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TurcLes outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19
19 mai 2021 :
Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19
( rapport d'information )
- Par MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois - Notice du document
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Rapport d'information n° 615 (2020-2021) de MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2021
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Synthèse du rapport (416 Koctets)
- INTRODUCTION
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- PREMIÈRE
PARTIE
MIEUX PRÉVENIR :
CONSOLIDER LES OUTILS DE DÉTECTION
ET DE TRAITEMENT PRÉCOCE
DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
- I. LA PRÉVENTION DE L'INSOLVABILITÉ
DES ENTREPRISES EN FRANCE : PANORAMA
- II. MIEUX STRUCTURER L'OFFRE EXISTANTE ET COMBLER
SES FAILLES
- I. LA PRÉVENTION DE L'INSOLVABILITÉ
DES ENTREPRISES EN FRANCE : PANORAMA
- DEUXIÈME
PARTIE
MIEUX TRAITER :
RENFORCER L'EFFICACITÉ
DE NOS PROCÉDURES COLLECTIVES
- I. L'EFFICACITÉ CONTROVERSÉE DES
PROCÉDURES COLLECTIVES FRANÇAISES
- A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DE
L'INSOLVABILITÉ
- B. LES PROCÉDURES FRANÇAISES
D'INSOLVABILITÉ LAISSENT-ELLES SURVIVRE DES ENTREPRISES
« ZOMBIES » ?
- C. QUELLE INCIDENCE DU DROIT FRANÇAIS DE
L'INSOLVABILITÉ SUR L'ACCÈS AU CRÉDIT ?
- D. LES PRINCIPES D'UNE RÉFORME
- A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DE
L'INSOLVABILITÉ
- II. RESTRUCTURER PLUS EFFICACEMENT
- A. MODERNISER LES CONDITIONS D'ADOPTION DES PLANS
DE RESTRUCTURATION À L'OCCASION DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU
20 JUIN 2019
- 1. Les procédures actuelles de
restructuration judiciaire en droit français
- 2. La directive Restructuration et
insolvabilité du 20 juin 2019
- 3. Veiller à faire les choix de
transposition les plus pertinents
- a) Un champ d'application opportunément
large
- b) Un traitement différencié des
grandes et petites entreprises
- c) La constitution des classes de parties
affectées
- d) L'initiative partagée du projet de plan,
en sauvegarde comme en redressement
- e) Les conditions de l'application forcée
interclasse
- (1) Un pouvoir de blocage reconnu au
débiteur, en sauvegarde comme en redressement judiciaire et quelle que
soit la taille de l'entreprise
- (2) Une règle de priorité absolue et
une large dérogation
- f) Les conséquences de l'échec de la
procédure
- a) Un champ d'application opportunément
large
- 1. Les procédures actuelles de
restructuration judiciaire en droit français
- B. AU-DELÀ DE LA DIRECTIVE
- A. MODERNISER LES CONDITIONS D'ADOPTION DES PLANS
DE RESTRUCTURATION À L'OCCASION DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU
20 JUIN 2019
- III. TRAITER PLUS EFFICACEMENT LES SITUATIONS
IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISES ET FAVORISER LE REBOND
- 1. Favoriser la poursuite de l'aventure
entrepreneuriale
- 2. Protéger le patrimoine personnel des
entrepreneurs
- a) Renforcer encore
l'étanchéité entre le patrimoine de l'entrepreneur et
celui de l'entreprise ?
- (1) La protection de l'exploitant
individuel : la soustraction d'une partie du patrimoine au gage commun des
créanciers
- (2) La protection des entrepreneurs ayant consenti
une sûreté personnelle pour garantir les dettes de
l'entreprise
- b) Faciliter l'étalement ou l'effacement
des dettes personnelles de l'entrepreneur
- a) Renforcer encore
l'étanchéité entre le patrimoine de l'entrepreneur et
celui de l'entreprise ?
- 3. Revoir le régime de la faillite et des
interdictions professionnelles
- 4. Accélérer et faciliter les
opérations de liquidation
- 1. Favoriser la poursuite de l'aventure
entrepreneuriale
- I. L'EFFICACITÉ CONTROVERSÉE DES
PROCÉDURES COLLECTIVES FRANÇAISES
- TROISIÈME
PARTIE
MIEUX JUGER :
CRÉER LA JURIDICTION ÉCONOMIQUE DU XXIE SIÈCLE
- I. L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE
ÉCONOMIQUE : UN ÉCLATEMENT DOMMAGEABLE DU CONTENTIEUX ENTRE
DEUX JURIDICTIONS
- II. UNIFIER LE CONTENTIEUX POUR CRÉER
UN VÉRITABLE TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- III. POURSUIVRE LA MODERNISATION DE LA JURIDICTION
COMMERCIALE
- A. FAIRE ÉVOLUER LE CORPS ÉLECTORAL
DES JUGES CONSULAIRES ET L'ÉLIGIBILITÉ À CES
FONCTIONS
- B. RENFORCER LES GARANTIES ENTOURANT LE STATUT DES
JUGES CONSULAIRES
- C. PARACHEVER LA SPÉCIALISATION DE CERTAINS
TRIBUNAUX DE COMMERCE
- D. ÉCARTER LA QUESTION DE
L'ÉCHEVINAGE DE LA FUTURE JURIDICTION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
- A. FAIRE ÉVOLUER LE CORPS ÉLECTORAL
DES JUGES CONSULAIRES ET L'ÉLIGIBILITÉ À CES
FONCTIONS
- I. L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE
ÉCONOMIQUE : UN ÉCLATEMENT DOMMAGEABLE DU CONTENTIEUX ENTRE
DEUX JURIDICTIONS
- ANNEXE
TABLEAU DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION
ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES PRÉVUES AU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- PROGRAMME DU DÉPLACEMENT
À TOURCOING ET LILLE
