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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 16 juillet 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la nomination de rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je présente une proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, similaire à celle du député M. Urvoas. C'est que le Gouvernement a omis de déclarer, sur le texte de notre collègue député, la procédure accélérée. Mon intitulé est légèrement différent, mais le fond est le même et cette fois, la procédure accélérée est déclarée.

Je vous propose de choisir le même rapporteur, M. Roger Madec.

M. Roger Madec est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 755 (2012-2013) présentée par M. Jean-Pierre Sueur fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 743 (2012-2013) pour le projet de loi n° 664 (2012-2013) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (procédure accélérée).

Article additionnel avant l'article 1er

M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 3 du Gouvernement a pour objet d'introduire un article additionnel concernant des dispositions qui ne pouvaient être dévoilées qu'après une communication du Premier ministre lors du dernier conseil des ministres. Il concrétise l'annonce du Président de la République d'inverser la signification du silence de l'administration. Aujourd'hui il vaut rejet ; il vaudra désormais acceptation. Le principe énoncé, il reste à le mettre en oeuvre et ce n'est pas simple. C'est pourquoi le Gouvernement propose une disposition d'application directe - et non d'habilitation - prévoyant une entrée en vigueur dans un délai d'un an pour les administrations de l'État et de deux ans pour les collectivités territoriales et leurs démembrements. Les administrations concernées pourront ainsi dresser la liste des indispensables exceptions. Ce n'est pas trop de temps pour ces mesures d'adaptation !

Les exceptions seront de deux ordres. Les premières, mentionnées au I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, sont celles qui existent déjà dans la législation : si la demande présente un caractère financier, sauf cas prévus par décret en matière de sécurité sociale ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l'ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ; dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 

Les deuxièmes devront être prévues par décret à la fois en conseil des ministres et en Conseil d'État. Ces exceptions trouveront leur origine soit dans « l'objet » - entendez l'enjeu - de la décision, soit dans des « motifs de bonne administration » - c'est-à-dire dans les risques qu'une acceptation automatique pourrait fait courir à la bonne administration. Avis favorable.

M. Yves Détraigne. - Pourquoi le Gouvernement veut-il donc inverser ce principe ? Le Gouvernement qui avait établi le principe actuel il y a une quinzaine d'années avait de bonnes raisons de le faire. L'administration, qui dispose de moins en moins d'agents, risque bien de se voir engagée de plus en plus souvent malgré elle.

M. Alain Richard. - Une seule réponse à votre question : le changement, c'est maintenant ! Ce n'est pas du tout une bonne idée. Le Gouvernement, fidèle aux orientations du Président de la République, mais soucieux de la survie de l'administration, prévoit donc une série d'exceptions. Les décrets en conseil des ministres sont certes malcommodes, puisqu'ils ne peuvent être défaits en principe que selon les mêmes formalités. Aussi le Gouvernement procède-t-il généralement à une « démeyetisation » : l'avant-dernier article de ces décrets établira qu'il pourra être dérogé au parallélisme des formes pour leur modification. Mais une telle forme est nécessaire si l'on veut s'assurer que tous les départements ministériels aient été consultés. Il est sage de prévoir deux ans pour les collectivités territoriales, auxquelles on demande de plus en plus : les périls auxquels les expose cette innovation sont beaucoup plus lourds que pour l'État.

M. François Zocchetto. - Cela risque fort d'être peu lisible par les citoyens et d'engendrer incompréhension et frustration. Ces derniers, croyant que le silence vaut acceptation, auront en outre des difficultés à se retrouver parmi de multiples exceptions. Il y a, ici encore, un gouffre entre les intentions et la réalité.

M. Hugues Portelli, rapporteur. - Il existe déjà de nombreux cas où le silence vaut acceptation, en matière d'urbanisme par exemple. Tous les cas de figure seront prévus afin que l'administration ne se mette pas en danger. L'idée du Gouvernement semble être de la pousser à s'investir dans ce changement, en lui laissant un temps de préparation, au lieu de procéder par ordonnance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.

Article 1er

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 1 rectifié autorise le Gouvernement à définir les conditions dans lesquelles sont publiés les actes administratifs sur un site d'ouverture des données publiques. Il s'agit d'un amendement d'appel pour que cette question ne soit pas oubliée par le Gouvernement.

M. Hugues Portelli, rapporteur. - Seul le Gouvernement peut demander à être habilité à rédiger des ordonnances. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet une demande de retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

Article 2

M. Hugues Portelli, rapporteur. - Après un échange avec le Gouvernement qui nous a expliqué que sa rédaction reprenait le périmètre de la loi instituant la CADA, je me suis rendu à son argument. Avis favorable sur l'amendement n° 4.

M. Alain Richard. - J'ai été l'objet des mêmes singulières sollicitations que M. le rapporteur. Le Gouvernement va être habilité à codifier, mais il veut que la loi définisse dès à présent le périmètre du code ; c'est pourtant précisément à cela que sert le travail de codification par ordonnance ! À la commission de codification, dont je fais partie, la question a été posée de savoir si la CNIL devait figurer dans ce code : non, car elle intervient au-delà du champ administratif. Tous les textes n'ont pas le même champ, la loi relative à la motivation des actes administratifs a un périmètre encore différent. Le vrai moment où sera arrêté le périmètre d'application sera la loi de ratification. C'est à ce moment-là que le législateur dira s'il est d'accord ou non.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 5 du Gouvernement fait entrer dans le périmètre du code les actes non décisoires tels que les directives et les circulaires, car ils servent à l'information des administrés. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 6 du Gouvernement revient sur notre décision de la semaine dernière de remplacer « signature » par « publication ». J'y suis défavorable : c'est la même autorité qui signe et qui publie ; c'est donc à elle de s'assurer que la publication vient assez rapidement après la signature.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 7 du Gouvernement est à lire avec l'amendement n° 9 que je vous propose d'adopter. Le Gouvernement souhaite revenir à une formulation vague, mettant en avant qu'il pourrait également toiletter le régime d'abrogation, alors que notre rédaction ne visait que le retrait. Or la formulation proposée étendrait exagérément l'habilitation. Je propose donc de reprendre le texte que nous avions établi la semaine dernière en ajoutant simplement « et l'abrogation ».

M. Alain Richard. - Je soutiens l'amendement de M. le rapporteur, d'autant plus que l'abrogation, bien plus fréquente que le retrait, constitue la fin normale de la vie d'un texte. Ce sera aussi l'occasion de solliciter le Gouvernement, et en particulier le Secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'État, sur l'instabilité provoquée par l'abrogation de l'abrogation. Dans quels cas l'ancien texte revit-il, et dans quels cas n'y a-t-il plus de norme ?

L'amendement n° 9 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 habilite le Gouvernement à prévoir les conséquences juridiques de l'avis défavorable ou assorti de réserves d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. Actuellement, la seule conséquence est qu'en référé, le justiciable n'a pas à démontrer l'urgence de la réception de la requête. Il s'agit d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement revienne sur la loi adoptée il y a quinze ans sur le sujet. Si on prenait un peu plus en compte l'avis des citoyens, on aurait moins de contentieux.

M. Hugues Portelli, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. D'une part, bien souvent, seuls les opposants s'expriment dans les enquêtes publiques : quel est l'impact réel  des avis négatifs de trois ou quatre personnes sur 50 000 habitants ? D'autre part, le code de l'environnement dispose déjà qu'une collectivité territoriale ou un EPCI doit adopter une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique en cas d'avis négatif du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

La commission adopte les avis suivants :

Examen des amendements du rapporteur

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public

M. PORTELLI, rapporteur

9

Adopté

Examen des amendements extérieurs

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Le Gouvernement

3

Favorable

Article 1er
Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative

Mme LIPIETZ

1 rect.

Demande de retrait, sinon défavorable

Article 2
Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public

Le Gouvernement

4

Favorable

Le Gouvernement

5

Favorable

Le Gouvernement

6

Défavorable

Le Gouvernement

7

Défavorable

Mme LIPIETZ

2

Demande de retrait, sinon défavorable

Article 3
Habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le Gouvernement

8

Défavorable

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine enfin les amendements sur le texte de la commission n° 754 (2012-2013) pour le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.

Article 1er

M. Philippe Bas. - L'amendement n° 1 maintient les instructions individuelles du garde des sceaux, par lesquelles celui-ci « enjoint aux procureurs d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu'il juge opportunes », lorsque sont concernées des infractions aux intérêts fondamentaux de l'État. Le principe de l'opportunité des poursuites doit être maintenu. C'est en effet souvent à l'occasion d'une affaire particulière que se fait jour la nécessité d'instruction, laquelle est ensuite transposée dans d'autres affaires.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements nos 1 et 2, relatifs aux instructions individuelles, ont déjà été rejetés par la commission ; le n° 3 avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission en première lecture, mais dans mon rapport de deuxième lecture, j'ai indiqué mon souhait que la commission adopte le texte conforme, y compris la suppression de toutes les instructions individuelles. Avis par conséquent défavorable aux trois.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 ainsi qu'aux amendements n° 2 et 3.

Article 2

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements n° 4 et n° 5, déjà déposés en première lecture par le groupe RDSE, visent à interdire que les procureurs puissent adapter à leur ressort les instructions générales du garde des sceaux. Nos collègues en font une affaire de principe. La garde des sceaux s'en est pourtant expliquée : il s'agit simplement d'introduire une certaine souplesse, de laisser une certaine latitude aux procureurs, parce que l'on ne traite pas de la même façon les infractions au code de la route en Île-de-France, en Corse et à la Réunion. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous remercie.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Attributions du ministre de la Justice dans la conduite
de la politique pénale déterminée par le Gouvernement

M. HYEST

1

Défavorable

M. HYEST

2

Défavorable

M. HYEST

3

Défavorable

Article 2
Attributions des procureurs généraux en matière de politique pénale

M. MÉZARD

4

Défavorable

Article 3
Attributions des procureurs de la République en matière de politique pénale

M. MÉZARD

5

Défavorable

Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Audition de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission entend M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, sur le projet de loi organique n° 179 (2012-2013) portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et sur le projet de loi n° 718 (2012-2013) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

M. Jean-Pierre Sueur, président - Nous sommes heureux d'accueillir M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer qui va nous présenter le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. - A titre liminaire, je tiens à remercier la commission des lois d'avoir accepté d'examiner les deux projets de loi que le Gouvernement a transmis au Sénat après leur adoption en Conseil des ministres le 3 juillet dernier.

Je connais les conditions difficiles dans lesquelles votre commission travaille en cette fin de session parlementaire et je n'en apprécie que mieux l'honneur qui m'est fait d'être devant vous aujourd'hui.

Le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie est le fruit d'un travail qui a débuté le 6 décembre 2012, lors du dixième comité des signataires de l'Accord de Nouméa. À cette occasion, les partenaires calédoniens de l'État ont émis le souhait d'un toilettage de la loi organique statutaire pour prendre notamment en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences effectués en faveur de la Nouvelle-Calédonie.

Ce projet peut apparaître technique, mais il doit être inscrit dans une période plus large, qui a commencé il y a 25 ans et qui se poursuivra après 2014. Certaines dispositions du projet sont particulièrement emblématiques des défis cruciaux auxquels la Nouvelle-Calédonie est confrontée. Ainsi, l'article 1er, qui permet à la collectivité de créer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, des autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs allant au-delà des fonctions de médiation, de recommandation et d'évaluation.

Les autorités administratives indépendantes que la Nouvelle-Calédonie décidera de créer dans ce nouveau cadre auront la capacité d'assumer des missions de régulation et disposeront d'un pouvoir décisionnaire voire réglementaire. Elles pourront prononcer des sanctions administratives et se voir dotées de pouvoirs d'investigation et de règlement des différends.

La genèse de cet article résulte de la définition des causes d'un problème commun à l'ensemble des outre-mer que nous avions évoqué l'an passé à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer : la lutte contre la « vie chère » et contre les défaillances structurelles des marchés ultramarins qui empêchent l'émergence d'une concurrence effective. Nos partenaires calédoniens ont souhaité que soit créée, dans la loi organique statutaire, une autorité de la concurrence locale de plein exercice ou que cette faculté soit désormais reconnue à la collectivité.

C'est fort de cette préoccupation que nous avons travaillé depuis six mois. Les dispositions de l'article 1er du projet fournissent désormais à la Nouvelle-Calédonie tous les moyens nécessaires à une régulation des marchés dans la législation locale. D'ailleurs, sur cette question de la concurrence, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à la concurrence qui fixe le droit que devra appliquer cette nouvelle autorité calédonienne de la concurrence, en matière de pratiques anticoncurrentielles, d'équipement commercial ou de régulation des marchés de gros.

Il conviendra toutefois de veiller à ce que ces nouvelles autorités administratives indépendantes présentent toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance nécessaires à leur mission. Je ne doute pas que le projet de loi pourra être utilement enrichi sur ce point par le Sénat. Ces autorités administratives indépendantes auront à exercer leur mission dans le respect des compétences de l'État, s'agissant notamment de la protection des libertés fondamentales et du respect des procédures administratives et contentieuses.

L'article 2 vise à doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de pouvoirs spécifiques de police administrative nécessaires à l'exercice des compétences qui lui ont été récemment transférées ou qui sont en voie de l'être, comme en matière de sécurité maritime et de circulation aérienne, déjà transférées au 1er janvier 2013, ou encore en matière de sécurité civile, transférables au 1er janvier 2014.

Dans ces trois domaines emblématiques, il importe que le président du gouvernement dispose du pouvoir de police, faute duquel la Nouvelle-Calédonie n'aurait à exercer, en définitive, qu'une compétence virtuelle dans des domaines où sa responsabilité est susceptible d'être engagée.

Plutôt que de poursuivre cette énumération des articles du projet de loi et d'anticiper sur son examen en commission, puis en séance publique, il me semble, à ce stade, opportun de replacer ce dispositif dans son contexte. 2013 est en effet marqué par deux dates anniversaires : les 25 ans des accords de Matignon-Oudinot et les 15 ans de l'Accord de Nouméa.

Nous devons ainsi à nos précurseurs, qui ont posé les jalons humains et juridiques de la Nouvelle-Calédonie d'aujourd'hui, la sérénité qui préside à l'examen à de texte. En effet, nous avons tous ici en mémoire les événements passés, nous avons tous vu ce que la division avait de fatal pour nos sociétés, mais aussi ce qu'il fallait de courage et d'abnégation, de part et d'autre, pour s'engager ensemble sur le long chemin, parfois parsemé d'obstacles et d'embûches, de la réconciliation, de l'espoir et pour bâtir un destin commun.

Nous sommes tous ici, Gouvernement et Parlement national, héritiers et redevables de la poignée de mains de MM. Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou et, à ce titre, responsables de l'édification d'un avenir commun entre les deux grandes communautés. Nous sommes ainsi les continuateurs de cette idée, qui n'allait au départ pas de soi et selon laquelle la force et la ténacité de tous peuvent être mobilisées pour le meilleur de la Nouvelle-Calédonie.

J'accompagnerai le Premier ministre en Nouvelle-Calédonie dans les prochains jours ; celui-ci doit y rendre hommage à ceux qui, brisant les chaînes de la fatalité, ont décidé qu'un avenir partagé était bel et bien possible entre communautés. Il y verra aussi le fruit du travail de rééquilibrage économique en faveur des Kanak qui a été conduit depuis 25 ans et il inaugurera la première coulée de nickel de l'usine de Koniambo laquelle, avec près de quatre milliards d'euros investis, représente le projet industriel le plus important mené en France de ces quinze dernières années !

Le comité des signataires de l'Accord de Nouméa veille scrupuleusement à la mise en oeuvre des engagements souscrits par ses trois parties : les non-indépendantistes, les indépendantistes et l'État. En cela, il convient de saluer l'action de Pierre Frogier qui s'est souvent inscrite dans la continuité de ce qui s'était fait avant elle.

L'État s'est d'ailleurs toujours tenu aux côtés de ses partenaires calédoniens, et le Gouvernement auquel j'appartiens entend aujourd'hui respecter la lettre et l'esprit de l'Accord de Nouméa à trois égards : d'une part, réaffirmer les liens avec, et entre, ses partenaires calédoniens ; d'autre part, soutenir la Nouvelle-Calédonie en lui apportant, en tant que de besoin, l'expertise de l'État en matière notamment de transfert de compétences ; enfin, aider à restaurer la confiance, qui demeure fragile et que l'approche des échéances électorales de 2014 pourrait ébranler.

