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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 15 octobre 2013

- Présidence conjointe de M. Daniel Raoul, président, et de M. Raymond Vall, président de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire -

Affectation des fréquences de la bande 700 Mhz (très haut débit mobile) - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

La commission auditionne, en commun avec la commission du développement durable, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'affectation des fréquences de la bande 700 Mhz.

M. Daniel Raoul, président. - Je suis heureux, avec le président Vall, de vous accueillir devant la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire. Les membres du groupe d'études « communications électroniques et Poste », présidé par nos collègues Michel Teston et Pierre Hérisson, ont également été invités. Bruno Retailleau, président de la commission du dividende numérique, m'a demandé d'excuser son retard.

Votre dernière audition par nos commissions remonte à juillet 2013, et elle avait porté sur le numérique, l'innovation et les PME. Il s'agit aujourd'hui d'un sujet spécifique, la réaffectation des fréquences de la bande des 700 MHz, sujet qui paraît technique mais dont les enjeux économiques sont très importants, tant pour les entreprises concernées que pour l'État. Cette bande de fréquences est actuellement occupée par la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre, la TNT. Propriété de l'État, elle va redevenir disponible du fait des nouvelles normes de compression, qui vont « libérer » du spectre tout en permettant la diffusion des chaînes en haute définition.

Les fréquences de la bande des 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation. J'espère que nous n'assisterons pas aux mêmes réticences pour le déploiement de ces antennes que pour la 3G, alors que personne ne s'est inquiété des émetteurs TV dont le niveau est nettement supérieur. Les opérateurs mobiles voient dans la bande des 700 MHz un moyen de mieux couvrir les zones rurales et l'intérieur des bâtiments, tout en limitant le nombre d'antennes et en offrant du très haut débit. Ils craignent toutefois de devoir débourser des montants très élevés pour ce deuxième dividende numérique, après les 2,6 milliards d'euros qu'ils avaient payés pour le premier, et alors que leur situation n'est pas florissante. Je ne vais pas revenir sur les conséquences de l'octroi de la quatrième licence sur les résultats des trois premiers opérateurs.

Les acteurs de l'audiovisuel, quant à eux, s'opposent à la réaffectation au secteur des télécoms de cette bande de fréquences. Mettant en avant des incertitudes techniques, ils estiment qu'elle affaiblirait la TNT et demandent le report de la procédure de réattribution d'ici 2020. Quant à l'État, la position de principe d'un basculement au profit des télécoms semble avoir été prise. Des recettes importantes sont attendues, notamment au profit du budget de la défense, que nous évoquerons lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire. Mais le montant, le calendrier et les modalités de la réaffectation semblent encore incertains. Le Parlement aura son mot à dire sur ce dossier. La loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public devrait en effet créer officiellement une commission de la modernisation audiovisuelle, composée de huit parlementaires, dont deux désignés par notre commission.

Voilà l'équation à plusieurs inconnues que vous allez devoir résoudre, Madame la Ministre. Sans doute pourrez-vous nous en dire plus sur ces différentes problématiques.

Je cède la parole au président Vall, dont la commission est directement intéressée par ce dossier aux forts enjeux territoriaux.

M. Raymond Vall, président. - Dans les 34 propositions du plan de reconquête industrielle, le numérique fait partie des priorités du Gouvernement. Le désenclavement du territoire est un problème récurrent et il faudra veiller à y inclure pleinement la question numérique. Le Gouvernement devra s'assurer que les opérateurs ne se limitent pas aux seuls territoires rentables. Un échéancier est-il prévu, Madame la Ministre, pour réduire la fracture numérique ?

Nous avons récemment auditionné le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui nous a laissé entendre que les collectivités pourraient trouver une oreille attentive auprès de la Caisse. Celle-ci s'intéresse en effet à l'aménagement du territoire et participe au financement du déploiement du numérique.

M. Daniel Raoul, président. - La Caisse des dépôts semble disposer d'une vingtaine de milliards, du fait du succès de la collecte du livret A.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. - Je suis heureuse de pouvoir évoquer devant vous les réflexions du Gouvernement sur la bande des 700MHz ainsi que l'avancée du plan France très haut débit. Je souhaiterais profiter de cette audition pour faire le point sur les infrastructures numériques. Le numérique permettra de tirer l'emploi vers le haut car il est un vecteur de croissance pour notre économie.

Le plan France très haut débit, doté de 20 milliards d'euros d'argent privé et public pour les dix prochaines années, avance très vite. Je rencontre beaucoup de responsables de collectivités territoriales et j'ai constaté l'impatience de nos concitoyens. Mais ce chantier, très lourd en termes d'infrastructures, prendra du temps. Après cinq mois d'existence, la mission très haut débit, dont les effectifs ont vocation à s'accroître, est en place et parcourt les territoires à la rencontre des élus qui ont besoin d'informations techniques et financières sur le déploiement des réseaux. Je devrais vous présenter un projet de loi en juin 2014 transformant cette mission en une agence qui sera responsable du plan infrastructure et qui mènera une réflexion plus générale sur le développement des usages sur nos territoires afin de lutter contre la fracture numérique.

À ce jour, la mission a reçu près de 40 projets couvrant environ 50 départements. Le Premier ministre a validé l'engagement final sur l'Auvergne, pour un montant de 58 millions d'euros, soit une hausse de 65 % par rapport au plan national très haut débit (PNTHD, et six nouveaux dossiers viennent d'obtenir l'engagement financier de l'État, pour un volume de 150 millions, dont l'Oise, la Mayenne, l'Eure-et-Loir, le Doubs et la Somme.

Les élus locaux souhaitent disposer d'une convention type pour les déploiements dans les zones denses, où les opérateurs se sont engagés à couvrir les territoires, mais beaucoup de collectivités s'inquiètent du degré d'engagement réel alors qu'ils ne disposent que de peu de moyens juridiques pour contraindre les opérateurs à respecter leur parole. Désormais, des conventions type seront signées par l'État, les collectivités et les opérateurs : l'objectif sera de tout mettre en oeuvre pour la couverture rapide et efficace d'un territoire en très haut débit. Ces conventions présenteront des engagements significatifs de la part des opérateurs, tant sur les calendriers et les déploiements concrets que sur les modalités et les délais de raccordement des clients. Cet outil comprend des concertations locales sur la priorisation éventuelle de certaines zones - zones d'activité économique, établissements publics, territoires ruraux - dans lesquelles les opérateurs déploieront leurs réseaux. Concrètement, les élus auront leur mot à dire sur l'ordre dans lequel les zones seront couvertes par les opérateurs. La convention prévoira de manière claire et transparente la manière dont seront constatés les éventuels manquements des opérateurs. S'ils sont avérés, l'État soutiendra financièrement les projets de collectivités qui reprendraient les déploiements dans les zones concernées. Toutes les parties prenantes - Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), Association des régions de France (ARF), Association des départements de France (ADF), Association des communautés urbaines de France (Acuf) et Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) -peuvent être satisfaites du résultat de cette concertation. Des avancées ont d'ailleurs été obtenues grâce à votre mobilisation.

Fin octobre, j'aurai le plaisir de signer avec Martine Aubry la première convention de ce type pour la communauté urbaine de Lille métropole. D'autres grandes agglomérations vont signer des conventions comme Nantes, Toulouse ou Dijon, mais également des villes moyennes comme Châlon-sur-Saône.

J'ai demandé à la mission France très haut débit de travailler avec Orange et SFR et toutes les collectivités concernées pour que dans les zones denses, les déploiements soient encadrés par ces conventions type. Cette avancée donnera plus de sécurité juridique aux collectivités, qui auront une bien meilleure visibilité sur le rythme des déploiements.

La mobilisation dans les territoires doit se poursuivre. Dans le cadre des contrats de plan État-Région, le numérique sera l'un des cinq volets prioritaires. Ainsi seront traités les infrastructures, les écosystèmes - là où existent des universités, des entreprises dans le numérique, des laboratoires de recherche - et les nouveaux usages que nous devrons accompagner.

J'ai demandé aux préfets de se mobiliser pour que tous les départements fassent l'objet d'un projet très haut débit d'ici la fin 2014 et pour qu'ils recensent les initiatives prises en matière d'usages afin de diffuser les bonnes pratiques. Mes services, dont bien sûr la mission très haut débit, sont à la disposition de tous les élus pour avancer sur ce chantier afin d'apporter des réponses pertinentes et rapides aux difficultés rencontrées. Faites-nous remonter les problèmes que vous pourriez éventuellement connaître dans l'élaboration des schémas ou lors de vos discussions avec les opérateurs.

J'en arrive au déploiement du très haut débit mobile. Il y a un an, ce secteur traversait des turbulences, du fait de l'arrivée du nouvel opérateur mais aussi de la déréglementation européenne qui a fragilisé la capacité d'investissement de nos opérateurs. Près de douze mois après les mesures que nous avons annoncées avec Arnaud Montebourg pour ramener le secteur des télécoms dans un cycle vertueux de croissance, le bilan est encourageant. L'accélération de la 4G est une réalité sur tout notre territoire : dans la bande des 800 MHz, l'expérimentation lancée en septembre à Saint-Etienne, et qui s'est conclue la semaine dernière, a permis de valider les procédures permettant aux opérateurs de s'y déployer tout en garantissant une prise en charge rapide et efficace pour les personnes qui ne pourraient plus recevoir la TNT à cause des brouillages. Concrètement, Orange et SFR déploient la majorité de leurs antennes dans cette bande de fréquences « en or », issue du premier dividende numérique, qui permet une meilleure couverture, notamment pour les territoires les plus ruraux, et une meilleure qualité de service en ville, à l'intérieur des bâtiments.

La décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d'accorder à Bouygues Télécom la diffusion de services 4G dans la bande des 1 800 MHz, dans des conditions financières fixées par le Gouvernement et garantissant un traitement équitable au regard des enchères de 2011, a relancé l'investissement. À la fin de l'année, Orange et SFR couvriront plus de 40 % du territoire en 4G et Bouygues Télécom plus de 60 %. Cette dynamique, fondée sur les investissements de tous, doit se poursuivre. Je me félicite que les discussions sur des accords de mutualisation se soient engagées dans le cadre prévu par l'Autorité de la concurrence à la demande du Gouvernement. Ces accords garantiront un marché à quatre opérateurs et la participation de tous à l'effort d'investissement.

L'accélération du déploiement de la 4G permet d'envisager la couverture des zones de montagne. J'ai demandé aux opérateurs mobiles de trouver des solutions concrètes pour répondre à cette demande, car les fréquences 800 MHz ont été attribuées pour répondre aux enjeux d'aménagement numérique du territoire. Le congrès de l'Association nationale des élus de montagne (Anem) qui se tient jeudi et vendredi à Cauterets sera l'occasion d'annonces très importantes de la part des opérateurs mobiles. Les choses bougent pour les territoires, ce qui démontre qu'un pilotage de la politique numérique est indispensable. Les fréquences 700 MHz disposent des mêmes caractéristiques pour la couverture du territoire. Le Gouvernement travaille sur les modalités et le calendrier de libération de cette bande, dans le cadre fixé par le Président de la République. Le Premier ministre décidera ensuite de l'affectation de cette bande aux opérateurs télécoms, ainsi que des modalités et du calendrier retenus.

Une réunion avec les parlementaires s'est tenue il y a une dizaine de jours pour vous présenter l'évolution du dossier. Des précisions complémentaires seront apportées dans les prochains jours, puis le Premier ministre définira la date de libération de ces fréquences.

Il faut maintenant organiser progressivement la montée de nouvelles technologies de compression ou de diffusion hertzienne, plus économes en capacités hertziennes. Cela passe, dans certains cas, par un renouvellement du parc de télévisions des Français afin que toutes les chaînes puissent passer à la haute définition, voire à la très haute définition. Dans le même temps, ces évolutions technologiques permettent d'envisager, grâce à la densification des services de télévision, la libération progressive d'une partie du spectre au profit du secteur des télécoms. Cette évolution s'inscrit dans un paysage européen et même international : aux États-Unis, en Afrique et au Moyen-Orient, la bande des 700 MHz a déjà été affectée aux télécoms et il est vraisemblable que les nouveaux usages rendront nécessaires l'allocation de nouvelles bandes de fréquences au secteur des télécoms. On aurait tort, toutefois, d'opposer les contenus aux télécoms. Cette attitude serait stérile, alors que chacun se nourrit de l'autre : il est indéniable qu'aujourd'hui la télévision, et plus largement les contenus audiovisuels, sont un atout pour les opérateurs qui peuvent ainsi proposer des offres attractives, comme des chaînes exclusives en haute définition. Avec leurs réseaux mobiles à très haut débit, les opérateurs offriront une plateforme en forte croissance pour la diffusion des contenus, linéaires et non linéaires.

Le Président de la République souhaite que la bascule de la bande de fréquences aux opérateurs de télécommunications intervienne rapidement. Cette décision est positive car la France se place ainsi dans une situation offensive sur la scène internationale en matière de gestion du spectre. L'absence de décision aurait pénalisé nos concitoyens qui utiliseront ces fréquences pour regarder la TNT ou se servir de l'internet mobile à très haut débit. En termes d'attractivité, cette décision signifie que nos infrastructures numériques seront pleinement compétitives sur le long terme. Enfin, c'est un signal important aux opérateurs : la prochaine libération de cette bande de fréquences leur offre plus de visibilité pour gérer leurs futurs investissements. Pour autant la décision du Président de la République ne tranche pas toutes les modalités, qui feront l'objet d'une consultation du Parlement, indépendamment des dispositions de la loi relative à l'audiovisuel public.

M. Daniel Raoul, président. - Ne serait-il pas plus satisfaisant de couvrir d'abord les zones rurales avec la bande de fréquence 700 MHz ? Cela permettrait enfin d'en finir avec les zones blanches...

Il faudrait aussi rassurer nos collègues du monde culturel en leur faisant comprendre que la cohabitation avec la TNT est possible.

M. Michel Teston, co-président du groupe d'études « communications électroniques et Poste ». - Le groupe d'études a récemment auditionné les quatre opérateurs mobiles sur le déploiement de la 4G. Ils nous ont rappelé qu'ils ont obtenu de l'Arcep, fin 2011, un certain nombre de fréquences, suite à une mise aux enchères qui a rapporté à l'État plus de 3,5 milliards d'euros. Lors de cette audition, nous avons demandé aux opérateurs s'ils avaient besoin de la bande 700 MHz. L'un d'entre eux nous a dit qu'il aurait peut-être besoin de cette bande pour avoir accès au rooming ; deux opérateurs se disent intéressés, mais pas forcément dans l'immédiat, et le quatrième s'interroge sur la possibilité de valoriser ces fréquences en cas de surcapacité. Dans ce contexte, est-il opportun de lancer immédiatement ces enchères ? Seront-elles fructueuses ?

M. Pierre Hérisson, co-président du groupe d'études « communications électroniques et Poste ». - Madame la ministre, vous avez adressé aux parlementaires le 18 septembre un courrier qui évoque un « vrai modèle économique et industriel ». C'est effectivement bien de cela qu'il s'agit dès lors qu'on veut couvrir le territoire : « Le plan France très haut débit s'appuie sur toutes les technologies qui permettront d'apporter rapidement plus de débit à nos concitoyens : la fibre optique, bien sûr, mais aussi la montée en débit sur le réseau cuivre et le réseau câblé, sans oublier la 4G et le satellite ». Ce paragraphe résume la complémentarité des technologies dont nous avons besoin pour réduire la fracture numérique. Il ne serait pas réaliste d'imaginer pouvoir « fibrer » toute la France dans les dix prochaines années, d'autant que les opérateurs ne sont pas suffisamment associés aux différentes initiatives prises par les collectivités. Ainsi, en Haute-Savoie, la première phase du déploiement de la fibre optique a été lancée sans que les opérateurs n'y soient associés. Les collectivités ne devraient pas considérer les opérateurs comme des concurrents alors qu'elles-mêmes sont des opérateurs d'opérateurs et que seuls ces derniers peuvent utiliser les réseaux, à l'exception de l'intranet. Dans les zones déficitaires, il serait logique que les collectivités s'informent des opérateurs intéressés par les infrastructures réalisées, afin de ne pas avoir de réseaux non activés.

Il y a quelques années, lors du déploiement de la 3G, nous avions demandé à ce que les zones rurales soient couvertes en priorité. Reprenez à votre compte cette initiative, Madame la Ministre, afin de mettre fin à la fracture numérique.

