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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 9 décembre 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Sécurisation de la vie des entreprises - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 202 (2013-2014) de la commission pour le projet de loi n° 28 (2013-2014) d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (procédure accélérée).

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons d'abord les amendements du rapporteur.

Article 2

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° LOIS 1 est de précision.

M. André Reichardt. - Nous nous abstiendrons sur cet amendement du rapporteur comme sur les suivants.

L'amendement n° LOIS 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 30.

Article 3

L'amendement n° LOIS 2 est adopté. Il devient l'amendement n° 31.

Article 9

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° LOIS 3 est de précision et de cohérence.

L'amendement n° LOIS 3 est adopté. Il devient l'amendement n° 32.

Article 10

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° LOIS 4 vise à préciser que la représentation des salariés dans les conseils des entreprises publiques ne doit pas être remise en cause.

L'amendement n° LOIS 4 est adopté. Il devient l'amendement n° 33.

Intitulé du projet de loi

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 5 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° LOIS 5 est adopté. Il devient l'amendement n° 34.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous passons à l'examen des amendements extérieurs.

Article 1er

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié supprime l'article 1er. Retrait, ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 11, déjà rejeté par la commission.

M. André Reichardt. - Je vote pour cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 6, déjà rejeté par la commission.

M. André Reichardt. - Nous nous abstiendrons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Article 2

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 29 du Gouvernement précise le champ d'habilitation. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.

Article 6

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 25...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - ... qui rétablit un « notamment ».

M. André Reichardt. - Ce n'est pas une précision !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Article 8 (supprimé)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 8 a été délégué au fond à la commission du développement durable, qui statuera sur l'amendement n° 14.

M. Simon Sutour. - Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre commission a décidé de déléguer certains articles au fond à d'autres commissions.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Leur avis peut être mieux éclairé...

La commission s'en remet à l'avis de la commission du développement durable sur l'amendement n° 14.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - En réécrivant une large partie de l'article 10, l'amendement n° 16 reviendrait sur le travail de clarification que nous avions opéré la semaine dernière. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Très bien !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 12

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 12 a été délégué au fond à la commission des finances, qui donnera donc son avis sur l'amendement n° 5 rectifié.

La commission s'en remet à l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 5 rectifié.

Article 14 quater

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 23 va dans le bon sens : j'aurais pu moi-même proposer de supprimer cet alinéa.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.

Article 15

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article 15 ayant été délégué à la commission des finances, il convient de nous en remettre à son avis sur les amendements nos 12 et 13.

La commission s'en remet à l'avis de la commission des finances sur les amendements nos 12 et 13.

Article 16

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'article n° 16 a été délégué à la commission du développement durable.

La commission s'en remet à l'avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 2 rectifié, 20, 19 rectifié, 22, 17, 18, 21 et 26.

Article additionnel après l'article 16

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 24 - comme les amendements nos 1, 27 et 28 - ajoute au texte une disposition additionnelle, qui modifie directement le droit applicable. La position de notre commission est de s'en tenir aux habilitations prévues par le texte. Il est difficile de changer de position maintenant. Je me suis moi-même abstenu d'introduire des dispositions nouvelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Article 18

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 15 faisant suite à un amendement de la commission des finances adopté la semaine dernière par notre commission, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. 

M. André Reichardt. - Je suis totalement opposé à cet amendement. Pourquoi prendre une ordonnance si le délai fixé est de douze mois après la publication de la loi ? Où est l'urgence qui justifie le recours aux ordonnances ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Le délai initialement prévu était de quinze mois.

M. André Reichardt. - C'est encore pire !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le délai de quinze mois a été réduit à huit mois par la commission des finances, le Gouvernement voudrait le porter à douze mois... Attendons les avis de la commission des finances et du Gouvernement, et remettons-nous en à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 15.

Article additionnel après l'article 20

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission a déjà repoussé un amendement identique à l'amendement n° 1 la semaine dernière.

M. André Reichardt. - Je le voterai.

M. René Garrec. - Moi aussi !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Articles additionnels après l'article 21

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - J'ai déjà indiqué pourquoi j'étais défavorable à l'amendement n° 27 : il s'agit d'une disposition additionnelle.

M. André Reichardt. - Nous voterons comme à l'amendement précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27, ainsi qu'à l'amendement n° 28.

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Habilitation en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté

M. MOHAMED SOILIHI

30

Adopté

Article 3
Habilitation en vue de simplifier et de clarifier diverses dispositions de droit des sociétés

M. MOHAMED SOILIHI

31

Adopté

Article 9
Obligation de publication des informations à caractère social et environnemental
pour les mutuelles et les établissements de crédit

M. MOHAMED SOILIHI

32

Adopté

Article 10
Habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement
et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises
dans lesquelles l'État détient une participation

M. MOHAMED SOILIHI

33

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. MOHAMED SOILIHI

34

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Habilitation en vue d'alléger et clarifier certaines obligations générales
et sectorielles pesant sur les entreprises

Mme ASSASSI

3 rect.

Défavorable

M. HÉRISSON

11

Défavorable

M. VAUGRENARD

6

Défavorable

Article 2
Habilitation en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté

Le Gouvernement

29

Favorable

Article 6
Habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable

Le Gouvernement

25

Demande de retrait, sinon avis défavorable

Article 8 (Supprimé)
Habilitation en vue de modifier les textes relatifs à la Société du Grand Paris

Le Gouvernement

14

Délégué à la commission du développement durable

Article 10
Habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises
dans lesquelles l'État détient une participation

Mme ASSASSI

4 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

16

Défavorable

Article 12
Habilitation en vue de mettre en conformité la législation française
avec le droit européen en matière de surveillance prudentielle

Mme ASSASSI

5 rect.

Délégué à la commission des finances

Article 14 quater
Habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d'assurance
sur la vie orienté vers le financement de l'économie

Le Gouvernement

23

Favorable

Article 15
Ratification de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
et ratification avec modification de l'ordonnance du 27 juin 2013
relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Mme M. ANDRÉ

12

Délégué à la commission des finances

Mme M. ANDRÉ

13

Délégué à la commission des finances

Article 16
Information des consommateurs sur les produits recyclables

M. DÉTRAIGNE

2 rect.

Délégué à la commission du développement durable

M. CÉSAR

20

Délégué à la commission du développement durable

Mme ROSSIGNOL

19 rect. bis

Délégué à la commission du développement durable

Mme BENBASSA

22

Délégué à la commission du développement durable

M. MIQUEL

17

Délégué à la commission du développement durable

M. MIQUEL

18

Délégué à la commission du développement durable

M. REQUIER

21 rect.

Délégué à la commission du développement durable

M. COURTEAU

26

Délégué à la commission du développement durable

Article additionnel après Article 16

M. RICHARD

24

Défavorable

Article 18
Fixation des délais d'habilitation

Le Gouvernement

15

Sagesse

Article additionnel après l'article 20

M. REICHARDT

1

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

M. MARINI

27

Défavorable

M. MARINI

28

Défavorable

Mercredi 11 décembre 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Questions diverses

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous rappelle que nous entendons M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, en salle Médicis, à 11h30, et que nous voterons ensuite dans cette salle sur cette proposition de nomination.

