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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 10 avril 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Nomination de rapporteurs

M. Philippe Kaltenbach est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs.

M. Alain Richard est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 736 rectifié (AN., XIVe lég.) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (sous réerve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) (procédure accélérée).

Sécurisation de l'emploi - Examen du rapport pour avis

La commission examine ensuite le rapport pour avis de M. Gaëtan Gorce sur le projet de loi n° 489 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation de l'emploi (procédure accélérée).

EXAMEN DE L'AVIS

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Le projet de loi fait entrer dans notre droit les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi signé en janvier 2013. Il constitue un indiscutable progrès : les partenaires sociaux ont élaboré des solutions à des problèmes relevant directement de leurs compétences. Sa transposition a été faite dans le projet de loi dans le strict respect des orientations qu'ils avaient retenues. Nous avons eu le même souci.

Nous avons dû travailler dans des délais très brefs. Les articles du projet de loi qui retiennent notre attention sont l'article 5, relatif à la représentation des salariés dans les instances de gouvernance des entreprises, les articles 13 et 14, ainsi que l'article 16, qui modifie les délais de prescription et que je n'ai pas eu le temps d'expertiser complètement. Ces articles relèvent essentiellement du code de commerce. La représentation des salariés existe déjà, mais presqu'exclusivement dans les sociétés nationales publiques, ou dans les entreprises anciennement publiques : dans les 120 sociétés cotées les plus importantes, on compte en moyenne 0,4 administrateur salarié par conseil. L'article 5 accroît considérablement leur représentation - même si l'on peut considérer qu'il ne va pas assez loin - puisqu'il prévoit la présence d'un représentant des salariés dans les conseils d'administration de moins de douze membres, et de deux pour les autres, les modalités de désignation de ces représentants allant de l'élection à la désignation par les instances ou organisations représentatives. Les deux cents sociétés concernées comptent en tout quatre millions de salariés, soit un quart des effectifs du secteur privé.

L'article 16, qui réduit le délai de prescription à deux ans pour les actions portant sur le contrat de travail, est le plus important que nous ayons à voir. Il suscite un débat assez vif. Notre commission puis le Sénat avaient souhaité uniformiser les délais de prescription en matière civile. En outre, de nombreuses organisations syndicales estiment que cette réduction affaiblit la capacité du salarié à obtenir réparation. Cet article mérite un examen plus approfondi d'ici la séance publique.

Nos amendements seront présentés demain à la commission des affaires sociales.

M. Jean-Jacques Hyest. - S'il croit au débat entre partenaires sociaux, le législateur doit respecter les accords conclus entre eux, et s'efforcer de ne pas les dénaturer, sous peine de paralyser le dialogue social. Soyons toutefois attentifs aux dispositions qui modifient le droit des sociétés. Le travail que nous avions effectué sur les prescriptions civiles avait montré combien les délais trop longs pouvaient être néfastes. C'est pourquoi nous les avions harmonisés. L'article 16 du projet de loi les réduit à deux ans pour les actions portant sur la rupture ou l'exécution du contrat de travail, tout en précisant qu'ils courent à compter du jour où l'intéressé « a connu ou aurait dû connaître » les faits. Une telle restriction paraît importante, pour la rupture, bien sûr, mais aussi pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail - l'on a eu des exemples fameux à La Poste. Toutefois, les partenaires sociaux en ont convenu et l'Assemblée nationale n'a pas modifié cette disposition.

M. Alain Anziani. - Les accords syndicaux sont faits, en effet, pour être respectés. Quelle est la portée des deux alinéas ajoutés à l'article 16 et portant sur la conciliation ? Le bureau de conciliation est là pour entériner un accord.

M. François Pillet. - C'est exact !

M. Alain Anziani. - La prescription est une question sensible. La prescription générale existe : pourquoi la remettre en cause ? Je préfèrerais conserver les délais actuels.

M. Christian Favier. - Vous savez ce que les communistes pensent de l'ANI. Les deux principales forces syndicales, la CGT et FO, l'ont refusé. Je ne crois pas que le Parlement doive se contenter d'être une chambre d'enregistrement ; sinon, pourquoi le consulter ? L'article 5, qui est l'objet essentiel de la saisine de notre commission, accroît le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Leur donne-t-il pour autant un rôle accru ? Il ne leur octroie pas un droit d'opposition suspensif aux plans sociaux, et leur pouvoir reste dilué.

