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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 22 octobre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Accès au logement et urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission examine les amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

M. Daniel Raoul, président. - Nous examinons les amendements extérieurs au projet de loi relatif à l'accès au logement et à l'urbanisme rénové : 739 amendements ont été déposés. Notre commission se réunira également ce soir lors de la suspension de séance, demain matin et demain soir, et éventuellement jeudi après-midi pendant la séance de questions d'actualité. Avant de commencer, nous examinerons les ultimes amendements de nos rapporteurs déposés sur chacun des titres du projet de loi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

L'amendement de coordination n° 7 est adopté.

Article 2

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 41 vise à clore de longues discussions, aussi bien entre le Sénat et l'Assemblée nationale qu'entre nous. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne sera autorisé qu'au terme du renouvellement du bail, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, tandis que le congé pour reprise ne sera autorisé qu'au terme du bail en cours ou, si celui-ci intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.

L'amendement n° 41 est adopté.

Article 3

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 42 renforce l'encadrement du complément de loyer exceptionnel.

L'amendement n° 42 est adopté.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 40 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 651 que nous soutenons déposé par David Assouline.

L'amendement n° 40 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 45.

Article 6

L'amendement de coordination n° 8 est adopté.

Article 6 ter

L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.

Article 6 sexies

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 26 simplifie le régime des autorisations de changement d'usage des logements pour les louer. L'assemblée générale des copropriétaires pourra décider, à la majorité qualifiée définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 2010, de soumettre toute demande d'autorisation de changement d'usage à son accord, décidé à la majorité de l'article 24 de loi du 10 juillet 2010, soit la majorité simple des votants, et non à la majorité de l'article 25.

L'amendement n° 26 est adopté.

Article 7

L'amendement de coordination n° 9 est adopté.

Article 8

L'amendement de coordination n° 10 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Notre commission a déjà adopté un amendement du gouvernement précisant les conditions de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers ; mais le recouvrement des impayés constituait toujours le point faible du mécanisme. L'amendement n° 44 prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire. A cette fin, le recouvrement des créances sera assuré par le Trésor public.

Mme Élisabeth Lamure. - Notre groupe vote contre cet amendement. Pourquoi ne pas recourir à des huissiers ? Le recours au Trésor public alourdit le dispositif.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Mon expérience d'élu de terrain m'a montré que rien ne valait l'intervention du Trésor public pour recouvrer les créances dans les copropriétés dégradées.

Mme Élisabeth Lamure. - J'ai pu constater l'efficacité des huissiers pour récupérer les impayés des cantines scolaires.

L'amendement n° 44 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 1er

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'amendement n° 88 supprime la définition de la résidence principale. Si la qualification de résidence principale est subordonnée à une durée d'occupation de huit mois, qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la première année du bail ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. La définition proposée correspond à la définition figurant déjà dans le code de la construction et de l'habitation. De plus, en cas de litige au cours de la première année de location, le juge pourra tenir compte d'autres critères pour apprécier s'il s'agit de la résidence principale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 418 rectifié est déjà satisfait. Le critère d'une occupation pendant huit mois n'est pas opposable aux Français expatriés pour des motifs professionnels. L'obligation de changement d'usage du logement ne concerne que les villes de plus de 20 000 habitants et les communes de la petite couronne francilienne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 418 rectifié et, par voie de conséquence, à l'amendement n° 419 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 32 rectifié bis.

M. François Calvet. - L'amendement n° 358 rectifié prévoit que, si le bail indique le nom ou la dénomination sociale du mandataire ainsi que son adresse ou son siège social, les coordonnées du bailleur ne seront pas mentionnées.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable : le locataire doit connaître le nom du propriétaire, notamment pour intenter une action en justice.

M. François Calvet. - Le nom du mandataire suffit. N'est-ce pas à lui que le locataire fait appel en cas de difficultés au quotidien ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le mandataire peut changer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°358 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 360 rectifié qui supprime la mention de la dénomination du locataire dans le contrat de location.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°360 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 159 et 78 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 329 rectifié bis et 738 rectifié ter identiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié bis.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 151 est satisfait par une disposition introduite dans le texte à notre initiative. L'état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles : ce tiers peut être un huissier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151, ainsi qu'aux amendements n°s 361 rectifié, 367 rectifié, 561 rectifié, 323 et 324.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 160. Ne supprimons pas les pénalités en cas de retard de paiement de loyer : elles sont nécessaires à l'équilibre du dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160, ainsi qu'à l'amendement identique n° 562 rectifié.

L'amendement n° 650 est retiré.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié bis sous réserve de la suppression des termes « à caractère obligatoire » qui sont redondants avec le verbe « impose ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°55 rectifié bis ainsi rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié : la demande de cosignature n'est pas une clause du contrat de location.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 310 rectifié et 352 identiques, et à l'amendement n° 61 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 342 rectifié est contraire à l'esprit de la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°342 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 492 rectifié, 161, 563 rectifié et 493 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°252 rectifié bis et 309 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°38 rectifié, 335 rectifié, 359 rectifié, et 39 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°684.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°40 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°41 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 62 rectifié bis et 343 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 90 est conforme à la jurisprudence de la commission des lois. Il supprime les délais de prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail. Ces délais ne sont pas favorables au locataire.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Ils ne favorisent pas non plus le bailleur ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°90, ainsi qu'à l'amendement n° 362 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 651 rectifié bis qui renforce, de manière opportune, l'encadrement juridique de la colocation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°651 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 685 et 686.

Article additionnel après l'article 1er

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 162 rectifié prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret qui définit les caractéristiques d'un logement décent, et notamment le seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme décent. Avis de sagesse.

Mme Élisabeth Lamure. - Attention à ne pas rehausser le seuil pour l'hébergement d'urgence.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n°162 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je demande aux auteurs de l'amendement n°185 rectifié, qui rend obligatoire l'installation par le propriétaire de détecteurs de fumée dans les logements, de se rallier à l'amendement n° 652 rectifié, dont la rédaction est plus proche des positions du Sénat.

M. Gérard Le Cam. - Nous rectifions notre amendement en ce sens.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°185 rectifié, ainsi qu'à l'amendement identique n° 652 rectifié.

Article 1er bis

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 91 réécrit l'article 1er bis. Il est bon qu'en cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires puisse saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple. Mais est-il nécessaire de modifier les autres dispositions de l'article ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Il ne faut pas calquer le régime de cotitularité du bail des pacsés sur celui des époux.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91.

Article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163, ainsi qu'aux amendements n°s 653 rectifié, 79 et 43 rectifié.

L'amendement n° 92 est retiré.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements n°s 344 rectifié, 63 rectifié bis, 326 rectifié bis, 739 rectifié ter et 274 rectifié bis sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 344 rectifié, 63 rectifié bis, 326 rectifié bis, 739 rectifié ter et 274 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 64 rectifié bis, 345 rectifié, 80 rectifié bis, 44 rectifié, 126 rectifié, 125 rectifié et 81 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Notre amendement n° 93 propose de conserver la référence au SMIC pour le niveau de ressources permettant l'application des dispositions protectrices en matière de congé. Cette référence simple protège les locataires.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je comprends l'objectif mais le montant du SMIC ne tient pas compte du quotient familial, ce qui désavantage les familles nombreuses. Avis défavorable.

L'amendement n° 92 est retiré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°368 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°356 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 94 supprime l'amende administrative en cas de congé frauduleux.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - L'article 2 autorise le préfet à prononcer des amendes administratives. Mais le juge du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire est le juge judiciaire. Ne créons pas une immixtion du droit administratif dans le droit privé.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable : il faut lutter contre les congés frauduleux.

M. Daniel Raoul, président. - La position de la commission des lois à cet égard est constante.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - A l'image de la position de votre commission !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 164.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié : les dispositions des alinéas 37 à 39 ne relèvent pas de l'expropriation mais créent simplement un droit de priorité au profit des communes sur les logements en cas de vente à la découpe.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Nous en débattrons en séance : préparez bien vos arguments !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 658 rectifié.

Article additionnel après l'article 2

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.

Article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 320 rectifié, 4 rectifié, 261 rectifié bis, 166, 167, 312 rectifié et 141.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 564 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement n° 654 rectifié remplace l'expression « loyer médian de référence majoré » par les termes « seuil de plafonnement des loyers élevés.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable. La rédaction proposée ne constitue pas une simplification même si nous devons réfléchir à une meilleure formulation que celle du texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 183, 655, 169, 311 rectifié, 365 rectifié, 254 rectifié bis, 750 rectifié bis, 170 et 171.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'application du complément de loyer exceptionnel doit être limitée à des cas de locaux atypiques, indépendamment de toute considération de localisation. C'est le sens de notre amendement n° 656 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'amendement n° 42 adopté par notre commission précise déjà que les caractéristiques sont jugées exceptionnelles par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur.

L'amendement n° 656 rectifié est retiré.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°65 rectifié bis, 657, 255 rectifié bis, 172, 175, 173, 363 rectifié, 174, 66 rectifié bis, 176, 565 rectifié, 743 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n°s346 rectifié et 67 rectifié bis, et à l'amendement n° 364 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°552.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 178, 180,181, 146 rectifié, 366 rectifié et 716.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°717.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°182 ainsi qu'à l'amendement n° 177.

Article additionnel après l'article 3

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 179.

Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue à la suspension de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

EXAMEN D'AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 10

L'amendement de coordination n° 64 est adopté.

Article 11

L'amendement de coordination n° 62 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement de précision n° 61 est adopté.

Article 12

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 63 étend l'obligation du secret professionnel à tous les intervenants du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

Mme Élisabeth Lamure. - En cas de violation, seront-ils punis ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le code pénal s'appliquera.

L'amendement n° 63 est adopté.

Article 14

L'amendement rédactionnel n° 60 est adopté.

Article 22

L'amendement de coordination n° 46 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 4

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 68 rectifié bis, 347 rectifié, 69 rectifié bis, 256 rectifié bis et 662 rectifié.

Article additionnel après l'article 4

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660 rectifié.

Article 4 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

Articles additionnels après l'article 4 ter

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 354 rectifié propose d'unifier les termes « meublés de tourisme » et « meublés touristiques » sous cette dernière dénomination. Je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement dont je ne peux appréhender l'impact.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 354 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 147 rectifié sous réserve que les mots « surface habitable » soient remplacés par les mots « superficie de la partie privative ».

M. Gérard César. - J'accepte la rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 5

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 663 rectifié.

Article 6 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 184 rectifié et 566 rectifié.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 355 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 1 et 420 rectifié bis.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Est-il impossible de régler la question ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le cas de l'expatriation professionnelle est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 24 rectifié ter, 406 rectifié, 155 et 134 rectifié bis.

Article 6 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°154 rectifié bis et 472.

Articles additionnels après l'article 7 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 186, 714 et 721.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je ne puis être favorable à l'amendement n° 337 rectifié bis qui remplace la GUL par un mécanisme alternatif.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas parce que l'on n'est pas entendu qu'on ne peut proposer des solutions intelligentes.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les assureurs ne se sont pas précipités sur la garantie des risques locatifs (GRL).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 337 rectifié bis.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 507 rectifié.

M. Daniel Dubois. - Je ne comprends pas l'avis du rapporteur alors qu'avec cet amendement, nous venons en aide au gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 507 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 567 rectifié, 11 rectifié, 742 rectifié bis, 70 rectifié, 348 rectifié, 568 rectifié et 84 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable aux I et II de l'amendement n° 665 rectifié dans la mesure où ils permettent de satisfaire la demande des investisseurs institutionnels. En revanche, je ne suis pas favorable au III qui permettrait d'exclure de la GUL les logements appartenant à toute personne morale, y compris ceux financés en Scellier ou en Duflot. Cela dit, il serait bon d'interroger la ministre en séance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous allons rectifier le III pour mieux en délimiter le champ.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 665 rectifié sous réserve de sa rectification.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 257 rectifié bis est satisfait si l'amendement n° 665 rectifié bis est adopté : retrait, sinon avis défavorable..

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257 rectifié bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 604 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 6 rectifié, 7 rectifié et 569 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 570 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 571 rectifié, 327 rectifié, 741 rectifié bis, 744 rectifié bis, 187, 9 rectifié, 544 rectifié ter, 72 rectifié, 71 rectifié, 10 rectifié et 56 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 572 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603 rectifié.

Article 9

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je souhaite entendre le gouvernement sur l'amendement n° 752 rectifié qui étend le champ d'application de la loi Hoguet.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 752 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°398 rectifié, 394 rectifié, 422 rectifié et 58.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 149 si les mots « à laquelle un négociateur, quel que soit son statut, participe » sont supprimés, car il ne s'agit que des agents commerciaux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149, sous réserve de sa rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 325 rectifié, 740 rectifié bis, 319 rectifié, 351 rectifié, 405 rectifié, 245 rectifié et 399 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 753 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 350 rectifié, 313, 403 rectifié, 313 rectifié, 402 rectifié, 400 rectifié, 401 rectifié et 404 rectifié.

Article 10 A

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 73 rectifié et 188.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 687 rectifié au profit de l'amendement n° 190 : le premier étend la trêve hivernale de 15 jours en la faisant commencer le 15 octobre, alors que le second prévoit 16 jours supplémentaires en fin de période.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je rectifie mon amendement afin qu'il soit identique à celui de Mme Schurch.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 687 rectifié bis et 190.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 45 rectifié est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.

Article additionnel après l'article 10 B

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°189 rectifié bis et 425.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 77 rectifié, 193, 75 rectifié bis, 349 rectifié, 573 rectifié et 76 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 509 du gouvernement qui rappelle dans le code de la construction et de l'habitation certaines dispositions relatives au surendettement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 509.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574 rectifié.

Article 11

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je souhaite que l'amendement n° 701 soit rectifié pour qu'il soit identique à l'amendement n° 550 qui se trouve à l'article 18.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'accepte cette rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 701 rectifié.

Article additionnel après l'article 11 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié.

Article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 424 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124, satisfait, et aux amendements n°258 rectifié bis et 699 rectifié.

Article additionnel après l'article 12

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 666 rectifié.

Article additionnel après l'article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259 rectifié bis.

Article 14

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 156 et 199 risqueraient de dessaisir l'État de sa compétence en matière de logement au profit du département. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 156, 199, 503 rectifié et 138 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 504.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 549 rectifié ter.

Article 15

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194.

Article 16 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.

Article 17

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.

Article 18

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 426 ainsi qu'à l'amendement n° 550.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538 rectifié.

Article 19

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 551.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.

Article additionnel après l'article 20 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.

Articles additionnels après l'article 20 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 201 rectifié, 670, 668, 200 rectifié et 669.

Article 21

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 502 rectifié, 491 rectifié, 157, 486 rectifié et 239.

Articles additionnels après l'article 21

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis défavorable aux cinq amendements suivants car une proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Pierre Hérisson sur les gens du voyage va être déposée. Nous reparlerons donc de ce sujet prochainement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 553, 554, 556, 555 rectifié et 559.

Article 22

La commission émet un avis favorable aux amendements n°240, 694 rectifié, 682 rectifié, 241 et 695 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.

Articles additionnels après l'article 22

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 205 et 475 rectifié

Article additionnel après l'article 22 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.

Article 22 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 423 rectifié et 96.

Article 73

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434 rectifié.

Articles additionnel après l'article 77

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 438 rectifié bis.

Mercredi 23 octobre 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la nomination d'un rapporteur.

M. Claude Dilain est nommé rapporteur sur le projet de loi n° AN 1337 rect. (XIVe lég.) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

M. Daniel Raoul, président. - Nous reprenons avec une série d'amendements du rapporteur.

EXAMEN D'AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 25

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 25 prévoit que la surface Carrez et la surface habitable figurent toutes deux dans les actes de vente.

M. Daniel Raoul, président. - Nous avons évoqué la question hier, à propos d'un amendement de Mme Procaccia.

L'amendement n 25 est adopté.

Article 26

L'amendement de clarification n° 43 est adopté.

Article additionnel après l'article 26

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 28 facilite le fonctionnement des copropriétés de moins de dix lots et leur passage en coopérative, en supprimant l'obligation de constituer un conseil syndical.

L'amendement n° 28 est adopté.

Article 27

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 29, qui me semble très important, modifie l'obligation d'assurance des copropriétaires, et l'étend au syndicat de copropriétaires pour la responsabilité civile.

L'amendement n° 29 est adopté.

Article 27

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avec l'amendement n° 23, les deux comptes séparés seront ouverts dans la même banque.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Peut-être faudrait-il préciser que le syndic, avant de les ouvrir, doit procéder à une mise en concurrence ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - C'est prévu.

L'amendement n° 29 est adopté.

Article 28

L'amendement de coordination n° 11 est adopté, ainsi que les amendements n°s 13 et 12.

Article 30

M. Claude Dilain, rapporteur. - Dans les copropriétés en grande difficulté le paiement par tantièmes déresponsabilise les copropriétaires, mais l'individualisation des charges est difficile à mettre en place. L'amendement n° 30 facilite le passage au chauffage individuel.

L'amendement n° 30 est adopté.

Article 31

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 792 facilite la mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.

L'amendement n° 792 est adopté..

Article 32

L'amendement de clarification n° 32 est adopté.

Article 38

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 2 est de coordination.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 41

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 14 supprime une mention inopportune.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 41 bis

L'amendement de précision n° 18 est adopté.

Article 43

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 16 est de coordination et l'amendement n° 17, de cohérence.

L'amendement n° 16 est adopté ainsi que l'amendement n° 17.

Article 46 sexies A

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 47 protège les droits des locataires en précisant qu'un logement divisé doit être salubre.

L'amendement n° 47 est adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 48 supprime des références qui ne renvoient pas au code adéquat.

L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement de précision n° 49 est adopté.

Article 46 octies

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements n°s 50 et 51 sont de précision.

