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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 23 juillet 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Consommation - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 725 (2012-2013) relatif à la consommation.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Daniel Raoul, président. - Je salue M. le ministre Benoît Hamon, qui a souhaité assister à notre réunion. Nous avons nommé deux rapporteurs sur ce projet de loi, étant donné l'importance du texte tant en volume que par le nombre de sujets qu'il traite. De fait, après son passage à l'Assemblée nationale, le texte est passé de 73 articles et 1000 alinéas environ à 129 articles et 1397 alinéas. Nos deux rapporteurs, Alain Fauconnier et Martial Bourquin, ont travaillé sur ce texte depuis plus d'un mois en associant des membres des différents groupes : Valérie Létard, Elisabeth Lamure, Delphine Bataille, Yannick Vaugrenard, Joël Labbé. Je salue également les trois rapporteurs pour avis : Michelle André pour la commission des finances, Nicole Bonnefoy pour la commission des lois et Jean-Luc Fichet pour la commission du développement durable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous n'avons pas été trop de deux pour appréhender ce texte. Martial Bourquin s'est chargé du chapitre 1er sur l'action de groupe, du chapitre V sur la modernisation des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du chapitre VI, portant diverses dispositions. Pour ma part, je me suis occupé du chapitre II qui transpose la directive du 25 octobre 2011 relative à la consommation, du chapitre III sur le crédit et l'assurance, et du chapitre IV sur les indications géographiques protégées pour les produits non-alimentaires.

Notre travail préparatoire a privilégié une approche collégiale. Les auditions étaient ouvertes et les délégués des groupes politiques y ont participé avec assiduité. Nous avons travaillé avec célérité mais aussi avec rigueur : 52 auditions ont été réalisées en trois semaines, en sus de celles du ministre Benoît Hamon et du président de l'Autorité de la concurrence. Ceux qui n'ont pu être entendus nous ont fait parvenir des contributions écrites. Le dialogue avec le cabinet du ministre et les services de la DGCCRF a été constructif.

Les lois sur les droits des consommateurs sont généralement assez hétéroclites. Le projet de loi Lefebvre, examiné en décembre 2011, n'échappait pas à cette règle : catalogue de mesures sectorielles touchant au logement, au numérique, à la grande distribution, à l'énergie, ou encore à la santé, il comportait d'indéniables avancées concrètes mais ne portait pas une vision d'ensemble. A contrario, le présent projet de loi comportait initialement peu de mesures sectorielles, et la tendance à intégrer des mesures catégorielles a été contenue lors des débats à l'Assemblée nationale. En arrivant au Sénat, il conserve son unité, celle d'une véritable loi de régulation économique. Adoptant une approche transversale de la consommation, il pose des règles structurantes qui modifieront de manière durable et profonde les relations entre les acteurs économiques.

Son objectif essentiel est de rétablir la confiance entre consommateurs, producteurs et distributeurs. « L'économie de marché repose sur la confiance et cette confiance doit s'appuyer sur des règles claires et respectées, c'est-à-dire sur une information transparente et loyale, et sur un système de contrôles et de sanctions crédibles », nous a dit le président de l'Autorité de la concurrence. De fait, ce texte refonde le cadre informationnel et les mécanismes régulateurs, fondement de la confiance entre consommateurs et professionnels, pour une économie plus juste et plus efficace.

Un premier ensemble de mesures tend à faire respecter l'ordre public économique, c'est-à-dire les règles relatives à la protection et à la sécurité du consommateur et à la régulation concurrentielle des marchés. Mesure phare de ce premier volet : l'action de groupe. Cette action collective, pensée de manière non pas punitive mais dissuasive, crée un droit réel à réparation pour le consommateur. La procédure est encadrée pour éviter les dérives d'une judiciarisation de la vie économique. L'action de groupe doit être suffisamment crédible pour inciter les acteurs à adopter d'eux-mêmes un comportement vertueux. Le texte renforce également les compétences de la DGCCRF, notamment ses pouvoirs d'enquête, et crée ou durcit les sanctions administratives. Il s'agit de moderniser la police économique, de mieux adapter ses procédures et son rythme à la dynamique du monde économique. Enfin, ce volet du texte renforce les pouvoirs du juge en matière économique, avec l'extension à tous les contrats du pouvoir de supprimer les clauses abusives.

Dans les domaines du crédit et de l'assurance, la principale mesure est la création d'un registre national des crédits aux particuliers (RN). Le dispositif se concentre sur les cas de surendettement liés au crédit à la consommation, très majoritaires et suit les recommandations du Conseil d'État, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNDH). S'y ajoutent d'autres mesures favorables aux ménages : possibilité de résilier à tout moment les contrats d'assurance en cours dans l'année suivant le 1er anniversaire de la conclusion du contrat, renforcement des mesures de protection contre la multiassurance en ouvrant un délai de rétractation de 14 jours, réduction à cinq ans de la durée des plans conventionnels de redressement en cas de surendettement, extinction au bout d'un an des lignes dormantes de crédit renouvelable.

La troisième série de mesures renforce la transparence de l'information et les droits contractuels des consommateurs. Ce faisant, on encourage la montée en gamme de nos productions, car une meilleure identification de la qualité des produits par les consommateurs incite producteurs et distributeurs à offrir des biens et des services de meilleure qualité. Parmi les mesures proposées : la réforme du régime des garanties légales, la qualité et la transparence de l'information relative aux plats servis dans les restaurants ou encore l'extension du régime des appellations géographiques protégées aux biens non-alimentaires.

Ce texte reprend plusieurs des dispositions votées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Lefebvre en 2011, à commencer par l'action de groupe, dont l'architecture est assez largement inspirée de la proposition de loi de nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung.

Une loi sur la consommation doit reposer sur le principe du gagnant-gagnant, en protégeant les plus faibles tout en respectant les exigences de compétitivité des entreprises. Ce texte a été bâti sur la recherche de cet équilibre, que nous avons veillé à préserver, qu'il s'agisse de l'action de groupe, des garanties contractuelles, du démarchage téléphonique commercial, des IGP non-alimentaires ou de la mention « fait maison » dans les restaurants.

Le chapitre II transpose la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, soumise à une obligation de transposition maximale. Il touche à la définition juridique du consommateur, aux obligations d'information précontractuelle, aux règles relatives aux ventes à distance ou hors établissement, aux garanties de conformité, aux règles applicables dans les foires et salons, au démarchage téléphonique, etc. Les députés ont ajouté des dispositions sur la vente des cigarettes électroniques et prévu, pour les gros consommateurs professionnels, la fin de l'accès aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Afin d'encourager une production durable et inciter les entreprises à monter en gamme, je vous proposerai de relever à dix-huit mois la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité, en l'assortissant d'un délai d'entrée en vigueur afin de laisser le temps aux entreprises d'adapter leur modèle économique. Afin de lutter contre le démarchage commercial téléphonique intrusif, je proposerai de renforcer significativement le dispositif proposé par le Gouvernement. Concernant les foires et salons, je ne propose pas d'instaurer un délai de rétractation, qui constituerait à mon sens une entrave à la consommation et au commerce disproportionnée par rapport aux risques d'abus, mais de mieux informer les consommateurs. Enfin, un amendement étend le champ de la mention « fait maison » aux professionnels qui en étaient injustement écartés - traiteurs, gîtes et hôtels, marchés par exemple - et précise que l'obligation d'affichage concerne également les plats qui ne sont pas faits maison.

Les députés ont beaucoup enrichi le volet crédit du projet de loi, qu'il s'agisse de la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, de l'extinction au bout d'un an des lignes dormantes de crédit renouvelable, de la suppression pour les particuliers comme pour les professionnels de l'hypothèque rechargeable ou de l'aide à la mobilité bancaire, via la gratuité de la clôture des comptes et une réflexion sur la portabilité du numéro de compte bancaire. S'y ajoute la création du registre national des crédits, qui responsabilisera les prêteurs. Aller plus loin déséquilibrerait l'utilisation raisonnée du crédit à la consommation, c'est pourquoi je ne vous proposerai pas la déliaison des cartes de fidélité et de crédit confus.

Le groupe de travail sénatorial sur la création du registre positif des crédits évoquait la montée d'un « mal-endettement invisible ». Les fichiers positifs existent déjà, mais à titre privé, ce qui bride l'entrée de nouveaux acteurs qui pourraient faire baisser les taux. Plus grave, le principal fichier existant, géré par la Banque de France, n'enregistre que les incidents de paiement : on mesure les catastrophes mais on ne les prévient pas. Nous avons donc besoin d'un véritable outil de prévention du surendettement. Traduire juridiquement cette idée forte n'était pas simple. Trois présidents de la République l'ont promis, aucun ne l'a fait. Je soutiens la démarche du Gouvernement qui consiste à recalibrer le registre pour répondre aux exigences de proportionnalité et à éviter tout utilisation mercantile ou interconnexion avec d'autres fichiers en écartant le numéro de sécurité sociale (NIR). Nos amendements limitent le nombre de décrets d'application à deux et prévoient une participation active de parlementaires au comité de suivi du RNCP.

En matière d'assurance, le projet de loi renforce la liberté de choix du consommateur captif ou qui n'a pas le temps de se lancer dans le parcours du combattant de la résiliation. Il redonne également du pouvoir d'achat aux consommateurs en réduisant les situations de multiassurance. Les députés ont étendu les modalités de résiliation de droit commun aux assurances dites affinitaires, par exemple liées aux téléphones mobiles ou aux voyages. Ils ont également renforcé l'information de l'assuré sur le libre choix de son réparateur automobile ou les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé. Je vous présenterai des amendements simplifiant les procédures tant pour les assureurs que pour les consommateurs et supprimant des dispositions déjà satisfaites.

Le chapitre IV instaure des indications géographiques protégées dans le secteur des biens manufacturés, en précisant la procédure d'homologation de leur cahier des charges. Il reprend les modifications que nous avions introduites il y a deux ans dans le projet de loi Lefebvre, afin de mieux articuler le droit des marques et le nouveau droit des indications géographiques : les entreprises bénéficiant d'une indication doivent pouvoir l'exploiter, même lorsqu'il existe une marque voisine - je pense aux couteaux Laguiole. Je proposerai des amendements de précision et mieux associer l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de gérer les indications géographiques non-alimentaires.

Enfin, je vous présenterai un amendement sur l'optique lunetterie, dans l'esprit des dispositions adoptées par le Sénat en 2011 à l'initiative de Gérard Cornu. Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec le droit européen en encadrant la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie et d'allonger de trois à cinq ans la possibilité d'adaptation par les opticiens de la prescription initiale en matière de lunettes.

M. Daniel Raoul, président. - Je donne la parole à M. Martial Bourquin, auquel je souhaite au passage un joyeux anniversaire.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce texte restera comme l'une des principales réformes économiques du quinquennat. Nous avons travaillé collectivement avec les rapporteurs pour avis et les chefs de file des différents groupes et réalisé de nombreuses auditions. Elles ont montré que, dans l'ensemble, cette réforme était bien acceptée, y compris des entreprises qui la considèrent comme équilibrée.

S'agissant du chapitre Ier du projet de loi, l'introduction de l'action de groupe en droit français fait débat depuis près trente ans. De nombreuses propositions ont été avancées, comme la proposition de loi déposée en 1984 par Bernard Stasi ou le rapport Calais-Auloy de 1990, au nom de la commission pour la codification du droit de la consommation. En effet, dans le secteur de la consommation, les modes individuels de réparation des dommages ne sont pas satisfaisants : « alors que les dommages y présentent un caractère de masse, puisqu'ils se répètent à l'identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation et qu'ils trouvent leur origine dans le même manquement du professionnel à ses obligations, ils ne font pas l'objet d'une indemnisation en conséquence », écrivaient nos collègues Richard Yung et Laurent Béteille dans leur rapport fait au nom de la commission des Lois en mai 2010. Le consommateur peut certes intenter une action individuelle mais souvent, le gain potentiel n'en vaut pas les inconvénients.

Le débat sur l'action de groupe a été relancé dans les années 2000. En 2003, le rapport Chatel recommande la mise en place d'un recours collectif. En 2005, le Président Chirac évoque une modification de la législation afin de permettre aux associations d'intenter les actions collectives contre des pratiques abusives rencontrées sur certains marchés. En septembre 2006, le Conseil de la concurrence se déclare favorable à des actions de groupe en matière de concurrence. Des propositions de loi ont été déposées par tous les groupes : proposition de loi Bricq en avril 2006, proposition de loi Terrade en décembre 2007. En novembre 2006, le Gouvernement dépose un projet de loi instituant l'action de groupe - qui ne sera pas examiné pour cause d'élections. Enfin, en mai 2010, la commission des lois du Sénat publie un rapport qui fait référence, « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs », et introduit en décembre 2011 un dispositif d'action de groupe dans le projet de loi Lefebvre.

L'article 1er du présent texte s'en inspire, sous réserve de quelques modifications. L'action de groupe est confiée aux seize associations de défense des consommateurs représentatives et agréées. Seuls les préjudices matériels sont concernés. Les consommateurs concernés doivent être placés dans une situation similaire. Le préjudice doit avoir pour cause un manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou résulter de pratiques anticoncurrentielles. Autrement dit, seuls les secteurs de la consommation et de la concurrence sont concernés. Le juge rend un jugement unique - c'est là une des différences avec le texte adopté par le Sénat en 2011 - par lequel il juge de la recevabilité de la requête, de la responsabilité du professionnel et détermine le montant du préjudice subi. Les consommateurs lésés adhèrent au groupe une fois le jugement sur la responsabilité rendu, selon le principe de l'opt in, pour bénéficier de l'indemnisation. L'association requérante peut participer à une médiation afin d'obtenir réparation. Enfin, en matière de concurrence, l'action ne peut être engagée que sur le fondement d'une décision constatant une pratique anticoncurrentielle devenue définitive, qu'elle ait été prononcée par une autorité nationale ou européenne.

Les députés ont adopté de nombreux amendements à cet article - 36 en commission et 13 en séance publique - à commencer par l'introduction d'une action de groupe simplifiée, qui fait l'objet de beaucoup d'interrogations : dans le cas où les consommateurs sont identifiés, le juge pourra condamner le professionnel, le cas échéant sous astreinte, à indemniser directement et individuellement les consommateurs lésés. Les consommateurs seront alors informés afin qu'ils puissent accepter d'être indemnisés.

L'institution de l'action de groupe est une avancée importante - 80% de nos concitoyens y sont favorables - et le dispositif proposé me parait équilibré. Le filtre des associations de consommateurs, la limitation à la réparation des préjudices matériels, le système de l'opt in sont autant de garanties contre toute dérive à l'américaine. Il ne me parait toutefois pas souhaitable d'étendre cette procédure aux domaines de la santé et de l'environnement, car la prise en compte de préjudices moraux ou corporels nécessite une individualisation de l'évaluation et de l'indemnisation. La ministre de la santé présentera prochainement un dispositif d'action de groupe en matière de santé ; une réflexion sera également lancée en matière d'environnement.

Le projet de loi reprend les principales recommandations formulées en décembre 2012 par le Conseil national de la consommation. Les associations de consommateurs auditionnées saluent le dispositif proposé par le Gouvernement, tandis que les organisations professionnelles reconnaissent qu'il est globalement équilibré. Je présenterai plusieurs amendements pour ajuster le dispositif issu de l'Assemblée et préciser les conditions dans lesquelles l'action de groupe simplifiée, qui a créé un certain émoi chez les professionnels, pourra être engagée.

S'agissant des pouvoirs de la DGCCRF, le projet de loi initial repose sur une idée force : renforcer les pouvoirs de la DGCCRF et rendre plus opérationnelle la loi de modernisation de l'économie (LME), qui fonctionne bien dans certains domaines, moins dans d'autres. Le chapitre V prévoit des amendes administratives en cas de non-respect du code de la consommation en matière d'informations précontractuelles, de publicité des prix, de publicité pour des ventes réglementées. Une amende administrative pourra également sanctionner une clause abusive interdite figurant sur la « liste noire ».

En dehors d'ajustements rédactionnels, les députés ont peu modifié cette partie du texte à l'exception d'un amendement qui porte de un à deux mois le délai octroyé aux professionnels pour présenter leurs observations dans le cadre de la procédure contradictoire engagée avec le contrevenant. Ils ont par ailleurs aligné les pouvoirs d'enquête des agents de l'Autorité de la concurrence sur ceux du ministère de l'économie concernant les commissions rogatoires, donné force probante aux constatations effectuées sur internet par les agents de la CNIL et prévu un rapport sur les mesures de blocage de sites internet qui peuvent être contournées, considérées comme attentatoires à la liberté d'expression ou avoir pour effets de rendre inaccessibles des sites parfaitement légitimes.

Enfin, le projet de loi renforce les moyens d'action de la DGCCRF et instaure des sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales et civiles en cas d'atteinte à la protection économique du consommateur et à la conformité et à la sécurité des produits.

Les auditions m'ont conduit à plusieurs réflexions. Tout d'abord, dans sa décision du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnel le processus d'instruction et de sanction de l'ARCEP pour non-respect du principe de séparation, quelles en sont les conséquences pour la DGCCRF ? Toutefois, il ressort de nos échanges avec le cabinet du ministre qu'en matière de sanction, la logique n'est pas la même pour les autorités administratives indépendantes et pour l'administration. De plus, d'aucuns auraient souhaité la publication des sanctions administratives, car plus stigmatisante, mais elle risque de favoriser la multiplication des recours juridictionnels. Nos amendements visent à améliorer la rédaction du texte, à conforter le principe du contradictoire et à renforcer notre arsenal contre les ententes secrètes.

Le projet de loi traite également des délais de paiement, sujet particulièrement sensible et améliore également les relations interentreprises, qui sont particulièrement dégradées entre la grande distribution et les industries agroalimentaires, comme l'a montré le dernier cycle de négociations. Le projet de loi impose une renégociation en cas de variations importantes des prix des matières premières agricoles. Selon les professionnels de l'agroalimentaire, le problème vient surtout des politiques de groupement d'achat des grandes surfaces...

Sans remettre en cause l'équilibre du texte, je propose de fixer un seul délai de paiement à 45 jours fin de mois, calculé de la manière identique dans tous les cas, en neutralisant l'effet des procédures de réception des marchandises et en donnant plus de pouvoirs aux commissaires aux comptes pour informer sur ces délais de paiement - propositions issues du rapport que j'ai présenté devant la commission la semaine dernière. Dans le même esprit, je propose d'instaurer des contrats-types pour équilibrer les relations de sous-traitance. Deux amendements simplifient le dispositif adopté par l'Assemblée pour la négociation entre acteurs et la renégociation en cas de variation des prix des produits de base. D'autres amendements encadrent le processus de négociation prévu par la LME. Enfin, je suggère de resserrer l'amendement Brottes à l'article 62 bis en prévoyant que les magasins de producteurs ne vendent que des produits issus des productions des associés.

Le chapitre final porte diverses dispositions, de coordination, de simplification rédactionnelle mais aussi relatives à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des motos-taxis... Le dernier article comprend, enfin, une habilitation à recodifier le code de la consommation par voie d'ordonnance - pour la troisième fois en cinq ans !

Les députés ont inséré une dizaine d'articles additionnels sur les jeux d'argent et de hasard qui améliorent la définition des loteries prohibées et luttent contre les sites ou maisons de jeux illégaux, l'addiction au jeu et les activités criminelles liées aux jeux en ligne. Je vous proposerai de mieux encadrer le champ de l'habilitation et d'améliorer la définition des loteries prohibée : trop large, il risquerait d'interdire des activités de fidélisation parfaitement légitimes, notamment de la part de magazines.

Nous espérons que notre commission adoptera à une large majorité le projet de loi, enrichi de nos amendements. Ce texte permet de mieux réguler l'économie de marché, en redonnant du pouvoir aux consommateurs qui en subissent les excès et en assurant un réel équilibre entre les intérêts des consommateurs et des entreprises.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis de la commission des finances. - Notre avis se limite aux 30 articles relevant des stricts domaines de compétence de la commission des finances : le crédit à la consommation et les jeux en ligne. Nous nous sommes intéressés à la section 1 du chapitre III, relative au crédit à la consommation, ainsi qu'à la section 3, ajoutée par l'Assemblée nationale, créant un registre des crédits aux particuliers. Notre avis porte également sur le chapitre VI, au sein duquel ont été insérés neuf articles relatifs aux jeux en ligne.

En matière de crédit à la consommation, le projet de loi initial se limitait à deux articles de portée réduite qui apportaient des ajustements à la loi du 1er juillet 2010. L'Assemblée nationale a introduit de nombreux articles additionnels, pour l'essentiel des précisions faisant suite à la réforme du crédit à la consommation de 2010, dite loi Lagarde. En effet, le bilan de l'application de cette loi par Mmes Dini et Escoffier ainsi que par le Comité consultatif du secteur financier a montré les lacunes et les possibilités de contournement utilisées par les établissements. Les députés ont ainsi prévu un encadrement de la publicité des regroupements de crédits, un élargissement de l'interdiction de mentionner des avantages promotionnels dans une publicité pour un crédit, une pérennisation du comité de suivi de la réforme de l'usure, ou encore une extension de l'encadrement des cartes dites « liées » aux cartes associant paiement et crédit. Autant d'ajouts bienvenus.

En revanche, l'article 18 D, qui réduit de huit à cinq ans la durée maximale des mesures de redressement dans le cadre des procédures de surendettement, risque d'avoir des conséquences néfastes pour les personnes surendettées et pour la distribution du crédit. Je vous en proposerai un aménagement. Quant à l'article 19, qui réduit de deux à un an le délai au terme duquel tout compte de crédit renouvelable est automatiquement résilié, il réduirait drastiquement le nombre de comptes sans prévenir le surendettement. Je vous proposerai une formule alternative.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions de nature bancaire : la mobilité bancaire et l'assurance emprunteur. Nous y reviendrons lors des amendements.

Elle a également adopté, en commission des affaires économiques et à l'initiative du Gouvernement, un amendement majeur créant le registre national des crédits aux particuliers. Limité aux crédits à la consommation, il ne retrace pas les crédits immobiliers ni les autorisations de découverts de moins de trois mois : cela permet de réduire le nombre de personnes fichées de 25 à 12 millions environ. Le registre ne reprend pas le stock de crédits existants. L'identifiant utilisé sera un identifiant spécifique déterminé à partir, notamment, de l'état civil, et non du numéro de sécurité sociale. La consultation par un établissement de crédit ne sera possible que dans le cadre d'une vérification de solvabilité et pour la gestion des risques du portefeuille ; la consultation à des fins de prospection commerciale est interdite. Cette formule me semble constituer un point d'équilibre entre le coût, la protection des données personnelles et la nécessité de prévenir les phénomènes de surendettement. Je vous proposerai des amendements pour assurer une mise en oeuvre effective du registre.

Enfin, l'Assemblée nationale a inséré au sein de ce projet de loi un volet relatif aux jeux d'argent et de hasard, composé de neuf articles additionnels, sur lequel je vous soumettrai deux amendements.

La commission des finances adopté le rapport pour avis et les amendements que je lui avais présentés.

M. Daniel Raoul, président. - Vous avez également déposé de nouveaux amendements aujourd'hui...

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Nous les avons adoptés lors de notre réunion à 14 heures.

M. Daniel Raoul, président. - Nos rapporteurs vont les découvrir... Un autre projet de loi très volumineux nous attend sur l'urbanisme et le logement. Je souhaite qu'à cette occasion, les commissions saisies pour avis puissent anticiper l'adoption de leur rapport, sur la commission saisie au fond, afin d'assurer une certaine cohérence. Ceci dans la mesure de leurs propres contraintes d'agenda.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Il nous était impossible d'avoir une semaine d'avance sur votre commission. Notre réunion a été avancée à 14 heures, nous ne pouvions faire mieux.

M. Ladislas Poniatowski. - Deux personnes peuvent changer un ordre du jour surchargé : le président du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ils ne l'ont pas fait.

