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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 10 septembre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Consommation - Examen des amendements

Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission examine les amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.

M. Daniel Raoul, président. - Nous allons examiner les amendements extérieurs déposés sur le projet de loi adopté par la commission relatif à la consommation et dont la discussion en séance publique commence aujourd'hui. Mais avant cela, le rapporteur nous soumet un nouvel amendement, à l'article 2.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit de clarifier une ambiguïté rédactionnelle soulevée par le groupe UMP dans son amendement n° 556.

L'amendement n° 667 est adopté.

Article 1er

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable au n° 438, ainsi qu'au n° 156 rectifié bis qui étend au domaine de la santé la procédure d'action de groupe - cette extension viendra ultérieurement. Retrait ou rejet du n° 155, la réparation des dommages individuel et le contentieux de la responsabilité civile ne sont pas concernés, car des excès sont à craindre. Sur le n° 116, pourquoi prévoir que l'association doit avoir été « dûment saisie » par les consommateurs ?

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de consolider l'opt in.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - C'est une évidence que les consommateurs doivent exprimer explicitement leur volonté de participer à l'action. Défavorable. L'amendement n° 445 étend la faculté d'engager une action de groupe aux associations de défense des consommateurs outre-mer : défavorable, les seize associations nationales agréées agissent outre-mer comme en métropole. Défavorable au n° 154, point n'est besoin d'habilitation spéciale, le filtre du projet de loi est suffisant.

L'extension au domaine de l'environnement viendra ultérieurement, avis défavorable au n° 441, comme au n° 443 - qui concerne le domaine de la santé. Demandons l'avis du gouvernement sur le n° 444 étendant l'action de groupe aux conseillers financiers. Le n° 442 comporte un risque d'effets pervers, des groupes de pression pourraient créer leur association... Défavorable. Le n° 274 et le n° 507 rectifié identique remettent en cause l'équilibre du projet de loi : avis défavorable.

Retrait ou rejet du n° 538 car la notion de « groupe significatif » de consommateurs est bien floue.

M. Daniel Raoul, président. - Elle n'a pas de valeur normative. Aux associations nationales agréées de faire le tri !

Mme Élisabeth Lamure. - D'accord pour faire confiance aux associations, mais n'acceptons pas que deux consommateurs seulement déclenchent une action.

M. Claude Bérit-Débat. - Tout cela est très subjectif.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539 visant à distinguer manquement à des obligations légales et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis défavorable. Quant au n° 440, il me semble satisfait, les locations de biens étant une fourniture de services. Nous pouvons tout de même demander son avis au gouvernement.

Je propose un avis défavorable au n° 230, car le projet de loi inclut la dimension pré-contractuelle.

Mme Valérie Létard. - Il suffirait qu'un produit soit vanté dans une brochure mais indisponible en rayon pour qu'une une action de groupe se mette en branle ! Cela va loin ! La grande distribution mais aussi le petit commerce auraient à en souffrir considérablement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mais l'amendement exclut le défaut d'information, si préjudiciable dans d'autres domaines...

Mme Élisabeth Lamure. - Pour déclencher une action, il faut qu'il y ait eu service, sinon il n'y a pas préjudice.

M. Daniel Raoul, président. - Sauf en cas d'information mensongère.

Mme Valérie Létard. - Elle est poursuivie par ailleurs.

Une difficulté d'approvisionnement en rayon et c'est l'action de groupe ! Soyons raisonnables.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Mme Létard a raison.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 230, puis nous aviserons - l'amendement pourra être rectifié. Mais les campagnes d'information mensongère doivent être visées.

M. Daniel Raoul, président. - Celles concernant des crédits bancaires, par exemple.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 327 qui comporte une forme d'amnistie de certains faits graves.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous tenons beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, sinon nous allons au-devant de problèmes infinis.

M. Alain Chatillon. - Inconstitutionnels, pour commencer !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il n'y a pas rétroactivité. Simplement, ce sont des associations qui assumeront désormais la procédure, et non plus des particuliers.

Mme Élisabeth Lamure. - Des procédures portant sur des faits passés.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ceux des cinq dernières années uniquement.

Avis défavorable à l'amendement n° 540, car la rédaction laisse à penser que la recevabilité est soumise seulement aux deux conditions ici énoncées. Même avis sur les amendements n°s 439, 275 et 609 rectifié, identiques : l'action de groupe est limitée au préjudice matériel, le préjudice moral exigeant une évaluation individuelle peu compatible avec la procédure.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut éviter les effets d'aubaine.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La loi sur la santé reviendra sur ce point.

Avis favorable au n° 3 de précision. Défavorable au n° 405 rectifié bis, car pourquoi plafonner ainsi le montant du préjudice ? Retrait ou rejet du n° 541 rectifié, satisfait par la rédaction de l'alinéa 9 ; défavorable aux n° 273 rect et n° 511 rect bis, contraires à l'esprit de la loi. Le n° 407 rectifié bis va bien au-delà de ce que prévoit l'article 1er, j'y suis défavorable, comme au n° 90, à la fois restrictif et flou. Avis favorable au n°4, la précision est utile. Le n° 542 ne sera pas nécessaire si l'amendement de la commission des lois est adopté : avis défavorable.

Défavorable à l'opt out proposé par l'amendement n° 277 : c'est précisément ce dont nous ne voulons pas ! Favorable aux amendements n° 6 et 7 rect, défavorable au n° 197 comme aux autres amendements qui viendront concernant les huissiers.

M. Daniel Raoul, président. - Les lobbies se font entendre...

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Retrait ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543, qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas d'utilité. Avis défavorable sur les amendements de conséquence n°s 677, 544, 668 et 671. Je ne suis pas certain que le n° 545 soit utile. Relisez l'alinéa 19 ! Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Mais il est important d'établir la liste des consommateurs concernés.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 546 supprime des possibilités ouvertes au juge (condamner le professionnel au paiement d'une provision, par exemple), avis défavorable. Favorable en revanche au n° 12, rédactionnel. Défavorable aux amendements de conséquence n° s 669, 672 et au n° 198, ainsi qu'au n° 231 rect identique, au nom de la liberté pour les associations de se faire assister d'un avocat plutôt que d'un huissier.

M. Bruno Sido. - Si nous avons supprimé le renvoi à un décret pour la définition des professions judiciaires concernées, c'est que l'on attend souvent très longtemps la publication des décrets d'application, ce qui retarde d'autant l'application de la loi.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La liste peut être publiée au moment même de la promulgation de la loi.

Mme Élisabeth Lamure. - Il est préférable que tout soit précisé dans la loi.

Mme Valérie Létard. - On perdra moins de temps...

M. Bruno Sido. - Mais cela ne relève pas du domaine législatif.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable au n° 199, trop restrictif. Même chose de l'amendement n° 547, pour partie satisfait, pour partie incongru, car comment être « libre de tout conflit d'intérêts » quand on défend les intérêts d'un tiers en justice ? Défavorable également aux n° 195 rect et au n° 232 rect, qui visent à supprimer l'action de groupe simplifiée ; je souligne que celle-ci peut être préférable pour le professionnel lui-même ! Défavorable enfin au n° 548, un recours doit être possible.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

438

Rapport au Parlement sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC

Défavorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PLANCADE

156 rect. bis

Procédure d'action de groupe alternative à celle proposée par le projet de loi ; extension de l'action de groupe au domaine de la santé

Défavorable

M. PLANCADE

155 rect.

Extension de l'action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile ; limitation de l'action de groupe aux associations de consommateurs habilitées à cette fin

Défavorable

Mme LAMURE

116

Précision que l'association de défense des consommateurs doit être dûment saisie par les consommateurs pour engager une procédure d'action de groupe.

Défavorable

M. VERGÈS

445

Extension de l'engagement de l'action de groupe aux associations de défense des consommateurs représentatives dans les outre-mer

Défavorable

M. PLANCADE

154 rect.

Création d'une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe.

Défavorable

M. LE CAM

441

Extension de l'action de groupe au domaine de l'environnement.

Défavorable

M. LE CAM

443

Extension de la procédure de l'action de groupe au domaine de la santé.

Défavorable

M. LE CAM

444

Extension de l'action de groupe aux domaines boursier et financier.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

442

Possibilité pour une association ad hoc d'engager une procédure d'action de groupe.

Défavorable

Mme AÏCHI

274

Extension de la procédure de l'action de groupe aux juridictions administratives et pénales ; extension aux manquements des personnes morales de droit public autres que l'État

Défavorable

Mme JOUANNO

507 rect.

Extension de la procédure de l'action de groupe aux juridictions administratives et pénales ; extension aux manquements des personnes morales de droit public autres que l'État

Défavorable

Mme LAMURE

538

Précision que l'action de groupe doit permettre la réparation des préjudices subis par un groupe significatif de consommateurs.

Défavorable

M. TANDONNET

229 rect.

Limitation de l'action de groupe à la réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique.

Défavorable

Mme LAMURE

537

Limitation de l'action de groupe à la réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique.

Défavorable

Mme LAMURE

539

Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle et le manquement à des obligations légales.

Défavorable

M. HUSSON

401 rect. bis

Précision que l'action de groupe est engagée pour réparer les préjudices subis par des consommateurs situés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune un même manquement d'un professionnel

Défavorable

M. LE CAM

440

Extension de l'action de groupe au manquement d'un professionnel intervenu à l'occasion de la location de biens

Avis du Gouvernement

M. TANDONNET

230 rect.

Limitation de l'action de groupe aux manquements intervenus, en matière de consommation, dans la phase contractuelle

Avis du Gouvernement

M. FOUCHÉ

327

Application de la procédure d'action de groupe uniquement pour les manquements intervenus à compter de la publication de la loi

Défavorable

Mme LAMURE

540

Soumission de l'action à l'existence d'un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal.

Défavorable

M. LE CAM

439

Non restriction de l'action de groupe aux préjudices matériels

Défavorable

Mme AÏCHI

275

Extension de l'action de groupe aux préjudices corporels, moraux ou écologiques

Défavorable

Mme JOUANNO

609 rect.

Extension de l'action de groupe aux préjudices corporels, moraux ou écologiques

Défavorable

Mme BONNEFOY

3

Précision rédactionnelle.

Favorable

M. HUSSON

405 rect. bis

Limitation de l'action de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret.

Défavorable

Mme AÏCHI

273 rect.

Suppression du monopole des associations de consommateurs pour engager une action de groupe ; possibilité pour les groupements de consommateurs d'engager une action de groupe

Défavorable

Mme JOUANNO

511 rect. bis

Suppression du monopole des associations de consommateurs pour engager une action de groupe ; possibilité pour les groupements de consommateurs d'engager une action de groupe.

Défavorable

M. HUSSON

407 rect. bis

Extension à l'association de l'action directe pouvant être engagée aujourd'hui par une victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage.

Défavorable

M. MARINI

90 rect. bis

Précisions quant au contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge.

Défavorable

Mme BONNEFOY

4

Suppression de la référence au contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge ; précision que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association.

Favorable

Mme LAMURE

542

Précision du contrôle du respect du principe non bis in idem par le juge au moment du constat par le juge que les conditions de recevabilité sont réunies

Défavorable

Mme AÏCHI

277

Institution d'une action de groupe en "opt out".

Défavorable

Mme BONNEFOY

6

Suppression de la mention de la possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires pour conserver les preuves.

Favorable

Mme BONNEFOY

7 rect.

Amendement rédactionnel.

Favorable

M. BIZET

197

Information des consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe uniquement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Défavorable

M. TANDONNET

239 rect.

Possibilité d'assortir les mesures de publicité du jugement sur la responsabilité du professionnel d'une exécution provisoire.

Défavorable

Mme LAMURE

543

Précision des critères à prendre en compte par le juge pour décider des mesures de publicité adaptées.

Défavorable

Mme AÏCHI

276

Possibilité pour l'action de groupe de se poursuivre même si le professionnel se pourvoit en cassation suite au jugement sur sa responsabilité.

Défavorable

Mme JOUANNO

508 rect.

Possibilité pour l'action de groupe de se poursuivre même si le professionnel se pourvoit en cassation suite au jugement sur sa responsabilité.

Défavorable

Mme BONNEFOY

9 rect.

Réécriture des dispositions relatives à l'action de groupe.

Favorable si rectifié

M. MARINI

677

Amendement de précision.

Défavorable

Mme LAMURE

544

Précision rédactionnelle.

Retiré

Mme AÏCHI

668

Amendement de conséquence.

Défavorable

Mme JOUANNO

671

Amendement de conséquence.

Défavorable

Mme LAMURE

545

Établissement par le juge de la liste des consommateurs devant recevoir une indemnisation et transmission de cette liste au professionnel.

Défavorable

Mme LAMURE

546

Suppression de la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision ; suppression de la possibilité pour le juge d'ordonner la consignation d'une partie des sommes dues par le professionnel à la Caisse des dépôts et consignations.

Défavorable

Mme BONNEFOY

12

Amendement rédactionnel.

Favorable

Mme AÏCHI

669

Amendement de conséquence.

Défavorable

Mme JOUANNO

672

Amendement de conséquence.

Défavorable

M. BIZET

198

Suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des professions judiciaires réglementées pouvant assister l'association

Défavorable

M. TANDONNET

231 rect.

Suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des professions judiciaires réglementées pouvant assister l'association

Défavorable

M. BIZET

199

Précision que l'association s'adjoint un tiers en vue du recouvrement de leur indemnisation.

Défavorable

Mme LAMURE

547

Encadrement de l'intervention d'un tiers.

Défavorable

M. RETAILLEAU

195 rect.

Suppression de l'action de groupe simplifiée.

Défavorable

M. TANDONNET

232 rect.

Suppression de l'action de groupe simplifiée.