L'amendement n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement n° 51.

M. Daniel Raoul, président. - M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, va nous présenter plusieurs amendements au nom de la commission.

Article 47

L'amendement de coordination n° 66 est adopté.

Article 48

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 3 précise que tout en conservant le caractère collectif de la mission d'évaluation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pourra opérer un contrôle individuel de gestion.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 49 bis B

L'amendement de coordination n° 4 est adopté

Article 50

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Pour répondre aux souhaits de certains de nos collègues, l'amendement n° 5 précise que les sociétés d'économie mixte ayant signé une convention d'utilité sociale (CUS) seront automatiquement agréées.

M. Daniel Raoul, président. - La convention vaut agrément.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 56

L'amendement rédactionnel n° 38 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 37 complète le bloc de compétence délégué aux intercommunalités dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre. Il délègue ainsi l'attribution des aides de l'Anah et la signature des conventions ouvrant droit pour les propriétaires privés à des avantages fiscaux mais ne bénéficiant pas de subventions.

M. Bruno Retailleau. - Pour les départements où l'État a accepté de déléguer les aides à la pierre, ces aides sont gérées par les conseils généraux. Qu'advient-il ?

M. Daniel Raoul, président. - Rien ne change.

M. Bruno Retailleau. - L'Anah signerait alors avec les communautés de communes ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis dans cette situation avec mon intercommunalité, le département disposant de la compétence aide à la pierre. Les communes peuvent continuer à passer des conventions avec le conseil général et la communauté de communes. En l'occurrence, il n'y a pas de subvention.

M. Bruno Retailleau. - S'il n'y a pas d'aides, pourquoi cet amendement ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Parce que les propriétaires privés peuvent bénéficier de 30 % d'abattement.

M. Daniel Raoul, président. - Le département ne voit pas ses pouvoirs réduits.

L'amendement n° 37 est adopté.

L'amendement de coordination n° 39 est adopté, ainsi que l'amendement n° 68.

Article 57

L'amendement n° 69 est adopté.

Article 58

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 33 fait déroger les places de stationnement dédié à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables au plafond de surface.

L'amendement n° 33 est adopté.

Article 58

L'amendement rédactionnel n° 20 est adopté.

Article 64

L'amendement rédactionnel n° 21 est adopté.

Article 66

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les interventions de certains de mes collègues ont montré que les zones rurales et de montagne attendaient des aménagements à ce projet. Je m'étais engagé à étudier ces sujets. L'amendement n° 34 concerne les opérations dans les communes dépourvues qui n'ont pas de document d'urbanisme et qui sont en principe soumises aux règles nationales d'urbanisme. Il rétablit les dérogations qui avaient été supprimées tout en prévoyant un avis conforme de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La concession est d'importance.

L'amendement n° 34 est adopté.

Article 68

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 53 ouvre la possibilité aux établissements publics fonciers de l'État de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des stratégies foncières et de faciliter le portage foncier de long terme.

L'amendement n° 53 est adopté.

Article 69

L'amendement de coordination n° 54 est adopté.

Article 70

L'amendement de coordination n° 55 est adopté.

Article 70 bis A

L'amendement rédactionnel n° 56 est adopté.

Article 70 bis

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 57 confie explicitement au préfet la compétence de délivrer des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de constat de carence.

L'amendement n° 57 est adopté.

Article 70 ter

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 58 complète la rédaction des articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques afin que les EPCI à fiscalité propre puissent acquérir des biens sans maître, comme cela existe déjà pour les communes.

M. Marc Daunis. - Ce transfert est-il de droit ? Il ne faudrait pas que cet amendement dessaisisse la commune d'une de ses prérogatives.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ce transfert n'est pas de droit : le conseil municipal délibère. Certaines communes n'ont pas les moyens d'acquérir des biens sans maître.

M. Marc Daunis. - C'est par opération ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Tout à fait.

M. Daniel Raoul, président. - Les communes pourront déléguer, si elles le souhaitent.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Faisons confiance à l'intelligence territoriale !

M. Martial Bourquin. - Faisons tout de même attention, car il y a un intense lobby des EPCI.

L'amendement n° 58 est adopté.

Article 72

L'amendement de cohérence n° 59 est adopté.

Article 73

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 35 concerne les constructions en zone rurale dans les communes dotées d'un PLU. Les possibilités de changement de destination en dehors des zones pastillées sont étendues à tous les bâtiments et pas seulement aux bâtiments agricoles. Une extension limitée des bâtiments sera également possible. Un avis conforme de la CDCEA équilibre la mesure.

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai beaucoup travaillé avec mes collègues sur cette question, et j'ai rencontré le cabinet de Mme Duflot. Je m'abstiendrai car je veux examiner plus attentivement cet amendement qui semble aller dans le bon sens.

M. Gérard César. - Ne pourrait-on supprimer l'avis conforme ? J'ai fait voter la création des CDCEA, mais pourquoi se lier les mains avec son avis ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - J'ai arraché un compromis : n'en demandons pas trop.

L'amendement n° 35 est adopté.

Article 74

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 36 permet de transférer les droits à construire, malgré la suppression des coefficients d'occupation des sols (COS), afin de lutter contre le mitage.

L'amendement n° 36 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.

Article 84

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 19 autorise la ratification de quatre ordonnances.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. Daniel Raoul, président. - Nous en revenons aux amendements extérieurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement de la commission des lois n° 97 allège et simplifie le texte de l'article 23. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142 rectifié.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316 rectifié.

Article additionnel après l'article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317 rectifié.

Article 25

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98 ainsi qu'à l'amendement n° 99.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 395 rectifié, sous réserve de la suppression des mots « ainsi qu'aux lots ou fractions de lots à un usage autre que d'habitation. »

M. Jean-Claude Lenoir. - J'accepte cette modification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 395 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 375 rectifié, 576 rectifié, 127 rectifié, 577 rectifié et 376 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 100 simplifie les droits des parties en clarifiant les dates initiant les délais. Les représentants du Conseil supérieur du notariat nous ont alertés sur le risque de ralentissement de deux mois au moins des procédures de vente.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable : comme l'a souligné le rapport de M. Dominique Braye, il est important qu'un acquéreur soit parfaitement informé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100, ainsi qu'à l'amendement n° 396 rectifié.

Article 26

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 671 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 372 rectifié, 260 rectifié bis, 314 rectifié, 379 rectifié, 578 rectifié, 467 rectifié, 242, 378 rectifié, 249 rectifié quater, 370 rectifié, 371 rectifié, 494 rectifié, 579 rectifié, 380 rectifié, et 411 rectifié bis.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 381 rectifié est satisfait.

M. Jean-Claude Lenoir. - Comment ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le texte prévoyait que la désignation, en cours de mandat, d'un nouveau syndic par l'assemblée générale signifiait révocation du premier. L'amendement n° 43 distingue deux situations : l'assemblée générale peut révoquer le syndic à compter de la prise de fonction de son successeur ou bien désigner celui-ci pour prendre ses fonctions à l'échéance du mandat en cours. Ainsi, il n'y aura pas deux syndics simultanément.

M. Jean-Claude Lenoir. - Quand un ministre est révoqué, il n'y a pas deux ministres au même moment...

M. Daniel Raoul, président. - Ce n'est pas pareil.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas la nomination qui importe mais la passation de pouvoirs.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous allons réfléchir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 382 rectifié sous réserve d'une rectification précisant qu'il n'y a aucun lot d'habitation.

M. Jean-Claude Lenoir. - S'agit-il d'une rectification ou d'un sous-amendement ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Il suffit de spécifier « à destination autre que d'habitation ».

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis d'accord pour cette rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 382 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°445, 446, 369 rectifié, 373 rectifié, 383 rectifié et 374 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 444 ainsi qu'à l'amendement n° 672 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 385 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 386 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°387 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 388 rectifié et 397 rectifié.

Article additionnel après l'article 26

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié, techniquement complexe.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié.

Article additionnel avant l'article 27

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 437.

Article 27

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le gouvernement n'avait pas prévu de seuil minimum de taille de copropriété s'agissant du fonds de prévoyance. Le Conseil d'Etat ayant émis des réserves, l'Assemblée nationale a introduit un seuil de cinquante lots. Seules 36 000 copropriétés, sur plus de 700 000, seraient concernées ! L'amendement n° 101 ramène le seuil à dix lots. Sans l'ombre du Conseil d'État, j'aurais même été tenté de supprimer le seuil, comme le propose le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau. - Quel moyen le Conseil d'État a-t-il soulevé ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le droit de propriété est un droit constitutionnel, certes, mais qui s'arrête, dans les copropriétés, où commence le droit de propriété de l'autre, ce qui impose des aménagements !

M. Bruno Retailleau. - Une copropriété de deux ou de cinquante lots, ce n'est pas la même chose !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Prenons garde à ce que le Conseil constitutionnel ne censure pas le fonds de prévoyance dans son ensemble. Mieux vaudrait que M. Vandierendonck retire son amendement et propose un article additionnel relatif au fonds de prévoyance pour les copropriétés de moins de dix lots, où les travaux n'ont d'ailleurs pas la même ampleur. Si la Haute juridiction censurait cet article, le fonds de prévoyance serait néanmoins instauré pour les autres copropriétés.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101 sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 389 rectifié, 390 rectifié, 250 rectifié quater et 466 rectifié bis.

Article 28

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243, ainsi qu'à l'amendement n° 718.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 719.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je voudrais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 534, très technique, ainsi que sur l'amendement n° 704 rectifié, identique.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n°s 534 et 704 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 715, qui modifie les règles de majorité à respecter pour décider de travaux d'économie d'énergie.

M. Joël Labbé. - Il était bien, pourtant...

M. Claude Dilain, rapporteur. - Il créerait une jurisprudence modifiant les règles de majorité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 715.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement n° 131 rectifié est comparable : même avis. Créer un local à vélo n'est pas toujours plus simple que d'installer un ascenseur. Ne créons pas une telle jurisprudence.

Mme Élisabeth Lamure. - L'objectif est de favoriser la pratique du vélo. Il ne s'agit pas nécessairement de locaux en dur, cela peut être installé dans la cour...

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'article 27 du projet prévoit déjà que les immeubles devront disposer d'un stationnement sécurité à usage privatif. Je ne suis pas hostile au vélo, mais je sais comment se déroulent les assemblées générales de copropriété, et je crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage qui nous entraînera trop loin.

M. Daniel Raoul, président. - Nous pourrions supprimer le terme « local » et parler uniquement d'« aire extérieure » ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Il faut tout de même changer une destination.

Mme Élisabeth Lamure. - Souvent, l'accès des vélos aux cours intérieures n'est pas autorisé. Retirons le terme de « local ».

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'article 24 prévoit la majorité simple des présents ou représentés. Des propriétaires non représentés seraient mis devant le fait accompli...

Mme Mireille Schurch. - Nous pourrions parler simplement d'une mise à disposition.

M. Claude Dilain, rapporteur. - C'est trop vague.

M. Joël Labbé. - Je comprends la prudence du rapporteur. Nous soutenons toutefois cet amendement, quelle que soit la formule retenue.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous propose de demander l'avis du gouvernement, sur l'amendement rectifié pour parler d'aire et non de local.

Mme Élisabeth Lamure. - D'accord.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 28

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 705 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 477.

Article 29

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Si je suis d'accord pour le mandat ad hoc, je ne le suis pas pour l'administrateur provisoire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 102.

Article 30

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 ainsi qu'à l'amendement n° 469 rectifié.

Article additionnel après l'article 31

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 706 rectifié.

Article 35

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 391 rectifié.

M. François Calvet. - Pourquoi ? Les syndics sont les seuls à connaître la copropriété.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Pas du tout !

M. François Calvet. - Vous sortez les professionnels du système, et punissez les propriétaires de toutes les manières possibles. Pour vous, les hommes sont tous corrompus !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas tous !

M. Claude Dilain, rapporteur. - La loi n'empêche pas le syndic de faire partie de la commission du plan de sauvegarde, mais ce n'est pas obligatoire. Les nombreux maires que j'ai auditionnés m'ont confirmé qu'il pouvait y avoir un conflit entre le syndic et la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 391 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 393 rectifié.

M. François Calvet. - Il précise la date à partir de laquelle le délai commence à courir.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 393 rectifié.

Article 37

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 47 rectifié.

Article 41

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 499 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 500 rectifié.

Article 41 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.

Article 43

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 485 rectifié.

Article additionnel après l'article 46 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié bis.

Article 46 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.

Article 46 sexies A

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 710 sous réserve d'une rectification, que M. Richard m'a dit qu'il acceptait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 710 sous réserve de rectification, ainsi qu'à l'amendement n° 135 rectifié.

Article 46 septies (supprimé)

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 104.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - La déclaration préalable de mise en location a été expérimentée à l'échelle nationale et sous le contrôle du pôle national d'éradication de l'habitat insalubre. Nous proposons aux territoires qui le souhaitent, et à eux seuls, après une phase d'expérimentation qui a duré plus de cinq ans, de mettre en place un système d'autorisation préalable de mise en location. Cela n'obère la liberté de personne. Au nom de quoi l'empêcher ? Cela concernera Roubaix, quelques communes du Valenciennois, Aubervilliers et des communes du 9.3.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dans certains territoires, l'action contre les marchands de sommeil manque d'efficacité. Il faut trouver de meilleurs outils. Mais comment différencier selon les territoires dans l'exercice d'un droit aussi fondamental ? Généraliser ce système serait trop lourd. Même la Wallonie n'y arrive pas. L'expérimentation a porté sur la déclaration, et non sur l'autorisation, préalable. Ne devrions-nous pas nous limiter à expérimenter la déclaration préalable ?

M. Bruno Retailleau. - Cela semble lourd, en effet, mais cela aidera à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ne pas continuer l'expérimentation ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Le rapport de la commission des lois montre bien que le système d'autorisation préalable n'a rien à voir avec le permis de louer wallon : il ne fait pas disparaître la police de salubrité. Pouvons-nous admettre un traitement territorialement différencié en fonction de la situation de l'habitat ? Oui ! La politique de la ville le fait, avec le programme national de réhabilitation des quartiers dégradés. Cela concernera les zones où les problèmes se concentrent, comme à Roubaix, où nous en sommes à la septième tranche de réhabilitation de l'habitat insalubre. Le système de déclaration préalable suppose un partenariat avec les caisses d'allocations familiales, dont la départementalisation réduit considérablement les conditions de mise à disposition de leur personnel pour contrôler l'habitabilité des logements.

Mme Valérie Létard. - Nous sommes partagés entre la lourdeur de l'amendement et la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat dégradé. Dans le cadre des fonds d'action sociaux, les caisses d'allocations familiales repéraient avec les collectivités les marchands de sommeil et l'habitat indigne. Pour des raisons budgétaires, les caisses ont dénoncé la convention. Sans mesures de ce type, comment lutter contre les marchands de sommeil ? Ce dispositif, qui doit être facultatif, aidera à lutter contre ce fléau.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement emporte une grande insécurité juridique pour les communes : que se passe-t-il si un logement est loué malgré l'interdiction de le faire ? Qu'en est-il de la responsabilité juridique du maire ? En dépit du fait que cet amendement a été présenté par mon ami Mathieu Hanotin à l'Assemblée nationale, il faut bien être conscient que si un maire, ayant décidé de ne pas avoir recours à ce dispositif, se trouve confronté à un sinistre, il sera mis en cause par les médias et la population qui lui reprocheront son inaction. L'AMF est opposée à ce dispositif, ainsi que le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, M. Patrick Doutreligne.

M. Alain Chatillon. - Pourquoi ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - Il s'exprimera.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Cet amendement ne porte pas atteinte à la liberté de qui que ce soit, puisque le dispositif ne sera mis en oeuvre que dans les communes et les EPCI qui le souhaitent. Il ne s'agit pas non plus d'un permis de louer. L'autorisation préalable ne vaut pas certification de décence ou de dignité du logement. En revanche, le dispositif répond à de réels besoins. Enfin, l'argument du risque de recours et de plaintes ne vaut pas, puisqu'il peut déjà y en avoir dans de nombreux cas, comme pour la mobilisation des services d'hygiène.

M. Bruno Retailleau. - Si l'on vote, cet amendement sera adopté. N'est-il pas possible de proposer une rédaction consensuelle ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - J'y reste défavorable.

M. Daniel Raoul, président. - Nous aurons cette discussion en séance publique.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 104 et 207.

Article 46 octies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580 rectifié.

Article 46 nonies

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.

Article additionnel après l'article 46 undecies

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 709 rectifié.

Article additionnel après l'article 47 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501 rectifié.

Article 47

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 441.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478, ainsi qu'aux amendements n°s 143, 209, 210, 211 et 208.

Article 47 bis

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 442 parce que les bailleurs sociaux pourraient affecter le produit du supplément de loyer de solidarité versé par leurs locataires aux mesures de réduction de loyers pour les personnes âgées acceptant d'être relogées dans un logement plus petit.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Les nombreuses personnes âgées qui occupent de grands logements n'ont aucun intérêt à les libérer dans la mesure où les loyers des plus petits logements seraient plus élevés. Nous autorisons les organismes HLM à combler cette différence en prélevant le montant sur les surloyers.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'Union sociale pour l'habitat a demandé aux organismes HLM que les loyers de ces personnes âgées qui acceptent de déménager soient du même montant qu'auparavant par mètre carré. La loi le prévoit et elle doit s'appliquer partout. En outre, les organismes HLM ne bénéficient pas de beaucoup de surloyers et ils vont devoir aider les très pauvres. Ne mettons pas ceux-ci en concurrence avec les personnes âgées.

M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement est pertinent, mais la prise en charge du loyer des personnes âgées sera-t-elle pérenne ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il ne serait pas souhaitable que les surloyers soient durablement grevés par la prise en charge de ces loyers. Les surloyers doivent bénéficier aux personnes en difficulté. On ne peut multiplier les publics visés. En outre, contrairement à ce qu'a dit Mme Lienemann, ce sont les loyers qui ne peuvent être supérieurs, pas les loyers au mètre carré. L'avis reste donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 442.

