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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 20 mars 2013

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Séparation et régulation des activités bancaires - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède d'abord à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 423 (2012-2013) sur le projet de loi n° 365 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (M. Richard Yung, rapporteur).

M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, notre rapporteur Richard Yung va ce matin nous éclairer sur les amendements déposés sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Au préalable, il souhaite nous proposer d'adopter dix amendements dont il est l'auteur.

Adoption d'amendements du rapporteur

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 1 à l'article 4 bis, 2 à l'article 4 ter B et 3 à l'article 6 sont rédactionnels ou de cohérence.

La commission adopte les amendements n° 1, 2 et 3.

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 4 à l'article 7 assure la continuité des systèmes de paiement en cas de transferts ou de cession d'office de certains actifs de la banque à un autre établissement ou établissement relais.

La commission adopte l'amendement n° 4.

La commission adopte l'amendement de cohérence n° 5 à l'article 11.

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 6 à l'article 14 donne une base légale à la transmission d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction du Trésor et entre l'ACPR et la direction de la sécurité sociale.

La commission adopte l'amendement n° 6.

La commission adopte les amendements de précision ou rédactionnels n° 7 à l'article 17 bis A, n° 8 à l'article 26 et n° 9.

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 10 insère un article additionnel après l'article 30 pour modifier les règles de remboursement de la monnaie électronique.

La commission adopte l'amendement n° 10.

Examen des amendements extérieurs

La commission commence ensuite l'examen des autres amendements et adopte les avis suivants :

Article additionnel avant l'article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Jean Arthuis

Articulation entre droit européen et droit international

170 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 35, 136 rectifié et 218 sont quasiment identiques. Ils visent à compléter le rapport d'impact de la loi sur le secteur bancaire. Le Gouvernement devra aussi analyser les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales cantonnées sur les volumes de trading à haute fréquence et de matières premières agricoles. Le rapport devra être remis au 31 décembre 2014, plutôt qu'au 30 juin.

Je suis favorable à ces amendements qui élargissent le champ du rapport du Gouvernement. Toutefois, je préfère retenir les amendements n° 136 et 218, identiques, plutôt que le n° 35.

Article 1er A

Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français

Auteur

Avis de la commission

M. Pierre-Yves Collombat

35

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

136 rect

Favorable

M. Jean-Vincent Placé

218

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 36, 70, 219, 71, 72 78, 73, 37, 220, 74 et 80 proposent selon les rédactions, soit de supprimer la séparation entre les activités utiles à l'économie et les activités spéculatives, soit de supprimer tout ou partie des exceptions prévues par le projet de loi.

Je suis défavorable à ces amendements car ils modifient en profondeur l'équilibre de l'article 1er. Les activités pour compte propre, considérées comme spéculatives, sont bien cantonnées dans une filiale. Certaines activités pour compte propre, limitativement énumérées et soigneusement encadrées, bénéficient d'exceptions car elles sont considérées comme utiles à l'économie.

Article 1er 

Filialisation des activités bancaires spéculatives

Auteur

Avis de la commission

M. Pierre-Yves Collombat

36

Défavorable

M. Éric Bocquet

69

Sagesse

M. Éric Bocquet

70

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

219

Défavorable

M. Éric Bocquet

71

Défavorable

M. Éric Bocquet

72

Défavorable

M. Éric Bocquet

78

Défavorable

M. Éric Bocquet

73

Défavorable

M. Pierre-Yves Collombat

37

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

220

Défavorable

M. Éric Bocquet

74

Défavorable

M. Éric Bocquet

80

Défavorable

M. Philippe Marini

208

Demande de retrait

M. Philippe Bas

110

Défavorable

M. Francis Delattre. - L'amendement n° 223 rejoint une partie des préoccupations que notre groupe a exprimé à travers l'amendement précédent.

M. Jean-Vincent Placé

223

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

225

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

224

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 75, 115, 114, 222 et 164 rectifié ont tous pour objet, malgré des rédactions légèrement différentes, de limiter les relations entre les hedge funds et les établissements de crédit. Selon les rédactions, soit ces relations seraient interdites, soit entièrement cantonnées dans la filiale (alors que seules les opérations non garanties sont aujourd'hui dans la filiale).

Je suis défavorable à ces amendements car ils se trompent de cible. Ce n'est pas en limitant les relations entre les banques françaises et les hedge funds, que ces derniers seront mieux régulés. Il faut d'abord rappeler que la grande partie des relations entre les banques et les hedge funds sont garanties par des sûretés. Le risque que ces fonds représentent pour le système bancaire français est donc limité. Ces amendements reviennent à pénaliser nos banques sans pour autant atteindre les hedge funds. La régulation de ce type d'acteurs doit se faire au niveau européen, car ils sont le plus souvent localisés à Londres ou au Luxembourg.

M. Éric Bocquet

75

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

115

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

114

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

222

Défavorable

Mme Laurence Rossignol

164 rect

Défavorable

M. Jean-Pierre Caffet

138 rect

Favorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

113

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 38 et 221 prévoient que la filiale cantonnée est nécessairement détenue par une holding. Elle ne peut pas être détenue par un établissement de crédit. En cas de difficulté, il est interdit à la holding de lui apporter un quelconque soutien financier.

Je demande le retrait de ces amendements car ils sont, dans l'esprit, satisfaits. L'objet même de l'article 1er consiste à ce que les activités spéculatives puissent être détachées de la maison-mère sans conséquence pour celle-ci. Les règles prudentielles, y compris les règles d'exposition sur les contreparties, assurent que la maison-mère ne sera jamais exposée au-delà du raisonnable à sa filiale cantonnée. En revanche, il n'y a pas de raison d'interdire à sa maison-mère de renflouer sa filiale. Cette opération ne doit pas porter préjudice aux ratios prudentiels de la maison-mère. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit donner son autorisation dans ce dernier cas.

M. Pierre-Yves Collombat

38

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

221

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

76

Défavorable

M. Éric Bocquet

77

Défavorable

M. Pierre-Yves Collombat

40

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 39 et 116 ont pour objet de limiter l'exposition de la maison-mère à 10 % de la filiale cantonnée.

Sous réserve de la confirmation auprès du Gouvernement, il me semble que ces amendements sont satisfaits par le projet de loi et la pratique constante de l'ACPR.

M. Pierre-Yves Collombat

39

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

116

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements n° 68 et 226 au profit des amendements qui seront traités après l'article 4 quater.

M. Éric Bocquet

68

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

226

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 227, 41, 81 et 117 abordent la question du trading à haute fréquence qui est interdit dans la filiale cantonnée.

Je suis défavorable à ces amendements, dont plusieurs ont déjà été examinés et rejetés par la commission des finances. Comme je l'ai expliqué la semaine dernière, la méthode retenue par ces amendements n'est pas la bonne pour juguler le trading à haute fréquence. J'ai proposé - et la commission a adopté - un amendement qui permet de « frapper au portefeuille » cette activité. Elle consiste à facturer les ordres annulés. Cette méthode est la plus efficace.

M. Jean-Vincent Placé

227

Défavorable

M. Pierre-Yves Collombat

41

Défavorable

M. Éric Bocquet

81

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

117

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 228, 42, 232 et 231 abordent la question du négoce sur matières premières, qui est interdit dans la filiale cantonnée.

Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements au profit de ceux qui seront discutés après l'article 4 quater. Il me semble qu'il n'est pas opportun de légiférer sur cette matière aussi importante au détour de l'article sur la séparation des activités. Au surplus, l'interdiction faite à tous les établissements de faire négoce d'instruments financiers sur matières premières, comme le préconisent certains amendements, me paraît gravement préjudiciable à notre filière agro-alimentaire.