Défavorable

Mme LAMURE

548

Précision que, dans le cadre de la procédure d'action de groupe simplifiée, le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs

Défavorable

Consommation - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue en fin d'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les amendements 235 et 550 précisent que l'association requérante représente les consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés dans les délais fixés. Ces amendements me semblent clairement satisfaits : les consommateurs membres du groupe répondent aux caractéristiques définies par le juge et sont donc obligatoirement lésés.

Mme Valérie Létard. - De nombreux juristes spécialisés dans le droit des consommateurs nous ont dit que cette précision permettait de rendre juridiquement plus sûr.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je vous propose que la commission demande l'avis du gouvernement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il me semble que les amendements 237 et 551 sont, pour une partie, inapplicables et, pour l'autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure. En effet, pour qu'il y ait une association requérante, il faut que l'action de groupe ait été engagée.

Par ailleurs, par application de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est tout à fait imaginable qu'une médiation soit engagée par des consommateurs avec un professionnel. Enfin, tel que l'article 1er est rédigé, la médiation peut être lancée à tout moment de la procédure d'action de groupe.

M. Bruno Retailleau. - N'oublions pas l'importance de la médiation, procédure moderne qui est préférable à une action officielle. Il est important de le rappeler à cet endroit.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 553, l'alinéa 38 de l'article 1er précise que l'accord issu d'une médiation précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de la possibilité d'y adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.

Nos collègues du groupe UMP souhaitent que l'information des consommateurs quant à la possibilité d'adhérer à l'accord soit supprimée, estimant qu'elle pourrait conduire au risque que seule une partie du groupe accepte l'accord issu de la médiation.

Je ne suis pas favorable à cet amendement : dans le cas d'une médiation, le groupe n'est pas encore constitué quand la médiation est lancée. Le membre de phrase que nos collègues du groupe UMP souhaitent supprimer permet donc de prévoir l'adhésion des consommateurs potentiellement concernés à l'accord, qui vaut adhésion au groupe.

Par ailleurs, la suppression de ce membre de phrase conduirait à ce que l'ensemble des consommateurs lésés soient liés par l'accord négocié, ce qui constituerait justement un système d'opt out.

Mme Élisabeth Lamure. - Les consommateurs ont la possibilité d'adhérer, donc d'autres consommateurs ont la possibilité de ne pas adhérer et de poursuivre soit individuellement, soit par le biais d'une autre action de groupe.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 509 du président Marini vise à étendre l'action de groupe au domaine de la finance : il prévoit que les associations de défense des investisseurs pourront engager une action de groupe et que celle-ci visera à réparer des préjudices causés par des professionnels ou des émetteurs d'instruments financiers.

À mon sens, cet amendement va au-delà du champ du présent projet de loi. L'action de groupe s'applique bien au domaine bancaire, mais je ne crois pas souhaitable par contre d'étendre l'action de groupe aux préjudices causés non pas par des professionnels mais par les émetteurs d'instruments financiers.

M. Bruno Retailleau. - Pourtant, dans ce domaine de nombreux petits épargnants se retrouvent face à des entreprises importantes. Cet amendement ne devrait pas être écarté ainsi.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je propose qu'on demande l'avis du gouvernement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 557, qui est très proche du 533. Les amendements n°s 558 rect. et 395 rect. tendent à la substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence. J'y suis défavorable au vu des inconvénients majeurs de la suspension en termes de computation des délais pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles.

M. Bruno Retailleau. - Le problème de l'interruption, telle qu'elle figure dans le texte, est qu'elle « remet les compteurs à zéro », là où la suspension a un effet conservatoire. Aussi j'aimerais entendre l'avis du ministre sur ce point ...

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Très bien, alors demandons l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

L'amendement n° 153 rect. est un amendement de coordination avec celui déposé par son auteur à l'article 1er ; par cohérence, j'y suis donc défavorable. Sur le n° 446, qui étend aux domaines financier et bancaire le rapport envisageant l'élargissement de l'action de groupe, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Mme Renée Nicoux. - Le rapporteur va à présent nous présenter deux nouveaux amendements.

La commission adopte deux amendements n°s 674 et 675 proposés par le rapporteur, à l'article 4.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 674 a pour objet d'instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur. Quant à l'amendement n° 675, il renforce l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en posant le principe de cette obligation.

La commission poursuit l'examen des amendements.

Article additionnel après l'article 2

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable au n° 123 rect., tendant à exonérer les litiges entre les consommateurs et les professionnels de la contribution pour l'aide juridique, qui a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2011 et qui atteint 35 euros. Cette aide est en effet un obstacle à l'accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs.

Article 3

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 340 rect. apporte des précisions sur la définition de la notion de consommateur. Or, celle prévue dans le projet de loi est directement issue des textes communautaires dont il n'est pas possible, au niveau national, de s'écarter. De plus, la rédaction de l'amendement semble curieusement exclure les agriculteurs du champ des consommateurs... Avis défavorable, donc.

Article additionnel après l'article 3

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable également à l'amendement n° 78 rect., qui définit la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation. Ce faisant en effet, il ouvre, pour tous les contrats liant un consommateur à un professionnel, un droit de résiliation sans frais et immédiat extrêmement large, source d'une grande insécurité juridique.

L'amendement n° 281 rect. prévoit des sanctions contre les pratiques de programmation de l'obsolescence. Or, l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des produits fabriqués est indémontrable en pratique dans la grande majorité des cas ; de plus, la sanction prévue paraît disproportionnée par rapport à la faute. Avis défavorable, donc.

Même avis à l'encontre des amendements n°s 282 rect., 283 rect. et 521 rect. sur la définition de l'obsolescence programmée : intéressante philosophiquement, elle n'a pas de consistance économique à proprement parler et serait très délicate à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 283 rect. est retiré.

Avis défavorable également à l'égard de l'amendement n° 303, tendant à la mise en oeuvre d'un double prix à titre expérimental, qui avait déjà reçu un tel avis lors de la première réunion de commission.

Article 3 ter

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 622 propose de supprimer l'article 3 ter du projet de loi, qui intègre une sensibilisation aux questions de consommation dans les programmes scolaires. Nous souhaitons conserver cet article, et sommes donc opposés à cet amendement de suppression.

M. Bruno Retailleau. - A l'heure où l'on cherche à alléger les rythmes scolaires, je partage la position du ministre ...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'avis est également défavorable pour les amendements n°s 374 rect. et 284, visant respectivement à étendre cette initiation au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire, ainsi qu'à créer un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets : nous souhaitons en rester à l'équilibre de l'article 3 ter.

Article 4

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Présentés comme anodins, les amendements n°s 559 et 341 rect. atténuent en réalité considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel, et représentent donc un recul pour le consommateur ; avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Mais on crée des exigences énormes pour le fournisseur !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 449 propose que l'information précontractuelle porte le cas échéant sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable.

Même avis à l'encontre de l'amendement n° 285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les informations, mais uniquement au vu de la spécificité du bien vendu.

L'amendement n° 146 rect., qui tend à inclure la durée de la garantie de conformité dans les informations devant être données par le vendeur, est satisfait par le texte ; avis défavorable, donc.

Même position vis-à-vis de l'amendement n° 270 rect. : la mention qu'il souhaite supprimer est prévue par l'article 5 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont le présent article est une transposition.

L'amendement n° 451 part d'une intention louable, mais n'a manifestement pas sa place dans l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui concerne les obligations générales précontractuelles pour tous biens et services ; avis défavorable.

Même avis à l'encontre des amendements n°s 389 rect. et 94, que nous avions déjà vu en commission.

L'amendement n° 560 propose que le fabricant indique la période pendant laquelle les pièces permettant l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché, alors que le texte actuel prévoit une information sur la disponibilité des pièces indispensables au fonctionnement. J'avoue que je ne saisis pas bien l'intérêt de cette distinction sémantique ...

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'éviter qu'à un moment de la vie du produit, le fabricant n'ait plus que des pièces obsolètes à proposer pour la réparation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable.

L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problèmes pratiques aux vendeurs, si l'on ajoute aussi une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation de vente extraordinairement compliquée ! Avis défavorable.

Les amendements n°s 290 et 291 imposent la disponibilité des pièces détachées pendant respectivement dix et cinq ans. Une telle durée uniforme et assez longue de disponibilité ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits, et augmenterait leur coût.

Avis défavorable.

L'amendement n° 290 est retiré.

Même avis défavorable pour l'amendement n° 289, qui propose que le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). En effet, la référence à ce genre de notion relève du niveau règlementaire.

L'amendement n° 293 propose que le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l'utilisation des biens. Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi mais la solution proposée ne me paraît pas la bonne : imposer une obligation d'information comme celle qui est proposée, de surcroît dans une partie du code de la consommation où elle n'a pas vraiment sa place, restera malheureusement sans effet concret sur les logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à concevoir des biens sans vraiment se préoccuper de la possibilité de les réparer.

L'amendement n° 286 nous semble satisfait en l'état par le texte ; avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n° 93, qui propose de réduire la charge de l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur concernant la période de disponibilité des pièces détachées : il me semble en effet qu'il ne faut pas en surestimer l'impact.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.

Article 1er (suite)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

202

Information des consommateurs, dans le cadre de la procédure de l'action de groupe simplifiée, par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Défavorable

M. TANDONNET

233 rect.

Possibilité, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, que les mesures de publicité fassent l'objet d'une exécution provisoire.

Défavorable

Mme AÏCHI

670

Amendement de conséquence

Défavorable

Mme JOUANNO

673

Amendement de conséquence

Défavorable

M. BIZET

200

Précision du fait que, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs lésés

Défavorable

Mme LAMURE

549

Rappel de la limitation du champ de l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels

Défavorable

Mme BONNEFOY

14

Faculté pour les consommateurs d'un recours contre l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe

Favorable

M. TANDONNET

234 rect.

Proposition par l'huissier de justice chargé de l'exécution forcée du jugement d'un inventaire des consommateurs lésés et d'une répartition des sommes entre eux

Défavorable

M. TANDONNET

235 rect.

Précision du fait que l'association représente les consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas été indemnités dans les délais fixés

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

550

Identique à l'amendement n° 235

Avis du Gouvernement

M. BIZET

201

Mise à la charge du professionnel des frais de recouvrement et d'encaissement

Défavorable

M. TANDONNET

236 rect.

Similaire à l'amendement n° 201

Défavorable

M. TANDONNET

237 rect.

Précision du fait que la médiation peut avoir lieu indépendamment et avant toute procédure, mais aussi à tout stade de la procédure

Défavorable

Mme LAMURE

551

Identique à l'amendement n° 237

Défavorable

Mme LAMURE

552

Précision du fait que seuls les préjudices matériels sont concernés par une médiation

Défavorable

M. BIZET

203

Information des consommateurs de la conclusion d'un accord homologué par le juge par le biais d'un huissier de justice

Défavorable

Mme LAMURE

553

Suppression de l'information des consommateurs concernés de la possibilité d'adhérer à un accord homologué suite à une médiation

Défavorable

M. PLANCADE

158 rect.

Impact de l'accord issu d'une médiation pour les membres du groupe

Défavorable

Mme BONNEFOY

15

Possibilité d'engager l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente soit devenue définitive

Favorable

M. PLANCADE

159 rect.

Possibilité d'engager une action de groupe sans décision préalable de l'Autorité de la concurrence

Défavorable

M. MÉZARD

122 rect.

Possibilité, dans le cas d'une action de groupe dans le domaine de la concurrence, pour le juge d'ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves

Défavorable

Mme BONNEFOY

16

Amendement rédactionnel

Favorable

Mme BONNEFOY

17 rect.

Coordination rédactionnelle

Favorable

M. BIZET

204

Obligation pour le juge, dans le cadre de l'action de groupe en matière de concurrence, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement

Défavorable

Mme LAMURE

555

Précision du fait que les décisions du juge dans le cadre d'une action de groupe ont autorité de la chose jugée à l'égard des membres du groupe qui en ont demandé le bénéfice

Défavorable

Mme JOUANNO

506 rect. bis

Dessaisissement de la seconde juridiction saisie, en cas de saisine de plusieurs juridictions d'une demande formée contre le même professionnel et portant sur des faits identiques

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme AÏCHI

278

Rapport au Parlement sur l'élargissement de l'action de groupe à tous les préjudices

Défavorable

M. MARINI

509 rect.

Extension de l'action de groupe au secteur de la finance ; action engagée par les associations de défense des investisseurs ; extension aux manquements des émetteurs en plus des professionnels qui commercialisent

Avis du Gouvernement

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

238 rect.

Suppression de la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe

Défavorable

Mme LAMURE

556

Limitation de l'action de groupe en matière de concurrence aux manquements ayant donné lieu à une décision d'une autorité de la concurrence intervenue avant la date de publication de la loi, quelle que soit la date à laquelle elle est devenue définitive

Défavorable

M. HUSSON

533 rect. bis

Encadrement de l'application dans le temps des actions de groupe en matière de consommation

Défavorable

Mme LAMURE

557

Similaire à l'amendement n° 533

Défavorable

Mme LAMURE

558 rect.

Substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence

Défavorable

M. PLANCADE

153 rect.

Amendement de coordination

Défavorable

M. LE CAM

446

Extension aux domaines financier et bancaire du rapport envisageant l'élargissement de l'action de groupe

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

123 rect.

Suppression de la contribution pour l'aide juridique pour les litiges entre un consommateur et un professionnel

Favorable

Chapitre II

Section 1

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. TANDONNET

340 rect.

Précision sur la définition de la notion de consommateur

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

78 rect.

Définition de la notion de "motif légitime" au sens du code de la consommation

Défavorable

M. PLACÉ

281 rect.

Sanction contre les pratiques de programmation de l'obsolescence.

