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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 25 novembre 2014

- Présidence de M. Alain Milon, président. -

Loi de finances pour 2015 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport pour avis

La réunion est ouverte à 16 heures.

La commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Baptiste Lemoyne sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2015.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. - Vous m'avez désigné pour être cette année, pour la première fois, rapporteur pour avis sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Au cours de mes travaux, j'ai pu mesurer la diversité comme l'implication profonde du monde associatif, de l'Etat et de ses opérateurs pour garantir l'effectivité du droit à réparation dont tout ancien combattant peut se prévaloir et pour transmettre la mémoire des conflits du siècle dernier, alors que s'achève une année commémorative très nourrie.

J'ai cherché à examiner les politiques menées dans le champ de cette mission sans regard partisan mais en ayant à coeur de m'assurer qu'elles sont conformes au respect dû au monde combattant.

Il ressort des auditions et travaux préparatoires que les trois programmes de la mission permettent globalement de conduire à bien les objectifs assignés mais que certains dispositifs peuvent encore être améliorés.

D'un montant total de 2,74 milliards d'euros, les crédits de la mission sont en baisse de 7,7 % par rapport à l'an dernier. Deux facteurs sont à l'origine de cette diminution : l'évolution démographique des bénéficiaires du droit à réparation et les changements intervenus dans son périmètre.

Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » oeuvre au renouvellement de l'esprit de défense avec la Journée défense et citoyenneté (JDC) et constitue également le principal canal de transmission de la mémoire en finançant la politique mémorielle du ministère de la défense.

La JDC voit ses crédits inscrits au sein du programme diminuer de 80 % pour une raison purement comptable liée à la réforme de la gestion des ressources humaines du ministère de la défense. En effet, tous ses crédits de personnel sont, à compter de 2015, regroupés au sein du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». Cela représentait en 2014, pour la direction du service national (DSN), 75 millions d'euros.

La réforme de la JDC est en voie d'achèvement. Recentrée sur la sensibilisation à l'esprit de défense comme le préconisait le Livre blanc sur la défense de 2013, elle est l'occasion pour plus de 760 000 jeunes chaque année de découvrir les enjeux nationaux et internationaux liés à la défense et de suivre une initiation aux premiers secours. Pour l'Etat, elle permet également de détecter les décrocheurs potentiels et ceux qui ont des difficultés de maîtrise des fondamentaux de la langue française. Les années à venir devraient voir un accroissement du nombre de jeunes accueillis lors de la JDC, estimé à 800 000 d'ici 2018. Toutefois, il est indéniable qu'elle ne peut pas jouer le rôle qui était celui du service national en son temps. Je le regrette fortement.

Le service civique sous sa forme actuelle ne s'y substitue pas puisqu'il ne devrait concerner que 45 000 jeunes en 2015. La suppression de la conscription a fait disparaître ce creuset où les différences s'estompaient pour faire place à une forme de cohésion. Le Président de la République a fait part de sa volonté d'élargir ce dispositif voire, à terme, de le rendre « universel » et obligatoire.

Je partage cette philosophie et je suis persuadé qu'il faut réfléchir aux formes que pourrait prendre ce service universel. Sans prôner un impossible retour à la conscription sur dix mois, il faut aller plus loin que la JDC.

La politique de mémoire est le second volet de ce programme 167. Après une année 2014 marquée par le centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale et le soixante-dixième anniversaire des débarquements et de la libération du territoire, 2015 doit marquer la poursuite de l'effort consenti depuis 2013.

Les commémorations du centenaire, pilotées par un groupement d'intérêt public dédié (GIP), la Mission du centenaire, ont été un succès et l'engouement des Français pour l'histoire du conflit est indéniable. Des cérémonies nationales et internationales ont rythmé cette année, du défilé du 14 juillet auquel participaient des représentants de quatre-vingts nations à l'inauguration le 11 novembre, par le Président de la République, du mémorial international de Notre-Dame de Lorette.

Le GIP, petite structure doté de 12 millions d'euros sur trois ans et de douze ETP, a réussi grâce à son fonds d'initiative à apporter son soutien à plus de 850 projets locaux, pour un total de près de 3 millions d'euros. En ayant recours au mécénat, il a pu susciter un effet de levier important : c'est un modèle à suivre. Ces événements ont également été un formidable accélérateur du tourisme de mémoire, dont on connait maintenant avec certitude les retombées économiques très importantes grâce à une fréquentation en très forte hausse.

Il reste maintenant à réussir la suite de ce cycle mémoriel qui s'étend sur les quatre prochaines années. A mes yeux, il faut pérenniser la Mission du centenaire, qui a fait ses preuves, afin de coordonner les commémorations ponctuelles qui vont jalonner ces années jusqu'en 2018 : Verdun et la Somme en 2016, puis le Chemin des Dames en 2017 et enfin, en 2018, la victoire.

Confié à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense, le soixante-dixième anniversaire des débarquements et de la Libération a été l'occasion de rendre hommage aux derniers de leurs acteurs encore parmi nous. Deux grandes cérémonies internationales ont été organisées, le 6 juin à Ouistreham, en présence notamment de président Obama, de la reine d'Angleterre et du président Poutine, et le 15 août en Provence où s'est déroulée une parade navale. Plus de cinq cents initiatives commémoratives locales ont reçu un soutien de la part de l'Etat. L'an prochain, l'accent devrait être logiquement mis sur la victoire contre le nazisme mais également sur la libération des camps et la découverte de l'horreur concentrationnaire.

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » constitue l'essentiel - 95 % - du budget de la mission. Avec 2,6 milliards d'euros en 2015, il assure le financement des principales mesures qui constituent l'expression du droit à réparation : la retraite du combattant, les pensions militaires d'invalidité (PMI), les droits liés à ces dernières (soins médicaux gratuits, etc.) et la majoration des rentes mutualistes. Il diminue de 5,4 % sur un an, conséquence directe du vieillissement de ses bénéficiaires, qui seront 70 000 de moins en 2015 qu'en 2014. Les anciens des opérations extérieures (Opex) sont bien plus jeunes et surtout bien moins nombreux pour compenser ce phénomène démographique. Néanmoins, cette baisse du budget ne s'accompagne d'aucun recul sur les droits acquis.

Surtout, ce PLF consacre définitivement l'égalité des droits entre toutes les générations du feu en reprenant une disposition qui figurait dans la proposition de loi Cléach que le Sénat avait malheureusement rejeté le 19 novembre 2013. Son article 50 aligne les critères d'attribution de la carte du combattant pour les anciens des Opex sur ceux retenus pour la guerre d'Algérie, c'est-à-dire quatre mois de présence sur le théâtre d'opérations. Les règles actuelles, c'est-à-dire la participation à des actions de feu ou de combat, ne sont pas adaptées aux Opex, où il est bien rare que nos soldats affrontent un ennemi clairement identifié par un uniforme dans une bataille conventionnelle. Devant entrer en vigueur au 1er octobre prochain, cette mesure aura un coût relativement limité - environ 6 millions d'euros en année pleine - car la plupart de ses bénéficiaires sont trop jeunes pour recevoir les prestations qui y sont liées. Même si les représentants de ce public auraient souhaité une prise en compte dès le 90ème jour, c'est un progrès symbolique qui permet l'obtention de la carte du combattant et donc le port de la croix du combattant, plus valorisée que la médaille de la défense nationale.

Les actions menées en faveur des harkis et des rapatriés ont été rattachées l'an dernier au programme 169. Dans le cadre du plan d'action en faveur des harkis annoncé par le Gouvernement, l'allocation de reconnaissance que touchent sous forme de rente 6 200 d'entre eux est revalorisée de 5 % par l'article 49 du PLF, passant de 3 248 à 3 415 euros par an, pour un coût d'un million d'euros. Je vous avoue que cette disposition est surtout évoquée par les intéressés comme une « mesurette », eux qui attendent surtout la reconnaissance morale de l'abandon et du massacre des harkis.

On le voit donc, le public pris en compte évolue : des anciens des conflits du vingtième siècle s'effacent, les harkis et rapatriés sont rattachés à cette politique tout comme les anciens des Opex. Dans ce contexte, l'Onac, qui est l'opérateur de la politique de solidarité en faveur du monde combattant, traverse aussi une phase de modernisation profonde. Il a reçu de nouvelles missions, parfois sans les ressources qui y étaient auparavant affectées. Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2014-2018 vient d'être conclu avec l'Etat et constitue la feuille de route de cette transformation afin d'améliorer la qualité du service offert à ses ressortissants et de le mettre au service de la quatrième génération du feu.

La politique d'aide sociale de l'Onac doit être orientée prioritairement vers les plus démunis, qu'ils soient anciens combattants ou conjoints survivants. A cet effet, il reçoit dans le PLF 1,5 million d'euros supplémentaires par rapport à 2014, pour un total de 23,4 millions d'euros. En 2013, près de 50 000 interventions sociales ont été réalisées par l'Office.

La fragilité juridique de certains dispositifs appelle à une réflexion. Ainsi, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS), dont le précédent ministre a annoncé la revalorisation pour atteindre le seuil de pauvreté (environ 980 euros par mois), s'apparente par son caractère récurrent à un droit à réparation et non plus à une mesure d'aide sociale. Les difficultés suscitées par ce dispositif tiennent à la fois à l'absence de base juridique extérieure à l'Onac - ni décret, ni arrêté - ainsi qu'à l'exclusion des anciens combattants eux-mêmes.