M. Daniel Raoul, président. - J'espère que pour le projet de loi ALUR, nous aurons assez de temps.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - La commission des lois apporte sa contribution sur ce texte car il modifie le droit et la justice civils et le droit des contrats. Nous avions déjà beaucoup travaillé sur le projet de loi Lefebvre en 2011. La commission des lois est heureuse de voir l'une des propositions de ses membres, MM. Yung et Béteille -l'action de groupe-, figurer dans le texte du gouvernement. Elle est satisfaite de l'augmentation des moyens d'action confiés à la DGCCRF. Elle souhaite s'appuyer sur son travail antérieur et restera fidèle à ses positions de 2011. Elle lèvera également certaines incertitudes juridiques.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable s'est saisie pour avis sur les articles relatifs à l'action de groupe, à l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales et aux indications géographiques, ainsi qu'à deux dispositions concernant le transport. À l'heure de la crise économique, il est essentiel de rétablir la confiance des consommateurs dans les mécanismes, y compris contentieux, de régulation du marché. L'action de groupe est un dispositif profondément démocratique qui garantit l'accès de chaque consommateur à la justice. Sans s'exprimer dans le détail, je souhaite réaffirmer que l'extension de ce dispositif dans les meilleurs délais aux champs de la santé et de l'environnement est indispensable. Il faut néanmoins souligner que ce texte l'ouvrira d'ores et déjà par le biais particulier du contentieux de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui pourra, en cas de non-respect des obligations qu'elle prévoit, être jugée comme une pratique commerciale trompeuse.

Il reste qu'il faudra l'ouvrir à trois types de dommages, dont les exemples sont nombreux : ceux qui touchent la santé, les produits alimentaires et l'environnement, qui peuvent être corporels ou matériels. Des filtres sur le modèle de ceux que le présent texte prévoit éviteront les abus, et l'intérêt à agir pourrait être reconnu aux associations environnementales - dont la représentativité devra être établie - mais aussi aux agences compétentes de l'État et aux collectivités territoriales.

Nous proposons des amendements sur les articles suivants. A l'article 2, nous réduisons le délai de remise du rapport de bilan de l'action de groupe de quatre ans à trente mois et indiquons qu'il devra exposer les modalités d'une extension aux domaines de la santé et de l'environnement. À l'article 4, nous souhaitons que la date - et non la période - à laquelle les pièces seront disponibles soit indiquée au consommateur ; nous voulons que ce dernier connaisse non seulement la disponibilité des pièces, mais aussi le coût moyen prévisible des réparations du bien acheté afin d'orienter le consommateur vers les biens durables ; nous rétablissons une confirmation par écrit lors de l'achat, de la date à laquelle les pièces détachées seront disponibles, pour des raisons d'opposabilité. À l'article 7, nous allongeons de douze à dix-huit mois la période de présomption d'antériorité du défaut, insuffisante aujourd'hui, sans aller, comme au Portugal, à l'étendre à la totalité de la durée de la garantie légale de deux ans. Enfin, nous demandons la suppression des articles 4 bis et 7 bis qui imposent la rédaction de rapports au gouvernement, dont il faut éviter la prolifération.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce texte important donnera des pouvoirs essentiels au consommateur ; il lui permettra de s'informer plus efficacement qu'auparavant. Il est déjà un peu votre texte : il s'inspire non seulement d'une intense concertation avec le mouvement consumériste et les organisations professionnelles, et des travaux de mes prédécesseurs - comme l'extension des pouvoirs de la DGCCRF voulue par Frédéric Lefebvre - mais aussi de travaux des assemblées, et en particulier du Sénat. Chacun se réjouira que le consommateur dispose enfin d'un recours collectif pour être indemnisé d'un dommage qu'il a subi.

Ce texte fait preuve d'une certaine maturité. Il ne se contente pas de permettre au consommateur d'obtenir le prix le plus bas. L'enjeu est aussi notre modèle de consommation ; comme nous l'avons vu, une alimentation low cost, par exemple, est souvent une alimentation de mauvaise qualité. Il ouvre des chantiers comme la réparabilité et la durabilité des produits. La notion d'ordre public économique y est comprise comme la recherche du juste prix, qui garantit aussi la meilleure qualité possible.

Ce texte parle beaucoup à nos compatriotes : prix des assurances, marchés marqués par des ententes, accès au crédit sont des questions fondamentales qui ne concernent pas seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises régies par la LME. Il rendra moins automatique la victoire du pot de fer contre le pot de terre. Il apporte des nouveautés, comme l'extension de l'indication géographique protégée dans le champ des produits manufacturés, qui favorise des emplois non délocalisables. Cette valorisation des savoir-faire territoriaux s'inscrit dans la même ligne que le « made in France » cher à mon collègue Arnaud Montebourg. Tout cela permettra à nos concitoyens de consommer de manière éclairée au quotidien. Or le rétablissement de la confiance entre consommateur et producteur est bon pour la croissance et pour l'emploi.

Mme Élisabeth Lamure. - Ce projet de loi ouvre un champ vaste, souvent inspiré par des textes précédents ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait fallu transférer le coût de l'inutile sur une amélioration qualitative. Je ne suis pas sûre qu'il augmente le pouvoir d'achat des consommateurs. Il ne traite pas la question de l'éducation à la consommation : le consommateur sera peut-être plus protégé, mais il ne sera pas plus responsable. Lors de votre audition, Monsieur le ministre, je vous avais demandé quelle implication vous prévoyiez pour l'Éducation nationale, sans réponse de votre part. Sur ce point, j'ai cependant noté que plusieurs de nos collègues avaient déposé un amendement.

M. Yannick Vaugrenard. - Ce texte est l'expression de la recherche d'un équilibre. Avec lui, le consommateur n'est plus seulement considéré comme un agent économique, mais aussi en tant que citoyen. C'est pourquoi il faudra aborder la question de l'éducation, primaire ou secondaire. Avec ce texte, le consommateur verra son pouvoir d'achat augmenter, et pourra ainsi recommencer à consommer ; dans une perspective gagnant-gagnant, la compétitivité des entreprises sera renforcée par la hausse de la qualité qu'il implique. Vous nous confirmez que l'action de groupe dans les domaines de la santé et de l'environnement ne sera pas oubliée, et je m'en réjouis. Vous ne prévoyez que deux décrets d'application, ce qui constitue un signe d'efficacité. Leur date de parution pourrait l'être aussi. Le projet de loi devrait ainsi prévoir un délai différent pour chacun, d'une année ou d'une année et demie au maximum. Votre texte, sans cela, risquerait de se borner à un effet d'annonce qui mécontenterait les citoyens. Le suivi de son application et son évaluation me semblent aussi indispensable ; notre commission pourrait s'en charger.

Mme Valérie Létard. - Dans un contexte de crise économique et sociale, ce projet de loi a retenu toute l'attention de nos concitoyens. Notre devoir est clair : être soucieux de la protection des plus vulnérables, mieux encadrer certaines pratiques, porter un regard vigilant sur les difficultés des entreprises ; bref, trouver la juste équation pour ne pas fragiliser un tissu économique qui souffre suffisamment de la variation fréquente des règles. Je tiens à saluer le travail important des rapporteurs et rapporteurs pour avis, aidés par des auditions d'une grande qualité. Je regrette les conditions de travail des commissions saisies pour avis, dont deux se sont réunies à peine deux heures avant la commission saisie au fond. Comment avoir dans ces conditions le recul nécessaire sur les amendements proposés ? La Conférence des présidents et le gouvernement devront prendre leurs responsabilités. Mon groupe réservera donc ses amendements pour la séance.

La création du RNCP, pour laquelle les groupes centristes du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont longtemps battus, nous semble un premier pas nécessaire, mais pas suffisant : il aurait pu porter sur tous les crédits, y compris immobiliers. Nous soutenons l'idée de diminuer le nombre de décrets, comme de fixer des délais. Nous pourrions comprendre des aménagements pour prendre en compte dans le registre les crédits en cours, les rachats de crédits et les crédits renouvelables, même s'ils ne sont pas utilisés. Il faudra aussi poser la question de la participation des établissements de crédits, dont la part de risque diminuera sous l'effet de la création du RNCP.

Concernant l'action de groupe, quel est l'intérêt de la procédure simplifiée, dont les entreprises craignent que cette justice expéditive ne devienne le droit commun ? Nous sommes opposés à la spécialisation des TGI : la justice doit être accessible. Nous proposerons des ajouts, tels que l'interdiction des cartes confuses, l'interdiction de la rémunération du vendeur en fonction du nombre de crédits placés ou des promotions liées à la contraction d'un crédit, la modification des programmes scolaires, ou le maintien du délai Châtel de deux ans. Attention, si vous le réduisez, à la fragilité de certains secteurs, comme celui de la vente en ligne. En revanche, nous sommes favorables à la réduction de huit à cinq ans des plans de redressement : vivre cinq ans avec seulement le reste à vivre, c'est long ; c'est suffisant pour être éducatif.

M. Gérard Le Cam. - Ce projet de loi était attendu dans le pays, comme est attendue une politique énergique en faveur du pouvoir d'achat et de la relance ! Nous approuvons la plupart des dispositions ; nous proposerons d'introduire un délai de rétractation pour les achats faits dans les salons et foires, ainsi qu'un volet formation. Nous regrettons la timidité de votre transposition du droit européen. Nous nous inquiétons de l'absence d'engagement du gouvernement sur les moyens alloués à la DGCCRF. Nous souhaitons interdire le crédit revolving et aborder la question de la responsabilité des banques dans le surendettement. Nous sommes opposés à l'article 22 bis : le RNCP posera plus de problèmes qu'il n'en résoudra, comme en Allemagne ou aux États-Unis, où ils finissent par être consultables par trop de gens : fournisseurs de téléphonie, bailleurs, etc. Nous portons cependant sur cette loi un jugement globalement positif.

M. Bruno Retailleau. - Sur la forme, je remercie les rapporteurs, dont le travail éclaire le débat, mais je regrette la dégradation continue de nos conditions de travail. Sur le fond, il faudrait juger ce texte pragmatiquement en fonction de deux équilibres : entre consommation et production -la France souffre d'un problème de demande, mais aussi d'offre, desservie par l'idéologie bruxelloise en faveur du consommateur-, mais aussi entre la protection du droit des consommateurs - et des entreprises face aux grandes centrales d'achat - d'une part et le risque d'une judiciarisation de la vie économique à l'américaine d'autre part.

L'action de groupe est une bonne idée ; mais la procédure simplifiée introduite par l'Assemblée nationale rompt le second équilibre. J'espère que vous proposerez des amendements pour y remédier : de même que la mauvaise monnaie chasse la bonne, la mauvaise procédure chasserait la bonne. En revanche, il est justifié d'exclure le préjudice écologique, sur lequel la loi d'août 2008 sur la responsabilité environnementale (LRE) avait ouvert des possibilités aux associations environnementales, mais aussi aux collectivités territoriales. Ce préjudice n'est ni personnel, ni matériel, ni moral ; il doit donc rester autonome ; il est préférable d'attendre sur ce sujet le rapport qu'un groupe de travail rendra en septembre.

M. Daniel Raoul, président. - Ce préjudice restera exclu.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement de précision n° 157 revient au texte initial, en rétablissant la distinction entre situation similaire ou « identique ».

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable.

M. Bruno Retailleau. - Le terme « identique » a une portée plus restreinte : il ne change donc rien.

L'amendement n° 157 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement de précision rédactionnelle n° 158 indique que l'action de groupe porte sur la réparation d'un préjudice patrimonial résultant d'un dommage matériel.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La formulation du projet de loi me semble sans ambiguïté. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n° 158 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 159, reprenant une disposition adoptée par le Sénat dans le texte de décembre 2011, prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file, soit par elles, soit par le juge.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Issu de la proposition de loi Béteille et Yung, cet amendement est une précision utile. Avis favorable.

L'amendement n° 159 est adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 48 insiste sur la nécessité de prévoir une action de groupe concernant la santé et l'environnement. Dans ces domaines, le dommage n'est plus seulement matériel, mais aussi physique et moral : l'action de groupe ne peut donc porter que sur le préjudice, l'évaluation du dommage personnel et sa réparation restant du ressort de chaque personne.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce texte porte sur la consommation ; il prévoit l'introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation. Une place spécifique doit être réservée pour l'action de groupe en matière de santé et d'environnement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Parler d'une « extension » de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement est une formule impropre. Il faut prévoir des procédures différentes pour des situations qui, comme le souligne justement le rapporteur, ne se limitent pas à un préjudice matériel. Il faudra de plus travailler sur la notion d'intérêt à agir.

L'amendement n° 48 est retiré.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 160, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2011 supprime la disposition selon laquelle le juge constate la recevabilité de la plainte, et précise que le juge statue au vu des cas individuels.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je ne suis favorable qu'au second point.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La préoccupation de la rapporteure est couverte par la rédaction actuelle : le juge demandera nécessairement aux associations les cas qui fondent leur action.

M. Bruno Retailleau. - Dans un texte de 150 pages, cette ligne supplémentaire n'ajoutera rien.

Mme Valérie Létard. - Retrait.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - soit.

L'amendement n° 160 est retiré.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 49 choisit l'option d'exclusion ou opt out, dont tout le monde reconnait le rôle dissuasif : les victimes peuvent bénéficier d'une décision de justice sans avoir à se faire connaître a priori.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce n'est pas du tout l'option choisie par le gouvernement, qui a choisi l'opt in. A ce choix, il y a des raisons politiques : Alain Fauconnier et moi-même, lors des auditions, n'avons jamais rencontré de groupe professionnel ou d'organisation favorable à cette option. Il y a aussi des raisons juridiques : en vertu du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », le Conseil constitutionnel pourrait déclarer inconstitutionnelles de telles dispositions comme il l'avait fait lors de sa décision du 25 juillet 1989 concernant la représentation en justice par un syndicat de salariés sans leur assentiment exprès.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Veillons à garder l'équilibre du texte. L'opt out est une impasse. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 49 est retiré.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 161 précise que le juge détermine le type de préjudices susceptibles d'être réparés.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 161 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n°162 supprime l'alinéa 15 qui se contente de reproduire une règle figurant à l'article 143 du code de procédure civile.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. La possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles pour la conservation des preuves et la production des pièces rassure les associations de consommateurs.

M. Bruno Retailleau. - Je soutiens cet amendement : il faut alléger le texte de dispositions redondantes.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit de rassurer les consommateurs.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'article 143 du Code de procédure civile le prévoit déjà.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je partage l'avis du rapporteur. De plus, la suppression de cet alinéa risquerait de diminuer le nombre des consommateurs indemnisés.

L'amendement n°162 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 163 regroupe pour plus de clarté dans un article spécifique les dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cette rédaction limite les mesures d'information au jugement sur la responsabilité alors qu'elles doivent concerner également la détermination des préjudices et leur montant. Retrait sinon avis défavorable. 

L'amendement n°163 est retiré.

L'amendement de précision n° 89 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 164 réécrit les dispositions relatives à l'adhésion au groupe, tout en en conservant l'esprit. De plus il les isole, pour plus de lisibilité,  dans deux articles distincts.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable. Mieux vaut ne pas prévoir que le délai fixé par le juge pour que les consommateurs adhèrent au groupe commence après l'achèvement des mesures de publicité. En outre il ne corrige pas, à la différence de l'amendement n° 95, l'ambiguïté de la phrase "mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante". Également, il indique que le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse les indemnités qui leur sont dues ; or une association ne perçoit pas les indemnités pour les consommateurs dans tous les cas de figure. Le juge peut en effet ordonner au professionnel d'indemniser individuellement et directement le consommateur. Enfin, l'alinéa 30 de l'article 1er prévoit déjà que le juge fixe le délai dans lequel intervient la réparation des préjudices

Les amendements n°s 95 et 102 sont rédactionnels.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Demande de retrait sinon avis défavorable. Il appartient au juge de déterminera les modalités selon lesquelles les consommateurs s'adressent au professionnel en prenant en compte les intérêts des consommateurs.

L'amendement n° 164 est retiré.

Les amendements n°s 95 et 102 sont adoptés.

L'amendement n° 156 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Selon l'amendement n° 165, le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable : dans certains cas, le juge ordonnera au professionnel de reverser directement aux consommateurs les indemnités.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Je propose une rectification selon laquelle le juge détermine « le cas échéant » les conditions dans lesquelles l'association reverse aux intéressés les indemnités.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit des prérogatives du juge. Conservons une rédaction fluide.

L'amendement n° 165 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 166 est rédactionnel.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement isole, dans un article spécifique du code de la consommation, les deux alinéas relatifs à la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision et d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie des sommes dues par le professionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 166 est retiré.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 96 précise les modalités de l'action de groupe simplifiée, source de nombreuses inquiétudes. Elle pourra être engagée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés seront connus. De plus cette procédure, qui vise les cas de préjudices « sériels », ne pourra être lancée que lorsque les consommateurs lésés auront subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence. Enfin, la référence à la possibilité pour le juge de prononcer la condamnation sous astreinte au profit de l'association est supprimée.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Je propose de rectifier l'amendement n°167 afin que la rédaction du 1er alinéa de l'article 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite "simplifiée" afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamnation du professionnel, avant que celui-ci ait été en mesure de faire valoir des moyens de défense relatifs à la situation individuelle des consommateurs lésés, la procédure simplifiée porte atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense, comme le soulignent les professeurs Jean Calais-Auloy et Emmanuel Jeuland. En débutant par une condamnation, la procédure inverse, en effet, l'ordre du procès. Par conséquent l'amendement prévoit que le professionnel puisse s'opposer à l'exécution de la décision pour des motifs tirés de la situation individuelle des consommateurs.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement complexifie la procédure, notamment en introduisant une seconde décision du juge. Or, la condamnation, prononcée par le juge dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, est susceptible de recours. De plus, la décision de choisir l'action de groupe simplifiée plutôt que l'action de groupe "standard" relève du juge. En conséquence, si le préjudice n'est pas identique ou si les consommateurs lésés ne sont pas réellement identifiés, le juge pourra faire droit à des arguments du professionnel et choisir la procédure standard. Enfin, dans certains cas, le professionnel, qui souhaiterait que la procédure se termine rapidement ou que la publicité soit individuelle, aura intérêt à recourir à une action de groupe simplifiée. Avis défavorable. Je préfère le dispositif de l'amendement n° 96.

L'amendement n° 96 est adopté.

L'amendement n° 167rectifié est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. L'adhésion au groupe ne relève pas de l'alinéa 31 situé dans la section 3 relative à la liquidation des préjudices et à l'exécution des décisions du juge. Sur le fond, la responsabilité de l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe relève du droit commun.

L'amendement n° 168 est rejeté.

L'amendement de précision n° 97 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 90 précise que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels donnant lieu à l'action de groupe.

L'amendement n° 90 est adopté, ainsi que l'amendement identique n°169.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Aux termes de l'amendement n° 170, il appartient au juge de vérifier, dans le cadre de la médiation, qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cette précision est très importante. Avis très favorable.

L'amendement n° 170 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. -L'amendement n° 171 précise que le juge vérifie, lors de l'homologation, que les conditions de publicité de la médiation sont conformes aux intérêts des membres potentiels du groupe.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Là aussi, cette précision est importante. Avis favorable.

L'amendement n° 171 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 172.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu. Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée ; et l'action de groupe ne pourra faire l'objet d'aucune publicité.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les auteurs de cet amendement, comme le président de l'Autorité de la concurrence, souhaitent que les délais de procédure ne soient pas trop longs. Cependant, je suis favorable à l'équilibre du projet de loi sur ce point : pour des questions de sécurité juridique, il paraît indispensable que l'action de groupe ne puisse pas être enclenchée avant que la décision de l'Autorité de la concurrence ne soit définitive. De même, il paraît difficile que le juge puisse ordonner les mesures d'instruction nécessaires alors même que la recevabilité de l'action de groupe ne peut être constatée, que le professionnel n'est pas reconnu responsable et que le groupe n'est pas constitué. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 173 est rejeté.

L'amendement de clarification n° 98 est adopté.

L'amendement n° 174 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.

L'amendement n° 175 devient sans objet.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 176 applique à l'action de groupe la règle de droit commun selon laquelle, lorsqu'une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère pour le professionnel, si le nombre des demandes de réparations est très élevé, l'amendement instaure un double plafond. Pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d'indemnisation serait accélérée.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement s'inspire d'une disposition qui figurait dans une proposition de loi de MM. Béteille et Yung. Mais le dispositif proposé est extrêmement complexe. Attention à ne pas créer une usine à gaz ! L'amendement vise de très faibles contentieux, de moins de 10 000 euros au total par exemple. Or il est douteux que, dans ce cas, les professionnels feront systématiquement appel, ou se pourvoiront en cassation. Cette disposition, en outre, est-elle applicable ? Connaîtra-t-on le montant le plus élevé des prétentions au moment du déclenchement de l'action de groupe et donc avant même la constitution du groupe ? Dans le cadre d'une action de groupe fondée sur l'opt in comment connaître a priori le montant total des prétentions ? Retrait sinon avis défavorable.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Je le maintiens.

L'amendement n° 176 est rejeté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 99 précise que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices qui n'entrent pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une médiation.

L'amendement n° 99 est adopté.

L'amendement de coordination n° 177 est adopté ainsi que l'amendement de précision n° 92.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 93 remplace à l'alinéa 55 les mots « à l'outre-mer » par les mots « aux outre-mer », en cohérence avec l'intitulé du ministère des outre-mer.

M. Bruno Sido. - Faudra-t-il changer la loi à chaque changement de dénomination du ministère ?

M. Didier Guillaume. - Il s'agit d'une dénomination reconnue et cet amendement est symbolique pour les habitants « des » outre-mer.

L'amendement n° 93 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement de correction n° 94 est adopté ainsi que l'amendement identique n° 178.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 100 remplace, à l'alinéa 6, le terme « saisine », trop flou, par l'expression « l'ouverture d'une procédure ».

L'amendement n° 100 est adopté.

L'amendement n° 179 est retiré.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 263 réduit à trente mois le délai de remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'évaluation de la procédure d'action de groupe et son évolution. Il précise également que le rapport devra étudier la possibilité d'une extension de la procédure aux domaines de la santé et de l'environnement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 263 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 103 substitue, à l'alinéa 8, le terme « la promulgation » à celui de « l'entrée en vigueur ».

M. Daniel Raoul, président. - Il arrive toutefois que des lois soient promulguées sans que les décrets ne soient parus...

L'amendement n° 103 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Le projet de loi définit le consommateur comme «  toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L'amendement n° 180 remplace cette énumération par le mot « professionnelle ».

Mme Valérie Létard. - La définition du texte est conforme à celle des directives européennes. Ne prend-on pas un risque en la modifiant ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - En effet. Cette notion est définie au niveau communautaire de manière constante par plusieurs directives et une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne. Il n'est pas opportun d'introduire une définition différente au niveau national. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 180 est rejeté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 3

L'amendement rédactionnel n° 107 est adopté et devient un article additionnel.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 36 définit et sanctionne l'obsolescence programmée, stratégie industrielle qui vise à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle. L'Ademe, le Sénat belge ou la Commission européenne dans un livre vert ont réfléchi à cette question.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable. En pratique, il est impossible de prouver l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des produits fabriqués. En outre, la sanction prévue, deux ans de prison, est lourde. Enfin l'amendement ne désigne pas qui est passible de la sanction : le dirigeant de l'entreprise, les ingénieurs ?

M. Didier Guillaume. - Les sanctions prévues sont excessives. Je suivrai l'avis du rapporteur. Toutefois, sur le fond, il s'agit d'un sujet de société majeur. Le Parlement doit en débattre.

M. Claude Dilain. - Je partage cet avis. L'obsolescence programmée crée un préjudice au consommateur. Il faudra y remédier.

M. Daniel Raoul, président. - Il est bien difficile de démontrer d'un point de vue technique l'existence d'une stratégie d'obsolescence programmée.

M. Bruno Sido. - Je partage la position du rapporteur. Mais force est de reconnaître que le sujet mérite d'être posé. L'étude des statistiques peut constituer un élément de preuve : quand toutes les ampoules cassent après 1 000 heures d'utilisation, il y a un problème technique ...ou une obsolescence programmée ! Il est scandaleux que des constructeurs programment la durée de vie maximale de leurs produits. Voyez la durée de vie des voitures aujourd'hui, rarement supérieure à cinq ans ! Je partage la préoccupation du groupe écologiste.