Pourquoi notre commission ne se saisirait-elle pas d'autres articles ? Le contentieux, par exemple, est transféré du juge judiciaire vers le juge administratif. Or quand le tribunal administratif n'a pas statué dans une période donnée, l'affaire est automatiquement transférée devant une cour administrative d'appel, puis, dans les mêmes conditions, devant le Conseil d'État : le droit à un double jugement n'est plus garanti. Pour nous ce texte est contraire à la Constitution comme à certaines conventions internationales et, en particulier, à la convention européenne des droits de l'homme.

M. Jean-Yves Leconte. - Il est vrai que les parlementaires ne sont pas des notaires. Mais nous avons là une nouvelle méthode qu'il faut encourager. Il s'agit de mettre l'ensemble des partenaires sociaux en position de responsabilité, afin de bâtir peu à peu un modèle social dans lequel la responsabilité soit équitablement répartie, et non réservée au pouvoir politique. En votant pour ce texte, je validerai une démarche constructive : c'est le début d'une nouvelle méthode.

L'article 5 me semble apporter à la gouvernance des entreprises des modifications essentielles, car adaptées à l'évolution actuelle de l'actionnariat : quand l'actionnariat est changeant, que les managers ne connaissent pas l'entreprise de l'intérieur, la présence de représentants des salariés au conseil assure l'efficacité du contrôle et contribue à la pertinence de la stratégie. Cela dit, les avancées sont encore timides : il n'est pas sûr qu'un administrateur seul suffise pour porter une parole spécifique face aux représentants des actionnaires.

M. Michel Mercier. - Ce texte marque un vrai progrès : que les partenaires sociaux puissent s'entendre ainsi est une bonne chose. Ne les décourageons pas en modifiant trop les dispositions de leur accord. Bien sûr, le Parlement est souverain, mais les sources de la loi sont multiples : le juge, par exemple, en est une. Pourquoi les partenaires sociaux n'en seraient-ils pas une autre ? Aidons-les à progresser en ce sens : voilà longtemps que le parlementarisme absolu, tant critiqué dans les années 1930, a vécu.

M. François Pillet. - Je ne peux que saluer cette avancée conventionnelle de notre droit : par nature, elle est moins susceptible de créer des problèmes. Voilà incontestablement un progrès. Qu'apportent cependant les dispositions sur la conciliation déjà relevées par M. Anziani ? Nous avions mené un excellent travail sur les prescriptions. Si l'encre à peine sèche, une exception y est apportée, le champ couvert par les exceptions sera bientôt plus large que celui du principe général, et demain nous devrons recommencer notre travail d'unification.

M. Jean-Pierre Vial. - C'est sûr.

M. François Pillet. - Ne retouchons pas ce que nous avions fait.

Mme Éliane Assassi. - L'article 5 est loin d'être anodin. A première vue, il semble assurer une meilleure représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. A y regarder de plus près, il leur donne deux sièges tout au plus, un seul dans les conseils de moins de douze membres... Nous sommes loin du modèle allemand. Chez notre voisin, le tiers des sièges du conseil d'administration est réservé à des représentants des salariés dans les entreprises de 500 à 2 000 salariés, et la moitié au-delà : nous avons une marge de progression...

Il ne suffit pas que les salariés soient entendus : encore faut-il donner à leurs représentants un pouvoir d'intervention. A cet égard, deux représentants ne suffiront pas à peser sur les décisions, surtout s'ils proviennent de syndicats opposés. Ils auront de surcroît, comme les représentants des actionnaires, une obligation de discrétion, y compris vis-à-vis de leurs camarades et collègues. Ils n'auront pas un droit d'opposition suspensif aux plans sociaux. Bref, nous avons affaire à des mesures d'affichage, qui n'accroissent pas véritablement le pouvoir des salariés.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Quel doit être le rôle du Parlement, par rapport à l'accord conclu par les partenaires sociaux ? Une clarification des rôles s'impose : ce sera l'objet de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République. Certes, cet accord n'est pas dépourvu de faiblesses ou d'insuffisances. Il a toutefois été signé sur un objet difficile par des organisations représentant une majorité des salariés : c'est, en soi, un progrès.