Je regrette enfin que le dernier opérateur ait cassé la capacité d'investissement des opérateurs historiques. Certes, les consommateurs en ont bénéficié, mais au mépris des investissements du futur. En France, l'accès à internet coute moins de 30 euros, alors qu'il faut débourser de 120 à 140 dollars aux États-Unis.

M. Hervé Maurey. - Les publicités sur la 4G agacent les nombreux Français qui ne bénéficient toujours pas de couverture en téléphonie mobile. Le maire de Lyons-la-Forêt vous invite d'ailleurs à venir lui rendre visite, Madame la Ministre, pour que vous constatiez l'absence totale de couverture mobile. En avril, au Sénat, le président de l'Arcep a suggéré que l'État organise une table ronde avec les opérateurs pour lancer un nouveau plan « zones blanches ». Depuis, rien n'a bougé.

L'année dernière, dans mon département, le préfet de région a écrit à des maires de communes de 500 habitants pour leur dire qu'ils pouvaient s'équiper d'antennes pour un coût de 100 000 euros, mais l'opérateur a averti qu'il ne se brancherait pas sur ces antennes. Le 1er octobre, je vous ai posé une question sur la 4G, Madame la Ministre, mais vous m'avez répondu que j'avais une « approche trop étroite » de la couverture mobile. Pourtant, il s'agit d'un vrai problème. Que répondre aux personnes privées de téléphone ?

Allez-vous vous attaquer également aux mesures de couverture ? Les taux officiels sont très satisfaisants, mais ils ne tiennent compte que des zones habitées et les mesures ont lieu à l'extérieur des bâtiments.

Dans les zones grises, pourquoi ne pas régler une bonne fois pour toutes le problème de l'itinérance ? Aujourd'hui, une personne qui arrive de l'étranger bénéficie de l'itinérance et passe, sans même s'en rendre compte, d'Orange à SFR ou à Bouygues. Pourquoi les Français ne peuvent-ils bénéficier du même service ?

Pourquoi transformer la mission très haut débit en agence ? Vous avez dit que 40 projets avaient été présentés à cette mission et que seuls six avaient été approuvés. Quid des autres ?

Mon département a créé un syndicat mixte ouvert, mais sans lui accorder la maîtrise d'ouvrage. Il ne pourra que commercialiser et entretenir l'infrastructure que les communautés de communes devront créer, ce qu'elles refusent car le coût de déploiement du réseau est trop élevé, surtout pour les communautés de communes de 5 000 habitants. Quelle est la position de l'État ?

Enfin, le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé en 2009, n'a toujours pas été abondé. Va-t-il être supprimé ?

M. Daniel Raoul, président. - Il conviendrait d'utiliser les qualités de propagation de diffusion dans la bande des 700 MHz pour accélérer la couverture du territoire, quitte à ce que les collectivités accompagnent les opérateurs.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La 4G est très adaptée aux zones rurales et de montagne. Au moment de l'attribution des licences, l'aménagement du territoire figurait dans le cahier des charges des opérateurs et nous en discutons d'ailleurs avec eux.

Concernant le brouillage de la TNT, nous avons constaté à Saint-Etienne que les problèmes étaient mineurs et pouvaient être réglés facilement. Peuvent donc coexister facilement le déploiement de la 4G dans la bande des 800 MHz et l'existence du service audiovisuel dans la bande des 700 MHz.

Comme l'a rappelé Michel Teston, les opérateurs ont beaucoup investi ces dernières années pour obtenir des licences et nous leur demandons de faire encore des efforts en matière de très haut débit fixe et mobile. Leurs capacités financières étant donc fortement sollicitées, le Gouvernement veut maximiser les modalités et le calendrier des attributions des futures licences pour valoriser au mieux le domaine public hertzien. Il nous faut donc trouver un bon équilibre pour que les enchères soient les plus fructueuses possibles pour l'État, tout en étant compatibles avec la situation financière des opérateurs. C'est pour cette raison que la 4G doit être un relais de croissance pour les opérateurs dont les marges se sont effritées, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis.

Pierre Hérisson souhaite que les opérateurs soient associés aux initiatives publiques. Le Gouvernement a anticipé la bascule du cuivre, et c'est pourquoi il a confié une mission à un expert pour analyser l'impact économique et technique de l'extinction du cuivre. Une expérimentation est en cours à Palaiseau.

Le réseau en fibre optique est en train d'être déployé, mais la coexistence avec un réseau cuivre de bonne qualité empêche parfois la bascule des utilisateurs vers la fibre. Les opérateurs devraient donc être davantage associés aux réseaux d'initiative publique pour envisager à terme la rentabilité du réseau en fonction des caractéristiques locales. C'est pourquoi nous avons élaboré un cahier des charges national, d'autant que certaines collectivités pouvaient monter un réseau ne permettant pas aux opérateurs de proposer des offres commerciales.

En matière de complémentarité des technologies, notre approche est très pragmatique. L'objectif reste d'apporter la fibre optique jusqu'à l'habitant, car c'est la technologie la plus fiable et la plus pérenne. Cela étant, nous ne pouvons faire patienter encore dix ans ceux de nos concitoyens qui ne jouissent pas encore du haut débit. C'est pourquoi, pour tenir compte des particularités topographiques de certaines zones, nous encourageons à titre alternatif la radio, le satellite, ainsi que la 4G.

La préoccupation d'Hervé Maurey relative aux zones blanches est parfaitement légitime. Le plan très haut débit y répond tout à fait, puisque le déploiement du très haut débit fixe sera un moyen de déployer la 4G, y compris dans les zones rurales aujourd'hui mal couvertes. Cette réponse doit s'articuler avec le service universel des communications électroniques. Je me suis engagée, Monsieur Maurey, à répondre aux préoccupations relatives à votre département et au syndicat mixte par écrit.

Le statut de la future agence du numérique n'est pas encore défini. L'important, c'est que celle-ci consolide le travail accompli par la mission très haut débit, et s'attaque aux questions posées par les nouveaux usages du numérique, sur lesquels j'ai sollicité les préfets de région. Il s'agit de développer les infrastructures, mais aussi de soutenir les expérimentations, par exemple les parkings intelligents pouvant renseigner en temps réel usagers et collectivités sur les places disponibles ou les paiements effectués. L'État doit assurer un rôle de veille, de plateforme d'information pour le déploiement de ces services, ainsi que de financement des expérimentations.

Le Gouvernement s'est engagé à abonder le FANT à hauteur de plus de 3 milliards d'euros sur 20 milliards, ainsi qu'à garantir la péréquation des ressources. Grâce aux 900 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2014, les projets retenus pourront être financés jusqu'en 2016. Le reste sera apporté par les revenus tirés des licences 4G déployées sur la bande des 1 800 Mhz - Bouygues Télécom vient d'en obtenir l'autorisation de l'Arcep. La Caisse des dépôts mettra en outre à la disposition des collectivités territoriales 20 milliards d'euros drainés par les livrets de développement durable et les livrets A. Cette enveloppe financera des projets d'infrastructure de très haut débit à des conditions préférentielles : prêts pouvant aller jusqu'à 40 ans, taux équivalent à celui du livret A augmenté de 100 points de base seulement, différés d'amortissement de cinq à dix ans. Sur cette question, la Caisse des dépôts travaille main dans la main avec la mission très haut débit. Sur les quarante projets déposés, sept sont validés ou en cours de validation, les autres demeurent en cours d'instruction. La région Auvergne sera l'une des premières à bénéficier de ces facilités de financement.

M. Jean-Claude Lenoir. - Hier, un débat a opposé l'Assemblée nationale et le Sénat sur la collectivité compétente en matière de numérique : nous avons défendu le département, les députés la région. Quel est votre avis ?

Je rejoins Hervé Maurey : pourquoi transformer en agence  la mission, qui remplit très bien son rôle ? Une structure en plus, ce sont des coûts supplémentaires.

Un mot sur l'itinérance : lorsque je leur fait visiter la France, mes amis étrangers passent d'un opérateur à l'autre sans difficulté, moi pas...

Les échéances que vous annoncez me font penser que le monde rural auquel j'appartiens sera le dernier servi. Or nous ne pouvons pas attendre. Le développement du satellite fait notamment l'objet de réticences, alors qu'il permettrait de servir dès à présent le monde rural non pas en très haut, mais en haut débit. J'ai mené une expérimentation avec Eutelsat dans une commune rurale : le succès a été total. C'est une voie moins coûteuse et aussi performante que les autres : pourquoi ne l'explorez-vous pas ?

M. Gérard Bailly. - Le rapport que j'ai rédigé avec Renée Nicoux montrait que l'avenir du monde rural passait par le haut débit. Votre intervention nous rassure, madame la ministre, mais il demeure des zones d'ombre. Comment les collectivités territoriales seront-elles soutenues financièrement ? Dans mon département, le conseil général demande aux communautés de communes de participer financièrement à ces chantiers, mais lorsque les présidents de celles-ci se tournent vers leur parlementaire pour savoir en quoi consistera l'aide de l'État, je ne sais que leur répondre.

La directrice de notre Agence régionale de santé (ARS) nous a longuement parlé de télémédecine : encore faudrait-il que nous ayons les infrastructures adéquates. Une anecdote : le président de notre conseil général a décidé de supprimer la documentation papier. Nous préparons donc les décisions modificatives et autres réunions budgétaires en lisant des milliers de pages sur nos tablettes... mais nous n'avons pas de connexion en dehors du Conseil général !

Vous dites que les relations avec les opérateurs s'améliorent : or dans le Jura, zone très blanche, France Télécom continue à déployer la fibre optique de son côté, en dépit du lancement par le conseil général d'opérations pilotes avec le syndicat d'électricité. C'est inadmissible, et nos concitoyens n'y comprennent rien. Ces opérateurs doivent participer aux opérations pilotes avec les assemblées départementales.

M. Yannick Vaugrenard. - La solidarité territoriale s'impose à tous : c'est une exigence démocratique. Ne pas avoir de couverture en téléphonie mobile, c'est comme être privé d'eau ou d'électricité. En outre, ce sont des sujets très complexes et extrêmement techniques. Il conviendrait de faire davantage oeuvre de pédagogie.

La bande des 700 Mhz est un bien public rare. Son affectation aux opérateurs de télécommunications aura un impact sur les finances publiques - positif pour le ministère de la défense -, la télévision, la téléphonie mobile, l'aménagement du territoire, bref sur tous les citoyens. Mais mesure-t-on l'impact que cela aura sur leur pouvoir d'achat ? Ne pas se poser cette question dès à présent serait une grave erreur.

M. Alain Bertrand. - L'effort de simplification est indispensable : à part les spécialistes, personne ne comprend rien à ces histoires de 2G, de 3G, désormais de 4G...

La moitié de la Lozère n'est pas couverte en téléphonie mobile. Si vous avez un accident en forêt, impossible de joindre les secours. Dans ces conditions, que devient l'égalité des territoires, pour laquelle le Président de la République a créé un ministère ? Nous sommes dans une insécurité terrible : nous ne savons pas quand nous serons équipés ni combien cela va coûter.

France Télécom a récemment annoncé que tout le monde serait bientôt couvert. Tout le monde ? Oui...sauf Mende, Guéret, Gap, Privas, Foix ou Aurillac ! Pourtant, nous souhaitons prendre notre part au combat pour l'emploi, la richesse et la croissance. Le commissaire général à la prospective estime que le développement économique passe par les métropoles. Ce n'est pas notre conception de la République. Profitez de votre compétence et de votre jeunesse pour taper du poing sur la table et obtenir du Premier ministre la véritable égalité des territoires ! (Applaudissements)

Mme Évelyne Didier. - Je rejoins mes collègues sur un point : il faut être spécialiste pour se retrouver sur ces sujets.

Il est des pans entiers de départements non couverts par le réseau de téléphonie mobile. Dans ma commune, ce sont deux rues. Mais tous les maires de bonne volonté qui cherchent à comprendre ces questions afin d'éclairer leurs administrés, et à s'enquérir des investissements qu'il faudra consentir, à qui doivent-ils s'adresser ?

M. Pierre Hérisson. - Les réseaux d'initiative publique pourront intervenir dans les zones denses s'il y a carence des opérateurs. Attention à ce que les opérateurs n'organisent pas leur carence dans les zones qu'ils jugeraient moins rentables...

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Je rappelle que le schéma France très haut débit prévoit que le département est l'échelle minimale des projets numériques. Ceux qui réuniraient deux départements verraient leur subvention augmentée de 10 %, et de 15 % pour trois départements ou plus. L'établissement des réseaux est bien souvent pris en charge par les départements, qui connaissent parfaitement leur territoire ; leur commercialisation est en revanche plus logique à l'échelle régionale. Toutefois, les situations diffèrent d'un territoire à un autre, et nous voulons conserver la plus grande souplesse, à l'instar de l'amendement, très pragmatique, déposé par Yves Rome.

Infrastructures, soutien des usages innovants, libération des données publiques, numérisation des services publics... L'État a engagé de nombreux chantiers, pour la plupart assez longs. L'agence a vocation à les piloter dans la durée. Il n'est nullement question de créer une structure lourde doté d'un budget important. Au reste, son statut n'est pas arrêté.

Le satellite est une solution intéressante. C'est d'ailleurs celle que préconise le Gouvernement pour le raccordement prioritaire des écoles à la rentrée 2014. Toutefois, nos capacités satellitaires ne permettent à ce stade  de toucher que 200 000 foyers : la couverture massive du territoire par ce biais n'est donc pas envisageable, mais c'est une composante essentielle du mix technologique, et une réponse bienvenue dans certaines zones blanches.

En moyenne, l'État accompagne les projets de déploiement ou de construction de réseau à hauteur de 50 % du besoin de subvention du projet. Ce taux de subvention dépend d'un coefficient de ruralité, lui-même fonction de la densité de population et de l'habitat : dans le Jura, il est supérieur à 50 %. Vous pouvez consulter en ligne les coefficients applicables dans chaque département. Les projets déposés auprès de la mission sont instruits, et leur éligibilité à ces subventions ainsi qu'aux prêts de la Caisse des dépôts leur est ensuite notifiée.

S'agissant des difficultés propres au Jura, je vous renvoie vers la mission. Sa dizaine de membres est en ce moment proche de la surcharge - ce qui justifie la création d'une agence - mais son rôle est précisément de traiter les situations particulières et les difficultés locales.

Nous anticipons le développement considérable des usages mobiles. Demain, par exemple, les examens médicaux seront concernés, ce qui coûtera moins cher à la Sécurité sociale, et vous regarderez la télévision en ligne : tous ces usages demanderont davantage de bande passante. Mais simultanément, les techniques de compression augmenteront la quantité d'informations diffusable dans des canaux plus petits, ce qui est compatible avec l'allocation de la bande des 700 Mhz aux opérateurs de télécommunication.

Nous devons anticiper l'impact financier d'une telle évolution pour les consommateurs. Nous savons gérer les renouvellements de parc technologique - la question s'est déjà posée lors du premier dividende numérique - et gardons à l'esprit que le pouvoir d'achat des ménages doit être préservé.

La péréquation est une question cruciale, qui différencie ce plan des plans précédents. Le taux de subventionnement, plus important dans les zones rurales, a vocation à convaincre les opérateurs d'aller déployer leur réseau ou d'offrir des services sur les réseaux des collectivités. Vous avez raison, Alain Bertrand, d'insister sur l'égalité des territoires : je m'en ferai le porte-parole auprès du Premier ministre et du Président de la République.

Les maires doivent s'adresser au conseil général : la coordination des initiatives et la présentation du déploiement du très haut débit à la mission est de son ressort.

M. Raymond Vall, président. - Alain Bertrand, vous avez votre réponse.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La Lozère a le coefficient de ruralité le plus élevé.

M. Alain Bertrand. - Peut-être... Je me contente d'observer les tristes effets de notre situation : notre beau département attire les touristes, mais ceux dont le smartphone ou la tablette numérique ne fonctionne pas ne restent pas longtemps !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le déploiement de ces infrastructures, comme du téléphone ou de l'électricité jadis, ne peut se faire en un claquement de doigts. En Corée du sud, ce chantier a mis trois ans, mais la géographie, la topographie et la concentration de la population de ce pays ne sont pas les nôtre. C'est pourquoi nous avons une approche pragmatique. Nous payons en outre l'inaction des gouvernements précédents.

Mme Évelyne Didier. - Nous aurions dû anticiper.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Je comprends parfaitement l'attente de nos concitoyens : Internet est devenu aussi indispensable que l'eau ou l'électricité.