M. Daniel Raoul, président. - Le problème est réel, mais comment le résoudre ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le délit de tromperie sur la qualité substantielle des biens permet déjà de punir un stratagème destiné à réduire la durée de vie des produits. Ainsi le cartel de Phoebus sur les ampoules a-t-il été démantelé aux Etats-Unis. Mais l'obsolescence découle également des stratégies de marketing et de publicité, qui poussent les consommateurs à considérer leurs produits comme désuets alors qu'ils fonctionnent encore. Elle peut aussi être la conséquence des cycles d'innovation et de l'évolution de l'environnement technique. Le gouvernement est prêt à réfléchir sur la durée de vie des équipements. Une proposition de loi de Jean-Vincent Placé avait lancé le débat.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je proposerai ultérieurement un amendement sur le délai de conformité.

M. Didier Guillaume. - En tant que progressistes, nous sommes attachés à l'innovation. Je m'abstiendrai sur cet amendement. Il nous appartient en lien avec le gouvernement, et notamment le ministre du redressement productif, de débattre de ces questions. L'obsolescence programmée des produits de consommation courante est évidente. La réponse ne l'est pas. Mais n'en tirons pas prétexte pour ne rien faire et fermer les yeux.

M. Daniel Raoul, président. - Le débat qui a eu lieu au Sénat a montré la difficulté de trouver une réponse. Je ne citerai pas Mark Twain : « Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. »

L'amendement n° 36 est rejeté.

M. Yannick Vaugrenard. - L'amendement n° 37 ajoute dans les programmes de l'Éducation nationale une séance annuelle d'information des jeunes consommateurs, par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je propose une rectification rédactionnelle à l'amendement n° 37 afin de faciliter l'insertion de ces dispositions dans le code de l'éducation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mieux former les consommateurs est un souci légitime. Mais des cours d'économie en seconde générale et technologique ou des modules, dans les filières professionnelles, contribuent déjà à l'éducation à la consommation. En outre, cet amendement ne respecte pas les prérogatives du conseil supérieur des programmes. Le gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. Bruno Retailleau. - Je partage l'avis du ministre.

Mme Valérie Létard. - Je soutiens cette initiative, chère à Muguette Dini. Plus la sensibilisation est précoce, mieux c'est. Toutefois, nous sommes tentés, pour tous les textes à dimension sociétale, de prévoir une modification des programmes scolaires. Il appartient au ministère de l'Éducation nationale de hiérarchiser les priorités.

M. Bruno Sido. - L'enfer est pavé de bonnes intentions. Les programmes scolaires sont déjà surchargés. Notre génération a appris à consommer sans éducation particulière. N'est-ce pas d'ailleurs le rôle des parents ? Si l'on continue à renforcer les programmes, il faudra bientôt instaurer une semaine de six jours.

Mme Élisabeth Lamure. - Je suis favorable à cet amendement qui illustre notre attachement à l'aspect éducatif du problème.

M. Roland Courteau. - Des programmes surchargés ? Mais il ne s'agit que d'une séance annuelle ! Comme le disait Romain Rolland, « tout commence sur les bancs de l'école ».

M. Daniel Raoul, président. - Voire avant !

M. Joël Labbé. - Je suis favorable à cet amendement. Les enfants et les jeunes sont la cible privilégiée de publicités agressives. Il faut agir.

M. Marc Daunis. - Croit-on vraiment qu'une séance annuelle d'information sera à la hauteur des enjeux ? Non ! On ne peut pas vouloir, à la fois, alléger les programmes et sans cesse vouloir y ajouter des dispositions nouvelles. Soyons cohérents !

M. Didier Guillaume. - L'idée est excellente mais bien des sujets méritent d'être abordés à l'école. Ne modifions pas les programmes à chaque loi. Il ne nous appartient pas de nous substituer au conseil des programmes. Sur ce sujet, pourquoi ne pas commencer par encadrer la publicité et la distribution des objets promotionnels par les grandes marques ?

M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement symbolique est le signe de notre ambition. L'évolution de la consommation, de la publicité et du marketing a été considérable. Les jeunes doivent être mieux formés sur les droits des consommateurs que nous ne l'étions il y a trente ans. Il est primordial que l'Éducation nationale assure cette tâche car le consommateur n'est pas seulement un agent économique mais aussi un citoyen. Il nous appartient d'avancer des propositions.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'analyse de la publicité et du marketing s'intègre dans le cadre plus large de l'éducation à l'image, déjà prise en charge par l'Éducation nationale. S'agissant de la méthode, pour assurer l'enseignement de l'économie sociale et solidaire dans le cadre des cours d'économie, j'ai préféré signer avec le ministère de l'Éducation nationale  une convention, plutôt qu'introduire cette mesure dans la loi. Le conseil supérieur des programmes sera saisi. De même, pour introduire une formation à la consommation, la voie d'une convention, soutenue par tous les acteurs, tels que le Centre national de la consommation (CNC) ou les associations de consommateurs, paraît plus féconde. Le ministère de l'Éducation nationale est ouvert à d'autres projets de conventions.

M. Gérard Bailly. - Je voterai cet amendement qui constitue un amendement d'appel. Il faut former les jeunes aux enjeux de la vie quotidienne.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je soutiens cet amendement. Cette formation peut aussi être prise en charge dans le cadre des activités périscolaires.

L'amendement n° 37 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 3.

Article 4

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 56 rend facultatif la communication par le professionnel de ses coordonnées électroniques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement confond coordonnées électroniques et site internet.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement concerne les coordonnées électroniques, c'est-à-dire l'adresse mail, non l'adresse IP.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'article 4 impose aux professionnels de créer une adresse de messagerie électronique, moyen de communication simple qui ne coûte rien. Je soutiens l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 56 est rejeté

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 44 prévoit que les pièces détachées sont fournies pendant une durée minimale de dix ans afin de faciliter la réparation des produits et ainsi d'augmenter leur durée de vie, ce qui diminuera l'impact sur l'environnement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 108 est rédactionnel.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 264 fait référence à une date, plus simple à gérer que la référence à une période, par nature glissante. Cette meilleure visibilité facilitera la gestion par l'industriel de son process de fabrication, et notamment de ses fins de gamme.

M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement n° 23, identique, répond à une demande des professionnels.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 265 oblige à fournir une estimation du coût moyen prévisible de réparation.

L'amendement n° 266 rétablit la confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la date jusqu'à laquelle seront disponibles les pièces détachées.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur et de le priver des garanties prévues par la loi.

L'amendement n° 44 pose des problèmes de sécurité, certaines réparations devant être réalisées par des professionnels qualifiés, et des problèmes juridiques : pour que les garanties fonctionnent, c'est au vendeur de prendre en charge les défauts de conformité. Enfin, rendre les pièces détachées disponibles pendant dix ans n'a aucun sens économiquement pour de très nombreux biens, notamment dans l'informatique ou la téléphonie, domaines où les appareils deviennent vite obsolètes. Avis défavorable.

Favorable aux amendements identiques n°s 264 et 23. Défavorable en revanche à l'amendement n° 265, qui me parait impossible à mettre en oeuvre.

M. Daniel Raoul, président. - Comment un vendeur de voitures pourrait-il imaginer le coût moyen prévisible d'une réparation ?

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - Le consommateur doit être informé au moment de l'achat que le matériel est réparable et que le coût des pièces détachées ne dépassera pas celui de l'appareil. N'oublions pas que le devis est payant, et que la réparation prend du temps...

M. Daniel Raoul, président. - Le vendeur ne peut pas connaître la nature de la panne au moment de la vente !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - En revanche, favorable à l'amendement n° 266, qui rétablit une obligation de confirmation écrite sur la disponibilité des pièces détachées.

L'amendement n°43 est rejeté, de même que l'amendement n°44.

L'amendement n°108 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° s 264 et 23.

L'amendement n° 265 est rejeté.

L'amendement n° 266 est adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 45 prévoit que les consommateurs qui le demandent sont informés sur le ou les pays dans lequel a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur et le respect des règles sociales élémentaires, à commencer par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Je rappelle que les victimes de l'effondrement d'un immeuble du secteur textile au Bangladesh étaient des sous-traitants de sociétés occidentales...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable : cela supposerait de fournir une masse gigantesque d'informations.

M. Daniel Raoul, président. - Passe encore pour le textile, mais quid des produits électroniques ? Va-t-on informer le consommateur sur le pays et la méthode de fabrication de chaque composant qui entre dans son téléphone ?

M. Joël Labbé. - Le consommateur doit pouvoir être renseigné par le fournisseur s'il le demande. Ce serait une façon de contrer le travail des enfants, entre autres.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Des organismes publics sont chargés d'y veiller. Avec votre amendement, il faudrait même informer sur les conditions d'extraction du minerai qui entre dans la composition du produit acheté...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - S'il s'avère que des chartes environnementales ou sociales servant d'argument de vente ne sont pas respectées, une action de groupe pourra demain être engagée pour tromperie ou allégation mensongère. Ceux qui trichent alors qu'ils se prétendent exemplaires pourront être débusqués.

L'amendement n° 45 est rejeté.

Mme Bernadette Bourzai. - La mission commune d'information sur la filière viande a montré la nécessité d'améliorer l'information sur la nature et l'origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés. L'amendement n° 38 reprend la préconisation n° 10 de la mission et impose d'informer le consommateur sur le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe et de transformation des animaux concernés. Il nous a semblé que cette loi sur la consommation constituait un bon véhicule.

M. Joël Labbé. - Je suis totalement d'accord ! Notre amendement n° 46 va plus loin, en demandant que l'étiquetage obligatoire mentionne aussi le mode d'élevage, comme c'est le cas pour les oeufs ou l'huile d'olive.

M. Gérard Bailly. - L'amendement va dans le bon sens, mais que faut-il entendre par le «  type d'animal » ?

Mme Bernadette Bourzai. - Vache laitière ou vache à viande.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le gouvernement est favorable à un tel étiquetage des plats transformés, mais la mesure relève de la réglementation européenne : si vous l'adoptiez, les industriels seraient libres de ne pas l'appliquer. Nous négocions avec la Commission européenne pour obtenir que l'origine de la viande figure sur le plat de lasagnes, mais dans le même plat le fabricant peut utiliser des vaches polonaises, françaises, roumaines,...Ce sera compliqué, mais la mesure incitera les industriels à privilégier les vaches françaises.

Je me suis opposé à un amendement similaire à l'Assemblée nationale : si nous légiférons, mais que la loi reste inappliquée, l'effet sera désastreux.

Nous avons préféré une autre voie : obtenir de la Commission européenne, en septembre, une décision positive fondée sur le rapport relatif à la viande de cheval. Je vous suggère donc de retirer un amendement inapplicable qui expose de surcroit la France à des pénalités. À l'Assemblée nationale, tous les groupes ont accepté ma proposition de rencontrer le commissaire compétent pour montrer la parfaite harmonie entre le Parlement et le gouvernement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je n'ai rien à ajouter ! Je souhaite le retrait de l'amendement et une discussion en séance.

Mme Renée Nicoux - Nos concitoyens aspirent à plus de transparence ; à Vilnius, le sujet a été abordé par des parlementaires de très nombreux pays. De plus en plus de pays veulent un étiquetage : cet amendement d'appel permettra d'évoquer le sujet en séance publique.

M. Daniel Raoul, président. - L'amendement serait donc retiré, pour être redéposé en séance.

Mme Bernadette Bourzai. - Nous connaissions la réglementation européenne, mais nous voulions traduire dans des amendements les conclusions de la mission. Et les industriels ont tout intérêt à accepter un étiquetage volontaire ! Cela dit, il est vrai que nous en saurons plus en septembre...

M. Bruno Sido. - Redéposer l'amendement obligera le ministre à dire que c'est Bruxelles qui décide ! Il vaut mieux ne pas adopter l'amendement.

M. Marc Daunis. - Il faut le représenter

M. Joël Labbé. - Je vais retirer l'amendement, mais je suis convaincu que Bruxelles acceptera l'étiquetage, y compris sur l'élevage.

L'amendement n°38 est retiré, de même que l'amendement n° 46.

M. Joël Labbé. - L'huitre triploïde est une nouvelle variété issue d'une manipulation génétique ; c'est une huitre stérile, donc non laiteuse dans les périodes de reproduction, obtenue en écloserie. Le consommateur doit savoir où sont nées les huitres, d'autant que la durée d'élevage des triploïdes est d'environ deux ans, et celle des huitres naturelles de trois à quatre ans.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'huitre triploïde n'est pas considérée comme un OGM ; le sujet relève du droit européen. Retrait ?

M. Bruno Sido. - La loi est de plus en plus bavarde...Pour le blé, faudra-t-il préciser la semence utilisée ? Cela devient ridicule !

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - L'amendement pose une vraie question qu'il est normal de soulever.

M. Joël Labbé. - Le consommateur a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette.

L'amendement n° 47 est rejeté.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable au premier, favorable au second.

L'amendement n° 25 est rejeté.

L'amendement n° 26 est adopté.

M. Joël Labbé. -L'amendement n° 40 rectifié met en place à titre expérimental, pendant deux ans, l'affichage du prix de vente et du prix d'usage de certains produits. Quelques entreprises comme Michelin, Xerox ou Electrolux se sont engagées dans cette voie.

M. Daniel Raoul, président. - Qu'est-ce que le prix d'usage ?

M. Bruno Retailleau. - Les dérives n'en sont pas supprimées pour autant, on le voit bien avec les téléphones portables...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le prix d'usage n'a pas de définition juridique : pour l'instant, avis défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié est rejeté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 725 (2012-2013) relatif à la consommation.

M. Daniel Raoul, président. - Nous réservons l'article 4 bis A pour la réunion de demain matin. Nous l'examinerons en présence de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme qui suit ces dispositions ainsi que celles des articles 23 et 24 sur les indications géographiques protégées.

Article 4 bis B

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 109 supprime cet article : le Parlement peut réaliser lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

M. Daniel Raoul, président. - Il y en a assez de tous ces rapports que personne ne lit.

L'amendement n° 109 est adopté.

L'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 110 a le même objet et propose également la suppression de ce rapport.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - Le 267 aussi.

Les amendements identiques n° 110 et 267 sont adoptés.

L'article 4 bis est supprimé.

Article 5

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 42 précise que les services visés à l'alinéa 24 relèvent des exceptions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, ce qui écartera les risques juridiques possibles.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ».

L'amendement n° 42 rectifié est adopté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionnels personnes physiques lorsque l'objet du contrat conclu ne présente pas un rapport direct avec leur activité. L'amendement n° 60 de notre collègue André Reichardt étend le champ de cette protection aux entrepreneurs individuels, dès lors que l'objet du contrat ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée.

Toutefois, la notion de lien direct avec l'activité du professionnel n'a de définition ni légale ni jurisprudentielle. Cet amendement soulève une vraie question, à laquelle il faudra réfléchir à nouveau dans la perspective de la séance publique.

L'amendement n° 60 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 118 est adopté.

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 1 supprime la dérogation pour les ventes organisées au cours de réunions au domicile du vendeur ou du consommateur prévue à l'alinéa 49, car le consommateur a droit à un minimum de protection.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Lors de la négociation de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur.

Cet assouplissement est justifié par le fait que ces ventes en réunion présentent moins de risque que les autres formes de vente hors établissement. Le régime plus souple qui leur est accordé pourrait toutefois, en encourageant leur développement, favoriser le contournement des protections qui s'appliquent lors des démarchages. Le paiement immédiat lors de la conclusion de la vente et la mise à disposition immédiate des biens achetés rendent virtuel l'exercice du droit de rétractation et la récupération des sommes versées par le consommateur qui se rétracte. Néanmoins, avis plutôt défavorable.

M. Daniel Raoul, président. - Il s'agit des réunions tupperware, n'est-ce pas ?

Mme Mireille Schurch. - Il peut s'agit de produits plus importants, comme des panneaux photovoltaïques.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - S'agissant des panneaux solaires, c'est rare...

M. Daniel Raoul, président. - Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de la loi Lefebvre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La vente à domicile ne s'apparente pas au démarchage. C'est un acte volontaire de la part de l'acheteur. La rétractation reste possible. Je soutiens donc le rapporteur.

L'amendement n° 1 est rejeté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi privilégie l'obligation de respect par les entreprises d'une liste d'exclusion du démarchage téléphonique sous peine de sanction, mais il est trop timide. L'amendement n° 111 précise que l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition est gratuite. Il renforce l'information des consommateurs concernant leur droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage : lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informera de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et lorsque ce recueil d'information se fera à l'occasion de la conclusion d'un contrat, celui-ci mentionnera de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.

L'amendement modifie en outre le dispositif pour le rendre moins vulnérable à une délocalisation de l'activité de démarchage. La sanction sera applicable au professionnel pour le compte duquel est réalisé le démarchage, même si le démarchage est réalisé par un tiers depuis l'étranger. Il interdit de plus l'utilisation de numéros masqués lors des opérations de démarchage. Il oblige enfin les professionnels à expurger leurs fichiers clientèle des données figurant sur la liste d'opposition avant toute location ou vente de leurs fichiers.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Mon amendement n° 181 reprend la disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, en prescrivant le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable : il n'y a pas lieu d'aller au-delà de ce que propose l'amendement n° 111.

L'amendement n° 111 est adopté.

L'amendement n° 181 devient sans objet.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 52 interdit la publicité numérique par le biais d'un écran. La loi Grenelle 2 a assoupli la loi et la réglementation encadrant les télévisions publicitaires : les écrans peuvent désormais mesurer jusqu'à 8 mètres carrés, quatre fois la taille des écrans du métro parisien ! De l'aveu des principaux afficheurs, la vidéo publicitaire va pouvoir débarquer massivement dans les rues et l'espace public, que ce soit sous forme d'écran sur le mobilier urbain ou de panneaux de type télévision géante, scellés au sol ou sur les façades. Ces supports sont porteurs d'une triple pollution : visuelle, mentale puisqu'ils poussent à la consommation, et énergétique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette importante question relève d'une loi d'urbanisme. Vous n'aurez pas de mal à convaincre la ministre en charge de ces questions de l'insérer dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

M. Daniel Raoul, président. - Un tribunal administratif vient précisément d'interdire ce type de panneaux dans ma bonne ville d'Angers.

L'amendement n° 52 est rejeté.

M. Joël Labbé. - Mon amendement n° 53 relance le dispositif « Stop pub » instauré par le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004, et qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l'intermédiaire des mairies et associations volontaires, trois millions d'autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires gratuits. Or sa diffusion s'est tarie depuis 2004, et selon une étude de l'Adème, il n'est respecté que dans la moitié des cas. Ces autocollants étant eux-mêmes des déchets, les collectivités doivent débourser 110 millions d'euros par an pour leur traitement. Au-delà de la problématique environnementale, la publicité est une forme d'intrusion mal supportée par une part importante de nos concitoyens.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'intention est louable. Cependant la mesure proposée n'est tout simplement pas applicable, car il faudrait pouvoir vérifier au moment de la distribution de la publicité qu'il y a bien un message visible pour refuser cette publicité. On ne va pas mettre un gendarme derrière chaque boîte aux lettres.

M. Daniel Raoul, président. - Cet autocollant fonctionne pourtant : ceux qui l'apposent sur leur boîte aux lettres cessent de recevoir des publicités.

M. Joël Labbé. - Il faut simplement relancer le dispositif.

M. Marc Daunis. - Je partage tout ce qui a été dit, mais cela ne relève pas du législateur, allons !

L'amendement n° 53 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Mon amendement n° 182 clarifie les conditions du remboursement d'un client qui retourne un bien dans le cadre d'un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétraction de quatorze jours.

M. Joël Labbé. - En l'état actuel du texte, le délai de remboursement court à compter de la récupération ou de l'expédition du bien. L'amendement n° 55 évite qu'un vendeur soit amené à rembourser un bien sans l'avoir reçu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en bon état. Il n'est malheureusement pas possible pour le législateur national de revenir sur la rédaction de cette disposition européenne qui est soumise à une obligation de transposition maximale.

Il est en revanche possible de modifier l'échelle des sanctions applicables en cas de retard de remboursement. Aussi l'amendement n° 124 propose-t-il une échelle nettement plus progressive : jusqu'à dix jours de retard, la sanction est très faible. Cela accorde le bénéfice du doute au professionnel qui a reçu la preuve de la réexpédition de son bien mais n'a pas encore reçu le colis et vérifié l'état du bien ; au-delà de dix jours de retard après la notification du renvoi du colis par le consommateur, le professionnel a normalement dû recevoir son bien et pu vérifier son état : il n'a plus aucun motif légitime de ne pas rembourser le consommateur.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En des domaines soumis à une transposition maximale des règles européennes, nous aurions, malgré les réticences du Parlement intérêt à légiférer par ordonnances. Après avoir entendu la Fédération e-commerce et vente à distance sur les lacunes du texte européen, nous avons interrogé la Commission européenne : nous risquons un contentieux communautaire si nous modifions trop cette partie du texte. Le rapporteur répond agilement au problème soulevé par Nicole Bonnefoy.

M. Daniel Raoul, président. - Ne peut-on, dès lors, retirer les amendements nos 182 et 55 au profit de celui du rapporteur ?

Les amendements nos 182 et 55 sont retirés.

L'amendement n° 124 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - Il est parfois difficile d'attendre les quatorze jours pour changer de prestataire. La portabilité du numéro de téléphone doit par exemple s'effectuer en un jour. L'amendement n° 57 prévoit qu'un décret fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Il n'y a aucune ambigüité dans la rédaction de l'alinéa 106.

L'amendement n° 57 est retiré.

M. Bruno Retailleau. - L'amendement n° 32 ajoute après l'alinéa 108 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « de prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ».

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je rassure les professionnels du bâtiment : cette crainte est injustifiée pour les raisons exposées dans l'objet même de l'amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, distingue clairement les actes de démarchage à domicile, qui est le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un service, et le fait de s'y rendre pour réaliser l'étude des lieux indispensable à l'établissement d'un devis. L'amendement est satisfait par le droit existant. Avis de retrait, ainsi que pour l'amendement n° 59. A défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques nos 32 et 59 sont rejetés.

Les amendements rédactionnels nos 105 et 106 sont adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 112 supprime cet article, qui est un cavalier législatif. En outre, il est de nature réglementaire.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression du rapporteur. Cet article est le résultat d'une discussion importante et d'un compromis trouvé à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 70 du Gouvernement modifie cet article qui prévoit le report au 31 décembre 2016 de la mise aux normes des stations-service pour ne pas codifier ce report dans le code de l'environnement, et corriger la référence à la notion de volume équivalent dans le ciblage de la mesure de report en fonction d'un volume annuel maximal de carburant distribué de 500 mètres cubes.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 15 reporte la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes au 31 décembre 2020, afin de protéger les petites stations en milieu rural.

M. Daniel Raoul, président. - Ces dispositions n'ont rien à faire dans un texte relatif à la consommation, et semblent relever du pouvoir réglementaire.

M. Bruno Retailleau. - Ce ne serait pas la première fois que le législateur voterait une disposition réglementaire. En milieu rural, le coût de la mise aux normes est énorme. Les grandes surfaces n'ont pas de problème, mais ce n'est pas le cas des petites stations-service de proximité, que l'on est bien content de trouver lorsqu'on en a besoin. L'amendement du gouvernement, très technique, semble constructif, mais nous nous opposerons à l'amendement n° 112.

M. Gérard Bailly. - Je rejoins Bruno Retailleau. Lorsque tout le monde va s'approvisionner en essence dans les grandes surfaces, ce sont tous les petits commerces ruraux qui souffrent.

Mme Renée Nicoux. - C'est bel et bien un cavalier, puisqu'il modifie la loi sur l'environnement. Le problème réside moins dans la capacité des cuves ou la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes que dans la norme elle-même. Il faudrait la changer, faute de quoi les petites stations-service fermeront au 31 décembre 2016, voire avant.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il serait plus rapide de prendre ces mesures par voie réglementaire. Néanmoins, je suis d'accord pour me replier sur l'amendement du gouvernement.

M. Daniel Raoul, président. - Je propose de revoir cela en séance publique en septembre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Un amendement de compromis en est sorti, qui nous met en conformité avec la directive Seveso III.

