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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 1er octobre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 819 (2012-2013) relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.

M. Daniel Raoul, président. - Nous allons entendre le rapport de notre collègue Bernadette Bourzai, sur la proposition de loi relative aux missions de FranceAgrimer.

Mme Bernadette Bourzai, rapporteur. - La présente proposition de loi que j'ai déposée avec Renée Nicoux en juillet dernier et sur laquelle la Commission a bien voulu me désigner rapporteure, est un texte court et technique, qui vise à répondre à une double urgence.

La première urgence est de trouver un cadre juridique pour assurer la distribution des aides mises en place par l'Union européenne dans le cadre du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), appelé à remplacer à partir de 2014 le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). FranceAgrimer en assure aujourd'hui la gestion, et si l'on veut que cela continue après le 1er janvier 2014, il faut une loi.

La seconde urgence consiste à organiser la participation de la France à l'exposition universelle de Milan de 2015, consacrée au thème « nourrir la planète, énergie pour la vie ». Le pavillon français doit être construit sur le site de l'exposition pour la fin 2014. Or, les contraintes de délai et les spécificités de l'opération justifient de passer par un marché de conception réalisation. Afin de limiter les risques de recours contre le choix d'une telle procédure, il est préférable que la loi autorise spécialement FranceAgrimer à passer un marché de ce type. Nous ne pouvons pas attendre l'examen du projet de loi d'avenir de l'agriculture car les délais sont trop contraints.

Je me suis naturellement posée la question de la recevabilité financière d'une initiative parlementaire portant sur les missions d'un établissement public. Mais il me semble que l'article 40 de la Constitution ne constitue en rien un obstacle. D'une part, le fait de permettre à FranceAgrimer de participer à la mise en oeuvre du FEAD ne s'analyse pas comme l'attribution d'une mission nouvelle mais comme une simple adaptation, le FEAD ne relevant plus de la politique agricole commune (PAC) mais de la politique de cohésion. Il faut simplement autoriser FranceAgrimer à agir hors du champ de la PAC. D'autre part, la gestion administrative et financière du partage de la présence française à l'exposition universelle de Milan 2015 entre pleinement dans les attributions actuelles de FranceAgrimer, qui a un rôle de promotion à l'international des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer. Dans ce cadre, l'établissement a par exemple participé en avril 2013 au salon Seafood à Bruxelles. L'exposition universelle de Milan a une plus grande ampleur mais rentre parfaitement dans la mission de promotion de FranceAgrimer.

L'article premier de la proposition de loi permet de continuer à faire participer FranceAgrimer à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, refondue par l'Europe à partir du 1er janvier 2014. Mis en place en 1987, le PEAD s'est inscrit dans le cadre de la PAC, dans la mesure où il permettait de fournir des denrées alimentaires aux associations caritatives à partir des surplus provenant des stocks d'intervention de l'Europe. La PAC ayant été réorientée vers les marchés depuis 1992, les stocks d'intervention se sont réduits jusqu'à quasiment disparaître. Le fonctionnement du PEAD a été modifié, permettant lorsque les stocks d'intervention ne suffisaient pas, de compléter l'approvisionnement par des achats sur les marchés, qui sont aujourd'hui la source quasi exclusive des denrées alimentaires distribuées aux associations caritatives. Intégré au sein des mesures de l'organisation commune de marché (OCM) unique, le PEAD est monté en charge progressivement passant de 100 millions d'euros par an à ses débuts à près de 500 millions d'euros par an, dont entre 70 et 90 millions pour la France, selon les années, ce qui représente environ 130 millions de repas servis. 18 millions de personnes au total en Europe ont ainsi pu bénéficier de ce programme, qui est devenu la principale source d'aide alimentaire des associations caritatives.

Le PEAD peut être complété par des programmes nationaux. En France, le programme national d'aide alimentaire (PNAA) créé en 2004 finance des produits non couverts par le PEAD, comme la viande, le poisson et les fruits et légumes. Il est géré, comme le PEAD par FranceAgrimer. En 2013, le PEAD représentait 67 millions d'euros, financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), instrument du premier pilier de la PAC. Le PNAA, financé sur crédits d'État, représentait pour sa part près de 8,5 millions d'euros.

L'Allemagne, soutenue par la Suède, a contesté en 2008 le rattachement du PEAD à la PAC, dans la mesure où l'essentiel de l'approvisionnement ne provenait plus de stocks d'intervention. Un arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 est venu confirmer cette lecture. La Commission européenne en a immédiatement tiré les conséquences en proposant de réduire l'enveloppe allouée au PEAD d'environ 500 millions d'euros par an à seulement 113 millions d'euros, faisant peser un risque majeur sur la survie du système d'aide alimentaire porté par les associations caritatives.

La France, avec quelques autres États membres de l'Union européenne, a cherché à pallier ce désengagement. Un compromis politique a pu être passé en novembre 2011 avec l'Allemagne afin de prolonger le PEAD de deux ans, en 2012 et 2013, en conservant l'enveloppe de 500 millions par an. Mais rien n'était prévu à partir de 2014.

Or la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale fait partie des objectifs transversaux l'Union européenne, qui a pour mission de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme le prévoit l'article 174 du TFUE. L'aide alimentaire doit donc continuer à exister, mais au sein de la politique de cohésion. La proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 faite par la Commission européenne en juin 2011 réservait une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour l'aide alimentaire rattachée à la rubrique 1 du budget européen, et non à la rubrique 2 comprenant la PAC, contre un budget de 3,5 milliards sur sept ans durant la période précédente 2007-2013, soit tout de même 1 milliard de moins. Les négociations menées entre États membres pour revoir à la baisse les dépenses de l'Union dans le nouveau CFP ont fait peser une menace sérieuse et permanente sur ces crédits. La tentation était grande de renvoyer aux États membres la responsabilité de financer les aides alimentaires. Lors du sommet européen du 8 février 2013, un compromis a enfin été trouvé sur le nouveau CFP, compromis préservant l'enveloppe de 2,5 milliards d'euros en faveur de l'aide alimentaire.

Je salue à cet égard le rôle du Président de la République, qui a insisté pour que le FEAD conserve cette enveloppe de 2,5 milliards, alors que la Commission européenne proposait de la réduire à 2,1 milliards d'euros. Il s'agit là d'un beau succès qui n'était pas acquis d'avance face à des États qui considèrent qu'une telle action ne relève pas des attributions prioritaires de l'Union européenne. Une bonne nouvelle ne venant pas toujours seule, le cabinet de M. Stéphane Le Foll m'a informé lors des auditions conduites la semaine dernière que la France bénéficierait très probablement d'une clef de répartition avantageuse. Elle disposera vraisemblablement de la même enveloppe d'aide alimentaire que par le passé.

Comme tout établissement public, FranceAgrimer est soumis au principe de spécialité. Or le nouveau FEAD ne sera plus rattaché à la PAC mais à la politique de cohésion. Il est donc nécessaire de réécrire les articles du code rural le concernant pour l'autoriser à intervenir en matière de politique sociale. FranceAgrimer serait dans le nouveau dispositif l'organisme intermédiaire, l'organisme de gestion étant la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des affaires sociales et de la santé. Il continuerait ainsi à passer les appels d'offres, assurer la distribution aux quatre associations nationales agréées pour distribuer l'aide alimentaire, et contrôler les opérations, tâches auxquelles l'établissement consacre déjà aujourd'hui 14 équivalents temps plein.

Je propose un seul amendement rédactionnel à l'article premier, destiné à mieux préciser ce qui relève de la mission agricole de FranceAgrimer et ce qui relève de l'appui au programme d'aide aux plus démunis, désormais qualifié de mission sociale.

L'article 2 de la proposition de loi confie à FranceAgrimer le portage de la présence française à l'exposition universelle de Milan de 2015, sous l'autorité du commissaire général nommé en avril 2013, M. Alain Berger. Organisées régulièrement dans le monde depuis le milieu du XIXème siècle, les expositions internationales ont pour but de présenter les réalisations industrielles des participants, et constituent donc une vitrine de l'excellence des États. La participation de la France aux expositions universelles ou spécialisées se traduit par la réalisation d'un pavillon français. Lors de l'exposition universelle de Shanghai en 2010, le pavillon français a été le plus visité durant les six mois qu'a duré l'évènement, avec 10 millions de visiteurs.

Le thème retenu pour l'exposition de Milan : « nourrir la planète, énergie pour la vie » laisse la possibilité à la France de jouer un rôle de premier plan dans cette exposition, alors même que montent les préoccupations alimentaires dans le monde. L'exposition de Milan durera du 1er mai au 31 octobre 2015 et chaque pavillon national devra répondre à un cahier des charges très strict. Le pavillon français déploiera 1 800 m² sur une emprise d'un peu plus de 3 500 m² devant prévoir des espaces extérieurs d'animation. Outre un espace permanent d'exposition, il devra prévoir des animations temporaires, un restaurant, un espace de spectacles et une boutique. Le pavillon français devrait intégrer tradition et modernité sous forme de Halle alimentaire de type Baltard. Un budget public total de 20 millions d'euros est prévu pour financer la présence française à Milan.

Les organismes choisis précédemment pour piloter l'équipe de France dans les expositions universelles ont été très divers : l'exposition internationale de Saragosse en 2008 a été portée par Ubifrance. Pour l'exposition universelle de Shanghai en 2010 et pour l'exposition spécialisée de Yeosu de 2012, une structure porteuse dédiée a été mise en place sous forme de société anonyme à capitaux publics : la COFRES SAS. Pour l'exposition spécialisée de Milan, le thème choisi permet d'envisager d'attribuer le pilotage administratif à FranceAgrimer, déjà chargé par la loi d'encourager l'organisation de la mise en marché au niveau international des produits agricoles et alimentaires et de contribuer à des actions de coopération internationale.

FranceAgrimer aura pour tâche principale, sous l'autorité du Commissaire général de l'exposition, de faire construire le pavillon français. Or une telle opération est soumise au code des marchés publics (CMP) et à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, qui prévoit une séparation stricte, pour la réalisation d'un ouvrage, entre la mission de maîtrise d'oeuvre - le concepteur - et de celle de celui qui réalise effectivement les travaux - les entrepreneurs - entraînant la nécessité de passer deux marchés distincts : un marché de maîtrise d'oeuvre et un marché de travaux.

Certes, l'article 18 de la loi MOP autorise à confier à un groupement, par un même marché, à la fois la mission portant sur les études et celle sur l'exécution des travaux, « lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ». C'est le système du marché de conception-réalisation. Mais la jurisprudence est très stricte et n'admet pas facilement l'utilisation de cette exception. L'article 2 autorise donc expressément FranceAgrimer à recourir à un marché de conception réalisation, élargi le cas échéant à l'exploitation ou à la maintenance.

Il s'agit de prévenir tout risque de recours contentieux portant sur le choix de cette procédure, qui bloquerait la procédure de passation de marché et retarderait l'ouverture du pavillon français, qui doit être livré pour la fin 2014. Nous procédons à une sorte de validation législative préventive. De tels marchés ne se traduisent pas par des coûts plus élevés, la Cour des Comptes ayant même estimé dans le passé qu'ils pouvaient générer des économies. L'ampleur et le retentissement de l'opération paraissent au demeurant suffisants pour qu'une réelle concurrence puisse avoir lieu entre plusieurs groupements pour l'attribution du marché. Cette procédure permettra également d'aller plus vite, en n'ayant pas deux phases d'appels d'offres, répondant ainsi à l'urgence du projet.

Je propose à l'article 2 un amendement tendant à supprimer le dernier alinéa. En effet, il n'était pertinent que la loi permette au directeur général de FranceAgrimer de déléguer sa signature et de nommer ordonnateur secondaire de l'établissement le commissaire général de l'exposition que tant que celui-ci n'avait pas de lien juridique avec l'établissement. Or, le commissaire général étant devenu un agent de FranceAgrimer, il peut désormais recevoir délégation de signature du directeur général. La précision apportée par le troisième alinéa de l'article 2 n'est donc plus nécessaire.

M. Daniel Raoul, président. - Merci pour cette présentation très précise.

Mme Renée Nicoux. - Le rapport de Bernadette Bourzai est très complet. Il est important de disposer d'un organisme pour distribuer l'aide alimentaire aux plus démunis. FranceAgrimer est sans conteste le bon interlocuteur. Mais le FEAD aura un champ plus large que la seule aide alimentaire, il aura un but général de renforcer la cohésion sociale par la réduction de la pauvreté dans l'Union européenne.

Concernant l'article 2, les délais pour construire le pavillon français sont très contraints, ce qui justifie la procédure choisie. Les élections de 2012 en France ont probablement retardé la préparation de la présence française à l'exposition de Milan de 2015. Le choix fait constitue une exemption justifiée à la mise en concurrence des organismes et une exception à la dissociation des missions de maîtrise d'oeuvre et de travaux. Cet article vise ainsi à éviter tout contentieux sur le choix de la procédure particulière de marché de conception réalisation, pourtant autorisé par la loi MOP, mais risqué sur le plan juridique.

M. Joël Labbé. - Concernant l'article 1er, il me paraît légitime que FranceAgrimer poursuive son action en matière d'aide alimentaire. Le FEAD aura un objet plus large qu'aujourd'hui parce qu'il pourra distribuer des biens de première nécessité, comme par exemple des vêtements. C'est une bonne chose. Concernant l'article 2, il me semble que l'ancien président de la République n'était pas très désireux de voir la France participer à l'exposition de Milan. Le thème choisi pour cette exposition : « nourrir la planète, énergie pour la vie » est tout à fait fondamental. Il serait souhaitable que notre commission auditionne M. Alain Berger, commissaire général de l'exposition. La souveraineté alimentaire, y compris des pays émergents, est un enjeu fort qu'il faudra mettre en avant.

M. Gérard Bailly. - On ne peut que se réjouir qu'il y ait encore un programme européen d'aide alimentaire, et que FranceAgrimer en soit responsable. J'ai toutefois une interrogation : quelle est l'origine des produits achetés par FranceAgrimer ? J'approuve la thématique retenue par l'exposition internationale de Milan. Mais il me semblerait intéressant d'en savoir davantage sur le contenu de cette exposition. Enfin, notre commission pourrait-elle envisager de s'y rendre ?

M. Daniel Raoul, président. - Pourquoi en effet ne pas aller à Milan ? Nous en discuterons en Bureau. Il me semble, Mme Nicoux, que sur l'article 2, il n'y a pas d'exception au principe de mise en concurrence mais un simple aménagement.

Mme Bernadette Bourzai, rapporteure. - Je me réjouis que nous souhaitions tous la prolongation du programme d'aide alimentaire. Concernant la construction du pavillon français à l'exposition de Milan, il n'y aura pas d'absence de mise en concurrence mais simplement recours à un marché particulier, le marché de conception réalisation. Cette formule semble adapter compte tenu des contraintes de construction : le pavillon français de Milan doit en effet être en bois, il doit aussi être démontable et réutilisable -il y aurait déjà des candidats pour le reprendre. Il est donc nécessaire d'associer étroitement le concepteur et le réalisateur.

Je souhaite également que nous entendions en commission le commissaire général de l'exposition, M. Alain Berger lorsqu'il aura avancé dans sa mission, il travaille déjà aujourd'hui avec les entreprises du secteur agroalimentaire ainsi que les régions. L'exposition de Milan est orientée surtout vers le secteur végétal mais il faudra également valoriser les productions animales.

Je souscris à l'idée d'une visite groupée du pavillon français à Milan mais rappelle que cela n'interviendra qu'après les prochaines élections sénatoriales...

Concernant l'aide alimentaire, il faut savoir que les stocks d'intervention ont quasiment disparu. FranceAgrimer lance donc des appels d'offres pour la fourniture de produits bruts ou, le plus souvent, transformés, tant dans le cadre du PEAD que du PNAA. Il serait dommage de se priver de cette compétence.

M. Gérard Bailly. - Ce sont des appels d'offres européens ?

Mme Bernadette Bourzai, rapporteure. - Compte tenu des montants en jeu, oui. On peut se féliciter d'avoir sauvé l'aide alimentaire, mais aussi très probablement les perspectives de conserver en France une dotation au même niveau que les années précédentes.

Mme Renée Nicoux. - Concernant la question de la concurrence, mon intervention visait simplement à noter que FranceAgrimer n'avait pas été mise en concurrence comme structure porteuse de l'exposition de Milan.

M. Daniel Raoul, président. - Une fois adoptée par le Sénat, la proposition de loi devra encore être adoptée à l'Assemblée nationale.

M. Gérard Bailly. - Il serait ennuyeux qu'elle ne le soit pas avant 2013.

Mme Bernadette Bourzai, rapporteure. - Il semblerait qu'un créneau pour l'examen de ce texte existe à l'Assemblée nationale fin octobre.

La commission procède ensuite à l'examen des articles et des amendements du rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Bernadette Bourzai, rapporteur. - L'amendement n° 1 est de clarification, afin de préciser que la liste des missions attribuées à Agrimer par l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime ne vaut que pour les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des produits de la mer.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'article 1er ainsi rédigé est adopté.

Article 2

Mme Bernadette Bourzai, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime le dernier alinéa de l'article 2 ; le commissaire général de la section française à l'exposition universelle de 2015 est devenu agent d'Agrimer, le droit commun s'applique. Il n'est plus nécessaire de créer une disposition spéciale pour que directeur général de l'établissement lui délègue sa signature.

L'amendement n° 2 est adopté.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

- Présidence conjointe de M. Daniel Raoul, président, et de M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire -

Audition de M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La commission auditionne, en commun avec la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Raymond Vall, président. - Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. L'actualité en matière d'écologie est particulièrement riche et les défis auxquels vous êtes confrontés nombreux : conférence environnementale, budget pour 2014, réchauffement climatique, transition énergétique, réduction de la consommation des ressources naturelles, amélioration de la gestion de l'eau, accroissement du recyclage, préservation de la biodiversité, réforme du code minier et préparation du grand sommet de Paris sur le climat en 2015...

Pouvez-vous nous préciser vos priorités et votre calendrier ? Comme vous, j'estime qu'il ne peut y avoir de révolution énergétique et environnementale sans adhésion de la population et des territoires. Le Sénat, qui souhaite que les collectivités s'engagent en ce sens, vous servira de relais.

