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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 25 juin 2014

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

La réunion est ouverte à 9 h 34

Renforcer l'efficacité des procédures pénales - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 596 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Une question préalable a été déposée : je crois que nous conviendrons tous de l'intérêt de débattre de ce texte. Avant d'examiner les amendements de séance, notre rapporteur nous propose plusieurs amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ces amendements sont la conséquence de la procédure accélérée : des coquilles ont été repérées après l'établissement du texte de la commission et doivent être corrigées. Je vous proposerai également un amendement tirant les conséquences de notre discussion de la semaine dernière.

Article 4

L'amendement de précision n° 104 est adopté.

Article 6 bis

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation.

L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

Article 8

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus.

L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.

Article 8 ter

L'amendement de coordination n° 108 est adopté.

Article 11 bis AA

L'amendement rédactionnel n° 109 est adopté.

Article 15

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régime commun à l'ensemble des peines et des mesures post-sentencielles.

L'amendement n° 110 est adopté.

Article 15 quinquies

L'amendement rédactionnel n° 111 est adopté.

Article 18 quater A

L'amendement de coordination n° 112 est adopté.

Article 18 quater

L'amendement de coordination n° 113 est adopté.

Article 19 B

L'amendement de coordination n° 114 est adopté.

Article 19

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 115 prévoit que l'article 735 du code de procédure pénale continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'amendement n° 115 est adopté.

Article 20

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avec le nouvel article 8 ter introduit par la commission, il est nécessaire de prévoir, c'est l'objet de l'amendement n° 116, que la présente loi pénale entre immédiatement en vigueur.

L'amendement n° 116 est adopté.

Article 21

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 117 étend et adapte les dispositions de la loi à l'outre-mer.

L'amendement n° 117 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Passons maintenant aux amendements extérieurs.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet article est plus déclaratif que normatif...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable : ces amendements sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 3 et n° 26 rectifié.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 47 modifie la rédaction de l'alinéa 2 en ces termes : « afin d'assurer la protection de la société et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : »

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Réticent dans un premier temps, je suis favorable sur le fond, car la peine n'est pas faite pour la victime.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.

Article 2

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Article 3

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Nous n'interdisons pas au juge, comme le font les Suisses, de prononcer une peine de moins de six mois, mais nous lui demandons de motiver cette peine expressément.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le juge invoquera à chaque fois l'impossibilité matérielle...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je n'ignore pas que pour la détention provisoire, les juges ont très vite utilisé des formulaires de motivation tout préparés. Mais quand même : l'obligation de motiver les placements en détention provisoire a permis des recours en cassation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 23 suit la même logique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La commission a déjà repoussé cet amendement la semaine dernière. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

Article 4

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 88 du Gouvernement me paraît bizarre. Il réserve aux associations les investigations sur la personnalité, alors que notre texte donne au juge la possibilité de choisir. Déjà que les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ne sont pas très favorables au milieu associatif... Psychologiquement, il y a là une maladresse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Pour une fois que je suis d'accord avec l'Union syndicale des magistrats...

M. Jean-Jacques Hyest. - Si l'USM et notre rapporteur sont d'accord, j'ai presque envie de retirer mon amendement !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il serait déraisonnable d'établir une limite à quatre mois, car il faut mener une enquête et préciser le contenu de la peine. Dans certains cas, la prolongation pourra être utile. Nous verrons en CMP.

M. Jean-Jacques Hyest. - Mais enfin, huit mois, c'est beaucoup !

M. François Zocchetto. - C'est déraisonnable !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 24 compète l'alinéa 6.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suggère le retrait car son objectif est ambigu : faut-il interdire un complément d'investigations sur la personnalité en cas de violences volontaires ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a là une vraie question.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Elle sera posée en séance. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 48 retire au juge le droit de fixer à titre définitif les dommages et intérêts si le délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court toujours : de trois ans à compter de la date de l'infraction, il est prolongé d'un an à compter de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Il est préférable de laisser cette possibilité au juge dans des cas simples : si le préjudice est établi, pourquoi l'empêcher de prononcer des dommages et intérêts à titre définitif ?

M. Jacques Mézard. - C'est un argument pertinent...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Article 5

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable : cela est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 6 et 27 rectifié.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 et un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 49 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement, technique, qui apporte des précisions sur le sursis simple.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89.

Article 6 bis

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 76 rétablit la possibilité pour le juge de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve sans limitations liées à l'état de récidive légale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cette disposition avait été ajoutée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, puis retirée en séance, à la demande du Gouvernement, qui estimait parfois légitime de conserver des règles spéciales pour les récidivistes. Dès lors que les sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés dans le cadre de peines mixtes, ils peuvent se cumuler sans restriction. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.

Article 6 quater

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 8 conserve la limitation, supprimée par l'article 6 quater, d'une seule révocation partielle possible du sursis.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Conformément à la philosophie de Jean-Jacques Hyest, je crois qu'il faut laisser au juge d'application des peines la possibilité d'apprécier au cas par cas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Article 7

Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 43 rend possible un aménagement de peine pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans, qu'il s'agisse ou non de récidive. Généralisons le seuil de deux ans issu de la loi de 2009, salué comme un progrès. L'Assemblée nationale a aligné le régime applicable aux primo-délinquants et aux récidivistes, mais elle n'est pas allée au bout de son analyse et a limité l'aménagement aux peines inférieures ou égales à un an. Rendre le parcours du combattant plus difficile pour les récidivistes serait en contradiction avec l'esprit de ce projet de loi, qui vise précisément à les réinsérer.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 50 rectifié est écrit différemment mais poursuit le même objectif.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis navré d'être défavorable. Je vous suggère le retrait : je reste sur ma position de la semaine dernière.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y eu hélas depuis 2009 plusieurs tentatives pour réduire la durée de la peine pouvant donner lieu à aménagement. En revanche, il est légitime de distinguer entre primo-délinquants et récidivistes. Votre amendement ne remet pas en cause le principe, mais il me semble préférable de maintenir les dispositions de la loi pénitentiaire, votées à la quasi-unanimité. Les récidivistes sont condamnés à des peines plus lourdes. Il faut garder la distinction, sauf à annoncer que désormais, la récidive n'a pas d'importance ! Lutter contre la récidive ne signifie pas l'accepter. Je ne voterai pas ces amendements, mais la question mérite d'être posée.