Article 47 ter A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216 ainsi qu'à l'amendement n° 217.

Article 47 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié.

Article 48

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 673 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 581 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408 rectifié, aux amendements identiques n°s 262 rectifié bis et 409 rectifié, aux amendements identiques n°s 263 rectifié et 542 rectifié, aux amendements n°s 543 rectifié et 264 rectifié.

Article 49

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je propose de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 674.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Retailleau doit connaître le problème car les coopératives en Vendée sont très actives en ce domaine. Lorsque des familles modestes veulent accéder à la propriété, ce sont souvent des coopératives qui montent le dossier financier à présenter aux banques. Il faudrait que ces coopératives soient autorisées par la loi à exercer ce métier de courtier.

M. Daniel Raoul, président. - L'avis du gouvernement est nécessaire, car la situation est complexe.

M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement est très important.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il ne faudrait pas fragiliser le statut et les avantages des organismes HLM face à la règlementation européenne. C'est pourquoi j'interrogerai le gouvernement même si je suis plutôt favorable à cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Historiquement, les organismes HLM ont toujours eu le statut de prêteurs secondaires. Avec la règlementation européenne, ceci est désormais impossible ! Pourquoi la France ne pourrait-elle faire ce qui se pratique en Allemagne ? De plus, les banques ne sont pas opposées à une telle évolution. Autoriser les coopératives à exercer à titre subsidiaire au SIEG une activité de courtier donnerait un coup de pouce à l'accession sociale à la propriété.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 674.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 693 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 144 rectifié, 266 rectifié bis, 413 rectifié bis et 463 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 136 rectifié, 462 rectifié bis et 675 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 49

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 333 rectifié, 601 rectifié bis, 435 rectifié et 436 rectifié.

Articles additionnels après l'article 49 bis A

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 479, 495 et 692 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 49 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212, ainsi qu'à l'amendement n° 213.

Article 50

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 696 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 338 rectifié peut être retiré après l'adoption de celui que je vous ai présenté tout à l'heure sur les agréments simplifiés.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous le retirerons après vérification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je demande le retrait des quatre amendements identiques n°s 3 rectifié bis, 153 rectifié quater, 214 et 582 rectifié qui suppriment l'agrément des SEM de logement social. Avec l'agrément simplifié prévu par mon amendement n° 5, ils sont satisfaits.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous allons vérifier auprès de la fédération des SEM.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La convention vaut agrément : c'est une avancée sérieuse.

M. Marc Daunis. - Hier, lors de la discussion générale, j'ai salué le travail accompli sur cette question.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 3 rectifié bis, 153 rectifié quater, 214 et 582 rectifié

Article 51

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215 ainsi qu'à l'amendement n° 498 rectifié.

Article 52

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 535 et 676 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 150 rectifié, 295 rectifié et 583 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 12 rectifié bis au profit de l'amendement n° 105.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À titre personnel, je le retirerais volontiers, mais mes deux autres signataires ne sont pas convaincus.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 105, 148 rectifié et 294 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 537 et 678 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 219 et aux amendements n°s 536 et 677 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 720.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220.

Articles additionnels après l'article 52

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 292 rectifié, 340 rectifié, 432 et 447.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 293 rectifié, 392 rectifié et 702.

Article 53

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267 rectifié bis.

Article 54 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°137 rectifié et 461 rectifié ter.

Articles additionnels après l'article 54 ter

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 661 rectifié.

Article 55

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 700 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s 268 rectifié bis, 279 rectifié et 679 rectifié, qui neutralisent l'effet de la mutualisation des ressources entre organismes HLM dans le calcul de la deuxième cotisation à la CGLLS. Ne pénalisons pas ceux qui apportent leur concours aux autres. Le mécanisme proposé est complexe ; il serait source de contentieux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous tenons à cet amendement car cette année, la CGLLS a un excédent de 78 millions et Bercy ne veut pas réduire la cotisation de ces organismes parce qu'il prélève une partie du montant pour abonder le budget de l'État tout en diminuant les crédits affectés aux logements sociaux. Notre proposition évite que s'accumule de l'argent qui est ensuite ponctionné par l'État.

M. Daniel Dubois. - Je suis d'accord avec ces propos. De plus, les organismes HLM mettent entre 40 et 50 000 euros de fonds propres pour chaque logement. Il est illogique de transférer des fonds à un organisme excédentaire alors que des besoins s'expriment sur le terrain.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Attention à la rupture d'égalité dans le calcul de la cotisation CGLLS ! Mon avis reste défavorable.

M. Ladislas Poniatowski. - La CGLLS est bénéficiaire parce qu'elle dit très souvent non aux offices HLM. Je ne suis pas sûr qu'elle remplisse tout le temps son rôle.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Poniatowski a en partie tort, car l'État étant majoritaire à la CGLLS, il fait pression sur les organismes HLM en les pressant de fusionner et en réduisant leurs budgets pour que les offices deviennent vertueux, comme si ce n'était pas le cas. Ce n'est pas en lui laissant plus d'argent que la CGLLS va ouvrir les cordons de la bourse !

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 268 rectifié bis, 279 rectifié et 679 rectifié.

Article 56

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 510 rectifié bis qui étend les délégations de compétences de l'État aux métropoles.

M. Daniel Raoul, président. - M. Collomb roule pour Lyon !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas du tout, puisque la loi a déjà prévu le cas de Lyon. Il faut aussi savoir ce qu'il en est pour les autres métropoles.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Bonne idée !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La prudence du rapporteur est bonne.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 510 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 697 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 511 rectifié bis ainsi que sur l'amendement n°512 rectifié bis.

Article 57

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 680 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 647 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 545 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 145 rectifié, 414 rectifié, 751 et 711 rectifié.

Article additionnel après l'article 57

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.

Article 57 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 681.

Article additionnel après l'article 57 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 48 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 470.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous permettez au gouvernement de légiférer par ordonnance ?

M. Daniel Raoul, président. - A droit constant !

M. Jean-Claude Lenoir. - L'expérience, disiez-vous, montre que ce n'est jamais le cas.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 470.

M. Daniel Raoul, président. - Nous en revenons aux amendements extérieurs.

Article additionnel après l'article 58 B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 724 ainsi qu'à l'amendement n° 584 rectifié.

Article 58

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 725 ainsi qu'à l'amendement n° 132 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis plutôt favorable aux amendements identiques n°480 et 589 rectifié, mais je demanderai l'avis du gouvernement pour être sûr que la rédaction soit juridiquement irréprochable.

M. Gérard César. - Avec mon amendement n° 615, je souhaite que ce soit la chambre régionale d'agriculture qui se prononce et non la chambre départementale d'agriculture, car il s'agit d'un schéma régional.

M. Daniel Raoul, président. - Les auteurs des amendements n°s 480 et 589 rectifié sont-ils d'accord pour les rectifier afin qu'ils soient identiques à celui de M. César ?

M. Daniel Dubois. - Cet amendement est excellent, et il faut le voter.

M. Bruno Retailleau. - Il le sera, avec ou sans l'avis du gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 615 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 480 et 589 rectifié sous réserve de leur modification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 745 rectifié bis, 513 rectifié bis, 532 rectifié, 464 rectifié, 487 rectifié, 722 et 723, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 25 rectifié, 36, 616 rectifié, 586 rectifié et 746 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les amendements n°s 2 rectifié ter, 53 rectifié, 128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis posent un problème juridique important de hiérarchie des normes entre documents d'urbanisme. Le terme « transcrire » ne convient pas. L'amendement n° 53 rectifié, mieux inspiré, « transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. »

M. Daniel Raoul, président. - Il faut donc rectifier les autres en ce sens.

M. Marc Daunis. - J'avais demandé que mon amendement n° 283 le soit.

M. Daniel Dubois. - Qu'entendre par « dispositions pertinentes » ? Est-ce à dire qu'il y a dans les chartes des dispositions qui ne le sont pas ? Qui décidera desquelles il s'agit ?

M. Joël Labbé. - La charte d'un parc naturel régional est globale : il s'agit de cibler les dispositions qui peuvent concerner le SCOT.

M. Marc Daunis. - Impossible de transcrire : ce ne sont pas les mêmes échelles. On ne peut que transposer.

M. Bruno Retailleau. - Dans le marais poitevin, une procédure engagée depuis plus d'une dizaine d'années est sur le point d'aboutir à l'adoption d'une charte par tous les partis politiques. Ce qui effraie les maires, ce sont les dispositions sur l'urbanisme. Le code de l'environnement dit qu'une charte est opposable aux documents d'urbanisme, et le code d'urbanisme l'oublie ! La loi crée du droit. Or l'expression « transposition des dispositions pertinentes » n'appartient pas au vocabulaire juridique. Attention, c'est une glissade dangereuse.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les mesures de la charte ne peuvent pas être toutes reprises dans le SCOT !

M. Bruno Retailleau. - Que signifie l'adjectif « pertinentes » ? S'agit-il de questions de périmètre ? Des dispositions d'urbanisme ? Des dispositions les plus intelligentes ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - J'entends vos remarques. Rappelez-vous d'où nous sommes partis ! En séance, vous pourrez proposer un autre mot. Nous n'en avons pas trouvé de meilleur. Nous y reviendrons en séance.

M. Marc Daunis. - Je propose de rectifier mon amendement ainsi : « il transpose les dispositions des chartes... ».

M. Joël Labbé. - Le SCOT a une définition, il faut isoler les dispositions de la charte pertinente par rapport à celle-ci.

M. Bruno Retailleau. - Vous souhaitez voir transposer dans les SCOT les dispositions d'urbanisme que la charte prévoit.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Pour la commission des lois, là où il n'y a pas d'intercommunalité ni de SCOT, les dispositions d'une charte de parc valent SCOT, mais s'il y a un SCOT, le porter à connaissance prévu par la loi suffit.

M. Joël Labbé. - Nous travaillons de manière très fine sur les chartes, sur la base du volontariat et en concertation avec les élus locaux : un parc imposé, cela ne fonctionne pas.

M. Bruno Retailleau. - Mme Royal l'a fait, pourtant !

M. Marc Daunis. - Je suis président d'un parc naturel régional dont une partie des 45 communes membres appartient à une agglomération qui a un SCOT, et une autre partie élabore un interSCOT pour intégrer une communauté de communes dans une communauté d'agglomération, le reste dépendant des documents d'urbanisme de la métropole. Il faudra fusionner quatre étapes et trois types de documents. Pour cela, il sera nécessaire de transposer les dispositions de la charte, qui est en vigueur pendant douze ans.

Mme Valérie Létard. - La charte de parc est opposable aux SCOT. Mon agglomération se situe en partie seulement dans un parc qui empiète sur plusieurs arrondissements. Le coefficient d'artificialisation vaut pour tout le parc ; comme une intercommunalité a retenu un chiffre très ambitieux, il nous faut en retenir un très inférieur. Comment faire ?

M. Bruno Retailleau. - Nous avons le même problème, sur trois départements et deux régions.

Mme Renée Nicoux. - Nous pourrions retenir la proposition qui a été faite de remplacer le mot « pertinentes » par « relatives à l'urbanisme ».

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il y a une hiérarchie des normes. Les documents doivent être compatibles. Nous n'avons pas créé les SCOT, ni les chartes !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié ainsi qu'à l'amendement 283 sous réserve de sa rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 2 rectifié ter, 128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 456, qui me semble excessif. Il est d'ailleurs satisfait par mon amendement n° 34 à l'article 66, qui fait partie d'un dispositif global.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Par l'amendement n° 276 rectifié bis M. Dubois veut revenir avant la règle du Grenelle 2 dont il était pourtant co-rapporteur !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276 rectifié bis ainsi qu'aux amendements n°s 107 et 273 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 330 rectifié, n° 439 rectifié et n° 606 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié. Les chambres d'agriculture siègent dans les CDCEA. Il est important de recueillir leur avis formellement et par écrit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Les sept amendements suivants concernent l'obligation d'avoir deux EPCI pour faire un SCOT. Comme vous avez adopté mon amendement sur les PLUI, les EPCI n'auront pas deux PLUI et mon avis, qui était défavorable, devient favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 152 rectifié, 225, 297 rectifié bis, 548 rectifié, 588 rectifié, 617 rectifié et 747 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 648 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 645 rectifié, 748 rectifié bis, 749 rectifié bis, 618 rectifié et 619 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 607 rectifié et 16 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 29 rectifié bis, 224, 30 rectifié bis et 31 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je souhaite solliciter l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 455 rectifié, adopté en commission du développement durable.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - Cet amendement important concerne l'application de la loi « Littoral ».

M. Daniel Raoul, président. - Nous avions demandé une expertise sur l'impact de cet amendement.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 455 rectifié, ainsi que sur les amendements n°s 483 rectifié et 284 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.

Article 59

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 557, car je ne suis pas convaincu que la suppression de la référence explicite aux gens du voyage change quoi que ce soit.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 557.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 286 rectifié, 298 rectifié bis et 460 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. - Que faut-il entendre par résidence démontables ? Les yourtes, certes, mais les chalets démontables en font-ils partie ? Les maires vont être confrontés à de nouveaux problèmes.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le dispositif est certes perfectible. De plus, il faudra prendre en compte la bande des 100 et des 75 mètres où se posent des problèmes d'urbanisation. L'avis reste défavorable, mais je comprends certaines interrogations.

Mme Élisabeth Lamure. - Reconnaissez que ce n'est pas clair !

M. Gérard César. - Et les cabanes dans les arbres ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Pourquoi ne pas rectifier votre amendement, pour distinguer les yourtes des autres résidences démontables ?

Mme Élisabeth Lamure. - Que viennent faire les yourtes dans nos paysages ? De plus, je crains que ce soit la porte ouverte à l'installation de toute sorte de petites résidences.

M. Daniel Raoul, président. - Rectifiez-vous votre amendement ?

Mme Élisabeth Lamure. - Pour l'instant, je ne sais comment...

M. Gérard César. - Il faudrait pouvoir faire une liste.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 286 rectifié, 298 rectifié bis et 460 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 646.

Article additionnel après l'article 59

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 558, qui inclut dans le champ de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques des terrains familiaux privatifs.

M. Joël Labbé. - Et que se passe-t-il si ce sont les collectivités qui louent ces terrains ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Dans ma commune, une cinquantaine de familles des gens du voyage ont acheté des terrains et stationnent avec des caravanes. Comme président de l'EPCI, j'ai créé une aire de stationnement pour respecter le plan départemental. On sait ce qu'il en est sur le terrain et c'est pourquoi je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement à l'amendement n° 558.

Article 60

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 287 rectifié, 299 rectifié et 620 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 18 rectifié, mieux rédigé que l'amendement 608 rectifié.

M. Gérard César. - Je rectifie mon amendement pour qu'il soit identique au 18 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 18 rectifié et 608 rectifié après sa modification.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 415 rectifié.

Article 61

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 226 et 590 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 621 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 87 rectifié bis et 496 rectifié.

Article 62

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 288 rectifié, 300 rectifié bis et 622 rectifié.

Article 63

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 54 rectifié bis et 272 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 228.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié quater, ainsi qu'aux amendements n°s 296 rectifié, 623 rectifié, 624 rectifié, et 625 rectifié.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 626 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 591 rectifié.

Article additionnel après l'article 63

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 627 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 726.

Article 64

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 734 ainsi qu'à l'amendement n° 28 rectifié.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 515 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465 rectifié.

La commission décide de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 516 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 517 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°19 rectifié et 609 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 519 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 26 rectifié, 37 et 628 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 629 rectifié, 521 rectifié, 630 rectifié ainsi qu'aux amendements n°s 229 et 278.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 301 rectifié bis et 631 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 523 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 291 rectifié, 304 rectifié bis et 632 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488 rectifié.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 727.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 289 rectifié, 302 rectifié bis et 634 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 633 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 109.

Article additionnel après l'article 64

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 290 rectifié et 303 rectifié bis.

Article 64 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.

Articles additionnels après l'article 64 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110 ainsi qu'à l'amendement n° 336 rectifié.

Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue à la suspension de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Article 65

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 428 rectifié, 611 rectifié, 481 rectifié, 489 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 524 rectifié bis, défavorable aux amendements n°s 525 rectifié bis, 230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis, 755 rectifié, 756 rectifié, 497 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 526 rectifié bis, défavorable aux amendements n°s 429 rectifié, 610 rectifié, 735, 527 rectifié bis et 453 rectifié bis.

Article 66

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n° 70 complète mes amendements n° 812 et suivants, précédemment adoptés, pour couvrir les zones de montagne. Je demande par conséquent le retrait des amendements n° 246 rectifié, n° 305 rectifié bis, n° 457 et n° 458, satisfaits.

Les amendements n° 457 et n° 458 sont retirés.

L'amendement n° 70 est adopté.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 728 et 644 rectifié.

Article additionnel après l'article 67

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 443 de M. Vandierendonck, qui concerne les règles d'affichage publicitaire. C'est un beau cavalier législatif, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas le rapporteur pour avis de la commission des lois qui le dépose, mais le premier vice-président de la Communauté urbaine Lille-métropole, qui rejoint en cela le maire de Lyon, et tous ceux qui construisent des équipements de ce type.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.

Article 68

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 533 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié bis, sous réserve, pour le mettre en cohérence avec l'amendement n° 533, de la rectification suivante : remplacer « l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements » par « leur accord ».

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Je rectifie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié ter.

Article 69

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 546 rectifié bis, 454 rectifié bis et 595 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 452 rectifié bis, 594 rectifié et 688 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 112, sous réserve de la rectification suivante : remplacer « le préfet » par « le représentant de l'État ».

