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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 8 octobre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président et M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois -

Mise en oeuvre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative à la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France - Examen du rapport d'information

La commission examine, en commun avec la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, le rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative à la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France.

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - L'ordre du jour appelle la présentation du rapport d'information de MM. Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre sur l'évaluation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Permettez-moi, tout d'abord, de remercier le Président Daniel Raoul et les membres de sa commission des Affaires économiques pour l'intérêt et le soutien qu'ils portent à nos travaux.

Je veux également saluer la contribution du groupe d'études sur le tourisme et les loisirs, que préside M. Jean-Jacques Lasserre - ce qui le qualifiait tout particulièrement comme co-rapporteur sur le sujet que nous allons aborder cet après-midi, la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France.

Comme l'avait souligné M. Carvounas lorsque nous avions inscrit ce thème à notre programme de travail, c'est une question d'une très grande importance sur le plan économique et social, car le tourisme représente, tous secteurs confondus, près de deux millions d'emplois en France.

C'est aussi, dans une certaine mesure, un thème « sociétal », dans un environnement collectif où les loisirs représentent un enjeu fort.

J'ajoute que l'accueil des millions de visiteurs étrangers qui viennent chaque année dans notre pays est aussi une des composantes de l'image et de la réputation de la France dans le monde.

Notre rapport s'inscrit dans une chronologie efficace, car il vient utilement actualiser les conclusions que l'Assemblée nationale avait adoptées il y a un peu plus de deux ans, avec un premier rapport d'information de Jean-Louis Léonard et Pascale Got.

Dans l'intervalle, il me semble que différents éléments de complexité sont venus interférer dans ce dossier - je pense, en particulier, à la modulation de la TVA et à sa baisse dans la restauration, dont le bilan semble pour le moins contrasté, pour ne pas dire contesté !

Sans oublier l'explosion de nouveaux modes d'accès aux prestations des opérateurs touristiques, en particulier l'achat en ligne de séjours touristiques ou le développement des sites comparatifs sur Internet.

Après le propos introductif du Président Daniel Raoul, nos rapporteurs vont devoir se partager en trois les temps de parole, je les remercie donc par avance de ne pas allonger trop leur présentation initiale, pour permettre à tous les sénateurs de poser leurs questions ou d'apporter des compléments d'information.

Je vous précise enfin que la Conférence des Présidents envisage d'inscrire ce sujet à la séance publique du mardi 15 octobre.

M. Daniel Raoul, président de la commission des Affaires économiques. - Nous sommes heureux de nous réunir cet après-midi avec nos collègues de la commission d'application des lois et ceux du groupe d'études « tourisme et loisirs » pour évoquer l'application de la dernière grande loi sur le secteur, du 22 juillet 2009.

Le tourisme est un « atout formidable pour la France », pour reprendre le titre d'un rapport d'information qu'avaient publié nos collègues André Ferrand et Michel Bécot au nom de notre commission en juin 2011.

En ces temps difficiles où l'on cherche la croissance, le secteur recèle un potentiel de développement extrêmement important pour notre pays : le nombre de touristes dans le monde va doubler d'ici à 2030 et leur pouvoir d'achat va croître avec l'arrivée des classes moyennes des pays émergents.

Le secteur est donc à la fois source de recettes pour notre économie, mais aussi garant du développement des territoires, car on ne « délocalisera » jamais la tour Eiffel, les châteaux de la Loire ou les plages de la côte d'Azur ! Encore faut-il qu'il soit encadré et soutenu de façon satisfaisante par les pouvoirs publics.

Nos trois rapporteurs vont nous donner leur analyse de ce point de vue, en attendant le débat en séance de la semaine prochaine, qui permettra à la ministre de répondre sur les interrogations qui auront été soulevées.

M. Luc Carvounas, rapporteur. - C'est à l'initiative conjointe des commissions de l'application des lois et de l'économie - et je tiens ici à en remercier leurs présidents respectifs - qu'a été initié, il y a presque un an désormais, ce bilan de l'application de la loi du 22 juillet 2009 dite « de développement et de modernisation des services touristiques ».

Les trois sénateurs chargés de ce rapport ont été, outre moi-même, mes collègues Jean-Jacques Lasserre - qui préside par ailleurs le groupe d'études « tourisme et loisirs » de notre assemblée - et Louis Nègre. Je tiens à souligner l'excellent esprit qui a animé notre travail, au-delà des sensibilités politiques représentées, et le caractère collectif du constat porté par le rapport et des propositions qui l'accompagnent.

Au cours du printemps, nous avons réalisé une vingtaine d'auditions des différents acteurs impliqués par le texte, essentiellement les professionnels du tourisme et les pouvoirs publics. Pour des raisons de calendrier, nous n'avons pu présenter ce rapport durant la session extraordinaire de juillet, alors que nous avions terminé notre travail.

Sa présentation aujourd'hui devant nos commissions réunies, ainsi que devant le groupe d'études « tourisme », intervient toutefois au bon moment. Elle précède en effet un débat que nous aurons en séance publique sur le sujet dans une semaine, le mardi 15 octobre prochain, à l'initiative de la commission pour le contrôle de l'application des lois.

Je vais pour ma part retracer le contexte général du secteur du tourisme dans lequel s'est inscrit ce texte, et les commentaires - assez critiques, vous le verrez - qu'il appelle de notre part.

Vous avez tous ou presque en tête, j'imagine, que la France est « le » pays du tourisme par excellence, et que ce secteur constitue un atout majeur pour notre pays. Certes, cela a longtemps été le cas ; ça l'est encore en partie ; mais ça risque très rapidement de ne plus l'être si l'on ne se mobilise pas fortement à tous les niveaux.

Il est vrai que notre pays demeure la première destination touristique au monde. Avec 83 millions de visiteurs étrangers accueillis en 2012 selon l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), il reste leader devant les États-Unis, la Chine, l'Espagne et l'Italie. Les retombées directes du secteur dans notre économie sont estimées à 7,1 % du produit intérieur brut (PIB) ; elles apportent des excédents considérables à notre balance des paiements, réduisant ainsi son déficit global.

Dans une période de forte inactivité, le tourisme emploie près de deux millions de personnes, dont la moitié directement. Et ces emplois, il faut insister sur ce point, sont par nature difficilement « mécanisables », et encore moins délocalisables. Le tourisme fait vivre nos territoires, et apporte du travail à des populations souvent peu ou pas qualifiées, qu'il contribue à insérer socialement et professionnellement.

Pourquoi notre pays est-il aussi performant sur ce secteur du tourisme ? Il y a bien sûr des raisons historiques et géographiques, tenant à la richesse de notre patrimoine et la diversité de nos paysages. Mais il y a aussi le fameux « savoir-vivre à la française » dont on est friand aux quatre coins du monde.

Pourtant, ne nous laissons pas abuser, le tableau est loin d'être aussi idyllique qu'on veut souvent nous le laisser croire, et l'avenir s'annonce difficile pour le secteur.

Notre place de leader mondial, pour commencer, est un « trompe-l'oeil ». En termes de revenus, avec une quarantaine de milliards d'euros de recettes, la France se classe troisième, derrière les États-Unis et l'Espagne.

Les touristes que nous accueillons sont extrêmement concentrés sur certaines provenances. Plus de 80 % sont européens ; à l'inverse, nous n'attirons pas suffisamment les populations des pays émergents, qui constituent pourtant le « gros » de la demande touristique de demain.

À vrai dire, la vérité des chiffres se concilie mal avec l'autosatisfaction affichée dans les discours des responsables, y compris politiques. « Tout va très bien », veut-on nous laisser croire, alors que notre pays n'est plus l'Eldorado touristique qu'il a longtemps été.

Dans un courrier adressé le 26 mars dernier à Mmes Sylvia Pinel, ministre en charge du tourisme, et Fleur Pellerin, ministre en charge des petites et moyennes entreprises, le Comité pour la modernisation de l'hôtellerie française fustigeait ainsi très vivement une « posture de vainqueur, aux sonorités "cocoricoesques", dont chaque gouvernement s'attribue tous les mérites d'un succès putatif ».

Les conséquences de ce « brevet de bonne santé » octroyé à l'industrie du tourisme sont lourdes, selon ces professionnels : « cela induit directement la croyance que crise ou pas crise, notre pays n'a pas d'effort à faire, puisque de toute façon nous serions les "champions" incontestés, quoi qu'il arrive ». Tout le monde pense ainsi à tort « que tout va bien dans notre tourisme, que l'investissement n'y est pas nécessaire y compris dans la promotion et la communication, que la modernisation de notre offre touristique n'est pas d'actualité, que la formation et l'attirance des jeunes aux métiers touristiques sont sans fondement... Bref, que la France est suffisamment et naturellement attractive et que le tourisme est une affaire qui marche toute seule, sans avoir à y regarder de près ».

Il y a donc urgence à tirer la sonnette d'alarme, et ce sur plusieurs éléments de faiblesse structurels.

Les statistiques en matière de tourisme sont à la fois imprécises et parcellaires. Elles émanent de nombreux organismes, dont certains peu crédibles ou objectifs, et paraissent avec des mois de retard. D'où notre proposition de mettre en place un observatoire économique du tourisme fiable, crédible et réaliste, pour « prendre le pouls » du secteur.

Le budget consacré à la promotion est manifestement insuffisant à l'échelle de ce que représente la concurrence européenne et internationale. L'Agence de développement touristique Atout France dispose ainsi d'un budget cinq à six fois moindres que celui de son homologue espagnole ! D'un milliard de touristes dans le monde aujourd'hui, nous devrions passer à 1,5 milliard en 2020 et 2 milliards en 2030 : comptons-nous les attirer dans notre pays uniquement sur sa réputation ?

L'environnement technique et normatif est beaucoup trop contraignant pour les professionnels. Je laisserai mes collègues développer ce point ultérieurement, mais il s'agit d'un élément crucial pour l'avenir de notre secteur, qui étouffe sous une réglementation excessivement protectrice et mal adaptée aux réalités de terrain.

La gouvernance du secteur du tourisme, pour autant qu'il y en ait une, est très délicate à mettre en place. Le tourisme fait partie des compétences les plus diluées, puisque chaque niveau de collectivité est habilité à y intervenir. La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, que nous avons examinée en deuxième lecture tout dernièrement, ne change rien sur ce point. Si chaque niveau de collectivité a légitimement sa voix à faire entendre en la matière, ne faut-il pas tout de même mieux articuler les différents champs d'intervention ?

Notre infrastructure touristique reste limitée et vieillissante. Selon les chiffres des professionnels eux-mêmes, un quart de notre hôtellerie classée est obsolète, et un bon tiers carrément « à bout de souffle ». La clientèle estime, lorsqu'on l'interroge, que le rapport qualité-prix se détériore. Malgré la réforme du classement, dont mes collègues vous parleront, nos standards d'équipement et de confort ne correspondent plus aux attentes du touriste d'aujourd'hui. Les professionnels en ont bien conscience, mais peinent à financer les travaux de modernisation aujourd'hui nécessaires.

Le marché « légal » du tourisme se trouve de plus en plus concurrencé par un marché parallèle, qui soit profite de vides juridiques, soit est manifestement illégal.

Au titre du premier, on trouve le développement des plates-formes de réservation touristique en ligne, souvent basées à l'étranger. Celles-ci imposent à nos prestataires, sous peine de les déréférencer, des conditions commerciales très désavantageuses. Elles empochent, sans apporter de réelle valeur ajoutée, des commissions substantielles qui ne sont d'ailleurs pas imposées dans notre pays.

L'essor du numérique, s'il est une chance pour l'industrie du tourisme, est aussi source d'inquiétude : le poids croissant des sites de notation touristiques, dont certains sont alimentés de façon artificielle par des officines « d'e-réputation », est notamment redouté car il joue - à la hausse comme à la baisse - sur le référencement des opérateurs, capital pour leur attractivité.

Au titre des activités cette fois-ci clairement illégales, on constate une recrudescence des offres de service non déclarées et non encadrées, dans les domaines de l'hôtellerie et la restauration ou du transport. Elles concurrencent les opérateurs « réguliers » et sont porteuses de risques potentiels pour les consommateurs. Mes collègues développeront ce sujet pour chacun des domaines concernés.

Telles sont les réflexions générales sur le secteur du tourisme que nous ont inspirées ce travail : un atout formidable pour notre économie et nos territoires, à condition d'en prendre soin et de lui donner dès aujourd'hui les moyens de saisir les opportunités de demain.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Je vais poursuivre la présentation de ce rapport en demi-teinte, en m'intéressant plus particulièrement à l'application qui a été faite de la loi de 2009, avec ses points positifs et les problèmes qu'elle soulève.

Quelques mots tout d'abord pour vous rappeler l'origine du texte. Il résultait d'un projet de loi de Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce texte s'inspirait très fortement des conclusions des Assises nationales du tourisme qui s'étaient déroulées un an plus tôt, en juin 2008.

Notre assemblée avait été saisie la première, et c'est notre collègue Bariza Khiari qui avait rapporté le projet de loi au nom de la commission des affaires économiques. C'est le sénat qui avait, en deuxième lecture, adopté définitivement ce texte, passé entretemps de 15 articles à 35 au final.

Cette loi a été considérablement médiatisée car elle contenait l'article -issu d'un amendement du Gouvernement - étendant la baisse de la TVA dans la restauration. Il ne s'agissait là cependant que la partie la plus visible de l'iceberg, qui ne doit pas cacher le nombre important des autres dispositions et visant le secteur du tourisme de façon plus générale.

Signalons que deux ans après son entrée en vigueur, en juin 2011, cette loi a fait l'objet d'un premier d'un premier bilan d'application par deux de nos collègues députés, M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got. Ils s'y félicitaient que les principales dispositions nécessitant des mesures règlementaires soient entrées en vigueur dans les délais prévus. Mais ils observaient toutefois que des ajustements pourraient utilement être apportés à certains dispositifs.

Ce bilan, nous pourrions, à quelques évolutions marginales près, le reprendre à nouveau deux ans plus tard. D'un point de vue formel, le texte est applicable à 100 % : les 30 mesures règlementaires d'application prévues ont bien été prises, 8 mesures non attendues y ayant même été rajoutées. Notre rapport dresse la liste de l'ensemble de ces mesures et des articles du texte auxquels elles se rattachent.

Seuls quatre rapports prévus par la loi n'ont pas été remis par le Gouvernement, quatre ans après son adoption. Ils concernent respectivement les difficultés de mise aux normes des hôtels, la réforme du classement des hébergements touristiques, l'offre d'hébergement et le régime des chèques-vacances. Même s'ils ne sont pas comptabilisés dans les statistiques d'application du texte, il est regrettable que ces rapports, sur des sujets majeurs du texte, n'aient pas été établis par l'administration ; nous en faisons d'ailleurs clairement mention.

M. Daniel Raoul, président. - Cela illustre une fois de plus pourquoi nous sommes peu favorables à ce type de rapports.

M. Louis Nègre, rapporteur. - À cette exception près, le texte est donc entièrement mis en application. En pratique cependant, ses différentes dispositions sont d'une portée et d'une efficacité très variables.

La première partie concerne la règlementation des professions de tourisme. Elle porte sur quatre grands axes.

Le premier axe concerne la mise en place d'Atout France. Il s'agit d'un groupement d'intérêt économique qui associe État, collectivités et sociétés privées. Il remplace deux structures précédentes, la Maison de la France et ODIT France, et rassemble ainsi en une même entité les fonctions de promotion, d'information, d'édition et d'accueil.

Son action en tant qu'opérateur de l'État a été réalisée de façon satisfaisante, aussi bien pour le classement des hébergements touristiques, que pour l'immatriculation des opérateurs de voyage et de séjours ou celle des exploitants de voitures avec chauffeur.

Toutefois, son action en matière de promotion de la « destination France » est limitée par deux types d'obstacles :

- le budget de l'agence, de près de 74 millions, est très insuffisant, comme cela a été évoqué en introduction. Il est moins important que celui des deux entités qu'il remplace. Et il a reculé cette année, de 4,5 %, du fait d'une baisse de la dotation publique venant de l'Etat. Il ne lui permet pas de mener les actions nécessaires en matière de promotion de notre pays à l'étranger. Si l'activité réalisée à l'attention des professionnels est satisfaisante, celle en direction du grand public - c'est-à-dire des touristes potentiels - est notoirement insuffisante. Elle ne nous permettra pas « d'aller chercher » une nouvelle clientèle, plus jeune et d'origine plus diversifiée, qui risque alors de préférer des destinations concurrentes. Nous ne pouvons pas compter que sur la réputation de la « marque France » pour attirer le tourisme du XXIème siècle, il faut que nous lui expliquions pourquoi venir dans notre pays est -et restera- une expérience unique et irremplaçable ;

- par ailleurs, l'organigramme de l'agence illustre son côté très « institutionnalisé » : dominé par les grands acteurs privés du secteur et les pouvoirs publics, il ne rend pas compte de l'extrême diversité des formes de tourisme dans notre pays. Il faut donc davantage l'ouvrir à ces nouvelles pratiques, comme le tourisme durable ou le tourisme chez l'habitant, qui sont aussi les types de tourisme qui croissent le plus aujourd'hui alors que ses acteurs se sentent un peu laissés à eux-mêmes.

Le deuxième axe de cette première partie touche au régime des opérateurs de voyage et de séjours. Sous la pression communautaire, s'est substitué aux quatre régimes précédents un régime unique d'immatriculation de ces professions auprès de l'opérateur Atout France. Par ailleurs, les agents de voyage ont perdu l'exclusivité de leur activité, mais ont vu en compensation la gamme de leurs activités potentielles élargie.

Des difficultés opérationnelles sont apparues en 2012 pour le gestionnaire du registre, Atout France, du fait de la fin de la période transitoire entre anciens et nouveau régime. Toutefois, aux dires de l'opérateur lui-même, celles-ci paraissent à présent évacuées.

En l'état, le nouveau régime d'immatriculation semble avoir peu affecté ce marché, qui connaît aujourd'hui une légère contraction : les consommateurs font moins appel aux agences de voyage et organisent de plus en plus leurs séjours par eux-mêmes, en se servant notamment d'Internet. C'est là en réalité que réside le défi pour la profession : savoir s'adapter aux évolutions des pratiques, et communiquer sur les garanties que le recours à une agence offre aux consommateurs, garanties qui sont absentes lors de l'achat direct de prestations sur Internet.

Le troisième axe porte sur l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur, dite autrefois « de grande remise ». Différente de celle de taxi, elle consiste à prendre des clients sur commande pour des tarifs forfaitaires préétablis. La loi a remplacé l'obligation de détenir une licence par celle d'être également immatriculé sur un registre national.

Or, ce nouveau régime aurait provoqué une confusion des rôles entre les préfectures, chargées de contrôler les véhicules, et Atout France, chargé de tenir le registre, les services préfectoraux se déchargeant de leur mission, en quelque sorte, sur l'opérateur d'État.

Excessivement souple, ce régime aurait également eu pour effet de déstructurer profondément le secteur : en baissant le seuil d'exigence de la part des professionnels, il augmenterait l'offre tout en réduisant sa qualité moyenne. C'est donc à un renforcement de la règlementation qu'appellent les professionnels du secteur, pour garantir les compétences techniques et l'honorabilité des opérateurs. Ils s'inquiètent par ailleurs, tout comme les taxis d'ailleurs, d'une recrudescence d'entrepreneurs clandestins qui « cassent le marché » en pratiquant des prix bas et font peser des risques sur la sécurité de leur clientèle.

Le quatrième et dernier axe traite de la réforme des offices de tourisme. Le réseau représente aujourd'hui 2 800 structures pour 12 000 salariés. À 80 % associatives, elles ont des tailles et des activités très différentes : de la simple information à la gestion d'équipements touristiques ou la réalisation de prestations commerciales.

La loi de 2009 a simplifié leur procédure de classement, autrefois présenté sous forme d'étoiles. Elle distingue désormais trois catégories : du III pour les plus importantes structures, au I pour les plus petites.

Cette réforme est bonne dans son principe, car elle incite à une montée en qualité globale des services rendus par les offices. Cependant, il faut aujourd'hui augmenter le rythme de classement : en effet, au 31 mars de cette année, 150 offices de tourisme seulement, sur les 2 800 existants, avaient été reclassés.

Par ailleurs, mais c'est un point plus technique, il faudrait assouplir le ratio « nombre d'habitants/capacités d'hébergement » dans les critères exigés pour être classé en catégorie II ou I. Ce ratio est en effet trop élevé actuellement, car calé sur les seules communes touristiques et stations classées ; il empêche donc de nombreux offices d'accéder à des classements auxquels ils peuvent pourtant légitimement prétendre.

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Je vais poursuivre la présentation des différentes dispositions de la loi de 2009, en commençant par celles consacrées à la modernisation et la rénovation de l'offre touristique, non sans avoir souligné auparavant tout le plaisir que nous avons eu à travailler ensemble.

Le premier point - et l'un des plus importants du texte - concerne la procédure de classement des hébergements touristiques. L'ancien système, remontant au milieu des années 80, était surtout d'ordre administratif. Il reposait sur un classement en étoiles - de 0 étoiles à 4 étoiles luxe - et sur des critères d'appréciation devenus archaïques et inadaptés aux standards de qualité internationaux. Il n'incitait plus les hôteliers à se moderniser et éloignait d'ailleurs les financeurs des projets de modernisation.

Le nouveau système a été conçu de manière à intégrer les standards internationaux les plus récents, et à inciter les professionnels à « monter en gamme ». Des organismes privés habilités par le COFRAC, le comité français d'accréditation, contrôlent désormais 246 critères aboutissant à un classement par l'autorité préfectorale de 1 à 5 « étoiles », voire en catégorie « palace ». L'ensemble des éléments concourant à la qualité de service est désormais pris en compte. Les nouvelles normes sont révisées tous les cinq ans ; les classements, qui étaient accordés à vie, font désormais l'objet de contrôles réguliers. Auparavant gratuite du fait de son caractère administratif, la procédure de classement est désormais payante, à la charge de l'hôtelier, qui est toutefois libre de ne pas y recourir.

Le bilan que l'on peut en faire, quatre ans après, reste en demi-teinte. D'un point de vue quantitatif, 70 % des hôtels et 85 % des chambres sont aujourd'hui reclassés. La situation est toutefois variable selon les types d'hébergement. Les grandes chaînes et l'hôtellerie de plein air ont aisément intégré la réforme, le taux de reclassement montant même jusqu'à 86 % pour cette dernière. Au contraire, la petite hôtellerie peine davantage. En cause, sa fragilité financière, mais aussi et surtout une règlementation de plus en plus pointilleuse, qui étrangle littéralement nos hôteliers.

Après la sécurité incendie, ce sont les mises aux normes demandées, notamment en matière d'accessibilité des handicapés, qui sont aujourd'hui en cause. Certes, il convient de tout faire pour permettre à ces personnes de profiter des mêmes services que les autres, mais jusqu'à quel point et jusqu'à quel prix ? Est-il raisonnable d'exiger que l'ensemble des chambres d'un hôtel soient accessibles aux handicapés, lorsque l'on connaît le taux d'utilisation de tels équipements et leur coût pour le professionnel ? Ne peut-on pas adapter ces obligations à la taille et à la configuration de l'hôtel, de sorte que le service puisse être rendu sans mettre en péril l'équilibre financier de l'établissement ? De l'absence de réponse à ces questions, il résulte une situation très difficile pour l'hôtellerie d'entrée de gamme, notre pays perdant ainsi pas moins d'un hôtel par jour en moyenne !

Autre catégorie d'hébergement, les meublés de tourisme relèvent d'une problématique spécifique. Ils sont d'abord marqués par la lenteur du processus de reclassement : là où 45 000 étaient classés avant la réforme, ils ne sont plus que 15 000 aujourd'hui. Le coût de la procédure en serait la principale explication.

Par ailleurs, les meublés de tourisme pâtissent de la coexistence de ce système public de classement avec des labels privés, qui introduisent de la confusion chez les consommateurs. Le nouveau classement en étoiles est ainsi peu utilisé, au contraire des classements privés en « clés » (pour Clévacances) ou en « épis » (pour Gîte de France), par exemple. Et les deux systèmes ne sont pas harmonisés, de sorte qu'un meublé « trois étoiles » n'est pas de même standing qu'un meublé « trois épis ». Pour couronner le tout, plusieurs organismes interviennent : ceux accrédités par le COFRAC dans le système public et une multitude de structures locales dans le système privé.

Je précise que je souhaite déposer à titre personnel, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, deux amendements se rapportant à ces meublés de tourisme. Ils visent à faciliter la mise la location par des particuliers de leur « pied à terre » à des touristes de passage, ce qui permettrait de développer l'offre d'hébergements touristiques, tout en encadrant cette pratique afin d'éviter les abus potentiels.

J'en reviens à la suite de notre rapport, et plus particulièrement sur le nouveau classement. D'autres critiques, plus générales, ont été émises à cet égard. Outre son coût pour les finances publiques comme pour les professionnels, il engendre des montées en gamme artificielles, un « ancien 3 étoiles » n'étant pas forcément moins confortable qu'un « nouveau 4 étoiles ».

J'aborde maintenant un volet important du texte, les dispositions en faveur de la restauration, et plus particulièrement la baisse de TVA dans le secteur. Il s'agissait d'une revendication ancienne de la profession, qui a été accordée par le précédent gouvernement fin avril 2009, et aménagée par voie d'amendement au texte de 2009.

Cette baisse du taux normal de 19,6 % à un taux réduit de 5,5 % a été consentie en échange de divers engagements de la profession, formalisés au sein d'un contrat d'avenir pour la période 2009-2012 : baisser les prix d'au moins 11,8 %, créer 40 000 emplois dans les deux ans, améliorer la situation - salariale, notamment - des salariés et engager de nouveaux investissements.

La loi de 2009 renforce le dispositif, en prévoyant notamment son extension aux ventes à consommer sur place et la création d'un fonds de modernisation de la restauration, qui a cessé d'exister au 30 juin de l'année passée.

Après de nombreux aménagements, et alors que le taux réduit sera relevé au 1er janvier prochain à 10 %, cette mesure fait aujourd'hui l'objet d'un bilan nuancé. Les avis sur la réforme sont très variables. Pour ne parler que des travaux parlementaires, notre collègue Michel Houel concluait en octobre 2010 qu'elle « avait fait ses preuves », quand le député Thomas Thévenoud jugeait au contraire qu'elle n'avait pas eu les effets escomptés.

Pour ma part, j'estime que cette mesure a eu des effets positifs, dans une échelle variable, sur la création d'emplois et la situation des salariés du secteur, et des conséquences plus incertaines, vu les difficultés de mesure du phénomène, en matière de prix.

J'en viens à présent à une dernière série de dispositions, concernant la facilitation de l'accès aux séjours touristiques.

La diffusion des chèques-vacances dans les PME constitue à cet égard la principale mesure. Instauré en 1982, ce dispositif, fondé sur une épargne des salariés abondée par une participation de l'Etat et géré par l'Agence nationale pour les chèques-vacances, a connu un vif succès. Afin d'éviter que ceux des grandes entreprises en profitent majoritairement, la loi de 2009 l'a plus largement ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu'à leurs dirigeants salariés.

D'un point de vue quantitatif, les objectifs n'ont pas été tenus, loin de là : seulement 127 000 bénéficiaires supplémentaires sur les 500 000 attendus étaient comptabilisés en 2012 ! Cela du fait de contraintes règlementaires continuant de limiter leur diffusion dans les PME. Il faut bien avoir en tête que le dispositif des chèques-restaurant a mis 40 ans avant d'atteindre ce chiffre de 500 000 bénéficiaires.

Outre un assouplissement accru de son régime, l'opportunité d'une ouverture du dispositif aux dirigeants de PME non-salariés, qui n'y ont toujours pas le droit, mériterait par ailleurs d'être étudiée.

Dernier point abordé dans notre rapport : les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, dits aussi en « timeshare ».

Cette pratique consiste à acheter un droit de séjour dans une résidence de vacances, pour quelques jours ou semaines par an, auprès d'une société qui en assure la gestion et l'entretien. Très en vogue dans les années 70, ce système est ensuite tombé en désuétude, les conditions restrictives à la sortie des associés dissuadant l'arrivée de nouveaux entrants. Ces associés se retrouvent aujourd'hui avec des droits qu'ils ne souhaitent souvent plus utiliser - car les infrastructures n'ont pas été rénovées et ne correspondent plus à leurs attentes - mais qu'ils ne peuvent plus revendre non plus.

Bien que la loi de 2009 ait tenté de renforcer leurs droits, le système reste aujourd'hui bloqué, opposant les associés entre eux, mais aussi aux sociétés gérant les résidences, sociétés dont la situation est elle-même très variable. La meilleure solution serait un accord amiable entre ces acteurs. À défaut, nous proposons de revenir sur les cas légaux de sortie du dispositif, en les assouplissant, pour faciliter la revente des droits par leurs propriétaires.

Je conclurai en insistant sur la nécessité impérative pour notre pays de s'ouvrir aux touristes de provenances nouvelles, notamment des pays émergents, et de cultiver les nombreux avantages concurrentiels qu'il possède dans ce secteur.

M. Michel Bécot. - J'ai été le rapporteur au Sénat de la loi du 22 juillet 2009. Selon moi, le tourisme, premier secteur économique en France, avec 11,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifierait qu'y soit dédié un ministre à part entière, avec cependant un pilotage interministériel du fait des nombreuses activités couvertes. Le tourisme est un secteur stratégique pour l'économie française et a d'importantes retombées locales. Il peut aussi dégager de réelles économies d'échelle, en rationnalisant l'actuelle multiplication des intervenants et la dispersion des moyens que cela implique.

Le tourisme souffre d'un véritable déficit d'investissement : depuis une quinzaine d'années, les infrastructures touristiques, en particulier immobilières, ne sont plus adaptées aux évolutions sociologiques qui se sont produites, par exemple la multiplication des familles recomposées qui rend nécessaire de disposer de bâtiments plus grands.

Avec s'il y a lieu l'aide de l'État, le tourisme doit également investir dans l'économie numérique et je me réjouis qu'Atout France conduise un projet pour se doter d'une plate-forme numérique. Il convient de l'aider dans cette voie.