M. Daniel Raoul, président. - Nous sommes très heureux de vous recevoir, monsieur le ministre. La commission des affaires économiques est particulièrement sensible à la transition énergétique et à ses effets concrets. Comme l'a dit le président Vall, l'adhésion de la population est indispensable, et la baisse de la TVA sur les travaux améliorant l'efficacité énergétique des logements va dans le bon sens, puisque les pertes d'énergie sont dues en premier lieu aux habitations, avant même les transports.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Ayant été parlementaire plus d'une dizaine d'années, j'attacherai une importance toute particulière au Parlement et notamment au Sénat. Les deux ministres du Puy-de-Dôme, MM. Quilliot et Charasse, qui furent deux sénateurs et pour lesquels j'ai travaillé, m'ont appris la sagesse et l'importance de votre haute assemblée.

Ministre de l'écologie, j'ai pour mission de mettre en oeuvre la feuille de route que m'ont confiée le Président de la République et le Premier ministre : faire de notre pays la nation de l'excellence environnementale. Beaucoup parmi vous connaissent mes convictions qui sont anciennes et qui se sont enracinées dans mon territoire d'élection, le Gers.

J'étais hier aux côtés du Président de la République qui recevait les scientifiques du GIEC. Leurs analyses, leurs constats, m'ont conforté dans l'idée que la transition écologique n'est pas une option mais une obligation, qu'elle n'est pas une punition, mais une chance. Il est urgent d'agir. Pourtant, changer notre manière de produire, d'aménager le territoire, de nous loger, de consommer, de nous déplacer, de gouverner ne sera pas une mince affaire. Raison de plus pour que la transition écologique se fasse avec l'adhésion de nos concitoyens et de nos territoires, car la plus belle des lois n'aura aucune efficacité s'ils ne se l'approprient pas.

Je suis également convaincu que la transition écologique permettra en grande partie de répondre aux difficultés économiques et sociales. Nous ne sortirons pas de la crise actuelle sans cette transformation globale. C'est pourquoi je travaille étroitement avec Arnaud Montebourg sur les trente-quatre filières de la France industrielle de demain, dont la moitié concerne la transition écologique, comme les transports du futur, le stockage de l'énergie ou la rénovation thermique des bâtiments.

Pour être accepté par les Français, ce changement de modèle doit être progressif, collectif et concerté. Le Président de la République a d'ailleurs rappelé que la transition écologique devait être un projet partagé : le dialogue environnemental, comme le dialogue social, est indispensable.

En 2012, la première conférence environnementale a réuni des représentants des ONG, des organisations syndicales, des employeurs, des collectivités locales, des parlementaires. Ces derniers devraient occuper une place plus importante, notamment en amont de l'examen des lois. M. le Président Vall, MM. Richard et Bizet font ainsi partie du Conseil national de la transition écologique que j'ai installé le 11 septembre, ce dont je me félicite car nous avions été nombreux à regretter que les parlementaires n'aient pas été associés au Grenelle de l'environnement. En 2012, la feuille de route du Gouvernement mettait l'accent sur la transition énergétique, la biodiversité, la prévention des risques sanitaires environnementaux, le financement de la transition, la fiscalité écologique et la gouvernance environnementale. Un an après, les trois-quarts des décisions prises ont été mises en oeuvre, ou sont en passe de l'être, selon un calendrier connu. D'autres ont pris du retard, nous y reviendrons.

Le Président de la République l'a redit dans son discours d'ouverture de la deuxième Conférence environnementale la semaine dernière : notre pays ne comptera dans le monde qu'à la condition de réussir sa transition écologique et énergétique, ce qui permettra de relancer notre industrie et de créer des emplois.

Si nous nous laissions tenter par l'inaction, la facture énergétique des entreprises bondirait de 100 milliards en 2050 et l'on imagine sans mal les conséquences d'un tel renchérissement sur leur compétitivité, sans parler de la perte du pouvoir d'achat des ménages. Nous devons tout faire pour éviter la précarité énergétique qui désocialise les familles. Ce combat est donc à la fois une priorité environnementale et sociale.

Au cours du débat national sur la transition énergétique qui s'est déroulé de novembre 2012 à juillet 2013, aucun sujet n'a été éludé. Ses conclusions nourriront le projet de loi à venir, qui sera présenté au printemps prochain et débattu au Parlement d'ici la fin 2014. Cette loi nous permettra de respecter les objectifs nationaux fixés par le Président de la République : diminution de moitié de notre consommation d'énergie à l'horizon 2050, réduction de 30 % de notre consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, part du nucléaire ramenée à 50 % de notre production d'électricité en 2025, 23 % de notre production électrique d'origine renouvelable en 2020, fermeture de la centrale de Fessenheim en 2016.

Dans ce cadre général, et conformément aux engagements du Président de la République, les demandes de permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, c'est-à-dire de gaz ou huiles de schiste, ont été rejetées, en application de la loi Jacob du 13 juillet 2011, qui proscrit la fracturation hydraulique sur notre territoire. Sont concernés les permis de Brignoles, de Beaumont-de-Lomagne, de Cahors, de Gréoux-les-Bains, de Lyon-Annecy, l'extension de Montélimar, les permis de Montfalcon et de Valence. Je le dis une nouvelle fois : la fracturation hydraulique est et restera interdite sur notre territoire.

Dans le même temps, avec le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement, nous avons lancé, à Arras, le plan de rénovation énergétique de l'habitat, composante essentielle de la transition énergétique : cet outil permettra de lutter contre la précarité énergétique et les aides pour les travaux d'efficacité énergétique seront accessibles aux deux-tiers de nos concitoyens. Combiné à l'abaissement de la TVA à 5 % sur les travaux de rénovation énergétique, ce dispositif permettra des économies d'énergie, des gains de pouvoir d'achat et des créations d'emplois durables sur tout le territoire. Dans le même esprit, pour que nos concitoyens puissent mieux gérer leur consommation d'électricité, les compteurs Linky remplaceront progressivement les compteurs traditionnels dans tous les foyers d'ici 2020. Ces mesures représentent un investissement de 4,5 à 5 milliards ; la moitié du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) annoncé le 9 juillet par le Premier ministre sera dédiée à la transition énergétique et écologique. En outre, la notion d'éco-conditionnalité a été introduite dans ce programme.

Nous avons également pris des mesures d'urgence pour relancer le développement des énergies renouvelables : le cadre législatif de l'éolien terrestre a été simplifié. Pour faire face à la crise du photovoltaïque, qui a causé la disparition de 14 000 emplois entre 2010 et 2012, du fait d'une gestion pour le moins erratique de la question du tarif de rachat, nous développerons cette année 1 000 mégawatts en projets nouveaux.

Hier, à Cherbourg, le Président de la République a officialisé le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt afin de consolider les filières des énergies marines renouvelables, notamment l'énergie hydrolienne.

Dans le cadre du plan national « biogaz », 800 000 foyers devraient être alimentés en électricité renouvelable, et 555 000 tonnes d'équivalent pétrole en chaleur renouvelable devraient être produites. La loi de transition énergétique devra stabiliser le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables, afin de favoriser leur essor.

Le chef de l'État a fait de la simplification des normes une priorité. Or, mon ministère crée beaucoup de normes, et pas seulement du fait des transpositions de directives. Il n'est pas normal qu'il faille six mois pour qu'une unité de méthanisation sorte de terre en Allemagne alors qu'il faut quatre ans chez nous. Je serais donc attentif à cette question.

Les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement ont été lancés le 16 avril 2013 et Pierre Moscovici présente à l'Assemblée nationale un projet de loi d'habilitation pour simplifier les activités des entreprises du secteur des énergies renouvelables. Plusieurs régions pourraient expérimenter un certificat de projet pour assurer aux investisseurs et aux industriels concernés la visibilité nécessaire et la mise en place d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en matière d'éolien offshore et on shore. Nous menons ainsi deux expérimentations en Champagne-Ardenne et en Bretagne.

La dernière grande loi de protection de la nature date de 1976. La préparation d'une nouvelle loi biodiversité, annoncée par le Président de la République lors de la première conférence environnementale, est engagée. La consultation va commencer sur le projet de texte, qui prévoit notamment la création dès 2015 d'une Agence française pour la biodiversité. Le texte comprendra également des dispositions sur la protection des espèces, la création de zones de conservation halieutique, la reconnaissance de l'importance des paysages ordinaires, et l'extension de la politique du paysage à la gestion et à l'aménagement.

S'agissant des risques sanitaires environnementaux, l'adoption de plusieurs textes législatifs a permis l'interdiction totale du bisphénol A dans les contenants alimentaires. Une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est également en cours d'élaboration et une loi donnant enfin un véritable statut juridique aux lanceurs d'alerte a été votée.

Après que le Comité permanent pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis, m'a remis son rapport d'étape le 18 juillet, le gouvernement a décidé d'engager la France sur le chemin de la fiscalité du XXIème siècle. Je suis fier de l'introduction dans le projet de loi de finances 2014 d'une composante carbone dans la fiscalité de l'énergie, introduction qui permet de moins taxer la production, grâce au CICE, et davantage les émissions de C02 et de pousser notre société à être plus sobre en carbone. Cette « assiette carbone » sera intégrée aux taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, c'est-à-dire sur les carburants gaz, fioul et charbon. Le prix de la tonne carbone sera fixé à 7 euros en 2014 et sera compensé par une baisse de la composante des taxes intérieures sur la consommation (TIC) portant sur le volume. Cette mesure sera donc neutre pour les Français, sauf pour le gaz, aujourd'hui intégralement exonéré de TIC. Dès lors, nous travaillons à un ajustement des tarifs sociaux du gaz pour que les ménages modestes n'aient pas à souffrir d'une augmentation du fait de la contribution climat énergie. Le prix de la tonne de C02 passera à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016. Instaurée en Suède dans les années 1990, cette taxe est actuellement de 100 euros la tonne sans que l'économie de ce pays en souffre. Une partie du rendement de ce verdissement de la fiscalité, estimé à 4 milliards en 2016, financera le CICE, le reste permettra de financer la transition écologique. Si nous voulons que cette transition se fasse avec les Français, et non pas contre eux, nous devons promouvoir une fiscalité écologique qui ne s'apparente pas à des impôts « en plus », mais « à la place ». Notre fiscalité doit donc se transformer dans le cadre de la stabilisation des prélèvements obligatoires voulue par le Gouvernement.

La deuxième conférence environnementale a permis d'inscrire notre méthode, celle de la concertation et des actes, dans la durée. Elle a aussi permis de compléter la feuille de route du gouvernement sur cinq nouveaux thèmes : l'économie circulaire, l'emploi et la transition écologique, la politique de l'eau, la biodiversité marine et l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Ainsi, pour la première fois, un gouvernement porte le sujet de l'économie circulaire, engageant résolument notre économie vers un système plus économe en ressources, et qui tourne le dos à l'économie linéaire. Je remercie le Président Vall pour son implication dans les travaux de la table ronde sur ce sujet. Les discussions se sont appuyées sur les travaux parlementaires du groupe d'études sur la gestion des déchets de la sénatrice Evelyne Didier, ainsi que sur ceux du Conseil national des déchets présidé par le sénateur Miquel. Grâce aux débats, à l'implication des parlementaires, des engagements forts ont été pris notamment sur la durée de vie des produits, la lutte contre l'obsolescence programmée, l'écoconception et la gestion des ressources nationales.

L'emploi, qui est la priorité absolue du Gouvernement, a aussi été un sujet central de la Conférence et je salue l'engagement de Laurence Rossignol en ce domaine. Avec la transition écologique et énergétique, ce sont en effet des centaines de milliers d'emplois qui sont en jeu pour les années à venir. Il faut saisir toutes les opportunités liées à la création de nouvelles filières mais aussi anticiper l'évolution de certains métiers. Nous devons mobiliser les politiques d'emploi et de formation, initiale et continue, tout au long de la vie. Ainsi en est-il des 2 000 éco-conseillers qui seront recrutés sous forme d'emplois d'avenir pour aider les familles en matière énergétique.

Les discussions sur l'eau, auxquelles les sénateurs Marie-Noëlle Lienemann, Ronan Dantec et Henri Tandonnet ont participé, ont permis d'adopter d'importantes mesures. Ainsi, 1 000 captages prioritaires seront protégés. Un nouveau plan national pour les zones humides sera élaboré et un plan pluriannuel de soutien aux départements d'outre-mer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement de qualité sera mis en place.

Concernant la biodiversité marine, la France dispose d'une richesse exceptionnelle. La connaissance des écosystèmes marins et littoraux, en particulier outre-mer, sera renforcée afin de permettre leur protection. Un tiers des mangroves des outre-mer sera placé sous la protection du Conservatoire du littoral d'ici trois ans.

La France participera aux discussions communautaires pour mieux connaître et encadrer la pêche en eaux profondes. Des négociations multilatérales devront avoir lieu rapidement afin de protéger les aires marines en haute mer.

Enfin, l'éducation à l'environnement et au développement durable sera généralisée, pour tous et tout au long de la vie. Elle sera intégrée dans les programmes scolaires. D'ici la fin de la législature, 10 000 projets d'écoles et d'établissements scolaires seront lancés.

Je veux privilégier les concertations les plus larges possibles. Dans cet esprit, vous serez associés en amont à l'élaboration des futurs projets de loi, comme ceux sur la transition énergétique ou sur la biodiversité. La réforme du code minier est un projet attendu et elle démontera qu'il est possible d'innover en matière de procédures et de raccourcir les délais, tout en ne cédant rien sur la protection de l'environnement. Cette réforme tend à rapprocher la réglementation environnementale de la réglementation minière ; rien ne justifiait de conserver un code minier datant de 1806. Un groupe de travail animé par le conseiller d'état Thierry Tuot a rédigé une nouvelle version de ce code, qui sera déposée au Parlement avant la fin de l'année.

Un mot, enfin, sur l'état de notre planète. La transition écologique est indissociable de notre action européenne et internationale. L'Europe devra être à la pointe des négociations sur le climat pour parvenir à un accord contraignant et universel en 2015. Notre pays aura une responsabilité particulière puisqu'il accueillera la Conférence des parties. Lors des précédents sommets internationaux, nous avons nourri des espoirs et connu des déceptions. Même si deux conférences sont prévues avant Paris, celle de Varsovie le mois prochain et celle de Lima en 2014, la France devra se montrer exemplaire en 2015, tout comme l'Union européenne : nous soutenons d'ailleurs l'adoption par l'Union d'objectifs ambitieux de réduction de 40 % de nos émissions en 2030 par rapport à 1990, et de 60 % d'ici à 2040. Ce n'est pas une lubie, le premier volume du cinquième rapport du GIEC confirme la réalité dramatique du changement climatique : la première décennie du XXIème siècle a été la plus chaude depuis 1850. L'augmentation de la température moyenne à la surface du globe, l'élévation du niveau des océans et l'accélération de la fonte des glaciers sont confirmés et l'activité humaine est en grande partie responsable de ces bouleversements. L'homme est à la fois le problème et la solution à cette question. La France devra donc tout faire pour aboutir à un pacte mondial sur le climat en 2015 qui engagera toutes les parties prenantes sur une limitation des émissions de gaz à effet de serre afin de contenir l'évolution des températures en deçà de 2°C d'ici 2100.

Ma feuille de route est donc bien remplie, et j'aurai besoin de vous pour la mettre en oeuvre. Les conférences environnementales annuelles permettront de vérifier l'avancement de nos travaux en vue d'une transition écologique plus que jamais nécessaire, et dont je souhaite que nous la transformions en opportunité, pour tous les Français.

M. Roland Courteau. - En tant que rapporteur pour avis sur l'énergie, je suis favorable à l'initiative de la France qui veut créer une communauté de l'énergie au niveau européen, ce qui implique des investissements considérables.

L'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques me semble prématurée. Il est en effet nécessaire de moderniser notre parc. En outre, la réciprocité est loin d'être acquise en Europe.

J'en viens à mes questions : au rythme actuel, je doute que nous parvenions aux 23 % d'énergie renouvelable en 2020, puisque de 2006 à 2012, nous n'avons progressé que de trois points, pour atteindre 13 %. Les raccordements pour l'éolien et le photovoltaïque s'essoufflent. Que comptez-vous faire pour combler ce retard ?

L'article 20 du projet de loi de finances pour 2014 instaure un verdissement de la fiscalité sur les produits énergétiques. Où en sont les négociations sur la réforme de la fiscalité européenne de l'énergie présentée il y a deux ans par la Commission européenne ?

Quid de l'article 56 du projet de loi de finances relatif à la réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable et de l'aménagement de l'éco-prêt à taux zéro dès lors qu'il s'agit de financer la rénovation thermique de 500 000 logements par an ?

M. Hervé Maurey. - Plutôt que de parler d'impôt, vous parlez de contribution climat énergie. Vous avez évoqué la neutralité fiscale pour 2014, sauf pour le gaz. Qu'en sera-t-il ultérieurement ? La montée en puissance des dispositifs va être très rapide, puisque l'on passera de 340 millions à 4 milliards en deux ans. Y aura-t-il 4 milliards de prélèvements supplémentaires en 2016 ? Comment concilier la contribution climat énergie avec les quotas de CO2 pour l'industrie ?

Vous avez rappelé que la fracturation hydraulique était interdite, mais vous n'avez pas évoqué les recherches qui se poursuivent pour savoir si notre pays dispose de réserves de gaz de schistes. Le gouvernement deviendrait-il pragmatique ?

M. Michel Teston. - En Ardèche, la mobilisation a été extrêmement forte contre l'exploitation des gaz de schiste. En tant que sénateur de ce département, vous comprendrez que je m'intéresse à ce sujet. Le Conseil constitutionnel va examiner une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société texane Schuepbach contre la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique. Si la loi était censurée, le gouvernement déposerait-il rapidement un projet de loi pour interdire cette fracturation ou préfèrerait-il une proposition de loi déposée par des parlementaires ?

M. Bruno Retailleau. - Le niveau des océans est en train de s'élever, d'où des risques accrus de submersion marine. Quelques jours avant le troisième anniversaire de Xynthia, nous avons manifesté notre désarroi car tous nos efforts pour consolider nos digues étaient réduits à néant du fait de la complexité administrative. Votre prédécesseur a désigné deux inspecteurs généraux et leur rapport qui vous a été remis avant l'été prône l'allègement des procédures : que comptez-vous faire ?

L'augmentation du niveau de la mer signifie des submersions marines plus importantes que par le passé et beaucoup plus fréquentes d'après des ingénieurs hollandais.