C'est pourquoi une refonte de l'aide sociale de l'Onac envers les plus démunis est nécessaire. Une piste pourrait être d'instituer une fongibilité entre les crédits dédiés à l'ADCS et l'ensemble des crédits sociaux de l'Office, tout en chargeant ses conseils départementaux, qui sont présidés par le préfet et composés de représentants du monde combattant, de l'attribution de l'ensemble de ces moyens. Ainsi cette politique de solidarité serait conduite en proximité avec les besoins des ressortissants de l'Onac et gagnerait en efficacité et en justice.

Je voudrais également mentionner la situation des veuves des plus grands invalides de guerre. Les règles actuelles en matière de réversion des pensions militaires d'invalidité ne sont pas adaptées aux sacrifices qu'elles ont consentis pour prendre soin de leur mari blessé au combat, souvent pendant des années voire des décennies. Le plafonnement de la pension de réversion à 515 points fait très fortement chuter leurs revenus et peut parfois les plonger dans la précarité au décès de leur mari, malgré les éventuelles majorations.

L'article 48 du PLF vient revaloriser la majoration spéciale que touchent certaines d'entre elles. C'est insuffisant aux yeux des associations, et il me semble que le Gouvernement pourrait faire un effort supplémentaire en faveur de ces personnes. Un amendement vous sera proposé en ce sens. Il est en tout cas indispensable qu'une réflexion sérieuse soit engagée sur la réforme de la réglementation en matière de réversion des PMI. Des engagements ont été pris par le ministre, mais ils ont du mal à se concrétiser.

En 2015, la diminution du budget consacré au droit à réparation accompagne la décroissance démographique de ses bénéficiaires. Des efforts sont néanmoins faits en faveur de la politique de mémoire, de la solidarité, des harkis et des conjoints survivants des plus grands invalides. Au-delà de ces mesures ponctuelles qui ne concernent que certains des ressortissants de cette politique, je vous proposerai d'envoyer un signal fort à l'attention de l'ensemble des anciens combattants avec la reprise de l'augmentation de deux points de la retraite du combattant.

Dans ces conditions, vous l'aurez compris, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi qu'aux articles 48, 49 et 50 qui y sont rattachés sous réserve de l'adoption de trois amendements.

M. Jean-Marie Morisset. - Pour le budget des anciens combattants, les années se suivent et se ressemblent : on constate chaque année quelques améliorations dans les prestations offertes aux anciens combattants, mais le budget baisse en raison de l'évolution démographique. Plusieurs avancées sont à saluer, comme la revalorisation de l'ADCS pour la porter au niveau du seuil de pauvreté, celle des majorations des pensions de réversion des veuves des grands invalides ou celle de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis ainsi que l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant.

Avant de rendre les crédits à Bercy, il faudrait chercher à satisfaire les demandes justifiées des anciens combattants. Ils attendent la revalorisation du point de PMI et de la retraite du combattant. Ce serait une juste reconnaissance.

Par ailleurs, des incertitudes persistent sur la pérennité des services départementaux de l'Onac. Vont-ils être préservés, et avec quels moyens ?

Qu'en est-il de l'indemnisation des orphelins ? Le secrétaire d'Etat ne souhaite pas ouvrir ce dossier sensible pour les associations, mais je pense qu'il faudrait au moins qu'un rapport soit réalisé pour faire le point sur la situation.

Enfin, je soutiens l'amendement du rapporteur visant à revaloriser la retraite du combattant.

Mme Elisabeth Doineau. - Je tiens à remercier le rapporteur, qu'on sent très investi par ce sujet. Je voudrais également saluer le succès du cycle commémoratif de 2014, qui a renforcé la présence citoyenne au monument aux morts.

Ces commémorations nous ont plongés dans l'univers émotionnel des poilus et de toutes les familles françaises durant la Grande guerre, et ont permis de faire évoluer l'image des anciens combattants auprès des jeunes en leur démontrant que la plupart de ces poilus n'avaient pas vingt ans.

Je m'associe aux remarques du rapporteur sur les conjoints survivants des grands invalides. Chaque année, on me fait part de la situation de plusieurs d'entre eux qui vivent dans une grande pauvreté. Il est temps de faire évoluer cette situation. De même, les harkis sont des sacrifiés de notre république : des efforts doivent être faits par chacun d'entre nous en leur faveur.

M. Dominique Watrin. - Au nom de mon groupe, je salue l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant au profit des anciens des Opex, la revalorisation de l'allocation de reconnaissance versée aux anciens supplétifs et celle de la majoration des pensions de réversion versées aux conjoints survivants. Toutefois, les crédits vont être très largement insuffisants, en particulier l'augmentation du budget d'aide sociale de l'Onac.

L'élargissement de l'ADCS aux anciens combattants les plus démunis représenterait un coût de 5 millions d'euros. Sa refonte nous inquiète : dans un cadre budgétaire contraint, des choix risquent d'être opérés. Va-t-on réellement pouvoir la porter au niveau du seuil de pauvreté ?

De plus, rien n'est prévu pour attribuer le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord, ni pour rattraper la perte de pouvoir d'achat du point de PMI, ni pour relever le plafond de la rente mutualiste.

Cette réduction de 150 millions d'euros ne permet de répondre aux revendications du monde combattant. Compte tenu de la diminution naturelle du nombre d'anciens combattants, elles pourraient être satisfaites à budget constant. Il y a urgence : le monde combattant vieillit.

Enfin, le rapport de contrôle budgétaire de notre collègue Philippe Marini sur la dépense fiscale en faveur du monde combattant a suscité de fortes craintes chez les associations. Il insiste sur le coût pour la collectivité de ces mesures. Leurs inquiétudes doivent être dissipées, et la commission des affaires sociales pourraient contribuer à rappeler que la reconnaissance de l'Etat en faveur des anciens combattants n'est pas qu'une question fiscale.

Mme Colette Giudicelli. - Je voudrais insister sur les harkis, qui sont nombreux dans mon département. Leur donner 167 euros de plus par an est très largement insuffisant. Ils sont arrivés en France dans la misère, après que nombre d'entre eux aient été massacrés malgré leur uniforme français. Aucun parti politique n'a fait ce qu'il devait à leur encontre, et je suis choqué que la mesure proposée aujourd'hui n'aille pas plus loin.

M. Philippe Mouiller. - Le Sénat doit faire passer un message fort. Le rapport Marini a brouillé la communication de notre institution à l'égard du monde combattant : il convient de corriger cette situation rapidement.

La situation des soldats de retour d'Opex doit être mieux prise en compte. Leurs besoins en matière de soins, en particulier pour ceux atteints de troubles post-traumatiques, constituent des enjeux nouveaux, qui doivent être intégrés dans le budget. Nous avons la capacité de projeter nos soldats partout dans le monde, il faut aussi pouvoir faire face aux difficultés des retours d'Opex.

M. Michel Forissier. - On a commémoré le centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, mais il faudrait d'ores et déjà préparer le centenaire de son achèvement : les anciens combattants ne sont pas des personnes belliqueuses mais des hommes qui ont servi la patrie et rempli leur devoir. Je suis heureux que cette problématique soit traitée par le rapporteur avec humanité et sans clientélisme.

Malgré les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques, je crois que le Sénat s'honorerait à demander une revalorisation plus significative de l'allocation en faveur des harkis. De même, les femmes de grands invalides de guerre se retrouvent au décès de leur mari dans des situations catastrophiques : c'est un problème humain à traiter. Il faut faire un effort en ce sens, de manière raisonnable.

Mme Catherine Génisson. - Chaque année des mesures nouvelles sont prises, malgré la diminution du budget, et ce quel que soit le Gouvernement.

En cette année 2014, l'anneau de la mémoire de Notre-Dame de Lorette est un très bel hommage rendu aux anciens combattants du monde entier. 40 nationalités sont représentées et près de 600 000 morts sont unis dans ce mémorial.

Nous sommes tous conscients du devoir particulier qui est le nôtre vis-à-vis des harkis. C'est l'une des premières fois qu'on traite officiellement de cette question, avec un plan sur trois ans afin leur offrir une reconnaissance digne des services qu'ils ont rendus à la Nation.

Pour l'Onac, j'espère que le COP 2014-2018 ne sera pas une coquille vide.

La baisse des effectifs et du budget est inéluctable. Il faut la concilier avec notre devoir de reconnaissance vis-à-vis de celles et ceux qui ont réalisé un sacrifice pour que nous vivions en paix.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. - J'ai évoqué la situation des services départementaux de l'Onac avec sa directrice générale. C'est un échelon de proximité essentiel qui doit être maintenu et qui a trouvé une utilité supplémentaire avec l'engouement mémoriel de cette année. Il est vrai que des disparités existent selon les départements, et des redéploiements sont à envisager.

Comme Elisabeth Doisneau, j'ai constaté la présence accrue de nos concitoyens devant les monuments aux morts lors des cérémonies en 2014 : c'est un beau résultat de l'accent mis sur la politique de mémoire cette année.

Il me semble que les crédits de l'Onac sont suffisants pour permettre la revalorisation de l'ADCS, mais il sera utile que le ministre le confirme en séance publique.

J'ai également entendu l'inquiétude des associations à propos du rapport Marini. Il faut bien le relire, car il contient plusieurs volets. Au-delà de l'analyse de la dépense fiscale, il fait oeuvre de prospective et cherche à obtenir des données précises sur le nombre de bénéficiaires, pour mieux en estimer le coût. Il est bien nécessaire de rassurer le monde combattant et de rappeler notre détermination à faire en sorte que la Nation tienne sa parole.