En effet, le congrès qui sera élu en mai 2014 disposera, à la majorité des trois-cinquièmes de ses membres, de la faculté de demander à l'État d'organiser la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution. Faute d'une majorité suffisante pour ce faire, il incombera à l'État, lequel aura compétence liée à partir de mai 2018, d'organiser cette consultation. En cas de réponse défavorable, une seconde, puis une troisième consultation devraient être organisées en 2020 et 2022.

Ainsi, 2014 ne marque nullement la fin d'un processus, mais représente plutôt le début d'une période sensible où il faudra faire preuve de modération, d'inventivité et de courage.

C'est avec la conscience de l'ensemble de ces aspects que je vous présente ce projet de loi organique dont le caractère technique ne saurait occulter la finalité : contribuer au meilleur fonctionnement des institutions locales et à une meilleure prise en main de son destin par la Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de nous avoir parlé avec beaucoup de force et de conviction, comme à votre habitude.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Je tiens également à vous remercier pour les échanges fructueux que nous avons eus avec vos services et votre cabinet, en dépit du calendrier très serré.

Ces deux textes, loi organique et loi ordinaire, ne peuvent se comprendre que si on garde en mémoire les choix opérés en 1988, lors des accords de Matignon-Oudinot. On ne peut d'ailleurs que se féliciter du souci du Gouvernement de respecter les termes de l'Accord de Nouméa qui leur a succédé en 1998. Je voulais souligner l'importance du travail d'accompagnement qui est mis en oeuvre pour mettre en place effectivement les transferts de compétences. Tout le monde connaît la spécificité du processus calédonien. Malgré son caractère technique, l'enjeu fondamental de ce projet est d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le processus de paix.

L'article 1er du projet de loi autorise la Nouvelle-Calédonie à créer des autorités administratives indépendantes. C'est d'ailleurs le coeur de ce projet avec un objectif à court terme : la mise en place d'une autorité administrative indépendante en charge de la concurrence. C'est un problème que vous aviez déjà abordé mais qui est particulièrement aigu en Nouvelle-Calédonie, en raison de l'étroitesse et de l'éloignement de son territoire, et des habitudes de consommation qui sont liées aux structures du marché qui sont largement anticoncurrentielles. Initialement, il était envisagé de laisser à l'État le soin de mettre en place cette autorité à la demande des acteurs locaux. Cette possibilité a finalement été abandonnée en raison des transferts de compétences déjà effectués dans plusieurs domaines. Comment l'État pourra aider la Nouvelle-Calédonie à mettre en oeuvre concrètement cette autorité administrative indépendante dont la création est attendue par l'ensemble des acteurs ? Aussi proposerons-nous un amendement qui permette d'assurer l'indépendance effective de cette AAI.

Lorsque cette autorité sera créée, envisagez-vous un projet de loi destiné à encadrer l'action de cette autorité dans les domaines qui relèvent encore de l'État ?

Je vous ferai part d'une interrogation plus générale : quel jugement portez-vous sur les transferts de compétences et leur déroulement, en particulier en droit civil et commercial et en matière de sécurité civile ? La Nouvelle-Calédonie dispose-t-elle des ressources matérielles et humaines suffisantes pour assumer ces nouvelles compétences ?

Enfin, quel jugement portez-vous sur la mission interministérielle dont la mission est d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des transferts de compétences ?

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le processus statutaire que connaît la Nouvelle-Calédonie peut faire penser à celui que connait également Mayotte, bien que la finalité soit différente puisque Mayotte se rapproche du droit commun. À terme, les citoyens de Nouvelle-Calédonie devront prendre une décision sur leur avenir, indépendance ou non, de façon parfaitement éclairée.

Pour cela, il convient de clarifier les relations entre la Nouvelle-Calédonie et l'État. En outre, l'évolution qui sera choisie doit assurer le développement de ce territoire. C'est pour toutes ces raisons que j'ai souhaité suivre les travaux de ce projet de loi car les conclusions seront importantes pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

M. Christian Cointat. - Quand la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a été modifiée en 2009 pour adapter les transferts de compétences, nous l'avons fait avec une extrême prudence. Nous estimions qu'il faudrait de nouveaux ajustements : c'est l'objet du présent projet de loi organique. C'est pourquoi, à titre personnel, je le voterai.

La complexité des problématiques auxquelles est confrontée la Nouvelle-Calédonie est importante. Nous devons faire face à des difficultés auxquelles nous n'avions pas songé. Nous transférons des compétences, encore faut-il qu'elles soient ensuite assumées. Par exemple, en matière d'assurances, malgré un transfert de la compétence, on constate aujourd'hui de nombreuses difficultés ; le système assurantiel d'aujourd'hui est équivalent à celui que nous avions il y a quarante ans, une expérience personnelle m'ayant récemment confirmé cet état de fait. Il ne faut pas seulement transférer des compétences mais il faut ensuite les exercer !

Un pays qui devient indépendant doit exercer des compétences qui représentent la vie même du territoire. Avez-vous prévu les moyens destinés à accompagner les autorités locales à prendre en main leur destin et à assumer pleinement les compétences qui leur sont et leur seront transférées dans le respect de l'Accord de Nouméa ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ferai deux observations. Pour la première, qui porte sur le court terme, je peine à voir comment une autorité, fût-elle indépendante, pourrait créer les conditions de la concurrence là où elles n'existent pas, notamment en matière de distribution ? Cela ne suffira pas à régler le problème.

Ma deuxième observation porte sur le long terme : dans le cadre du processus institutionnel actuel, que deviendrait la gendarmerie ? En effet, je n'ai jamais vu autant de gendarmes qu'en Nouvelle-Calédonie.

M. Louis-Constant Fleming. - Mon collègue Christian Cointat a évoqué la problématique des transferts de compétences et l'incapacité de certaines collectivités à pouvoir les exercer. C'est également ce qui se passe à Saint Martin.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cette difficulté s'applique à l'ensemble des outre-mer !

M. Victorin Lurel, ministre. - Vous avez eu raison de rappeler l'historique, mais il faut également évoquer la difficulté à décoloniser la Nouvelle-Calédonie. C'est un processus qui se fait dans la concorde - une concorde qu'il faut préserver avant les échéances prochaines. C'est pourquoi l'État doit rester à équidistance des différents acteurs. On constate ainsi un dialogue permanent au niveau local.

Le coeur de la loi organique, vous l'avez dit, est la mise en oeuvre de la concurrence. L'objectif est de créer non une concurrence pure et parfaite, mais une concurrence plus libre. C'est ce à quoi tendra cette nouvelle autorité administrative indépendante.

Cette compétence ayant été irréversiblement transférée, la création de cette autorité se fera par une loi du pays. Cependant la garantie de l'exercice des libertés publiques relevant de l'État, c'est à lui que revient de mettre en oeuvre l'indépendance de cette autorité par le biais de la loi organique. C'est ainsi que doivent être assurés les moyens de fonctionnement de cette autorité administrative - d'où l'inscription des crédits de celle-ci comme dépense obligatoire au budget de la Nouvelle-Calédonie. Il nous faudra également, et je sais que le Sénat nous y aidera, encadrer les procédures qui seront suivies devant cette autorité pour imposer la règle du contradictoire, éviter les conflits d'intérêt... L'État va également apporter des aides concrètes à la Nouvelle-Calédonie, que ce soit par un apport d'expertise pour la rédaction de la loi du pays ou la signature d'une convention entre l'autorité de la concurrence nationale et l'autorité locale.

Au-delà de cet aspect, nous préparons activement la prochaine réunion du comité des signataires qui se tiendra le 11 octobre, autour de trois axes.

Concernant les transferts de compétence déjà effectués, il nous faut veiller à l'actualisation du droit. M. Cointat citait le droit des assurances et de fait, il nécessite une mise à jour, certains automobilistes ou entreprises préférant se faire assurer en Australie.

La question du transfert des compétences prévu à l'article 27 de la loi organique de 1999 se pose désormais : l'enseignement supérieur, la communication audiovisuelle... Faut-il ou non les opérer avant la fin de l'année 2014 ?

Enfin, nous accordons une attention particulière au suivi du transfert des ressources pour mettre en oeuvre les compétences transférées.

Par ailleurs, nous anticipons d'ores et déjà de nouveaux chantiers, comme par exemple, en matière de droit civil, le travail qu'il nous faudra accomplir pour régler le conflit de normes qui se profile concernant le droit des personnes. Nous n'avons pas encore abouti à un projet de loi. Les enjeux sont également de taille concernant la sécurité civile ou la circulation maritime et aérienne.

M. Thani Mohamed Soilihi dressait un parallèle avec Mayotte. Mutatis mutandis, il est vrai que le mécanisme à l'oeuvre depuis la départementalisation est un peu similaire : il nous faut prendre de nombreux textes pour rendre applicables à Mayotte des dispositions en vigueur dans l'hexagone, en essayant de ne pas trop abuser des ordonnances. C'est un peu le même exercice de clarification des compétences.

Après 2014-2018, que restera-t-il qui ne soit pas transféré ? La monnaie, la sauvegarde de l'ordre public - M. Collombat évoquait la gendarmerie -, les relations internationales et la défense. Ainsi, quel que soit le résultat de la consultation, la Nouvelle-Calédonie sera de fait quasi souveraine.

Chacun souligne la formule inédite appliquée en Nouvelle-Calédonie, qu'il nous faut effectivement saluer, mais il ne faut pas en sous-estimer la complexité. C'est pourquoi on prend le temps d'accompagner la décolonisation, ce qui nécessite la mise en place d'une ingénierie de l'accompagnement et la formation de nombreux cadres.

Je suis pour ma part impressionné par la modération de tous les partis calédoniens qui sollicitent tous l'aide de l'État sans y voir un relent de colonialisme. Le Haut-commissaire est bien accepté et ses arbitrages sont même recherchés.

Pour répondre à M. Collombat, l'autorité de la concurrence ne changera pas du jour au lendemain structurellement le système économique calédonien. Dans tous les outre-mer, des facteurs historiques expliquent la forte concentration économique. Mais, introduire la concurrence revient à instiller un ferment révolutionnaire, au sens positif du terme. C'est le rôle d'un État fort de montrer le chemin.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mais concrètement, existe-t-il des acteurs économiques à mettre en concurrence ?

M. Victorin Lurel, ministre. - La véritable difficulté réside dans les secteurs pour lesquels existent des monopoles, ou au mieux des duopoles, comme dans le domaine du trafic aérien. Mais prenez l'exemple du transport de fret maritime : l'autorité de la concurrence nationale a imposé à CMA-CGM plus de transparence et cela a permis de développer de la concurrence. L'arme existe, il faut l'utiliser.

Lorsqu'on parle de retour de l'État dans les outre-mer, ce n'est pas simplement un slogan. Un point très précis : sans pour autant créer des lois, on peut le faire en Nouvelle-Calédonie. Voilà un pays où les prix sont administrés et c'est là qu'ils sont les plus élevés, c'est là où les marges progressent le moins, comme en Polynésie française. L'administration des prix n'est donc pas forcément la solution sauf en cas de guerre, de catastrophe, de pénurie où il faut éviter la spéculation et réglementer.

Avec l'Autorité locale de la concurrence, il y aura une connaissance plus précise des mécanismes économiques comme la formation des prix, pour mieux réguler. C'est ce qu'on essaye de faire par exemple avec le congrès et les assemblées de province, afin de créer des centrales d'achat, des groupements d'achat de détaillants, des coopératives d'intérêt collectif... Le tiers-secteur, l'économie solidaire est solvable. Il faut donner un coup de pouce, non de l'État mais des autorités locales tout en respectant les lois du marché. On a commencé à le faire en Guadeloupe et à La Réunion. Dans tout l'outre-mer, cela commence à créer une émulation.

Pour répondre à la rapporteure, il est important de garantir l'indépendance et d'éviter les conflits d'intérêt pour empêcher que le cumul d'activités politiques, économiques ou sociales freine la prise de décision.

Dans les sociétés dites d'interconnaissance, où chacun a l'impression de connaître chacun et tout le monde en même temps, on est un peu gêné pour avoir parfois quelque indépendance.

C'est pourquoi dans le texte en cours de discussion, il faut donner aux membres de ces autorités quelque distance, quelle indépendance dans la durée, dans leur statut, leur engagement, pour qu'ils puissent décider en toute liberté et, je l'espère, en toute vérité.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Pour répondre au scepticisme légitime de certains de nos collègues, il faut insister sur la spécificité du cas calédonien avec la présence du souvenir des années noires, c'est un moteur de consensus. Personne ne veut revenir à ce qui s'est passé avant 1988.

On n'a pas la même situation que dans les autres outre-mer. Il est donc vraiment de l'intérêt commun des partenaires en Nouvelle-Calédonie de naviguer sur cette crête qui est difficile mais qui implique que personne ne se sente lésé par les décisions prises. Cela nécessite donc de mettre en place des instruments et l'appui de l'État sera nécessaire encore quelque temps.

Je reste optimiste sur cette évolution car il n'y a pas d'autre avenir pour la Nouvelle-Calédonie que d'affronter ses problèmes dans le débat collégial.

M. Victorin Lurel, ministre. - Chaque fois que je rencontre tel et tel élu, ou tel ou tel responsable de parti, tous me disent : « Nous sommes condamnés à vivre ensemble, autant le faire dans la concorde et dans la paix ».

Il y a deux grandes communautés qui se comprennent et ont décidé de travailler ensemble. La difficulté sera au terme du processus, si l'architecture est telle qu'elle est aujourd'hui dessinée, c'est-à-dire la répartition du pouvoir politique entre les communautés et du pouvoir économique entre les provinces. La difficulté sera un jour de sortir du gouvernement collégial, qui crée une légère inertie, pour basculer dans une logique majoritaire.

La question la plus difficile sera de fixer les clés de répartition des ressources budgétaires entre les provinces. Tant qu'elle reposait sur un critère de population, personne ne voulait mettre la question à l'ordre du jour. Partout, il y a le besoin de construire des logements sociaux, d'entretenir des linéaires de route... L'aménagement du territoire, le rééquilibrage du développement consiste là aussi à intégrer d'autres indicateurs physico-financiers.

J'ai rarement vu, même si c'est compliqué, des élus aussi conscients de leur responsabilité : il y a des difficultés mais nous sommes condamnés à réussir ensemble ou à sombrer ensemble.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est une belle conclusion.

Nous vous remercions, Monsieur le ministre.

Mercredi 17 juillet 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -

Organisation des travaux

Mme Catherine Troendle. - Je souhaite faire un rappel au Règlement concernant l'organisation de nos travaux en commission. M. Madec va nous présenter ses réflexions sur la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, texte à l'origine hybride pour ne pas dire baroque. En effet, après la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier de censurer le tableau annexé au code électoral relatif à la répartition des sièges des conseillers de Paris, le Gouvernement nous impose de légiférer, la nouvelle répartition devant s'appliquer aux élections municipales de mars 2014. Or il a omis d'engager la procédure accélérée sur la proposition de loi dite Urvoas - ce qu'il a pourtant fait pour 30 textes sur 46 ! Cette négligence, preuve d'un grand amateurisme, risquait d'empêcher le vote du texte avant la fin de la session extraordinaire. Le président Sueur a donc déposé une nouvelle proposition de loi, frappée, elle, du sceau gouvernemental de l'urgence, identique au texte adopté par l'Assemblée. Les travaux préparatoires du rapporteur ont porté sur la proposition de loi Urvoas, pas sur la proposition de loi Sueur. Et pour cause : la nomination du rapporteur sur ce nouveau texte date d'hier...