Défavorable

M. PLACÉ

282 rect.

Définition de la notion d'obsolescence programmée

Défavorable

M. PLACÉ

283 rect.

Définition de la notion d'obsolescence programmée

Défavorable

Mme BATAILLE

521 rect.

Définition de l'obsolescence programmée

Défavorable

M. PLACÉ

303 rect.

Mise en oeuvre à titre expérimental d'un double du prix

Défavorable

Article 3 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

622

Suppression de l'article 3 ter

Défavorable

Mme DINI

374 rect.

Extension de l'initiation au droit des consommateurs au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire

Défavorable

M. PLACÉ

284

Création d'un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

559

Précision selon laquelle l'obligation de fournir des informations ne pèse sur le professionnel que pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte

Défavorable

Mme DINI

341 rect.

Rectification d'une erreur dans la transposition de la directive

Défavorable

M. LE CAM

449

Information précontractuelle sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien

Défavorable

M. PLACÉ

285

Remplacement des mots "s'il y a lieu" par les mots "sauf en cas d'impossibilité matérielle"

Défavorable

M. MÉZARD

146 rect.

Information du vendeur sur la durée de la garantie de conformité

Défavorable

M. DUBOIS

270 rect.

Non-application des dispositions générales relative à l'obligation d'information précontractuelle aux contrats de fourniture en réseau de gaz ou d'électricité

Défavorable

M. LE CAM

451

Ajout dans les obligations générales précontractuelles d'un numéro non surtaxé d'information sur les tarifs sociaux pour l'eau, l'électricité et le gaz

Défavorable

Mme DINI

389 rect.

Assouplissement des moyens d'information de l'entreprise

Défavorable

Mme LAMURE

94

Similaire à l'amendement n° 389 rect.

Défavorable

Mme LAMURE

560

Indication par le fabricant de la période pendant laquelle les pièces permettant l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché

Défavorable

M. PLACÉ

292

Information par le fabriquant de la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens

Défavorable

M. PLACÉ

290

Fixation à dix ans minimum de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens

Défavorable

M. PLACÉ

291

Fixation à cinq dans de cette même durée

Défavorable

M. PLACÉ

289

Utilisation de l'indicateur de temps moyen entre pannes pour mesurer la fiabilité d'un produit

Défavorable

M. PLACÉ

293

Information du consommateur sur la possibilité de réparer le bien qu'il veut acheter

Défavorable

M. PLACÉ

286

Systématisation de l'information précontractuelle de l'acheteur

Défavorable

Mme LAMURE

93

Suppression de l'obligation d'information écrite qui pèse sur le vendeur concernant la période de disponibilité des pièces détachées

Défavorable

Mercredi 11 septembre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Consommation - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.

La commission adopte les amendements n° 684, rédactionnel, et 685, étendant la gratuité des comptes, proposés par le rapporteur, ainsi que les amendements n°s 678, 679, 680 et 681.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 678 améliore la protection des petits entrepreneurs. L'amendement n° 679 lie le contrat de crédit au contrat de vente. L'amendement n° 681 concerne les nouveaux contrats d'électricité après un emménagement. L'amendement n° 680 est rédactionnel.

M. Bruno Retailleau. - L'amendement n° 678 prévoit que les très petites entreprises pourront bénéficier de la même protection qu'un consommateur dans leurs achats.

M. Claude Bérit-Débat. - C'est une mesure excellente : nombre de commerçants ou d'artisans se sont fait escroquer par de grosses sociétés, qui leur fournissaient en leasing des matériels inadéquats. Comme il s'agit de relations entre professionnels, ils n'avaient aucun recours.

M. Daniel Dubois. - En l'absence d'étude d'impact, il est difficile de se prononcer.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela ne concerne que les achats qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l'entreprise : un boulanger est compétent pour acheter un four, il ne l'est pas pour acheter un logiciel. Il s'agit d'une demande forte des chambres de commerce et d'artisanat et de la CGPME.

La commission adopte également l'amendement n° 683, qui complète la transposition de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l'amendement n° 682, portant le délai de réclamation de 3 à 10 jours en cas de dégradation d'un colis, proposés par le rapporteur.

Article 4 (suite)

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 561.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s294 rect, 296, 218, 450, 295 et 219.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié, 245 rectifié, 448 et 272 sur l'étiquetage des viandes sont satisfaits par l'amendement de la commission adopté hier.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié, 245 rectifié, 448 et 272, ainsi qu'aux amendements n°s 220, 453, 454, et 91 rectifié bis.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 447 apporte une mauvaise solution à une bonne question.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447.

Mme Élisabeth Lamure. - Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 52 : les deux ministres se sont sans doute expliqués.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 52, ainsi que sur l'amendement n° 271.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 665.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 49 rectifié et 288.

Article additionnel après l'article 4

M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 228 est identique à l'amendement n° 458.

Mme Élisabeth Lamure. - Quelle est la finalité de ces deux amendements ? Imposer un affichage séparé du prix des logiciels semble difficilement réalisable.

M. Daniel Raoul, président. - Il s'agit d'afficher clairement les prix respectifs du hardware et du software.

Mme Élisabeth Lamure. - Pour les fabricants, cela relève de l'impossible ! Bien sûr, l'intention est bonne, mais si nous l'imposons, cela fera monter les prix.

M. Joël Labbé. - C'est tout-à-fait possible, d'un point de vue technique.

M. Bruno Retailleau. - L'intention est bonne. En pratique, cela ne concernerait que l'écosystème Microsoft, puisque les appareils Apple ne sont équipés que de logiciels iOS.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement ne concerne pas les téléphones, mais uniquement le matériel informatique.

M. Bruno Retailleau. - Quel est l'avis du gouvernement ?

M. Daniel Raoul, président. - L'objectif est louable, mais cela paraît difficilement réalisable : de nombreux composants sont conçus pour intégrer les fonctions de certains logiciels. Comment séparer les uns et des autres ?

M. Joël Labbé. - Des experts indépendants affirment que c'est possible.

M. Daniel Raoul, président. - Un arrêt de la Cour de cassation affirme que ce serait illicite.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 458 et sur l'amendement n° 228 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°459, 457, 504, et 260 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 455 et 456.

M. Joël Labbé. - Pourquoi ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ils interdisent toute publicité sur certains produits alimentaires : c'est trop.

M. Alain Chatillon. - Est-ce conforme à la réglementation communautaire ? Prenons garde de ne pas susciter le même problème qu'avec Mercedes, en empêchant les entreprises françaises de bénéficier de la loi communautaire. L'Europe est en train de finaliser sa réglementation sur les produits diététiques : ce n'est pas le moment d'interférer !

Mme Mireille Schurch. - Demandons l'avis du gouvernement !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Bien sûr, mais son avis sera défavorable sur l'amendement n° 455. Sur l'amendement n° 456, qui porte sur l'interdiction sur les horaires de « prime time », avis défavorable.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 455 et émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 520.

Article 4 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503, ainsi qu'à l'amendement n° 313 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis sur le « fait maison » sont satisfaits par l'amendement de la commission adopté en début de réunion.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Je maintiens l'amendement n° 343 rectifié. Les professionnels préfèrent la liberté à cette obligation.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nombre de restaurateurs fonctionneront donc comme auparavant...

M. Jean-Jacques Lasserre. - Ils connaissent leur métier !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et le congélateur !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable aux autres amendements : ce sujet figurera dans la prochaine loi sur l'artisanat.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 79 rectifié, 312 rectifié, 610 rectifié, 529 rectifié et aux sous-amendements 647 et 648.

Article additionnel après l'article 4 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié.

Article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 118 rectifié, 420, 266, 226 et 119 rectifié.

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 435 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s243 rectifié et 421 rectifié sont satisfaits par le texte de la commission : avis défavorable.

M. Daniel Raoul, président. - Les très petites entreprises seront considérées, hors de leur champ de compétence, comme des consommateurs de droit commun.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°243 rectifié et 421 rectifié.

La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 381 rectifié, 434 rectifié et 522.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 124 rectifié, 461, 433 rectifié, 392 rectifié, 334 et 336.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements n°s 267 rectifié et 599.

M. Daniel Dubois. - Ils portent sur le transfert de responsabilité.

M. Ladislas Poniatowski. - Ils sont utiles, car le texte du gouvernement fait une confusion entre fournisseur et gestionnaire de réseau, que le code de la consommation avait pourtant nettement distingués. Il conviendrait que le Sénat remette de l'ordre dans le désordre instauré par le gouvernement !

M. Daniel Raoul, président. - Des éclaircissements sont nécessaires : si aucun accord n'est trouvé sur une formulation, demandons l'avis du gouvernement.

La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 267 rectifié et 599.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 525.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La première partie de l'amendement n° 96 fait double-emploi avec la décision n° 2012-0856 de l'ARCEP prise en application de l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui prévoit l'interdiction d'utilisation des numéros d'appelant dépassant certains seuils tarifaires. La seconde partie introduit un dispositif de signalement des numéros surtaxés intéressant, mais rendu systématique - et donc plus efficace - par l'amendement n° 523, que nous lui préférons, comme nous le préférons à l'amendement n° 388 rectifié. Retrait, ou défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96, à l'amendement n° 388 rectifié.

Mme Valérie Létard. - A propos de mon amendement n° 344 rectifié, lorsque plusieurs articles sont commandés en même temps mais livrés successivement - un sommier et les pieds du lit, par exemple - le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier article. Ce n'est pas logique ! Et cela vaut même quand les articles n'ont rien à voir entre eux.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous sommes soumis à une obligation de transposition maximale de la directive européenne.

M. Joël Labbé. - Demandons au moins l'avis du gouvernement !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 42 rectifié bis, 227, 345 rectifié, 95, 603 rectifié, 464 et 465.

Articles additionnels après l'article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 463, 462, 145 rectifié bis, 70 rectifié, 468, 467, 224 et 225.

Article 5 bis

M. Alain Fauconnier. - Nous avons déjà abordé la question des petites stations-service. Avis défavorable aux amendements identiques nos 346 rectifié et 554, même si le problème est réel.

M. Ladislas Poniatowski. - Il reste 3 600 petites stations-services en France, en milieu rural. C'est souvent le dernier commerce dans un village. Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative des groupes socialiste et radical, et c'est le Gouvernement qui l'a fait supprimer en deuxième lecture. Reporter la mise aux normes des réservoirs à 2016 ne suffit pas !

M. Joël Labbé. - Je voterai cet amendement à titre personnel.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Soit. Donnons un avis favorable ou demandons l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas ainsi que l'on mettra fin à la pénurie. Les grandes surfaces y sont peut-être pour quelque chose...

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 346 rectifié et 554 et, par voie de conséquence, l'amendement n° 335 devient sans objet.

Articles additionnels après l'article 5 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 164 rectifié, 205 rectifié, 347 rectifié, 147 rectifié et 165 rectifié, 411 rectifié quater et un avis favorable à l'amendement n° 641.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Faut-il autoriser les fournisseurs d'énergie à informer leurs clients de modifications contractuelles par simple courrier électronique, même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande ? Je ne le crois pas.

M. Daniel Dubois. - Je demande simplement la suppression d'un régime exceptionnel : hors du secteur de l'énergie, les clients peuvent être informés par e-mail.

M. Marc Daunis. - Nous sommes inondés chaque jour de centaines d'e-mails ; une telle disposition réduirait l'information du consommateur.

M. Daniel Raoul, président. - En effet, ce serait une régression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 412 rectifié quater.

Articles additionnels après l'article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 160 rectifié, 244 rectifié et 606 rectifié bis.

Article 7

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 297 et 519 rectifié, et un avis défavorable aux amendements n°s 562, 298, 300, 299, 466, 301 et 302.

Articles additionnels après l'article 7

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s305 et 306.

Article 7 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108.

Article 8

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 512, 268 rectifié et 563.

Articles additionnels après l'article 9

La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements nos 382 rectifié bis, 516, 517 et 518.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements nos 602 rectifié et 322 rectifié sont satisfaits par le droit existant : les contrats stipulent en général les conditions et délais de règlement pour les marchés de travaux, et la loi prévoit des indemnités en cas de retard.

Mme Élisabeth Lamure. - Sauf qu'elles ne sont pas appliquées...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 602 rectifié et 322 rectifié.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393 rectifié.

Article 11

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 469. Un équilibre a été trouvé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié, qui concerne la publicité relative au marché de l'or et des métaux précieux, et qui s'écarte de la directive de 2005, nous exposant ainsi à un contentieux.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Reste que les officines d'achat d'or fleurissent et s'enrichissent sur le dos des personnes démunies. Ce secteur devra être assaini.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous avons déjà instauré un délai de rétractation de 24 heures.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 470, 53 rectifié et 54 rectifié. Elle demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 55 rectifié, et demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, sinon avis défavorable.

Articles additionnels après l'article 11

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La publicité pour le rachat d'or est pourtant très agressive et vise les plus vulnérables.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le problème, ici aussi, est que les sanctions ne sont pas appliquées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 59 rectifié et 472.

Article 11 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 471.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 409 rectifié bis : ces consommateurs devront tôt ou tard basculer vers les offres de marché, et les délais prévus sont raisonnables.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 409 rectifié bis, sinon avis défavorable. Elle demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié bis.

Article 12

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 564.

Articles additionnels après l'article 12

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 658 et à l'amendement n° 426 rectifié ainsi sous-amendé. Elle émet également un avis favorable à l'amendement n° 427 rectifié.

Article additionnel après l'article 13

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 664.

Article 16

La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 74.

Article 17 bis

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 44 rectifié bis est satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.

M. Gérard César. - Nous le retirerons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement identique n° 249 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié : renvoyer à un décret, alors que le texte est parfaitement clair, ne ferait que retarder l'application de cette mesure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 250 rectifié et 120 rectifié.