Les associations représentant les harkis ne veulent pas l'aumône, mais une véritable reconnaissance. Elle devrait même être plus morale que financière. Il nous appartient de corriger les erreurs du passé à ce sujet.

Préparons 2018 : c'est le sens de mon appel au maintien de la Mission du centenaire, qui a bien fait son travail.

M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen des amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 vise à revaloriser la retraite du combattant de deux points, pour la faire passer de 48 à 50 points de PMI. Cette mesure a bien sûr un coût : 8,2 millions d'euros. C'est bien peu par rapport aux 150 millions d'euros que perd le programme 169 entre 2014 et 2015. La valeur du point de PMI a décroché par rapport à l'évolution du traitement des fonctionnaires puisqu'il ne prend pas en compte les primes. Il faut donc renouer avec la dynamique d'une amélioration de la situation des anciens combattants.

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement est déposé régulièrement lors de l'examen du budget des anciens combattants et a toute sa légitimité. Toutefois je constate qu'il est gagé sur la JDC, ce qui est quelque peu paradoxal après vous avoir entendu en souligner la légitimité. Nous nous abstiendrons sur l'ensemble de vos amendements.

Tout le monde est d'accord quand il est question de diminuer de manière globale le budget, mais il est toujours plus difficile d'entrer dans le détail des économies.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Combien resterait-il au programme 167 si votre amendement était adopté ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. - Il resterait 33 millions d'euros, mais il s'agit, vous l'avez compris, d'une conséquence de la procédure parlementaire, pour être en conformité avec les obligations issues de la Lolf. Je ne vois pas le Gouvernement renoncer à organiser la JDC, et si jamais cet amendement était adopté, il serait aisément en mesure de redéployer les crédits nécessaires.

M. Dominique Watrin. - Notre groupe s'abstiendra.

Les amendements nos 2, 3 et 1 sont adoptés.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 32
Etat B

M. LEMOYNE, rapporteur pour avis

2

Revalorisation de deux points
de la retraite des combattants

Adopté

M. LEMOYNE, rapporteur pour avis

3

Mise en place d'une réversion par paliers
en faveur des conjoints survivants
des grands invalides

Adopté

Article 48
Revalorisation des majorations spéciales de pensions
des conjoints survivants des grands invalides de guerre

M. LEMOYNE, rapporteur pour avis

1

Correction d'une incohérence juridique

Adopté

La séance est levée à 17 heures.

Mercredi 26 novembre 2014

- Présidence de M. Alain Milon, président. -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen du rapport en nouvelle lecture

La réunion est ouverte à 9 heures.

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission examine le rapport, en nouvelle lecture, de M. Jean-Marie Vanlerenberghe sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

M. Alain Milon, président. - Nous examinons, en nouvelle lecture, le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté hier soir par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale transmis au Sénat comportait 93 articles dont 1 supprimé.

Le Sénat a maintenu cette suppression et adopté conformes 47 articles. Il a modifié 36 articles, en a supprimé 9 et ajouté 24 articles additionnels.

Après l'échec de la commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre dernier, 70 articles restent en discussion.

Lors de son examen en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 10 articles dans la rédaction issue du Sénat, a confirmé la suppression de 3 articles, en a supprimé 20.

Sur de nombreux articles, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale sont de nature rédactionnelle ou de coordination et peuvent faire l'objet d'une adoption conforme.

Sur deux points, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont approfondi les travaux du Sénat. A l'article 34, un amendement du Gouvernement permet de définir un cadre opérationnel permettant aux centres de vaccination d'acheter des vaccins au meilleur prix. A l'article 51, un amendement de précision est venu parfaire la rédaction adoptée à l'initiative de nos collègues du groupe CRC pour garantir le maintien du don éthique de plasma.

Sans surprise, l'Assemblée nationale est revenue, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, au texte qu'elle avait adopté en première lecture sur les trois principaux marqueurs des orientations du Sénat : une politique familiale préservée, un effort indispensable sur les dépenses d'assurance-maladie, une réforme nécessaire pour assurer l'équilibre des régimes de retraites à moyen terme.

Sur tous ces points, je propose à notre commission de revenir au texte adopté en première lecture.

Je vous propose également que notre commission reprenne les amendements votés par le Sénat avec un avis favorable ou de sagesse. C'est le sens des amendements que je vous soumets.

Le Gouvernement ayant rétabli les tableaux d'équilibre de son texte initial aux articles 24 et 25, sans intégrer les modifications apportées par l'Assemblée nationale sur la politique familiale, je vous propose le rejet de ces deux articles ainsi que celui de l'article 28, relatif à la programmation pluriannuelle et celui de l'article 62 relatif à l'objectif de dépenses de la branche famille.

M. Yves Daudigny. - Le travail du Sénat et de notre commission a été utile puisque, si mon compte est exact, 24 articles sont approuvés et adoptés dans la rédaction issue de nos débats. En plus des 50 articles précédemment adoptés conformes, dont deux suppressions, ce sont donc plus de 70 articles de ce projet qui sont adoptés conformes dans les deux chambres.

Ce projet n'en est pas moins le reflet très concret d'une politique sociale que tous ne partagent pas et qui a nécessité que l'Assemblée rétablisse, dans leur rédaction initiale, 23 articles dont la réécriture par la majorité sénatoriale dénaturait profondément le texte.

Ce sont quatre dispositions relatives à la maîtrise du coût des médicaments, aux articles 3, 10, 43 ter et 44. Ce sont également deux mesures de justice rejetées par le Sénat, à l'article 29 bis pour exonérer les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, qui sont donc sous le seuil de pauvreté, du paiement des franchises médicales et à l'article 61 A relatif à la mise sous condition de ressources les allocations familiales au-delà d'un revenu mensuel de 6 000 euros.

Ce sont enfin les articles relatifs aux équilibres financiers mis à mal par des procédés en usage avant 2012 : recul de l'âge de la retraite sans distinction, réduction de la couverture sociale avec le rétablissement de jours de carence. Injustes pour nombre de nos concitoyens, les économies défendues par la nouvelle majorité sénatoriale sont incantatoires, une partie reposant sur de futures négociations dont l'issue est incertaine ; ces mesures, encore, sont contradictoires, puisqu'elles reviennent à prôner la rigueur pour les uns, en l'occurrence les moins nantis, et à faire preuve de largesse pour les autres en rejetant toutes les mesures de maîtrise du coût des médicaments. La décision sur le prix du traitement de l'hépatite C, intervenue il y a quelques jours, contredit du reste la critique de ce que l'instrument conventionnel serait mis à mal...

Mis à part ces quelques « contre-propositions » qui ne nous paraissent guère justes ni économes, la plus grande partie de ce projet de loi recueille l'assentiment de la majorité.

Je regrette pour ma part toutefois la suppression de l'article 12 sexies proposant l'exonération partielle de cotisations vieillesse des médecins retraités exerçant en zone peu dense, qui me paraissait une bonne mesure, ainsi que le rétablissement de l'article 8 ter dans sa rédaction de première lecture à l'Assemblée.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous avons fait un travail utile, nos collègues députés le reconnaissent en retenant certaines de nos propositions, y compris les précisions pour garantir le maintien du don éthique du plasma - proposition venue du groupe CRC, ce qui démontre bien que le travail de fond parvient à gommer les clivages politiques.

Cependant, je regrette la suppression des exonérations de cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone peu dense. Les médecins de mon département en sont très déçus, le Gouvernement s'y est opposé contre toute logique et toute attente.

Ensuite, nous devons constater que deux clivages demeurent. Le premier sur la famille et la politique familiale dans son ensemble : ce clivage est idéologique, nous n'avons pas la même conception de la famille, ni de la façon dont les politiques familiales doivent se constituer, je n'y reviendrai pas. Second clivage, sur les recettes : ce PLFSS comporte des mesures « sparadrap » alors que des réformes structurelles s'imposent pour équilibrer les comptes, en particulier pour le régime vieillesse. Gare aux conséquences, car plus nous attendrons, plus l'ajustement sera douloureux !

M. René-Paul Savary. - Dans le secteur médico-social, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait approuvé nos propositions sur le programme pluriannuel d'investissement pour les équipements médicosociaux, de 100 millions d'euros sur trois ans, mais le Gouvernement a fait supprimer cet article en séance publique. Par ailleurs, je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu la répartition de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) pour moitié entre l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui donnerait de l'espoir aux conseils généraux face aux charges qu'ils supportent.

M. Dominique Watrin. - Nous voterons contre la plupart des amendements de notre rapporteur général, parce qu'ils reviennent à un texte encore moins satisfaisant que celui qui nous arrive de l'Assemblée nationale et sur lequel nous proposerons en séance des aménagements de progrès social.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les positions de l'Assemblée nationale ne nous surprennent guère, nous allons persévérer dans les nôtres qui sont sérieuses même si nous avons parfois le sentiment qu'elles ne sont pas prises pour telles. Nos amendements utiles à l'équilibre des comptes sociaux comme à l'amélioration du fonctionnement de notre protection sociale, par exemple avec le maintien des médecins en zones peu denses, méritent un meilleur sort : nous allons les rétablir.