M. Jean-René Lecerf. - Le mieux est l'ennemi du bien. L'ancienne majorité, après avoir fait adopter le seuil à deux ans, a tenté à de multiples reprises de revenir en arrière ; très curieusement, la nouvelle se livre à une politique identique. Revenons à la loi pénitentiaire, plutôt que d'aller au-delà et de risquer un retour en arrière.

Mme Catherine Tasca. - J'ai la plus grande reconnaissance pour le législateur de 2009 et le consensus solide dans lequel il s'était exprimé. La question du seuil ne fait plus débat entre nous, il fallait revenir à deux ans. Mais sur les récidivistes, nous devons poursuivre notre réflexion : la loi de 2009 n'est pas l'horizon indépassable. Il y a une différence claire entre premier délit et récidive : la lourdeur de la peine. L'esprit du texte est de rechercher d'autres moyens de lutter contre la récidive, terrain où nous avons échoué. Le maintien d'une différence sur les aménagements de peine n'est ni utile, ni efficace.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 43 et 50 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 60 revient à la situation antérieure à la loi de 2002 en limitant la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans d'emprisonnement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement a déjà été rejeté la semaine dernière. Si nous l'adoptions, les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs ne pourraient plus passer en comparution immédiate et resteraient en détention plusieurs mois avant leur jugement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 61 aligne les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement a déjà été rejeté la semaine dernière. Le placement en détention d'une personne condamnée dans le cadre d'une comparution immédiate est une simple faculté et la décision doit être spécialement motivée. Les cas visés par l'amendement seront très rares ; laissons le juge apprécier. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.

Article 7 bis

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les peines prononcées en cas de récidive sont plus lourdes : gardons le texte tel qu'il est. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Articles additionnels après l'article 7 bis

Mme Virginie Klès. - L'amendement n° 42 aligne les réductions de peine accordées aux détenus illettrés apprenant à lire et à écrire sur celles consenties à ceux qui obtiennent des diplômes. N'oublions pas que l'illettrisme est facteur de récidive.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cette considération humaniste me semble satisfaite par l'article 721-1 du code de procédure pénale, qui prévoit des réductions de peine pour les condamnés « qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale », non seulement « en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel », mais aussi en « justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation »

Mme Virginie Klès. - Il est important de viser spécifiquement l'illettrisme.

Mme Esther Benbassa. - Tout à fait !

Mme Virginie Klès. - L'article du code de procédure pénale donne l'impression de ne prendre en compte que des formations diplômantes.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage votre point de vue. Nous dépensons beaucoup d'argent pour des stages divers, alors que l'apprentissage de l'écriture est tellement plus important !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Mme Esther Benbassa. - Apprendre à écrire n'a rien à voir avec passer un CAP. C'est le coeur même de la réhabilitation.

M. Jean-René Lecerf. - Je voterai cet amendement, assez proche d'un amendement présenté par Hervé Gaymard à l'Assemblée nationale et que les députés ont rejeté après avoir dit combien il était intéressant...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié bis est satisfait par le précédent ; il est beaucoup trop précis en parlant de lecture d'un livre.

M. Jean-Pierre Vial. - Je le retirerai en séance. De tels programmes ont été développés dans plusieurs pays avec succès, et une association l'applique ici. C'est important que l'on en parle, même si c'est du domaine réglementaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.

Article 7 quater

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Laissons au JAP cette possibilité.

M. Jean-Jacques Hyest. - Mais pourquoi au juge d'application des peines ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les tribunaux sont surchargés.

M. Jean-Jacques Hyest. - Voilà tout le problème ! Résultat : vous allez encore plus loin que les députés à propos du juge d'application des peines.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 77 renforce le rôle du juge d'application des peines en abrogeant l'article qui autorise le procureur de la République à mettre à exécution des peines sans que le JAP se soit prononcé sur leur aménagement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il faut préserver des dérogations : danger pour les personnes ou les biens, établi par la survenance d'un fait nouveau ; incarcération de la personne dans une autre procédure ; ou risque de fuite. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.

Articles additionnels après l'article 7 quater

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 62 conditionne la mise à exécution de la peine à un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, au cours duquel le parquet justifie du motif de la mise à exécution ; la personne pourrait être assistée de son avocat.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable : ce serait très lourd et très complexe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement de repli n° 63 conditionne la mise à exécution de la peine à une information préalable de la personne au moins dix jours avant la mise à exécution.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.

Article 7 quinquies A

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le Gouvernement, par son amendement n° 92, réitère son opposition à la proposition de loi dont cet article est la reprise. Avis défavorable.

