Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial
II. UN BUDGET EN FORTE HAUSSE DE 25,4 MILLIONS D'EUROS PAR RAPPORT À 2015
Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances 22 ( * ) , un compte d'affectation spéciale retrace, « dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Il doit par ailleurs être équilibré entre ses recettes et ses dépenses.
A. LA COMPENSATION D'UNE PARTIE DU DÉFICIT D'EXPLOITATION DES LIGNES TET
En vertu de la convention signée par l'État et SNCF Mobilités, le déficit d'exploitation des TET est évalué chaque année sur la base des prévisions sur l'écart entre la somme des produits (trafic et compensations tarifaires) et les charges d'exploitation, ces dernières incluant l'amortissement du matériel roulant. Il représente habituellement environ 20 % du coût d'exploitation,
L'action 01 du programme 785 « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés » regroupe les crédits permettant de contribuer à la couverture de ce déficit. Pour tenir compte de l'augmentation des charges d'exploitation des TET, ces crédits atteindront 216,2 millions d'euros en 2016, soit une hausse significative de 13,3 % par rapport à 2015 (190,8 millions d'euros) . L'équilibre du CAS sera assuré par un relèvement du produit de la contribution de solidarité territoriale (CST).
Il convient de noter que les crédits de l'action 01 sont supposés assurer un « bénéfice raisonnable » à l'exploitant afin de rémunérer son risque. L'annexe du règlement européen OST définit ce bénéfice raisonnable (ou « suitable benefit ») comme le « taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l'absence de risque encouru par l'opérateur de service public du fait de l'intervention de l'autorité publique ». En l'espèce, bien que SNCF Mobilités ait bénéficié d'une rémunération de 25 millions d'euros chaque année entre 2011 et 2014, elle a enregistré un déficit cumulé de près de 60 millions d'euros sur la même période en raison de son activité TET. En 2015, d'un commun accord entre les parties, la compensation n'a pas prévu de rémunération de l'exploitant.
Depuis 2012, l'action 02 du programme 785 porte les dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction et aux frais d'études et de conseil juridique, financier ou technique. Ces dépenses, limitées à 200 000 euros en 2015, s'élèveront à 800 000 euros en 2016, le Gouvernement ayant décidé dans sa feuille de route du 7 juillet dernier de renforcer son recours à des compétences extérieures pour augmenter la capacité d'expertise de l'État dans l'exercice de son rôle d'autorité organisatrice des TET.
B. LA MAINTENANCE ET LE RENOUVELLEMENT D'UN MATÉRIEL ROULANT DEVENU OBSOLÈTE
Le parc affecté à l'exploitation des TET est aujourd'hui composé de 276 locomotives de ligne, de 19 automoteurs tri-caisses et de 1 847 voitures, quasi exclusivement voitures Corail. Propriété de la SNCF, son âge moyen avoisine les 35 ans. Son renouvellement constitue donc un enjeu essentiel pour l'évolution des TET.
L'action 01 du programme 786 « Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés », dotée de 117,8 millions d'euros en 2016 contre 117,7 millions d'euros en 2015, couvre la compensation des investissements relatifs à la maintenance et à la régénération des matériels roulants affectés à l'exploitation des TET. Le programme finance donc les dotations pour amortissements et frais financiers relatifs, d'une part, au programme pluriannuel de maintenance et de régénération du matériel roulant existant mis en oeuvre pendant la durée de la convention, et d'autre part, aux investissements qui ont été réalisés avant l'entrée en vigueur de la convention mais n'ont pas encore été amortis.
Afin de pallier l'obsolescence des locomotives thermiques TET, dont l'âge moyen dépasse aujourd'hui 43 ans, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la SNCF ont signé le 30 décembre 2013 une convention de financement d'un montant de 510 millions d'euros pour l'acquisition de 34 rames « Coralia Liner » nécessaire au remplacement des locomotives diesel en fin de vie et pour l'adaptation des installations de maintenance en conséquence.
Le financement de cette acquisition est intégralement porté par le budget de l'AFITF, à raison de 100 millions d'euros par an de 2014 à 2018 et de 10 millions d'euros en 2019. La convention de financement prévoit également une tranche optionnelle, dont l'activation devra le cas échéant faire l'objet d'un avenant, de 100 millions d'euros pour l'acquisition de rames supplémentaires.
Selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, le Gouvernement ne s'est pas prononcé à ce stade sur l'activation de la tranche optionnelle de 100 millions d'euros de la convention de financement de décembre 2013, ni sur le renouvellement du matériel roulant du grand bassin parisien, qui représenterait un investissement de 1 à 1,5 milliard d'euros.
Dans le cadre de sa feuille de route du 7 juillet dernier, le Gouvernement s'est en outre engagé à renouveler entièrement le parc de matériel roulant des lignes structurantes de l'offre TET, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros dont l'engagement débutera d'ici la fin de l'année 2015.
Les frais d'enquêtes, d'études et de conseil afférents portés par l'action 02 du programme 786 seront limités à 200 000 euros en 2016, contre 300 000 en 2015. Selon le projet annuel de performances pour 2016, « dans le domaine du matériel roulant, la technicité et l'importance des enjeux financiers justifient le recours à des compétences extérieures très spécialisées ».
* 22 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.