Article 3

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 1, je propose de supprimer l'application de la contribution W pour l'année 2016, au cours de laquelle les négociations sur les prix devraient avoir abouti. Il sera de toute façon possible de réexaminer la question dans un an.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 5

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 2, nous limitons la mobilisation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) par décret, à la seule revalorisation exceptionnelle des pensions pour 2014 : la prime de 40 euros décidée par le Gouvernement nécessite une base légale, cet article y procède, mais il ne faudrait pas que cette exception n'ouvre une brèche pour mettre à la charge du FSV des dépenses nouvelles sans intervention du Parlement - la réponse de Mme la Ministre nous incite à la prudence...

M. Yves Daudigny. - Je l'ai trouvée plutôt rassurante...

M. Gérard Roche. - Cet amendement est utile, le FSV ne doit pas devenir une sorte de boîte magique où l'on puiserait sans en connaître le fond, nous avons besoin d'un contrôle parlementaire rigoureux, ou bien nous aggraverons l'impasse qui s'annonce pour 2016 ou 2017...

M. Dominique Watrin. - Nous n'approuvons pas cette prime de 40 euros, qui n'est qu'une aumône lorsqu'on la rapporte aux assauts de ce texte contre le pouvoir d'achat des retraités...

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 8 bis A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 3, nous confortons l'allègement des cotisations patronales s'appliquant à l'exonération « aide à domicile » sur le modèle de la réduction dégressive dite « Fillon ».

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 8 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 4, nous portons à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Voici deux ans que je réclame une telle mesure, nous l'avions adoptée à l'unanimité dans le collectif budgétaire de 2013, sur proposition de notre rapporteur général d'alors, puis le Gouvernement s'y était opposé en seconde délibération, en recourant au vote bloqué. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale vient de se prononcer deux fois pour, mais par deux fois cette mesure est repoussée en séance publique, c'est à se demander comment se faire entendre : il faudra tout de même que le ministère du budget comprenne qu'une moindre recette temporaire peut occasionner de moindres dépenses, plus durablement : diminuer les cotisations, c'est encourager le travail chez les particuliers-employeurs, donc diminuer le chômage et augmenter les cotisations sociales, c'est de bon sens...

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 10

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 5, nous excluons du taux L la part de chiffre d'affaires déjà taxée au titre du mécanisme W.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 6, nous modifions la règle de calcul pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 12 ter A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 7 vise à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 12 sexies

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 8 rétablit l'exonération partielle de cotisations vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense, votée par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale.

M. Daniel Chasseing. - Les médecins demandent que leur cotisation corresponde à leur travail, cet amendement va dans le bon sens.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je le voterai aussi, tout en soulignant que cette exonération ne saurait être une solution suffisante face à la désertification médicale de nos territoires...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Tout à fait d'accord, ça n'est qu'une incitation marginale.

L'amendement n° 8 est adopté.

Article 42

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction du Sénat pour l'articulation ville-hôpital dans le pilotage régional du plan d'amélioration de la pertinence des soins.

L'amendement n° 9 est adopté.

Article 43 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article autorise la substitution, par des génériques, des médicaments administrés par voie inhalée, principalement les antiasthmatiques. Nous l'avions supprimé en première lecture et, avec l'amendement n° 10, je vous propose de persévérer. En effet, nous avons été saisis notamment par la Société de pneumologie de langue française, la Fédération française de pneumologie et par le Comité national contre les maladies respiratoires, qui soulignent qu'une telle mesure serait contraire aux recommandations nationales et internationales dans le domaine des maladies respiratoires chroniques concernées par les traitements inhalés.

M. Yves Daudigny. - A ce stade, nous nous abstenons.

Mme Catherine Génisson. - Gérard Roche nous a également dit que des emplois étaient à la clé...

M. Gérard Roche. - C'est vrai, il y aurait 1 700 emplois en jeu. L'avis des sociétés savantes est-il circonstancié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Oui, on nous dit que cet article « est susceptible d'accroître la morbidité, la mortalité et les dépenses de santé des maladies respiratoires chroniques comme l'asthme, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et la mucoviscidose. ». Un brevet existe, des laboratoires travaillent, il y a effectivement un enjeu d'emploi.

Mme Catherine Génisson. - Il faudra tout de même examiner de plus près les études auxquelles se réfèrent les sociétés savantes.

L'amendement n° 10 est adopté.

Article 44

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 11 propose de rétablir le caractère expérimental de la nouvelle pénalité que cet article établit en cas de prescription en sus des prestations d'hospitalisation.

L'amendement n° 11 est adopté.

Article 45 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 12 rétablit l'obligation de transmettre au patient une lettre de liaison lorsqu'il sort de l'hôpital, de manière à améliorer l'information sur ses soins. Nos collègues députés ont estimé qu'une telle obligation serait prématurée et, même, qu'elle serait un cavalier législatif ; pourtant, elle éviterait bien des actes inutiles, prescrits par des médecins de ville qui ne connaissent pas toujours bien les examens réalisés à l'hôpital : cette obligation peut faire faire des économies, elle a toute sa place dans ce PLFSS.

Mme Catherine Génisson. - C'est effectivement une mesure de bon sens, mais qui pose cependant la question de savoir jusqu'où légiférer dans une pratique professionnelle, dans l'exercice d'un métier. Nous avions rencontré ce problème sur la question du dépistage précoce de la surdité, où les malentendants avaient exprimé des désaccords par rapport à ce que nous projetions. C'est plutôt aux sociétés savantes et aux associations de définir le bon niveau d'intervention.

M. Daniel Chasseing. - Cette mesure est de bon sens et elle est seulement informative : cette lettre de liaison sera très utile, trop souvent les informations manquent, cela pose un problème évident.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette obligation est du reste prévue par le projet de loi relatif à la santé...

L'amendement n° 12 est adopté.

Article 47 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 13, nous engageons la réforme de l'ITR, car le prolongement des délais empêche notre système d'évaluation de s'adapter au retour de l'innovation thérapeutique.

M. Yves Daudigny. - La réponse de la ministre nous a convaincu, nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement n° 13 est adopté.

Article 47 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 14 supprime la condition d'un décret en Conseil d'Etat pour appliquer les dispositions législatives qui subordonnent l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d'essais cliniques avec comparateurs. Cette obligation est issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ; elle est transcrite à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, mais son application est liée à un décret qui n'a pas encore été pris. Nous proposons de rendre cet article d'application directe, la lenteur de l'administration ne peut être un obstacle dirimant.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 47 quater

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 15 rétablit cet article, par lequel nous avions prévu en première lecture que l'établissement de la liste d'admission des médicaments au remboursement, tient compte de l'avis de la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP) de la Haute autorité de santé (HAS).

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 53

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Par l'amendement n° 16, nous prévoyons que les contributions de la CNSA à l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) et à l'Agence technique pour l'information sur l'hospitalisation (Atih), ne soient pas financées par la seule contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), mais qu'elles soient prises en charge par l'assurance maladie elle-même dont c'est la vocation.

L'amendement n° 16 est adopté à l'unanimité.

Article 53 bis A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 17, nous rétablissons le partage équilibré du produit de la CSA, pour moitié au financement des soins en établissement et à celui de la compensation de la perte d'autonomie.

L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité.

Article 53 bis B

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 18 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que la moitié du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour 2015 finance un plan d'aide à l'investissement sur la période 2015-2017.

L'amendement n° 18 est adopté.

Article 53 bis C

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 19 vise à rétablir la possibilité de mutualiser des évaluations dans le secteur médico-social, adoptée par le Sénat à l'initiative d'Yves Daudigny.

L'amendement n° 19 est adopté à l'unanimité.

Article 53 bis E

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 20 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que c'est le directeur général de l'ARS, et non le préfet, qui décide du placement en famille d'accueil des adultes handicapés relevant normalement d'une prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS).

L'amendement n° 20 est adopté.

Article 53 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 21 supprime, de nouveau, la demande d'un rapport sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

L'amendement n° 21 est adopté.

Article 54

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 22 tire les conséquences des mesures que nous prévoyons sur l'Ondam et qui sont détaillées à l'article 55.

L'amendement n° 22 est adopté.

Article 55

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 23 minore l'Ondam de 1 milliard d'euros.

L'amendement n° 23 est adopté.

Article 56 A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 24, nous reprenons la mesure du relèvement progressif de l'âge du départ en retraite, telle que nous l'avions adoptée en première lecture.

M. Gérard Roche. - Dans le débat en séance, j'ai été choqué des propos de notre collègue M. Dominique Watrin : ce n'est pas parce que l'on veut l'équilibre du régime vieillesse que l'on est antisocial, c'est même pour préserver notre retraite par répartition, que nous voulons relever très graduellement l'âge de départ - et ne rien faire, c'est condamner plus sûrement notre régime actuel ! Au régime actuel, nous serons dans l'impasse dès 2020, nous ne pouvons pas rester sans rien faire.

M. Dominique Watrin. - Si mon propos de séance vous a heurté, je veux bien l'adoucir en commission... Nous sommes bien d'accord qu'il faut réformer, mais pas dans le sens que vous proposez et nous pensons qu'aller vers le travail jusqu'à 70 ans, c'est un véritable projet de société, que nous ne partageons pas... J'ai vu ce que cela donnait au Japon, ce n'est pas ce que je veux pour mon pays...