La loi de programmation militaire a été adoptée hier, et l'article 13 de cette loi a donné lieu à des phénomènes médiatiques remarquables. Suite à son adoption en première lecture par le Sénat, cet article, concernant les garanties, a fait l'objet d'un communiqué des « majors du web » s'opposant à cet article. Il y a eu une large mobilisation autour de ce communiqué, de nombreux messages dont l'objet était de présenter cet article comme le contraire de ses dispositions. Je signale cela pour la réflexion.

Sécurisation de la vie des entreprises - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

MM. Jean-Pierre Sueur, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Christian Favier, Jean-Jacques Hyest, André Reichardt et Yves Détraigne sont nommés candidats titulaires, Mme Esther Benbassa, MM. Pierre-Yves Collombat, Michel Delebarre, Patrice Gélard, Michel Mercier, Mme Catherine Troendle et M. René Vandierendonck sont nommés candidats suppléants.

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède ensuite à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles.

MM. Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck, Gérard Collomb, Christian Favier, Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet et Michel Mercier sont nommés candidats titulaires, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Claude Dilain, Jean-Jacques Filleul, Patrice Gélard, Mmes Hélène Lipietz et Catherine Troendlé sont nommés candidats suppléants.

Nomination de rapporteurs

M. Thani Mohamed Soilihi est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 175 (2013-2014) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Concernant ce texte, je précise que, autant le recours aux ordonnances est parfois justifié, autant la question se pose pour un certain nombre de points dans ce texte. Nous en discuterons.

Mme Catherine Tasca est nommée rapporteur sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Communication

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je signale qu'une demande de création de commission spéciale a été faite pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Le règlement du Sénat précise que cette demande est adoptée à moins que le Gouvernement ou un président de groupe ne s'y oppose dans les 48 heures.

Sociétés d'économie mixte contrat - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements sur le texte n° 200 (2013-2014) de la commission pour la proposition de loi n° 81 (2013-2014), présentée par MM. Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille et les membres du groupe UDI-UC, tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 18 répond aux inquiétudes relatives à la sous-traitance et à l'utilisation de ces sociétés d'économie mixte à opération unique.

M. René Vandierendonck. - Dans certains types de contrats, la société d'économie mixte à objet unique sera maître d'ouvrage. D'un point de vue juridique, peut-on parler dans ce cas de sous-traitance ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. - On peut très bien utiliser la sous-traitance dans ce type d'opération. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique parle bien de sous-traitance.

M. René Vandierendonck. - Cela dépend si le concessionnaire est maître d'oeuvre ou chargé de l'exécution d'un service public. Dans le cas d'une délégation de service public, il exécute. Mais dans d'autres cas de figure, compte tenu de l'objet, on peut se demander si la terminologie de sous-traitance est adéquate.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je pense que cet amendement sécurise le système, en encadrant la référence à la sous-traitance. Il s'agit de répondre à l'inquiétude sur de possibles dérives. C'est pourquoi, nous avons resserré le fonctionnement du système, avec une continuité dans l'appel public à manifestation d'intérêt. Il s'agit de faire en sorte que l'utilisation de la sous-traitance soit en relation directe avec l'objet.

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Création des sociétés d'économie mixte contrat

M. MEZARD

18

Adopté

M. MEZARD

19

Adopté

M. MEZARD

20

Adopté

M. MEZARD

21

Adopté

M. MEZARD

22

Adopté

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Création des sociétés d'économie mixte contrat

M. LEFÈVRE

12

Favorable si rectifié

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est possible pour la personne publique de prendre un peu plus ou un peu moins de capital. Dans ce contexte, les opérateurs privés ne peuvent pas savoir quelle est leur part. Ainsi, la part de capital détenue par la personne publique devrait-elle être fixée. Tel serait l'effet de mon amendement n° 1.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Nous avons voulu des règles claires concernant la minorité de blocage qui, de toute façon, doit être conservée par la personne publique, et la possibilité d'une variation dans la part du capital que prendrait l'opérateur privé.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je veux bien alors supprimer le terme « maximale ».

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord, car il s'agit d'une caractéristique essentielle de la proposition de loi, qui laisse la possibilité de choix aux opérateurs privés.

M. Michel Mercier. - Cette question est déjà réglée dans l'alinéa 12, il n'y a pas lieu de le répéter plus loin.

M. Alain Richard. - Je suis attentif à la question de l'égalité entre les candidats. Au moment où l'on sélectionne le candidat, on ne sait pas quelle va être la part de la personne publique. Cela peut influer sur la volonté de se porter candidat : il faut donc que cette part soit connue au moment de l'élaboration des offres par les opérateurs privés.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Eu égard à l'équilibre général et la spécificité de ces sociétés d'économie mixte, laisser une marge de manoeuvre à la personne publique est important.

Auteur

Avis de la commission

M. HYEST

1

Favorable

M. VANDIERENDONCK

15

Favorable

M. LEFÈVRE

13

Favorable

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 3 vise à préciser qu'il s'agit de contrats en lien direct avec l'objet du contrat, afin d'établir un lien direct entre la prestation visée et l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique, et à indiquer que la procédure de mise en concurrence utilisée pour le choix de l'actionnaire opérateur et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique tient lieu de mise en concurrence pour ces contrats. Il s'agit d'oeuvrer dans un souci de sécurité juridique et de permettre à l'opérateur d'exécuter sa mission conformément à l'offre sur la base de laquelle il a été retenu.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Les deux objectifs de cet amendement sont déjà satisfaits par deux amendements que la commission a adoptés à mon initiative. Je demande donc un retrait de l'amendement, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je le retirerai en séance.

Auteur

Avis de la commission

M. HYEST

3

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. LEFÈVRE

14

Défavorable

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 7 vise à clarifier les dispositions relatives à la procédure de choix de l'actionnaire opérateur et d'attribution du contrat à la SEM à opération unique : cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et l'arrêt ACOSET de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 octobre 2009.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Cet amendement tend à rappeler, à travers une nouvelle rédaction de l'article L. 1541-3, que le choix de l'actionnaire opérateur et l'attribution du contrat à la SEM font l'objet d'une unique procédure de mise en concurrence.

La rédaction adoptée par la commission, à mon initiative, vise à clarifier les différentes étapes de la procédure et à répondre aux critères fixés par la jurisprudence de la CJCE et de la communication interprétative de la Commission européenne. Je suis donc plutôt enclin à demander le retrait de cet amendement.

M. René Vandierendonck. - Je perçois une faille juridique dans l'amendement proposé. Au deuxième alinéa, les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 » signifient qu'une SEM à opération unique et un partenariat public-privé pourraient être fusionnés, ce qui me parait contradictoire.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je vais effectivement rectifier mon amendement et supprimer les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 ».