M. Alain Bertrand. - Le décompte des zones blanches pose également problème : dans mon département, le chiffre de 50 % est archi-faux !

M. Daniel Raoul, président. - Cette question a déjà été traitée. Je reste persuadé que le déploiement de la 4G peut être l'occasion de faire travailler ensemble opérateurs et collectivités territoriales. Celles-ci, j'en suis convaincu, désirent s'engager dans ce chantier. Madame la Ministre, nous vous remercions.

Mercredi 16 octobre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Economie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 805 (2012-2013) relatif à l'économie sociale et solidaire.

M. Daniel Raoul, président. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire en première lecture ; je remercie à cet égard le gouvernement d'avoir donné la primeur au Sénat, qui avait mis en place un groupe de travail sur ce sujet, avec M. Marc Daunis et Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Certaines lois ont une saveur particulière, car elles créent une dynamique nouvelle. C'est le cas de ce texte : pour la première fois, la loi consacre un secteur né au XIXème siècle, en même temps que l'entreprise capitaliste, et qui, à travers une diversité qui fait sa richesse, se reconnaît dans une unité de principes et une communauté de valeurs. Nous traversons une crise économique de grande ampleur, commencée dans les années 70, mais dont nous savons depuis 2008 qu'elle est le symptôme de mutations profondes, et que les solutions ne pourront être seulement techniques, mais nécessiteront l'invention de nouveaux modèles. Derrière les chiffres et les capitaux, nous avons peut-être oublié les femmes et les hommes qui portent des projets entrepreneuriaux qu'on ne peut résumer aux seuls profits qu'ils génèrent.

Or l'économie sociale et solidaire s'illustre aujourd'hui par sa résilience, avec un taux de croissance de l'emploi de 2,6 % de 2001 à 2009, contre 1,1 % pour les autres entreprises. Les principes de lucrativité limitée et de mise en réserve d'une partie des bénéfices lui font recentrer ses ressources sur son projet et non sur la rémunération d'actionnaires qui ont montré leur incapacité à penser dans le long terme. La participation de tous à la gouvernance de l'entreprise l'aide à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d'intérêts.

Les différentes familles traditionnelles de l'économie sociale et solidaire - coopératives, associations, mutuelles, fondations - ont vu leurs fondements confortés par différentes lois au cours du siècle passé mais il manquait un texte qui affirme leurs principes communs tout en tendant la main aux nouvelles et nombreuses initiatives qui se développent.

Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de soumettre ce projet de loi en premier lieu à notre assemblée. Nous avions formé, Mme Marie-Noëlle Lienemann et moi-même, un groupe de travail, devenu par la suite groupe d'études, et ce texte a suscité autour de ce sujet un large intérêt au Sénat puisque trois commissions ont décidé de se saisir pour avis. J'ai reçu plus de 110 personnes, représentant 45 organismes, au cours d'auditions ouvertes aux représentants des groupes politiques. J'ai ainsi pu apprécier, comme dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le haut niveau de concertation qui a présidé à son élaboration. Tous ne sont pas satisfaits - certains secteurs de l'économie sociale et solidaire auraient souhaité être mieux représentés - mais tous ont été écoutés dans un processus de maturation qui est arrivé à un point d'équilibre.

L'article premier définit - pour la première fois - le périmètre de l'économie sociale et solidaire, en retenant une approche inclusive qui n'allait pas de soi. Au-delà des coopératives, des associations, des mutuelles et fondations, le champ de l'ESS comprendra donc officiellement des sociétés qui partagent et inscrivent dans leurs statuts les grands principes de lucrativité limitée, de participation, d'impartageabilité des réserves. Elle est d'abord une certaine manière d'entreprendre qui a vocation à s'étendre, plus qu'un statut ou un secteur d'activité donnés. Je partage cette attitude d'ouverture qui signifie non pas la dilution mais la diffusion des principes de l'économie sociale et solidaire dans l'économie.

L'article 2 définit l'utilité sociale, requise des sociétés commerciales admises dans l'économie sociale et solidaire et de celles qui demandent un agrément « entreprise solidaire ». Il consacre l'existence des grandes institutions transversales de l'économie sociale et solidaire : conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, chambres régionales et leur conseil national. Dans son volet territorial, il favorise le lien avec le reste de l'économie à travers les pôles territoriaux de coopération économique et la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial.

L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire », qui rend l'épargne solidaire et des dispositifs fiscaux accessibles à des entreprises. L'article 9 prévoit l'institution d'un schéma des achats socialement responsables. L'article 10 définit la notion de subvention, aujourd'hui essentiellement jurisprudentielle, ce qui est source d'insécurité juridique et conduit parfois des administrations locales à recourir à la procédure lourde du marché public. Je vous proposerai de préciser les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire, la définition de l'utilité sociale et l'échelle des rémunérations prévue pour les entreprises solidaires, ainsi que d'autoriser une remise en cause de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire pour celles qui n'en respectent plus les critères. Les dispositifs locaux d'accompagnement pourraient être inscrits au même niveau que les pôles territoriaux. La notion d'innovation sociale pourrait aussi être définie, afin que des organismes tels que la Banque publique d'investissement puissent sélectionner les projets qui présentent le meilleur potentiel de développement d'activités sociales innovantes.

Le titre II a fait l'objet d'un intérêt particulier parmi les membres de cette commission, mais aussi en dehors de nos murs. Il instaure une obligation d'information des salariés avant la cession d'une entreprise, pour qu'ils puissent présenter une offre de reprise. On pourrait croire que c'est la moindre des choses. C'est surtout une nécessité absolue pour combattre le gâchis des transmissions d'entreprises ratées : 50 000 emplois sont perdus tous les ans parce qu'un chef d'entreprise n'a pas pu ou pas su préparer sa succession. Ce dispositif a été mal compris : certains ont cru - ou ont fait semblant de croire - que c'était une menace grave sur les transmissions d'entreprise, voire une atteinte au droit de propriété. En fait cela élargit l'offre des possibilités offertes au chef d'entreprise. Beaucoup trouvent à juste titre le délai de deux mois trop court pour construire un projet de reprise. Je vous proposerai d'instaurer un dispositif léger d'information tout au long de la vie de l'entreprise. Ce sera un aiguillon pour faire émerger sur le long terme les vocations et les compétences parmi les salariés.

Le texte comprend ensuite des dispositions à destination de chacune des familles de l'économie sociale et solidaire. Les coopératives constituent un volet majeur du texte, proportionnellement à leur importance économique puisqu'elles représentent plus de 70 % du chiffre d'affaire global du secteur. Reconnues au niveau européen et international, elles obéissent à des « principes coopératifs » qui les distinguent des sociétés de droit commun : leurs activités sont réalisées au profit mutuel de leurs membres, lesquels doivent être impliqués dans leur gouvernance de façon égalitaire et leurs bénéfices doivent être prioritairement mis en réserve.

Le projet de loi modernise les statuts et assouplit les règles en modifiant notamment la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour harmoniser autant que possible les différents régimes coopératifs. La définition de l'entreprise coopérative est réaffirmée à l'article 13. Nous pourrions y intégrer d'autres principes coopératifs, reconnus au niveau international, afin de bien marquer dans la loi la spécificité de ce type d'entreprises. L'article 14 réforme et généralise à toutes les familles la procédure de révision coopérative, dans laquelle un réviseur s'assure du respect des principes coopératifs et analyse la gestion de l'entreprise. Il introduit la possibilité de sanctions, mais cet aspect punitif n'est qu'un élément extrême d'un dispositif avant tout pédagogique.

Le texte vise par ailleurs à développer les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), en vue d'y créer 40 000 emplois en cinq ans. L'article 15 crée un statut de Scop d'amorçage et l'article 17 autorise la constitution de groupements de Scop pour favoriser la création de grandes unions pouvant atteindre une masse critique comparable aux grands groupes intégrés de l'économie marchande. Dans un même esprit, je vous proposerai un amendement à l'article 29 pour que les entreprises artisanales regroupées en coopératives puissent réaliser des politiques commerciales communes, pouvant passer par l'établissement de prix communs. Cette mesure, qui est tout à fait compatible avec le droit communautaire, permettra aux artisans ainsi regroupés de mieux affronter les grandes sociétés à filiales, et rétablira un meilleur équilibre concurrentiel.

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) sont confortées aux articles 21 et 22 : les collectivités pourront détenir 50 % du capital, contre 20 % aujourd'hui. D'autres dispositions traitent d'une majorité des familles existantes : coopératives de commerçants, d'habitations à loyer modéré (HLM), d'artisans, de transport, agricoles, d'activité et d'emploi... Toutes n'y sont pas, car toutes ne nécessitaient pas de voir leur régime révisé.

Dans le titre IV, consacré aux mutuelles, les articles 34 et 35 lèvent certains verrous juridiques qui rendent aujourd'hui plus difficile la conclusion de contrats de coassurance entre des mutuelles, des assurances et des institutions de prévoyance, ainsi que de contrats collectifs d'une manière générale. L'article 36 institue des certificats mutualistes et des titres paritaires, qui permettront à certaines mutuelles et institutions de prévoyance de mieux satisfaire à leurs contraintes de fonds propres.

Les titres V et VI, consacrés respectivement aux associations et aux fondations, réforment et étendent aux fondations le titre associatif, qui est réformé car il a rencontré peu de succès depuis sa création. Les conditions juridiques de fusion et de scission d'associations sont également précisées, ainsi que la capacité juridique de certaines associations et fondations à recevoir des libéralités ou à gérer des biens. Au titre VII, l'article 49 favorise le recours aux entreprises solidaires parmi les éco-organismes, où ces entreprises trouvent un champ d'action particulièrement approprié. Enfin, le titre VIII comprend des dispositions diverses et finales, concernant notamment la mise en oeuvre de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et de l'obligation d'information.

Pour conclure, à ceux qui croient que l'excellence n'est pas compatible avec une gestion démocratique et pluraliste de l'entreprise, je ne citerai qu'un nom : le Barça. Le club sportif le plus titré d'Europe n'appartient ni à un milliardaire, ni à une multinationale : c'est une association sans but lucratif dont les 180 000 membres élisent le président. Cet esprit l'ancre profondément dans son territoire et contribue certainement à la popularité de ce club dans le monde entier.

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la semaine dernière, à l'unanimité, une loi sur l'économie sociale qui porte la même vision que le texte que je vous ai présenté. Puisse son exemple inspirer nos travaux ! Cette loi est une invitation aux salariés et aux entreprises à s'emparer de cette dynamique.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis pour la commission des finances. - Le champ de ce projet de loi est très large : de Proudhon au Barça ! La commission des finances a limité le champ de sa saisine aux dispositions qui relèvent évidemment de sa compétence.

Il s'agit d'abord de celles relatives aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, et en particulier de la création de titres financiers spécifiques : certificats mutualistes émis par des sociétés d'assurance mutuelles, qui relèvent du code des assurances, ou par des mutuelles, qui relèvent du code de la mutualité, et certificats paritaires, s'ils sont émis par des institutions de prévoyance, qui relèvent du code de la sécurité sociale. L'objet de ces titres est le renforcement des fonds propres de ces organismes, en tenant compte d'exigences prudentielles strictes. Leur régime répond à une triple contrainte : respect des principes mutualistes, satisfaction des critères prudentiels, protection des épargnants.

Les certificats ne donnent ni droit de vote supplémentaire en assemblée générale, ni droit sur l'actif net de l'émetteur. Le périmètre des souscripteurs est restreint aux personnes liées par une affectio societatis directe ou indirecte avec l'émetteur : sociétaires, membres participants, adhérents, assurés des organismes membres du même groupe que l'émetteur, et tous organismes d'assurance mutualistes ou paritaires. La commission a voté un amendement d'harmonisation entre les différents types de certificats. Comme la logique de souscription est d'abord de soutenir l'émetteur, la rémunération des certificats est plafonnée à une fraction des résultats de ce dernier.

Tous les fonds propres ne sont pas logés à la même enseigne. Pour pouvoir être comptés intégralement pour la couverture des engagements de l'assureur, les fonds doivent présenter certaines caractéristiques relatives à leur permanence, ce qui implique que l'émetteur ne soit pas obligé de les rembourser ou de racheter les titres, et à leur capacité à absorber les pertes enregistrées par l'émetteur et à la flexibilité de leur rémunération. C'est le cas des certificats : la rémunération est décidée discrétionnairement par l'assemblée générale de l'émetteur ; le capital est subordonné, c'est-à-dire qu'il est susceptible d'absorber les pertes enregistrées par l'émetteur ; il n'y a pas de remboursement possible, sauf liquidation de l'émetteur et seulement après désintéressement de l'ensemble des créanciers ; les rachats, toujours à la valeur nominale, sont mis en place par l'émetteur de manière facultative, contingentée et sous le contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il n'y a pas de possibilité de cession de gré à gré. Les rachats sont contingentés et le projet de loi définit un ordre de priorité, sur lequel la commission a adopté un amendement d'harmonisation.

Le projet de loi renvoie aux obligations d'information et de conseil déjà prévues pour certaines opérations de capitalisation organisées par le code des assurances et le code de la sécurité sociale. La commission a adopté un amendement visant à clarifier et renforcer ces obligations, compte tenu du caractère particulièrement contraignant de ces titres pour les souscripteurs. Avec mes amendements, le dispositif proposé est équilibré. La commission émet un avis favorable à l'article 36.

J'ai enfin examiné les dispositions favorisant le développement de la coassurance en matière d'assurance de personnes. En effet, dans ce domaine, interviennent des organismes d'assurance régis par des corpus de règles différents. L'article 34 autorise la réalisation de telles opérations en procédant à une mise en cohérence des dispositions des trois codes - assurances, mutualité, sécurité sociale - avec un alignement sur les dispositions les plus protectrices des assurés. Cette harmonisation est particulièrement nécessaire aux mutuelles dont la taille et le champ géographique ne correspondent pas toujours à l'ampleur des contrats de branche. Les principes de gouvernance propre au secteur mutualiste sont préservés : les salariés couverts par de tels contrats bénéficient du statut de sociétaire et d'adhérent de chacune des sociétés d'assurance mutuelles et mutuelles participant à l'opération de coassurance. Le dispositif proposé constitue un progrès, même si la gouvernance de ces organismes sera sans doute potentiellement un peu compliquée par l'augmentation du nombre de sociétaires ou d'adhérents. La commission a approuvé cet article.

La commission des finances s'est également saisie de certaines dispositions relatives aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation, regroupées au sein des titres V et VI de ce projet de loi. Les associations sont autorisées à émettre des obligations depuis 1985, dont certaines, les titres associatifs, présentent la particularité de n'être remboursables qu'à la seule initiative de l'émetteur, et sont donc des quasi-fonds propres. En outre, quand il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux de la rémunération est plafonné à la somme du taux moyen du marché obligataire (TMO) du trimestre précédent et d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, inférieure à trois points et actuellement de 2,5 %. L'article 40 espère donner un nouveau souffle à ce mode de financement peu utilisé par les associations et mal connu des investisseurs en faisant des titres associatifs des instruments plus conformes aux pratiques du marché. L'horizon de remboursement des titres associatifs serait mieux borné car les contrats d'émission de titres associatifs pourraient stipuler que le remboursement aura lieu à une échéance déterminée (d'au moins sept ans), dès lors que les excédents constitués depuis l'émission, déduction faite des éventuels déficits constitués durant la même période dépassent le montant nominal de l'émission. De plus, ces nouveaux titres à durée déterminée pourront faire bénéficier leurs souscripteurs d'une rémunération additionnelle à définir par arrêté dans la limite de 2,5 %. Ainsi, le taux maximal de ces dernières opérations pourrait s'établir à TMO + 5 % au total, soit, dans les conditions actuelles de taux, à 7,3 %. Je suis favorable à ces dispositions sur lesquelles la commission des finances a adopté un amendement afin de renforcer l'encadrement des émissions.

L'article 47 du projet de loi a pour objet d'octroyer aux fondations le droit d'émettre de tels titres, ce à quoi la commission ne s'est pas opposée. L'article 46, relatif aux fondations d'entreprises, propose que les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice puissent effectuer des dons à ces structures, à l'instar de leurs salariés. Mais il ne se prononce pas sur la déductibilité fiscale de ces dons, ceux des salariés étant déductibles. Là encore, la commission des finances n'a pas émis d'opposition.