Pour mieux mailler le territoire, il conviendrait d'entreprendre des campagnes de communication à l'échelle nationale sur de grands sites touristiques tels que Paris, la Côte d'Azur ou les châteaux de la Loire. À cet égard, ces derniers sont devenus une destination touristique globale grâce à la réalisation d'infrastructures complémentaires, par exemple des circuits de vélo.

M. Joël Labbé. - Je voudrais insister sur la restauration qui fait aussi partie du patrimoine français. Je vous rappelle à cet égard les débats sur le « fait maison ». Il y a beaucoup de restaurants qui inscrivent à leur carte des plats « faits maison » et qui contribuent ainsi à l'attractivité du territoire. Or, ils souffrent de la concurrence très forte des restaurants de chaîne situés à la périphérie des villes. Ce même phénomène est observable dans l'hôtellerie, les hôtels de centre-ville rencontrant des difficultés pour satisfaire les mises aux normes nombreuses auxquelles ils sont astreints. Il me paraît donc nécessaire de soutenir les restaurants et les hôtels de centre-ville.

Je me félicite du projet d'Atout France de développer une plateforme numérique pour lutter contre le « racket » des sites de réservation en ligne.

M. Gérard Bailly. - Le département du Jura connaît une diminution du nombre d'hébergements proposés aux touristes en raison des obligations de mise aux normes, alors même que la dernière saison estivale a été globalement bonne. Les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées contribuent à ce phénomène. Sans remettre en cause la nécessité de faciliter l'accès des personnes handicapées, ne serait-il pas envisageable de limiter l'obligation non pas à tous les bâtiments, mais simplement à certaines de ses parties, comme c'est le cas dans les résidences universitaires ?

Les professionnels ont beaucoup de motifs d'inquiétude : les coûts d'organisation des grandes manifestations, telles que la Transjurassienne, explosent également.

En outre, le tourisme souffre de défauts de gouvernance. Pour le tourisme rural, le rôle de chef de file des structures intercommunales devrait être affirmé dans les prochaines lois de décentralisation.

Les équipements touristiques risquent de pâtir de la diminution des crédits, non seulement nationaux mais aussi européens. Enfin, j'insiste sur la gastronomie comme facteur important d'attractivité de la France.

M. Yannick Vaugrenard. - On dit, à juste titre, que la France est la première destination touristique du monde, mais on ignore généralement qu'il s'agit trop souvent d'un tourisme de passage.

Je voudrais insister sur l'importance de développer un tourisme industriel. Notre pays dispose d'un riche patrimoine, par exemple en matière de constructions navales et aéronautiques, auquel le public s'intéresse de plus en plus et qui permet aussi de sensibiliser les jeunes aux métiers de l'industrie. De même le tourisme culturel est-il essentiel dans notre pays qui, en période estivale en particulier, se transforme en une sorte de festival permanent. Je regrette toutefois que les touristes étrangers ne soient pas suffisamment informés de l'existence de ces multiples festivals. Notre pays dispose de nombreux offices de tourisme qui, néanmoins, manquent parfois d'efficacité et qui ne travaillent pas suffisamment en réseau.

Mme Renée Nicoux. - Je voudrais moi aussi faire observer que la mise aux normes imposée à l'hôtellerie, en particulier pour la sécurité incendie et pour l'accessibilité des personnes handicapées, se traduit par la disparition de nombreux petits hôtels qui préfèrent fermer leurs portes plutôt que d'engager d'importants investissements sans rentabilité immédiate. Ces normes sont tout à fait légitimes dans les constructions neuves, mais, dans l'ancien, il conviendrait de répondre à la demande touristique par une mise en réseau des infrastructures, plutôt que de chercher à mettre aux normes chaque établissement, de telle sorte qu'un touriste handicapé puisse éventuellement être orienté vers un établissement accessible par un établissement qui ne l'est pas.

Les professionnels du tourisme manquent parfois d'informations de la part des offices de tourisme, qui devraient davantage travailler ensemble. Néanmoins, il convient de conserver les offices de proximité pouvant renseigner un maximum de touristes. Beaucoup de gens restent attachés aux dépliants papier. Le contact humain doit compléter Internet, d'autant plus que les personnes âgées, qui ne maîtrisent pas toujours les nouvelles technologies, constituent une part importante des touristes.

Enfin, j'insiste sur le lien entre tourisme et agriculture, le tourisme agricole pouvant promouvoir l'image des cultures biologiques, par exemple, et constituer une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs.

M. Daniel Raoul, président. - Je résumerai en disant que le niveau local assure le contact avec les touristes, le niveau intermédiaire remplit un rôle de coordination et le niveau supérieur assure la promotion des sites touristiques.

M. Alain Chatillon. - L'activité touristique souffre de trop nombreuses contraintes administratives pour l'obtention des fonds européens qui sont souvent difficiles à débloquer. J'ai le sentiment que sur ce point, les administrations de certains de nos partenaires européens sont plus à l'aise avec ces procédures. Le maillage territorial est essentiel pour séduire les touristes. Ainsi, dans la région Midi-Pyrénées, la vingtaine de sites touristiques majeurs ont entrepris des campagnes de publicité qui se révèlent très efficaces. Je considère que les offices de tourisme devraient relever de la compétence des conseils régionaux et ne plus se trouver en compétition avec les comités départementaux du tourisme (CDT).

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'obligation de mise aux normes s'impose également aux transports en commun, non seulement les bus, mais aussi les arrêts, les cheminements piétons, etc... et tout cela se traduit par une augmentation du prix du billet. Nous devrions nous interroger sur l'étalement dans le temps de cette mise aux normes et sur la mise en place de réseaux de transports dédiés.

M. David Assouline, président. - Je rappelle que la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a évalué la loi de 2005 relative au handicap. Je conviens qu'il y a un problème de mise aux normes mais cette loi avait été conçue de manière globale et a posé un principe général d'accessibilité. Il convient donc d'en respecter l'esprit, au risque de voir se multiplier des dérogations ponctuelles qui, bout à bout, finiraient par remettre en cause ce principe général.

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Notre rapport, d'une façon plus générale, avait vocation à ouvrir la réflexion sur certains thèmes d'importance - la mise aux normes certes, mais aussi la classification de l'hébergement touristique, la promotion, la restauration, avec notamment le label de « maître-restaurateur », dont nous n'avons pas eu le temps de discuter aujourd'hui - auxquels nous ne prétendons pas apporter de solutions toutes faites.

M. Daniel Raoul, président. - Cher collègue, ce thème du label de « maitre-restaurateur » viendra en discussion au mois d'avril ...

M. Louis Nègre, rapporteur. - Il m'apparaît, en voyageant, que notre pays ne se rend pas compte de sa richesse et ne donne pas au tourisme la visibilité qu'il devrait avoir au niveau national. Notre parc hôtelier risque d'apparaître obsolète comparé à celui d'autres pays. La création d'un label de « maître-restaurateur » est une bonne chose en soi, mais les professionnels ne sont pas tous en phase sur son contenu et son usage ...

Attention, il ne faut pas que nous perdions la bataille du tourisme ! Nous avons aujourd'hui besoin de mettre en place une meilleure gouvernance du secteur, de façon plus directive si besoin est.

M. Luc Carvounas, rapporteur. - Je tenais pour conclure à remercier à nouveau les présidents Assouline et Raoul, et à rappeler que l'actuel gouvernement est le premier à disposer d'une ministre de plein exercice en charge du tourisme, en la personne de Mme Sylvia Pinel, même s'il est vrai qu'elle a d'autres secteurs dans son portefeuille. Il nous faut en effet une meilleure gouvernance, structurée autour d'Atout France pour ce qui est de sa dimension nationale, ainsi qu'une consolidation du budget consacré au tourisme, dont il n'est pas acceptable qu'il soit orienté à la baisse.

À l'issue de ce débat, la publication du rapport est autorisée à l'unanimité.

Mercredi 9 octobre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur le texte n° 6 (2013-2014), adopté par la commission, sur la proposition de loi n° 819 (2012-2013) relative aux missions d'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.

Aucun amendement n'est à examiner sur la proposition de loi relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.

Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 851 (2012-2013) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

M. Daniel Raoul, président. - Nous commençons l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en entendant tout d'abord nos deux rapporteurs, MM. Dilain et Bérit-Débat, puis la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Archimbaud, M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Vandierendonck. Nous donnerons ensuite la parole à Mme la ministre, dont je salue la présence. Puis la discussion générale s'ouvrira afin que chacun des groupes politiques puisse exposer sa position. Les rapporteurs au fond pourront répondre ainsi que Mme la ministre si elle le souhaite. Je vous informe par ailleurs que nous avons 550 amendements à examiner.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Ce texte était particulièrement attendu. Vous l'aviez annoncé l'année dernière, Madame la ministre, à l'occasion de la discussion de la loi relative à la mobilisation du foncier public. Vous avez tenu parole. Le projet de loi a été déposé le 26 juin par le gouvernement et adopté le 17 septembre par l'Assemblée nationale qui l'a considérablement modifié et enrichi. Il comptait initialement 84 articles et 220 pages ; il comprend à présent plus de 150 articles, près de 320 pages. C'est un des plus longs de la Vème République ! Ambitieux, il est une nouvelle illustration de la priorité donnée par le gouvernement à la politique du logement. Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont été prises : le 1er août 2012, décret sur l'évolution des loyers en zones tendues, destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers ; en octobre 2012 puis en octobre 2013, relèvement du plafond du livret A, qui finance le logement social ; le 18 janvier 2013, loi relative à la mobilisation du foncier public, qui autorise la cession de terrains publics avec décote (jusqu'à 100 %) pour la construction de logements sociaux. Les obligations de construction de logements sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ont été relevées. Dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif, le « Duflot », a été adopté avec un plafond de loyer fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zones. Le 12 novembre 2012, une lettre d'engagement a été signée entre l'État et Action Logement, afin de renforcer l'intervention de ce dernier en faveur du logement social. Un pacte d'objectifs et de moyens a été conclu en juillet entre l'État et le mouvement HLM, comprenant un engagement de l'État de réduire à 5 % au 1er janvier 2014 le taux de TVA pour la construction et les travaux de rénovation de logements sociaux, mais aussi un dispositif de mutualisation financière entre les organismes. Enfin, la loi d'habilitation du 1er juillet a réduit les délais de procédure pour les chantiers de construction et l'ordonnance relative aux recours abusifs a été publiée le 17 juillet.

Le présent projet de loi s'inscrit donc dans la continuité de toutes ces initiatives, qui visent à répondre à la crise du logement. Compte tenu de l'ampleur du texte, notre commission m'a désigné pour examiner les titres Ier et II, et M. Claude Bérit-Débat est chargé des titres III et IV.

Le titre Ier vise à favoriser l'accès de tous à un logement digne et de prix abordable : il comprenait initialement 23 articles, les députés en ont ajouté 20. Il réforme la loi Malandain-Mermaz de 1989 relative aux rapports locatifs. Il comprend plusieurs mesures importantes, certaines votées par le Sénat en 2011 lors de l'examen de la « loi Lefebvre ». Un contrat de location type et un modèle type d'état des lieux sont créés, les obligations du locataire en matière d'assurance renforcées. Le propriétaire pourra, se substituant au locataire négligeant, souscrire une assurance dont il répercutera le montant dans les charges locatives. Le délai de préavis de congé donné par les locataires est réduit à un mois dans les « zones tendues ». La plupart des dispositions de la loi de 1989 sont étendues aux logements meublés en résidence principale. Une sanction est prévue en cas de non restitution du dépôt de garantie par le bailleur dans le délai légal de deux mois.

L'encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues est la mesure phare de ce volet du projet de loi. Sur la base des données collectées par les futurs observatoires locaux des loyers, le préfet fixera un loyer médian de référence et les loyers ne pourront lui être supérieurs de plus de 20 %. Cette mesure était très attendue par nos concitoyens. Au cours des vingt dernières années, les loyers ont en effet augmenté plus vite que les revenus des locataires : sur la base d'un indice 100 en 1993, les loyers atteignaient 137 en 2006, quand le revenu moyen des locataires se trouvait à 117. Mesure inflationniste, crient certains, mais les députés ont écarté tout risque de ce type. Les loyers situés sous le loyer médian minoré, fixé à 70 % du loyer médian de référence, pourront être réévalués par le bailleur lors du renouvellement du bail, mais ils ne pourront excéder le niveau du loyer minoré.

Les députés ont également beaucoup amendé la loi de 1989 et je vous proposerai d'encadrer davantage les pénalités pour impayés, ainsi que l'évolution des loyers dans les « zones non tendues ».

Les députés ont introduit sept articles relatifs à la location meublée de courte durée. Cette question pose problème dans les zones tendues, notamment à Paris, où 20 000 logements seraient transformés en locaux meublés temporaires. Des rues entières sont devenues des hôtels de tourisme alors que des familles attendent un logement. Il convient donc de renforcer la régulation de cette activité.

Le deuxième volet du titre Ier porte sur la garantie universelle des loyers (GUL). L'article 8 voté par les députés se contente de fixer le principe de cette garantie. Je me réjouis donc que le gouvernement ait déposé un amendement pour en préciser les modalités. La GUL fait débat ; et pourtant, elle transcende les clivages politiques puisque Marie-Noëlle Lienemann y est favorable, tout comme Jean-Louis Borloo ou Benoist Apparu. J'ai été convaincu de son intérêt par deux éléments : les dispositifs antérieurs ont mal fonctionné puisqu'on compte à peine 250 000 contrats de garantie des risques locatifs (GRL). L'échec tient à l'absence de caractère universel, comme l'a d'ailleurs noté l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), organisme paritaire qui gère la GRL, et dont plusieurs membres du conseil d'administration ont pris position en faveur de la GUL.

Second élément, certains estiment que le dispositif est trop favorable aux locataires. Je ne partage pas ce jugement. L'agence de la GUL récupérera les impayés à la place des bailleurs. Il faudrait sans doute aller plus loin, et qu'elle puisse s'appuyer sur le Trésor public.

Le troisième volet de ce titre porte sur la réforme de la loi Hoguet de 1970. Il convient de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier. La création d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, chargé de représenter les professionnels et qui sera consulté par les pouvoirs publics, est très attendu, tout comme les commissions régionales de contrôle, organes disciplinaires.

Le quatrième volet porte sur la prévention des expulsions, notamment par un traitement des impayés le plus en amont possible. Les locataires seront informés très précisément de leurs droits. Huissiers, préfets, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), fonds de solidarité pour le logement (FSL) devront communiquer entre eux, pour proposer des solutions précoces et adaptées. Je vous proposerai des ajustements, l'Assemblée nationale ayant principalement introduit une possibilité d'élargissement de la trêve hivernale.

Le cinquième volet vise à faciliter les parcours de l'hébergement au logement. Il donne une base législative et une reconnaissance aux services intégrés d'accueil et d'orientation, qui relevaient d'une circulaire. Le pilotage de l'État est renforcé, tout comme l'articulation entre logement et hébergement ou la gouvernance des mécanismes au niveau régional : la compétence du comité régional de l'habitat est étendue aux politiques de l'hébergement ; les plans départementaux consacrés aux personnes sans domicile et les plans départementaux relatifs aux personnes défavorisées sont fusionnés ; les règles de fonctionnement du FSL sont précisées pour favoriser non seulement le maintien dans le logement, mais aussi les solutions de relogement après apurement des dettes.

Ce volet traite de plusieurs sujets sensibles, comme l'attribution de logements sociaux en bail glissant à des ménages relevant du droit au logement opposable : choix difficile... Je vous proposerai de nous rallier au pragmatisme, assorti de garanties. Les règles de domiciliation sont simplifiées, mais les centres communaux d'action sociale (CCAS) pourraient voir leur charge de travail augmenter sans contrepartie. Enfin, je vous proposerai de préciser les conditions de la prolongation de l'expérimentation de l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.

Le dernier volet de ce titre porte sur l'habitat participatif, qui ne concerne que quelques centaines de logements en France contre plusieurs centaines de milliers dans les pays du nord de l'Europe. C'est dire les marges de progression de cette « troisième voie » de logement, et qui justifie d'en parfaire l'encadrement juridique. Le projet de loi crée deux formes de sociétés d'habitat participatif : les coopératives d'habitants et les sociétés d'autopromotion. Ces dernières attribuent à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement et leur en accordent la propriété. Les auditions ont été très animées sur cette question et nous devrons nous prononcer sur l'ouverture de ces sociétés aux capitaux et aux personnes qui souhaitent s'engager dans cette voie. Pour la valorisation des parts sociales, il est raisonnable de choisir comme base de référence l'évolution des loyers, afin d'éviter la spéculation.

Le titre II porte sur la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. Les articles 23 à 40, auxquels je suis particulièrement attaché, concernent les copropriétés. Ces dispositions attendues et consensuelles s'inspirent du rapport de notre ancien collègue Dominique Braye, président de l'agence nationale de l'habitat (Anah), et des propositions que j'avais formulées comme parlementaire en mission en avril dernier. La création d'un registre des syndicats de copropriétaires devrait dissiper le flou actuel. Les informations fournies dans les annonces immobilières et lors de la vente d'un lot de copropriété seront plus précises. L'ouverture d'un compte séparé pour le syndicat de copropriétaires deviendra obligatoire.

En outre, un copropriétaire en impayé de charges ne pourra pas acquérir un autre lot dans la même copropriété : je remercie la ministre d'avoir introduit cette disposition fondamentale pour lutter contre les marchands de sommeil. Les procédures prévues pour redresser les copropriétés dégradées, celle du mandataire ad hoc, l'administration provisoire ou encore l'état de carence, seront renforcées. Enfin, le texte prévoit des opérations de requalification des copropriétés dégradées et des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national, lorsque leur complexité ou l'ampleur des financements excèdent les capacités d'intervention des collectivités territoriales.

Une disposition importante a été introduite à l'Assemblée nationale : le fonds de prévoyance - proposé dans le rapport Braye - constitue une assurance contre la dégradation des copropriétés. Les députés ont proposé que ce fonds ne concerne que les copropriétés de plus de 50 lots non couvertes par la garantie décennale. Je proposerai d'abaisser ce seuil à 10 lots. Un autre amendement impose aux copropriétaires, bailleurs ou occupants, de prendre une assurance : près de la moitié des copropriétaires non occupants n'en ont pas pour les risques dont ils doivent répondre en tant que propriétaires ! Or cela peut mettre en difficulté certaines copropriétés.

L'autre volet de ce titre porte sur la lutte contre l'habitat indigne. Ce sujet me tient également à coeur. La persistance d'un habitat indigne rentabilisé sans scrupule par des marchands de sommeil est une réalité très préoccupante dans les zones tendues, où l'offre de logement est cruellement insuffisante. L'article 41 vise à unifier les polices spéciales en matière d'habitat au bénéfice des présidents d'EPCI. Ceci n'épuise pas le sujet de l'extrême complexité des procédures, tant concernant l'insalubrité que le péril, ou encore la sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs d'habitation. Un amendement sécurisera ce transfert, tout en préservant la liberté de choix des maires.

S'agissant de la lutte contre les marchands de sommeil, les articles 42 et 43 bis C instaurent des peines complémentaires à la condamnation pénale, interdisant l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation pendant cinq ans ou confisquant l'usufruit de l'immeuble ayant servi à commettre l'infraction.

Introduits par l'Assemblée nationale, les articles 46 sexies A, 46 septies et 46 octies permettraient d'instaurer des zones dans lesquelles sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l'EPCI les travaux entraînant la division d'un logement existant en plusieurs locaux d'habitation ou la mise en location d'un logement. Je vous proposerai de supprimer l'autorisation préalable de mise en location, qui soulève trop de difficultés pratiques et juridiques.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le titre III a un objectif très ambitieux, « améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement », qui s'incarne en quatre idées : plus de transparence dans le secteur du logement social, surtout pour les demandeurs ; développer les coopérations, voire les regroupements, tout en préservant les spécificités de chacun ; l'intercommunalité comme pivot de la stratégie territoriale ; enfin, des relations entre l'État et le mouvement HLM fondées sur un partenariat contractuel, car la réussite de la politique du logement passe par la mobilisation volontaire des acteurs.

L'Assemblée nationale a ajouté quelques articles mais a globalement respecté l'esprit initial du titre III du projet de loi.

L'article 47 simplifie la demande de logement social, et, surtout, facilite l'information du demandeur sur l'état d'avancement de son dossier. En outre, il oblige les intervenants qui traitent les demandes à partager l'information et à se coordonner, autour d'un système national d'enregistrement des demandes mieux tenu à jour.

La coordination se fera à l'échelle de l'intercommunalité, avec un plan partenarial de gestion de la demande - obligatoire pour les EPCI dotés de la compétence habitat, renvoyé à la responsabilité du préfet pour les autres. Ce plan indiquera comment les bailleurs et les collectivités travailleront ensemble, mais aussi comment sera dispensée l'information auprès des demandeurs.

Les articles 49 et suivants confortent les missions des organismes HLM, quel que soit leur statut. Le texte les autorise à intervenir davantage dans les copropriétés dégradées, dans l'habitat participatif, mais aussi à jouer un rôle social. La séparation entre hébergement et logement est artificielle. La palette des outils dont disposent les organismes HLM est élargie, mais ils devront respecter la réglementation européenne, stricte en matière d'aides publiques, afin de ne pas surcompenser les charges résultant du service d'intérêt économique général que rendent ces organismes. Le régime juridique applicable aux sociétés d'économie mixte, qui peuvent elles aussi intervenir dans le secteur commercial classique, est précisé par l'article 50.

Le rôle pivot des intercommunalités est rappelé par l'article 52 relatif au rattachement automatique des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités, au plus tard en 2017.

L'article 56 renforce aussi la place du programme local de l'habitat (PLH) dans les politiques territoriales du logement : élaboré par l'intercommunalité, il fixe pour six ans les objectifs et identifie les actions à mener. Les délégations d'aides à la pierre lancées en 2004 ayant été un succès, la liste des instruments que l'État peut déléguer aux EPCI est élargie : aides à la pierre dans le parc public, aides de l'Anah, droit au logement opposable, réquisitions de logements vacants, hébergements d'urgence. Le projet de loi améliore aussi la gouvernance et l'organisation du secteur du logement social, mais sans provoquer de révolution.

L'objet de l'article 48 était initialement restreint mais l'amendement adopté à l'Assemblée nationale organise une plus vaste réforme avec la fusion de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) avec l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec) pour donner naissance à un organisme unique de contrôle et d'évaluation de l'ensemble des acteurs du logement social, l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). L'article 55 étend les missions de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ces deux modifications sont très prudentes. L'unification du contrôle des bailleurs sociaux et des collecteurs du 1 % a été préconisée par plusieurs rapports et fait consensus. De même, concernant la CGLLS, le texte ne va pas jusqu'à siphonner ses réserves pour financer le logement social.

L'article 57, enfin, réforme la gouvernance du 1 % logement. On revient à une définition contractuelle entre l'État et l'Union des entreprises et salariés pour le logement (UESL) pour décider de l'utilisation des ressources, alors que la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion de 2009 consacrait la prééminence à l'État. L'UESL est renforcée comme tête de réseau, pour imposer aux collecteurs le respect des objectifs de la convention. Enfin, il est demandé aux collecteurs du 1 % de travailler non seulement pour les salariés mais aussi pour les populations en difficulté.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte initial sans le dénaturer, en élargissant l'accès au logement social pour les personnes âgées, défalquant du calcul du plafond de ressources les dépenses d'hébergement du conjoint en maison de retraite, en facilitant le dépôt de demandes de logements sociaux pour les couples en instance de divorce. Le nouveau plan partenarial de gestion de la demande de logement pose un délai maximum d'un mois pour recevoir le demandeur. La voie est ouverte, prudemment, à un système de cotation des demandes. Le supplément de loyer de solidarité sera affecté à des remises sur loyers pour les plus défavorisés, la mobilité au sein du parc HLM sera encouragée. Le plafonnement des augmentations de loyers est prolongé de trois ans.

Les députés ont étendu les missions des bailleurs sociaux, qui pourront ainsi s'associer à des sociétés civiles immobilières dans des projets de construction. Ils ont protégé les bailleurs sociaux en prévoyant que leurs opérations dans les copropriétés dégradées bénéficieraient de la même exonération d'impôt que leurs autres activités. Ils ont permis enfin aux bailleurs sociaux d'avoir plusieurs comptes bancaires, en particulier plusieurs livrets A.

Les députés ont aussi favorisé l'accession sociale à la propriété en imposant une décote - de 10 %, et non 35 % - pour la vente de logements sociaux à leurs occupants éligibles au prêt à taux zéro. Il s'agit là encore de permettre aux bailleurs sociaux de récupérer des moyens pour investir dans de nouveaux projets. De même, la CGLLS abondera un fonds de soutien à l'innovation des bailleurs sociaux. Les députés ont également cherché à faciliter la mise en oeuvre du dispositif de mutualisation entre bailleurs, sur lequel l'Union sociale de l'habitat et l'État se sont accordés dans la convention signée en juillet 2013. Pour aider à la rénovation du parc, ils ont aussi créé un statut pour le tiers financement dans le cadre de rénovations thermiques des bâtiments.

Je proposerai peu de modifications sur le titre III. Hormis la suppression d'un rapport au Parlement et des amendements rédactionnels, je souhaite, à l'article 47, confier la gestion du système national d'enregistrement non pas à l'Association nationale d'information sur le logement (Anil) mais à un GIP afin d'associer l'ensemble des organismes qui reçoivent les demandes de logement. Un autre amendement prévoit l'expression des diverses opinions en annexe des rapports de l'Ancols, comme pour les rapports de la Cour des comptes.

Je proposerai de ne pas pénaliser les sociétés d'économie mixte par rapport aux organismes HLM. Dès lors que leur activité est identique, les mêmes règles doivent s'appliquer, dans le respect de la réglementation européenne. Un amendement conforte le dispositif de mutualisation entre bailleurs sociaux, afin d'obliger tous les acteurs à agir dans le même sens. Enfin, je serai favorable aux amendements étendant encore les missions des bailleurs sociaux, même s'il ne faut pas trop disperser leurs interventions, pour éviter l'illisibilité de la politique du logement.

J'en viens au titre IV consacré à la réforme des documents de planification urbanistique et des outils d'aménagement opérationnel. Comme le reste du projet de loi, cette partie du texte s'est beaucoup enrichie au cours des débats à l'Assemblée : 27 articles initialement, 43 maintenant. La lutte contre la consommation excessive d'espace et les mesures en faveur de la densification du bâti tiennent ici une place importante. Une révision sera exigée pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser créées depuis plus de neuf ans. La réforme des outils de maîtrise foncière et d'aménagement opérationnel est le complément indispensable d'une politique ambitieuse de construction de logements.

Le code de l'urbanisme n'est pas bouleversé, mais certains blocages seront levés : évolution des documents des lotissements, création des associations foncières urbaines de projet (Afup) pour fédérer des propriétaires privés sur la conduite d'opérations d'aménagement délaissées par les aménageurs classiques, simplification du régime des zones d'aménagement concerté (ZAC) et des conventions de mandat d'aménagement, création des projets d'intérêts majeurs associant les collectivités territoriales et l'État, à l'image des contrats de développement territorial du Grand Paris.

En ce qui concerne les établissements publics fonciers, l'objectif est d'assurer la couverture intégrale du territoire par des outils d'ingénierie foncière et financière performants au service des territoires. La superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État sur le périmètre d'EPF locaux préexistants sera désormais encadrée, afin de garantir une bonne complémentarité.

Afin de faciliter la mobilisation des gisements fonciers dans le cadre d'opérations d'aménagement d'intérêt général, l'exercice du droit de préemption sera juridiquement sécurisé, en s'inspirant de l'étude du Conseil d'État de 2007 et de la proposition de loi du président Daniel Raoul de 2011, qui visait « à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires ».

Un autre grand volet du titre IV concerne les documents de planification. Diverses dispositions faciliteront l'élaboration et la gestion des documents d'urbanisme et les sécuriseront sur le plan juridique. Ainsi, l'article 58 renforce le rôle des schémas de cohérence territoriale (Scot). Pas de grande rupture, mais des améliorations, dans la continuité du Grenelle II. Ainsi, la hiérarchie des normes d'urbanisme autour du pivot, le Scot, est clarifiée ; la règle d'urbanisation limitée est durcie.

Les procédures d'élaboration des cartes communales seront précisées et les servitudes d'utilité publiques leur seront annexées, comme c'est déjà le cas pour les PLU. Le texte prévoit la caducité des plans d'occupation des sols (POS). Les communes ou les EPCI dotés d'un POS, qui n'auront pas engagé sa révision et sa mise en forme de plan local d'urbanisme (PLU) avant le 31 décembre 2015 seront soumises au règlement national d'urbanisme.

La principale réforme des documents d'urbanisme concerne les plans locaux d'urbanisme (PLU), avec le transfert automatique de la compétence aux communautés d'agglomération et de communes. Ce point est au centre des préoccupations de tous. Certains, dont je suis, sont plutôt favorables à la mesure, estimant que l'intercommunalité est le bon niveau d'organisation de l'espace aujourd'hui. Question de moyens d'une part, car c'est à l'échelle intercommunale qu'on peut le plus aisément rassembler la capacité d'ingénierie indispensable à la réalisation d'un PLU de qualité. Surtout, logements, services publics et équipements collectifs, commerces, transports, tous ces éléments qui structurent les modes de vie de nos concitoyens sont dispersés sur un territoire intercommunal.

Certains craignent que ce faisant on dépouille les communes de l'une de leur compétence fondamentale. Sur ce point, je redis avec force que la compétence en matière d'autorisation du droit des sols reste aux maires. Je rappelle aussi qu'environ 6 000 communes sont couvertes par une carte communale, 7 500 par un POS et 10 500 par un PLU. Les 13 000 autres, surtout rurales, ne sont couvertes par aucun document et sont soumises de plein droit au règlement national d'urbanisme. Le transfert de compétences est donc pour ces communes non pas la perte d'une compétence mais la reconquête au niveau intercommunal d'une compétence perdue de facto au niveau communal ! Du reste, les retours d'expérience des élus qui se sont engagés dans un PLU intercommunal montrent que les peurs sont largement déconnectées de la réalité.

En tant que rapporteur, je me dois toutefois de prendre en compte les interrogations, sinon la franche opposition, que cette réforme suscite. Le texte de l'Assemblée nationale ne peut être adopté en l'état au Sénat...