M. Jean Desessard

228

Demande de retrait

M. Pierre-Yves Collombat

42

Demande de retrait

M. Jean Desessard

232

Demande de retrait

M. Jean Desessard

231

Demande de retrait

M. Jean-Pierre Caffet

139 rect

Favorable

Article 4

Modalités d'application du titre Ier

Auteur

Avis de la commission

M. Aymeri de Montesquiou

177 rect

Défavorable

Article 4 bis A (supprimé)

Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux

Auteur

Avis de la commission

M. Éric Bocquet

84

Défavorable

Article additionnel après l'article 4 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Rapport annuel des banques sur les financements accordés aux TPE, PME et ETI

195

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 174 rectifié supprime l'obligation de publication des données « pays par pays ».

Je suis très défavorable à cet amendement. L'argument de la concurrence n'est pas valable puisque toutes les banques opérant dans l'Union européenne seront bientôt amenées à fournir ces données. La transparence « pays par pays » permettra d'identifier les banques qui pratiquent des opérations dans les paradis fiscaux. L'article 4 bis doit par conséquent être maintenu.

Article 4 bis

Transparence des activités bancaires pays par pays

Auteur

Avis de la commission

M. Aymeri de Montesquiou

174 rect

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 236, 237, 238, 239, 43, 85 et 137 rectifié bis visent à étendre les obligations de transparence aux bénéfices ou pertes avant impôt, au montant total des impôts acquittés, et aux subventions publiques reçues. Ces nouvelles obligations ne s'appliqueraient qu'à compter de 2014, pour publication en 2015.

Je suis favorable à ces amendements qui transposent le récent accord du Conseil ECOFIN sur la question de la transparence dans le cadre de la négociation de la directive et du règlement CRD IV. Ils viennent utilement compléter l'article 4 bis tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale et de nos débats de commission. L'ensemble des banques européennes seront ainsi sur un pied d'égalité. Pour des raisons de forme, je suis favorable à l'amendement 137 rectifié bis et je demande aux auteurs des autres amendements de les retirer au profit du 137 rectifié bis.

M. Francis Delattre. - Dans le cadre de l'OCDE, des échanges de données entre pays sont prévus ; il faudrait donc que les dispositions de l'amendement se limitent aux pays qui n'acceptent pas les échanges de renseignements, aux pays non coopératifs au sens de l'OCDE.

M. Richard Yung, rapporteur. - Mais il s'agit de l'application de la directive et du règlement européen CRD IV. Ce qui est prévu vise les banques et non les paradis fiscaux directement.

M. Francis Delattre. - Il me semble important que la France ne soit pas toute seule à s'engager dans cette voie et il aurait fallu attendre la directive, d'autant qu'on obtient les informations aujourd'hui même par la presse.

M. Philippe Marini, président - L'amendement de suppression est intéressant ; il permettra de développer ce type d'argument dans le cadre du débat.

M. Éric Bocquet. - Monsieur le president, je souhaite le maintien de l'amendement n° 85 car il intègre un critère que ne reprend pas, à ma connaissance, l'amendement n° 137 réctifié bis, à savoir le chiffre d'affaires des entités.

M. Jean-Vincent Placé

236

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

237

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

238

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

239

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

137 rect bis

Défavorable

M. Pierre-Yves Collombat

43

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

85

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 175 rectifié fait en sorte que les données « pays par pays » recueillies par les banques ne soient pas publiées mais seulement transmises à l'administration. Certaines pourraient ensuite être publiées par l'administration.

Je suis défavorable à cet amendement qui est contraire à l'esprit de l'article 4 bis. Il remet en cause l'idée même de transparence.

M. Aymeri de Montesquiou

175 rect

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 240 propose de supprimer la référence au périmètre de consolidation pour établir le champ de la transparence « pays par pays ».

Je suis défavorable à cet amendement, qui est contraire à un amendement adopté par la commission des finances. Il est en effet nécessaire et pragmatique d'établir un champ précis de l'obligation de transparence. Le périmètre de consolidation comptable permet de retenir les seules filiales dans lesquelles la banque exerce une influence notable.

M. Jean-Vincent Placé

240

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 52 et 234 suppriment la possibilité de remettre le « document de transparence » prévu par cet article dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Je demande le retrait de cet amendement qui est contraire à la position de la commission des finances. En effet, il semble réaliste de laisser jusqu'à six mois après la clôture des comptes pour que les banques puissent compiler toutes les informations qu'elles doivent publier.

Mme Frédérique Espagnac

52

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

234

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié propose de publier, pour chaque implantation, la « contribution au produit net bancaire consolidé » plutôt que le « produit net bancaire ».

Je suis défavorable à cet amendement qui pourrait perturber la lecture du chiffre d'affaires réel des filiales implantées dans les paradis fiscaux. En effet, le produit net bancaire consolidé élimine les flux croisés entre les différentes entités du groupe. Ainsi, la contribution au produit net bancaire consolidé peut être très faible alors que les flux sont très importants.

M. Philippe Bas

111 rect

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 241 propose de ne pas faire référence au périmètre de consolidation pour la publication des implantations « pays par pays ».

Pour les mêmes raisons que je viens d'exposer, je demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-Vincent Placé

241

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 194 rectifié a pour objet de créer une sanction à l'encontre des dirigeants d'une banque en cas de manquement à l'obligation de publier les données de transparence « pays par pays ».

Je demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par le droit. En effet, l'ACPR contrôle le respect, par les banques, de l'ensemble des règles législatives et réglementaires en vigueur.

Mme Laurence Rossignol

194 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 86 et 235 proposent de supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat.

Je demande le retrait de ces amendements. Il est en effet nécessaire de laisser une marge de manoeuvre au pouvoir exécutif afin de prendre les mesures d'application qui se révèleraient nécessaires.

M. Éric Bocquet

86

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

235

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 87 vise à interdire les relations d'affaires conduites avec une contrepartie installée dans un paradis fiscal au sens de la liste française.

Je suis défavorable à cet amendement car nous sommes incapables de mesurer les effets d'une telle disposition. Travailler « à l'aveugle » ne permet au législateur de décider sereinement.

Article additionnel après l'article 4 bis

Auteur

Avis de la commission

M. Éric Bocquet

87

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 213 étend le droit d'opposition de TRACFIN sur une opération douteuse de deux à sept jours. L'information transmise à TRACFIN est également renforcée.

Je suis favorable à cet amendement car il permet à TRACFIN de disposer de plus de temps pour enquêter sur des mouvements de fonds suspects.

Article additionnel après l'article 4 ter A

Auteur

Avis de la commission

M. Yvon Collin

213

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 216 demande un rapport au Gouvernement sur l'efficacité des obligations déclaratives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Je sollicite le retrait de cet amendement car il est déjà satisfait en pratique par le rapport annuel de TRACFIN.

Article additionnel après l'article 4 ter

Auteur

Avis de la commission

M. Yvon Collin

216

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 118 rectifié et 199 rectifié prévoient que les banques peuvent réaliser des transactions sur un instrument financier dont le sous-jacent est une matière première agricole uniquement si la contrepartie de la transaction prouve que cet instrument sert de couverture à un risque.

Je demande le retrait de ces amendements car ils ne me paraissent pas opérants pour limiter la spéculation sur les marchés de matières premières agricoles. En effet, ils ne visent que les banques - et a fortiori que les banques françaises - alors que de nombreux intermédiaires financiers sont impliqués dans le négoce de ces produits dérivés. J'ajoute que les autres dispositions de l'amendement n° 118 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann seront satisfaites par les amendements qui vont être défendus dans quelques instants.

M. Joël Bourdin. - Je souhaiterais intervenir pour apporter mon soutien à Richard Yung et rappeler que s'il est sans doute possible de mieux contrôler les spéculateurs, il faut arrêter de considérer que la spéculation est un mal endémique.

Articles additionnels après l'article 4 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme Marie-Noëlle Lienemann

118 rect

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

199 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 233 impose que les transactions sur dérivés de couverture soient réalisées au sein d'une chambre de compensation.

Je demande le retrait de cet amendement car il sera satisfait par l'entrée en vigueur du règlement européen EMIR, qui impose que les dérivés standardisés soient compensés.