M. Louis Nègre. - Je salue votre engagement personnel. Les discours sont toujours excellents mais les actes le sont parfois moins. Ainsi, les transports en commun s'adressent aux catégories les plus modestes de la population, ce qui n'a pas empêché le gouvernement d'augmenter la TVA. C'est dommage pour la transition énergétique, pour les gaz à effet de serre, pour nos concitoyens défavorisés. Quand allez-vous mettre la TVA à 5 % sur les transports ?

Avez-vous l'intention de dédier des voies à l'auto-partage et au covoiturage, comme aux États-Unis ? Quels dispositifs de reconnaissance des véhicules propres avez-vous l'intention d'instaurer ?

L'industrie française des véhicules électriques est une des plus performantes au monde. Récemment, Chicago a lancé un appel d'offre pour implanter des bornes de rechargement : c'est une PME française qui l'a gagné ! Malheureusement, le retard de nos collectivités locales en la matière pénalise le développement de ces véhicules.

Que comptez-vous faire pour éviter de désespérer nos bergers dans le Mercantour dont les troupeaux sont décimés par le loup ?

M. Robert Tropeano. - Si les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 sont censurés par le Conseil constitutionnel, que fera le gouvernement ? En Languedoc-Roussillon, le permis « plaines du Languedoc » a été délivré à la société Lundin International SA. Ce permis, accordé le 2 octobre 2009, n'a pas fait l'objet d'une annulation et il permet de sonder les sous-sols sur 2 348 km2, ce qui touche 163 communes dont 111 dans l'Hérault et 52 dans l'Aude. De plus, cette région souffre de ressources en eau insuffisantes. Quelle est la position du gouvernement en matière de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non conventionnels ?

M. Yannick Vaugrenard. - La transition énergétique et écologique, avez-vous dit, est une obligation mais non une punition. Le pouvoir d'achat de nos concitoyens ne devra donc pas être réduit, sinon nous ne serons pas compris, pas entendus.

Vous étiez récemment à Cherbourg avec le Président de la République pour parler d'énergie hydrolienne. Cet enjeu énergétique et industriel est majeur : quatre premières fermes pilotes pourraient être installées prochainement. Comment seront-elles financées ? Comment éviter les tracasseries administratives ? Ne serait-il pas opportun de créer une filière hydrolienne avec l'Allemagne, comme ce fut le cas pour EADS ?

Mme Hélène Masson-Maret. - Je suis favorable à la création de l'Agence de la biodiversité, mais il faudra veiller à ce que ses membres ne soient pas dogmatiques. Ainsi, une conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte-D'azur a récemment estimé que la moitié des éleveurs devraient changer d'activité pour devenir guides de montagne ou « agriculteurs du sauvage ». De tels propos manifestent une incompréhension totale du métier des éleveurs, qui contribuent à la biodiversité.

N'est-il pas temps que la France applique l'article 9 de la convention de Berne autorisant les États à choisir les espèces devant être protégées ? Le loup, qui se multiplie, ne mérite plus d'être protégé aujourd'hui comme il l'était il y a dix ans.

La conférence environnementale a prévu 10 000 projets d'éducation à l'environnement dans les écoles. Par qui allez-vous passer pour les mettre en oeuvre ? Les inspecteurs, les enseignants sont-ils prêts ? Les expériences menées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ont démontré qu'il était extrêmement difficile de modifier les comportements.

Mme Bernadette Bourzai. - Vous souhaitez relancer les énergies renouvelables, mais vous n'avez pas mentionné la biomasse ni l'hydraulique.

La Cour des comptes a publié en juillet un rapport sur la biomasse : celle-ci représente 54,5 % de la production des énergies renouvelables alors que seuls 19,3 % de fonds publics lui sont consacrés. Or, les réseaux de biomasse forestière se développent peu à l'heure actuelle. Que prévoyez-vous en 2014 pour le fonds chaleur, qui devait être doté de 500 millions et qui ne dispose que de la moitié de cette somme ?

L'hydraulique représente 30 % de la production des énergies renouvelables et ne mobilise que 2,8 % des fonds publics, sans doute du fait du renouvellement des concessions en cours. Il faut que la situation se clarifie pour que les investissements prévus puissent avoir lieu, notamment sur la Dordogne.

Enfin, je me réjouis de la contribution climat énergie : n'oubliez pas la filière forêt-bois qui mérite d'être subventionnée, notamment pour les reboisements qui sont effectués.

M. Gérard Bailly. - Vous dites tenir à l'adhésion de nos concitoyens, mais celle des agriculteurs n'est pas acquise. Les terres agricoles représentent 55 % de notre territoire, près de 80% si l'on inclut les forêts, et le déplacement du président de la République à Rennes n'a pas atténué les craintes de ceux qui en vivent : la taxe carbone va s'ajouter aux charges qu'ils supportent, sans que sa répercussion sur les prix ne soit garantie. Le président des coopératives de France s'en est indigné : nous allons taxer six fois nos produits agricoles, contre une seule pour ceux que nous importons. Avec 4 milliards d'euros de recettes annoncées, vous devez comprendre l'inquiétude des agriculteurs.

À cela s'ajoute l'augmentation des prix de l'eau : la redevance d'assainissement sur l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse est passée de 0,038 euro par mètre cube à 0,28 euro par mètre cube en 2012, soit une multiplication par plus de sept.

La biodiversité est un prétexte commode pour empêcher d'agir. D'abord, a-t-on seulement analysé le coût de la création d'une Agence française de la biodiversité ? Ensuite, vous avez dit que la baisse de la part du nucléaire dans notre production d'électricité ne devait en aucun cas renchérir le coût de l'électricité. Le Progrès de Lyon indique pourtant qu'une tranche nucléaire de 1 100 mégawatts représente 1 850 éoliennes, 13 000 hectares de photovoltaïque, ou 360 000 hectares de forêt. En attendant, les règles de protection de la biodiversité empêchent mon département d'avoir le moindre parc photovoltaïque ou la moindre éolienne... Comment sortir de ces contradictions ?

M. Henri Tandonnet. - Si l'on ajoute le rapport que vous avez publié en tant que député à ceux de M. Lesage, de Mme Leveau, du comité national de l'eau, les rapports sur la gestion de l'eau sont nombreux. Vous avez évoqué les grandes lignes de votre feuille de route. Quel sera le périmètre de l'Agence française de la biodiversité et quel sera son mode de financement ? Quelle politique envisagez-vous de mettre en place pour anticiper les besoins en eau et y répondre de manière adéquate ? Enfin, vos prédécesseurs ont institué un moratoire sur la création de réserves de substitution dans le Sud-Ouest. Ses habitants ont soif : envisagez-vous de le lever ?

M. Rémy Pointereau. - Ce que nous avons sous les pieds est peut-être exploitable, mais allons-nous seulement savoir quelles richesses s'y trouvent ? Va-t-on poursuivre la recherche dans le domaine des gaz de schiste ?

Les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des restrictions d'eau dans les forages et les nappes alluviales : allez-vous enfin faciliter la mise en place de retenues collinaires de substitution ? La complexité administrative de ces décisions les rend quasiment inenvisageables dans certains départements.

M. Joël Labbé. - La biodiversité est une chance à préserver. Je salue par conséquent la loi à venir et la création de l'Agence française de la biodiversité.

Le plan Ecophyto 2018 est loin d'être sur les bons rails : comment rectifier le tir ?

Exemplarité, innovation, excellence : les parcs naturels sont également une chance. Mais ils ont besoin de signaux forts de la part du gouvernement.

Enfin, vous avez parlé du pacte mondial sur le climat et de la conférence de Paris 2015 : ces sujets transcendent le clivage entre les ministères de l'écologie et de l'agriculture. Quelle est, à ce propos, la position française sur la souveraineté alimentaire des pays du Sud ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Le président de la République a annoncé que l'on diminuerait de 50 % la capacité des centrales nucléaires d'ici 2035. Or, le récent rapport de Bruno Sido et Jean-Yves Le Déaut pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) démontre que ce sera impossible avant 2050.

Vous avez en outre affirmé dans le Journal du dimanche vouloir fermer la centrale de Fessenheim avant 2016. Cela ne me semble pas possible, mais pouvez-vous à tout le moins nous préciser le calendrier auquel vous soumet l'Autorité de sûreté nucléaire ?

Ne serait-il pas normal d'abroger la circulaire du 21 septembre 2012 de votre prédécesseur qui, sur un fondement supposément tiré de la loi du 13 juillet 2011, a interdit l'étude sismique des sous-sols ?

Enfin, Christian Bataille et moi-même rentrons des États-Unis pour la mission que nous menons dans le cadre de l'Opecst sur les gaz de schiste. Vous aviez fait le même voyage en 2011 ; nous avons rencontré les mêmes personnes, visité les mêmes sites et assisté aux mêmes opérations de fracturation hydraulique : vous les avez trouvées « violentes et terribles », moi non. Racontez-nous donc ce que vous avez ressenti...

M. Gérard Le Cam. - Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris depuis avril pour assurer la transmission des informations permettant d'assurer un droit à l'énergie le plus large possible ?

Vous avez dit qu'un nouveau plan serait élaboré pour les zones humides. Nous sommes en train de terminer le zonage sur le territoire : ce nouveau plan implique-t-il un durcissement de la réglementation sur ces zones ?

M. Philippe Martin, ministre. - Je suis depuis trois semaines en contact permanent avec le président de la fédération ovine du Mercantour. Il n'avait jamais eu au téléphone un de mes prédécesseurs... Nous avons appris ce matin que 75 % des Français soutenait la protection du loup ; certes, ce sont essentiellement des urbains qui n'en ressentent pas la menace directe, mais il faut tenir compte du fait que le loup est une espèce protégée, notamment par le droit européen, et que le plan loup que nous avons mis en place a été accepté par les associations de protection de l'espèce. Celui-ci prévoit pour trois départements de Provence-Alpes-Côte-d'azur 24 prélèvement dans les deux ans à venir, de sorte que nous n'ayons pas à l'avenir à réintroduire la brebis... Depuis trois semaines, cinq prélèvements ont déjà été effectués.

Dans cette affaire, personne ne peut dire que je fais preuve d'angélisme. Je suis élu d'un des départements les plus ruraux de notre pays. Je ne suis pas un écologiste hors sol. Je connais la réalité à laquelle nos agriculteurs sont confrontés et j'estime que l'État doit épauler ceux qui consacrent leur vie à l'élevage, comme c'est le cas de mon correspondant.

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables nous permettront d'atteindre notre objectif de 23 % en 2020. Je connais les difficultés de la filière solaire, le nombre d'emplois perdus, j'ai en tête la situation des salariés de l'usine Bosch de Vénissieux. Nous avons mis en place un plan d'urgence pour la filière. L'État peut agir : en lançant des appels d'offre pour toutes les énergies renouvelables, quel que soit leur degré de maturité, et en simplifiant les procédures. J'ai d'ailleurs recruté une chargée de mission déléguée à la simplification du code de l'environnement qui est devenu une montagne inefficace, car les recours sont nombreux mais les condamnations fort rares. Je veillerai à son allègement, mais sans toucher aux protections qu'il apporte. Comme en matière fiscale, chaque norme créée devrait s'accompagner de la suppression d'une autre norme.

Nous travaillons à la simplification du dispositif applicable à l'éolien. Nous avons lancé un deuxième appel d'offres. Un troisième pourra l'être. Les mécanismes de soutien doivent présenter un bon rapport coût - bénéfices. Mes services viennent de me proposer une méthode de concertation avec les différents acteurs qui nous permettra de lancer les appels d'offres sur de meilleures bases.

Restent les difficultés de la filière industrielle solaire : effectivement, le nombre de raccordements baisse. Le gouvernement a rapidement lancé un nouveau dispositif, et les candidatures à l'appel d'offres grande surface - supérieure à 1 500 mégawatts - ont témoigné d'un véritable engouement puisque nous avons d'ores et déjà des inscriptions en file d'attente.

La question de Roland Courteau fait référence au courrier qu'avec deux de mes collègues du gouvernement nous avons adressé au premier président de la Cour des comptes. Nous y plaidions, dans le cadre du renouvellement des concessions hydroélectriques, pour une mise en concurrence. Ce n'était qu'un courrier : nous poursuivons notre dialogue avec les collectivités territoriales. Certaines s'inquiètent de ce que cette procédure ne revienne à confier la gestion des barrages à des opérateurs d'autres pays, moins soucieux de réciprocité. La Commission européenne a ouvert une enquête. Nous pourrons débattre de notre souveraineté à cette occasion : j'évoquerai alors le changement de statut d'EDF, décidé par une précédente majorité, et ses conséquences... Nous voulons simplement répondre aux exigences européennes, et établir un schéma favorisant les électro-intensifs sur le long terme.

La Commission européenne a présenté sa proposition de révision de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité en avril 2011. Si elle était modifiée, cette taxation reposerait d'une part sur les émissions de CO2, d'autre part sur le contenu énergétique des produits consommés. La France soutient ce texte, et l'a même anticipé en instaurant un volet carbone dans sa fiscalité. Mais cette décision requiert l'unanimité des États membres, et l'Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la Pologne s'y opposent. Nous déplorons l'absence d'ambition en la matière mais restons engagés dans les discussions pour convaincre nos partenaires réticents.

D'une manière générale, nous souffrons de l'absence de politique énergétique européenne. Je mesure à chaque voyage l'incohérence des décisions nationales : l'Allemagne a ainsi décidé unilatéralement sa sortie du nucléaire et la réouverture de ses mines de charbon, tandis que la Pologne mise sur le gaz de schiste par patriotisme, pour moins dépendre de la Russie. Le président de la République a été le premier à proposer que l'on débatte du principe d'une politique européenne de l'énergie : ce sera l'objet du conseil européen du 20 mars prochain. Soyez les relais de notre ambition !

La composante carbone apparaît à certains incompatible avec la stabilisation des prélèvements obligatoires. Mais il y a un prélèvement sur lequel vous ne votez jamais et qui a un impact considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises : c'est le prix de l'énergie. Le gaz a augmenté de 80% entre 2000 et 2012, et l'électricité de 20 %. Mais c'est invisible. Si nous ne faisons rien, la facture énergétique de la France va s'alourdir de 100 à 150 milliards d'euros, qui seront payés par les entreprises et les ménages. La transition énergétique n'est donc pas une lubie, c'est une nécessité.

Prenez l'exemple d'un couple parisien qui possède un véhicule à l'essence et se chauffe au gaz : en 2015, du fait de la taxe, il dépensera 42 euros de plus en gaz et 15 euros de plus en essence, et en 2016 respectivement 64 et 29 euros. Le prix de la tonne dans la composante carbone ne représente que quelques centimes d'euros par litre. Imaginez un autre couple vivant en milieu rural, doté d'une berline au gasoil et d'une cuve de fioul : il paiera en 2015 49 euros de plus en fioul et 97 euros en 2016, et pour le carburant 30 euros de plus en 2015 et 60 euros en 2016. Mais grâce à l'aide de l'État, ils consommeront moins d'énergie. C'est l'objet de la contribution climat énergie : faire gagner du pouvoir d'achat aux ménages et les sortir de l'addiction aux énergies fossiles. Il ne s'agit pas d'une fiscalité punitive, mais d'une fiscalité comportementale...mais je vous le dis tout bas, en espérant que ma voix ne porte pas jusqu'au Conseil constitutionnel !

Hervé Maurey m'a interrogé sur les gaz de schiste. Jean-Louis Borloo, qui appartient au même parti que lui, pourrait répondre, lui qui a signé distraitement des permis de fracturation hydraulique des gaz de schiste - il a reconnu devant nous n'avoir pas fait attention aux impacts éventuels de cette technique sur l'environnement... Heureusement, il y est depuis farouchement opposé. Christian Jacob s'est également montré très hostile à la fracturation hydraulique en Seine-et-Marne.

Je suis effectivement allé en Pennsylvanie : nous avons dû voir, Monsieur Lenoir, les mêmes salariés de Halliburton, l'entreprise de Dick Cheney également connue pour ses armes et ses explosifs utilisés jusqu'au Moyen-Orient. Peut-être vous avaient-ils préparé des paysages Potemkine. Pour ma part, j'ai vu un terrain ravagé, constaté les gigantesques masses d'eau utilisées et entendu le bruit assourdissant de la noria des camions. J'ai surtout observé que le propriétaire du terrain, après avoir touché les redevances auxquelles lui donne droit la législation américaine, s'était empressé de le quitter pour une somptueuse villa en Floride. Mais il faut reconnaître aux Américains une certaine cohérence : lorsque je leur ai demandé « do you know the principe de précaution ? », ils ont souri car leur logique n'est la nôtre : ils ont une âme de foreurs, tiennent à leur indépendance énergétique, et estiment que les générations suivantes sauront se débrouiller, comme eux aujourd'hui. De plus, la superficie dont ils disposent leur permet de forer des puits partout, ce que nos paysages ne supporteraient pas.

Le gaz de schiste est dans le sol : il ne va pas s'enfuir. Le problème est que c'est une nouvelle énergie fossile. Même Christophe de Margerie, le PDG de Total, considère que le modèle économique des gaz de schiste n'est pas encore viable. La fracturation écologique me laisse dubitatif...En attendant que les techniques évoluent, je préfère que nous mettions le paquet sur les énergies renouvelables.

Monsieur Retailleau, vous avez raison de vous inquiéter. Les conclusions du Giec sur les zones côtières du monde sont en effet très préoccupantes. Une montée des océans de 80 à 90 centimètres rayerait de la carte des villes et des îles entières. Les migrations climatiques associées seraient bien plus massives que celles que nous connaissons aujourd'hui. Le coût de ces bouleversements est estimé à 750 à 800 milliards d'euros. S'agissant de la tempête Xynthia, l'instruction relative à la mission de Christian Pitié et Annick Hélias est en cours de signature. Je suis prêt à vous recevoir pour que nous examinions ensemble les conclusions de cette mission.

M. Bruno Retailleau. - Avant que vous ne signiez cette instruction ?

M. Philippe Martin, ministre. - Pourquoi pas. Nous veillerons en outre à ce que les programmes d'action de prévention des inondations et les plans de submersion rapide intègrent plus en amont les enjeux environnementaux.

La loi de transition énergétique sera l'occasion d'introduire de nouvelles dispositions en matière de transports. Je me suis engagé à lancer un débat sur ces questions dans la troisième conférence environnementale. Le gouvernement mesure l'urgence de ce sujet : le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit des mesures de lutte contre l'étalement urbain.