M. Didier Guillaume. - Ah !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - ...même si les députés ont amélioré la rédaction initiale. Ils ont ainsi décidé que le PLU intercommunal ne sera pas élaboré en concertation mais en collaboration avec les communes membres. La délibération qui prescrit l'élaboration d'un PLU intercommunal devra en outre préciser les modalités de cette collaboration, ce qui est de nature à rassurer les communes sur leur participation au processus. Enfin, des plans de secteur pourront être créés, à la demande d'une ou plusieurs communes membres et après délibération du conseil communautaire.

Cependant, il faut aller beaucoup plus loin pour assouplir le transfert automatique de la compétence PLU. Deux scénarios étaient possibles. Le premier prévoyait le transfert automatique pour les communautés d'agglomération, et en restait à un régime facultatif pour les communautés de communes. Par rapport au droit actuel, où les communautés urbaines détiennent de plein droit la compétence PLU, on aurait franchi une marche importante vers le PLU intercommunal tout en ménageant un cheminement plus lent pour les intercommunalités de plus petite taille. Ce scénario introduisait cependant une discrimination au fondement incertain entre les intercommunalités. Et, sur le fond, l'organisation intercommunale de l'espace n'est pas moins nécessaire pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération. C'est pourquoi, j'ai préféré traiter les deux catégories de communautés de manière identique. La solution que je propose tient en trois points : repousser le transfert à trois ans après la publication de la loi, ce qui laisse à tous le temps de se préparer ; instaurer une minorité de blocage. Le transfert de compétence aura lieu sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s'y oppose. Enfin, je prévois une clause de revoyure : si une minorité suffisante de communes s'est opposée au transfert, le conseil communautaire serait tenu de délibérer de nouveau sur la question lors de son renouvellement. Les communes membres se prononceraient alors selon le même mécanisme de minorité de blocage.

Cette proposition de rédaction de l'article 63 me semble équilibrée et pragmatique, notamment parce qu'elle tient compte des réalités institutionnelles. Certains d'entre vous préfèreraient en rester à un mécanisme de transfert facultatif de la compétence PLU. Je souligne cependant que les députés ont voté massivement sur le transfert automatique ; ils accepteront peut-être des aménagements, certainement pas un dispositif prenant le contre-pied du leur. Notre responsabilité est donc d'infléchir le texte, non de le rejeter, sinon la réforme se fera sans nous.

J'en arrive à l'urbanisme commercial.

L'attente du Sénat dans ce domaine est forte. Or, la réforme est introduite par petits bouts, par voie d'amendement, sans que nous puissions en avoir une vue d'ensemble. De plus, les nouvelles dispositions ne sont pas satisfaisantes : le texte reste très proche du droit existant - ainsi du maintien d'une double autorisation CDAC et permis de construire - et peu ambitieux. Il pose des problèmes juridiques, voire constitutionnels. Bref, les conditions d'examen de cette réforme sont très mauvaises. Difficile dès lors pour les sénateurs d'émettre un vote éclairé.

Je me suis longuement interrogé sur la stratégie à suivre : soit retirer du texte les mesures relatives à l'urbanisme commercial, soit réécrire le dispositif. Dans les deux cas, il s'agit d'éviter une réforme de l'urbanisme commercial sans vrai débat. J'ai finalement décidé, après un dernier échange avec la ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme de vous proposer la suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur le sujet, qui ainsi restera en navette. Nous pourrons l'aborder de manière plus cohérente et plus sereine.

Au final, je salue les nombreuses avancées du texte et je remercie Cécile Duflot, ministre du logement, pour la qualité de son travail et de son écoute. Compte tenu des nombreuses avancées de ce texte, et des améliorations qui lui seront apportées ici, je vous proposerai de voter le texte par nous amendé.

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des dispositions concernant la prévention des expulsions, l'hébergement et l'accès au logement. Elle a adopté les onze amendements que je lui ai proposés sur les articles 10 à 21. Nous sommes satisfaits des mesures inscrites dans ce projet de loi, elles se situent dans la droite ligne du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté du 21 janvier 2013. Le gouvernement s'est engagé à construire plus de logements sociaux et à développer les capacités d'hébergement. La gestion au thermomètre est abandonnée, je m'en réjouis, même si beaucoup reste à faire. Le texte crée les conditions d'un nouveau dynamisme, grâce à une meilleure organisation du système.

Il s'agit de mieux anticiper les situations de rupture, grâce à un dispositif d'alerte et d'accompagnement, et d'améliorer la fluidité des parcours, depuis l'hébergement d'urgence jusqu'au logement durable. Deux axes qui nous paraissent essentiels. En outre, le projet de loi contient des mesures protectrices des droits des personnes, à l'article 17, ou à l'article 21 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. La position de notre commission est aussi celle de toutes les personnes que j'ai auditionnées. Si certains regrettent l'absence d'une grande loi de programmation, nous saluons une meilleure articulation entre la politique du logement et la politique d'hébergement.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois, saisie pour avis, se félicite de l'excellent climat de travail entre nos deux commissions. Une loi ambitieuse sur l'urbanisme et le logement était nécessaire. Nous avons cherché à vérifier la bonne articulation avec les autres textes en cours d'examen, organisation territoriale, politique de la ville, urbanisme commercial. Il est regrettable de disséminer les mesures dans différents textes. Était-il urgent de légiférer sur les drives, au point d'introduire une disposition dès ce projet de loi ? Soit le gouvernement choisit d'aborder la question de l'urbanisme commercial, auquel cas il doit le faire complètement, soit il s'engage à le traiter dans un texte spécifique ultérieur. Il n'y a rien de pire que de saucissonner les sujets !

La rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Mme Audrey Linkenheld, députée de Lille, et moi-même, issu du Valenciennois, connaissons bien la problématique de l'habitat indigne. Le gouvernement a mené une concertation en amont : nous avons été écoutés et sommes satisfaits que ce texte contienne des dispositions aussi structurées. Les plus pauvres, en effet, ne sont pas dans le parc HLM, ils sont logés dans un secteur privé dégradé. Il était temps de sanctionner les dévoiements. Et, comme le permis de louer qui existe en Wallonie, la déclaration de location constituera un pas vers plus de moralisation.

Nous avons bien sûr porté une attention soutenue au titre IV. La commission des finances et la commission des lois ont rédigé un rapport transpartisan sur les outils fonciers à disposition des élus locaux. Notre approche s'est voulue pragmatique. Avec la loi Grenelle II de 2010, les élus sont confrontés à un foisonnement délirant de contraintes et de schémas divers. A cet égard, les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddt), co-élaborés dans le cadre des conférences territoriales, éventuellement après avis d'une conférence de consensus, et en association avec les représentants des territoires, constituent une solution à l'inflation des normes. Nos propositions viseront à renforcer ce schéma intégrateur.

De même, en ce qui concerne les Scot et l'urbanisme commercial, nos propositions s'inspirent des bonnes pratiques constatées sur le terrain. Dès lors, dans ce cadre, qui articule Sraddt et Scot, la question des PLU intercommunaux apparaît sous un jour différent. Il ne faut pas contraindre les maires mais les accompagner. Il s'agit de donner un outil aux élus des intercommunalités et de favoriser la coproduction. C'est pourquoi nous soutenons la position du rapporteur. Le texte proposé est plus souple que celui de 2010, qui avait conduit à une inflation de normes.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable s'est saisie pour avis du titre IV. L'articulation entre les PLU et les PLUI a fait l'objet de discussions animées. Le délai de trois ans a fait obstacle à l'adoption du texte. Nous n'avons pas retenu non plus le principe d'une minorité de blocage et notre commission a émis un avis défavorable à mon rapport et n'a pas adopté les articles qu'elle a examinés. Nous avons adopté deux amendements rédactionnels. Enfin, nous avons voté à l'unanimité un amendement sur la restauration des chartes régionales d'aménagement et un autre sur les dents creuses dans les hameaux.

Mme Cécile Duflot, ministre du logement. - S'agit-il d'un record sous la Vème République ? Je ne sais pas, mais nous avons travaillé sur le texte depuis le début de la mandature. Ce projet de loi est la troisième étape d'un triptyque législatif, après la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et le projet de loi d'habilitation pour accélérer la construction et supprimer certaines difficultés, comme les recours abusifs contre les permis de construire. Les ordonnances ont été publiées, nous sommes allés vite - la plupart des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars sont en vigueur.

Notre texte s'est inspiré des travaux parlementaires, rapports ou propositions de loi sur les copropriétés, le logement indigne ou encore l'encadrement des professions immobilières. Certaines propositions figuraient aussi dans le projet de loi de M. Frédéric Lefebvre. Le temps était venu d'agir. Nous avons fait le choix d'un texte de compromis, ce qui lui vaut d'être critiqué de toutes parts, chacun regrettant de ne pas y trouver toutes ses propositions. Mais il fallait une loi claire, simple et équilibrée. L'urbanisme commercial relève du champ de compétences de ma collègue Mme Sylvia Pinel. Je m'en remettrai à la sagesse des parlementaires. Je sais que l'attente des élus locaux est forte.

La garantie universelle des loyers (GUL) n'est pas une invention ex nihilo de mon ministère mais résulte d'une réflexion poursuivie par l'ensemble de mes prédécesseurs. Il s'agit d'une coproduction. Nous avons avancé par étapes pour mettre au point un dispositif efficace. Il ne mérite ni les critiques ni les emballements dont il est l'objet. Son premier objectif est la sécurisation des propriétaires. Trois millions de logements restent vacants car les propriétaires craignent de gérer des relations, potentiellement compliquées, avec des locataires. L'approche coercitive, fondée sur une augmentation de la taxe sur les logements vacants, n'est pas suffisante. Pensons aux personnes âgées, qui n'ont d'autre ressource pour financer leur séjour en maison de retraite que le loyer qu'elles perçoivent. Il faut garantir le paiement des loyers aux propriétaires. La GUL ne conduit pas à une déresponsabilisation. Le Trésor public et une caisse de garantie seront chargés du recouvrement, ce qui aura un effet incitatif et limitera les impayés.

La mutualisation reposera sur un partenariat entre le public et le privé et sera fondée sur des contrats avec les opérateurs, tels des professionnels de l'immobilier ou des associations, qui géreront le recouvrement auprès des mauvais payeurs, tout en ayant le souci d'élaborer des diagnostics sociaux. Pour les propriétaires, ce mécanisme sera plus simple et plus efficace que la procédure actuelle. La GUL vise aussi à prévenir les expulsions, qui constituent toujours un drame. Malheureusement la situation, le plus souvent, n'est connue qu'au moment où le préfet signe l'arrêté d'expulsion, après plusieurs mois d'impayés. Un couple de cadres moyens, sans difficulté financière, se sépare. Le conjoint qui reste se trouve vite en difficulté financière et les impayés s'accumulent. Désormais, la GUL pourra être activée dès le deuxième mois impayé. Enfin, il s'agit de faciliter l'accès au logement. Nombreux sont ceux, notamment les jeunes, qui, vu le niveau atteint par les exigences de cautions, ne peuvent se loger. Le texte correspond à l'engagement du président de la République de mettre en place une caution solidaire pour les jeunes tout en sécurisant les propriétaires.

Nous ne recruterons pas des cohortes de fonctionnaires. Un établissement public d'une trentaine de personnes gérera le dispositif en s'appuyant sur des opérateurs privés. L'inspection générale des finances (IGF) a rendu un rapport pour améliorer l'efficacité du mécanisme. Aucune solution alternative n'est plus efficace. La garantie des loyers impayés (GLI) constitue plutôt un outil d'exclusion, en raison des niveaux de garantie très élevé exigés par assureurs ; quant à un système d'assurance obligatoire, il serait plus coûteux en raison de l'exigence de réassurance, comme nous l'avons constaté avec la garantie des revenus locatifs (GRL). Déjà Marie-Noëlle Lienemann avait réfléchi à la mise en place d'une couverture logement universelle ; Jean-Louis Borloo souhaitait l'instauration d'un mécanisme large. La GUL s'inscrit donc dans la continuité.

Enfin, les maires seront-ils dépossédés de leurs prérogatives avec les PLUI ? Aujourd'hui 36 % des communes relèvent du règlement national d'urbanisme (RNU), donc sous la tutelle de fait de l'État.

M. Gérard César. - Qui délivre les permis de construire ? Combien cela en représente-t-il par an ?

Mme Cécile Duflot, ministre. - Nombreux sont les maires de ces communes mécontents de ne pouvoir disposer de la maîtrise de leur sol. Mais ils resteront compétents pour délivrer les permis de construire.

Je soutiendrai l'amendement du rapporteur destiné à rassurer les élus qui craignent qu'on ne tienne plus compte de leur avis. Cela dit, je n'ai reçu aucun courrier d'un maire voulant sortir du périmètre d'un PLUI : c'est que son élaboration est le fruit d'une concertation.

J'ai eu un échange avec le président de l'Association des maires ruraux. Je souhaite apaiser les craintes des maires. Cependant, j'attire votre attention sur le fait que la commission de l'économie de l'Assemblée nationale a adopté la mesure à l'unanimité. M. Benoist Apparu était présent. Le précédent gouvernement avait mis en place les PLUI. Il ne s'agit pas d'un sujet partisan mais d'une vision partagée de l'aménagement de l'espace.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe socialiste soutient ce texte. Je salue le travail de nos rapporteurs qui ont eu le souci de répondre aux craintes des élus locaux. Mais n'est-ce pas la vocation du Sénat ? L'amendement proposé par Claude Bérit-Débat ne contrarie personne mais crée une dynamique positive, propre à satisfaire les élus locaux comme le gouvernement. Comme lors du Grenelle, l'État doit donner l'impulsion et concevoir des outils efficaces.

La GUL est le fruit d'un long mûrissement. Les partenaires sociaux ont d'abord créé la garantie loca-pass. En tant que ministre, j'ai essayé de la consolider. M. Jean-Louis Borloo a créé la GRL, mais celle-ci n'était pas universelle et les assureurs ne se sont pas engagés pleinement, pour des raisons macro-économiques. Donc la GUL, dans son principe, est soutenue par tous. Toutefois il conviendra d'éviter de recourir à un scoring différencié en fonction du risque ; de plus la mutualisation ne doit pas entraîner la déresponsabilisation.

M. Gérard César. - C'est tout le problème...

Mme Cécile Duflot, ministre. - Personne ne souhaite faire exploser les dépenses publiques, et surtout pas ce gouvernement qui s'attache à réduire le déficit.

M. Gérard Bailly. - Comment comptez-vous procéder ?

Mme Cécile Duflot, ministre. -  Pour que le mécanisme fonctionne, il faudra que les locataires de mauvaise foi soient sanctionnés de manière implacable. La réaction devra être rapide. Si les impayés sont dus à des problèmes sociaux, il faudra mobiliser le fonds de solidarité logement (FSL) ou les différents organismes d'aides au logement. La GUL n'a pas pour vocation de régler tous les problèmes sociaux de notre pays. Les modalités restent bien sûr à affiner.

Ce texte constitue un jalon de la politique du gouvernement qui doit relancer la construction de logements à un prix accessible à nos concitoyens. Leur pouvoir d'achat est si gravement obéré par les dépenses de logement - différence notable avec l'Allemagne et obstacle structurel pour notre économie.

M. François Calvet. - L'encadrement du prix du pain après-guerre avait provoqué une perte des savoir-faire, une baisse de la qualité des farines... De même, l'encadrement du prix des loyers risque de diminuer l'offre, de porter un coup d'arrêt à la construction, et de faire fuir les investisseurs institutionnels. Les solutions avancées sont inspirées par l'exemple de la région parisienne. Mais les difficultés que connaissent nos territoires ne sont pas les mêmes. La fracture territoriale ne fera que s'amplifier. Encadrement des loyers, nouvel impôt pour financer la GUL, nouvelles charges pour les propriétaires et les copropriétaires, fin des expulsions, autant de mauvais signaux envoyés aux investisseurs. Or la pierre est un investissement à long terme qui repose sur la confiance : ne la sapons pas.

Est-il pertinent de créer un dispositif financé par une nouvelle taxe quand les loyers impayés ne représentent que 2,5 % du total ? Croit-on vraiment que les bailleurs renonceront à sélectionner les meilleurs dossiers ? Est-il nécessaire de créer un nouvel établissement public administratif ? Le remède paraît disproportionné à ce qui ne constitue pas une épidémie d'impayés !

Pour lutter contre les copropriétés dégradées, un nouvel établissement public sera créé, pour tenir le registre des immatriculations des copropriétés. Pourquoi ne pas confier cette tâche aux chambres de commerce et d'industrie, déjà chargées de délivrer les cartes professionnelles des professions immobilières ?

En matière de lutte contre l'habitat indigne, quels moyens donnerez-vous aux agences régionales de santé afin de leur permettre de répondre dans un délai de trois mois ? Dans les Pyrénées Orientales, deux personnes sont chargées de gérer quelque 200 plaintes.

Je suis surpris par l'article 70 quater qui réserve aux notaires la compétence pour réaliser les cessions de parts, au prétexte qu'ils sont les seuls habilités à délivrer des actes authentiques. On nous explique qu'il s'agirait là d'une mesure destinée à lutter contre le blanchiment d'argent. Les avocats ou les experts-comptables se sentent injustement mis en cause.

M. Daniel Dubois. - Madame, la ministre, vous avez pris beaucoup de mesures. Mais produit-on plus de logements depuis votre arrivée ? Le parcours résidentiel des personnes en attente d'un logement est-il meilleur ? Non !

En 2012, 75 000 logements privés ont été construits. Le « Duflot », pourtant équilibré, peine à s'imposer. La production de maisons individuelles chute cette année de 25 à 30 %. Les HLM ne soutiennent pas vraiment la production. Au total, seulement 330 000 logements seront construits cette année. C'est préoccupant pour l'emploi.

Ce texte contient quelques bonnes mesures, mais suscite également des inquiétudes. La GUL inquiète les propriétaires et les investisseurs. Chercher à garantir le paiement des loyers est une bonne idée. Mais votre proposition, fondée sur un établissement public et un observatoire, me laisse sceptique. Vous aurez beau vous appuyer sur un réseau de partenaires privés sur le territoire, comment gérerez-vous la masse des demandes ? Comment parviendrez-vous à des solutions adaptées aux cas d'espèce ? Comment éliminerez-vous les cas de mauvaise foi ? De même, en encadrant les loyers, vous corsetez la production. Le mécanisme de lutte contre le logement indigne a le mérite de la cohérence. Il intègre les commissions d'accès aux documents administratifs (CADA), les centres d'hébergement, etc. Mais qui paiera ? Ainsi le conseil général de la Somme devra débourser 1,5 million supplémentaire car l'État n'assure plus le financement de ces structures...

M. Daniel Raoul, président. - C'était déjà le cas hier !

M. Daniel Dubois. - Mais les départements pouvaient engager des recours. Avec ce texte, ce ne sera plus le cas.

En matière d'urbanisme, rien ne serait pire que d'imposer les PLUI. Chez moi, les communes qui ont un PLU compatible avec la loi Grenelle perdraient 50 % de leurs droits à construire si un PLUI était mis en place. Logiquement, elles le refusent. On n'attire pas les mouches avec du vinaigre !

Pire, vous aggravez la situation. En prévoyant que tout terrain constructible qui n'est pas bâti dans les neuf ans redevient une zone naturelle, vous touchez de plein fouet les territoires ruraux. De même, un article précise qu'en l'absence de Scot - soit sur 50 % du territoire - les terrains classés constructibles dans les documents d'urbanisme élaborés après 2002 ne sont plus constructibles, sauf sur une bande de 15 kilomètres de littoral et dans un rayon de 15 kilomètres autour des villes. Partout ailleurs les municipalités qui, à la demande de l'État, ont tant dépensé pour mettre en cohérence leurs plans d'urbanisme, voient leurs travaux réduits à néant ! Comment leur demander ensuite d'intégrer le périmètre de PLUI ? Quant au RNU, des consignes sont données pour limiter les zones constructibles. La France ne se réduit pas à Paris, Lyon et Marseille ! Il est inadmissible de traiter les élus de la sorte. C'est pourquoi je déposerai un amendement supprimant le caractère obligatoire du PLUI.

Comme les sénatoriales approchent et que les maires ruraux sont montés au créneau, vous proposez un petit assouplissement. Quelle pirouette ! Car dans le titre III de la décentralisation le PLUI apparaît comme une compétence obligatoire ; même si votre amendement était adopté aujourd'hui, le PLUI rentrerait ensuite par la fenêtre...

Mme Mireille Schurch. - Ce texte nous convient dans ses grandes lignes. Il tend à réguler le secteur privé locatif. Toutefois, il ne cherche pas à infléchir les règles du marché ; or le coût du logement pèse très fortement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment dans les zones tendues. Nous sommes satisfaits également de la volonté d'encadrer les professions immobilières et d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires. Nous sommes satisfaits également de l'amélioration du rôle des commissions de prévention des expulsions locatives (Capex), pour mieux prévenir les expulsions. Le maintien des APL, même en cas d'impayés, est une avancée. Nous soutiendrons l'amendement qui étend la trêve hivernale non en fonction de la météo mais à dates fixes. Nous serons pareillement favorables à toutes les mesures sur les copropriétés dégradées et l'habitat indigne.

Mais comment fonctionnera la GUL ? Les bailleurs seront assurés mais les locataires resteront redevables de leurs impayés. N'est-ce pas déséquilibré ? Ne faut-il pas consacrer le principe d'interdiction des expulsions sans relogement ?

Comment seront définis le loyer médian de référence, le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence minoré ? Cet encadrement ne conduira-t-il pas à un glissement à la hausse des loyers à la relocation ? Ce sujet nous préoccupe, nous serions plutôt favorables à un moratoire imposant une stabilisation voire une baisse des loyers. Nous craignons que les bailleurs ne profitent de ce système pour augmenter les loyers à la relocation. Nous présenterons un amendement de suppression du loyer dit « exceptionnel ».

Un amendement reviendra sur la suppression de la moitié de l'aide de l'État aux collectivités pour l'instruction des autorisations d'urbanisme : vous abaissez le seuil de 20 000 à 10 000 habitants. Encore un désengagement de l'État.

Nous ne souhaitons pas dessaisir les communes de leur compétence fondamentale. Vous dites, Madame la ministre, qu'aucune commune ne demande à sortir d'un PLUI. Oui, parce que ceux-là ont tous été créés volontairement ! Nous n'y sommes pas opposés, à condition qu'ils restent facultatifs. Certes, l'amendement améliore le dispositif : vous avez écouté les élus ruraux. Il faut laisser du temps au temps. Je regrette que sur votre projet de loi, qui comporte d'importantes avancées, les votes doivent se cristalliser sur ce sujet qui n'en méritait pas tant. Retirez donc cet article ! J'espère que les maires des petites communes ne vous entendent pas lorsque vous dites qu'il leur reste la signature des permis de construire... Les élections municipales approchent, nous allons devoir trouver des candidats. Laissons-leur la compétence d'organiser leur territoire, et encourageons les Scot, qui sont un bon début de réflexion collective.

M. Robert Tropeano. - La coopération intercommunale doit être volontaire et concertée et ne pas se traduire par une dépossession des communes. La question des PLUI inquiète fortement les élus municipaux, qui s'opposent à tout transfert automatique aux EPCI. Les maires de communes périphériques y sont hostiles à 67,5 % : ils y voient une dissolution de la commune dans l'intercommunalité. L'AMF s'est prononcée contre lors de la réunion de son bureau du 15 mai dernier, affirmant qu'un PLUI ne peut qu'être la traduction d'un projet politique partagé, faute de quoi des blocages sont prévisibles. Nous approuvons les amendements du rapporteur, qui prévoient une minorité de blocage d'un quart des communes représentant au moins 10 % de la population.

M. Joël Labbé. - Le tableau très noir dressé par Daniel Dubois me surprend. L'étalement urbain est une catastrophe. Il faut faire quelque chose ! Je n'aurais pas pu faire le PLU que j'ai réalisé en 2006 si j'avais été en communauté d'agglomération : il était exigeant et donc impopulaire. Je n'en ai pas moins été réélu en 2008, parce que j'ai beaucoup expliqué et communiqué. Mon groupe et mon mouvement, qui ont souvent été en avance sur l'histoire...

M. Daniel Raoul, président. - Il n'y a pas de mal à se faire du bien !

M. Joël Labbé. - ...sont favorables au PLUI. Le texte de l'Assemblée nationale nous convient. Nous voterons avec enthousiasme la solution négociée, qui ne nous semble nullement une « pirouette ». Ne laissons pas trop de temps au temps. Le projet de loi dans son ensemble constitue une avancée historique. Le travail des deux rapporteurs a été excellent. La sécurisation juridique apporte une bonne réponse. L'article 65 concerne la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espace naturel agricole et forestier. Son alinéa 9 expose la stratégie foncière mise en oeuvre. Mais que fera-t-on des terres ainsi protégées ? Il faut aller plus loin, et intégrer à cette stratégie un projet agricole et alimentaire durable. Si je pouvais travailler encore avec les ministères concernés, nous aboutirions, j'en suis certain. Nous voterons le projet de loi avec enthousiasme.

M. Daniel Raoul, président. - Vous n'avez nul besoin de notre permission pour travailler avec les cabinets ministériels !

M. Martial Bourquin. - Il ne faut pas politiser la question des PLUI. Dans le magazine Challenges de cette semaine, Alain Lamassoure, qui a été ministre délégué au budget, déclare : « Sur 91 000 communes européennes, 36 000 appartiennent à la France. Elles ont augmenté massivement leurs effectifs ces dernières années. » Il propose un transfert intégral de toutes les prérogatives municipales - urbanisme, éducation, équipement sportifs - et des agents aux 2 500 intercommunalités. Il ajoute qu'il « ne serait pas gênant de maintenir notre réseau de municipalités si on ne leur laisse qu'un officier d'état-civil. » Il n'y a pas, sur un tel sujet, de clivage entre gauche et droite, mais entre les élus et la technostructure, qui rêve de vider les communes de leur substance.

Le problème est simple : certes, nous pourrions supprimer l'article 63, mais l'Assemblée nationale le rétablira et le dispositif sera inscrit dans la loi. Si nous étions la première assemblée saisie, je voterais la suppression de l'article. Mais à ce stade, mieux vaut infléchir la rédaction de l'Assemblée nationale, en instaurant une minorité de blocage forte. La ministre, le rapporteur, se sont engagés : cette minorité de blocage pourra être conservée.

Si nous politisons la question, l'Assemblée nationale aura les mains libres. Prenons nos responsabilités, corrigeons ce qu'elle a écrit et montrons l'utilité du Sénat et celle du bicamérisme. La minorité de blocage fera du PLUI une possibilité et non plus une obligation. Les communes contribuent au dynamisme territorial. Le briser serait catastrophique.

Mme Élisabeth Lamure. - Je regrette qu'il n'y ait pas un projet de loi sur le logement et un autre sur l'urbanisme, notamment commercial. Je pense que le PLUI est un bon dispositif, mais qui ne doit pas être imposé. Laissez les maires organiser leur territoire comme ils le veulent ! Sinon, autant supprimer les communes. Bien sûr, nous sommes attentifs à la consommation d'espace agricole. Mais une concentration urbaine excessive aggravera les problèmes actuels de prix des loyers, de difficulté à dégager du foncier et de désertification des campagnes.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Obliger, tout en créant des dispositions détruisant le caractère obligatoire, est une attitude étrange. Les grandes collectivités, qui manquent souvent de foncier, réclameront sans doute un PLUI. Les petites collectivités détiendront la minorité de blocage, et pourront tout faire capoter. Je préfère des schémas volontaristes. Nous pourrions rendre les PLU obligatoires. Mais pas les PLUI !

M. Gérard Bailly. - Nous parlons beaucoup de la lutte contre l'étalement urbain. Nous savons bien que de nombreux espaces non agricoles pourraient recevoir des constructions. Pourquoi ce texte n'en dit-il rien ? Pour étayer les propos de M. Dubois et Mme Lamure, voici quelques lignes émanant de la direction départementale des territoires (DDT) du Jura : « Les dernières données de l'Insee posent à terme la question, d'une part de la pérennité des pôles structurants disposant des équipements, des services et des commerces associés qui font vivre le territoire rural environnant, d'autre part de la consommation des espaces et des déplacements, avec la problématique énergétique. Il semble essentiel que les populations puissent réinvestir les bourgs-centres, au plus près de pôles d'emploi, de services et de commerces : production de logements sociaux adaptés aux personnes âgées, réhabilitation du patrimoine ancien et opérations immobilières sur des dents creuses. » Voulons-nous vider les petites communes et les hameaux, ou préserver de la vie partout ?

M. Daniel Raoul, président. - Je ne vois pas la difficulté...

M. Gérard Bailly. - Les petites communes, elles, la voient très bien.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce projet de loi est le troisième volet d'un triptyque. Ceux-là mêmes qui contestaient cette séparation en trois parties réclament aujourd'hui que l'ensemble soit coupé en deux. Sur les impayés, la disposition est bonne pour tous : les locataires de bonne foi seront aidés, les propriétaires protégés. L'encadrement des loyers gèlera-t-il la construction ? Je n'en crois rien. Les promoteurs ne sont pas dans la misère... Chaque hiver, nous nous insurgeons contre les marchands de sommeil, mais lorsqu'une solution est proposée, elle est refusée systématiquement. Daniel Dubois, pour que tout change, rien ne doit changer ? Des reportages nous montrent quinze ou vingt étudiants faisant la queue dans une cage d'escalier, à qui l'on demande un double cautionnement et des revenus exorbitants : c'est scandaleux, dans une société qui se veut aboutie, à l'aube du XXIème siècle. Personne n'est d'accord sur le remède. Tâchons de sortir ensemble, par le haut, de cette situation. Sur le PLUI, nous ne sommes pas les seuls à être attentifs aux prochaines sénatoriales. Les maires ne trieront pas entre les bons sénateurs, qui auront voté contre, et les mauvais, qui auraient voté pour. La solution proposée par le rapporteur me semble intéressante.

