Programmes "Infrastructures et services de transport" et "Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture" de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" et CAS "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs"

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial

II. UN BUDGET EN LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » entre 2015 et 2016, hors fonds de concours de l'AFITF et des collectivités territoriales.

Si le montant des autorisations d'engagement devrait rester stable en 2016 par rapport à 2015, le niveau des crédits de paiement connaîtra en revanche un léger recul de - 0,5 % .

Ainsi que l'a expliqué François Poupard, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer lors de son audition, « conformément aux arbitrages rendus par le Premier ministre, les priorités, dans un contexte budgétaire contraint, ont visé à maintenir , en euros courants, les montants 2015 votés en loi de finances pour SNCF Réseau . L'entretien routier et la subvention à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) subissent une légère érosion par rapport à 2015 ».

Selon les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, le montant de mise en réserve pour le présent programme pourrait être évalué à environ 257 millions d'euros en autorisations d'engament (AE) et en crédits de paiement, soit 8 % du montant des crédits.

Évolution des crédits du programme 203 entre 2015 et 2016

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances pour 2016

Comme évoqué supra , l'une des principales caractéristiques du programme 203 réside dans le poids des fonds de concours , principalement en provenance de l'AFITF, mais également des collectivités territoriales, qui viennent abonder ses crédits, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

Évaluation des fonds de concours pour 2016

Source : projet annuel de performances pour 2016

Ainsi, pour 2016, les autorisations d'engagement inscrites sur le programme s'élèvent à 3 206,8 millions d'euros auxquelles s'ajoutent 1 482,5 millions d'euros de fonds de concours, soit un total de 4 689,3 millions d'euros .

Les crédits de paiements inscrits atteignent, pour leur part, 3 206,3 millions d'euros et les fonds de concours 1 453,3 millions d'euros , soit un total de 4 659,6 millions d'euros .

Les fonds de concours représentent ainsi 31,6 % des autorisations d'engagement et 30,8 % des crédits de paiement .

A. LA MODERNISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES SERONT EXCLUSIVEMENT FINANCÉS PAR DES FONDS DE CONCOURS EN 2016

L'action 01 « Développement des infrastructures routières » a pour objet la modernisation et le développement du réseau routier national , concédé comme non concédé afin de le rendre plus sûr, de réduire les points de congestion chronique, d'améliorer l'accessibilité des territoires et de réduire son impact environnemental.

Elle ne porte aucun crédit budgétaire et est exclusivement financée par des fonds de concours qui devraient représenter en 2016 691 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 670,8 millions d'euros en crédits de paiement versés par :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les opérations qui concernent le réseau routier non concédé ^{8 ( * )} , à hauteur de 441 millions d'euros en AE et 393,4 millions d'euros en CP ;

- les collectivités territoriales, qui participent au financement de certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), à hauteur de 250 millions d'euros en CP et de 277,4 millions d'euros en CP. Le projet de performances pour 2016 précise d'ailleurs que « la modernisation des infrastructures routières nationales s'effectue principalement au travers de l'exécution des volets routiers des CPER 2015-2020, cofinancés par les collectivités territoriales à hauteur de 44 % ».

Parmi les nombreux projets qui seront financés par les crédits des fonds de concours transitant par l'action 01 en 2016 figurent notamment :

- La route Centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne ;

- L'autoroute A 34 entre Charleville Mézières et la frontière belge ;

- Le financement du contrat de partenariat pour la construction de la seconde rocade de Marseille (L2).

Il convient également de noter que l'indemnité de 47,1 millions d'euros versée à Ecomouv' en 2016 suite à la résiliation du contrat du 20 octobre 2011 sera financée par des fonds de concours de l'AFITF associés à l'action 01 , ce qui explique d'ailleurs que le montant des crédits de paiement apportés par les fonds de concours diminuent de 600,5 millions d'euros par rapport aux 1 252,7 millions d'euros de 2015.

B. L'INTÉGRALITÉ DES CRÉDITS DE L'ACTION 10 « INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS COLLECTIFS ET FERROVIAIRES » SERONT VERSÉS À SNCF RÉSEAU

L'action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » vise à améliorer les performances des réseaux de transports collectifs et ferroviaires existants et à créer de nouvelles infrastructures.