M. Jean-René Lecerf. - Belle continuité gouvernementale !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est un sujet auquel la commission accorde la plus grande importance, comme en a témoigné le rapport d'information Lecerf-Michel-Demontès-Barbier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 64 rétablit la disposition selon laquelle la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis favorable à cette précision utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 64.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le dispositif issu de la proposition de loi Lecerf-Demontès-Barbier repose sur un équilibre entre la reconnaissance de l'altération du discernement et l'obligation de soins qui en résulte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

Article 7 quinquies

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 11 supprime l'article 7 quinquies sur la justice restaurative ; celle-ci a un intérêt, mais moins dans le cadre de la justice que dans celui du traitement psychologique des auteurs, comme des victimes. La disposition me semble prématurée. Du reste, ce terme de « justice restaurative », alors que ce n'est pas la justice qui intervient, ne veut rien dire. Apaiser le conflit entre victime et auteur, ce n'est pas la finalité de la justice, qui est de condamner, de sanctionner. Nous savons d'où cela vient : d'expériences anglo-saxonnes...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Au Canada, en Suède, etc.

M. Jean-Jacques Hyest. - Sans être hostile, je ne suis pas convaincu. Des expériences sont menées en France, sans texte. Laissons cela dans le cadre extra-judiciaire.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Nous pouvons partager les hésitations de M. Hyest. Mais si c'est dans le texte, c'est aussi que la directive 2012/29 UE de l'Union européenne sur les droits des victimes doit être transposée.

M. Jean-René Lecerf. - Exceptionnellement, je ne partage pas l'avis de Jean-Jacques Hyest. La justice restaurative est une innovation importante dans un domaine où l'administration pénitentiaire française a pris un retard colossal. J'ai été scandalisé par les propos condescendants prononcés sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Les associations de victimes et notamment l'Association des parents d'enfants victimes la pratiquent. Elle ne peut être imposée à personne ; je précise aussi qu'il s'agit de certaines catégories d'infractions seulement.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai assisté à un colloque organisé par la fédération protestante de France sur la question. Sceptique à l'origine, j'ai été impressionné et convaincu. Personne n'y est contraint, mais cette démarche a fait ses preuves dans un certain nombre de pays.

Mme Virginie Klès. - Je partage l'avis de M. Lecerf. Ces expériences sont restauratives non seulement pour la victime, mais aussi pour l'auteur, qui prend conscience du mal qu'il a infligé en considérant l'autre comme un objet et non un être humain. Nous sommes dans le domaine de la sanction efficace et de la lutte contre la récidive.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce qui me gêne, c'est l'expression de justice restaurative alors qu'il ne s'agit pas de justice. Ne mélangeons pas tout. Si l'on veut prévenir la récidive, il ne faut pas employer ce terme. Je retirerai l'amendement mais je ne voterai pas l'article, qui est beaucoup trop imprécis et sera source d'incompréhensions.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - J'ai entendu M. Boulay, président de l'APEV, qui a lui-même perdu son enfant dans des conditions atroces. Il mène une action très positive avec son association pour la prévention de la récidive. Il ne hurle pas avec les loups... Je souhaite le retrait de l'amendement afin que nous n'ayons pas en séance une discussion sans fin sur le sujet.

Mme Virginie Klès. - Pourquoi ne pas utiliser l'expression « sanction restaurative » ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Il ne s'agit pas d'une sanction.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En effet. Il s'agit plus d'une démarche, d'un état d'esprit.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 11.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 51 prévoit que la justice restaurative est confidentielle, sauf exception. Avis favorable, sous réserve, à la fin de l'alinéa, de viser la protection « de l'ordre public ou de la victime ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°51, sous réserve d'une rectification.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

M. Yves Détraigne. - Nous sommes opposés à l'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. L'amendement n° 28 rectifié revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement, ainsi que le n° 57, est satisfait par le texte de l'amendement n° 106 que notre commission vient d'adopter.

La commission demandera le retrait des amendements nos 28 rectifié et 57.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 65 applique la contrainte pénale à tous les délits dès l'entrée en vigueur de la loi.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, comme au n° 80, identique. Cela est contraire avec le principe d'une démarche par étapes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 et 80.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 25 exclut du champ de la contrainte pénale les auteurs de violences aux personnes.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. La contrainte pénale est une peine alternative à part entière. Ne réduisons pas la liberté du juge.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Ne modifions pas l'équilibre entre la juridiction de jugement et le JAP.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 97 pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 35 qui autorise l'autorité judiciaire à confier la mise en oeuvre d'une contrainte pénale au secteur associatif. Il faut encourager les associations à développer leur activité, comme elles le font déjà en direction des mineurs délinquants. Les SPIP n'y sont pas très favorables mais ils devront s'y faire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.

Article 8 bis (supprimé)

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 66 rétablit l'article 8 bis, supprimé par notre commission, pour autoriser le juge à convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Pour répondre aux préoccupations du rapporteur, cette conversion ne sera pas possible si un sursis avec mise à l'épreuve a été prononcé.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Car cela est contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°66, ainsi qu'à l'amendement identique n° 81.

Article 8 ter

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 13, 29 rectifié et 9 tendant à supprimer l'article, qui instaure la contrainte pénale comme peine autonome. Je vous propose de déposer un amendement en séance au nom de la commission pour supprimer les alinéas 4 et 6 concernant le vol simple et le recel de vol simple - afin de débuter plus doucement dans le nouveau système.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il est difficile, juridiquement, d'opérer une distinction selon la gravité des vols. Dérober 2 milliards d'euros sans circonstance aggravante, c'est commettre un vol simple. Rien à voir pourtant avec le vol dans un magasin d'alimentation, quand on n'a d'autre moyen pour nourrir sa famille ! Je soutiens la position du rapporteur.