La mission du conseil général de l'énergie et du développement durable et du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sur l'identification des véhicules propres vient de rendre son rapport. À court terme, il propose notamment d'instaurer une vignette d'une autre couleur que celle de la vignette d'assurance.

Un mot sur la hausse de la TVA sur les transports. Bernard Cazeneuve a pour mission de rétablir les comptes publics. Hélas, le ministre de l'écologie n'est pas le seul ministre du gouvernement. Il faut regarder les décisions dans leur ensemble : nous avons certes fait le choix de maintenir la TVA sur les transports, mais également fait celui de ramener au taux réduit la TVA sur la rénovation thermique, ce qui, en termes d'emplois, est considérable.

Il faut en effet aller plus loin en matière d'infrastructures de recharge des véhicules électriques. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dispose de 800 millions d'euros pour les projets d'investissements d'avenir de cette nature.

J'indique à Michel Teston que si la question prioritaire de constitutionnalité déposée sur la loi Jacob du 13 juillet 2011 entrainait son abrogation totale ou partielle, le gouvernement déposerait un nouveau texte maintenant l'interdiction de la fracturation hydraulique. La réponse du juge constitutionnel sera rendue le 11 octobre prochain.

L'énergie hydrolienne est une source d'énergie tout à fait importante. Ce n'est pas la seule. La méthanisation et la biomasse supposeraient une gestion efficace de la forêt à laquelle échappent encore 60 % de notre surface forestière. La loi d'avenir de l'agriculture prévoit d'y remédier, et l'un des 34 volets de la nouvelle France industrielle chers à Arnaud Montebourg s'appuie sur la filière bois. L'hydrolien ne sera pas oublié par les investissements d'avenir. Nous soutenons la recherche et développement dans ce domaine, mais tenons également compte des autres usagers de la mer : le développement des énergies marines ne doit pas réduire la zone d'activité des pêcheurs.

Nous soutenons le fonds chaleur et la cogénération. La procédure d'appels d'offres gérée par la commission de régulation de l'énergie a en effet stagné. Nous aurions pu procéder autrement. L'État doit reprendre la main sur ce dossier. Nous travaillons avec le ministère de l'agriculture à un plan forêt-bois pour jouer sur tous les leviers. Les mécanismes d'utilisation de la rente du nucléaire pourraient abonder le fonds chaleur.

Pour nous convaincre de l'importance de la biodiversité, n'oublions pas que la nature rend à l'Humanité 250 à 300 milliards d'euros de services, qui ne sont comptabilisés nulle part. À l'image de ceux qui organisent les festivals, la nature est le bénévole de l'Humanité. Si nous en avions une à portée de main, nous aurions dû changer de planète le 20 août dernier, date à laquelle nous avons épuisé les ressources naturelles produites en année pleine et commençons à creuser la dette écologique qui sera transmise aux générations futures. L'Ademe sera pleinement mobilisée sur les questions de biodiversité.

L'éducation à l'environnement ne dépend pas que de l'Éducation nationale : elle doit être conduite tout au long de la vie. Les syndicats y sont très attachés.

Les espèces protégées le sont notamment par la convention de Berne, dont les stipulations sont largement reprises dans les directives européennes oiseau et habitat et grâce aux listes d'espèces qui leur sont annexées. Il n'est pas envisagé de les modifier, mais il n'est pas non plus interdit de conduire des actions fortes, comme notre plan loup.

S'agissant des investissements bloqués en attente sur des redevances pour les collectivités, le schéma envisagé maximisera la redevance hydroélectrique pour l'État et les collectivités territoriales, ainsi que je l'ai précisé à Anne-Marie Battistel, auteure d'un rapport sur la question pour la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Pendant quinze ans, j'ai mené dans le département du Gers une politique conciliant objectifs environnementaux et engagements agricoles. Je n'ai pas oublié mon expérience de député, et notamment le rapport que j'ai réalisé sur la gestion quantitative de l'eau d'irrigation. Avec Stéphane Le Foll, nous travaillons de concert.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous êtes au moins deux au gouvernement !

M. Philippe Martin, ministre. - Que les ministres de l'écologie et de l'agriculture travaillent ensemble, c'est assez inédit. Nous voulons améliorer la qualité des masses d'eau et garantir les volumes dont notre agriculture a besoin.

Le mandat que j'ai reçu du président de la République me conduit à introduire dans la loi de transition énergétique un mécanisme juridique prévoyant la fermeture de la centrale de Fessenheim. Deux acteurs en ont aujourd'hui le pouvoir : l'opérateur, pour des raisons économiques, et l'autorité de sûreté nucléaire. Nous souhaitons que l'État reprenne la main et redevienne stratège sur ces questions. L'objectif final est bien évidemment d'atteindre les objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables en 2025. La question a été évoquée pour la première fois aujourd'hui même au conseil d'administration d'EDF. La filière nucléaire est une filière d'excellence : nous aurons besoin de ses compétences pour la phase de démantèlement. Nos centrales ont la particularité d'avoir été édifiées à la même période : elles approchent des quarante ans.

Je serai demain à l'assemblée des parcs naturels. Je dirai mon soutien à ces acteurs essentiels du développement durable. De nombreuses dispositions de la loi relative à la biodiversité les concernent ; je compte sur les élus, dont le rôle est déterminant.

Les actions pilotes lancées par le plan Ecophyto ont constitué des avancées importantes. Cela ne suffit certes pas à faire baisser la quantité de pesticides utilisés, mais le ministre de l'agriculture et moi-même avons décidé de relancer le plan en le concentrant sur les 1 000 captages de la feuille de route.

La conférence sur le climat de Paris 2015 nous mobilise tous. Pour être en mesure de parler au monde, nous devons être exemplaires. C'est pourquoi des progrès doivent être faits. Les scientifiques s'accordent à dire qu'il n'est pas trop tard pour agir, mais qu'il le sera à l'issue de la décennie à venir si nous ne faisons rien d'ici là.

La feuille de route relative à l'eau annonce un troisième plan national sur les zones humides, ensemble d'actions décidées conjointement par les parties prenantes. Il n'y a pas de durcissement : le cadre juridique existant ne sera pas modifié.

Enfin, l'Ademe a rendu un rapport relatif aux tarifs sociaux de l'énergie, qui relève notamment que parmi ceux qui y sont éligibles, tous ne bénéficient pas de ces tarifs. Dans un premier temps, quatre millions de foyers supplémentaires devraient être touchés. Nous allons faire en sorte que les opérateurs avec qui nous avons commencé à travailler étendent leurs tarifs sociaux dès cet hiver.

M. Raymond Vall, président. - Monsieur le ministre, merci pour l'ensemble de ces réponses.

Mercredi 2 octobre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président, et de M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire -

Conditions de la réalisation du potentiel de la biomasse-énergie en France - Table ronde

Biogaz et méthanisation comme ressource économique et substitut au gaz - Table ronde

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission organise, en commun avec la commission du développement durable, deux tables rondes sur le thème de la biomasse, l'une sur les conditions de la réalisation du potentiel de la biomasse-énergie en France, l'autre sur le biogaz et la méthanisation comme ressource économique et substitut au gaz.

M. Daniel Raoul, président de la commission des Affaires économiques. - Nous sommes réunis ce matin pour parler d'une question qui concerne aussi bien nos deux commissions des affaires économiques et du développement durable que le groupe d'études de l'énergie. Si on parle beaucoup d'économie circulaire en ce moment, les nouvelles énergies sont elles aussi un éternel retour à des sources d'énergie anciennes : énergie du vent, énergie de l'eau et énergie du bois qui est bien la première des énergies utilisées par l'homme. Au-delà du bois de chauffage dans les logements individuels, qui en constitue encore aujourd'hui l'utilisation principale, c'est de manière plus générale de biomasse-énergie que nous parlerons : il s'agit, dans tous les cas, de produire de l'énergie à partir des matières organiques, mais selon des procédés chimiques et techniques variés.

Les deux tables rondes seront consacrées aux deux principales voies de transformation de la biomasse en énergie.

L'énergie peut être produite par la voie sèche de la transformation thermochimique : c'est le cas en particulier de la combustion des matières organiques. La chaleur produite est utilisée pour elle-même ou pour générer de l'électricité. C'est le sujet de la première table ronde.

La mobilisation de la ressource bois est à cet égard essentielle pour atteindre l'objectif d'intégration de 20 % d'énergies renouvelables dans la production totale d'énergie de l'Union européenne en 2020. Or, sous ses différentes formes, le bois est une ressource abondante en France. La production de granulés demeure pourtant très inférieure à celle de la Suède ou de l'Allemagne. La France, paradoxalement, connaît un déficit de la balance commerciale de la filière bois dans son ensemble, d'un montant de 6,1 milliards d'euros en 2012, alors qu'elle exporte des grumes et des matières premières.

Les intervenants pourront nous indiquer comment mieux développer la filière afin de faire mieux correspondre l'offre et la demande locales, mais aussi comment arbitrer entre les différents usages du bois, car la conversion en énergie devrait concerner en priorité ses parties les moins nobles.

La taille des centrales est également un enjeu fort, notamment pour les administrations qui utilisent ce critère pour différencier les régimes d'aide. Une grande centrale à biomasse peut avoir une efficacité économique plus grande et parvient plus facilement à réduire ses émissions de particules fines. À l'inverse, de petites centrales peuvent être installées plus près des zones de collecte du bois, comme des lieux de consommation de la chaleur ou de l'électricité produits. Elles constituent également un vivier d'emplois.

Les biomasses humides sont exploitées par la voie de la méthanisation. Si ce procédé naturel est pratiqué depuis longtemps par les ruminants et se produit également dans les tourbières, il est aujourd'hui mis en oeuvre pour valoriser les déchets de la vie urbaine ou de l'agriculture. Il produit un gaz à haute valeur calorifique et riche en méthane. C'est le thème de la deuxième table ronde.

Ce biogaz peut être utilisé comme le gaz naturel, injecté dans les réseaux, brûlé en chaudière pour produire de la chaleur ou de l'électricité, voire employé sous forme de biocarburant dans les transports.

La méthanisation est, avec l'électricité photovoltaïque, l'un des rares moyens de production d'énergie qui peut exploiter des ressources urbaines, en l'occurrence les déchets. Elle trouve donc une place privilégiée dans les réseaux de chaleur.

Elle peut aussi constituer une source de revenus d'appoint pour les agriculteurs. Je serai intéressé à cet égard par le point de vue des intervenants sur les pratiques allemandes. Dans le cadre d'une mission que nous avons menée l'an dernier dans ce pays, j'ai eu l'occasion de visiter une installation de 1 900 vaches, largement robotisée, qui produisait du lait, certes, mais aussi, voire surtout, du biogaz transformé en électricité, et ce avec des subventions de la politique agricole commune. Les exploitations agricoles ont-elles vocation à devenir des centrales électriques ?

Le temps étant limité, nous avons choisi de ne pas traiter de la troisième branche de développement de la biomasse-énergie, qui est constituée par les biocarburants. Il s'agit en effet d'un sujet en soi, largement présent dans le débat public. C'est un débat technique, environnemental - et même linguistique sur les termes de biocarburant et agrocarburant.

La deuxième table ronde sera présidée par Raymond Vall, président de la commission du développement durable.

Mais je laisse à présent la parole à Ladislas Poniatowski, qui a eu l'idée de l'organisation de cette matinée et qui va présider la première table ronde en sa qualité de co-président du groupe d'études de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - Je remercie les présidents Daniel Raoul et Raymond Vall d'avoir donné leur accord pour l'organisation de cette table ronde, qui répond à une demande forte de nombreux sénateurs en raison du potentiel méconnu de la biomasse et de son impact territorial.

La première table ronde concerne les conditions de la réalisation du potentiel de la biomasse-énergie en France. Quatre intervenants vont nous permettre de faire un état des lieux de la filière biomasse-énergie et de ses enjeux au niveau national. Le Grenelle de l'environnement avait fixé des objectifs ambitieux de production d'énergie à partir de la biomasse pour 2020 : 7 400 tonnes-équivalent pétrole de biomasse énergie en dehors des logements individuels, 1 440 tonnes-équivalent pétrole pour l'électricité.

Dans les deux cas, la structuration de la filière était conçue comme une condition de réussite et plusieurs outils ont été mis en place : fonds chaleur et appels d'offres gérés par l'Ademe pour la chaleur, tarif d'achat et appels d'offres gérés par la Commission de régulation de l'énergie pour l'électricité.

Il reste beaucoup de chemin à parcourir. En 2012, nous n'avons produit que 491 tonnes-équivalent pétrole pour l'électricité, et la part de bois-énergie utilisée en dehors des ménages demeure très minoritaire.

Dans un secteur dont le développement dépend des réglementations et des mécanismes de soutien, Pierre-Marie Abadie, directeur de l'énergie au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pourra nous indiquer, je l'espère, où en est la réflexion du ministère concernant la place à donner à la biomasse-énergie et à ses priorités.

François Habègre, directeur général France chez Dalkia, apportera la vision d'un grand acteur de l'industrie et des services sur les perspectives de développement des différentes filières.

Nous savons toutefois que l'un des problèmes essentiels pour le développement de la biomasse-énergie, c'est la mobilisation de la ressource elle-même. C'est pourquoi Nicolas Douzain-Didier, délégué général de la Fédération nationale du bois, nous expliquera ce qui peut être fait à ce niveau parmi les exploitants et les industriels du bois.

Enfin Cyril le Picard, président de l'Union de la Coopération forestière française mais aussi président de la commission France Biomasse du Syndicat des énergies renouvelables, aura une double qualification pour nous donner des pistes sur la dynamisation de la production de bois-énergie.

Après ces interventions, je donnerai la parole à l'une de nos collègues, Bernadette Bourzai, sénatrice de la Corrèze. Très active sur ces questions, elle pourrait nous indiquer de manière concrète les enjeux qui se posent pour la mise en place sur un territoire de solutions de biomasse-énergie et sur leur financement.

M. Pierre-Marie Abadie, directeur de l'énergie au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Je vous remercie d'organiser cette table ronde sur la biomasse. En effet, lorsqu'on parle de transition énergétique, on évoque très souvent les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, alors même que sur les 20 millions de tonnes équivalent pétrole de renouvelables à mettre en place pour l'année 2020, la moitié est de la biomasse sous une forme ou une autre. Pour un pays comme la France, la biomasse est donc absolument essentielle dans la transition énergétique. Le meilleur outil mis en place ces dernières années est clairement le fonds chaleur. Il est très efficace, financièrement et en termes de développement des capacités. Il est pourtant méconnu.

Concernant les objectifs de 2020 en matière d'énergies renouvelables, la France était un peu en retard en 2011 par rapport à la trajectoire. En 2012, nous étions toujours très légèrement en retard. Il faut manipuler ces chiffres avec prudence, surtout en matière d'hydroélectricité et de biomasse, énergies qui sont très dépendantes des conditions climatiques.

En production de chaleur, le principal outil est le fonds chaleur. Il faut développer et abonder ce fonds. D'autres dispositifs existent, d'une ampleur moindre. Le crédit d'impôt s'adresse aux particuliers, pour tout ce qui est poêles à bois notamment. Existent aussi les certificats d'économie d'énergie et l'éco-prêt vert à taux zéro.

En électricité, nous avons fait le choix d'un dispositif mixte composé de tarifs d'achat et d'appels d'offres. L'appel d'offres est réservé aux très grandes installations. C'est le bon outil pour permettre aux pouvoirs publics d'arbitrer, de piloter, de gérer les conflits d'usages et de prioriser les projets en fonction de la ressource. Pour les plus petites installations, de moins de 12 MW, il existe un tarif d'achat. C'est un système de guichet ouvert qui implique un pilotage moins direct des projets.

En coûts cumulés sur la période 2009-2013, près de deux milliards d'euros ont été mobilisés via le fonds chaleur. Ce sont pour l'essentiel des primes à l'investissement. Le crédit d'impôt développement durable a représenté un milliard d'euros pour 2012, avec une part de biomasse de l'ordre de 200 millions d'euros. Et l'éco-prêt à taux zéro représente quelques dizaines de millions d'euros. Pour la production d'électricité, l'habitude a été prise de compter en millions d'euros par an. Cette approche est biaisée dans la mesure où, lors de la signature d'un contrat de cogénération pour biomasse, un engagement est pris sur quinze à vingt ans. En totalité d'engagement, avec 200 millions d'euros sur vingt ans, on atteint la somme de quatre milliards. Il est important de conserver à l'esprit qu'en euros ramenés à la tonne équivalent pétrole, la chaleur reste de très loin plus efficace que la cogénération.

Quels sont les enjeux devant nous ? L'enjeu économique d'optimisation de la dépense publique vaut pour le fonds chaleur, aujourd'hui adossé à du crédit budgétaire, et donc concerné par la contrainte de maîtrise de la dépense. Cet enjeu vaut aussi pour les dépenses de contribution au service public de l'électricité (CSPE), payées par le consommateur d'électricité et en croissance régulière depuis plusieurs années. Nous avons un devoir collectif de mettre dans la CSPE les dépenses les plus efficaces.

Le deuxième enjeu concerne les conflits d'usages. Il faut éviter de créer des tensions sur la ressource en bois. De ce point de vue, l'accès à la ressource et la structuration de la filière sont essentiels. Nous avons probablement commis une erreur il y a quelques années en pensant que la seule filière énergie suffirait à faire sortir la matière des forêts. À l'occasion des grands appels d'offres, nous nous attendions à ce que les énergéticiens essaient de structurer l'amont de la filière, comme les papetiers l'avaient fait en leur temps. Ils y ont contribué en créant des plateformes de regroupement, en investissant auprès des forestiers mais cela ne suffit pas. Seuls les usages nobles feront sortir le bois. Il faut donc avoir un développement énergétique cohérent avec les usages dans le meuble et dans le bâtiment, usages à plus grande valeur ajoutée. Nous tenons à la hiérarchie des usages, qui va du bois d'oeuvre au bois énergie sous forme de chaleur, prioritairement sur l'électricité en cogénération, et excluant tout usage électrique pur. Il y a toutefois eu au moins une exception célèbre avec le dossier de Gardanne. L'électrique pur ne représente que 35 % d'efficacité énergétique. C'est un désastre en termes d'utilisation de la ressource. Lorsqu'on fait de l'électricité, il faut faire de la cogénération.