Elle regroupe en 2016 2 477 millions d'euros de crédits d'intervention (AE=CP), soit un montant stabilisé par rapport à 2015 (2 474,8), que viennent compléter des fonds de concours versés par l'AFITF pour un montant évalué à 415 millions d'euros en AE et 339,1 millions d'euros en CP.

L'intégralité des 2 477 milliards d'euros de crédits budgétaires de l'action 10 seront versés en 2016 à l'établissement public SNCF Réseau afin de concourir à son équilibre financier et subventionner de la sorte l'infrastructure ferroviaire.

SNCF Réseau percevra ainsi :

- 1,7 milliard d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains régionaux de voyageurs (TER). Ce montant correspond à la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l'utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;

- 528,9 millions d'euros pour le financement de son utilisation par les trains nationaux classiques de voyageurs (trains Intercités), dont l'État est l'autorité organisatrice ;

- 274,6 millions d'euros pour le financement de son utilisation par les trains de fret.

Selon le projet annuel de performances pour 2016, les fonds de concours versés par l'AFITF et rattachés à la présente action 10 « correspondent pour la plus grande partie à la part de l'État au financement des opérations contractualisées dans les contrats de plan État-régions et les contrats de projets 2007-2013, pour les volets ferroviaires, transport combiné et transports collectifs.

« Ils intègrent également les contributions de l'AFITF au financement des infrastructures de transport ferroviaire, combiné ou collectif hors CPER pour des opérations gérées par les services déconcentrés du ministère au titre des opérations de mise en accessibilité sur le périmètre de SNCF Réseau, de l'engagement national pour le fret ferroviaire ou des acquisitions foncières du projet Lyon-Turin » .

C. L'ACTION 11 « INFRASTRUCTURES FLUVIALES, PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES » PORTE À TITRE PRINCIPAL LA SUBVENTION À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, EN LÉGÈRE BAISSE EN 2016

L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », qui bénéficiera en 2016 de 318,2 millions d'euros en AE et de 314,1 millions d'euros en CP , soit 9,9 % des crédits du programme, a pour principaux objectifs :

- le renforcement de la compétitivité des grands ports français à l'échelle européenne . 48,5 millions d'euros (AE=CP) sont ainsi prévus pour l'entretien des accès et des ouvrages d'accès des grands ports maritimes, 0,24 million d'euros étant prévus pour les dépenses d'entretien et de fonctionnement relatives aux ports maritimes d'intérêt national et aux capitaineries ;

- le développement du transport fluvial , via le versement à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) de 251,5 millions d'euros (AE=CP) destinés à lui permettre de moderniser les infrastructures fluviales et de développer la capacité du réseau. Cette subvention connaîtra en 2016 une diminution de - 2,7 % par rapport à 2015 (258,4 millions d'euros) ;

- le soutien au développement des infrastructures aéroportuaires qui relèvent encore de l'État après le transfert de 150 aérodromes aux collectivités territoriales qui s'est achevé en 2007. Celui-ci se verra notamment consacrer 11,9 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP au titre des dépenses d'investissement. 4,5 millions d'euros en CP sont également prévus pour le lancement des travaux de construction de l'aéroport de Nantes (Notre-Dame-des-Landes).

Les crédits de l'action 11 sont complétés par des fonds de concours de l'AFITF estimés à 50,6 millions d'euros en AE et 59,4 millions d'euros en CP et destinés à financer la part de l'État dans les CPER pour les volets portuaire et fluvial  ainsi que le plan de relance portuaire qui prévoyait le versement aux grands ports maritimes de 174 millions d'euros sur 5 ans.

D. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ENTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL CONNAITRONT UNE ÉROSION EN 2016

L'action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national », qui bénéficiera en 2016 de 318,1 millions d'euros en AE et de 323,9 millions d'euros en CP (contre 323 millions d'euros en AE et 328,7 millions d'euros en CP en 2015), comprend les dépenses relatives à l'entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à son exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de régénération routières, aux aménagements de sécurité ainsi qu'à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers. La répartition des crédits de l'action 12 entre ces différentes opérations est détaillée dans le tableau infra .