Mme Catherine Tasca. - Cette proposition est judicieuse. Pensons au rôle pédagogique de la loi et à la perception de cette réforme dans l'opinion. Beaucoup de personnes se plaignent des vols simples. Cette suppression favorisera la bonne réception de la loi.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement du rapporteur constitue une avancée. Il faut aussi étudier le cas des destructions, dégradations et détériorations. La contrainte pénale est-elle appropriée en cas de destruction d'un bien immobilier ?

M. Yves Détraigne. - Quid en cas d'incendie volontaire d'un immeuble ?

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est un acte criminel.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Nous préciserons ce point en séance.

La commission adopte l'amendement n° 118 proposé par le rapporteur et émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 13, 29 rectifié et 98.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 82 ajoute la conduite sans permis à la liste des délits punissables à titre principal d'une contrainte pénale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82.

Articles additionnels après l'article 8 ter

Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 44 rectifié allonge la durée maximale des travaux d'intérêt général (TIG) à 280 heures. En 1983, les TIG duraient au plus 240 heures, comme en Angleterre. En 2004, leur durée a été réduite à 210 heures, mais baisser ainsi la durée ne simplifie pas les procédures. En outre les TIG constituent un des éléments constitutifs de la contrainte pénale. Il convient de leur donner un nouvel élan. Avec 280 heures, ils conserveraient leur caractère de sanction tout en favorisant la réinsertion. Dans tous les cas le juge restera maître de la durée.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié.

Mme Catherine Tasca. - L'amendement n° 45 rectifié est un amendement de repli.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45 rectifié.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'au n°38 de coordination.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement pour des raisons de cohérence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 15.

Article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

M. Jean-René Lecerf. - Je n'ai jamais été favorable au numerus clausus, mais lorsque l'on visite des prisons, on ne peut rester insensible aux conditions de détention ni à la surpopulation carcérale. La solution que je propose va dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Avec l'amendement n° 46, les conditions matérielles de détention seront prises en compte comme un critère à part entière pour l'octroi d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable. Il appartient au Gouvernement de veiller à assurer des conditions d'emprisonnement dignes.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'aménagement de peine et l'individualisation tiennent déjà compte des conditions de détention. Je ne voterai pas cet amendement. En cas de conditions matérielles d'emprisonnement non satisfaisantes, renoncera-t-on à la prison ? Cela n'incitera pas le Gouvernement à rénover les établissements pénitentiaires.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La rédaction est prudente : « chaque fois que cela est possible ».

M. Jean-Jacques Hyest. - Inversement, même si les prisons ne sont pas pleines, on peut envisager d'autres solutions que l'incarcération...

M. Jean-René Lecerf. - Nos prisons sont des foyers de récidive. Cet amendement ne lie pas les juges, il ajoute les conditions matérielles d'emprisonnement à la liste des critères à prendre en compte. Être incarcéré dans une cellule individuelle n'est pas la même chose qu'être incarcéré avec quatre autres détenus dans une cellule minuscule avec des paillasses au sol ! Cela ne peut plus continuer. L'amendement vise aussi à réduire le nombre de contentieux, qui a un coût important.

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis d'accord avec cet amendement.

M. René Vandierendonck. - Je veux donner un contre-exemple à l'argument avancé par Jean-Jacques Hyest : lorsque le Conseil d'État a créé une responsabilité sans faute en cas de fugue d'un mineur placé en foyer, cela a bien infléchi les pratiques éducatives dans ces établissements...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.

Article 11 bis

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°17. La rédaction de l'article 11 bis n'est pas parfaite mais l'amendement n° 100 du Gouvernement l'améliore en n'obligeant plus le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à retrouver la victime d'une infraction qui ne se serait pas constituée partie civile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 et un avis favorable à l'amendement n°100 ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 52.

Article 12

Mme Esther Benbassa. - L'accès au droit et aux dispositifs d'insertion de droit commun doit être ouvert à toutes les personnes placées sous main de justice, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Tel est l'objet de l'amendement n°67.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Notre commission a déjà repoussé cette proposition. Difficile de prévoir la prise en charge par l'administration pénitentiaire, déjà débordée, de personnes qui ne sont pas encore condamnées !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 53.

Articles additionnels après l'article 12

Mme Virginie Klès. - Suivant une proposition du Défenseur des droits, l'amendement n° 40 prévoit qu'un mineur de plus de seize ans pourra exercer son droit de visite à un de ses parents emprisonné dans un établissement pénitentiaire sans l'accord du titulaire de l'autorité parentale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 41 qui concerne les cas des personnes en détention provisoire.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 40 et 41.

Article 12 bis

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 101 étend les droits dont doivent bénéficier les personnes détenues pour préparer leur sortie. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101.

Article 13

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 39.

Article 14

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 68 élève au niveau de la loi le contenu de l'article D 573 du code de procédure pénale relatif aux missions du SPIP.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons repoussé cet amendement la semaine dernière. Il est préférable que les modalités d'intervention du SPIP restent d'ordre réglementaire, plus faciles à modifier que des dispositions législatives.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.

L'amendement n° 68 est retiré.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 54.