Je ne pense pas que le cas allemand puisse être totalement un modèle, tant pour la biomasse que pour le biogaz. Le système allemand verse des niveaux de subventions extrêmement élevés, dont on peut s'interroger sur la soutenabilité. Une bonne partie de la campagne électorale qui vient d'avoir lieu portait sur la soutenabilité économique de l'Energiewende, le tournant énergétique. L'une des premières tâches du nouveau gouvernement sera de réformer les dispositifs de soutien. Je rappelle que là où nous avons une CSPE de l'ordre de 13 euros du MWh, les Allemands sont déjà à 50 euros, et passeront à 70 euros dans quelques semaines.

Deuxième raison pour laquelle, à mon sens, le système allemand ne peut être dupliqué : l'impact des choix effectués en matière de biomasse sur le monde agricole. Ils ont développé, vous y avez fait allusion monsieur le Président, des cultures purement énergétiques. Cela contribue à subventionner l'agriculture allemande, c'est indéniable, mais crée des distorsions, dommageables en particulier pour l'agriculture biologique. Cela fait également monter les prix du foncier.

Quels sont nos objectifs principaux ? La priorité est la chaleur. Il nous faut viser un doublement du fonds chaleur pour atteindre l'objectif 2020. Pour l'électricité, le bilan est plus complexe. Nous sommes assez réservés sur l'usage électrique en cogénération. Nous avons lancé un certain nombre de grands appels d'offres. Il nous faut maintenant digérer ces projets.

La taille des installations doit être adaptée au territoire. C'est un débat très ancien que nous avons avec certains professionnels et avec le ministère de l'agriculture. On ne peut pas remplir le territoire de très grandes installations électriques, sachant qu'on privilégie la chaleur. Pour autant, les petites installations posent des questions d'efficacité économique, d'efficacité énergétique, et de pollution de l'air. Or, comme vous le savez, nous avons déjà des contentieux très lourds sur la qualité de l'air. Je crois qu'il faut regarder toute ouverture vers les petites installations avec beaucoup de prudence. Elles peuvent donner l'impression de bien s'intégrer dans le territoire, mais elles conduisent aussi à des ponctions non pilotées et non coordonnées sur la ressource.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - M. François Habègre, votre groupe gère huit cents réseaux de chaleur dans le monde. Compte tenu de votre expérience, quelles sont selon vous les filières les plus prometteuses en termes de biomasse pour la production d'énergie ? Peut-on espérer faire appel en priorité aux ressources locales plutôt que de transporter des granulés sur de longues distances ?

M. François Habègre, directeur général de Dalkia France. - Dalkia est un opérateur international sur l'efficacité et l'économie d'énergie à l'échelle des territoires au travers de réseaux de chaleur, d'activités sur les utilités industrielles et d'activités de services d'efficacité énergétique pour le bâtiment. Notre implication sur la biomasse concerne ces trois métiers principaux. Entre 2008 et 2013, nous avons multiplié par cinq notre intervention en France dans le domaine de la biomasse. En 2008, nous brûlions 270 000 tonnes de bois ; en 2013 nous en brûlons un peu plus de 1,5 million. C'est un effort tout à fait considérable, effectué principalement dans le domaine du chauffage, à plus de 80 %, et à 20 % dans le domaine de l'électricité. L'ensemble de ces installations représente 428 MW thermiques sur le territoire français.

Pour vous donner un exemple concret, nous développons aujourd'hui le réseau de chaleur du Grand Dijon, avec un réseau dont l'importance est multipliée par plus de trois par l'installation d'une chaufferie biomasse d'une puissance de 30 MW. Cela va permettre de chauffer de façon rationnelle, économique et écologique plus de 20 000 logements supplémentaires. Pour ces usagers, l'intérêt est d'avoir une énergie très largement déconnectée du prix des énergies fossiles. Les 50 000 tonnes de bois que nous allons brûler sur le réseau de Dijon proviennent essentiellement de sous-produits de la forêt bourguignonne à proximité immédiate, avec une génération d'emploi local aussi bien dans le monde forestier que dans la logistique et les installations de production.

Historiquement, nous avons commencé par utiliser les filières des produits connexes de scieries et du bois de recyclage. Nos premières chaufferies étaient également en Bourgogne, à Autun. Nous avons valorisé les écorces issues des scieries voisines avec des partenaires scieurs qui étaient également nos partenaires investisseurs. Nous avons ensuite développé un certain nombre de projets avec des industriels, en utilisant des sous-produits de leurs industries, par exemple de l'industrie agroalimentaire dans les malteries et les distilleries. Nous récupérons la partie de leurs déchets qui a encore une valeur énergétique pour les brûler dans des chaudières adaptées, après avoir réalisé des expérimentations dans notre laboratoire de recherche pour nous assurer des impacts, notamment sur l'atmosphère, de ces solutions techniques.

L'approvisionnement de nos grandes unités énergétiques repose aujourd'hui principalement sur la plaquette forestière. Nous avons essayé d'autres solutions, y compris de faire nos propres plantations pour avoir une idée des conditions économiques et environnementales requises pour faire des plantations dédiées au bois énergie. Nous n'avons pas trouvé le modèle pertinent : il n'y a pas pour nous de rationalité économique à poursuivre ce type de schéma. Nous restons donc bien sur un schéma d'intégration complète avec la filière amont de la forêt. Il y a des progrès à faire pour atteindre l'optimum technique et économique. Le bois, pour être compétitif, ne doit pas présenter de ruptures de charges dans sa chaîne. Les grandes chaudières mises en place notamment avec les projets CRE nous ont permis de créer des plateformes à proximité immédiate de nos grosses opérations. Ces plateformes nous donnent l'assurance de la continuité du service de cette installation et des installations avoisinantes. Le fait que les grands appels d'offres aient été nécessaires pour structurer la filière et garantir une sécurité y compris pour les plus petites installations est une réalité.

Nous utilisons encore les produits connexes de scieries. Une production de 2 m3 de bois d'oeuvre génère 1 m3 de sous-produits de bois sous la forme de sciures, d'écorces et de chutes. Il est donc très important de travailler sur l'amont de la filière pour permettre d'utiliser le bois d'oeuvre, le bois industrie et le bois énergie qui n'est qu'un des éléments d'appoint de l'industrie principale du bois d'oeuvre. Il n'y a pas de chaîne pertinente spécifique au bois énergie. Nous avons également dans nos filières d'approvisionnement le bois de récupération, notamment le bois d'emballage. Il est important de sortir le bois d'emballage du statut de déchet pour en faire un vrai produit. Nous sommes naturellement très attentifs à la qualité en amont de ce bois d'emballage pour qu'il n'y ait pas de colles ou d'adjuvants qui perturbent à la fois le fonctionnement de nos équipements et l'environnement.

Je voulais souligner que je suis en parfait accord sur la nécessité absolue de développer le fonds chaleur. C'est de loin le procédé le plus efficace. Si on ne double pas le fonds chaleur, nous ne tiendrons pas les objectifs pour 2020. Sur la partie électricité, je pense qu'il n'y aura plus de grands appels d'offres de la CRE. En revanche, si on veut développer à la marge l'électricité cogénérée sur des petites installations, il faudra prévoir des tarifs d'obligation d'achat adaptés.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. -M. Nicolas Douzain-Didier, la Fédération nationale du bois comprend aussi bien des exploitants que des scieurs et des industriels. Comment la biomasse-énergie s'inscrit-elle dans les différents usages du bois et quels sont les freins à la mobilisation de la ressource ?

M. Nicolas Douzain-Didier, délégué général de la Fédération nationale du bois. - La Fédération nationale du bois ou FNB comprend quatre-vingts organisations à la fois nationales ou régionales. Cela va des pépiniéristes aux exploitants forestiers, en passant par les scieurs, les industriels du bois, le bois emballage et les producteurs de granulés. L'énergie est aujourd'hui présente dans trois des sources de bois énergie : la forêt, l'industrie du bois et le recyclage, en particulier avec les bois d'emballage.

Quand on compare le bois à d'autres biens industriels, on constate que le secteur a un potentiel de croissance important. Un rapport rendu la semaine dernière par l'Union européenne indique que la filière forêt-bois représente 7 % du PIB de l'Union et trois millions et demi d'emplois. Ce secteur est un vrai relais de croissance. Tous les secteurs industriels n'ont pas ce type de perspective ou d'ambition.

L'économie de la forêt et des produits forestiers est certes dictée par les marchés, aujourd'hui mondialisés, mais aussi et de façon très forte par les politiques publiques. L'Office national des forêts, notre opérateur public national, commercialise 40 % des bois. Le prix d'un sciage est encore à 65 % du prix de la grume. Les questions de biodiversité, de bois énergie, de transition énergétique sont importantes et la profession ne peut guider seule sa politique industrielle. Nous formulons le voeu d'une synchronisation des politiques publiques et industrielles.

Depuis le 12 septembre, date à laquelle notre filière a été identifiée comme filière d'avenir, nous avons l'espoir que ce voeu a été entendu. Les objectifs politiques en matière de bois énergie n'ont pas été fixés par la profession. Nous n'avons pas vraiment été partie prenante. Il convient aujourd'hui de revenir autour de la table et de reformater nos objectifs aux horizons 2020 et 2030 de façon concertée et sur l'ensemble de la filière. La priorité pour nous est la constitution d'un fonds de mobilisation forestier. La politique menée par l'ADEME avec le fonds chaleur a produit des effets extrêmement positifs, mais il faut rester synchronisé entre l'offre et la demande de bois. Moins de cinq millions de mètres-cubes de bois ont été mobilisés l'an dernier sur le territoire national. La météo n'est pas en cause. Il y a donc une certaine urgence à constituer ce fonds de mobilisation, que nous quantifions à environ 100 millions d'euros, pour réaliser des aménagements concrets avec les territoires, notamment créer des routes forestières afin de capter des bois aujourd'hui inaccessibles. Pour nous, le risque sous-jacent, et Gardanne l'illustre bien, c'est que lorsque les ambitions ne sont pas à la mesure de nos moyens, on crée un aspirateur d'importation de bois énergie.

L'industrie du bois va au-delà de la valeur ajoutée qu'elle peut dégager. Chaque mètre-cube collecté en forêt génère du bois énergie forestier, mais aussi des connexes et du bois énergie dit industriel, ce qui permet une combinaison positive. Toutes les mesures qui vont dans le sens de l'amélioration de la compétitivité de notre industrie du bois amélioreront également la disponibilité en bois énergie.

Concernant le fonds chaleur, le taux d'aide accordé quand on monte une installation in situ est plus faible que si on le fait dans une autre industrie. Le taux de rachat de l'électricité quand on monte une micro-cogénération dans une scierie est juste en-dessous du seuil de rentabilité. Il s'agit là de sujets concrets de gains de compétitivité par rapport à des outils de politique industrielle dont disposent tous nos concurrents des autres pays européens, que ce soit en Suède, en Autriche, ou en Allemagne. Si nous ne sommes pas attentifs à la politique d'aide mise en oeuvre dans les pays voisins, nous risquons la fuite de matière. C'est ce qui se passe pour le bois de recyclage où nous n'avons pas su monter collectivement cette filière de valorisation et où la moitié du bois part en Italie, en Belgique ou en Allemagne.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - Nous avons bien compris vos messages et demandes de partenariat ; sachez que certains parlementaires ici présents défendent vos positions et sont intervenus sur la constitution d'un fonds de mobilisation...

Monsieur Cyril Le Picard, vous avez la « double casquette » de représentant syndical et de représentant des coopératives forestières ; quelle est votre vision de la structuration et de la dynamisation de la filière bois-énergie ?

M. Cyril Le Picard, président de l'Union de la coopération forestière française (UCFF) et de France Biomasse Énergie. - Merci de m'accueillir, je représente en effet deux structures différentes. Les membres de l'UCFF, qui défend les intérêts des forestiers privés, emploient 1 000 salariés et réalisent 350 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'UCFF accompagne les propriétaires forestiers dans la gestion de leurs parcelles, y compris - et surtout, en ce moment - pour ce qui est des petites surfaces.

France Biomasse Énergie, qui est la branche « biomasse » du Syndicat des énergies renouvelables, représente les filières chauffage bois, cogénération biomasse, biogaz, biocarburants et déchets. Nous ne participerons pas à la table ronde relative au biogaz, mais nous avons préparé un plan de relance biogaz, sujet d'importance également.

La biomasse représente aujourd'hui 65 % des énergies renouvelables, et le bois-énergie 46 %, ce qui en fait la première de ces sources d'énergie alternatives. Il faut donc faire prendre conscience aux propriétaires forestiers qu'elle constitue une industrie à part entière, et une source potentielle de revenus. Il convient, dans ce cadre, de mettre en place des chaînes d'approvisionnement à proximité des lieux d'utilisation, en recourant aux organisations de producteurs, telles que les coopératives.

Les propriétaires forestiers ne doivent pas se sentir seuls. Or, il y a un grand morcellement des surfaces : 3,2 millions d'entre eux détiennent moins d'un hectare de forêt. Il faut absolument les inciter au rassemblement. Nous avons mis en place des structures à cet effet.

Le client doit être écouté avec attention ; nous avons des efforts à faire à cet égard, au niveau de la structuration de l'amont.

S'agissant de la dynamisation du marché, il nous faut mettre au point un plan de coupe du bois d'oeuvre, ce qui permet en outre d'éviter les conflits d'usages. Le chantier « biomasse » est en effet un vrai chantier forestier.

Le propriétaire forestier a une approche patrimoniale de son bien ; il doit devenir désormais producteur de bois de façon plus soutenue. Il faut également le faire participer à la gestion durable de la forêt, ce qui passe par des coupes d'arbres.

Il convient de dynamiser l'aval de la filière. Je me réjouis à cet égard que nous soyons désormais répertoriés dans cette catégorie de la chaîne de valeur.

La loi d'avenir « forêt-bois » devrait être débattue au Parlement en début d'année prochaine. Nous avons participé activement, auprès du ministre, à sa préparation, notamment sur l'approvisionnement et la coupe en forêt. La fiscalité forestière doit être pérennisée pour soutenir la coupe, la replantation et l'approvisionnement. À défaut, l'avenir de la filière sera obscurci. Or, un certain nombre d'incitations fiscales seront supprimées au 31 décembre de cette année. Des échanges récents que j'ai eus avec le ministère en charge de l'agriculture, il est toutefois ressorti que la loi de finances rectificative serait ouverte sur la continuation du dispositif « DEFI travaux ».

Le rôle d'un propriétaire forestier n'est pas seulement de couper, mais aussi de replanter. Une pédagogie adaptée doit être entreprise à son égard. Je reste globalement très optimiste pour l'avenir de la filière.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - Je crains que les dispositions législatives sur la forêt ne soient noyées dans la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ce qui ne servirait pas vos intérêts. Bernadette Bourzai, chère collègue, pouvez-vous à présent nous parler de l'expérience que vous avez menée au niveau local ?

Mme Bernadette Bourzai. - Élue maire en 2000, j'ai porté depuis 2001 un réseau de chaleur de biomasse forestière. Il consiste en deux chaudières de plus de 6 MW au total, qui alimentent un réseau de 4,2 km desservant bâtiments publics et logements. Il a bénéficié de l'adhésion d'industriels, qui consomment durant l'été l'énergie dont les particuliers sont alors moins demandeurs. Ce réseau a commencé à fonctionner sous forme de délégation de service public en 2005, alors que le baril de pétrole oscillait entre 30 et 35 euros. Le recours à ce mécanisme juridique se justifiait par la lourdeur des investissements, que la commune, endettée, ne pouvait prendre en charge, ainsi que par la difficulté pour celle-ci à bénéficier de l'ingénierie nécessaires à sa mise en régie. Quatre sociétés ont concouru à l'appel d'offres. Celle qui l'a emporté a conçu, réalisé et fait fonctionner le réseau. La délégation lui a été concédée pour une durée de 24 ans, à l'issue desquels le réseau reviendra à la commune.

Le financement de ce projet n'a pas posé de problème, du fait des concours de l'Etat, de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (Ademe), de la région, du département et de l'Union européenne. La commune n'a ainsi supporté que le cinquième des frais d'étude préalable. En revanche, nous avons été confrontés à un conflit d'usages lié aux premiers appels d'offres de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), lancés pour produire de l'électricité sans cogénération, et non de la chaleur. Cette procédure a désorganisé le marché de l'approvisionnement, tant dans les quantités délivrées qu'au niveau des prix. À cet égard, le projet de Gardanne m'apparaît comme une totale aberration sur laquelle il faudrait revenir.

La Cour des Comptes, dans son rapport de juillet 2013, a évoqué une filière porteuse, mais victime de son mode de financement. Il est certes nécessaire d'abonder le « fonds chaleur », mais il faut aller plus loin, en instaurant de nouveaux modes de financement, en remplaçant les subventions par des avances remboursables, ainsi qu'en instaurant un fonds de mutualisation entre les réseaux de chaleur.

M. Michel Teston. - Quoiqu'insuffisamment valorisée, la biomasse est la première filière française d'énergies renouvelables. Un plan stratégique avait été annoncé par la ministre Delphine Batho pour développer la filière bois-énergie ; où en sommes-nous aujourd'hui ? Sa mise en oeuvre devrait à mon avis satisfaire deux impératifs : d'une part, développer les petites et moyennes installations, et non pas uniquement les plus importantes ; d'autre part, veiller au respect d'un équilibre satisfaisant dans la gestion locale des forêts.

M. Philippe Leroy. - Le bois constitue l'une des principales ressources en matière de biomasse ; il doit être largement utilisé pour parvenir aux objectifs que nous nous sommes fixés à l'horizon 2020. Il importe de s'adapter à la physionomie des ressources forestières région par région. Éviter de construire de trop vastes projets préviendrait la survenance de conflits d'usages. À ce titre, Gardanne est en effet une grossière erreur.

Tous les professionnels se réjouissent du « fonds chaleur », mais regrettent la suppression du fonds forestier national, il y a dix ans. Il faudrait aujourd'hui le rétablir, et le doter d'une centaine de millions d'euros.

M. André Vairetto. - Le développement de grosses unités de production déstructure les filières locales, y compris dans d'autres secteurs que celui de l'énergie, et occasionne des pertes de rendement. En Rhône-Alpes par exemple, des installations industrielles sont menacées par de tels méga projets. Il faut s'interroger sur l'opportunité de les arrêter.