Ce nouveau cafouillage prêterait à sourire s'il n'illustrait une pratique de gouvernance. La convocation adressée aux membres de la commission mérite la palme de la tartufferie, monsieur le président : le 16 juillet, nomination du rapporteur, le 17 juillet, examen du rapport ! Un décret rectificatif est paru ce matin même pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Nous refusons d'être complices d'une manoeuvre visant à rattraper des erreurs majeures d'organisation, nouvelle preuve du mépris de l'exécutif envers le Parlement. Nous vous laisserons débattre entre vous de ces procédures malhonnêtes qui n'ont d'autre but que de permettre à un Gouvernement sans gouvernail de sauver la face.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous donne acte de votre rappel au règlement. Personnellement, j'aime beaucoup l'art baroque...

M. Jean-Pierre Michel. - Et moi la musique baroque.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai toujours dénoncé, dans l'opposition comme dans la majorité, le recours excessif à la procédure accélérée. Sur la loi de décentralisation, qui a été épargnée, le Sénat a rempli son office et modifié le texte ; travail que nous poursuivrons lorsque le projet de loi nous reviendra de l'Assemblée nationale. Pour la majorité des textes, les procédures normales sont les plus appropriées.

Votre référence à Molière ne peut que me plaire : on ne lit plus assez cet excellent auteur ! Mais le mot « malhonnête » est excessif. Le Gouvernement a commis une erreur en oubliant d'engager la procédure accélérée sur la proposition de loi Urvoas. Celle-ci tirait les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, qui nous oblige à légiférer avant les élections municipales. Oui, le Gouvernement a fait une erreur.

Mme Catherine Troendle. - Une de plus...

M. Alain Richard. - Le précédent Gouvernement n'en faisait-il jamais ? Si vous n'aviez pas saisi le Conseil constitutionnel, nous n'aurions pas à délibérer à nouveau !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Hors procédure accélérée, il fallait respecter les délais d'examen prévus par l'article 42 de la Constitution ; j'ai donc accepté de déposer une nouvelle proposition de loi, identique au premier texte, avec procédure accélérée, afin de réparer l'erreur du Gouvernement, dans l'intérêt des électeurs parisiens.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas la première fois que nous avons des opérations tuyau de poêle, mais depuis quelques semaines, c'est une véritable usine... Nous aimerions que des actes suivent. Je croyais que le changement, c'était maintenant. Mettons-le en pratique dans nos travaux ! Mais je parle pour ne rien dire.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nullement : il y a eu une erreur du Gouvernement, nous l'avons réparée. Preuve que M. Collombat ne parle pas pour ne rien dire, rendez-vous a été pris avec le président Marini pour que notre délégation pluraliste évoque avec lui l'usage de l'article 40, avec exemples à l'appui. Cette réunion pourrait se tenir début septembre, afin que chacun puisse être présent.

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Procureur de la République financier - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet et Michel Mercier sont désignés candidats titulaires ;

Mme Esther Benbassa, MM. François Marc, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Vial, Antoine Lefèvre, Nicolas Alfonsi et Mme Jacqueline Gourault sont désignés candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Mme Catherine Troendle. - Pouvez-vous nous préciser l'agenda concernant les textes qui ont fait l'objet de CMP hier soir ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les CMP sur le projet de loi et le projet de loi organique sur la transparence de la vie publique ayant échoué, les textes reviendront le lundi 22 juillet à l'Assemblée nationale et le jeudi 25 juillet au Sénat. La commission examinera les rapports le 24 juillet.

Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport et le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 719 (2012-2013) portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) et pour le projet de loi n° 718 (2012-2013) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (procédure accélérée).

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - On aurait tort de ne voir dans ces deux textes qu'une série de dispositions techniques visant à améliorer le fonctionnement des institutions calédoniennes et à mettre en oeuvre les transferts de compétences à venir. Cette dixième modification de la loi organique de 1999 est une étape importante dans le processus
- engagé en 1988 sous Michel Rocard et scellé en 1998, sous Lionel Jospin, avec l'Accord de Nouméa - conduisant la Nouvelle-Calédonie vers une plus large autonomie. Le choix du dialogue et de la concorde a été privilégié, d'où le rôle accordé au comité des signataires de l'Accord de Nouméa. Il fallait prendre le temps nécessaire pour aboutir à une solution pacifiée.

« Depuis vingt-trois ans, la Nouvelle-Calédonie connaît la paix et la stabilité. Elle a ouvert une nouvelle étape de son histoire lorsque, pour mettre un terme aux affrontements et aux violences, à la fin des années 1980, des hommes ont choisi le dialogue. Ils ont eu la force et le courage de dépasser les antagonismes pour inventer autre chose qu'un simple « statut répartissant les compétences et définissant les rapports entre pouvoirs publics, et pour « trouver le consensus et l'apaisement », écrivaient notre collègue Christian Cointat et notre ancien collègue Bernard Frimat dans leur rapport d'information de juin 2011 sur la situation en Nouvelle-Calédonie.

En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Sénat est saisi en premier du projet de loi organique, dixième réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie fixé par la loi du 19 mars 1999, dont Jean-Jacques Hyest était rapporteur. Ce statut est la traduction de l'Accord de Nouméa, « feuille de route » des institutions calédoniennes et socle du consensus local sur la question institutionnelle. Faisant suite à la demande du Xème comité des signataires de l'Accord de Nouméa de décembre 2012, le projet de loi organique montre que l'État, fidèle à sa parole, accompagne la Nouvelle-Calédonie en recherchant la meilleure adéquation entre son statut et les aspirations locales.

Le projet de loi organique « toilette » le statut et le modifie à la marge pour améliorer le fonctionnement des institutions, clarifier les compétences et moderniser les dispositions budgétaires et comptables. Sur le fond, ces mesures n'appellent que quelques amendements de précision et de correction. Restent quelques questions sur lesquelles je solliciterai les éclaircissements du Gouvernement en séance publique, comme l'articulation entre le comité consultatif de l'environnement actuel et la nouvelle compétence environnementale du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

Ces modifications statutaires interviennent alors que le transfert des compétences non régaliennes se poursuit ; il devra être achevé avant le référendum d'auto-détermination prévu, en application de l'article 217 de la loi organique, « au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ». L'État n'en demeure pas moins, aux yeux des acteurs locaux, un médiateur dont l'autorité morale s'est encore manifestée lors des récents mouvements sociaux et des négociations qui s'en sont suivies : il est le « gardien des grands équilibres ». Les auditions ont confirmé cette demande convergente des acteurs locaux.

L'enseignement primaire privé et secondaire a été transféré au 1er janvier 2012, les compétences de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure au 1er janvier 2013. Les compétences en matière de droit civil, d'état civil et de droit commercial l'ont été au 1er juillet 2013, ce qui n'est pas sans incidence sur la ratification des ordonnances sollicitée par le Gouvernement dans le projet de loi qui accompagne le projet de loi organique.

Un transfert de compétences aussi massif est-il soutenable pour la Nouvelle-Calédonie ? La nouvelle compétence en matière de droit civil et de droit commercial pose la question de l'actualisation et de la mise à niveau du droit, gage de sécurité juridique et d'attractivité économique. L'exemple du droit des assurances, « fossilisé » depuis son transfert, doit inciter l'État à mettre à la disposition de la Nouvelle-Calédonie les moyens humains pour exercer ses nouvelles compétences, en renouvelant notamment la mise à disposition de magistrats auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Outre des souplesses de gestion - pouvoir de réquisition et de police administrative du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, possibilité de subdélégation, précision et dérogation aux règles budgétaires et comptables -, le texte contient une mesure emblématique : l'autorisation générale pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes, accordée en 2011 à la Polynésie française. Dans un contexte de « vie chère », il s'agit de permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer une autorité locale de la concurrence.

Si l'économie calédonienne est en plein essor grâce à ses ressources minières, des difficultés sociales se sont fait jour ces dernières années en raison des particularités économiques dues à l'insularité et de fortes disparités sociales. À la suite des mouvements sociaux de 2011, un groupe de travail a réuni l'intersyndicale et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sous l'égide de l'État. La mise en oeuvre de ses préconisations, jugée peu satisfaisante par la population, a entraîné de nouveaux mouvements sociaux qui ont bloqué l'aéroport et le port de Nouméa. Un protocole a été signé le 27 mai dernier, à l'initiative du représentant de l'État, entre les syndicats, le patronat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit notamment une baisse du coût des produits de première nécessité et une prise en charge du fret par les provinces. Toutefois, ces correctifs transitoires ne dispenseront pas des nécessaires réformes structurelles.

Malgré sa proximité avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Calédonie reste à l'écart des circuits de distribution. Les habitudes de consommation tournées vers les produits métropolitains, les frais de transport maritime ou aérien sont autant de facteurs expliquant un niveau moyen des prix particulièrement élevé, certains observateurs évoquant une « économie de comptoir ». D'autres mettent en cause une fiscalité grevant les importations. Aux handicaps structurels s'ajoute ce que le président de l'Autorité nationale de la concurrence appelle la « tentation de l'entente ».

Dans la lignée de la loi relative à la régulation économique outre-mer, adoptée par le Sénat à l'automne 2012, ce texte lutte également contre la « vie chère ». L'État autorise ainsi la Nouvelle-Calédonie à créer une autorité de la concurrence locale pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels en devenant le « bras armé » de la législation locale. La loi du pays du 23 mai 2013, qui institue des règles anti-trust, pourrait être renforcée, par exemple avec l'injonction structurelle qui existe dans les départements et collectivités d'outre-mer de l'Atlantique.

La création d'une autorité administrative indépendante répond à une attente locale très forte, exprimée lors du dernier comité des signataires et que mes auditions ont confirmée. Ces autorités seraient créées pour les seules compétences de la Nouvelle-Calédonie et instaurées par une loi du pays. Un large consensus se dégage localement pour que l'État soit garant de cette indépendance car, bien que non compétent dans ce domaine, il lui revient d'encadrer les pouvoirs de l'autorité qui mettraient en cause les libertés publiques ou heurteraient la liberté individuelle ou le droit de propriété, et de déterminer les voies de recours contre les décisions de l'autorité. La mise en place de telles autorités suppose donc une collaboration entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Je vous proposerai des amendements visant à renforcer les garanties d'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes et à rappeler les compétences de l'État.

Autre motif de satisfaction : le texte autorise la constitution en Nouvelle-Calédonie de sociétés publiques locales (SPL), qui sont une initiative sénatoriale. Un amendement de M. Daniel Raoul propose de parachever le dispositif prévu en ouvrant cette faculté non seulement à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces mais aussi aux communes.

Enfin, l'article unique du projet de loi ordinaire propose au Parlement de ratifier des ordonnances relatives à plusieurs collectivités ultra-marines. Je ne vois pas d'obstacle à la ratification de ces ordonnances qui ont été adoptées dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 38 et 74-1 de la Constitution. Deux d'entre elles, qui actualisent le droit civil en Nouvelle-Calédonie, ont été adoptées avant le 1er juillet 2013, lorsque l'État était compétent en matière de droit civil, or il nous est demandé de les ratifier après le transfert de compétences. Le législateur peut-il ratifier des ordonnances dans des domaines où il n'est plus compétent ? Ces ordonnances, prises sur le fondement de l'article 74-1, doivent être ratifiées ; à défaut, elles deviendraient caduques. Il paraît raisonnable de considérer que le transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie n'atteint pas le pouvoir de ratifier, qui appartient au seul Parlement national. Le processus de ratification devant être mené à son terme, il peut être dérogé ponctuellement au transfert irréversible de compétences prévu par l'Accord de Nouméa et la loi organique. Je vous propose donc d'adopter le projet de loi de ratification.

M. Christian Cointat. - Ce projet de loi nécessaire, grandement amélioré par le Conseil d'État et par notre rapporteure, paraît aujourd'hui tout à fait raisonnable. En Nouvelle-Calédonie comme dans les autres territoires ultramarins, la cherté de la vie est au centre des préoccupations. L'éloignement, l'insularité, le morcellement du marché n'expliquent pas tout, et certains prix sont aberrants. Seule une autorité de la concurrence indépendante peut répondre au problème, vu les interactions entre pouvoir politique, économique et social... Une véritable transparence sur la formation des prix rendrait visibles les marges bénéficiaires anormales. Je voterai le texte que nous propose notre rapporteure, que je félicite pour son travail.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce texte, nouvelle étape dans un long processus, donne à la Nouvelle-Calédonie les outils pour assumer ses responsabilités. La possibilité de créer des SPL et des autorités indépendantes est une bonne chose. Je doute qu'une autorité administrative parvienne à créer de la concurrence là où il n'y en a pas, mais elle apportera un peu de régulation et évitera les débordements. Ce texte va dans le bon sens, nous le voterons.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je salue le travail de notre rapporteure, qui a beaucoup amélioré un texte très attendu par les Calédoniens. Ceux-ci comptent sur l'État pour mettre en place cette autorité de la concurrence ; s'il peut sembler paradoxal de réclamer plus d'État à l'aube d'un référendum d'auto-détermination, c'est à lui de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens et les garanties pour assurer son avenir. L'unanimité qui semble se dégager sur ces textes est de bon augure.

Oui à la ratification des ordonnances, mais n'abusons pas de ce procédé qui empiète sur les prérogatives du parlement.

M. Alain Richard. - J'admire l'agilité intellectuelle des porteurs de ce projet, notamment du président Raoul : dans un territoire qui manque de concurrence, on propose de créer des SPL, outil qui permet aux collectivités locales de ne pas faire d'appels à concurrence en matière d'ingénierie publique ! La concurrence va sans doute prospérer... Décidément, un chaînon du raisonnement m'échappe.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Je remercie M. Cointat d'avoir qualifié ce texte de « raisonnable ». Toutes les forces actives de Nouvelle-Calédonie réclament une autorité administrative de la concurrence véritablement indépendante qui assure la transparence de la formation des prix, au service des consommateurs.

M. Collombat a parlé d'une étape importante, je m'en réjouis. Les moyens d'investigation dont disposera l'autorité indépendante lui permettront d'apporter un éclairage objectif sur la formation des prix et de limiter ainsi les excès notoires.

Comme l'a rappelé M. Mohamed Soilihi, c'est à l'État de garantir à la Nouvelle-Calédonie les moyens d'exercer pleinement ses nouvelles compétences. La mission interministérielle d'accompagnement des transferts de compétence mise en place par le ministre des outre-mer fonctionne et apporte des réponses concrètes aux problèmes que soulèvent les transferts de compétence.

Monsieur Richard, je fais confiance à l'analyse de M. Raoul sur les SPL. Les responsables calédoniens souhaitent, comme des dirigeants locaux me l'ont confirmé, pouvoir peser sur les monopoles privés locaux, par exemple en matière de transport scolaire, en assumant eux-mêmes la responsabilité du service au sein d'une SPL. Cela peut être un élément de persuasion pour faire baisser les prix...

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT ACTUALISATION
DE LA LOI DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 1er

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 1 prévoit que l'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes doit être garantie. Cette prescription vaut également pour la loi du pays qui créera ces instances. Condition essentielle pour les protéger des pressions locales, les membres des autorités administratives indépendantes ne pourront être révoqués. Cet amendement rappelle en outre la compétence de l'État pour encadrer l'action de l'autorité administrative indépendante, qui découle de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 2 vise également à renforcer la légitimité et l'indépendance des membres des autorités indépendantes. Une nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés suppose un consensus des formations politiques locales autour de noms offrant notoirement toutes les garanties d'indépendance.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'idée de nominations à la majorité des trois cinquièmes progresse de texte en texte, je m'en réjouis.

M. Christian Cointat. - J'y suis moi aussi favorable.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 2

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Le champ des actes pouvant faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'est pas limité dans son champ par le projet de loi organique, ce qui empêche un véritable contrôle par le délégant de son usage. L'amendement n° 5 l'encadre en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des actes ne pouvant être subdélégués.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 3

L'amendement n° 6, de simplification rédactionnelle, est adopté.

