MM. Yannick Botrel et Alain Houpert, rapporteurs spéciaux
II. DES FINANCEMENTS DONT L'ÉVALUATION GLOBALE FAIT DÉFAUT
A. LES MOYENS ET LES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES PROGRAMMES 775 ET 776, DEUX ORIENTATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L'INNOVATION AGRICOLE
Les crédits des deux programmes financés par le CAS ont été rééquilibrés depuis 2015, le programme 775 atteignant une quasi-parité avec le programme 776.
Le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » finance des moyens qui sont principalement destinés 34 ( * ) aux chambres d'agriculture et à leur tête de réseau, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ainsi qu'aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). La loi de finances pour 2011 a confié, en outre, à ce programme le financement des actions de génétique animale. Ces actions sont notamment placées sous la responsabilité des instituts techniques agricoles 35 ( * ) , qui contribuent ainsi à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques des espèces relevant de leurs compétences, le cas échéant par délégation à des opérateurs.
Les interventions mises en oeuvre sont inscrites dans le cadre des priorités du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR). Celui-ci est largement marqué par des préoccupations environnementales et leur conciliation avec les objectifs économiques du secteur.
Un contrôle est exercé sur l'emploi des fonds délégués aux organismes partenaires.
Avant paiement des soldes, s'exerce le contrôle systématique de tous les programmes de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Ce contrôle sur pièces peut être plus approfondi pour certains dossiers. Par ailleurs, après paiement des soldes, des contrôles approfondis sont réalisés par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER).
Votre rapporteur spécial lequel relève que ces contrôles conduisent fréquemment à recommander une plus grande mutualisation des résultats obtenus et la mise en oeuvre de prolongements plus pratiques aux actions, par l'élaboration de schémas de développement régionaux.
Les crédits du programme 775 demandés pour 2017 sont stables, à 70,55 millions d'euros.
Quant au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » , il englobe le financement de travaux de recherche appliquée , et plus particulièrement des missions d' expérimentations de FranceAgriMer ainsi que des instituts techniques agricoles et, en particulier, de leurs projets de recherche à moyen et long terme coordonnés par l'association de coordination technique agricole (ACTA).
Ses moyens sont également stables par rapport à la loi de finances pour 2016 avec une ouverture de 76,95 millions d'euros en 2017.
Il se caractérise par le recours à la procédure de l' appel à projets . Il encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole, d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT).
B. LE RENFORCEMENT DES APPELS À PROJETS QUI DOIVENT PERMETTRE DE CONTRER LA LOGIQUE D'ABONNEMENT AUX AIDES »PARAÎT DÉSORMAIS BIEN ANCRÉ MAIS LES INFORMATIONS SUR L'ÉVALUATION DES PROGRAMMES MANQUENT
Votre rapporteur spécial Alain Houpert se félicite de l'augmentation du financement d'actions par le biais de procédures d'appels à projets
Le sous-indicateur portant sur les appels à projets en témoigne. La cible 2017 (57 %) a été dépassée en 2015, avec un taux de 61,0 % des appels à projets impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT).
Votre rapporteur spécial plaide pour la poursuite de cet accroissement de la part des dépenses destinées à ce type d'actions. Ce souhait résulte notamment du constat déjà formulé relatif à la justification insuffisante des crédits : cette insuffisance ne permet pas de s'assurer que les crédits « fléchés » vers les chambres, les instituts ou les ONVAR vont aux projets de développement et non aux structures elles-mêmes. Dans son rapport annuel pour 2008, la Cour des comptes avait ainsi relevé qu'en matière de développement agricole, « la répartition des aides a toujours été fondée, de fait, non sur la nature des projets, mais sur la reconduction des subventions dans une logique de financement pérenne des structures ».
Une telle « logique d'abonnement aux aides » est aux antipodes d'une démarche de performance.
Il reste que l'évaluation globale des programmes financés manque à ce jour. Votre rapporteur spécial, Alain Houpert, suivra avec attention les prolongements donnés à l'exercice en cours sur ce point.
Il est ainsi présenté par le ministère de l'agriculture.
« ...l'évaluation des programmes financés par le CASDAR dans le cadre de la nouvelle programmation du PNDAR 2014-2020 est conduite en 2016 par un cabinet d'audit externe sélectionné dans le cadre d'un appel d'offres « marché public » afin de s'assurer de la performance des programmes financés au service du développement de l'agriculture et de la mise en oeuvre des politiques publiques.
Les résultats de cette évaluation seront utilisés pour le bilan à mi-parcours du PNDAR 2014-2020, qu'il est prévu d'effectuer en 2017, en vue de déterminer les inflexions éventuelles à apporter aux orientations du PNDAR 2014-2020.
En vue d'améliorer la mesure de la performance des programmes annuels des instituts, une réflexion sur les indicateurs a été conduite au sein du réseau ACTA et une batterie d'indicateurs relatifs à l'évaluation des actions réalisées par les instituts techniques au titre de leurs programmes annuels de développement agricole et rural est en cours d'élaboration ».
Tout en s'interrogeant sur le choix de procéder par audit externe quand les ressources d'inspection du ministère et, plus généralement, d'évaluation dans le domaine des sciences agricoles, à commencer par l'Académie d'agriculture de France, ne manquent pas, votre rapporteur spécial souhaite qu'au terme de ces avancées la justification des dépenses soit plus manifeste.
* 34 Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR). Conformément à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, les actions relevant du PNDAR peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le CAS-DAR.
* 35 En 2009, les périmètres des deux programmes de la mission avaient légèrement évolué : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ne comprenait plus les crédits dévolus aux instituts techniques agricoles, qui avaient été transférés au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». En 2011, les actions de génétique animale permettent de rétablir un lien financier entre le programme 775 et les instituts techniques agricoles.