M. Ladislas Poniatowski. - Comptez sur nous pour leur dire, pendant le Congrès des maires, comment chacun a voté !

M. Bruno Retailleau. - L'économie générale du projet de loi est mauvaise. La France ne produit pas suffisamment de logements. Dans un an, nous verrons bien si la loi a ou non des effets. La GUL aura-t-elle le privilège du Trésor public en termes de saisie sur salaire ? La Vendée est le troisième ou quatrième département pour sa croissance démographique. Je me bats contre l'étalement urbain et cela est bien difficile. Attention, le PLUI obligatoire, c'est le passage de l'intercommunalité à la supracommunalité ! L'urbanisme est une compétence historique, fondamentale, des communes, et n'a de sens que dans le cadre d'un projet politique : il ne s'agit pas seulement de construire des maisons et des routes. Des maires élus au suffrage universel seront contrecarrés par des assemblées qui ne le sont pas.

M. Daniel Raoul, président. - C'est impossible.

M. Bruno Retailleau. - Nous souhaitons donc la suppression de l'article. Sinon, de proche en proche, nous nous engagerons dans une mauvaise direction.

M. Marc Daunis. - Nous y sommes déjà ! La loi actuelle, que vous avez votée, prévoit que les PLUI peuvent être élaborés dès lors que deux tiers des communes et la moitié de la population, ou l'inverse, ne s'y opposent pas. C'est la réalité. Une moitié des communes et un tiers de la population, ou l'inverse, peuvent se voir imposer un PLUI.

M. Ladislas Poniatowski. - Non ! Pas du tout !

M. Marc Daunis. - C'est la loi ! Les problèmes se posent essentiellement dans le périurbain, lorsqu'une commune-centre a un fort rayonnement et les communes alentour un fort potentiel foncier. Avec l'objectif de couverture de tout le territoire par des intercommunalités, certaines communes adhéreront à une intercommunalité non dans une logique de projet, mais en vertu d'un découpage administratif. Si vous ne votez pas l'amendement du rapporteur, vous désarmez les communes rurales, qui ne pourront plus négocier un projet partagé qui prenne en compte leurs spécificités. Cet amendement est un progrès majeur.

Ladislas Poniatowski, nous aussi saurons dire aux maires qui a voté quoi...

M. Philippe Leroy. - Il faut supprimer le caractère obligatoire du PLUI. Les derniers arguments évoqués me semblent spécieux. Le logement des plus démunis est entre les mains de propriétaires privés. Le logement social s'entoure de tant de garanties, il est devenu si égoïste qu'il a abandonné cette catégorie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Non.

M. Philippe Leroy. - J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet avec Thierry Repentin. Le secteur du logement social continuera à ronronner. Les marchands de sommeil n'existent que parce que le logement social ne fait pas son travail.

Mme Cécile Duflot, ministre. - Je remercie Marie-Noëlle Lienemann pour son hommage au travail en commun. La collaboration avec les parlementaires fut aussi utile que satisfaisante, et le projet de loi, déjà enrichi par son passage à l'Assemblée nationale, le sera certainement encore au Sénat.

La GUL a plusieurs finalités, dont l'accès au logement. Une de mes premières préoccupations fut la mise en oeuvre d'une caution solidaire pour les jeunes. Or celle-ci est facilitée par l'universalité - les dispositifs spécifiques mis en place par certaines régions n'ont pas fonctionné. La GUL ne se réduit donc pas à la garantie des impayés. Il y a aussi la prévention des expulsions, vis-à-vis des familles comme des propriétaires.

L'encadrement des loyers serait un problème parisien ? Là où il n'y a pas de problème de loyers, l'encadrement sera indolore, et tant mieux s'il est inutile. Mireille Schurch s'inquiétait de l'inflation : ce dispositif n'a pas vocation à bloquer les loyers mais à les contenir durablement à un niveau compatible avec les revenus. Cela concerne non seulement l'Ile-de-France, mais aussi la région Rhône-Alpes, les zones littorales, le Sud-Est, le Sud-Ouest : autour de Bayonne, par exemple, les jeunes familles sont obligées de partir faute de trouver à se loger. En dix ans, les loyers ont augmenté de 40 % à la relocation dans les zones tendues, ce qui n'a aucun rapport avec l'évolution des revenus. De nombreux ménages, y compris des classes moyennes, non concernés par le logement social, se trouvent dans des logements trop petits car les loyers sont trop élevés.

Le logement est un bien de première nécessité. L'investissement immobilier est un investissement durable, sans risques - la GUL renforcera la sécurité - mais à faible rentabilité : il faut le dire clairement. De même la défiscalisation Duflot a une contrepartie, avec le plafonnement de loyer. Or la rentabilité des investissements dans l'ancien, en Ile-de-France, dépasse aujourd'hui les 20 %. Le marché immobilier est donc déséquilibré. Nous visons la régulation, non l'administration, de ce marché. C'était l'engagement n° 22 du président de la République. Le niveau des prix de l'immobilier est d'ailleurs un facteur important de dégradation de notre compétitivité : il stérilise une partie de l'épargne et freine la mobilité professionnelle.

Tous les députés ont voté les dispositions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. Nous ne pouvons pas laisser les élus désarmés face à des personnes de mauvaise foi qui utilisent les failles de la loi. Je suis allée à Saint-Denis dans un immeuble où trois personnes sont mortes dans un incendie ; un pompier a été grièvement blessé. Cet immeuble était surveillé par la mairie, des procédures étaient en cours, mais le propriétaire, un avocat très habile, avait échappé à toute contrainte pendant des années. La fin de l'histoire est triste aussi : la commune a décidé de racheter l'immeuble, mais le prix estimé est deux fois et demie supérieur au prix d'acquisition. C'est indécent et scandaleux.

J'ai compris l'offensive menée par les professionnels de l'immobilier. Le dirigeant de Century 21 m'a expliqué qu'il fallait transformer les bureaux en logements et favoriser la surélévation des immeubles, plutôt que d'encadrer les loyers. Or les ordonnances sont déjà publiées ! Il ne s'agit donc que d'une volonté de faire obstacle à la régulation.

Comment pouvez-vous dire que le mouvement HLM n'est pas au rendez-vous ? Il a décidé la mutualisation de ses fonds propres, et les premiers chiffres indiqués par le président de l'USH montre que les constructions ont augmenté de 5 % au moins par rapport à l'an dernier. Ne disons pas n'importe quoi, donc ! Les professionnels savent bien que le secteur du bâtiment est l'un de ceux qui souffrent le plus en période de crise - et l'un de ceux qui repartent le plus vite ensuite. La confiance est primordiale. Un dirigeant m'a avoué qu'il regrettait d'avoir trop décrié le dispositif Duflot, car cela se ressent sur les ventes : c'est ce qu'on appelle une prophétie auto-réalisatrice ! Lorsque le projet de loi sera voté, le climat changera. Le secteur a vocation à repartir.

Nous souhaitons à la fois soutenir la construction et réformer en profondeur une situation insatisfaisante pour tout le monde. Si le marché libre avait été une solution, nous ne connaîtrions pas une crise aujourd'hui. La hausse de rentabilité a renchéri le foncier, ce qui a diminué la clientèle solvable : le système s'est embolisé. C'est ce que disent certains grands promoteurs, qui ne sont pas hostiles à l'idée d'un plafonnement du prix du foncier pour empêcher cette augmentation infernale des prix.

Nous avons tenu compte du travail de concertation sur les aides personnalisées au logement (APL), ainsi que des leçons de la conférence de lutte contre la pauvreté. Le monde HLM ne se détourne pas des plus fragiles. Ce qui est certain en revanche, c'est que les bailleurs sociaux doivent faire face à une paupérisation de leurs locataires ; et que les niveaux de loyers sont plus élevés depuis quelques années. D'où l'importance des APL et d'un super-PLAI, abondé par les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas les 25 % de logements sociaux. Nous doublerons aussi le forfait charges dans l'APL pour rendre solvables les ménages les plus fragiles.

Notre travail tient compte des réflexions de chacune et chacun. Nous respectons l'inquiétude exprimée à propos des PLUI. Mais à l'Assemblée nationale, le débat a duré un quart d'heure et l'article a été adopté à l'unanimité. La position des députés est claire, car ce débat est ancien, depuis un rapport de 1976... Le caractère obligatoire rendra le PLUI automatique, sauf si les élus ont de bonnes raisons de s'y opposer. Pourquoi ? Parce que lorsqu'un élu propose un PLUI, les autres peuvent avoir un doute sur sa motivation secrète. Une obligation impersonnelle rendra le débat plus serein, et il sera possible de s'opposer au projet. Gérard Bailly a lu un écrit de la DDT, qui confirme le risque de nécrose des bourgs-centres. Il ne s'agit pas d'y concentrer la population au détriment de l'espace rural, mais nous le savons tous, dans des milliers de petites villes, du fait de l'inadaptation des bâtiments, construits dans les années quarante et cinquante, les habitants partent, ainsi que les commerces : les volets sont fermés en permanence, il y a des risques de squat...

Nous travaillons sur l'idée de donner à la GUL le privilège du Trésor public, dont le taux de recouvrement est deux fois plus élevé que la normale. Cela aurait un effet dissuasif vis-à-vis des mauvais payeurs. L'Anil a réalisé une étude sur les impayés : 60 % résultent de ruptures sociales ou familiales, 40 % de comportements de mauvaise foi. Nous aurons donc un double dispositif, dont nous vérifions actuellement les modalités. Notre méthode fait une large part à vos observations. Dans quelques années, chacun se demandera comment l'on faisait avant la création de la GUL.

M. Daniel Raoul, président. - Merci, Madame la ministre, de votre présence lors de la discussion générale. Nous poursuivons avec l'examen des articles et des amendements déposés.

(La ministre sort).

Article 1er

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 121 est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 121 est rejeté.

Les amendements rédactionnels n° 312 et 308 sont adoptés.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 199 tend à supprimer le nom du propriétaire sur le bail-type. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 199 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 202 vise à supprimer le nom du locataire sur le bail-type. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 202 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 302 est adopté, ainsi que le n° 303 de cohérence et le n° 304, également rédactionnel.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements n° 309, 66 et 180 proposent que l'agence ne soit pas seule à pouvoir rédiger l'état des lieux. Mon amendement n° 309 prévoit qu'il soit établi amiablement par les parties, ou par un tiers mandaté, quel qu'il soit.

M. Daniel Raoul, président. - Pour l'état des lieux à ma permanence, j'ai fait appel à un huissier.

L'amendement n° 309 est adopté. Les amendements n° 66 et 180 deviennent sans objet.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 203 risque de créer des contentieux. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 203 est rejeté.

M. Roland Courteau. - Le Conseil national de la consommation (CNC) dénombre chaque année 80 000 incendies domestiques liés à des installations électriques. Sept millions de logements présentent des risques ; dans 2,3 millions d'entre eux les installations sont très dangereuses. Les propriétaires ont obligation de réaliser un diagnostic électrique reposant sur six points de sécurité préalablement à la vente de tout logement si l'installation a plus de quinze ans. Mais pour la location, il n'existe aucune obligation ! La loi du 6 juillet 1989 impose simplement au bailleur de mettre sur le marché un logement décent, ne menaçant pas la sécurité du locataire. L'amendement n° 23, et l'amendement n° 24 rectifié de repli, remédient à cette situation.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le projet de loi prévoit déjà que le diagnostic électrique intègre, à titre informatif, un état de l'installation électrique, c'est un progrès. Ce que vous proposez est lourd, complexe et coûteux. Retrait, ou avis défavorable sur les deux amendements.

M. Daniel Raoul, président. - Arrêtons d'empiler les normes.

M. Roland Courteau. - Certains logements sont dangereux !

M. Daniel Raoul, président. - Il y aura un diagnostic...

M. Roland Courteau. - S'il est négatif ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le locataire peut refuser le logement

M. Roland Courteau. - Allons, la location se fera tout de même. Les propriétaires sont mieux protégés que les locataires - une fois de plus.

Les amendements n° 23 et 24 rectifié sont rejetés.

L'amendement rédactionnel n° 311 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les quatre amendements suivants portent sur un problème délicat. Chaque loyer en retard est frappé d'une pénalité de 5 %, mais le dernier, de 30 %, ce qui est excessif. Pour autant, il ne faut pas supprimer les pénalités. D'où mon amendement n° 536.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous retirons notre amendement. Nous ne voulons pas que des pénalités, frappant des personnes de bonne foi, doivent finalement être payées par le FSL.

L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

Mme Mireille Schurch. - Nous sommes favorables à la suppression des pénalités, qui amputent gravement le pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles. Je maintiens notre amendement n° 46.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement favorise les locataires par rapport à la loi actuelle. Un grand gestionnaire, dont le nom commence par F, impose systématiquement des pénalités de 10 %. Nous souhaitons donc les encadrer.

M. Martial Bourquin. - Ne généralisons pas : il y a aussi des mauvais payeurs.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous créons une simple faculté. L'interpellation des services sociaux est prévue dans le mécanisme de la GUL.

M. Joël Labbé. - Nous proposions 10 %, mais les 5 % du rapporteur nous conviennent.

L'amendement n° 72 est retiré.

L'amendement n° 536 est adopté. L'amendement n° 46 devient sans objet.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 310 ramène de 40 à 21 jours le délai à partir duquel un propriétaire doit dédommager son locataire pour les travaux qu'il effectue.

L'amendement n° 310 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 47 supprime le partage des honoraires entre bailleur et locataire. Cela détruit l'équilibre du texte. Retrait, ou avis défavorable. 

L'amendement n° 47 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 317 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Mon amendement n° 315 encadre le mandat de recherche. Les honoraires ne sont dus que si le bail est signé. Sinon, c'est trop facile...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il existe pourtant des services rendus aux locataires, qui peuvent être mentionnés dans le mandat de recherche. Je signale que les petites agences des villes moyennes ont surtout du mal à trouver des locataires.

L'amendement n° 315 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous en arrivons aux amendements n° 201, 200 et 316. Les deux premiers, de François Calvet, sont contradictoires puisque l'un supprime la sanction prévue pour les professionnels soumis à la loi Hoguet en cas de non transmission des données à l'observatoire des loyers, tandis que l'autre impose à l'ensemble des professionnels la transmission de ces mêmes données. Avis défavorable.

Mon amendement n° 316 est rédactionnel.

L'amendement n° 201est rejeté ainsi que l'amendement n° 200.

L'amendement n° 316 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 313 est adopté, ainsi que les amendements n° 314 et 305.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 204 supprime la prescription d'un an pour l'action en révision du loyer. J'y suis défavorable car l'alinéa 76 de l'article assure une certaine stabilité au locataire et sa suppression autoriserait le propriétaire à réviser le loyer trois ans plus tard, avec application rétroactive.

L'amendement n° 204 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 306 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 307 supprime des dispositions d'application relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, car la compétence en matière de logement dans ces deux collectivités échappe à l'État.

L'amendement n° 307 est adopté.

L'amendement n° 274 est retiré, ainsi que l'amendement n° 275.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis (nouveau)

L'article 1er bis nouveau est adopté sans modification.

Article 1er ter (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - Mon amendement n° 297 supprime l'article 1er ter, qui prévoit la remise d'un rapport relatif à la qualité de l'air dans les logements loués. Je vous proposerai d'ailleurs de supprimer tous les rapports prévus dans ce projet de loi.

M. Daniel Raoul, président. - Très bien : ces rapports, on ne les voit jamais.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La commission pour le contrôle de l'application des lois devrait se pencher sur le problème.

M. Daniel Raoul, président. - Notre commission examine cette question tous les ans.

L'amendement n° 297 est adopté et l'article 1er ter (nouveau) est supprimé.

Article additionnel avant l'article 2

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 48 propose un rapport. Encore un, direz-vous ! Je suis prête à retirer le mot « rapport ». Ce que je souhaite, c'est que l'on revoie le décret du 30 janvier 2002 qui fixe à 9 mètres carrés la taille minimale des logements décents.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votons cet amendement d'appel. C'est moi qui avais pris ce décret. Le temps est venu d'en rediscuter.

M. Claude Dilain, rapporteur. - J'aimerais être favorable à cet amendement, mais s'il était adopté, tous les logements de 9 mètres carrés sortiraient du parc locatif. Imaginez les conséquences.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Prévoyons une date d'application à trois ou quatre ans afin que les biens puissent être restructurés entre temps.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Y en a-t-il beaucoup ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Il faut interroger la ministre.

M. Daniel Raoul, président. - Nous demanderons à la ministre de s'engager à réexaminer le décret.

L'amendement n° 48 est retiré.

Article 2

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 164 traite de la fraude au congé pour reprise : de nombreux propriétaires donnent congé à leur locataire en invoquant abusivement le besoin de loger leur fille ou leur nièce. Néanmoins, les termes « cause réelle et sérieuse » exigés par cet amendement sont flous. Les députés ont déjà durci le texte : le bailleur devra indiquer au locataire qui est le bénéficiaire de la reprise et quel est le lien de parenté ; une amende administrative est prévue en cas de congé frauduleux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Soit, je retire l'amendement. Certains juges ont pourtant considéré que des congés pour vente n'avaient pas de « cause réelle et sérieuse ». Je m'inspirais de cette jurisprudence.

Aucun organe de contrôle, aucune police, n'ont de rôle précis et efficace en matière de logement. Nous avons tendance à nous montrer d'autant plus exigeants dans les obligations que nous votons. Ne pourrait-on créer une mission pour réfléchir aux moyens d'intervenir plus efficacement en cas de congé frauduleux ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Il est vrai que lorsqu'un locataire est victime d'un congé frauduleux, s'il se retrouve à la rue, il a autre chose à penser qu'à porter plainte, et s'il a trouvé un nouveau logement, il tourne la page. Des sanctions ex post n'ont guère d'efficacité. Nous avons cherché des solutions en amont, mais sans succès. En outre, les associations sont peu mobilisées sur cette question.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les mesures doivent être dissuasives.

L'amendement n° 164 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 301 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 205 étend le bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) - il était réservé jusqu'à présent aux personnes qui perçoivent le RSA-socle. Avis favorable.

L'amendement n° 205 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 299 réduit le délai de préavis pour les locataires qui se voient attribuer un logement social, qu'ils soient éligibles au logement locatif très social ou non.

L'amendement n° 299 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 298 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 206 qui rétablit un alinéa malencontreusement supprimé à l'occasion de la réécriture de l'article 2 par les députés.

L'amendement n° 206 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Aujourd'hui le locataire de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC est protégé : le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail, sauf s'il propose à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités contributives à proximité. Ces dispositions ne s'appliquent pas, cependant, si le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans et ses ressources inférieures à 1,5 SMIC.

Le projet de loi, lui, retient pour le locataire le seuil de 65 ans et des ressources inférieures au plafond prévu pour l'attribution de logements sociaux. Il convient d'appliquer les mêmes seuils au bailleur : tel est l'objet de l'amendement n° 300.

M. Daniel Dubois. - On améliore la position des locataires et on détériore celle des propriétaires. L'équilibre n'est qu'apparent.

L'amendement n° 300 est adopté.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Lorsqu'un organisme HLM achète des logements en bloc, les locataires ne bénéficient pas du droit de préemption. Cela n'est pas le cas quand les organismes achètent en diffus. Or, un seul achat peut tout bloquer. L'amendement n° 168 vise à éviter ce problème.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable au fond, mais la rédaction ne vise pas spécifiquement les organismes HLM en tant qu'acquéreurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je présenterai un amendement rectifié en séance.

L'amendement n° 168 est retiré.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.  

Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 851 (2012-2013) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Article additionnel avant l'article 3

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 165 prévoit un rapport au Parlement. Avis défavorable.

L'amendement n° 165 est rejeté

Article 3

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 166.

L'amendement n° 166 est rejeté

L'amendement de coordination n° 333 est adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle n° 334 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 348.

L'amendement de cohérence n° 354 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 335 est adopté, ainsi que l'amendement n° 336.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 49 supprime le loyer médian de référence minoré. J'y suis défavorable, car il est contraire aux objectifs de la loi. En outre, Mme la ministre a apporté ce matin des précisions rassurantes. Rejet.

Mme Mireille Schurch. - Nous n'avons pas été convaincus par Mme la ministre.

L'amendement n° 49 est rejeté

L'amendement rédactionnel n° 349 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 367 propose que les loyers de référence soient déterminés en fonction des niveaux de loyers constatés par les observatoires locaux des loyers, mais ceux-ci ne souhaitent pas participer à la détermination du dispositif réglementaire.

L'amendement n° 367 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements n°s 71 et 244, très proches, prévoient que l'écart entre le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence correspond au plus à 10% du parc locatif. Je ne comprends pas bien ces amendements : le loyer de référence étant un loyer médian, la moitié du parc locatif devrait avoir un loyer supérieur et l'autre moitié un loyer inférieur.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je vais retirer mon amendement, dont l'idée était d'inciter les préfets à retenir des critères ne favorisant pas la hausse des prix afin d'éviter de trop grands écarts entre le loyer médian et le loyer majoré. Cependant, le seuil médian étant mobile, cet amendement ne règle rien sur la durée. En revanche, il faudrait que les préfets aient des consignes plus fermes pour tenir compte des revenus moyens des locataires.

L'amendement n° 244 est retiré.

L'amendement n° 71 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis opposé à l'amendement n° 50 qui compromettrait les grands équilibres de la loi.

L'amendement n° 50 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 51 supprimerait les majorations. Avis défavorable.

L'amendement n° 51 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le projet de loi n'a pas fait référence aux loyers fixés au moment de la mise en location. Avec l'amendement n° 353, le dispositif s'appliquera au moment de la signature.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'expression « loyer médian de référence majoré » est technocratique. Pourquoi ne pas réfléchir à une autre formule ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - J'en conviens, mais je n'ai rien trouvé de mieux.

Mme Mireille Schurch. - Je propose « loyer médian de référence ».

M. Claude Dilain, rapporteur. - Cela simplifierait tout...

L'amendement n° 353 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Mon amendement n° 343 essaie de préciser le complément exceptionnel de loyer en faisant référence à des caractéristiques réellement exceptionnelles qui seront définies par décret en Conseil d'État pour éviter toute contestation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon amendement n° 245 précisait les caractéristiques vraiment exceptionnelles, afin que cette disposition ne profite pas aux plus riches. Il est cependant préférable qu'un décret en Conseil d'État tranche la question.

L'amendement n° 245 est retiré.

L'amendement n° 343 est adopté.

L'amendement n° 52 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 70.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement n° 246 prévoit un droit de recours pour le complément de loyer exceptionnel qui ne soit pas seulement lié à la surface.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Notre collègue a eu la main un peu lourde en prévoyant un droit de recours pendant 18 mois.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est vrai, six mois auraient suffi, mais trois mois, c'est bien trop court, surtout si on part en vacances juste après avoir pris possession de son logement.

L'amendement n° 246 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 337 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 344 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 54 propose le gel des loyers, ce qui est contraire à la loi. Avis défavorable. Même avis pour les amendements COM n°s 53, 207 et 55.

L'amendement n° 54 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 53, 207 et 55

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 352 est important, car la suppression de tout encadrement de l'évolution des loyers dans les zones non tendues autoriserait le bailleur à augmenter le loyer à son gré au moment du renouvellement du bail. Je propose donc d'en revenir à la règle antérieure.

L'amendement n° 352 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 338 est adopté.

L'amendement de conséquence n° 339 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 350 est adopté, ainsi que l'amendement n° 340.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 56 prévoit que le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé qui produit des intérêts au profit du locataire. Ce système apparaît extrêmement complexe et avantageux pour les banques, mais il faudra regarder cela de plus près.

L'obligation pour le locataire d'indiquer au bailleur l'adresse de son nouveau domicile, que supprime l'amendement n° 57 constitue une protection pour le bailleur qui risquera une sanction importante en cas de non restitution du dépôt de garantie au locataire dans le délai légal. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 58 rectifié car, s'il convient d'encadrer un peu mieux la pratique des retenues sur le dépôt de garantie, le délai de deux mois pour la restitution du dépôt est trop court pour disposer d'une facture acquittée en cas de travaux à réaliser et cet amendement interdirait au propriétaire de réaliser ces travaux par lui-même. Cela dit, nous avons tous vu des devis fantaisistes. Retrait, sinon rejet.

Mon amendement n° 345 traite des pénalités de retard en cas de non-restitution du dépôt de garantie.

M. Daniel Dubois. - Y a-t-il parallélisme des formes avec les 5% ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Ils ont deux mois pour payer.

L'amendement n° 56 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 57 et 58 rectifié.

L'amendement n° 345 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 208 exonère le bailleur de la sanction majorant le solde du dépôt de garantie à rendre en cas de non-restitution dans le délai légal si le locataire n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile. Le projet de loi ayant déjà prévu l'obligation pour le locataire de donner son adresse, le différend sera tranché par le juge. Avis défavorable.

L'amendement n° 208 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avec l'amendement n° 198 rectifié le bailleur ayant souscrit une GRL pourrait demander un cautionnement dans le cas où le locataire est un étudiant, un apprenti ou un locataire dont le taux d'effort est supérieur à 25%. Avis très défavorable.

L'amendement n° 198 rectifié est rejeté

L'amendement de conséquence n° 351 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 346 prévoit une sanction administrative pour le bailleur qui exigerait d'un futur locataire un document interdit. Cette disposition avait été votée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Lefebvre.

M. Marc Daunis. - Je comprends l'intention, mais comment constater l'infraction ? Un écrit serait nécessaire.

Mme Renée Nicoux. - Et si la demande est orale ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les agences qui font ces demandes sont connues.

M. Daniel Raoul, président. - Avec cet amendement, on empêchera certaines pratiques.

L'amendement n° 346 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 347 reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2011 lors de l'examen de la loi Lefebvre : les pièces justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est-à-dire ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - C'est l'expression qu'emploie la jurisprudence.

Mme Élisabeth Lamure. - Finalement, elle n'est pas si mal, la loi Lefebvre...

L'amendement n° 347 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 341 supprime les alinéas relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

L'amendement n° 341 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 342 est adopté.

L'amendement de coordination n° 355 est adopté, ainsi que l'amendement n° 356.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° 319 est adopté.

L'amendement de précision n° 318 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 324 rend applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de rapprocher le statut des meublés de celui des logements nus.

L'amendement n° 324 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 320 est adopté, ainsi que l'amendement n° 321.

L'amendement de coordination n° 322 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 325 est adopté, ainsi que l'amendement n° 323.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

M. Jean-Jacques Lasserre. - Mon amendement n° 34 autorise un foyer fiscal à proposer sa première résidence secondaire en location touristique sans déclaration préalable à la mairie afin d'accueillir une clientèle de passage.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable, car l'expression « résidence secondaire » est trop vague et l'amendement ne dit rien de la situation de ces biens les quatre mois restants.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Cet avis est regrettable, car il faut laisser l'économie respirer librement.

Mme Élisabeth Lamure. - Pourquoi, monsieur le rapporteur, priver les locataires de la souplesse que leur apporte l'amendement n° 120, identique à celui de M. Lasserre ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Quoi qu'il arrive, la déclaration en mairie est obligatoire et il est bon que les maires sachent ce qui se passe dans leur commune.

M. Daniel Raoul, président. - N'oubliez pas que la taxe de séjour doit être acquittée : la déclaration en mairie est donc indispensable. La prévoir ici ne change rien.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Les locations se font souvent au dernier moment !

Mme Renée Nicoux. - Ces amendements contredisent ce que nous disions hier sur les offices de tourisme qui doivent connaître les capacités de logement de leurs territoires.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je ne vois vraiment pas ce que cet amendement apporte de plus.

M. Daniel Raoul, président. - Ne me dites pas que vous encouragez les locations sauvages !

Mme Élisabeth Lamure. - Mais non !

M. Jean-Jacques Lasserre. - Laissons nos concitoyens faire tranquillement du commerce.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous risquez alors des abus considérables.

M. Daniel Raoul, président. - Nous en reparlerons en séance.

Les amendements identiques n°s 34 et 120 sont rejetés.

L'article 4 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 4 ter (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 358 est adopté.

L'article 4 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Les amendements de coordination n°s 326, 327 et 328 sont successivement adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° 331 est adopté.

L'amendement de conséquence n° 329 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 330 permet l'application aux contrats en cours de meublés de l'obligation pour les locataires de souscrire une assurance.

L'amendement n° 330 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis (nouveau)

L'article 6 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 6 ter (nouveau)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Avec l'amendement n° 247, nous distinguons les meublés de courte durée de ceux qui sont loués plus de trois mois à des étudiants Erasmus, à certains chercheurs, à des personnes en train de divorcer... Si la Ville de Paris est hostile à l'augmentation du nombre des meublés touristiques, il est utile d'avoir des meublés loués pour plus de trois mois afin d'accueillir ces publics qui n'ont pas d'autre solution pour se loger. Je sais que notre rapporteur n'est pas favorable à cet amendement car il craint des effets pervers et je lui propose d'en retravailler la rédaction pour parvenir à une solution satisfaisante.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis d'accord pour y travailler avec vous, car tel qu'il est rédigé, cet amendement met le doigt dans un engrenage qui risque d'avoir plus d'effets pervers que d'avantages. De plus, la mairie de Paris n'y est pas favorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La solution qu'elle préconise n'est pas la bonne, car il y a de 20 000 à 100 000 logements de ce type à Paris.

L'amendement n° 247 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 360 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 122 est satisfait par la rédaction de l'article 1er, alinéa 5, pour les expatriés pour raison professionnelle, c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas.

L'amendement n° 122 est retiré.

L'amendement de coordination n° 361 est adopté.

L'amendement n° 35 est retiré.

L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 quater (nouveau) et article 6 quinquies (nouveau)

L'article 6 quater (nouveau) est adopté sans modification ainsi que l'article 6 quinquies (nouveau).

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'article 6 sexies concerne les communes de plus de 200 000 habitants et les auditions nous ont confirmé son importance. La question des locations meublées temporaires est essentielle dans les grandes villes, notamment à Paris où des rues entières sont transformées en hôtels de tourisme, alors que la crise du logement sévit. Je suis défavorable à l'amendement n° 110, car il convient d'encadrer strictement la transformation de certains logements en meublés temporaires.

M. Ladislas Poniatowski. - Croyez-vous vraiment que ce soit à la copropriété de faire la police du logement ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Personne ne conteste le bien-fondé des règlements de copropriété. Ne pensez-vous pas préférable d'éviter qu'un voisin transforme son logement pour en faire un meublé loué à d'innombrables touristes ?

L'amendement n° 110 est rejeté

L'amendement de codification n° 357 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 359 est adopté, ainsi que l'amendement n° 362.