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je souligne que si cet amendement est adopté, les amendements nos 19 et 20 que nous avons adoptés à mon initiative au début de réunion tomberaient ou deviendraient sans objet.

Compte tenu de la rectification proposée, je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Alain Richard. - Je ne comprends pas pourquoi nous n'alignons pas les procédures des commissions sur celles de la séance publique, dans un souci de cohérence du texte adopté, en examinant en discussion commune les amendements dont l'objet est identique.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il ne faut pas de règle trop figée. Dès lors qu'on examine les amendements du rapporteur avant les autres amendements, nous diminuons le risque d'incohérence dans le texte adopté.

Auteur

Avis de la commission

M. HYEST

7

Favorable si rectifié

M. LEFÈVRE

9

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. VANDIERENDONCK

16

Favorable

M. HYEST

8

Favorable

M. VANDIERENDONCK

17

Favorable

M. HYEST

4

Favorable

M. HYEST

5

Favorable

M. LEFÈVRE

10

Favorable

M. HYEST

6

Favorable

M. LEFÈVRE

11

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 2 tend à permettre une valorisation des actions de la société d'économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. En effet, je ne comprends pas la référence à la valeur nominale, en particulier en cas d'inflation.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Par expérience, j'ai constaté que lorsqu'il y a une transformation d'une SEM en société publique locale (SPL) dans nos collectivités, les discussions avec les partenaires privés sont complexes. La référence à la valeur nominale simplifierait les choses.

M. René Vandierendonck. - Je comprends la logique de notre rapporteur, notamment lorsqu'il y a un transfert de compétences. Mais je voudrais rappeler un principe général du droit auquel les chambres régionales des comptes et les juridictions administratives sont attachées, selon lequel la valeur de l'entreprise devrait s'apprécier au jour de la transformation et non en référence à la valeur nominale.

M. Alain Richard. - Je suis par principe opposé à l'économie mixte, mais si on veut trouver des partenaires privés, on ne peut pas leur dire que leur participation ne fera l'objet d'aucune valorisation.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je pense qu'il faut préserver un certain équilibre. Lorsqu'il y a un rattachement ou un transfert de compétences, on ne peut pas donner à l'opérateur privé la possibilité de peser dans cette cession de parts. Il s'agit d'évolutions institutionnelles qui intéressent uniquement la personne publique et sont sans conséquence pour l'actionnaire opérateur.

Auteur

Avis de la commission

M. HYEST

2

Défavorable

Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements sur le texte n° 198 (2013-2014) de la commission pour la proposition de loi n° 818 (2012-2013), présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er (Supprimé)

M. LECOMTE

LOIS.1

Rejeté

M. LECOMTE

LOIS.2

Rejeté

M. LECOMTE

75

Adopté

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° LOIS.4 reprend pour partie un amendement que j'avais déposé la semaine dernière. Il vise à instituer à la charge des communes et EPCI inscrits au schéma une obligation annuelle d'inventaire de la réalisation de leurs obligations.

M. Michel Mercier. - Je ne comprends pas bien à quoi sert cet amendement, dans la mesure où c'est déjà le travail du préfet de savoir ce qui se passe dans le département.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le préfet a tout cela sous la main ! De plus, je suis surpris que l'article 40 n'ait pas été soulevé...

M. Alain Richard. - Je voudrais être sûr que cette obligation n'existe pas déjà dans la loi instaurant le schéma.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Aujourd'hui, l'actualisation de ces données n'est pas suffisamment systématique. Cet inventaire me semble utile pour ensuite proposer des places...

M. Jean-Pierre Michel. - Je soutiens le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial. - Je me demande si cette obligation d'inventaire ne sera pas contreproductive, car nous savons déjà que la première étape de mise en place du schéma est l'inventaire que le préfet demande à ses services. De plus, je crains qu'elle ne remette en cause la souplesse qui existe sur le terrain. Par exemple dans mon département, cet été, le préfet avait des terrains disponibles mais n'a pas pu obliger les gens du voyage à aller sur ces terrains.

M. André Reichardt. - C'est une contrainte supplémentaire imposée aux communes, alors que ce n'est pas le bon moment, d'autant plus que je ne vois pas ce que cette obligation d'inventaire va apporter.

M. Jacques Mézard. - Ces amendements sont hors sol ! Quand on sait comment les choses fonctionnent sur le terrain, on est stupéfait de lire ce genre d'amendement. Le schéma est une responsabilité du président du conseil général, réalisée par les communes et les EPCI qui y sont inscrits. Le préfet sait pertinemment qui a aménagé des aires. Cela n'aurait aucun sens de demander aux communes de communiquer ces informations au préfet. J'invite le rapporteur à venir voir comment cela fonctionne sur le territoire dont je m'occupe.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je retire les amendements nos 4 et 8.

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er (Supprimé)

M. LECOMTE

LOIS.4

Retiré

M. LECOMTE

LOIS.8

Retiré

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° LOIS.5 vise à contraindre les communes qui n'ont pas respecté les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000 : le préfet établit un délai au terme duquel il y aurait une consignation des sommes nécessaires à la réalisation des emplacements. Au terme d'une seconde mise en demeure, si les communes n'ont toujours pas respecté leurs obligations, le préfet pourrait se substituer aux communes concernées pour y procéder d'office.

M. Pierre-Yves Collombat. - S'il s'agit d'une grande cause nationale comme on nous le dit, il faut demander à l'État de régler ce problème ! Qu'il assume ses responsabilités et qu'il finance. C'est toujours la même chose : s'il y a un problème, c'est aux communes, aux collectivités de le régler, pas à l'État.

M. Jacques Mézard. - Le rapporteur constate la faillite de l'État à faire appliquer cette loi, pourtant votée en 2000. Les communes n'ont pas à payer cette faillite. Si les gouvernements successifs avaient imposé aux préfets de faire appliquer cette loi, elle aurait été appliquée.

M. Alain Richard. - Il ne faut pas oublier que nous sommes l'État. Par ailleurs, il n'y a pas, aujourd'hui, de revendication pour supprimer la loi de 2000. La démarche de sanctionner ceux qui n'ont pas respecté l'obligation de réaliser des aires pour les gens du voyage n'est pas choquante, cela a déjà été fait dans d'autres domaines. En revanche, j'observe qu'en Île-de-France, les aires sont devenues des aires de sédentarisation. Il n'y a aucun lien entre les groupes itinérants, qui ont des raisons économiques de l'être, et les groupes sédentarisés dans les aires. Ainsi, la loi de 2000 a montré ses limites, et il n'est pas opportun de sanctionner ceux qui ne l'ont pas respecté. Il faut passer à autre chose, notamment développer les terrains familiaux.

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 2 (Supprimé)

M. LECOMTE

LOIS.5

Rejeté

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° LOIS.7 vise à ne pas devoir faire de nouvelle mise en demeure en cas de récidive d'acceptation illicite sur une même commune dans les 10 jours.