Répartition des crédits pour 2016 de l'action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national »

Source : projet annuel de performances pour 2016

Les crédits de l'action 12 seront complétés par des fonds de concours évalués à 287 millions d'euros en AE et 328,2 millions d'euros en CP pour 2016.

L'AFITF contribuerait ainsi à hauteur de 282 millions d'euros en AE et 323,2 millions d'euros en CP aux programmes de mise en sécurité des tunnels, d'équipements dynamiques, de régénération des chaussées, des ouvrages d'art et équipements, d'aménagement de sécurité et d'extension d'aires poids-lourds du réseau routier national non concédé.

En outre, des collectivités territoriales et des tiers privés devraient participer à l'entretien et l'exploitation du réseau routier national via le versement de 5 millions d'euros (AE=CP) sous forme de fonds de concours.

E. ACTIONS 13 ET 14 : SOUTIEN, RÉGULATION, CONTRÔLE ET SÉCURITÉ DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES, FLUVIAUX, MARITIMES ET AÉRIENS

L'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres », dotée de 42,9 millions d'euros (AE=CP) pour 2016 (contre 47,7 millions d'euros en AE et 52,7 millions d'euros en CP en 2015), soit seulement 1,3 % des crédits du programme assure le financement d'un ensemble très diversifié de missions assurés par l'État dans le cadre de la politique des transports terrestres , notamment :

-la compensation à hauteur de 25,9 millions d'euros (AE=CP) à SNCF Mobilités des tarifications sociales nationales mises en oeuvre à la demande de l'État sur les services d'intérêt national pour favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire (il existe huit tarifs sociaux dont le plus utilisé est le tarif familles nombreuses) ;

- le soutien du transport combiné ferroviaire, pour 10 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP ;

- l'équipement des services de contrôle routier, pour un coût de 2,1 millions d'euros (AE=CP).

Des fonds de concours versés par l'AFITF viendront financer la mise en sécurité de passages à niveau et de tunnels à hauteur de 33 millions d'euros en AE et 27,7 millions d'euros en CP ainsi que la création d'aires de contrôles des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes pour 4 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP.

A l'instar de l'action 13, l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens », dotée de 28,5 millions d'euros en AE et 26,9 millions d'euros en CP pour 2016 (contre 23,7 millions d'euros en AE et 29,7 millions d'euros en CP), soit seulement 0,9 % des crédits du programme, rassemble les crédits consacrés à de multiples missions assurées par l'État au titre de la politique des transports fluviaux, maritimes et aériens , notamment :

- le financement de la desserte aérienne internationale de Strasbourg, indispensable pour assurer un accès aux institutions européennes depuis Amsterdam, Madrid et Prague, à hauteur de 12,8 millions d'euros en AE et 4 ,7 millions d'euros en CP ;

- Le soutien au transport combiné maritime et fluvial, pour 6,6 millions d'euros (AE=CP) ;

- Le financement de liaisons aériennes déficitaires mais considérées comme indispensables au titre de l'aménagement du territoire, pour 4,4 millions d'euros en AE et 9,9 millions d'euros en CP

- Le financement des dispositifs de prise en compte de la pénibilité et de cessation anticipée d'activité spécifique aux métiers portuaires à hauteur de 5 millions d'euros (AE=CP).

Au titre de la présente action, l'AFITF devrait verser 3,3 millions d'euros en CP pour la mise en oeuvre de l'autoroute de la mer Nantes-Vigo.

F. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

L'action 15 « Stratégie et soutien » correspond aux dépenses transversales du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

Elle ne regroupe que 0,7 % des crédits, soit 22,1 millions d'euros en AE et 16,6 millions d'euros en CP (contre 17,8 millions d'euros en AE comme en CP en 2015), qui financent principalement des dépenses d'études générales et de prospective ainsi que les dépenses de logistique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).

1,9 million d'euros de fonds de concours rattachés à cette action correspondent au remboursement par des tiers des dépenses réalisées par les services techniques centraux (réalisation d'études, fourniture de documents techniques).

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* ⁸ Les opérations sur le réseau routier concédé sont financées directement par l'AFITF sans transiter par le programme 203.