L'article 6 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement rédactionnel n° 523 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 332 applique aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire pourra demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence.

L'amendement n° 332 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

L'article 7 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 8

M. Daniel Dubois. - L'amendement n° 43 propose de supprimer cet article qui met en place la garantie universelle des loyers et qui crée l'agence de la GUL. Comme je l'ai dit ce matin, l'idée est intéressante mais on nous demande de signer un chèque en blanc. Nous n'aurons pas de droit de regard, la mise en place effective de la GUL se faisant par décret. L'agence de la GUL est un établissement public administratif, dont les recettes ne sont pas précisées ; il pourrait en coûter un milliard à l'État. Tout cela n'est pas acceptable.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous n'allons pas reprendre le débat de ce matin, mais je ne suis pas d'accord avec Daniel Dubois. Le dispositif fonctionnera, contrairement au GRL. Le président de l'APAGL nous a d'ailleurs dit lors de son audition que la GRL ne fonctionnait pas, parce qu'elle n'était pas universelle et que les assureurs ne s'étaient pas bousculés pour y entrer.

Que l'on ne vienne pas nous dire que la GUL déresponsabilisera les locataires et qu'ils ne payeront plus leurs loyers ! Les choses ne se passeront pas ainsi et l'amendement du gouvernement prouve que les loyers seront récupérés par les organismes affiliés à l'agence de la GUL, ce qui évitera d'ailleurs aux bailleurs d'entreprendre ces démarches. Les dispositifs sociaux s'enclencheront pour les victimes d'accident de la vie, mais les locataires de mauvaise foi, qui représentent environ 40% du total des impayés, seront poursuivis. Si la GUL était supprimée, il faudrait par esprit d'équilibre revenir sur les pénalités de retard.

Beaucoup de chiffres contradictoires ont circulé sur le coût de la mesure. Les impayés représentent 2,5% du total des loyers et j'ai été surpris d'entendre certains estimer que ce n'était pas grave. Si, ça l'est !

Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 43. L'amendement n° 248 exclut du champ de la GUL tous les logements privés non conventionnés appartenant aux organismes HLM. Je ne vois pas la raison d'une telle mesure car les loyers ne sont pas couverts par les caisses de garantie des HLM. Retrait ou rejet.

M. Jean-Jacques Lasserre. - J'ai été alerté par les responsables des foyers des jeunes travailleurs. L'amendement n° 25 inclut les logements locatifs et les logements foyers gérés par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte dans le champ de la GUL, afin de ne pas exclure toute une frange de la population, notamment les jeunes qui sont souvent sans ressources.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les précisions qu'apporte l'amendement n° 533 du gouvernement viennent à point nommé. Nombre d'entre nous souhaitaient l'instauration d'un partenariat public privé : ce sera le cas. Des organismes de toute nature seront agréés par l'agence de la GUL et devront respecter un cahier des charges. Ces précisions tordent le cou à certaines rumeurs.

Dans un deuxième temps, le Trésor public, dont l'efficacité est connue, devrait être amené à intervenir, ce qui n'exclura pas le traitement social pour les locataires de bonne foi qui ont connu un accident de la vie. L'avis est donc favorable.

M. Daniel Dubois. - Mon amendement n° 44 complète le précédent. 43. La suppression de la GUL implique de prolonger la réflexion. En outre, l'amendement du gouvernement ne précise pas les choses, il se contente d'énoncer de grands principes. Comment la GUL sera-t-elle mise en oeuvre sur le terrain ? Nous savons bien que le diable se cache dans les détails, d'où ma proposition d'une mission de préfiguration.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'expérimentation a déjà eu lieu avec la GRL.

M. Daniel Dubois. - Elle n'a pas marché !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le président de l'APAGL nous a dit que l'assiette était trop faible et qu'avec cinq assureurs privés, puis trois, le dispositif ne pouvait pas fonctionner.

M. Daniel Dubois. - Comment mettre en place la GUL dans tout le pays ? C'est une usine à gaz !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous ne pouvez pas dire à la fois que c'est une usine à gaz et que l'on ne sait rien.

M. Daniel Dubois. -  Rendez-vous chez les Shadoks !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Pas du tout ! Si nous vous avions présenté un dispositif clé en main, vous auriez dit la même chose. L'amendement du gouvernement apporte des précisions importantes sur le paiement des loyers.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Jean-Louis Borloo a mis beaucoup d'énergie en son temps pour que les assurances s'intéressent à la GRL, mais il s'est heurté à la question de l'universalité. Certaines assurances ont commandé un sondage qui paraîtra demain et qui démontre que la GUL n'est pas rentable, mais curieusement, les sondages varient en fonction de ceux qui les commandent... Y a-t-il anguille sous roche ?

Il faut voter le principe de la création de la GUL. Nous en ajusterons ensuite le mécanisme. Le coût sera sans doute inférieur aux évaluations. Tout dépend du mode de calcul des impayés. Selon les études au bout de trois ans les impayés qui ne résultent pas d'une accumulation de difficultés sociales sont recouvrés. Aujourd'hui en cas d'impayé, les APL s'arrêtent ; avec la GUL, l'APL sera versée et le volume des impayés diminuera mécaniquement. L'autre difficulté est de déclencher l'aide sociale rapidement. La GUL n'est pas qu'un mécanisme assurantiel, les aides arriveront plus tôt ; or l'essentiel des impayés est le fruit d'une réaction tardive des propriétaires. Au bout de deux mois les impayés ne sont souvent plus recouvrés. Un déclenchement rapide des aides les réduira. Le Conseil national de l'habitat avait abouti en 2000 à un chiffre raisonnable en prenant en compte cette rotation. Pourquoi bloquer ce beau principe dès la commission ? Il sera temps de l'améliorer en séance.

Monsieur le rapporteur, votons également la disposition sur les HLM sous réserve de vérification. Les statuts HLM prévoient un relogement obligatoire dans le parc. Les organismes HLM mutualiseront le risque d'impayé sur la partie de leur parc non conventionnée, ancienne en général. Il faut tenir compte du coût de gestion. Si seulement 3% du parc n'est pas conventionné, il est moins cher de laisser les organismes HLM gérer les impayés ; c'est d'ailleurs leur souhait. Si l'amendement crée une distorsion de concurrence, je le retirerai.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 59 prévoit la présence d'un représentant des associations de consommateurs au conseil d'administration de l'agence de la GUL. Avis défavorable. La compétence du conseil d'administration étant financière, il est préférable que les associations siègent au conseil d'orientation.

L'amendement n° 43 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 248 est en contradiction avec l'alinéa 5 de l'article 8. Retrait sinon avis défavorable.

M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement est une erreur. Les HLM sont des propriétaires plus vertueux que la moyenne des propriétaires. Ils réalisent des travaux de rénovation. Les impayés atteignent parfois des niveaux dramatiques. J'ai été président d'un office HLM. Avec 17 % d'impayés, on n'a plus de moyens pour construire de nouveaux logements ou faire des travaux. Les HLM ont besoin d'être aidés. Ils doivent bénéficier de la GUL pour tout leur parc. L'hypothèse de 2,5% d'impayés est une hypothèse basse. Mais si la GUL fonctionne, le chiffre risque d'exploser. Comment la financerons-nous alors ?

M. Bruno Retailleau. - M. Christophe Caresche a déposé à l'Assemblée nationale un amendement pour inclure le privé dans le dispositif. Pourquoi ne pas concevoir une GUL à deux étages avec un premier étage formé par les assurances privées à destination des publics moins fragiles, et un autre à destination des publics fragiles ? Le gouvernement y est-il opposé ? La FFSA serait peut-être intéressée.

M. Daniel Raoul, président. -  Il n'y a pas assez d'entrants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement du gouvernement précise qu'il sera possible d'inclure tous les types d'organismes.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Excepté les assurances.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Un dispositif à deux étages est impossible. Les assureurs capteraient la clientèle solvable.

M. Bruno Retailleau. - Il serait possible de s'inspirer du mécanisme en vigueur pour les catastrophes naturelles.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Ce mécanisme existe déjà : c'est la GRL. Mais dès que le taux d'effort frôle les 50% les assureurs ne sont plus intéressés. Un mot sur les HLM : en outre-mer aucun logement social n'est conventionné. Il faudra régler ce problème.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La GUL n'a pas vocation à remplacer le FSL. Elle ne garantit que les impayés. Son rôle n'est pas d'apporter une aide dans les situations de précarité sociale.

L'amendement n° 248 est retiré.

L'amendement n° 25 est rejeté.

L'amendement n° 533 est adopté.

L'amendement n° 44 devient sans objet.

L'amendement n° 59 est rejeté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Roland Courteau. - La loi autorise certains professionnels à pratiquer des activités de gestion immobilière sans garantie financière. Or la gestion immobilière implique l'autorisation de percevoir un loyer ou des charges pour le compte d'autrui. Le risque de fraude est élevé. L'amendement n° 36 apporte des clarifications.

M. Yannick Vaugrenard. -  L'amendement n° 179 est identique.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n°s 36 et 179 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 287, 288, 289, 279 et 290.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 240 : il n'est pas opportun de supprimer le plafonnement de la clause pénale liée au mandat d'exclusivité.

L'amendement n° 240 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 291 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 285 prévoit que les honoraires des professionnels de l'immobilier, seront, dans le cas d'une vente, exprimés en pourcentage.

L'amendement n° 285 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Conservons l'alinéa 8 qui rend obligatoire de préciser sur toute publicité relative à une opération de transaction immobilière si le professionnel exerce sous le statut d'agent commercial. Avis défavorable à l'amendement n°  31.

L'amendement n° 31 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 282 est adopté, ainsi que les amendements n°s 281, 286 et 292.

M. Daniel Raoul, président. - Que d'amendements rédactionnels !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous perfectionnons un texte qui résulte en grande partie d'amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. -  C'est tout l'intérêt du bicamérisme !

M. Claude Dilain, rapporteur. - La fixation de la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière relève du domaine réglementaire. Avis défavorable aux amendements n°s 241 et 32. L'amendement n° 280 supprime la précision relative à la présence de représentants des co-contractants.

Les amendements n° 241 et 32 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 280 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 243 remplace les commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière par une commission nationale et l'amendement n° 242 en fixe la composition. Avis défavorable.

L'amendement n° 243 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 242.

L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 284 supprime une disposition redondante et une autre de niveau réglementaire.

L'amendement n° 284 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 293, 294, 295 et 296 sont adoptés.

M. Daniel Dubois. -  Nous nous abstenons sur le vote de l'article 9.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10 A nouveau

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 272 qui étend le bénéfice de la trêve hivernale aux squatters. Tel n'est pas l'objet de ce texte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement revient à la situation qui prévalait jusqu'aux années 2000 à l'égard des squatters. Sans doute n'est-ce pas dans l'air du temps... J'avance également la trêve hivernale au 15 octobre, quelle que soit la météo.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'allongement de la trêve hivernale mais les deux parties de l'amendement sont liées.

L'amendement n° 272 est retiré.

L'article 10 A nouveau est adopté sans modification.

Article additionnel avant l'article 10

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable, malheureusement, à l'amendement n° 60 qui rend de fait impossible les expulsions.

Mme Mireille Schurch. - Il ne s'agit que de personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales particulières. Elles sont de bonne foi.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La notion de difficultés économiques et sociales particulières est incertaine. Quant au fond, les organismes locaux en charge de la GUL aideront ces personnes à conserver leur logement.

Mme Mireille Schurch. - Précisons-le !

M. Daniel Raoul, président. - Laissons la GUL faire son travail. La rédaction de l'amendement est trop floue.

L'amendement n° 60 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 61 instaurant une nouvelle incrimination pénale pour les expulsions illégales, quoiqu'un peu redondant avec le droit actuel.

L'amendement n° 61 est adopté.

L'article additionnel avant l'article 10 est inséré.

Article 10

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Pour prévenir les expulsions, il faut renforcer les alertes en amont. L'article 10 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015 les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les commandements de payer adressés à leurs locataires en situation d'impayés. Ce signalement ne sera obligatoire qu'au-delà d'un certain montant de dette fixé par arrêté préfectoral. L'amendement n° 84 propose d'ajouter à ce critère celui du nombre des impayés.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 278 qui remplace « le nombre de termes impayés » par « le montant et  l'ancienneté de la dette ».

Mme Mireille Schurch. - Pourquoi ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Pour des raisons juridiques ; il faut que l'huissier puisse intervenir.

M. Ladislas Poniatowski. - Le montant de la dette et le nombre de termes impayés sont deux notions différentes. Seule la dernière est pertinente.

M. Daniel Raoul, président. - Nous nous calons sur la jurisprudence.

Le sous-amendement n° 278 est adopté.

L'amendement n° 84, sous-amendé, est adopté.

L'amendement de conséquence n° 85 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 460 précise que l'organisme compétent pour la réalisation du diagnostic social est celui qui aura été désigné dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

L'amendement n° 460 est adopté.

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Avec l'amendement n° 86 la notification de la décision d'expulsion doit mentionner les coordonnées de la commission de médiation.

L'amendement n° 86 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je propose aux auteurs de l'amendement n° 62 de se rallier à l'amendement n° 271.

Mme Mireille Schurch. - Je suis d'accord.

Les amendements identiques n° 62 rectifié et 271 sont adoptés.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'amendement rédactionnel n° 461 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis (nouveau)

L'article 11 bis nouveau est adopté sans modification.

Article 12

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Afin de favoriser la réinsertion des anciens détenus, l'amendement n° 87 inclut les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la liste des organismes avec lesquelles les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pourront passer des conventions.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je comprends l'esprit de cet amendement mais les SPIP font partie des SIAO.

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Il est important de mentionner dans la loi ces services souvent oubliés.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

M. Daniel Raoul, président. - Nous demanderons néanmoins en séance l'avis du gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. -  Cet amendement révèle les difficultés dues à l'absence d'un statut précis des SIAO.

L'amendement n° 87 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 bis (nouveau)

L'article 12 bis nouveau est adopté sans modification, le groupe UC s'abstenant.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification, le groupe UC s'abstenant.

Article 14

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 88 est rédactionnel.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 88 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, le groupe UC s'abstenant.

Article 15

L'amendement rédactionnel n° 462 est adopté.

M. Daniel Dubois. - Nous nous abstenons sur l'article 15, parce que nous sommes inquiets du financement du fonds de solidarité pour le logement.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis (nouveau)

M. Daniel Dubois. - Nous nous abstenons sur le vote de l'article 15 bis (nouveau).

L'article 15 bis nouveau est adopté.

Article 16 et Article 16 bis (nouveau)

L'article 16 est adopté, ainsi que l'article 16 bis (nouveau).

Article 16 ter (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - Ne supprimons pas cet article qui allège des contraintes en matière d'hébergement. D'après mon expérience de terrain, cette souplesse me parait utile. Avis défavorable à l'amendement n° 169.

L'amendement n° 169 est rejeté.

M. Daniel Dubois. -  Nous nous abstenons.

L'article 16 ter nouveau est adopté sans modification.

Article 17

M. Daniel Dubois. -  Nous nous abstenons sur le vote de l'article 17.

L'article 17 est adopté.

Article additionnel avant l'article 18

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable : la circulaire a porté ses fruits.

L'amendement n° 124 est rejeté.

Article 18

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 89 ouvre le bail glissant aux seules personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable (DAHO).

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Voulue par les associations confrontées à la difficulté de trouver des solutions pour des personnes en hébergement, cette mesure aide-t-elle à mieux intégrer les personnes éligibles au droit au logement opposable ? Certaines familles éligibles au DALO ont autant de difficultés que celles éligibles au DAHO. Le bail glissant est un outil pour réussir l'insertion par le logement. Il rend plus facile les changements de lieu en cas de difficulté d'intégration d'une personne.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je partage cet avis. Je comprends les réticences de certaines associations. Avis défavorable. Dès lors que le préfet peut obliger le bailleur à signer un bail au bout de six mois, il ne peut y avoir de dérive.

L'amendement n° 89 est rejeté.

L'article 18 est adopté sans modification.

Article 19

Mme Aline Archimbaud. - L'amendement n° 90 précise que la place d'hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire présente un caractère de stabilité. Cet hébergement constitue une étape vers l'accès à un logement autonome. Cet objectif a été rappelé par une décision du Conseil d'État du 22 avril 2013.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 90 est adopté.

Mme Mireille Schurch. - Eviter que des communes accueillant déjà plus de 50% de logements sociaux aient à accueillir davantage de populations fragiles, voilà l'objet de l'amendement n° 125.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 125 est rejeté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article20 et Article 20 bis (nouveau)

L'article 20 est adopté sans modification, ainsi que l'article 20 bis (nouveau).

Articles additionnels après l'article 20 bis (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n°s 91 et 123 rectifié.

Les amendements identiques n°s 91 et 123 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Mme Aline Archimbaud. - Il serait bon de dresser un bilan des dispositifs existants pour le logement adapté, et de proposer des pistes d'évolution s'inspirant des initiatives les plus innovantes en faveur des populations les plus fragiles. L'amendement n° 92 propose un rapport en ce sens.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. Il sera plus efficace d'interpeller la ministre.

L'amendement n° 92 est rejeté.

Article 21

Mme Aline Archimbaud. - L'amendement n° 93 inscrit dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation. En dernière analyse, c'est lui le responsable.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Une grande hétérogénéité entre communes est à craindre. Une circulaire du préfet devrait satisfaire cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 93 est rejeté.

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 128 concerne le droit à la domiciliation pour les personnes dépourvues de titre de séjour.

Mme Aline Archimbaud. - L'amendement n° 94 ajoute l'exercice des droits civils aux trois raisons pour lesquelles une personne en situation irrégulière peut demander la domiciliation. Une étude d'impact récente indique que 83 % des domiciliations sont réalisées par des associations et 17 % par les CCAS, lesquels ne seront pas surchargés.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Sauf que l'UNCCAS n'est pas satisfaite des domiciliations. Parce qu'il s'agit des droits fondamentaux, je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 94, mais défavorable à l'amendement n° 128, qui étendrait le travail des CCAS. C'est facile d'être généreux avec l'argent des autres...

L'amendement n° 128 est rejeté.

L'amendement n° 94 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 129.

L'amendement n° 129 est rejeté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 21

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 126 abroge la possibilité d'occuper à titre transitoire un local qui n'est pas un local d'habitation en attendant qu'il le devienne. Ce débat est sain. Avis défavorable. Chaque opération devait être agréée par le préfet dans un laps de temps très court. Nous proposons que les opérateurs deviennent agréés, donc responsables du devenir du bâtiment. Ce sera l'objet d'un amendement ultérieur.

Mme Mireille Schurch. - Je retire le nôtre.

L'amendement n° 126 est retiré.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 127.

L'amendement n° 127 est rejeté.

Article 22

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 74 rendrait obligatoire l'association des personnes morales à la gestion en supprimant les mots « le cas échéant ». Avis défavorable : la plupart des associations souhaitent conserver ces mots.

M. Joël Labbé. - Certaines souhaitent les retirer... C'est la base même du participatif

L'amendement n° 74 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 263 opère une déliaison entre la participation financière des organismes HLM dans les sociétés d'habitat participatif et leur droit à occuper des logements. Avis favorable.

L'amendement n° 263 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 464 est adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 75 favorise l'intégration de l'habitat partagé dans un quartier, qui est un facteur de dynamisme pour les territoires.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 75 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - S'agissant du calcul de la majoration des parts sociales de coopératives en cas de cession, l'amendement n° 463 remplace le taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A par l'indice de référence des loyers, ce qui convient mieux à la philosophie anti-patrimoniale des sociétés d'habitat participatif.

L'amendement n° 463 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 264.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je le retire.

L'amendement n° 264 est retiré.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels avant l'article 22 bis A (nouveau)

Mme Mireille Schurch. - Les résidents dans les logements-foyers, qui sont exclus des dispositifs de droits communs, ont droit à une vie privée et familiale, ils doivent être protégés, d'où l'amendement n° 130.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous partageons ces préoccupations, mais la loi de 1989 ne concerne pas ces logements. Avis défavorable. Les comités de résidents constituent déjà une avancée.

L'amendement n° 130 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 131.

Article 22 bis A (nouveau)

L'article 22 bis A (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 22 bis A (nouveau)

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 171 clarifie la situation des logements-foyers au regard de la TVA. La direction générale des impôts a adopté une position très claire.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le gouvernement a indiqué le 22 mai 2013 que la législation actuelle permet à des gestionnaires de logements-foyers de taxer leur redevance au titre de la TVA à partir du moment où leur activité est assortie de prestations rendues dans des conditions similaires à celles de l'hôtellerie, c'est-à-dire lorsque trois au moins des quatre prestations suivantes sont fournies par le gestionnaire : nettoyage régulier des locaux, fourniture du petit-déjeuner, fourniture de linge, réception des usagers. La ministre de l'égalité des territoires et du logement avait envisagé de prendre des mesures fondées sur une analyse approfondie de ce dossier. Retrait, ou avis défavorable. Il faut interpeller la ministre.

Mme Mireille Schurch. - Je l'ai déjà fait. Nous sommes loin des trois prestations : ils doivent donc être exonérés. Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 171 est rejeté.

Article 22 bis (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 28 prévoit un retrait de droit lorsque l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé perçoit des minimas sociaux ou une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Avis favorable, mais je crains que cela ne fasse débat : en cas de sortie, les autres associés devront payer davantage, et l'immeuble sera racheté petit à petit.

M. Daniel Raoul, président. - Il y aura des effets collatéraux !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Oui, mais il est difficile de refuser : la situation sociale est très délicate.

L'amendement n° 28 est adopté.

L'article 22 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 ter (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 465 prévoit l'agrément par l'État dont je vous ai parlé, s'agissant des organismes menant des opérations relatives à l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires.

L'amendement n° 465 est adopté.

L'article 22 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

L'amendement rédactionnel n° 372 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'excellent amendement n° 96 apporte des précisions sur l'objectif assigné au registre d'immatriculation des syndicats de copropriété. Avis favorable.

L'amendement n° 96 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 97 est superflu : le décret sera clair. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 97 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements n°s 373, 374, et 375 sont rédactionnels.

L'amendement rédactionnel n° 373 est adopté, ainsi que les amendements n°s 374 et 375.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

L'article 24 est adopté sans modification.

Article 25

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 365 supprime la transmission par le syndic de la fiche synthétique à chaque acquéreur, qu'il ne connaît pas...

Mme Élisabeth Lamure. -  Nous nous alignons sur cet amendement.

Les amendements identiques n°s 365 et 215 rectifié sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 376 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis très hostile à l'amendement n° 213, qui supprime une avancée très importante du projet de loi, s'agissant des informations devant figurer dans les annonces immobilières.

L'amendement n° 213 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 377 est de précision.

L'amendement n° 377 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 379 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 214 est contraire à l'esprit de ce projet de loi. L'amendement n° 378 est rédactionnel.

L'amendement n° 214 est rejeté.

L'amendement n° 378 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 366 est important : lors d'une vente l'acquéreur doit savoir combien le vendeur a cotisé au fonds de prévoyance.

L'amendement n° 366 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 453 précise que le diagnostic technique est annexé quand il existe.

L'amendement n° 453 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 458 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La fiche synthétique mérite qu'on lui consacre du temps, d'où l'amendement n° 363.

L'amendement n° 363 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26

L'amendement de précision n° 380 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 419, 381 et 382.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 450 apporte une précision importante.

L'amendement n° 450 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 391 est de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n° 391 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 217 et quelques autres traitent du compte séparé. Celui-ci est une obligation, à laquelle il existe des dérogations, que les syndics ont habilement exploitées pour en faire le droit commun. Il n'y a presque plus de comptes séparés. L'Anah a souligné leur utilité. Sans eux, il est quasiment impossible de retracer la comptabilité de la copropriété en cas de difficulté. Le rapport de notre ancien collègue Dominique Braye propose de supprimer les dérogations. L'amendement n° 217 supprime la possibilité d'ouvrir le compte séparé dans une autre banque que celle proposée par le syndic : cela semble excessif. Nous pourrions imposer une majorité de tous les lots. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de clarifier les choses : l'assemblée générale confie une mission à un syndic qu'elle laisse libre de choisir la banque.

M. Claude Dilain, rapporteur. -  Puisque le compte bancaire n'est pas ouvert au nom du syndic mais du syndicat, il est normal que celui-ci choisisse sa banque et que les bénéfices de l'argent déposé lui reviennent. Je comprends les syndics, cela dit.

M. Marc Daunis. - Cela favoriserait la mise en concurrence et la dénonciation d'accords antérieurs...

L'amendement n° 217 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 216 rendrait payant le choix d'une autre banque. Avis défavorable. Une telle pénalité serait anormale.

L'amendement n° 216 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 210.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 218 supprime la première phrase de l'alinéa 26. Avis défavorable. Si la copropriété n'a plus de syndic, la loi du 10 juillet 1965 impose, pour convoquer une assemblée générale, de passer par un administrateur judiciaire. Le texte autorise le président du conseil syndical à convoquer l'assemblée générale. Je ne suis pas favorable à ce qu'on revienne sur cette avancée.

L'amendement n° 218 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 383 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 219 est surprenant. Avis défavorable.

L'amendement n° 219 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 220 prévoit que lorsque les copropriétaires ne sont que des personnes morales, c'est-à-dire des commerces, leur liberté d'organisation soit accrue. L'avis pourrait être favorable, à condition qu'il n'y ait aucun local d'habitation. J'invite François Calvet à retirer son amendement pour le récrire.

L'amendement n° 220 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 209.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 211 est satisfait.

L'amendement n° 211 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 212 rectifié supprime l'interdiction des barèmes, même indicatifs, des syndics. C'est ce qu'on appelle trancher ! Avis défavorable.

L'amendement n° 212 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 259 déséquilibre le rapport entre syndic et assemblée générale en faveur de celle-ci. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Le vote de l'assemblée générale est plus simple qu'un décret.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Elle peut être influencée. Ce sont les assemblées générales, par exemple, qui ont décidé de déroger aux comptes séparés.

L'amendement n° 259 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 395 supprime un doublon.

L'amendement n° 395 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 384 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 221 remplace « six mois » par « trois mois ». Avis favorable.

L'amendement n° 221 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 222 pourrait favoriser les marchands de sommeil : avis défavorable.

L'amendement n° 222 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 385 est adopté, ainsi que l'amendement n° 420.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable aux mandats en blanc qu'autoriserait l'amendement n° 276.

L'amendement n° 276 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 388 prévient des conflits d'intérêts.

L'amendement n° 388 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Pour des décisions importantes, il serait laxiste que le président d'un syndicat secondaire ne dispose pas d'un mandat clair de celui-ci à l'assemblée générale du syndicat primaire, d'où l'amendement n° 454.

L'amendement n° 454 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 386 supprime une redondance.

L'amendement n° 386 est adopté.

L'amendement n° 387 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 223 limite l'utilisation de la transmission par voie électronique, ce que je ne comprends pas. Elle me semble inutile et imprécise.

L'amendement n° 223 est rejeté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 bis (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 389 est de cohérence.

L'amendement n° 389 est adopté.

L'article 26 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une troisième réunion tenue dans la soirée, la commission termine l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 851 (2012-2013) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE)

Article 27

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 535 rend obligatoire l'assurance pour les copropriétaires et confie au syndic le contrôle du respect de cette obligation.

M. Daniel Raoul , président. - Je soutiens cet amendement : le fait qu'un seul copropriétaire ne soit pas assuré peut créer de nombreux problèmes.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Oui, tous ceux qui connaissent le fonctionnement des copropriétés s'accordent sur ce point. L'obligation concerne tous les copropriétaires, bailleurs comme occupants.

L'amendement n° 535 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 526 étend le champ du fonds de prévoyance prévu par cet article sur la proposition du rapport Braye, en abaissant le seuil de 50 à 10 lots, ce qui placerait 30 % des copropriétés dans son champ d'application. L'amendement n° 98 supprime tout seuil : l'objectif est louable, mais il pose des problèmes de constitutionnalité.

L'amendement n° 526 est adopté.

L'amendement n° 98 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 527 introduit une précision inutile.

L'amendement n° 527 est rejeté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 277 supprime la disposition en vertu de laquelle la cotisation annuelle au fonds de prévoyance créé par la loi ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel. Ce fonds doit avoir une certaine consistance : avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - L'assemblée générale pourrait décider elle-même du montant de la cotisation.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Elle pourrait la fixer à 0,5 %, ce qui n'est pas beaucoup.

M. Daniel Raoul , président. - On comprend alors que les copropriétés se dégradent.

L'amendement n° 277 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 390 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 392 et 393.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 255 supprime l'interdiction de compensation du compte séparé relatif au fonds de prévoyance avec un autre compte. Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.

L'amendement n° 255 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 394 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 421.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 532 oblige les assemblées générales à se prononcer sur l'opportunité de faire réaliser un diagnostic technique global.

L'amendement n° 532 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 396 est adopté, ainsi que l'amendement n° 397.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 14 dispose que les modalités de réalisation des travaux d'un local destiné au stationnement des vélos sont approuvées à la majorité prévue par l'article 24 de la loi de 1965. Or pour tous les autres travaux, la majorité de l'article 25 est requise. De plus, ces travaux peuvent être d'importance. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Les vélos sont parfois interdits dans les cours intérieures des immeubles.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La loi assouplit déjà les règles relatives à la majorité. Si on s'engage dans cette voie, il faudra également prévoir une dérogation pour les poussettes, et ainsi de suite.

Mme Élisabeth Lamure. - Pourquoi pas ?

L'amendement n° 14 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 423 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La loi Warsmann de 2012 était censée être de simplification ; en fait, en obligeant les prêts des copropriétés à être assortis d'une caution, elle a complexifié la vie des copropriétés puisque les prêts destinés à préfinancer des subventions accordées pour travaux sont également concernés. Dans certains cas, faute de cautionnement, la Caisse des dépôts s'est désengagée de ces financements. Certains travaux s'en sont trouvés bloqués, provoquant la dégradation des copropriétés. L'amendement n° 364 supprime ce cautionnement.

L'amendement n° 364 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 424 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 bis (nouveau)

L'article 28 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 29

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le projet de loi impute les frais du mandataire ad hoc au syndic. Nous souhaitons plutôt que le juge impute les frais comme il l'entend.