Articles additionnels après l'article 17 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63 rectifié et 50 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 17 ter

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 611 rectifié tend à supprimer le monopole des pharmaciens et opticiens-lunetiers pour la vente des produits d'entretien et d'application de lentilles de contact, et celui des pharmaciens pour la vente des tests de grossesse. Je suis assez séduit par cette proposition et j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement : ces monopoles sont-ils justifiés par des impératifs de santé publique ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage. Il s'agit tout de même de produits qui entrent en contact avec les yeux, et qui peuvent être dangereux. Le consommateur a besoin des conseils d'un spécialiste. Cela vaut aussi pour les tests de grossesse : un test n'est pas infaillible, et une jeune fille doit être avertie qu'il est possible qu'elle soit enceinte bien que le résultat soit négatif.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'ai cru comprendre que les produits d'optique pouvaient en effet poser un problème de santé publique. Les tests de grossesse, eux, ne présentent aucun danger.

M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons repoussé un amendement sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé sous prétexte qu'il fallait attendre la loi sanitaire de 2014. Soyons cohérents !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Se soumettre à un test de grossesse n'est pas un acte banal. Cela mérite un accompagnement.

Mme Valérie Létard. - Nous avons eu ce débat au sein du groupe centriste, et c'est pourquoi nous n'avons retenu que les produits d'entretien et d'application des lentilles dans notre amendement n° 375 rectifié. Je souligne que les produits vendus en grande surface ou en pharmacie sont soumis aux mêmes normes de qualité. Pour un test de grossesse, les conseils d'un pharmacien sont nécessaires. Est-ce le cas pour les produits optiques ? Je n'en suis pas sûre. D'ailleurs, un opticien n'est pas un pharmacien.

M. Daniel Raoul, président. - Nous avons pris pour ligne directrice de repousser tous les amendements relatifs à la santé ou à l'environnement.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est vrai que les produits pour lentilles coûtent cher. Mais entrer dans une pharmacie, c'est entamer un parcours de santé, c'est être en mesure de solliciter les conseils du pharmacien. Un jour on vendra de l'amoxicilline chez Leclerc !

M. Claude Dilain. - Autoriser les grandes surfaces à vendre de tout, c'est ruiner les commerces spécialisés : on l'a vu pour le livre... Est-ce rendre service aux consommateurs que de faire disparaître les opticiens et les pharmaciens ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je pourrais vous opposer qu'une jeune fille se rend plus facilement dans une grande surface que dans une pharmacie, où il lui est difficile de garder l'anonymat. Quant aux produits pour lentilles, seuls les plus courants sont concernés ; les autres ne sont délivrés que sur ordonnance. Le prix de ces produits peut varier du simple au double !

Mme Élisabeth Lamure. - Sur le fond, je suis d'accord avec mes collègues, mais n'avions-nous pas décidé d'écarter les questions sanitaires ?

Mme Valérie Létard. - Soit. Je retire mon amendement, en attendant un débat plus global sur la santé.

M. Claude Bérit-Débat. - Cela me semble souhaitable. Les produits d'entretien des lentilles ne sont pas anodins. J'ai moi-même porté des verres de contact pendant trente ans, et je sais que si l'on se trompe de produit, les conséquences peuvent être graves. Seul un spécialiste peut apporter les conseils appropriés. Reste le problème du prix.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour avoir travaillé sur l'optique, je sais quelles pressions s'exercent sur le législateur lors de l'examen des textes relatifs à la santé. Tous les prétextes seront bons pour bloquer les avancées favorables aux consommateurs. Cela dit, je me range à votre avis.

La commission demande le retrait des amendements n°s 611 rectifié et 375 rectifié, sinon avis défavorable.

Article 17 quater

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet article, introduit en commission, reprend celui que nous avions voté dans le cadre du projet de loi Lefebvre en 2011. Il ne s'agit pas ici de santé publique, mais bien de consommation. Et il y a urgence, puisqu'il faut nous mettre en conformité avec le droit européen.

Le seul problème sanitaire éventuel tient à l'allongement de 3 à 5 ans du renouvellement des ordonnances. Mais nous pouvons faire confiance aux opticiens, qui sont des spécialistes.

Je suis donc défavorable à l'amendement n° 663 du gouvernement, qui réécrit notre texte. Des lobbies veulent nous forcer à revenir sur un acquis voté à l'unanimité !

M. Daniel Raoul, président. - Je rappelle que l'article est issu des travaux conjoints d'Alain Fauconnier et Gérard Cornu sur l'optique. Le travail pluraliste du Parlement doit être respecté !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - D'après l'article 17 quater, une ordonnance ne serait plus obligatoire pour obtenir des verres de contact, sauf la première fois. L'amendement n° 103 rectifié ter réintroduit cette obligation, et constitue donc un recul. Le Gouvernement y semble d'ailleurs opposé.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous ne parlons pas d'une boîte de petits pois ! La durée de validité des ordonnances a déjà été allongée, bien que la médecine puisse évoluer considérablement en six mois. J'ajoute que la délivrance régulière d'une ordonnance permet de s'assurer de l'état ophtalmique du patient : la vue évolue... Je ne voterai pas la banalisation de la vente de lentilles.

M. Daniel Raoul, président. - Nous avons adopté l'article 17 quater. Soyons cohérents, et ne modifions pas l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié ter.

Article additionnel avant l'article 18 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475 rectifié.

Article 18 A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97 rectifié.

Article 18 B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348 rectifié.

Article 18 C

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 349 rectifié.

Article 18 D

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 565.

Mme Élisabeth Lamure. - S'agissant de la durée des plans conventionnels de redressement, nous sommes passés de dix à huit ans il y a moins de trois ans. Il me paraît difficile de passer dès à présent de huit ans à cinq ans...

M. Daniel Raoul, président. - La rapporteure de la commission des finances propose de passer de cinq ans à sept ans. Cinq ans, c'est court. Mais réduire les délais, c'est également une façon de faire pression.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les sept ans se décomposent en cinq ans et deux ans de moratoire.

Mme Élisabeth Lamure. - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Michèle André.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 428 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le sous-amendement n° 653 me semble lourd à mettre en oeuvre. Demandons l'avis du gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les conditions de déclenchement doivent être revues. Il faut permettre l'apurement au bout de cinq ans. Actuellement, il faut aller au bout des sept ans, même si les banques peuvent faire des exceptions.

La commission demande l'avis du gouvernement sur le sous-amendement n° 653.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 633 ainsi qu'à l'amendement n° 350 rectifié.

Article 18

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié bis : mieux vaut encadrer qu'interdire.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut protéger le consommateur malgré lui...

M. Claude Bérit-Débat. - C'est vrai : les familles en difficulté peuvent se mettre dans des situations inextricables. Il faut interdire !

M. Marc Daunis. - Certes, mais l'interdiction totale est trop rigoureuse.

M. Daniel Raoul, président. - Le texte de la commission prévoit déjà, dans l'article 18, qu'une offre de crédit amortissable doit être faite en alternative à une offre de crédit renouvelable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - A partir de mille euros.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 125 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Séparer l'acte d'achat et l'acte de crédit et impossible et posera des problèmes économiques majeurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476 et à l'amendement n° 566.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 141 rectifié.

Article additionnel après l'article 18

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 477 rectifié et 126 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. - L'interdiction proposée par l'amendement n° 354 rectifié bis serait une bonne chose.

Mme Valérie Létard. - Nous sommes assaillis de prospectus et offres promotionnelles...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 150 rectifié, 151 rectifié et 474.

Article 19

Mme Valérie Létard. - Il faut pouvoir rouvrir le droit à crédit sans avoir à faire un nouveau dossier.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - En vérifiant simplement la solvabilité.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 351 rectifié, 429, et 567 et défavorable à l'amendement n° 376 rectifié.

Article additionnel après l'article 19

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.

Article 19 bis A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 638.

Article 19 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 473 rectifié bis.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s127 rectifié bis, 222, 478 et 352 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 430 rectifié.

Article 19 quater A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.

Article 19 septies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 353 rectifié.

Article 19 octies A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 431 rectifié et 639.

Articles additionnels après l'article 19 octies A

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 128 rectifié et 355 rectifié.

Article 19 octies

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié bis comme aux suivants : attendons le rapport.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est l'occasion de demander quand il sera déposé !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avant le 1er janvier. Nous pourrons donc revenir sur la question au cours de la navette.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 84 rectifié bis, 534, 62 rectifié, 85 rectifié bis, 223 et 479.

Articles additionnels après l'article 19 octies

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 482, 480 et 481.

Articles additionnels après l'article 19 nonies

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié. Certains distributeurs automatiques de billets informent déjà les personnes dont la carte bancaire a été retenue des démarches à accomplir. Le droit existant suffit.

M. Gérard César. - Tous les distributeurs n'offrent pas cette information ! Il faut encourager les gens à faire opposition immédiatement. Demandons au moins l'avis du Gouvernement.

M. Daniel Raoul, président. - Ne tombons pas dans le domaine réglementaire. L'amendement serait recevable s'il en restait à une position de principe sur l'obligation d'informer, sans mentionner jusqu'aux numéros de téléphones interbancaires.

M. Gérard César. - Soit : nous le rectifierons en ce sens.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve de rectification.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié, qui comble un vide juridique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

561

Obligation pour les fabricants de fournir des pièces détachées non seulement aux vendeurs professionnels mais aussi aux réparateurs agréés.

Favorable

M. PLACÉ

294 rect.

Obligation de fourniture de pièces détachées aux vendeurs professionnels dans le délai maximum d'un mois.

Défavorable

M. PLACÉ

296

Obligation pour les vendeurs de fournir aux consommateurs les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus au-delà de la période de garantie.

Défavorable

M. LABBÉ

218

Mise à disposition du consommateur qui le souhaite de l'historique de production du produit.

Défavorable

M. LE CAM

450

Mise à disposition du consommateur qui le souhaite de l'historique de production du produit.

Défavorable

M. PLACÉ

287

Information relative au recyclage des produits

Défavorable

M. PLACÉ

295

Obligation pour les fabricants de rendre disponibles les documentations techniques de services.

Défavorable

M. LABBÉ

219

Extension à toutes les viandes brutes et transformées ainsi qu'aux produits de la mer de l'étiquetage obligatoire de l'origine

Défavorable

M. ADNOT

245 rect.

Extension à toutes les viandes brutes et transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine

Défavorable

M. FOUCHÉ

330 rect.

Extension à toutes les viandes brutes et transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine

Défavorable

M. LASSERRE

342 rect.

Extension à toutes les viandes brutes et transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine

Défavorable

M. LE CAM

448

Extension à toutes les viandes brutes et produits de charcuterie de l'étiquetage obligatoire de l'origine

Défavorable

Mme BOURZAI

272

Extension à toutes les viandes brutes et transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine

Défavorable

M. LABBÉ

220

Obligation d'étiquetage du caractère diploïde ou triploïde des huitres

Défavorable

M. LE CAM

453

Obligation d'étiquetage de la teneur en sucre ajouté de tous les aliments

Défavorable

M. LE CAM

454

Obligation de signaler si les poissons d'élevage sont nourris au moyen de protéines animales transformées

Défavorable

M. DALLIER

91 rect. bis

Obligation que le prix effectivement payé lors de l'achat soit bien celui qui est affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.

Défavorable

M. VERGÈS

447

Double affichage des prix dans les outre-mer : affichage des prix pratiqués dans le territoire concerné et dans l'hexagone.

Défavorable

Mme LAMURE

52

Conditions dans lesquelles a lieu le remboursement des taxes et redevances quand un passager n'utilise pas son billet d'avion.

Avis du Gouvernement

M. CAPO-CANELLAS

271

Conditions dans lesquelles a lieu le remboursement des taxes et redevances quand un passager n'utilise pas son billet d'avion.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

452

Amélioration de l'information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces.

 

Défavorable

Le Gouvernement

665

Précision rédactionnelle.

Favorable

M. DALLIER

87 rect. bis

Délai de sept jour de dénonciation, sans motifs ni pénalités, du contrat qui, simultanément à l'acquisition d'un bien, a pour effet d'assurer ce bien ou d'en prolonger la garantie.

Avis du Gouvernement

M. DALLIER

88 rect. quater

Système de facturation à la minute dans les parcs de stationnement à usage public à partir de janvier 2015.

Favorable

Mme PROCACCIA

49 rect. bis

Information de l'acheteur par le professionnel du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien.

Défavorable

M. PLACÉ

288

Définition par décret des modalités d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de ces déchets.

Défavorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

228 rect.

Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus en lots.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

458

Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus ensemble.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

459

Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus en lots.

Défavorable

M. LE CAM

457

Elargissement de la définition des pratiques commerciales trompeuses à l'utilisation à tort d'arguments nutritionnels.

Défavorable

M. LE CAM

504

Mention sur la facture d'un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente.

Défavorable

Mme PROCACCIA

260 rect.

Possibilité de remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, si le vendeur n'est pas en mesure de fournir gratuitement au consommateur un manuel d'utilisation compréhensible en langue française sur papier.

Défavorable

M. LE CAM

455

Interdiction de la publicité sur certains produits alimentaires durant les émissions pour enfants.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

456

Interdiction de diffusion de messages publicitaires sur des produits alimentaires ne répondant pas à des profils nutritionnels durant les tranches horaires de "prime time".

Défavorable

M. PLACÉ

307

Modulation des contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 du code de l'environnement et relatives à la valorisation et à l'élimination des déchets en fonction de la prise en compte de l'allongement de la durée de vie des produits, notamment par l'amélioration de leur réparabilité.