M. Jean Desessard

233

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 229 et 230 prévoient que l'Autorité des marchés financiers (AMF) fixe des limites de position sur dérivés sur matières premières.

Je suis favorable au principe de limites de position, qui existent de longue date sur les marchés américains de matières premières. Elles permettent d'éviter la constitution de positions dominantes et se révèlent efficaces.

Pour des raisons rédactionnelles, je préfère l'amendement n° 230 au n° 229.

M. Jean Desessard

229

Demande de ralliement au 230

M. Jean Desessard

230

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 214 oblige toute personne dépassant un seuil de détention d'instruments financiers relatifs à des matières premières à déclarer leurs positions à l'AMF. Quant à l'amendement n° 140 rectifié bis, il oblige l'AMF à publier un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées sur les différents instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.

Je suis favorable à ces amendements qui permettent au régulateur de mieux connaître les positions et les acteurs présents sur le marché. L'AMF pourra ainsi concentrer son action sur les personnes dont les comportements pourraient être les plus déstabilisants.

M. Yvon Collin

214

Favorable

M. Yannick Botrel

140 rect bis

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 215 demande un rapport dressant le bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles.

Je sollicite le retrait de cet amendement. En effet, des organismes internationaux (FMI, OCDE, Conseil de stabilité financière) font régulièrement paraître des études sur ce point.

M. Yvon Collin

215

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 202 a pour objet de lutter contre une pratique de marché dite de naked market access. Elle consiste, pour un prestataire, à autoriser l'accès aux plateformes boursières par l'intermédiaire de ses systèmes sans contrôler les opérations ainsi réalisées.

Je suis favorable à cet amendement qui vient compléter les amendements de la commission sur le trading à haute fréquence. En effet, bien souvent, les traders à haute fréquence n'ont pas directement accès aux plateformes de négociation. Ils doivent transiter par un intermédiaire. Cet amendement tend à responsabiliser cet intermédiaire.

Article additionnel après l'article 4 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme Frédérique Espagnac

202

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 83 rectifié et 163 rectifié apportent des modifications à la taxe sur les transactions financières et à la taxe sur le trading à haute fréquence.

Je sollicite le retrait de ces amendements qui auraient plus leur place lors de l'examen d'un projet de loi de finances. Au surplus, l'élargissement proposé de l'assiette et du taux de la taxe sur le trading à haute fréquence paraît à la fois disproportionné et inutile.

Article additionnel après l'article 4 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. Éric Bocquet

83 rect

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

163 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié a pour objet de mettre en place le say on pay, c'est-à-dire l'approbation de la rémunération des dirigeants d'une entreprise par l'assemblée générale. L'amendement ne s'applique qu'aux établissements de crédit et vise aussi les traders.

Je souhaite m'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. D'un côté, il me semble qu'il va dans le sens de l'histoire. De l'autre, une application à l'ensemble des entreprises et pas seulement aux banques me semblerait préférable.

M. François Marc, rapporteur général. - La Cour des comptes a porté son attention sur cette question dans le secteur bancaire en particulier, et on comprend donc qu'on puisse vouloir cibler les banques.

M. Jean Arthuis. - Je voudrais rappeler que les banques se distinguent des autres entreprises car dans le secteur bancaire, en cas de problème, les contribuables sont sollicités. Il est donc tout à fait normal de prévoir des dispositifs spécifiques aux banques.

Articles additionnels après l'article 4 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

2 rect

Sagesse

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 44, 119 rectifié, 258 rectifié et 82 rectifié ont pour objet, d'une part, d'interdire les stock-options et la distribution d'actions gratuites dans les banques et, d'autre part, de prévoir que la part variable de la rémunération, les bonus, ne peut excéder la part fixe.

Je suis défavorable à ces amendements qui anticipent de quelques mois la transposition de la directive CRD IV, actuellement toujours en cours de négociation. S'agissant des rémunérations, un compromis politique semble s'être dégagé pour limiter les bonus. Toutefois, nous ne disposons pas d'un texte précis et il semble préférable d'attendre la version définitive de la directive.

M. Pierre-Yves Collombat

44

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

119 rect

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

258 rect

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

82 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié a pour objet d'imposer la transparence des rémunérations dans tous les établissements, y compris les caisses régionales des groupes mutualistes. Pour la même raison que précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement. Le projet de loi de transposition de la directive CRD IV sera l'occasion d'examiner en détail la question de la rémunération dans les banques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann

196 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 188 rectifié vise à confier à l'ACPR la mission de contrôler la nature des produits bancaires distribués aux collectivités publiques. Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait. Parmi les missions de l'ACPR figure d'ores et déjà le contrôle des produits distribués par les établissements de crédit. Certes, l'expérience a montré que ce contrôle n'avait pas empêché certains établissements de distribuer des produits structurés risqués. L'article 11 ter apporte une solution mieux adaptée.

Article 5

Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Auteur

Avis de la commission

M. Maurice Vincent

188 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 100 vise à modifier la composition du collège de supervision de l'ACPR, afin d'y prévoir la présence, avec voix consultative, de trois députés et trois sénateurs. Le rôle du collège de supervision, à ne pas confondre avec le collège de résolution, est d'établir une doctrine de régulation prudentielle et bancaire.

Comme pour le collège de résolution cependant, s'agissant des parlementaires, je ne crois pas qu'une telle participation soit opportune : nous ne sommes pas des experts financiers capables d'évaluer la pertinence technique de telle ou telle solution, ou de préconiser une doctrine de contrôle prudentiel. Je partage cependant l'objectif, qui est d'impliquer le Parlement dans la régulation financière, mais je crois qu'il est mieux atteint lorsque nous nous saisissons de ces sujets dans nos enceintes, par l'activité législative et par les auditions et les différentes formes de contrôle.

M. Éric Bocquet

100

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 212 prévoit la participation du président de l'Autorité de la concurrence au collège de résolution.

Je suis défavorable à cet amendement, car les questions traitées par le collège de résolution sont d'une nature très différente de celles qui sont connues par le Président de l'Autorité de la concurrence. Je comprends la préoccupation du président Marini, car la concentration de notre secteur bancaire doit être surveillée. Cependant, le collège de résolution devra prendre, dans l'urgence, des décisions de transferts d'actifs, d'intervention du fonds de garantie, d'imputation des pertes, etc. L'éclairage du président de l'Autorité de la concurrence sera donc limité pour ces décisions, qui ont trait à la technique bancaire.

M. Jean Arthuis. - Est-ce qu'avec cet amendement, M. Marini, vous cherchez à éviter la naissance d'établissements too big to fail, c'est-à-dire des établissements trop importants pour qu'on puisse les laisser faire faillite ?

M. Philippe Marini, président. - C'est une façon de mieux coordonner l'expérience du droit de la concurrence et du droit bancaire.

M. Philippe Marini

212

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 260, 45 et 120 prévoient la participation, au sein du collège de résolution, d'un magistrat de la Cour de cassation. Les auteurs des amendements soulignent que les pouvoirs de résolution s'apparentent à des pouvoirs de liquidation, qui relèveraient plutôt du domaine judiciaire. Un amendement de même inspiration a déjà été présenté la semaine dernière et rejeté par la commission des finances.

Tout l'objet de la réflexion internationale depuis la crise, reprise dans le titre II du présent projet de loi, est précisément de mettre en place un régime dérogatoire au droit commun en matière de liquidation, qui soit adapté à la situation des établissements de crédit. L'objectif (puisqu'il s'agit de sauver tout ou partie de l'établissement), mais aussi la méthode (qui fait appel à des interventions financières, des transferts d'actifs, la création d'établissements relais, etc.) sont donc radicalement différents de ceux d'une liquidation.

Par ailleurs, les amendements n° 45 et 120 suppriment la présence du sous-gouverneur de la Banque de France dans le collège de résolution. Or il serait regrettable de perdre cette présence, qui permet de renforcer le point de vue et l'expertise du régulateur dans les questions de résolution.