Il y a une déperdition d'énergie dans les actions menées en faveur de la forêt ; il faudrait davantage de cohérence.

En Suisse, les propriétaires forestiers doivent confier leurs ressources en bois à des professionnels ; avez-vous des précisions sur ce modèle ?

M. Gérard Bailly. - Il faut se soucier de ces conflits d'usages. J'observe régulièrement que des quantités extrêmement importantes de bois déchiqueté, à l'occasion d'activités d'entretien de voies publiques, sont perdues ; avez-vous réfléchi à ce gâchis ? Les moyens mécanisés d'entretien provoquent de véritables massacres dans nos forêts ! Et la replantation d'arbres est aujourd'hui bien inférieure à ce qu'elle était.

M. Didier Guillaume. - Certes, la loi d'avenir sur l'agriculture intégrera le secteur de la forêt, mais que nous reprocherait-on si ce n'était pas le cas ?

M. Pierre-Marie Abadie. - Plusieurs enjeux me semblent aujourd'hui s'imposer. L'amont doit être pris en considération, et nous y sommes très sensibles. Nous avons cependant sur ce point une différence d'approche avec le ministère en charge de l'agriculture - avec lequel nous travaillons par ailleurs étroitement - s'agissant des arbitrages financiers.

Les grandes installations occasionnent certes des difficultés, mais ne sont pas totalement négatives, au vu des préoccupations que nous avons intégrées dans les appels d'offres. Cela a entraîné des éléments perturbateurs, mais les commissions régionales « biomasse » assurent le pilotage. Le taux de chute naturel est très élevé dans ce type de projets ; il faut donc regarder de façon dynamique leur réalisation. Il n'y a pas eu de gros dérapage, sauf pour le quatrième appel d'offres CRE. Des projets uniquement électriques ont été retenus, ce qui ne correspondait pas aux préconisations du ministère de l'énergie et de l'écologie ; nous allons tenter à présent de les gérer au mieux en respectant les engagements qui ont été pris.

Les petites installations sont l'objet d'une quasi « guerre de religion », qui ne mène pas aux bons dosages. Ainsi, leurs tarifs ne sont pas tous bien calés, car ils ont été fixés au gré de discussions interministérielles sous enveloppe. Avant de les réviser toutefois, il nous faut préciser deux points : affirmer clairement la nécessité de les piloter et être vigilant sur la qualité des apports, d'autant que les plus petites ne sont même pas contrôlées ; préciser les financements que l'on souhaite allouer à ces dispositifs.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - C'est ici, au Sénat, qu'un amendement de prise en charge des installations plus petites avait été adopté ...

M. Nicolas Douzain-Didier. - S'agissant du fonds de mobilisation, la loi d'avenir agricole interviendra sans doute trop tard car le débat aura lieu en 2014 et l'application du texte au mieux en 2015, nous faisant perdre ainsi deux ans. Si l'urgence de la mobilisation forestière n'est pas intégrée dans le processus de décision, nous aurons à gérer des conflits d'usages, comme ça a été le cas au début de l'année dans l'Ouest. Les stocks de bois dans la filière sont au plus bas.

Pour ce qui est des financements, d'autres pays ont trouvé des solutions. Le ministère de l'agriculture consacre 7 % de son budget à la forêt, qui représente 440 000 emplois. Si c'est ce dernier facteur qui doit être pris en compte, peut-être faudrait-il revoir les financements à la hausse ?

M. Cyril Le Picard. - France Biomasse Énergie a participé à l'élaboration du « plan biomasse », qui sera intégré dans la future loi de programmation sur la transition énergétique, prévue pour 2014.

En ce qui concerne les plantations, il faut être très rigoureux, en y procédant systématiquement dès que l'on coupe du bois. Il faut accompagner cette obligation d'une incitation, afin que le propriétaire forestier y ait un intérêt.

Le fonds forestier, qui constitue une coquille vide, nous inquiète beaucoup.

M. François Habègre. - L'amont et l'aval sont très étroitement liés dans la filière bois : une chaudière à bois est extrêmement sensible à la qualité du bois qui l'alimente.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - En effet ; en tant que président du groupe d'études « énergie », je risque d'ailleurs de revenir vers vous à ce sujet, pour aller voir avec nos collègues le fonctionnement de certaines centrales dont les apports en combustibles sont très diversifiés.

Mme Bernadette Bourzai. - Il serait bon également d'inviter le comité interprofessionnel du bois énergie (CIBE) afin de discuter du système d'avance remboursable et du fonds de mutualisation des réseaux ...

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - Merci à l'ensemble des intervenants, je cède à présent la place au président Raymond Vall pour introduire la deuxième table-ronde, portant sur le biogaz et la méthanisation comme ressource économique et substitut au gaz.

M. Raymond Vall, président de la commission du Développement durable. -Cette table-ronde va nous permettre de déterminer le potentiel économique du biogaz et de la méthanisation, autour de trois grandes questions. Que peut apporter la méthanisation pour une exploitation agricole et quels sont les risques de conflit d'usages avec les cultures alimentaires ? Quel est le potentiel du biogaz par rapport aux autres sources de gaz, et les conditions de sa réalisation ? Quel est l'impact du biogaz sur l'organisation des réseaux ?

M. Laurent Paquin, membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), responsable du dossier énergie. - J'ai été surpris de la présentation très réductrice de la méthanisation en début de réunion, limitée au modèle allemand. Ce dernier, pas plus que le projet de méthanisation des « mille vaches », n'est représentatif de ce qu'est pour nous la méthanisation.

L'enjeu pour l'agriculture n'est pas uniquement celui de l'énergie, mais aussi celui du digestat, et ce à deux égards :

- sa qualité, car les effluents retournant ensuite au sol, les agriculteurs risquent d'être considérés comme responsables en cas de dégradation des terres. Il faut donc contrôler de très près ce qui entre dans la composition du digestat, ce qui requiert d'avoir la maitrise des unités de méthanisation ;

- sa faculté à constituer l'engrais de demain. Les intrants classiques vont voir leurs prix augmenter du fait de la raréfaction de certains minerais et de l'augmentation du prix de l'énergie. Or, leurs composants se retrouvent dans le digestat, qui peut représenter à terme de l'ordre de 75 % des besoins de l'agriculture en fertilisants. Il importe que les agriculteurs restent maîtres de sa valorisation et n'en soient pas dépossédés par de grands groupes, comme pour la commercialisation des produits agricoles.

La méthanisation est un outil de développement d'une agriculture durable. Les méthaniseurs permettent d'utiliser tous les déchets d'exploitation et, lors du retour au sol, de réduire la pression des adventices, d'empêcher la repousse et ainsi d'utiliser moins de produits phytosanitaires. Les besoins de rotation des cultures engendrent des productions dont la partie aérienne n'est parfois pas valorisable d'un point de vue alimentaire ; il peut alors être intéressant pour les agriculteurs, économiquement et environnementalement, d'y recourir pour alimenter leurs méthaniseurs. La méthanisation constitue un outil de compétitivité, notamment pour l'élevage, qui y voit un débouché pour ses effluents ; elle a ainsi permis aux éleveurs allemands d'atténuer l'impact de la crise laitière, à la différence des éleveurs français.

Il n'existe pas un seul, mais une pluralité de types de méthanisations : individuelle ou collective, petite ou grande, faisant appel à différentes méthodes de valorisation et à différents partenaires... Le plus important est qu'une partie essentielle du capital reste aux mains des agriculteurs.

Le développement de la méthanisation passe aujourd'hui par un soutien public à travers des subventions, ce qui permet d'orienter les pratiques et de réguler le marché. La prime à l'efficacité énergétique doit prendre en compte certains éléments de valorisation qui ne le sont pas actuellement. Les soutiens à la méthanisation doivent être harmonisés à l'échelle nationale et régionale.

On évoque souvent les conflits d'usages des terres agricoles, entre productions alimentaires et énergétiques. Je pense qu'il faut recadrer le débat sur ce point. En région Lorraine, si l'on mettait 1 % de la surface agricole en culture dédiée pour alimenter à 25 % les méthaniseurs, on réaliserait quatre fois l'objectif fixé pour 2020. On parle bien ici de 1 % des terres agricoles, à comparer aux 30 % de gaspillage des produits alimentaires ...

Les financeurs, auxquels s'adressent les agriculteurs projetant d'exploiter des méthaniseurs, veulent être rassurés sur les garanties d'approvisionnement. Or, les engagements que peuvent donner à cet égard les industriels des déchets ne peuvent excéder trois ans, alors que les prêts sont consentis sur une quinzaine d'années ! Si l'on n'obtient pas de garanties d'approvisionnement à plus long terme, aucun banquier, même public, ne nous suivra dans nos projets. Cela passe pour partie par l'allocation de cultures dédiées, au moins pour amorcer les projets, mais aussi par des pools bancaires, par le « fonds chaleur », par le « fonds déchets » ...

Il nous faudra également travailler sur l'instauration de tarifs différenciés dans le cadre du plan de performance énergétique, revoir les seuils des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et progresser dans la simplification du traitement administratif des dossiers.

La méthanisation constitue, pour le monde agricole, un enjeu allant bien au-delà de la seule production d'énergie.

M. Pierre Guyard, directeur des marchés collectivités et habitat (Cofely Services). - La part du gaz issu de la méthanisation dans la consommation est pratiquement nulle aujourd'hui. Le principal partenaire sera le monde agricole, mais aussi les gestionnaires de déchets. On peut mélanger les déchets agricoles et urbains ou récupérer du gaz de méthanisation derrière les stations de traitement d'eau potable. Il y a aussi un potentiel dans la filière industrielle. Le principal enjeu, c'est toutefois celui de la méthanisation agricole, qui pourrait représenter 80 % de la méthanisation en 2020 :

- soit le biogaz produit peut être utilisé directement sur place, notamment par une valorisation thermique lorsque cela est possible : dans ce cas, on va prendre contact avec des activités telles que la restauration collective, qui pourraient fournir de la matière première ;

- soit le biogaz est injecté dans les réseaux de gaz existants ou utilisé dans des véhicules qui roulent au gaz naturel : c'est le cas de certaines flottes d'entreprises. L'enjeu, c'est que l'on est parti quasiment de zéro pour atteindre un objectif que nous fixons, à l'horizon 2030, à 10 % de la consommation de gaz.

Toutefois les projets de méthanisation sont difficiles à mener à bien. Il faut les faire accepter par la population et les collectivités territoriales doivent donner l'exemple. Un gros effort de communication institutionnelle permettrait d'accélérer la réalisation des projets.

Mme Catherine Foulonneau, déléguée stratégie régulation (GrDF). - Le biogaz peut être injecté dans les réseaux après avoir été épuré sous la forme de biométhane. C'est une belle filière qui se met en place : elle utilise des déchets, dont elle permet le retour à la terre, ce qui suscite de grands espoirs dans les collectivités territoriales. Il s'agit aussi de projets fédérateurs, qui réunissent les agriculteurs et les collectivités dans des projets communs.

Bien que les textes sur le biométhane ne soient parus qu'en novembre 2011, nous avons déjà 365 projets enregistrés, et plus de 90 sont enregistrés sur le réseau de transport. Comme ce sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les démarches sont lentes et prennent au moins quatre à cinq ans. Elles créent des emplois non délocalisables, par exemple dans le tri et la valorisation des déchets.

S'agissant des réseaux, ils pourront absorber ce biogaz sans difficulté. Je rappelle que, jusqu'aux années 1960, le système de distribution du gaz était très décentralisé avec la présence de nombreuses usines de production de gaz à travers le territoire. Puis la France a fait le choix du gaz naturel et a mis en place un grand réseau de transport interconnecté et un réseau de distribution. La transition énergétique va nous ramener, avec le biométhane, vers un réseau décentralisé, avec des sites d'injection et de soutirage un peu partout en France. Le réseau existe donc déjà et il peut accueillir la production de biogaz.

C'est une énergie vertueuse dont le potentiel est très important. En mobilisant tout le potentiel technique, on pourrait atteindre une production de 200 téra-wattheures. Si on ajoute la gazéification de la biomasse, voire des technologies à base de micro-algues ou d'hydrogènes, on pourrait même aller jusqu'à une proportion de gaz « vert » de quasiment 100 %.

M. Jean-Jacques Lasserre. - On a évoqué le « modèle » allemand de la méthanisation, mais je crains que l'utilisation sur place du biogaz n'engendre un modèle d'agriculture non compatible avec les modes d'organisation de l'agriculture en France. S'agissant de l'approvisionnement à partir de produits céréaliers, les cours ont pratiquement doublé sur les marchés mondiaux, ce qui renchérit considérablement les coûts.

M. Benoît Huré. - C'est dans les Ardennes qu'a été créée la première ferme méthanière. Je souhaiterais savoir s'il y a toujours des risques sanitaires liés à l'utilisation du gaz produit. Je partage l'avis selon lequel les agriculteurs ont tout intérêt à contrôler les installations pour éviter l'arrivée des financiers. Enfin les délais d'autorisation sont beaucoup trop longs : c'est un problème de surabondance des normes et des dossiers à remplir.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - Les réseaux de gaz ne touchent pas toutes les communes, tout particulièrement en zone rurale où est produit le biogaz. Comment traitez-vous le problème du raccordement pour l'injection du biogaz ?

M. Gérard Bailly. - Ce débat montre ce que le monde rural peut apporter à l'énergie de notre pays. Nos exploitations sont de petite taille par rapport à d'autres pays. Quel système mettre en place pour les associer dans ce type de projet ? Je me réjouis que le digestat réponde aussi aux besoins d'engrais. Ne faudrait-il pas, dans les chambres d'agriculture, former de vrais professionnels pour monter les dossiers ?

La biomasse est l'une des réponses pour la transition énergétique : il faut 1 850 éoliennes, 13 000 hectares de photovoltaïque ou 360 000 hectares de forêt pour remplacer une tranche nucléaire de 1 100 MW ! Mais il faut aller jusqu'aux réseaux pour injecter le biogaz : êtes-vous prêts à investir ?

M. Charles Revet. -Puisqu'on livre du fioul aux particuliers, pourquoi n'irait-on pas chercher le biogaz par camion-citerne chez les agriculteurs qui le produisent ?

Mme Catherine Foulonneau. - Après une étude approfondie sur les conséquences sanitaires de l'injection de biogaz, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu en 2008 à la possibilité d'injecter du biométhane dans les réseaux. La purification utilise d'ailleurs des membranes mises au point par Air Liquide et produites en France.

M. Raymond Vall, président de la commission du Développement durable. -Y'a-t-il une distorsion de traitement entre le gaz produit dans une décharge et celui qui provient de la méthanisation agricole ?

Mme Catherine Foulonneau. - Non, l'un comme l'autre peuvent être utilisés. On utilise à Lille des déchets urbains, qui font rouler 130 bus de ville. À Forbach, une installation conjugue cogénération et injection de biogaz à partir de déchets urbains provenant de 297 communes pour faire rouler des bus et des véhicules qui, justement, collectent les déchets. À Chaumes-en-Brie, le poste de transport de gaz est même à l'arrêt depuis le 28 août, car 1 500 habitants sur 5 communes sont approvisionnés en biométhane à 100 %, sans que les consommateurs aient vu la différence par rapport au gaz importé.

M. Raymond Vall, président de la commission du Développement durable. -On pourrait donc espérer éviter le coût de l'inhumation des déchets ? C'est un véritable espoir.

Mme Catherine Foulonneau. - Une partie du coût est payé par les consommateurs de gaz, par l'intermédiaire d'une taxe analogue à la contribution au service public de l'électricité. Par ailleurs, l'Ademe aide les installations avec le fonds déchets.

M. Benoît Huré. - Dans le cas des déchets, la part de méthane produit n'est pas très importante, sauf si on met en place un tri mécano-biologique (TMB). Il faut un investissement coûteux au départ.

M. Raymond Vall, président de la commission du Développement durable. -C'est un projet d'économie circulaire ; mais quel institutionnel est au centre pour lancer la démarche ?

M. Benoît Huré. - C'est à la fois les collectivités, avec des subventions et des avances remboursables, et les agriculteurs, travaillant ensemble.

Mme Catherine Foulonneau. - Les réseaux de distribution de gaz n'atteignent que 9 500 communes sur 36 000. Mais les tarifs nécessitent d'atteindre un volume de 60 m3 par heure. Un agriculteur, s'il ne met pas en place une cogénération, doit se regrouper avec d'autres ; ensemble, ils s'adressent à la collectivité locale, qui apporte ses propres déchets et peut apporter un terrain proche du réseau. Certains modèles de distribution sont aussi à l'étude, en s'inspirant de celui de la bouteille de lait qu'on dépose pleine et qu'on remporte vide.

On parvient ainsi à mettre en place des unités d'injection. Les grosses ou moyennes unités présentent des avantages pour procéder à l'odorisation du gaz et améliorer sa qualité. Une unité concerne typiquement plusieurs milliers d'habitants.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - La biomasse et le biogaz, contrairement à d'autres formes d'énergie renouvelable, peuvent être produits dans toutes les régions. Toutefois le biogaz dépend de l'accès au réseau et j'ai constaté que certains projets étaient écartés. La cogénération, elle, implique une réorganisation en profondeur.

M. Laurent Paquin. - L'injection n'est pas le problème le plus difficile. C'est plutôt l'équilibre économique des projets et la constitution des plans d'approvisionnement. Il faut savoir qu'un projet peut coûter plusieurs millions d'euros et on ne peut pas se lancer sans avoir très soigneusement préparé le projet. Une aide est nécessaire.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études de l'énergie. - Je trouve que l'aide au développement du biogaz est plus raisonnable que les tarifs d'achat très élevés qui ont été mis en place pour l'électricité photovoltaïque...

M. Laurent Paquin. - Avec les effets d'échelle, les installations sont deux fois moins coûteuses en Allemagne qu'en France. La subvention, par rapport au tarif d'achat, présente l'avantage de mieux s'adapter à l'évolution des techniques et des prix. La difficulté, c'est que les banquiers exigent un approvisionnement garanti sur le long terme, qui est difficile à obtenir.

Sur le plan régional, la méthanisation se développe tout particulièrement dans le Grand Ouest et là où apparaissent des opportunités liées aux collectivités territoriales, à la présence d'industries, de cantines. Toutefois il faut bien, au départ, installer un méthaniseur : c'est le démarrage qui est difficile.