Défavorable

Mme BATAILLE

520

Assimilation des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise gratuite par les distributeurs à un don afin de permettre aux organismes chargés de la collecte et du traitement de pouvoir éventuellement les réemployer.

Avis du Gouvernement

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

503

Suppression des dispositions relatives au label « fait maison ».

Défavorable

M. REVET

313 rect.

Précision au niveau législatif de la définition du « fait maison ».

Défavorable

M. LASSERRE

343 rect.

Caractère facultatif de la mention du fait maison

Défavorable

M. LE CAM

502

Caractère facultatif de la mention du fait maison

Défavorable

M. PONIATOWSKI

597 rect. bis

Caractère facultatif de la mention du fait maison

Défavorable

M. CAMBON

79 rect.

Mention obligatoire de l'utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats.

Défavorable

M. REVET

312 rect.

Possibilité d'utiliser les principales appellations d'établissement de restauration réservée aux personnes ou entreprises qui font figurer sur leur carte la mention « fait maison ».

Défavorable

M. REICHARDT

610 rect.

Délivrance du titre d'artisan-restaurateur par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Défavorable

M. CAMBON

648 (sous-amendement 610)

Appellation « artisan restaurateur » réservée aux restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts.

Défavorable

Mme BATAILLE

529 rect.

Définition de l'appellation « artisan restaurateur ».

Défavorable

M. CAMBON

647 (sous amendement 529)

Appellation « artisan restaurateur » réservée aux professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats.

Défavorable

Article additionnel après Article 4 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

424 rect.

Cet amendement réintroduit les dispositions qui avaient été votées en décembre 2011 sur les réseaux d'affiliation dans le domaine du commerce alimentaire.

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

118 rect.

Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique.

Défavorable

M. JARLIER

266 rect.

Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique

Défavorable

M. LABBÉ

226

Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique.

Défavorable

M. MÉZARD

119 rect.

Suppression de l'exception aux règles du démarchage téléphonique pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Défavorable

Mme PROCACCIA

435 rect.

Exclusion des services à la personne du champ d'application des règles relatives au démarchage et alignement du régime de ces services sur celui des services sociaux.

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

243 rect.

Application de la protection du code de la consommation en matière de démarchage pour les entrepreneurs individuels.

Défavorable

M. REICHARDT

421 rect.

Application de la protection du code de la consommation en matière de démarchage pour les entrepreneurs individuels.

Défavorable

Mme LÉTARD

381 rect.

Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne ainsi qu'aux organismes déclarés.

Avis du Gouvernement

Mme PROCACCIA

434 rect.

Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne ainsi qu'aux organismes déclarés.

Avis du Gouvernement

M. DAUNIS

522

Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne.

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

124 rect.

Suppression de l'exception autorisant la prise de paiement immédiate lors de ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client.

Défavorable

M. LE CAM

461

Suppression de l'exception autorisant la prise de paiement immédiate lors de ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client.

Défavorable

Mme PROCACCIA

433 rect.

Préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de service à la personne.

Défavorable

Mme LÉTARD

392 rect.

Préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de service à la personne.

Défavorable

M. FOUCHÉ

334

Information du consommateur des coûts de livraison dès la sélection de l'article et non à la fin de la commande.

Défavorable

M. FOUCHÉ

336

Information du consommateur des coûts de livraison dès la sélection de l'article et non à la fin de la commande.

Défavorable

M. DUBOIS

267 rect.

Non application du régime général de responsabilité du fournisseur aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

Avis du Gouvernement

M. PONIATOWSKI

599

Non application du régime général de responsabilité du fournisseur aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

460

Interdiction du démarchage pour proposer un contrat de fourniture d'énergie.

Défavorable

Mme BATAILLE

525

Interdiction d'utiliser un numéro masqué en cas de démarchage téléphonique.

Favorable

Mme LAMURE

96

Interdiction pour les professionnels d'utiliser des identifiants d'appel dépassant un palier tarifaire et instauration d'un service de signalement des communications électroniques suspectes.

Défavorable

Mme LÉTARD

388 rect.

Interdiction pour les professionnels d'utiliser des identifiants d'appel dépassant un palier tarifaire et instauration d'un service de signalement des communications électroniques suspectes.

Défavorable

Mme LÉTARD

344 rect.

Départ du délai de rétractation, en cas de commande multiple, à compter de la réception du dernier colis uniquement si les biens livrés sont indissociables.

Défavorable

Mme PROCACCIA

42 rect. bis

Possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur.

Défavorable

M. LABBÉ

227

Possibilité pour le professionnel, en cas d'exercice du droit de rétractation et de retour du bien acheté par le consommateur, de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

Défavorable

Mme LÉTARD

345 rect.

Cet amendement prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d'une preuve d'expédition, qui ne garantit pas, pour le professionnel, la récupération du bien vendu.

Défavorable

Mme LAMURE

95

Cet amendement propose d'apporter une précision à l'alinéa 110 concernant ce qu'il faut entendre par "service pleinement exécuté".

Défavorable

Mme LAMURE

603 rect.

Protection des professionnels du bâtiment vis-à-vis des règles relatives au démarchage lorsqu'ils se rendent chez un particulier.

Défavorable

M. LE CAM

464

Clarification des conditions d'exercice du droit de rétractation.

Défavorable

M. LE CAM

465

Inclusion dans l'information précontractuelle, pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers, des frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d'exécution anticipée du contrat.

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

463

Réduction de cinq à trois jours du délai de préavis de résiliation d'abonnements à des services de communication téléphonique.

Défavorable

M. LE CAM

462

Réduction de 24 à 12 mois du délai maximum d'engagement en matière de téléphonie mobile.

Défavorable

M. MÉZARD

145 rect. bis

Réduction de 24 à 18 mois du délai maximum d'engagement en matière de téléphonie mobile.

Défavorable

M. SIDO

70 rect.

Instauration d'un régime de contrat de communications électroniques pour autrui.

Défavorable

M. LE CAM

468

Interdiction générale du verrouillage des terminaux téléphoniques.

Défavorable

M. LE CAM

467

Instauration d'un service universel du très haut débit.

Défavorable

M. LABBÉ

224

Sanction du fait de distribuer des publicités non adressées lorsque la boîte aux lettres comporte une mention claire selon laquelle ce type de publicité n'est pas souhaité.

Défavorable

M. LABBÉ

225

Lutte contre la publicité lumineuse.

Défavorable

Article 5 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

346 rect.

Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes.

Favorable

M. PONIATOWSKI

554

Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes.

Favorable

M. FOUCHÉ

335

Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 500 mètres cubes.

Tombé

Article additionnel après Article 5 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

164 rect.

Interdiction des sociétés de recouvrement.

Défavorable

M. BIZET

205 rect.

Mesures pour mieux encadrer l'activité des sociétés de recouvrement.

Défavorable

Mme DINI

347 rect.

Mesures pour mieux encadrer l'activité des sociétés de recouvrement.

Défavorable

M. MÉZARD

147 rect.

Lutte contre les pratiques abusives en matière de recouvrement amiable.

Défavorable

M. MÉZARD

165 rect.

Interdiction du démarchage téléphonique ou à domicile par des sociétés de recouvrement.

Défavorable

Le Gouvernement

641

Fin de la prohibition du démarchage pour la profession d'avocat.

Favorable

M. MÉZARD

411 rect. quater

Contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des appareils et prestations de services à finalités thérapeutiques.

Défavorable

M. DUBOIS

269 rect.

Suppression de la nécessité d'une demande expresse de la part du consommateur pour que le fournisseur d'électricité ou de gaz puisse utiliser la voie électronique, et non postale, pour envoyer un projet de modification des conditions contractuelles.

Défavorable

M. MÉZARD

412 rect. quater

Soumission de l'importation et de l'exportation de niacine au contrôle de la Direction générale des douanes.

Défavorable

Article additionnel après Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VALL

160 rect.

Trois amendements identiques : le 160 (Mézard), le 244 (Adnot) et le 606 (Lamure).

Ils visent à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l'acheteur d'un véhicule, la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie.

Défavorable

M. ADNOT

244 rect.

Information de l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf du droit du bénéficiaire des garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de rappel.

Défavorable

Mme LAMURE

606 rect. bis

Information de l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf du droit du bénéficiaire des garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de rappel.

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PLACÉ

297

Extension de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois.

Favorable

Mme ROSSIGNOL

519 rect.

Extension de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois.

Favorable

Mme LAMURE

562

Réduction de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois.

Défavorable

M. PLACÉ

298

Extension de la durée légale de conformité à cinq ans.

Défavorable

M. PLACÉ

300

Garantie pendant dix ans des gros appareils ménagers et pendant cinq 5 ans des autres équipements électriques et électroniques.

Défavorable

M. PLACÉ

299

Extension de la durée légale de conformité à cinq ans, de façon progressive.

Défavorable

M. LE CAM

466

Allongement de la durée légale de conformité à cinq ans, pour une liste de biens fixée par décret.

Défavorable

M. PLACÉ

301

Possibilité de contracter une garantie commerciale à partir de la date d'expiration de la durée légale de conformité.

Défavorable

M. PLACÉ

302

Sanction des vendeurs qui ne respectent pas les dispositions d'application de la garantie commerciale.

Défavorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PLACÉ

305

 

Défavorable

M. PLACÉ

306

 

Défavorable

Article 7 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

108

Amendement rédactionnel.

Favorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

268 rect.

 

Défavorable

M. PONIATOWSKI

512

 

Défavorable

Mme LAMURE

563

 

Défavorable

Article additionnel après Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

382 rect. bis

Obligation, pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et de télécommunications d'accepter le paiement par mandat compte sans frais supplémentaire, ainsi que d'autres moyens de paiement.

Avis du Gouvernement

Mme BATAILLE

516

Obligation, pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et de télécommunications d'accepter le paiement par mandat compte sans frais supplémentaire, ainsi que d'autres moyens de paiement.

Avis du Gouvernement

Mme BATAILLE

517

Interdiction de l'imputation de frais aux personnes en état de fragilité, suite au rejet de paiement pour les factures de communications électroniques, de fourniture d'énergie ou d'eau.

Avis du Gouvernement

Mme BATAILLE

518

Demande d'un rapport sur le prépaiement de l'électricité et du gaz naturel.

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

602 rect.

Règlement au comptant à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat, des marchés de travaux conclus avec un client consommateur.

Défavorable

M. REVET

322 rect.

Règlement au comptant à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat, des marchés de travaux conclus avec un client consommateur.

Défavorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DINI

393 rect.

Suppression de la majoration des sommes versées par le professionnel à un consommateur lorsque ce professionnel procède avec retard au remboursement du fait du non-respect des règles relatives aux délais de livraison.

Défavorable

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

469

Droit de rétractation au-delà d'un montant fixé par décret pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires.

Défavorable

M. ANTISTE

56 rect.

Réglementation de la publicité relative au marché de l'or et des métaux précieux.

Défavorable

M. LE CAM

470

Extension à 72 heures du délai de rétraction dont dispose le consommateur qui a vendu de l'or ou d'autres métaux précieux.

Défavorable

M. ANTISTE

53 rect.

Soumission de l'exercice de la profession d'achat d'or à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis d'expérience.

Défavorable

M. ANTISTE

54 rect.

Obligation des commerçants, dont une part de l'activité est l'achat d'or à des particuliers, à se soumettre à un agrément administratif.

Défavorable

M. ANTISTE

55 rect.

Mise en place d'un livre de police électronique pour faciliter les contrôles de l'Etat sur les achats d'or et de métaux précieux aux particuliers.

Avis du Gouvernement

M. ANTISTE

57 rect.

Encadrement de la publicité en matière d'achat d'or aux particuliers.

Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

163 rect.

Interdiction du démarchage pour le rachat d'or ou de métaux précieux et encadrement de la publicité télévisée ou radiophonique sur le commerce de l'or.

Défavorable

Mme PROCACCIA

59 rect.

Exclusion des clauses de la résiliation les modifications résultant de décisions législatives et règlementaires.

Défavorable

M. LE CAM

472

Engagement de la France de défendre au niveau européen une politique énergétique qui soustrairait le secteur aux règles de la concurrence libre et non faussée.

Défavorable

Article 11 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

471

Suppression de l'article.

Défavorable

M. HUSSON

409 rect. bis

Prolongation de deux ans du délai pour passer des tarifs réglementés du gaz aux tarifs de marché.

Défavorable

M. HUSSON

408 rect. bis

Augmentation à neuf mois, et non trois, du délai selon lequel le fournisseur de gaz avertit les consommateurs qui ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé de vente.

Avis du Gouvernement

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

564

Possibilité pour le professionnel de choisir le meilleur mode d'information du consommateur quant aux procédures de médiation existantes.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. EBLÉ

426 rect.

Réserver le terme « vente aux enchères publiques » aux ventes réglementées au sens de l'article L. 321-36 du code de commerce

Favorable

Le Gouvernement

658

Sanction de l'utilisation abusive du terme « ventes aux enchères publiques »

Favorable

M. EBLÉ

427 rect.

Lutte contre le contournement, à seule fin de s'affranchir de la réglementation des ventes aux enchères publiques, des critères de distinction définis par le code de commerce pour se prévaloir de la qualification de courtage.

Favorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

664

Mise en conformité du droit national avec le droit communautaire dans le domaine des ventes avec primes

Favorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

74

Correction dans la coordination entre le code des assurances et le code de la consommation.

Avis du Gouvernement

Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

44 rect. bis

Précision du fait que le courrier par lequel un professionnel informe ses abonnés à des services de télévision payante de leurs conditions de résiliation doit être dédié à la gestion du contrat.

Défavorable

M. ADNOT

249 rect.