Il est vrai que, sur la représentation des salariés, nous aurions pu espérer plus. Il est néanmoins important que les partenaires sociaux aient mis le pied dans la porte. Sans progrès dans ce domaine, les relations dans l'entreprise ne seront pas plus apaisées. Bien sûr, nous n'allons pas aussi loin que les Allemands en ce domaine mais, depuis la guerre, leur culture sociale et juridique est très différente. D'ailleurs, les rôles des conseils n'y sont pas les mêmes que chez nous.

Nous allons nous pencher sur l'apport réel des dispositions de l'article 16 sur la conciliation. Sur les délais de prescription, nous sommes partagés entre le souci de respecter l'accord qui a été signé et la réflexion à conduire sur ce point. Cette restriction semble liée aux problèmes posés par le fonctionnement de la juridiction prud'homale. En l'absence de la réforme en profondeur qui serait nécessaire, les solutions retenues ne peuvent être qu'insatisfaisantes.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le problème des juridictions sociales tient plutôt à la durée de jugement. Comment s'accommoder de cette épée de Damoclès ? Les décisions de justice civile et sociale doivent intervenir plus rapidement.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 supprime une précision inutile : la loi française ne s'applique qu'aux sociétés dont le siège social est situé en France, comme l'indique déjà le code de commerce.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Aux conditions d'effectifs fixées par les partenaires sociaux pour déterminer quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'intégrer des représentants des salariés dans les conseils de surveillance et d'administration, le projet a ajouté une disposition supplémentaire : l'entreprise doit disposer d'un comité d'entreprise. Sous réserve des explications du Gouvernement, cette condition qui ne figure pas dans l'accord ne semble pas justifiée, d'où l'amendement n° 4.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 est de cohérence.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a précisé que les représentants des salariés au conseil d'administration devraient être « au moins » un, ou « au moins » deux selon les cas. Qu'apporte cette formulation qui ne figure pas dans l'accord, si ce n'est une incertitude juridique ?

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 9 et 10 clarifient les conditions de réunion de l'assemblée générale extraordinaire nécessaire pour modifier les statuts.

L'amendement n° 9 est adopté, ainsi que l'amendement n° 10.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 11 est de simplification rédactionnelle.

L'amendement n° 11 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 12.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 13 précise les conditions dans lesquelles les salariés peuvent intervenir pour faire respecter les nouvelles règles : ils pourront saisir le juge si l'assemblée générale n'est pas convoquée ou que son ordre du jour ne comporte pas la modification des statuts.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 14 simplifie la rédaction des conditions d'élection.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 15 est rédactionnel.

L'amendement n° 15 est adopté, ainsi que les amendements nos 16 et 17.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 18 est de coordination.

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 19 à 28 sont rédactionnels : un véritable choc de simplification rédactionnelle !

Les amendements n° 19 à 28 sont adoptés.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 29 à 48 sont homothétiques à ceux que nous avons déjà adoptés.

Les amendements n° 29 à 48 sont adoptés.

Article 13

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Lorsqu'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'administration n'a pas validé le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur et les salariés le corrigent, puis le soumettent de nouveau à l'administration, laquelle peut encore refuser, de sorte que les 21 jours de garantie des salaires prévus par le projet de loi peuvent être dépassés. Avec l'amendement n° 49, le refus de validation ou d'homologation étant clairement motivé, l'employeur ou les partenaires sociaux répondront aux motifs qui leur sont opposés ; dès lors l'administration ne peut pas le refuser.

L'amendement n° 49 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La commission des affaires sociales examinera ce texte demain, et notamment les amendements de notre commission qu'elle pourra, le cas échéant, intégrer au texte qu'elle est chargée d'élaborer.

Election des sénateurs - Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne - Echange de vues et saisine de la délégation aux droits des femmes

La commission décide de saisir pour avis la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi n° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs et sur le projet de loi n°° 736 rectifié (AN, XIVème législature) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.

Jeudi 11 avril 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport, en nouvelle lecture, et le texte qu'elle propose pour le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre collègue M. Delebarre, rapporteur, étant retenu, il m'a demandé de le suppléer dans ses fonctions.

- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -

EXAMEN DU RAPPORT

M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur. - Par rapport à la dernière version du texte dont nous avions débattu, l'Assemblée nationale a apporté deux modifications substantielles. La première consiste à ne prévoir le scrutin de liste proportionnel aux élections municipales que pour les communes de 1 000 habitants et plus, position à laquelle nous étions nous-mêmes parvenus après un long débat. La seconde est la suppression de tout pourcentage d'écart de population entre les cantons. Le texte initial prévoyait 20 % puis le Sénat avait adopté un écart de plus ou moins 30 %, suivi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale avant que le Gouvernement et la majorité des députés ne considèrent cette solution comme trop risquée, compte tenu des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur cette question. En revanche, le texte prévoit toujours que le découpage sera effectué sur des bases essentiellement démographiques en prenant en compte les situations spécifiques, par exemple des régions de montagnes ou des îles. Je vous propose de suivre la position de l'Assemblée nationale sur ces deux points. La solution retenue donne davantage de souplesse, et le découpage est toujours susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

M. Michel Mercier. - Le découpage est une science...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'écart de 20 % ne fait en tous cas plus figure de norme absolue et l'essentiel sera de respecter l'esprit du texte.

En plus de ces modifications, je vous propose de maintenir à 9 - et non plus d'abaisser à 7 - le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants et d'en revenir à la version initiale du texte pour les sections électorales, afin de prendre en compte les risques d'inconstitutionnalité identifiés par notre collègue Alain Richard sur ce sujet éminemment complexe.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il conviendrait d'appliquer la règle de l'entonnoir et donc de rejeter tous les amendements contraires aux dispositions adoptées conformes. Ne recommençons pas le débat.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est précisément ce que je disais en arrivant.

M. Jean-Jacques Hyest. - La question essentielle est celle du binôme, sur lequel il n'y pas de majorité au Sénat. Pour le reste, je me réjouis du maintien du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les élus qui suivent nos débats ne s'y retrouvaient plus : un jour c'était 500, l'autre 1 000 puis de nouveau 500 ! C'est une bonne chose que l'Assemblée nationale ait été convaincue...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Non sans mal...

M. Jean-Jacques Hyest. - J'avais voté en première lecture la diminution de 9 à 7 du nombre de conseillers municipaux mais il me semble désormais préférable de ne rien changer.

Eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel - mais est-elle pertinente ? - sur les 20 % pour les élections législatives et à la nécessité de tenir compte d'autres critères que la démographie, le tunnel de 30 % n'était-il pas un peu illusoire ? L'Assemblée nationale a finalement estimé que cette option était dangereuse. Il n'est en effet pas impossible que le Conseil constitutionnel considère que le Conseil d'Etat avait eu raison de préconiser 20 %. Si le découpage est contesté, un recours devant le Conseil d'État sera toujours possible. Mais ce n'est pas un sujet majeur...

M. Jean-René Lecerf. - La suppression du tunnel peut être la meilleure comme la pire de choses ; la meilleure, si elle ménage la souplesse nécessaire pour le découpage ; la pire, si elle aboutit à une interprétation très stricte des critères démographiques.

Exceptionnellement, je ne partage pas totalement l'avis de Jean-Jacques Hyest ; je ne me fais pas à l'idée que le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel décident en lieu et place des élus du peuple. Pour l'heure, faisons en sorte que l'intention du législateur soit claire et limpide. Si tel est le cas, je ne regretterai pas l'abandon du tunnel.

Nous avions abouti à un consensus quant au fait que soient comprises dans le même canton toutes les communes dont la population était inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département et, à la suite de mon intervention, Alain Richard avait pris la parole très efficacement pour en convaincre Manuel Valls. Serait-il possible de reprendre cette disposition ?

M. Michel Mercier. - Si la CMP a échoué, le bicamérisme a toutefois bien fonctionné, comme en témoigne le très large rapprochement opéré entre les positions des deux assemblées. Nous soutenons votre proposition sur les communes de 1 000 habitants tout en étant, comme la majorité des sénateurs, opposés au binôme. La décision de l'Assemblée nationale sur le tunnel est très satisfaisante ; si le ministère de l'intérieur devait à la fois respecter une marge de 20 ou de 30 % et tenir compte du nombre de cantons, on risquerait le blocage. Le principe retenu consiste donc à se référer au critère démographique...