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112 rectifié et défavorable aux amendements n°s  417 rectifié et 450 rectifié bis.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 690 rectifié,

Articles additionnels après l'article 69 et avant l'article 70

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s  597 rectifié et 689 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 232.

Article 70

La commission émet un avis favorable aux amendements n °s 113 et 85 rectifiés bis.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 114, qui interdit à tout EPCI sans fiscalité propre d'initier ou de créer une zone d'aménagement différé (ZAD). Or certains sont compétents dans le domaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Pas pour l'aménagement.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Certains syndicats mixtes le sont. Nous verrons ce point en séance.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Cela pose un vrai problème de droit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 233 qui alourdirait la procédure et réduirait considérablement les possibilités de création de ZAD intercommunales.

Mme Mireille Schurch. - Nous sommes déboutés à chaque fois que nous défendons les communes !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas moi qui le dis.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ce que vous proposez est bien lourd. Demander à toutes les communes...

Mme Mireille Schurch. - Pas toutes, seulement celles qui sont concernées !

M. Marc Daunis. - De toute façon, je souhaite bien du plaisir à qui voudrait créer une ZAD intercommunale contre l'avis d'une commune directement concernée.

M. Daniel Raoul, président. - Comment une intercommunalité pourrait-elle créer une ZAD contre l'avis du maire ? C'est infaisable politiquement et techniquement.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Sauf si l'EPCI a la compétence de créer des ZAD, comme à Lille : nous le faisons.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 233.

Elle décide de demander l'avis du gouvernement sur le n° 269 rectifié bis.

Elle émet un avis favorable sur les amendements n°s 115, 116, 117, défavorable à l'amendement n° 118 et favorable aux n°s 119 et 120.

Enfin, elle émet un avis défavorable au n° 235.

Articles additionnels après l'article 70

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.

Article 71

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121.

Article additionnel après l'article 71

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.

Article 72

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 8.

Article additionnel avant l'article 73

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433.

Article 73

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 341 rectifié, 528 rectifié bis et 635 rectifié, 21 rectifié, 598 rectifié, 448 rectifié bis, 529 rectifié bis, 599 rectifié, 636 rectifié, 637 rectifié, 530 rectifié bis, 642 rectifié, 600 rectifié, 237, 50 rectifié et 430 rectifié.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 247 rectifié bis et n° 306 rectifié bis, aux amendements n°s 277 rectifié bis, 307 rectifié bis, 640 rectifié, 729, 449 rectifié bis, 605, ainsi qu'au n°434 rectifié satisfait par le droit en vigueur.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 708 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux n°s 712 rectifié bis et 713 rectifié bis.

Article 74

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 51 rectifié, 339 rectifié, 431 rectifié et 641 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 547 rectifié.

L'amendement n° 308 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 76

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 683 rectifié.

Articles additionnels après l'article 76

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 23 rectifié, 35, 22 rectifié, 34, 602 rectifié, 638 rectifié et 639 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 248.

Article additionnel après l'article 77

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 438 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 77 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.

Article 78 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.

Article 79

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490 rectifié.

Article 80 (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730.

Article 84

L'amendement n° 123 est retiré.

Articles additionnels après l'article 84

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 731, 270 rectifié bis et 416 rectifié. Elle décide de demander l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n°s 421, 732 et 508 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n° 285 et 459 concernent Chambord...

M. Daniel Raoul, président. - Le maire n'est pas maître chez lui, l'établissement public fait ce qu'il veut.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ce sont de très beaux cavaliers !

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 285 et 459.

Article 85

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 531 rectifié.

Article additionnel après l'article 86

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié quater.

Les sorts des amendements sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

88

Suppression de la définition de la résidence principale proposée par le projet de loi

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

418 rect.

Dérogation à la durée d'occupation de huit mois pour être qualifié de résidence principale en cas d'expatriation

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

419 rect.

Dérogation à l'obligation d'occupation pendant 8 mois de sa résidence principale pour une raison professionnelle.

Défavorable

M. MÉZARD

560 rect.

Application de la loi de 1989 aux travailleurs saisonniers

Défavorable

M. GUERRIAU

32 rect. bis

Suppression de la définition d'un contrat type par décret en Conseil d'Etat

Défavorable

M. CALVET

358 rect.

Suppression de la mention des coordonnées du bailleur dans le contrat de location quand le bailleur a un mandataire

Défavorable

M. CALVET

360 rect.

Suppression de la mention de la dénomination du locataire dans le contrat de location

Défavorable

Mme SCHURCH

159

Suppression de l'inscription du loyer de référence majoré sur le contrat de location

Défavorable

M. GUERRIAU

78 rect. bis

Possibilité d'engager une action en diminution du loyer uniquement si la surface habitable est inférieure de 20 % à la surface figurant au contrat de location.

Défavorable

Mme PROCACCIA

329 rect. bis

Délai de six mois pour l'action en diminution du loyer en cas d'erreur sur la surface habitable du logement 

Défavorable

M. HUSSON

738 rect. ter

Amendement identique à l'amendement 329

Défavorable

M. GUERRIAU

60 rect. bis

Suppression de la définition par décret des modalités d'établissement de l'état des lieux

Défavorable

M. BEAUMONT

151

Possibilité que l'état des lieux soit établi par un huissier de justice

Défavorable

M. CALVET

361 rect.

Suppression de la possibilité pour le locataire de demander de compléter l'état des lieux

Défavorable

M. CALVET

367 rect.

Simple mise à disposition du dossier de diagnostic technique pour les locations de meublés touristiques

Défavorable

M. MÉZARD

561 rect.

Suppression de l'obligation d'annexer au contrat de location d'une copie de l'état mentionnant la présence d'amiante et un état de l'installation intérieure d'électricité

Défavorable

M. COURTEAU

323

Obligation pour le bailleur de justifier d'une attestation relative à l'installation électrique

Défavorable

M. COURTEAU

324

Opposabilité de l'état d'installation d'électricité au bailleur

Défavorable

Mme SCHURCH

160

Suppression de la possibilité d'inscrire au contrat de location des pénalités en cas de retard de paiement de loyer

Défavorable

M. MÉZARD

562 rect.

Identique à l'amendement 160

Défavorable

Mme LIENEMANN

650

Identique à l'amendement 160

Retiré

M. DALLIER

55 rect. bis

Interdiction de toute clause imposant au locataire de souscrire un contrat pour la location d'équipements

Favorable si rectifié

M. DALLIER

129 rect.

Interdiction d'une clause imposant la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant

Défavorable

M. MARSEILLE

310 rect.

Suppression de la mise à la charge exclusive du bailleur de la rémunération de l'intermédiaire ; possibilité pour les agences immobilières de conclure avec les candidats locataires des prestations de services de recherche de biens à louer.

Défavorable

M. CALVET

352 rect.

Amendement quasiment identique à l'amendement 310

Défavorable

M. GUERRIAU

61 rect.

Partage des frais de l'intermédiaire entre le bailleur et le locataire

Défavorable

M. CALVET

342 rect.

Partage des honoraires des intermédiaires entre le propriétaire et le locataire

Défavorable

Mme LÉTARD

492 rect.

Amendement très proche de l'amendement 352

Défavorable

Mme SCHURCH

161

Suppression du partage entre bailleur et locataire des honoraires liés à la réalisation de l'état des lieux

Défavorable

M. MAZARS

563 rect.

Possibilité, dans les zones non tendues, pour les agents immobiliers de percevoir une rémunération du candidat locataire en cas de conclusion avec lui d'une prestation de services de recherche de biens à louer.

Défavorable

Mme LÉTARD

493 rect.

Amendement de conséquence de l'amendement 492

Défavorable

M. DUBOIS

252 rect. bis

Transmission des données des professionnels non pas aux observatoires locaux des loyers mais à un observatoire national.

Défavorable

M. MARSEILLE

309 rect. bis

Amendement identique à l'amendement 252.

Défavorable

M. MARSEILLE

335 rect.

Suppression de la possibilité pour toute personne intéressée de communiquer à l'observatoire local des loyers des informations relatives au logement et au contrat de location.

Défavorable

M. CALVET

359 rect.

Suppression de la possibilité pour l'observatoire des loyers de saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale en cas de manquement d'un professionnel soumis à la "Loi Hoguet" de transmission des données.

Défavorable

M. DALLIER

38 rect.

Transmission des données des professionnels de l'immobilier par voie télématique aux observatoires des loyers

Défavorable

M. DALLIER

39 rect. bis

Limitation de la possibilité de paiement partiel du loyer au tiers du montant de ce dernier

Défavorable

Mme LIENEMANN

684

Précisions relatives aux dispositions en matière de travaux réalisés dans le logement

Favorable

M. DALLIER

40 rect.

Suppression de la possibilité pour le juge de prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux si ces derniers présentent un caractère abusif ou vexatoire

Défavorable

M. DALLIER

41 rect.

Interdiction de travaux d'amélioration les week-ends et les jours fériés sans l'accord du locataire

Favorable

M. DALLIER

42 rect.

Justification annuelle par le locataire, sans demande du bailleur, de son assurance habitation

Défavorable

M. GUERRIAU

62 rect. bis

Récupération immédiate par le propriétaire du montant total de la prime d'assurance pour compte du locataire

Défavorable

M. CALVET

343 rect.

Amendement proche de l'amendement 62

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

90

Suppression des délais de prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail.

Défavorable

M. CALVET

362 rect.

Suppression du délai de prescription d'un an pour l'action en révision du loyer par le bailleur

Défavorable

M. ASSOULINE

651 rect. bis

Encadrement juridique de la colocation

Favorable

Mme LIENEMANN

685 rect.

Sanction pénale pour les travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants.

Favorable

Mme LIENEMANN

686

Sanctions pénales en cas de travaux abusifs ou vexatoires dans les logements soumis à la loi de 1948

Favorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

162 rect.

Rapport sur l'opportunité de réviser le décret "décence"

Sagesse

Mme SCHURCH

185 rect.

Obligation d'installation par le propriétaire des détecteurs de fumée dans les logements

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

652 rect.

Responsabilité du propriétaire pour l'installation d'un détecteur de fumée normalisé

Favorable

Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

91

Régime de cotitularité du bail des pacsés

Favorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

163

Prorogation pour six ans de la durée des baux à l'occasion de la mise en copropriété d'un immeuble indivis de plus de 5 logements dans les zones tendues

Défavorable

Mme LIENEMANN

653 rect.

Amendement quasiment identique à l'amendement 163

Défavorable

M. GUERRIAU

79 rect.

Fixation du délai de préavis en cas de congé donné par le bailleur à une durée de 3 à 6 mois

Défavorable

M. DALLIER

43 rect. bis

Délai de préavis de six mois pour les ayants droits du bailleur, en cas de décès de ce dernier.

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

92

Suppression de la disposition prévoyant qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours

Retiré

M. CALVET

344 rect.

Identique à l'amendement 92

Défavorable

M. GUERRIAU

63 rect. bis

Obligation pour l'acquéreur d'un logement de respecter le bail en cours et d'aller à son terme

Défavorable

Mme PROCACCIA

326 rect. bis

Limitation, en cas d'acquisition d'un bien occupé, de l'interdiction d'un congé avant le terme du premier renouvellement du bail en cours aux seuls congés ventes

Défavorable

M. HUSSON

739 rect. ter

Identique à l'amendement 326

Défavorable

M. DUBOIS

274 rect. bis

Possibilité en cas d'acquisition d'un bien occupé de congé vente ou de congé reprise uniquement au terme du bail en cours.

Défavorable

M. GUERRIAU

64 rect. bis

Suppression de la remise au locataire, au moment du congé, d'une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours

Défavorable

M. CALVET

345 rect.

Suppression de la remise d'une notice d'information sur les droits des locataires au moment du congé délivré par le bailleur

Défavorable

M. GUERRIAU

80 rect. bis

Fixation du délai de préavis du locataire à deux mois minimum, pouvant être prolongés jusqu'à trois mois

Défavorable

M. DALLIER

44 rect.

Relèvement à deux mois du délai de préavis dans les zones tendues

Défavorable

M. DALLIER

126 rect.

Limitation du bénéfice du délai de préavis réduit en cas de mutation professionnelle à une distance plus de 50 kilomètres

Défavorable

M. DALLIER

125 rect.

Suppression du délai de préavis réduit en cas d'obtention d'un premier emploi

Défavorable

M. GUERRIAU

81 rect.

Réduction du délai de préavis à un mois pour tout salarié qui rapproche son domicile de son lieu de travail

Défavorable

M. CALVET

368 rect.

Précision que le bénéfice des dispositions protectrices du III de l'article 15 sont applicables quand le locataire a une personne à sa charge uniquement si elle vit habituellement dans le logement.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

93

Maintien de la référence du SMIC pour le niveau de ressources permettant l'application des dispositions protectrices en matière de congé

Retiré

M. CALVET

356 rect.

Limitation de la protection des locataires ayant des personnes à charge au cas où le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé

Défavorable

M. DUBOIS

275 rect. bis

Maintien à 60 ans de l'âge du bailleur permettant de s'exonérer des dispositions protectrices pour le locataire prévues par le III de l'article 15 de la loi de 1989

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

94

Suppression de l'amende administrative en cas de congé frauduleux

Défavorable

Mme SCHURCH

164

Doublement du plafond des amendes administratives prévues en cas de congé frauduleux

Favorable

M. VANDIERENDONCK

95 rect.

Suppression des dispositions permettant à une commune, si le locataire ne profite pas de son droit de priorité pour l'achat d'un logement dans le cadre d'une vente à la découpe, d'acquérir le logement afin de maintenir en place le locataire, à un prix fixé par le juge de l'expropriation en cas de désaccord avec le vendeur.

Défavorable

Mme LIENEMANN

658 rect.

Extension de l'exemption de droit de priorité des locataires dont bénéficie les organismes HLM aux acquisitions de logements diffus

Favorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

165

Rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un moratoire sur les loyers dans le secteur public

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CALVET

320 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DALLIER

4 rect.

Suppression du dispositif d'encadrement des loyers

Défavorable

M. DUBOIS

261 rect. bis

Suppression du dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers

Défavorable

Mme SCHURCH

166

Exclusion des locations meublées et des micro-logements du parc de référence des logements pris en compte pour le loyer de référence ; inclusion du parc social

Défavorable

Mme SCHURCH

167

Mise en place d'un dispositif de collecte systématique des baux d'habitation ; utilisation des données de l'administration fiscale

Défavorable

M. MARSEILLE

312 rect.

Possibilité pour les observatoires de prendre la forme d'association soumise à la loi de 1905.

Défavorable

M. NÈGRE

141

Accès aux données des observatoires par les "partenaires financeurs" et les agences d'urbanisme.

Défavorable

M. MÉZARD

564 rect.

Amendement de précision

Favorable

Mme SCHURCH

168

Suppression du loyer médian de référence minoré

Défavorable

Mme LIENEMANN

654 rect.

Substitution des termes "seuil de plafonnement des loyers élevés" aux termes "loyer médian de référence majoré"

Défavorable

Mme SCHURCH

183

Fixation du loyer médian de référence par référence aux plafonds de loyer pour les logements en PLS

Défavorable

Mme LIENEMANN

655

Limitation à 15 % du parc de référence de l'écart entre le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence.

Défavorable

Mme SCHURCH

169

Limitation du loyer médian de référence majoré à 110 % du loyer médian de référence

Défavorable

M. MARSEILLE

311 rect.

Fixation du loyer médian de référence minoré à 80 % du loyer médian de référence

Défavorable

M. CALVET

365 rect.

Identique à l'amendement 311

Défavorable

M. DUBOIS

254 rect. bis

Limitation de l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du bail

Défavorable

M. HUSSON

750 rect. bis

Non application du dispositif d'encadrement des loyers aux logements neufs

Défavorable

Mme SCHURCH

170

Plafonnement des loyers, en zone tendue, par le loyer médian de référence

Défavorable

Mme LIENEMANN

656 rect.

Suppression des caractéristiques exceptionnelles de localisation pour l'application du complément de loyer exceptionnel

Retiré

Mme SCHURCH

171

Suppression du complément de loyer exceptionnel

Défavorable

M. GUERRIAU

65 rect. bis

Suppression de la possibilité pour le locataire de contester le complément de loyer exceptionnel

Défavorable

Mme LIENEMANN

657 rect.

Saisine de la commission départementale de conciliation pour toutes les questions relatives au loyer par le locataire ; relèvement du délai de saisine à six mois

Défavorable

M. DUBOIS

255 rect. bis

Dérogation à la liberté de fixation des loyers dans les zones non tendues pour les logements financés par les dispositifs "Scellier" et "Duflot"

Défavorable

Mme SCHURCH

172

Interdiction de la révision du loyer pendant la durée du bail ; limitation de l'augmentation du loyer au terme du bail à l'IRL

Défavorable

Mme SCHURCH

175

Interdiction de la révision des loyers pendant la durée du bail jusqu'au 1er janvier 2017.

Défavorable

Mme SCHURCH

173

Modification des modalités de calcul de l'IRL

Défavorable

M. CALVET

363 rect.

Suppression du délai d'un an dont dispose le bailleur pour manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer ; suppression de la disposition prévoyant que la révision prend effet à compter de la demande du bailleur

Défavorable

Mme SCHURCH

174

Interdiction d'une augmentation discrétionnaire du loyer à la relocation

Défavorable

M. GUERRIAU

66 rect. bis

Suppression de la possibilité d'action en diminution du loyer au moment du renouvellement du bail dans les

Défavorable

Mme SCHURCH

176

Suppression de la possibilité d'engager une action en réévaluation du loyer si le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré

Défavorable

M. MÉZARD

565 rect.

Suppression de la durée différenciée entre le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement du bail

Défavorable

M. HUSSON

743 rect. bis

Possibilité, dans le cadre d'une action en réévaluation du loyer, de fixer le loyer au niveau du loyer médian de référence majoré

Défavorable

M. GUERRIAU

67 rect. bis

Suppression des modifications apportées à l'article 18 de la loi de 1989

Défavorable

M. CALVET

346 rect.