M. Jean-Vincent Placé

260

Demande de retrait

M. Pierre-Yves Collombat

45

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

120

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 90 vise à soumettre à autorisation du Parlement toute décision pouvant entraîner l'appel à des concours publics.

Je demande le retrait de cet amendement car le dispositif de résolution doit permettre à l'ACPR d'agir dans l'urgence. L'article 5 prévoit que le directeur général du Trésor a un droit de veto sur les décisions du collège de résolution pouvant entraîner, immédiatement ou à terme, un appel à des concours publics : il s'agit d'une formulation large couvrant un nombre important de décisions, en particulier la toute première, l'entrée en résolution. Le présent amendement vise à ajouter qu'une telle décision, avec veto du directeur général du Trésor, doit également être autorisée par le Parlement.

Si l'intention démocratique est légitime, elle conduirait à rendre le dispositif de résolution inopérant : obtenir une telle approbation serait une affaire de plusieurs jours, quand les mesures de résolution doivent être décidées dans l'urgence pour assurer l'effectivité de la gestion de la crise. S'agissant de la suspension des dirigeants, j'ajoute qu'elle est prévue parmi les mesures que l'ACPR peut prendre.

M. Éric Bocquet

90

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 178 rectifié vise à supprimer l'article 6 qui confie au fonds de garantie des dépôts la mission d'intervenir en résolution.

Je suis défavorable à cet amendement car le fonds de garantie est une pièce essentielle du dispositif de résolution. Si l'objectif est de protéger l'argent public contre toute crise bancaire, il est nécessaire de disposer d'un fonds de résolution alimenté par les banques, capable d'intervenir sous différentes formes (garantie, prêts, recapitalisation). Par ailleurs, l'intervention en résolution n'affaiblit pas la garantie des dépôts, puisque la première permettra au contraire, le plus souvent, d'éviter d'avoir à mettre en oeuvre la seconde.

Article 6

Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Auteur

Avis de la commission

M. Aymeri de Montesquiou

178 rect

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 47, 91 et 121 visent à scinder le fonds de garantie des dépôts et de résolution en deux entités, l'une destinée à la garantie des dépôts, l'autre destinée à la résolution.

Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, ayant moi-même d'abord cherché une solution à cette confusion des deux fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cependant, il m'est apparu qu'il était utile de conserver une mutualisation entre les ressources, car l'intervention en résolution permet, le plus souvent, d'éviter l'intervention en garantie des dépôts. D'ailleurs, le fonds de garantie peut, dans le droit actuel, déjà intervenir de façon préventive pour éviter une indisponibilité des dépôts. De plus, elle permet de mieux protéger les fonds publics, car elle maximise le potentiel d'intervention du fonds de garantie, qui est financé par les banques. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

M. Pierre-Yves Collombat

47

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

91

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

121

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 48 vise à préciser que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ne peut intervenir en résolution qu'après que les mesures d'imputation des pertes sur les actionnaires et les créanciers ont été intégralement épuisées.

L'article 6 du projet de loi confie au fonds de garantie des dépôts la mission d'intervenir en résolution, par exemple pour financer un établissement en difficulté ou le recapitaliser. Il est prévu que cette intervention ne peut intervenir qu'après que les mécanismes d'absorption des pertes prévues par l'article 7 (imputation sur les actionnaires, puis les détenteurs de titres hybrides, puis certains créanciers) sont épuisés. Cet amendement précise que ces mécanismes devront être intégralement épuisés avant que l'ACPR ne demande l'intervention du fonds de garantie.

Or, la dépréciation des titres des créanciers ne sera pas forcément totale : il pourrait s'agir d'une décote de 50 % ou 70 % par exemple. Il serait pourtant peut-être opportun de faire intervenir le fonds, pour boucler un programme de recapitalisation par exemple. De façon générale, il convient de laisser à l'ACPR une marge d'appréciation, au cas par cas, pour décider de la configuration du programme de résolution, à condition que toute intervention du fonds soit accompagnée d'une imputation des pertes sur les actionnaires et les créanciers.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne suis pas d'accord !

M. Pierre-Yves Collombat

48

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 112 vise à limiter la possibilité d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution à la seule garantie, à l'exclusion de tout prêt ou apport en liquidité.

Je suis défavorable à cet amendement car il convient de laisser ouverte la possibilité d'une intervention du FGDR sous toute forme, y compris sous la forme d'un prêt ou d'un apport en liquidité. Dans une situation de crise, en fonction des besoins de l'établissement et pour limiter l'intervention publique, il pourrait être légitime et efficace de faire appel au FGDR pour apporter des liquidités d'urgence, ou des prêts de court ou moyen terme. L'ACPR appréciera cette nécessité et calibrera en fonction des capacités du fonds et de ses adhérents.

M. Philippe Bas

112

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 141 rectifié bis vise à permettre au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'agir en responsabilité contre les actionnaires d'un établissement auprès duquel il est intervenu.

Je suis favorable à cet amendement car il est utile que le fonds de garantie puisse se retourner contre ceux, dirigeants ou actionnaires, qui s'opposeront à son intervention.

L'intervention du FGDR, en garantie des dépôts ou en résolution, peut se révéler coûteux pour lui-même et ses adhérents. Dans ce cadre, le fonds peut rechercher la responsabilité contre les dirigeants des établissements aidés, lorsque la situation de l'établissement est liée à des manquements de leur part. Il est utile, pour l'avenir, de compléter cette action par la possibilité d'agir contre les actionnaires ou sociétaires, dont le manque de vigilance ou l'opposition à toute intervention a pu rendre plus difficile ou coûteux cette intervention.

M. Jean-Pierre Caffet

141 rect bis

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 1 rectifié qui vise à prévoir que la rémunération différée des dirigeants et des salariés des banques, dont l'activité a une incidence sur le profil de risque de l'entreprise, est supprimée en cas de procédure de résolution. Il conviendra cependant de prévoir une rectification pour éviter la rétroactivité

Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° 179.

Article 7

Résolution et prévention des crises bancaires

Auteur

Avis de la commission

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

1 rect

Favorable sous réserve de rectification

M. Aymeri de Montesquiou

179 rect

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 92, 49 et 191 rectifié visent à permettre d'imputer les dépréciations d'un établissement sur l'ensemble de ses créanciers.

J'en appelle au retrait de ces amendements qui offrent une perspective pour la négociation européenne mais sont difficiles à mettre en oeuvre et dans un cadre seulement national.

M. Éric Bocquet

92

Demande de retrait

M. Pierre-Yves Collombat

49

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

191 rect

Demande de retrait

M. Pierre-Yves Collombat

50

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

259

Demande de retrait

M. Jean Arthuis

171 rect

Demande de retrait

Je suis favorable à l'amendement n° 257 qui dispose que, en cas de révocation du dirigeant d'une banque par l'ACPR, ses rémunérations différées ne puissent pas lui être versées.

Article 8

Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire

Auteur

Avis de la commission

M. Jean-Vincent Placé

257

Favorable

Article 11

Création du conseil de stabilité financière

Auteur

Avis de la commission

Mme Michèle André

142 rect

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 93, 94, 95, 96 et 108 prévoient que le Haut Conseil de stabilité financière peut prendre des décisions contraignantes sur proposition de son président, de son vice-président ou d'au moins trois de ses membres. En l'état actuel, seul le gouverneur de la Banque de France peut proposer de prendre ces mesures contraignantes. Je suis défavorable à ces amendements. Le gouverneur est la personne la plus qualifiée au sein du Haut Conseil pour proposer ces mesures. Il est donc légitime qu'il conserve ce pouvoir de proposition. L'opportunité de leur adoption demeure à la discrétion du Haut Conseil.