Précision du fait que le courrier par lequel un professionnel informe ses abonnés à des services de télévision payante de leurs conditions de résiliation doit être dédié à la gestion du contrat.

Défavorable

Mme PROCACCIA

48 rect.

Suppression de l'obligation de faire figurer dans un encadré apparent l'information donnée à des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation, et fixation de cette dernière par décret.

Défavorable

M. ADNOT

250 rect.

Suppression de l'obligation de faire figurer dans un encadré apparent l'information donnée à des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation, et ajout de la date d'échéance comme information à transmettre.

Défavorable

M. PLANCADE

120 rect.

Faculté donnée aux abonnés à des services audiovisuels de résilier leur contrat dès le premier jour suivant leur tacite reconduction

Défavorable

Article additionnel après Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

63 rect.

Possibilité pour les abonnés à des services de télévision payante de résilier leur contrat par anticipation moyennant le paiement d'une partie des sommes restant dues.

Défavorable

Mme PROCACCIA

50 rect. bis

Encadrement des contrats de prestation de services à tacite reconduction.

Défavorable

Article additionnel après Article 17 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHILLINGER

611 rect. bis

Suppression du monopole des pharmaciens sur la vente des tests de grossesse.

Défavorable

Mme DINI

375 rect.

Ouverture à la libre concurrence de la vente des solutions d'entretien ou d'application des lentilles de contact.

Défavorable

Article 17 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

663

Réécriture de l'article relatif aux opticiens-lunetiers.

Défavorable

Mme BOOG

103 rect. ter

Extension de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact.

Défavorable

Article additionnel avant Article 18 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

475 rect.

Modification du mode de calcul du taux d'usure.

Défavorable

Article 18 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

97

Clarification quant à la non-assimilation de la vente d'un terminal subventionné à un crédit à la consommation.

Défavorable

Article 18 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DINI

348 rect.

Interdiction dans toute publicité de proposer des remises de prix liées à l'acceptation d'une offre de crédit.

Défavorable

Article 18 C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DINI

349 rect.

Renforcement de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur par la présentation de justificatifs de ses ressources et de ses charges.

Défavorable

Article 18 D

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

565

Supprimer la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement de 8 à 5 ans.

Défavorable

Mme M. ANDRÉ

428 rect.

Fixation de la durée maximale des plans de redressement à 7 ans, moratoire inclus.

Favorable

Mme LIENEMANN

653 (sous amendement 428)

Maintien de la durée maximale des plans conventionnels de redressement prévue par l'amendement (7 ans) tout en introduisant au terme de la cinquième année une clause de révision obligatoire, à l'initiative du débiteur.

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

633

Entrée en vigueur simultanée de l'ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement.

Favorable

Mme LÉTARD

350 rect.

Entrée en vigueur de la réduction des plans conventionnels de redressement.

Favorable si rectifié

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

149 rect. bis

Interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable.

Défavorable

M. MÉZARD

125 rect.

Crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable quel que soit le canal de vente.

Défavorable

M. LE CAM

476

Élargissement de l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable en dehors de toute vente de bien.

Défavorable

M. MÉZARD

141 rect.

Utilisation du mot « offre » au lieu de « proposition » pour le crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.

Favorable

Mme LAMURE

566

Suppression de l'obligation de présenter au moins deux hypothèses de délais de remboursement dans l'offre alternative au crédit renouvelable.

Défavorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

477 rect.

Interdiction du démarchage à domicile et du démarchage à distance en matière de crédit.

Défavorable

M. MÉZARD

126 rect. bis

Interdiction du démarchage en matière de crédit à la consommation.

Défavorable

Mme DINI

354 rect. bis

Interdiction du démarchage commercial pour le crédit renouvelable.

Défavorable

M. MÉZARD

150 rect.

Présentation obligatoire des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit renouvelable.

Défavorable

M. MÉZARD

151 rect.

Présentation obligatoire des trois derniers relevés de comptes pour la souscription d'un contrat de crédit.

Défavorable

M. LE CAM

474

Facilitation de l'effacement des dettes liées au crédit renouvelable.

Défavorable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

351 rect.

Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique des lignes inactives de crédit renouvelable.

Favorable

Mme M. ANDRÉ

429

Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique des lignes inactives de crédit renouvelable.

Favorable

Mme LAMURE

567

Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique des lignes inactives de crédit renouvelable.

Favorable

Mme LÉTARD

376 rect.

Suspension au bout d'un an d'inactivité du contrat de crédit renouvelable.

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

483

Obligation de proposer un service bancaire de base gratuit.

Défavorable

Article 19 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

638

Suppression de la disposition qui vise à interdire le prélèvement de frais sur les comptes bancaires

considérés comme inactifs.

Favorable

Article 19 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

473 rect. bis

Interdiction du crédit renouvelable.

Défavorable

M. MÉZARD

127 rect. bis

Interdiction des cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.

Sagesse

M. LABBÉ

222

Interdiction des cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.

Sagesse

M. LE CAM

478

Interdiction des cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.

Sagesse

Mme DINI

352 rect.

Interdiction des cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.

Sagesse

Mme M. ANDRÉ

430

Obligation pour les prêteurs et les enseignes de distribution de proposer également un programme d'avantages sans crédit et obligation pour les prêteurs de proposer, au bout d'un an d'inactivité d'une carte liée, l'adhésion au programme de fidélité sans fonction de crédit.

Favorable si rectifié

Article 19 quater A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

652

Prohibition du crédit renouvelable.

Défavorable

Article 19 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DINI

353 rect.

Interdiction de toute rémunération du vendeur d'un bien ou d'un service en fonction des modalités de paiement choisies par l'acheteur.

Favorable

Article 19 octies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

86 rect. bis

Facilitation et accélération de l'ouverture de livrets d'épargne dans l'établissement bancaire d'arrivée.

Défavorable

Mme M. ANDRÉ

431 rect.

Obligation de l'établissement d'arrivée de communiquer les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements.

Favorable

Le Gouvernement

639

Extension de la gratuité de la clôture des comptes et le service de mobilité bancaire aux comptes de paiement

Favorable

Article additionnel après Article 19 octies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

128 rect.

Instauration d'un service au client changeant d'établissement bancaire permettant de transférer des opérations de l'ancien vers le nouveau compte pendant une année

Défavorable

M. TANDONNET

355 rect.

Imposition aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement des créances, en faisant apparaitre la créance initiale et les intérêts appliqués.

Défavorable

Article 19 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

84 rect. bis

Possibilité de substitution d'assurance emprunteur au cours de la vie du prêt.

Défavorable

Mme PROCACCIA

62 rect.

Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un crédit immobilier.

Défavorable

M. DALLIER

85 rect. bis

Abandon de la référence aux « jours ouvrés ».

Défavorable

M. LABBÉ

223

Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un crédit immobilier.

Défavorable

M. LE CAM

479

Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un crédit immobilier.

Défavorable

Article additionnel après Article 19 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

482

Homogénéisation des nombreux délais fixés par la loi et relatifs aux offres de prêt immobilier.

Défavorable

M. LE CAM

480

Sanction du refus abusif ou dilatoire d'une demande d'assurance déléguée.

Défavorable

M. LE CAM

481

Interdiction pour l'assureur de résilier une assurance emprunteur.

Défavorable

Article additionnel après Article 19 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

46 rect.

Information des personnes de la marche à suivre si leur carte bancaire est retenue par le distributeur de billets.

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

640 rect.

Élargissement aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement du dispositif de sanctions applicables aux établissements de crédit.

Favorable

Organisme extra-parlementaire - Nomination de membres

La commission procède à la nomination de membres à la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

M. Claude Bérit-Débat est désigné comme membre titulaire, Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. François Calvet comme membres suppléants.

Désignation de rapporteurs

La commission procède à la désignation de rapporteurs sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et nomme MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Debat.

Consommation - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue en fin d'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.

La commission a adopté les amendements n°s 699, 698, 697, 692, 693, 694, 695, 696, 700, 690 et 691 proposés par le rapporteur.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

19

Amendement de clarification

Favorable

M. HUSSON

403 rect. bis

Possibilité de se rétracter de son contrat d'assurance accessoire sans justifier de la multi-assurance

Favorable

Article 20 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

129 rect.

Obligation de motiver la résiliation d'un contrat d'assurance

Défavorable

Article additionnel après Article 20 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BOURDIN

109 rect.

Obligation pour tout propriétaire ou tout locataire d'un local à usage d'habitation de s'assurer contre les risques de responsabilité civile

Défavorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

131 rect.

Extension à toutes les assurances affinitaires de la possibilité de résiliation

Défavorable

Mme BONNEFOY

21

Amendement de clarification

Favorable

M. HUSSON

406 rect. bis

Prise en charge des frais administratifs liés à une résiliation hors échéance par son bénéficiaire

Défavorable

M. HUSSON

400 rect. bis

Application du droit commun des modalités matérielles de résiliation

Défavorable

Mme PROCACCIA

83 rect.

Modalités matérielles de résiliation par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception

Défavorable

Mme PROCACCIA

45 rect.

Traitement particulier de l'assurance de responsabilitéì civile automobile

Défavorable

M. BOURDIN

110 rect.

Amendement de coordination

Défavorable

M. MÉZARD

130 rect.

Obligation pour le nouvel assureur, en cas de changement d'assureur, d'effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l'ancien assureur

Favorable

Mme PROCACCIA

61 rect.

Exigence de la preuve du paiement - et pas seulement du justificatif de souscription - d'une nouvelle assurance

Défavorable

M. HUSSON

404 rect. bis

Information de l'assuré sur la résiliation

Défavorable

Article additionnel après Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

484

Protection des droits des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie

Défavorable

M. MARINI

89

Encadrement de l'activité et transparence des comparateurs d'assurance

Défavorable

Mme PROCACCIA

47 rect.

Déontologie des comparateurs d'assurance

Défavorable

Article 21 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

2 rect.

Modalités d'application du libre choix par l'assuré du professionnel qui va intervenir sur son véhicule

Défavorable

M. FOUCHÉ

337

Information sur le libre choix du réparateur automobile

Défavorable

M. FOUCHÉ

338

Sanction de l'exigence d'information sur le libre choix du réparateur automobile

Défavorable

Article additionnel après Article 21 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

132 rect.

Obligation pour tout vendeur d'assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue

Défavorable

Article 21 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

402 rect. bis

Information de l'assuré en matière de contrats d'assurance complémentaire de

santé

Défavorable

Mme BONNEFOY

191 rect.

Cohérence rédactionnelle au sein du code de la mutualité

Favorable

Article additionnel après Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

655

Amélioration des attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur

Favorable

M. BOURDIN

111 rect. bis

Limitation de la chaîne de l'intermédiation en matière d'assurance

Favorable

Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

136 rect.

Suppression du registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

M. LE CAM

485

Suppression du registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

Mme BONNEFOY

23

Précision rédactionnelle

Favorable

Mme BONNEFOY

24

Obligation pour le prêteur de consulter le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre de crédit immobilier

Favorable

Mme LÉTARD

379 rect.

Simplification de l'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

M. HYEST

339

Possibilité pour le notaire de consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

Mme BONNEFOY

25

Rappel de la nouvelle définition du consommateur

Favorable

Mme LÉTARD

356 rect.

Inclusion de l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans le registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

Mme LÉTARD

377 rect.

Élargissement du champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits

Favorable

Mme LÉTARD

390 rect.

Élargissement du champ du registre national des crédits aux particuliers aux crédits renouvelables potentiellement utilisables

Défavorable

Mme BONNEFOY

26

Fixation de façon limitative de la liste des données susceptibles d'être enregistrées

Favorable

Mme BONNEFOY

27

Intégration de l'identifiant dans le registre national des crédits aux particuliers

Favorable

Le Gouvernement

637

Renvoi au décret des précisions relatives au contenu des informations sur les caractéristiques du registre

Favorable

Le Gouvernement

635

Actualisation rapide du registre

Favorable

Mme M. ANDRÉ

432

Amendement de conséquence

Favorable

Le Gouvernement

636

Possibilité de sanctionner les manquements aux obligations de déclaration des établissements de crédit

Favorable

Le Gouvernement

634

Amendement de coordination

Favorable

Article 22 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

137 rect.

Amendement de coordination

Défavorable

M. LE CAM

486

Amendement de coordination

Défavorable

Article additionnel après Article 22 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

161 rect.

Décompte détaillé des dépenses d'énergie dans les charges de copropriété

Défavorable

M. HUSSON

532 rect. bis

Présence dans les pièces justificatives des charges de copropriété d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage collectif

Défavorable

M. MÉZARD

144 rect. bis

Majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, en cas de non restitution dans le délai de deux mois

Défavorable

M. VERGÈS

500 rect.

Amende administrative en cas de pratique abusive lors de la location d'un logement

Défavorable

M. HUSSON

531 rect. bis

Remise au locataire d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs

Défavorable

Article 22 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

138 rect.

Amendement de coordination

Défavorable

M. LE CAM

487

Amendement de coordination

Défavorable

Article 22 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

139 rect.

Amendement de coordination

Défavorable

M. LE CAM

488

Amendement de coordination

Défavorable

Article 22 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

140 rect.

Amendement de coordination

Défavorable

M. LE CAM

489

Amendement de coordination

Défavorable

M. MÉZARD

133 rect.

Réalisation d'une étude d'impact sur le registre positif avant son entrée en vigueur

Défavorable

Mme BONNEFOY

29

Reprise dans le registre national des crédits aux particuliers des informations figurant dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Favorable

Mme LÉTARD

383 rect.

Reprise dans le registre national des crédits aux particuliers du stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre

Défavorable

Mme LÉTARD

384 rect.