Article 14 bis

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 87, contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Article 15

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement de suppression n° 18, sinon avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - La commission a-t-elle bien supprimé l'autorisation de procéder à des interceptions de communications sur des détenus soupçonnés d'avoir violé une interdiction ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Oui. Vous avez donc partiellement satisfaction.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a encore bien des choses qui ne me plaisent pas dans cet article...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 58 rectifié est satisfait par l'amendement n° 110 de notre commission. Retrait ou rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement n° 32 rectifié rétablit le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'usage de la géolocalisation ou l'interception des communications de personnes sortant de détention, soupçonnées de ne pas avoir respecté une interdiction qui leur a été faite. Je sais que cette proposition est contraire à la position prise par la commission la semaine dernière...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ces interceptions sont prononcées par le juge d'application des peines. Elles sont encadrées.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Mais dans la rédaction de M. Raimbourg, le rapporteur à l'Assemblée nationale, les finalités ne sont pas définies. Défavorable en l'état du texte...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié.

Article 15 ter (supprimé)

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement n° 33 rectifié rétablit l'article 15 ter, introduit à l'Assemblée nationale, qui octroie un pouvoir de transaction pénale aux officiers de police judiciaire. Les douanes disposent déjà d'un tel pouvoir : il se révèle dissuasif. Sans lui, bien des délits resteraient impunis.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Ce pouvoir de transaction déséquilibrerait les relations entre le parquet et la police judiciaire. Certes, les douanes ont un tel pouvoir, mais dans un champ beaucoup plus limité. D'ailleurs, le ministère de l'intérieur lui-même est hostile à cet article.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je soutiens la position du rapporteur. Il faut séparer justice et police dans un souci de clarté. Les officiers de police judiciaire agissent du reste sous l'autorité du parquet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié.

Article 15 quater

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 83 supprime la possibilité pour les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance de discuter de cas individuels.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Notre commission a réécrit l'article 15 quater pour que la création de groupes thématiques relatifs à l'exécution des peines soit décidée à l'initiative de l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Le rôle des CLSPD n'est pas de traiter des cas individuels. Attention aux dérives.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - À titre personnel, je considère également que la fonction de ces CLSPD n'est pas d'évoquer des cas individuels.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je partage l'avis du rapporteur. Les CLSPD sont soumis à des règles de confidentialité. Il s'agit de faciliter l'échange d'informations entre acteurs de terrain pour prévenir la récidive et favoriser la prévention.

Mme Cécile Cukierman. - La rédaction actuelle va plus loin que l'échange d'informations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.

Article 16

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 69 impose l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. N'alourdissons pas la procédure. De plus la personne concernée devra avoir fait préalablement connaître son accord.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement s'inscrit pourtant dans l'esprit du texte qui vise à développer l'individualisation des peines. Il faut des mesures concrètes !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet alourdissement de la procédure n'est pas indispensable. La personne libérable refusera rarement d'être libérée.

M. Christophe Béchu. - N'oublions pas les moyens. Est-il utile d'accroître la charge de travail des magistrats avec une procédure qui ne modifiera presque jamais la décision finale et qui ne crée aucun droit supplémentaire ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°69.

Article additionnel après l'article 17

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 70 introduit, à l'article 730-2 du code de procédure pénale, le placement à l'extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires pour la libération conditionnelle.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70.

Article 17 bis

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 71 supprime l'article 17 bis qui étend à presque tous les délits la possibilité de prévoir une surveillance judiciaire. Celle-ci entraîne une extension très large des obligations et des contraintes pesant sur le condamné.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable, comme la semaine dernière.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 71 et 84.

Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 72 est un amendement de repli. Il prévoit que le juge d'application des peines ne pourra prononcer que certaines des obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 du code pénal.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Ne compliquons pas la tâche des juges d'application des peines.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°72.

Article 18 quater A

M. Jean-Jacques Hyest. - Pour une fois je suis d'accord avec le Gouvernement. La rétention de sûreté, telle qu'elle a été validée par le Conseil constitutionnel, est une mesure utile, même si elle ne concerne que quelques rares cas, et pas ceux auxquels on avait pensé à l'origine. Que se passera-t-il lorsque M. Dutroux sortira de prison ? Il continue à écrire aux victimes. Ne faut-il pas le placer sous surveillance dans un établissement ? Laissons cet outil à la justice pour des cas très spécifiques. Si nous le supprimons, les détenus verront leurs peines sans cesse prolongées. Ne vaut-il pas mieux les placer provisoirement dans des structures adaptées ? Les autres pays ont su mettre en place des établissements spécialisés. Lorsqu'ils n'existent pas, on enferme les gens à vie, car ils sont toujours dangereux. Certains le disent eux-mêmes : « si je sors, je recommence ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements n°30 rectifié et 91 tendent comme le n°19 de M. Hyest à supprimer l'article 18 quater A.

M. Jean-René Lecerf. - Je suis satisfait de la manière dont, au Sénat, nous abordons ce sujet, sans manichéisme ni ostracisme. J'ai été choqué de lire le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale. Chacun poursuit l'intérêt général...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Absolument !

M. Jean-René Lecerf. - Cette loi sur la rétention de sûreté n'est pas un échec, elle n'a jamais été réellement appliquée. Si nous supprimons la rétention de sûreté, les jurés seront tentés d'allonger la durée des condamnations, ce qui aboutira au résultat contraire au but poursuivi par le législateur.

M. René Vandierendonck. - Je voterai cet amendement. La rétention de sûreté devient d'autant plus nécessaire que la prise en charge par la psychiatrie a reculé, ainsi que l'internement d'office.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cela n'a rien à voir...

M. Christian Cointat. - Je suis d'accord avec Jean-René Lecerf. Nos concitoyens veulent le respect des droits et la sécurité. Laissons cet instrument à la justice ; elle n'en abusera pas.

