M. Maurice Vincent, rapporteur spécial
III. LE CHOIX DE RESTER AU CAPITAL D'ALSTOM DEVRA ÊTRE TRANCHÉ AU SECOND SEMESTRE 2017
A. L'ÉTAT, UN ACTIONNAIRE-LOCATAIRE JUSQU'EN OCTOBRE 2017
1. L'État actionnaire détient 20 % des droits de vote d'Alstom dans le cadre d'un prêt de titres
En 2003, le groupe Alstom, après avoir annoncé d'importantes pertes, a bénéficié de la part de l'État actionnaire d'un train de mesures visant à permettre le redressement de sa trajectoire financière 31 ( * ) . Dans ce cadre, l'État actionnaire prend à l'été 2004 une participation au sein du groupe à hauteur de 21 %, pour un montant de 720 millions d'euros.
Si la Commission européenne approuve les aides octroyées par la France à Alstom, son accord est alors conditionné à des conditions strictes parmi lesquelles figure l'obligation, pour l'État actionnaire, de sortir du capital du groupe « dans les 12 mois qui suivent l'obtention par Alstom d'un rating "investment grade" » 32 ( * ) .
Aussi, l'État actionnaire est contraint de sortir du capital d'Alstom en juin 2006 en cédant ses titres au groupe Bouygues pour 2 milliards d'euros, soit une plus-value de 1,26 milliard d'euros 33 ( * ) .
En 2014, l'État conditionne toutefois son approbation de l'alliance entre General Electric et Alstom à la conclusion d'un accord lui garantissant les « droits de gouvernance » nécessaires pour « garantir l'intérêt de long terme d'Alstom » 34 ( * ) .
À cette fin, un accord est conclu Bouygues en juin 2014 donnant à l'État l'option d'acquérir jusqu'à 20 % du capital d'Alstom.
Pendant la période de vingt mois suivant la finalisation de la transaction avec General Electric, l'accord prévoit en outre que l'État bénéficie de la part de Bouygues d'un prêt de titres Alstom lui permettant d'exercer 20 % des droits de vote et d'accéder au conseil d'administration de l'entreprise, afin d'accompagner son recentrage autour de l'activité « Transport ».
2. L'accord de prêt avec Bouygues prendra fin en octobre 2017
Ce prêt de titres d'une durée de vingt mois conclu avec Bouygues est entré en vigueur le 4 février 2016 35 ( * ) .
Principaux actionnaires d'Alstom au 12 février 2016
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après Euronext)
Si l'État est ainsi devenu l'actionnaire de référence d'Alstom, il n'est toutefois qu'un « actionnaire-locataire » dont le bail prendra fin en octobre 2017 , posant ainsi la question de l'opportunité d'exercer les options d'achat prévues dans le cadre de l'accord avec Bouygues.
B. L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, UN CHOIX QUI DEVRA ÊTRE TRANCHÉ AU SECOND SEMESTRE 2017
1. L'État bénéficie d'un accès privilégié à un bloc de titres représentant 20 % du capital d'Alstom
Pour rester au capital d'Alstom, la solution la plus simple pour l'État actionnaire consisterait à activer la clause lui permettant d'acquérir jusqu'à 20 % du capital d'Alstom auprès de Bouygues , compte tenu du caractère disséminé du reste de l'actionnariat de l'entreprise.
En pratique, l'accord avec Bouygues prévoit « une série de trois options d'achat, séquencées dans le temps », dont la première est entrée en vigueur le 28 janvier 2016 36 ( * ) .
Comme l'indique la Cour des comptes, le cours plancher prévu par la première option d'achat était de « 35 euros, moins une décote de 2 à 3 % » 37 ( * ) . À la date à laquelle l'accord a été conclu (22 juin 2014), le cours d'Alstom était de seulement 28 euros, soit un niveau 25 % inférieur au prix plancher négocié avec Bouygues avant décote. En réalité, ce prix correspondrait au niveau qui permettait alors à Bouygues de déboucler son investissement dans Alstom au coût d'acquisition historique, sans perte ni bénéfice 38 ( * ) . Dans le cadre de l'offre publique de rachat d'actions d'Alstom lancée en 2015 afin de redistribuer aux actionnaires une partie du montant de la vente des activités « Énergie » à General Electric, il peut d'ailleurs être observé que le prix unitaire proposé par l'entreprise était précisément de 35 euros. À cette occasion, 28,5 millions d'actions détenues par Bouygues ont été rachetées par Alstom, pour un montant total de 996 millions d'euros 39 ( * ) .
Depuis l'accord, le cours de l'entreprise a de nouveau baissé et semble désormais stabilisé autour de 24 euros.
Évolution du cours de l'action Alstom depuis septembre 2013
(en euros)
Source : Yahoo ! Finance
2. Le coût de la levée totale de l'option d'achat peut être estimé à 1,1 milliard d'euros
D'après les informations transmises par le Gouvernement, la dernière option d'achat prévue par l'accord pourrait être levée au prix de marché.
Le nombre de titres prêtés à l'État étant de 43,8 millions 40 ( * ) , le coût de la levée des options peut donc être estimé à 1,1 milliard d'euros , en supposant que le cours reste au niveau actuel.
Interrogée sur le devenir de l'État au capital d'Alstom, l'APE a indiqué à votre rapporteur spécial ne pas être « en mesure d'être plus précis sur la stratégie qui sera adoptée ».
En tout état de cause, il reviendra au Gouvernement issu de la majorité élue en 2017 de décider au second semestre 2017 de l'opportunité pour l'État actionnaire de rester au capital du groupe.
* 31 Pour plus de détails, se reporter à la décision de la Commission européenne du 7 juillet 2004 concernant les mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur d'Alstom.
* 32 Commission européenne, « Feu vert conditionnel pour l'aide accordée à Alstom », communiqué de presse du 7 juillet 2004.
* 33 Rapport n° 23 (2008-2009) de Philippe Marini relatif au projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, fait au nom de la commission des finances et déposé le 15 octobre 2008, p. 49
* 34 Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, « L'État a conclu un accord avec Bouygues lui donnant l'option d'acquérir jusqu'à 20 % du capital d'Alstom », communiqué de presse du 22 juin 2014.
* 35 APE, « Michel SAPIN et Emmanuel MACRON annoncent l'entrée en vigueur des accords entre Bouygues et l'État sur Alstom », 8 février 2016.
* 36 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire 2015, p. 30.
* 37 Ibid.
* 38 Les Échos, « 35 euros par action Alstom, pourquoi est-ce le chiffre magique pour Bouygues ? », 27 juin 2014.
* 39 Bouygues, « Résultats annuels 2015 », communiqué de presse publié le 24 février 2016, p. 4.
* 40 Bouygues, « Résultats annuels 2015 », communiqué de presse publié le 24 février 2016, p. 5