Rapport sur l'impact du registre national des crédits aux particuliers sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du risque

Favorable

Le Gouvernement

686

Allongement du délai de remise du rapport d'évaluation sur le registre national des crédits aux particuliers

Défavorable

Article 22 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

642

Précisions sur l'application réglementaire du dispositif relatif au registre national des crédits aux particuliers

Favorable

Mme LÉTARD

380 rect.

Précision du contenu des deux décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 22 septies

Favorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

167 rect.

Extension de la procédure d'opposition au dépôt de marque aux organismes de défense et de gestion des appellations d'origine et indications géographiques du secteur alimentaire

Défavorable

M. TANDONNET

385 rect.

Idem

Défavorable

M. BEAUMONT

73 rect.

Extension de la procédure d'opposition au dépôt de marque aux organismes contribuant à la protection des appellations d'origine et indications géographiques du domaine alimentaire.

Défavorable

Mme DEROCHE

102 rect.

Idem

Défavorable

M. CÉSAR

105 rect.

Idem

Défavorable

M. TANDONNET

358 rect.

Idem

Défavorable

Le Gouvernement

654

Compétence du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les avis relatifs aux indications géographiques non alimentaires

Favorable

M. MÉZARD

417 rect.

Consultation de l'INAO uniquement sur les indications géographiques non alimentaires ayant la même dénomination que des indications géographiques ou appellations d'origine alimentaires

Défavorable

M. MAZARS

607 rect.

Transmission automatique à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de la liste des opérateurs pouvant se réclamer d'une indication géographique

Favorable

M. CÉSAR

168 rect.

Transmission périodique à l'INPI de la liste des membres d'un organisme de défense et de gestion

Défavorable

M. CÉSAR

169 rect.

Amendement de précision

Défavorable

M. TANDONNET

386 rect.

Amendement de précision

Défavorable

M. CÉSAR

170 rect.

Attribution aux organismes de défense et de gestion d'une mission supplémentaire de transmission à l'INPI et à la DGCCRF d'informations relatives à l'utilisation frauduleuse des indications géographiques

Défavorable

M. TANDONNET

387 rect.

Idem

Défavorable

M. CÉSAR

171 rect.

Absence d'empiètement des missions des organismes de défense et de gestion sur les missions des organisations professionnelles

Défavorable

M. LE CAM

490

Précision du fait que le savoir-faire historique de production constitue l'un des éléments permettant la reconnaissance d'une indication géographique

Défavorable

M. CÉSAR

172 rect.

Obligation pour le cahier des charges de préciser le lien entre le produit et sa zone géographique de production

Défavorable

M. CÉSAR

173 rect.

Suppression des statuts de l'organisme de défense et de gestion, de la liste des opérateurs et des modalités financières de leur participation de la liste des éléments constitutifs du cahier des charges de l'indication géographique

Défavorable

M. CÉSAR

174 rect.

Suppression du cahier des charges des modalités de financement des contrôles effectués par les organismes de défense et de gestion

Défavorable

M. MAZARS

608 rect.

Inscription dans les cahiers des charges non pas des mesures correctives mais de la procédure de rectification des pratiques, en cas de non-respect par les opérateurs du cahier des charges

Favorable

M. CÉSAR

175 rect.

Ajout des autorités de contrôle officiel et des centres techniques industriels dans la liste des organismes habilités à contrôler le respect par les opérateurs du cahier des charges des indications géographiques

Défavorable

M. MAZARS

536 rect.

Amendement de précision

Favorable

Article additionnel après Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BATAILLE

524

Lutte contre les pratiques abusives qui existent dans le secteur de la réparation à domicile en interdisant aux professionnels du secteur de mentionner dans leurs publicités toute référence à un service public

Favorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

689

Amendement de coordination

Favorable

M. LE CAM

501

Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

Défavorable

Mme LAMURE

568

Suppression de l'alinéa 30 de l'article 25 relatif aux clauses abusives

Défavorable

Mme LAMURE

569

Limitation de l'effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », manifestement abusives

Défavorable

Mme LAMURE

99

Encadrement des mesures de blocage d'accès aux sites internet

Favorable

Article additionnel après Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

1 rect.

Obligation de financement du recyclage dans le cas des ventes par internet d'éléments d'ameublement, et du commerce transfrontalier.

Défavorable

M. ADNOT

251 rect. bis

Obligation de financement du recyclage dans le cas des ventes par Internet d'éléments d'ameublement, et du commerce transfrontalier

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

75

Amendement de coordination

Favorable

Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

570

Suppression de l'effet erga omnes des clauses abusives

Défavorable

M. MÉZARD

135 rect.

Faculté pour les associations de consommateurs de demander la réparation des préjudices liés aux clauses abusives

Défavorable

M. LEFÈVRE

187 rect.

Idem

Défavorable

M. LEFÈVRE

185 rect.

Faculté pour les associations de consommateurs d'agir sur les contrats en cours au titre des clauses abusives

Défavorable

M. LEFÈVRE

188 rect.

Similaire à l'amendement n° 135 rect.

Défavorable

M. LEFÈVRE

186 rect.

Similaire à l'amendement n° 185 rect.

Défavorable

Mme LAMURE

571

Limitation de l'effet erga omnes aux clauses noires

Défavorable

M. MÉZARD

134 rect.

Suppression d'une redondance

Défavorable

M. LEFÈVRE

189 rect.

Extension du mécanisme de l'effet erga omnes aux clauses abusives qui ne seraient pas identiques

Défavorable

Article additionnel après Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MAZUIR

242

Précision des modalités de mise en oeuvre par le producteur de la procédure de rappel des produits défectueux

Défavorable

Article additionnel après Article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

661 rect.

Pouvoirs de police administrative de la DGCCRF

Favorable

Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

616

Regroupement des habilitations des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le code de la consommation

Favorable

Article 39

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

623

Amendement de coordination

Favorable

Article 40

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

660

Retrait du marché des produits ne satisfaisant pas à la réglementation en vigueur

Favorable

Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

617

Rectification d'une erreur matérielle

Favorable

Article additionnel après Article 46

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KALTENBACH

58

Demande d'un rapport sur les lignes à haute et très haute tension surplombant des constructions recevant du public

Favorable

Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

624

Modification de la liste des agents habilités à rechercher et à constater les infractions au livre II du code de la consommation

Favorable

Article additionnel après Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

625

Clarification rédactionnelle

Favorable

M. MÉZARD

415 rect.

Mise en place d'une procédure spécifique de contrôle pour lutter contre la fraude à l'huile d'olive

Favorable

Article 48

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

572

Encadrement des enquêtes anonymes

Défavorable

Le Gouvernement

631

Usage d'une identité d'emprunt par les agents de la DGCCRF

Défavorable

Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

98

Précision juridique sur le blocage de sites internet

Favorable

Article additionnel après Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

626

Renforcement de l'efficacité des contrôles de l'emploi de la langue française

Favorable

Article additionnel après Article 50

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

657

Pouvoir d'injonction et de transaction destiné au règlement des pratiques anticoncurrentielles

Favorable

Le Gouvernement

666

Création d'une seconde catégorie d'intermédiaires en biens divers

Favorable

Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

359 rect.

Suppression du dispositif d'accès aux documents informatiques lors des enquêtes simples

Défavorable

Mme LÉTARD

360 rect.

Restriction de l'accès aux documents informatiques en pouvoirs d'enquête simple aux données stockées qui sont directement en lien avec le contrôle

Défavorable

Le Gouvernement

632

Préférence pour la notion d'"identité d'emprunt" plutôt que de "nom d'emprunt" pour le contrôle du commerce en ligne

Favorable

M. FOUCHÉ

328

Interdiction pour les agents de la DGCCRF de provoquer l'infraction ou le manquement qu'ils cherchent à appréhender

Défavorable

Article additionnel après Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FOUCHÉ

329

Protection du secret des affaires

Défavorable

M. MÉZARD

416 rect.

Habilitation des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer à contrôler les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés, et pouvoirs d'enquête nécessaires à l'exercice de cette mission

Favorable

Article 53

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

76

Amendement de coordination

Favorable

Mme DINI

361 rect.

Suspension du paiement de l'amende administrative en cas de recours

Défavorable

Le Gouvernement

619

Simplification de la procédure de recouvrement du montant de la sanction administrative et publication facultative de cette dernière

Favorable

Mme LAMURE

573

Possibilité de recours suspensif devant le juge judiciaire

Défavorable

Mme BONNEFOY

35

Extension de la règle de non-cumul des infractions aux amendes inférieures à 3 000 euros

Avis du Gouvernement

Mme LÉTARD

362 rect.

Compétence du juge judiciaire pour connaître des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF

Défavorable

Mme BONNEFOY

34

Compétence du juge judiciaire pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF

Défavorable

Article 54

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

77

Amendement de coordination

Favorable

Article 56

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

662

Numérotation et coordination

Favorable

Le Gouvernement

615

Amendement de précision

Favorable

Le Gouvernement

614

Amendement de cohérence

Favorable

Article 57 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DAUDIGNY

535

Extension à tous les départs de l'interdiction des clauses prévoyant le paiement de la chambre après le décès du résident

Favorable

Article 57 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

148 rect.

Lutte contre d'éventuels abus de faiblesses exercés par les personnes intervenants au domicile des personnes âgées

Défavorable

M. DAUDIGNY

515

Application des nouvelles dispositions aux seuls nouveaux contrats

Favorable

Article additionnel après Article 57 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BATAILLE

526

Publication des comptes des établissements sociaux et médico-sociaux selon les mêmes critères que les entreprises

Favorable

Mme BATAILLE

527

Encadrement des tarifs d'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale

Défavorable

Mme BATAILLE

528

Sanction de l'abus de faiblesse par les intervenants à domicile

Favorable

Article 59

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

215 rect.

Publication des sanctions prononcées par la DGCCRF

Défavorable

M. LASSERRE

363

Idem

Défavorable

M. LE CAM

491

Idem

Défavorable

M. REVET

263

Idem

Défavorable

M. D. LAURENT

309

Idem

Défavorable

M. FOUCHÉ

331

Idem

Défavorable

M. BIZET

216 rect.

Idem

Défavorable

Le Gouvernement

620

Simplification de la procédure de recouvrement du montant des sanctions  administratives, en permettant un paiement amiable, et publication facultative desdites sanctions

Favorable

Mme LAMURE

595

Publication des sanctions prononcées par la DGCCRF

Défavorable

Mme DINI

364 rect.

Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur les sanctions et les injonctions administratives en matière de concurrence

Défavorable

Mme LAMURE

574

Idem

Défavorable

Mme BONNEFOY

36

Idem

Défavorable

Article 60

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

493

Suppression de l'assouplissement de la mesure d'interdiction des remises, rabais et ristournes

Défavorable

M. ADNOT

246 rect.

Suppression de l'interdiction de la pratique du prix après-vente dans le secteur des fruits et légumes frais

Défavorable

Article additionnel après Article 60

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

497

Abrogation de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME)

Défavorable

M. VERGÈS

499

Rapport au Parlement sur la création de centrales d'approvisionnement et de stockages régionales dans les départements d'outre-mer

Défavorable

Article 61

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

590

Opposabilité des conditions générales de vente dès leur date d'entrée en vigueur définies par le fournisseur

Défavorable

Mme CAYEUX

104 rect.

Suppression des nouvelles règles relatives aux délais maximum de paiement pour les factures périodiques

Défavorable

Mme LÉTARD

391 rect.

Mise en place d'un délai de paiement spécifique de 60 jours pour l'achat de matériaux de construction

Défavorable

Mme LAMURE

575

Idem

Défavorable

M. LE CAM

492

Mise en place d'un délai maximum de paiement spécifique de 7 jours pour les produits agricoles frais et périssables

Défavorable

Le Gouvernement

628

Mise en place d'un dispositif d'acomptes pour le paiement des travaux privés et inclusion du délai d'intervention de l'architecte dans le délai de paiement

Favorable

Article 62

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

591

Correspondance entre réductions de prix et leur objet dans la convention unique fournisseur-client

Défavorable

Mme LAMURE

592

Exigence d'obligations commerciales effectives et proportionnées à l'avantage obtenu

Défavorable

Mme LAMURE

593

Possibilité pour le fournisseur de faire évoluer le barème des prix durant la période d'exécution de la convention annuelle

Défavorable

Mme LÉTARD

365 rect.

Suppression de la possibilité d'élargir par décret la liste des produits concernés par l'obligation d'une clause de renégociation en cas de variation forte des produits agricoles et alimentaires

Défavorable

Mme LAMURE

598

Suppression de la possibilité d'élargir par décret la liste des produits concernés par l'obligation d'une clause de renégociation en cas de variation forte des produits agricoles et alimentaires et ajout à la liste des produits à base de viande

Défavorable

M. ADNOT

252 rect.

Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix et élargissement de la liste des produits concernés aux produits à base de viande

Défavorable

Mme LAMURE

600 rect.

Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix

Défavorable

M. BIZET

207 rect.

Absence d'application de la clause de négociation pour les produits issus de matières premières agricoles pour lesquelles il existe des mécanismes de couverture sur les marchés à terme

Défavorable

Mme PRIMAS

418 rect.

Absence d'application de la clause de négociation pour les produits issus de matières premières agricoles pour lesquelles il existe des mécanismes de couverture sur les marchés à terme

Défavorable

M. ADNOT

253 rect.

Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix et élargissement de la liste des produits concernés aux produits à base de viande

Défavorable

M. LASSERRE

366

Possibilité de s'appuyer non pas sur des indices publics mais sur des indicateurs co-construits dans les filières agricoles et alimentaires pour faire jouer la clause de renégociation

Défavorable

M. BIZET

261 rect.

Possibilité pour l'observatoire des prix et des marges d'établir des indices publics utilisables pour faire jouer les clauses de renégociation

Favorable

M. REVET

264 rect.