Les articles 41 et 42 définissent opportunément le droit applicable en cas de fusion ou de scission d'associations et devraient lever des obstacles à la rationalisation du paysage associatif. La définition de ce régime est une condition sine qua non pour que l'administration fiscale puisse préciser que le régime de sursis d'imposition et les droits de mutation forfaitaires applicables aux fusions de sociétés s'appliquent également à ces opérations. Il faudra que la direction de la législation fiscale (DLF) s'empare bien du sujet après la promulgation de la loi. Sur la base de ces éléments, la commission des finances a approuvé l'adoption de ces articles.

Enfin, l'article 48 propose une légère modification des conditions de création des fonds de dotation, créés par la loi de modernisation de l'économie de 2008. Ces outils se caractérisent par leur grande simplicité de fonctionnement par rapport aux traditionnelles fondations reconnues d'utilité publique. Sans remettre en cause cet atout, cet article vise à éviter que ne se multiplient des fonds dormants en proposant d'instaurer une dotation plancher au moment de la création d'un fonds, dont le montant serait fixé par décret. L'étude d'impact précise que le montant de 25 000 euros est envisagé par le gouvernement. La commission a soutenu cette démarche, moyennant l'adoption d'un amendement destiné à mieux encadrer le pouvoir réglementaire.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis pour la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a souhaité donner un avis sur les articles ayant un lien direct ou indirect avec le code du travail, soit les articles 7, 9, 11, 12, 22, 33, 45, 49, 52 et 53. La vingtaine d'amendements que j'ai présentés à la commission des affaires sociales ont tous été adoptés.

À l'article 7 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », la commission souhaite que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées dans une entreprise ne dépasse pas un montant égal à sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées. Cela reste dans l'esprit de l'économie sociale et solidaire sans pour autant inciter les dirigeants à continuer leur carrière dans un autre secteur. La commission a en outre ajouté les acteurs du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées parmi les bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément.

À l'article 9, elle propose de rendre obligatoire la conclusion de conventions dans toutes les régions entre les préfets d'une part, et les maisons de l'emploi et les gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) d'autre part, afin de favoriser le recours aux clauses sociales. Les grands acheteurs publics, c'est-à-dire surtout les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de grande taille, qui devront mettre en place les nouveaux schémas de promotion des achats publics socialement responsables, pourront s'ils le souhaitent s'associer à ces conventions.

À l'article 11, en cas de carence du comité d'entreprise dans les entreprises employant entre cinquante et deux-cent quarante-neuf salariés, le délai pour informer préalablement les salariés sur la cession du fonds de commerce a été fixé à deux mois par la commission. Par symétrie, elle a adopté une disposition similaire à l'article 12 en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès la majorité du capital d'une société dans les entreprises de même taille.

La commission a largement réécrit les dispositions de l'article 33, qui innove en créant un nouveau contrat dans le code du travail, distinct du contrat de travail de droit commun. Elle a en effet clarifié et sécurisé les règles du contrat des entrepreneurs salariés qui ne sont pas devenus associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, en précisant notamment les règles à suivre en matière de rémunération. Enfin, la commission a modifié l'article 52 pour porter à deux ans la durée minimale de validité de l'actuel agrément « entreprise solidaire ».

D'autres sujets me sont chers mais dépassent le périmètre de ma saisine pour avis. Je pense par exemple à la place des structures d'insertion par l'activité économique dans le projet de loi ou à la définition des objectifs d'utilité sociale.

M. Daniel Raoul, président. - Je laisse la parole à M. le ministre, après quoi un orateur par groupe pourra intervenir, puis tous ceux qui le souhaitent.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Je tiens d'abord à remercier les rapporteurs d'avoir esquissé plusieurs pistes d'amélioration. Cette réforme, attendue depuis longtemps, a fait l'objet de discussions avant même la création d'un ministère chargé de l'économie sociale et solidaire. J'ai consulté les représentants de toutes les familles du secteur, coopératives, mutuelles, fondations, associations, etc.

Ce texte définit d'abord l'économie sociale et solidaire, en conciliant sa diversité et son unité, fondée sur le partage des bénéfices et la gouvernance démocratique. Nous avons fait le choix politique d'une définition inclusive, car l'objectif est de polliniser dans toute l'économie les principes fondateurs de ce secteur, qui en font la résilience. Les sociétés commerciales seront donc reconnues comme appartenant à l'économie sociale et solidaire, à condition qu'elles mettent en réserve un certain pourcentage de leurs excédents, et que ces réserves soient impartageables. Il s'agit bien d'inciter de jeunes entrepreneurs à créer leur entreprise sous cette forme. Lors du dernier salon des entrepreneurs, 15 % de l'espace était dédié à l'entreprenariat social ! C'est un véritable engouement, et les start-up à utilité sociale doivent être reconnues comme telles. Cette définition a été élaborée en concertation avec les acteurs historiques du secteur, et si nous n'avons pas toujours été d'accord, le dialogue a été fécond. Ce que nous souhaitons, c'est que l'économie sociale et solidaire change d'échelle.

Les sociétés d'insertion par l'activité économique ont vocation à en faire partie, mais elles devront faire la preuve qu'une partie de leurs bénéfices est bien mise de côté sous forme de réserves impartageables. Il n'y aura là aucune présomption.

Ce secteur, longtemps innovant, a pâti du manque d'engagement de l'Etat, très en retard sur les collectivités territoriales. C'est à cela aussi que nous entendons remédier.

Le droit d'information préalable des salariés des entreprises, en cas de cession, a fait couler beaucoup d'encre. Il ne doit pas être isolé des deux autres pointes du trident visant à faciliter la transmission des entreprises saines à leurs salariés. Les chefs d'entreprise conserveront le droit de céder leur patrimoine quand, à qui et au prix qu'ils voudront. En revanche, il est nécessaire que les salariés soient informés d'un projet de cession, afin d'avoir le temps de formuler éventuellement une offre. Aujourd'hui, il est très rare que des salariés rachètent leur entreprise : cela arrive soit lorsqu'ils ont affaire à un dirigeant charismatique, qui refuse de voir son entreprise passer entre les mains d'un tiers - je pense au cas exemplaire d'HISA, bureau d'études implanté à Rouen et au Havre - soit lorsque l'entreprise est en train de se casser la figure. Il faut alors bricoler une solution, et les quelques success stories ne doivent pas occulter les nombreux échecs. Le projet de loi ne fait que créer une opportunité supplémentaire pour les chefs d'entreprise, qui vendent in fine à qui bon leur semble.

Voyez ce qui se passe dans vos bassins d'emplois. En Île-de-France, un licenciement collectif a un impact très lourd sur les salariés et leur famille, mais l'offre est telle qu'il est possible de recréer les emplois disparus. A la campagne, et notamment dans les zones de revitalisation rurale, la fermeture d'une imprimerie, d'une entreprise de mécanique, de bâtiment, de charpente a un effet catastrophique sur l'économie et la démographie locales. Le Medef, l'Observatoire du réseau des Banques populaires et caisses d'épargne, la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France le reconnaissent eux-mêmes : 50 000 emplois sont détruits chaque année par la fermeture d'entreprises saines.

Lors de la saisine du Conseil économique, social et environnemental, les partenaires sociaux ont été invités à se prononcer, non sur le droit d'information préalable, mais sur le droit préférentiel de rachat qu'il était envisagé de reconnaître aux salariés. Tous les syndicats de salariés se sont prononcés pour, l'Union professionnelle artisanale (UPA) s'est abstenue, et seuls la CGPME et le Medef ont voté contre. Mais tous reconnaissaient le problème. Les positions ont évolué depuis, pour des raisons qu'il ne m'appartient pas de commenter. Toujours est-il que le Gouvernement n'a d'autre but que de favoriser le maintien de l'emploi.

La deuxième pointe du trident, c'est la création de Scop d'amorçage, qui permettront aux salariés reprenant leur entreprise d'acquérir 51 % des droits de vote avec 30 % seulement du capital, afin de limiter la prise de risque initiale. Et cela ne suffirait pas sans la troisième pointe, le fonds d'aide à la transmission de 100 millions d'euros que BPI France s'emploie à mettre en place avec la Confédération générale des Scop.

Je passerai plus vite sur la définition de l'utilité sociale et les articles qui concernent l'innovation sociale et le dispositif local d'accompagnement (DLA), auxquels le Sénat propose d'apporter de précieux apports. Il faut soutenir les nombreux projets associatifs qui ont vu le jour depuis les années 2000.

Quant aux coopératives d'activité et d'emploi, elles constituent en quelque sorte l'équivalent de l'auto-entreprenariat dans le champ coopératif. Il s'agit bien d'inscrire dans ce champ des projets individuels de création d'entreprise. Jusqu'ici, l'administration fiscale s'est montrée très tatillonne sur le statut des salariés entrepreneurs.

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), pour leur part, seront les pôles de compétitivité de l'économie sociale et solidaire, associant des entreprises de ce secteur, des entreprises privées classiques et les collectivités territoriales. Ces pôles agiront en faveur de la formation, de la recherche, de l'innovation, du maintien et de la création d'emplois, et de la structuration des filières - services à la personne, vieillissement, économie circulaire, commerce équitable... - dans une approche bottom up.

Afin de consolider le secteur, nous voulons aussi accorder une reconnaissance légale aux chambres régionales et au conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. On a trop souvent du mal à identifier les bons interlocuteurs, et il y a là de grandes disparités entre territoires.

J'en viens aux coopératives, dont il existe une trentaine de familles en France. Parmi les 100 plus grandes, 75 ont leur siège en région, alors que 90 des plus grandes entreprises françaises ont le leur en région parisienne. On trouve des coopératives dans de nombreux secteurs, comme l'agriculture et l'agroalimentaire, le commerce, l'artisanat, la pêche. Le texte améliore la définition des coopératives, et impose une révision coopérative quinquennale par un corps de révision indépendant. L'objectif est de rendre ce statut plus attractif et d'en sécuriser les contreparties fiscales, afin de ne pas passer sous les fourches caudines de la Commission européenne.

Autre sujet : les mutuelles. Le rapporteur pour avis Jean Germain a travaillé sur la coassurance et les certificats mutualistes. Sans remettre en cause les principes fondateurs ni la gouvernance des mutuelles, il convient de mieux les accompagner dans un environnement international en pleine évolution.

L'article 49 incite les éco-organismes à avoir recours aux acteurs de l'économie sociale et solidaire. C'est grâce à des entités comme Emmaüs, Vitamine T, Le Relais ou le groupe SOS que l'économie circulaire s'est développée, que l'on a créé par exemple des isolants à base de papier ou de textile. À l'innovation sociale s'est jointe l'innovation technologique. Or ces acteurs sont aujourd'hui confrontés à la concurrence de grandes sociétés commerciales. Pourtant, les produits d'une entreprise comme Juratri proviennent à 90 % du recyclage, contre 70 % pour ses concurrents. Encourager les éco-organismes à privilégier les circuits courts et l'économie sociale et solidaire, c'est aussi soutenir les PME locales.

Quant aux associations, les élus locaux savent bien à quels problèmes elles sont confrontées. Il s'agit ici de sécuriser leurs subventions. Demain, les collectivités ne seront plus contraintes de les mettre en concurrence, et de leur imposer un cahier des charges alors qu'elles définissent elles-mêmes leurs actions en fonction d'un diagnostic de terrain. C'est une façon pour la France de définir, à l'intention des autorités européennes, ce qu'elle entend par service économique d'intérêt général, sans avoir à publier la liste exhaustive de ces services. À cela s'ajoute la modernisation des titres associatifs, actuellement trop peu rémunérateurs pour garantir aux associations des fonds propres suffisants.

Reconnaissance, innovation, développement : tels sont les maîtres mots de ce projet de loi, que les rapporteurs se sont employés à muscler. Je suis très fier de le défendre au nom du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire a longtemps été considérée comme marginale, alors qu'elle est fortement créatrice d'emplois dans les territoires. Et pour cette raison, il est bon que ce texte soit soumis en premier lieu à votre Haute assemblée.

Mme Élisabeth Lamure. - L'économie sociale et solidaire est un beau sujet, les objectifs poursuivis sont louables, et le travail accompli est important. Cependant, je m'inquiète d'entendre le rapporteur dire que l'économie sociale et solidaire, c'est « une certaine manière d'entreprendre ». La plupart des entreprises sont animées par le même esprit !

Sur la transmission d'entreprise, le ministre dit avoir beaucoup consulté, mais a-t-il entendu les doléances des petites entreprises, qui ont besoin de confidentialité ? Le rapporteur parle d'un dispositif « léger » d'information tout au long de la vie des entreprises. Je crois au contraire que vous ne faites qu'ajouter à la lourdeur administrative. Comment donc pourra-t-on informer en permanence les salariés d'une hypothétique cession ?

La préférence donnée aux entreprises d'insertion est inacceptable. Toutes les entreprises ont droit à ces marchés, sans discrimination. Il appartient aux entreprises d'insertion de mener les démarches commerciales nécessaires.

J'ai bien peur que l'esprit de ce texte ne soit de privilégier l'économie sociale et solidaire au détriment du reste de l'économie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe socialiste se réjouit du dépôt de ce projet de loi très attendu. La réflexion engagée par la précédente majorité, à la suite du rapport Vercamer, n'avait pas abouti. Comme l'a dit le ministre, il s'agit aujourd'hui de changer d'échelle, et de faire de l'économie sociale et solidaire l'un des piliers du développement économique, mais aussi du modèle social français. La vision inclusive qu'il propose est intéressante. Toutefois, il ne faudrait pas altérer l'esprit de ce secteur, où le lucre n'est pas le moteur de l'activité, mais où les profits sont redistribués au profit des entreprises elles-mêmes, de ceux qui y travaillent ou de l'intérêt général. Nous présenterons des amendements pour éviter le social washing.

La transmission des entreprises est un enjeu de première importance. Tous les jours, de petites entreprises disparaissent faute d'une stratégie de reprise. Certains dirigeants, c'est humain, refusent d'envisager la vie de leur entreprise après leur départ, et c'est ainsi qu'on laisse s'évaporer la richesse nationale. La solution préconisée par le rapporteur évitera que l'information des salariés ne soit perçue par les patrons comme une pénalité, tout en reconnaissant aux salariés leur rôle de stakeholders.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous fournira-t-on un dictionnaire anglais avec le projet de loi ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En fin de compte, le choix du repreneur appartiendra au chef d'entreprise. Je suis de ceux qui pensent que l'on aurait pu aller plus loin. Que nos collègues de l'UMP se rassurent, en voyant jusqu'où le Gouvernement pousse l'esprit de compromis !

La révision coopérative est une condition de la crédibilité des structures de genre, car des dérives ont été observées. Toutefois, j'attire votre attention sur la notion de « révision indépendante » : il ne faudrait pas que des cabinets d'audit fournissent des machines toutes faites, privilégiant le financier ou le fonctionnel. Les familles de coopératives devront être associées.

La constitution de groupes coopératifs permettra aux coopératives de monter en puissance sans qu'il faille créer une société anonyme. J'ai cru comprendre que votre cabinet était favorable à une évolution.

Les associations doivent voir leurs subventions consolidées. Les clauses sociales et sur les marchés réservés favoriseront aussi le petit artisanat local.

Ce projet de loi nous paraît donc marquer une avancée pour l'économie tout entière, pour l'activité et la création d'emplois.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Il s'agit d'un texte extrêmement important. Mais quel sera le périmètre des services à la personne ? Beaucoup d'entreprises privées craignent d'en être exclues, alors qu'elles mériteraient d'en faire partie, quitte à ce que les conditions de non-lucrativité soient plus strictes.

Les coopératives ont en France des statuts et des activités très divers. Le projet de loi encourage à en créer de nouvelles, mais on peut craindre la réaction des coopératives traditionnelles, notamment agricoles. Il faudrait distinguer clairement entre les coopératives issues d'associations d'usagers, comme les coopératives agricoles, et les coopératives de services qui regroupent des porteurs de projets. Selon le cas, les responsabilités ne sont pas les mêmes. Dans les coopératives de service, seuls ceux qui font fonctionner la coopérative sont responsables juridiquement et financièrement, pas les usagers.

La révision coopérative est indispensable pour s'assurer du respect des conditions de formalisme et de démocratie interne. L'examen des comptes relève d'autres procédures. Mais la révision a un coût, plusieurs milliers d'euros, que les plus petites structures ne pourront assumer. Pourquoi ne pas créer un service public à leur intention ?

