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Mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19

L'épidémie de covid-19 a provoqué la plus grave crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale : en France, la chute du produit intérieur brut a atteint 8,3 pour cent en 2020, certains secteurs d'activité étant particulièrement touchés. Pourtant, le nombre de défaillances d'entreprises a diminué de 40 pour cent, grâce au soutien financier massif des pouvoirs publics. Quand cette « mise sous perfusion » cessera, deux dangers opposés guetteront l'économie française : d'un côté, la disparition de nombreuses entreprises viables, confrontées à une crise de liquidité brutale ; d'un autre côté, la multiplication des entreprises « zombies », trop lourdement endettées pour investir et retrouver à moyen terme une rentabilité suffisante.

Pour faire face à ce double danger, les procédures judiciaires et extrajudiciaires de prévention et de traitement de l'insolvabilité des entreprises jouent un rôle déterminant.

Au terme de plusieurs mois de travail, et après avoir entendu l'ensemble des acteurs concernés, la mission d'information formule 54 recommandations selon trois axes : mieux prévenir, mieux traiter, mieux juger.

Mieux prévenir : il s'agit de consolider et, surtout, de mieux coordonner les nombreux outils de détection et de traitement précoce des difficultés des entreprises, en orientant les dossiers les plus complexes vers les tribunaux.

Mieux traiter : nos procédures collectives doivent être réformées afin d'assurer un meilleur filtrage entre les entreprises viables et non viables, et le rebond des entrepreneurs doit être encouragé.

Mieux juger : il importe de mettre fin à l'éclatement actuel des compétences, en confiant l'ensemble des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à un tribunal de commerce modernisé et renommé « tribunal des affaires économiques ».

La mise en oeuvre rapide de ces 54 recommandations permettra de mieux accompagner la sortie de crise qui se profile.

Actualités

Mercredi 19 mai 2021

Examen du rapport de la mission d'information

Lors de sa réunion du mercredi 19 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport d'information de MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI.

 

Le rapport

La synthèse du rapport

Lundi 3 mai 2021

Suite des auditions

Le 3 mai dernier, les rapporteurs de la mission d'information ont entendu :

- le Medef, représenté par Mme Joëlle SIMON, directrice générale adjointe chargée des questions juridiques et M. Antoine PORTELLI, chargé de mission sénior à la direction des affaires publiques ;

- le Conseil national des barreaux (CNB), représenté par Mme Marion COUFFIGNAL, présidente de la commission droit et entreprise, M. Jean-Marie CHABAUD, membre de la commission droit et entreprise et M. Charles RENARD, chargé de mission affaires publiques ;

- la Confédération des commerçants de France (CDF), représentée par M. Francis PALOMBI, son président et M. Daniel PANETTO, son trésorier ;

- Mme Christelle HILPERT, conseillère affaires civiles et prospectives auprès du garde des Sceaux, M. Jean-François MONTGOLFIER, directeur des affaires civiles et du Sceau, M. Patrick ROSSI, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, et Mme Catherine VÉDRENNE, cheffe de bureau des magistrats exerçants à titre temporaire et des juges élus ou désignés.

Jeudi 25 mars 2021

Auditions

Le 25 mars, les rapporteurs de la mission d'information ont entendu :

- Régions de France. L'institution était représentée par M. André-Paul LECLERCQ, conseiller régional des Hauts-de-France et M. Jérémy PARSY, responsable de service au conseil régional des Hauts-de-France ;

- l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) représentée par  M. François BEAUPÈRE, vice-président de l'APCA et président de la chambre régionale Pays-de-Loire, M. Dominique BOUVIER, chef du service entreprises/installation et M. Enzo REULET, chargé de missions affaires publiqiues, France, Europe, international ;

- la Confédération des PME (CPME) représentée par M. Bruno DONDERO, président de la commission juridique de la CPME et M. Lionel VIGNAUD, responsable des affaires économiques, juridiques et fiscales de la CPME.

Les rapporteurs de la mission d'information ont également entendu, à l'occasion d'une table ronde, la Délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises, représentée par M. Guillaume CADIOU, délégué interministériel, la Direction générale des entreprises (DGE), représentée par M. Clément BERTHOLET, chef de la mission des restructurations d'entreprises, et le Comité interministériel de restructuration industrielle, représenté par M. Louis ALBISSON.