Amendement identique à l'amendement 67

Défavorable

M. CALVET

364 rect.

Délai de trois mois pour saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige sur l'application du décret relatif à l'encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues ; délai de deux mois ensuite pour la saisine du juge

Défavorable

Mme SCHURCH

552

Possibilité pour la commission départementale de conciliation de donner un avis sur les litiges dont elle est saisie

Favorable

Mme SCHURCH

178

Dépôt de la garantie locative sur un compte au nom du locataire ; blocage de la garantie pendant la durée du bail

Défavorable

Mme SCHURCH

180

Suppression de l'obligation pour le locataire, en fin de bail, d'indiquer au bailleur sa nouvelle adresse.

Défavorable

Mme SCHURCH

181

Justification par des factures des retenues sur dépôt de garantie correspondant à des travaux d'un coût supérieur à 150 euros

Défavorable

Mme PROCACCIA

146 rect.

Obligation pour le locataire de payer le loyer jusqu'à la fin du bail

Défavorable

M. CALVET

366 rect.

Absence de sanction pour non restitution du dépôt de garantie dans le délai légal si ce retard est dû à l'absence d'adresse du locataire

Défavorable

M. DANTEC

716

Précision par le décompte de charges du détail des dépenses d'énergie et d'entretien

Défavorable

M. DANTEC

717

Transmission aux locataires d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaires collectifs.

Favorable

Mme SCHURCH

182

Transmission des pièces justificatives des charges à leur demande aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation

Défavorable

Mme SCHURCH

177

Abrogation de l'article 23-1 de la loi de 1989 qui permet d'appliquer au locataire une contribution pour le partage des économies de charge suite à des travaux

Défavorable

Article additionnel après l'Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

179

Rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant le dépôt de la garantie sur un compte au nom du locataire

Sagesse

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

659 rect.

Précisions relatives au régime des locations meublées

Favorable

M. GUERRIAU

68 rect. bis

Suppression du contrat type de location pour les logements meublés

Défavorable

M. CALVET

347 rect.

Suppression de l'application aux meublés du dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers

Défavorable

M. GUERRIAU

69 rect. bis

Suppression du dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers pour les logements meublés

Défavorable

M. DUBOIS

256 rect. bis

Non application du dispositif d'encadrement des loyers pour les locations meublées en résidence services

Défavorable

Mme LIENEMANN

662 rect.

Identique à l'amendement 256

Défavorable

Article additionnel après l'Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

660 rect.

Préavis d'un mois pour les logements loués par les organismes HLM à des étudiants, aux jeunes de moins de 30 ans et aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Favorable

Article 4 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

133 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'Article 4 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CALVET

354 rect.

Harmonisation des termes utilisés pour désigner les meublés de tourisme

Avis du Gouvernement

Mme PROCACCIA

147 rect. bis

Obligations pour les professionnels de faire figurer sur le site, pour la promotion de logements, la surface habitable

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

663 rect.

Définition des résidences universitaires et précision des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui leur sont applicables.

Favorable

Article 6 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

184 rect.

Précision que les locaux meublés pour des durées inférieures à trois mois ne peuvent être considérés comme des locaux destinés à l'habitation

Défavorable

M. MÉZARD

566 rect.

Amendement quasiment identique à l'amendement 184

Défavorable

M. CALVET

355 rect.

Harmonisation sémantique sur les meublés de tourisme

Avis du Gouvernement

M. COINTAT

1

Extension de l'exonération de déclaration de changement d'usage pour les français expatriés

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

420 rect. bis

Amendement de repli par rapport à l'amendement 331

Défavorable

M. YUNG

322 rect.

Exonération de demande de changement d'usage pour l'habitation unique en France d'un expatrié

Défavorable

M. LASSERRE

24 rect. ter

Exonération d'obligation d'autorisation de changement d'usage en cas de résidence secondaire pour la location meublée sous réserve d'une déclaration de mise en location

Défavorable

M. CALVET

406 rect.

Amendement identique à l'amendement 24

Défavorable

M. LASSERRE

134 rect. bis

Amendement quasi identique à l'amendement 24

Défavorable

M. LECONTE

155

Exonération d'autorisation de changement d'usage pour les uniques propriétés d'une personne physique dont la résidence principale est située à plus de 150 kilomètres de cette propriété, si le propriétaire souhaite louer cette propriété pour de courtes durées

Défavorable

Article 6 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CALVET

410 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

154 rect. bis

Introduction pour les maisons individuelles de dispositions similaires à celles figurant dans la "loi Carrez" : mention de la superficie du bien et possibilité d'action en diminution du prix en cas de différence entre la superficie réelle et la superficie affichée

Défavorable

M. LABBÉ

472

Institution d'un droit de priorité locatif au bénéfice des communes dans les communes soumises à l'article 55 de la "loi SRU"

Défavorable

Article additionnel après Article 7 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

186

Possibilité pour une association de locataires représentative au niveau national d'exercer une action de groupe

Défavorable

M. DANTEC

714

Habilitation des collectivités territoriales à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables

Défavorable

M. LABBÉ

721

Rapport au Parlement sur le bilan du dispositif "Censi Bouvard"

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CALVET

321 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. CALVET

337 rect. bis

Mécanisme alternatif à la GUL reposant sur un dispositif assurantiel obligatoire.

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

507 rect.

Dispositif alternatif à la garantie universelle des loyers

Défavorable

M. MÉZARD

567 rect.

Suppression du dispositif de garantie universelle des loyers ; présentation par le Gouvernement, dans les six mois à compter de la publication de la loi, des conditions et modalités d'une garantie universelle des loyers

Défavorable

M. DALLIER

11 rect.

Changement d'intitulé de la GUL

Défavorable

M. HUSSON

742 rect. bis

Possibilité que la GUL prenne la forme d'un système d'assurance

Défavorable

M. GUERRIAU

70 rect.

Limitation des impayés de loyer couverts par la GUL aux impayés liés aux accidents de la vie.

Défavorable

M. CALVET

348 rect.

Identique à l'amendement 70

Défavorable

M. MÉZARD

568 rect.

Limitation de la couverture par la GUL des impayés de loyer indépendants de la volonté du locataire

Défavorable

M. GUERRIAU

84 rect.

Déclenchement de la garantie à partir de plusieurs mois de loyer impayés

Défavorable

Mme LIENEMANN

665 rect.

Exclusion de la GUL de l'ensemble des logements gérés par les organismes HLM, ainsi que des logements appartenant aux "zinzins" ou à la Caisse des dépôts

Favorable si rectifié

M. DUBOIS

257 rect. bis

Exclusion de la GUL des logements non conventionnés des organismes HLM

Défavorable

M. MÉZARD

604 rect.

Précision par le décret des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers

Favorable

M. DALLIER

6 rect.

Ouverture du droit à la garantie en fonction non pas d'un montant minimal d'impayés mais d'un nombre de mois de loyers impayés

Défavorable

M. DALLIER

7 rect.

Suppression de la réduction de l'aide en cas de déclaration tardive des impayés de loyer

Défavorable

M. MÉZARD

569 rect.

Suppression de la réduction ou de la suppression de l'aide en cas de déclaration tardive

Défavorable

M. MÉZARD

570 rect.

Précision par le décret des modalités de recouvrement des impayés

Favorable

M. MÉZARD

571 rect.

Substitution d'une mission de préfiguration à l'Agence de la garantie universelle des loyers

Défavorable

Mme PROCACCIA

327 rect.

Amendement proche de l'amendement 571

Défavorable

M. HUSSON

741 rect. ter

Amendement identique à l'amendement 327

Défavorable

M. HUSSON

744 rect. bis

Suppression de l'agence de la garantie universelle des loyers

Défavorable

Mme SCHURCH

187

Présence d'un représentant des consommateurs au sein du Conseil d'administration de l'Agence de la GUL

Défavorable

M. DALLIER

9 rect.

Suppression de la possibilité de contribution des collectivités territoriales et de la PEEC au financement de l'Agence de la GUL

Défavorable

M. SAVIN

544 rect. ter

Suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements de contribuer au financement de l'Agence de la garantie universelle des loyers

Défavorable

M. GUERRIAU

72 rect.

Financement de l'Agence de la garantie universelle des loyers par une contribution à la charge des locataires

Défavorable

M. GUERRIAU

71 rect.

Application de toute taxe nouvelle de façon identique aux bailleurs et aux locataires

Défavorable

M. DALLIER

10 rect.

Possibilité pour l'Agence de la GUL de disposer du produit d'une contribution fiscale pesant sur les bailleurs et sur les locataires

Défavorable

M. DALLIER

56 rect.

Précision de la procédure en cas d'impayés

Défavorable

M. MÉZARD

572 rect.

Suppression de termes inutiles

Favorable

M. MÉZARD

603 rect.

Possibilité d'engager une procédure tendant à l'expulsion judiciaire du locataire en cas d'absence de réponse au bailleur ou mise en oeuvre d'un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CALVET

752 rect.

Extension du champ d'application de la "loi Hoguet" à certains professionnels

Avis du Gouvernement

M. CALVET

398 rect.

Suppression du plafonnement par décret de la pénalité en cas de non respect de la clause d'exclusivité

Défavorable

M. CALVET

394 rect.

Amendement rédactionnel

Défavorable

M. GILLES

422 rect.

Suppression de l'interdiction pour un propriétaire ayant recours à un marchand de listes de publier des annonces par voie de presse

Défavorable

Mme D. GILLOT

58

Définition par décret des conditions de rédaction de la convention signée entre un marchand de liste et un consommateur.

Défavorable

M. BÉCHU

149

Extension de l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents liés à la transaction immobilière.

Favorable si rectifié

Mme PROCACCIA

325 rect.

Représentation par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières des garants financiers

Défavorable

M. HUSSON

740 rect. ter

Amendement identique à l'amendement 325.

Défavorable

M. MARSEILLE

319 rect.

renforcement des pouvoirs du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Défavorable

M. CALVET

351 rect.

Identique à l'amendement 319

Défavorable

M. CALVET

405 rect.

Amendement de cohérence

Défavorable

M. BÉCHU

245 rect.

Création, au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, d'une chambre de discipline, de médiation et d'arbitrage

Défavorable

M. CALVET

399 rect.

Précision dans la loi de la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Défavorable

M. CALVET

753 rect.

Précision des règles de prescription de l'action disciplinaire

Favorable

M. CALVET

350 rect.

Substitution d'une commission nationale de contrôle aux commissions régionales ou interrégionales de contrôle

Défavorable

M. CALVET

403 rect.

Création d'une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Défavorable

M. MARSEILLE

313 rect.

Amendement quasi identique à l'amendement 350

Défavorable

M. CALVET

402 rect.

Présence de professionnels en exercice au sein des commissions de contrôle

Défavorable

M. CALVET

400 rect.

Suppression de la présence de représentants des co-contractants au sein des commissions de contrôle

Défavorable

M. CALVET

401 rect.

Présence des seuls représentants des associations de défense des consommateurs au sein des commissions de contrôle

Défavorable

M. CALVET

404 rect.

Compétence de la Cour d'appel de Paris pour les recours contre les décisions de la commission de contrôle

Défavorable

Article 10 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GUERRIAU

73 rect.

Suppression de l'extension de la période hivernale pour le sursis aux expulsions

Défavorable

Mme SCHURCH

188

Extension de la période hivernale de trente jours sur l'ensemble du territoire.

Défavorable

Mme LIENEMANN

687 rect.

Extension de la trêve hivernale qui débuterait le 15 octobre au lieu du 1er novembre.

Favorable si rectifié

Mme SCHURCH

190

Extension de la période hivernale de seize jours sur l'ensemble du territoire.

Favorable

M. DALLIER

45 rect.

Clarification rédactionnelle

Défavorable

Article additionnel après Article 10 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

191

Interdiction des expulsions pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Défavorable

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GUERRIAU

77 rect.

Sanction du retard de loyer de plus de deux mois : le préavis de congé peut être exigé par le propriétaire

Défavorable

Mme SCHURCH

193

Extension aux bailleurs personnes physique de l'obligation de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Défavorable

M. GUERRIAU

75 rect. bis

Suppression de la possibilité (prévue par le projet de loi) pour le  juge d'accorder, même d'office, des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Défavorable

M. CALVET

349 rect.

Suppression de la possibilité (prévue par le projet de loi) pour le  juge d'accorder, même d'office, des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Défavorable

M. MÉZARD

573 rect.

Maintien à deux ans du délai que peut accorder le juge au locataire pour le versement des loyers impayés.

Défavorable

M. GUERRIAU

76 rect.

Réduction à deux ans de la possibilité (prévue par le projet de loi) pour le  juge d'accorder, même d'office, des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Défavorable

Le Gouvernement

509

Rappel dans le code de la construction et de l'habitation de certaines dispositions relatives au surendettement

Favorable

Mme SCHURCH

189 rect. ter

Prévention des incidents de paiement et des expulsions dans le parc HLM par la mutation vers un logement avec un loyer inférieur.

Favorable

M. LABBÉ

425 rect.

Prévention des incidents de paiement et des expulsions dans le parc HLM par la mutation vers un logement avec un loyer inférieur.

Favorable

M. MÉZARD

574 rect.

Réduction à deux ans des délais de grâce pour les occupants de locaux dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement alors que le projet de loi les porte à trois ans.

Défavorable

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

701

Effet suspensif de la saisine de la commission de médiation départementale sur le commandement de quitter les lieux jusqu'à la réception par le demandeur de la décision de la commission.

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 11 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

46 rect.

Demande de rapport du Gouvernement sur la rationalisation des aides personnelles au logement

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

575 rect.

Articulation entre le 115 et le SIAO.

Défavorable

M. LABBÉ

424 rect. bis

Précision sur les organismes avec lesquels les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) peuvent conclure une convention pour l'exercice de leurs missions.

Favorable

Mme KLÈS

124

Prise en charge directe des personnes sous main de justice sous réserve d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation.

Défavorable

M. DUBOIS

258 rect. bis

Coordination des actions des différents schémas sociaux et médico-sociaux

Défavorable

Mme LIENEMANN

699 rect.

Création d'un droit à l'accompagnement en faveur des personnes défavorisées orientées vers un logement ou un logement foyer.

Défavorable

Article additionnel après Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

666 rect.

Précision sur l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation des foyers de jeunes travailleurs.

Favorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

259 rect. bis

Prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile même en l'absence d'agrément d'une section centre maternel ou d'un hôtel maternel dans ces établissements.

Défavorable

Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

156

Intégration de la domiciliation aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et  fixation d'un objectif d'élaboration de schémas de  domiciliation.

Défavorable

Mme SCHURCH

199

Intégration de la domiciliation aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et  fixation d'un objectif d'élaboration de schémas de  domiciliation.

Défavorable

Mme LÉTARD

503 rect. bis

Suppression, dans le texte du projet de loi, de la disposition prévoyant que la commission du comité régional de l'habitat et de l'hébergement est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que leur évaluation (alinéa 14).

Suppression, dans le texte du projet de loi, de la disposition prévoyant que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées couvre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (alinéa 12).

Défavorable

M. DALLIER

138 rect.

Précision rédactionnelle.

Défavorable

M. S. LARCHER

504

Précision rédactionnelle.

Favorable

M. SAVIN

549 rect. ter

Adjonction dans la procédure d'adoption du  plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées d'un avis des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.

Défavorable

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

194

Précision selon laquelle l'octroi d'une aide par le fonds de solidarité logement ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers.

Favorable

Article 16 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

195

Suppression de la possibilité, pour les organismes extérieurs, de recouvrer les participations des familles au financement de leur hébergement d'urgence et d'assurer les dépenses relatives à cet hébergement.

Défavorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

196

Extension du principe de participation à l'ensemble des politiques de lutte contre l'exclusion et pas seulement au dispositif d'hébergement et d'accès au logement

Défavorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

426

Comptabilisation systématique des personnes prioritaires Dalo au sein des accords collectifs.

Favorable

M. DALLIER

538 rect. bis

Adaptation du « périmètre DALO » et de la procédure d'attribution à la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

Défavorable

Mme SCHURCH

550

Possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion

Favorable

Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

551

Possibilité pour la commission de médiation de prendre des décisions favorables au titre du DALO-hébergement sans exigence de régularité du séjour.

Favorable

Mme SCHURCH

198

Limitation de l'orientation de personnes issues du dispositif d'hébergement vers les communes situées en zone sensible.

Défavorable

Article additionnel après Article 20 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

158

Demande de rapport au Gouvernement sur le logement adapté

Défavorable

Article additionnel après Article 20 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

201 rect.

Soumission à la procédure de réquisition des personnes physiques et des SCI détentrices d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus.

Défavorable

Mme LIENEMANN

670

Extension de la possibilité de réquisition par le préfet aux locaux détenus par une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la même commune.

Défavorable

Mme LIENEMANN

668

Possibilité, à titre expérimental, de désigner comme attributaires des locaux réquisitionnés des associations regroupant des personnes habitant dans ces mêmes locaux.

Défavorable

Mme SCHURCH

200 rect.

Limitation des possibilités de recours du propriétaire contre une procédure de réquisition.

Défavorable

Mme LIENEMANN

669

Limitation des possibilités de recours du propriétaire contre une procédure de réquisition.

Défavorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

502 rect.

Suppression de l'article 21 relatif à la domiciliation

Défavorable

Mme LÉTARD

491 rect.

Limitation du droit à la domiciliation pour l'exercice des droits civils par les personnes en situation irrégulière

Défavorable

M. LABBÉ

157

Rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département

Défavorable

Mme LÉTARD

486 rect.

Garantie par le préfet de la couverture territoriale en matière de domiciliation.