L'amendement n° 525 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements nos 455 et 456 sont de précision. L'amendement n° 398 est de cohérence.

L'amendement n° 455 est adopté, ainsi que les amendements nos 456 et 398.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

L'amendement rédactionnel n° 459 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 399, 425, 400, 401, 426, 402, 403, 404 et 405.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 31

L'amendement rédactionnel n° 406 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 407, 408 et 368.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 369 apporte une précision importante, relative au rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.

L'amendement n° 369 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 370 lie les opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national à la lutte contre l'insalubrité.

L'amendement n° 370 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 32

L'amendement rédactionnel n° 409 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 410 et 411.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33

L'amendement rédactionnel n° 371 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 34

L'amendement rédactionnel n° 412 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 427.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 35

L'amendement rédactionnel n° 413 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 428 et 414.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 36

L'article 36 est adopté conforme.

Article 36 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 415 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 416.

L'article 36 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 37

L'amendement rédactionnel n° 417 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 418.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 451 précise que la procédure d'expropriation des parties communes constitue une dérogation à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965.

L'amendement n° 451 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 457 est adopté.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

L'article 38 est adopté sans modification.

Article 39

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 452 est de coordination avec l'amendement adopté à l'article 37.

L'amendement n° 452 est adopté.

L'article 39 est supprimé.

Article 40

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 422 est de cohérence.

L'amendement n° 422 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 41

L'amendement rédactionnel n° 529 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 480 renforce la procédure de délégation aux intercommunalités des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat. L'opposition d'un seul maire ne pourra désormais plus y faire obstacle.

L'amendement n° 480 est adopté.

L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 41 bis (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 487 instaure une obligation de traitement sur place des matériaux contaminés par la mérule dans les zonages identifiant présence de foyers de mérules. Nous avions davantage d'ambition pour unifier les procédures applicables aux parasites xylophages, mais c'est un sujet compliqué.

L'amendement n° 487 est adopté.

L'article 41 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 41 bis (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 29 rend obligatoire le constat préalable de la décence d'un logement avant le versement de l'aide personnalisée au logement. Ce n'est guère pertinent. Restons-en au dispositif de l'article 46 du projet de loi qui autorise les organismes prestataires à conserver l'allocation logement tant que les travaux prescrits ne sont pas réalisés. Avis de retrait, sinon défavorable.

L'amendement n° 29 est rejeté.

Article 42

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 488 punit d'une peine complémentaire interdisant l'acquisition d'un bien immobilier les personnes condamnées pour n'avoir pas fait cesser une situation d'insécurité dans un établissement recevant du public à usage d'hébergement.

L'amendement n° 488 est adopté.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 42 bis (nouveau)

L'article 42 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 43

L'amendement rédactionnel n° 489 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 490, 491, 482, 494, 499, 483, 497, 484, 534, et 485.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43 bis A (nouveau)

L'amendement de suppression n° 486 est adopté.

L'article 43 bis A (nouveau) est supprimé.

Article 43 bis B (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 507 regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux prescriptions de police sur un immeuble en indivision.

L'amendement n° 507 est adopté.

L'article 43 bis B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43 bis C (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 481 est adopté.

L'article 43 bis C (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43 bis D (nouveau)

L'amendement de suppression n° 492 est adopté.

L'article 43 bis D (nouveau) est supprimé.

Article 43 bis E (nouveau)

L'amendement de suppression n° 493 est adopté.

L'article 43 bis E (nouveau) est supprimé.

Article 43 bis

L'article 43 bis est adopté sans modification.

Article 44

L'amendement rédactionnel n° 495 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 496 est adopté.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 45

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 498 est de cohérence ; il reprend et codifie les dispositions du VII de l'article 43.

L'amendement n° 498 est adopté.

L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 500 supprime la mention « procès-verbal » pour le constat sur la décence car les personnes l'établissant ne sont pas assermentées. Cet article fait ensuite l'objet de nombreuses modifications formelles.

L'amendement n° 500 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 501 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 502, 503, 504 et 505.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 530 coordonne le nouveau dispositif de lutte contre l'indécence des logements avec les dispositions existantes concernant les logements sociaux non conventionnés à l'APL.

L'amendement n° 530 est adopté, ainsi que les amendements nos 531, 506 et 528.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 508 est adopté.

L'article 46 bis A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 509 est adopté.

L'article 46 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 bis ter

L'article 46 bis ter est adopté sans modification.

Article 46 quater (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 511 clarifie la distinction entre expulsion et évacuation : la première ne peut être ordonnée que par un juge, tandis que l'évacuation est une mesure de police administrative.

L'amendement n° 511 est adopté.

L'article 46 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 quinquies (nouveau)

L'article 46 quinquies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 46 sexies A (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 513 revient sur la prise en compte des installations et pièces communes dans la surface et le volume des locaux à usage d'habitation. Il y a aujourd'hui deux surfaces de référence : la superficie habitable et la superficie Carrez. Je souhaite qu'il n'en demeure qu'une, et espère y parvenir en séance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C'est bien la France !

L'amendement n° 513 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 515 est adopté.

L'article 46 sexies A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 sexies (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 517 supprime un rapport au Parlement.

L'amendement n° 517 est adopté.

Article 46 septies (nouveau)

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 518 supprime l'autorisation préalable de mise en location, à laquelle l'Association des maires de France est très opposée. En effet, la délivrance d'une autorisation préalable devrait valoir constat de décence du logement par la collectivité : la responsabilité de celle-ci pourrait donc être mise en cause si le logement s'avérait ultérieurement insalubre. En outre, cet amendement est juridiquement fragile. Je travaillerai sur ce dispositif à nouveau avec René Vandierendonck dans la perspective de la séance.

Mme Élisabeth Lamure. - Les maires ne savent pas comment l'appliquer.

M. Claude Dilain, rapporteur. - De plus, il crée la suspicion.

L'amendement n° 518 est adopté.

L'article 46 septies (nouveau) est supprimé.

Article 46 octies (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 520 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 522.

L'article 46 octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46 nonies (nouveau)

L'article 46 nonies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 46 decies (nouveau)

L'article 46 decies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 46 undecies (nouveau)

L'article 46 undecies (nouveau) est adopté sans modification.

Article 47 A (nouveau)

L'article 47 A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 47

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 132 relève de 10,3 % les plafonds de ressources qui s'imposent pour l'accès au logement social. Avis défavorable car cela augmenterait les listes d'attente dans les zones tendues.

L'amendement n° 132 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 541 est de coordination.

L'amendement n° 541 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 559 confie la gestion du système national d'enregistrement des demandes à un groupement d'intérêt public.

L'amendement n° 559 est adopté, ainsi que l'amendement n° 249.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 543 associe les communes à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.

L'amendement n° 543 est adopté.

L'amendement n° 133 est retiré.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 545 associe également les bailleurs sociaux à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande.

L'amendement n° 545 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 544 précise que l'obligation de recevoir le demandeur de logement social prévue par le plan partenarial de gestion de la demande ne vaut que si le demandeur le demande.

L'amendement n° 544 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 547 est de bon sens : dès lors qu'un plan partenarial propose l'expérimentation d'un système de cotation des demandes, il faut que les demandeurs en soient informés et puissent connaître la grille. C'est une question de transparence.

L'amendement n° 547 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 136, supprimant la possibilité d'expérimenter un système de cotation de la demande, ainsi qu'au n° 137.

L'amendement n° 136 est rejeté, ainsi que le n° 137.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 47

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 253 sous réserve qu'il ne soit qu'expérimental.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - D'accord pour cette précision et concentré sur les zones non tendues, notamment rurales.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est déjà le cas.

L'amendement n° 253 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 47 bis (nouveau)

L'article 47 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 47 bis (nouveau)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable au n° 267.

L'amendement n° 267 est adopté et devient un article additionnel.

Article 47 ter (nouveau)

L'article 47 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 48

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 250 sous réserve de sa modification : après l'alinéa 22, il conviendrait d'ajouter que « la mission d'évaluation de l'agence est effectuée à travers des études transversales ».

L'amendement n° 250 rectifié est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 548 impose la production par l'Ancols d'un rapport public annuel et prévoit que les organismes visés puissent faire valoir leur point de vue, observations qui sont jointes au rapport.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ...suivant ainsi l'exemple de la Cour des comptes. C'est une très bonne idée.

L'amendement n° 548 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 549 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 551.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 49

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n°s 251 et 256, mais défavorable au n° 252.

Les amendements s 251 et 256 sont adoptés.

L'amendement n° 252 est retiré.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 49

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos 99, 238, 265, 100, 239 et 266. Nous continuons à traiter un problème auquel s'attaquait déjà la première loi Duflot. Cette question fait consensus au sein de tous les partis.

Les amendements identiques nos 99, 238 et 265 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques nos 100, 239 et 266 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 254 afin de retravailler la question d'ici à la séance publique.

L'amendement n° 254 est retiré.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 262 sous réserve que ses trois derniers alinéas soient supprimés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Entendu.

L'amendement n° 262 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 49 bis (nouveau)

L'article 49 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 49 ter (nouveau)

L'article 49 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 49 quater (nouveau)

L'article 49 quater (nouveau) est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 49 quater (nouveau)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 138 qui propose une augmentation du taux de centralisation du livret A, ce qui n'est pas recommandé par le rapport de juillet 2013 de l'observatoire de l'épargne réglementée.

L'amendement n° 138 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 562 rectifié encourage l'usufruit locatif social.

L'amendement n° 562 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 50

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 555 facilite les opérations de restructuration entre bailleurs sociaux.

L'amendement n° 555 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 10, 22, 26 et 167 suppriment l'agrément prévu pour les sociétés d'économie mixte (SEM). Ils seront satisfaits en grande partie par un amendement que je propose ultérieurement et qui offre aux SEM, en contrepartie de cette obligation, plusieurs améliorations qui rapprochent leur situation de celle des offices publics d'habitat (OPH).

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est bien, ils ont les mêmes contraintes.

Mme Élisabeth Lamure. - Mais cet agrément n'est en rien justifié ! Cet alourdissement n'apporte rien. Il faut également supprimer l'alinéa sur l'obligation de fournir un compte-rendu d'activité : les SEM en fournissent déjà un à leurs collectivités actionnaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je crois que la raison de cette mention d'un agrément est à rechercher dans la définition d'un service d'intérêt économique général (SIEG) de logement ; selon la nouvelle législation européenne, un agrément est nécessaire pour bénéficier de financement public. C'est la raison pour laquelle les conventions d'utilité sociale (CUS) ont été créées.

Mme Élisabeth Lamure. - Il n'y a pas d'obligation.

M. Marc Daunis. - Je ne crois pas. L'amendement n° 561 du rapporteur que nous examinerons bientôt précise que les sociétés d'économie mixte bénéficient d'avantages fiscaux, « en conformité à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. » Dès lors, pourquoi un agrément ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis presque sûre qu'il faut un agrément spécifique.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il ne faut pas que les SEM aient moins de droits que les OPH, mais il ne faut pas non plus qu'elles en aient davantage : les amendements que j'ai déposés et que nous examinerons bientôt pour compenser ce désavantage devraient être retirés en cas de suppression de l'agrément. Je vous propose plutôt de rejeter ces amendements de suppression en attendant la séance, au cours de laquelle je vous proposerai un agrément simplifié.

M. Marc Daunis. - Parfait !

Les amendements n°s 10, 22, 26 et 167 sont rejetés.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 561 consolide les SEM en rendant les règles qui lui sont applicables conformes aux exigences du droit européen.

L'amendement n° 561 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

L'article 51 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 51

L'amendement n° 268 est adopté et devient un article additionnel.

Article 51 bis (nouveau)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 558 supprime une demande de rapport.

L'amendement n° 558 est adopté.

L'article 51 bis est supprimé.

Article 52

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 139, totalement opposé à l'esprit de l'article 52, qui consiste à rattacher les offices communaux aux intercommunalités. J'ajoute que le dispositif de l'article 52 précise qu'il y a rattachement de l'office public à l'intercommunalité, mais pas de fusion des offices existants sur le territoire, qui conserveront leur identité. Il ne s'agit pas d'une fusion mais d'un rattachement.

M. Gérard Le Cam. - Vous jouez sur les mots. Vous voulez en finir avec les petites communes, nous le savons bien !

L'amendement n° 139 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je préférerais que soit retravaillé l'amendement n° 40 pour aboutir à un dispositif pertinent, respectant l'esprit de l'article 52 tout en l'adaptant aux spécificités franciliennes.

L'amendement n° 40 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 554 constitue un avantage en contrepartie des obligations des SEM en les faisant bénéficier des avantages des offices publics de l'habitat (OPH).

L'amendement n° 554 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 140 interdit la vente de logements sociaux dans les communes sous arrêté de carence ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux. Il pénalise surtout les bailleurs, et non les communes en carence. Avis défavorable.

L'amendement n° 140 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 556 réduit le droit d'enregistrement pour les transferts de patrimoine d'un bailleur social vers une société d'économie mixte. Il s'agit encore d'une contrepartie offerte aux SEM.

L'amendement n° 556 est adopté.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 52

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements n°s 33, 104, 30 et 37 permettent aux directeurs généraux d'OPH de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis impressionnée par le large soutien obtenu par les revendications des directeurs !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - ...qui sont un peu déplacées : ils ne sont pas à plaindre ! Elles ont néanmoins été relayées par de nombreuses personnes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les associations de directeurs les ont portées, l'Union sociale de l'habitat les a soutenues en première lecture à l'Assemblée nationale, la ministre les a rejetées, mais les directeurs continuent leur pression, et nos collègues la relaient... Sauf le groupe socialiste.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Certains salariés pourraient demander eux aussi à partager les avantages des directeurs...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est ce qui a dissuadé le groupe socialiste de relayer ces revendications, malgré notre sympathie pour leurs auteurs.

M. Daniel Raoul, président. - Cela manque un peu de décence.

Les amendements n°s 33, 104, 30 et 37 sont rejetés.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements n° 257 et n° 258 sont satisfaits par mon amendement n° 540, que nous examinerons tout à l'heure, après l'article 55 bis. Je demande leur retrait.

Les amendements n° 257 et n° 258 sont retirés.

Article 53

L'article 53 est adopté sans modification.

Article 54

L'article 54 est adopté sans modification.

Article 54 bis (nouveau)

L'amendement de précision n° 542 est adopté.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54 ter (nouveau)

L'article 54 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 54 ter

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 134 autorise la prise en charge de la compétence logement étudiant par la métropole du Grand Paris. Comme nous sortons d'un grand débat sur les métropoles, je suggère à Philippe Kaltenbach, l'auteur de cet amendement, de poser la question à la ministre.

L'amendement n° 134 est rejeté.

Article 55

Les amendements de coordination n° 560 et n° 552 sont adoptés.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 261 neutralise les soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Une telle disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Retrait, sinon rejet.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'insiste lourdement. On pourrait certes considérer que cela relève du règlement. Mais Bercy essaie de mettre la main, par l'intermédiaire de circulaires, sur le produit de la mutualisation.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cela poserait la question du traitement des ressources provenant de transferts d'autres bailleurs pour le calcul de la deuxième cotisation à la CGLLS. Car si l'on retire de l'assiette de cotisation les soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation pour les organismes qui en sont bénéficiaires, il s'agirait, en contrepartie, d'imputer sur les organismes contributeurs nets du dispositif de mutualisation des ressources qu'ils n'ont plus, et de majorer donc leur cotisation à la CGLLS.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous insisterons lourdement en séance.

L'amendement n° 261 est retiré

L'amendement de cohérence n° 550 est adopté.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 55 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 539 est adopté.

L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 55 bis (nouveau)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 540 reprend, comme le demandait Marie-Noëlle Lienemann, le contenu du pacte d'objectifs et de moyens entre l'Union sociale de l'habitat et l'État sur la mutualisation entre organismes HLM, qui prévoit de mettre à contribution les organismes disposant d'importants moyens financiers, ce qu'il faut toutefois encadrer juridiquement.

L'amendement n° 540 est adopté et devient un article additionnel.

Article 56

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 141 qui supprime l'article 56. Cela va à l'encontre des objectifs du texte. La délégation par l'État aux collectivités territoriales de ses compétences en matière d'aide à la pierre est une réussite. Il faut amplifier le mouvement et non le stopper.

L'amendement n° 141 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 190 supprime l'alinéa 40 qui induisait une redondance dans le code de la construction et de l'habitation.

L'amendement n° 190 est adopté.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 57

L'amendement de précision n° 537 est adopté.

Les amendements de coordination n°s 557, 553 et 538 sont adoptés.

L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 57

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 142 abaisse le seuil de la participation des employeurs à l'effort de construction - le « 1% logement » - de vingt à dix salariés et relève le taux de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. C'est intéressant pour certains, mais pas pour d'autres ! Rappelons toutefois que cela représente déjà 1,5 milliard d'euros aujourd'hui. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 est rejeté.

Article 57 bis (nouveau)

L'article 57 bis est adopté sans modification.

Article 58 AA (nouveau)

L'article 58 AA (nouveau) est adopté sans modification.

Article 58 A (nouveau)

L'article 58 A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 58 B (nouveau)

L'article 58 B (nouveau) est adopté sans modification.

Article 58

L'amendement rédactionnel n° 430 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je propose de réserver l'examen de l'amendement n° 469 à M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 11, qui prévoit la prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot, complexifie la hiérarchie des normes dans le domaine de l'urbanisme en ajoutant une couche supplémentaire au mille-feuille administratif. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 175 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 175 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements identiques n° 27 et n° 95 intègrent dans les Scots les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leur délimitation cartographique. Cela revient à modifier la hiérarchie des normes d'urbanisme pour donner aux Scot un caractère très prescriptif tout en les fragilisant juridiquement. Les échanges avec le cabinet du ministre montrent qu'une réflexion est à l'étude sur cette question. Je demande leur retrait, en attendant l'expertise en cours.

M. Marc Daunis. - Les chartes ont une durée de douze ans. Un travail de fond doit être fait avant d'écarter cet amendement qui vise à la simplification.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je préfère que ce travail de fond ait lieu avec le cabinet de la ministre sur le sujet avant de prendre une décision.

M. Joël Labbé. - Le cabinet de Cécile Duflot, le ministère de l'environnement et la fédération des parcs travaille effectivement en ce moment. Le risque est une perte de substance des parcs.

M. Marc Daunis. - Ce serait un imbroglio juridique impossible à dénouer !

M. Joël Labbé. - Dans une semaine, on trouvera une solution.

Mme Valérie Létard. - Je souhaite vérifier un point. Le périmètre des Scots et des parcs ne coïncident pas forcément. Celui du territoire que je représente couvre trois arrondissements et une partie seulement de mon agglomération. Ce sera partout aussi compliqué.

M. Marc Daunis. - C'est exactement ces cas que l'amendement veut couvrir. L'intégration des chartes de parcs dans les Scots couvrira les risques de chevauchements de Scots ou de plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux avec les parcs.

L'amendement n° 27 est retiré.

L'amendement n° 95 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 466 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 191, contraire aux règles de légistique.

L'amendement n° 191 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 429 propose une voie médiane concernant le délai de mise en conformité du Scot avec le PLU entre trois ans - droit actuel rétabli par les députés - et un an, comme dans le projet de loi initial : un an pour une simple modification, et trois ans pour une révision.

M. Claude Dilain. - Très bien.

L'amendement n° 429 est adopté.

Les amendements n°s 181 rectifié, 467 et 192 deviennent sans objet.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 471 unifie le plafond de parking par mètre carré de bâtiment commercial à 0,75 m², au lieu de prévoir des plafonds différents selon la surface de l'ensemble, ce qui risquait de créer une incitation aux implantations en solo.

L'amendement n° 471 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 438 supprime les communes limitrophes du Scot de la liste des personnes publiques associées à son élaboration, car elles auraient dans ce cas des prérogatives plus importantes que les communes qui en font partie.

M. Claude Dilain. - C'est vrai.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Elles seront donc consultées, et non associées.

L'amendement n° 438 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 8 et 18 et l'amendement n° 182 proposent de maintenir les schémas de secteur au motif que leur suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d'unités touristiques nouvelles (UTN). Je ne vois pas en quoi. Dans la plupart des cas, une modification du Scot, voire une modification simplifiée, est suffisante pour les autoriser.

Les amendements s 8, 18 et 182 sont rejetés.

L'amendement rédactionnel n° 176 est adopté.

L'amendement n° 193 est rejeté.

L'amendement n° 183 rectifié est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 226 autorise la dérogation à la règle selon laquelle le périmètre d'un Scot ne peut correspondre à un seul EPCI, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Il est satisfait par l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme. Avis défavorable.

M. Marc Daunis. - Vous dites qu'il est satisfait : un Scot peut donc toujours être porté par un seul EPCI, dès lors qu'il a un territoire cohérent ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est possible s'il est pertinent selon l'appréciation du préfet. Autrement, il faut deux EPCI au moins.

M. Marc Daunis. - C'est donc le préfet qui apprécie la pertinence.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous avons voté il y a deux jours dans la loi métropole que deux EPCI pouvaient fusionner. Il faut être cohérent !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut au moins que ceux qui fusionnent puissent avoir leur propre Scot.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Un Scot n'est pas prévu pour une échelle trop petite.

M. Daniel Raoul, président. - Il faut que le périmètre soit pertinent.

L'amendement n° 226 est rejeté.

Les amendements n°s 228 rectifié, 145 et 184 rectifié sont rejetés.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 439 clarifie les conditions dans lesquelles la charte d'un parc naturel régional peut faire office de Scot. L'amendement n° 185 rectifié lui est contraire. Si vous ne votez pas l'amendement du rapporteur, cela signifie que vous revenez au texte du Gouvernement.

M. Daniel Raoul, président. - Mais il faudra revisiter tout cela.

M. Marc Daunis. - Certaines communes au sein d'un parc ont un Scot, d'autres n'en ont pas...

L'amendement n° 439 est adopté.

L'amendement n° 185 rectifié est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 440 borne dans le temps la dérogation ajoutée par l'Assemblée nationale pour les communes se retirant d'un Scot du fait des remaniements de la carte intercommunale, en ajoutant un délai de six ans.

L'amendement n° 440 est adopté.

Les amendements n°s 186 et 187 demeurent sans objet.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 564 supprime les alinéas relatifs au volet commercial des Scot. Ce projet de loi fait entrer des dispositions d'urbanisme commercial par voie d'amendement, sans vision d'ensemble, tandis qu'au printemps prochain, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera un projet de loi sur la question. Le Sénat s'est penché il y a quelques années sur cette problématique avec cohérence, comme en témoigne la proposition de loi de Dominique Braye et Michel Piron.

Nous avions deux solutions pour remédier à cette situation : soit introduire des dispositions cohérentes dans ce projet de loi, en nous appuyant sur nos travaux antérieurs, soit supprimer les ajouts de l'Assemblée nationale et revenir à une page blanche. C'est ce que j'ai choisi, après entretien avec le cabinet de la ministre - et même avec certains collègues de l'Assemblée, de toutes tendances. Un autre amendement supprime l'article 58 bis. La ministre est d'accord pour proposer soit d'ici la séance, soit dans un futur projet de loi un nouveau texte. Les drives, qui avaient justifié l'introduction de ce sujet dans la loi, sont déjà en place dans la plupart des villes, et nous arrivons trop tard.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas le seul sujet où nous faisons figure de carabiniers...

L'amendement n° 564 est adopté.

Les amendements n°s 144 et 79 deviennent sans objet.

L'amendement n° 188 rectifié est rejeté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 68 vise à redéfinir l'échelle de définition des schémas de carrière, créés par la loi du 4 janvier 1993 pour améliorer l'approvisionnement en matériaux de construction, et à assurer leur prise en compte par les schémas de cohérence territoriale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il nous faut plus d'éléments pour nous prononcer sur le dispositif proposé par cet amendement. Je propose que celui-ci soit retiré et représenté en séance.

Mme Élisabeth Lamure. - Je ne vois pas ce qu'une telle attente peut apporter !

L'amendement n° 68 est retiré.

Les amendements n°s 143 et 195 sont rejetés.

Les amendements n°s 194 et 196 sont adoptés.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 58

Les amendements identiques n°s 575 rectifié et 19 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 58 bis (nouveau)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Comme avec l'amendement n° 564, il s'agit de supprimer des dispositions qui risquent de préempter la réforme de l'urbanisme.

L'amendement n° 565 est adopté.

L'article 58 bis (nouveau) est supprimé.

Article 58 ter (nouveau)

Les amendements n°s 441, 189 rectifié bis et 229 sont adoptés.

L'amendement n°76 devient sans objet.

L'article 58 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 58 ter (nouveau)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - J'ai été alerté sur l'importance des amendements n° 468 et n° 470 mais il faudrait qu'ils soient présentés tout de même ! Je m'en remets à votre sagesse, grande et additionnée, mes chers collègues, pour vous suggérer de représenter ces amendements en séance publique. Je vous rappelle toutefois que la commission du développement durable a supprimé l'ensemble des amendements déposés par notre collègue Jean-Luc Fichet, à l'exception de ces deux amendements qu'elle a adopté à l'unanimité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis également d'avis que notre collègue représente ses amendements en séance !

Les amendements n°s 468 et 470 sont rejetés.

Par corrélation, l'amendement n° 469 déposé à l'article 58 est rejeté.

Article 59

L'amendement n° 230 est rejeté.

L'article 59 est adopté sans modification.

Article 60

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements n°s 231 et 177 font l'objet d'une discussion commune. Le premier propose de supprimer l'avis des chambres d'agriculture sur les projets de carte communale et le second propose de soumettre les projets de carte communale à l'avis du centre régional de la propriété forestière.

M. Daniel Raoul, président. - Je suis étonné par l'objet de ce premier amendement car il vise la suppression de l'avis de la Chambre d'agriculture ! En tant qu'institution, la chambre d'agriculture n'est pas représentée : on demande l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, à laquelle elle participe mais ce n'est pas celui de la chambre d'agriculture !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si l'on veut lutter contre l'étalement urbain, la chambre d'agriculture doit pouvoir donner son avis. Je suis également pour maintenir ces deux avis !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La commission, constituée d'autres personnes, exprime bel et bien un avis qui n'est pas forcément celui de la chambre d'agriculture !

Mme Élisabeth Lamure. - Pourquoi fournissez-vous une même réponse négative pour ces deux amendements ? Pour quels motifs ne souhaitez-vous pas que le centre régional de la propriété forestière, déjà associé pour avis à la rédaction du PLU, ne le soit pas à l'élaboration de la carte communale ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'avis de notre commission est défavorable ; mais on peut le réexaminer en séance.

M. Marc Daunis. - Il faudrait qu'on aligne les mêmes statuts pour que pour les personnes publiques associées.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Prenons garde à ne pas démultiplier les personnes associées pour avis. On a vu un certain nombre de nouvelles associations arriver dans ce processus, mais prenons garde à ne pas multiplier le nombre des acteurs impliqués dans ce dispositif !

M. Daniel Raoul, président. - En plus, théoriquement, les intérêts des propriétaires forestiers sont déjà représentés par les chambres d'agriculture. Cet ajout serait donc inutile !

Les amendements n°s 231 et 177 sont rejetés.

L'article 60 est adopté sans modification.

Article 61

L'amendement n° 442 est adopté et l'amendement n° 146 devient sans objet.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 62

M. Claude Bérit-Débat, Rapporteur. - L'amendement n° 147 propose de maintenir les POS en vigueur sans limite de date et l'amendement n° 232 vise la prolongation du délai, fixé par la loi en 2017, jusqu'à 2019 pour réviser les POS. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul, président. - La date de 2017 constitue un délai suffisant ! Allonger ce délai constitue un encouragement à ne pas débuter la procédure du PLU !

Les amendements n°s 147 et 232 sont rejetés.

L'article 62 est adopté sans modification.

Article 63

M. Daniel Raoul, président. - Mes chers collègues, je vous remercie d'examiner en priorité l'amendement présenté par notre rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 472 a pour objet de transférer la compétence du PLU avec minorité de blocage et clause de revoyure. Il contient ainsi quatre dispositions : d'une part, le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d'agglomération dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, sauf si une minorité de blocage s'y oppose, d'autre part, l'établissement d'une clause de revoyure en cas d'opposition d'une minorité de blocage à ce transfert de compétence après chaque renouvellement du conseil communautaire. Troisièmement, lorsque le transfert de la compétence PLU a eu lieu, la communauté élabore son PLUI quand elle le souhaite ou bien quand un PLU applicable dans son périmètre doit être mis en révision. Il fixe enfin un délai de trois ans suivant la publication de la loi, à une commune, pour achever l'élaboration ou la révision d'un PLU ou d'une carte communale sur le périmètre de la communauté.

M. Marc Daunis. - Je souhaiterais obtenir un éclaircissement sur la clause de revoyure. Celle-ci joue-t-elle à chaque renouvellement des conseils, soit tous les six ans ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Si vous avez d'autres propositions, il est toujours possible d'adapter ce dispositif ! J'ai été au plus simple...

M. Daniel Raoul, président. - Si à l'intérieur d'un EPCI, les communes veulent y aller au minimum une fois tous les six ans, la situation est la même que maintenant ? Car il convient de ne pas toujours être sur la défensive !

M. Marc Daunis. - On aurait pu préciser plutôt « à chaque révision du PLU »...mais tous les six ans, c'est-à-dire à chaque renouvellement, c'est plus net. Mais une telle échéance n'empêche pas que l'intercommunalité puisse le décider à tout moment. Ce qui signifie que les maires en ont le pouvoir !

M. Daniel Raoul, président. - Mais avec moins de pouvoir concédé aux minorités !

Mme Valérie Létard. - Je préfère m'abstenir.

L'amendement n° 472 est adopté, les amendements n°s 38, 102, 148, 9, 42 et 227 deviennent sans objet.

L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 64

Les amendements n°s 103, 6, 4, 17 sont rejetés. L'amendement n° 431, rédactionnel, est adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement n° 12 a pour objectif de consulter les représentants des usagers cyclistes ou piétons lors de l'élaboration du PLUI valant plan de déplacement urbain.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - De fait, les piétons sont déjà associés à la concertation par le texte du projet de loi qui prévoit la consultation des professions et des usagers des voies et modes de transport! Pourquoi pas les joueurs de boule ?