M. Christophe Béchu. - Je soutiens cet amendement qui est conforme à l'objectif d'individualisation des peines, y compris pour les détenus les plus dangereux.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je soutiens la position du rapporteur. Selon un principe du droit intangible, lorsqu'un détenu a effectué sa peine, celle-ci est purgée. Ceux qui récidivent n'ont pas été suivis en prison : prévoyons plutôt un suivi intensif et des soins en prison pour les personnes menaçant de récidiver. Souvenez-vous des propos tenus par Robert Badinter au Sénat. Je partage le point de vue de M. Lecerf, ce débat n'est pas facile, il nous interpelle tous, mais les invectives entendues à l'Assemblée nationale sont regrettables.

M. Yves Détraigne. - Les peines servent également à protéger la société - ce que l'article 1er ne rappelle pas. Dans certains cas, cet objectif impose le recours à la rétention de sûreté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le texte voté la semaine dernière par notre commission ne propose pas la suppression totale de la rétention de sûreté, il conserve la surveillance de sûreté.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - De quoi parle-t-on ? Lorsque l'on condamne un individu à une peine criminelle, on suppose qu'il est dangereux et risque de récidiver. La rétention de sûreté intervient après l'achèvement de la peine : c'est inadmissible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs refusé d'y voir une peine, et s'est montré incapable de la définir.

M. Jean-Jacques Hyest. - En effet.

M. Jean-René Lecerf. - Il a néanmoins dit qu'elle ne saurait être rétroactive.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis pour la suppression de cette anomalie. D'ailleurs, plus personne n'est aujourd'hui sous le régime de la rétention de sûreté. Ceux qui l'étaient sont désormais sous surveillance de sûreté, dispositif que je propose de maintenir.

M. Christophe Béchu. - On ne peut simultanément défendre la responsabilisation des juges et leur retirer la faculté d'apprécier le droit. La rétention de sûreté n'a rien à voir avec la peine plancher, puisque la décision d'y recourir appartient à ceux qui rendent la justice.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'important, c'est que les individus dangereux soient suivis : avec la surveillance de sûreté, ils continueront de l'être. Je refuse en revanche qu'au moment de la condamnation, on puisse affirmer que dans vingt ans le condamné sera toujours dangereux et qu'il devra donc rester enfermé.

M. Jean-René Lecerf. - Ce n'est pas le cas. On se borne à prévoir que le cas de ces personnes sera réexaminé si elles apparaissent toujours dangereuses.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 19, 30 rectifié et 91.

Mme Cécile Cukierman. - L'amendement n° 85, déjà défendu la semaine dernière, supprime la surveillance de sûreté.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je ne peux y être favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.

Article 18 quater

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable au n° 90, qui concerne le dispositif de la taxe sur les amendes pénales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90.

Article 18 quinquies

M. Jean-Jacques Hyest. - Je suis très attaché aux suspensions de peines pour raisons médicales - je ne suis pas le seul. Elles ont été supprimées dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Une seule expertise était alors exigée ; des dérives ont été constatées, un médecin pénitentiaire a mal fini. Bref, deux expertises valent mieux qu'une. L'amendement n° 20 y pourvoit.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte reprend la proposition de loi déposée par notre ancienne collègue Hélène Lipietz et votée au Sénat à l'unanimité en février dernier.

M. Jean-Jacques Hyest. - La proposition de loi ne se limitait pas à ce sujet. Mon amendement ne fait que rétablir la double expertise médicale.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Puisqu'il y a égalité des voix, je suggère que le rapporteur, en séance, propose en notre nom de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Hugues Portelli. - En principe, l'égalité des voix emporte le rejet.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Lorsque nous élaborons le texte de la commission, certes. Mais ici nous donnons des avis...

La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 20.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 55.

M. Nicolas Alfonsi. - Jacques Mézard ne fait que reprendre dans cet amendement la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le pronostic vital pris en compte dans la procédure de suspension de peine pour raisons médicales doit être apprécié à court terme.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les prévenus souffrant d'affections de longue durée ne pourraient donc pas en bénéficier...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 93, qui améliore le dispositif de la proposition de loi d'Hélène Lipietz.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93.

Article 18 sexies

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 94 qui étend le champ d'application et améliore la mise en oeuvre de la suspension de peine pour raisons médicales, créée par la loi Kouchner de 2002.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94.

Mme Esther Benbassa. - Par l'amendement n° 73 rectifié, le dispositif de suspension de peine pourra s'appliquer aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état de santé est incompatible avec la détention, à l'exception des personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié.

Article additionnel après l'article 19 A

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n° 95 part d'une bonne intention mais il est mal rédigé et pourrait être interprété comme une incitation pour les juges à être moins rigoureux dans la gestion de la détention provisoire : avis défavorable en l'état.

M. Hugues Portelli. - Nous y sommes également défavorables !

M. Jean-Jacques Hyest. - Il faudrait surtout aider le Gouvernement à se convaincre que la détention provisoire doit être la plus courte possible.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.

Article 19 B

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 21, 31 rectifié et 96.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ceci renvoie aux débats sur la justice des mineurs. Nous aurons l'occasion d'en débattre en séance. Je demanderai à Mme la ministre quand sera déposé un projet de réforme de la justice des mineurs.

M. Jean-Jacques Hyest. - J'avais fait de même en 1987...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - On nous répondra peut-être que ce n'est pas urgent, que le calendrier parlementaire est encombré. Je crois pourtant qu'une telle réforme est nécessaire, et que nous sommes encombrés par des sujets moins urgents. Il ne s'agit pas de jeter à la poubelle l'ordonnance de 1945, mais de prendre acte du fait que la société a changé.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 21, 31 rectifié et 96.