Défavorable

Mme SCHURCH

239

Suppression de l'article L. 264-2 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes dépourvues de titre de séjour.

Défavorable

Article additionnel après Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

202

Abrogation de l'article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire ».

Défavorable

Mme BENBASSA

553

Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Défavorable

Mme BENBASSA

554

Abrogation partielle de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Défavorable

Mme BENBASSA

556

Domiciliation des personnes concernées par le mécanisme de la commune de rattachement auprès du centre communal d'action sociale de leur commune de rattachement ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune, pour mettre un terme aux doublons.

Défavorable

Mme BENBASSA

555 rect.

Prolongements de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 en ce qui concerne les dispositions relatives à la commune de rattachement.

Défavorable

Mme BENBASSA

559

Agrément obligatoire d'un organisme compétent pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable.

Défavorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

240

Assouplissement de l'exigence d'une garantie financière d'achèvement.

Favorable

Mme LIENEMANN

694 rect.

Possibilité de rendre cessibles ou remboursables les parts sociales en industrie apportées sous forme de travail dans les sociétés d'habitat participatif.

Favorable

Mme LIENEMANN

682 rect.

Garantie du respect des règles de fonctionnement de l'habitat participatif par les locataires n'ayant pas la qualité d'associé du locataire.

Favorable

Mme SCHURCH

241

Possibilité, pour les sociétés d'habitat participatif en autopromotion, d'accorder une caution pour la garantie des emprunts contractés.

Favorable

Mme LIENEMANN

695 rect.

Possibilité, pour les sociétés d'habitat participatif  d'accorder une caution pour la garantie des emprunts contractés.

Favorable

M. LABBÉ

476

Possibilité de refuser l'entrée d'un locataire d'un logement HLM dans une résidence d'habitat participatif.

Défavorable

Article additionnel après Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

204

Amélioration du statut des habitants des logements-foyers

Défavorable

Mme SCHURCH

205

Protection des habitants des logements-foyers.

Favorable

Article 22 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

475 rect.

Systématisation du comité des résidents dans les logement-foyers afin d'améliorer la concertation et le dialogue.

Favorable

Article additionnel après Article 22 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

206

Clarification du régime de TVA applicable aux logement-foyers

Défavorable

Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GILLES

423 rect.

Protection des associés des sociétés civiles d'attribution d'immeubles (SCI) en jouissance à temps partagé contre les stratégies de prise de contrôle suivies de ventes à la découpe

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

96

Remplacement, dans les sociétés d'attribution à temps partagé (timeshare) du droit du retrait, par un retrait pour « juste motif », apprécié par le juge.

Favorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

315 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

97

Réécrite de l'article relatif à l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Favorable

M. NÈGRE

142 rect.

Transmission des données du registre aux agences d'urbanisme

Défavorable

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

316 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

317 rect.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'immatriculation des syndicats six mois après la promulgation de la loi

Défavorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

98

Mise à jour annuelle de la fiche synthétique

Favorable

M. CALVET

377 rect.

Suppression de la sanction prévue à l'encontre du syndic en cas de non réalisation de la fiche synthétique

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

99

Relèvement d'une à deux semaines du délai de transmission de la fiche synthétique au copropriétaire

Favorable

M. CALVET

395 rect. bis

Non application des dispositions relatives à la fiche synthétique pour les syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation ainsi qu'aux lots ou fractions de lots à un usage autre que d'habitation.

Favorable si rectifié

M. CALVET

375 rect.

Suppression des mentions devant figurer dans les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble en copropriété

Défavorable

M. MÉZARD

576 rect.

Identique à l'amendement 375

Défavorable

M. DALLIER

127 rect.

Informations relatives au lot d'un immeuble en copropriété : communication à tout acquéreur potentiel lors de la première visite et non pas mention par toute annonce 

Défavorable

M. MÉZARD

577 rect.

Réduction des documents à fournir au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Défavorable

M. CALVET

376 rect.

Substitution d'une fiche récapitulative à certaines documents devant être annexé à la promesse de vente

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

100

Suppression de la disposition prévoyant qu'en cas de vente d'un lot de copropriété, le délai de rétractation court uniquement à partir du moment où certains documents ont été transmis à l'acquéreur.

Défavorable

M. CALVET

396 rect.

Non application des dispositions relatives aux annonces quand le lot est à destination autre que d'habitation

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

671 rect. bis

Obligation pour le syndic de soumettre au vote la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée

Favorable

M. CALVET

372 rect.

Généralisation de la mise en place d'un extranet à tous les syndics à compter du 1er janvier 2016

Défavorable

M. DUBOIS

260 rect. bis

Possibilité de déroger à l'obligation d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat

Défavorable

M. MARSEILLE

314 rect.

Suppression de la possibilité pour l'assemblée générale de choisir une autre banque que celle proposée par le syndic pour le compte séparé

Défavorable

M. CALVET

379 rect.

Identique à l'amendement 314

Défavorable

M. MÉZARD

578 rect.

Suppression de la possibilité pour le syndicat d'imposer une autre banque au syndic

Défavorable

M. DELAHAYE

467 rect.

Possibilité d'obtenir l'ouverture du compte séparé dans une autre banque à la majorité de l'article 25-1 sans que le syndic puisse prélever des honoraires supplémentaires

Défavorable

Mme SCHURCH

242

Impossibilité pour le syndic de solliciter des honoraires supplémentaires en cas de décision de l'assemblée générale de changer de banque

Défavorable

M. CALVET

378 rect.

Rémunération spécifique du syndic en cas de décision de l'assemblée générale d'ouvrir un compte séparé dans une autre banque

Défavorable

M. SAVIN

249 rect. quater

Dérogation à l'obligation du compte séparé

Défavorable

M. CALVET

370 rect.

Dispense à l'ouverture du compte séparé après un vote de l'assemblée générale

Défavorable

M. CALVET

371 rect.

Dérogation à l'obligation du compte séparé pour les copropriétés de moins de 10 lots et dont le budget est inférieur à 15 000 euros.

Défavorable

Mme LÉTARD

494 rect.

Dérogation à l'obligation de compte séparé

Défavorable

M. MÉZARD

579 rect.

Dérogation aux dispositions relatives au compte séparé pour les syndics géomètres-experts

Défavorable

M. CALVET

380 rect.

Suppression de la possibilité pour le président du conseil syndicat de convoquer une assemblée générale en cas d'empêchement du syndic

Défavorable

M. DOLIGÉ

411 rect. bis

Obligation pour le syndic d'appliquer les décisions prises en assemblée générale ; en cas de non-respect, remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires

Défavorable

M. CALVET

381 rect.

Possibilité pour l'assemblée générale de maintenir un syndic malgré la désignation d'un nouveau syndic

Défavorable

M. CALVET

382 rect. bis

Fixation par les copropriétaires, avec le syndic, des missions de ce dernier, ses honoraires, la durée de son mandat ou les modalités de fonctionnement du compte bancaire pour les copropriétés composées uniquement de personnes morales

Favorable si rectifié

M. FOUCHÉ

445

Fixation des prestations de gestion courantes de manière forfaitaire

Défavorable

M. FOUCHÉ

446

Interdiction de facturer plusieurs fois l'état daté à l'occasion de la vente de plusieurs lots d'une copropriété

Défavorable

M. CALVET

369 rect.

Négociation paritaire sur les prestations particulières

Défavorable

M. CALVET

373 rect.

définition du contrat type de syndic en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Défavorable

M. CALVET

383 rect.

fait que le contrat de syndic tienne compte de décompte détaillé des honoraires

Défavorable

M. CALVET

374 rect.

Suppression de l'interdiction des barèmes, même indicatifs, des syndics dans les contrats de syndic

Défavorable

M. FOUCHÉ

444

Indication de la rémunération du syndic en cas de travaux préalablement à leur exécution

Favorable

M. CALVET

384 rect.

Définition des modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété par l'assemblée générale

Défavorable

Mme LIENEMANN

672 rect.

Amendement de coordination lié à l'amendement sur les archives

Favorable

M. CALVET

385 rect.

Suppression du contrôle par le syndic de la situation de tout candidat acquéreur vis à vis de la copropriété

Défavorable

M. CALVET

386 rect.

Précision rédactionnelle

Favorable

M. CALVET

387 rect.

Suppression de l'obligation de désigner le mandataire à qui un copropriétaire délègue son droit de vote par son nom

Défavorable

M. CALVET

388 rect.

Limitation de l'utilisation de la voie électronique aux notifications et mises en demeure

Défavorable

M. CALVET

397 rect.

Non application des dispositions de la présente loi modifiant les articles 17 à 21 de la loi de 1965 aux copropriétés ne comprenant aucun lot d'habitation

Défavorable

Article additionnel après Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VAIRETTO

33 rect.

Préciser les droits des copropriétaires dans le cadre des associations syndicales de propriétaires tout en facilitant le fonctionnement des associations syndicales libres, des associations foncières urbaines et des nouvelles associations foncières urbaines de projet

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

437

Possibilité pour le notaire de mettre en location un logement dans le cadre d'une succession

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

101 rect.

Application du fonds de prévoyance à toutes les copropriétés ; interruption du versement des cotisations si le solde atteint un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat

Favorable si rectifié

M. CALVET

389 rect.

Suppression de la fixation du seuil de la cotisation annuelle au fonds de prévoyance à 5 % du budget prévisionnel

Défavorable

M. CALVET

390 rect.

Possibilité de compensation entre le compte séparé destiné au fonds de prévoyance et un autre compte

Défavorable

M. SAVIN

250 rect. quater

Possibilité pour le syndic d'effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire séparé

Défavorable

M. DELAHAYE

466 rect. bis

Obligation pour l'assemblée générale de se prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global

Défavorable

Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

243

Plafonnement des frais privatifs du syndic

Défavorable

M. DANTEC

718

Décompte spécifique par les pièces justificatives des charges de copropriété du détail des dépenses d'énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire.

Défavorable

M. DANTEC

719

Remise avec les pièces justificatives des charges de copropriété d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs

Favorable

M. LELEUX

534

Facilitation des travaux de restauration immobilière dans les immeubles en copropriété

Avis du Gouvernement

M. JARLIER

704 rect.

Identique à l'amendement 534

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

715

Majorité applicable pour les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des gaz à effet de serre.

Défavorable

Mme PRIMAS

131 rect.

Vote à la majorité de l'article 24 des modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné à stationnement des cycles

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

705 rect.

Possibilité pour une association foncière urbaine (AFU) d'assurer tous les travaux si le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires a créé ou adhéré à une AFU

Favorable

M. LABBÉ

477

Suppression du veto des copropriétaires du dernier étage en cas de surélévation du bâtiment ; institution d'un droit de priorité à l'occasion de la vente des locaux privatifs issus de cette surélévation

Favorable

Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DELAHAYE

468 rect.

Suppression de l'abaissement à 15 % du pourcentage d'impayés permettant le déclenchement de la procédure du mandataire ad hoc pour les copropriétés de plus de 200 lots

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

102

Recours exceptionnel et motivé à une personne morale ou physique autre qu'un administrateur  judiciaire comme mandataire ad hoc

Favorable

Article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

103

Encadrement des personnes pouvant être nommées administrateurs provisoires

Défavorable

M. DELAHAYE

469 rect.

Suppression de la possibilité pour le juge d'autoriser l'administrateur provisoire à céder à titre gracieux à la commune ou à l'EPCI des parcelles de terrain non bâti ou des locaux

Défavorable

Article additionnel après Article 31

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

706 rect.

Possibilité pour les travaux de restauration immobilière de comprendre les travaux nécessaires pour assurer la sécurité publique, notamment en matière de prévention d'incendie ; précision des délais de réponse des copropriétaires à qui les travaux de restauration immobilière ont été notifiés

Défavorable

Article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CALVET

391 rect.

Possibilité pour le syndic de faire partie de la commission du plan de sauvegarde

Défavorable

M. CALVET

393 rect.

Précision que l'engagement de la responsabilité du syndic en cas de défaut de communication des documents nécessaires à l'élaboration ou à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde ne peut avoir lieu qu'après une mise en demeure restée infructueuse

Favorable

Article 37

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

57 rect. bis

Encadrement des délais dans le cadre de la procédure de carence

Défavorable

M. DALLIER

47 rect.

Suppression du dispositif expérimental d'expropriation des parties communes

Défavorable

Article 41

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

499 rect.

Demande de l'avis de l'agence régionale de santé sur la délégation de la police de l'insalubrité au président d'un EPCI

Favorable

Mme LÉTARD

500 rect.

Demande de l'avis de l'agence régionale de santé sur la délégation de la police de l'insalubrité au maire d'une commune dotée d'un service d'hygiène et de santé.

Favorable

Article 41 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

130 rect.

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 43

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

484 rect.

Rétablissement du montant de l'astreinte tel que proposé dans le projet de loi initial, soit 200€ par jour

Défavorable

Mme LÉTARD

485 rect.

Affectation d'une plus grande part des sommes collectées au titre des astreintes à l'Agence nationale de l'habitat

Défavorable

Article additionnel après Article 46 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

86 rect. bis

Conditions d'estimation des terrains à bâtir en vue d'une expropriation.

Défavorable

Article 46 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

192

Extension du bénéfice de la trêve hivernale aux personnes qui se sont introduites dans des locaux préalablement vacants.

Défavorable

Article 46 sexies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RICHARD

710 rect.

 Assouplissement dans les critères de création d'une zone d'autorisation préalable de division.

Favorable si rectifié

M. DALLIER

135 rect.

Sanctions en cas de division réalisée sans autorisation préalable.

Favorable

Article 46 septies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

104

Rétablissement du dispositif d'autorisation préalable de mise en location

Favorable

Mme SCHURCH

207 rect.

 Rétablissement du dispositif d'autorisation de mise en location. 

Favorable

Article 46 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

580 rect.

Suppression du dispositif de déclaration de mise en location.

Défavorable

Article 46 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MOHAMED SOILIHI

52

Application de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique

Favorable

Article additionnel après Article 46 undecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

709 rect.

Précision sur le caractère impropre à l'habitation de certains locaux.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 47 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

501 rect.

Obligation dans tout programme neuf de logements collectifs de logements adaptés à la dépendance

Défavorable

Article 47

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

441

Ajout des personnes de plus de 65 ans relogées pour cause de sous-occupation parmi les bénéficiaires prioritaires du logement social

Favorable

M. LABBÉ

478

Anonymisation des demandes de logement social devant les commissions d'attribution

Défavorable

M. NÈGRE

143

Accès des agences d'urbanisme aux données du système national d'enregistrement

Défavorable

Mme SCHURCH

209

Suppression de l'expérimentation du système de cotation des demandes de logement social

Défavorable

Mme SCHURCH

210

Suppression de l'expérimentation du système de location choisie dans le parc social

Défavorable

Mme SCHURCH

211

Avis conforme des communes sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social

Défavorable

Mme SCHURCH

208

Relèvement de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'accès au logement social

Défavorable

Article 47 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

442

Utilisation du produit du surloyer pour financer des baisses de loyers pour les personnes âgées relogées

Défavorable

Article 47 ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

216

Suppression du supplément de loyer de solidarité

Défavorable

Mme SCHURCH

217

Relèvement de 20 à 60 % du plafond de ressources à partir duquel s'applique le supplément de loyer de solidarité

Défavorable

Article 47 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

203 rect.

Suppression du dispositif d'expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d'un logement social

Défavorable

Article 48

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

673 rect.

Placement de l'ANCOLS sous la tutelle du seul ministère chargé du logement

Favorable

M. CALVET

407 rect.

Absence de compétence de l'ANCOLS pour évaluer la gouvernance et l'efficience des collecteurs de la PEEC

Défavorable

M. MÉZARD

581 rect.

Absence d'accès de l'ANCOLS au dossier de travail des commissaires aux comptes

Favorable

M. CALVET

408 rect.

Baisse du prélèvement sur les fonds de la PEEC destinés à financer l'ANCOLS

Défavorable

M. DUBOIS

262 rect. bis

Suppression de la transmission de statistiques des organismes collecteurs au ministre du logement

Défavorable

M. CALVET

409 rect.

Suppression de la transmission de statistiques des organismes collecteurs au ministre du logement

Défavorable

M. DUBOIS

263 rect.

Transfert des ressources et charges du fonds de garantie de l'ANPEEC vers le fonds de soutien à l'amélioration du parc locatif de la CGLLS

Défavorable

M. BAS

542 rect.

Transfert des ressources et charges du fonds de garantie de l'ANPEEC vers le fonds de soutien à l'amélioration du parc locatif de la CGLLS

Défavorable

M. DUBOIS

264 rect.

Transfert du reliquat de fonds propres de l'ANCOLS au fonds de soutien à l'amélioration du parc locatif de la CGLLS

Défavorable

M. BAS

543 rect.

Transfert du reliquat de fonds propres de l'ANCOLS au fonds de soutien à l'amélioration du parc locatif de la CGLLS

Défavorable

Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

139 rect.

Suppression de la possibilité pour les bailleurs sociaux d'offrir des logements au titre de l'hébergement

Défavorable

Mme LIENEMANN

674

Ouverture aux organismes d'habitations à loyer modéré du statut d'intermédiaire en opérations de banque

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

693 rect.

Compétence des organismes HLM pour construire des logements intermédiaires destinés à la revente

Favorable

M. DUBOIS

265 rect. bis

Possibilité pour les bailleurs sociaux de céder la nue-propriété de logements sociaux existant

Défavorable

M. DALLIER

144 rect. bis

Encadrement de la notion de prise illégale d'intérêt dans le secteur du logement social

Défavorable

M. DUBOIS

266 rect. bis

Encadrement de la notion de prise illégale d'intérêt dans le secteur du logement social

Défavorable

M. DOLIGÉ

413 rect. bis

Encadrement de la notion de prise illégale d'intérêt dans le secteur du logement social

Défavorable

M. SAVIN

463 rect. ter

Encadrement de la notion de prise illégale d'intérêt dans le secteur du logement social

Défavorable

M. DALLIER

136 rect.