La situation des entreprises au moment de leur transmission varie beaucoup d'un cas à l'autre. Je préférerais de loin mieux associer les salariés au fonctionnement des entreprises plutôt que d'imposer des règles identiques pour toutes.

M. Gérard Le Cam. - J'apprécie beaucoup que le président Raoul donne la parole à un orateur de chaque groupe avant d'ouvrir plus largement la discussion. Cela n'a pas toujours été le cas. 

Depuis des années, beaucoup de salariés d'entreprises saines perdent leur emploi. Le Président de la République s'était engagé à leur donner un droit préférentiel à la reprise de leur entreprise. Nous aurions voulu aller plus loin, en leur accordant un droit de préemption. Finalement, le Gouvernement se contente d'un droit d'information, et c'est encore trop pour le patronat... Nous défendrons nos amendements.

Nous resterons fermes sur les principes qui doivent gouverner les entités de l'économie sociale et solidaire : une gouvernance démocratique et l'investissement des bénéfices au service du maintien et de la création d'emplois.

Le rapporteur a proposé des améliorations. Mais pour aider les salariés à reprendre leur entreprise, il faudrait les former et leur permettre de comprendre comment celle-ci fonctionne. Trop souvent, on ne tient aucun compte de leurs avertissements.

Si l'écart maximal des salaires proposé par le gouvernement, de 1 à 7, nous paraît acceptable, les primes et avantages en nature doivent être pris en compte.

Une distinction mériterait d'être faite pour les titres des fondations. M. Germain nous a rassurés sur les titres et certificats mutualistes.

L'économie sociale et solidaire n'est pas une garantie contre la précarité. Soyons-y attentifs.

Enfin, nous proposerons de rendre publique la liste des entreprises adhérant à la charte de bonne conduite. Mais comme Marie-Noëlle Lienemann, nous aurions souhaité un texte plus ambitieux.

M. Robert Tropeano. - Le ministre veut sensibiliser les jeunes aux opportunités offertes par l'économie sociale et solidaire, et je m'en réjouis, car c'est là une voie d'insertion professionnelle. Les employeurs apprécient que l'on soit passé par ce secteur, car c'est le signe que l'on partage ses valeurs.

Le groupe RDSE est très attaché à la possibilité pour les salariés de racheter leur entreprise et ne souhaite pas fragiliser les entreprises d'insertion, auxquelles le Premier ministre a promis de donner un nouveau souffle.

Nous sommes très favorables à ce projet de loi.

M. Joël Labbé. - Moi qui n'ai jamais été rapporteur, je suis impressionné par le travail accompli par nos collègues. Cette loi attendue est aussi une loi d'avenir. Le ministre a parlé de « pollinisation » des principes de l'économie sociale et solidaire : le mot est poétique, mais juste. Ce qui fonctionne bien mérite d'être étendu à d'autres secteurs de l'économie.

Sur l'échelle des salaires, il n'y a pas que dans le domaine de l'économie sociale et solidaire qu'il faudrait revenir à la raison.

Les propositions de nos rapporteurs sont de nature à enrichir le texte du Gouvernement. Le groupe écologiste aurait voulu aller plus loin, mais il saura se satisfaire de cette étape importante.

M. Bruno Retailleau. - On peut soutenir l'économie sociale et solidaire sans l'opposer aux autres secteurs de l'économie. Le long-termisme n'est pas la panacée. Une étude portant sur un large échantillon a montré que les entreprises qui distribuent le plus de dividendes sont les entreprises publiques et celles dont les actionnaires principaux sont des financiers... ou leurs propres salariés. Celles qui en distribuent le moins sont les entreprises familiales, qui représentent 83 % des PME françaises. Je connais des coopératives dont les superstructures échappent complètement à leurs actionnaires. L'une, espagnole, s'apprête à supprimer des dizaines d'emplois en France pour les délocaliser en Pologne...

On sait que 27 000 entreprises françaises doivent être transmises d'ici 2020. Il y aura toujours des échecs, votre projet de loi n'y changera rien. Bien au contraire, il nuira à la confidentialité des négociations : je ne crois pas à l'obligation de discrétion faite aux salariés. Il fait aussi peser un risque d'insécurité juridique sur les transmissions. Enfin, c'est une complexité de plus, à l'heure du « choc de simplification ». L'enfer est pavé de bonnes intentions...

Enfin, l'article relatif aux éco-organismes crée une distorsion de concurrence au détriment notamment de petites entreprises rurales qui contribuent aux recettes fiscales des collectivités. Pourquoi désavantager certaines formes d'activité ? En matière économique, l'équité est nécessaire, faute de quoi on s'expose à des effets pervers.

M. Martial Bourquin. - Permettez-moi de féliciter les rapporteurs et le ministre. N'opposons pas l'économie classique et l'économie sociale et solidaire, car nous aurons besoin des deux pour gagner la bataille de l'emploi et de la valeur ajoutée dans nos territoires. Avec les 500 millions d'euros de la BPI, les fonds d'épargne salariale solidaires, les 80 millions du programme d'investissements et le fonds d'innovation sociale, ce projet de loi s'inscrit dans une démarche très cohérente, visant à consolider ce secteur et à le faire changer d'échelle, pour rendre notre croissance plus robuste.

Beaucoup d'entreprises ferment parce que leurs dirigeants ont passé l'âge. Le Gouvernement veut aider les salariés à reprendre leur entreprise, pourquoi lui opposer les principes de confidentialité, de sécurité juridique, de simplicité ? Les problèmes seront l'exception qui confirmera la règle. Le plus souvent, les chefs d'entreprise seront heureux de voir perdurer leur outil de travail. Si l'on échoue parfois à trouver un repreneur, c'est parce que l'on a mal organisé la transmission. A Audincourt, ville dont je suis maire, une vingtaine d'entreprises sur 400 risquent de disparaître faute de stratégie de reprise. Ne jouons pas à nous faire peur !

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'économie sociale et solidaire est longtemps restée confidentielle : je me réjouis donc que le gouvernement ait choisi de lui donner un statut officiel. Ce secteur est apparu en même temps que le capitalisme moderne, dans l'Europe du XIXème siècle, comme un anticorps face à un antigène. Jusqu'ici, l'antigène a gagné la partie...

Je suis très attaché à ce que les salariés soient informés des projets de cession des entreprises. Ne nous intentez pas de faux procès. La confidentialité autorise aussi certains chefs d'entreprise à déménager nuitamment leurs machines-outils... Les salariés, victimes de la mauvaise gestion des dirigeants, ont quelques idées à faire valoir.

Les coopératives d'activité et d'emploi serviront de sas aux jeunes entrepreneurs, après quoi ils pourront soit poursuivre leur activité dans le même cadre, soit s'émanciper, sans se priver de la possibilité de revenir à bon port.

Ce texte est puissamment novateur : nous le soutiendrons et l'améliorerons.

Mme Bernadette Bourzai. - Il est nécessaire en effet d'informer les ouvriers les employés d'une entreprise pour préparer la cession. J'ai connu une entreprise qui a dû fermer au printemps parce que les salariés n'ont pas eu le temps de constituer une SCOP dans le temps imparti. Un délai de deux mois est trop court.

Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), créées par la loi Briand en 1917, ne pourraient-elles pas utilement remplacer les SCOP d'amorçage ? Ambiance Bois, par exemple, à Faux-la-Montagne en Limousin, fonctionne remarquablement bien. J'essaierai de déposer des amendements en ce sens : inutile d'inventer à nouveau l'eau chaude !

M. Jean-Claude Lenoir. - Elle a le temps de tiédir...

M. Claude Bérit-Débat. - Oui, l'information est nécessaire. Martial Bourquin a indiqué que cela semblait important aux entreprises de sa commune. J'ai pu constater que nombre d'entreprises fermaient faute que leur reprise par une SCOP ait pu aboutir. Informer en amont, et non dans la précipitation, est donc une excellente mesure. Ne craignons pas que cela entrave la reprise : nombre de petites entreprises ferment faute de repreneur.

M. Roland Courteau. - Pourquoi ne pas favoriser l'éducation en ce domaine en inscrivant l'économie sociale et solidaire dans les programmes comme dans les diplômes ? L'État a engagé une dynamique en signant un accord-cadre de coopération avec Economie sociale partenaire de l'école de la République (Esper), qu'il convient de conforter par la loi.

M. Claude Dilain. - Je vous remercie, monsieur le Ministre, et vous félicite pour ce travail. En particulier, vous donnez une définition de la subvention, ce qui était très attendu, comme la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) a dû vous l'indiquer. La création des SIEG est une excellente chose. Le secteur associatif reste toutefois bridé par le droit communautaire, en particulier par le paquet Almunia, dont la transposition française est très dure.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je regrette qu'Elisabeth Lamure et Bruno Retailleau abordent le sujet de cette manière. Évitons les caricatures, surtout en commission ! Avons-nous opposé une économie classique à une économie sociale et solidaire, affirmé que celle-ci devait tuer celle-là ? Les difficultés de l'emploi dans notre pays nous commandent d'adopter, collectivement, une attitude responsable, loin des postures idéologiques, pour regarder la réalité en face. L'économie sociale et solidaire est porteuse de valeurs, certes. Pour autant, il n'y a pas une seule manière d'entreprendre, mais plusieurs, qui sont diversement respectueuses de notre planète, des territoires et de l'humain. Pas plus que l'économie sociale et solidaire est toujours synonyme de vertu, les entreprises classiques ne sont condamnables en tant que telles.

Les chambres des métiers ont été reçues et les petites entreprises, entendues. Le droit d'information peut passer par un document standardisé, établi par les acteurs du secteur et les chambres consulaires. Il ne s'agit pas de faire des procédures lourdes et coûteuses pour l'entreprise, au contraire ! Je remercie Marie-Noëlle Lienemann pour son avis positif sur le droit d'information. Je laisse le ministre répondre à Jean-Jacques Lasserre sur le périmètre des activités à la personne et les coopératives de production et de services. J'entends son souhait d'une démarche adaptée aux processus de transmission. Nos propositions y répondent, je crois. Gérard Le Cam nous invite à aller plus loin, mais si cela se traduit par une judiciarisation de la transmission, cela risque de déboucher sur une impasse, le temps que les tribunaux de commerce tranchent sur l'impossibilité de pouvoir juger quelle est l'offre préférentielle... Je l'invite à retirer cet amendement afin que nous puissions y travailler avant le débat en séance publique.

Robert Tropéano a raison de se soucier du rachat des entreprises par les salariés et des entreprises d'insertion. Le cas du Barça est un exemple extrême d'entreprise à but non lucratif et à gouvernance démocratique, mais le Barça n'aurait pas l'agrément solidaire malgré ses activités caritatives... Ce projet préserve bien l'essence de l'économie sociale et solidaire.

Martial Bourquin et Claude Bérit-Débat ont utilement recadré le débat. L'inscription de l'économie sociale et solidaire dans les programmes scolaires, souhaitée par Roland Courteau, est une bonne idée, mais qui ne pourra pas être intégrée dans la loi : cela relève du comité de programmes. Benoît Hamon a d'ailleurs signé avec le ministre Vincent Peillon en juin dernier un premier accord-cadre de coopération visant à promouvoir l'économie sociale et solidaire dans l'enseignement secondaire, à partir duquel une pollinisation des programmes est envisageable !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Beaucoup déplorent l'insécurité juridique qui pèse sur l'activité de chef d'entreprise. Pourtant, lors d'une cession d'entreprise, l'insécurité juridique est totale pour les salariés : la France est l'un des quatre pays qui n'ont toujours pas transposé la directive européenne de 2001 sur les droits des travailleurs en cas de cession. La Cour de cassation nous réclame pourtant chaque année cette transposition. Cette directive réclame, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, une somme d'informations beaucoup plus importante. Être contre l'insécurité juridique, c'est être pour le devoir d'information préalable, même si la cession et l'intention de céder ne sont pas tout à fait la même chose.

Ce que nous proposons en la matière n'est pas un compromis, un truc entre préemption et non-droit. Nous avons cherché la voie la plus efficace pour assurer le maintien de l'activité grâce à une information des salariés les mettant en situation d'élaborer une offre, dans des délais compatibles avec les cycles économiques d'une PME. J'ai été salarié du privé dans une entreprise cotée, et j'ai créé ma propre entreprise : je sais de quoi je parle, et ai profité de mon expérience pour élaborer le chemin le plus efficace vers la possibilité d'une offre salariée, que le chef d'entreprise peut accepter ou non. En matière d'information, du reste, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont en avance sur nous. Pourquoi informer davantage les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés, qui ont un comité d'entreprise, que les autres ? Le droit préférentiel, que j'ai envisagé au début, ne me paraît pas praticable. Ce qu'on fait pour le locataire d'un logement mis en vente ne peut être appliqué à une cession d'entreprise.

Je reste ouvert au débat sur la formation des salariés comme sur leur information. Pour reprendre une entreprise, il faut être formé. Du jour au lendemain, il faut gérer la maison, en tenant compte des exigences comptables, en développant la force commerciale... Ce n'est pas le même métier ! S'il y a quelques SAPO, en effet, dont Ambiance bois, les SCOP constituent un autre modèle à part, et la SCOP d'amorçage est un statut transitoire de montée en puissance. Passer par une SAPO, c'est changer de sujet. Il existe environ 2 000 SCOP, mais les SAPO se comptent sur les doigts d'une main. Le journal L'Indépendant, dans les Pyrénées-Orientales en était une, mais il est devenu une société anonyme classique. C'est un statut en voie de disparition.

Ce texte ne distingue pas, Martial Bourquin a eu raison d'y insister, entre une économie sociale et solidaire qui serait vertueuse et une économie classique qu'il faudrait réprouver. Comme l'a indiqué Bruno Retailleau, la coopérative Fagor, qui appartient à la coopérative espagnole Mondragon, a licencié récemment. Oui, des coopératives licencient : je n'ai jamais pensé qu'il s'agissait d'un modèle économique exempt des problèmes de carnet de commande, de concurrence, d'investissement et d'innovation ! Certaines coopératives ferment, et des patrons de coopératives ou d'associations se comportent de manière peu exemplaire avec leurs collaborateurs ou salariés. Mais l'employeur associatif est placé sous le contrôle d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration démocratiquement élu, ce qui nous semble une forme de régulation intéressante.

N'opposons pas une économie à l'autre : ce que nous cherchons à produire, c'est une pollinisation. Certains principes de l'économie sociale et solidaire rendent les entreprises plus résilientes en période de crise. Par exemple, le Trésor nous a indiqué qu'après cinq ans, 75 % des entreprises transmises aux salariés sont encore en vie, contre 60 % des entreprises transmises à un tiers : parfois, le repreneur se paie sur la bête, en partant au bout de deux ans avec la trésorerie et les brevets, alors que les salariés, eux, sont intéressés au maintien de leur emploi.

M. Claude Bérit-Débat. - Un langage de...

M. Roland Courteau. - ...vérité !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - D'ailleurs, le droit d'information préalable ne préjuge pas du statut qui sera choisi par les salariés : ceux-ci peuvent reprendre l'entreprise sous la forme la plus adaptée à ses besoins de capitaux. Nous favorisons les SCOP, et les groupes de SCOP, au sujet desquels nous pouvons encore améliorer la rédaction. Mondragon, par exemple, a pu se développer dans un grand groupe coopératif qui rachète des SCOP et où la qualité de SCOP ne se perd pas avec la croissance. Pour autant, n'ayons pas les yeux de Chimène pour un modèle qui a, aussi, ses exigences : les statuts de Mondragon prévoient comme première mesure, en cas de difficulté, une baisse de 20 % des salaires... Ne soyons pas naïfs, donc.

Les services à la personne peuvent être rendus dans un cadre lucratif ou non lucratif. Le secteur lucratif choisit les territoires et les clientèles, et le non lucratif ne choisit pas ; il s'attache à apporter des soins à domicile à ceux qui n'ont pas les moyens de se payer le meilleur service, ce qui mérite de retenir l'attention des pouvoirs publics. Nous ne voulons pas d'une toise unique pour les coopératives. L'objectif est de rendre plus facile leur création, de les développer et de les rendre plus attractives. Voilà pourquoi nous durcissons les conditions de sortie, et assouplissons les conditions d'entrée. Il sera possible de rendre des services à des non-membres, afin que ceux-ci découvrent les coopératives et souhaitent y entrer. Ainsi, un salarié d'une SCOP peut être admis, après un ou deux ans, comme coopérateur. Je suis ouvert à la discussion sur les seuils et le calibrage de la révision coopérative.