M. Éric Bocquet

93

Défavorable

M. Éric Bocquet

94

Défavorable

M. Éric Bocquet

95

Défavorable

M. Éric Bocquet

96

Défavorable

M. Éric Bocquet

108

Défavorable

M. Éric Bocquet

101

Défavorable

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

14

Favorable

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

3

Favorable

Articles additionnels après l'article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Éric Bocquet

Statut de la BPI

102

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

Centralisation de l'épargne réglementée

103

Demande de retrait

Article 11 bis

Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire

Auteur

Avis de la commission

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

15

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 160 vise à étendre l'encadrement des emprunts aux services départementaux d'incendie et de secours, à restreindre cet encadrement aux emprunts bancaires et donc à en exclure les emprunts obligataires, et enfin à supprimer l'interdiction de la souscription de contrats financiers autres que ceux servant à couvrir un risque. Je suis favorable à cet amendement qui revoit utilement le champ d'encadrement des emprunts des collectivités.

M. Albéric de Montgolfier. - Je suggère de sous-amender pour inclure d'autres activités et risques, notamment en étendant ce dispositif aux organismes HLM.

M. Philippe Marini, président. - Ce sujet est traité par d'autres amendements.

Article 11 ter

Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements

Auteur

Avis de la commission

M. Jean-Pierre Caffet

160

Favorable

M. Maurice Vincent

153 rect bis

Favorable

M. Maurice Vincent

150 rect bis

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 11 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Jean-Étienne Antoinette

Remise d'un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d'outre-mer

201

Favorable

M. Maurice Vincent

Extension aux organismes HLM de l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements

161 rect

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 264 autorise les collectivités territoriales à mettre en place une agence de financement, sous la forme d'une société publique, dont elles détiendront la totalité du capital et dont l'objet exclusif sera le financement de ses actionnaires.

Je suis favorable à cet amendement qui devrait permettre de faire baisser le coût de financement des collectivités territoriales en diversifiant les instruments à leur disposition. La création d'une agence de financement est une demande récurrente de certaines collectivités et le chef de l'État s'était engagé en novembre dernier à la rendre possible. Le dispositif proposé est de nature à répondre aux attentes formulées par les associations d'élus. Le regroupement des collectivités pour réaliser, notamment, des émissions obligataires permettra d'atteindre un volume suffisant pour faire accéder les collectivités qui le souhaiteront à cet outil de financement.

M. Joël Bourdin. - Le texte proposé parle de la création d'un établissement public. Or les collectivités locales ont la possibilité de créer plusieurs établissements publics. Ce point me semble nécessiter une clarification.

M. Yves Krattinger. - Dans l'esprit des collectivités territoriales, il est toujours question de constituer « une structure pour tous ». Ce principe aura donc vocation à s'appliquer. Il faut éviter de multiplier les structures.

Le Gouvernement

264

Favorable

Article additionnel après l'article 11 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Maurice Vincent

Produits bancaires proposés aux collectivités territoriales

189 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 145 rectifié vise à clarifier l'exception pour les caisses locales des réseaux mutualistes s'agissant du contrôle des dirigeants et des administrateurs par l'ACPR. Je suis favorable à cet amendement qui clarifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, président. - Il est clair que cette exception doit concerner les caisses locales qui n'ont pas d'activité de banque.

Article 14

Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle

Auteur

Avis de la commission

M. Jean-Pierre Caffet

145 rect

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 122, 172 rectifié, 176 rectifié, 26, 173 rectifié, 262, 27, 261 et 128 visent à sortir l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes, à l'exception des dirigeants des caisses régionales et des dirigeants et administrateurs des organes centraux. Je demande le ralliement à l'amendement n° 146 rectifié de Jean-Pierre Caffet, car les amendements proposés excluent de façon trop large l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle par l'ACPR.

Mme Marie-Noëlle Lienemann

122

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Aymeri de Montesquiou

172 rect

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Aymeri de Montesquiou

176 rect

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Gérard César

26

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Aymeri de Montesquiou

173 rect

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Jean-Vincent Placé

262

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Gérard César

27

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Jean-Vincent Placé

261

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Gérard César

28

Demande de ralliement au 146 rectifié

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 207 vise à prévoir que les organes centraux des réseaux mutualistes doivent avoir les moyens de s'opposer aux nominations d'administrateurs de leurs caisses régionales ; l'ACPR peut leur enjoindre d'exercer leurs pouvoirs. Je demande également le ralliement à l'amendement n° 146 rectifié de Jean-Pierre Caffet, car l'amendement proposé, consistant à passer par l'organe central, fragilise le dispositif.

M. Philippe Marini, président. - A mon sens, on ne peut pas exonérer les dirigeants responsables d'une banque des obligations d'honorabilité, de compétence et d'expérience au regard du statut de cette banque, car les risques sont les mêmes quelle que soit la structure juridique.

M. Albéric de Montgolfier. - Je pense qu'il faut tenir compte des compétences des groupes mutualistes, dont les administrateurs sont élus et pour lesquels des organes centraux exercent déjà un pouvoir de contrôle.

M. Philippe Marini

207

Demande de ralliement au
146 rectifié

M. Richard Yung, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 146 qui prévoit que l'ACPR doit entamer une procédure contradictoire si elle envisage de ne pas suivre l'avis de l'organe central d'un groupe.

M. Jean-Pierre Caffet

146 rect

Favorable

Mme Laurence Rossignol

193 rect

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Philippe Marini

Possibilité pour les présidents de l'AMF et de l'ANC de se faire représenter

211

Favorable

Article additionnel après l'article 14 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Jean-Pierre Caffet

Contrôle par l'ACPR de l'acquisition de filiales

144 rect

Favorable

Article 15 ter

Complémentaire retraite des hospitaliers

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe Marini

209

Favorable

Articles additionnels après l'article 15 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Participation de représentants des salariés dans les conseils d'administration des établissements de crédit

123

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Participation d'un administrateur indépendant aux conseils d'administration des établissements de crédit

124

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Création d'un conseil de supervision au sein des organes centraux des banques mutualistes

125

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Consultation systématique des résolutions de l'assemblée générale auprès des sociétaires

126

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Participation de sociétaires à l'assemblée générale de l'organe central

127

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Représentation du réseau Banques populaires et du réseau des Caisses d'épargne au sein des organes de direction de la BPCE

128

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Répartition des pouvoirs entre directoire et conseil de surveillance au sein de l'organe central de BPCE

129

Demande de retrait

Articles additionnels avant l'article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Éric Bocquet

Interdiction des frais sur les comptes inactifs

65

Avis du Gouvernement

M. Éric Bocquet

Obligation pour les établissements de crédit de proposer un service bancaire de base

66

Demande de retrait

Article 17

Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité

Auteur

Avis de la commission

Mme Laurence Rossignol

169 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 242 vise à prévoir que le plafonnement des commissions d'intervention peut être modulé en fonction des flux financiers du compte. L'amendement n° 4 rectifié vise quant à lui à prévoir que le plafond devra être proche du coût réel que représente l'intervention pour la banque. Je demande le ralliement aux amendements n° 143 et 269 de Jean-Pierre Caffet, car les solutions ici proposées sont plus difficiles à mettre en oeuvre.

Les amendements n° 143 rectifié quater et 269 visent à prévoir un plafonnement spécifique des commissions d'intervention pour les personnes fragiles bénéficiant d'une gamme de moyens de paiement alternatifs ou des services bancaires de base liés au droit au compte. Je suis favorable car ces amendements confirment le plafonnement général introduit par l'Assemblée nationale, mais permettent de mieux protéger les populations fragiles.

M. Jean Desessard

242

Demande de ralliement aux 143 et 269

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

4 rect

Demande de ralliement aux 143 et 269

M. Jean-Pierre Caffet

143 rect quater

Favorable

M. Jean-Pierre Caffet

269

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 210 vise à prévoir que le plafonnement des commissions d'intervention ne s'applique pas à la clientèle considérée comme avertie. Je demande le retrait de cet amendement car, tout en en comprenant l'intention, il est difficile d'identifier une telle clientèle avertie.