M. Daniel Raoul, président. - Comme tout à l'heure, vous démultipliez les acteurs de la concertation !

L'amendement n° 12 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 473 renforce les garanties des communes contre les éventuels risques d'un PLUI gravement contraire à leurs intérêts qui avaient été introduites par la loi Grenelle II. Ainsi, cet amendement améliore la sécurité juridique des communes en faisant intervenir un tiers médiateur dans le processus d'adoption du PLUI et en relevant la majorité requise au sein de de l'intercommunalité pour passer outre l'avis défavorable de la commune.

M. Daniel Raoul, président. - Sauf que ce n'est pas l'avis du maire qui prime, mais celui du conseil municipal ! J'en ai fait l'expérience !

L'amendement n° 473 est adopté.

L'amendement n° 225 est adopté. Les amendements n°s 149 et 150 sont rejetés.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 443 permet d'encadrer les pouvoirs du préfet lorsqu'il demande qu'un Plan local d'urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme local de l'habitat, soit modifié

M. Daniel Raoul, président. - Acceptez-vous, mes chers collègues Dubois et Létard, que votre amendement n° 234 soit rectifié d'après les termes utilisés par l'amendement n° 443 présenté par notre rapporteur, puisque vos objectifs recoupent les siens ?

L'amendement n° 443 et l'amendement n° 234 ainsi rectifié sont adoptés.

Les amendements n°s 78 et 233 sont rejetés.

L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 64 bis (nouveau)

L'amendement n° 432, rédactionnel, est adopté.

L'article 64 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 65

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 444 réintroduit l'obligation pour le Scot de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Il vise ainsi à restaurer un dispositif qui a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement n° 444 est adopté.

L'amendement n° 197 est rejeté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 69 introduit dans les PLU et les futurs PLU intercommunaux la possibilité d'élaborer un projet agricole et alimentaire territorial dans le cadre de la stratégie foncière arrêtée par les collectivités. Ce projet devrait définir de façon qualitative la stratégie de préservation des terres agricoles en prenant en compte l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l'emploi et la préservation de l'environnement et des paysages.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Un document d'urbanisme n'a pas à intégrer des zones où sont précisées les différentes destinations agricoles ! Un tel document n'a pas vocation à être un document de projets !

M. Joël Labbé. - Effectivement, une telle désignation ne relève pas de l'urbanisme, mais elle donne tout son sens à la densification et à la limitation de l'étalement urbain ! Ma démarche est celle que j'ai conduite en tant que maire.

M. Marc Daunis. - La démarche que vous soutenez, mon cher collègue, peut déjà être conduite dans le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) !

M. Joël Labbé. - Certes, mais le PADD ne permet pas de préciser l'utilisation des terres agricoles, et pas avec la finesse d'un projet agricole communal !

M. Daniel Raoul, président. - Pourquoi soutenez-vous une telle démarche, mon cher collègue ? Est-ce pour favoriser le développement de l'agriculture biologique dans certaines zones bien identifiées ?

M. Joël Labbé. - En effet, ma démarche entend contribuer à la réalisation d'une agriculture de qualité et la mise en oeuvre de circuits courts de distribution!

M. Marc Daunis. - Ce que vous préconisez ne relève pas de l'urbanisme ! Mais vous pouvez très bien, dans le PADD et via le zonage, réserver des zones de maraichage et générer des circuits courts de distribution. Comment est-il possible d'insérer un modèle économique dans un PLU ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je pense que notre collègue Labbé souhaite rendre possible la définition d'une stratégie renforçant les circuits courts. Cette démarche, c'est un peu comme le PLH pour l'habitat qui n'est pas dans le PLU, mais qui doit cependant y demeurer conforme ! Je préconise la rédaction d'un article additionnel qui précise les conditions pour que les élus puissent développer une telle culture de projets ! Mais d'un point de vue juridique, on ne peut transformer un PLU en un document de projet.

M. Daniel Raoul, président. - C'est tout à fait clair. Comme nous l'avons souligné depuis le début, ce n'est pas une démarche que peut accueillir le PLU !

M. Marc Daunis. - Un tel dispositif pose deux problèmes. D'une part, à quelle échelle ce document est-il établi ? En effet, dans ma commune, lorsqu'on a fait le PADD, on y a intégré les données du Scot, en fonction des retombées de la politique foncière agricole que nous avons conduite au niveau de l'agglomération. Insérer obligatoirement de telles données dans le PLU me paraît compliqué tandis qu'elles peuvent prendre tout leur sens dans le PADD. D'autre part, afin d'éviter de créer des « dispositifs gadgets » en insérant ces zones agricoles, il faut étudier le potentiel agraire des communes, pour mieux réserver des zones de maraichages qui permettent d'alimenter les circuits courts. Comment pouvez-vous évaluer la capacité de production alimentaire d'une commune comme la mienne, lorsque ses capacités de maraichage sont inexistantes ? Car la terre et son potentiel sont des données importantes ! Le risque de l'amendement que vous proposez, mon cher collègue, c'est d'imposer une norme à toutes les communes, sans évaluation de leur potentiel agraire ! Faisons plutôt confiance aux maires sur cette question et impulsons, dans le PADD, cette préoccupation sur le foncier agricole !

M. Martial Bourquin. - Le plan local d'urbanisme est un document d'urbanisme, c'est tout cela, mais rien n'est que cela ! Il comprend d'autres documents. Dans ma commune par exemple, j'ai plusieurs champs agricoles traités aux pesticides, proches des bâtiments scolaires, et dans le PLU, je vais les transformer en zones naturelles et veiller à ce qu'elles soient converties en zones de maraichage. Je ne peux qu'inscrire cette conversion comme une intention dans le document d'urbanisme, mais pas comme projet ! On peut être d'accord avec ce que propose notre collègue, mais on ne peut pas faire dire au PLU ce qu'il ne peut pas dire !

L'amendement n° 69 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 13 propose que le PLU établisse un inventaire des capacités de stationnement pour les vélos.

M. Daniel Raoul, président. - Cet amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10 de l'article 65.

L'amendement n° 13 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 445 clarifie la rédaction de la disposition relative au reclassement en zone agricole ou naturelle des zones à urbaniser créées depuis neuf ans ou plus, et qui n'ont toujours pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. La mesure proposée ne s'applique pas aux zones AU qui ont fait l'objet d'une politique d'acquisition foncière et elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er juillet 2015. Un tel délai doit permettre aux communes qui le souhaitent de modifier l'actuelle délimitation des zones AU.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Un terrain redevient zone agricole s'il est réservé...

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Lorsqu'il y a révision du PLU. Un tel terrain reste en zone AU, et il faut rouvrir le PLU pour qu'il soit de nouveau urbanisé.

M. Daniel Dubois. - Les services de l'État ne sont plus d'accord pour maintenir les terrains constructibles dans les communes ! Je ne vais pas relancer le débat que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder. On veut réaliser les PLUI, et les communes se voient retirer des terrains constructibles après avoir commandé et réglé des études de faisabilité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mais les terrains agricoles fondent comme neige au soleil !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Mais est-ce justifié ou pas ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - On laisse 9 ans aux communes pour acheter des terrains, car une telle durée est suffisante pour conduire un projet. Mais à l'issue de ces neuf années, les terres demeurent en AU et ne redeviennent pas zones naturelles mais pour les rouvrir à l'urbanisation, il faudra réviser le PLU ! Ce n'est donc pas une spoliation ! En outre, toute révision du PLU implique de prendre en compte les réalisations des communautés de communes.

M. Marc Daunis. - Il serait judicieux de proroger ce délai de 9 ans, en cas de recours abusif.

M. Claude Bérit-Débat, Rapporteur. - Je vous propose d'évoquer cette problématique du recours lors de l'examen du texte en séance publique.

L'amendement n° 445 est adopté et les amendements n°s 45, 151 et 235 deviennent sans objet.

L'amendement n° 446, rédactionnel, est adopté et l'amendement n°119 est rejeté.

L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 66

L'article 66 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 66

L'amendement n° 77 est adopté et devient un article additionnel.

Article 66 bis (nouveau)

L'article 66 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 67

L'article 67 est adopté sans modification.

Division additionnelle après le chapitre IV

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement n° 269 déroge à la règle des cinq ans applicable en cas de cessions de terrains avec décote pour des opérations d'aménagement.

M. Claude Bérit-Débat, Rapporteur. - Ma chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement sinon avis défavorable. Est-ce un amendement d'appel ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'accepte le retrait de cet amendement mais je le représenterai en séance. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel. En effet, nombre d'élus conduisent de grosses opérations d'urbanisme qui requièrent un délai supérieur à cinq ans. Il faut alors que les collectivités puissent acquérir des terrains au tout début de ces opérations. Compte tenu des difficultés rencontrées par celles-ci, il faudrait leur accorder des délais supplémentaires, par tranches quinquennales en fonction desquelles serait conduite l'évaluation de l'état d'avancement de leurs projets. L'amendement que j'ai déposé a d'ailleurs fait l'objet d'une concertation entre le cabinet du ministre et les maires de grandes villes confrontés à cette problématique. En ce sens donc, c'est un amendement, qu'il convient certes de retravailler, mais en aucun cas un amendement d'appel !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'idée de cet amendement est bonne ! Il convient cependant d'en proposer une nouvelle rédaction.

M. Martial Bourquin. - S'agissant de la valeur des terrains, il serait bon de savoir si le service des domaines est habilité à fournir des estimations ou pas! Comme nombre de mes collègues, je suis confronté au problème de la vente par Réseau Ferré de France de ses terrains proposés à 90 euros du mètre, tandis que le service des domaines les évalue à 8 euros ! Il faut que le service des domaines tranche.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous sommes tous confrontés à cette difficulté.

L'amendement n° 269 est retiré.

Article 68

L'amendement n° 3 est rejeté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 1 entend subordonner la superposition d'un établissement public foncier (EPF) d'État sur le périmètre d'EPF locaux à l'accord de l'ensemble des collectivités concernées. Je souhaite l'adopter avec des rectifications. Avis défavorable en revanche sur l'amendement n° 2.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je comprends l'état d'esprit qui anime les rédacteurs de cet amendement, mais comment est-il possible, techniquement, de constituer un établissement public foncier national qui ne comprenne pas en son sein d'établissement public foncier local ?

M. Yannick Vaugrenard. - Dans l'actuel projet de loi, il y a la possibilité d'intégrer des établissements publics fonciers qui ont été créés depuis trois ans, sans poser aucune difficulté avec les établissements publics fonciers d'État. L'amendement laisse la possibilité aux établissements publics fonciers, dès lors qu'ils sont créés, de ne pas devoir attendre ces trois ans pour se retirer en faveur d'un établissement public foncier d'État. Mais les collectivités peuvent décider d'elles-mêmes de se retirer sans que l'État ne le leur impose. Elles en ont ainsi la faculté. Et c'est la raison, du reste, de l'amendement n° 1.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il faudrait ainsi reformuler la rédaction de cet amendement de façon marginale, qui satisfait ainsi le dispositif présenté dans l'amendement n° 111.

Mme Valérie Létard. - En effet, l'amendement n° 111 partage cette même finalité de ne pas opposer EPF local et EPF d'État.

L'amendement n° 1 est adopté avec modification et l'amendement n° 111 devient sans objet.

L'amendement n° 2 est rejeté.

L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 69

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 115 car le droit en vigueur permet déjà aux collectivités de déléguer par convention aux EPF locaux leur droit d'intervention. Avis défavorable également sur les amendements n°s 112, 113 et 114.

Les amendements n° 115, 112, 113 et 114 sont rejetés.

L'article 69 est adopté sans modification.

Article additionnel avant l'article 70

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 154 vise l'instauration d'un encadrement des prix fonciers dans les zones concernées par une opération d'aménagement.

M. Claude Bérit-Débat, Rapporteur. - Ma chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement, car son contenu constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Mme Mireille Schurch. - Je maintiens mon amendement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mais à défaut d'accord amiable, c'est le juge qui fixe le prix en matière d'expropriation. Il arbitre ! On peut d'ailleurs obtenir des jugements différents des estimations faites par le service des domaines.

M. Daniel Raoul, président. - Méfiez-vous des accords amiables, car il arrive parfois que les vendeurs excipent, après coup, de jugements pour assigner les collectivités  en justice! Et de telles pratiques ont des conséquences financières désastreuses pour les collectivités !

L'amendement n° 154 est rejeté.

Article 70

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 156 entend inscrire dans le code de l'urbanisme la lutte contre la spéculation immobilière et foncière au titre des motifs justifiant l'exercice des droits de préemption.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le terme de spéculation n'a pas de fondement juridique.

L'amendement n° 156 est rejeté.

L'amendement n° 116 rejeté.

L'amendement n° 566 de cohérence est adopté et les amendements n°s 83 et n° 105 deviennent sans objet.

Les amendements n°s 117 et 155 sont rejetés.

M. Claude Bérit-Débat, Rapporteur. - L'amendement n° 567 introduit la cession des parts de SCI dans le régime général du droit de préemption. Cette mesure devrait permettre de clore certaines polémiques, autour de l'article 70 quater.

L'amendement n° 567 est adopté, ainsi que les amendements n°s 568, 569 et 157.

Les amendements n°s 158 et n° 118 sont rejetés.

L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 70

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n° 159 reprend à son compte la proposition faite par les sénateurs socialistes qui souhaitaient introduire, en leur temps, des critères d'estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle.

M. Claude Bérit-Débat, Rapporteur. - Une telle disposition constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ne serait-ce que parce que la date d'estimation du bien peut s'avérer très ancienne par rapport à la date de mise en vente du bien. En outre, faire référence aux sénateurs socialistes à l'origine de cette proposition, c'est évoquer une autre époque que celle d'aujourd'hui !

L'amendement n° 159 est rejeté.

L'amendement n° 236 est adopté et devient un article additionnel.

Article 70 bis (nouveau)

L'article 70 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 70 ter (nouveau)

L'article 70 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 70 quater (nouveau)

Les amendements identiques de suppression n°s 570, 39 rectifié, 65, 67, 81, 108 rectifié et 135 sont adoptés.

Les amendements n° 82 et n° 109 rectifié deviennent sans objet.

L'article 70 quater (nouveau) est supprimé.

Article 71

L'article71 est adopté sans modification.

Article 72

L'amendement n° 571, de cohérence, est adopté.

L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 72 bis (nouveau)

L'article 72 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 73

L'article n° 433, rédactionnel, est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement n° 64 vise à rendre possible, dans des cas strictement spécifiés et afin de tenir compte du caractère dispersé de l'habitat dans certaines zones géographiques, la délimitation dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées susceptibles d'accueillir de nouvelles constructions.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet amendement conduit à supprimer les garde-fous érigés par le projet de loi qui prévoit que les secteurs pastillés en zone N ou A ne pourront être délimités qu'à titre exceptionnel, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mes chers collègues, je souhaite insister sur cette proposition. La recomposition des territoires agricoles conduit souvent à laisser en déshérence des bâtiments agricoles qui ne peuvent être transformées en habitation alors qu'ils pourraient échapper à la ruine et être habités par des personnes extérieures au monde agricole.

M. Marc Daunis. - C'est en effet un vrai problème !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - J'ai également été confronté à ce même problème. Aussi vous propose l'amendement n° 448, qui permet d'identifier les bâtiments agricoles implantés en zone agricole susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mais je vais plus loin que ce que propose le rapporteur en fixant notamment des conditions plus précises que les siennes. La problématique que j'aborde dans cet amendement est aussi plus vaste !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On risque toutefois de transformer des fermes ou des étables en résidences secondaires...Nous sommes d'accord avec le fondement de l'amendement de notre collègue Lenoir....

M. Daniel Raoul, président. - Mais l'amendement que vous proposez pose toutefois un problème de forme. Peut-on ainsi se donner du temps pour réécrire cet amendement qui répond à de réelles préoccupations tout en évitant de modifier le texte du projet de loi ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis d'accord avec vous. Mais tâchons d'éviter de se faire dessaisir, comme élus du peuple, de notre compétence au profit du préfet !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mais le pastillage existe et conduit à de réelles aberrations, faute d'être encadré.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dégageons une synthèse entre les deux amendements ! Mais il me semble que les préfets doivent pouvoir se prononcer.

M. Daniel Raoul, président. - Il y a tout de même des abus ...

M. Martial Bourquin. - Lorsqu'on parle des abus des élus, parlons également de ceux des DREAL qui nous mettent des bâtons dans les roues ! Les abus sont partout !

M. Claude Bérit-Débat, Rapporteur. - Vous vous exprimerez avec force sur ces points en séance !

M. Daniel Raoul, président. - Notre collègue Lenoir accepte de retirer son amendement, et un prochain amendement, qui fera l'objet d'une rédaction conjointe avec notre rapporteur, sera présenté en séance publique.

L'amendement n° 64 est retiré et les amendements n°s 448, n° 178 et n° 477 sont adoptés.

Les amendements n°s 161 et 101 sont rejetés.

L'amendement n° 478 est adopté.

L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 74

L'article 74 est adopté sans modification.

Article 75

L'amendement n° 447 et l'amendement n° 434, rédactionnel, sont adoptés.

L'article 75 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 76

L'amendement n° 435, rédactionnel, est adopté.

L'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 76

Les amendements identiques n°s 5 et 15, et les amendements identiques n°s 7 et 16 sont rejetés.

Article 77

L'article 77 est adopté sans modification.

Article 77 bis (nouveau)

L'article 77 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 78

Les amendements n°s 436, rédactionnel, et 237 sont adoptés.

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 78 bis (nouveau)

L'amendement n° 162 est rejeté.

L'amendement n° 437, rédactionnel, est adopté.

L'article 78 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 78 ter (nouveau)

L'article 78 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 79

L'article 79 est adopté sans modification.

Article 80

L'amendement n° 572, de suppression, est adopté.

L'article 80 est supprimé.

Article 81

L'article 81 est adopté sans modification.

Article 82

Les amendements n°s 573, rédactionnel, et 574, de cohérence, sont adoptés.

L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 83

L'article 83 est adopté sans modification.

Article 84

L'article 84 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 84

L'amendement n° 80 rectifié est rejeté.

Article 85 (nouveau)

L'article 85 (nouveau) est adopté sans modification.

Article 86 (nouveau)

L'article 86 (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 86 (nouveau)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 41 propose la remise au Gouvernement et au Parlement d'un rapport sur la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension afin d'évaluer les éventuels risques sanitaires liés à l'exposition des populations les plus fragiles et chiffrer le coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes. Puisque l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté lors de la précédente mandature, n'a pas été conduit à son terme et que cet amendement, dont je partage les objectifs, s'y rapportait, je propose de le reprendre à l'occasion du projet de loi que nous examinons actuellement.

M. Daniel Raoul, président. - A l'inverse, je propose à de ne pas reprendre cet amendement dans le texte de la commission car il me paraît totalement hors-sujet avec les objectifs de ce projet de loi.

L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

L'amendement n° 270 est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean-Claude Lenoir. - S'agissant du vote final du projet de loi sur lequel la commission a beaucoup travaillé, le groupe UMP ne prendra néanmoins pas part au vote. Il lui faut en effet reprendre l'ensemble des amendements qui ont été adoptés pour se forger une nouvelle opinion.

M. Daniel Raoul, Président. - Je ne doute pas de votre créativité !

M. Daniel Dubois. - Même position pour le groupe UDI-UC.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort de l'ensemble des amendements examinés au cours de ces trois réunions est repris dans le tableau ci-dessous.

TITRE IER

CHAPITRE IER

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme GARRIAUD-MAYLAM

121

Spécificité des Français expatriés pour la définition de la résidence principale

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

312

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

308

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

199

Suppression de l'obligation de faire figurer le nom ou la dénomination du bailleur sur le contrat de location quand le bailleur a un mandataire

Rejeté

M. CALVET

202

Suppression de la précision de la dénomination du locataire sur le contrat de location

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

302

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

303

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

304

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

309

Etablissement de l'état des lieux par les parties ou par un tiers mandaté par elles

Adopté

M. BEAUMONT

66

Possibilité de recourir à un huissier de justice pour l'état des lieux

Rejeté

M. LENOIR

180

Possibilité de recourir à un huissier pour réaliser l'état des lieux

Rejeté

M. CALVET

203

Suppression de la possibilité pour le locataire de demander à compléter l'état des lieux

Rejeté

M. COURTEAU

23

Obligation pour le bailleur de justifier d'une attestation relative à l'installation électrique

Rejeté

M. COURTEAU

24 rect.

Opposabilité de l'état d'installation d'électricité au bailleur

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

311

Suppression d'une référence inutile

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

536

Encadrement des pénalités pour impayés de loyer

Adopté

Mme LIENEMANN

160 rect.

Identique au précédent

Retiré

Mme SCHURCH

46

Suppression de la pénalité en cas d'impayés de loyers.

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

72

Réduction des pénalités applicables en cas d'impayés de loyer

Retiré

M. DILAIN, rapporteur

310

Réduction de 40 à 21 jours de la durée de travaux au terme de laquelle le locataire obtient la diminution du loyer

Adopté

Mme SCHURCH

47

Suppression du partage entre bailleur et locataire des honoraires liés à la réalisation de l'état des lieux

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

317

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

315

Encadrement du mandat de recherche

Adopté

M. CALVET

201

Suppression de la sanction prévue pour les professionnels soumis à la "loi Hoguet" en cas de non transmission des données à l'observatoire des loyers

Rejeté

M. CALVET

200

Extension de la possibilité de saisine de la commission de contrôle régionale ou interrégionale à l'ensemble des professionnels

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

316

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

313

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

314

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

305

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

204

Suppression de la prescription d'un an pour l'action en révision du loyer

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

306

Suppression d'un doublon

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

307

Suppression des dispositions d'application relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Adopté

Mme LIENEMANN

274

Institution d'une sanction pénale en cas de travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants.

Retiré

Mme LIENEMANN

275

Rédaction proche du précédent, portant sur les logements soumis à la loi de 1948

Retiré

Article 1er ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

297

Suppression de l'article.

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

48

Rapport sur l'opportunité de réviser le "décret décence"

Retiré

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

164

Justification par le bailleur d'une cause réelle et sérieuse pour la reprise du logement

Retiré

M. DILAIN, rapporteur

301

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

205

Extension du bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des bénéficiaires du RSA

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

299

Extension du bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des attributions de logements sociaux

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

298

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

206

Conditions de forme du congé

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

300

Précision relative aux dispositions protectrices en cas de congé

Adopté

Mme LIENEMANN

168

Extension de l'exemption des ventes aux organismes HLM du droit de préemption des locataires dans le cadre des ventes à la découpe aux acquisitions de logements diffus.

Retiré

Article(s) additionnel(s) avant Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

165

Rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un moratoire sur les loyers du parc public

Rejeté

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

166

Collecte des baux d'habitation pour élaborer le loyer médian ; utilisation des données de l'administration fiscale

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

333

Coordination avec l'article 13

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

334

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

348

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

354

Amendement de cohérence avec l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

335

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

336

Suppression d'une redondance

Adopté

Mme SCHURCH

49

Suppression du loyer médian de référence minoré

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

349

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

367

Fixation du loyer médian de référence sur la base des niveaux des loyers constatés par les observatoires

Adopté

M. LABBÉ

71

Limitation du nombre de logements dont le loyer est situé au-dessus du loyer médian de référence majoré à 10 % du parc locatif total

Rejeté

Mme LIENEMANN

244

Rédaction proche de l'amendement 71

Retiré

Mme SCHURCH

50

Réduction du loyer médian de référence majoré à 110 % du loyer médian de référence

Rejeté

Mme SCHURCH

51

Plafonnement des loyers par le loyer médian de référence

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

353

Possibilité d'engager une action en diminution de loyer si le loyer fixé au moment de la mise en location est supérieur au loyer médian de référence majoré.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

343

Encadrement du complément de loyer

Adopté

Mme SCHURCH

52

Suppression du complément de loyer exceptionnel

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

70

Précision des éléments permettant l'application d'un complément de loyer exceptionnel ; plafonnement de ce complément

Satisfait ou sans objet

Mme LIENEMANN

245

Rédaction proche de l'amendement 70

Retiré

Mme LIENEMANN

246

Extension du champ et de la durée de la contestation prévue pour le complément de loyer exceptionnel

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

337

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

344

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Mme SCHURCH

54

Interdiction de la révision des loyers dans les zones tendues

Rejeté

Mme SCHURCH

53

Modification des modalités de calcul de l'IRL

Rejeté

M. CALVET

207

Suppression de la prescription annuelle de l'action en révision du loyer

Rejeté

Mme SCHURCH

55

Suppression de l'action en réévaluation du loyer

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

352

Rétablissement du dispositif d''encadrement de l'évolution des loyers au renouvellement en "zones non tendues"

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

338

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

339

Rédaction de conséquence

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

350

Suppression d'une précision inutile

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

340

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Mme SCHURCH

56

Placement sur un compte individualisé du dépôt de garantie

Rejeté

Mme SCHURCH

57

Suppression de l'obligation pour le locataire d'indiquer au bailleur, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile

Rejeté

Mme SCHURCH

58 rect.

Obligation pour le bailleur, en cas de retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux supérieurs à 150 euros, de présenter une facture acquittée

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

345

Application de la sanction en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dès le premier jour de retard.

Adopté

M. CALVET

208

Non majoration du dépôt de garantie en cas de non restitution dans le délai légal du fait du locataire

Rejeté

M. CALVET

198 rect.

Possibilité pour un bailleur ayant souscrit une GRL de demander un cautionnement à un étudiant, un apprenti ou un locataire présentant un taux d'effort supérieur à 25 %

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

351

Rédaction de conséquence

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

346

Sanction administrative en cas de demande de "document interdit"

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

347

Mise à disposition des pièces justificatives des charges locatives dans des conditions normales

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

341

Suppression des alinéas relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

342

Suppression d'un doublon

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

355

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

356

Coordination rédactionnelle

Adopté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

319

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

318

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

324

Extension de l'application de certaines dispositions de la loi de 1989 aux logements meublés

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

320

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

321

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

322

Coordination.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

325

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

323

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 4 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LASSERRE

34

Exonération de déclaration préalable pour les meublés de tourisme quand il s'agit de l'unique résidence secondaire du foyer qui le loue pour une durée de 8 mois maximum par an.

Rejeté

M. CALVET

120

Identique à l'amendement 34

Rejeté

Article 4 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

358

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

326

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

327

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

328

Harmonisation rédactionnelle et de coordination

Adopté

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

331

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

329

Conséquence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

330

Application aux contrats de meublés en cours des dispositions du projet de loi relatives aux obligations du locataire en matière d'assurance.

Adopté

Article 6 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

247

Précision que les locaux meublés pour des durées inférieures à trois mois ne peuvent être considérés comme des locaux destinés à l'habitation

Retiré

M. DILAIN, rapporteur

360

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Mme GARRIAUD-MAYLAM

122

Exonération de demande de changement d'usage pour les Français de l'étranger

Retiré

M. DILAIN, rapporteur

361

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. LASSERRE

35

Exonération d'autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires

Retiré

Article 6 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CALVET

110

Suppression de l'article.

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

357

Codification de l'article au sein du code de la construction et de l'habitation

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

359

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

362

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

523

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

332

Application aux hôtels meublés des dispositions relatives à la possibilité pour le locataire de demande au propriétaire de mettre son logement en conformité avec les normes en matière de décence.

Adopté

CHAPITRE II

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DUBOIS

43

Suppression de l'article

Rejeté

Mme LIENEMANN

248

Exclusion du champ de la garantie universelle des loyers (GUL) de l'ensemble des logements des organismes HLM

Retiré

M. LASSERRE

25

Inclusion du parc HLM dans le champ de la GUL

Rejeté

Le Gouvernement

533

Précisions relatives à la GUL

Adopté

M. DUBOIS

44

Substitution d'une mission de préfiguration à l'Agence de la GUL

Satisfait ou sans objet

Mme SCHURCH

59

Présence d'un représentant des associations de consommateurs et des bailleurs dans le conseil d'administration

Rejeté

CHAPITRE III

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

36

Limitation de la possibilité d'exercer sans garantie financière aux personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds exerçant uniquement des activités de transaction immobilière.

Adopté

M. M. BOURQUIN

179

Identique à l'amendement 36

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

287

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

288

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

289

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

279

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

290

Précision rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

240

Suppression du plafonnement de la clause pénale en cas non-respect de la clause d'exclusivité.

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

291

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

285

Affichage des honoraires des professionnels, dans le cas d'une vente, en pourcentage du prix et non pas en valeur absolue

Adopté

M. COUDERC

31

Suppression de l'obligation d'indiquer sur la publicité quand le professionnel exercice sous le statut d'agent commerical

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

282

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

281

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

286

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

292

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

241

Précision dans la loi de la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

280

Suppression de la précision relative à la présence de représentants des cocontractants au sein du Conseil national

Adopté

M. COUDERC

32

Précision que toutes les organisations professionnelles représentatives siègent au sein du Conseil national

Rejeté

M. CALVET

243

Création d'une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière

Rejeté

M. CALVET

242

Composition d'une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

283

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

284

Suppression d'une disposition redondante et d'une disposition réglementaire

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

293

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

294

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

295

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

296

Précision rédactionnelle

Adopté

CHAPITRE IV

Article 10 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

272

Possibilité pour le juge d'accorder le bénéfice de la  trêve hivernale aux  personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Retiré

Article(s) additionnel(s) avant Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

60

Interdiction des expulsions pour les personnes en grande difficultés économiques et sociales

Rejeté

Mme SCHURCH

61

Incrimination des expulsions illégales.

Adopté

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

84

Critères de saisine des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

278

Déclenchement de l'obligation de signalement par les huissiers des impayés en fonction de l'ancienneté de la dette.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

85

Critères de saisine de la CCAPEX.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

460

Désignation de l'organisme compétent pour la réalisation du diagnostic social.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

86

Amélioration de l'information du locataire en situation d'expulsion.

Adopté

Mme SCHURCH

62

Prise en compte par le juge de l'expulsion du délai prévisible de relogement.

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN

271

Prise en considération par le juge de l'expulsion du délai prévisible de relogement des intéressés

Adopté

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

461

Clarification rédactionnelle

Adopté

CHAPITRE V

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

87

Liaison entre services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

Adopté

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

88

Clarification rédactionnelle relative au nouveau plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Adopté

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

462

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 16 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

169

Suppression de l'article relatif à l'élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

124

Interdiction d'expulser des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO).