Possibilité de s'appuyer non pas sur des indices publics mais sur des indicateurs co-construits dans les filières agricoles et alimentaires pour faire jouer la clause de renégociation

Défavorable

M. D. LAURENT

310

Possibilité de déclencher la renégociation à partir d'indices non publics définis par les parties

Défavorable

M. FOUCHÉ

332 rect.

Idem

Défavorable

Mme DEROCHE

180

Déclenchement de la clause de renégociation à partir d'indicateurs de l'Observatoire des prix et des marges et de FranceAgriMer.

Défavorable

Mme LAMURE

596

Respect du secret de fabrication et du secret des affaires dans la mise en oeuvre de la clause de renégociation et demande de rapport au Parlement sur l'évaluation du nouveau dispositif

Défavorable

Mme LAMURE

612

Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix

Défavorable

M. ADNOT

254 rect.

Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix et élargissement de la liste des produits concernés aux produits à base de viande

Défavorable

M. REVET

265

Modification rédactionnelle

Défavorable

M. D. LAURENT

311

Modification rédactionnelle

Défavorable

M. FOUCHÉ

333 rect.

Modification rédactionnelle

Défavorable

M. LASSERRE

367

Modification rédactionnelle

Défavorable

Mme LAMURE

601

Suppression de la mention de l'impact de la volatilité des prix sur la chaîne d'approvisionnement

Favorable

Mme DINI

368 rect.

Suppression de la mention de l'impact de la volatilité de prix sur la chaîne d'approvisionnement et du compte-rendu de la renégociation

Défavorable

M. ADNOT

255 rect.

Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix et élargissement de la liste des produits concernés aux produits à base de viande

Défavorable

Mme LAMURE

594

Extension des sanctions encourues par les entreprises qui appliquent une grille non conforme aux barèmes de prix

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

613

Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix

Défavorable

M. BIZET

213 rect.

Déclinaison par décret des conditions d'application de la clause obligatoire de renégociation pour les produits agricoles concernés par l'obligation de contractualisation prévue par le code rural et de la pêche maritime

Défavorable

M. CÉSAR

72 rect. quater

Suppression de l'obligation de verser sous 10 jours un acompte de 15 % de la commande pour le premier achat de boissons alcooliques

Favorable

M. ANZIANI

112 rect. bis

Idem

Favorable

Mme FÉRAT

262 rect. bis

Idem

Favorable

Article additionnel après Article 62

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

494

Création d'une conférence annuelle sur les prix agricoles

Défavorable

M. LE CAM

495

Possibilité de fonder des mesures d'encadrement temporaire des prix sur les analysées de l'observatoire des prix et des marges

Défavorable

M. LE CAM

496

Instauration d'un coefficient multiplicateur applicable de manière permanente pour tous les produits agricoles et alimentaires

Défavorable

Article 62 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ADNOT

248 rect.

Participation des syndicats agricoles à la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Défavorable

Article 62 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

422 rect.

Interdiction de vente de produits provenant d'autres agriculteurs que les associés au sein des magasins de producteur

Défavorable

M. LABBÉ

221

Établissements d'une distinction entre magasins de producteurs et points de vente collectifs

Défavorable

M. BIZET

217 rect.

Possibilité pour les coopératives agricoles d'ouvrir des magasins de producteurs

Défavorable

M. CARLE

71

Passage de 80 % à 70 % de la part des produits issus des associés dans les magasins de producteurs.

Favorable

M. TANDONNET

378 rect.

Idem

Favorable

Mme BATAILLE

530

Passage de 20 % à 30 % de la part des produits non issus des associés dans les magasins de producteurs

Défavorable

Article additionnel après Article 62 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

423 rect.

Rapport au Parlement sur les différences de statut entre commerçants et agriculteurs pratiquant la vente directe

Défavorable

Article 63

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

621

Simplification du recouvrement des amendes administratives

Favorable

Mme LAMURE

576

Information des personnes mises en cause en cas d'infraction aux règles sur les instruments de mesure sur le droit au recours

Défavorable

Article 64

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

37

Fixation de l'amende de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement au code de la consommation par l'entreprise

Favorable

Mme LAMURE

577

Réduction du montant maximal des amendes encourues de 10 à 5 % du chiffre d'affaires

Défavorable

Mme LAMURE

578

Idem

Défavorable

Mme LAMURE

580

Idem

Défavorable

Le Gouvernement

627

Mise en cohérence de sanctions en matière de démarchage et d'exercice illégal de la profession d'avocat

Favorable

Article 65

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

581

Réduction du montant maximal des amendes encourues de 10 à 5 % du chiffre d'affaires

Défavorable

Mme BONNEFOY

38

Fixation de l'amende de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement au code de la consommation par l'entreprise

Favorable

Le Gouvernement

644

Renforcement des sanctions lorsque la tromperie du consommateur est commise en bande organisée

Favorable

Le Gouvernement

645

Renforcement des sanctions lorsque la tromperie aggravée du consommateur est commise en bande organisée

Favorable

Mme LAMURE

585

Réduction du montant maximal des amendes encourues de 10 à 5 % du chiffre d'affaires

Défavorable

Le Gouvernement

643

Renforcement des sanctions en cas de non-respect des mesures de police administrative, en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

Favorable

Article 67

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

39 rect.

Fixation de l'amende de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement au code de la consommation par l'entreprise

Favorable

Article additionnel après Article 67

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

410 rect.

Extension du champ d'application de l'article 8 du code pénal

Défavorable

Article additionnel avant Article 68

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. AMOUDRY

240 rect.

Transfert à l'agence de développement touristique "Atout France" de la compétence de classement des meublés de tourisme

Favorable

Article additionnel après Article 68

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. AMOUDRY

241 rect.

Obligation de déclaration en mairie de la mise en location de tout meublé

Défavorable

Article additionnel après Article 69

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

688

Interdiction de la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu'un élève décide de quitter cette dernière

Favorable

Article additionnel après Article 70 A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

41 rect.

Procédure de décision de l'ouverture dominicale de magasins situés sur des communes en périmètre d'usage de consommation exceptionnel

Défavorable

Mme PROCACCIA

43 rect.

Autorisation d'ouverture dominicale des commerces situés dans les gares d'intérêt national

Défavorable

Article additionnel après Article 70

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. P. LEROY

589 rect.

Clarification des conditions dans lesquelles sont affichés les coûts d'éco-contribution

Défavorable

M. TROPEANO

121 rect.

Droits des multipropriétaires des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Défavorable

Article 71

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

646

Abrogation d'une disposition prévoyant que la personne pour le compte de laquelle une pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise

Favorable

Article additionnel après Article 71

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

659

Extension dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, de l'autorisation du démarchage pour la profession d'avocat ainsi que le renforcement des sanctions prévues en cas d'exercice illégal de la profession d'avocat

Favorable

Article additionnel après Article 72

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VALL

162 rect.

Instauration d'une procédure de mise en demeure et de sanction à l'encontre des constructeurs automobiles ne respectant pas le règlement 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

Défavorable

M. ADNOT

256 rect. bis

Idem

Défavorable

Mme LAMURE

605 rect.

Idem

Défavorable

M. BEAUMONT

64 rect.

Exception en zone rurale diffuse et pour les poids lourds à l'interdiction d'exercice de l'activité d'un centre de contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile

Défavorable

M. BEAUMONT

65 rect. bis

Statut de la distribution automobile

Défavorable

M. MAUREY

115 rect. bis

Idem

Défavorable

M. MÉZARD

142 rect.

Ouverture du marché des pièces de rechange visibles

Défavorable

M. LEFÈVRE

182 rect.

Idem

Défavorable

M. ADNOT

257 rect.

Idem

Défavorable

M. REVET

314 rect.

Idem

Défavorable

M. DOUBLET

100

Information, lors de la souscription d'un contrat de crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule d'occasion, de la possibilité de recourir à des experts-automobile

Défavorable

M. DOUBLET

92

Information, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, de la possibilité de recourir à des experts-automobile

Défavorable

M. MÉZARD

143 rect.

Interdiction pour les constructeurs automobiles de transmettre aux seuls membres de leur réseau agréé des notes relatives à des défauts constatés sur des véhicules qu'ils ont commercialisé

Défavorable

Mme LAMURE

604 rect.

Idem

Défavorable

M. YUNG

510

Harmonisation des régimes de protection du secret de la vie des affaires et du secret de la vie privée

Favorable

M. BARBIER

414 rect.

Interdiction de l'argument de vente fondé sur la perte de poids dans les publicités pour produits amaigrissants

Favorable

Le Gouvernement

650

Dispositions complémentaires à l'amendement n° 649

Favorable

Article 72 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

96 rect.

Instauration d'un service de signalement des communications électroniques suspectes

Défavorable

Mme LÉTARD

388 rect. bis

Idem

Défavorable

Mme LAMURE

587

Diverses précisions quant au mécanisme d'encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée, portant notamment sur son entrée en vigueur

Favorable

Mme LAMURE

582

Transmission aux opérateurs de communications électroniques, par les professionnels proposant des numéros surtaxés au public, des modifications de leur identité et adresse aux fins de renseignement dans l'outil en assurant la traçabilité

Favorable

Mme BATAILLE

523

Instauration d'un dispositif permettant aux abonnés à des services téléphoniques de signaler à leurs opérateurs les sollicitations de professionnels non désirées et obligeant lesdits opérateurs à les communiquer aux administrations compétentes

Favorable

Article 72 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RETAILLEAU

194 rect.

Suppression de certaines des dispositions tendant à modifier le partage des compétences actuel entre l'ARCEP et la DGCCRF pour la protection des utilisateurs de services de communications électroniques

Favorable

Le Gouvernement

656

Précision du partage des compétences entre ARCEP et DGCCRF dans le domaine des services de communications électroniques

Défavorable

Article additionnel après Article 72 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PROCACCIA

51 rect.

Obligation de référence à des superficies « loi Carrez » pour les sites de recherche de biens immobiliers

Défavorable

Mme PROCACCIA

60 rect. bis

Obligation d'affichage, par les sites de comparateurs en ligne de services, des liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils référencent

Favorable

Article 72 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ADNOT

258 rect.

Limitation de la prohibition des loteries aux jeux avec gain financier et où l'espérance du gain est due au hasard « de manière significative » et non pas « même partiellement »

Défavorable

M. J.L. DUPONT

101 rect.

Limitation de la prohibition des loteries aux jeux avec gain financier

Défavorable

M. RETAILLEAU

193 rect.

Idem

Défavorable

M. FOUCHÉ

326 rect.

Limitation de la prohibition des loteries aux jeux où l'espérance du gain est due au hasard « de manière significative » et non pas « même partiellement »

Défavorable

Mme LÉTARD

369

Idem

Défavorable

M. REVET

321 rect. bis

Idem

Défavorable

M. ADNOT

259 rect.

Exclusion des concours du champ de l'interdiction des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.

Avis du Gouvernement

M. REVET

318 rect.

Idem

Avis du Gouvernement

M. FOUCHÉ

323 rect.

Idem

Avis du Gouvernement

Mme LÉTARD

370

Idem

Avis du Gouvernement

M. REVET

319 rect.

Établissement par décret d'une liste d'exceptions au principe selon lequel le sacrifice financier est établi même en cas de possibilité de remboursement ultérieur

Défavorable

M. FOUCHÉ

324 rect.

Idem

Défavorable

Mme LÉTARD

371

Idem

Défavorable

M. REVET

320 rect.

Dérogation en faveur des loteries commerciales au principe de prohibition des loteries.

Favorable

M. FOUCHÉ

325 rect.

Idem

Favorable

Mme LÉTARD

372

Idem

Favorable

M. MÉZARD

413 rect.

Idem

Favorable si rectifié

M. P. DOMINATI

166 rect.

Adaptation au cas des radios des modalités d'autorisation des jeux et concours télévisés ou radiodiffusés

Défavorable

Mme M. ANDRÉ

436 rect.

Remplacement de la mention « audiotel » par un terme plus approprié

Favorable

Article additionnel après Article 72 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

206 rect. bis

Obligation d'effectuer le tirage au sort d'une loterie publicitaire sous le contrôle d'un officier ministériel, si les gains sont supérieurs à deux mille euros

Défavorable

Mme DINI

373 rect.

Idem

Défavorable

Article 72 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PONIATOWSKI

514

Autorisation des jeux d'adresse pour les opérateurs de jeux en ligne agréés

Avis du Gouvernement

Article 72 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PONIATOWSKI

513

Autorisation de l'organisation de tables de poker en ligne internationales

Défavorable

Article 72 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme M. ANDRÉ

437 rect.

Non prise en compte des opérations de jeu réalisées dans le cadre d'activités sous monopole parmi les données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Favorable

Article additionnel après Article 72 terdecies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ROSSIGNOL

82 rect. quater

Présence obligatoire d'un encadrant agrémenté dans les salles de remise en forme

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

425

Contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment

Favorable

Article 72 terdecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MAUREY

114 rect.

Rétablissement de la demande de rapport sur les conséquences de la fin de l'application d'un règlement de juillet 2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles

Défavorable

Article additionnel après Article 72 terdecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

67 rect. ter

Interdiction de la présence et l'implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret

Défavorable

Mme BONNEFOY

80 rect. ter

Séparation des locaux destinés à la vente de pesticides de ceux destinés à la vente de produits alimentaires

Avis du Gouvernement

Mme BONNEFOY

117 rect. bis

Interdiction pour l'usage humain de produits antiparasitaires interdits en usage animal

Avis du Gouvernement

Article 73

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

630

Extension de l'habilitation à l'adaptation aux règlements à venir de l'Union européenne

Défavorable

Mme BONNEFOY

40

Limitation de l'habilitation du Gouvernement à une refonte du code de la consommation à droit constant

Défavorable