M. Philippe Marini, président. - Il existe des références sur la notion de clientèle avertie dans la législation sur l'épargne. Mon souci est de protéger les populations les plus faibles. Par ailleurs, les tribunaux auront à interpréter ces dispositions et le pouvoir règlementaire pourra d'autant plus apporter les précisions nécessaires que le présent article prévoit un décret d'application en Conseil d'Etat.

M. Philippe Marini

210

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 107 vise à calculer le montant des commissions d'intervention sur le montant de l'opération financière concernée. Je demande le retrait car un tel calcul est contradictoire avec l'objectif du plafonnement.

M. Éric Bocquet

107

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Je souscris à la démarche qui sous-tend l'amendement n° 268, mais je propose le ralliement à l'amendement n° 143 de Jean-Pierre Caffet, qui est plus opérationnel, notamment car il englobe aussi les bénéficiaires des services bancaires de base dans le plafonnement.

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

268

Demande de ralliement au 143

M. Richard Yung, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 243 car les services bancaires de base ne sont offerts que dans le cadre de l'exercice du droit au compte.

M. Jean Desessard

243

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 147 rectifié bis vise à prévoir que les gammes de moyens de paiement alternatifs (GPA) proposées par les établissements de crédit comprennent au moins deux chèques de banque par mois. Je demande l'avis du Gouvernement car le chèque de banque est un coutil coûteux pour les établissements, ce qui pourrait déstabiliser l'équilibre de la GPA.

Mme Laurence Rossignol

147 rect bis

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 109 vise à préciser le champ des personnes en situation de fragilité, sur la base des bénéficiaires de certaines allocations sociales. Je demande le retrait car cet amendement, difficile à mettre en oeuvre, est incompatible avec l'amendement de Jean-Pierre Caffet, que je soutiens.

M. Éric Bocquet

109

Demande de ralliement au 143

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 98 vise à élargir aux frais de tenue de compte l'interdiction, pour les établissements de crédit, de pratiquer en outre-mer des frais supérieurs à la métropole. Je demande l'avis du Gouvernement car, même si je comprends le souci exprimé par nos collègues, je ne suis pas en mesure d'analyser les effets de la mesure.

L'amendement n° 99 demande un utile rapport sur la tarification bancaire outre-mer.

Articles additionnels après l'article 17

Auteur

Avis de la commission

M. Maurice Antiste

98

Avis du Gouvernement

M. Maurice Antiste

99

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 190 rectifié prévoit que « pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie ». Je souhaite m'en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Le sujet est en effet complexe.

M. Maurice Vincent

190 rect

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 248 vise à préciser les informations qui doivent être transmises par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire. Je demande le retrait car ces précisions relèvent des modalités d'organisation de l'observatoire, définies par décret.

Article 17 bis B

Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire

Auteur

Avis de la commission

M. Jean Desessard

248

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 246 vise à préciser que, parmi les informations qui doivent être transmises par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire, figurent le total des frais bancaires et des marges ainsi réalisées. Je demande le retrait car ces précisions, qui relèvent du secret des affaires, ne me semblent pas entrer dans le champ de l'observatoire. Je demande également le retrait de l'amendement n° 247 car la transmission à la Banque de France, en l'absence de tout mandat, serait inutile.

M. Jean Desessard

246

Demande de retrait

M. Jean Desessard

247

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 149 rectifié. bis et 250 visent à préciser la composition de l'observatoire de l'inclusion bancaire, en prévoyant notamment qu'il comprend des représentants des associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Je demande le retrait car l'objet de ces amendements relève du pouvoir réglementaire.

Mme Laurence Rossignol

149 rect bis

Demande de retrait

M. Jean Desessard

250

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 148 rectifié bis vise à prévoir que le rapport de l'observatoire de l'inclusion bancaire comporte une analyse d'indicateurs d'inclusion bancaire et une évaluation des pratiques des établissements. Je suis favorable à cet amendement car il permet de préciser le résultat du travail de l'observatoire de l'inclusion bancaire. De plus, il correspond à une demande des associations de consommateurs.

En outre, je demande le ralliement de l'amendement n° 249 à l'amendement n° 148 rectifié bis, qui précise mieux le contenu attendu du rapport de l'observatoire.

Mme Laurence Rossignol

148 rect bis

Favorable

M. Jean Desessard

249

Demande de ralliement au 148 rect bis

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 244, visant à interdire la perception de frais bancaires sur les comptes considérés comme inactifs, est identique à l'amendement n° 65 que nous avons déjà examiné. Je demande l'avis du Gouvernement car je partage la préoccupation des auteurs, mais émets des doutes sur la faisabilité technique de l'amendement.

Articles additionnels après l'article 17 bis B

Auteur

Avis de la commission

M. Jean Desessard

244

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 192 rectifié oblige les banques à fournir au Parlement le ratio entre les crédits effectués et les dépôts collectés dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles. Je demande le retrait car un tel reporting est techniquement complexe à mettre en oeuvre, et il convient d'attendre le résultat des expérimentations menées.

Mme Laurence Rossignol

192 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 204 vise à réduire à un an le délai au-delà duquel les comptes de crédit renouvelable sont clôturés faute de reconduction. Je demande le retrait car la question du crédit à la consommation fera l'objet d'un examen spécifique dans le cadre de la loi sur la consommation.

M. Charles Revet

204

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 245 et 186 rectifié visent à prévoir l'inclusion des frais de forçage, prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé, dans le TEG du découvert. Je demande l'avis du Gouvernement qui nous éclairera sur l'opportunité de cette inclusion dans la loi.

M. Jean Desessard

245

Avis du Gouvernement

M.  Vincent Delahaye

186 rect

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 185 vise à obliger les établissements de crédit qui refusent un prêt à une entreprise à informer cette dernière des possibilités existantes en matière de médiation du crédit ou d'aides au financement. Je suis défavorable à cet amendement car une telle information est lourde pour les établissements, et pourrait les inciter à se délester de certaines entreprises en les orientant vers les structures publiques.

M. Vincent Delahaye. - Il s'agirait pourtant d'une information utile pour les petites et moyennes entreprises.

M. Philippe Marini, président. - Dans ce cas, pourquoi ne pas demander l'avis du Gouvernement ?

Articles additionnels après l'article 17 bis

Auteur

Avis de la commission

M.  Vincent Delahaye

185 rect

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 187 rectifié vise à préciser que les données publiées par la Banque de France sur les crédits aux entreprises comprennent celles relatives aux découverts en compte. Je demande l'avis du Gouvernement, ou à défaut le retrait, car l'information est sans doute techniquement difficile à collecter pour la Banque de France.

M.  Vincent Delahaye

187 rect

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 5, qui vise à préciser que la convention de compte signée entre les établissements de crédit et les petites entreprises comporte notamment la description des modalités d'accès à la médiation.

Article 17 quater

Obligation d'une convention écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt

Auteur

Avis de la commission

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

5

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 6 vise à rétablir l'article 17 quinquies, supprimé par la commission des finances du Sénat. L'obligation de signer une convention pour tout concours bancaire est très lourde. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Article 17 quinquies (supprimé)

Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise

Auteur

Avis de la commission

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

6

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 29, 53, 151 rectifié et 251 tendent à imposer que la remise de la fiche standardisée d'information sur l'assurance proposée à l'emprunteur et celle des documents comportant des éléments chiffrés sur l'assurance de groupe offerte par le prêteur s'effectuent simultanément. Ces amendements ont pour objectif de s'assurer que l'information de l'emprunteur sur sa liberté de choix en matière d'assurance intervient le plus tôt possible. Toutefois, cet objectif est déjà satisfait par le texte de la commission.

Article 18

Assurance-emprunteur

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe Dallier

29

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

53

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

151 rect

Demande de retrait

M. Jean Desessard

251

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 57 et 16 visent à imposer le respect d'un délai minimal entre la remise de la fiche standardisée et l'émission de l'offre de prêt. Je demande le retrait de ces amendements car ce délai constituerait un obstacle à la conclusion du prêt en temps utile pour la réalisation du projet d'acquisition immobilière des emprunteurs.