Article 5

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 3 élargit les compétences du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie aux questions environnementales, comme le préconise l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

M. Christian Cointat. - Je voterai cet amendement. La dénomination des conseils économiques et sociaux d'outre-mer varie d'un territoire à l'autre. Une harmonisation serait bienvenue, car la fonction doit être la même partout.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Pourquoi ne pas harmoniser les appellations, en effet, mais sur le fond, nous avons admis une certaine singularité de nos outre-mer. Je précise que l'élargissement des compétences du conseil économique et social aux questions environnementales ne fait pas abstraction du comité consultatif de l'environnement qui existe, depuis 1999, et que les élus calédoniens ne souhaitent pas voir disparaître. La réflexion se poursuit sur l'articulation entre les deux instances : une solution pourrait être que le comité consultatif délègue deux représentants au conseil économique et social, à l'instar du Sénat coutumier.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nouvel exemple de la tendance à la polysynodie, largement illustrée par la loi de décentralisation ! Nous avions lutté contre, mais les députés ne résistent pas à la tentation de multiplier les conseils et autres comités...

M. Christian Cointat. - J'en reviens à la dénomination des conseils économiques et sociaux. Harmonisation ne signifie pas uniformité : en Guyane, les instances existantes ont été regroupées au sein du conseil économique, social et environnemental. Il est important que tous ces conseils prennent en compte l'environnement sans nier les structures existantes.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article additionnel après l'article 6

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 12 rectifie une erreur commise par l'Assemblée nationale, ce dont M. René Dosière convient, lors de l'adoption de la loi organique du 3 août 2009 qui prive le président de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de leurs indemnités de fonction. Les trois présidents d'assemblée de province avaient d'ailleurs adressé une demande en ce sens auprès de Mme Penchard en 2009.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Pour une fois que M. Dosière souhaite augmenter une indemnité !

M. Christian Cointat. - Il ne s'agissait pas simplement d'une erreur de l'Assemblée nationale, mais d'une suppression volontaire.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Il y a eu une erreur d'appréciation sur la nature de ces indemnités, qui correspondent bien à la rémunération de ces élus et non à une quelconque enveloppe pour remboursement de frais.

L'amendement n° 12 est adopté.

Article 8

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 7 supprime un doublon dans le texte.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 12

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

Article 13

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 4 supprime une disposition fixant le régime des sociétés publiques locales (SPL) qui doit figurer dans le projet de loi. Si le principe de création de ces SPL doit être fixé au niveau de la loi organique, ses modalités relèvent en effet du législateur, de même que pour les sociétés d'économie mixte (SEM). Admettre que seul le législateur organique est compétent justifierait alors que l'ensemble de la législation en matière de SEM doive également être relevé au niveau organique.

Je précise que l'État est compétent pour étendre les SPL en Nouvelle-Calédonie. La nouvelle compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial est sans incidence puisque la SPL, bien qu'elle emprunte une forme commerciale - celle de la société anonyme -, est conçue comme un mode de relations entre les institutions calédoniennes, ce qui justifie d'ailleurs la compétence du législateur organique. Si cette question relevait de la Nouvelle-Calédonie, le législateur organique ne serait pas plus compétent que le législateur pour traiter de ce point car les transferts de compétence en faveur de la Nouvelle-Calédonie sont irréversibles en application de l'article 77 de la Constitution. En outre, si ce raisonnement était suivi, cela justifierait alors que l'ensemble de la législation en matière de SEM doive également être relevé au niveau organique.

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.

Article 15

L'amendement rédactionnel n° 10 est adopté.

Article 17

L'amendement de coordination n° 9 est adopté.

Article 19

L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Articles additionnels après l'article unique

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 3 est de conséquence.

L'amendement n° 3 est adopté.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 2 de M. Raoul étend aux communes de la Nouvelle-Calédonie le dispositif des SPL, qui est déjà rendu accessible à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces par l'article 13 du projet de loi organique. Il aligne le régime des communes de Nouvelle-Calédonie sur leurs homologues métropolitaines. Je vous propose son adoption, quitte à le modifier pour apporter les coordinations nécessaires en séance publique.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Christian Cointat. - L'amendement n° 1 corrige un déséquilibre : l'île de Saint-Martin étant devenue une collectivité, il faut lui donner les moyens nécessaires à son développement.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement permet de confier de nouvelles compétences à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Je l'ai dit hier à son auteur, M. Fleming : je comprends l'esprit de cet amendement, mais je préfèrerais limiter, au stade de la commission, ce texte à la Nouvelle Calédonie. Peut-il le retirer et le représenter en séance ?

M. Christian Cointat. - Je transmettrai le message.

L'amendement n° 1 est retiré

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 4 du Gouvernement corrige une erreur matérielle de légistique à l'article 8-1 de la loi du 19 mars 1999 créée par l'ordonnance du 14 mai 2009.

L'amendement n° 4 est adopté.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n° 5 vise à habiliter le Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances pour étendre, au besoin en l'adaptant, à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Comme l'a souligné le ministre des outre-mer, le Parlement, à commencer par notre commission, n'aime guère les ordonnances, mais elles sont justifiées dans ce cas. J'émets donc un avis favorable.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le sujet est sensible : il concerne la limite entre la propriété coutumière et la zone des pas géométriques, par exemple. Il mériterait l'intervention du législateur, ou au moins une étude d'impact. Je suis donc assez réservé.

M. René Vandierendonck. - Je suis d'accord avec mon collègue: les enjeux économiques liés à la délimitation du régime de la domanialité publique maritime relèvent du travail parlementaire.

M. Alain Richard. - Pour ma part, je suis favorable aux ordonnances. Quand j'entends le concert de protestation, devenu le bruit de fond de cette maison, sur la surcharge du calendrier législatif, je me dis que si nous débattions de tout ce qui passe en ordonnance, nous aurions un curieux spectacle ! Et tous les gouvernements adaptent par ordonnance les législations applicables dans les collectivités d'outre-mer parce qu'il est impossible de faire autrement.

Cela dit, j'ai un doute : L'État est-il compétent ? Les questions de domanialité sont de la compétence locale, et je ne suis pas sûr qu'il soit possible d'habiliter le législateur à faire cette transposition. Il me semble qu'il revient aux collectivités territoriales d'agir.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pour répondre à M. Richard, il y a toujours un domaine public de l'État, même  dans les collectivités d'outre-mer : routes nationales, bâtiments publics, gendarmeries, préfectures... Et seul l'État fixe les règles qui s'y appliquent. Je relève qu'une habilitation a été délivrée pour Mayotte, et les délais n'ont pas été tenus. Transcrire ces règles, avec des adaptations, me semble indispensable. Mais il serait préférable d'adapter la loi aux collectivités d'outre-mer au moment de son élaboration ; les ordonnances résultent souvent de la faiblesse des services juridiques du ministère de l'outre-mer.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il faut avancer sur ces sujets qui, il faut l'avouer, n'intéressent pas grand monde. Je reste réservé : l'idéal serait que le Gouvernement se rapproche des parlementaires concernés au moment de l'élaboration des textes. Pour ma part, je m'abstiendrai : je me méfie du procédé, mais je ne veux pas freiner l'évolution.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Je souscris aux propos de M. Hyest sur la persistance d'un domaine public de l'État.

Je suggère de ne pas adopter en commission l'amendement ; son examen en séance sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur le contenu des ordonnances.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement devra être redéposé au titre des amendements extérieurs ; ce sera l'occasion pour le Gouvernement de s'engager à la concertation. Pour l'heure, notre vote sera négatif.

L'amendement n° 5 est rejeté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission adopte les avis suivants :

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Examen des amendements de la rapporteure

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Création d'autorités administratives indépendantes
par la Nouvelle-Calédonie

Mme TASCA, rapporteure

1

Garanties d'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes et compétence de l'État

Adopté

Mme TASCA, rapporteure

2

Procédure de nomination des membres des autorités administratives indépendantes

Adopté

Article 2
Pouvoir de police administrative et de réquisition
du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
et possibilité de subdélégation de signature de ses actes

Mme TASCA, rapporteure

5

Exclusion d'actes du champ de la subdélégation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Adopté

Article 3
Pouvoir de police de la circulation du président
de l'assemblée de province sur le domaine routier provincial

Mme TASCA, rapporteure

6

Simplification rédactionnelle

Adopté

Article 5
Dénomination et compétence du conseil économique
social et environnemental

Mme TASCA, rapporteure

3

Compétence du conseil économique, social et environnemental en matière environnementale

Adopté

Mme TASCA, rapporteure

12

Indemnités du président de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des vice-présidents des assemblées de province

Adopté

Article 8
Pouvoir de délégation du président de l'assemblée de la province
pour la passation des marchés publics

Mme TASCA, rapporteure

7

Suppression d'un doublon

Adopté

Article 12
Information des membres des assemblées de province
sur les délibérations examinées

Mme TASCA, rapporteure

8

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 13
Création de sociétés publiques locales par la Nouvelle-Calédonie,
les provinces et leurs établissements publics

Mme TASCA, rapporteure

4

Coordination

Adopté

Article 15
Contrôle des bénéficiaires de subventions publiques
de la Nouvelle-Calédonie et des provinces

Mme TASCA, rapporteure

10

Rédactionnel

Adopté

Article 17
Contrôle des bénéficiaires de subventions publiques
de la Nouvelle-Calédonie et des provinces

Mme TASCA, rapporteure

9

Précision et coordination

Adopté

Article 19
Règles financières et comptables des établissements publics
d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie

Mme TASCA, rapporteure

11

Rédactionnel

Adopté

La commission adopte les avis suivants :

PROJET DE LOI

Examen des amendements extérieurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Articles additionnels après l'article unique

M. FLEMING

1

Compétence de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin

Retiré

M. RAOUL

2

Création de sociétés publiques locales par les communes calédoniennes

Adopté

Mme TASCA, rapporteure

3

Conséquence

Adopté

Le Gouvernement

4

Correction d'une erreur

Adopté

Le Gouvernement

5

Habilitation législative à prendre des ordonnances pour étendre et adopter la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Rejeté

Fixation du nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine enfin le rapport de M. Roger Madec et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 755 (2012-2013) présentée par M. Jean-Pierre Sueur fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (procédure accélérée).

EXAMEN DU RAPPORT

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous passons à l'examen de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris. (La plupart des commissaires de l'UMP quittent la salle)

M. Roger Madec, rapporteur. - Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel censurait l'article 30 de la loi relative aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral. Cet article 30 procédait à une nouvelle répartition des sièges des conseillers de Paris, jamais modifiée depuis 1982, date de l'adoption de la loi dite PLM (Paris Lyon Marseille).

La répartition des 163 conseillers de Paris reposait jusqu'alors sur le principe de l'attribution minimale de trois sièges par arrondissement, afin de permettre l'application du mode de scrutin municipal proportionnel assorti d'une prime majoritaire. Pour tenir compte de la population, les 103 sièges restants avaient ensuite été répartis selon la règle de la plus forte moyenne.

Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a intégré presque 58 000 nouveaux habitants inégalement répartis entre les arrondissements. Pour respecter l'exigence constitutionnelle du principe de l'égalité du suffrage, le Gouvernement a proposé d'actualiser le tableau -ce dont je le remercie, car j'avais eu moins de succès lors de mes deux dernières tentatives- à effectif constant, car il n'aurait pas été raisonnable d'augmenter le nombre de conseillers de Paris.

Les correctifs apportés au tableau, qui visaient à se conformer au principe de l'égalité des suffrages, découlaient des évolutions démographiques contrastées des différents arrondissements, d'une part, et du minimum de 3 sièges, d'autre part. Aussi, la représentation des 4ème, 6ème et 8ème arrondissements qui ne comptaient, chacun, que 3 conseillers de Paris, n'a pas été modifiée.

Les trois arrondissements qui ont connu l'évolution la plus marquée -les 10ème, 19ème et 20ème- ont bénéficié chacun d'un siège supplémentaire. En contrepartie, les 7ème, 16ème et 17ème arrondissements, dont la population a diminué, ont tous trois perdu un siège.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 30 et le tableau annexé, ainsi que le tableau n° 2 annexé au code électoral, c'est-à-dire le tableau initial de 1982.

En ce qui concerne le tableau rectifié par la loi du 17 mai 2013, le Conseil a jugé que l'effectif des trois sièges minimum maintenus aux 1er, 2ème et 4ème arrondissements s'éloignait trop du quotient électoral de la moyenne de l'ensemble (13 706 habitants). En effet, les écarts au quotient moyen sont de - 57 % pour le 1er arrondissement, - 45 % pour le 2ème arrondissement et - 31 % pour le 4ème arrondissement.

Si le Conseil constitutionnel a reconnu le bien-fondé d'une représentation minimale de chaque secteur au Conseil de Paris, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de chacun de ces arrondissements s'écarte trop de la moyenne constatée à Paris « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Le Conseil constitutionnel a précisé les tempéraments qu'il admet au principe cardinal de l'égalité devant le suffrage. En premier lieu, les organes délibérants des collectivités doivent être élus « sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ». Cependant, « s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population (...) ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ».

En ce qui concerne le tableau en vigueur depuis 1982, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence néo-calédonienne du 25 janvier 1985 qui lui permet de vérifier « la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée (...) à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine », pour censurer le tableau n° 2 annexé au code électoral.

Nous nous trouvions devant un vide juridique sidéral : pour organiser les élections municipales en mars 2014, il n'y avait plus de répartition des sièges au Conseil de Paris. Il fallait donc délibérer d'urgence pour établir un tableau sincère dans des délais raisonnables. Le nouveau tableau proposé, basé sur la population arrêtée au 1er janvier 2013, vise à respecter le principe de l'égalité du suffrage sans bouleverser le régime électoral de la capitale, si peu de temps avant le renouvellement de son conseil. D'autres pistes auraient pu être examinées, mais six mois avant le scrutin, cela n'aurait pas été raisonnable.

La nouvelle répartition des sièges au Conseil de Paris s'inscrit dans le découpage de la capitale en vingt secteurs correspondant chacun à un arrondissement. A effectif global constant, l'attribution d'un minimum de trois sièges à chaque arrondissement a été abandonnée, car il aurait fallu augmenter le nombre de conseillers de façon sensible.

La répartition des sièges s'effectue toujours selon la proportionnelle à la plus forte moyenne. La novation réside cependant dans son application à l'ensemble des 163 sièges.

À l'issue de la première étape qui a consisté à attribuer à chaque secteur le nombre de sièges correspondant à sa population sur la base du quotient électoral (13 766 habitants), 10 sièges restaient à répartir à la plus forte moyenne. Sur cette base, ils ont bénéficié aux 8ème, 10ème, 18ème, 19ème, 16ème 15ème 20ème et 12ème secteurs, par rang d'attribution.

Toutefois, il est apparu nécessaire de corriger les excès découlant de cette méthode pour tempérer les écarts de représentation qui en résultent : les 2ème et 3ème arrondissements présentaient un écart de + 67 % et + 29 % excédant largement la marge de plus ou moins 20 % du quotient électoral autorisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le correctif a consisté à attribuer à chacun de ces deux secteurs un siège supplémentaire pour ramener le rapport à la moyenne respectivement à - 16,4 % et à - 13,7 %, grâce au transfert du siège supplémentaire bénéficiant aux 12ème et 20ème arrondissements par application de la règle de la plus forte moyenne.

La nouvelle répartition entraîne la création de dix nouveaux sièges de conseiller d'arrondissement dont l'effectif, aux termes de l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est le double du nombre des conseillers de Paris élus dans la circonscription sans qu'il puisse être inférieur à dix ni supérieur à quarante.

L'augmentation du nombre de conseillers de Paris dans les 10ème (+ 1), 15ème (+ 1), 18ème (+ 1), 19ème (+ 2) et 20ème (+ 1) entraîne mécaniquement l'apparition de douze nouveaux conseillers d'arrondissement dont il faut retrancher la diminution de treize à douze des conseillers du 17ème arrondissement.

Aujourd'hui, l'article L. 2511-25 du CGCT impose de choisir le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil municipal. En outre, l'un de ses adjoints au moins doit être conseiller municipal.

Cette double règle devient inapplicable dans le 1er arrondissement qui ne sera désormais représenté au Conseil de Paris que par un siège. Elle devient aussi difficilement applicable dans le 2ème arrondissement doté de deux conseillers de Paris. C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi propose de la supprimer : dorénavant, le maire et l'ensemble des adjoints d'arrondissement pourront être choisis parmi les conseillers d'arrondissement. Cette modification, tout comme l'article L. 2511-25, est d'application commune à Paris, Lyon et Marseille. Les modifications soumises au Sénat découlent, dans ce calendrier très contraint, des exigences résultant de la censure opérée par le Conseil constitutionnel. À moins de huit mois du scrutin municipal, il est inenvisageable de refondre le régime électoral parisien, fut-ce par un redécoupage de la carte des secteurs, pour permettre une compétition électorale satisfaisante.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son exposé.