Mme Nicole Bricq. - On ne réforme pas notre système de retraite par un amendement au PLFSS, quelle que soit l'option que l'on défende ! Du reste, dans la grande bataille de 2008-2010 sur les retraites, nous disions déjà qu'une réforme systémique serait probablement nécessaire, il faut concerter une telle réforme qui, comme le dit notre collègue Dominique Watrin, engage une vision de la société dans son ensemble, avec le rapport au travail, à la durée de vie...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Effectivement, cet amendement est tout à fait déplacé par rapport à l'enjeu, c'est un cavalier...

L'amendement n° 24 est adopté.

Article 56 B

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 25 fixe un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique du système de retraites.

Mme Nicole Bricq. - Cette mesure est indissociable de la précédente, nous voterons pareillement contre...

L'amendement n° 25 est adopté.

Article 61 AA

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 26 vise à rétablir l'article 61 AA qui demande une étude d'impact sur les effets du partage du congé parental.

Mme Catherine Génisson. - La date du 1er avril prochain paraît bien rapprochée...

L'amendement n° 26 est adopté.

Article 61 A

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 27 supprime la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, rétablie par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 27 est adopté.

Article 61 B

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 28, nous réaffirmons que lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, le juge des enfants peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir des allocations familiales à la famille, lorsque « celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ». C'est la reprise de la proposition de loi de Christophe Béchu et Catherine Deroche, rejoignant celle d'Yves Daudigny, qui avait été adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat en 2013.

L'amendement n° 28 est adopté.

Article 65

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 29 supprime l'extension à deux ans du quorum de peine de prison en cas de fraude aux prestations familiales et vieillesse, et augmente celui de l'amende, à 30 000 euros.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Sera-ce assez dissuasif contre les désaffiliations du régime social des indépendants (RSI) ? Il faut être prudent, l'enjeu est de taille. De plus, il n'est jamais confortable de modifier le droit pénal au détour d'un amendement au PLFSS...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La peine de prison n'étant guère crédible, il est plus efficace d'augmenter l'amende encourue...

M. Gilbert Barbier. - Effectivement, d'autant que le nombre de fraudeurs est estimé à 150 000, la plupart étant des frontaliers... Ces sanctions, au fond, ne sont guère opérantes.

M. Michel Vergoz. - A force de dire que les sanctions sont inopérantes, on n'encourage guère à faire respecter l'obligation d'affiliation... Les caisses sont très regardantes sur le paiement des cotisations, pas toujours sur les défauts d'affiliation, il faut faire attention et ne pas s'en accommoder.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est bien pourquoi nous renforçons le montant de l'amende encourue, sachant que cette mesure administrative est simple et rapide à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 29 est adopté.

Article 66 bis

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 30, nous limitons les possibilités d'emport de documents par l'inspecteur effectuant un contrôle.

L'amendement n° 30 est adopté.

Article 66 ter

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 31 prévoit que l'action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement.

L'amendement n° 31 est adopté.

Article 69

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 32, nous augmentons de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales.

L'amendement n° 32 est adopté à l'unanimité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 33 augmente de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé, ceci pour renforcer le caractère dissuasif de la lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale.

L'amendement n° 33 est adopté à l'unanimité.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Sort

Article 3
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires
des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

Rapporteur général

1

Extinction du dispositif en 2016

Adopté

Article 5
Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses
et des tableaux d'équilibre pour 2014

Rapporteur général

2

Limitation du recours au financement du FSV
par voie réglementaire

Adopté

Article 8 bis A
Approfondissement des allègements généraux de cotisation
pour les entreprises et associations d'aide à domicile

Rapporteur général

3

Extension aux cotisations CSA, FNAL et AT-MP des exonérations de cotisations pour les entreprises et associations d'aide à domicile

Adopté

Article 8 ter
Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs

Rapporteur général

4

Augmentation à 1,50 euros de la réduction forfaitaire des particuliers-employeurs

Adopté

Article 10
Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments

Rapporteur général

5

Exclusion de la part du chiffre d'affaires

des entreprises faisant l'objet de la

contribution « hépatite C »

Adopté

Rapporteur général

6

Non prise en compte des dépassements

d'une durée donnée pour le déclenchement

de l'année suivante

Adopté

Article 12 ter A
Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes
distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL

Rapporteur général

7

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 12 sexies
Cumul emploi retraite des médecins exerçant en zone sous-dense

Rapporteur général

8

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 42
Renforcement des leviers régionaux d'amélioration
de la pertinence des soins en établissement de santé

Rapporteur général

9

Rétablissement des objectifs de ville et de relation ville-hôpital

Adopté

Article 43 ter
Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée

Rapporteur général

10

Suppression de l'article

Adopté

Article 44
Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus

Rapporteur général

11

Mise sous expérimentation du dispositif

Adopté

Article 45 bis
Obligation de transmission d'une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital

Rapporteur général

12

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 47 bis
Evaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement

Rapporteur général

13

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 47 ter
Obligation de fournir des études comparatives pour obtenir
l'inscription au remboursement d'un médicament

Rapporteur général

14

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 47 quater
Evaluation de l'efficience des médicaments soumis au remboursement

Rapporteur général

15

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 53
Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes

Rapporteur général

16

Suppression des dotations par la CNSA

Adopté

Article 53 bis A
Affectation de la contribution de solidarité pour l'autonomie
à l'objectif global de dépenses

Rapporteur général

17

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 53 bis B
Plan pluriannuel d'investissement dans le secteur médico-social

Rapporteur général

18

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 53 bis C
Possibilité de mettre en commun les évaluations entre plusieurs établissements
et services gérés par le même organisme gestionnaire

Rapporteur général

19

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 53 bis E
Compétence du directeur général de l'ARS pour la prise en charge
par une famille d'accueil d'adultes en situation de handicap

Rapporteur général

20

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 53 ter
Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Rapporteur général

21

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 54
Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015

Rapporteur général

22

Rectification des objectifs de dépense

Adopté

Article 55
Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015

Rapporteur général

23

Modification des sous-objectifs

Adopté

Article 56 A
Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024

Rapporteur général

24

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 56 B
Institution d'un régime universel de retraite par points

Rapporteur général

25

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 61 AA
Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'impact
de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Rapporteur général

26

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 61 A
Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires

Rapporteur général

27

Suppression de l'article

Adopté

Article 61 B
Aide sociale à l'enfance

Rapporteur général

28

Versement des allocations familiales aux départements pour les enfants confiés à l'ASE

Adopté

Article 65
Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse

Rapporteur général

29

Diminution de la peine de prison
et augmentation de la peine d'amende

Adopté

Article 66 bis
Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf

Rapporteur général

30

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 66 ter
Suspension de la procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure

Rapporteur général

31

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 69
Lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Rapporteur général

32

Augmentation des sanctions en cas de récidive

Adopté

Rapporteur général

33

Augmentation des sanctions
en cas de travail dissimulé

Adopté

Loi de finances pour 2015 - Mission « Egalité des territoires et logement » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Marie Morisset sur la mission « Egalité des territoires et logement » du projet de loi de finances pour 2015.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis. - Les crédits de la mission Egalité des territoires et logement sont essentiellement destinés à financer les aides au logement d'une part, et l'hébergement des personnes sans-abri d'autre part. Il s'agit donc largement de dépenses contraintes.

A périmètre constant, les crédits alloués à la mission sont stables, l'augmentation des dépenses de guichet (aides au logement) et des dépenses d'urgence compensant les efforts d'économie portant sur les autres actions.

J'ai voulu, à l'occasion de cet avis budgétaire, m'intéresser tout particulièrement aux crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui intéresse plus spécifiquement notre commission des affaires sociales et représente, après les aides au logement, le principal poste de la mission.

Ce programme regroupe notamment les crédits destinés à la veille sociale, à l'hébergement d'urgence et à l'accompagnement des personnes défavorisées en vue de leur réinsertion.

En 2015, l'effort dans ces domaines est maintenu, les crédits alloués progressant de près de 60 millions d'euros pour atteindre près de 1,375 milliard d'euros. Si cet effort doit être souligné, on peut s'attendre à ce qu'il soit largement insuffisant.

En effet, les crédits du programme sont régulièrement sous-évalués en lois de finances initiales, et des décrets d'avance sont chaque année nécessaires afin de répondre aux besoins effectivement constatés en cours d'exercice. Cela a été le cas en octobre 2014, à hauteur de 56 millions d'euros, et un nouvel ajustement a été annoncé dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Ainsi, les crédits proposés pour 2015 sont certes supérieurs à ceux ouverts par la loi de finances pour 2014, mais demeurent inférieurs aux crédits réellement exécutés en 2015, alors que la conjoncture économique ne permet pas d'espérer une diminution des besoins.

Il s'agit là d'un manque de sincérité qui nuit à la visibilité dont ont besoin les acteurs de l'hébergement et de la réinsertion, qui relèvent essentiellement du monde associatif et gèrent au quotidien des structures d'hébergement dans un contexte financier précaire.

Cette gestion en tension traduit une approche essentiellement humanitaire de l'hébergement d'urgence. Force est de constater en effet que si les crédits destinés à l'hébergement d'urgence progressent fortement - et c'est nécessaire pour faire face à des besoins qui sont en hausse - ceux destinés à financer les centres d'hébergement et de réinsertion ou les modes de logement adaptés ne progressent pas : on met à l'abri sans proposer une vraie aide de nature à permettre la réinsertion.

