MM. Yannick Botrel et Alain Houpert, rapporteurs spéciaux
TROISIÈME PARTIE
LE COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE
« DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET
RURAL »
La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR » .
Elle a pour objet le financement d'opérations de développement agricole et rural et repose sur deux programmes : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » et le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
I. UNE GESTION FINANCIÈRE ÉVOLUTIVE
A. UNE MISSION DONT LES MOYENS, RENFORCÉS DEPUIS 2015, TENDENT À ÊTRE SURÉVALUÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE
Les recettes du CAS-DAR étaient jusqu'en 2014 constituées de 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts.
Ce taux est passé à 100 % en 2015, puisque c'est désormais l'intégralité du produit de la taxe qui est affecté au compte spécial.
La loi de finances initiale pour 2015 l'avait estimé à 147,5 millions d'euros alors que le montant du produit de la taxe affectée au CAS-DAR avait atteint 117,1 millions d'euros en 2014 . Finalement, l'exécution budgétaire a conduit à constater une moins-value de recettes par rapport aux prévisions de 10,4 millions d'euros.
L'évolution de l'assiette de la taxe pourrait se traduire en 2016 par une nouvelle déconvenue, l'estimation de loi de finances initiale dépassant, avec 147,5 millions d'euros, le montant de 137,1 millions d'euros recouvré en 2015.
Le présent projet de loi de finances pour 2017 évalue à son tour cette recette à 147,5 millions d'euros, prévision qui, au vu de la conjoncture agricole, ressort comme très hasardeuse. Dans ces conditions, il faut craindre qu'en rupture avec la passé, les recettes du compte ne soient à nouveau surévaluées en 2017.
En effet, dans le passé, les recettes du CAS-DAR ont été souvent sous-évaluées , la consommation des crédits permettant d'extérioriser des soldes d'exécution positifs , comme le montre le tableau suivant.
Exécution et prévision des recettes et des dépenses du CAS-DAR
(en millions d'euros)
|
Année |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Écart |
|
2006 |
146,00 |
99,70 |
+ 46,30 |
|
2007 |
102,00 |
101,35 |
+ 0,65 |
|
2008 |
106,84 |
98,47 |
+ 8,37 |
|
2009 |
113,50 |
110,55 |
+ 2,95 |
|
2010 |
105,06 |
108,50 |
- 3,44 |
|
2011 |
110,45 |
108,38 |
+ 2,07 |
|
2012 |
116,75 |
114,35 |
+ 2,40 |
|
2013 |
120,47 |
106,98 |
+ 13,49 |
|
2014 |
117,1 |
132,4 |
- 15,3 |
|
2015 |
137,1 |
131,2 |
+ 5,9 |
|
2016 (prévision
2017 (LFI) |
147,5 147,5 |
147,5 147,5 |
0 0 |
Source : commission des finances
B. UNE RÉSERVE MOBILISABLE POUR DE NOUVELLES DÉPENSES MAIS UNE GESTION ACTIVE DES CRÉDITS EN EXÉCUTION
Cet historique a contribué à l'accumulation de ressources susceptibles d'être mobilisées pour financer les dépenses du compte dont la forte augmentation, du moins en prévision, doit être relevée, la dotation pour 2017 permettant d'ouvrir des dépenses excédant de plus de 12 % celles réalisées en 2015.
Votre rapporteur spécial Alain Houpert, qui se rallie pleinement à l'objectif de progresser dans l'innovation agricole, s'interroge cependant sur les conséquences de la mécanique d'affectation mise en oeuvre, qui pourrait favoriser une certaine inertie des programmes ainsi financés dans un contexte économique et budgétaire particulièrement contraint et mouvant.
Dans le passé, la régulation budgétaire sur les crédits ouverts n'a pas manqué de s'exercer. Ainsi, 8,8 millions d'euros, soit plus de 10 % des dotations initiales, avaient été annulés en 2015 sur le programme 775.
Le programme 776 a fait l'objet la même année de mesures de régulation très fortes. Plus de 34 millions d'euros de crédit ont été annulés en cours d'exercice.