M. Daniel Raoul, président. - Restons-en là pour le moment, nous en reparlerons en séance publique.

M. Bruno Retailleau. - Un débat nourri s'est en effet tenu à l'Assemblée nationale, au cours duquel un consensus s'est dégagé autour de la date de 2016. Si la norme est mauvaise, veut-on l'appliquer strictement ? Si la réponse est non, il faut voter l'amendement du gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Bruno Retailleau a raison : le Sénat enverrait un signal bien négatif aux petites pompistes.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un sujet majeur, dont il faut mesurer les conséquences terribles sur les stations-service de campagne. S'arrêter prendre de l'essence dans une grande surface est pour la plupart des gens une occasion d'y remplir son caddy. C'est ainsi qu'est programmée la mort des petits commerces en zone rurale. La mise aux normes est certes nécessaire. Les plus grands établissements s'y sont pliés, les autres n'en ont pas les moyens ! Un fonds avait été créé, mais il a fondu. Nous sommes nombreux ici à représenter les territoires ruraux : nous devons répondre à l'appel du monde rural.

L'amendement n° 112 est retiré.

L'amendement n° 70 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement du gouvernement répond-il à l'amendement n° 15 sur la capacité des réservoirs et la date de mise aux normes ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Pas sur la question des 2 500 ou 3 500 litres.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 15.

L'amendement n° 15 est rejeté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 ter

L'amendement rédactionnel n° 113 est adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Rédactionnel, l'amendement n° 183 remplace les mots « la mise en oeuvre » par l'expression « les conditions de mise en oeuvre ».

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 183 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 184 apporte une précision rédactionnelle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 184 est adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 39 allonge progressivement de deux à cinq ans la garantie légale de conformité d'un produit, et donc sa durée de vie. Les distributeurs estiment à 17 % l'augmentation de coût provoquée par l'allongement progressif de la garantie légale de conformité d'un produit, partant de sa durée de vie. Les producteurs, eux, l'estiment entre 3 % et 5 %, ce qui est acceptable. Je veux bien limiter cet allongement à trois ans.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'intention est d'inciter à la mise en place d'une production plus durable. Un effort important d'adaptation est déjà demandé puisque nous portons la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six à dix-huit mois. Demander un effort supplémentaire risque d'être excessif. Juridiquement, la notion de garantie légale de conformité signifie que la responsabilité du vendeur peut être engagée pendant toute la durée de la garantie, ce qui crée pour l'entreprise une incertitude juridique. Retrait, ou avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Je ne le retire pas, il est trop important pour nous. A propos de l'article 5 bis, je suis très sensible à ce qui a été dit sur les stations-service, qui sont un service de proximité en milieu rural.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Si je partage ce constat, j'en analyse autrement les causes. Ce résultat, nous l'avons cherché, en autorisant l'ouverture de chaînes de moins de mille mètres carrés sans autorisation. Après qu'on a laissé faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial, nous posons un cataplasme sur une jambe de bois. Des grandes surfaces ou des magasins de moins de mille mètres carrés s'installent et captent toute la clientèle. C'est une catastrophe.

M. Daniel Raoul, président. - C'est vrai aussi dans les grandes villes.

L'amendement n° 39 est rejeté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Afin d'encourager une production plus durable, l'amendement n° 114 étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois - six mois pour les biens vendus d'occasion. Pour éviter un impact fort sur le modèle économique des entreprises, l'entrée en vigueur est décalée dans le temps.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 114 est plus complet que le nôtre.

L'amendement n° 268 est retiré.

L'amendement n° 114 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'amendement n° 185 rétablit une des dispositions de l'actuelle rédaction de l'article L. 211-15 afin de préciser que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l'article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 185 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 115 supprime cet article : un rapport de plus...

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 269 est identique.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je sais que le rapporteur n'aime pas beaucoup les rapports...

M. Daniel Raoul, président. - Le président non plus !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le rapport sur l'économie circulaire a fait l'objet de débats nourris. Il me paraît important de le maintenir. L'avis du gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. Daniel Raoul, président. - Ce n'est pas grave : nous y reviendrons en deuxième lecture.

Les amendements identiques n° s 115 et 269 sont adoptés.

L'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure. - L'amendement n° 186 supprime cet article, qui constitue un cavalier législatif. Ses dispositions concernent la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les labels que la CNIL délivre d'ores et déjà en matière de formation sur l'informatique et les libertés, sont utiles à l'éducation et à l'information des consommateurs. La question de l'utilisation des données est devenue centrale dans l'économie contemporaine. Pour étendre son activité de labellisation des produits et des procédures, la CNIL a besoin de cet article, qui renforcera considérablement l'information et la protection des consommateurs. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je partage l'avis du rapporteur sur cet article, dû à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et qui me paraît utile.

M. Bruno Retailleau. - La CNIL n'a pas besoin de fondement législatif pour distribuer des labels.

M. Daniel Raoul, président. - Elle en délivre déjà, en effet.

L'amendement n° 186 est rejeté.

L'article 7 ter est adopté sans modification.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Article 9

L'article 9 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 9

Mme Élisabeth Lamure. - Les amendements n° 33 et n° 58 ne sont-ils pas satisfaits par la réglementation en vigueur ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ils sont excessifs : on ne peut pas demander un paiement comptant à la réception de la facture sans donner au maître d'oeuvre la possibilité de vérifier la bonne réalisation des travaux par le prestataire, qui lui demande des acomptes en fin de mois en fonction des travaux exécutés. Le Parlement vient d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour raccourcir les délais de vérification et accélérer les paiements. Celle-ci sera publiée dans les prochains mois. Avis défavorable.

M. Bruno Retailleau. - Je crois rêver en lisant cet amendement. Il faut le retirer !

M. Gérard Bailly. - Je le retire.

L'amendement n° 33 est retiré.

L'amendement n° 58 est rejeté.

Article 10

L'amendement rédactionnel n° 120 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du consommateur au moment de la conclusion des contrats de vente : les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionneront l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ; le contrat de vente informera le consommateur que, s'il finance son acquisition par un crédit affecté, il dispose d'un droit de rétractation sur ce crédit et que, s'il l'exerce, il sera de plein droit libéré de l'obligation d'acheter le bien ou le service. Par le biais de la rétractation sur le crédit affecté, le consommateur dispose d'un droit de rétractation sur les biens acquis. L'amendement n° 121 est rédactionnel.

L'amendement n° 116 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 121.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 2 supprime cet article qui acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour certains consommateurs professionnels, et constitue un cavalier législatif dans un texte portant sur la consommation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet article ne supprime l'accès aux tarifs réglementés, de manière progressive, que pour des gros consommateurs professionnels qui, pour beaucoup d'entre eux, y ont déjà renoncé. Il prévoit des exceptions pour les gestionnaires de chauffage collectif et pour les entreprises locales de distribution. Surtout, il sécurise le dispositif des tarifs réglementés pour les particuliers en mettant fin à un conflit avec la Commission européenne. Il a toute sa place ici, même s'il ne constitue pas la mesure-phare du texte. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - Cet amendement est très important. La fourniture d'énergie se fait soit selon les tarifs réglementés, soit au prix de marché. Nous devons être méfiants. La loi Brottes assurait une protection des consommateurs contre la volonté pernicieuse de la Commission européenne de les pousser vers le second système. Nous souhaitons que cet amendement soit adopté, et que le gouvernement nous précise sa politique en matière de tarifs réglementés. Ceux-ci protègent aussi les entreprises, sauf peut-être les très grosses.

M. Daniel Raoul, président. - Vous avez peut-être la mémoire courte : nous savons d'où provient cette situation. Malgré l'engagement du président Chirac de ne pas toucher aux tarifs réglementés et de ne pas ouvrir à la concurrence l'énergie, qui n'est pas un produit comme les autres, sa ministre de l'industrie Nicole Fontaine a ouvert le marché de l'énergie à la concurrence. En supprimant cet article, on ne gagnera pas en efficacité pour les consommateurs domestiques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je maintiens mon avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - En tant que législateur, mon but n'est pas de m'aligner sur Bruxelles, et je ne prétends pas avoir la mémoire plus longue que vous. Cependant, l'ouverture du marché a été faite par la loi du 10 février 2000, qu'avait présentée le gouvernement de M. Jospin. Il est donc difficile de nous accuser d'être à l'origine de l'ouverture progressive des marchés et de la disparition progressive des tarifs réglementés. Nous avons de bonnes raisons de voter cet amendement.

Mme Mireille Schurch. - Ce débat aurait plus sa place à l'occasion du projet de loi sur l'énergie, après le grand débat sur la transition énergétique. Nous proposons donc de supprimer cet article. Nous sommes attachés aux tarifs réglementés.

M. Daniel Raoul, président. - Ce n'est pas à nous qu'il faut dire cela ! Nous nous sommes battus pour les mettre en place et n'avons pas de leçons à recevoir.

M. Roland Courteau. - Je confirme les propos du président, sur les tarifs réglementés comme sur l'ouverture à la concurrence. Au sommet de Barcelone, à quelques mois des législatives de mars 2002, il avait été acté que celle-ci n'interviendrait pour les ménages qu'à deux conditions : qu'une directive-cadre en mesure l'impact et qu'une autre veille à la protection des systèmes en place. Ces deux conditions n'ont jamais été remplies. Dès la prise de pouvoir par la droite, la ministre de l'industrie Nicole Fontaine a entériné l'ouverture à la concurrence.

Mme Valérie Létard. - Pourquoi un tel article dans ce texte, qui porte sur la consommation ? Des textes sur l'énergie sont en préparation. Ces dispositions sont complexes et méritent d'être étudiées de près. Ne les intégrons pas ici.

L'amendement n° 2 est rejeté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 74 insère, après les mots « non domestiques », les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ».

L'amendement n° 74 est adopté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 75 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 75 est adopté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 76 supprime l'alinéa 10, parce que le Premier ministre a déjà, en application de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution, toute compétence pour prendre des décrets fixant les modalités d'exécution d'une disposition législative, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans chaque loi.

L'amendement n° 76 est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'article 12 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 12

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 67 oblige à informer le consommateur du prix des différents matériels vendus avec l'ordinateur qu'il achète, afin qu'il choisisse un logiciel intégré, ou non, en toute connaissance de cause. La vente de logiciels intégrés, très courante, relève bel et bien de la vente forcée, puisque le consommateur ne sait pas combien coûtent ces logiciels.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement établit une transparence des prix lorsqu'un matériel informatique est vendu pré-équipé de logiciels. Avis favorable.

M. Daniel Raoul, président. - Cela me rappelle le débat sur les matériels téléphoniques vendus avec des chargeurs qui ne sont pas universels.

M. Bruno Retailleau. - Cet amendement est-il applicable ? L'intention est bonne, mais comment distinguer un ordinateur d'un smartphone ou d'une tablette sans créer de discriminations ? L'auteur pense sans doute promouvoir les logiciels libres, mais la rédaction doit être améliorée.

M. Daniel Raoul, président. - Appelons un chat un chat : on nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance.

M. Joël Labbé. - Je le retire.

L'amendement n° 67 est retiré.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 15

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 123 est rédactionnel.

L'amendement n° 123 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 17 bis

L'amendement rédactionnel n° 125 est adopté.

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 ter

L'amendement n° 122 est retiré.

L'article 17 ter est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 17 ter

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 73 reprend l'esprit des dispositions relatives aux opticiens-lunetiers qui figuraient dans le projet de loi Lefebvre tel qu'adopté par le Sénat en décembre 2011 suite aux amendements de Gérard Cornu. L'objectif est triple : respecter le droit communautaire, qui interdit notamment l'interdiction de la vente en ligne de lentilles de contact ; protéger la santé publique ; apporter une réponse aux problématiques de démographie médicale. Malgré des modifications rédactionnelles, notre amendement en reprend la quasi-totalité. Il supprime, conformément au droit européen, la condition de détention d'un diplôme d'opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d'un établissement d'optique-lunetterie. Il consacre la réserve d'activité des opticiens-lunetiers, c'est-à-dire leur monopole de délivrance, Il autorise, tout en l'encadrant, la vente à distance des verres correcteurs et de lentilles correctrices. Il exige, pour les verres correcteurs, une ordonnance en cours de validité. Il prévoit que la délivrance de verres progressifs ou de puissance significative sera soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. Enfin et surtout, il relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. Toutefois, cet amendement introduit une modification de fond en limitant l'obligation de prescription médicale aux verres correcteurs, alors que le dispositif du Sénat la prévoyait également pour les lentilles de contact.

J'ai souhaité en rester à l'équilibre général qui avait fait consensus en 2011. Si des ajustements se révélaient nécessaires, nous les effectuerions en séance publique. Cet amendement trouve pleinement sa place ici : une enquête publiée par UFC-Que choisir en avril 2013 a souligné les marges exorbitantes des opticiens. Le renforcement de la concurrence par le développement des sites de vente en ligne fera baisser les prix : les opticiens en ligne que nous avons auditionné pratiquent en effet, sur les lentilles, des prix inférieurs de près de 40 % !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La ministre de la Santé a émis des réserves sur ce sujet.

M. Daniel Raoul, président. - Notre commission a déjà beaucoup travaillé sur ce dossier.

M. Bruno Retailleau. - Heureusement que toutes les professions ne demandent pas la même chose !

L'amendement n° 73 est adopté ;

L'article additionnel après l'article 17 ter est inséré.

Article additionnel avant l'article 18 A

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 3 avait été déposé par les sénateurs socialistes et par mon groupe lors de l'examen du projet de loi Lefebvre. Dans un contexte économique difficile, et en l'absence de volonté du gouvernement d'interdire le crédit revolving ou d'encadrer les frais bancaires, il reste opportun.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure en le basant sur le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois. Dans le droit en vigueur le taux d'usure est déterminé par voie réglementaire en faisant une moyenne des taux observés et en ajoutant un tiers. Plusieurs pays européens s'en remettent à la jurisprudence : par exemple, en Allemagne, un taux égal au double du taux moyen semble excessif. Il serait nécessaire d'étudier les effets de cet amendement si l'on ne veut pas que certains particuliers n'aient tout simplement plus accès au crédit.

Le projet comporte plusieurs dispositions favorables à la baisse des taux, que l'intérêt de banques innovantes qui consentent des prêts à faible taux d'intérêt pour la mise en place du registre national des crédits est de nature à favoriser. Il faut également encourager le micro crédit et je suis favorable -une fois n'est pas coutume- à un rapport sur ce sujet. Avis défavorable.

Mme Mireille Schurch. - Il faut retravailler cette question. Quelle forme ce travail prendra-t-il ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le sujet reviendra en séance.

M. Daniel Raoul, président. - Lors du vote de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation en 2010, j'avais signé un amendement sur le taux d'usure. On nous avait alors prédit une baisse de la consommation. D'autres s'en sont occupés depuis...

L'amendement n° 3 est retiré.

Article 18 A

L'article 18 A est adopté sans modification.

Article 18 B

L'article 18 B est adopté sans modification.

Article 18 C

L'article 18 C est adopté sans modification.

Article 18 D

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Un débiteur ne présentant aucune capacité de remboursement est orienté vers une procédure de rétablissement personnel, qui est une sorte de faillite civile conduisant à l'effacement des dettes. S'il dispose de capacités de remboursement, la commission départementale cherche à établir un plan de remboursement avec éventuellement des annulations d'intérêt, voire d'une partie du capital. Dans tous les cas, la durée maximale des mesures est de huit ans. Elle était de dix ans avant la loi Lagarde de 2010. Les députés ont souhaité l'abaisser à cinq ans.

Une aussi forte réduction risque d'avoir des effets pervers importants, car les mensualités seront plus élevées et les effacements de dettes, plus importants : 500 millions d'euros par an selon la Banque de France. Les établissements de crédits compenseront par une restriction de la distribution de crédit. L'objectif est de faciliter le rétablissement des personnes surendettées. Il est vrai que la durée maximale d'un plan de redressement est moins longue chez nos voisins, mais notre procédure est aussi très spécifique et protectrice des débiteurs : gratuité, préservation d'un reste à vivre, absence de vente du véhicule. Il est possible, au bout de quelques années de remboursement, de bénéficier de microcrédits sociaux, procédure qui n'est pas suffisamment utilisée.

L'amendement n° 239 ramène la durée maximale à sept ans, afin de ne pas bouleverser l'équilibre général. Cela permettra d'intégrer la durée d'éventuels moratoires, afin d'établir une égalité de traitement.

M. Daniel Raoul, président. - Les banques sont très réticentes à accorder des microcrédits sociaux pour autre chose que des investissements destinés à favoriser l'insertion professionnelle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement va dans le sens des remontées de terrain, y compris de la part de certaines associations comme le Secours catholique.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'avis du gouvernement est défavorable. Familles de France, l'UFC-Que choisir, l'association Crésus sont favorables à une durée de cinq ans. Certes, cela aura un impact sur les mensualités, mais la servitude imposée par le plan de résorption de la dette durera moins. Les établissements de crédits s'y opposent à cause des effacements de créance supplémentaires. Cette mesure n'est pas simple à porter, mais l'équilibre qu'elle promeut est plus favorable aux familles surendettées.

Mme Valérie Létard. - Pour notre groupe, revenir à cinq ans est une bonne chose. Cela réduira peut-être le volume de crédits, mais ils seront octroyés à meilleur escient. Il s'agit des populations les plus fragiles : cinq ans, c'est encore long. Les familles concernées paient généralement d'abord les crédits à la consommation, et accumulent des arriérés de loyers. Les associations tiennent souvent le même discours que le ministre.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Les mensualités seront plus importantes, il faut en être conscient. Parmi les créanciers il y a certes les établissements de crédit, mais aussi les bailleurs sociaux ou des créanciers individuels. Ma proposition est intermédiaire : sept ans, y compris un moratoire, soit cinq ans et deux ans. Le microcrédit pourrait être davantage utilisé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les mensualités n'augmenteront pas excessivement. Le gouvernement est attaché au signal des cinq ans : au terme de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté, des engagements forts ont été annoncés par le Premier ministre à destination des personnes surendettées.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 239 n'est pas adopté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - En faisant connaître l'endettement préexistant, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) limitera le montant du crédit accordé aux possibilités effectives de remboursement des ménages. Faute de visibilité, le raccourcissement de la durée des plans d'apurement aurait pour conséquence de raccourcir systématiquement la durée des crédits consentis, imposant un taux d'effort trop élevé à de très nombreux emprunteurs. Pour éviter de réduire l'accès au crédit des ménages les plus modestes, l'amendement n° 131 fait coïncider le raccourcissement des plans avec la mise en place du RNCP.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 240 a le même objectif. Je le retire.

L'amendement n° 240 est retiré.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est dommage, je préférais l'amendement n° 240 au n° 131.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'article 18 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 241 est rédactionnel.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 241 est adopté.

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 4 prohibe tout démarchage en matière de crédit. Les consommateurs qui souhaitent en souscrire un doivent le faire par une démarche volontaire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi renforce la rigueur de l'encadrement de la distribution des crédits, surtout renouvelables. Il est difficile de soutenir une prohibition générale et absolue. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'article 19 réduit de deux à un an le délai Chatel, au terme duquel un crédit renouvelable inutilisé est résilié. La loi Lagarde l'avait déjà ramené de trois à deux ans, entraînant la suppression de plusieurs millions de comptes de crédits chaque année. En matière de lutte contre le surendettement, le bilan est mitigé, car les consommateurs visés sont ceux qui n'ont pas recours au crédit renouvelable. Ils risquent d'être freinés dans leurs achats de biens durables : l'impact sera négatif pour les enseignes de distribution déjà fragilisées par la crise.

Il faut néanmoins éviter que les consommateurs ouvrent, afin de bénéficier d'avantages promotionnels, des crédits renouvelables qui leur sont inutiles. L'amendement n° 242  revient sur la réduction du délai Chatel adoptée par l'Assemblée nationale, mais prévoit qu'au bout d'un an d'inactivité l'emprunteur reçoit une proposition de résiliation de sa carte de crédit et de basculement vers un programme d'avantages promotionnels sans crédit. L'amendement n° 243, en conséquence, traite le problème à la source en obligeant les enseignes à disposer, à côté de la carte liée, d'un programme de fidélité sans crédit, qui devra être proposé en même temps et mentionné par toute publicité faisant référence aux avantages promotionnels associés à l'ouverture d'un crédit.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 242.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis défavorable. Une telle alternative à la déliaison posera des difficultés aux petits établissements. Un crédit inactif pendant un an disparaît. Pourquoi faire passer ce délai à deux ans ? Le RNCP garantit une déliaison quasi-automatique entre cartes de crédit et cartes de fidélité dans les grands établissements. Le gouvernement est attaché au passage à un délai d'un an. Le RNCP donnera de la fluidité au marché du crédit.

M. Yannick Vaugrenard. - Les arguments du ministre sont convaincants. Le rapporteur devrait les prendre en considération. 

Mme Valérie Létard. - Prenons l'été pour réfléchir car nous ne pouvons pas tout durcir sans pénaliser les sociétés. Pour le délai Chatel, un retour à deux ans est justifié, et n'aura pas sur les consommateurs un impact aussi fort. La question de la promotion est différente.

M. Daniel Raoul, président. - Nous y reviendrons avec l'amendement n° 243.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - But, GiFi, la Foir'fouille ne sont pas forcément en mesure de faire deux cartes différentes. L'objectif de la déliaison est d'éviter le basculement dans le surendettement. Il ne faut pas que le crédit à la consommation soit vendu n'importe comment. La mise en place du RNCP obligera à vérifier la solvabilité d'un emprunteur : c'est un instrument puissant pour réserver les offres à la population éligible au crédit. Nous devons travailler avec ces enseignes en veillant à ne pas affecter leur chiffre d'affaires.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Il n'est pas question de faire de la déliaison. Certains prennent des cartes afin de bénéficier de promotions. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier de ce type d'offres. Le délai d'un an me semble très court. Le débat serait moins dur si le registre existait déjà. Vu l'état d'avancement de la réflexion, le dispositif n'est pas envisageable avant l'année prochaine.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce registre n'a rien d'un travail d'Hercule. Compte tenu des délais de publication des décrets, de l'ordre de six mois après la promulgation de la loi, nous pouvons avancer rapidement. Le groupe de travail aura pour principale mission de bâtir le système d'identifiants. Nous visons essentiellement les crédits à la consommation, dont le délai de renouvellement est en principe d'un an. Au bout d'un an, le registre sera donc alimenté par l'essentiel des personnes que nous ciblons.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous allons travailler à nouveau sur cet amendement.

L'amendement n° 242 est retiré.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 19

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 50 est un amendement de bon sens et de justice, puisqu'il met un terme aux frais bancaires prélevés sur des comptes inactifs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - A première vue, c'est une mesure de bon sens. Pourtant, lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au Sénat, le gouvernement a fait observer à propos d'un amendement similaire, qu'un compte inactif implique des coûts de gestion pour la banque. Il a, en conséquence, appelé à la modération sur le montant des frais, mais pas à leur interdiction.

L'article 19 octies A prévoit la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret ainsi qu'un service d'aide à la mobilité bancaire. Le consommateur insatisfait pourra changer de banque pour faire jouer la concurrence tarifaire. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je rejoins le rapporteur. J'ajoute que le ministre Pierre Moscovici s'est engagé à avancer sur ce sujet. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale fera une proposition qui, je crois pouvoir le dire, satisfera Joël Labbé.

M. Joël Labbé. - J'entends l'appel à la patience et je note l'engagement pris. Mais il faut tenir compte des publics particuliers qui ne peuvent fermer leur compte : les jeunes partis à l'étranger, les personnes dépendantes ou en voie de l'être...

M. Marc Daunis. - Si des engagements sont pris...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - M. Eckert déposera une proposition de loi sur ce sujet.

L'amendement n° 50 est adopté ;

L'article additionnel après l'article 19 est inséré.

L'amendement n° 243 est retiré.

Article 19 bis

L'article 19 bis est adopté sans modification.

Article 19 ter

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 5 interdit la liaison entre une carte de fidélité et une carte de crédit renouvelable.

M. Daniel Raoul, président. - Il est identique au n° 51.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le sujet préoccupe le Sénat depuis très longtemps. Du point de vue de la protection du consommateur, le principe même des cartes confuses est difficilement acceptable, à moins de considérer qu'il conserve sa liberté de choix.

Le principal argument qui conduit à ne pas prendre des mesures d'interdiction trop brutales est de nature économique : la consommation étant l'un des derniers moteurs de la croissance et de l'emploi, le crédit renouvelable, déjà en déclin sensible, mérite d'être préservé car son utilisation responsable correspond à un besoin véritable.

Comment protéger sans interdire ? Le droit en vigueur exige le consentement exprès du consommateur pour utiliser la fonction crédit des cartes confuses, et les professionnels se sont engagés à proposer la déliaison à chaque renouvellement de la carte : avis défavorable à cet amendement qui préconise une prohibition totale.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le rapporteur a raison. La proposition serait justifiée si le projet de loi ne contenait pas toutes les mesures qu'il contient en matière d'encadrement du crédit.