Cette logique s'observe notamment au travers de la progression constante du recours à l'hôtel, alors même que l'ensemble des acteurs s'accorde à dire que cette solution ne peut être que résiduelle et ne peut constituer un mode régulier et prolongé d'hébergement. Alors que les places en centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS) n'ont pas augmenté entre 2010 et 2013, le nombre de nuitées d'hôtel financées a doublé. Contrairement à ce qui est parfois dit, l'hôtel n'est pas plus coûteux pour les finances publiques que l'hébergement dans des centres dédiés. Toutefois, ce mode d'hébergement offre des conditions de vie largement insatisfaisantes, notamment pour des familles, et ne permet pas la réinsertion des personnes concernées.

Par ailleurs, les associations dénoncent régulièrement ce qu'elles appellent une gestion « au thermomètre » de l'hébergement, et qui consiste à ouvrir des places temporaires durant la période hivernale pour les fermer au printemps sans offrir de solution pérenne aux personnes accueillies. Le Gouvernement a annoncé, et cela doit être salué, sa volonté de mettre fin à cette gestion saisonnière, notamment dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Force est pourtant de constater que les moyens disponibles ne permettent pas de remplir cet objectif et que la gestion est encore largement saisonnière.

La sous-évaluation manifeste, mais également l'accent mis sur la réponse à l'urgence au détriment de l'accompagnement et de la réinsertion des personnes défavorisées, me conduisent à donc à vous proposer de rejeter le budget proposé par le Gouvernement.

Je voudrais évoquer également, chers collègues, deux problématiques qui pèsent sur le programme 177 alors qu'elles répondent à des déterminants qui leurs sont propres.

Les personnes déboutées du droit d'asile, dont le nombre augmente de manière spectaculaire depuis plusieurs années, sont accueillies dans des centres d'hébergement généralistes et, souvent, dans des hôtels. Leur situation administrative ayant peu de chances d'être régularisée une fois les différentes voies de recours épuisées, ces personnes n'ont guère de perspective d'insertion dans l'emploi ou dans le logement et leur prise en charge dans les dispositifs d'hébergement a vocation à se prolonger de manière indéfinie.

La réforme de l'accueil des demandeurs d'asile prévue en 2015 pourrait améliorer la situation à moyen terme, mais accroître la pression sur les dispositifs d'hébergement à court terme.

De même, le programme 177 participe au financement des aires d'accueil pour les gens du voyage. Une réforme visant à moduler les aides versées aux collectivités en fonction de l'occupation réelle de ces aires devraient également entrer en vigueur en 2015. Elle pourrait, à terme, entraîner la diminution de la participation de l'Etat et, par voie de conséquence, augmenter celle des collectivités.

M. Jean-Louis Tourenne. - Le rapport qui nous est présenté n'analyse qu'une partie de la mission Égalité des territoires et logement et je m'étonne qu'on puisse proposer de rejeter l'ensemble des crédits sur cette base. Le projet de loi de finances contient en effet des mesures importantes en faveur du logement, que ce soit en ce qui concerne les aides à l'accès au logement, le soutien à la production de logements neufs ou les aides à la rénovation, y compris en milieu rural. Les mesures concernant notamment le prêt à taux zéro ou le prêt locatif aidé d'intégration doivent être saluées et marquent une réelle volonté du Gouvernement de répondre à la problématique de l'accès au logement et de soutenir le logement social. En prenant en compte les aides fiscales, l'effort en faveur du logement s'élève à près de 12 milliards d'euros. En ce qui concerne l'hébergement, la fin de la gestion saisonnière me paraît une annonce importante, et la stabilisation des crédits alloués au logement adapté fait suite à une augmentation de 30 % l'année dernière.

Mme Nicole Bricq. - Les chiffres que vous avez cités concernant l'augmentation de la pression exercée par les demandeurs d'asile sur les structures d'hébergement sont préoccupants, d'autant plus que la pression migratoire devrait continuer à s'intensifier en raison de circonstances politiques et climatiques que nous connaissons. Des réformes ont été annoncées, et il faudra être attentif aux travaux qui vont être menés.

M. Michel Forissier. - A l'inverse de ce qui a été dit jusqu'à présent, je remercie le rapporteur pour son travail qui me paraît décrire assez justement les réalités que nous pouvons observer dans nos territoires. Je rejoins le rapporteur sur le constat de l'insincérité chronique du budget consacré à l'hébergement. Cette insincérité rend difficile la situation des associations qui réalisent un travail considérable sur le terrain et parmi lesquelles on voit poindre une forme de découragement. Concernant l'hébergement en hôtel, il s'agit peut-être d'une solution moins coûteuse à court terme mais son prolongement fait peser une charge improductive pour les finances publiques.

Mme Hermeline Malherbe. - Je m'associe à ce qui a été dit au sujet des efforts en faveur du logement social. Il est par ailleurs important de noter le travail de nos collectivités en lien avec les bailleurs sociaux. Je suis donc surprise que le rapporteur puisse critiquer un budget qui est stable voire en légère augmentation.

M. Michel Vergoz. - Je partage avec vous le constat selon lequel les personnes déboutées du droit d'asile n'ont guère de perspective d'intégration dans le logement et dans l'emploi. Cela rejoint d'ailleurs la question qui a déjà été évoquée par cette commission de l'aide médicale d'Etat. Sur ce point comme sur d'autres, le rapport qui nous est présenté se borne à constater une situation dégradée, mais ne formule pas de proposition pour améliorer cette situation.

Par ailleurs, vous avez évoqué la question des gens du voyage. Avez-vous des éléments sur des territoires qui, en métropole, seraient réticents à la prise en compte de l'occupation réelle dans le calcul des aides au fonctionnement des aires d'accueil comme on l'entend parfois ?

Mme Laurence Cohen. - Le groupe communiste, républicain et citoyen partage tout à fait le constat d'une insuffisance criante des moyens alloués à l'hébergement des personnes sans abri. Toutefois, nous regrettons également vivement que le rapporteur ne formule pas de propositions pour remédier à cette situation.

M. Daniel Chasseing. -Je retiens en particulier le constat selon lequel le nombre de places en CHRS n'a pas augmenté depuis 2010 quand le nombre de nuitées d'hôtel a doublé. Voilà je pense une proposition pertinente : augmenter le nombre de places en CHRS qui sont, à long terme bien plus efficaces que l'hôtel pour permettre la réinsertion des personnes concernées.

Mme Michelle Meunier. - Je m'associe à ce que mes collègues ont pu dire, et je voudrais insister particulièrement sur la situation des mineurs étrangers isolés. Le Gouvernement a pris des mesures afin d'améliorer leur situation, notamment en prévoyant leur répartition sur le territoire, mais cette problématique demeure préoccupante. Par ailleurs, M. le rapporteur nous a indiqué que l'hôtel n'était pas la solution la plus coûteuse pour les finances publiques, serait-il possible d'avoir plus d'informations à ce sujet ?

Mme Claire-Lise Campion. - Je partage ce qui a été dit par Mme Bricq au sujet des travaux qui doivent être menés sur la réforme du droit d'asile. Je partage aussi la préoccupation exprimée par notre collègue Michelle Meunier au sujet de la situation des mineurs isolés étrangers.

Mme Catherine Procaccia. - Etant élue d'un département de région parisienne, je voudrais insister sur l'inadéquation de la réforme de 2014 sur les aires d'accueil avec les réalités des zones urbaines et avec les logiques d'installation des populations concernées. En ce qui concerne le recours à l'hôtel, je voudrais ajouter que ce mode d'hébergement contribue souvent à financer des marchands de sommeil que nous souhaitons tous combattre.

Mme Corinne Imbert. - Les collectivités font face à des difficultés importantes pour financer les aires d'accueil, et ne peuvent pas toujours faire face aux obligations qui leur incombent ou aux engagements pris dans le passé. Par ailleurs, je voudrais demander au rapporteur s'il y a dans le programme 177 une ligne budgétaire spécialement dédiée aux maisons relais qui sont des structures intéressantes.

M. Jean-Yves Dusserre. - Malgré la volonté politique affichée, on est encore loin de voir la réalisation des annonces faites en matière de logement. Il faut sortir de l'hypocrisie qui consiste à croire que les logements destinés aux personnes en détresse seront financés par des loyers alors que c'est en réalité à la collectivité d'en assumer la charge, ce qui induit une réelle incertitude pour les collectivités locales.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis. - Je précise à nouveau que l'intention de votre rapporteur n'a pas été de présenter une vision exhaustive de la mission Egalité des territoires et logement, ce qui est du ressort du rapporteur spécial de la commission des finances et du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Ce rapport met en lumière un certain nombre de problématiques propres à la politique de l'hébergement. Il porte des propositions précises, notamment celle d'augmenter le nombre de places en CHRS et d'arrêter le recours à l'hôtel. Il est également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation d'exclusion, alors que les crédits concernés ne progressent pas.

En ce qui concerne le coût de l'hébergement en hôtel, je m'appuie sur les chiffres communiqués par la directrice générale de la cohésion sociale, que nous avons reçue en audition. Selon ces données, le coût annuel moyen de l'hébergement en hôtel varie de 5 000 à 7 000 euros, contre 9 000 à 11 000 pour les places d'hébergement d'urgence et 15 000 euros en CHRS.

Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission donne un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » et des articles 52,53 et 54 rattachés du projet de loi de finances pour 2015.