M. Éric Bocquet

57

Demande de retrait

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

16

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 17 supprime la précision selon laquelle la possibilité pour l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix doit être mentionnée de manière « très apparente » sur la fiche standardisée d'information. Cette précision n'étant pas du niveau législatif, je suis favorable à cet amendement.

Comme noté par notre collègue Thani Mohamed Soilihi et la commission des lois dans l'objet de l'amendement n° 17, l'amendement n° 265 insère une précision qui n'est pas non plus du niveau législatif. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

17

Favorable

Mme Muguette Dini

265

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 18, 19, 32, 33, 55, 56, 104, 106, 130, 131 et 133 ont en commun de chercher à clarifier et encadrer la procédure de délégation d'assurance emprunteur. Chacun de ces amendements poursuit un objectif très légitime mais il s'agit de trouver une articulation cohérente entre leurs différents apports.

A mon sens, l'amendement n° 253 de nos collègues Jean Desessard et Jean-Vincent Placé y parvient. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° 253.

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

18

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

55

Demande de retrait

M. Philippe Dallier

32

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

56

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

133

Demande de retrait

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

19

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

104

Demande de retrait

M. Philippe Dallier

33

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

130

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

106

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

131

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 253 tend à ce que le prêteur notifie à l'emprunteur aussi bien sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de huit jours. Il impose également au prêteur d'envoyer l'offre modifiée dans un délai de six jours.

Je suis favorable à cet amendement car il améliore sensiblement le dispositif proposé, dans le sens d'une meilleure capacité de l'emprunteur à faire jouer la concurrence pour le choix de son assurance.

M. Jean Desessard

253

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 30, 67, 132, 159, 180 et 252 visent à permettre à l'emprunteur de résilier son assurance en cours de prêt, sans que la banque ne puisse s'y opposer, dès lors qu'un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes a été souscrit. Je comprends l'intention de ces amendements. Cependant, une telle disposition est susceptible de remettre en cause des millions de contrats conclus selon les règles en vigueur. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

M. Aymeri de Montesquiou

180 rect

Demande de retrait

M. Philippe Dallier

30

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

67

Demande de retrait

Mme Muguette Dini

159

Demande de retrait

M. Jean Desessard

252

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

132

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 31 et 105 tendent à exclure du calcul du taux effectif global (TEG) du crédit le coût de l'assurance emprunteur, alors que celui-ci est actuellement obligatoirement pris en compte. Il s'agirait cependant d'une évolution majeure touchant un élément clef des offres de prêt, dont le mode de calcul a donné lieu à une jurisprudence abondante. Je souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Philippe Dallier

31

Avis du Gouvernement

M. Éric Bocquet

105

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 54 tend à supprimer le coût de l'assurance des mentions obligatoires que doit comporter l'offre de prêt. L'objectif de cet amendement est d'obliger à la dissociation entre offre de prêt et offre d'assurance, afin qu'il n'y ait pas à modifier l'offre de prêt en cas de substitution d'assurance. Cependant, le dispositif de l'amendement ne permet pas d'atteindre cet objectif, je demande donc son retrait.

M. Albéric de Montgolfier. - La moindre modification de l'assurance emprunteur oblige en effet à rééditer, à chaque fois, une offre de prêt, ce qui est extrêmement pénible. L'amendement va bien dans le sens de la dissociation entre offre de prêt et offre d'assurance ?

M. Richard Yung, rapporteur. - Non, l'amendement vise à dissocier le coût de l'assurance des mentions obligatoires que doit comporter l'offre de prêt. Or cela ne résoudra pas le problème.

M. Éric Bocquet

54

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 58 vise à obliger les banques à informer leurs clients pour toute attaque réussie de pirates informatiques sur les données bancaires. L'amendement n° 61 vise quant à lui à obliger les banques à se doter d'un système d'authentification des paiements sur Internet. Je demande le retrait de ces amendements car la question de la sécurité des cartes bancaires doit faire l'objet d'une réponse globale.

M. Philippe Marini, président. - Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement, compte tenu de l'intérêt du sujet ?

M. Richard Yung, rapporteur. - Je suis d'accord pour demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61.

Articles additionnels après l'article 18

Auteur

Avis de la commission

M. Éric Bocquet

58

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

61

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 203 tend à porter à cent vingt jours, au lieu de trente actuellement, le délai au terme duquel l'assureur peut suspendre les garanties d'un contrat d'assurance emprunteur après avoir mis en demeure l'assuré de régler les primes impayées, dès lors que l'assuré bénéficie d'une décision établissant la recevabilité de son dossier de surendettement. Je suis favorable à cet amendement, qui constitue un véritable progrès pour les personnes surendettées.

M. Joël Bourdin

203

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 59 car il est normal que la procédure de droit au compte, améliorée par le présent projet de loi, passe par une désignation par la Banque de France en cas de refus d'ouverture de compte.

Article 21

Accessibilité bancaire

Auteur

Avis de la commission

M. Éric Bocquet

59

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 254, car il est nécessaire d'imposer à la banque désignée par la Banque de France un délai maximal pour ouvrir le compte.

L'amendement n° 64 vise à donner à la banque désignée par la Banque de France un délai de quelques jours ouvrés après réception du dossier pour ouvrir le compte. Je demande le ralliement à l'amendement n° 254 de Jean Desessard, dont le dispositif est plus opérant.

M. Jean Desessard

254

Favorable

M. Éric Bocquet

64

Demande de ralliement au 254

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié vise à permettre aux associations de consommateurs et d'accompagnement des personnes en difficulté de mettre en oeuvre la procédure de droit au compte. Je suis favorable à cet amendement car il va dans le sens de la facilitation de la démarche de droit au compte.

M. Jean Germain. - Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les départements, dont c'est la compétence, sont déjà mentionnés à l'article 21.

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

7 rect

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 134 vise à obliger les banques à proposer gratuitement un service bancaire de base. Je demande le retrait de cet amendement car l'exercice du droit au compte, via la Banque de France, doit rester le critère d'accès au service bancaire de base gratuit. L'amendement n° 135 vise, quant à lui, à prévoir la gratuité des services bancaires de base. Cet amendement étant satisfait par l'article D. 312-6 du code monétaire et financier, je demande son retrait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann

134

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

135

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 34 vise à étendre aux personnes de droit privé dépendant de la Banque de France l'exemption au plancher de subvention au comité d'entreprise. Je demande l'avis du Gouvernement car, s'il est nécessaire d'assurer un régime homogène au personnel de la Banque de France, il est difficile de mesurer l'impact de cette disposition.

Articles additionnels après l'article 21

Auteur

Avis de la commission

Mme Frédérique Espagnac

34

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 8 et 60 visent à obliger les établissements de crédit à se doter d'un service de transfert des opérations afin de faciliter la mobilité bancaire des clients. Le ministre a indiqué à l'Assemblée nationale qu'il comptait saisir le Comité consultatif du secteur financier sur ce sujet. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

8

Demande de retrait

M. Éric Bocquet

60

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 154 vise à modifier l'article 21 bis A sur le relevé préalable des frais bancaires afin de tenir compte de l'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier. Je suis favorable à cet amendement, qui correspond à un ajustement technique nécessaire apporté à un article introduit par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 9 rectifié vise à prévoir un délai d'entrée en vigueur en 2015 de l'information préalable sur les frais bancaires. Je demande le ralliement à l'amendement n° 154 de Jean-Pierre Caffet, qui prévoit également un délai d'entrée en vigueur tout en proposant plusieurs ajustements techniques.

Article 21 bis A

Relevé d'information sur les frais bancaires

Auteur

Avis de la commission

M. Jean-Pierre Caffet

154

Favorable

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

9 rect

Demande de ralliement au 154

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 181 rectifié vise à prévoir qu'un représentant du fonds de solidarité pour le logement (FSL) participe aux commissions de surendettement, tandis que l'amendement n° 197 vise à étendre la participation à ces commissions à un représentant des bailleurs sociaux lorsque le débiteur habite dans le parc social. Je demande le retrait de ces amendements car il convient de ne pas alourdir les réunions des commissions de surendettements.