M. Raymond Vall, président de la commission du Développement durable. -C'est le rôle des collectivités de s'impliquer dans ce système, même si la rentabilité n'est pas immédiate.

M. Laurent Paquin. - La méthanisation, ce n'est pas un modèle unique. Entre cogénération et injection, valorisation sous forme de chaleur, par exemple pour faire du séchage de bois ou même de denrées agricoles de la ferme elle-même : les conséquences peuvent être multiples et aucune exploitation ne doit en être exclue. La méthanisation peut s'adapter aux différents types d'exploitation et à chaque région.

Les chambres d'agricultures sont en train de se structurer. Un travail s'organise entre les coopératives, les chambres d'agriculture et les instituts de recherche.

Enfin, il faut souligner que le tri mécano-biologique présente des problèmes pour le retour au sol de la matière organique.

M. Pierre Guyard. - Nous sommes en pleine économie circulaire. Le gaz produit de la chaleur qui alimente les écoles, les piscines, les maisons de retraite, ainsi que des industries qui ont besoin de capacités de séchage...

Nous mettons ainsi en place une démarche de « territoire à énergie positive ». Les collectivités sont fédératrices, en lien avec les agriculteurs.

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Économie sociale et solidaire - Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission auditionne M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi n° 805 (2012-2013) relatif à l'économie sociale et solidaire.

M. Daniel Raoul, président. - Je remercie M. Hamon d'être venu nous présenter son projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, l'ESS. Notre commission s'est penchée très en amont sur ce secteur : nous y avons consacré un groupe d'études et, en juillet 2012 Marc Daunis et Marie-Noëlle Lienemann ont remis en son nom un premier rapport centré sur les coopératives économiques.

L'ESS, ce qui n'est pas anodin dans notre situation économique, participe pleinement à la création de richesses. Fortement territorialisée, elle est source d'emplois non délocalisables - je pense, bien sûr, à toutes les associations qui offrent des services à la personne, pas aux grandes banques mutualistes... Ce contexte explique sûrement votre volonté de lui donner une définition et de procéder aux nécessaires adaptations pour accompagner son développement.

Marc Daunis et Marie-Noëlle Lienemann traitaient déjà dans leur rapport du droit d'information des salariés sur les projets de cession de leur entreprise. Si l'objectif est intéressant, les modalités posent question. La confidentialité, par exemple, pourrait entraîner des effets pervers. La mesure présente à la fois des avantages et des inconvénients, comme je l'ai dit au Premier ministre. J'aimerais que nous en rediscutions.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même si cela n'est peut-être pas conforme aux usages, je voudrais commencer ma présentation par un peu de doctrine. En répondant à la demande, par les acteurs de l'ESS, d'une loi cadre pour structurer le secteur, nous avons été confrontés à deux options. D'abord, favoriser un changement d'échelle de l'ESS. La crise nous impose de réfléchir à des modèles économiques plus tempérants, plus patients, c'est-à-dire à des entreprises ayant une préoccupation principielle de leur impact social et environnemental. Ces entreprises existent déjà : ce sont les coopératives, les fondations, les associations ou encore les mutuelles. L'idée qui guide ce texte mais aussi la politique du Gouvernement est de reprendre leurs grands principes (gouvernance démocratique, gestion par les intéressés, volonté d'utilité sociale, placement en réserve des excédents) pour proposer une définition de l'ESS inclusive, ouverte, voire conquérante. A notre sens, c'est la seule manière de parvenir au changement d'échelle. Misons sur la pollinisation de l'économie classique par l'ESS.

Ensuite, la coproduction. L'ESS, bien que ce ne soit pas sa seule fonction, répond à des besoins sociaux qui vont grandissant : voyez l'économie verte, l'économie circulaire et les services à la personne. Parce que la réponse publique ne peut pas suffire, nous devons élaborer une stratégie mixte, hybride, associant public, privé et ESS. Cela fonctionne pour la prise en charge des tout-petits : l'Etat organise la scolarisation dès deux ans dans les zones d'éducation prioritaires, le secteur privé offre des modes de garde partagée ou à domicile, les acteurs de l'ESS tiennent des crèches parentales, associatives ou encore d'entreprise. Mobilisons davantage ces derniers.

Changement d'échelle et coproduction, la philosophie du texte se décline en quatre volets. Le premier est la reconnaissance de l'ESS. Comment la définir et à quelles contreparties cette reconnaissance ouvre-t-elle droit ? J'ai été très frappé par la difficulté que nous avons à nous entendre entre décideurs publics et, parfois, entre décideurs publics et privés sur ce qu'est le modèle non lucratif. Selon moi, il s'agit de dire, non pas que ce secteur ne doit pas dégager des excédents, mais que ceux-ci sont placés dans des réserves impartageables pour consolider l'entreprise plutôt qu'utilisés pour rémunérer le capital.

Une telle approche ouvre le périmètre à de nouveaux acteurs. La question, un vieux débat, a été discutée au sein du Conseil supérieur de l'ESS ; le Conseil économique, social et environnemental a été saisi ; les partenaires sociaux classiques ont été consultés. Je n'entendais pas trancher la querelle entre les Anciens et les Modernes, mon propos était de donner à une petite société ou à un jeune entrepreneur qui voudrait créer sa structure sociale et solidaire la possibilité de reprendre le meilleur de l'ESS, ses principes, sans forcément en adopter les statuts historiques.

L'engouement que suscite l'ESS ne se dément pas. Elle représentait 15 % de la surface du dernier Salon des entrepreneurs, une part qui augmente chaque année. Plus de 70 diplômes lui sont dédiés dans les universités et des chaires lui sont consacrées dans la plupart des écoles de commerce. Ses têtes de proue sont désormais bien connues. Accompagner ce mouvement en autorisant des entreprises classiques à basculer dans l'ESS dans des conditions strictement contrôlées, tel est le choix politique du Gouvernement. Certains considéreront que nous souillons là un champ qui était protégé par des statuts historiques. En refusant les barbelés, je crois que nous avons fait le pari courageux, ambitieux et optimiste de la pollinisation de ce modèle. Nous veillerons, comme le veulent les acteurs de l'ESS, à l'exemplarité de tous.

Nous rénovons l'agrément solidaire distribué par le préfet en faveur des entreprises démontrant qu'elles poursuivent un but d'utilité sociale. La délivrance du nouvel agrément n'aura rien d'automatique. Cela musclera l'accès à l'ISF-PME, au Madelin et, surtout, aux fonds d'épargne salariale solidaires. Nous concentrerons ainsi ces outils de financement sur les entreprises qui ont plus besoin qu'une entreprise d'insertion adossée à un grand groupe du recyclage.

Deuxième volet, renforcer les droits et les pouvoirs des salariés. Le droit d'information sur les projets de cession de leur entreprise inquiète. Il existe pourtant en France pour les entreprises de plus de 50 salariés et partout en Europe, sauf dans trois autres pays. Les informations données au comité d'entreprise, extrêmement importantes puisqu'elles incluront le prix envisagé pour la cession ou encore l'identité du repreneur potentiel, faciliteront le benchmarking. Pourquoi le Gouvernement y tient-il ? Parce que d'après les rapports du groupe Banque populaire Caisses d'épargne, du Medef ou encore de la chambre de commerce Paris Île-de-France, 50 000 emplois sont détruits chaque année faute de trouver un repreneur pour des entreprises en bonne santé. Départ en retraite ou décès du patron, mauvaise évaluation du prix de l'entreprise, les causes sont multiples. Le phénomène, qui est un sujet récurrent dans le dialogue au sein des grandes familles patronales, touche plus particulièrement les petites entreprises.

Sénateurs, vous avez tous des exemples en tête, dans vos bassins d'emploi, d'entreprises de 20 à 30 salariés dans les secteurs de la menuiserie, du bâtiment ou de l'imprimerie qui ferment leurs portes. Et leur disparition dans un de vos territoires, vous le savez bien, a le même impact que celle de plus grandes sociétés dans des métropoles. Notre souci est de maintenir l'activité. Mieux informés du projet de cession et des contreparties afférentes, les salariés pourront, le cas échéant, déposer une offre de reprise sous le statut qu'ils auront choisi, que ce soit celui de la SAS ou de la SCOP.

Un mot sur les SCOP, que ce texte encourage. Après en avoir beaucoup visité, je crois que leur succès s'explique d'abord par le service rendu. Vous leur demanderez, prenons un exemple au hasard, d'imprimer les tracts pour les élections municipales : ne changeriez-vous pas de fournisseur si leur travail n'était pas de qualité ? Pour diminuer la prise de risque par les salariés, nous créons un nouveau statut, la SCOP d'amorçage. Durant une période transitoire de sept ans, des investisseurs tiers pourront être majoritaires au capital pour laisser aux salariés, qui conserveront la majorité des droits de vote, le temps de monter une SCOP en bonne et due forme. Cela ne suffira pas à préserver la totalité des 50 000 emplois détruits chaque année car un projet de reprise suppose l'émergence de managers, des projets arrivés à maturité ; cela facilitera néanmoins la transmission d'entreprise.

Nous n'avons pas souhaité introduire de clause de rachat préférentiel par les salariés, qui aurait fait peser sur le texte un risque d'inconstitutionnalité au regard de la liberté de commerce et du droit de propriété. Le parallèle avec le droit d'achat préférentiel accordé au locataire ne tient pas : une entreprise n'est pas un logement. Et sur quels critères le juge pourrait-il apprécier l'équivalence ? Les emplois, le capital ? En somme, nous aurions freiné la transmission d'entreprise quand notre préoccupation est l'emploi, encore l'emploi et toujours l'emploi. Quant au devoir de confidentialité, un salarié dont l'emploi est en jeu aura tout intérêt à le respecter.

Troisième volet, ancrer le développement de l'ESS dans les territoires. Je sais, pour m'être rendu dans je ne sais combien de départements depuis ma prise de fonctions, que les initiatives sont prises localement à partir d'un diagnostic des besoins sociaux et économiques. Nous consacrerons plusieurs millions d'euros à multiplier ce que Claude Alphandéry a appelé les pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE, auxquels nous donnons une base légale. Ces clusters de l'ESS, qui associent entreprises solidaires et classiques, voire des collectivités, ont des résultats probants d'après les premiers bilans. Nous soutiendrons aussi l'ESS en l'inscrivant dans les schémas territoriaux de développement économique, ce qui est prévu dans le texte de ma collègue Marylise Lebranchu, et en portant la part des collectivités dans les SCIC, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, de 20 à 50 % comme le demandent nombre d'acteurs de l'ESS.

Quatrième volet, mettre à disposition de chacune des familles de l'ESS les moyens de se développer selon son statut propre. Pour sécuriser la subvention aux associations, il faut la définir. Sinon, les collectivités territoriales, par crainte d'être en infraction avec la législation européenne, préfèrent passer par les marchés publics. Les associations n'auront plus à se conformer à un cahier des charges, et c'est tant mieux parce que cela tarit leur projet. Nous rénovons les titres associatifs pour les rendre plus attractifs pour les investisseurs et plus sûrs pour les associations. Les associations d'intérêt général se voient également offrir la possibilité de gérer des immeubles de rapport. L'assouplissement du principe de l'exclusivisme facilitera l'entrée dans le monde coopératif. Grâce aux nouveaux certificats mutualistes, le monde mutualiste pourra financer des projets de moyen et long termes. Qui dit certificat mutualiste, dit rendement ; cela inquiète. Nous avons pris les garanties nécessaires : la gouvernance mutualiste ne sera pas impactée. Quant aux fondations, ce texte leur donne les moyens de diversifier leurs outils de financement.

Pour finir, nous élargissons le principe de la révision coopérative ; il portera sur le respect des principes coopératifs, non sur la santé financière de l'entreprise.

Ce texte, très attendu, très structurant, sera une loi importante de ce quinquennat. La croissance de notre économie passe, entre autres, par un changement d'échelle de l'ESS, une économie qui rend de nombreux services aux Français et crée de l'emploi. Il y a de quoi être confiant dans l'avenir.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Effectivement, ce projet de loi est particulièrement important pour nos territoires et pour notre économie. L'ESS, sans être la matrice unique, représente une alternative à l'économie classique dans une période qui n'est pas seulement de crise mais aussi de mutation. Nos travaux au sein de notre groupe d'étude et la quarantaine d'auditions auxquelles nous avons procédé nous ont persuadés de la nécessité de mieux définir le périmètre l'ESS pour développer le secteur. De nos auditions, des travaux du groupe d'étude, de la large concertation que vous avez conduite au sein du Conseil supérieur de l'ESS, nous avons retiré trois convictions. La première est que la quasi-totalité des acteurs de l'ESS font dorénavant leur votre démarche inclusive, bien que la tentation d'en rester à un périmètre identitaire ait été grande. La deuxième, et ce n'est pas contradictoire, est que nous devons préciser le périmètre de l'ESS pour le structurer. Si cette forme d'économie est extrêmement hétérogène dans ses métiers, ses statuts, ses finalités et ses dimensions, elle repose sur un socle commun. À nous de le mettre en valeur sans casser ce qui existe déjà sur le terrain. Une gageure ! La troisième est qu'il nous faut tout faire pour préserver un équilibre global sur ce sujet qui n'est pas franco-français. En Espagne, au Portugal et au Canada, on parle également beaucoup de l'ESS. Nous serons attentifs, dans nos travaux, à ces trois fondamentaux : démarche inclusive, effet structurant, équilibre global.

Sur le volet territorial, l'inscription de l'ESS dans les schémas et contrats de développement territoriaux concerne uniquement le Grand Paris. Ne serait-il pas éminemment souhaitable de le prévoir pour toutes les collectivités et pour tous les dispositifs de contractualisation ? Notre commission vous proposera d'y réfléchir.

Ne pensez-vous pas qu'il faut définir l'innovation sociale dans la loi plutôt que de laisser BPI France en décider ? Après tout, on a bien défini l'innovation technologique.... Là aussi, nous devons sécuriser.

Ne faut-il pas consolider la définition de l'ESS pour répondre aux inquiétudes ? L'approche inclusive suppose des garanties telles qu'une déclaration de principe. En l'absence de statut contraignant, nous devons pouvoir vérifier que l'entreprise respecte les critères de l'ESS. Pourquoi ne pas généraliser la procédure de révision coopérative à tout le secteur de l'ESS ? Dans le même temps, veillons à ne pas imposer des lourdeurs administratives insupportables pour les entreprises d'utilité sociale.

Enfin, plusieurs représentants nous ont fait part de leur souhait de voir renforcés les dispositifs locaux d'accompagnement, les DLA. Qu'en pensez-vous ? Pour ma part, je m'attacherai à consolider ce secteur.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je m'exprimerai à titre personnel, car mon avis n'a pas encore fait l'objet d'un débat collectif et contradictoire au sein de la commission des finances, qui s'est saisie des articles touchant à la législation fiscale et financière. J'aimerais d'abord une définition un peu plus précise de l'ESS : à l'heure où le marché européen de l'assurance est de plus en plus concurrentiel et compétitif, il convient d'opérer une distinction très nette entre ce qui relève de la mutuelle et ce qui n'en relève pas. Je me réjouis du travail réalisé sur le droit d'information des salariés.

Les certificats mutualistes et paritaires ont retenu toute notre attention. Le point est à traiter avec beaucoup de sérieux, ce qui est le cas dans ce projet de loi puisqu'il y consacre six pages. De fait, il modifie en profondeur le code des assurances. Revenons, pour mieux comprendre l'enjeu, à la définition de la mutuelle : une société de personnes, et non de capital, qui s'associent librement dans un esprit de solidarité, sans poursuivre de but lucratif. La question se pose aussi pour l'agrément : l'accord passé entre une grande entreprise et la fondation Abbé Pierre a fait beaucoup parler. Le danger est de confondre sociétaires et actionnaires. La gouvernance des mutuelles doit rester séparée de la question des intérêts. Auparavant, les mutuelles demandaient une contribution supplémentaire aux sociétaires en cas de besoin. Tout le monde se souvient de l'affaire de la MAIF et de cette deux-chevaux, percutant une locomotive qui était tombée sur une péniche...

Avec les certificats, les fonds recueillis auprès des sociétaires seront rémunérés. Vérifions que les sociétaires pourront retrouver leur argent à un moment donné. Par exemple, qu'arrivera-t-il en cas de décès ? Nous devons à la fois rester dans les clous du droit de la concurrence et respecter l'esprit mutualiste. Autrement dit, le projet de loi est satisfaisant à deux ou trois virgules près, que nous proposerons de déplacer pour donner suite aux demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Merci, monsieur le Ministre, pour la large concertation que vous avez organisée en amont de ce projet. Vous avez une grande ambition pour l'ESS et pour la France : faire passer à ce secteur un cap. Comment les entreprises qui ont déjà le statut aborderont-elles cette mutation et, de surcroît, dans la mondialisation ? Comment les autres deviendront-elles des acteurs de l'ESS ? Repoussons l'hyperprudence comme la banalisation du concept.

Un des défis est de s'assurer de la pérennité de la visée sociale et solidaire. Certains la déclarent pour bénéficier des financements solidaires durant cinq ou six ans, puis reprennent les bonnes vieilles habitudes. À vérifier... Comment contrôler ce qui est purement déclaratif ? Nous vous proposerons peut-être quelques améliorations.

L'innovation sociale constitue un autre champ de la mutation à engager. Si je n'y reviens pas après Marc Daunis, je vous dis bravo pour le statut de la SCOP d'amorçage ! Sa durée, sept ans, est un compromis entre les cinq ans que demandait le Trésor, et les dix ans que voulaient les SCOP. Franchement, sept ans, ça reste un peu court dans certains cas pour démarrer une SCOP. Dans l'industrie, on a besoin d'un gros capital. Pourquoi ne pas prévoir une clause de prolongation ?

Les groupes coopératifs, un beau sujet qui tombe à pic. En France, il est incomparablement plus facile de former une holding classique que de transformer toutes les structures du groupe en coopératives. S'il y a des groupements coopératifs, le cadre que vous proposez de leur donner ne résout pas ce problème. Nous déposerons des amendements pour y remédier.

Le sixième engagement du candidat Hollande consistait à faciliter la transmission et la reprise des entreprises par les salariés en instituant un droit de préférence de rachat à égalité d'offre au bénéfice des salariés. Cette proposition me semble constitutionnelle, réalisable, et j'ai fait des propositions pour la concrétiser. Nous défendrons des amendements en ce sens. Il ne s'agit en aucune façon de spolier le propriétaire de l'entreprise.