Loi de finances pour 2015 - Action « Mildeca » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2015.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - 2013 a été une année de transition pour la politique gouvernementale de lutte contre les addictions. Elle a vu la préparation du nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Il court jusqu'en 2017 et définit la stratégie des pouvoirs publics en matière de prévention, de soins et de réduction des risques liés aux addictions, de lutte contre les trafics et d'application de la loi et de développement de la recherche.

En 2014, ce plan a consisté tout d'abord à modifier la structure chargée d'en superviser l'application. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (Mildt) est en effet devenue, par un décret du 11 mars, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Ce changement de dénomination n'est pas anodin : il rappelle que les addictions ne sont pas forcément causées par un produit et établit pleinement la compétence de la Mildeca sur l'ensemble de la politique publique menée contre les conduites addictives, par une approche intégrée portant sur la réduction de l'offre comme sur celle de la demande.

Une telle clarification était nécessaire tant la situation française en matière d'addictions est préoccupante. Le cannabis reste bien sûr le produit illicite le plus consommé en France, avec 13,5 millions d'expérimentateurs, 3,8 millions d'usagers dans l'année, 1,2 million d'usagers réguliers et environ 550 000 usagers quotidiens. Si les Français restent parmi les principaux consommateurs européens, on observe une stabilisation des niveaux de consommation et un vieillissement de l'âge d'entrée dans la consommation.

A l'occasion de ce rapport, il m'est apparu utile de contredire le mythe qui tend à se répandre sur l'innocuité de sa consommation. Une étude récente portant sur un suivi de 20 ans confirme les effets physiologiques, psychologiques et physiques d'une consommation prolongée et habituelle. De plus, le produit lui-même est en pleine mutation : issu de nouveaux bassins de production ou cultivé localement, sa teneur en THC est désormais bien plus forte qu'il y a quelques années. Les enjeux économiques liés à sa culture sont énormes pour des Etats comme le Maroc, où l'argent injecté par les trafiquants dans l'économie locale serait équivalent au poids de l'industrie du tourisme. Je rappelle que dans mon rapport pour la mission commune Assemblée nationale - Sénat sur les toxicomanies il y a maintenant trois ans, j'avais proposé d'instituer une pénalité contraventionnelle pour les usagers simples de cannabis avec effet immédiat, beaucoup plus sensible pour les jeunes que les rappels à la loi. Repoussée à l'époque, il semble que cette proposition fasse actuellement son chemin, notamment à l'Assemblée nationale.

On assiste depuis quinze ans à une augmentation régulière de la consommation de cocaïne. Si en valeur absolue ce phénomène peut sembler limité, avec 1,5 million d'expérimentateurs et 400 000 usagers dans l'année, l'expérimentation a plus que doublé en dix ans, passant de 1,8 % à 3,8 % de la population adulte. Inquiétant, l'usage au cours de l'année à quant à lui triplé, de 0,3 % à 0,9 % de la population. L'Europe est devenue le premier marché de ce produit, dépassant les Etats-Unis, suscitant l'intérêt des trafiquants d'Amérique du Sud qui utilisent maintenant l'Afrique de l'Ouest comme plateforme de transit pour leur produit.

Les opiacés, et en premier lieu l'héroïne, sont à l'origine de dommages sanitaires et sociaux graves liés notamment à leurs modalités de consommation. Le partage de matériel d'injection est un facteur de contamination des virus des hépatites B et C et du VIH. La dépendance physique et psychique est très forte et les risques d'overdose ne peuvent pas être écartés. Si ici encore le nombre de personnes ayant pris de l'héroïne au moins une fois dans leur vie, 500 000, peut sembler faible au regard de l'ensemble de la population française, ce sont la centaine de milliers d'usagers dépendants qui doivent faire l'objet d'un suivi médico-social particulier et bénéficier d'une politique de réduction des risques ambitieuse.

Les traitements de substitution, à base de méthadone ou de buprénorphine haut dosage (Subutex), permettent une prise en charge et un suivi qui n'est pas toujours effectif, mais le mésusage du Subutex en injection intraveineuse est de plus en plus répandu. Des filières internationales s'en saisissent. Il serait nécessaire d'instituer des contrôles plus stricts sur leur prescription, ce qui passe à mes yeux par le classement du Subutex comme stupéfiant, voire son interdiction au profit de la buprénorphine associée à un antagoniste (Suboxone).

Il faut également mentionner la montée en puissance et la dangerosité des nouveaux produits de synthèse, qui se situent en marge de la légalité. Dès que leur interdiction est annoncée, des chimistes modifient leur composition pour les remettre en vente sous une autre forme. Disponibles sans difficultés sur internet, ni leurs effets ni leur qualité ne sont connus à l'avance par le consommateur. 81 nouveaux produits sont apparus en 2013 : l'Etat est toujours pris de court par le rythme de l'innovation dans ce domaine.

Ces drogues illégales ne doivent toutefois pas masquer le fait que ce sont des produits licites qui sont la principale source des addictions et de leurs conséquences sanitaires. En ce qui concerne l'alcool, il est vrai que la proportion de consommateurs quotidiens, tout comme les quantités consommées, sont à la baisse. En revanche, les comportements à risques se développent chez les jeunes avec le « binge drinking », ou alcoolisation ponctuelle importante (API). 53 % des jeunes de 17 ans connaissent au moins une API dans le mois. Les femmes rattrapent le retard qu'elles ont pu avoir sur les hommes en la matière. Chaque année, près de 50 000 décès peuvent être imputés à l'alcool.

Quant au tabac, si les buralistes déplorent une diminution des ventes, celle-ci ne s'est pas encore fait ressentir dans les comportements de consommation. La France compte plus de 13 millions de fumeurs quotidiens. Ici encore, ces dernières années ont vu l'usage s'accroitre significativement chez les femmes, même si des signes encourageants sont perçus chez les plus jeunes. Sur ce sujet, Marisol Touraine a présenté en septembre dernier un programme national de réduction du tabagisme (PNRT), dont nous devrions débattre lors de l'examen du projet de loi de santé l'an prochain. Ce doit être une priorité quand on sait qu'avec 73 000 décès chaque année le tabac est la première cause de mortalité évitable en France.

La Mildeca est-elle en mesure de répondre à ces défis ? L'examen de ses crédits peut permettre d'en douter, puisqu'ils diminuent de 5 % par rapport à 2014, passant de 20,66 à 19,63 millions d'euros. Ces économies devraient toutefois être réalisées dans les dépenses de fonctionnement, puisque les dépenses d'intervention, et en particulier les moyens délégués aux chefs de projets départementaux pour cofinancer des initiatives locales de prévention, resteront stables à 9,8 millions d'euros.

Les deux opérateurs de la Mildeca, le centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad, basé en Martinique) et l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), subissent également une baisse de leur budget, de 7,1 % et 2,7 % respectivement. Des réductions supplémentaires handicaperaient grandement l'OFDT puisqu'il ne pourrait plus assurer le financement de son réseau d'observation des phénomènes émergents Trend, qui repose sur sept sites en France.

Je vous rappelle également que la Mildeca bénéficie d'un fonds de concours, alimenté par le produit des saisies réalisées dans le cadre d'enquêtes sur des trafics de stupéfiants. Après des années 2010 et 2011 fastes, où il a dépassé les 20 millions d'euros, il s'est stabilisé depuis aux alentours de 10 millions d'euros. Ces crédits sont ensuite redistribués aux services concernés par la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants (police, gendarmerie, justice, douanes) pour financer des achats de matériels. 10 % sont conservés par le Mildeca pour financer des initiatives liées à la prévention.

En 2015, l'activité de la Mildeca devrait se concentrer sur la mise en oeuvre du plan gouvernemental, qui est décliné en un premier plan d'actions pour la période 2013-2015 composé de 131 actions. 131 actions c'est peut-être trop par rapport aux moyens disponibles : il faut éviter un saupoudrage souvent inefficace. Cette année devrait surtout être marquée par un grand rendez-vous législatif qui aura un impact certain sur la politique de lutte contre les conduites addictives. Le projet de loi relatif à la santé comprend plusieurs dispositions visant à développer la prévention et la réduction des risques. En direction des jeunes, l'article 4 punit les incitations à la consommation d'alcool dans les cas de bizutage, les incitations à la consommation habituelle d'alcool ainsi que la vente de produits incitant à la consommation d'alcool. Son article 8 enrichit la définition de la politique de réduction des risques donnée par le code de la santé publique en précisant qu'elle porte aussi bien sur l'information des usagers que sur leur orientation vers les services sociaux ou médicaux adaptés. Cet article rappelle qu'elle repose sur l'échange, dans un cadre sécurisé, des matériels de consommation, et sur les mesures à prendre afin de diminuer les risques de transmission d'infections. Il lui donne enfin une base légale dans le milieu carcéral.

Enfin, l'article 9 autorise l'expérimentation pour une durée de six ans de salles de consommation à moindre risque. Figurant dans le plan gouvernemental, cette mesure devait être mise en oeuvre par décret l'an dernier ; le Conseil d'Etat avait alors estimé qu'un passage par la loi était nécessaire.

Personnellement, j'y suis fondamentalement opposé. Pour avoir visité un exemple étranger, à Genève, je ne pense pas que cet outil soit adapté à la situation française, à ses traditions comme à sa législation. Cette légalisation de facto de l'usage de drogues brouille et rend inaudible le message qui doit être celui de l'Etat, c'est-à-dire la prohibition. Qui plus est, quelles vont en être les conséquences pour les riverains ? Je crains, et je suis loin d'être le seul dans ce cas, que cela ne n'aboutisse à créer une zone de non-droit, le rassemblement d'un grand nombre de consommateurs en un même lieu attirant mécaniquement leurs fournisseurs. Quelle devra être la réaction de la police ? Ne pourra-t-elle plus contrôler les passants dans ce secteur ? Et que penser de la responsabilité des personnels de cette structure en cas d'overdose ?

