CAS "Participations financières de l'État"

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE
  UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
  SOUS TENSION EN 2017
  
  • I. LA RECAPITALISATION DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE DEVRAIT MOBILISER L'ÉTAT À HAUTEUR DE 7 MILLIARDS D'EUROS
    
    • A. LA NÉCESSAIRE REFONDATION DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE
      
      • 1. Les difficultés d'Areva, un héritage de multiples erreurs commises jusqu'en 2011
        
      • 2. La recapitalisation, une réponse adaptée de l'État actionnaire pour soutenir la filière nucléaire
        
    • B. LE POIDS DES DÉFAILLANCES PASSÉES
      
      • 1. Un impact en dépenses évalué à 7 milliards d'euros pour le compte d'affectation spéciale
        
      • 2. Un impact incertain sur les indicateurs maastrichtiens
        
  • II. LA SOUTENABILITÉ DU COMPTE REPOSE SUR LA MISE EN oeUVRE D'UN PROGRAMME VOLONTARISTE DE CESSIONS
    
    • A. UN EFFORT DE TRANSPARENCE INÉDIT EN DÉPENSES POUR TENIR COMPTE DES RECAPITALISATIONS À VENIR
      
      • 1. La programmation du compte spécial repose traditionnellement sur des bases purement conventionnelles
        
      • 2. La remise en cause du caractère purement formel de la programmation des dépenses du compte dans le cadre d'un effort de transparence inédit
        
    • B. UN PROGRAMME VOLONTARISTE DE CESSIONS DEVRA ÊTRE MIS EN oeUVRE POUR RÉPONDRE AU BESOIN DE FINANCEMENT DU COMPTE EN 2017
      
      • 1. Un besoin de financement du compte évalué à 7,5 milliards d'euros minimum
        
      • 2. En l'absence de versement du budget général, la soutenabilité du compte repose sur une hausse des cessions en 2017
        
  • III. LE CHOIX DE RESTER AU CAPITAL D'ALSTOM DEVRA ÊTRE TRANCHÉ AU SECOND SEMESTRE 2017
    
    • A. L'ÉTAT, UN ACTIONNAIRE-LOCATAIRE JUSQU'EN OCTOBRE 2017
      
      • 1. L'État actionnaire détient 20 % des droits de vote d'Alstom dans le cadre d'un prêt de titres
        
      • 2. L'accord de prêt avec Bouygues prendra fin en octobre 2017
        
    • B. L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, UN CHOIX QUI DEVRA ÊTRE TRANCHÉ AU SECOND SEMESTRE 2017
      
      • 1. L'État bénéficie d'un accès privilégié à un bloc de titres représentant 20 % du capital d'Alstom
        
      • 2. Le coût de la levée totale de l'option d'achat peut être estimé à 1,1 milliard d'euros
        
• DEUXIÈME PARTIE
  L'AVENIR DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
  
  • I. UNE RENTABILITÉ DU PORTEFEUILLE DURABLEMENT ORIENTÉE À LA BAISSE
    
    • A. L'ÉVOLUTION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE DÉPENDRA FORTEMENT DU REDRESSEMENT DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE FRANÇAIS
      
      • 1. La valeur du portefeuille de l'État actionnaire est pénalisée par son biais sectoriel
        
      • 2. Cette évolution défavorable traduit principalement les difficultés propres à la filière énergétique française
        
    • B. LA DIMINUTION DU RENDEMENT DU PORTEFEUILLE DEVRAIT SE POURSUIVRE, AVEC UNE INCIDENCE LIMITÉE SUR LE DÉFICIT MAASTRICHTIEN
      
      • 1. La dynamique baissière des dividendes perçus par l'État en numéraire observée en 2015 devrait s'accélérer
        
      • 2. L'essentiel de la baisse attendue s'explique par le versement du dividende d'EDF sous forme de titres, ce qui n'a pas d'impact sur le déficit maastrichtien
        
  • II. LA « MISE EN SOMMEIL » DE L'OBJECTIF DE CONTRIBUTION DU COMPTE AU DÉSENDETTEMENT, UNE DÉCISION LOGIQUE
    
    • A. LA DÉCISION D'AFFECTER LE PRODUIT DES CESSIONS AU DÉSENDETTEMENT DOIT REPOSER SUR UN ARBITRAGE FINANCIER
      
      • 1. Le niveau atteint par la dette publique peut sembler justifier l'affectation du produit des cessions au désendettement
        
      • 2. L'arbitrage entre désendettement et réinvestissement doit néanmoins reposer sur une analyse des bénéfices que l'État peut tirer de la détention à long terme d'actifs financiers
        
    • B. DANS UN ENVIRONNEMENT DE TAUX BAS PROLONGÉ, PRIVATISER POUR RÉDUIRE LA DETTE MAASTRICHTIENNE CONSTITUE UN CHOIX SOUS-OPTIMAL
      
      • 1. Compte tenu du coût de refinancement de l'État, l'affectation du produit des cessions au désendettement apparaît sous-optimal
        
      • 2. La « pause » annoncée dans la contribution du compte au désendettement devra être prolongée aussi longtemps que le coût de refinancement restera proche des niveaux actuels
        
  • III. LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE CRÉDIBILITÉ DANS LA PROGRAMMATION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
    
    • A. LE REFUS LÉGITIME DE DÉVOILER LE MONTANT DES OPÉRATIONS ENVISAGÉES PAR L'ETAT ACTIONNAIRE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE CRÉDIBILITÉ BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Pour des raisons de confidentialité et d'opportunité parfaitement compréhensibles, le Gouvernement refuse de dévoiler le montant des cessions envisagées pour l'année à venir
        
      • 2. Le choix de fixer les crédits du compte à un niveau conventionnel est toutefois susceptible de fragiliser la crédibilité de la programmation et de l'exécution du budget
        
    • B. LA CRÉDIBILITÉ DE LA PROGRAMMATION DU COMPTE POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE SANS PORTER ATTEINTE À L'INTÉRÊT PATRIMONIAL DE L'ÉTAT
      
      • 1. En dépenses, l'effort de transparence inédit réalisé en 2016 pourrait être pérennisé
        
      • 2. En recettes, la programmation pourrait par exemple reposer sur la moyenne du montant des recettes constatées au cours des trois exercices précédents hors versements du budget général