Expérimentation de la vente à des personnes privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013

Favorable

Mme LIENEMANN

675 rect. bis

Expérimentation de la vente à des personnes privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013

Favorable

M. SAVIN

462 rect. bis

Expérimentation de la vente à des personnes privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des terrains libérés par la loi de janvier 2013

Favorable

Article additionnel après Article 49

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. G. LARCHER

332 rect.

Non application de l'obligation de disposer d'un pourcentage de logements sociaux pour les communes et intercommunalités en espace protégé

Défavorable

M. G. LARCHER

333 rect.

Non application de l'obligation de disposer d'un pourcentage de logements sociaux pour les communes et intercommunalités soumises à un risque naturel important

Défavorable

Mme LABORDE

601 rect. bis

Comptabilisation partielle des logements en location-accession dans le quota de logements sociaux

Défavorable

M. REVET

435 rect.

Habilitation des organismes HLM à réaliser des opérations de location-vente

Défavorable

M. REVET

436 rect.

Obligation de céder le logement social à ses occupants

Défavorable

Article additionnel après Article 49 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

479

Régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la SOGINORPA

Favorable

Mme LÉTARD

495

Régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la SOGINORPA

Favorable

Mme LIENEMANN

692 rect. bis

Régime de transition pour accompagner la transformation du statut de la SOGINORPA

Favorable

Article 63

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

54 rect. bis

Suppression de l'article 63

Défavorable

M. DUBOIS

272 rect. bis

Suppression de l'article 63.

Défavorable

Mme SCHURCH

228

Unanimité des conseils municipaux pour le transfert de la compétence PLU.

Défavorable

M. VIAL

27 rect. quater

Maintien du droit en vigueur concernant le transfert de la compétence PLU

Défavorable

M. MARSEILLE

296 rect.

Transfert volontaire de la compétence PLU à la majorité simple.

Défavorable

M. JARLIER

623 rect.

Compétence communale en matière de PSMV

Défavorable

M. JARLIER

624 rect.

Modalités de transfert de la compétence PLU pour les EPCI créés après la publication de la loi.

Favorable

M. JARLIER

625 rect.

Délai pour terminer une procédure d'évolution du PLU engagée avant le transfert de compétence.

Favorable

M. JARLIER

626 rect.

Possibilité de faire évoluer le PLU ou la carte communale existante après le transfert de la compétence et avant l'approbation du PLU intercommunal.

Avis du Gouvernement

M. COLLOMB

514 rect. bis

Débat triennal sur la politique locale de l'urbanisme au sein du conseil communautaire.

Défavorable

M. BERTRAND

591 rect.

Possibilité de réviser un PLU sur son périmètre initial après le transfert de compétence en cas d'annulation.

Défavorable

Article additionnel après Article 63

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

627 rect.

Possibilité de mener au niveau communal une procédure d'élaboration d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

726

Intégration des politiques de développement des réseaux de distribution d'énergie dans le PLU.

Défavorable

Article additionnel après Article 58 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

724 rect.

Objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025

Défavorable

M. MÉZARD

584 rect.

Moratoire de 5 ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques de construction et sur les règles d'urbanisme.

Défavorable

Article 58

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

725

Extension de la liste des documents de planification opposables au SCoT.

Défavorable

Mme PRIMAS

132 rect. bis

Prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot.

Défavorable

M. LABBÉ

480

Schémas régionaux des carrières

Favorable si rectifié

M. TROPEANO

589 rect.

schéma régional des carrières

Favorable si rectifié

M. CÉSAR

615

schéma régional des carrières

Favorable

M. HUSSON

745 rect. bis

Délibération sur l'opportunité de mettre le PLU en compatibilité avec le SCoT

Défavorable

M. COLLOMB

513 rect. bis

Délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCoT

Défavorable

Mme LIENEMANN

532 rect.

Non prise en compte des surfaces affectées au stationnement des véhicules électriques dans le plafond de surface affecté aux aires de stationnement

Défavorable

M. LELEUX

464 rect.

Aires de stationnement affectées aux complexes cinématographiques

Défavorable

Mme LÉTARD

487 rect.

Plafond de surface affecté aux aires de stationnement annexes d'un commerce.

Défavorable

M. DANTEC

723

Couverture par un revêtement perméable des surfaces affectées au parking

Défavorable

M. DANTEC

722

Obligation pour les bâtiments commerciaux nouveaux de comporter des dispositifs de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation

Défavorable

M. VIAL

25 rect.

Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs.

Défavorable

M. VAIRETTO

36

Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs.

Défavorable

M. JARLIER

616 rect.

Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs.

Défavorable

M. COLLOMBAT

586 rect.

Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs.

Défavorable

M. HUSSON

746 rect. bis

Maintien de la possibilité d'élaborer des schémas de secteurs.

Défavorable

M. VIAL

2 rect. ter

Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans les Scot

Défavorable

M. LABBÉ

53 rect.

Transposition des chartes de parcs naturels régionaux dans les Scot

Favorable

Mme CAMPION

128 rect. quinquies

Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans les Scot

Défavorable

M. DAUNIS

283 rect. bis

Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans les Scot

Favorable si rectifié

M. REQUIER

585 rect. bis

Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans les Scot

Défavorable

Mme BOURZAI

456

Dérogation à la règle d'urbanisation limitée pour certaines communes de montagne

Défavorable

M. DUBOIS

276 rect. bis

Champ d'application de la règle d'urbanisation limitée

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

107

Dérogation à la règle d'urbanisation limitée quand un Scot est en cours d'élaboration

Défavorable

M. DUBOIS

273 rect. bis

Maintien du droit actuel en matière de dérogation à la règle d'urbanisation limitée

Défavorable

M. BEAUMONT

330 rect. bis

Avis de la chambre d'agriculture en cas de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée

Favorable

Mme PRIMAS

439 rect.

Avis des chambres d'agriculture en cas de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.

Favorable

M. BIZET

606 rect. bis

Avis de la chambre d'agriculture en cas de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée

Favorable

Mme PRIMAS

15 rect.

Consultation obligatoire de la CDCEA lors de l'élaboration d'un Scot

Défavorable

Mme LAMURE

152 rect.

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Favorable

Mme SCHURCH

225

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Favorable

M. MARSEILLE

297 rect. ter

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Favorable

M. DALLIER

548 rect.

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI

Favorable

M. MÉZARD

588 rect.

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Favorable

M. JARLIER

617 rect. ter

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Favorable

M. HUSSON

747 rect. bis

Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux EPCI.

Favorable

M. DALLIER

648 rect.

Possibilité pour un SCoT de couvrir un seul EPCI dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Défavorable

M. DALLIER

645 rect.

Compétence d'élaboration des SCoT en région d'Ile-de-France

Défavorable

M. HUSSON

748 rect. bis

Possibilité pour une charte de parc naturel régional de faire office de SCoT

Défavorable

M. HUSSON

749 rect. bis

Maintien en vigueur des dispositions du Scot sur le territoire d'une commune qui s'en retire

Défavorable

M. JARLIER

618 rect.

Dérogation à la règle d'urbanisation limitée pour les communes qui se retirent d'un SCoT

Défavorable

M. JARLIER

619 rect.

Dérogation à la règle d'urbanisation limitée pour les communes qui se retirent d'un SCoT

Défavorable

M. BIZET

607 rect.

Notion d'espaces agricoles

Favorable

Mme PRIMAS

16 rect.

Notion d'espaces agricoles

Favorable

Mme PRIMAS

17 rect.

Date d'entrée en vigueur de la disposition modifiant les délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Défavorable

M. BOURDIN

29 rect. bis

Suppression des dispositions relatives aux drives.

Défavorable

Mme SCHURCH

224

Abaissement du seuil de saisine de la CDAC à 300 m2.

Défavorable

M. BOURDIN

30 rect. bis

Conditions relatives à l'autorisation d'implantation des drives

Défavorable

M. BOURDIN

31 rect. bis

Amendement de cohérence avec l'amendement n°30

Défavorable

Article additionnel après Article 58

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FICHET

455 rect.

Chartes régionales d'aménagement précisant les conditions d'application de la loi Littoral

Avis du Gouvernement

M. FICHET

483 rect.

Comblement des dents creuses des hameaux soumis à la loi Littoral

Avis du Gouvernement

M. BAS

284 rect.

Dérogation aux critères encadrant l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage pour les constructions qui ne sont pas visibles depuis le littoral

Avis du Gouvernement

M. VANDIERENDONCK

108

Concours financier pour la mise en place un système d'information géographique

Défavorable

Article 59

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COLLOMBAT

587 rect.

Suppression des dispositions relatives à la prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat.

Défavorable

Mme BENBASSA

557

mention explicite des gens du voyage dans le code de l'urbanisme

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

286 rect.

Alignement du régime d'autorisation des résidences démontables sur le régime de droit commun

Défavorable

M. MARSEILLE

298 rect. bis

Alignement du régime d'autorisation des résidences démontables sur le régime de droit commun

Défavorable

Mme GOURAULT

460 rect.

Alignement du régime d'autorisation des résidences démontables sur le régime de droit commun

Défavorable

Mme KLÈS

646

Autorisation du maire pour l'installation d'habitations légères de loisir sur des terrains non constructibles

Défavorable

Article additionnel après Article 59

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BENBASSA

558

Inclusion des terrains familiaux locatifs dans le champ de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Avis du Gouvernement

Article 60

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

287 rect.

Suppression de l'avis des chambres d'agriculture sur les projets de carte communale

Défavorable

M. MARSEILLE

299 rect.

Suppression de l'avis des chambres d'agriculture sur les projets de carte communale

Défavorable

M. JARLIER

620 rect. bis

Suppression de l'avis des chambres d'agriculture sur les projets de carte communale

Défavorable

Mme PRIMAS

18 rect. bis

Précision sur la notion d'espace agricole

Favorable

M. BIZET

608 rect. bis

Précision sur la notion d'espace agricole

Favorable si rectifié

M. DOLIGÉ

415 rect.

Mise en compatibilité d'une carte communale avec un projet présentant un caractère d'utilité publique

Avis du Gouvernement

Article 61

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

226

Fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Défavorable

M. COLLOMBAT

590 rect.

Fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Défavorable

M. JARLIER

621 rect.

Définition du seuil de désengagement des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme.

Cet amendement propose de fixer à 15.000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme.

Défavorable

Mme FÉRAT

87 rect. bis

Date de fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Défavorable

Mme LÉTARD

496 rect.

Retrait de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Défavorable

Article 62

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

227

Suppression de l'article 62.

Défavorable

Mme LAMURE

288 rect.

Délai pour mettre les POS en forme de PLU.

Défavorable

M. MARSEILLE

300 rect. bis

Délai pour mettre les POS en forme de PLU.

Défavorable

M. JARLIER

622 rect. bis

Délai pour mettre les POS en forme de PLU.

Défavorable

Article 64

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

734

Débat triennal sur le programme d'orientations et d'actions.

Défavorable

M. VIAL

28 rect.

Couverture partielle du territoire de l'EPCI par le PLU intercommunal

Défavorable

M. COLLOMB

515 rect. bis

Possibilité de renouveler une fois la prorogation pour 3 ans du PLH ou du PDU dans l'attente de l'approbation du PLUI tenant lieu de PLH ou de PDU.

Avis du Gouvernement

M. DELAHAYE

465 rect.

Avis motivé de l'EPCI

Défavorable

M. COLLOMB

516 rect. bis

Extension de la procédure d'élaboration d'un PLU intercommunal à une commune ou à un EPCI nouvellement intégré.

Avis du Gouvernement

M. COLLOMB

517 rect. bis

Exclusion des communautés urbaines de la possibilité d'élaborer des plans de secteur.

Favorable

Mme PRIMAS

19 rect. bis

Précisions sur la notion d'espace agricole.

Défavorable

M. BIZET

609 rect. bis

Précisions sur la notion d'espace agricole.

Défavorable

M. COLLOMB

518 rect.

Suppression de l'obligation de formaliser l'organisation de la collaboration entre l'EPCI compétent en matière de PLU et les communes.

Défavorable

M. COLLOMB

519 rect.

Suppression de l'obligation de formaliser l'organisation de la collaboration entre l'EPCI compétent en matière de PLU et les communes.

Favorable

M. COLLOMB

520 rect.

Illégalité des documents d'urbanisme du fait des vices entachant la collaboration.

Défavorable

M. VIAL

26 rect.

PLUI valant schéma de secteur

Défavorable

M. VAIRETTO

37

PLUI valant schéma de secteur

Défavorable

M. JARLIER

628 rect.

PLUI valant schéma de secteur

Défavorable

M. JARLIER

629 rect.

Conditions pour arrêter le projet de plan local d'urbanisme.

Défavorable

M. COLLOMB

521 rect.

Conditions pour arrêter le projet de plan local d'urbanisme dans le cas des communautés urbaines.

Favorable

M. JARLIER

630 rect.

Consultation de la conférence des maires en cas de désaccord d'une commune sur le projet de PLUI.

Défavorable

Mme SCHURCH

229

Co-décision des communes et de l'EPCI pour l'approbation du PLU intercommunal.

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

278

Approbation du PLU intercommunal par au moins 2/3 des communes.

Défavorable

M. MARSEILLE

301 rect. bis

Approbation du PLUI à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.

Défavorable

M. JARLIER

631 rect. bis

Approbation du PLUI à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.

Défavorable

M. COLLOMB

522 rect. bis

Contrôle du préfet avant entrée en vigueur du PLU tenant lieu de PLH.

Défavorable

M. COLLOMB

523 rect. bis

Portée du contrôle préfectoral sur les dispositions tenant lieu de PLH.

Défavorable

Mme LAMURE

291 rect.

Délibération sur l'opportunité de maintenir ou de faire évoluer les zones AU à l'occasion de l'évaluation du PLU.

Défavorable

M. MARSEILLE

304 rect. bis

Délibération sur l'opportunité de maintenir ou de faire évoluer les zones AU à l'occasion de l'évaluation du PLU.

Défavorable

M. JARLIER

632 rect. bis

Délibération sur l'opportunité de maintenir ou de faire évoluer les zones AU à l'occasion de l'évaluation du PLU.

Défavorable

Mme LÉTARD

488 rect.

Analyse intermédiaire du PLU préalablement à la révision du SCoT.

Défavorable

M. LABBÉ

727

Suspension par le juge d'un PLU en cas de doute sérieux sur sa légalité.

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

289 rect.

Application de l'article L.600-7 à la modification des documents d'urbanisme

Défavorable

M. MARSEILLE

302 rect. bis

Application de l'article L.600-7 à la modification des documents d'urbanisme

Défavorable

M. JARLIER

634 rect. bis

Application de l'article L.600-7 à la modification des documents d'urbanisme

Défavorable

M. JARLIER

633 rect.

Annulation partielle d'un document d'urbanisme.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

109

Coordination avec l'article 4 de l'ordonnance 2013-638

Favorable

Article additionnel après Article 64

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

290 rect.

Droit d'interpellation en vue de modifier le PLUI

Défavorable

M. MARSEILLE

303 rect. bis

Droit d'interpellation en vue de modifier le PLUI

Défavorable

Article 64 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

20 rect.

Présence d'un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

Défavorable

Article additionnel après Article 64 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

110

Dématérialisation des procédures d'élaboration des documents d'urbanisme

Défavorable

M. BAS

336 rect.

Qualité pour agir des associations de protection de la nature.

Défavorable

Article 65

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

428 rect.

Prise en compte des besoins répertoriés en matière d'agriculture par les SCoT.

Défavorable

M. BIZET

611 rect.

 

Défavorable

M. LABBÉ

481 rect.

Élaboration d'un projet agricole et alimentaire par le SCoT.

Défavorable

Mme LÉTARD

489 rect.

Suppression de l'analyse du potentiel de densification du territoire par le SCoT.

Défavorable

M. COLLOMB

524 rect. bis

Caractère public de la stratégie foncière des collectivités

Favorable

M. COLLOMB

525 rect. bis

Inventaire des capacités de stationnement par le PLU.

Défavorable

Mme SCHURCH

230

Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.

Défavorable

M. DUBOIS

271 rect. bis

Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.

Défavorable

Mme LAMURE

754 rect. bis

Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.

Défavorable

M. MARSEILLE

755 rect. bis

Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.

Défavorable

M. JARLIER

756 rect. ter

Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.

Défavorable

Mme LÉTARD

497 rect.

Obligation d'une révision pour ouvrir à l'urbanisation les zones AU créées depuis douze ans

Défavorable

M. COLLOMB

526 rect. bis

Précision sur la date à compter de laquelle court le délai de neuf ans déterminant la nécessité d'une révision pour ouvrir à l'urbanisation une zone AU

Favorable

Mme PRIMAS

429 rect.

Précision sur l'ouverture à l'urbanisation des zones AU des communes non dotées d'un PLU

Défavorable

M. BIZET

610 rect.

Précision sur l'ouverture à l'urbanisation des zones AU des communes non dotées d'un PLU

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

735

Amendement de cohérence sur les modalités de mise à jour du programme d'orientations et d'actions

Défavorable

M. COLLOMB

527 rect. bis

Justification de l'ouverture à  l'urbanisation d'une zone AU au regard des capacités résiduelles d'urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune

Défavorable

M. TANDONNET

453 rect. bis

Dérogation au droit de préférence pour la vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts

Défavorable

Article 66

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

246 rect.

Rétablissement de la possibilité de dérogation à la règle d'urbanisation limitée prévue par le 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme

Défavorable

M. MARSEILLE

305 rect. bis

Rétablissement de la possibilité de dérogation à la règle d'urbanisation limitée prévue par le 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme

Défavorable

Mme BOURZAI

457

Rétablissement de la possibilité de dérogation à la règle d'urbanisation limitée prévue par le 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme

Retiré

Mme BOURZAI

458

Dérogation à la règle d'urbanisation en continuité dans les zones de montagne.