M. Yves Détraigne. - Une proposition de loi identique n'a-t-elle pas été déposée à l'Assemblée nationale, et discutée en première lecture ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous n'étiez pas là au début de la commission, lors de l'intervention de Mme Troendle ; j'ai expliqué que le Gouvernement avait fait une erreur en omettant d'inscrire la procédure accélérée sur la proposition de loi de Jean-Jacques Urvoas. Nous devions agir rapidement, en vue des prochaines élections municipales : c'est le Conseil constitutionnel qui l'impose.  J'ai donc accepté de déposer une proposition de loi identique, sauf en ce qui concerne le titre, assortie de l'urgence. Le Président de la République a signé un décret complémentaire pour l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Nous devons donc considérer que nous sommes en première lecture. L'Assemble nationale n'est nullement responsable.

M. Yves Détraigne. - À force d'ajouter des textes aux textes, on multiplie les risques d'erreur...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il est vrai que l'ordre du jour de la session extraordinaire est particulièrement chargé pour la commission des lois : je l'ai dit au Premier ministre, qui m'a fait part de sa sympathie attristée... Quant aux erreurs, elles ne demandent qu'à être réparées.

M. Alain Richard. - La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière électorale, qui impose le principe d'égalité démographique, est de plus en plus exigeante. Les parlementaires demandent fréquemment des adaptations à ce principe, puis signent des recours qui permettent au Conseil constitutionnel de rétablir le principe dans toute sa dureté. Le Conseil a d'ailleurs souligné qu'il avait déjà adopté cette jurisprudence lors du découpage législatif en 2009, lors de l'examen de la loi d'habilitation. Il avait en effet affirmé que le principe consistant à prévoir au moins deux députés par département, aboutissant à des formes de représentation trop éloignées de la moyenne nationale, ne s'appliquerait plus, ce qui a coûté un siège de député à nos amis lozériens et creusois. Dans le cas de Paris, il a également mis fin à un usage datant de 1982, qui valait à chaque arrondissement d'avoir trois sièges, même si cela était très au-dessus de sa représentation démographique. L'opération acrobatique que j'avais suggérée à la commission au sujet de la représentation de la Lozère au sein du conseil régional du Languedoc-Roussillon a d'ailleurs toutes les chances de se heurter à la même jurisprudence. Si le droit d'un arrondissement d'être mieux représenté dans une commune ne vaut pas de surmonter l'égalité démographique, j'imagine que le droit d'un département d'être représenté dans une région se heurtera à la même règle. Ceci montre que les recours que nous formons ont souvent un effet boomerang. En outre, quand nous légiférons en matière électorale, prenons garde à ne pas nous éloigner du principe démographique.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Absolument. Les élus ne sont sans doute pas ravis des conséquences du recours qu'ils ont formé.

M. Philippe Kaltenbach. - Je remercie le rapporteur ainsi que le président pour ce texte. Sur le fond, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le principal critère doit être démographique, il s'agit de l'égalité devant le suffrage. Le Sénat a eu des débats intéressants sur cette question. Tout cela doit nous faire comprendre que nous devons tenir compte des territoires, des collectivités mais qu'in fine, ce qui prime, c'est le nombre d'habitants dans les circonscriptions. Nous le constatons à Paris, où cette tolérance de trois sièges par arrondissement, même faiblement peuplés, a été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui modifie le tableau de la répartition des conseillers de Paris. Le nouveau mode de calcul arithmétique a le mérite d'être conforme à la population de chaque arrondissement. À quelle périodicité ces tableaux devront-ils être revus pour tenir compte des évolutions démographiques, pour coller le plus près à la réalité démographique et éviter ce que les Anglais appelaient les bourgs pourris ?

Pour le reste, je me félicite de la décision du Conseil constitutionnel et remercie mes collègues de l'UMP de l'avoir saisi. Devant ces questions de principe d'égalité devant le suffrage, il était indispensable que le Conseil affine sa jurisprudence. Pour le reste, ce sont les électeurs parisiens qui trancheront.

M. Nicolas Alfonsi. - Dans le 16ème arrondissement, les chiffres restent stables. Comment expliquez-vous que le 17ème perde un conseiller alors que sa population ne change quasiment pas, et que le 18ème arrondissement en gagne un alors que sa population baisse ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Traditionnellement, les découpages électoraux doivent tenir compte de la population et des spécificités des territoires. Le Conseil constitutionnel ne retient plus que le premier critère : c'est pour moi une décision politique, et je doute qu'il soit là dans son rôle. S'agissant de Paris, je ne suis pas choqué qu'il ait retenu les critères démographiques : j'ai du mal à saisir la spécificité du premier arrondissement par rapport au vingtième. Je me satisfais donc ce découpage, même si une fois encore, je m'interroge sur notre rôle : pourquoi ne pas faire gouverner le pays par le Gouvernement, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour des comptes ? De temps en temps, nous viendrions faire de la décoration... Y a-t-il un pouvoir politique en France, en dehors du jour de l'élection du Président de la République ? Le reste du temps, les bureaux gouvernent...

M. Jean-Pierre Michel. - J'irais volontiers dans le sens de M. Collombat : je regrette qu'avant-hier, nous n'ayons pas été assez durs avec le Conseil constitutionnel. Nous acceptons tout : que ses membres soient nommés comme ils le sont aujourd'hui, qu'il n'y ait pas de procédure, que nous ne sachions pas comment les décisions sont prises, que nous ne connaissions pas les opinions minoritaires dans les décisions prises, qu'ils puissent se livrer à tous travaux... C'est une véritable Cour suprême. Sur ce point, il faudra rapidement réviser la Constitution.

M. Roger Madec, rapporteur. - Je me garderai de répondre aux commentaires sur la décision du Conseil constitutionnel. J'estime que nous devons nous féliciter que le Conseil constitutionnel vise la justice électorale.

Monsieur Alfonsi, la population du 16ème arrondissement a diminué de plus de 8 000 habitants par rapport à 1982 et les chiffres de 1982 se fondaient sur le recensement de 1979. La population dans le 18ème arrondissement est passée de 186 866 habitants à 202 685. Pour se prémunir d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, l'auteur de la proposition de loi s'est rapproché au maximum du quotient électoral parisien de 13 766 habitants. Personne n'a critiqué la proposition du gouvernement garantissant un minimum de trois sièges à chaque arrondissement ; il se trouve que le Conseil constitutionnel déclare, dans le cadre fixé, ces dispositions anti-constitutionnelles : il n'a donc plus matière à commenter cette décision.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'y a pas d'amendements sur ce texte. Nous reprendrons ce texte mardi à 9 h 00 pour examiner les amendements de séance, et la date limite pour les éventuels amendements est fixée à lundi midi.

La proposition de loi est adoptée.

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements éventuels sur le texte de la commission n° 739 (2012-2013) pour le projet de loi n° 690 (2012-2013), relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (procédure accélérée).

M. François Zocchetto. - Le projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale comporte des mesures contre la fraude fiscale mais aussi sur la création du procureur financier. Étant donné le manque d'enthousiasme du Sénat sur ce dernier point, est-il possible d'envisager un vote séparé sur chaque partie ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il y a deux projets de loi, un projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale et la création d'un procureur financier, et un projet de loi organique qui ne concerne que le procureur financier. Un vote par partie n'est pas possible, mais vous êtes libre de voter contre, ou de présenter des amendements de suppression. En revanche, pour le projet de loi organique sur le procureur financier, vous pourrez voter pour ou contre.

M. François Zocchetto. - Trois groupes ont déposé le même amendement de suppression de l'article 15.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je ne peux qu'observer que le projet de loi organique est étroitement lié au dispositif sur le procureur financier contenu dans le projet de loi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 18

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 1 précise les modalités d'application outre-mer du projet de loi.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 21

M. Alain Anziani, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement de suppression n° 28 entend réserver au ministère public le droit d'engager les poursuites : le fait d'autoriser des associations, comme cela existe de plus en plus, à se constituer partie civile en matière de fraude, conduit à des situations malsaines. Certaines actions ne visent qu'à stigmatiser tel ou tel, ce qui fait les choux gras des médias. Souvenons-nous du rôle des associations dans l'affaire d'Outreau, et faisons confiance au parquet.

M. François Pillet. - Je souscris totalement à ces propos. Cet article est d'autant plus curieux qu'il revient à donner des prérogatives aux associations alors qu'il existe une forte résistance à accorder au parquet ses prérogatives naturelles en matière de poursuite : je pense notamment à la commission des infractions fiscales et à la résistance, à la reconnaissance des pouvoirs légitimes du parquet. Il est indiqué dans le texte que les associations agrées pourront exercer les droits reconnus à la partie civile : j'espère que cela ne signifie pas qu'elles pourront saisir le tribunal par voie de la citation directe. Cela conférerait aux parties civiles un pouvoir excédant celui du parquet, ce qui serait vraiment extraordinaire !

M. Christian Cointat. - Ne jouons pas avec le feu. Nous savons tous que 80 % des affaires pénales sont dues à des constitutions de parties civiles, et que 80 % d'entre elles font l'objet d'un non-lieu. Entre temps, des familles et des réputations sont détruites. Comme ce n'est pas conforme à l'idée que j'ai de la justice, je voterai cet amendement.

M. Alain Richard. - Avec les enjeux médiatiques actuels, le dispositif d'habilitation d'associations équivaut à une privatisation de la justice. Nous sommes tous témoins du développement d'une justice spectacle, ce qui ne bénéficie pas à l'autorité judiciaire.

Faisons preuve de discernement. Lundi soir, nous avons voté des obligations de transparence à l'encontre des associations militant pour la transparence et agréées par une autorité publique. Mais dans le cas présent, l'obligation d'agrément reviendra à demander à une instance dépendante du pouvoir exécutif de reconnaître la capacité d'une instance privée à engager des actions devant l'autorité judiciaire. Ce n'est pas une bonne façon de légiférer.

Michel Sapin avait prôné le remplacement du terme d'inculpé par celui de mis en examen, le jugeant moins violent. La réalité, c'est que les mis en examen ont subi de profonds traumatismes, en attendant que la justice rende un non-lieu, cinq ou six ans plus tard, ils ont été considérés comme des quasi-coupables par les médias et n'ont pu prétendre à aucune réparation. Certaines associations, composées de trois ou quatre personnes, n'ont qu'un rôle de haut-parleur médiatique. Il faut un minimum de garanties.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Dissipons une confusion : cet article ne concerne pas la fraude fiscale mais bien, comme l'indique son article 1er, les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, la corruption, le trafic d'influence, le recel et le blanchiment.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est encore pire !

M. Alain Anziani, rapporteur. - D'une manière générale, il encadre la constitution de partie civile en la limitant aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un agrément. En les autorisant à engager des poursuites, il ne fait que leur donner un droit dont jouissent, par exemple, les associations de protection de l'environnement. C'est utile, car les victimes directes sont rares en matière de corruption.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 16 a déjà été rejeté par notre commission la semaine dernière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 82 soumet les associations de lutte contre la corruption à des obligations déclaratives sur leur mode de financement. Avis défavorable : d'une part, le principe de liberté d'association est constitutionnellement garanti, et d'autre part le droit en vigueur comporte déjà un certain nombre d'obligations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 77 fait passer de 10 à 15 ans la durée d'interdiction d'exercice de fonctions de gestion et de direction d'entreprise encourue à titre complémentaire, à des fins dissuasives.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis de sagesse.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77.

M. Jean-Jacques Hyest. - On ne peut voter de telles dispositions sans vérifier la cohérence de l'édifice pénal ! Se faire plaisir, ce n'est pas une bonne façon de légiférer.

M. Alain Richard. - Il est vrai que la création de nouvelles infractions aux sanctions vertigineuses est l'un des exercices favoris du législateur depuis quelques années... En matière pénale, il serait utile de disposer, pour chaque amendement, d'un tableau comparatif des sanctions applicables aux délits comparables.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons y travailler.

M. Alain Richard. - Hier soir encore, je n'ai pas voulu troubler l'ambiance de la commission mixte paritaire en faisant remarquer que nous avions davantage pénalisé le délit de servitude que celui d'homicide, parce que nos collègues de l'Assemblée nationale y tenaient... Il faut interrompre cette surenchère.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement procède d'une réflexion de fond, et non d'une logique de surenchère. Il s'agit de délits très graves, l'actualité en atteste. Il faut prendre les mesures pénales qui s'imposent pour dissuader les éventuels fraudeurs.

Article 1er bis

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 135 revient sur le calcul de l'amende en fonction du chiffre d'affaires. Or nous avions, la semaine dernière, encadré les peines d'amende en les réservant aux infractions graves et ayant procuré un profit direct ou indirect.

M. François Pillet. - Autant je suis réservé sur les peines infligées à des personnes physiques, peu dissuasives, autant je crois très efficaces celles infligées aux personnes morales. Je rejoins par conséquent le rapporteur sur ce point.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.

Mme Cécile Cukierman. - Loin de rétablir la peine de mort, l'amendement n° 75 augmente le taux maximum de l'amende lorsque celle-ci est applicable aux personnes morales, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 136 est de repli, puisqu'il abaisse les plafonds d'amende lorsque celle-ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 76 a un objet analogue au n° 75, tout comme le n° 78.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable, à défaut de leur retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.

Article additionnel après l'article 1er bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

Articles additionnels après l'article 1er quater

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose de demander son avis au rapporteur de la commission des finances sur les amendements n°s 14 et 68.

M. François Pillet. - Cet amendement porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale, qui a déjà du mal avec le délai de trois ans... Et, quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ce texte.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur les amendements identiques n°s 14 et 68.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 43 pallie l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement vise en réalité l'article 435-4 du code pénal, et non le 435-9. Sur le fond, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 123 exclut de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les infractions relevant des questions de corruption ou réprimées par le code électoral. Ces infractions font rarement l'objet d'une publicité, pourtant indispensable pour ces délits. L'inclusion des délits de corruption dans le champ du « plaider coupable » était le principal reproche formulé contre cette procédure à sa création.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - La publicité existe !

M. François Pillet. - En effet, cette procédure doit faire l'objet d'une homologation en audience publique et il arrive que le tribunal marque son opposition.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.

Article additionnel après l'article 2

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 81 renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Avis défavorable, comme la semaine dernière.

M. François Pillet. - Plus que cela, cet amendement introduit dans notre droit la preuve négative, impossible à apporter par définition et que nous avons toujours combattue.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.

Mme Cécile Cukierman. - Le passage du délai de prescription de l'infraction dissimulée de trois à six ans ne règle pas tout. L'amendement n° 44 consolide la jurisprudence en faisant courir le délai de prescription à compter du jour où l'infraction est constatée.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Nous avons adopté la semaine dernière sur proposition du Gouvernement un amendement de suppression de l'article 9 quater qui proposait des dispositions similaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

Article 2 bis (supprimé)

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 58, comme les précédents, veut rendre le dispositif de répression du blanchiment plus dissuasif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.

Article 2 ter

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 110 procède d'un malentendu : avec le texte adopté la semaine dernière en commission, il n'est pas question de renvoyer l'ensemble des affaires de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel, mais de donner la possibilité à la justice de saisir l'administration dans certaines conditions.

M. Nicolas Alfonsi. - L'amendement n° 114 de M. Mézard demande également le rétablissement du verrou de Bercy. J'ai une position un peu plus nuancée.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements nos 143 et 147 sont identiques.

M. Jean-Pierre Michel. - Ne votons pas n'importe quoi sous prétexte qu'il faut faire rentrer de l'argent dans les caisses. Il y a des principes!

M. Jean-Jacques Hyest. - La semaine dernière, le rapporteur pour avis a défendu la position de la commission des finances, qui est aussi celle du Gouvernement : elle consiste à maintenir le filtre de la commission des infractions fiscales (CIF). Ce n'est pas qu'une affaire d'argent : les compétences techniques sont à Bercy, et non au ministère de la justice. Les policiers spécialisés sont trop peu nombreux, et ne sont pas, comme les douaniers, officiers de police judiciaire. L'efficacité des poursuites devrait primer les enjeux financiers. Or je crains qu'une position extrémiste, nuise à l'efficacité. Une meilleure coordination entre la justice et l'administration fiscale serait préférable.