Nous avons cherché à prévenir le crédit de trop, sans pour autant tarir le marché du crédit. Celui-ci est certes plus fermé en France que dans les pays anglo-saxons, ce qui n'est pas toujours justifié : les jeunes couples, par exemple, devraient avoir accès plus facilement au crédit. Je crains qu'à interdire strictement la liaison des cartes de fidélité et de crédit, l'on verrouille le marché de manière excessive.

M. Daniel Raoul, président. - Nous avons entendu l'une de vos prédécesseurs tenir des arguments similaires.

M. Bruno Retailleau. - Il est exact que l'encadrement du crédit est plus lâche dans les pays anglo-saxons. Oui, mais les subprimes ; oui, mais les prêts étudiants... Je trouve choquant de confondre sur un même support carte de crédit et carte de fidélité. Enfin, on ne fera croire à personne que les frais de séparation des cartes sont rédhibitoires.

M. Daniel Raoul, président. - Ces amendements ne visent pas les supports physiques, mais la liaison entre la carte ouvrant droit à des avantages et la carte de paiement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le texte contient plusieurs mesures d'encadrement du crédit. Faisons très attention : la croissance est faible. Si nous poussons le curseur trop loin, nous risquons de porter un coup fatal à la consommation. La déliaison va de toute façon s'opérer : les professionnels et associations de consommateurs nous ont clairement indiqué que l'on ne pourrait bientôt plus passer d'une carte de fidélité à une carte de crédit sans se soumettre à un entretien de 20 à 40 minutes. En outre, le fichier positif, que nous allons voter, devra être consulté. Les cartes confuses, c'est fini. N'oubliez pas que la croissance, ce sont les jeunes, et que leur barrer l'accès au crédit, c'est nuire à la croissance et favoriser l'injustice.

Mme Mireille Schurch. - Restons raisonnables. La liaison entre ces petits bouts de carton n'est pas responsable de la croissance... Nous disons simplement que cartes de fidélité et cartes de crédit sont deux choses différentes, qu'il ne faut pas les mélanger. Les délier, c'est favoriser la transparence, protéger les plus fragiles, ceux qui risquent de « se faire avoir ».

Mme Valérie Létard. - Nous n'avons pas souhaité déposer d'amendements à ce stade, mais si nous l'avions fait, nous aurions déposé un amendement similaire. Il faut trouver une juste mesure. S'agissant du délai Chatel, nous sommes favorables au retour à deux ans. En revanche, s'agissant des cartes, nous rejoignons Mireille Schurch. Moi-même, je possède une carte promotionnelle et à chaque paiement comptant, l'on me rappelle que j'ai droit à 3 700 euros de crédit... Si je suis informée des risques que cela représente, tout le monde ne l'est pas. Les plus fragiles peuvent être tentés de mettre le doigt dans l'engrenage. Il ne faut certes pas mettre en péril ces entreprises, pour qui le délai Chatel est important. Que les choses soient claires : séparons les cartes de fidélité et les cartes de crédit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Votre raisonnement tiendrait parfaitement si le texte ne contenait rien d'autre en matière d'encadrement du crédit. Or il transforme en obligation la possibilité introduite par la loi Lagarde pour le vendeur de proposer un crédit amortissable ou renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros ; il supprime les hypothèques rechargeables, ces subprimes à la française ; il ramène le délai Chatel de deux à un an, ce qui va annuler plusieurs millions de crédits ; le délai de remboursement du surendettement passe de huit à cinq ans, ce qui renforce l'accompagnement des personnes surendettées ; enfin le registre national des crédits aux particuliers responsabilisera les prêteurs.

En considérant tout cela, la question des cartes confuses s'analyse tout autrement. En outre depuis 2010, la plupart des grandes enseignes ont déjà distingué les cartes de fidélité et les cartes pouvant supporter les deux fonctions. Pour les plus petites enseignes, interdire strictement la liaison revient à les mettre en péril.

Notre objectif, éviter le crédit de trop, est en passe d'être atteint. Prenons garde à la mesure de trop. Bruno Retailleau, les trois professions les plus touchées par le surendettement sont les gendarmes, les gardiens de prison et les pompiers, car en tant que fonctionnaires, ils apparaissent comme les plus solvables. Les jeunes, eux, vus comme un public à risque, sont exclus du crédit à la consommation. Ayons une approche globale du crédit à la consommation : favorisons-en l'accès à ceux qui en ont besoin, sans tarir le marché.

Les amendements nos 5 et 51 sont rejetés.

L'article 19 ter est adopté sans modification.

Article 19 quater

L'article 19 quater est adopté sans modification.

Article 19 quinquies

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 187 concerne la solidarité entre époux. La Confédération nationale du logement (CNL) s'est inquiétée de ce qu'un époux qui s'endette pour faire face aux besoins de la vie courante lorsque l'autre a manqué à ses devoirs soit seul engagé vis-à-vis du crédit. L'article 19 quinquies réduit la protection qui leur est garantie par l'article 220 du code civil. A titre conservatoire, nous demandons par conséquent sa suppression.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement indiquant que le dispositif pourrait affaiblir la protection du conjoint amené à s'endetter pour faire face aux dépenses de vie commune d'entretien des enfants, j'y suis favorable.

L'amendement n° 187 est adopté.

L'article 19 quinquies est supprimé.

Article 19 sexies

L'article 19 sexies est adopté sans modification.

Article 19 septies

L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 octies A

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 244 supprime la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible », car cette précision n'est pas du niveau législatif. Enfin, le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'application de l'article.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 244 est adopté.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 245 précise que le service d'aide à la mobilité est proposé par la banque d'arrivée gratuitement et sans condition.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable, évidemment !

L'amendement n° 245 est adopté.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 246 oblige l'établissement d'arrivée à communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l'Assemblée nationale. En effet, il semble essentiel que certains virements, notamment de l'employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte. Par coordination, j'étends également aux émetteurs de virements l'obligation de respecter un délai défini par décret en Conseil d'État pour prendre en compte le changement de compte.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suggère le retrait afin que nous puissions retravailler cet amendement avant son passage en séance.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. -  Sur quels points souhaitez-vous le modifier ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La rédaction doit préciser que cela ne concerne que les émetteurs de virements réguliers venant abonder le compte bancaire.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Nous pouvons l'intégrer dès maintenant.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cette nouvelle rédaction doit être travaillée.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - Je le retire.

L'amendement n° 246 est retiré.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 247 supprime la mention selon laquelle il est interdit à la banque de facturer des frais pour des incidents de fonctionnement causés par une erreur de sa part. Cette précision est superflue, car elle résulte déjà du droit commun de la responsabilité contractuelle. L'application de ce principe aux situations de mobilité bancaire pourrait cependant être rappelée dans la documentation bancaire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 247 est adopté.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 248 est rédactionnel.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 248 est adopté.

L'article 19 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 octies

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 128 supprime le paragraphe II de l'article 19 octies relatif à l'assurance emprunteur qui n'aurait aucune conséquence juridique ou pratique nouvelle par rapport au droit en vigueur. La commission des finances présente un amendement n° 249 identique, pour les mêmes motifs.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - En effet, cette précision n'apporte rien.

Les amendements n° 128 et n° 249 sont adoptés.

M. Joël Labbé. - Avec l'amendement n° 54, l'emprunteur pourra souscrire à des offres plus avantageuses tout au long de la durée de remboursement de son prêt et en faire baisser le coût. Le comparateur LeLynx indique que l'on peut économiser de 20 % à 40 % en changeant d'assureur, soit 580 euros par an en moyenne ! Un amendement de même type avait été retiré lors de la loi bancaire contre une promesse d'étude et dans l'attente de la loi sur la consommation : nous y sommes.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement précédent a supprimé les alinéas 5 et 6...

M. Daniel Raoul, président. - Exact. L'amendement n° 54 tombe.

L'amendement n° 54 devient sans objet.

L'article 19 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 nonies

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 250 précise que le rapport sur le microcrédit social s'appuie sur les travaux de l'Observatoire de la micro finance, qui produit un rapport annuel depuis 2008, et de celui de l'inclusion bancaire, créé par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et dont l'objet, relativement proche, est également d'améliorer les connaissances sur l'accès des particuliers aux services bancaires et au crédit. Il s'agit ainsi d'assurer la cohérence entre les travaux de ces deux instances permanentes et les conclusions du rapport souhaité par les députés.

M. Daniel Raoul, président. - Encore un rapport...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 250 est adopté.

L'article 19 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Pour réduire le phénomène de multi-assurances, l'amendement n° 188 clarifie le champ d'application de l'article, de façon à ce qu'il vise bien les seules assurances affinitaires, c'est-à-dire souscrites à titre complémentaire à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service. Il simplifie en outre les conditions de résiliation par l'assuré, dès que l'on ne se trouve pas dans un cas d'assurance obligatoire : l'assuré ne serait pas tenu de justifier qu'il possède déjà une assurance couvrant les mêmes risques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement, en limitant strictement le périmètre de l'article 20, réduirait la portée de la protection contre la multi-assurances. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Nous pensons tous que la multi-assurances est un problème. Je suggère le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas améliorer la protection des consommateurs.

L'amendement n° 188 est rejeté.

L'article 20 est adopté sans modification.

Article 20 bis

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 189 est rédactionnel.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 189 est adopté.

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 ter

L'article 20 ter est adopté sans modification.

Article 21

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 190 est rédactionnel.

Mme Valérie Létard. - « a le droit » et « peut », ce n'est pas la même chose !

M. Daniel Raoul, président. - Cela donne les mêmes droits...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Egalement.

L'amendement n° 190 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 191 renvoie aux règles de droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré fixées par l'article 113-14 du code des assurances, notamment par lettre recommandée.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement limiterait la possibilité de résilier le contrat d'assurance par lettre simple ou par courriel sécurisé. Il semble contraire à la logique du projet de loi comme à la rédaction de l'article 21, qui me paraît plutôt aller dans le sens de l'allègement des formalités imposées à l'assuré. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cette mesure est très contestée par les assureurs. L'objectif n'est pas d'alourdir les conditions de résiliation. Une lettre recommandée coûte près de cinq euros. Nous souhaitons fluidifier le marché pour que les tarifs baissent : les assurances représentent 5 % des dépenses obligatoires. Bien sûr, l'obligation de présenter une attestation d'assurance pour résilier demeure pour éviter les troubles à l'ordre public.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Il ne s'agit que d'appliquer le droit commun.

L'amendement n° 191 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'article 21 s'applique par définition aux assurances affinitaires, il est inutile de le préciser dans le texte.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 21  porte sur la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance. Selon son premier alinéa, il s'applique aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État. Par conséquent, la suppression de la mention expresse des assurances affinitaires retranche de cet article une grande partie de sa portée. Avis défavorable.

L'amendement n° 192 est rejeté.

M. Claude Dilain. - Si un incendie se déclare après la résiliation du bail d'un appartement et qu'il touche les lots voisins, le propriétaire qui n'est pas assuré, sera insolvable et la copropriété en fera les frais, d'où mon amendement n° 22.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet objectif louable serait plus facile à atteindre dans le projet de loi Alur.

M. Daniel Raoul, président. - L'on peut en effet devenir copropriétaire sans que l'on vous demande aucune assurance.

M. Claude Dilain. - Tout à fait.

Mme Valérie Létard. - L'amendement est bon.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je l'approuve.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Vous pensez sans doute à une copropriété dégradée comme celle du Chêne pointu. L'amendement mériterait toutefois d'être retravaillé pour ne viser que les copropriétés.

M. Claude Dilain. - Je ne pensais pas qu'à Clichy-sous-Bois et au Chêne pointu. C'est d'ailleurs à propos d'une autre copropriété que mon attention a été attirée, mais je comprends qu'il faut retravailler l'amendement.

M. Daniel Raoul, président. - Par exemple en vue d'un projet de loi dont vous êtes le rapporteur...

L'amendement n° 22 est retiré.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21 bis

L'article 21 bis est adopté sans modification.

Article 21 ter

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 193 est de cohérence rédactionnelle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 193 est adopté.

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21 quater

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 194 est de codification.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 194 est adopté.

L'article 21 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements se trouve dans le tableau suivant :

CHAPITRE IER

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

157

Précision que les consommateurs concernés par l'action de groupe sont situés dans une situation similaire ou identique

Adopté

Mme BONNEFOY

158

Précision rédactionnelle sur les préjudices concernés par l'action de groupe.

Rejeté

Mme BONNEFOY

159

Possibilité pour les associations, dans le cas où plusieurs introduisent une action portant sur les mêmes faits, de désigner l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions.

Adopté

M. LABBÉ

48

Action de groupe en matière de santé et d'environnement

Retiré

Mme BONNEFOY

160

Suppression de la vérification par le juge de la recevabilité de la requête ; jugement sur la responsabilité au vu des cas individuels présentés par l'association

Retiré

M. LABBÉ

49

Mise en place d'une action de groupe par "opt out"

Retiré

Mme BONNEFOY

161

Amendement de précision

Adopté

Mme BONNEFOY

162

Suppression de la mention que le juge peut ordonner les mesures d'instructions nécessaires pour la conservation des preuves et la production de pièces.

Rejeté

Mme BONNEFOY

163

Amendement de clarification rédactionnelle

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

89

Amendement de précision

Adopté

Mme BONNEFOY

164

Réécriture des alinéas relatifs à l'adhésion au groupe

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

95

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

102

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme BONNEFOY

156

Suppression de la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers

Rejeté

Mme BONNEFOY

165

Détermination dans le juge des conditions dans lesquelles l'association reverse les indemnités aux consommateurs.

Rejeté

Mme BONNEFOY

166

Clarification rédactionnelle

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

96

Encadrement de la procédure d'action de groupe simplifiée

Adopté

Mme BONNEFOY

167

Encadrement de la procédure d'action de groupe simplifiée en renforçant le contradictoire

Rejeté

Mme BONNEFOY

168

Possibilité pour le juge, quand il tranche sur les difficultés de liquidation, de trancher celles liées aux difficultés d'adhésion au groupe.

Rejeté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

97

Amendement de précision.

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

90

Possibilité pour la seule association requérante de participer à une médiation au nom du groupe

Adopté

Mme BONNEFOY

169

Monopole de l'association pour participer au nom du groupe à une médiation

Satisfait ou sans objet

Mme BONNEFOY

170

Vérification, dans le cadre de la médiation, par le juge qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.

Adopté

Mme BONNEFOY

171

Précision par l'accord de médiation lui-même des conditions de publicité

Adopté

Mme BONNEFOY

172

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Mme BONNEFOY

173

Conditions de déclenchement de l'action de groupe en matière de concurrence

Rejeté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

98

Amendement de clarification.

Adopté

Mme BONNEFOY

174

Amendement de précision rédactionnelle

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

91

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme BONNEFOY

175

Amendement de coordination rédactionnelle.

Retiré

Mme BONNEFOY

176

Suppression de la possibilité d'appeler pour les décisions rendues dans le cadre de l'action de groupe simplifiée lorsque le montant le plus élevé des prestations présentées est inférieur à une somme fixée par décret, lorsque leur montant total est détermine et qu'il ne dépasse pas un seuil fixé par décret.

Rejeté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

99

Possibilité, malgré l'adhésion au groupe, d'agir pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une éventuelle médiation.

Adopté

Mme BONNEFOY

177

Amendement de coordination

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

92

Non recevabilité d'une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué au terme d'une médiation

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

93

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

94

Correction d'une erreur de référence.

Adopté

Mme BONNEFOY

178

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

100

Amendement de précision

Adopté

Mme BONNEFOY

179

Précision relative à la prescription de l'action civile en cas de saisine d'une autorité de la concurrence

Retiré

M. FICHET

263

Réduction de 4 à trois ans du délai de remise du rapport sur le bilan de l'action de groupe ; examen par ce rapport de l'extension aux domaines de la santé et de l'environnement

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

103

Amendement rédactionnel

Adopté

CHAPITRE II

Section 1

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

180

Cet amendement modifie la définition du consommateur.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

107

 

Adopté

M. LABBÉ

36

Cet amendement définit la notion d'obsolescence programmée. Il crée aussi un délit d'obsolescence programmée puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros.

Rejeté

M. VAUGRENARD

37

Cet amendement propose d'introduire, dans l'enseignement secondaire, un enseignement sur le droit des consommateurs et une formation à la gestion du budget d'un ménage

Adopté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

56

Cet amendement vise à rendre facultatif la communication par le professionnel de ses coordonnées électroniques, c'est-à-dire de son adresse mail.

Rejeté

Mme LAMURE

43

Cet amendement vise à faire porter l'obligation d'information sur la durée de disponibilité des pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabriquant. Il vise aussi à faire des réparateurs professionnels. l'interlocuteur des consommateurs en cas de pannes des biens qu'ils ont acquis.

Rejeté

M. LABBÉ

44

Cet amendement prévoit que le fabricant est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation des biens vendus.

Rejeté

M. FAUCONNIER, rapporteur

108

 

Adopté

M. FICHET

264

 

Adopté

M. PONIATOWSKI

23

Cet amendement apporte une précision utile aux alinéas 12 et 13 de l'article 4.

Adopté

M. FICHET

265

 

Rejeté

M. FICHET

266

 

Adopté

M. LABBÉ

45

Cet amendement prévoit que l'importateur ou le distributeur doit être en mesure d'apporter des informations détaillées sur l'origine des composants du produit final, les entreprises et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ou les engagements pris par le professionnel en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Rejeté

Mme BOURZAI

38

 

Retiré

M. LABBÉ

46

 

Retiré

M. LABBÉ

47

 

Rejeté

Mme LAMURE

25

Cet amendement vise à obliger les transporteurs aériens, lorsqu'ils remboursent certaines taxes et redevances à des passagers qui n'ont finalement pas embarqué, de proposer au moins une modalité de remboursement de ces taxes qui soit gratuite pour ces passagers (sous-entendu, pour certaines modalités de remboursement, la compagnie pourrait prélever une somme).

Rejeté

Mme LAMURE

26

Cet amendement précise qu'en cas de remboursement de taxes ou redevances perçus auprès d'un voyageur qui n'a pas embarqué, le remboursement intervient non pas dans les trente jours qui suivent la demande de remboursement, mais dans les trente jours qui suivent la réception de la demande de remboursement.

Adopté

M. LABBÉ

40

Cet amendement étend la garantie légale de conformité à 5 ans.

Rejeté

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

236

Cet amendement concerne la mention "fait maison" dans la restauration.

Adopté avec modification

M. LEFÈVRE

34

Cet amendement vise à rendre facultatif l'affichage de la mention "fait maison".

Rejeté

Mme LAMURE

35

cet amendement vise à rendre facultatif la mention "fait maison".

Rejeté

Article 4 bis B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

109

 

Adopté

Article 4 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

110

 

Adopté

M. FICHET

267

 

Adopté

Section 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

42

Cet amendement vise à préciser que certains services fournis à l'acte par des opérateurs de télécommunication (par exemple l'achat d'une sonnerie pour son téléphone ou la participation à un jeu télévisé par SMS) ne sont pas soumis aux règles relatives à la vente à distance.

Adopté avec modification

M. REICHARDT

60

Le projet de loi prévoit que les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement peuvent profiter aussi à des professionnels personnes physiques lorsque l'objet du contrat conclu ne présente pas un rapport direct avec l'activité du professionnel.

Cet amendement vise à étendre le champ de cette protection en proposant que le code de la consommation protège les entrepreneurs individuels dès lors que l'objet du contrat ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique qu'il exerce.

Rejeté

M. FAUCONNIER, rapporteur

118

 

Adopté

M. LE CAM

1

Cet amendement a pour but d'interdire la prise de paiement immédiate par le vendeur lors des contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur.

Rejeté

M. FAUCONNIER, rapporteur

111

Cet amendement renforce le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique.

Adopté

Mme BONNEFOY

181

Cet amendement revient propose un dispositif alternatif pour lutter contre le démarchage téléphonique.

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

52

Cet amendement propose de modifier les règles de l'affichage publicitaire en encadrant plus strictement l'utilisation des écrans publicitaires.

Rejeté

M. LABBÉ

53

Cet amendement propose de sanctionner d'une amende le fait de distribuer des publicités non adressées lorsque la boîte au lettre comporte une mention claire que ce type de publicité n'est pas souhaité.

Rejeté

Mme BONNEFOY

182

 

Retiré

M. LABBÉ

55

Cet amendement propose que le professionnel, en cas d'exercice du droit de rétractation et de retour du bien acheté par le consommateur, puisse différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

Retiré

M. FAUCONNIER, rapporteur

124

Cet article modifie la sanction en cas de retard de remboursement du consommateur par le professionnel lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation.

Adopté

Mme LAMURE

57

Une disposition du PJL, issue de la directive de 2011 sur les consommateurs, prévoit que le droit de rétractation ne peut s'exercer pour des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors bien sûr que cette exécution a commencé à la demande expresse du consommateur. Cet amendement propose que la liste de des services qui doivent être pleinement exécutés au sens de cette disposition soit précisée par décret.

Retiré

M. REVET

32

Cet amendement vise à protéger les professionnels du bâtiment qui doivent se déplacer chez les particuliers pour relever des côtes et qui, du fait de ces déplacements, craignent de ombre sous le coup des règles relatives au démarchage.

Rejeté

M. REICHARDT

59

Amendement identique au n°32

Rejeté

M. FAUCONNIER, rapporteur

105

 

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur

106

 

Adopté

Article 5 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

112

 

Retiré

Le Gouvernement

70

tombe si l'amendement de suppression du rapporteur est adopté

Adopté

M. PONIATOWSKI

15

Tombe si l'amendement de suppression du rapporteur est adopté.

Rejeté

Article 5 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

113

 

Adopté

Section 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

183

rédactionnel

Adopté

Mme BONNEFOY

184

Amendement de précision

Adopté

M. LABBÉ

39

Cet amendement propose de porter progressivement de 2 à 5 ans la durée de la garantie légale de conformité.

Rejeté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

114

 

Adopté

M. FICHET

268

 

Retiré

M. FAUCONNIER, rapporteur

119

 

Adopté

Mme BONNEFOY

185

Amendement de précision

Adopté

Article 7 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

115

 

Adopté

M. FICHET

269

 

Adopté

Article 7 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

186

Cet amendement supprime cet article en considérant que c'est un cavalier.

Rejeté

Section 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REVET

33

Cet amendement propose d'instituer un paiement comptant à réception de la facture pour les travaux relevant des contrats dits de louage d'ouvrage et d'industrie faisant intervenir un maître d'ouvrage, un maître d'oeuvre et une entreprise de travaux (contrats relevant du 3° de l'article 1779 du code civil).

Retiré

M. REICHARDT

58

Amendement identique au n°33

Rejeté

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

120

 

Adopté

Section 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

116

Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs dans les foires et salons.

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur

121

 

Adopté

Article 11 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

2

Suppression de l'article.

Rejeté

M. FAUCONNIER, rapporteur

74

 

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur

75

 

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur

76

 

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

67

Cet amendement vise à établir une transparence des prix lorsqu'un matériel informatique est vendu en étant prééquipé avec des logiciels. Il s'agit que l'affichage du prix précise aussi le prix de ces logiciels.

Retiré

Section 6

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Section 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

123

 

Adopté

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 17 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

125

 

Adopté

Article 17 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

122

 

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 17 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

73

Réglementation de l'activité d'opticien-lunetier

Adopté

CHAPITRE III

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Section 1

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) avant Article 18 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

3

 

Retiré

Article 18 B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 18 C

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 18 D

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme M. ANDRÉ

239

 

Rejeté

M. FAUCONNIER, rapporteur

131

 

Adopté

Mme M. ANDRÉ

240

 

Retiré

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme M. ANDRÉ

241

 

Adopté

M. LE CAM

4

L'amendement vise à prohiber tout démarchage en matière de crédit.

Rejeté

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme M. ANDRÉ

242

 

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

50

 

Adopté

Mme M. ANDRÉ

243

 

Retiré

Article 19 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 19 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

5

 

Rejeté

M. LABBÉ

51

Cet amendement vise à interdire la liaison carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable.