M. Jean-Jacques Hyest. - ...pas seulement !

M. Michel Mercier. - ...sous le contrôle du juge, ce qui est la stricte application de notre droit public.

Enfin, il n'est nul besoin de faire la guerre sur le nombre de conseillers municipaux. Gardons-le en l'état... jusqu'au jour où il n'y aura plus assez de candidats.

M. Philippe Kaltenbach. - Le texte de l'Assemblée nationale reprend nombre des préoccupations des sénateurs. Sur le seuil de 1 000 habitants, il revient au texte initial. Sur l'effectif des conseils municipaux, pourquoi ouvrir un front supplémentaire ? Puissent nos débats sur le tunnel traduire sans équivoque notre souci d'apporter plus de souplesse. L'intention du législateur devra en effet éclairer le ministère, chargé de procéder au découpage comme le juge chargé de le contrôler. Une observation : si la CMP avait abouti, le texte retiendrait une marge de plus ou moins 30 %...

M. Nicolas Alfonsi. - Etant conseiller général depuis 50 ans et ne comptant pas le rester indéfiniment, vous pouvez considérer que mon propos est objectif : je m'en tiendrai volontiers aux 30 % qui donnent davantage de souplesse tout en limitant le travail du juge.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le seul point de divergence majeur concerne le scrutin binominal, à propos duquel il n'y a ni majorité au Sénat, ni accord entre les deux assemblées. Quant à la deuxième partie de l'intervention de M. Lecerf, une réponse lui sera apportée par l'un des amendements de M. Delebarre.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 2

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendent n° 1.

L'amendement n° 1 est rejeté

Article 8

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 2 devrait tomber comme tous ceux contraires à des dispositions adoptées conformes.

Les amendements nos 2 et 3 sont rejetés.

Article 11

L'amendement de coordination n° 11 est adopté.

Article 16 B

L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 12 est adopté.

Article 16 bis

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 6 prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les déclarations de candidature pourront être déposées en mairie. Avis défavorable car nous nous sommes déjà prononcés sur cette question en sens contraire.

M. Jean-Jacques Hyest. - Appliquons la règle de l'entonnoir !

L'amendement n° 6 est rejeté.

Article 18

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos  13 et 14 tirent les conséquences du maintien des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants pour éviter toute disparité susceptible d'être déclarée inconstitutionnelle.

Les amendements nos 13 et 14 sont adoptés.

Article 18 bis

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Contrairement au point de vue de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 15 maintient l'effectif actuel des conseils municipaux quelle que soit la population de la commune, en supprimant cet article du projet de loi.

L'amendement de suppression n° 15 est adopté.

Article 20

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 16 transfère au sein de l'article L. 273-4 du code électoral les incompatibilités applicables aux conseillers communautaires, insérées par l'article 16 B dans l'article L. 237-1 du code électoral qui concerne le mandat municipal.

L'amendement n° 16 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 17 simplifie le régime des vacances de siège dans les communes relevant du scrutin majoritaire. L'ordre du tableau s'appliquera, sauf en cas de renoncement exprès : dans ce cas, le remplaçant sera désigné par le conseil municipal.

M. Alain Richard. - Le gouvernement conçoit l'ordre du tableau comme un substitut au fléchage. Mais dans l'immense majorité des cas, il ne jouera pas car seulement un ou deux voire trois conseillers communautaires seront élus. Le vote sera indirect. Ne poursuivons pas cette chimère de rechercher le nombre de suffrages !

L'amendement n° 17 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  8, 4, 7 et 10. Ils concernent des dispositions déjà adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les amendements nos 8, 4, 7 et 10 sont rejetés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 9 est satisfait par l'amendement n° 17.

L'amendement n° 9 est considéré comme satisfait.

Article additionnel après l'article 20

L'amendement de coordination n° 18 est adopté.

Article 20 bis A

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 19 clarifie les dispositions applicables au nombre et à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant résultant de la fusion d'EPCI pour les communes qui choisiraient d'anticiper le processus au 1er janvier 2014.

M. Alain Richard. - En cas de fusion au 1er janvier 2014, l'élection du président sera immédiate. Le mécanisme de priorité disparaît.

L'amendement n° 19 est adopté.

Article 23

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 20 rétablit une disposition que nous avions adoptée, chère à M. Lecerf : les communes dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ne pourront être dissociées au sein de deux cantons.