Voyez cette entreprise savoyarde de haute technologie qu'un fonds américano-singapourien voulait racheter : à égalité d'offre avec les salariés désireux de se constituer en SCOP, le tribunal avait dans un premier temps donné raison au fonds. Quand vous avez fait appel, le juge s'est montré attentif au fait que celui-ci avait déjà racheté une entreprise suisse, envoyé les brevets aux Etats-Unis, les salariés à Singapour tout en valorisant les biens fonciers en Suisse : il a donc tranché en faveur de la SCOP, qui fonctionne très bien depuis lors.

J'ai soulevé la question de la gouvernance coopérative lors du débat relatif à la loi bancaire, en faisant observer que certaines banques coopératives n'étaient pas plus démocratiques que les banques privées. On m'a dit que cette question relevait de la loi sur l'ESS. Ne convient-il pas de rajouter au projet un chapitre intitulé « De la gouvernance démocratique coopérative et mutualiste dans le secteur bancaire » ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Peut-on applaudir ?

M. Gérard Bailly. - Les dispositions améliorant l'information des salariés ou renforçant leur pouvoir de reprise gagneraient à être précisées pour les cas où la reprise de l'entreprise n'est souhaitée que par deux ou trois salariés. Nous savons, pour avoir vécu des moments difficiles, que ce serait une bonne chose.

La loi doit faciliter la vie des collectivités dans leurs relations avec les entreprises de biomasse ou de biométhane, particulièrement importantes, comme avec les entreprises privées, notamment agricoles. Or son article 14 soumet les sociétés coopératives dont l'activité dépasse un certain seuil défini par décret en Conseil d'État à une révision tous les cinq ans : on le conçoit pour d'importantes mutuelles, mais pour les 140 coopératives laitières et 80 coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) que compte le Jura, est-ce raisonnable ? S'agit-il d'un seuil de sociétaires, de chiffre d'affaires ? Le coût du contrôle est évalué à 4 000 à 5 000 euros, ce qui n'est pas rien.

M. Yannick Vaugrenard. - Le ministre, que je remercie pour la clarté de sa présentation, a parlé des 50 000 emplois détruits lorsque des entreprises en bonne santé ferment faute de repreneurs. L'offre de reprise par les salariés doit être une hypothèse non prioritaire, sous peine d'inconstitutionnalité. Quels sont les risques de contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne ? La Commission de Bruxelles, toujours soucieuse du respect du marché libre et non faussé, est sans doute peu concernée par la pollinisation de l'économie classique par l'ESS.

Les crédits municipaux sont des établissements publics. Ils financent le monde associatif, culturel, social, sportif, et sont un acteur de l'épargne solidaire et du micro-crédit. Ne serait-il pas intéressant de les inclure dans le champ de l'ESS ?

M. Michel Bécot. - En étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, l'article 14 peut conduire à la perte de la qualité de coopérative. Aucune autre procédure ne fait peser de telles sanctions sur quelque entreprise que ce soit. En cas de dysfonctionnement, n'est-ce pas à l'assemblée générale des sociétaires qu'il revient de changer les choses ? Les salariés d'entreprises comme Inter Mutuelles Assistance accomplissent un travail remarquable et doivent, simultanément, prendre de lourdes décisions, par exemple pour organiser un rapatriement. Un peu de souplesse est nécessaire. Je ne veux pas que ce texte aboutisse à mener la vie plus dure aux SCOP qu'aux autres entreprises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le retrait de la qualité de coopérative existe déjà, il n'est jamais utilisé.

M. Michel Bécot. - Dans ce cas, inutile de le mettre dans la loi !

M. Roland Courteau. - Ce texte définit l'ESS de manière inclusive. Pour être éligible à la qualité d'entreprise de ce secteur, il faut remplir tout de même remplir certains critères. Comment le respect de ceux-ci sera-t-il vérifié, y aura-t-il une évaluation annuelle ?

Aux termes de l'article 4, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire - indépendantes et au fonctionnement très hétérogène - seront regroupées au sein d'un conseil national. Comment vous y prendrez-vous  pour les homogénéiser ?

M. Georges Patient. - Le projet de loi veut multiplier les pôles territoriaux de coopération économique afin de créer de l'emploi dans les territoires. À titre expérimental, vous avez lancé un premier appel à projets destiné à faire émerger quinze de ces pôles : avez-vous pensé aux outre-mer, dont on connaît la situation difficile en termes d'emploi ?

M. Jean-Jacques Lasserre. - Les entreprises d'insertion de notre pays, si elles ont des statuts variés, n'en font pas moins du bon travail. Or la loi fait dépendre les conditions d'entrée dans le champ de l'ESS du statut de l'entreprise : pour y prétendre, les entreprises commerciales devront satisfaire à davantage de critères. Ce distinguo est fâcheux : je connais beaucoup d'entreprises commerciales qui réalisent un excellent travail.

Les coopératives ont des formes diverses et variées. La procédure de révision ne me choque pas : c'est la contrepartie nécessaire du statut. En revanche, que comptez-vous faire du régime fiscal des coopératives ? Où en est ce débat ? Les entreprises privées dénoncent souvent des distorsions de concurrence en faveur des coopératives qui s'aventurent sur le terrain concurrentiel. Il faut probablement trouver un équilibre. Quelle ligne défendez-vous ?

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cette loi est très importante et très attendue, particulièrement dans les outre-mer. Nous avons en effet du social, il nous reste de la solidarité, mais il nous manque toujours l'économie. L'article 51 de la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation justifiées par la situation des départements et régions d'outre-mer. J'ai une méfiance naturelle pour les ordonnances, qui dépossèdent le législateur de sa compétence, mais elles sont un outil rapide et efficace.

Cela étant, prévoir une possibilité de dérogation ne remplace pas l'action. Et la situation en outre-mer est critique. Notre niveau de chômage n'a rien à voir avec celui de la métropole : nous sommes tout près d'une explosion. Avez-vous déjà réfléchi aux adaptations nécessaires ? À défaut, les élus d'outre-mer sont là pour alimenter votre réflexion.

M. Gérard Le Cam. - Nous serons attentifs aux articles 11 et 12, afin d'assurer le respect de l'engagement pris par l'ensemble des partis politiques et le président de la République lors des élections, d'ouvrir aux salariés une préférence de rachat à égalité d'offre. Cette proposition a d'ailleurs été appuyée par le Conseil économique, social et environnemental et l'ensemble des syndicats. L'argument de l'atteinte au droit de propriété privée ne tient pas, puisque le propriétaire peut librement décider de fixer le prix de sa cession.

Pourquoi l'épargne salariale et les fonds spécialisés, à l'exception de l'enveloppe de 500 millions d'euros de la BPI,  sont-ils absents de ce texte ? Comment répartir intelligemment ces 500 millions, c'est-à-dire éviter qu'ils soient captés par quelques-uns ? Les outre-mer pourraient en profiter : M. Mohamed Soilihi a souligné la gravité de la situation, et Paul Vergès nous a exposé hier en réunion de groupe le cas, plus complexe encore, de la Réunion.

M. Yves Chastan. - J'ai bien noté les éclaircissements apportés par la loi aux rapports entre les collectivités territoriales et les entreprises de l'ESS, notamment en matière de participations et de subventions... L'autre versant du sujet, la prestation de service par ces structures, notamment les Cuma, m'intéresse tout autant : le projet de loi les limite aux zones rurales, communes de moins de 3 500 habitants ou intercommunalités ne comptant pas de communes de plus de 3 500 habitants. Or l'on peut trouver une ou deux communes de 3 500 à 10 000 habitants dans de petites communautés de communes en milieu rural : le critère sera-t-il communal ou intercommunal ? C'est d'autant plus important que les prestations techniques, notamment d'Etat, vont diminuant.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le gouvernement souhaite amender le texte de Marylise Lebranchu pour intégrer un volet ESS aux schémas régionaux de développement économique et d'innovation. Le développement de l'ESS figurera également dans la prochaine génération de contrats de plan État-régions.

Notre réflexion est toujours active sur le lien entre ESS et territoires. Je demeure notamment réservé sur le chef-de-filat : si la région, qui le revendique, est compétente en matière économique, les départements financent l'insertion par l'activité économique à hauteur de 25 % - il est vrai que toutes les structures de ce domaine ne relèvent pas de l'ESS, même si elles peuvent être socialement responsables ; enfin, ce sont les communes et leurs communautés qui financent les associations. Nous souhaitons respecter tous les échelons, sans définir de chef-de-filat.

La définition de l'ESS n'est pas arrêtée. J'étais récemment au LH Forum sur l'économie positive, laquelle englobe l'ESS. J'ai fait remarquer que certaines grandes enseignes s'en réclamant délocalisent leurs sièges sociaux dans des zones à basse fiscalité : c'est une conception assez particulière de l'économie positive... Business social, responsabilité sociale et environnementale des entreprises, ESS, finance sociale, finance solidaire, finance à impact social, voilà un champ large. Nous préférons nous en tenir à une définition simple de l'ESS, fondée sur un critère de gouvernance démocratique, d'objectifs autres que la distribution de bénéfices. Ce modèle correspond environ à 10% du PIB français, volume que nous souhaitons accroître.

Ce texte rejoint les préoccupations d'autres législateurs nationaux, mais aussi des réflexions mondiales. A l'initiative du Royaume-Uni, le dernier G8 a, pour la première fois, évoqué la finance à impact social. La vision britannique, dictée par ce qui leur reste de corps intermédiaire et de puissance publique, et mue par la nécessité de faire rentrer des capitaux dans les politiques sociales, s'est alors opposée à la vision américano-française, guidée par la volonté de développer un secteur privé à but non lucratif déjà significatif.

Je suis ouvert à votre demande sur l'innovation sociale, Marc Daunis. Le Fonds d'innovation sociale sera abondé pour une moitié par les régions, pour l'autre par BPI France et doté de plusieurs dizaines de millions d'euros pour financer des projets sociaux d'avant-garde. Nous devons lui donner une définition écrite de l'innovation sociale, ne serait-ce qu'en raison de ses obligations de reddition de comptes.

Les organisations de salariés de l'ESS nous ont interpellés à plusieurs reprises sur la déclaration de principe, faisant valoir que les employeurs de l'économie sociale pouvaient s'abstenir de faire du social chez eux. Mon approche n'est pas morale ; je ne distingue pas une bonne économie sociale et solidaire d'une mauvaise économie privée ; on trouve de nombreuses entreprises classiques dans lesquelles les salariés sont heureux, et ce n'est pas parce que le statut des entreprises de l'ESS les oblige à rendre impartageables leurs excédents et les soumet à un régime fiscal particulier chargé de compenser leur déficit d'attractivité vis-à-vis des capitaux extérieurs que leurs patrons traitent correctement leurs salariés. Ces entreprises doivent redevenir des locomotives en matière d'égalité femmes-hommes ou de politiques autour du Conseil supérieur de l'ESS, formalisant leurs engagements à défendre des idées plus progressistes.

Je suis favorable à ce qu'on réserve des marchés publics. La difficulté est que la directive « Marchés publics », qui pourrait introduire dans notre droit le principe des marchés réservés pour les entreprises accueillant les publics vulnérables - travailleurs handicapés ou éloignés de l'emploi, n'est pas encore adoptée.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous y reviendrons.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les dispositifs locaux d'accompagnement jouent un rôle essentiel d'aide aux acteurs de terrain. Nous verrons ce que nous pouvons faire.

La révision coopérative existe déjà dans la coopération agricole, les coopératives HLM, les SCOP, les taxis... Elle se limite aujourd'hui à un examen de la santé financière de l'entreprise, souvent effectué par un commissaire aux comptes. Or, les sociétaires eux-mêmes s'inquiètent parfois de savoir si la holding qu'est devenue leur entreprise est restée une coopérative. Leur régime fiscal particulier se justifie par le fait que, n'assurant pas la rémunération des capitaux tiers, elles en attirent peu. Reste qu'il faut s'interroger sur leur statut lorsque ce régime s'applique à une part décroissante de leurs activités. La révision coopérative portera désormais sur toutes les familles, sera concentrée sur le diagnostic du fonctionnement coopératif de la société, et sera adaptée aux tailles et aux secteurs d'activité - la loi de Stéphane Le Foll y reviendra en matière agricole. Je reste ouvert sur la question des seuils.

M. Gérard Bailly. - Dix sociétaires...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous ne cherchons nullement à punir, seulement à conforter notre modèle coopératif. Il ne s'agit pas de l'arme nucléaire que l'on dénonce - songez que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut décider de démanteler une entreprise, pensez également à l'Autorité de la concurrence. Il ne s'agit là que de retirer aux sociétés coopératives un statut lorsqu'elles ne sont plus fondées à s'en prévaloir...

La possession d'un certificat mutualiste n'ouvre pas droit au vote en assemblée générale. Cette garantie préserve la gouvernance du modèle mutualiste, percutée de l'extérieur par certains textes et par l'ACP elle-même, sous l'influence des logiques d'aptitude (le fit and proper) exigeant des administrateurs qualifiés. Remettre en cause le principe de l'élection par ses pairs au motif d'une qualification insuffisante démolirait le modèle mutualiste. Au demeurant, les acteurs mutualistes se sont engagés à garantir la formation de leurs administrateurs.

Le certificat mutualiste est en outre un outil pour lever des fonds propres indispensable dans un univers concurrentiel féroce. Les commissaires Barnier et Tajani sont convaincus du bien-fondé de cette proposition. Le texte de loi est mûr, tous les acteurs mutualistes européens se sont accordés, mais il manque toujours le statut européen de la mutuelle nécessaire au développement de nos établissements dans un climat de concurrence équitable et sans abandon de leur statut.

Le risque de dérive capitalistique est faible. L'existence de titres participatifs en est la preuve, le capital peut être rémunéré dans le monde mutualiste. Je reste néanmoins ouvert à toute proposition d'amélioration sur ce sujet.

L'ouverture d'un droit préférentiel de rachat par les salariés de leur entreprise faisait partie des 60 engagements de François Hollande. Il faut distinguer la concurrence entre plusieurs offres de reprise d'une entreprise en difficulté de la transmission classique d'entreprise : le droit d'information des salariés leur permet alors de formuler une offre. La SET est un parfait exemple des difficultés auxquelles nous avons été confrontés. Le fonds américano-singapourien mettait 10,5 millions d'euros sur la table, les salariés, qui garantissaient l'emploi et possédaient le savoir-faire, 4,5 millions d'euros. Le tribunal de commerce a tranché en faveur du premier, ignorant sans doute que la SET était une entreprise de défense au sens de la direction du Trésor. En raison du risque de délocalisation de la production, de captation des brevets et de disparition de l'entreprise, nous avons fait appel, avec le soutien de tous les élus. Le juge a finalement tranché en faveur des salariés en invoquant la garantie d'ancrage territorial de l'activité. La difficulté réside en fait pour le juge dans la notion d'offres égales - ce qui n'était pas le cas ici.

Le droit d'information préalable des salariés minimise les risques d'allongement excessif des procédures. Les salariés disposent d'un délai pour formuler une offre, qui ne lie toutefois le cédant en rien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Transmission et reprise, ce n'est pas pareil.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En l'espèce, la SET était une entreprise en liquidation.

M. Michel Bécot. - Il faut que l'offre soit pertinente.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est déjà le droit positif.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit d'arriver à orienter les décisions de justice dans cet esprit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Encore faut-il passer le cap du Conseil constitutionnel. Sur ce sujet comme sur les autres, je préfère toujours retravailler ma copie pour ne décevoir personne.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Sur ce point, nous ne sommes pas prêts à affaiblir par des amendements ce qui apparaît déjà comme un point d'équilibre. Le message est clair.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut aller le plus loin possible sans déstabiliser l'ensemble du texte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'ai entendu les interpellations. Je travaille sur ce sujet depuis un an et demi, j'ai rencontré tous les acteurs, mais je reste prêt à en discuter avec vous.

Georges Patient, notre appel à projets concerne une première tranche de pôles territoriaux. La date limite des candidatures est fixée au 31 octobre. Nous ferons alors une première sélection. Certains pôles labellisés comme tels, en matière culturelle, sanitaire ou généralistes, ne bénéficient pas pour autant d'une aide de l'État. Si des projets émergeaient dans les outre-mer, je serais bien sûr très favorable à ce qu'ils soient retenus.

Les ordonnances ne réjouissent jamais les parlementaires. Une multitude de mesures seront extrêmement utiles pour lutter contre le chômage de masse. Nos dispositifs de financement de l'ESS sont parfaitement opérationnels. BPI France consacrera 500 millions d'euros à l'ESS - et il ne s'agira pas seulement d'un effet de présentation. Nous avons eu des séances de travail fructueuses ; les outils de financement sont identifiés : prêt participatif social et solidaire, fonds de 50 à 100 millions dédié à l'amorçage des SCOP - je ne suis d'ailleurs pas fermé à la discussion sur les sept ans. Le Fonds d'innovation sociale accordera des avances remboursables.

M. Marc Daunis. - Nous avons constaté à l'occasion d'un récent tour de table sur ces questions de financement l'engagement de toutes les parties, et celui, personnel, de Jean-Pierre Jouyet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les crédits municipaux n'ont pas de gouvernance démocratique ni de statut de droit privé, ce qui complique leur insertion dans le champ de l'ESS.

Comment s'assurer que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire poursuivent des missions semblables sur l'ensemble du territoire et avec des moyens proportionnés aux besoins ? Le conventionnement avec l'État est un premier pas dans leur homogénéisation. Nous avons écarté une consularisation, qui aurait été prématurée et coûteuse.

M. Marc Daunis. - Elle n'était pas souhaitable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les chambres de commerce doivent accompagner plus activement les porteurs de projets. Parce que je compte en outre sur leur engagement dans la formation des salariés et managers des entreprises de l'ESS, j'ai regretté qu'elles manifestent auprès du Premier ministre leur désaccord sur le droit d'information des salariés. Nous continuerons néanmoins à les mobiliser sur la transmission d'entreprise et pour le maintien de l'emploi.

Le monde coopératif regroupe plus de 30 familles. L'objectif demeure de structurer ce paysage. Mon cabinet et moi-même restons prêts à enrichir le texte avec vous.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous remercie d'avoir répondu avec une telle disponibilité à des questions dont le nombre prouve l'intérêt du sujet.