Rejeté

Article 19 quater A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 19 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 19 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

187

 

Adopté

Article 19 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 19 septies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 19 octies A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme M. ANDRÉ

244

 

Adopté

Mme M. ANDRÉ

245

 

Adopté

Mme M. ANDRÉ

246

 

Retiré

Mme M. ANDRÉ

247

 

Adopté

Mme M. ANDRÉ

248

 

Adopté

Article 19 octies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

128

 

Adopté

Mme M. ANDRÉ

249

 

Adopté

M. LABBÉ

54

 

 

Satisfait ou sans objet

Article 19 nonies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme M. ANDRÉ

250

 

Adopté

Section 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

188

 

Rejeté

Article 20 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

189

 

Adopté

Article 20 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

190

 

Adopté

Mme BONNEFOY

191

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

192

 

Rejeté

M. DILAIN

22

 

Retiré

Article 21 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 21 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

193

 

Adopté

Article 21 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

194

 

Adopté

Mercredi 24 juillet 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 725 (2012-2013) relatif à la consommation.

M. Daniel Raoul, président. - Madame la Ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous passe la parole afin de nous présenter les deux articles que vous souhaitez défendre, l'un sur le « fait maison » dans la restauration, et l'autre sur les indications géographiques protégées pour les produits manufacturés. Nous poursuivrons ensuite avec l'examen du chapitre V du projet de loi.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Merci Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je suis parmi vous aujourd'hui pour échanger en effet sur ces deux dispositifs du projet de loi que mon ministère porte.

Ils ont toute leur place dans le projet de loi car ils correspondent à des avancées en matière d'information des consommateurs sur l'origine des produits qui leur sont proposés, et j'y suis particulièrement attachée. Ils répondent également à des attentes fortes de la part des professionnels concernés.

Le premier de ces dispositifs, les indications géographiques, garantit au consommateur la qualité du produit acheté, liée aux savoir-faire reconnus qui ont été développés dans le territoire où ce produit a acquis sa réputation.

Le label « fait maison » garantit quant à lui au consommateur la sincérité du restaurateur s'agissant des plats qui sont servis.

Ces deux mécanismes participeront tant à la valorisation de nos savoir-faire et à la protection de nos emplois, qu'à la bonne information du consommateur. Je sais que nous sommes nombreux à partager de tels objectifs.

S'agissant des indications géographiques pour les produits manufacturés, artisanaux ou industriels, il s'agit d'un dispositif qui est attendu par les professionnels souhaitant valoriser les savoir-faire développés dans leurs entreprises et protéger des productions ancrées localement face à une concurrence qui n'hésite pas à se prévaloir à tort d'une origine identique, alors que ces produits peuvent être fabriqués de l'autre côté de la planète.

Il répond également au besoin d'information de nos concitoyens et je sais que beaucoup de sénateurs s'étaient déjà beaucoup impliqués dans le passé pour obtenir l'extension des indications géographiques aux produits manufacturés.

Le texte qui vous est proposé s'équilibre entre une initiative qui est laissée aux producteurs et un encadrement du dispositif par l'État, qui en sera le garant. Notre objectif est bien celui d'une valorisation accrue de nos territoires au service de nos entreprises et de l'emploi. Pour être efficace, le texte permet aux producteurs de déterminer eux-mêmes le contenu des cahiers des charges qui définiront les indications géographiques, car ils sont les mieux à mêmes de définir et d'élaborer ces critères.

Mais les opérateurs ne sont pas pour autant livrés à eux-mêmes puisque l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) homologuera ces cahiers des charges. Son rôle sera double :

- s'assurer de la représentativité des opérateurs proposant l'indication géographique ;

- contrôler l'existence d'un processus de production et de transformation qui soit bien lié aux zones géographiques dans lesquels ces productions se sont historiquement développées.

Par ailleurs, des organismes certificateurs contrôleront la conformité des produits bénéficiant d'une indication géographique aux cahiers des charges.

Ce dispositif est accompagné d'un renforcement de la protection du nom des collectivités territoriales ; ces deux problématiques sont en effet souvent liées. Au cours des travaux préparatoires, j'ai d'ailleurs constaté à de nombreuses reprises un investissement croissant des élus dans la défense de nos produits.

Depuis le dépôt du projet de loi, de nombreux amendements ont été déposés sur cette partie du texte, ce qui montre bien l'intérêt des parlementaires pour ce sujet et je m'en réjouis. De nombreuses propositions permettent d'améliorer le dispositif, qui est proche je pense de son aboutissement. Voté à l'unanimité par les députés, j'espère qu'il recevra également l'assentiment de la Haute Assemblée.

S'agissant de la restauration, qui est un autre sujet sur lequel nous sommes nombreux à nous impliquer, je voudrais souligner à nouveau l'importance particulière du secteur de la restauration, pour nos concitoyens, pour notre santé et pour notre réputation. Il joue en outre un rôle majeur dans l'attractivité touristique de la France et représente 13,5 % des dépenses des touristes étrangers ! Ces sujets ont longuement été travaillés avec les professionnels dans le cadre du comité de filière pour la restauration, que j'ai installé à la suite du bilan sur le contrat d'avenir.

La question de l'information des consommateurs sur les conditions de transformation des produits dans les restaurants est donc cruciale. Quand nous allons au restaurant, nous souhaitons tous savoir avec quels produits et comment les plats que nous mangeons ont été élaborés. Renforcer la transparence sur les conditions de fabrication est une nécessité, cela répond à une demande légitime des consommateurs.

Je souhaite donc que les professionnels qui transforment eux-mêmes leurs produits soient clairement identifiés et valorisés.

Le comité de filière pour la restauration a été chargé de traiter de façon globale les problématiques de la profession : la qualité, l'emploi, la transparence, les conditions de travail... De nombreuses réunions se sont tenues avec les professionnels, que je remercie pour la qualité de nos échanges et pour le caractère constructif du débat.

En conclusions de ces travaux, le Gouvernement a déposé un amendement pour définir dans la loi le « fait maison » et pour stabiliser juridiquement sa définition. Ceci afin qu'il retrouve tout son sens dans la restauration, aux yeux des consommateurs et dans la pratique des professionnels.

Cette mention, accompagnée d'un logo, que nous allons définir dans les prochaines semaines, permettra de mettre en valeur sur les cartes les plats transformés sur place à base de produits bruts et impulsera une dynamique positive pour le secteur.

Il s'agit là d'une proposition issue d'une réflexion collective qui a examiné d'autres pistes avant de retenir celle du « fait maison ».

La réponse du Gouvernement, c'est donc un dispositif simple :

- la valorisation du « fait maison » sur les cartes, pour la parfaite information du consommateur ;

- en parallèle, la modernisation et la simplification du titre de « maître-restaurateur ».

J'y suis attachée car il est le gage d'une cuisine réalisée sur place avec des produits majoritairement frais, par un cuisinier qualifié, et qu'il est porteur d'un signal positif. Je souhaite qu'il soit mieux connu du grand public et plus facile d'accès pour les professionnels, tout en conservant l'exigence de qualité qui en est le fondement. Je suis convaincue que nous pouvons ainsi inciter davantage de professionnels à entrer dans cette démarche, en effaçant certains critères peu pertinents.

Ce sont deux démarches complémentaires qui permettent de couvrir l'ensemble du secteur et qui l'inscrivent dans une dynamique allant vers plus de qualité et plus de transparence.

Article 4 bis A

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 236 étend le bénéfice de la mention « fait maison » aux activités de type « traiteur » et de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels ; il précise que l'obligation d'indiquer les conditions d'élaboration concerne les plats « faits maison » et ceux qui ne sont pas « faits maison », dans des conditions qui seront définies par voie règlementaire après concertation avec les professionnels ; et permet de prendre en compte le cas des ventes hors établissement, par exemple sur un marché.

Nous avons organisé une table-ronde sur ce sujet, qui soulève un vrai problème : la baisse de la qualité de la restauration et la place croissante de l'approvisionnement industriel. Les représentants des professionnels ont été très véhéments à cet égard, certains allant jusqu'à demander que soit retirée l'appellation de « restaurants » aux établissements ne réalisant pas eux-mêmes les plats qu'ils proposent. Le présent amendement me paraît très équilibré, et de nature à assurer une montée en gamme de l'offre de restauration.

Mme Renée Nicoux. - Le « fait maison » est un « plus » pour le restaurateur, et il en est conscient. Rendre cette mention obligatoire met en lumière certains questionnements, dont celui du contrôle. Je préfèrerais, pour ma part, que cette mention demeure facultative.

M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement soulève en effet un réel sujet, mais y apporte-t-il une vraie solution ? Il ne me semble pas utile de contraindre les restaurateurs à indiquer la mention « non fait maison ».

M. Jean-Jacques Lasserre. - En effet, il faut s'en remettre au libre choix du restaurateur quant à l'apposition de cette mention.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a été élaboré en concertation avec la filière. Les précisions y seront apportées par décret.

L'extension de l'obligation au « non fait maison » est une mesure très volontariste qui fait suite aux débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale. Elle permet d'éclairer le public sur la qualité des produits. Les contrôles, pour en avoir discuté avec la DGCCRF, seront relativement simples à réaliser.

M. Ladislas Poniatowski. - Je propose un sous-amendement tendant à supprimer le c).

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je n'y suis pas favorable. Les problèmes se multiplient sur le terrain, avec des restaurateurs présentant comme « faits maison » des plats qui ne le sont pas en réalité. Nous cherchons à accompagner une montée en gamme de l'offre, pourquoi craindre la transparence ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La qualité des produits proposés ne cesse de dégringoler, et la différence entre restauration traditionnelle et restauration industrielle de se creuser. Nous nous affaiblirions en ne votant pas cet amendement.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - L'amendement ne contraint pas à apposer un logo pour le « non fait maison » - obligation qui concernera seulement le « fait maison » - mais à faire état d'une mention, dont la teneur sera précisée par décret.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement n° 236 ainsi sous-amendé est adopté.

Les amendements n° 34 et n° 35 sont rejetés.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 144 vise à donner à la collectivité de Corse les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays.

L'amendement n° 144 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 27 étend le droit d'opposition au dépôt d'une marque aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 27 est retiré.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 145 ajoute l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à la liste des organismes consultés dans le cadre de la procédure d'homologation d'une indication géographique.

Mme Sylvia Pinel, ministre - Je propose un sous-amendement à l'amendement n° 145, consistant à le rédiger comme suit :

L'alinéa 27 est remplacé par l'alinéa suivant :

3° La consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime. A défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

II- En conséquence, supprimer l'alinéa 29.

M. Daniel Raoul, président. - Il s'agit là d'un amendement de séance, Madame la Ministre ...

L'amendement n° 145 est adopté.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - Je retire l'amendement n° 270, au profit de l'amendement n° 145 qui vient d'être adopté.

L'amendement n° 270 est retiré.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 146 permet aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives.

L'amendement n° 146 est adopté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 147 ouvre aux organismes de défense et de gestion la possibilité de disposer des prérogatives de protection du nom de l'indication géographique.

L'amendement n° 147 est adopté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 72 supprime une illustration, donnée dans le texte, de ce que peuvent être les caractéristiques qui permettent de reconnaître une indication géographique.

L'amendement n° 72 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

L'article 24 est adopté sans modification.

Article 25

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 218 apporte une clarification rédactionnelle, en isolant dans un nouvel article du code de la consommation les dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la DGCCRF.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n° 218 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 219, de nature rédactionnelle, tend, plutôt que de viser les contrats qui ne sont plus proposés, à faire référence aux contrats en cours, qui englobent ceux qui ne sont plus proposés mais continuent de produire leurs effets.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable, car certains contrats qui ne sont plus proposés ne sont pas non plus des contrats en cours. L'intérêt pratique de cette distinction est de permettre de sanctionner d'éventuelles pratiques du passé.

L'amendement n° 219 est rejeté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 25 bis

L'article 25 bis est adopté sans modification.

Articles 25 ter

L'article 25 ter est adopté sans modification.

Articles 26

L'article 26 est adopté sans modification.

Articles 27

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 28

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 220 est rédactionnel, dans le même esprit que le précédent ; j'imagine que l'avis va être également défavorable ...

M. Martial Bourquin, rapporteur. - En effet, défavorable !

L'amendement n° 220 est rejeté.

L'article 28 est adopté sans modification.

Article 29

L'article 29 est adopté sans modification.

Article 30

L'article 30 est adopté sans modification.

Article 31

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 32

L'article 32 est adopté sans modification.

Article 33

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 129 est rédactionnel.

L'amendement n° 129 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 34

L'article 34 est adopté sans modification.

Article 35

L'article 35 est adopté sans modification.

Article 36

L'article 36 est adopté sans modification.

Article 37

L'article 37 est adopté sans modification.

Article 38

L'article 38 est adopté sans modification.

Article 39

L'article 39 est adopté sans modification.

Article 40

L'article 40 est adopté sans modification.

Article 41

L'article 41 est adopté sans modification.

Article 42

L'article 42 est adopté sans modification.

Article 43

L'article 43 est adopté sans modification.

Article 44

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 130 est également rédactionnel.

L'amendement n° 130 est adopté.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 45

L'article 45 est adopté sans modification.

Article 45 bis

L'article 45 bis est adopté sans modification.

Article 46

L'article 46 est adopté sans modification.

Article 47

L'article 47 est adopté sans modification.

Article 48

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 221 tend à aligner les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF, créés par le présent article, sur ceux que détiennent les agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 78-6 du code de procédure pénale.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable à ce renforcement des garanties de procédures.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le Gouvernement est défavorable : on ne peut faire d'analogie entre les pouvoirs des agents de ces deux administrations, qui n'ont pas les mêmes pouvoirs de coercition.

M. Bruno Retailleau. - Je souscris à l'avis de la ministre, du fait d'un risque de constitutionnalité, révélé récemment pour ce qui concerne les procédures de contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dont l'instruction n'est pas suffisamment distinguée de la sanction. Donner à un agent de la DGCCRF un pouvoir d'officier de police judiciaire, c'est confondre ces pouvoirs d'instruction et de sanction, ce qui fragilise constitutionnellement le texte.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La DGCCRF connaît une séparation interne entre les services chargés de l'instruction et la commission des sanctions. Pour autant, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - La modification est de détail, mais néanmoins importante : les relevés d'identité ne peuvent être préventifs mais seulement à l'occasion d'un constat, contrairement à ce qui était le cas dans le texte d'origine. C'est ce qui est prévu pour les douaniers.

M. Bruno Sido. - On ne va pas donner à des agents de l'Etat les prérogatives des douaniers, qui sont exorbitantes d'ailleurs !

L'amendement n° 221 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 222 tend à encadrer plus précisément le rôle des personnes qualifiées auxquels la DGCCRF est amenée à faire appel lors de ses contrôles (ingénieurs, agents de l'AMF, etc.). Il précise ainsi que ces personnes, n'étant pas les agents enquêteurs, ne pourront pas effectuer eux-mêmes d'actes d'enquête. En outre, elles ne pourront pas utiliser les informations qu'elles recueillent en accompagnant les agents de la DGCCRF lors de procédures au cours desquelles elles seraient elles-mêmes dotées de pouvoirs d'enquêtes en vertu d'autres dispositions législatives.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable !

M. Bruno Retailleau. - Je trouve cela plutôt utile...

L'amendement n° 222 est adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 48 bis

L'article 48 bis est adopté sans modification.

Article 49

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis - L'amendement n° 223 encadre davantage les perquisitions natures réalisées dans les locaux professionnels.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les perquisitions nocturnes sont parfois nécessaires.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Je ne vois pas de raison de donner aux agents de la DGCCRF des pouvoirs que n'ont pas les policiers.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je me pose la question des interventions de la DGCCRF dans des établissements ouverts la nuit. Je suis favorable à leur contrôle, mais certains établissements à contrôler sont ouverts de nuit.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le gouvernement est défavorable à l'utilisation de cette procédure, non appropriée en droit de la consommation.

L'amendement n° 223 est rejeté.

L'article 49 est adopté sans modification.

Article 50

L'article n° 224 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

L'article 51 est adopté sans modification.

L'amendement n° 225 est rejeté.

L'amendement n° 226 est adopté.

Article 52

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 53

L'amendement n° 227 est retiré.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 228 tient compte de l'amendement tendant à rassembler en un même article les dispositions générales relatives au pouvoir d'injonction de la DGCCRF. Il tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s'inspire de la position retenue par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2011. Le texte transfère en effet tout un pan du droit de la consommation au juge administratif, alors que le Conseil constitutionnel permet de réserver, dans certains cas, au juge judiciaire le contentieux des sanctions administratives. Il y aurait sans cela un risque de divergence de jurisprudence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Enfin, contrairement à ce qu'on dit souvent, la procédure est souvent plus rapide devant le juge judiciaire.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je ne partage pas ce raisonnement. Le contentieux des sanctions est traditionnellement confié au juge administratif. C'est d'ailleurs une juridiction très compétente. Je propose que nous en restions au principe de la loi, c'est-à-dire un accroissement des pouvoirs de la DGCCRF et l'attribution du contentieux des sanctions au juge administratif.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Bruno Retailleau. - Merci à la commission des lois d'attirer notre attention sur ce point. La matière de base, c'est le droit des contrats et la vie des entreprises, peu habituées aux procédures écrites de la juridiction administrative. Le juge judiciaire serait plus protecteur.

M. Marc Daunis. - Je crains que, en introduisant le juge judiciaire, on ne perde un bloc de compétence qui est préservé avec le juge administratif.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Il faut justement préserver le bloc de compétences du juge judiciaire.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le juge constitutionnel a souligné - c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - que le contentieux des sanctions administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Je souligne aussi la compétence des agents de la DGCCRF.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Mon amendement n'est pas stigmatisant à l'égard des agents de la DGCCRF, mais préserve une nécessaire cohérence du contentieux et reprend une position déjà exprimée par notre assemblée.  Le Conseil constitutionnel le permettait dans la même décision.

L'amendement n° 228 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 229 vise à prévoir la publicité des sanctions administratives, comme ce qui avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. L'effet dissuasif est certain.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le gouvernement est défavorable à l'amendement n° 229. Une publication systématique des sanctions en réduirait l'effectivité : cela doit rester un choix.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il faut du doigté, pour ne pas publier systématiquement la sanction d'une erreur commise non intentionnellement par une PME.

M. Daniel Raoul, président. - Je propose que nous adoptions cet amendement en l'état pour le retravailler lors de l'examen en séance plénière.

L'amendement n° 229 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Afin de prévoir une répression adaptée à la particularité du système de consommation de masse, l'amendement n° 230 impose l'application de la règle de non cumul à toutes les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sans exception. Il s'agit d'ailleurs du dispositif retenu par le présent projet de loi à l'article 59, s'agissant des amendes prononcées en matière de manquements aux règles de la concurrence.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je m'interroge sur cet amendement ; je souhaiterais laisser une possibilité de cumul en fonction des cas.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - La règle de non-cumul des infractions en concours est conçue sur le modèle de celle applicable en droit pénal général et ne s'appliquerait que pour les amendes supérieures à 3 000 euros. Toutefois, ces amendes d'un montant inférieur à 3 000 euros représentent plus des trois quarts des amendes applicables en matière de consommation.

En outre, la règle de non cumul ne rend pas compte du fait qu'en matière de consommation de masse, les manquements sont susceptibles de se répéter plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le professionnel manque à son obligation d'information pour chaque produit qu'il vend.

Dans une telle situation, même si la DGCCRF ne le condamne qu'à 1 % de l'amende encourue, le professionnel pourrait avoir à acquitter 30 000 euros d'amendes, ce qui est hors de proportion avec la répression pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus grande. Ce faisant, le dispositif pose question au regard de l'exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines.

L'amendement n° 230 est rejeté.

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54

L'article 54 est adopté sans modification.

Article 55

L'article 55 est adopté sans modification.

Article 56

L'article 56 est adopté sans modification.

Article 57

L'article 57 est adopté sans modification.

Article 57 bis

L'article 57 bis est adopté sans modification.

Article 57 ter

L'article 57 ter est adopté sans modification.

Article 58

L'article 58 est adopté sans modification.

Article 59

L'amendement n° 231 est sans objet.

L'article 59 est adopté sans modification.

Article 60

Mme Sylvia Pinel, ministre. - L'amendement n° 69 rectifié tend à clarifier le caractère non obligatoire de l'accord interprofessionnel et à conserver la condition d'exister d'un accord interprofessionnel pour toute réfaction tarifaire résultant d'une non-conformité.

L'amendement n° 69 rectifié est adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 132 vise à renforcer l'effectivité du dispositif prévoyant que les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je partage l'objectif de cet amendement, mais la rédaction retenue risque de remettre en cause le principe de négociabilité du prix.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je retire l'amendement pour le retravailler en vue de l'examen en séance plénière.

L'amendement n° 132 est retiré.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 133 supprime un dispositif ajouté par l'Assemblée nationale qui réglemente à l'excès le processus de négociation commerciale.

L'amendement n° 133 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 135 tend à instaurer une nouvelle modalité unique de calcul du délai de paiement de 45 jours fin de mois et à supprimer le délai de 60 jours de mois à mois.

L'amendement n° 135 est adopté.

L'amendement n° 134 est sans objet.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 148 autorise les parties à fixer un délai de paiement inférieur au délai légal, même en l'absence d'accord interprofessionnel.

L'amendement n° 148 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 136 a pour but de ne pas interrompre les délais de paiements en cas de procédure d'acceptation ou de vérification.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je demande le retrait afin de retravailler l'amendement.

M. Daniel Raoul, président. - Je propose au contraire que nous l'adoptions en vue de le retravailler d'ici à son examen en séance publique.

L'amendement n° 136 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 137 a pour but de rendre plus efficace le dispositif de contrôle et d'alerte sur les délais de paiement, confié aux commissaires aux comptes. Il s'agit d'avoir une vision plus nette du comportement des entreprises tout au long de l'année en la matière. L'amendement oblige à donner une information à la fois sur les dettes fournisseurs et les créances clients. Et en donnant un pouvoir de vérification aux commissaires aux comptes, la modification législative introduite par cet amendement leur permettra d'accéder plus facilement aux systèmes d'information internes des entreprises sur les délais de paiement.

Mme Élisabeth Lamure. - Un dispositif était déjà prévu par la loi de modernisation de l'économie : pourquoi n'est-il pas appliqué ? Ce dispositif n'aura-t-il pas pour seul effet d'augmenter les honoraires perçus par les commissaires aux comptes ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les commissaires aux comptes nous ont dit que la loi n'était pas assez contraignante.

L'amendement n° 137 est adopté.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 bis

L'article 61 bis est adopté sans modification.

Article 62

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 151 est un amendement de simplification du commerce interentreprises. Le grossiste n'est bien souvent pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés. Dans le négoce de matériels électriques, par exemple, le nombre cumulé de produits référencés peut en effet se chiffrer en millions. C'est pourquoi il est proposé de permettre d'annexer à la convention annuelle, à défaut des barèmes eux-mêmes, les références sous lesquelles ceux-ci sont enregistrés et peuvent être consultés. Ces barèmes sont en effet le plus souvent accessibles sur des plates-formes électroniques mises à disposition par les fabricants.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je comprends l'intention de simplifier, mais les références changent tout le temps. Le gouvernement propose que les conditions générales de vente soient précisées dans la convention, car ce n'est pas toujours le cas en pratique, contrairement à l'objectif de transparence. Le barème de prix doit être joint à la convention. Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je demande en tout cas au gouvernement de travailler pour trouver un terrain d'entente.

L'amendement n° 151 est retiré, ainsi que les amendements n° 138, n° 139 et n° 140.

L'amendement n° 149 de précision est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 150 précise que la clause de renégociation doit indiquer ses conditions de déclenchement et s'appuyer sur des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. L'amendement précise que ces indices peuvent être produits par les interprofessions.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je demande le retrait de cet amendement car certains points sont encore à examiner, même si l'amendement n'est pas contraire à l'esprit du texte.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il y a actuellement une véritable tension entre les grandes surfaces et les agriculteurs. Je propose que nous adoptions l'amendement et que nous le retravaillions ensemble d'ici à l'examen en séance plénière.

M. Gérard Bailly. - Il faudrait également pouvoir prendre en compte les charges et pas seulement l'évolution des prix.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est surtout un problème de variation des coûts.