M. François Pillet. - Il est inexact que le système actuel rapporte plus d'argent. Le dépôt de plainte par l'administration fiscale ne l'empêche nullement de recouvrer les sommes litigieuses. Et la possibilité de transiger, qui lui serait conservée après le dépôt de plainte sous réserve de l'accord du procureur, sera un argument de négociation supplémentaire.

M. Alain Richard. - Le système actuel fonctionne bien depuis de nombreuses années. Le Gouvernement, que je soutiens, assure que c'est celui qui donne les meilleurs résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je le préfère donc à tout autre, qui équivaudrait à un saut dans l'inconnu.

La séance est suspendue de 11h30 à 11h40.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 110, 114, 143 et 147.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 59 pousse plus loin en supprimant la possibilité de transaction pénale introduite par la commission.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

Article 3

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 36.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 45 est satisfait par l'article 1er bis du projet de loi. Retrait ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.

M. Nicolas Alfonsi. - L'amendement n° 134 de M. Mézard modifie le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l'utilisation d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie étranger.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Le projet de loi fait de la détention d'un compte à l'étranger, fût-il déclaré, une circonstance aggravante d'une fraude fiscale établie. Demande de retrait.

M. Nicolas Alfonsi. - J'entends l'argument.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il faudra le retirer en vue de la séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 87 introduit dans le texte la notion de prête-nom, imprécise et inconnue en droit pénal.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 87 et 103.

M. Yves Détraigne. - L'amendement n° 104 supprime le mot « artificiel » car l'artifice n'est pas une catégorie juridique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104, ainsi qu'à l'amendement n° 105.

Mme Nicole Bonnefoy. - L'amendement n° 41 rectifié est défendu.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Faire dépendre le champ de la loi pénale d'une liste de paradis fiscaux définie par arrêté serait inconstitutionnel. Retrait ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'établissement d'une telle liste demande un gros travail...

M. Jean-Jacques Hyest. - L'objectif est louable : certains chefs d'État ou ministres placent les aides que nous accordons à leur pays dans des paradis fiscaux.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Demandons à Mmes Bonnefoy et Lienemann de formuler leur amendement différemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 34 rend la totalité du patrimoine des fraudeurs passible de confiscation. Cette sanction est très rare dans le code pénal, qui ne la prévoit que pour les crimes contre l'humanité ou d'autres infractions graves.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 37 rectifié.

Articles additionnels après l'article 3

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements n°s 24 et 70 veulent punir l'incitation à la fraude fiscale par voie publicitaire. Le délit de démarchage illicite et celui de fraude fiscale en bande organisée répondent à l'objectif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 24 et 70.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 53 modifie le livre des procédures fiscales pour rendre la lutte contre la fraude plus efficace.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Puisque c'est une façon de lever partiellement le verrou de Bercy, il est partiellement satisfait par l'article 2 ter : je demande son retrait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

Article additionnel après l'article 3 bis A

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 66 précise les obligations déclaratives des établissements financiers agréés pour exercer leur activité en France.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 66.

Article 3 bis C

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 38 porte le taux des sanctions encourues pour non-déclaration de trust de 12,5 % à 75 %. Avis défavorable, mais je serai attentif à celui de la commission des finances.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 67 porte ce taux à 30 %.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous êtes plus modérée que Mme Lienemann !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

Article 3 bis D

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 15 supprime la CIF. À chaque jour suffit son amendement...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 144 supprime les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la CIF. Je demanderai l'avis du rapporteur de la commission des finances sur ce point.

M. Jean-Jacques Hyest. - La CIF actuelle comprend-elle des personnalités extérieures ?

M. Alain Anziani, rapporteur. - Non. Le texte prévoit d'en faire désigner par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 144.

Article 3 bis E

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié concerne la question très technique question des prix de transfert. Je propose d'interroger la commission des finances.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 111 rectifié.

Article 3 bis F

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 84 et 106 proposent que l'administration ne transige pas quand elle a saisi la CIF, ce qu'elle ne fait que lorsqu'elle ne veut pas négocier. Cela me paraît aller de soi ...

M. Yves Détraigne. - L'administration retrouverait ainsi la possibilité de transiger dans le cas où la CIF aurait émis un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 84 et 106.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 17 et 71 n'ont pas d'objet : l'arbitrage ne fait pas partie des prérogatives de l'administration fiscale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 17 et 71.

Article 3 bis

M. Alain Anziani, rapporteur. - Mme Goulet voulait supprimer la CIF, son amendement n° 18 supprime le rapport de celle-ci. Avis défavorable

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 21 précise les informations que devrait comporter le rapport de la CIF.

M. Hugues Portelli. - Cela ne relève pas du législatif !

M. René Garrec. - C'est règlementaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Article additionnel après l'article 3 quater

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 127 sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre les annonces présentes sur internet et dans la presse.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable, comme tout à l'heure sur un amendement similaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.

Article 3 quinquies

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 79 est de cohérence.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 79.

Article additionnel après l'article 3 quinquies

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 138 prend en compte une fraude courante : la dissimulation de recettes en espèces par les entreprises.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 138.

Article 5

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 27 rectifié apporte des restrictions aux dispositions relatives à la confiscation de contrats d'assurance-vie, afin de prendre en compte le cas où un tel contrat fait l'objet d'une garantie au profit d'un tiers et celui où des moins-values devraient être constatées. Dans quelle mesure une résolution judicaire serait-elle opposable au bénéficiaire du contrat ?

M. Alain Anziani, rapporteur. - Belle discussion de juristes ! Le bénéficiaire du contrat d'assurance n'a pas de droits sur des sommes illicites.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et si le contrat a été mis en garantie ?

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les sommes restent illicites.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas forcément lié.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les tiers peuvent toujours intervenir dans la procédure. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 19 prévoit une information systématique des souscripteurs d'assurance-vie. Ce serait un précédent lourd. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela relève de la circulaire !

M. Jean-Jacques Hyest. - On pourrait aussi envoyer un exemplaire du code général des impôts à tous les contribuables !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Article additionnel après l'article 5

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 20 et 73 doivent être laissés à l'appréciation du rapporteur pour avis de la commission des finances.

La commission s'en remet à l'avis du rapporteur de la commission des finances sur les amendements identiques nos 20 et 73.

Article additionnel après l'article 9

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 83 introduit des obligations de déclaration pour des associations étrangères présentes en France. Les associations sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.

Article additionnel après l'article 9 bis

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 52 tend lui aussi à renforcer la lutte contre la fraude fiscale

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cela pose une question de libertés publiques. Il est difficile d'assimiler la lutte contre la fraude fiscale au régime du renseignement ou de la sécurité nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.

Article additionnel après l'article 9 quinquies

Mme Cécile Cukierman. - Dans le même objectif, l'amendement n° 54 aménage le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier déjà engagé.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Un tel bouleversement de la procédure pénale peut difficilement être accueilli dans ce texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Article 9 septies B

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 122 demande la suppression de l'article que nous avons adopté la semaine dernière concernant la fraude liée au tabac. Je demanderai l'avis du gouvernement sur cette question.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Et quand nous l'aurons, que ferons-nous ?

M. Alain Anziani, rapporteur. - Nous le suivrons : il risque d'y avoir des difficultés relevant du droit communautaire.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons adopté un article ; un amendement le supprime. Nous devons y être défavorables.

M. Alain Anziani, rapporteur. - En effet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.

Articles additionnels après l'article 9 septies B

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 57 augmente les informations transmises au Parlement...

M. Alain Anziani, rapporteur. - ...notamment en matière de coopération internationale. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 64 introduit un deuxième article additionnel qui place auprès du Premier ministre un comité chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques destinées aux entreprises. Cela n'entre pas dans l'objet du texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 65 renforce la qualité de l'information des instances représentatives du personnel sur la réalité financière de l'entreprise.

M. Alain Anziani, rapporteur. - C'est un cavalier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.

Article 9 septies

M. Alain Anziani, rapporteur. - Par l'amendement n° 150, le gouvernement propose de revenir sur notre rédaction pour mieux encadrer la protection des lanceurs d'alerte. Notre texte était bien travaillé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.

Article 10

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 32 rectifié supprime la condition de transmission par l'autorité judiciaire, que nous avions mise la semaine dernière à l'utilisation des preuves illicites. L'amendement n° 142 poursuit le même but. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 142.

Articles additionnels après l'article 10 quater

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 56 inscrit dans la loi une pratique de l'administration des douanes, les aviseurs.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 56.

Mme Cécile Cukierman. - Toujours dans le même esprit, l'amendement n° 55 fait rentrer dans le code des douanes des dispositions relatives à l'entrée, ou au transport de titres et valeurs supérieurs à un certain montant.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Même avis.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 55.

Article 10 quinquies

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les CARPA qui ont devancé les directives européennes, possèdent leur propre système de régulation ; le Maroc et le Québec s'en sont inspirés. Ce n'est ni une profession, ni une banque, mais un outil adossé à une banque. Pourquoi ajouter de la lourdeur ? D'où la suppression de l'article proposée par l'amendement n° 30.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement a déjà été rejeté. L'article qu'il supprime est plutôt une protection au bénéfice des avocats. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 ainsi qu'aux amendements n°s 31 et 112.

Article 11

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 26 est la suite de mon précédent amendement sur l'assurance-vie.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Des études et des projets sont en cours sur cette question ; je demanderai donc l'avis du gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 26

Articles additionnels après l'article 11

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements identiques n°s 22, 74, ainsi que sur les amendements n°s 46 et 47.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur les amendements identiques n°s 22 et 74, ainsi que sur les amendements n°s 46 et 47.

Articles additionnels après l'article 11 bis C

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur général de la commission des finances, sur les amendements n° 60 rectifié, 140, 61 rectifié et 141.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur les amendements n°s 60 rectifié et 140, ainsi que sur les amendements n°s 61 rectifié et 141.

Article 11 bis D

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements n°s 25 et 88 suppriment l'obligation pour les entreprises de transmettre des informations sur les prix de transfert. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 25 et 88.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 33 rédige à nouveau l'article 11 bis D. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances, sur les amendements n°s 137 et 40 rectifié.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 137, ainsi que sur l'amendement n° 40 rectifié.

Articles additionnels après l'article 11 bis D

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements n°s 29 rectifié ter et 69 rectifié.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 29 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n° 69 rectifié.

Article 11 sexies (supprimé)

M. Alain Anziani, rapporteur. - Conformément à la jurisprudence constante de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 126, qui allonge la prescription.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.

Articles additionnels après l'article 11 sexies (supprimé)

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 48, qui allonge encore plus la prescription, ainsi qu'à l'article n° 124, similaire à un amendement déjà rejeté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48, ainsi qu'à l'amendement n° 124.

Articles additionnels après l'article 11 septies

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 35 est intéressant ; il crée un Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) à la française en obligeant les établissements bancaires étrangers ayant des relations avec des banques françaises ou une filiale en France à déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établissements à l'étranger. Un texte européen est en cours d'élaboration. Attendons-le.

M. François Pillet. - De très nombreux amendements émanent de membres de la commission d'enquête sur le rôle des banques. On pourrait au moins attendre qu'Éric Bocquet ait rendu son rapport.

M. René Vandierendonck. - Absolument !

M. Alain Anziani, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 125 rectifié a le même objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 35 et 125 rectifié.

Articles additionnels après l'article 11 octies

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 49 est une anticipation de futures règles européennes ou internationales.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis du rapporteur général.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 49, ainsi que sur l'amendement n° 50.

Mme Esther Benbassa. - L'optimisation fiscale dans les entreprises prélude souvent à des restructurations. L'amendement n° 50 prévoit la remise au comité d'entreprise d'un rapport sur la politique fiscale des entreprises de plus de 300 salariés.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je préfère sur le même sujet l'amendement n° 51, plus souple. Demande de retrait pour l'amendement n° 50 et avis de sagesse à l'amendement n° 51.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous allons demander un énième rapport à des entreprises qui n'en peuvent mais. Et puis une entreprise n'a pas forcément de « politique fiscale » - faut-il entendre fraude fiscale ? Tout cela est contraire à ce qu'a dit le président de la République le 14 juillet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50, ainsi qu'à l'amendement n° 51.

Article 11 nonies

M. Nicolas Alfonsi. - Pourquoi attendre 2016 pour inscrire toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des États non coopératifs ? Il faut aller plus vite et l'amendement n° 113 propose de commencer dès 2014.

M. Alain Anziani, rapporteur. - C'est-à-dire demain ! Retrait, sinon, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 39 établit une liste blanche, puisque la liste noire n'est pas efficace. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.

Article additionnel après l'article 11 nonies

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis de M. François Marc sur l'amendement n° 90 de M. Jean Arthuis.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 90.

Article 13

M. François Pillet. - L'amendement n° 1 rectifié confirme notre refus d'un procureur financier.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement comme les amendements identiques n°s 92 et 131, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes opposés au procureur financier, mais nous n'avons rien contre l'idée d'une juridiction spécialisée, comme en matière de terrorisme. Cela n'est pas de même nature. Dans le cas où nous aurions gain de cause, nous proposons donc une solution alternative avec un procureur adjoint spécialisé, auprès du procureur de Paris. Il s'agit d'un dispositif complet, qui comprend l'amendement n° 4, identique aux amendements n° 130 et 95 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 1 rectifié, 92 et 131, ainsi que sur les amendements n° 4, 130 et 95 rectifié.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 148 du gouvernement maintient dans certaines régions de France un pôle économique et financier sur mesure - Mme la garde des sceaux nous avait donné l'exemple de Bastia. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 148.

Article 14

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié, 93 et 116 qui tireraient les conséquences de la suppression du procureur financier.

La commission émet un avis de sagesse aux amendements n°s 2 rectifié, 93 et 116.

Article additionnel après l'article 14

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements n°s 86 et 109 rectifié élargissent à l'excès la procédure de « plaider coupable ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 86 et 109 rectifié.

Article 15

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 3 rectifié, 94 sont liés à la suppression du procureur financier.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 3 rectifié, 94 et 115

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 107 et 146.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 107 et 146.

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements nos 108 et 139 concentrent le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le tribunal de grande instance de Paris. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 108 et 139.

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 149 du Gouvernement revient sur le texte que nous avons adopté la semaine dernière sur le rôle de coordination du procureur général près la cour d'appel de Paris. La garde des Sceaux s'en remet à l'intelligence du parquet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.

Articles additionnels après l'article 15

M. Alain Anziani, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 5, 96 et 133, complètent la solution alternative au procureur financier.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 5, 96 et 133.

Article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 97 ainsi que sur l'amendement n° 121.

Article additionnel après l'article 16

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 91.

Article 17

La commission émet un avis de sagesse aux amendements nos 7, 98 et 117.

Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président.

Article 19

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 8, 99 et 118, ainsi que sur les amendements nos 102 et 132.

Article 20

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 9 rectifié, 100 et 119.

Article 20 bis

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n°s 101 et 120, ainsi que sur les amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié et aux amendements n°s 12 rectifié et 13 rectifié

Article additionnel après l'article 20 bis

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 42 introduit un pôle de lutte interministériel de lutte contre l'opacité financière sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

Intitulé du projet de loi

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 80 modifie l'intitulé du projet de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pendant que nous nous réunissions, le Gouvernement a déposé trois nouveaux amendements. Je vous propose de les examiner.

Article 3 bis D

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement du gouvernement n° 151 rectifié supprime l'alinéa 11. Il s'agit de la levée d'un gage. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151.

Article additionnel après l'article 9

M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement du gouvernement n° 153 augmente les pouvoirs de consultation des fichiers par la plate-forme d'identification des avoirs criminels, et cela en dehors de toute réquisition judiciaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.

Article additionnel après l'article 11 bis F

M. Alain Anziani, rapporteur. - Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur l'amendement n° 152.

La commission demandera l'avis du rapporteur de la commission des finances sur l'amendement n° 152.