Ce texte autorise à distribuer des subventions en l'état du droit européen. C'est un élément de sécurisation. Le gouvernement travaille sur la mise à jour des dispositions issues du paquet Almunia applicables à l'organisation des relations que nous avons avec le monde associatif. Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) publiera un guide des SIEG pour préciser les conditions dans lesquelles le paquet Almunia s'applique.

Je salue le travail considérable de Christiane Demontès à la présidence du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Nous avons réussi à réformer le financement de l'insertion par l'activité économique, ce qui n'était pas simple : quatre modes de financement, une aide à revaloriser, à uniformiser tout en la modulant en fonction du degré d'éloignement de l'emploi des personnes concernées... Grâce à Christiane Demontès, l'aide au poste est revalorisée, davantage de postes sont aidés pour des durées plus longues, et avec un financement mieux ciblé sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce projet de loi complète la réforme de l'insertion par l'activité économique.

Les éco-organismes seront incités à prendre des acteurs de l'économie sociale et solidaire ou des entreprises favorisant les circuits courts, auxquelles les TPE sont enclines. Il n'y aura donc pas d'exclusivisme, mais une volonté d'incitation. 

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 82 est rédactionnel.

L'amendement n° 82 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les amendements nos 58, 83, 32 et 5 portent sur le même sujet : comment intégrer des principes de gouvernance démocratique sans nécessairement attribuer une voix par personne, ce qui exclurait toute une partie de l'économie sociale et solidaire ? Mon amendement propose une issue positive : après le mot « démocratique » il insère les mots « ou participative ». Je souhaite travailler avec les auteurs des autres amendements à une formule de compromis.

M. Daniel Raoul, président. - Cela ne règle qu'une partie du problème.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Il y a la déclaration de principes. Je précise que la rédaction actuelle évoque « une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise définie ».

M. Daniel Raoul, président. - L'ajout serait alors redondant.

L'amendement n° 58 est retiré ainsi que l'amendement n° 32.

L'amendement n° 83 est adopté.

L'amendement n° 5 devient sans objet.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 84 précise le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées. Il remplace les mots « sont impartageables » par les mots « , impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».

L'amendement n° 84 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 73 doit être retravaillé. L'article 1er ne donne qu'un seul droit : afficher la qualité d'« entreprise de l'économie sociale et solidaire ». Les conditions déjà prévues par l'entreprise garantissent que cette catégorie ne rassemblera que des entreprises qui respectent les grands principes de l'économie sociale et solidaire. Il me paraît également utile de prévoir une déclaration de principe. Après beaucoup de réflexion, je crois préférable de maintenir la définition de l'utilité sociale à l'article 2, mais en améliorant sa formulation. Retrait, sinon avis défavorable

L'amendement n° 73 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 6 soulève la question du périmètre du projet de loi : dans l'économie sociale et solidaire, il y a du social et du solidaire, mais il y a aussi de l'économie. Retrait, sinon avis défavorable

L'amendement n° 6 est rejeté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° COM-53 est utile. Il inclut dans le champ de l'économie sociale et solidaire des organismes, et non pas seulement des mutuelles, relevant du code de la mutualité. Avis favorable sous réserve d'une rectification excluant les fédérations. Les organismes comprennent en effet les mutuelles, les unions de mutuelles et les fédérations.

M. Roland Courteau. - J'accepte cette rectification.

L'amendement n° 53 rectifié est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 37 affecte obligatoirement 50 % des bénéfices de l'exercice à une réserve statutaire et 30 % au report à nouveau. Mon amendement n° 85 fait passer de 10 % à 15 % la fraction minimale que les sociétés commerciales devront affecter à la réserve statutaire, supprimant par la même occasion la distinction faite entre les SARL et sociétés par actions d'une part et les autres sociétés commerciales d'autre part. De plus, il apporte une précision à l'alinéa 13, la réserve statutaire étant, en comptabilité, distincte du report bénéficiaire, conformément à l'exposé des motifs du projet.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quelle est la part de lucratif ? D'après nos calculs, 40 %. Les 60 % restants nous semblent importants. Le vôtre aboutit à un nouveau pourcentage. La banaliser fragiliserait l'économie sociale et solidaire.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je ne vais pas au-delà de ce qui est exigé des coopératives. Si le report bénéficiaire et les réserves statutaires sont trop forts, je crains que les régimes d'intéressement et de participation des salariés ne soient également touchés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme le mode de calcul est différent, nous pouvons retirer notre amendement pour un examen plus approfondi.

L'amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 85 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 86 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 59 est satisfait par l'élargissement mesuré du champ du décret que j'ai proposé. D'après les éléments que j'ai obtenus, le cas des fonds solidaires sera bien prévu par ce décret. Retrait ?

L'amendement n° 59 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les amendements nos 12 et 62 concernent l'appartenance à l'économie sociale et solidaire des entreprises oeuvrant dans l'insertion par l'activité économique. L'économie sociale et solidaire, ce n'est pas seulement un champ d'activité donné, c'est aussi et même d'abord un certain mode d'entreprendre. Retrait, ou avis défavorable. Une filiale de grand groupe pourrait entrer dans ce champ sans rien changer à ses modalités d'action.

Les amendements nos 12 et 62 sont retirés.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 7 est satisfait : retrait, ou avis défavorable. Je vous proposerai, lorsque nous évoquerons les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), de confier à ces structures, qui représentent les intérêts de l'économie sociale et solidaire, la possibilité d'ester en justice. Un tel mode de régulation a posteriori, à l'échelon régional, me paraît plus intéressant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le Rapporteur : des entreprises pourraient s'immatriculer sans aucun contrôle. En cas d'abus, qui sur quelle base ester en justice? Le décret devra prévoir les modalités de contrôle et, en cas de non-respect des règles de l'économie sociale et solidaire, de retrait de l'immatriculation.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Une vérification par le tribunal de commerce aura lieu lors de l'immatriculation. Ensuite, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) pourront ester en justice.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le décret devra fixer les règles. Pourquoi ne pas adopter cet amendement et en discuter avec le cabinet du ministre ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ce sont les amendements nos 21, 31 et 60 qui traitent de cette question, mais pas l'amendement n° 7. J'en propose le rejet afin que nous puissions améliorer la rédaction.

L'amendement n° 7 est rejeté.

Les amendements nos 21, 31 et 60 sont retirés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 87 complète la définition de l'utilité sociale, en mentionnant les activités d'accompagnement social ou médico-social de certaines personnes ainsi que de la lutte contre les inégalités. Enfin, il garantit le lien entre développement durable et utilité sociale, ce qui prend en compte les préoccupations de Roland Courteau et d'Aline Archimbaud,

L'amendement n° 87 est adopté.

Les amendements nos 80 et 54 deviennent sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les articles 1er et 2 retiennent une définition inclusive de l'ESS. Ce secteur reposant toutefois sur des engagements qui vont parfois au-delà des règles imposées par les lois et les règlements, l'amendement n° 88 instaure une déclaration de principe par laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent se fixer des objectifs plus volontaristes. Cette déclaration pourra concerner divers domaines comme la gouvernance démocratique ou l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis dubitative sur l'énoncé de grands principes non assortis d'obligations formelles. Je le suis d'autant plus que lors de la phase préparatoire à cette loi, le monde de l'économie sociale et solidaire n'avait pas retenu cette hypothèse.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Détrompez-vous ! C'est le Conseil d'État qui s'est montré réticent, mais les opérateurs de l'économie sociale et solidaire l'avaient demandé.

L'amendement n° 88 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 89 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La rédaction de l'amendent n° 55 peut être améliorée ; il suffirait d'ajouter à la fin de l'alinéa visé les mots : « ainsi que sur les projets de dispositions relatifs à l'entrepreneuriat social ».

M. Roland Courteau. - Soit !

L'amendement n° 55 rectifié est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 68 est légitime, mais l'auto-saisine ne peut être sans limite. C'est pourquoi je propose la rédaction suivante : « Il peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire ».

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est effectivement plus précis.

M. Joël Labbé. - Cette rectification me convient.

L'amendement n° 68 rectifié est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement n° 38 consolide le rôle spécifique du Conseil supérieur de la coopération, qui existe déjà.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet intéressant amendement mérite d'être retravaillé. J'en demande le retrait.

L'amendement n° est retiré.

Article additionnel avant l'article 4

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-14 et COM-63 sont intéressants, mais je propose d'en supprimer le premier alinéa et de commencer l'amendement par les mots « La région élabore », puis de remplacer le mot « contractualise » par « peut contractualiser » pour instaurer une faculté et non une obligation entre la région et les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cette rédaction me convient mieux : l'on n'aura plus l'impression qu'il y a deux instances !

M. Martial Bourquin. - C'est au niveau de la région que doivent être élaborées les politiques de l'économie sociale et solidaire. D'ailleurs, la région Franche-Comté, région qui a vu naître Pierre-Joseph Proudhon, fondateur de l'économie sociale et solidaire, mène d'ores et déjà une telle politique. Cela dit, j'accepte la rectification proposée par M. le rapporteur.

M. Joël Labbé. - Cette rectification me convient également.

Les amendements identiques n° s 14 rectifié et 63 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 4

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 90 précise et complète les compétences des CRESS afin de dissiper certaines incompréhensions. Leur rôle peut varier d'une région à l'autre. En outre, il convient d'éviter des conflits de compétence avec les agences ou autres organismes. Enfin, un CRESS pourra ester en justice pour vérifier l'application effective sur son territoire, des conditions fixées à l'article 1er car, comme l'a fait remarquer Mme Lienemann, un contrôle au niveau national serait inopérant.

M. Martial Bourquin. - L'amendement n° 15 donne aux agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire des compétences identiques à celles des CRESS. C'est beaucoup plus souple.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ce faisant, vous risquez des conflits de compétence entre agences et CRESS. Que se passera-t-il si leurs avis divergent ? Que fera la région ? Je demande le retrait de cet amendement.

M. Martial Bourquin. - Quand les régions élaboreront leur schéma de développement, un volet social et solidaire sera nécessaire. Les agences régionales, qui existent déjà dans plusieurs régions, doivent pouvoir intervenir aux côtés des CRESS.

M. Daniel Raoul, président. - Leurs missions ne sont pas les mêmes ! Les chambres consulaires donnent leur avis sur les schémas régionaux de développement économique, mais pas les comités d'expansion ni les agences ; il en va de même ici.

M. Martial Bourquin. - Certaines régions se sont dotées d'agences de développement d'économie sociale et solidaire qui fonctionnent très bien.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Peut-être faudra-t-il prendre en compte ces structures, mais elles ne peuvent avoir le même rôle que les CRESS.

M. Daniel Raoul, président. - Elles ne se situent pas au même niveau institutionnel.

M. Martial Bourquin. - Certaines régions ne voudront pas des CRESS du fait de l'existence des agences.

M. Daniel Raoul, président. - Ce problème de personnes ne nous regarde pas.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ne mettons pas deux structures en concurrence de compétences, d'autant qu'une agence ne peut pas représenter des membres qui ne sont pas adhérents. Nous ne pouvons pas non plus imposer aux régions de créer une agence et un CRESS. Retrait ?

M. Martial Bourquin. - Soit.

M. Joël Labbé. - Je retire également mon amendement n° 64

L'amendement n° 15 est retiré, de même que l'amendement n° 64.

L'amendement n° 90 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 56, satisfait à bien des égards.

M. Roland Courteau. - Certains codes sont truffés de dispositions législatives qui relèvent plutôt du règlement.

L'amendement n° 56 est retiré.

Economie sociale et solidaire - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion, la commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 805 (2012-2013) relatif à l'économie sociale et solidaire.

Article additionnel avant l'article 5

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 69 prévoit une conférence régionale annuelle de l'économie sociale et solidaire. Ce rythme est trop élevé: je propose de remplacer « annuellement » par « tous les deux ans ».

M. Joël Labbé. - D'accord.

L'amendement n° 69 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 5

M. Marc Daunis, rapporteur. - Un pôle territorial de coopération économique (PTCE) comprend nécessairement des entreprises de l'économie sociale et solidaire et d'autres. L'amendement n° 91 rectifié prévoit, plutôt qu'une association éventuelle, un lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation, la participation étant bien entendu libre. Cette participation pourra être ouverte à d'autres personnes afin de préserver la souplesse d'organisation locale des PTCE. L'amendement initial proposait des appels d'offre annuels ; je l'ai rectifié pour supprimer ce dernier terme.

M. Daniel Raoul, président. - L'adoption de cet amendement fera de facto tomber les amendements n° 8 et 70.

L'amendement n° 91 rectifié est adopté.

Les amendements n° 8 et 70 deviennent sans objet.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 9 s'il est rectifié pour être compatible avec le mien.

M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 91 a été adopté, cela suffit.

L'amendement n° 9 devient sans objet.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Retrait, sinon rejet de l'amendement n° 16. Les PTCE constituent des initiatives des territoires, pas de la région ou de l'État. Si l'implication de la région est souhaitable, celle-ci n'a pas à prendre le leadership. Même avis sur l'amendement n° 65, identique.

Les amendements n°s 16 et 65 sont retirés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 92 du rapporteur, qui rédige l'article, fait tomber l'amendement n° 71.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'idée d'infuser l'économie sociale et solidaire dans les dispositions de contractualisation, notamment avec la région, est intéressante, mais la rédaction de l'amendement n° 71 est beaucoup trop large.

L'amendement n° 92 est adopté.

L'amendement n° 71 devient sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Les amendements identiques n° 93 et 137, corrigeant une erreur matérielle, sont adoptés.

L'amendement n° 81 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 61 sous réserve de le rendre identique à mon amendement n° 94, qui ajoute la rentabilité financière au nombre des éléments pouvant être affectés par la charge d'utilité sociale.

M. Joël Labbé. - D'accord.

Les amendements identiques n° 94 et 61 rectifié sont adoptés.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 95 renforce l'encadrement des rémunérations les plus élevées dans les entreprises solidaires. Il maintient l'échelle de un à sept entre la moyenne des cinq salaires les plus élevés et le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) annuel, et prévoit en outre que la plus forte rémunération ne peut excéder un plafond fixé à dix fois cette rémunération, afin d'éviter toute dérive.

M. Gérard César. - Laissons les entreprises libres de leur politique salariale !

M. Marc Daunis, rapporteur. - Il s'agit des entreprises souhaitant obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », secteur dans lequel la notion de rémunération maitrisée est intéressante.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 138 supprime la valeur-plancher liée au Smic pour rendre ces règles plus dynamiques et encourager les dirigeants à demeurer dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.

M. Gérard César. - Nous sommes pour !

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'absence de norme fixant un même barème pour tous imposera aux petites entreprises une contrainte de vérification et de calcul...

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - C'est vrai.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je vous propose de réétudier ce point ensemble d'ici la séance publique.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - J'allais vous le proposer.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 138 est retiré.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 139 ajoute les acteurs du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées à la liste des bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n° 139 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 57 de Yannick Vaugrenard a été retiré mais sera redéposé en séance publique. Il réduisait l'économie sociale et solidaire à l'activité, en oubliant la gouvernance.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je souhaite le défendre, le débat est ouvert.

M. Daniel Raoul, président. - L'amendement a été retiré, restons-en là.

L'amendement n° 57 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 17 est satisfait. Les entreprises solidaires pourront solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par BPI France ; il n'y a pas lieu de citer expressément ce secteur. Retrait, sinon rejet.

M. Martial Bourquin. - Je retire tous mes amendements, c'est plus simple !

L'amendement n° 17 est retiré

M. Marc Daunis, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 66, quasiment identique. En ne citant que le seul secteur de l'économie sociale et solidaire, nous risquons d'affaiblir le texte en laissant penser que ces financements lui sont réservés.

M. Martial Bourquin. - Nous y reviendrons en séance publique.

L'amendement n° 66 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les amendements identiques n° 18 et 67 soumettent l'agrément des entreprises solidaires à l'avis des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et de la région, d'où un délai préjudiciable pour des entreprises qui, surtout en début de vie, ont besoin d'une aide rapide. La vérification pourra toujours se faire a posteriori. L'intégration dans le schéma régional de développement économique (SRDE) d'un volet « économie sociale et solidaire » affinera la connaissance du secteur.