L'amendement n° 150 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 141 tend à réduire le formalisme de la renégociation de prix en cas de variations des cours des matières premières.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le gouvernement est très défavorable. Compte tenu du déséquilibre structurel de la chaîne agroalimentaire, il est nécessaire que la loi précise les objectifs de cette renégociation des conditions contractuelles.

M. Martial Bourquin. - Le Gouvernement veut protéger les plus faibles, mais ceux-ci ont justement peur d'un formalisme trop important. Je retire l'amendement afin de le retravailler.

L'amendement n° 141 est retiré.

L'amendement n° 142 est adopté.

M. Roland Courteau. - L'amendement n° 19 tend à lutter contre des pratiques contestables : certains négociants laissent le vin en cuve pendant des mois en attendant une baisse des prix afin de renégocier les contrats. Il s'agit de supprimer l'autorisation laissée aux accords interprofessionnels étendus à déroger à l'obligation de versement d'un acompte, représentant au moins 15 % du montant de la commande, au moment de la signature des contrats de première vente de vins. Cette obligation, prévue à l'initiative du Sénat par la loi de modernisation de l'économie, devait faire prévaloir une bonne pratique commerciale, mais cette mesure protectrice n'est pas appliquée, les accords interprofessionnels ayant très généralement utilisé la faculté de dérogation qui leur était ouverte. Cela constitue un témoignage éloquent du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants : c'est le pot de terre contre le pot de fer.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je m'interroge : qu'en pense l'interprofession ? De plus, cette mesure, qui part d'une situation locale, s'appliquerait sur tout le pays.

M. Gérard César. - J'y suis opposé. Cette mesure concernerait toute la France et risque de faire baisser le prix versé au producteur.

Mme Élisabeth Lamure. - Les accords interprofessionnels, où les producteurs et les négociants sont à égalité, sont le résultat d'un équilibre qui ne doit pas être remis en cause.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le gouvernement souhaite que cette question soit traitée dans le cadre de la prochaine loi sur l'agriculture.

M. Roland Courteau. - Je rappelle que, en 2008, le Sénat a adopté la disposition relative à l'acompte, mais le gouvernement avait fait rajouter la possibilité de dérogation par un accord interprofessionnel. De plus, cette proposition ne se limite pas à une région : j'ai le soutien de plusieurs organisations professionnelles.

M. Gérard César. - Cela différerait la signature des contrats : discutons-en dans la loi sur l'agriculture.

Mme Élisabeth Lamure. - Si les accords interprofessionnels y ont dérogé, c'est en accordant des compensations.

M. Daniel Raoul. - Je rappelle que les accords interprofessionnels sont adoptés à l'unanimité.

M. Ladislas Poniatowski. - Si on vote cet amendement, beaucoup de petits producteurs ne bénéficieront plus de contrats.

M. François Calvet. - L'amendement met l'accent sur un vrai problème, même s'il remet en cause un équilibre atteint.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je propose que nous organisions une table ronde sur les questions viticoles avant l'examen du projet de loi en séance publique. Dans cette attente, je demande le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 19 est adopté, ainsi que les amendements n° 20, et n° 21.

Les amendements rédactionnels n°s 152 et 153 sont adoptés.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 725 (2012-2013) relatif à la consommation.

M. Daniel Raoul, président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi avec la section 3 du chapitre III, c'est-à-dire les articles 22 bis à 22 sexies, puis nous reprendrons à a partir de l'article 62 bis A.

Article 22 bis

M. Gérard Le Cam. - L'amendement n° 6 supprime l'article 22 bis, car nous jugeons le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) inefficace.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce n'est pas mon opinion : avis défavorable.

L'amendement n° 6 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 195 précise que le RNCP, comme le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), est géré par la Banque de France et non « placé sous sa responsabilité ». C'est une garantie pour les emprunteurs comme pour les prêteurs ; c'est le cas en Belgique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous l'avions envisagé. Je préfère toutefois la souplesse de la formule actuelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 195 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 196 est un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il en a l'apparence mais la définition des consommateurs figure au début du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 est rejeté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 155 intègre deux députés et deux sénateurs au comité de gouvernance du RNCP. En effet, le phénomène du surendettement est au carrefour du droit de la consommation, du droit social et du droit bancaire, et le RNCP pourrait être amené à évoluer sur la base d'initiatives parlementaires. Les autres caractéristiques du comité restent définies par décret.

M. Daniel Raoul, président. - La présence de parlementaires dans des organismes extraparlementaires nous pose de sérieux problèmes ; notre collègue Plancade a été chargé de réfléchir à la question.

L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 251, accepté par le rapporteur, est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 197 supprime le mot « obligatoirement », inutile.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 197 est adopté.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 252 précise que la consultation du registre pour les personnes se portant caution est facultative et ne peut se faire qu'avant l'octroi d'un prêt à la consommation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 252 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 198 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 199 prévoit la consultation du RNCP par les établissements de crédit obligatoirement avant l'octroi d'un prêt immobilier et facultativement pour l'attribution de moyens de paiement et dans la gestion des risques de crédit. Il doit pouvoir être consulté dans chaque situation susceptible d'aggraver le niveau d'endettement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le gouvernement est défavorable, à ce stade, à cet élargissement. Il risque en effet de briser l'équilibre du RNCP au regard des exigences de la CNIL, de la CNCDH et du Conseil d'État, en favorisant la consultation du registre. Le mieux est l'ennemi du bien, comme l'ont montré les mésaventures qu'a connues le précédent gouvernement dans la gestion de fichiers. Je comprends la préoccupation de la rapporteure pour avis, mais une augmentation du nombre de consultations d'un fichier riche de 10 à 12 millions de personnes est trop risquée.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'étais favorable au principe, mais si l'amendement remet en cause l'équilibre général du texte, je suis prêt à revoir ma position.

Mme Élisabeth Lamure. - Il est paradoxal d'autoriser la consultation du RNCP pour l'attribution d'un crédit immobilier, alors que seuls les crédits à la consommation y figurent.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - C'est exact. Avis défavorable.

L'amendement n° 199 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 200 précise que la consultation du RNCP est payante, comme en Belgique - où cela coûte entre 40 et 50 centimes - de manière à financer ses coûts d'investissement et de fonctionnement. Ce coût, comme pour le FICP, ne pourra pas être facturé à l'emprunteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 254 et l'amendement n° 200, identique sont adoptés.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 255 rappelle que les établissements de crédit ne peuvent pas utiliser le RNCP à des fins de prospection commerciale.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 255 est adopté.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 256 demande que le fichier soit mis à jour quotidiennement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je comprends le souci d'efficacité de Michèle André, mais cela risquerait d'occasionner des contentieux. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les préoccupations de Michèle André rejoignent celles que nous avions eues sur le FICP dont les mises à jour, assez lourdes, ont lieu presque toutes les nuits. Il est difficile de garantir que le registre sera mis à jour quotidiennement...même si ce sera le cas en pratique.

L'amendement n° 256 est rejeté.

L'amendement n° 201 est sans objet.

Les amendements rédactionnels n°s 202 et n° 203 sont adoptés.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 204 supprime le mot « notamment », afin de fixer les données que le fichier contiendra, sans possibilité d'extension par le pouvoir réglementaire.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le législateur ne doit-il pas laisser une marge de manoeuvre au gouvernement, pour éviter tout risque de blocage juridique ? Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je salue la contribution de la commission des lois, qui élimine à raison les « notamment » ou les « en particulier », que traités et lois ne devraient jamais contenir.

M. Bruno Sido. - C'est du verbiage !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous préférons que la liste ne soit pas fermée : c'est pourquoi nous avons introduit ce « notamment », avec l'accord du Conseil d'État.

M. Bruno Sido. - En théorie ces termes ouvrent un texte ; en pratique, ils le ferment : le lecteur s'arrête à la liste.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - En tous cas, la commission des lois a l'habitude de supprimer ce type de mots.

L'amendement n° 204 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis- L'amendement n° 205 précise que l'identifiant attribué à chaque emprunteur fera partie des informations qui pourront figurer dans le RNCP.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela risque d'augmenter les risques d'atteinte à la vie privée. Le rapport Constans avait évoqué une possibilité de cryptage. Avis défavorable.

L'amendement n° 205 est rejeté.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 127 précise que les données inscrites dans le RNCP comportent le montant de la dette restant à rembourser et la durée restante du crédit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cela relève à nos yeux d'un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je le maintiens. Il s'agit d'une information importante pour apprécier l'endettement des ménages.

L'amendement n° 127 est adopté.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 257 précise que le registre indique, le cas échéant, qu'un crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 257 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 258 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 206 précise que le RNCP devra fonctionner sans délai, comme la centrale belge.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je partage la préoccupation de Nicole Bonnefoy, mais une telle précision me semble être un nid à contentieux. Avis défavorable.

L'amendement n° 206 est rejeté.

L'amendement n° 259 est sans objet.

L'amendement rédactionnel n° 207 est adopté.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 260 pose la question de l'identifiant, clé de voûte de l'ensemble du dispositif. Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu'il soit créé « à partir, notamment, de l'état-civil ». Qu'est-ce que cela signifie ? Il faut qu'il soit dérivé du NIR, comme le recommandait le comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement cible la difficulté technique principale du RNCP. Il présente une solution techniquement acceptable, mais qui juridiquement est dangereuse pour la vie privée. Dans les discussions au sein du groupe de travail, que nous avons eues l'an dernier, nous avons dû trouver un identifiant constitutionnel et efficace. Il faut maintenir cet équilibre. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le NIR, selon la CNIL, doit être cantonné au domaine social. Le Conseil d'État a émis de fortes réserves sur son utilisation. Pour être irréprochable, il faudrait l'utiliser avec un double, voire un triple hachage, ce qui augmenterait l'addition. Si le NIR est retenu, il n'y aura pas de RNCP.

L'amendement n° 260 est rejeté.

L'amendement n° 208 devient sans objet.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 253 précise que les informations du RNCP ne concernent pas les personnes qui se portent caution.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 253 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis- L'amendement n° 209 supprime une disposition de l'alinéa 61 satisfaite par l'alinéa 67.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ils ne se recoupent pas entièrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 210 précise que ce sont les prêteurs qui encourent une sanction pécuniaire s'ils ne satisfont pas à leurs obligations de déclaration ou de consultation. Il propose en outre de donner à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) le pouvoir de prononcer ces sanctions.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement est intéressant, mais j'en demanderai le retrait, afin que l'on puisse approfondir la question ensemble.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Je le maintiens, cela n'empêche pas de travailler ensemble.

L'amendement n° 210 est adopté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 211 prévoit un décret en Conseil d'État qui précise les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu'ils consultent le registre.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je comprends la visée de cet amendement, mais je suis défavorable aux amendements qui imposent une formalité supplémentaire en matière d'application réglementaire de la loi.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - S'il n'y a pas de décret, si ce n'est pas dans la loi, où seront ces dispositions ?

M. Bruno Sido. - Si je ne m'abuse, le gouvernement peut prendre un décret sans que cela soit prévu dans la loi.

L'amendement n° 211 est rejeté.

L'amendement de coordination n° 212 est adopté.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'amendement n° 68 ratifie l'ordonnance n° 2012-421 qui inscrit au FICP des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable, malgré le peu de goût des sénateurs pour les ordonnances.

L'amendement n° 68 est adopté.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 ter

L'amendement n° 7 de suppression est rejeté.

L'article 22 ter est adopté sans modification.

Article 22 quater

L'amendement n° 8 de suppression est rejeté.

L'amendement de coordination n° 213 est adopté.

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 quinquies

L'amendement n° 9 de suppression est rejeté.

L'amendement de précision n° 214 est adopté.

L'article 22 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 sexies

L'amendement n° 10 de suppression est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 215 assure la reprise au sein du RNCP des informations antérieures à sa mise en place, mais encore valides, figurant dans le FICP, dont l'extinction est organisée par le projet de loi.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable, car cela ralentirait la mise en oeuvre du nouveau registre.

L'amendement n° 215 est rejeté.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 216 reprend dans le RNCP le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de sa mise en place, comme l'a fait la centrale belge en trois mois. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de cette opération, qui serait financée par les prêteurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suis heureux d'avoir convaincu de l'intérêt du RNCP Mme Bonnefoy, qui veut maintenant l'enrichir. Cela serait toutefois compliqué et dangereux juridiquement : prendre en compte des informations collectées à une époque où le fichier n'existait pas pose un problème de libertés individuelles. Je rappelle que le délai de renouvellement des crédits renouvelables est d'un an. Cela sera donc rapide.

L'amendement n° 216 est rejeté.

L'amendement de précision n° 217 est adopté.

L'article 22 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 22 sexies

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 126 regroupe dans deux décrets en Conseil d'État, le cas échéant après avis de la CNIL, les mesures réglementaires de création du RNCP. Notre souci est de ne pas attendre pendant des années la parution des décrets.

L'amendement n° 126 est adopté et devient un article additionnel.

Article 62 bis A

L'article 62 bis A est adopté sans modification.

Article 62 bis

L'amendement n° 62 n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les magasins de producteurs ont un statut dérogatoire. Ils ne devraient être autorisés à commercialiser que les produits issus des exploitations qui y concourent : c'est le sens de notre amendement n° 143.

L'amendement n° 63 prévoit la remise par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur les différences de statut et de régime entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. La question est d'importance, mais je suis défavorable à un nouveau rapport.

Mme Élisabeth Lamure. - Ces amendements touchent directement les magasins de producteurs. Pourquoi leur interdire de vendre des produits qui ne viennent pas de leur production ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il peut y avoir concurrence déloyale.

Mme Élisabeth Lamure. - Cela pose un problème de fond : les producteurs qui s'installent en point de vente collectif doivent consentir des investissements importants. Les aides auxquelles ils sont éligibles ne sont pas élevées. Ils valorisent leur production, mais sont pénalisés lorsqu'ils vendent des produits fermiers qui ne sont pas les leurs. Sont pénalisés également les producteurs fermiers eux-mêmes, ainsi que les produits issus du commerce équitable, qui trouvent souvent un débouché dans les points de vente collectifs.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Sur le marché de ma ville, les producteurs qui vendent une majorité de produits non issus de leur production livrent une concurrence déloyale. Il faut limiter la vente de ce type de produits par les magasins de producteurs.

Mme Élisabeth Lamure. - Cette limitation existe !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je vois bien les situations auxquelles vous faites référence : les fromagers doivent pouvoir vendre du vin pour accompagner leurs produits... La réglementation limite à 20 % du stock de ces magasins les produits non issus de leur production. Une interdiction totale fragiliserait de nombreux producteurs. Des listes indicatives précisent que les produits vendus doivent être fermiers. Ces garanties me semblent suffisantes.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - S'il y a un seuil de 20%, j'accepte de retirer mon amendement, mais prenons garde aux abus !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'alinéa 4 de l'article 62 bis nouveau dispose que « les produits non issus du groupement et porteurs de la mention valorisante : 1° sont ceux définis à L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ; 2° ne peuvent représenter en valeur plus de 20 % du stock total des magasins de producteurs ; 3° doivent afficher clairement l'origine du produit et l'identité du producteur. »

L'amendement n° 143 est retiré.

L'amendement n° 63 est rejeté.

L'article 62 bis est adopté sans modification.

Article 63

L'article 63 est adopté sans modification.

Article 64

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'amendement n° 232 assure un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : l'entreprise doit connaître la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il est plus équilibré de calculer le chiffre d'affaires par référence à une moyenne de trois années que pour un seul exercice. Une disposition similaire a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la fraude fiscale.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 232 est adopté.

L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 65

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'amendement n° 233 est analogue au précédent.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous y sommes défavorable : une amende de 10% du chiffre d'affaires, c'est énorme.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - C'est le texte qui la prévoit, non notre amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - En outre, c'est un maximum, calculé sur les trois dernières années.

L'amendement n° 233 est adopté.

L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 66

L'article 66 est adopté sans modification.

Article 67

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'amendement n° 234 est analogue.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 234 est adopté.

L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 68

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les députés ont adopté un amendement du gouvernement limitant le stationnement des véhicules de tourisme avec chauffeur munies d'une réservation préalable à l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle, afin d'éviter l'engorgement des aéroports. L'amendement n° 81 renvoie au décret la fixation de cette durée de stationnement autorisé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous préférons donner force de loi à cette disposition, qui encadre une activité de commerce.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il faudra donc changer la loi à chaque nouveau changement d'heure ? L'exigence de souplesse exige de passer par le décret.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Certes, mais la mesure sera d'autant mieux acceptée qu'elle aura valeur législative.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Allons, ce n'est pas fondamental ! Et le décret est plus souple...

L'amendement n° 81 est adopté.

L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 69

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 82 est analogue. Nous discuterons avec le gouvernement ultérieurement.

L'amendement n° 82 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 83 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 84 étend le dispositif de l'amendement n° 81 aux mototaxis.

L'amendement n° 84 est adopté.

L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 70 A

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'article 70 A, introduit par les députés, porte sur les organismes évaluateurs des hôtels. La décision de classement d'un hôtel est prise par Atout France après la visite d'un organisme certificateur. Celui-ci ne peut commercialiser auprès des exploitants d'hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de service concomitamment à l'évaluation. L'article 70 A prolonge cette interdiction pendant une durée de deux ans à compter de la décision de classement.

Cette disposition laisse entendre que le système actuel de classement fonctionne mal, alors que la procédure d'accréditation par le Comité français d'accréditation prévoit déjà des contrôles drastiques. Elle risquerait en outre de conduire à la sortie des cabinets les plus organisés et, au vu du faible nombre d'organismes évaluateurs par rapport au nombre élevé d'hôtels, de nuire à la qualité des contrôles. Mon amendement n° 85 supprime donc cet article.

L'amendement n° 85 est adopté et l'article 70 A supprimé.

Article 70

L'article 70 est adopté sans modification.

Article 71

L'article 71 est adopté sans modification.

Article 72

L'article 72 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 72

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 16 rétablit les installations auxiliaires de contrôle technique pour les véhicules lourds.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je suis défavorable à ce cavalier relatif aux centres de contrôle technique. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle technique doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. Jusqu'à peu, une dérogation était prévue pour les installations dites auxiliaires et pour les seuls centres de contrôle rattachés à un réseau national de contrôle agréé.

Le Conseil d'État a jugé le 21 octobre 2011 que cette dérogation n'était pas conforme au principe d'égalité. En conséquence, le décret du 12 octobre 2012 l'a supprimée. Elle n'était d'ailleurs pas nécessaire puisque le maillage est satisfaisant : entre 2005, date à laquelle le maillage permettait déjà de réaliser la totalité des visites techniques, et 2012, les centres spécialisés sont passés de 163 à 336.

M. Jean-Claude Lenoir. - On ne peut pas traiter les poids lourds comme les véhicules légers. La suppression de ces centres inquiète légitimement les sociétés de transport routier, particulièrement touchées par la crise. Les poids lourds roulant bien davantage que les véhicules légers, ce serait en outre contraire aux engagements du Grenelle de l'environnement et entretiendrait une certaine confusion.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le principe d'égalité commande que l'on traite les deux catégories de véhicules de la même façon. Mon propre département est très rural, et je vous assure que le maillage est bon. Les centres de contrôle technique pouvant accréditer des réparations, il est indispensable de garantir leur indépendance.

M. Jean-Claude Lenoir. - Invoquer le principe d'égalité entre les véhicules légers et les poids lourds est pour le moins étonnant. On ne fait qu'alourdir les charges pesant sur les sociétés de transport routier, déjà fragiles.

M. Bruno Sido. - Le risque est de favoriser la constitution de monopoles en zone rurale : l'unique centre de contrôle pratiquera les prix qu'il souhaite...

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les professionnels eux-mêmes jugent le réseau des centres de contrôle suffisamment dense ! Quant au principe d'égalité, il s'applique entre les territoires, et non entre les véhicules. Le risque de monopole est réel, sur la réparation comme sur le contrôle technique.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous dites que les professionnels se satisfont du réseau : sur le fondement de ce qui m'est rapporté, je soutiens fermement le contraire !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous avons conduit de très nombreuses auditions. Les centres de contrôle techniques ont été jugés suffisamment nombreux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne nous sommes pas saisis tous seuls de ce problème, nous avons été sollicités !

L'amendement n° 16 est rejeté.

Mme Élisabeth Lamure. - Les distributeurs automobiles opèrent hors de tout cadre juridique clair. L'amendement n° 17 encadre opportunément les contrats entre constructeurs et distributeurs et garantit leur sécurité juridique.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - C'est à nouveau un cavalier. Les professionnels de la distribution automobile s'inquiète de l'arrivée à échéance, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile, en vigueur depuis dix ans. Ils craignent la disparition de l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur, de la durée minimale de préavis avant la résiliation, et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix.

Avis défavorable : d'une part, les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats. D'autre part, certaines dispositions posaient problème : la liberté de choix de son successeur par le concessionnaire n'a par exemple pas enrayé la concentration des concessionnaires au niveau régional.

L'amendement n° 17 est rejeté.

M. Daniel Raoul, président. - Examinons dès à présent les amendements n° 261 et262 de Michèle André.

Article additionnel après l'article 72 quater

Mme Michèle André, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement n° 261 soumet la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) à un avis public des commissions des finances des deux assemblées.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 261 est adopté et devient un article additionnel.

Article 72 sexies

Mme Michèle André, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement n° 262 précise que les augmentations de l'étendue de la garantie que pourra exiger l'Arjel des opérateurs seront proportionnées à la mesure des avoirs exigibles des joueurs.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 262 est adopté.

L'article 72 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Daniel Raoul, président. - Nous reprenons à l'article 72 bis.

Article 72 bis

L'amendement rédactionnel n° 238 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 41 relatif à la vente liée répond aux objectifs de couverture de la 4G comme nous l'avons fait pour le très haut débit.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement autorise d'abord la vente liée entre un terminal de communications électroniques et un service d'abonnement. Or rien ne s'y oppose dans la loi, et les opérateurs proposent d'ailleurs tous ce type de vente liée, qui permet au consommateur d'amortir l'achat d'un téléphone portable, contre un engagement d'une durée de douze ou 24 mois. Le seul opérateur qui ne le propose pas, Free, pourrait le faire pour les services 4G, qui nécessitent des terminaux plus chers.

L'amendement dispose ensuite que ce type de vente ne relève pas d'un contrat de crédit, en référence au recours qui avait été formé par Free contre SFR. Or Free a été débouté par le tribunal de commerce de Paris : la question est donc tranchée. Si l'on veut légiférer sur ce point, mieux vaudrait modifier l'article L. 311-3 du code de la consommation, en ajoutant ce type de vente liée aux dérogations au régime du contrat de crédit.

L'amendement n° 41 est retiré.

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 72 bis

M. Bruno Sido. - Mon amendement n° 24 définit le contrat électronique pour autrui, et dispose que toute modification de celui-ci doit être explicitement acceptée par son souscripteur. Le cas de figure typique est celui du parent qui achète un téléphone portable à son enfant : ce dernier peut modifier le contrat ou acheter des services en ligne sans que le titulaire de l'abonnement n'en sache rien. Au final, les factures s'envolent. La méconnaissance de l'accord exprès du souscripteur de l'abonnement serait sanctionnée par sa révocation ad nutum.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement, qui reprend une proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, est inutile : il ressort déjà du droit des contrats que seuls les signataires d'un contrat peuvent le modifier. Le texte proposé n'apporte donc aucune garantie supplémentaire aux consommateurs.

L'utilisation des services de communications électroniques par les plus jeunes soulève de nombreuses questions souvent complexes car reposant sur la confiance établie entre un parent et ses enfants. Le Conseil national de la consommation (CNC) rendra prochainement un avis sur ce point. Attendons-le avant de nous prononcer.

M. Bruno Sido. - Je vous parle de faits réels ! Les souscripteurs de ces contrats ne donnent pas toujours leur accord aux modifications qui leur sont apportées. Les enfants sont intelligents et les identifiants d'accès au compte de l'abonné, lorsqu'ils sont exigés, sont souvent envoyés directement sur le téléphone... A la vérité, les opérateurs « se font un argent fou » sur le dos de consommateurs qui n'en peuvent mais !

Qu'attendez-vous vraiment de l'avis du CNC ? Ma proposition, même si elle nous met à dos les opérateurs de téléphonie mobile, n'a tout de même rien de compliqué ! Le président de l'association des tiers dignes de confiance m'a écrit personnellement pour m'apporter son soutien.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cette mesure est difficile à appliquer. Il en va de la responsabilité des parents. Mes enfants ont par exemple un forfait bloqué. Attendons l'avis du CNC.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je partage l'avis du rapporteur. Le CNC a toute l'expertise requise pour étudier cette question. Son avis sera précieux.