 

 

 

 

Mardi 16 mars 2021

Suite des auditions

Les rapporteurs de la mission d'information ont entendu :

- la Direction générale des services à l'économie et du réseau de la Banque de France, représentée par M. Erick LACOURRÈGE, directeur général des services à la personne, M. Alain GERBIER, directeur des entreprises, et Mme Véronique BENSAID-COHEN, conseillère parlementaire du gouverneur de la Banque de France ;

- l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), représenté par M. Olivier BUISINE, administrateur judiciaire et président de l'IFPPC, M. Auréliano BOCCASILE,, secrétaire général de l'IFPPC, et Mme Cécile JOUIN, mandataire judiciaire et vice-présidente de l'IFPPC ;

- l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), représentée par M. Christian NIBOUREL, président du conseil d'administration et Mme Houria AOUIMEUR MILANO, directrice générale de la délégation Unédic AGS ;

- et le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP national) représenté par M. William NAHUM, son président et Mme Elsa SIMONI, son directeur.

Jeudi 11 mars 2021

Audition

Jeudi 11 mars, les rapporteurs de la mission d'information ont entendu M. Georges RICHELME, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France et rapporteur de la mission justice économique

 

 

Jeudi 4 mars 2021

Suite des auditions de la mission d'information

Le jeudi 4 mars 2021, les rapporteurs de la mission d'information ont procédé à l'audition :

 

- de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), représentée par Mme Florence GALTIER, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne ;

 

- de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ), représentée par M. Benjamin DEPARIS, vice-président ;

 

- du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, représenté par M. Jean-Luc FLABEAU, vice-président, et Mme Elsa SIMONI, directeur missions accompagnement ;

 

- des Chambres de commerce et de l'industrie (CCI France), représentées par M. Pierre GOGUET, président, et M. Pierre DUPUY, chargé de mission affaires publiques ultramarines et relations avec le Parlement ;

 

- des Chambres de métiers et de l'artisanat de France (CMA France), représentées par M. Joël FOURNY, président, et M. Samuel DEGUARA, directeur des relations institutionnelles ;

 

- et de Me Sophie VERMEILLE, avocat au barreau de Paris et fondatrice de Droit & Croissance.

 

 

Lundi 1er mars 2021

Déplacement à Lille

Les rapporteurs de la mission d'information se sont rendus à Lille. Lors de ce déplacement, ils ont rencontré :

 

- M. Éric FELDMANN, président du Tribunal de commerce de Lille Métropole ;
- M. Michaël BONNET, premier vice-procureur de la République ;
- et M. Guillaume HOUZE de L'AULNOIT greffier.

 

- M. Laurent RIGAUD, président de la Chambre des métiers et de l’artisanat Hauts-de-France.

 

- M. Louis-Philippe BLERVACQUE, président des Chambres de commerce et d’industrie Grand Lille.

 

- M. Christophe COUDERT, responsable du pôle entreprises, emploi, économie de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
- et Mme Isabelle LORTHIOIR, commissaire aux restructurations et à la prévention du Nord-Pas-De-Calais.

Jeudi 11 février 2021

Audition de la Conférence générale des juges consulaires de France

La mission d'information a entendu la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) représentée par Mme Sonia ARROUAS, présidente, et M. Thierry GARDON, président du tribunal de commerce de Lyon.

 

 

Lundi 8 février 2021

Auditions

Les rapporteurs de la mission d'information ont entendu :

 

- Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) représenté par Me Christophe BASSE, président, Me Frédéric ABITBOL vice-président et administrateur judiciaire, M. Alain DAMAIS, directeur général et M. Alexandre de MONTESQUIOU, consultant ;

 

- le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) représenté par Mme Sophie JONVAL, présidente, M. Thomas DENFER, vice-président et M. Ildo MPINDI, juriste ;

 

- Me Reinhard DAMMANN et Me Philippe DUBOIS, avocats au barreau de Paris ;

 

- et MM. Nicolas BORGA, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, et François-Xavier LUCAS, professeur à l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).

Mercredi 21 octobre 2020

Désignation des rapporteurs de la mission d'information

Lors de sa réunion du mercredi 21 octobre 2020, la commission des lois a procédé à la création de la mission d'information consacrée aux outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid 19 et a désigné MM. François Bonhomme et Thani Mohamed Soilihi rapporteurs.

Le compte rendu

Les rapporteurs de la mission d'information

Les travaux de la mission d’information