Retiré

M. LABBÉ

728

possibilité de construire sur les terrains en friche depuis plus de dix ans, en discontinuité avec le tissu bâti existant, réservée aux seules constructions agricoles

Défavorable

M. JARLIER

644 rect.

Élargissement du champ d'application du nouveau c) du III de l'article L.145-3

Défavorable

Article additionnel après Article 67

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

443

Règles d'affichage publicitaire applicables dans les stades de plus de 30 000 places

Défavorable

Article 68

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ROME

533 rect.

Accord de l'assemblée générale des EPF locaux pour la superposition d'un EPF d'État sur leurs périmètres.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

111 rect. bis

Prise en compte du cas du silence de la collectivité pour la création d'un EPF d'État.

Favorable si rectifié

Article 69

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ROME

546 rect. bis

Priorités prises en compte par les stratégies foncières des EPF locaux.

Défavorable

M. TANDONNET

454 rect. bis

Suppression de la compétence PLH nécessaire pour la création par un EPCI d'un EPF local.

Défavorable

Mme LABORDE

595 rect.

Suppression de la compétence PLH nécessaire pour la création par un EPCI d'un EPF local.

Défavorable

M. TANDONNET

452 rect. bis

Possibilité pour les EPF locaux d'intervenir dans les emplacements réservés et les procédures de délaissement.

Favorable

Mme LABORDE

594 rect.

Possibilité pour les EPF locaux d'intervenir dans les emplacements réservés et les procédures de délaissement.

Favorable

Mme LIENEMANN

688 rect. bis

Possibilité pour les EPF locaux d'intervenir dans les emplacements réservés et les procédures de délaissement.

Favorable

M. TANDONNET

451 rect. bis

Suppression de la possibilité pour le préfet d'opposer un refus motivé à la création d'un EPF local.

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

112 rect.

Motivation du refus opposé par le préfet à la création d'un EPF local.

Favorable si rectifié

M. DOLIGÉ

417 rect.

Suppression des critères de motivation d'une décision de refus du préfet pour la création d'un EPF local.

Défavorable

M. TANDONNET

450 rect. bis

Conditions d'extension du périmètre d'un EPF local par adhésion de nouveaux membres.

 

Défavorable

Mme LIENEMANN

690 rect.

Suppression d'une disposition obsolète.

Favorable

Article additionnel après Article 69

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

597 rect.

Capacité à ester en justice des associations syndicales de propriétaires.

Favorable

Mme LIENEMANN

689 rect.

Délégation aux établissements publics fonciers des droits d'intervention en emplacements réservés.

Favorable

Article additionnel avant Article 70

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

232

Fixation du coût du foncier au jour de la définition par la collectivité d'un périmètre d'opération

Défavorable

Article 70

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

113

Amendement de précision.

Favorable

M. ANTISTE

85 rect. bis

Possibilité de délégation du droit de préemption à un organisme HLM.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

114 rect.

Amendement de précision.

Défavorable

Mme SCHURCH

233

Avis conforme des communes concernées nécessaire pour l'institution d'une ZAD intercommunale.

Favorable

M. DUBOIS

269 rect. bis

Exclusion du champ du droit de préemption des biens faisant l'objet d'un usufruit locatif social.

Avis du Gouvernement

M. VANDIERENDONCK

115

Suppression du nombre limitatif de documents exigibles dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

116

Amendement de coordination.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

117

Amendement rédactionnel.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

118

Suppression de la validation par délibération de la collectivité du changement d'affectation d'un bien préempté.

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

119

Remplacement de la notion de rétrocession par celle d'acquisition prioritaire.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

120

Amendement de coordination.

Favorable

Mme SCHURCH

235

Suppression de l'action en dommages-intérêts pour le propriétaire en cas de refus de la rétrocession.

Défavorable

Article additionnel après Article 70

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

236

Critères d'estimation des terrains à bâtir en fonction de leur date d'estimation et de leur destination réelle. 

Défavorable

Article 71

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

121

Principe d'un compte-rendu par le délégataire du droit de préemption sur l'exercice de ce droit à la collectivité.

Favorable

Article additionnel après Article 71

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

122

Introduction dans le code pénal d'une incrimination de l'exercice abusif du droit de préemption.

Défavorable

Article 72

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. M. BOURQUIN

8

Conditions d'accès des géomètres topographes à l'ordre des géomètres-experts.

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant Article 73

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

433

Révision du PLU pour rendre constructible un terrain destiné à la construction de logements locatifs et l'accession à la propriété

Défavorable

Article 73

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

341 rect.

Constructions autorisées en zones naturelles, agricoles ou forestières

Défavorable

M. COLLOMB

528 rect. bis

Pastillage en zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

M. JARLIER

635 rect.

Pastillage en zones agricoles, naturelles ou forestières

Défavorable

Mme PRIMAS

21 rect.

Autorisation des constructions dans les zones naturelles, agricoles ou forestières

Défavorable

M. COLLOMBAT

598 rect.

Conditions de raccordement au réseau de distribution d'eau potable et conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Défavorable

M. TANDONNET

448 rect. bis

Suppression de l'accord du préfet et l'avis de la CDCEA pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou forestière

Défavorable

M. COLLOMB

529 rect. bis

Suppression de l'accord du préfet et l'avis de la CDCEA pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou forestière

Défavorable

M. COLLOMBAT

599 rect.

Avis des services départementaux d'incendie et de secours pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou forestière

Défavorable

M. JARLIER

636 rect.

Bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée en zone agricole

Défavorable

M. JARLIER

637 rect.

Bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone agricole

Défavorable

M. COLLOMB

530 rect. bis

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone agricole mais aussi en zone naturelle ou forestière

Défavorable

M. JARLIER

642 rect.

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone agricole mais aussi en zone naturelle

Défavorable

M. COLLOMBAT

600 rect.

Possibilité de fixer un COS dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d'eau et d'assainissement

Défavorable

Mme SCHURCH

237

Maintien de la possibilité d'utiliser des COS

Défavorable

M. AMOUDRY

50 rect.

Maintien de la possibilité d'utiliser des COS dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes

Défavorable

M. VAIRETTO

430 rect.

Maintien de la possibilité de définir des COS

Défavorable

Mme LAMURE

247 rect. bis

Maintien de la possibilité de définir des COS

Défavorable

M. MARSEILLE

306 rect. bis

Maintien de la possibilité de définir des COS

Défavorable

Mme LAMURE

277 rect. bis

Maintien de la possibilité d'utiliser des COS dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes

Défavorable

M. MARSEILLE

307 rect. bis

Maintien de la possibilité d'utiliser des COS dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes

Défavorable

M. JARLIER

640 rect.

Transferts de constructibilité destinées au regroupement des constructions

Défavorable

M. DANTEC

729 rect.

Possibilité pour le règlement du PLU d'identifier et de localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation et leur remise en état

Défavorable

M. TANDONNET

449 rect. bis

Possibilité pour le règlement du PLU de fixer une superficie minimale des terrains constructibles

Défavorable

M. BIZET

605

Extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions

Défavorable

M. REVET

434 rect.

Possibilité de majoration du coefficient d'occupation des sols pour favoriser la construction de logements sociaux.

Défavorable

M. COLLOMB

708 rect. bis

Dispositions transitoires relatives à l'application de l'article L.123-1-5

Favorable

M. COLLOMB

712 rect. bis

Dispositions transitoires relatives à l'application de l'article L.123-1-5

Défavorable

M. COLLOMB

713 rect. bis

Dispositions transitoires relatives à l'application de l'article L.123-1-5

Défavorable

Article 74

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. AMOUDRY

51 rect.

Rétablissement des transferts de COS

Défavorable

M. CARLE

339 rect.

Rétablissement des transferts de COS

Défavorable

M. VAIRETTO

431 rect.

Rétablissement des transferts de COS

Défavorable

M. JARLIER

641 rect.

Coordination

Défavorable

M. AMOUDRY

547 rect.

Date d'entrée en vigueur de la disposition supprimant les possibilités de transfert de COS

Défavorable

Article additionnel avant Article 76

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

683 rect.

Adaptation du dispositif de cession avec décote au cas des opérations d'aménagement portant sur une importante surface de terrains

Favorable

Article additionnel après Article 76

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VIAL

23 rect.

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Défavorable

M. VAIRETTO

35

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Défavorable

M. VIAL

22 rect.

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Défavorable

M. VAIRETTO

34

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Défavorable

M. FORTASSIN

602 rect.

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Défavorable

M. JARLIER

638 rect.

Déclaration d'utilité publique des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Défavorable

M. JARLIER

639 rect.

droit de priorité au profit des propriétaires des lots contigus en cas de cession situé d'un appartement situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Défavorable

M. LENOIR

248

Prolongation d'un an du délai pour substituer une AVAP à une ZPPAUP existante

Favorable

Article additionnel après Article 77

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

438 rect. bis

Classement en zone constructible par une procédure de révision simplifiée

Défavorable

Article additionnel après Article 77 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

231

Rapport sur l'opportunité de créer une Agence nationale foncière

Défavorable

Article 78 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

238

Suppression de l'article 78 bis

Défavorable

Article 79

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

490 rect.

Suppression de l'article 79

Défavorable

Article 80 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

730

Rétablissement de l'article 80

Défavorable

Article 84

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

123

Ratification de l'ordonnance° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Retiré

Article additionnel après Article 84

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

731

Affectation de la part additionnelle de la taxe d'aménagement aux recettes de fonctionnement

Défavorable

M. DUBOIS

270 rect. bis

Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les affouillements et exhaussements accessoires à des travaux dispensés de toute autorisation d'urbanisme

Défavorable

M. DOLIGÉ

416 rect.

Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les affouillements et exhaussements accessoires à des travaux dispensés de toute autorisation d'urbanisme

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

421

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Avis du Gouvernement

M. DANTEC

732 rect.

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Avis du Gouvernement

M. FICHET

508 rect.

Création de zones de vigilance en matière de pollution

Avis du Gouvernement

M. SUEUR

285

Consistance du domaine public de l'État géré par le Domaine national de Chambord

Défavorable

Mme GOURAULT

459

 

Défavorable

Article 85

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

531 rect.

Pré-câblage des bâtiments neufs constituant un ensemble commercial  ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques pour permettre la recharge des véhicules électriques

Favorable

Article additionnel après Article 86

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KALTENBACH

13 rect. quater

Demande de rapport sur localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension

Défavorable

Article additionnel après Article 49 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

212

Augmentation du taux de centralisation de la collecte du livret A

Défavorable

Mme SCHURCH

213

Rapport au Parlement sur la création d'un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux

Défavorable

Article 50

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

696 rect.

Possibilité de majoration des aides à la pierre pour les adapter aux caractéristiques particulières des programmes destinés aux personnes en difficultés

Favorable

Mme LAMURE

338 rect.

Suppression de l'agrément, de la transmission des comptes aux ministres et de la participation des représentants des locataires au Conseil d'administration des sociétés d'économie mixte de logement social

Défavorable

M. J.L. DUPONT

3 rect. bis

Suppression de l'agrément des sociétés d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres

Défavorable

M. DAUNIS

153 rect. quater

Suppression de l'agrément des sociétés d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres

Défavorable

Mme SCHURCH

214

Suppression de l'agrément des sociétés d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres

Défavorable

M. MÉZARD

582 rect.

Suppression de l'agrément des sociétés d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs comptes aux ministres

Défavorable

Article 51

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

215

Interdiction de porter les augmentations de loyer jusqu'à 5 % au delà de l'indice de référence des loyers pour les SEM

Défavorable

Mme LÉTARD

498 rect.

Création d'un supplément de loyer compensant partiellement les baisses de charges sur le poste énergie

Défavorable

Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

676 rect. bis

Possibilité de rattachement d'un office public de l'habitat à une région

Favorable

Mme SCHURCH

218

Suppression du rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités

Défavorable

M. PLACÉ

535

Possibilité de rattachement d'un office public de l'habitat à une région

Favorable

Mme LAMURE

150 rect.

Rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités sur demande de la commune de rattachement

Défavorable

M. MARSEILLE

295 rect.

Rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités sur demande de la commune de rattachement

Défavorable

M. MÉZARD

583 rect.

Rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités sur demande de la commune de rattachement

Défavorable

M. KALTENBACH

12 rect. bis

Absence de rattachement à l'intercommunalité des offices publics de l'habitat situés dans le périmètre du Grand Paris

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

105

Administration des offices publics de l'habitat situés dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de territoire

Favorable

M. DALLIER

148 rect.

Administration des offices publics de l'habitat situés dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de territoire

Favorable

M. MARSEILLE

294 rect.

Administration des offices publics de l'habitat situés dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de territoire

Favorable

M. PLACÉ

537

Interdiction de rattachement d'un office public de l'habitat à plusieurs départements

Favorable

Mme LIENEMANN

678 rect.

Interdiction de rattachement d'un office public de l'habitat à plusieurs départements

Favorable

Mme SCHURCH

219

Suppression de la possibilité pour la collectivité territoriale de rattachement de retrouver le libre usage de sa mise de fonds initiale en cas de liquidation d'un office public de l'habitat

Favorable

M. PLACÉ

536 rect.

Changement de collectivité de rattachement en cas d'absence des administrateurs de l'office public de l'habitat nommés par cette collectivité

Favorable

Mme LIENEMANN

677 rect. bis

Changement de collectivité de rattachement en cas d'absence des administrateurs de l'office public de l'habitat nommés par une collectivité

Favorable

M. DANTEC

720

Exigence du respect de normes énergétiques pour vendre le parc social à ses occupants

Favorable

Mme SCHURCH

220

Interdiction de vente de logements sociaux dans les communes sous arrêté de carence ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux

Défavorable

Article additionnel après Article 52

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

292 rect.

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Défavorable

M. MILON

340 rect.

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Défavorable

M. REVET

432

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Défavorable

M. FOUCHÉ

447

Attribution au directeur d'office public de l'habitat des mêmes droits que les salariés de l'office

Défavorable

M. MARSEILLE

293 rect.

Possibilité pour un directeur général d'office public de l'habitat d'exercer une autre fonction similaire

Favorable

M. CARLE

392 rect.

Possibilité pour un directeur général d'office public de l'habitat d'exercer une autre fonction similaire

Favorable

Mme LIENEMANN

702

Possibilité pour un directeur général d'office public de l'habitat d'exercer une autre fonction similaire

Favorable

Article 53

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

267 rect. bis

Accélération de la procédure d'autorisation de vente de logements sociaux

Défavorable

Article 54 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

137 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. SAVIN

461 rect. quater

Suppression de l'article.

Défavorable

Article additionnel après Article 54 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KALTENBACH

14 rect.

Durée de validité de cinq ans de la compétence logement étudiant au bénéfice des collectivités territoriales

Favorable

Mme LIENEMANN

661 rect.

Définition des emplois du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignation conjointement par le ministre de l'économie et le ministre du logement

Favorable

Article 55

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

221

Suppression du financement par la CGLLS du GIP gérant le système national d'enregistrement du logement social

Défavorable

Mme LIENEMANN

700 rect.

Possibilité pour le fonds de soutien à l'innovation de la CGLLS de financer des actions de professionnalisation et de structuration des organismes HLM

Favorable

M. DUBOIS

268 rect. bis

Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS

Favorable

M. DALLIER

279 rect.

Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS

Favorable

Mme LIENEMANN

679 rect.

Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS

Favorable

Article 56

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

222

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMB

510 rect. bis

Extension des délégations de compétences de l'État aux métropoles

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

697 rect.

Définition dans la convention de délégation des aides à la pierre d'objectifs en matière de logement social pour les publics en difficulté

Favorable

M. VANDIERENDONCK

106

Extension de la délégation optionnelle de compétence de l'État aux collectivités territoriales de la signature et au suivi des conventions d'utilité sociale

Défavorable

M. COLLOMB

511 rect. bis

Possibilité de déléguer le chef de filât de la gouvernance locale de l'ANAH

Avis du Gouvernement

M. COLLOMB

512 rect. bis

Possibilité de déléguer la compétence de modulation des aides nationales au logement social

Avis du Gouvernement

Article 57

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

680 rect.

Possibilité d'utiliser les ressources de la PEEC pour la construction de logements destinés à l'accession sociale à la propriété

Favorable

M. BAS

647 rect.

Gestion du fonds de garantie de l'ANPEEC par l'UESL

Défavorable

M. BAS

545 rect.

Possibilité pour l'UESL d'imposer aux associés collecteurs le versement d'une contribution au fonds d'intervention

Défavorable

M. DALLIER

145 rect. bis

Précision sur le périmètre de la prise illégale d'intérêt des dirigeants des CIL

Défavorable

M. DOLIGÉ

414 rect. bis

Précision sur le périmètre de la prise illégale d'intérêt des dirigeants des CIL

Défavorable

M. SAVIN

751

Précision sur le périmètre de la prise illégale d'intérêt des dirigeants des CIL

Défavorable

M. BAS

711 rect.

Transfert du solde du fonds de garantie de l'ANPEEC au fonds d'intervention de l'UESL

Défavorable

Article additionnel après Article 57

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

223

Extension de l'assiette et relèvement du taux de de la participation des employeurs à l'effort de construction

Défavorable

Article 57 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ROSSIGNOL

681

Encadrement du dispositif de tiers financement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments

Favorable

Article additionnel après Article 57 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

49 rect.

Révision du barème des aides au logement

Défavorable

M. DALLIER

48 rect.

Exonération de taxe foncière pour les logements locatifs de droit commun faisant l'objet d'un conventionnement au titre de l'APL

Défavorable

Le Gouvernement

470

Habilitation à légiférer par ordonnance pour recodifier à droit constant le code de la construction et de l'habitation

Favorable