Articles additionnels après l'article 19 B

Mme Esther Benbassa. - Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont fréquemment poursuivies à la suite de plaintes avec constitution de partie civile, qui donnent lieu à l'ouverture d'informations judiciaires, soit parce que la nomination d'un juge d'instruction est nécessaire pour déterminer l'adresse d'un responsable, soit parce que le plaignant choisit délibérément cette voie plutôt que la citation directe.

Cette situation entraîne une perte de temps considérable, tant pour les juges d'instruction que pour les justiciables. C'est pourquoi l'amendement n° 74 introduit dans le code de procédure pénale un article 116-2 qui autorise le juge à procéder à la mise en examen par simple lettre.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cette proposition est très éloignée de l'objet du texte : individualiser les peines, prévenir la récidive. Je propose un avis défavorable, donc, sans me prononcer sur le fond.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.

M. Jean-Yves Leconte. - Avec mon amendement n° 103, les étrangers condamnés à une interdiction du territoire français et qui bénéficient d'un aménagement de peine ou d'une peine alternative à l'incarcération, assignés à résidence, disposeraient de droit d'une autorisation de travail, dans le respect de l'objectif de réinsertion.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement aurait davantage sa place lors de l'examen prochain du texte relatif à l'immigration. De plus, la délivrance d'une autorisation de travail à un étranger condamné à une interdiction du territoire, assigné à résidence, est contradictoire avec l'objectif de cette dernière mesure. Avis défavorable.

M. Patrice Gélard. - Le droit au travail serait ainsi reconnu aux seuls immigrés en situation irrégulière qui ont fait l'objet d'une condamnation : ce serait une discrimination positive en faveur des condamnés, ou à tout le moins une anomalie.

M. Jean-Yves Leconte. - Certes, mais ces personnes demeurent non éligibles aux dispositifs d'aménagement de peine... Améliorons le tuilage entre les différents codes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n° 102 rectifié bis poursuit le même but : sortir les étrangers d'une situation de non-droit. Ces propositions sont sans doute perfectibles, mais remédient en tout cas au risque de discriminations.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Avis défavorable à nouveau.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 19

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes très attachés à la réinsertion, or la conservation pour une durée indéterminée des données génétiques y fait obstacle. L'amendement n° 86 crée par conséquent une procédure d'effacement de ces données du fichier national automatisé des empreintes génétiques, et interdit le fichage d'un certain nombre de personnes dès lors que ce n'est pas nécessaire pour protéger la société.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je partage votre souci, mais la réflexion mériterait d'être poursuivie. La durée de conservation de ces données est aujourd'hui fixée par décret à 40 ans. La notion de « durée de conservation nécessaire » que vous introduisez pourrait paradoxalement être interprétée comme autorisant une conservation plus longue encore de ces informations biométriques. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Cécile Cukierman. - Je maintiens l'amendement afin d'obtenir des précisions du Gouvernement en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

La commission adopte les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 4
Création d'une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

104

Favorable

Article 6 bis
Modifications du régime de l'emprisonnement assorti du sursis
avec mise à l'épreuve (SME)

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

105

Favorable

Article 8
Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

106

Favorable

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

107

Favorable

Article 8 ter
Contrainte pénale encourue à titre de peine principale,
à la place de l'emprisonnement, pour certains délits

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

108

Favorable

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

118

Favorable

Article 11 bis AA
Dispositions sur l'exécution des peines pour les femmes enceintes

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

109

Favorable

Article 15
Pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du condamné
ou de la personne sous contrôle judiciaire

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

110

Favorable

Article 15 quinquies
Conditions d'éligibilité au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

111

Favorable

Article 18 quater A
Suppression de la rétention de sûreté

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

112

Favorable

Article 18 quater
Majoration du montant des amendes pénales et douanières
et des sanctions financières pour financer l'aide aux victimes

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

113

Favorable

Article 19 B
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

114

Favorable

Article 19
Dispositions transitoires

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

115

Favorable

Article 20
Entrée en vigueur différée

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

116

Favorable

Article 21
Application outre-mer

M. J.P. MICHEL,
RAPPORTEUR

117

Favorable

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Motion

M. BAS

1

Défavorable

Article 1er
Fonctions de la peine

M. HYEST

3

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

26 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

47 rect.

Favorable

Article 2
Réaffirmation du principe d'individualisation des peines

M. HYEST

4

Défavorable

Article 3
Renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis
et du caractère subsidiaire de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle

M. HYEST

5

Défavorable

M. HYEST

23

Défavorable

Mme BENBASSA

59

Défavorable

Article 4
Création d'une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité

Le Gouvernement

88

Défavorable

M. HYEST

22

Défavorable

M. HYEST

24

Défavorable

M. MÉZARD

48 rect.

Demande de retrait

Article 5
Suppression des peines minimales d'emprisonnement

M. HYEST

6

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

27 rect.

Défavorable

Article 6
Suppression de la révocation automatique du sursis simple

M. HYEST

7

Défavorable

M. MÉZARD

49 rect.