Nous aurons très largement l'occasion de débattre de cette question au printemps prochain, lorsque ce projet de loi sera soumis à notre commission. Je tenais néanmoins à vous faire part de mon point de vue aujourd'hui car la Mildeca est chargée de préparer cette expérimentation et d'en piloter l'évaluation.

Sous la direction de sa nouvelle présidente, la Mildeca a su engager la modernisation de la politique française de lutte contre les addictions, qui a pour spécificité de former un continuum qui va de la prévention à la répression sans négliger le soin et la réduction des risques. Toutes les personnes que j'ai auditionnées, qu'elles soient issues du milieu associatif ou bien chargées de la lutte contre les trafics, sont très attachées à cette caractéristique et jugent le plan gouvernemental équilibré.

Je n'en partage pas tous les choix, et j'espère qu'il fera l'objet d'une évaluation rigoureuse et indépendante. Pour l'heure, s'agissant du budget pour 2015, on peut regretter qu'il s'inscrive dans le mouvement de diminution des moyens que la Mildeca subit depuis plusieurs années. Néanmoins, une nouvelle impulsion a été donnée et une feuille de route a été établie. J'estime donc qu'il ne faut pas, à ce stade, marquer notre défiance vis-à-vis de ces orientations. C'est pourquoi je vous invite à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la Mildeca.

Mme Catherine Génisson. - Existe-t-il une analyse sociologique des consommateurs de drogues illicites, qui permette d'aller plus loin que les idées reçues sur le sujet ?

On sait que les drogues de synthèse sont particulièrement neurotoxiques. Dispose-t-on d'une analyse de leur composition ?

La diminution des ventes de tabac ne se ressent pas encore dans les comportements de consommation : c'est un point qu'il faudra aborder lorsque nous débattrons du projet de loi relatif à la santé.

Il y aura également un vaste débat sur l'expérimentation des salles de shoot. Les avis sont très partagés et tous doivent pouvoir être exprimés.

Mme Laurence Cohen. - Ayant été moi-même rapporteure pour avis à trois reprises des crédits de ce qui était encore la Mildt, je suis particulièrement sensible à la problématique des addictions.

Je suis étonnée et même révoltée par la tendance générale qui nous invite à faire mieux avec moins. Le budget de la Mildeca est encore amputé. Se réfugier derrière la diminution du budget de fonctionnement ne permet pas de masquer qu'elle aura des conséquences humaines inévitables. J'avais rencontré de nombreux professionnels à l'époque, notamment le chef de l'office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), et j'avais été atterrée par le manque de moyens de la police. Continuer à les diminuer est une aberration.

Le fonds de concours est un apport non négligeable, mais il est aléatoire. Qui plus est, les véhicules saisis lors des enquêtes ne peuvent pas être utilisés par les forces de l'ordre, même s'ils s'avèrent être plus performants que ceux dont ils disposent. Il y a donc de nombreuses règles à faire évoluer en la matière.

Je trouve que l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque est intéressante et doit être menée à bien. Il serait également important d'aborder la dépénalisation de l'usage du cannabis, car les politiques mises en oeuvre jusqu'à présent en la matière ne sont pas efficaces. Je déplore que notre pays n'ait pas le courage d'organiser un débat public qui permettrait de dépasser les peurs et les fantasmes sur cette question de santé publique.

Pour toutes ces raisons, je ne peux pas suivre l'avis du rapporteur.

Mme Pascale Gruny. - La répression seule ne peut pas régler le problème des addictions : la prévention, tout particulièrement en direction des jeunes, doit se développer. Il faut qu'elle débute dès le primaire, avant les premières consommations qui ont lieu au collège.

L'aspect médical est souvent privilégié en France, au détriment de l'accompagnement social et de l'insertion des toxicomanes, qui sont pourtant essentiels. L'exemple italien mériterait d'être étudié.

Enfin, je tiens à marquer mon opposition aux salles de shoot et à la dépénalisation de la consommation du cannabis : il ne faut pas envoyer de tels messages.

Mme Corinne Imbert. - Le détournement de l'usage du Subutex n'est pas récent, est-il maintenant plus répandu ? Cela soulève la question de la forme galénique du médicament, et ce d'autant plus que la forme générique du Subutex est souvent refusée par les patients car elle se dissout moins bien. Je ne sais pas si son classement en tant que stupéfiant sera un gage d'efficacité, la prescription et la délivrance étant déjà bien encadrées. L'associer à un autre médicament ou rendre le générique obligatoire pourraient être des solutions. Par ailleurs, quelle est l'importance de son trafic ?

J'aimerais enfin faire remarquer que, si tous les utilisateurs de drogues douces ne sont pas tombés dans les drogues dures, tous les utilisateurs de drogues dures sont passés par les drogues douces. Pour cette raison, je suis très réservée sur la dépénalisation.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - La cocaïne s'est considérablement démocratisée, mais je n'ai pas de statistiques précises sur les milieux dans lesquels elle est consommée. Quant aux drogues de synthèse, la rapidité avec laquelle les chimistes les modifient et les mettent en vente sur internet ne permet pas d'en faire l'analyse avant qu'elles ne se répandent.

Je considère qu'il faut que l'Etat fasse des économies : on ne peut pas uniquement augmenter les recettes pour combler les déficits. L'ensemble des services de l'Etat et des organismes qui lui sont rattachés doivent y contribuer. Si on en avait la possibilité, ce domaine mériterait évidemment des moyens supplémentaires, mais au vu de l'état actuel des finances publiques je ne peux pas demander l'augmentation du budget de la Mildeca.

L'insuffisance de la prévention en France est un vrai problème de santé publique, qui dépasse le champ des addictions.

Le suivi social des personnes souffrant d'une addiction ou qui sont en sevrage peut être effectué par les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa). J'en ai visité plusieurs qui font un bon travail dans ce domaine, même si on peut certainement mieux faire.

Je suis d'accord avec l'approche pharmacologique de Corinne Imbert sur le Subutex. J'ai proposé une solution pour lutter contre les trafics qu'on constate de nos jours ; elle est peut être excessive, mais aujourd'hui la même ordonnance peut être utilisée dans un court laps de temps dans plusieurs pharmacies, les systèmes d'information se synchronisant trop lentement. La ministre ne partage pas ma position, ce qui clôt sans doute le débat pour l'instant.

Mme Isabelle Debré. - Une salle de consommation à moindre risque devait voir le jour près de la gare du Nord au printemps prochain : c'est ce que Marisol Touraine avait annoncé. Va-t-elle pouvoir ouvrir avant que la loi ne soit votée ?

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Absolument pas, le Conseil d'Etat s'y étant opposé.

Mme Isabelle Debré. - Je vous remercie pour cette réponse, et je partage votre point de vue sur le sujet.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

La séance est levée à 11 h 35.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 -  Examen des amendements en nouvelle lecture

La réunion est ouverte à 18 heures.

Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission examine les amendements, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 7

M. del PICCHIA

39

Suppression de la cotisation maladie des retraités non-résidents

Irrecevable

Article 8 ter
Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs

M. GODEFROY

1 rect.

Augmentation de la réduction forfaitaire par heure déclarée des particuliers-employeurs

Favorable

M. BARBIER

47

Augmentation de la réduction forfaitaire par heure déclarée des particuliers-employeurs

Favorable

M. BARBIER

48

Augmentation de la réduction forfaitaire par heure déclarée des particuliers-employeurs de 55 à 70 ans non-imposables

Défavorable

Article 10
Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments

Mme DAVID

42

Augmentation à 20 % du chiffre d'affaires par entreprise du plafond de la contribution versée en application du taux L

Défavorable

Article 12
Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale
des dispositions relatives au recours contre tiers

M. HUSSON

40

Suppression de l'obligation d'information des organismes complémentaires en cas de recours contre tiers

Favorable

Article 13
Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie
complémentaire et des contrats d'assurance automobile

M. HUSSON

41

Suppression de l'article

Défavorable

Article 15
Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement
des cotisations et contributions sociales

Mme DAVID

44

Suppression de la formalisation des procédures de transaction

Défavorable

Article 29 bis A (Supprimé)
Rapport au Parlement sur les dépassements d'honoraires

M. BARBIER

2

Rapport sur les dépassements d'honoraires

Défavorable

Article 36
Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques

Mme DAVID

45

Suppression de la possibilité de sanction en cas de non-respect des critères de qualité

Défavorable

Article 61 A
Modulation du montant des allocations familiales
selon le niveau de ressources des bénéficiaires

M. BARBIER

3

Suppression

Favorable

M. MÉZARD

4

Suppression

Favorable

Mme DAVID

46

Suppression

Favorable

Mme MALHERBE

5

Fixer à 8 000 euros par mois le seuil de revenu à partir duquel les allocations familiales font l'objet d'une modulation

Défavorable

Article 65
Proportionnalité des sanctions prononcées
en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse

M. PELLEVAT

49 rect.

Non-application aux travailleurs frontaliers de la répression du refus d'affiliation à la sécurité sociale

Défavorable

La séance est levée à 18 heures 30.