M. Antoine Lefèvre. - Lorsque la compétence visée par l'amendement LOIS.10 est exercée par l'intercommunalité, est-il possible d'étendre le champ d'application de l'amendement n° LOIS.7 au territoire de l'intercommunalité ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je suis d'accord pour rectifier l'amendement dans ce sens.

L'amendement n° LOIS.7 ainsi rectifié est adopté et devient l'amendement n° 76 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

M. LECOMTE

76 rect.

Adopté

M. Pierre-Yves Collombat. - Je reviens sur les propos d'Alain Richard : un des aspects de la solution est la sédentarisation. L'article 59 de la loi ALUR, actuellement à l'Assemblée nationale, était très mal rédigé et a pour cette raison été supprimé par le Sénat, car il prévoyait des installations sans aucun équipement. Dans le cadre du nouvel examen de ce texte par le Sénat, il faudra faire des propositions dans le sens de la sédentarisation.

Auteur

Avis de la commission

Article 4
Réduction du délai d'exécution de la mise en demeure en cas de récidive

M. LECOMTE

77

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

M. LECMTE

LOIS.9

Retiré

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er (Supprimé)

M. DILAIN

1

Défavorable

Mme BENBASSA

7

Défavorable

Mme CUKIERMAN

27

Défavorable

M. J.P. MICHEL

40

Défavorable

M. J.P. MICHEL

41

Défavorable

M. J.P. MICHEL

42

Défavorable

M. J.P. MICHEL

43

Défavorable

Mme BENBASSA

8

Défavorable

M. J.P. MICHEL

44

Défavorable

M. J.P. MICHEL

45

Défavorable

M. J.P. MICHEL

52

Favorable

Mme BENBASSA

12

Favorable

Mme CUKIERMAN

34

Favorable

M. J.P. MICHEL

55

Favorable

Mme BENBASSA

9

Défavorable

M. J.P. MICHEL

49

Défavorable

M. J.P. MICHEL

50 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

11

Demande de retrait sinon avis défavorable

Mme CUKIERMAN

28

Défavorable

M. J.P. MICHEL

46

Défavorable

M. J.P. MICHEL

47

Défavorable

M. J.P. MICHEL

48

Défavorable

Mme CUCKIERMAN

30

Défavorable

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 51 vise à ne pas faire figurer sur les titres (carte d'identité, passeport, permis), de mentions permettant que l'on en déduise l'appartenance du titulaire à la communauté des gens du voyage. L'objet de l'amendement est plus large que le texte, mais j'y suis favorable.

M. Alain Richard. - La loi, pour des motifs d'ordre public, prévoit l'obligation de fixer un domicile pour un certain nombre de titre et de documents officiels. Si on supprime cette obligation, il faut le faire partout. Je ne comprends pas la logique de cet amendement.

M. Jean-Pierre Michel. - Notre point de vue est de supprimer le livret discriminatoire des gens du voyage.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet amendement est difficilement défendable tel qu'il est rédigé. Je proposerai d'émettre un avis défavorable, et nous discuterons de ce sujet en séance, pour qu'il y ait éventuellement une rectification.

Auteur

Avis de la commission

M. J.P. MICHEL

51

Défavorable

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 36 vise à reconnaître l'internement des nomades de 1940 à 1946. La position de la commission des lois concernant ce type de dispositions a toujours été cohérente : elles ne sont pas normatives, et n'ont donc pas à se trouver dans la loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il est possible de procéder par résolution. À titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement, mais afin de respecter la cohérence de la commission des lois sur ce type de dispositions, je propose un avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - Il faut reconnaître l'internement des nomades. Cela a été fait pour d'autres groupes, minorités ou communautés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. -Je suis sensible à cette question, mais je suis contre cet amendement, pour une raison de principe. J'ai défendu au nom de la commission des lois le principe selon lequel l'Histoire appartient aux historiens. Il faut arrêter avec les lois mémorielles, il s'agit d'un détournement de l'objet de la loi. Cela ne veut pas dire que l'on méconnaît la souffrance des personnes concernées.

Mme Catherine Tasca. - Je vous rejoins. Il faut faire un travail de mémoire, un travail pédagogique, trouver des lieux d'expression pour ces questions, mais il ne s'agit pas pour la loi d'écrire l'Histoire.

M. René Vandierendonck. - Quand on veut légiférer sur ce genre de question, on ne le fait pas en période de campagne électorale, et on ne le fait pas, il me semble, dans les conditions de majorité actuelle au Sénat. Il faut le faire dans le cadre d'une commission qui représente les différentes sensibilités. Ce n'est pas le choix qui a été fait ici, et cela déshonore nos méthodes de travail.

Mme Virginie Klès. - Le rôle de la loi n'est pas le devoir de mémoire, les lois mémorielles n'ont rien à voir avec la loi et avec le droit positif.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je crois que si la loi Gayssot était à refaire aujourd'hui, certains d'entre nous auraient peut-être la même position que celle que j'ai exprimée.

M. Jean-Pierre Michel. - La rédaction de l'amendement est mauvaise, notamment l'emploi du terme « France ».

M. Jean-Jacques Hyest. - Concernant la loi Gayssot, j'ai personnellement hésité à voter cette loi, mais je l'ai fait car elle s'appliquait aux crimes contre l'humanité reconnus par des instances juridictionnelles. La loi Gayssot n'est pas de la même nature que les lois mémorielles qui ont été votées ensuite. En outre, nous avons inscrit dans la Constitution la possibilité de voter des résolutions.

Mme Esther Benbassa. - Il faut remplacer le terme « nomades » par le terme « tsiganes ». Il faut re-rédiger cet amendement, ou on peut faire une résolution après un débat sur la question, mais on ne peut pas laisser ce sujet en friche comme cela.

Auteur

Avis de la commission

Mme CUKIERMAN

36

Défavorable

Mme CUKIERMAN

37

Défavorable

Mme CUKIERMAN

38

Défavorable

Mme Esther Benbassa. - Plus de treize ans après l'adoption de la loi Besson, l'accueil des gens du voyage n'est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Nous considérons que, dans ces conditions, il paraît mal approprié de répondre par la voie pénale à un problème évident d'accueil des gens du voyage. Cela ne fait que renforcer les discriminations et le rejet de populations qui ont choisi un mode de vie itinérant et non sédentaire, et systématiquement montrées du doigt comme étant délinquantes.

L'amendement n° 10 rectifié a donc pour objet d'abroger l'article 322-4-1 du code pénal.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Cet amendement vise à supprimer l'article 322-4-1 du code général qui réprime le délit d'installation en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental ou qui n'y est pas inscrite, soit à tout autre propriétaire sans son autorisation.