L'amendement n° 24 est rejeté.

Article 72 ter

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 237 renforce l'obligation d'information des opérateurs à l'égard des utilisateurs de services de communications électroniques. Le II pose toutefois problème. D'une part, il abaisse le standard de protection des consommateurs, et prévoit une intervention conjointe de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Or seule celle-ci est compétente, mais ses moyens ont diminué. Si elle peut assurer cette mission supplémentaire, les conflits de compétence ne sont pas à exclure.

D'autre part, cet article retire à l'Arcep ses moyens d'intervention au titre de l'information extracontractuelle des consommateurs. C'est contraire à l'esprit d'une directive communautaire, et prive de base légale l'intervention future de l'Autorité pour mesurer et surveiller la qualité de service des opérateurs, et ainsi s'assurer de leur respect de la neutralité du Net. L'amendement n°  237 supprime donc ces dispositions.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La répartition des tâches entre l'Arcep et la DGCCRF relève de l'effort de simplification voulu par le président de la République. La loi clarifie de manière satisfaisante leurs compétences respectives. Les craintes du rapporteur sur les moyens de la DGCCRF apparaissent légitimes, mais je rappelle que ses effectifs ont été stabilisés, que la loi de finances à venir consolidera sans doute ces efforts, et que le dernier comité interministériel de modernisation de l'action publique a chargé l'inspection générale des finances de réfléchir à l'organisation territoriale de cette direction et, à rebours de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, au redéploiement de ses effectifs sur le terrain.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Si ces questions sont réglées, et si la DGCCRF obtient les moyens d'exercer ses missions, je retire l'amendement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Bercy entend donner à ses agents les moyens de travailler. Je me suis engagé à redéployer les effectifs sur le terrain.

L'amendement n° 237 est retiré.

L'article 72 ter est adopté sans modification.

Article 72 quater

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'alinéa 4 vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs : cela paraît excessivement large. Il n'est pas question de menacer les nombreux concours qui réunissent des participants autour d'activités sportives ou ludiques et dont l'organisation est souvent réglementée par d'autres textes comme le code du sport. L'interdiction des skill games se justifie toutefois en raison des phénomènes d'addiction ou de fraude qu'ils peuvent représenter - un joueur pouvant se mesurer à un autre muni d'un logiciel lui assurant la victoire.

L'amendement n° 78 limite donc l'interdiction aux jeux d'adresse pour lesquels un appareil est utilisé, ce qui inclut par exemple les jeux en ligne ou les jeux avec des machines, à l'exclusion des concours sportifs ou littéraires.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La menace des concours sportifs ou littéraires est infondée, car la jurisprudence a toujours refusé de les assimiler à des jeux d'argent, et le gouvernement n'entend pas la remettre en cause. Je ne manquerai pas d'éclairer ses intentions sur ce point en séance. De plus, l'application aux jeux en ligne de la notion d'appareil de jeu ne semble pas assurée, alors que ces derniers posent un vrai problème. Je plaide pour la rédaction originelle.

Mme Élisabeth Lamure. - La notion d'appareil de jeu est imprécise. De plus, les problèmes d'addiction se développent surtout autour des jeux en ligne. Sur ce point, l'amendement est muet.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je retire l'amendement pour réétudier la question avec le ministère.

L'amendement n° 78 est retiré.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 79 rectifié répond aux vives inquiétudes qu'a suscitées l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale. Les loteries ou jeux-concours organisés par exemple par des journaux n'ont pas à être interdits par le code de la sécurité intérieure, lequel vise des jeux pouvant créer un sentiment d'addiction, voire faciliter le blanchiment ou la fraude. Ces jeux-concours ont une dimension ludique et favorisent la fidélisation des lecteurs.

En outre, l'amendement rappelle que les loteries publicitaires ou promotionnelles avec obligation d'achat sont licites par dérogation au code de la sécurité intérieure. C'est vrai depuis 2011, par transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, à condition que l'opération ne soit pas déloyale.

Enfin, l'article 72 quater prohibe les loteries qui demandent un sacrifice financier, c'est à dire une dépense initiale, même lorsque cette dépense est très faible et que l'opérateur propose le remboursement de ces frais. Elle ne doit pas s'appliquer aux loteries promotionnelles : si l'organisateur propose le remboursement des frais d'affranchissement, cela doit être autorisé. C'est la position de longue date du juge.

L'amendement n° 79 rectifié est adopté.

L'amendement n° 14 devient sans objet.

M. Ladislas Poniatowski. - L'article 2 de la loi du 12 mai 2010 dispose qu'« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ». Sur ce fondement, la Cour d'appel de Toulouse a estimé dans un arrêt du 17 janvier 2013 que le poker n'était pas un jeu de hasard. L'article 72 quater étend la notion de jeu de hasard afin d'englober des jeux tels que le poker, pour lesquels le hasard intervient de manière significative mais non majoritaire.

Pour atteindre cet objectif, cet article 72 quater a modifié l'article 2 de la loi du 12 mai 2010 en qualifiant de jeux de hasard ceux qui sont dus partiellement au hasard. Or cette notion d'intervention partielle du hasard est beaucoup trop large et contredit la jurisprudence, qui a toujours estimé que les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière non significative n'étaient pas des jeux de hasard, comme un tournoi de pêche, par exemple.

L'amendement n° 28 remplace « même partiellement » par « de manière significative » : c'est légaliser les compétitions dans lesquels le hasard intervient de manière non significative, tout en interdisant ceux dans lesquels il intervient de manière significative, comme le poker.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le ministre a déclaré oralement que ces jeux n'étaient pas concernés par le texte. Des règlements spécifiques encadrent les tournois de pêche et les loteries. Maintenir dans la loi les nuances de hasard favorisera le maintien de la jurisprudence.

M. Ladislas Poniatowski. - Elle englobe tout !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le problème réside dans les risques d'addiction et de blanchiment. Les concours de pêche et les loteries organisées par les magazines de mode ne sont donc pas concernés. Avis défavorable aux amendements identiques nos 28 et 61 identiques.

Les amendements nos 28 et 61 sont rejetés.

M. Ladislas Poniatowski. - Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries, dont le gagnant est déterminé par le hasard, et les concours, dont le gagnant est déterminé par l'habileté. Les concours payants, par exemple les compétitions sportives avec un droit d'entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis, ont toujours été autorisés, tandis que les loteries payantes sont interdits, sauf exceptions. Or l'article 72 quater supprime cette distinction historique entre les concours et les loteries.

L'interdiction des concours payants aurait un impact important sur de nombreux secteurs d'activité, car elle rendrait en effet illicite tous les concours et compétitions faisant l'objet d'un droit d'inscription ou nécessitant un sacrifice financier pour y participer. De plus, cette interdiction déstabiliserait une partie des divertissements populaires.

L'amendement n° 31 précise que les jeux visés à l'article L. 322-2-1, concernent « les jeux de hasard, qui ne sont pas des concours » permettra de distinguer les jeux de hasard, pour lesquels le savoir-faire du joueur intervient, des concours pour lesquels le hasard n'intervient pas. Le ministre a beau nous rassurer oralement, je crains que l'interprétation qui sera faite de la loi ne menace tous les jeux et concours.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le fond. L'amendement que je redéposerai clarifiera ces dispositions.

L'amendement n° 11 est rejeté.

L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 64 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski. - Je ne retire pas l'amendement de repli n° 30, qui dispose que la liste des dérogations est établie par décret. Il vous laisse la main, monsieur le ministre.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il est satisfait.

L'amendement n° 30 est rejeté, ainsi que les amendements nos 12 et 65, identiques.

M. Daniel Raoul, président. - Les amendements nos 13, 29 et 66 sont analogues.

M. Ladislas Poniatowski. - Mon amendement n° 29 est différent. La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l'article L 120-1 du Code de la consommation. Or l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n'est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005. Mon amendement introduit cette exception, par un renvoi à l'article L 121-36 du Code de la consommation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ces amendements clarifient à juste titre l'articulation entre les règles autorisant les loteries publicitaires et celles qui prohibent les autres loteries. Il est toutefois préférable d'inscrire cette dérogation dans le code de la consommation, qui régit les loteries publicitaires : c'est ce que propose mon amendement n° 79 rectifié, que vous avez voté.

Mme Élisabeth Lamure. - Êtes-vous sûr qu'il ne supprime pas les opérations commerciales ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Oui.

L'amendement n° 13 est rejeté, ainsi que les amendements nos 29 et 66.

L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.

L'article 72 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 72 quinquies est adopté sans modification.

L'article 72 sexies est adopté sans modification.

L'article 72 septies est adopté sans modification.

L'article 72 octies est adopté sans modification.

L'article 72 nonies est adopté sans modification.

L'article 72 decies est adopté sans modification.

L'article 72 undecies est adopté sans modification.

L'article 72 duodecies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 72 duodecies

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 77 est de coordination.

L'amendement n° 77 est adopté et devient un article additionnel.

Article 72 terdecies

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 86 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur un sujet étranger à la consommation.

L'amendement n° 86 est adopté et l'article 72 terdecies est supprimé.

Article 73

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La phrase « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen » n'a aucune portée normative. L'amendement n° 87 la supprime.

L'amendement n° 87 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les amendements nos 88 et 235 suppriment l'habilitation donnée au gouvernement à refondre le code de la consommation. C'est la troisième du genre, après celle donné en 2008 à l'occasion de la loi Chatel, puis celle de 2010 à l'occasion de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Les deux précédentes habilitations n'ont pas été satisfaites : le gouvernement n'a pas publié d'ordonnances.

Or l'article 73 ne se contente pas de renouveler la demande formulée en 2008 et 2010 : il étend le champ au groupement, à l'harmonisation et à l'unification des dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête. Je vous propose de cantonner l'habilitation à la recodification à droit constant du code de la consommation : d'une part car il convient de ne pas dessaisir le Parlement du débat portant sur les pouvoirs d'enquête. D'autre part, il est curieux que le gouvernement demande d'élargir le champ de l'habilitation alors qu'il n'a pas été capable, à deux reprises, de publier l'ordonnance de recodification.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je suis d'accord avec le rapporteur et j'ai déposé un amendement identique n° 235.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les échecs de 2008 et de 2010 n'impliquent pas que ce gouvernement échouera ! Les échecs passés ne font nullement obstacle aux succès futurs. Nous ne dessaisissons pas le Parlement sur ce point, puisque le chapitre V du texte améliore la distribution des pouvoirs d'enquête. Nous parachevons ainsi un très ancien travail de rapprochement de deux administrations.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le dessaisissement du Parlement sur les pouvoirs d'enquête est tout de même un vrai sujet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Vous n'êtes dessaisis de rien, puisque c'est vous qui votez !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Dans le projet de loi, des pouvoirs d'enquête sont déjà prévus ; il n'y a donc pas lieu de prévoir une habilitation pour les mettre en place.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous souhaitons qu'il y ait un seul régime de pouvoir d'enquête. Cela parachèverait un travail ancien et important de refonte. Cette dernière étape est essentielle.

Mme Élisabeth Lamure. - J'aimerais en savoir davantage sur le délai de ce travail de refonte. Il se jauge en années !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les ordonnances devraient être publiées dans un délai de vingt-quatre mois. Elles harmoniseraient l'ensemble du projet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En effet. Nous avons déjà pris contact avec M. Labetoulle, président de la commission supérieure de codification. Aidez-nous. Lorsque des contentieux sont possibles, ce sont les tricheurs qui en profitent.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - J'entends l'engagement du gouvernement d'aboutir dans les vingt-quatre mois. Les pouvoirs d'enquête, le rôle de la DGCCRF, celui des tribunaux administratifs, le montant des peines, ont été définis. Je suis prêt à retirer mon amendement.

M. François Calvet. - On saura rappeler cet engagement !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Cette réforme de fond aurait dû figurer dans le texte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous viendrons en rendre compte devant le Parlement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Vu l'engagement important du gouvernement, je propose de retirer les deux amendements. Sinon, avis défavorable sur l'amendement n° 235.

M. Marc Daunis. - Réfléchissons. La commission au fond retire son amendement ; la commission pour avis maintient le sien ; le gouvernement prend un engagement important ; mais demander aux parlementaires de restreindre ses pouvoirs d'enquête est un peu compliqué. Notre collègue de la commission des lois ne pourrait-elle pas retirer son amendement et examiner avec le ministre si cette privation des pouvoirs d'enquête ne peut pas être évitée, avant que nous nous prononcions sur cet amendement gênant ?

M. Ladislas Poniatowski. - Nous vous laissons régler vos comptes entre vous et ne participerons donc pas à ce vote.

M. Daniel Raoul, président. - Vous pariez sur le fait que les mêmes causes produisent les mêmes effets ?

M. Ladislas Poniatowski. - J'annonçais simplement notre position.

L'amendement n° 88 est retiré.

L'amendement n° 235 est rejeté.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce vote défavorable n'enlève rien aux engagements du gouvernement.

L'amendement de précision n° 101 est adopté.

L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Élisabeth Lamure. - Au terme de nos travaux, je ferai remarquer que notre groupe a été le plus constructif possible afin de répondre à la demande des consommateurs. Mais les débats se sont déroulés dans un drôle de climat : manque d'unité, ou du moins manque de coordination entre rapporteurs et rapporteurs pour avis... Tout cela donne une impression d'absence de cap. Nous ne voterons toutefois pas contre ce projet de loi, et choisirons une abstention bienveillante.

M. Marc Daunis. - Rassurons nos collègues. Nous avons voulu laisser vivre un débat sur un sujet qui le méritait. Je les rejoins sur un point cependant : les commissions pour avis peuvent avoir un rôle perturbateur. Cela nous invite non pas à une réflexion interne à la majorité, mais sur le dimensionnement du travail collectif et du rôle des commissions saisies pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Les commissions pour avis auraient été perturbatrices ? Cela n'a pas été la volonté de la commission des lois, qui n'a déposé des amendements que pour enrichir le texte, ce qui naturellement ne remet pas en cause le projet de loi. Nous avions beaucoup travaillé sur l'action de groupe dans le cadre de l'examen du texte de Frédéric Lefebvre, ou sur le RNCP ; nous voulions rester fidèles aux dispositions adoptées par le Sénat en 2011 et nous voulions sécuriser juridiquement certains éléments délicats. C'est le rôle du Parlement de parlementer. Il y aura d'autres lectures, j'espère dans de meilleures conditions.

M. Yannick Vaugrenard. - Ce qu'on attend de nous, c'est que nous arrêtions de nous regarder le nombril. Ce texte est équilibré, en faveur des consommateurs comme des entreprises. Sur la forme, l'examen a été un peu rapide. Mais sur le fond, c'est une avancée, notamment sur son socle : le fichier positif et l'action de groupe. Beaucoup en ont rêvé, nous sommes en train de le faire ! Je retiens la conclusion très positive d'Elisabeth Lamure. Je remercie enfin les rapporteurs et les rapporteurs pour avis.

M. Marc Daunis. - Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés. Je n'ai pas dit que les commissions pour avis avaient un rôle perturbateur, mais que nous devions réfléchir sur les modalités du travail entre les commissions. Pour le reste, et nonobstant les circonstances, la qualité du débat a été remarquable. Nous avons pris le temps de l'échange et d'un travail au fond.

M. Joël Labbé. - Ce projet de loi était attendu, voire espéré. Nous avons des exigences à son égard. Les perturbations viennent surtout d'un calendrier beaucoup trop serré. S'il faut chercher des améliorations, c'est dans cette direction. Nous avons confiance dans les engagements du gouvernement. Nous porterons en séance certains sujets que nous avons évoqués.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous votons aujourd'hui un projet de loi complexe et important ; tous le savent, même ceux qui s'abstiennent pour des raisons politiques. Il touchera la vie de nos concitoyens au quotidien : leur pouvoir d'achat, leurs droits, les situations sans issue dans lesquelles ils pouvaient se retrouver. Je remercie les sénatrices et les sénateurs d'avoir autant participé aux auditions, qui auront été l'occasion de rencontrer la société civile. Nous avons suivi une méthode intéressante : en incluant l'opposition, nous avons pu dégager des consensus sur des questions qui dépassent les clivages droite-gauche. Le Sénat a mis son empreinte sur ce projet, qui est équilibré : en faveur des consommateurs, mais aussi du pays de producteurs que nous voulons être. Lorsque l'économie de marché a des ratés, lorsqu'elle met en cause la vie de nos concitoyens, il faut la réguler.

M. Gérard Le Cam. - Sans nous interdire de le voter en séance, nous nous abstiendrons aujourd'hui. Nous partageons beaucoup de points de ce projet, mais pas deux ou trois...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je vous remercie pour la qualité des échanges. Je suis très heureux que vous choisissiez de vous abstenir : c'est choisir de ne pas voter contre. Les consommateurs sont aussi responsables du fait que l'on se retrouve plus facilement sur ce sujet que sur des sujets qui clivent davantage. Mais cela n'empêche pas qu'il s'agisse d'un texte très politique, car il parle aux Français et concerne leur quotidien. Je remercie les services du Sénat, les collaborateurs de groupes et les services qui m'ont accompagné, notamment la DGCCRF.

Le projet de loi est adopté.

M. Daniel Raoul, président- Nos échanges ont été parfois un peu vifs, mais je me félicite de la qualité du travail accompli.

Nous nous retrouverons pour examiner les amendements le mardi 10 septembre à 13h30, puis à l'issue de la séance publique de l'après-midi et le mercredi 11 septembre au matin.

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

236

Cet amendement concerne la mention "fait maison" dans la restauration.

Adopté avec modification

M. LEFÈVRE

34

Cet amendement vise à rendre facultatif l'affichage de la mention "fait maison".

Rejeté

Mme LAMURE

35

cet amendement vise à rendre facultatif la mention "fait maison".

Rejeté

Article 22 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

7

 

Rejeté

Article 22 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

8

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

213

 

Adopté

Article 22 quinquies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

9

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

214

 

Adopté

Article 22 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

10

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

215

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

216

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

217

 

Adopté

CHAPITRE IV

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FAUCONNIER, rapporteur

144

 

Adopté

Mme LAMURE

27

 

Retiré

M. FAUCONNIER, rapporteur

145

 

Adopté

M. FICHET

270

 

Retiré

M. FAUCONNIER, rapporteur

146

 

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur

147

 

Adopté

M. FAUCONNIER, rapporteur

72

 

Adopté

CHAPITRE V

Section 1

Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

218

 

Adopté

Mme BONNEFOY

219

 

Rejeté

Article 28

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

220

 

Rejeté

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

129

 

Adopté

Article 48

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

221

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

222

 

Adopté

Article 49

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

223

 

Rejeté

Article 50

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

224

 

Adopté

Article 52

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

225

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

226

 

Adopté

Section 4

Article 53

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

227

 

Retiré

Mme BONNEFOY

228

 

Rejeté

Mme BONNEFOY

229

 

Adopté

Mme BONNEFOY

230

 

Rejeté

Article 59

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

231

 

Retiré

Article 60

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Le Gouvernement

69

 

Adopté

Article 61

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

132

 

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

133

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

135

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

134

 

Satisfait ou sans objet

M. M. BOURQUIN, rapporteur

148

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

136

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

137

 

Adopté

Article 62

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

151

 

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

138

 

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

139

 

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

140

 

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

149

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

150

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

141

 

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

142

 

Adopté

M. COURTEAU

19

 

Adopté

M. COURTEAU

20

 

Adopté

M. COURTEAU

21

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

152

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

153

 

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 62

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

154

 

Retiré

Article 62 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. REICHARDT

62

 

Rejeté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

143

 

Retiré

M. REICHARDT

63

Rapport au Parlement sur les différences de statuts entre commerçants et agriculteurs pratiquant la vente directe

Rejeté

Section 5

Article 64

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

232

Calcul sur la moyenne triennale du chiffre d'affaire de la pénalité de 10 %

Adopté

Article 65

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

233

Calcul sur la moyenne triennale du chiffre d'affaire de la pénalité de 10 %.

Adopté

Article 67

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme BONNEFOY

234

Calcul sur la moyenne triennale du chiffre d'affaire de la pénalité de 10 %.

Adopté

CHAPITRE VI

Section 1

Article 68

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

81

Renvoi au décret de la fixation de la durée pendant laquelle les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) munies d'une réservation, peuvent stationner dans les aérogares

Adopté

Article 69

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

82

Renvoi au décret de la fixation de la durée pendant laquelle les taxis exerçant leur activité sur réservation peuvent stationner dans les aérogares

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

83

Amendement rédactionnel

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

84

Renvoi au décret de la fixation de la durée pendant laquelle les motos-taxis munis d'une réservation peuvent stationner dans les aérogares

Adopté

Section 2

Article 70 A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

85

Suppression de l'article

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 72

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BEAUMONT

16

Exception en zone rurale diffuse et pour les poids lourds à l'interdiction d'exercice de l'activité d'un centre de contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile.

Rejeté

M. DOLIGÉ

17

Statut de la distribution automobile

Rejeté

Article 72 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

238

 

Adopté

Mme LAMURE

41

Autorisation exprès de la vente liée entre un terminal de communications électroniques et un service d'abonnement s'y rapportant, et précision qu'elle ne relève pas d'un contrat de crédit.

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 72 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO

24

Création d'un cadre juridique pour l'abonnement à un service de communications électroniques souscrit en faveur d'un tiers.

Rejeté

Article 72 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

237

 

Retiré

Article 72 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

78

Prohibition des « jeux d'adresse » à ceux qui font intervenir des machines de jeu.

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

79

Dérogation à la prohibition générale des loteries pour les loteries publicitaires.

Adopté

M. REVET

14

Limitation de la prohibition des loteries aux jeux où l'espérance du gain est due « de manière significative », et non « même partiellement », au hasard.

Rejeté

M. PONIATOWSKI

28

Limitation de la prohibition des loteries aux jeux où l'espérance du gain est due de « manière significative », et non « même partiellement », au hasard.

Rejeté

Mme DES ESGAULX

61

Limitation de la prohibition des loteries aux jeux où l'espérance du gain est due de « manière significative », et non « même partiellement », au hasard.

Rejeté

M. REVET

11

Exclusion des concours du champ de l'interdiction des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

Retiré

M. PONIATOWSKI

31

Exclusion des concours du champ de l'interdiction des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

Retiré

Mme DES ESGAULX

64

Exclusion des concours du champ de l'interdiction des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

Retiré

M. REVET

12

Etablissement par décret d'une liste d'exceptions au principe selon lequel le sacrifice financier est établi même en cas de possibilité de remboursement ultérieur.

Rejeté

M. PONIATOWSKI

30

Etablissement par décret d'une liste d'exceptions au principe selon lequel le sacrifice financier est établi même en cas de possibilité de remboursement ultérieur.

Rejeté

Mme DES ESGAULX

65

Etablissement par décret d'une liste d'exceptions au principe selon lequel le sacrifice financier est établi même en cas de possibilité de remboursement ultérieur.

Rejeté

M. REVET

13

Exception au principe d'interdiction des loteries en faveur des loteries publicitaires.

Retiré

M. PONIATOWSKI

29

Exception au principe d'interdiction des loteries en faveur des loteries publicitaires.

Retiré

Mme DES ESGAULX

66

Exception au principe d'interdiction des loteries en faveur des loteries publicitaires.

Retiré

M. M. BOURQUIN, rapporteur

80

 

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 72 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme M. ANDRÉ

261

Audition du candidat à la présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) par la commission des finances.

Adopté

Article 72 sexies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme M. ANDRÉ

262

Possibilité pour l'ARJEL d'exiger une adaptation de la garantie des avoirs des joueurs mise en place par les opérateurs de jeu en ligne.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 72 duodecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

77

Mise à jour de références juridiques obsolètes dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Adopté

Article 72 terdecies

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

86

Suppression de l'article

Adopté

Section 3

Article 73

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN, rapporteur

87

Suppression d'une phrase inutile

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

104

 

Adopté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

88

Limitation de l'habilitation à la recodification du code de la consommation à droit constant

Retiré

Mme BONNEFOY

235

Limitation de l'habilitation à la recodification à droit constant du code de la consommation.

Rejeté

M. M. BOURQUIN, rapporteur

101

Amendement de précision

Adopté