Examen des amendements du rapporteur

Auteur

Avis de la commission

Article 18
Adaptation des dispositions du projet de loi à l'outre-mer

M. ANZIANI,
rapporteur

1

Adopté

Article 21
Adaptation des dispositions du projet de loi à l'outre-mer

M. ANZIANI,
rapporteur

2

Adopté

Examen des amendements extérieurs

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité
de se constituer partie civile devant les juridictions pénales

M. HYEST

28

Défavorable

Mme N. GOULET

16

Défavorable

Mme N. GOULET

82

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

M. BOCQUET

77

Favorable

Article 1er bis
Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales

M. P. DOMINATI

135

Défavorable

M. BOCQUET

75

Défavorable

M. P. DOMINATI

136

Défavorable

M. BOCQUET

76

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er bis

M. BOCQUET

78

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er quater

Mme N. GOULET

14

Sagesse

M. BOCQUET

68

Sagesse

M. BOCQUET

43

Avis du Gouvernement

Mme BENBASSA

123

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

Mme N. GOULET

81

Défavorable

M. BOCQUET

44

Défavorable

Article 2 bis (Supprimé)
Extension de la définition du blanchiment

M. BOCQUET

58

Défavorable

Article 2 ter
Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement
de l'action publique pour des faits de fraude fiscale

M. DELAHAYE

110 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

114 rect.

Défavorable

M. MARINI

143

Défavorable

M. MARC

147

Défavorable

M. BOCQUET

59

Défavorable

Article 3
Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe

Mme LIENEMANN

36

Sagesse

M. BOCQUET

45

Défavorable

M. MÉZARD

134 rect.

Demande de retrait

M. de MONTGOLFIER

87

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

103 rect.

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

104 rect.

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

105 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

41 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

34

Défavorable

Mme LIENEMANN

145 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

37 rect.

Sagesse

Article additionnel après l'article 3

Mme N. GOULET

24

Défavorable

M. BOCQUET

70

Défavorable

M. BOCQUET

53

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 bis A

M. BOCQUET

66

Sagesse

Article 3 bis C
Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations
de trusts par leur administrateur

Mme LIENEMANN

38

Défavorable

M. BOCQUET

67

Défavorable

Article 3 bis D
Composition de la commission des infractions fiscales

Mme N. GOULET

15

Défavorable

Mme N. GOULET

23

Défavorable

M. MARINI

144

Sagesse

Le Gouvernement

151 rect.

Favorable

Article 3 bis E
Autorisation donnée aux agents des services fiscaux de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné

M. CHIRON

111 rect.

Sagesse

Article 3 bis F
Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger

M. BOCQUET

72 rect.

Sagesse

M. de MONTGOLFIER

84

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

106 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

62

Sagesse

Mme N. GOULET

17

Défavorable

M. BOCQUET

71

Défavorable

Article 3 bis
Rapport annuel de la commission des infractions fiscales

Mme N. GOULET

18

Défavorable

Mme N. GOULET

21

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 quater

Mme BENBASSA

127

Défavorable

Article 3 quinquies
Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires
de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA

M. BOCQUET

79

Sagesse

Article additionnel après l'article 3 quinquies

M. BOCQUET

138

Sagesse

Article 5
Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie

M. HYEST

27 rect.

Défavorable

Mme N. GOULET

19

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

Mme N. GOULET

20

Sagesse

M. BOCQUET

73

Sagesse

Article additionnel après l'article 9

Le Gouvernement

153

Défavorable

Mme N. GOULET

83

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 bis

M. BOCQUET

52

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 quinquies

M. BOCQUET

54

Défavorable

Article 9 septies B
Dispositif de lutte contre la contrefaçon en matière de tabacs

M. MILON

122 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 9 septies B

M. BOCQUET

57

Favorable

M. BOCQUET

63

Sagesse

M. BOCQUET

64

Défavorable

M. BOCQUET

65

Défavorable

Article 9 septies
Protection des « lanceurs d'alerte »

Le Gouvernement

150

Défavorable

Article 10
Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations
qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite

M. MARC

32 rect.

Défavorable

M. MARINI

142

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 quater

M. BOCQUET

56

Sagesse

M. BOCQUET

55

Sagesse

Article 10 quinquies
Assujettissement des caisses de règlement pécuniaire des avocats
à la déclaration de soupçon

M. MOHAMED SOILIHI

30

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

31

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

112

Défavorable

Article 11
Possibilité pour l'administration fiscale d'opérer des saisies simplifiées
en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables
d'un contrat d'assurance-vie

M. HYEST

26

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 11

Mme N. GOULET

22

Sagesse

M. BOCQUET

74

Sagesse

M. BOCQUET

46

Sagesse

M. BOCQUET

47

Sagesse

Article additionnel après l'article 11 bis C

M. BOCQUET

60 rect.

Sagesse

M. MARINI

140

Sagesse

M. BOCQUET

61 rect.

Sagesse

M. MARINI

141

Sagesse

Article 11 bis D
Création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert

M. LECONTE

25

Défavorable

M. PILLET

88

Défavorable

M. MARC

33

Favorable

M. P. DOMINATI

137

Sagesse

Mme LIENEMANN

40 rect.

Sagesse

Article additionnel après l'article 11 bis D

M. CHIRON

29 rect. ter

Sagesse

M. BOCQUET

69 rect.

Sagesse

Article additionnel après l'article 11 bis F

Le Gouvernement

152

Sagesse

Article 11 sexies (Supprimé)
Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale

Mme BENBASSA

126

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 sexies (Supprimé)

M. BOCQUET

48

Sagesse

Mme BENBASSA

124

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 septies

Mme LIENEMANN

35

Défavorable

Mme BENBASSA

125 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 octies

M. BOCQUET

49

Sagesse

M. BOCQUET

50

Sagesse

Mme BENBASSA

128

Défavorable

M. BOCQUET

51

Défavorable

Article 11 nonies
Possibilité d'inscrire sur la liste des États non coopératifs ceux qui refusent
de s'engager dans une coopération par échange automatique de données avec la France

M. COLLOMBAT

113 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

39

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 nonies

M. ARTHUIS

90 rect.

Sagesse

Article 13
Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement
de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées
en matière économique et financière

M. HYEST

1 rect.

Sagesse

M. MERCIER

92 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

131 rect.

Sagesse

M. HYEST

4

Sagesse

M. MERCIER

95 rect. ter

Sagesse

M. MÉZARD

130 rect.

Sagesse

Le Gouvernement

148

Favorable

Article 14
Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales
spécialisées et la création du procureur de la République financier

M. HYEST

2 rect.

Sagesse

M. MERCIER

93 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

116 rect.

Sagesse

Article additionnel après l'article 14

M. de MONTGOLFIER

86

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

109 rect. bis

Défavorable

Article 15
Création et définition des compétences du procureur de la République financier

M. HYEST

3 rect.

Sagesse

M. PILLET

89

Sagesse

M. MERCIER

94 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

115 rect.

Sagesse

M. de MONTGOLFIER

85 rect.

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

107 rect.

Défavorable

M. CHARON

146

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

108 rect.

Défavorable

M. CHARON

139

Défavorable

Le Gouvernement

149

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

M. HYEST

5

Sagesse

M. MERCIER

96 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

133 rect.

Sagesse

Article 16
Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier
de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption
et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles
applicables à la criminalité organisée

M. HYEST

6

Sagesse

M. MERCIER

97 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

121 rect.

Sagesse

Article additionnel après l'article 16

M. DÉTRAIGNE

91 rect.

Sagesse

Article 17
Coordinations

M. HYEST

7

Sagesse

M. MERCIER

98 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

117 rect.

Sagesse

Article 19
Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier

M. HYEST

8

Sagesse

M. MERCIER

99 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

118 rect.

Sagesse

M. MERCIER

102 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

132 rect.

Sagesse

Article 20
Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées

M. HYEST

9 rect.

Sagesse

M. MERCIER

100 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

119 rect.

Sagesse

Article 20 bis
Coordination des compétences du procureur de la République financier
en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers

M. MERCIER

101 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

120 rect.

Sagesse

M. HYEST

10 rect.

Sagesse

M. HYEST

11 rect.

Sagesse

M. HYEST

12 rect.

Sagesse

M. HYEST

13 rect.

Sagesse

Article additionnel après l'article 20 bis

Mme LIENEMANN

42

Défavorable

Intitulé du projet de loi

Mme N. GOULET

80

Défavorable

Procureur de la République financier - Examen des amendements au texte de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Virginie Klès, rapporteure. - L'amendement n° 3 a déjà été rejeté la semaine dernière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 1 rectifié, identique aux amendements n°s 4 et 5 déposés par d'autres sénateurs, supprime l'article 1er. C'est la conséquence de notre opposition au procureur financier.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 1 rectifié, 4 et 5.

Article 2

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Les amendements nos 2 rectifié et 6, comme l'amendement n° 7 du Gouvernement, sont cohérents avec nos votes antérieurs. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 2 rectifié, 6 et 7.

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant Article 1er

M. J.P. MICHEL

3

Défavorable

Article 1er
Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans
de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République

M. HYEST

1 rect.

Sagesse

M. MERCIER

4 rect. bis

Sagesse

M. MÉZARD

5 rect.

Sagesse

Article 2
Spécialisation des magistrats financiers

M. HYEST

2 rect.

Favorable

M. MÉZARD

6 rect.

Favorable

Le Gouvernement

7

Favorable

Communication de M. François Pillet sur la rencontre avec les parlements nationaux organisée le mardi 7 mai à Bruxelles par la commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent

M. François Pillet, rapporteur. - J'ai représenté notre commission le 7 mai dernier à une réunion organisée à Bruxelles par la commission spéciale du Parlement européen consacrée au crime organisé, à la corruption et au blanchiment d'argent. Formée de manière temporaire, la commission CRIM a pour but d'examiner l'ensemble des outils d'action dont se sont dotés l'Union européenne et les États membres pour lutter contre le crime organisé et de proposer un rapport et une résolution sur la prévention, la détection et la répression de ces phénomènes.

La présidente et le rapporteur de cette commission, Mme Sonia Alfano et M. Salvatore Iacolino sont tous deux Italiens. Vous verrez que cela n'est pas neutre sur ses travaux.

Nos homologues européens avaient convié des représentants des parlements nationaux des États membres, ainsi que de la Norvège et de la Croatie, afin de partager leurs réflexions tout en trouvant des relais dans les États membres. Vingt-six parlementaires représentant seize chambres étaient présents. L'Assemblée nationale n'était pas représentée. L'on ne peut que se féliciter de ce type d'initiative, qui renforce la démocratie parlementaire dans l'Union.

Europol évalue à 3 600 le nombre de groupes criminels en Europe, à dix millions le nombre d'armes détenues illégalement et à 120 milliards d'euros le coût annuel de la corruption, soit 1% du PIB de l'UE. La commission a abordé de nombreux sujets : droit pénal, coopération judiciaire, prévention des conflits d'intérêt...

M. Jean-Jacques Hyest. - Notre ordre du jour de la semaine !

M. François Pillet, rapporteur. - ... meilleure autorégulation des entreprises, listes blanches d'entreprises pour l'accès à la commande publique. Elle insiste aussi sur la nécessité de créer un parquet européen, question évoquée dans le rapport de notre collègue Sophie Joissains.

Les réflexions de chacun apparaissent très influencées par les contextes locaux. Les propositions de rapport et de résolution sont ainsi marquées par la nationalité de la présidente et du rapporteur, avec une orientation axée sur le concept de mafia. La moitié du coût de la corruption, évalué à 120 milliards, concernerait selon Mme Alfano l'Italie, même si ces chiffres, délicats à déterminer, méritent discussion. Les participants originaires des États particulièrement soumis à des restrictions budgétaires (Portugal, Grèce), quant à eux, soulignent les contradictions entre celles que l'Union leur impose et les efforts qu'elle demande en matière de lutte contre ce type de criminalité. Le représentant polonais, pour sa part, a insisté sur la nécessité d'envisager la corruption à tous les étages, y compris chez les petits fonctionnaires, qui ont besoin « d'arrondir leurs fins de mois ». Enfin, une proposition du rapporteur de créer un régime spécifique de détention pour les chefs de gang, coupant le contact avec l'extérieur ou avec des complices également détenus, a suscité une réaction vive des Espagnols, qui ont insisté sur la nécessité de rester dans le cadre des droits reconnus aux citoyens en Europe.

Pour ma part, je suis intervenu à plusieurs reprises : sur l'équilibre nécessaire entre les mesures proposées et les libertés publiques ; sur le renforcement du cadre juridique des marchés publics ; sur les listes d'entreprises qu'elles soient « blanches » ou « noires » ; sur l'échange d'information entre États en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, je me suis inquiété du glissement vers l'automatisation des paiements, grâce à laquelle on pourrait suivre à la trace un citoyen de sa naissance à sa mort. Lorsqu'on a justifié de ses recettes, on ne devrait pas avoir à justifier de ses dépenses.

Il faut bien l'admettre, rien de très concret n'est sorti de cette réunion. Son but était d'ailleurs plutôt de prendre la mesure de l'avis des parlementaires nationaux et de promouvoir les préconisations de la commission. Je me suis félicité de cette démarche. A l'heure où le Parlement français discute de ce genre de dispositions, il est bon de replacer son action dans le contexte européen, car les moyens d'action revêtent une dimension transfrontalière.

Mme Catherine Tasca. - Je remercie beaucoup M. Pillet pour son compte-rendu précis. Ces échanges sont très précieux, notamment pour faire entrer la problématique européenne dans nos réflexions.

Mme Jacqueline Gourault. - Et vice-versa !

M. Jean-Jacques Hyest. - Lorsque je présidais cette commission, j'ai participé à ces réunions ou délégué un collègue, à chaque fois que nous étions invités. Il est important de faire comprendre nos approches, qui s'opposent à des conceptions parfois un peu « hors sol ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous devons en effet assister à de telles réunions, comme je l'ai fait à Chypre. Je remercie M. Pillet.

Acte est donné de cette communication.

Jeudi 18 juillet 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales et Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes -

Égalité entre les femmes et les hommes - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement

La commission, en commun avec la commission des affaires sociales et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, entend Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mme Annie David, présidente de la commission des affaire sociales, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes et moi-même sommes heureux de vous écouter sur un sujet qui mobilise déjà beaucoup de sénatrices et sénateurs - ne commençons-nous pas à y travailler en ce mois déjà bien chargé de juillet ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. - Le projet « Egalité entre les femmes et les hommes », que le Sénat examinera à la reprise de ses travaux en septembre, est un texte transversal, car pour contrer les inégalités qui se manifestent dans la société, il faut apporter un ensemble de réponses. C'est pourquoi, contrairement aux précédents, il ne se limite pas à un thème comme les violences faites aux femmes ou l'égalité professionnelle.

Son premier volet renforce l'égalité professionnelle en donnant tout d'abord plus d'effectivité aux lois existantes : ainsi les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respectent pas leurs obligations en termes d'égalité professionnelle ne pourront plus soumissionner aux marchés publics ; cette mesure très dissuasive reste proportionnée afin de ne pas nuire à l'activité des PME.

Nous le savons, les difficultés viennent en grande partie de l'inégale répartition des tâches au sein des couples. Le congé parental, aujourd'hui pris à 97% par des femmes, peut leur être préjudiciable s'il dure longtemps. Nous rappelons un principe simple : ce congé est fait pour les pères comme pour les mères. Pour lui donner corps, nous incitons très fortement le deuxième parent à prendre un congé de six mois ; ce congé s'ajoute aux six mois déjà prévus pour les familles avec un seul enfant ; dans les familles de deux enfants et plus, les six mois devront être pris sur les trois ans actuels. S'y ajoute un dispositif d'accompagnement des mères à la fin de leur congé (formation, bilan de compétences, accompagnement personnalisé à l'emploi). Enfin, le texte transposera dans la loi l'accord entre partenaires sociaux sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle. Les salariés seront ainsi mieux accueillis à leur retour de congé.

