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Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", "Crédits non répartis" et CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État"

MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

 

 

 

AMENDEMENT

présenté par

   

M. BOUVARD et M. CARCENAC, rapporteurs spéciaux

Article 29 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

 

1 000 000

1 000 000

 

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

1 000 000

1 000 000

 

1 000 000

1 000 000

 

Objet

Cet amendement vise à permettre à la douane de recruter, en tant que contractuels, une dizaine de « profils atypiques » ayant un haut niveau de compétence en matière d'analyse des données : service d'analyse des risques et de ciblage (SARC), cellule Cyberdouane, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) etc.

À cet effet, 10 millions d'euros seraient affectés à l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302, en provenance de l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218.

L'usage croissant des méthodes de datamining requiert le recrutement de compétences spécifiques, particulièrement pointues et demandées, et donc relativement coûteuses. Or le cadre juridique actuel ne permet pas de proposer à ces « profils atypiques » des rémunérations attractives, au regard notamment de ce qu'ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d'assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu de data scientists ou data analysts choisissent d'entrer dans l'administration, en dépit de vocation souvent affirmées.

Ce problème étant partagé par d'autres administrations, une solution interministérielle pourrait aussi être envisagée. Elle implique en tout état de cause l'évolution des règles fixées par les circulaires relative au recrutement de contractuels.