Rejeté

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

89

Limitation du recours au bail glissant aux seules personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable.

Rejeté

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

90

Caractère de stabilité de la place d'hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du droit à l'hébergement opposable (DAHO).

Adopté

Mme SCHURCH

125

Limitation de l'orientation de personnes issues du dispositif d'hébergement vers les communes situées en zone sensible.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 20 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

91

Clarification des critères d'orientation vers une structure d'hébergement d'urgence.

Adopté

Mme SCHURCH

123 rect.

Clarification des critères d'orientation vers une structure d'hébergement d'urgence.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

92

Demande de rapport au Gouvernement sur le logement adapté

Rejeté

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

93

Rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département

Rejeté

Mme SCHURCH

128

Droit à la domiciliation pour les personnes sans titre de séjour

Rejeté

Mme ARCHIMBAUD

94

Domiciliation des personnes étrangères  en situation irrégulière pour l'exercice de leurs droits civils.

Adopté

Mme SCHURCH

129

Garantie d'accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable par le préfet

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

126

Abrogation de l'article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 créant à titre expérimental le statut de « résident temporaire »

Retiré

Mme SCHURCH

127

Suppression du dispositif d'expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d'un logement social. 

Rejeté

CHAPITRE VI

Article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

74

Affirmation de l'importance de la gestion de l'immeuble dans les projets d'habitats participatifs.

Rejeté

Mme LIENEMANN

263

Implication des organismes d'Hlm dans les projets d'habitat participatif et coopératif.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

464

Précision rédactionnelle : toute forme de société est autorisée à évoluer dans un sens participatif.

Adopté

M. LABBÉ

75

Autorisation, pour les sociétés d'habitat participatif, de développer des activités à titre accessoire avec des tiers non associés, et faisant l'objet d'une comptabilité séparée.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

463

Encadrement de la majoration de la valeur des parts sociales sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Adopté

Mme LIENEMANN

264

Attribution en priorité des logements locatifs sociaux réalisés par une société d'habitat participatif aux demandeurs qui se sont investis dans le projet.

Retiré

Article(s) additionnel(s) avant Article 22 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

130

Clarification du statut ainsi que des droits et obligations concernant la vie dans les logements-foyers

Rejeté

Mme SCHURCH

131

Interdiction des clauses instituant des limitations, autres que celles fixées par la loi, à la jouissance à titre privé du local privatif mis à la disposition des habitants des logements-foyers.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

171

Clarification fiscale : les logements-foyers sont exonérés de plein droit de la TVA.

Rejeté

Article 22 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD

28

Retrait des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé facilité pour les associés à faibles ressources

Adopté

Article 22 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

465

Encadrement du dispositif d'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.

Adopté

TITRE II

CHAPITRE IER

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

372

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Mme LÉTARD

96

Précision sur l'objectif du registre des syndicats de copropriété

Adopté

Mme LÉTARD

97

Précision sur le contenu du registre des syndicats de copropriétaires

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

373

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

374

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

375

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

365

Suppression de la transmission par le syndic de la fiche synthétique à chaque acquéreur

Adopté

M. CALVET

215

Suppression de l'obligation pour le syndic de transmettre la fiche synthétique à tout nouvel acquéreur

Adopté avec modification

M. DILAIN, rapporteur

376

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

213

Suppression de l'obligation de faire figurer certaines informations dans les annonces à l'occasion de la vente d'un lot d'une copropriété

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

377

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

379

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

214

Substitution d'une fiche récapitulative à certaines documents devant être annexé à la promesse de vente

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

378

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

366

Annexion à l'acte de vente du montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

453

Annexion du diagnostic technique global et du plan pluriannuel des travaux

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

458

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

363

Modalités d'entrée en vigueur de l'article 25

Adopté

Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

380

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

419

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

381

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

382

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

450

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

391

Cohérence rédactionnelle avec l'article 27

Adopté

M. CALVET

217

Suppression de la possibilité pour l'assemblée générale de décider l'ouverture du compte séparé dans une autre banque que celle proposée par le syndic

Rejeté

M. CALVET

216

Rémunération spécifique du compte séparé

Rejeté

M. CALVET

210

Rétablissement d'une dérogation à l'obligation de compte séparé pour les syndicats de moins de dix lots et dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 euros

Rejeté

M. CALVET

218

Suppression, en cas d'empêchement du syndic, pour le président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

383

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

219

Possibilité pour l'assemblée générale de prévoir la continuation du mandat du syndic malgré l'élection d'un nouveau syndic

Rejeté

M. CALVET

220

Mise en place d'une régime particulier pour les syndicats de copropriétaires composés uniquement de personnes morales

Rejeté

M. CALVET

209

Négociation paritaire sur les prestations particulières

Rejeté

M. CALVET

211

Définition du contrat type de syndic en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Rejeté

M. CALVET

212 rect.

Suppression de l'interdiction des barèmes, même indicatifs, des syndics dans les contrats de syndic

Rejeté

M. CALVET

259

Définition des modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété par l'assemblée générale

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

395

Suppression d'un doublon avec l'article 27

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

384

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

221

Possibilité, en cas de désaccord entre le syndic et le vendeur, lors d'une mutation, pour le notaire de libérér les fonds au profit du syndicat dans un délai de trois mois

Adopté

M. CALVET

222

Suppression du contrôle par le syndic de la situation de tout candidat acquéreur vis à vis de la copropriété

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

385

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

420

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

276

Suppression de l'obligation de désigner le mandataire à qui un copropriétaire délègue son droit de vote par son nom

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

388

Insertion dans la loi de 1965 des dispositions de l'article 26 bis

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

454

Encadrement de la possibilité pour une assemblée générale d'un syndicat secondaire de mandater le président du conseil syndical pour représenter les copropriétés à l'AG du syndicat principal

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

386

Suppression d'une redondance

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

387

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

223

Limitation de l'utilisation de la voie électronique aux notifications et mises en demeure

Rejeté

Article 26 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

389

Suppression de l'article

Adopté

Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

535

Obligation d'assurance pour les copropriétaires

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

526

Abaissement de 50 à lots du seuil pour la constitution du fonds de prévoyance

Adopté

Mme LÉTARD

98

Extension du fonds de prévoyance à l'ensemble des copropriétés

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

527

Suppression d'une précision inutile

Adopté

M. CALVET

277

Suppression du seuil de 5 % du budget prévisionnel pour la cotisation au fonds de prévoyance

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

390

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

392

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

393

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. CALVET

255

Suppression de l'interdiction de compensation du compte séparé relatif au fonds de prévoyance avec un autre compte

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

394

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

421

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

532

Obligation pour l'assemblée générale de se prononcer sur le diagnostic technique global

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

396

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

397

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 28

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PRIMAS

14

Approbation à la majorité de l'article 24 des modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'un local destiné au stationnement des cycles

Rejeté

M. DILAIN, rapporteur

423

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

364

Suppression du cautionnement pour les prêts destinés à préfinancer des subventions accordées.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

424

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

CHAPITRE II

Article 29

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

525

Liberté du juge pour fixer l'imputation des frais du mandataire ad hoc

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

455

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

456

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

398

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

459

Correction d'une ambiguité rédactionnelle.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

399

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

425

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

400

Suppression d'une référence inutile à un décret

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

401

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

426

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

402

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

403

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

404

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

405

Suppression d'un doublon

Adopté

Article 31

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

406

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

407

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

408

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

368

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

369

Précision des conditions de mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

370

Lien entre les opérations de requalification d'intérêt national et la politique de lutte contre l'insalubrité

Adopté

Article 32

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

409

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

410

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

411

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

371

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

412

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

427

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

413

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

428

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

414

Coordination rédactionnelle

Adopté

Article 36 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

415

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

416

Coordination rédactionnelle

Adopté

Article 37

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

417

Suppression d'un doublon

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

418

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

451

Précision sur le caractère dérogatoire de la procédure expérimentale d'expropriation des parties communes

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

457

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 39

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

452

Suppression de l'article

Adopté

Article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

422

Coordination liée à l'abrogation par l'article 27 de l'article L. 111-6-2 du CCH

Adopté

CHAPITRE III

Article 41

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

529

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

480

Renforcement de la procédure de délégation aux EPCI des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat.

Adopté

Article 41 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

487

Obligation d'incinérer ou de traiter sur place les bois ou matériaux contaminés par la mérule.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 41 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COUDERC

29

Obligation de vérifier la décence d'un logement préalablement au versement de l'aide personnalisée au logement.

Rejeté

Article 42

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

488

Instauration d'une peine complémentaire interdisant d'acquérir un bien à usage d'habitation à la condamnation au titre de l'article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation.

Adopté

Article 43

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

489

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

490

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

491

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

482

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

494

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

499

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

483

Simplification rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

497

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

484

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

534

Correction d'une erreur de référence

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

485

Réorganisation de dispositions supprimées au sein de l'article L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation.

Adopté

Article 43 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

486

Coordination rédactionnelle avec l'amendement 499

Adopté

Article 43 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

507

Regroupement de l'ensemble des dispositions relatives aux prescriptions de police sur un immeuble en indivision.

Adopté

Article 43 bis C (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

481

Harmonisation rédactionnelle avec l'amendement 482

Adopté

Article 43 bis D (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

492

Coordination avec l'amendement 491

Adopté

Article 43 bis E (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

493

Amendement de cohérence avec l'amendement 507

Adopté

Article 44

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

495

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

496

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Article 45

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

498

Cohérence rédactionnelle avec l'amendement 485

Adopté

Article 46

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

500

Suppression de la mention « procès-verbal » pour le constat sur la décence.

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

501

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

502

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

503

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

504

Correction technique

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

505

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

530

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

531

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

506

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

528

Coordination rédactionnelle

Adopté

Article 46 bis A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

508

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 46 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

509

Mesures de coordination

Adopté

Article 46 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

511

Clarification de la distinction entre expulsion et évacuation

Adopté

Article 46 sexies A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

513

Non prise en compte des installations et pièces communes dans la surface et le volume des locaux à usage d'habitation

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

515

Ajustements rédactionnels

Adopté

Article 46 sexies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

517

Suppression d'un rapport au Parlement

Adopté

Article 46 septies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

518

Suppression de l'autorisation préalable de mise en location.

Adopté

Article 46 octies (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DILAIN, rapporteur

520

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. DILAIN, rapporteur

522

Périmètre d'application de la déclaration de mise en location

Adopté

TITRE III

CHAPITRE IER

Article 47

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

132

Majoration de 10,3 % du plafond de ressources pour l'accès aux logements sociaux

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

541

Coordination

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

559

Gestion du système national d'enregistrement par un GIP spécifique et non par l'ANIL

Adopté

Mme LIENEMANN

249

Conformité en Ile-de-France du dispositif de gestion partagée des dossiers à un cahier des charges régional

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

543

Association des communes à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social

Adopté

Mme SCHURCH

133

Association des communes à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social

Retiré

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

545

Association d'un représentant des bailleurs sociaux à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

544

Obligation de recevoir les demandeurs de logements sociaux uniquement s'ils le souhaitent

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

547

Grille de cotation mise à disposition des demandeurs de logement

Adopté

Mme SCHURCH

136

Suppression de la possibilité d'expérimenter un système de cotation de la demande

Rejeté

Mme SCHURCH

137

Avis conforme de la commune sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 47

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

253

Possibilité de réunions virtuelles des commissions d'attribution de logements sociaux en zone détendue

Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après Article 47 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

267

Suppression du double plafonnement du supplément de loyer de solidarité

Adopté

CHAPITRE II

Article 48

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

250

Caractère collectif et transversal de la mission d'évaluation de l'ANCOLS

Adopté avec modification

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

548

Rapport annuel public de l'ANCOLS et possibilité pour les organismes visés de publier des observations

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

549

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

551

Précision rédactionnelle

Adopté

CHAPITRE III

Article 49

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

251

Ouverture aux organismes d'habitations à loyer modéré de l'activité de syndic solidaire

Adopté

Mme LIENEMANN

252

Ouverture aux organismes d'habitations à loyer modéré du statut d'intermédiaire en opérations de banque

Retiré

Mme LIENEMANN

256

Possibilité pour les offices publics de l'habitat de nouer des partenariats locaux dans le cadre de leurs missions

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 49

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LÉTARD

99

Exonération d'impôt sur les sociétés lors du changement de statut de la SOGINORPA

Adopté

Mme BLANDIN

238

Exonération d'impôt sur les sociétés lors du changement de statut de la SOGINORPA

Adopté

Mme LIENEMANN

265

Exonération d'impôt sur les sociétés lors du changement de statut de la SOGINORPA

Adopté

Mme LÉTARD

100

Poursuite du maintien de l'exonération de taxe foncière pour les logements conventionnés de la SOGINORPA ayant reçu une subvention de l'ANAH

Adopté

Mme BLANDIN

239

Poursuite du maintien de l'exonération de taxe foncière pour les logements conventionnés de la SOGINORPA ayant reçu une subvention de l'ANAH

Adopté

Mme LIENEMANN

266

Poursuite du maintien de l'exonération de taxe foncière pour les logements conventionnés de la SOGINORPA ayant reçu une subvention de l'ANAH

Adopté

Mme LIENEMANN

254

Expérimentation de la vente, à titre accessoire, par des bailleurs à des personnes privées de logements construits sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013

Retiré

Mme LIENEMANN

262

Ouverture aux organismes d'habitations à loyer modéré de la possibilité de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale

Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après Article 49 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

138

Augmentation du taux de centralisation de la collecte du livret A

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

562 rect.

Facilitation des opérations d'usufruit locatif social

Adopté

Article 50

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

555

Possibilités d'échanges de patrimoines entre SEM de logements sociaux et organismes HLM

Adopté

M. DUBOIS

10

Suppression de l'agrément des SEM pour l'activité de logement social

Rejeté

Mme LAMURE

22

Suppression de l'agrément des SEM pour l'activité de logement social

Rejeté

M. DAUNIS

26

Suppression de l'agrément des SEM pour l'activité de logement social

Rejeté

Mme SCHURCH

167

Suppression de l'agrément des SEM pour l'activité de logement social et de la transmission de leurs comptes à l'autorité administrative

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

561

Conformité des règles applicables aux SEM aux exigences du droit européen

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 51

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

268

Validité du bail locatif d'habitation au-delà de la date d'expiration du bail à construction

Adopté

Article 51 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

558

Suppression de l'article

Adopté

Article 52

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

139

Suppression du rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités

Rejeté

M. KALTENBACH

40

Absence de rattachement obligatoire des offices publics de l'habitat communaux à la métropole du Grand Paris

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

554

Possibilité de transfert du boni de liquidation d'un office public de l'habitat à une société d'économie mixte

Adopté

Mme SCHURCH

140

Interdiction de vente de logements sociaux dans les communes sous arrêté de carence ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

556

Application d'un droit d'enregistrement réduit pour les transferts de patrimoine d'un bailleur social vers une société d'économie mixte

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 52

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CLÉACH

33

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Rejeté

M. DUBOIS

104

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Rejeté

M. COUDERC

30

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Rejeté

M. MARSEILLE

37

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Rejeté

Mme LIENEMANN

257

Possibilité d'étendre les conventions entre l'État et l'Union sociale de l'habitat aux non adhérents

Retiré

Mme LIENEMANN

258

Définition d'un contenu précis aux conventions entre l'État et l'Union sociale de l'habitat mettant en place une péréquation financière entre bailleurs

Retiré

Article 54 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

542

Amendement de précision

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 54 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KALTENBACH

134

Possibilité de prise en charge par la métropole du Grand Paris de la compétence logement étudiant

Rejeté

Article 55

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

560

Coordination rédactionnelle

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

552

Coordination rédactionnelle

Adopté

Mme LIENEMANN

261

Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Retiré

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

550

Élargissement de l'assiette de cotisation à la CGLLS

Adopté

Article 55 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

539

Amélioration rédactionnelle

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 55 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

540

Contenu des conventions entre l'Union sociale de l'habitat et l'État

Adopté

CHAPITRE IV

Article 56

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

141

Suppression de l'article

Rejeté

M. HUSSON

190

Suppression d'une redondance

Adopté

CHAPITRE V

Article 57

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

537

Précision rédactionnelle

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

557

Compte rendu d'exécution de la convention État - UESL tous les semestres et non tous les trimestres

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

553

Énumération des champs d'intervention prioritaires de l'ANAH

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

538 rect.

Coordination avec l'alinéa 57

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 57

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

142

Extension de l'assiette et relèvement du taux de de la participation des employeurs à l'effort de construction

Rejeté

TITRE IV

CHAPITRE IER

Article 58

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

430

Amendement rédactionnel.

Adopté avec modification

M. FICHET

469

Amendement de coordination.

Rejeté

Mme PRIMAS

11

Prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot.

Rejeté

M. P. LEROY

175

Prise en compte par le Scot des directives d'aménagement, des schémas régionaux d'aménagement et directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicoles schémas régionaux de gestion sylvicole.

Rejeté

M. DAUNIS

27

Intégration dans les Scot de certaines dispositions des chartes de parcs naturels régionaux.

Retiré

M. VIAL

95

Intégration dans les Scot de certaines dispositions des chartes de parcs naturels régionaux.

Rejeté

M. FICHET

466

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

M. HUSSON

191

Harmonisation rédactionnelle

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

429

Délais de mise en compatibilité du PLU avec le Scot.

Adopté

M. HUSSON

181 rect.

Délibération sur l'opportunité de mettre le PLU en compatibilité avec le Scot.

Satisfait ou sans objet

M. FICHET

467

Calcul du délai de la mise en compatibilité du PLU avec le Scot.

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON

192

Calcul du délai de mise en compatibilité du Scot.

Satisfait ou sans objet

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

471

Plafond de surface pour les aires de stationnement relativement à la surface de plancher des commerces.

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

438

Association des communes limitrophes du Scot à l'élaboration du schéma.

Adopté

M. VIAL

8

Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs.

Rejeté

M. VAIRETTO

18

Suppression des schémas de secteur

Rejeté

M. HUSSON

182 rect.

Suppression des schémas de secteurs.

Rejeté

M. P. LEROY

176

Prise en compte des zones forestières pour l'application de l'urbanisation limitée.

Adopté

M. HUSSON

193

Conditions d'application de la règle de l'urbanisation limitée.

Rejeté

M. HUSSON

183 rect.

Avis de l'organisme en charge du Scot pour les dérogations à la règle d'urbanisation limitée.

Adopté

M. JARLIER

226

Dérogation à la règle selon laquelle le périmètre d'un Scot ne peut correspondre à un seul EPCI.

Rejeté

M. JARLIER

228 rect.

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Rejeté

Mme SCHURCH

145

Suppression de l'obligation d'élaborer un Scot à l'échelle d'au moins deux EPCI

Rejeté

M. HUSSON

184 rect.

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

439

Charte de parc naturel régional faisant office de Scot.

Adopté

M. HUSSON

185 rect.

Charte de parc naturel régional faisant office de Scot.

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

440

Limitation dans le temps de la dérogation à la règle d'urbanisation limitée.

Adopté

M. HUSSON

186

Maintien en vigueur des dispositions du Scot sur le territoire d'une commune, ou d'un EPCI, se retirant de l'établissement élaborant le Scot

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON

187

Même dispositif appliqué aux communes ou EPCI compétent en matière de Scot

Satisfait ou sans objet

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

564

Volet commercial des Scot.

Adopté

Mme SCHURCH

144

Référence aux transports par fleuve et par rail pour la maîtrise des flux de déplacements et de marchandises.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

79

Possibilité pour le Scot de poser des conditions à l'implantation des commerces relatives à la performance énergétique, à la biodiversité et àla gestion des eaux et des sols.

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON

188 rect.

Avis du Scot sur les autorisations d'urbanisme pour lesquelles le Scot est directement opposable.

Rejeté

M. LABBÉ

68

Schéma régional des carrières.

Retiré

Mme SCHURCH

143

Abaissement du seuil de saisine de la CDAC à 300 m².

Rejeté

M. HUSSON

194

Mise en cohérence de références dans le code de commerce.

Adopté

M. HUSSON

195

Avis simple de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles dans les départements d'outre-mer.

Rejeté

M. HUSSON

196

Amendement rédactionnel de correction de références

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 58

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

575 rect.

Association des chambres consulaires à l'évolution des documents d'urbanisme

Adopté

M. BÉCOT

19 rect.

Association des chambres consulaires à l'évolution des documents d'urbanisme

Adopté

Article 58 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

565

Suppression de l'article.

Adopté

Article 58 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

441

Suppression de l'article.

Adopté

M. HUSSON

189 rect. bis

Suppression de l'article.

Adopté

M. JARLIER

229

Suppression de l'article.

Adopté

M. DANTEC

76

Inscription dans la loi de la possibilité de la démarche inter-scot.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 58 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FICHET

468

Charte régionale d'aménagement pilotée par le Conseil régional

Rejeté

M. FICHET

470

Coordination avec la création des chartes régionales d'aménagement.

Rejeté

CHAPITRE II

Article 59

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JARLIER

230

Alignement du régime d'autorisation des résidences démontables sur le régime de droit commun

Rejeté

Article 60

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JARLIER

231

Avis des chambres d'agriculture sur les projets de carte communale

Rejeté

M. P. LEROY

177

Avis du centre régional de la propriété forestière sur le projet de carte communale.

Rejeté

Article 61

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

442

Fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Adopté

Mme SCHURCH

146

Fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Satisfait ou sans objet

Article 62

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

147

Caducité des POS

Rejeté

M. JARLIER

232

Délai pour mettre les POS en forme de PLU.

Rejeté

Article 63

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

472

Transfert de la compétence PLU avec minorité de blocage et clause de revoyure.

Adopté

Mme LAMURE

38

Suppression de l'article

Satisfait ou sans objet

M. DUBOIS

102

Suppression de l'article

Satisfait ou sans objet

Mme SCHURCH

148

Suppression de l'article

Satisfait ou sans objet

M. VIAL

9

Suppression du transfert automatique de la compétence PLU

Satisfait ou sans objet

Mme LAMURE

42

Transfert facultatif de la compétence PLU aux intercommunalités

Satisfait ou sans objet

M. JARLIER

227

Transfert facultatif de la compétence PLU aux intercommunalités

Satisfait ou sans objet

Article 64

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DUBOIS

103

Suppression de l'article 64

Rejeté

M. VIAL

6

Couverture partielle du territoire de l'EPCI par le PLU intercommunal

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

431

Corrections rédactionnelles.

Adopté

M. VIAL

4

PLUI valant schéma de secteur

Rejeté

M. VAIRETTO

17

PLUI valant schéma de secteur

Rejeté

Mme PRIMAS

12

Consultation des représentants des usagers cyclistes ou piétons lors de l'élaboration du PLUID

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

473

Opposition d'une commune au projet de PLUI

Adopté

M. JARLIER

225

Consultation deu conseil des maires sur le projet de PLU arrêté.

Adopté

Mme SCHURCH

149

Approbation du PLUI par les communes

Rejeté

Mme SCHURCH

150

Analyse des résultats du PLUI par les communes

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

443

Modification du PLUI tenant lieu de PLH à la demande du préfet.

Adopté

M. JARLIER

234

Encadrement des modifications que le préfet peut imposer sur les dispositions du PLUI tenant lieu de PLH

Adopté avec modification

M. JARLIER

233

Application de l'article L.600-7 à la modification des documents d'urbanisme

Rejeté

M. DANTEC

78

Délai de contestation d'un document d'urbanisme ne comportant pas l'évaluation environnementale requise.

Rejeté

Article 64 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

432

Rédactionnel

Adopté

CHAPITRE III

Article 65

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

444

Analyse du potentiel de densification par le Scot

Adopté

M. HUSSON

197

Suppression de la possibilité pour le scot d'imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées

Rejeté

M. LABBÉ

69

Projet agricole et alimentaire visant à établir une stratégie territoriale en matière d'approvisionnement alimentaire durable

Rejeté

Mme PRIMAS

13

Parcs destinés au stationnement des vélos

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

445

Ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis plus de neuf ans

Adopté

M. DUBOIS

45

Non reclassement en zone naturelle des zones à urbaniser

Satisfait ou sans objet

Mme SCHURCH

151

Non reclassement en zone naturelle des zones à urbaniser

Satisfait ou sans objet

M. JARLIER

235

Reclassement en zone naturelle des zones à urbaniser

Satisfait ou sans objet

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

446

Précision rédactionnelle

Adopté

M. TANDONNET

119

Dérogation au droit de préférence pour la vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 66

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

77

Relèvement du montant des astreintes en cas de condamnation pour des travaux irréguliers ou une utilisation irrégulière du sol

Adopté

CHAPITRE IV

Division(s) additionnel(s) après CHAPITRE IV

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

269

Dérogation à la règle des cinq ans en cas de cession de terrains publics avec décote.

Retiré

Article 68

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD

3

Interdiction de créer la création un EPF d'État sur un territoire où des opérateurs fonciers existent déjà.

Rejeté

M. VAUGRENARD

2

Accord préalable des collectivités concernées par la superposition d'un EPF d'État sur le périmètre d'EPF locaux existants

Rejeté

M. VAUGRENARD

1

Accord préalable de l'ensemble des collectivités concernées par la superposition d'un EPF d'État sur le périmètre d'EPF locaux existants.

Adopté avec modification

M. TANDONNET

111

Accord préalable des collectivités concernées à la superposition d'EPF d'État sur le périmètre d'EPF locaux existants

Satisfait ou sans objet

Article 69

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TANDONNET

115

Délégation aux EPF locaux du droit d'intervention des collectivités dans les emplacements réservés et les procédures de délaissement. 

Rejeté

M. TANDONNET

112

Modalités d'adhésion d'une nouvelle collectivité à un EPF local existant. 

Rejeté

M. TANDONNET

113

Prise en compte du caractère évolutif du périmètre et du nombre prévisionnel de membres dans la création d'un EPF local.

Rejeté

M. TANDONNET

114

Suppression de la possibilité pour le préfet de refuser, par un avis motivé, la création d'un EPF local. 

Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant Article 70

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

154

Encadrement des prix fonciers dans les zones concernées par une opération d'aménagement.

Rejeté

Article 70

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

156

Inscription de la lutte contre la spéculation immobilière et foncière au titre des motifs justifiant l'exercice des droits de préemption.

Rejeté

M. TANDONNET

116

Exemption au profit de la collectivité du paiement des honoraires de négociation dans le cas de la mise en oeuvre des droits de préemption et des droits de délaissement. 

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

566

Amendement de cohérence

Adopté

M. ZOCCHETTO

83

Rectification d'une erreur matérielle

Satisfait ou sans objet

M. CALVET

105

Rectification d'une erreur matérielle.

Satisfait ou sans objet

M. TANDONNET

117

Exemption au profit de la collectivité du paiement des honoraires de négociation dans le cas de la mise en oeuvre des droits de préemption.

Rejeté

Mme SCHURCH

155

Avis conforme des communes préalablement à la création d'une ZAD par un EPCI. 

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

567

Introduction de la cession des parts de SCI dans le régime général du droit de préemption.

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

568

Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

569

Prise en compte du refus par le propriétaire de la visite du bien pour la reprise du délai d'exercice du droit de préemption

Adopté

Mme SCHURCH

157

Validation de tout changement d'affectation du bien préempté par une délibération de la collectivité.

Adopté

Mme SCHURCH

158

Suppression de la faculté d'exercer une action en dommages et intérêts pour les propriétaires du bien préempté. 

Rejeté

M. TANDONNET

118

Acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé par une autre personne publique que la collectivité.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 70

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

159

Estimation du prix des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle.

Rejeté

M. JARLIER

236

Extension du champ du droit de préemption aux donations.

Adopté

Article 70 quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

570

Suppression de l'article

Adopté

M. LONGUET

39 rect.

Suppression de l'article

Adopté

M. BEAUMONT

65

Suppression de l'article.

Adopté

M. CLÉACH

67

Suppression de l'article.

Adopté

M. ZOCCHETTO

81

Suppression de l'article.

Adopté

M. CALVET

108 rect.

Suppression de l'article

Adopté

M. TUHEIAVA

135

Suppression de l'article.

Adopté

M. ZOCCHETTO

82

Formalités de publicité foncière applicables aux cessions de parts de SCI. 

Satisfait ou sans objet

M. CALVET

109 rect.

Formalités de publicité foncière applicables aux cessions de parts de SCI

Satisfait ou sans objet

Article 72

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

571

Amendement de cohérence

Adopté

Article 73

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

433

Rédactionnel

Adopté

M. LENOIR

64

Constructions autorisées en zones naturelles, agricoles ou forestières

Retiré

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

448

Identification des bâtiments agricoles en zones agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination

Adopté

M. P. LEROY

178

Extension de la faculté de changement de destination liée à l'exploitation agricole à l'exploitation forestière.

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

477

Délimitation de secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces

Adopté

Mme SCHURCH

161

Maintien de la possibilité d'utiliser des COS

Rejeté

M. DANTEC

101

Règles du PLU relatives aux continuités écologiques

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

478

Destination des locaux identifiées par le règlement des PLU

Adopté

Article 75

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

447

Modification des dispositions non approuvées d'un cahier des charges de lotissements

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

434

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article 76

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

435

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 76

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VIAL

5

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation d'immeubles affectés à des logements locatifs tourisques.

Rejeté

M. VAIRETTO

15

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation d'immeubles affectés à des logements locatifs tourisques

Rejeté

M. VIAL

7

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation d'immeubles affectés à des logements locatifs tourisques

Rejeté

M. VAIRETTO

16

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation d'immeubles affectés à des logements locatifs tourisques

Rejeté

Article 78

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

436

Rédactionnel

Adopté

M. JARLIER

237

Débat sur les projets avant la conclusion d'un proje urbain partenarial.

Adopté

Article 78 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SCHURCH

162

Suppression de l'article 78 bis

Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

437

Clarification rédactionnelle

Adopté

CHAPITRE V

Article 80

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

572

Mise en cohérence avec le droit en vigueur

Adopté

Article 82

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

573

Rédactionnel

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

574

Amendement de cohérence

Adopté

CHAPITRE VI

Article(s) additionnel(s) après Article 84

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DANTEC

80 rect.

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 86 (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. KALTENBACH

41

Demande de rapport sur localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension

Rejeté

M. S. LARCHER

270

Prolongation de la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

Adopté