Deuxième volet, la précarité des femmes. Le texte s'attaque aux impayés des pensions alimentaires dont 40% ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. À cet effet, il crée une forme de garantie publique confiée à un opérateur central, la caisse d'allocations familiales (CAF), qui fera écran entre les deux parents : dès le premier mois, elle se substituera au parent défaillant pour verser à la mère isolée une allocation de soutien familial, dont le montant atteindra 120 euros par enfant et par mois, puis se retournera contre le débiteur, afin de ne pas créer de désincitation à verser la pension alimentaire.

Troisième volet, la lutte contre les violences faites aux femmes. Outre la généralisation du téléphone portable grand danger à l'ensemble du territoire - un bel outil qui a fait ses preuves -, nous gravons dans le marbre de la loi le principe selon lequel c'est à l'auteur des violences et non à la victime de quitter le domicile familial ; le texte supprime également le recours à la procédure de médiation pénale, aux effets délétères en la circonstance ; il met fin aux taxes importantes liées au titre de séjour payées par les femmes étrangères victimes de violences, qui bénéficiaient déjà de facilités pour renouveler leur titre de séjour ; des stages de prévention de la récidive pourront être imposés comme peine complémentaire ou alternative aux auteurs de violences faites aux femmes, de manière à les empêcher de se réfugier dans le déni.

Quatrième volet, la parité. Le texte double la pénalité financière pour les partis qui ne respectent pas la parité. Il étend également cet objectif à d'autres secteurs, tels que les fédérations sportives, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les autorités administratives indépendantes ou les EPIC.

Nous agissons enfin sur la question des médias. Les inégalités trouvent leur racine dans les stéréotypes qu'ils peuvent véhiculer. Nous donnons une nouvelle compétence au CSA, qui veillera à ce qu'ils ne diffusent pas en permanence des images attentatoires à la dignité des femmes et définira une grille pour repérer les stéréotypes.

Je souhaite m'engager dans une co-construction avec le Parlement. J'accueillerai les ajouts et les améliorations que vous me proposerez afin d'apporter une réponse intégrée à un problème qui ne l'est pas moins.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je me ferai l'interprète de Michelle Meunier, notre rapporteure pour avis.

Vous cherchez à inciter les pères à recourir davantage au congé parental, comme l'avait fait la réforme allemande de 2007. Or cette dernière créait un congé plus court, mais mieux rémunéré. Comment pensez-vous parvenir à votre objectif de 100 000 pères en congé parental en 2017 ? En outre, votre réforme augmentera mécaniquement le besoin en places d'accueil de jeunes enfants. Le plan annoncé par le Premier ministre le 3 juin dernier suffira-t-il ?

Les partenaires sociaux ont conclu le 19 juin dernier l'accord national interprofessionnel « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ». Quelles sont vos intentions concernant la transposition de certains de ses éléments, comme la réorganisation des obligations de négociation en entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale, ou de sécurisation des carrières des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Je suis ravie de pouvoir échanger avec vous. Si la mise en chantier du texte a été unanimement saluée lors des nombreuses auditions auxquelles notre délégation a procédé, la nécessité de progresser davantage vers l'égalité salariale a été soulignée. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une loi-cadre, un regret a été exprimé à propos du droit de pouvoir disposer de son corps - nous reparlerons de la revalorisation de l'acte d'IVG lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Saisissant la perche que vous avez tendue, la délégation fera de nombreuses recommandations, qui, je l'espère, pourront être transformées en amendements. Il faudra en particulier faire le lien avec d'autres projets de loi à propos de la déconstruction des stéréotypes de genre, du rôle de l'Éducation nationale, et d'une manière générale de la formation des professionnels intervenant en ce domaine. Il importe à cet égard de mieux expliciter votre exigence et la nôtre.

Bien sûr, nous ferons des recommandations sur le rôle du CSA. Comme vous refuseriez un observatoire, nous vous proposerons de créer une mission d'observation sur les programmes, mais aussi sur l'accès aux responsabilités dans les chaînes et au CSA lui-même.

Nous nous interrogeons sur la valeur juridique d'expressions comme « les meilleurs délais » concernant l'ordonnance de protection. Nous serons attentifs aux places d'hébergement. Nous voudrions également savoir si le Gouvernement aura des amendements sur l'accord national interprofessionnel. Vigilants sur la question des moyens, nous aimerions être sûrs que les moyens dégagés par les six mois non pris par le premier parent dans le cadre de votre réforme iront bien à la création de places en crèche.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Si la victime de violence conserve le logement du couple, il sera nécessaire de prévoir un hébergement approprié pour le conjoint violent. La commission vous proposera des amendements sur l'ordonnance de protection, peut-être pour l'étendre aux enfants. Doit-on être strict ou souple, comme les professionnels que j'ai reçus y inclineraient plutôt, sur les délais, et dans ce cas, comment les réduire ? Vous prévoyez qu'un juge civil prendra une mesure pénale, ce dont il n'a pas l'habitude : comment donner le relais à la chaîne pénale et faudra-t-il prévoir une validation par le parquet ? Comment résoudre l'opposition entre secret professionnel et non-assistance à personne en danger ?

Êtes-vous favorable à une parité à l'unité près ou à une fourchette de 45-55 ou de 40-60 ? Faut-il prendre en compte la sociologie des instances représentatives de la société et ne doit-on prendre du temps ? Bien évidemment, je souscris à votre projet de loi. Je crois aussi que nous aurons beaucoup à travailler pour changer les mentalités et éviter des propos machistes, y compris au sein de cette enceinte.

Mme Muguette Dini. - Merci, madame la Ministre, pour votre projet de loi très complet. Votre texte est formidable et, en lui apportant notre touche, nous en ferons une vraie merveille. Il est certain que les pères doivent participer au congé parental ; néanmoins comment résolvez-vous le problème que rencontrent d'ores et déjà les parents, surtout ceux de jumeaux ou de triplés, pour trouver un mode de garde entre le troisième anniversaire de leurs enfants et la rentrée scolaire ? Allongerez-vous pour certains le congé parental ? Actuellement, un parent peut se faire licencier en toute légalité, après l'expiration des trois ans de congé parental.

Si c'est la mère qui prend le plus souvent le congé parental, c'est parce que son salaire est plus faible. Comment réglerez-vous la question d'équilibre budgétaire familial que votre réforme soulèvera si le père doit aussi le prendre pour six mois ?

Mme Catherine Tasca. - Bravo, madame la Ministre, pour cette loi nécessaire et bienvenue. Néanmoins, la réduction du droit au complément de libre choix d'activité à moins de trois ans ne s'inscrit pas forcément dans le calendrier d'entrée des enfants dans une structure d'accueil. J'ai également un doute sur le caractère incitatif de votre réforme pour les pères : leurs six mois ne sont pas un plus mais sont pris sur les trois ans alloués à la famille, ce qui ne manquera pas de susciter un débat difficile dans les familles. Cela est-il définitif ? Entrevoyez-vous une porte de sortie pour faire coïncider le retour de la mère à la vie professionnel et l'accueil de l'enfant dans une structure ?

Il serait dommage que le texte ne mentionne pas cette question fondamentale qu'est l'égalité salariale. Que pensez-vous faire à cet égard, compte tenu de l'accord national interprofessionnel ? Le Sénat a d'ailleurs adopté le 16 février 2012 une proposition de loi, qui introduisait des mesures contre les entreprises qui ne négocient pas un accord sur cette question. Enfin, l'article 18 n'est-il pas un cavalier législatif ?

M. Thani Mohamed Soilihi. -Je vous remercie, madame la Ministre, pour ce projet de loi complet et ambitieux. À chaque nouveau texte, je me demande comment il se déclinera dans nos territoires reculés. Dans mon département, une question structurelle prévaut : l'accès à l'instruction, à l'éducation et à la formation, en particulier pour les jeunes filles. Comment sortir de ce cercle infernal ? À Mayotte, la polygamie et l'inégalité successorale ont été supprimées et la parité a été instituée. Je crains pourtant que les inégalités aient encore de beaux jours devant elles si on ne s'attaque pas à la racine du problème.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mayotte n'est pas un territoire reculé, mais un département cher à notre coeur.

M. Félix Desplan. - L'inégalité trouve sa source dans la différence d'éducation donnée aux filles et aux garçons. En Guadeloupe, société pourtant moins marquée que Mayotte, dans beaucoup de familles, on dit : « les coqs sont libres, c'est aux femmes de retenir leurs poulettes ». Dès le départ, les garçons reçoivent priorité, ascendant sur les filles. On ne pourra pas intervenir dans chaque famille ; mais il faut parvenir à corriger cela. Il revient à l'école d'enseigner aux garçons et aux filles dès le jeune âge à se considérer comme égaux.

La CAF interviendra dans le cas, assez fréquent, de non-paiement de la pension alimentaire. Comme bien des hommes organisent leur insolvabilité, attention à ne pas mettre à la longue les allocations familiales en difficulté !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ajoute deux autres questions. Les victimes de violences sont réticentes à porter plainte. Comment améliorer la détection et le signalement ? Quelles dispositions envisagez-vous contre les pesanteurs dans l'application de la parité, dans certaines fédérations sportives et dans les chambres d'agriculture par exemple ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Vos interventions montent que vous vous êtes déjà intéressés au projet. Soyez convaincus des ambitions du Gouvernement avec la réforme du congé parental. Celle-ci sera difficile à mener, ne serait-ce que parce que nous ne partons pas de rien. Nous ne pouvons pas, par exemple, réduire brutalement le congé parental à un an, pour augmenter la rémunération, comme dans le dispositif suédois. Notre choix a été dicté par deux objectifs : d'une part réduire l'éloignement des femmes du monde du travail ; d'autre part mieux partager entre hommes et femmes. La solution à laquelle nous arrivons est la meilleure, compte tenu d'un contexte caractérisé par le manque de modes de garde et les besoins des familles. Le congé parental sert aussi à cela et, comme nous ne voulons pas que la charge pèse exclusivement sur les femmes, nous instaurons une période de partage.

Il sera plus facile demain pour un homme de demander un congé parental, en dépit de la stigmatisation sociale qu'il subit : il pourra répondre à son employeur que c'est la loi qui l'impose. Notre solution est incitative, mais très souple : un homme peut prendre six mois en temps partiel ou trois mois au lieu de six...

Ce projet couvre tous les enjeux liés au congé parental : il construit pour les femmes des dispositifs qui ne les laissent pas sur le bord du chemin à la fin de leur congé, en particulier pour celles qui ne sont pas en emploi. Nous apportons des réponses à des situations existantes et créons des mécanismes pour assurer la jonction entre l'anniversaire de l'enfant et son entrée à l'école. Le seul fait de mener cette réforme qui bouscule les habitudes amène à trouver des solutions telles que l'accueil des enfants pour six mois en crèche ou leur préscolarisation. Nous vous présenterons en septembre des propositions précises.

Les 275 000 solutions d'accueil promises par le Premier ministre suffiront-elles ? Cette réforme ne concernera que les enfants nés après avril 2014 ; il convient par conséquent de se projeter dans trois ans et demi.

La présentation médiatique trouble un peu. L'indemnité allemande est-elle si différente de la nôtre ? De mille euros pour un an, elle devient dégressive quand elle dure plus longtemps. Notre complément optionnel du libre choix d'activité, lui, peut monter à 900 euros pour un an. Le choix allemand de dire que si le père ne prend pas une partie du congé parental, elle sera perdue nous a en effet inspirés : la part des hommes est passée en trois ans de 3 à 20% ; cela nous fait espérer que nous passerons de 18 000 à 100 000 hommes en trois ans.

Concernant les violences, tout n'est pas dans la loi. Ainsi la construction de 1 500 places d'hébergement de victimes a d'ores et déjà été décidée. Il y a déjà plus de 140 dispositifs pour les auteurs de violences, lesquels bénéficient d'ailleurs, selon les études, d'un réseau amical et social plus large que les victimes : l'on ne peut mettre les deux sur le même plan. Nous travaillons sur ces questions avec la mission interministérielle pour la protection des femmes (Miprof).

L'ordonnance de protection est exorbitante du droit commun. C'est pourquoi nous souhaitons avant de l'étendre aux enfants de victimes de violences conjugales, nous assurer de la constitutionnalité de cet ajout. Vos propositions sur le secret professionnel m'intéressent ; l'on pourrait s'inspirer de ce qui existe en matière de protection de l'enfance.

Les professionnels sont divisés sur le délai pour délivrer l'ordonnance de protection. Nous souhaitons qu'une semaine soit la règle. Certains professionnels craignent qu'une date butoir tombe comme un couperet - si l'ordonnance n'a pas été prise dans les sept jours, il sera trop tard pour agir. On nous a convaincus d'écrire « meilleurs délais », quitte à être plus précis dans le décret d'application et à organiser les conditions d'une plus grande célérité grâce à un véritable partenariat entre les acteurs (associations, barreau, tribunal) car c'est ainsi que les choses ont fonctionné. Pour aller plus vite, le décret prévoira également une convocation systématique de la partie défenderesse par pli d'huissier.

Comment améliorer les signalements ? On estime en effet que seulement une femme sur dix victimes dépose plainte. Les mains courantes ne doivent plus être des bouteilles qu'on jette à la mer. Une circulaire bientôt à la signature prévoit que le procureur fera systématiquement remonter les mains courantes, et que, pour les plus alarmantes, une assistante sociale recontactera la victime afin qu'il y ait un suivi de la situation.

Il faut écrire l'égalité salariale, et nous le ferons. Oui, madame David, nous reprendrons des éléments des accords sociaux : tout ce qui concerne la dynamisation des négociations ainsi que l'accompagnement des salariés revenant de congé parental. Nous introduirons quelque chose sur les classifications et la revalorisation des métiers à prédominance féminine : nous définirons exactement ce que l'on doit entendre par « à travail de valeur égale, salaire égal ».

D'autres mesures ont été proposées, notamment par la CGT, sur le droit d'expertise du comité d'entreprise sur le rapport de situation comparée : c'est une bonne idée, que vous pourriez d'ailleurs porter.

Nous avons voulu fixer un principe ferme en matière de parité, mais nous sommes pragmatiques. Des aménagements se feront, dans les fédérations sportives par exemple : dans celles comptant moins de 25 % de licenciés d'un même sexe, nous demanderons d'atteindre un pourcentage de 25 % dans les instances dirigeantes d'ici 2020. Si la sociologie fait apparaître une proportion supérieure à 25 %, on leur demandera d'atteindre 50 %. De même, nous tiendrons compte de la réalité dans les chambres de commerce et d'industrie.

Sur l'éducation, tout n'est pas dans la loi. En septembre, 600 établissements scolaires se sont engagés dans les « ABCD de l'égalité », une expérimentation menée dans les petites classes, qui prendra à la racine la question de l'égalité entre filles et garçons. Il faudra aussi travailler sur la connexion avec la loi sur la refondation de l'école et celle sur l'enseignement supérieur et la recherche, notamment à travers la question de la formation des formateurs dans les nouvelles écoles supérieures du professorat, où un module de formation à l'égalité filles-garçons est prévu. N'hésitez pas à nous présenter des propositions sur ce sujet crucial.

Mme Esther Benbassa. - Les livres scolaires !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Parce que nous ne voulons rien oublier de ce qui forge les mentalités, le projet comporte quelques éléments relatifs à internet : nous complétons notamment la loi sur l'économie numérique, qui avait omis le sexisme dans les signalements faits par les internautes.

Le droit qualifie l'insolvabilité organisée de situation de « hors d'état » : considérant que ces débiteurs ne sont pas en situation de payer leur pension alimentaire, l'on a cessé de les poursuivre. Dans cette catégorie figurent les très faibles revenus, comme le RSA, les personnes qui ont disparu à l'étranger, ou les auteurs de violences conjugales. Pourtant, nous ne pouvons exonérer toutes ces personnes de leurs obligations : c'est pourquoi nous repoussons cette catégorie de hors d'état, dans le cadre d'une expérimentation. Désormais, la CAF poursuivra les auteurs de violences conjugales qui ne paient pas la pension due : s'il s'agit d'un RSA, elle préfèrera faire payer quelques dizaines euros à rien ; simultanément, nous menons une diplomatie active dans le cadre de la convention de la Haye avec les pays voisins qui accueillent les débiteurs défaillants.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Avec Annie David et Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie pour la qualité de vos réponses.