L'amendement n° 18 est retiré, ainsi que l'amendement n° 67.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Il me semble important que le décret mentionne les modalités de contrôle des organismes à créer et précise l'impact de la charge induite par l'objectif d'utilité sociale. Si la commission des affaires sociales tient à son amendement n° 140, sagesse. Sinon, retrait.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Il est toujours dommage d'alourdir la loi en précisant ce que le décret doit dire.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Soit. Je rejoins la position de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 140 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Article additionnel avant l'article 9

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 96 transpose une disposition de l'article 17 de la directive sur la passation de marchés publics permettant de réserver des marchés à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.

L'amendement n° 96 est adopté et devient article additionnel.

Article 9

M. Marc Daunis, rapporteur. - Retrait, sinon rejet de l'amendement n° 10. La question des achats publics écoresponsables relève plutôt du projet de loi sur la transition énergétique.

L'amendement n° 10 est rejeté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 141 facilite le recours aux clauses d'intégration des travailleurs handicapés ou défavorisés. Avis favorable.

L'amendement n° 141 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

L'amendement rédactionnel et de coordination n° 97 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 72 autorise les appels à initiative associant les collectivités locales et les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Je propose aux auteurs de l'amendement d'en retravailler la rédaction d'ici la séance publique afin que nous puissions avancer sur cette question avec le ministre.

M. Joël Labbé. - D'accord.

L'amendement n° 72 est retiré.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 10

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 98 réintroduit dans le texte la notion d'innovation sociale qui avait été supprimée par le Conseil d'État. L'innovation sociale est désormais bien identifiée comme facteur d'innovation, au même titre que l'innovation technologique. Je vous propose d'inscrire dans la loi une définition de l'innovation sociale qui pourra être utilisée par des financeurs tels que BPI France pour identifier les activités socialement innovante.

L'amendement n° 98 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 13 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 99 inscrit dans la loi les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

L'amendement n° 99 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 11 devient sans objet.

Article additionnel avant l'article 11

M. Marc Daunis, rapporteur. - La reprise d'une entreprise par des salariés motivés et capables de la gérer est l'une des solutions les plus à même d'en assurer la pérennité. Le délai de deux mois accordé aux salariés pour élaborer une proposition de reprise est notoirement insuffisant. L'amendement n° 100 propose donc d'instaurer un dispositif d'information régulière des salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise. Cette information pourrait par exemple être jointe au bulletin de salaire, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas de comité d'entreprise. Intégrer cette démarche dans la culture de l'entreprise éviterait un trop grand choc lors d'une cession. Un dispositif d'accompagnement serait également intéressant.

M. Gérard César. - Le texte de l'amendement concerne les sociétés de moins de 250 salariés. Or les entreprises de plus de 50 salariés ont obligatoirement un comité d'entreprise qui doit être informé de tout projet de cession. Mieux vaudrait viser les seules entreprises de moins de 50 salariés.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Une société peut avoir un comité d'entreprise sans avoir pour autant cette culture. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'information sera relayée par le comité d'entreprise. Les modalités devront être définies par décret en concertation avec les acteurs du secteur - notamment les chambres consulaires - pour rendre naturelle la préparation d'une étape de cession. Le traumatisme en sera moins fort.

M. Gérard Bailly. - Je suis circonspect. Les maires suisses de la vallée de Joux que j'accueillais ce matin étaient incrédules en entendant que la loi française impose de prévenir les salariés deux mois avant la cession ! Ne nous leurrons pas : les salariés d'une petite entreprise savent si elle va mal. Mais vous avez l'air convaincu, vous êtes majoritaires, souhaitons que vous ayez raison !

L'amendement n° 100 est adopté et devient article additionnel.

Article 11

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 33 est intéressant, mais devrait être retiré afin que nous y retravaillions d'ici l'examen en séance.

M. Gérard Le Cam. - Nous le maintenons par principe, mais nous sommes prêts à discuter. 

M. Marc Daunis, rapporteur. - Mon amendement de clarification n° 101 corrige également certaines erreurs de référence. Avis favorable à l'adoption des amendements du gouvernement n°s 74, 75 et 76. Retrait, sinon rejet des amendements n°s 39, 27 et 29. Favorable également à l'amendement n° 142 de Christiane Demontès. L'amendement n° 143 est satisfait par le code du travail : en l'absence de comité d'entreprise, ses attributions en matière d'information sont reprises par le délégué du personnel. Retrait ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - Certaines entreprises de plus de 50 salariés n'ont pas de comité d'entreprise ; généralement, elles n'ont pas davantage de délégué du personnel...

M. Gérard César. - C'est pourtant obligatoire !

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous étudierons votre proposition d'ici la séance publique.

L'amendement n° 33 est rejeté.

L'amendement n° 101 est adopté, ainsi que les amendements n° 74 et 75.

L'amendement n° 39 est retiré. Les amendements n°s 27 et 29 sont rejetés.

L'amendement n° 142 est adopté, ainsi que l'amendement n° 76.

L'amendement n° 40 est retiré, ainsi que l'amendement n° 143.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

M. Marc Daunis, rapporteur. - Même chose qu'à l'article 11 : favorable aux amendements du Gouvernement ainsi qu'à l'amendement n° 144, retrait des autres. Je propose à Christiane Demontès de retirer son amendement n° 145 afin d'y travailler ensemble d'ici la séance publique.

L'amendement n° 36 est rejeté.

L'amendement de clarification n° 103 est adopté, ainsi que les amendements n° 102, 77 et 78.

L'amendement n° 41 est retiré.

L'amendement n° 30 est rejeté.

L'amendement n° 144 est adopté.

L'amendement n° 28 est rejeté.

L'amendement n° 79 est adopté.

L'amendement n° 42 est retiré, ainsi que l'amendement n° 145.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous abordons avec l'amendement n° 104 le volet « coopératives » du projet de loi. En l'état, le texte reprend trois des grands principes définissant les coopératives : exclusivisme, gestion démocratique et caractère lucratif limité. D'autres sources - Alliance coopérative internationale, Organisation internationale du travail, Nations-Unies - retiennent jusqu'à sept principes, que les amendements n° 1 et 22 citent de façon exhaustive. Je vous propose d'écarter ceux qui font doublon ou dont la portée juridique est floue et de rectifier vos amendements pour les rendre identiques au mien. Il y a un risque de contentieux à la clé...

Mme Delphine Bataille. - D'accord.

M. Gérard Bailly. - Soit.

Les amendements identiques n° 104, 1 rectifié et 22 rectifié sont adoptés.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le principe d'affectation prioritaire des excédents en réserve doit bénéficier aux coopératives et à leurs membres, et non potentiellement aux seules coopératives.

L'amendement n° 105 est adopté.

L'amendement n° 44 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 106 est adopté.

L'amendement n° 45 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 107 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

L'amendement n° 47 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 109 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Mon amendement n° 108 introduit la possibilité de proposer des mesures correctrices dans la procédure de révision.

L'amendement n° 108 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Malgré quelques analogies, la révision coopérative est un exercice spécifique, différent de l'audit prévu pour l'ensemble des sociétés par le code de commerce en matière sociale et environnementale. Elle ne peut donc se voir substituer un bilan concernant l'aspect "durable" - au sens de "développement durable" - de l'activité de la société. Avis défavorable à l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 est rejeté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 19 intègre à juste titre le nombre de sociétaires dans la fixation des seuils de déclenchement de la révision coopérative. Avis favorable sous réserve de rectification pour le rendre identique à l'amendement n° 110.

M. Daniel Raoul, président. - Sociétaire est-il synonyme d'associé ?

M. Claude Bérit-Débat. - Sociétaire est préférable.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le mot associé est présent dans le reste du texte ; il faudrait donc adopter un amendement rédactionnel sur l'ensemble du texte.

M. Gérard César. - J'ai été président de coopérative de nombreuses années ; seuls les sociétaires détiennent une part du capital social.

M. Gérard Bailly. - Il peut aussi y avoir des associés, mais qui n'ont pas le droit de vote.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'article 13 que nous avons déjà adopté évoque bien les deux cas.

M. Daniel Raoul, président. - Pourquoi ne pas faire de même dans votre amendement ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - J'aimerais vérifier d'ici la séance s'il faut le faire partout ou non.

M. Gérard César. - Il faudrait interroger le ministère de l'agriculture pour les coopératives agricoles.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous le vérifierons. Il faut éviter la prise de contrôle de coopératives depuis l'extérieur. Gardons « associés », le temps de vérifier.

M. Gérard Bailly. - Dans ce cas, on ne peut pas voter pour.

M. Daniel Raoul, président. - Que les deux amendements soient retirés en attendant !

M. Claude Bérit-Débat. - C'est une proposition pleine de sagesse !

Les amendements n° 19 et n° 110 sont retirés.

L'amendement rédactionnel n° 111 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 3 supprime les pouvoirs de saisine du réviseur visant à obtenir le respect des principes coopératifs. Avis défavorable.

M. Gérard Bailly. - Le texte impose de nouvelles obligations aux petites coopératives. Cela leur coûte cher !

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je partage votre souci. Mais on ne peut supprimer la disposition comme vous le faites. Je propose dans l'amendement n° 112 de remplacer « notifient » par « peuvent notifier ».

M. Gérard Bailly. - Mais qui décide en cette matière ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - C'est un décret qui fixe le seuil. Le Gouvernement a pris un engagement de concertation. Celle-ci a débuté. L'amendement n° 112 gomme l'aspect punitif de la révision coopérative, qui doit s'adapter aux circonstances et prendre en compte les spécificités propres à chaque structure. Les pouvoirs de notification des manquements doivent être laissés à l'appréciation de leurs titulaires. Les auteurs de l'amendement n° 3 ont ainsi satisfaction.

L'amendement n° 3 est rejeté.

L'amendement n° 112 est adopté.

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'amendement n° 46 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 114 vise à adapter les modalités de la révision au cas particulier des Scop.

L'amendement n° 114 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 113 offre aux Scop la possibilité de solliciter du réviseur qu'il conduise également un examen de leur situation financière.

L'amendement n° 113 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je rectifie l'amendement n° 115 : lire « la présente loi » au lieu de « la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ».

L'amendement n° 115 rectifié est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je comprends les intentions des auteurs des amendements n° 23 et 35. C'est une question complexe. L'allongement à dix ans du délai d'amortissement du rachat de parts permet de mieux lisser son impact financier ; mais le délai de sept ans a été choisi au terme d'une négociation entre administration et coopératives, parce qu'il s'agit de la durée moyenne de reprise. Après sept ans, on sait si la greffe a pris. Passer à dix ans accroît la dépense fiscale, et fait peser un risque sur les associés : celui de devoir rembourser trois ans de plus d'avantage fiscal. Je propose de conserver le texte en l'état, en attendant d'avoir évalué l'impact réel de cette disposition.

Les amendements n° 23 et 35 sont retirés.

L'amendement rédactionnel n°116 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 17

L'amendement n° 48 est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 117 remplace le mot « actionnaires » par le mot « associés ».

M. Gérard César. - On parle ici de droits de vote ! Retrait...

L'amendement n° 117 est retiré.

L'article 17 est adopté sans modification, ainsi que l'article 18.

Article 19

L'amendement rédactionnel n° 118 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 20 est adopté conforme.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Article 21

L'amendement n° 50 est retiré.

L'article 21 est adopté sans modification.

Les articles 22, 23, 24 et 25 sont adoptés conformes.

Articles 22, 23, 24, 25

Les articles 22, 23, 24 et 25 sont adoptés sans modification.

Article 26

L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 120 intègre les particularités de gouvernance propres aux SARL. Il remplace ainsi « l'assemblée des associés » par « la gérance ».

Mme Renée Nicoux. - Est-ce la même chose ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - D'après les services de l'administration, oui.

M. Claude Bérit-Débat. - Dans une SARL, il y a un gérant, salarié ou non. Il s'agit d'une personne, non d'une assemblée.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ce n'est pas « le gérant » qui est ici mentionné, mais « la gérance ».

L'amendement n° 120 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 27 et 28

Les articles 27 et 28 sont adoptés sans modification.

Article additionnel après l'article 28

L'amendement n° 24 est retiré.

Article 29

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 121 autorise les coopératives artisanales à mettre en oeuvre des politiques commerciales communes.

M. Daniel Raoul, président. - N'était-ce pas possible avant ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous légalisons sans doute certaines pratiques...

L'amendement n° 121 est adopté.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux issus de la commission.

Articles 30, 31, 32

Les articles 30, 31 et 32 sont adoptés sans modification.

Article 33

L'amendement de cohérence n° 146 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 147 comble un vide juridique pour les entrepreneurs salariés d'une coopérative d'activité et d'emploi qui n'auront pas pu ou pas voulu être associés, en précisant que le contrat devra indiquer le montant de la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de la part variable.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement est particulièrement pertinent. Je suis favorable à toute la série d'amendements présentés par notre collègue sur cet article.

L'amendement n° 147 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 148 définit le contrat conclu par un entrepreneur salarié qui est devenu associé.

L'amendement n° 148 est adopté.

L'amendement de correction matérielle n° 149 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 150 supprime un alinéa inutile, voire contreproductif.

L'amendement n° 150 est adopté.

L'amendement de correction matérielle n° 151 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 152 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 153 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 154 est adopté.

L'amendement de clarification n° 155 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 33

L'amendement n° 49 est retiré.

Article 34

Les amendements rédactionnels n° 123 et 122 sont adoptés, ainsi que l'amendement de précision n° 124.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 35

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 34 contient une demande de rapport au gouvernement, sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs de mutuelles. Le Sénat est souvent mitigé sur ces demandes, mais celui-ci pourrait être utile.

M. Daniel Raoul, président. - Un délai de six mois est-il raisonnable ?

M. Gérard Le Cam. - Il peut être allongé à un an. Je rectifie en ce sens.

L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 35

L'amendement n° 25 est retiré.

L'article 35 est adopté sans modification.

Article 36

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement n° 159 procède à une réécriture complète des dispositions de l'article 36 relatives aux obligations d'information et de conseil pesant sur les organismes d'assurance, afin de les clarifier et de les compléter.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 159 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 160.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 158 harmonise les régimes des différents certificats en précisant que les certificats mutualistes peuvent être souscrits par des entreprises appartenant au même groupe que l'émetteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n° 158 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 125 est adopté.

L'amendement de précision n° 157 est adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 36

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 26 ouvre aux sociétés par action simplifiées (SAS) la possibilité d'émettre des titres participatifs. Il me semble préférable de réserver cette faculté à des organismes capables d'en assumer toute la complexité. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 26 est retiré.

Article 37

L'amendement rédactionnel n° 126 est adopté.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

L'article 38 est adopté sans modification.

Article 39

L'amendement d'harmonisation n° 127 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 128 rend explicite la possibilité pour une personne publique de participer aux assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles dont elle est sociétaire. Lors des auditions, des inquiétudes à cet égard s'étaient fait entendre.

L'amendement n° 128 est adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 40

Les amendements de précision n° 51 et n° 52, identiques, sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 40

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 161 encadre les émissions d'obligations associatives.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Il clarifie notamment le pouvoir des dirigeants. Avis favorable.

L'amendement n° 161 est adopté.

L'amendement de légistique n° 129 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 41, 42

Les articles 41 et 42 sont adoptés sans modification.

Article 43

L'amendement rédactionnel n° 130 est adopté.

L'amendement de coordination juridique n° 131 est adopté.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 44, 45

L'article 44 est adopté sans modification, de même que l'article 45.

Article 46

L'amendement de précision n° 132 est adopté.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 47

L'amendement de légistique n° 133 est adopté.

L'amendement de correction matérielle n° 162 est adopté.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 48

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 163 précise dans la loi la valeur maximale que le décret pourra fixer pour le plancher des dotations, à savoir 30 000 euros.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Il est utile en effet de fixer une limite au pouvoir réglementaire, afin qu'il n'écarte pas un trop grand nombre de fonds.

L'amendement n° 163 est adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 49

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 20 supprime l'article, qui se borne pourtant à favoriser le recours aux entreprises solidaires dans les activités relevant des éco-organismes. Les règles des marchés publics ne sont pas vraiment mises à mal... Avis défavorable.

L'amendement n° 20 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 134 est adopté.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 50

L'amendement de correction grammaticale n° 135 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

L'article 51 est adopté sans modification.

Article 52

L'amendement rédactionnel n° 136 est adopté.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n° 156 fixe à deux ans minimum la durée de validité transitoire de l'actuel « agrément solidaire », au lieu d'un an. J'ai en effet été saisi par des organismes qui pourraient être mis en difficulté avec un délai trop court. Avis favorable.

L'amendement n° 156 est adopté.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous.