M. Alain Richard. - Monsieur Lecerf, personne n'acceptera de découper une commune de 6 000 habitants dans un canton de 60 000 habitants. Les risques de contentieux sont trop importants. Dans les faits, aucune commune ne sera découpée si sa population représente le tiers de la population du canton.

M. Jean-René Lecerf. - Dans le département du Nord, des communes de moins de 5 000 habitants sont éclatées entre plusieurs circonscriptions.

L'amendement n° 20 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest - Nous sommes aussi hostiles au report des élections régionales. Nous ne voterons pas, en séance, le texte élaboré par la commission car il inclut toujours les articles sur le binôme.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Deux points nous séparent : le binôme et le report des élections régionales. Toutefois, des améliorations non négligeables ont été votées. Chacun est libre de son vote. Il serait pourtant souhaitable que notre commission puisse présenter un texte en séance.

M. Jean-Pierre Michel, président. - En cas de vote hostile, nous ne pourrons présenter un texte de la commission en séance.

M. Alain Richard. - A chacun de faire sa pesée en fonction de l'importance qu'il accorde aux dispositions qui restent en discussion avec l'Assemblée nationale !

M. Jean-Jacques Hyest- Nous ne participerons pas au vote afin de permettre l'adoption d'un texte de la commission comme nous l'avions fait en deuxième lecture. Nous ne soutenons pas ce texte pour autant.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - M. Delebarre et moi-même n'avons rien dissimulé. Les divergences et les convergences sont claires. Des avancées non négligeables ont eu lieu.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2
Mode de scrutin des élections départementales

Mme LIPIETZ

1

Election des conseillers départementaux au scrutin de liste à deux tours.

Rejeté

Article 8
Déclaration de candidature et seuil d'accès au second tour

Mme LIPIETZ

3

Condition de fusion de deux binômes entre les deux tours d'une élection.

Rejeté

Mme LIPIETZ

2

Rétablissement du seuil de 10 % pour l'accès au second tour des élections départementales.

Rejeté

Article 11
Solidarité du binôme en matière de financement
et de plafonnement des dépenses électorales

M. DELEBARRE, rapporteur

11

Coordination

Adopté

Article 16 B
Incompatibilité entre le mandat de conseiller communutaire et un emploi
au sein de l'intercommunalité ou de l'une de ses communes membres

M. DELEBARRE, rapporteur

12

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Article 16 bis
Obligation d'une déclaration de candidature dans les communes
relevant du scrutin majoritaire

M. GUENÉ

6

Dépôt de candidature en mairie

Rejeté

Article 18
Conséquences de l'abaissement du seuil d'application
du scrutin proportionnel pour les sections électorales
et les communes associées

M. DELEBARRE, rapporteur

13

Maintien du régime actuel des sections électorales

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur

14

Maintien du régime actuel des sections électorales

Adopté

Article 18 bis
Effectif des conseils municipaux

M. DELEBARRE, rapporteur

15

Suppression de l'article

Adopté

Article 20
Modalités de désignation des conseillers communautaires

M. DELEBARRE, rapporteur

16

Incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein de l'intercommunalité ou du centre intercommunal d'action sociale

Adopté

M. GUENÉ

8

Identification des candidats à l'intercommunalité sur la liste par un signe distinctif

Rejeté

Mme LIPIETZ

4

Faculté d'un ordre différent de la liste municipale pour les candidatures à l'intercommunalité

Rejeté

M. GUENÉ

7

Election des conseillers communautaires par le conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Rejeté

M. DELEBARRE, rapporteur

17

Règlement des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants

Adopté

Mme GOURAULT

10

Election des conseillers communautaires par le conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Rejeté

Mme GOURAULT

9

Règlement des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants

Satisfait

Article(s) additionnel(s) après Article 20

M. DELEBARRE, rapporteur

18

Coordination avec l'article L. 273-7 du code électoral créé par l'article 20

Adopté

Article 20 bis A
Prorogation du mandat des délégués d'EPCI ayant fusionné
au 1er janvier 2014 jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant
résultant de l'élection organisée en mars 2014

M. DELEBARRE, rapporteur

19

Clarification des dispositions applicables à la détermination du nombre et de la répartition des sièges à l'intercommunalité

Adopté

Article 23
Remodelage de la carte cantonale

M. DELEBARRE, rapporteur

20

Inclusion dans un même canton des communes dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département

Adopté