Favorable

Le Gouvernement

89

Favorable

Article 6 bis
Modifications du régime de l'emprisonnement assorti du sursis
avec mise à l'épreuve (SME)

Mme CUKIERMAN

76

Défavorable

Article 6 quater
Suppression des restrictions en matière de révocation partielle du SME

M. HYEST

8

Défavorable

Article 7
Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement

Mme TASCA

43

Défavorable

M. MÉZARD

50 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme BENBASSA

60

Défavorable

Mme BENBASSA

61

Défavorable

Article 7 bis
Alignement sur le régime de droit commun des règles de calcul du crédit de réduction
de peine et de la réduction supplémentaire de la peine applicables aux récidivistes

M. HYEST

9

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 bis

Mme KLÈS

42

Favorable

M. VIAL

2 rect. bis

Défavorable

Article 7 quater
Convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables non exécutées dans un délai de trois ans

M. HYEST

10

Défavorable

Mme CUKIERMAN

77

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 quater

Mme BENBASSA

62

Défavorable

Mme BENBASSA

63

Défavorable

Article 7 quinquies A
Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes
d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Le Gouvernement

92

Défavorable

Mme BENBASSA

64

Favorable

Mme CUKIERMAN

78

Défavorable

Article 7 quinquies
Possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative
à tout stade de la procédure pénale

M. HYEST

11

Demande de retrait

M. MÉZARD

51 rect.

Favorable si rectifié

Article 8
Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale

M. HYEST

12

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

28 rect.

Demande de retrait

M. MÉZARD

57 rect.

Demande de retrait

Mme BENBASSA

65

Défavorable

Mme CUKIERMAN

80

Défavorable

M. HYEST

25

Défavorable

Mme CUKIERMAN

79

Défavorable

Le Gouvernement

97

Défavorable

Mme D. GILLOT

35

Favorable

Article 8 bis (Supprimé)
Possibilité pour le juge de l'application des peines de convertir une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an en une peine de contrainte pénale

Mme BENBASSA

66

Défavorable

Mme CUKIERMAN

81

Défavorable

Article 8 ter
Contrainte pénale encourue à titre de peine principale,
à la place de l'emprisonnement, pour certains délits

Auteur

Avis de la commission

M. HYEST

13

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

29 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

98

Défavorable

Mme CUKIERMAN

82

Favorable

Article additionnel après l'article 8 ter

Mme TASCA

44 rect.

Favorable

Mme TASCA

45 rect.

Favorable

Article 9
Modalités de mise en oeuvre de la contrainte pénale

M. HYEST

14

Défavorable

Mme D. GILLOT

38

Favorable

Le Gouvernement

99

Défavorable

Article 10
Exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs

M. HYEST

15

Défavorable

Article 11
Définition des principes régissant l'exécution des peines

M. HYEST

16

Défavorable

M. LECERF

46

Favorable

Article 11 bis
Amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

M. HYEST

17

Défavorable

Le Gouvernement

100

Favorable

Article 11 ter
Critères mis en oeuvre en matière de confusion de peines

M. MÉZARD

52 rect.

Favorable

Article 12
Accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés

Mme BENBASSA

67

Défavorable

M. MÉZARD

53 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 12

Mme KLÈS

40

Favorable

Mme KLÈS

41

Favorable

Article 12 bis
Domiciliation des détenus auprès du centre communal
d'action sociale (CCAS) du lieu de travail

Le Gouvernement

101

Favorable

Article 13
Relations entre le service pénitentiaire d'insertion
et de probation et les juridictions de l'application des peines

Mme D. GILLOT

39

Favorable

Article 14
Définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Mme BENBASSA

68

Défavorable

M. MÉZARD

54 rect.

Favorable

Article 14 bis
Contenu de l'acte d'engagement

Le Gouvernement

87

Défavorable

Article 15
Pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du condamné
ou de la personne sous contrôle judiciaire

M. HYEST

18

Défavorable

M. MÉZARD

58 rect.

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

32 rect.

Défavorable

Article 15 quater
Possibilité de constitution d'un groupe de travail sur l'exécution des peines
au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Consécration des conseils départementaux de prévention de la délinquance pour élaborer les grandes orientations
de la politique d'exécution des peines et de prévention de la récidive

Mme CUKIERMAN

83

Défavorable

Article 16
Mesure de libération sous contrainte pour les condamnés à des peines inférieure
ou égales à cinq ans d'emprisonnement

Mme BENBASSA

69

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

Mme BENBASSA

70

Avis du Gouvernement

Article 17 bis
Modification du régime des réductions de peine
afin d'éviter les sorties sans accompagnement

Mme BENBASSA

71

Défavorable

Mme CUKIERMAN

84

Défavorable

Mme BENBASSA

72

Défavorable

Article 18 quater A
Suppression de la rétention de sûreté

M. HYEST

19

Favorable

M. DÉTRAIGNE

30 rect.

Favorable

Le Gouvernement

91

Favorable

Mme CUKIERMAN

85

Défavorable

Article 18 quater
Majoration du montant des amendes pénales et douanières
et des sanctions financières pour financer l'aide aux victimes

Le Gouvernement

90

Favorable

Article 18 quinquies
Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire
pour motif d'ordre médical

M. HYEST

20

Sagesse

M. MÉZARD

55 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

93

Favorable

Article 18 sexies
Simplification des conditions de mise en oeuvre de la procédure
de suspension de peine pour raison médicale

Le Gouvernement

94

Favorable

Mme BENBASSA

73 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 19 A

Le Gouvernement

95

Défavorable

Article 19 B
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

M. HYEST

21

Défavorable

M. DÉTRAIGNE

31 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

96

Défavorable

Article additionnel après l'article 19 B

Mme BENBASSA

74

Défavorable

M. LECONTE

103

Défavorable

M. LECONTE

102 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

Mme CUKIERMAN

86

Défavorable

La séance est levée à 12 heures