TITRE IER

CHAPITRE IER

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

82

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

58

Instauration d'une gouvernance démocratique permettant l'égalité des membres de l'organisation à la prise de décision indépendamment de la possession du capital ou de tout autre critère.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

83

Précision sur la gouvernance démocratique et participative.

Adopté

M. LE CAM

32

Attribution à chaque associé de l'entreprise d'une seule voix lors des votes en instances statutaires, indépendamment de son apport financier.

Retiré

M. GODEFROY

5

Principe « un homme ou une femme égal une voix » pour les entreprises de l'ESS.

Satisfait ou sans objet

M. DAUNIS, rapporteur

84

Harmonisation rédactionnelle.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

73

Principe d'un encadrement des salaires, de la poursuite d'un objectif d'utilité sociale et du respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, dans les entreprises ESS.

Retiré

M. GODEFROY

6

Suppression de la mention selon laquelle l'économie sociale et solidaire est composée d'activités de production de biens et ou de services.

Rejeté

M. COURTEAU

53

Inclusion dans le champ de l'économie sociale et solidaire des organismes, et non pas seulement des mutuelles, relevant du code de la mutualité. 

Adopté avec modification

M. DAUNIS, rapporteur

85

Passage à 15 % du taux de réserves statutaires pour toutes les sociétés commerciales.

Adopté

Mme LIENEMANN

37

Obligation d'affectation de 50 % des bénéfices de l'exercice à une réserve statutaire et de 30 % des bénéfices au report à nouveau.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

86

Extension du champ du décret sur l'interdiction du rachat d'actions ou de parts sociales.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

59

Autorisation du rachat de parts par une entreprise agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Retiré

M. M. BOURQUIN

12

Appartenance à l'ESS des entreprises oeuvrant dans l'insertion par l'activité économique.

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

62

Intégration de droit des entreprises oeuvrant dans l'insertion par l'activité économique dans le champ de l'économie sociale et économique.

Retiré

M. GODEFROY

7

Vérification périodique du respect par les entreprises immatriculées des conditions fixées par l'article premier.

Rejeté

Mme LIENEMANN

21

Détermination par décret des modalités de contrôle du respect par l'entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci.

Retiré

M. LE CAM

31

Définition, par décret, des modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles.

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

60

Définition, par décret, des modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance

Retiré

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

87

Définition de l'utilité sociale.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

80

Suppression de l'article 2.

Retiré

M. COURTEAU

54

Ajout, parmi les critères de l'utilité sociale, de la lutte contre les exclusions et inégalités et de la contribution à l'amélioration des conditions de vie de la population.

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

88

Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Adopté

CHAPITRE II

Section 1

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

89

Correction d'un oubli rédactionnel.

Adopté

M. COURTEAU

55

Consultation du conseil supérieur sur les projets de dispositions relatives à l'économie sociale et solidaire et communes aux entreprises du secteur ainsi que les projets relatifs à l'entrepreneuriat social.

Adopté avec modification

Mme ARCHIMBAUD

68

Possibilité d'auto-saisine du conseil supérieur.

Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

38

Inscription dans la loi du conseil supérieur de la coopération.

Retiré

Section 2

Article(s) additionnel(s) avant Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. M. BOURQUIN

14

Instance régionale et stratégie régionale de développement de l'ESS.

Adopté avec modification

Mme ARCHIMBAUD

63

Instance régionale et stratégie régionale de développement de l'ESS.

Adopté avec modification

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

90

Précision sur les compétences des CRESS.

Adopté

M. M. BOURQUIN

15

Attribution aux agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire des mêmes compétences que les CRESS.

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

64

Attribution à des structures assimilées des mêmes compétences que les CRESS.

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

56

Inscription de l'économie sociale et solidaire dans les programmes nationaux d'enseignement.

Retiré

Section 3

Article(s) additionnel(s) avant Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ARCHIMBAUD

69

Organisation annuelle, dans chaque région, d'une conférence régionale de l'économie sociale et solidaire.

Adopté avec modification

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

91

Renforcement du lien entre les postes territoriaux de coopération économique et les collectivités territoriales.

Adopté avec modification

M. GODEFROY

8

Association des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation à tous les pôles territoriaux de coopération économique.

Satisfait ou sans objet

Mme ARCHIMBAUD

70

Lien, et non association le cas échéant, avec les collectivités, les centres de recherche et les organismes de formation.

Satisfait ou sans objet

M. GODEFROY

9

Implication dans les pôles territoriaux de coopération économique de toute autre personne, à l'initiative du pôle.

Satisfait ou sans objet

M. M. BOURQUIN

16

Agrément des pôles territoriaux de coopération économique par le préfet de région et le président du conseil régional.

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

65

Agrément des pôles territoriaux de coopération économique par le préfet de région et le président du conseil régional.

Retiré

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

92

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

71

Intégration d'un volet relatif à l'ESS dans les dispositifs de contractualisation entre l'Etat et les collectivités.

Satisfait ou sans objet

CHAPITRE III

Section 1

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

93

Correction d'une erreur matérielle.

Adopté

Mme DEMONTÈS

137

Harmonisation rédactionnelle.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

81

Rédaction de conséquence.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

94

Ajout de la rentabilité financière parmi les éléments pouvant être affectés par la charge d'utilité sociale.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

61

Possibilité pour la charge d'utilité sociale d'affecter la rentabilité financière en plus du résultat de l'entreprise.

Adopté avec modification

M. DAUNIS, rapporteur

95

Encadrement de la rémunération la plus élevée dans les entreprises solidaires.

Adopté

Mme DEMONTÈS

138

Échelle des salaires calculée en fonction de la moyenne des cinq salariés les moins bien rémunérés. 

Retiré

Mme DEMONTÈS

139

Agrément « solidaire » attribué de droit, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article 1er, pour les bénéficiaires d'un agrément pour la maîtrise d'ouvrage ou la gestion locative de logements pour les personnes défavorisées.

Adopté

M. VAUGRENARD

57

Ajout des caisses de crédit municipal parmi les organismes assimilés de droit aux entreprises pouvant prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Retiré

M. M. BOURQUIN

17

Possibilité pour les entreprises solidaires de solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par BPI France.

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

66

Possibilité pour les entreprises solidaires d'émarger aux dispositifs de financement dédiés mis en place par BPI France.

Retiré

M. M. BOURQUIN

18

Avis des CRESS et de la région avant agrément des entreprises solidaires.

Retiré

Mme ARCHIMBAUD

67

Avis des CRESS et de la région avant agrément des entreprises solidaires.

Retiré

Mme DEMONTÈS

140

Suppression des précisions apportées au champ du décret.

Adopté

Section 3

Article(s) additionnel(s) avant Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

96

Transcription d'une disposition de la directive du 6 juin 2005 sur les marchés réservés.

Adopté

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GODEFROY

10

Adoption par les acheteurs publics d'un schéma des achats environnementalement responsables, et pas seulement socialement responsables.

Rejeté

Mme DEMONTÈS

141

Facilitation du recours aux clauses d'intégration des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Adopté

Section 4

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

97

Harmonisation rédactionnelle et légistique, ainsi que de coordination.

Adopté

Mme ARCHIMBAUD

72

Possibilité de lancer des appels à initiative associant les collectivités locales et les acteurs de l'ESS.

Retiré

Article(s) additionnel(s) après Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

98

Définition de l'innovation sociale.

Adopté

M. M. BOURQUIN

13

Définition de l'innovation sociale.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

99

Inscription dans la loi du dispositif local d'accompagnement.

Adopté

M. GODEFROY

11

Définition du dispositif local d'accompagnement.

Satisfait ou sans objet

TITRE II

Article(s) additionnel(s) avant Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

100

Information des salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une entreprise.

Adopté

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

33

Rédaction globale de l'article avec instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce.

Rejeté

M. DAUNIS, rapporteur

101

Précision rédactionnelle.

Adopté

Le Gouvernement

74

Information des salariés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception.

Adopté

Le Gouvernement

75

Application à l'obligation de discrétion des salariés des conditions relatives à l'obligation de discrétion des comités d'entreprise.

Adopté

Mme LIENEMANN

39

Priorité pour l'offre de rachat présentée par les salariés.

Retiré

M. LE CAM

27

Priorité pour l'offre de reprise présentée par les salariés.

Rejeté

M. LE CAM

29

Nouvelle soumission de la cession à l'obligation d'information en cas de modification de ses modalités.

Rejeté

Mme DEMONTÈS

142

Précision sur la nouvelle application de l'obligation d'information au bout de deux ans.

Adopté

Le Gouvernement

76

Harmonisation rédactionnelle.

Adopté

Mme LIENEMANN

40

Priorité pour l'offre de rachat présentée par les salariés.

Retiré

Mme DEMONTÈS

143

Application du délai de deux mois si le comité d'entreprise n'a pas été constitué.

Retiré

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

36

Instauration d'un droit de priorité en cas de en cas de cession de la majorité des parts sociales ou actions

Rejeté

M. DAUNIS, rapporteur

103

Précisions de de clarification.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

102

Précisions de nature légistique.

Adopté

Le Gouvernement

77

Information des salariés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception.

Adopté

Le Gouvernement

78

Application à l'obligation de discrétion des salariés des conditions relatives à l'obligation de discrétion des comités d'entreprise.

Adopté

Mme LIENEMANN

41

Priorité de l'offre de rachat des parts présentée par les salariés.

Retiré

M. LE CAM

30

Nouvelle soumission de la cession à l'obligation d'information en cas de modification de ses modalités.

Rejeté

Mme DEMONTÈS

144

Précision sur la nouvelle application de l'obligation d'information au bout de deux ans.

Adopté

M. LE CAM

28

Droit de préférence pour l'offre de reprise présentée par les salariés.

Rejeté

Le Gouvernement

79

Harmonisation rédactionnelle.

Adopté

Mme LIENEMANN

42

Priorité de l'offre de rachat des parts présentée par les salariés.

Retiré

Mme DEMONTÈS

145

Application du délai de deux mois si le comité d'entreprise n'a pas été constitué.

Retiré

TITRE III

CHAPITRE IER

Section 1

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

104

Intégration de principes généraux dans la définition des coopératives.

Adopté

M. BÉCOT

1

Définition et objet des coopératives.

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN

22

Idem amendement n° 1.

Adopté avec modification

M. DAUNIS, rapporteur

105

Précision sur le principe d'affectation.

Adopté

Mme LIENEMANN

44

Précision du régime économique des administrateurs des coopératives.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

106

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme LIENEMANN

45

Encadrement des procédures de vote au sein des organes délibérants des sociétés coopératives.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

107

Précision rédactionnelle.

Adopté

Section 2

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

47

Maintien pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'un régime particulier de révision coopérative.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

109

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

108

Précision sur les objectifs de la procédure de révision.

Adopté

M. BÉCOT

2

Satisfaction aux obligations de la révision coopérative par la communication aux associés du bilan social et environnemental prévu par le code de commerce, intégrant des informations relatives aux principes de la vie coopérative.

Rejeté

M. G. BAILLY

19

Intégration du nombre de sociétaires dans la fixation des seuils de déclenchement de la révision coopérative.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

110

Prise en compte du nombre d'associés pour fixer les seuils de révision dans une société coopérative.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

111

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. BÉCOT

3

Suppression des pouvoirs de saisine du réviseur visant à obtenir le respect par la société des principes coopératifs.

Rejeté

M. DAUNIS, rapporteur

112

Notification facultative des manquements par l'autorité habilitée à délivrer l'agrément.

Adopté

M. BÉCOT

4

Suppression des pouvoirs de coercition dévolus aux autorités administratives compétentes en matière de révision à l'encontre des sociétés coopératives

Rejeté

Mme LIENEMANN

46

Maintien d'un régime spécifique de révision coopérative au profit des sociétés coopératives ouvrière de production.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

114

Adaptation des modalités de la révision à la catégorie des Scop.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

113

Possibilité pour le réviseur de procéder à l'examen analytique de la situation financière et de la gestion de la coopérative.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

115

Précision rédactionnelle et extension du champ de la révision à l'ensemble des coopératives visées par la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.

Adopté avec modification

CHAPITRE II

Section 1

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

23

Idem amendement COM-35.

Retiré

M. LE CAM

35

Extension de 7 à 10 ans du régime de la Scop d'amorçage.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

116

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

48

Augmentation des possibilités de participations croisées entre sociétés coopératives et associés coopératives ressortant d'un même groupement de sociétés.

Retiré

M. DAUNIS, rapporteur

117

Précision rédactionnelle.

Retiré

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

118

Précision rédactionnelle.

Adopté

Section 2

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

50

Suppression de la disposition prévoyant la soumission des prises de participation des collectivités dans les sociétés coopératives d'intérêt collectif à la règle communautaire dite des "minimis".

Retiré

Section 3

Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

119

Harmonisation rédactionnelle.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

120

Intégration des critères de gouvernance propres aux SARL.

Adopté

Section 4

Article(s) additionnel(s) après Article 28

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

24

Possibilité pour les sociétés anonymes d'Hlm d'obtenir le statut de sociétés coopératives d'Hlm.

Retiré

Section 5

Article 29

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

121

Possibilité pour les coopératives artisanales de mettre en oeuvre des politiques commerciales communes.

Adopté

Section 7

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DEMONTÈS

146

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme DEMONTÈS

147

Définition du contrat d'un entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi.

Adopté

Mme DEMONTÈS

148

Définition du contrat d'un entrepreneur salarié devenu associé avec une coopérative d'activité et d'emploi.

Adopté

Mme DEMONTÈS

149

Correction matérielle.

Adopté

Mme DEMONTÈS

150

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme DEMONTÈS

151

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme DEMONTÈS

152

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme DEMONTÈS

153

Clarification rédactionnelle.

Adopté

Mme DEMONTÈS

154

Coordination.

Adopté

Mme DEMONTÈS

155

Clarification rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

49

Désignation, par l'assemblée générale de chaque banque coopérative, de deux sociétaires pour participer aux assemblées générales de l'organe central.

Retiré

TITRE IV

Article 34

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

123

Précision rédactionnelle

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

122

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

124

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

34

Demande de rapport sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs de mutuelles.

Adopté avec modification

Article 35

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

25

Suppression de la disposition qui confie au conseil d'administration, à la place de l'assemblée générale, le pouvoir de fixer les montants ou les taux des opérations collectives.

Retiré

Article 36

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GERMAIN

159

Clarification et renforcement des obligations d'information et de conseil de l'émetteur de certificats mutualistes ou paritaires

Adopté

M. GERMAIN

160

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. GERMAIN

158

Possibilité d'émission de certificats paritaires ou mutualistes auprès des organismes du même groupe.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

125

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. GERMAIN

157

Référence au code des assurances pour l'ordre de priorité d'examen des demandes de rachat de certificats mutualistes.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 36

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

26

Possibilité pour les sociétés par action simplifiées d'émettre des titres participatifs.

Retiré

Article 37

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

126

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 39

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

127

Correction de l'insertion d'une disposition dans le code des assurances.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

128

Explicitation de la possibilité, pour une personne publique, de participer aux organes statutaires de sa mutuelle d'assurance dont elle est sociétaire.

Adopté

TITRE V

Article(s) additionnel(s) avant Article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LÉTARD

51

Accord de la qualification d'intérêt général à des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations, même non reconnues d'utilité publique.

Adopté

Mme D. GILLOT

52

Accord de la qualification d'intérêt général à des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations, même non reconnues d'utilité publique.

Adopté

Article 40

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GERMAIN

161

Interdiction pour un dirigeant d'association de détenir des obligations émises par celle-ci.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

129

Correction légistique.

Adopté

Article 43

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

130

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur

131

Coordination juridique.

Adopté

TITRE VI

Article 46

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

132

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 47

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

133

Coordination légistique.

Adopté

M. GERMAIN

162

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article 48

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GERMAIN

163

Fixation d'une limite maximale de 30 000 euros pour la dotation plancher des fonds de dotation.

Adopté

TITRE VII

Article 49

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DELATTRE

20

Suppression de l'article.

Rejeté

M. DAUNIS, rapporteur

134

Correction d'une erreur rédactionnelle.

Adopté

TITRE VIII

Section 1

Article 50

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

135

Correction d'une erreur grammaticale.

Adopté

Section 2

Article 52

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DAUNIS, rapporteur

136

Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme DEMONTÈS

156

Phase transitoire de deux ans pour le passage au nouveau régime de l'agrément solidaire.

Adopté