Cette disposition, qui ne vise pas les seuls gens du voyage, n'est certes pas très appliquée (quelques dizaines de condamnations à ce titre chaque année), mais elle exerce un effet dissuasif favorable à la conclusion de solutions négociées. Il faut laisser ce dispositif en place.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est assez paradoxal. Ceux qui respectent la loi n'ont pas les moyens juridiques de contester ces installations illicites.

Auteur

Avis de la commission

Article 1er (Supprimé)
Doublement des peines de l'installation illicite en réunion
sur un terrain appartenant à autrui

Mme BENBASSA

10 rect.

Défavorable

Haute autorité de la transparence de la vie publique - Audition de M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé aux fonctions de Président

La commission entend ensuite M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous entendons M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé par le président de la République pour diriger la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013 et qui succède à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

En application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Louis Nadal sera nommé s'il ne fait pas l'objet d'un vote négatif aux trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions des lois des assemblées. Le vote et le dépouillement auront lieu simultanément dans les deux assemblées. Les délégations de vote ne sont pas autorisées.

M. Jean-Louis Nadal était, jusqu'en février 2011, procureur général près la Cour de cassation. Auparavant, il a exercé des responsabilités éminentes au sein du parquet, comme procureur général, successivement, près les cours d'appel de Bastia, Lyon, Aix-en-Provence et Paris, avant de diriger le parquet général près la Cour de cassation. Il fut également inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice. Il a présidé récemment la commission de modernisation du ministère public et il a à ce titre remis un rapport remarqué à Mme la garde des sceaux.

M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de président pour la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. - L'exigence de transparence et de moralisation de la vie publique n'est pas nouvelle. Les affaires politiques et financières ont toutes abouti à des améliorations de la législation. Dans les années quatre-vingt, les affaires de financement de partis politiques ont mené à la loi de 1988, à l'initiative du gouvernement de Jacques Chirac, puis à celle de 1990, sous le gouvernement de Michel Rocard, lequel avait fait de la transparence, de la vérité et la réconciliation entre l'Etat et la société civile, de la confiance des citoyens l'axe même de sa politique.

Quelques décennies plus tard, comme le dit très bien M. Jean-Pierre Sueur dans son rapport, de nouvelles lois marquent une étape décisive d'amélioration de notre dispositif de prévention des atteintes à la probité publique. Ces textes ne sont pas marqués, c'est un précédent, par une inflation pénale mal maîtrisée ; ils sont tout au contraire centrés sur la prévention, la pédagogie, la déontologie. Selon Paul Ricoeur, la déontologie, à la différence de l'éthique, pure interrogation, ou de la morale, qui est normative, est une notion pratique, applicable dans le champ fonctionnel et professionnel. C'est pourquoi, la nouvelle autorité doit être pensée moins comme une institution répressive que comme une instance d'aide à la décision dans le cadre de l'exercice d'une fonction ou d'une profession.

Lors de l'examen de la loi, votre commission s'est attachée à concilier la publicité des déclarations des élus et le droit à la vie privée, le contrôle par un organisme extérieur et la séparation des pouvoirs, l'indépendance des élus et la liberté pour eux de mener l'activité de leur choix. Vos travaux ont été guidés par le rapport du groupe de travail pluraliste, présidé par M. Jean-Jacques Hyest. Ce rapport d'information, publié en mai 2011, a formulé 40 propositions, dont certaines seulement ont été reprises, pour limiter les conflits d'intérêts dans la sphère publique. De même, le Sénat, à l'unanimité, a souhaité le dépôt d'un document annuel retraçant l'utilisation de la réserve parlementaire. J'ai conscience que le Sénat sera exigeant sur l'application de la loi qui porte la marque du travail parlementaire.

Beaucoup d'entre nous s'insurgent contre les sondages qui révèlent la défiance grandissante des Français à l'égard de leurs représentants. En effet, la faute de quelques-uns ne saurait jeter l'opprobre sur tous. Cependant, les dernières publications du Conseil de l'Europe, de l'OCDE ou de Transparency International montrent l'urgence de prendre des mesures pour lutter contre des pratiques qui sapent la confiance de nos concitoyens. Tel était déjà le sens du travail de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé. Au vu de la décision du Conseil constitutionnel, il me semble que votre position pondérée l'a emportée. Les conclusions de la commission Sauvé sont conformes à celles que je tire de ma longue expérience de magistrat : les atteintes à la morale publique prospèrent quand les frontières sont brouillées entre le licite et l'illicite par ceux mêmes chargés de faire le droit. L'ambition du législateur est de rétablir la confiance, écornée récemment par l'affaire Cahuzac, entre les citoyens et les détenteurs d'un mandat électif. La confiance ne se donne que si elle se mérite. Les citoyens ont besoin qu'une institution de la République garantisse qu'ils peuvent avoir foi dans la vie publique au sens où les Romains envisageaient la fides publica, la plus haute valeur dont les magistrats gérant les affaires de la cité devaient se montrer dignes. Tel est bien le sens de l'article 1er de la loi qui reprend ces mots magnifiques de dignité, probité, intégrité.

Cette loi vise à donner corps à ces valeurs républicaines. Elle crée l'obligation de déclarations d'intérêts et de patrimoine, au nom de la transparence de la vie démocratique. Je veillerai à ce que les intrusions dans la vie privée soient limitées au strict minimum, dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel, qui a posé des règles précises, par exemple concernant la famille et les proches ou la publication. La commission Sauvé avait déjà prôné l'équilibre entre transparence et protection de la vie privée, prévention renforcée et sanction adaptée, confiance et responsabilité. Cette balance des droits et cette protection constituent un impératif quotidien pour un magistrat.

Je souhaite que la Haute Autorité, autorité administrative indépendante dotée de véritables pouvoirs, puisse mobiliser l'ensemble des services de l'État, justice, intérieur, finances... Ce sera le défi des premiers mois et je souhaite que le Parlement suive attentivement l'exécution de cette loi.

Quant aux nouveaux dispositifs contraignants - peine d'inéligibilité, incompatibilités applicables aux membres du gouvernement, etc. -, je considère que ceux qui sont prononcés par l'autorité judiciaire ou les bureaux des assemblées sont hors de la compétence de la Haute Autorité.

Le coeur de la mission de la Haute Autorité est de responsabiliser les acteurs publics. Il n'est de bonne décision qu'acceptée, donc lisible, ce qui suppose un effort d'écoute et des explications. La Haute Autorité aura plus que l'ancienne commission les moyens de garantir la probité publique et elle sera capable de restaurer la confiance par des actions précises, menées dans le cadre de procédures contradictoires, publiques et impartiales.

Assurer la présidence de la Haute Autorité, c'est pour moi la possibilité d'agir dans la continuité de mon engagement fidèle au service de l'État de droit, de la loi et de la démocratie. Comme dans mes activités de magistrat, je rechercherai constamment l'équilibre entre l'égalité de tous devant la loi et l'adaptation aux situations et aux personnes. J'ai toujours eu le souci de lutter contre les atteintes à la probité publique. La répression est parfois nécessaire mais la pédagogie est essentielle. En outre, je chercherai à développer la complémentarité et le dialogue entre la Haute Autorité et les institutions qui lui sont proches : telle a été ma ligne de conduite à la tête des parquets que j'ai dirigés et comme procureur général près la Cour de cassation. Je suis également partisan d'une organisation collégiale, autour d'un but commun. Enfin, les membres de la nouvelle instance devront être exemplaires d'un point de vue déontologique.

Je suis sensible à la recommandation rendue en juin dernier par l'assemblée plénière de la commission nationale consultative des droits de l'homme, qui juge souhaitable de dresser un bilan des travaux réalisés en matière de transparence de la vie publique. Votre commission avait réfléchi sur ce sujet et demandé un rapport au Gouvernement sur les organes chargés d'appliquer la législation en la matière. La Haute Autorité sera au service des membres du Parlement qui voudront se saisir de la question de l'efficacité de la prévention. La Haute Autorité pourra informer et former à ces questions les cadres de l'État, de la magistrature, de la fonction publique territoriale. Elle devra aussi nouer un dialogue avec les institutions internationales et européennes compétentes.

Avec ces lois, la France se place à l'avant-garde des grandes démocraties, en matière de transparence de la vie publique. En tant qu'initiateur et ancien président du réseau des procureurs généraux des cours européennes, je crois que la participation de la Haute Autorité aux réseaux de lutte contre les conflits d'intérêts doit être privilégiée. L'influence du droit européen en la matière est déjà manifeste : l'OCDE a publié en 2003 des lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêts dans les services publics. En 1990, le Conseil de l'Europe a créé la commission européenne pour la démocratie par le droit, dite commission de Venise, qui a déjà rendu depuis plusieurs avis. Le comité national d'éthique a été copié partout dans le monde : sans doute en ira-t-il de même avec la Haute Autorité. Il nous faudra préciser la notion de conflit d'intérêts, construire un corpus déontologique. Les sociétés avancées doivent progresser dans la résorption de ces marges grises du droit. Votre commission avait souhaité préciser la notion de conflit d'intérêts en écartant la théorie des apparences - que le juge constitutionnel a cependant validé - et exclure l'application de cette notion aux conflits entre deux intérêts publics. Il nous faudra parvenir à une définition objective et préciser les conditions du déport. Comme le disait l'adage du droit romain, on ne saurait être juge et partie : tout le monde le comprend, mais il y a des difficultés de mise en oeuvre.

La transparence est un moyen, non une fin. Le système panoptique de Bentham où tout le monde agit sous le regard de tous ne saurait constituer pour nous un modèle ! Néanmoins, l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que la société peut demander des comptes à ses agents publics : c'est une exigence démocratique et un impératif républicain qu'il nous appartient de garantir. Si vous me permettez de devenir président de la Haute Autorité, j'aurai à coeur de m'y employer.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale est différent de celui du Sénat. Nous nous étions prononcés, en nouvelle lecture, pour la publication intégrale des déclarations de patrimoine au Journal Officiel. L'Assemblée nationale a décidé que les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture ; toute publication de ces informations sera punie de 45 000 euros d'amende. Quelle sera l'efficacité de ce dispositif ? Comment empêcher la publication d'une donnée qui est librement consultable ?

Outre ses fonctions de contrôle ou d'injonction, la Haute Autorité jouera-t-elle un rôle de conseil auprès de ceux qui souhaiteraient l'interroger ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous avez cité les travaux de notre commission. Nos réflexions étaient audacieuses. Je ne suis pas favorable à la publication des patrimoines : les médias en feront leurs choux gras et se livreront à des comparaisons sans fin. Le contrôle de l'évolution des patrimoines existe déjà : ce sont les moyens qui font défaut. Que la Haute Autorité puisse s'appuyer sur le concours de Bercy est une avancée.

Surtout, vous serez compétent à l'égard non seulement des 900 parlementaires, mais aussi des 8 900 autres assujettis dont les élus locaux, qui peuvent particulièrement être concernés à travers la commande publique... La tâche est immense, vous serez obligé de faire des choix. Enfin, quels seront vos rapports avec les lanceurs d'alerte, les associations, ces donneurs de leçons qui réclament une transparence si complète qu'elle n'existe plus ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous comptez 8 900 assujettis. Contrôlerez-vous toutes les déclarations, ou procéderez-vous par sondage ?

Mme Cécile Cukierman. - Merci pour votre présentation complète qui témoigne de votre volonté de réconcilier la France avec sa classe politique. Lors de l'examen de la loi, nous avions déposé des amendements sur les lobbies, dont les pratiques créent la suspicion, parfois à juste titre car on constate ici et là des dérives. La Haute Autorité contrôlera-t-elle les rapports entre les lobbies et les élus ? Cela ne figure pas dans le texte mais vous devrez y travailler. Aurez-vous les moyens de traiter cette question ? Comment les élus peuvent s'appuyer sur des tiers compétents tout en échappant à la pression de grands groupes ?

Mme Catherine Tasca. - Vous avez évoqué la séparation des pouvoirs. La Haute Autorité est une autorité administrative indépendante qui a pour particularité de contrôler des élus. Comment exercera-t-elle sa mission de contrôle dans le respect de la séparation des pouvoirs ?

M. Jean-Louis Nadal. - Une précision : je ne conçois pas la fonction de président de cette autorité comme un sixième poste de procureur général ! De mon expérience de magistrat, je garde l'exigence d'un fonctionnement clair, contradictoire, équilibré, fondé sur la confiance. Mon rapport sur la refonte du ministère public montre combien je suis attaché à la garantie des droits de la défense : je prône que l'avocat ait accès au dossier dès l'enquête préliminaire car le droit ne doit pas s'appliquer de manière brutale.

La Haute Autorité doit devenir le temple de la déontologie de la République. Elle résulte du vent de transparence qui souffle depuis des années. La transparence n'est pas absolue, elle ne rime pas avec le voyeurisme, elle a une limite ; le dispositif est fondé sur une présomption de bonne foi. Il y a des fautes sans fautifs. La décision du Conseil constitutionnel appelle à faire preuve de mesure entre le respect de l'intérêt général, de la vie privée et de la séparation des pouvoirs. La Haute Autorité n'est pas un contre-pouvoir, les prérogatives du Parlement seront respectées. Elle n'est pas une machine répressive, mais un lieu de dialogue, d'échange, de confiance, afin que la suspicion à l'égard du monde politique apparaisse sans fondement. Ma tâche est d'y parvenir. Je n'hésiterai pas à venir devant les assemblées, leurs commissions ou leurs bureaux exposer notre travail, nos difficultés.

J'aime travailler avec des personnes venant d'horizons divers, aux personnalités différentes. Le croisement des compétences permet d'avancer. Je privilégierai la collégialité et m'entourerai d'une équipe d'experts pour objectiver notre travail.

Personne ne détient la vérité. Si un élu, remplissant sa déclaration, est perplexe, nous dissiperons son trouble, dans la confidentialité. J'agirai avec détermination et tact. Certains aspects devront être clarifiés rapidement dans un souci de sécurité juridique. Je serai impartial, neutre, je travaillerai en conscience pour le bien public. Il faudra préciser le format des déclarations en préfecture - papier ou électronique, accompagnées ou non d'observations - pour ne pas donner de matière à des esprits malveillants. Je serai prudent à l'égard des lanceurs d'alerte, la Haute Autorité doit être garante de la vie privée. Les dénonciations calomnieuses seront sans pitié renvoyées devant l'autorité judiciaire. Les élus qui agissent en toute bonne foi doivent être protégés.

Je définirai rapidement le mode de fonctionnement de la Haute Autorité. Les échéances se présenteront dès février, puis en juin et en octobre. Je n'hésiterai pas à venir présenter nos règles à votre bureau.

Le risque de divulgation des déclarations de patrimoine déposées en préfecture existe. Je serai vigilant. Je m'appuierai sur le collège de la Haute Autorité, rassemblant des conseillers de la Cour des comptes, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, mais aussi sur des experts de tous horizons pour développer une expertise en interne afin d'étudier les déclarations de patrimoine sans provoquer de troubles. Je m'appuierai sur les règles de déontologie que le Sénat a pu mettre en place ; nous travaillerons en contact étroit. Je viendrai devant vous avant la rédaction du rapport, pour fonder un contrat de confiance.

Monsieur Hyest, vous êtes exemplaire dans vos relations avec la justice et vous savez poser les limites entre le licite et l'illicite. La commande publique est un terrain propice aux conflits d'intérêts ; la question va se poser massivement pour les élus locaux. Mais, reconnaissons-le, la sédimentation des institutions crée une grande opacité. La mission interministérielle des marchés publics est peu active ; Tracfin est isolé ; du service de lutte et de prévention de la corruption du ministère de la justice, rien ne sort, ce qui est plutôt inquiétant ! C'est pourquoi vos lois sont bienvenues, pour propulser la France au meilleur rang.

Concernant les associations de lutte contre la corruption, je veillerai à ce que des critères sérieux soient définis. Au sein de mon équipe un juriste sera chargé de rédiger une étude que je vous transmettrai. J'ai de la considération pour Transparency International, son président, M. Daniel Lebègue, fut longtemps un grand commis de l'Etat. Le classement de son enquête nous place au 22e rang. Mais je souhaite substituer à la subjectivité des sondages l'objectivité de la jurisprudence et du droit, et faire monter la France sur la première place du podium.

Je reviendrai vers vous pour réclamer des moyens si je les estime insuffisants ! Nous nous installerons dans les anciens locaux de la commission pour la transparence financière de la vie politique, avec une vingtaine de fonctionnaires. A priori, les crédits de fonctionnement semblent insuffisants mais j'attends de procéder à un diagnostic plus précis. Je suis un bâtisseur, je n'accepte pas de responsabilité à la légère sans les moyens adéquats.

Je ne procéderai pas par sondages mais nous examinerons chaque déclaration, même si la tâche est immense. J'espère que vous nous soutiendrez. Enfin il faudra clarifier le régime des groupes d'influence, découvrir ce qui se trame derrière la scène de la République. Mais chaque chose en son temps. C'est un travail d'équipe. J'espère que les hautes juridictions mettront à ma disposition des magistrats d'expérience. Je suis confiant. J'ai été celui qui a initié le dialogue entre les juges de ce pays, lorsque j'étais procureur général près la Cour de cassation.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci pour vos réponses pleines de chaleur et de conviction, mais aussi de détermination.

Haute autorité de la transparence de la vie publique - Résultat du scrutin

La commission procède au vote sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique au sein des commissions des lois des deux assemblées.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons tout d'abord désigner deux scrutateurs. Je vous propose de désigner nos deux collègues plus jeunes présents, à savoir Mme Cécile Cukierman et M. Thani Mohamed Soilihi.

Je rappelle que les délégations ne sont pas admises et que nous devons d'abord procéder au vote puis dépouiller en même temps que la commission des lois de l'Assemblée nationale, à 12 heures 30.

Y a-t-il des explications de vote ?

Ceux qui sont favorables à la nomination inscriront « pour », ceux qui sont défavorables inscriront « contre ».

Il est procédé au vote et au dépouillement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Mes chers collègues, voici le résultat des votes :

- nombre de votants : 30

- blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 29

- pour : 17

- contre : 12

La commission a donc donné un avis favorable à la nomination de M. Jean-Louis Nadal aux fonctions de président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Jeudi 12 décembre 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Accueil et habitat des gens du voyage - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 198 (2013-2014) de la commission pour la proposition de loi n° 818 (2013-2014), présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

Auteur

Avis de la commission

Article 1er (Supprimé)
Doublement des peines de l'installation illicite en réunion
sur un terrain appartenant à autrui

M. LEFÈVRE

3 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er (Supprimé)

Auteur

Avis de la commission

Mme BENBASSA

16

Défavorable

Mme BENBASSA

14

Défavorable

Mme BENBASSA

15

Défavorable

M. J.P. MICHEL

53

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. J.P. MICHEL

54

Favorable

Mme BENBASSA

13

Favorable

M. J.P. MICHEL

56

Favorable

Mme BENBASSA

18

Favorable

Mme CUKIERMAN

32

Demande de retrait sinon avis défavorable

Mme CUKIERMAN

39

Favorable si rectifié

Mme BENBASSA

19

Défavorable

Article 2
Suppression des motifs d'ordre public fondant la mise en demeure de quitter les lieux

Mme BENBASSA

20

Défavorable

Mme TROENDLÉ

4 rect.

Défavorable

M. J.P. MICHEL

58

Demande de retrait sinon avis défavorable

Mme CUKIERMAN

29

Retrait sinon avis défavorable

M. J.P. MICHEL

57

Favorable

Article 3
Abaissement du délai minimum d'exécution de la mise en demeure

Mme BENBASSA

21

Défavorable

M. J.P. MICHEL

59

Défavorable

Mme TROENDLÉ

5 rect.

Défavorable

M. J.P. MICHEL

60

Favorable

Article 4
Réduction du délai d'exécution de la mise en demeure en cas de récidive

M. DILAIN

2

Défavorable

Mme BENBASSA

22

Défavorable

Mme CUKIERMAN

31

Défavorable

M. J.P. MICHEL

61

Défavorable

Article 5
Réduction du délai ouvert au juge des référés

Mme BENBASSA

23

Favorable

Mme CUKIERMAN

33

Favorable

M. J.P. MICHEL

62

Favorable

Article additionnel après l'article 5

M. CARLE

6 rect.

Défavorable

M. Jean-Pierre Michel. - L'amendement n° 63 fait de la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage une compétence obligatoire des communautés de communes qui l'exerceraient en lieu et place des communes.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Cet amendement crée un déséquilibre entre les communes ayant respecté leurs obligations et celles qui ne l'ont pas fait. J'émets un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis sensible à l'argument du rapporteur. Certaines communes gèrent bien cette compétence et il me semble que cela pose un problème de principe d'en faire une compétence obligatoire pour les communautés de communes. Selon une position habituelle de la commission, je suis plutôt favorable à ce que les communes décident librement de transférer ou non cette compétence aux communautés de communes.

M. Antoine Lefèvre. - Je suis également favorable à ce que l'on maintienne le principe du libre choix des communes de transférer cette compétence aux communautés de communes. Un certain nombre de communes ont fait des efforts conséquents, et dans leur périphérie immédiate, d'autres n'ont rien fait. Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités serait contreproductif.

M. Jean-Pierre Michel. - Cette disposition se justifierait en effet plutôt pour les communautés de communes « rurales ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je constate que dans beaucoup de communautés de communes, le transfert de la compétence est assez facilement fait à la communauté, les communes n'ayant pas respecté leurs obligations y voyant un moyen commode de s'exonérer de leurs responsabilités.

Auteur

Avis de la commission

M. J.P. MICHEL

63

Défavorable

M. J.P. MICHEL

65

Défavorable

M. J.P. MICHEL

64

Défavorable

M. J.P. MICHEL

66

Défavorable

Article 6
Élargissement de la responsabilité de l'Etat en matière de bon ordre

Mme BENBASSA

24

Défavorable

Article 7

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 25 vise à supprimer l'article 7 de la proposition de loi qui, pour les « grands passages », organise une procédure d'information préalable du représentant de l'État dans la région et dans le département, ainsi que du président du conseil général concerné.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Antoine Lefèvre. - J'observe qu'un grand rassemblement a dû être géré sur le territoire de mon intercommunalité. Heureusement que les services de l'État ont pu coordonner ce rassemblement ! Je ne vois pas en quoi cette procédure stigmatise les gens du voyage. J'estime au contraire que la plupart des élus recherche le dialogue avec les gens du voyage.

Auteur

Avis de la commission

Mme BENBASSA

25

Défavorable

M. J.P. MICHEL

67

Défavorable

M. J.P. MICHEL

68

Favorable si rectifié

M. J.P. MICHEL

71

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. J.P. MICHEL

72

Favorable

Articles additionnels après l'article 7

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 26 a pour objet de proscrire les interdictions générales de stationnement de gens du voyage sur le territoire de la commune faites par des panneaux à l'entrée de la commune.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : l'arrêt du Conseil d'État en date du 2 décembre 1983 « ville de Lille » prohibe les interdictions générales et absolues de stationnement sur le territoire de la commune.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Même si le droit en vigueur interdit ce comportement, la réalité est différente. Je serais donc partisan de donner un avis favorable à cet amendement, pour avoir une discussion en séance publique. Cet amendement pourrait être retiré en contrepartie d'un engagement du ministre d'édicter une circulaire afin de faire enlever ces panneaux.

M. Antoine Lefèvre. - Je souhaiterais savoir si cette interdiction concernera les panneaux rappelant simplement des arrêtés municipaux d'interdiction édictés par le maire, dans les communes touristiques notamment.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'arrêt du Conseil d'État précité précise bien le droit applicable mais je pense en effet qu'il est souhaitable d'avoir ce débat en séance publique.

Auteur

Avis de la commission

Mme BENBASSA

26

Favorable

M. J.P. MICHEL

69

Favorable

M. J.P. MICHEL

70

Favorable

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 73 semble satisfait par le droit en vigueur et par les amendements proposant de nouvelles règles en matière de domiciliation. D'où une demande de retrait, à défaut un avis défavorable.

Les deux amendements précédents prévoient des mesures transitoires nécessaires si la loi du 3 janvier 1969 était abrogée. Par cohérence, le présent amendement ne peut recevoir un avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - On adopte la position proposée par le rapporteur afin de permettre un débat en séance sur la question et d'avoir, de la part du Gouvernement, la confirmation du droit en vigueur.

Auteur

Avis de la commission

M. J.P. MICHEL

73

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 74 propose la remise d'un rapport sur la sédentarisation des gens du voyage. Notre commission n'est pas favorable à la remise de rapports qui ne sont pas lus, d'où une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

M. Antoine Lefèvre. - Le phénomène de sédentarisation est-il actuellement étudié par le Gouvernement ? Localement, nous ressentons ce phénomène en raison de la baisse de la demande de construction d'aires d'accueil. Bien que je ne sois pas un fanatique des rapports, celui-ci me paraît pertinent.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est un sujet intéressant et important.

Auteur

Avis de la commission

M. J.P. MICHEL

74

Demande de retrait sinon avis défavorable

Intitulé de la proposition de loi

Mme CUKIERMAN

35

Défavorable

Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements

Puis la commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 48 (2013-2014), présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen.

Article additionnel avant l'article unique

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Lors de la première réunion de la commission, nous avons adopté le renvoi en commission de cette proposition de loi. Un amendement de M. del Picchia a cependant été déposé.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Par cohérence avec la position de notre commission, je propose un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cet avis est la conséquence de l'adoption du renvoi en commission et non un rejet de fond. En conférence des présidents, j'ai expliqué pourquoi notre commission a adopté un renvoi en commission d'une proposition de loi discutée dans un espace réservé à un groupe. Le renvoi en commission nous est apparu préférable à un vote négatif et se justifie notamment par l'attente des conclusions du rapport sur le vote électronique sur lequel travaillent notre rapporteur et M. Anziani.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Il semblerait que la discussion de cette proposition de loi soit prévue pour la séance du 21 janvier 2014. Notre rapport ne sera toutefois pas encore terminé à cette date.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le débat de cette proposition de loi devrait en effet avoir lieu, à la demande du groupe UMP, le 21 janvier prochain. Notre commission pourra difficilement changer de position d'ici là.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rect.

M. Jean-Jacques Hyest. - La commission a adopté une position : il n'y a aucune raison qu'elle se dédise à moins d'un élément nouveau, tel que le rapport de nos collègues. De toute façon, il est évident que nous ne pourrons pas commencer l'examen de cette proposition de loi cet après-midi, en raison du grand nombre d'amendements déposés sur la proposition de loi de M. Hérisson sur l'accueil des gens du voyage.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'est pas scandaleux que beaucoup d'amendements aient été déposés sur cette proposition de loi. Il s'agit d'un sujet majeur pour les élus locaux ainsi que le démontrent les réunions que nous pouvons tenir sur cette question devant les assemblées départementales des maires.

Mme Esther Benbassa. - Je souhaiterais faire une mise au point à M. Hyest à la suite du débat d'hier en commission sur cette proposition de loi. J'évoquais l'article 9 de la loi Gayssot, d'où le quiproquo sur la date qui a suivi.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je donne acte à Mme Benbassa de cette mise au point.