Article 22

Procédure de surendettement

Auteur

Avis de la commission

Mme Valérie Létard

181 rect

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

197

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 162 et 182 rectifié visent à prévoir que, lorsque la commission de surendettement recommande ou impose directement une mesure de redressement sans phase amiable, elle doit respecter une procédure contradictoire et elle peut inviter le débiteur à suivre une mesure d'accompagnement social. Je suis favorable à l'esprit général des amendements, même si je m'interroge sur certains points du dispositif, dont nous pourrons débattre en séance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann

162

Favorable

Mme Valérie Létard

182 rect

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 155, qui permet une meilleure protection des débiteurs dans le cadre des procédures de surendettement.

M. Jean-Pierre Caffet

155

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 198 vise à prévoir que le montant des dettes effacées s'apprécie au montant de l'arrêté du passif, et que les dettes locatives générées après l'ouverture de la procédure restent dues par le débiteur. Je demande le retrait de cet amendement car il fait un sort particulier aux dettes de logement, ce qui pourrait déstabiliser l'équilibre du plan de rétablissement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann

198

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 152 et 158 visent à améliorer la coordination entre l'article 22 bis et le code de la construction et de l'habitat. Je suis favorable à ces amendements car l'adoption de l'article 22 bis par l'Assemblée nationale nécessitait des coordinations avec le droit du logement.

Article 22 bis

Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement

Auteur

Avis de la commission

Mme Marie-Noëlle Lienemann

152

Favorable

Mme Muguette Dini

158

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 156 vise à prévoir que les conseils généraux et les caisses d'allocations familiales (CAF) désignent des correspondants en matière de surendettement. J'y suis favorable car l'existence de tels correspondants permettra d'améliorer la prise en compte de l'aspect social du surendettement.

M. Philippe Marini, président. - Est-ce vraiment du domaine législatif ?

M. Edmond Hervé. - Ça l'est clairement !...

Articles additionnels après l'article 22 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme Muguette Dini

156

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 157 vise à prévoir que la commission peut proposer au débiteur une mesure de suivi budgétaire et social en cas de redépôt de dossier de surendettement. Il s'agit d'une traduction législative des conclusions du rapport de Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier. Je suis favorable à cet amendement, car le redépôt d'un dossier de surendettement est souvent le signe d'un manque de suivi budgétaire.

Mme Muguette Dini

157

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 266 vise à sanctionner les frais de recouvrement illicites exigés par certains agents de recouvrement. J'ai de la sympathie pour cet amendement mais je préfère demander l'avis du Gouvernement, car je n'ai pas pu expertiser cette question.

Mme Muguette Dini

266

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - La commission des finances avait souligné que le dispositif proposé consistant à faciliter l'accès au compte d'un défunt présentait des difficultés sérieuses, s'agissant notamment du respect du droit des créanciers, du conjoint survivant et des autres successibles. Elle l'avait néanmoins adopté en attendant l'avis que devait rendre la commission des lois, qui nous propose de supprimer ces dispositions, en raison de risques d'abus et de contentieux. Au regard de ces risques, la suppression semble en effet s'imposer.

Article 23

Compte du défunt

Auteur

Avis de la commission

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

20

Favorable

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

21

Favorable

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

22

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 183 rectifié vise à permettre aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) d'ouvrir plusieurs livrets A. J'y suis défavorable car ce type de disposition ne relève pas d'une loi bancaire.

Articles additionnels après l'article 23

Auteur

Avis de la commission

Mme Valérie Létard

183 rect

Défavorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 23 vise à garantir que les sommes déposées au titre d'un contrat obsèques soient effectivement affectées au financement des obsèques. Il tend également à imposer une véritable personnalisation des prestations d'obsèques financées par ce type de contrat.

Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Elles constituent un réel progrès pour les assurés qui sont parfois en situation de vulnérabilité, j'y suis donc favorable.

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

23

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié vise à régler les conditions d'affectation des bénéfices financiers des contrats obsèques.

M. Albéric de Montgolfier. - Ne s'agit-il pas là d'un cavalier ?

M. Philippe Marini, président. - Le Conseil constitutionnel va peut-être mettre de l'ordre là-dedans...

M. Richard Yung, rapporteur. - Je suis favorable à ces dispositions puisqu'elles ont déjà été adoptées par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

24 rect

Favorable

M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois

25

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 184 rectifié vise à interdire à un prêteur n'ayant pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur d'engager des procédures de recouvrement contre lui. Je suis défavorable à cet amendement car l'obligation de vérification de solvabilité est déjà inscrite dans la loi et vérifiée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

M. Joël Bourdin. - Nous verrons ce problème dans le cadre de la loi sur la consommation...

M. Philippe Marini, président. - C'est une demande de retrait, monsieur le rapporteur ?

M. Richard Yung, rapporteur. - Oui.

Article 24

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Auteur

Avis de la commission

M.  Vincent Delahaye

184 rect

Demande de retrait

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 12 vise à obliger les personnes publiques à informer leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. Je demande l'avis du Gouvernement car, malgré les difficultés techniques posées par cet amendement, il serait utile de trouver une solution au problème soulevé.

Je demande le retrait de l'amendement n° 11, qui impose une information annuelle du bénéficiaire du paiement sur le montant des sommes perçues par le prestataire de paiement. Je suis favorable à l'amendement n° 10, qui étend aux entreprises agricoles le régime du prêt participatif, et je sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13, qui prévoit que la compensation des dettes fiscales et des créances détenues sur les collectivités publiques est de droit lorsqu'une entreprise le demande.

Articles additionnels après l'article 24

Auteur

Avis de la commission

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

12

Avis du Gouvernement

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

11

Demande de retrait

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

10

Favorable

M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques

13

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung, rapporteur. - Les amendements n° 263 et 267 visent à abroger les dispositions attribuant les avoirs de l'ancien régime irakien au Fonds de développement pour l'Irak et à transférer ces avoirs aux mécanismes successeurs de ce fonds. Le Fonds de développement pour l'Irak a en effet été clôturé par décision des Nations-Unies. Je suis favorable à ces amendements, qui ne font que donner une base légale à l'exécution d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Articles additionnels après l'article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

Clôture du Fonds de développement pour l'Iraq

263

Favorable

Le Gouvernement

Clôture du Fonds de développement pour l'Iraq

267

Favorable

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n° 51 propose d'intituler le texte « Projet de loi de protection du modèle de banque universelle ». Ceci apparaît trop réducteur par rapport à l'éventail de dispositions bancaires et financières contenues dans ce projet de loi.

Intitulé du projet de loi

Auteur

Avis de la commission

M. Pierre-Yves Collombat

51

Défavorable

Organisme extra parlementaire - Désignation d'un candidat

Enfin, la commission décide de proposer au Président du Sénat la désignation de M. Yvon Collin pour siéger au sein du Conseil national du numérique en tant que membre suppléant.

Vendredi 22 mars 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président -

Séparation et régulation des activités bancaires - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

La commission procède à l'examen d'un amendement déposé par le Gouvernement sur l'article 17 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

M. Richard Yung, rapporteur. - Mes chers collègues, je suis favorable à l'amendement n° A1 car les frais de rejet obéissent à une autre logique que celle des commissions d'intervention. J'avais développé cette même argumentation durant la séance d'hier sans être suivi. Par conséquent, je soutiens cet amendement présenté par le Gouvernement.

M. Francis Delattre. -Si cet amendement vient diminuer les coûts, il n'y a pas de raison de ne pas le voter !

M. Jean-Pierre Caffet, président. - Nous avons besoin de banques en bonne santé, d'où la nécessité de ne pas faire peser sur elles des coûts excessifs. Je vais donc mettre aux voix cet amendement de seconde délibération.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement présenté par le Gouvernement en vue d'une seconde délibération sur le projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires.