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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 7 octobre 2015

- Présidence de M. Jean Bizet, président, et de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, de Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de M. Paul Giacobbi, vice-président de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 16 h 20.

Énergie - Audition de M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne en charge de l'énergie et du climat

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Monsieur le Vice-président, nous sommes particulièrement heureux de vous accueillir pour aborder deux sujets essentiels et liés entre eux, ceux de l'énergie et du climat. Cinq commissions - celles des affaires européennes des deux chambres du Parlement, et celles des affaires économiques, des affaires étrangères et du développement durable de l'Assemblée nationale - se sont réunies aujourd'hui pour vous écouter.

La future « Union européenne de l'énergie » est assurément l'un des projets phares de la Commission européenne ; nous l'attendions de longue date, lui qui porte un approfondissement majeur de l'intégration européenne ; sa démarche consacre une solidarité accrue, à un moment où il s'avère nécessaire de défendre cette dernière dans tous les domaines. Cette Union européenne de l'énergie a pour ambition de permettre à l'Union européenne (UE) de disposer d'une énergie sûre, abordable et respectueuse du climat grâce à un accord entre tous les États-membres, objectif pas toujours facile à atteindre, Monsieur le Vice-président.

La sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe constitue une question géostratégique essentielle. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les mesures envisagées pour pallier la fragilité de l'approvisionnement en énergie et pour réduire la dépendance des pays membres de l'Union, notamment envers la Russie et les États-Unis ?

La Commission européenne souhaite par ailleurs redessiner le marché intérieur de l'énergie ; que compte-t-elle faire pour développer les liaisons entre les marchés nationaux ? Elle veut également rendre le consommateur plus autonome par rapport aux fournisseurs d'énergie, en lui donnant la possibilité de bénéficier d'une offre plus variée. Puisqu'un consommateur informé en vaut deux, comment accroître la participation des citoyens et comment les sensibiliser à leur consommation d'énergie via la tarification ?

De plus, l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et la lutte contre le changement climatique stimuleront la création d'emplois, notamment dans le secteur des énergies renouvelables. Comment la Commission européenne entend-elle soutenir la croissance de celui-ci, et quelles retombées économiques pourrait-on en attendre ? Quelle est sa part dans le plan d'investissement porté par M. Jean-Claude Juncker ? Cette question importe d'autant plus que l'actuelle version du projet pour la 21conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) ne fait que peu de place aux énergies renouvelables. Gageons que cet oubli sera réparé.

Enfin, la Commission plaide comme nous tous pour que la COP 21, qui se tiendra à Paris en décembre prochain, débouche sur un accord mondial qui soit à la hauteur des enjeux. La transition énergétique participe de cet objectif, et l'Union européenne a toujours voulu monter l'exemple en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Je rentre d'une mission en Inde au cours de laquelle nos interlocuteurs ont indiqué qu'ils avaient commencé à remplir leurs obligations en matière d'énergies renouvelables et que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Union européenne devaient consentir davantage d'efforts du fait de leur responsabilité passée dans le réchauffement de la planète. Comment pouvons-nous atteindre un haut niveau d'exigence en matière de réduction de GES dans la dernière ligne droite des négociations préalables à la COP 21 ?

M. Jean Bizet, président. - Nous sommes très heureux de vous rencontrer à nouveau, Monsieur le Commissaire, et nous remercions Mme la présidente Danielle Auroi et nos collègues députés de nous accueillir à l'Assemblée nationale. Avec mes collègues de la commission des affaires européennes, nous avions eu un échange très intéressant avec vous il y a quelques mois à Bruxelles et nous avions apprécié votre implication dans ce dossier complexe et essentiel de l'Union européenne de l'énergie.

Il faut se féliciter que le traité de Lisbonne donne les bases juridiques pour agir. Le Conseil européen a fait de la création d'une Union de l'énergie « dotée d'une politique en faveur du climat tournée vers l'avenir » un des axes prioritaires de sa politique, le président Juncker l'ayant par la suite inscrite en bonne place parmi les projets principaux de la nouvelle Commission européenne. En février dernier, cette dernière a présenté sa stratégie et a affiché l'objectif d'une « énergie durable, sûre et abordable pour les Européens ».

Nous soutenons cette démarche, mais son contenu mérite une attention toute particulière. L'Union européenne subit une désindustrialisation dans laquelle le prix de l'énergie joue un rôle croissant. Nous avons besoin d'une énergie sécurisée, bon marché et bénéficiant de larges interconnexions sur le territoire européen. L'industrie européenne est confrontée au défi majeur des délocalisations énergétiques vers l'Amérique du Nord après celles opérées en direction de l'Asie depuis quelques décennies.

L'Union européenne se trouve en pointe dans la lutte contre le changement climatique, mais elle doit également veiller à ne pas se fragiliser de manière unilatérale. Comment appréhendez-vous ces enjeux ?

L'objectif de la transition énergétique est consensuel, mais celle-ci rencontre des difficultés qui proviennent de l'intermittence subie. Nous devons nous interroger sur le financement de la transition dans des conditions qui assurent la réindustrialisation de l'Union européenne. Quelle est votre analyse sur ce point ?

Je veux aussi insister sur le rôle moteur que doivent jouer la France et l'Allemagne. Nos deux pays sont les deux premiers producteurs d'énergies renouvelables et d'énergie toutes catégories confondues au sein de l'Union européenne, ainsi que ses deux principaux consommateurs. Leur coopération peut donc aider l'Union européenne à élaborer des schémas cohérents d'investissements. Quelles sont vos idées en la matière ?

M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne en charge de l'énergie et du climat. - Je suis très honoré d'être reçu par cinq commissions du Parlement, on m'a dit qu'il s'agissait d'un record ! Depuis plusieurs semaines, je voyage beaucoup, afin de comparer et de croiser les expériences dans l'optique de l'Union européenne de l'énergie. La transition énergétique est fondamentale, et nous disposons de nombreux exemples vertueux dans ce domaine dans l'Union européenne. Ma visite en France constitue une étape importante de mon tour d'Europe, car votre pays est un acteur incontournable dans tous les domaines constituant la stratégie pour l'union de l'énergie et joue un rôle historique dans la préparation de la COP 21. Je suis ici, car on ne peut pas bâtir l'Union européenne de l'énergie à Bruxelles. Il faut se rendre dans les capitales des pays membres pour obtenir le soutien des parlements nationaux et des populations.

Le 25 février dernier, la Commission européenne a défini sa stratégie pour une Union de l'énergie qui permette aux citoyens et aux entreprises de disposer d'une énergie sûre, durable, respectueuse du climat, compétitive et abordable. L'actuel système énergétique en Europe n'était plus soutenable, si bien que la transition énergétique s'avère indispensable.

Dans cette optique, trois thèmes émergent : la nécessité de renforcer nos coopérations via un projet ambitieux, celui de l'Union de l'énergie, et de créer un nouveau pacte européen de gouvernance énergétique ; l'importance de mener à bien la transition énergétique pour lutter contre le changement climatique et pour relancer l'économie européenne ; enfin, la préparation de la conférence de Paris.

Pourquoi l'Union de l'énergie est-elle nécessaire ? D'abord, parce que le coût de l'énergie est une question cruciale pour la compétitivité et la croissance de l'économie européenne. En 2012, la facture des importations de gaz et de pétrole de l'Union européenne a dépassé 400 milliards d'euros, soit plus d'un milliard d'euros par jour et 3,1 % du PIB de l'Union. Près de 11 % des foyers européens souffrent de précarité énergétique et ont du mal à payer leurs factures d'énergie tous les mois ; en outre, le coût de l'énergie a un impact direct sur la compétitivité des petites et des grandes entreprises, et donc sur la croissance économique en général.

Nous avons également besoin d'une union pour assurer notre sécurité énergétique. Les enjeux sont aujourd'hui considérables, et les tensions géopolitiques avec la Russie en Ukraine et les troubles en Afrique du Nord et au Moyen-Orient nous ont rappelé notre dépendance en matière d'approvisionnement, ces régions abritant certains de nos plus importants fournisseurs de gaz et de pétrole. Le marché européen de l'énergie doit donc être capable de faire face à des chocs extérieurs de cette nature, mais il nous reste beaucoup à faire pour parvenir à bâtir un véritable marché intégré de l'énergie. Madame Auroi, afin de ne pas dépendre de quelques acteurs, il convient de diversifier nos sources et nos routes d'approvisionnement de pétrole et de gaz.

Un citoyen ou une entreprise devront avoir la possibilité d'acheter leur électricité librement, y compris à un fournisseur situé dans un autre pays membre de l'Union européenne. Nous en sommes aujourd'hui loin, car de nombreuses barrières techniques et administratives subsistent.

L'Union européenne de l'énergie devra répondre à l'enjeu majeur de notre temps, celui de la lutte contre le changement climatique, celui-ci menaçant nos sociétés et nos économies. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès, mais nous devons redoubler nos efforts pour atteindre nos objectifs contraignants pour 2020 et 2030 en matière de réduction d'émission de gaz à effet de serre (GES), d'amélioration de l'efficacité énergétique et de croissance des énergies renouvelables.

L'Union européenne importe 66 % du gaz naturel qu'elle consomme ; la Russie nous fournit 42 % de ce gaz, la Norvège 38 %, et le dernier cinquième est réparti à parts égales entre l'Algérie, la Libye et les gaz naturels liquéfiés (GNL). Au vu de ce constat et de la situation géopolitique actuelle, il s'avère impératif pour l'Europe de diversifier ses sources, ses fournisseurs et ses itinéraires d'approvisionnement. En effet, il convient de sortir de la situation de dépendance envers la Russie dans laquelle se trouvent plusieurs pays de l'Union européenne.

Il nous faut donc prioritairement accélérer le développement du corridor gazier sud-européen afin de bénéficier du gaz caspien avant 2020. En outre, il y a lieu de mettre en place un hub gazier en Méditerranée, et les récentes découvertes de gisements près de l'Égypte et d'Israël devraient y contribuer. Nous devons développer notre coopération avec les pays méditerranéens pour notre approvisionnement en électricité et en énergies renouvelables, et améliorer la qualité de notre dialogue énergétique avec l'Algérie et la Turquie. Il convient également d'encourager la création de hubs gaziers en Europe centrale et orientale. L'annulation par la Russie du projet de gazoduc South Stream en décembre dernier a mis en lumière les dangers de la dépendance et la nécessité de diversifier les sources d'approvisionnement. Je me réjouis qu'en juillet dernier, quelques mois seulement après cette annonce, nous soyons parvenus à conclure un accord à Dubrovnik, qui marque le soutien de quinze pays de cette région à sept projets importants qui permettront de bénéficier de nouvelles sources et routes d'approvisionnement en énergie.

La Commission européenne proposera, au début de l'année 2016, une stratégie en matière de GNL et de stockage de gaz, afin que l'Union européenne devienne un acteur prépondérant du stockage d'énergie.

Cette nouvelle approche en matière de diplomatie énergétique doit permettre à l'Union européenne de parler d'une seule voix et de peser dans les négociations internationales. Responsable des discussions avec la Russie et l'Ukraine pour le secteur gazier, je mesure l'importance de l'Union européenne dans la gestion du conflit entre ces deux pays et j'espère que nos efforts permettront aux citoyens ukrainiens et européens de disposer de toute l'énergie nécessaire cet hiver.

Nous devons améliorer l'interconnexion entre les États membres et abolir les barrières qui subsistent dans le marché unique. Nous avons donc proposé de fixer un objectif de 10 % d'interconnexions électriques d'ici à 2020, et je voudrais, à ce titre, remercier la France d'avoir signé un accord avec le Portugal et l'Espagne sur les interconnexions énergétiques qui constitue une grande avancée pour mettre un terme à l'isolement de la péninsule ibérique.

Cependant, les interconnexions coûtant cher, les besoins en investissements sont élevés. Le soutien aux projets dans le domaine des infrastructures d'énergie, de son transport et de son efficacité constitue donc l'un des axes principaux du plan d'investissement du président Juncker. Ces fonds représenteront des leviers pour les investisseurs privés dans ce secteur si important pour la relance économique en Europe.

Monsieur Bizet, je suis sûr que nous sommes d'accord pour estimer que le marché de l'électricité a profondément évolué au cours des cinq dernières années, et notre « Nouvelle organisation du marché de l'électricité » répondra aux nouveaux défis en assurant davantage de prévisibilité et en attirant les investissements à long terme nécessaires pour les nouvelles technologies. Nous avons initié une consultation publique - je discutais de ces sujets avec les représentants des industries françaises il y a deux heures -, afin de nourrir notre projet des meilleures idées.

Je tiens à vous féliciter pour la loi de transition énergétique que vous avez adoptée, mesdames et messieurs les parlementaires. En effet, cette loi est très ambitieuse en termes de périmètre, d'objectifs et d'actions concrètes, et elle s'avère également proche des cent thèmes constituant l'Union de l'énergie. Ce texte couvre de nombreux domaines, dont l'efficacité énergétique des logements, l'environnement, le transport, la recherche et l'innovation, et l'interaction entre l'énergie et le climat. Le déploiement de l'Union de l'énergie amplifiera les effets de cette loi, qui, de son côté, renforce la dimension sociale de l'Union, ainsi que la compétitivité de l'industrie et de l'économie françaises et européennes.

Nous tenons une opportunité historique de parvenir à un accord en décembre à Paris, et la Commission apporte aux autorités françaises son soutien le plus total pour faire de la COP 21 un grand succès français, européen et mondial. Aujourd'hui, le fait que 148 pays, couvrant plus de 88 % des émissions mondiales, aient communiqué leur plan climat à l'horizon de 2025 ou de 2030, représente un progrès considérable par rapport au Protocole de Kyoto. Cependant, il faut approfondir la coopération européenne et internationale, car il est difficile de conduire des négociations avec plus de 190 gouvernements. Nous restons vigilants sur le rythme d'avancement des travaux et sur le niveau des ambitions, et je discuterai de ces questions avec M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, demain matin.

Je suis très impressionné par le plan de la RATP pour 2025, car Paris sera la première ville où seuls des bus électriques ou hybrides circuleront. C'est un objectif impressionnant qui doit servir d'inspiration partout en Europe. J'ai entendu les attentes des entreprises françaises pour la COP 21, comparables à celles exprimées par leurs homologues européennes : elles sont prêtes à consentir des efforts pour continuer d'être des têtes de pont dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais elles attendent que leurs concurrentes dans les autres régions du monde évoluent avec les mêmes contraintes. Lutter contre le réchauffement climatique pour sauver la planète est une tâche mondiale qui ne doit pas incomber à la seule industrie européenne.

Mesdames et messieurs les députés et sénateurs, les deux objectifs clés que le Président Juncker a fixés à la Commission européenne sont de retrouver le chemin de la croissance et de remettre les Européens au travail, et de bâtir une Union de l'énergie résiliente et une politique visionnaire en matière de changement climatique. Ces deux buts m'apparaissent non seulement complémentaires, mais également interdépendants. Nous ne pourrons pas les atteindre sans une industrie compétitive, forte et prospère. J'espère que nos échanges d'aujourd'hui nous permettront d'avancer ensemble dans ce chemin et vers une économie européenne plus durable, sobre en carbone et respectueuse de l'environnement.

Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. - Nous vous remercions, Monsieur le Vice-président, de votre expression française parfaite, de votre exposé complet et des félicitations que vous avez adressées au Parlement français. Il y a dans cette salle de nombreux parlementaires qui, pendant plusieurs mois, ont travaillé sérieusement sur la transition énergétique avant d'adopter un texte ambitieux qu'il reste maintenant à mettre en oeuvre.

Nous évoquons depuis de nombreuses années l'Europe de l'énergie et nous saluons votre volonté d'avancer dans ce dossier complexe. Les États ont pris conscience que ce sujet était pleinement européen, et nos concitoyens s'engagent aujourd'hui sur ces questions qui relèvent de leur vie quotidienne.

Nous devons développer et coordonner les outils de recherche et de développement (R&D) à l'échelle de l'Union européenne pour stimuler l'innovation.

Les dysfonctionnements du système européen de quotas de dioxyde de carbone (CO2) sont identifiés : avez-vous des pistes pour les éliminer ? Il s'agit d'une question importante, car les failles actuelles ont conduit à l'utilisation de charbon, ce qui s'oppose aux objectifs que nous nous sommes fixés.

Mme Viviane Le Dissez, députée. - L'Union européenne n'a eu pendant longtemps qu'une simple politique du marché intérieur et de la concurrence pour les secteurs du gaz et de l'électricité, sans développer de politique énergétique commune. Le groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) se réjouit des annonces de M. Juncker de février dernier ; le conflit entre la Russie et l'Ukraine a ravivé les préoccupations européennes en matière d'approvisionnement énergétique. L'Union européenne importe plus de la moitié de son énergie pour un coût d'environ 400 milliards d'euros par an, et cette dépendance fragilise indéniablement son positionnement géopolitique. L'Union de l'énergie, projet que l'on évoque depuis plus de dix ans à Bruxelles, a été réactivée en février 2015 lorsque M. Jean-Claude Juncker en a fait l'une des dix priorités de la Commission européenne.

La transition énergétique commune apparaît comme l'un des prochains défis de la construction européenne et doit nous conduire vers l'utilisation d'une énergie décarbonée. La France est prête à donner une forte impulsion politique pour faire avancer ce projet de grande ampleur, qui nécessitera l'engagement d'investissements colossaux. Il soulève néanmoins de nombreuses interrogations : le plan repose sur une garantie de 21 milliards d'euros - dont 16 milliards proviennent du budget de l'Union européenne et 5 milliards de la Banque européenne d'investissement (BEI) -, mais quelle sera la part de l'investissement privé ? Quelle place est réservée aux entreprises dans ce grand plan de financement ?

La proposition de la Commission européenne de renforcer le corridor sud afin de faire parvenir en Europe le gaz provenant d'Asie centrale voire du Moyen-Orient doit intégrer la question de la stabilité politique de ces régions.

L'harmonisation du marché de l'énergie européen permettrait de réaliser des économies, mais exigerait un travail gigantesque sur les réseaux et les interconnexions électriques gazières qui restent encore très peu développés. Quelle est votre vision de l'avenir sur ce sujet ?

Les intérêts des États membres divergent en matière de politique énergétique, et la coordination de positions nationales sur la transition énergétique reste le principal point à régler. L'avenir des centrales à charbon, du nucléaire et l'exploitation du gaz de schiste divisent les membres du Conseil de l'Union européenne. La COP 21 en décembre prochain débouchera probablement sur la mise en place de nouvelles dispositions sur le prix du carbone, qui crédibiliseront, peut-être la politique climatique de l'Union européenne.

Monsieur le Commissaire, vous vous rendrez demain à Dunkerque avec Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour entendre la société civile et les habitants, qui sont soucieux de pouvoir tous accéder à l'énergie et qui s'interrogent sur l'évolution des énergies renouvelables. Comment la Commission européenne peut-elle soutenir avec plus de force les projets d'énergie propre, à l'instar des champs éoliens prévus sur les côtes françaises et notamment celui situé dans la baie de Saint-Brieuc, au large de ma circonscription ?

M. Pascal Allizard. - Monsieur le Vice-président, vous avez évoqué la nécessité de changer le modèle économique de l'électricité : la Commission européenne a-t-elle l'intention d'exprimer officiellement une préférence entre la formule « Électricité 2.0 » préparée par l'Allemagne et celle du marché de capacité envisagée dans plusieurs autres États membres, dont la France ?

Le niveau des cours pétroliers ne risque-t-il pas de compromettre la pérennité de raffineries situées dans l'Union européenne ?

M. Gérard Menuel, député. - Les transports consomment beaucoup d'énergie, mais le projet en cours d'élaboration n'arrête pas de cibles précises et astreignantes en matière de réduction d'émission de GES et de développement des énergies renouvelables dans ce secteur. Il fait même l'impasse sur la question de l'incorporation des biocarburants et du maintien d'une politique ambitieuse dans ce domaine. Comment expliquer alors que la Commission européenne n'ait pas fixé d'objectifs contraignants pour la part d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon de 2030 ?

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. - Nous constatons, comme l'a souligné Mme Frédérique Massat, que le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) dysfonctionne, puisque le prix de la tonne de carbone s'établit sur ce marché à 7 euros, alors que la France vient d'instaurer une contribution climat-énergie et que le prix de la tonne de carbone a été fixé à 14 euros en 2015 et à 22 euros pour l'année 2016. La Commission européenne pourrait-elle déterminer des prix plancher et plafond pour la tonne de carbone, afin de limiter ces fortes distorsions ?

M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne en charge de l'énergie et du climat. - Monsieur le Président, vous avez raison de dire que le fonctionnement du marché d'échange de quotas d'émission n'engendre pas le vrai prix du carbone. Le prix actuel, qui s'élève à 7,80 euros, ne permet pas de stimuler les innovations et la transition énergétique. Il était donc nécessaire de réformer ce système pour l'adapter aux nouveaux objectifs de 2030 et pour envoyer un signal important pour la fin de la décennie ; nous avons donc introduit une réserve pour la stabilité du marché - ou Market stability reserve en anglais - visant à retirer 900 millions de permis et à les placer en réserve. Nous avons déjà avancé des propositions pour ajuster le système pour la période allant de 2020 à 2030, mais nous avons respecté le souhait des chefs d'État et de gouvernement en matière de contraction des émissions de GES. Ainsi, 43 % des émissions seront réduites par le marché d'échange de quotas d'émission et 30 % par les secteurs n'évoluant pas sur ce marché. La décision finale sera très sensible pour la Commission et pour les États membres ; nous proposerons en juillet 2016 un chiffre de réduction des émissions de GES pour chaque pays membre ; cet objectif concernera les transports, l'agriculture et l'efficacité énergétique des bâtiments. Il est très important que cette cible couvre le secteur des transports qui s'avère le principal émetteur de GES dans de nombreux pays européens.

Madame Le Dissez, le budget de l'Union européenne et celui de la BEI participent bien au fonds d'investissement du plan Juncker dans les proportions que vous avez indiquées, mais nous avons mobilisé des financements innovants qui, par leur effet de levier, permettent d'utiliser le budget public avec plus d'efficacité. Ce levier, qui multiplie par quinze la somme engagée, s'est montré très efficace, car les projets déjà approuvés par la BEI ont bénéficié d'un effet supérieur à quinze. Ce fonds d'investissement s'avère spécifique, car il cible les projets d'infrastructures et d'efficacité énergétique qui se situent à la frontière de la viabilité commerciale et qui se heurtent donc aux hésitations des investisseurs privés ; la présence des institutions européennes et la mobilisation du fonds d'investissement rassurent ces acteurs et les convainquent de soutenir ces projets, puisqu'ils seront aidés en cas de pertes financières. Nous pouvons donc nous montrer optimistes dans ce domaine.

S'agissant de la « Nouvelle organisation du marché de l'électricité », nous étudions les différents systèmes et nous avons entamé la consultation publique sur l'ensemble des aspects du dispositif. Ma collègue Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la concurrence, a lancé une enquête sectorielle sur les mécanismes des capacités, afin de connaître leur fonctionnement et leur coût, et étudie parallèlement les solutions reposant sur les coopérations régionales. Elle aura ainsi évalué toutes les options, et la Commission pourra proposer un système capable de relever les nouveaux défis du marché de l'électricité.

Plusieurs raffineries sont fermées en Europe, mais le niveau de production de pétrole s'est maintenu. Les raffineries modernes et compétitives ont réussi à consolider leurs positions, et je suis persuadé qu'elles les maintiendront dans le futur.

Mme Michèle Bonneton, députée. - En cette année 2015 déclarée la plus chaude depuis que les relevés de température existent, la volonté de créer une Union européenne de l'énergie est une bonne nouvelle. Il y a beaucoup à faire, et nous espérons que l'Union européenne nous aidera à réussir la meilleure transition énergétique possible. Pouvez-vous préciser les objectifs de la Commission européenne et les moyens qu'elle se donnera pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments mais aussi dans les transports publics - est-il envisagé de favoriser les entreprises locales pour réduire les déplacements ? Dans quelles proportions est-il prévu d'augmenter la proportion d'énergies renouvelables ? Comment construire cellules photo-électriques, éoliennes, hydroliennes et autres matériels sur le territoire de l'Union ? Pensez-vous développer l'économie circulaire et l'écoconception ? Quels objectifs contraignants de diminution des émissions de gaz à effet de serre sont envisagés ? La transition énergétique ne réussira que si chacun se mobilise, singulièrement les élus locaux et les citoyens ; comment faire d'eux des partenaires actifs par le contrôle de leur consommation d'une part, comme producteurs d'énergie individuels ou au sein de coopératives d'autre part ? Les pays d'Europe du Nord, beaucoup plus avancés que nous en cette matière, montrent que la transition énergétique peut créer de nombreux emplois et avoir un effet dynamique sur l'économie.

M. Arnaud Richard, député. - Il est vital pour la création d'emplois, la croissance et l'investissement de réaliser l'Union de l'énergie et je me félicite des initiatives prises en ce sens. Vous avez entrepris en mai dernier un tour de l'Union européenne pour présenter ce projet ; comment les dirigeants européens l'ont-ils accueilli ? À quel horizon peut-on envisager avec réalisme une Union de l'énergie véritablement intégrée ? La Commission a annoncé qu'un premier train de mesures législatives serait pris en 2015 ; quel est l'état d'avancement de vos travaux ? Quelle part des investissements prévus dans le plan Juncker sera dévolue à l'Union de l'énergie et donc à la protection de l'environnement et aux projets énergétiques ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer le lien entre coopération de développement et politique énergétique ? Dans la perspective de la COP 21, un projet d'accord vient d'être rendu public, qui esquisse enfin le cadre permettant de contenir à 2 degrés la hausse de la température terrestre. Considérez-vous ce document comme une base de négociation satisfaisante ? Sur quels points peut-il, selon vous, être amélioré ?

M. Hervé Pellois, député. - Dans son rapport publié le 2 octobre dernier, l'Agence internationale de l'énergie s'inquiète de la régression du soutien que certains pays européens, dont l'Espagne et le Royaume-Uni, apportent aux énergies renouvelables alors que ce secteur pourrait consolider notre sécurité énergétique. La Commission européenne ne semble pas contribuer à inverser cette tendance, puisqu'en remplaçant sa politique de prix fixes de rachat par une mise en concurrence, elle a rendu certaines technologies liées aux énergies renouvelables dépendantes du marché, suscitant l'appréhension des acteurs du secteur. Comment soutiendrez-vous de façon pérenne le secteur des énergies renouvelables, comme le préconise l'Agence ? Vous avez récemment déclaré souhaiter que 20 % du budget de l'Union, soit 180 milliards d'euros, soient consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique ; cette annonce sera-t-elle suivie d'effets ?

M. Guillaume Chevrollier, député. - Sous quelle forme se feront les investissements en matière de recherche et développement, et quelle sera la part de la France ? Quel est votre avis sur le développement de l'énergie éolienne en milieu rural, où l'on installe parfois une ou deux éoliennes seulement ?

Mme Marie-Hélène Fabre, députée. - Les axes retenus pour le développement des énergies renouvelables ne sont pas précisés dans le projet d'Union de l'énergie. La Commission européenne envisage-t-elle, dans un premier temps, l'harmonisation des législations qui les concernent, qu'elles soient terrestres ou off-shore ? En cas d'Union de l'énergie, quelle position serait prise à propos du gaz de schiste ?

M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne en charge de l'énergie et du climat. - Pour augmenter les chances de succès de la transition énergétique, des initiatives sont en effet nécessaires dans tous les domaines. La Commission européenne a formulé plusieurs propositions à cette fin. Ainsi, notre approche tendant à renforcer l'efficacité énergétique européenne des bâtiments rejoint celle qui a été retenue dans la loi française récemment adoptée : nous proposerons la création d'un instrument de financement intelligent pour des bâtiments intelligents. Nous y travaillons avec la Banque européenne d'investissement, et nous utiliserons aussi le fonds d'investissement Juncker à cette fin. Nous présenterons ce nouvel instrument en même temps que notre proposition de révision de la directive relative à la performance efficacité énergétique des bâtiments. On peut donc envisager, en France, un soutien mixte - français et européen - à des initiatives en ce domaine. Elles sont indispensables, puisque le chauffage et la climatisation des bâtiments sont à l'origine de près de 40 % de notre consommation d'énergie et que les savoir-faire européens permettraient d'obtenir des améliorations substantielles.

Nous présenterons l'été prochain un plan d'action tendant à la décarbonisation du transport. Tous les modes de transports doivent être examinés sous cet angle, mais l'épisode Volkswagen et, plus largement, la pollution de l'air dans nos villes nous incitent à cibler plus précisément la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier et aux transports publics urbains, en utilisant les nouvelles technologies européennes.

Le plus souvent, quand on traite de l'économie verte, c'est pour s'inquiéter du montant des investissements nécessaires ; on oublie la plupart du temps de souligner qu'elle a déjà permis la création de près de 1,2 million d'emplois en Europe dans le domaine des sources d'énergie renouvelable, et de presque un million d'emplois dans le secteur de l'efficacité énergétique. Si l'on poursuit avec le même élan, près de 3,6 millions d'emplois seront créés dans ces secteurs d'ici 2030 au sein de l'Union européenne, et l'on aura ainsi lancé une économie verte moderne, dans laquelle l'Europe est un leader mondial. Or des pays tels que la Chine et l'Inde ont également compris la nécessité de passer à des technologies propres pour prévenir la pollution de l'air et protéger la santé de leurs populations. Je suis convaincu que l'expérience des technologies environnementales acquise sur le territoire de l'Union aura des répercussions très favorables sur les exportations européennes vers les pays tiers. Tous les pays de la planète devront, tôt ou tard, s'astreindre à la transition énergétique. C'est le message politique capital que la COP 21 devra faire passer aux élus, aux citoyens et aux industriels : la transition énergétique est inévitable, et l'on doit impérativement chercher à mettre au point de nouvelles technologies propres. L'Union européenne est à ce sujet dans une position particulièrement favorable, nos experts et nos entreprises étant en ces domaines les meilleurs au monde.

Nous formulerons également des propositions relatives au gaz naturel liquéfié. Mais, plutôt que de les détailler, je rappellerai les étapes de la feuille de route pour l'Union de l'énergie, qui se traduiront par la présentation de trois paquets législatifs avant la fin de l'année 2016.

Le premier, en février 2016, sera ciblé sur la sécurité d'approvisionnement, avec la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz et la définition de la stratégie relative au gaz naturel liquéfié et à son stockage.

Le deuxième paquet, en juillet 2016, sera, je l'espère, rédigé sur la base des bons résultats de la COP 21. Il comprendra une proposition législative concernant la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne ainsi que la stratégie de décarbonisation des transports.

Le troisième paquet portera sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Il comprendra le réexamen de la directive concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de la directive relative aux sources d'énergie renouvelable et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

J'ai pour ambition qu'avant la fin de l'année prochaine, 90 % des propositions législatives nécessaires à la création de l'Union de l'énergie soient sur la table. Je n'ignore pas que les négociations avec les pays membres et avec le Parlement européen seront compliquées et demanderont du temps. Pour prendre des décisions éclairées au cours de cette négociation, chaque pays membre et les représentants des peuples doivent être correctement informés sur les mesures que suppose la création d'une Union de l'énergie.

En 2017, nous inviterons les États membres à préparer, comme l'a déjà fait la France, un « plan national énergie climat » dans lequel ils exposeront les moyens qu'ils comptent utiliser pour contribuer à la construction de l'Union de l'énergie et diront leur ambition en ce domaine. Cela nous permettra de négocier les efforts nécessaires pour aboutir à notre objectif commun : disposer d'une énergie stable et sûre. Nous pourrons alors, en 2019, refermer derrière nous la porte de nos bureaux, la conscience en paix, ayant permis une construction fondamentale pour l'Union européenne. Un grand nombre de vos questions trouveront réponse dans les multiples propositions contenues dans les trois paquets législatifs.

L'Espagne et le Royaume-Uni ont effectivement modifié leur mécanisme de soutien financier aux énergies renouvelables. Dans ce domaine également, nous cherchons une meilleure convergence et c'est pourquoi nous avons publié les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. En introduisant un peu plus de concurrence, elles permettent le soutien aux petites installations d'énergie renouvelable partout au sein de l'Union européenne, et visent à éviter des approches nationales par trop divergentes. C'est l'un des problèmes que nous devrons régler lors de la négociation de la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

M. Thierry Mariani, député. - Vous avez signalé, à raison, la trop grande dépendance de l'Europe à un seul producteur, notamment en matière gazière. À mon sens, il s'agit plutôt d'interdépendance, car la Russie a besoin des recettes tirées de ce commerce - et je note qu'elle n'a jamais refusé de livrer du gaz à ses clients, à condition qu'ils le payent. Selon le communiqué de la Commission européenne, aux termes de l'accord conclu il y a quelques jours, « l'Union européenne s'est engagée à faciliter le financement des achats de gaz ukrainiens, en particulier auprès d'institutions financières internationales (...) mais ne fournit pas de financements supplémentaires » ; de la sorte, « au moins 500 millions de dollars devraient être disponibles d'ici la fin de l'année ». Suis-je fondé à en déduire que l'Union s'est portée caution pour l'Ukraine ? Mais qui peut imaginer que ce pays en quasi-faillite payera jamais cette somme ? N'est-ce pas là un moyen détourné d'allouer une aide de 500 millions de dollars qui s'ajoute aux remises de dettes qui lui ont déjà été consenties ?

Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. - Garantir aux peuples européens une offre énergétique fiable et durable à un prix abordable est un défi stratégique d'autant plus difficile à relever que les politiques énergétiques des États membres sont disparates. Comme vous l'avez souligné, une intégration plus forte est essentielle afin que l'Union européenne parle d'une seule voix sur la scène internationale. Mais se posent alors les questions majeures du degré de souveraineté énergétique pour chaque pays et des choix énergétiques européens. Une Union de l'énergie suppose aussi de mobiliser chacun en fédérant autour d'une vision commune. Dans ce cadre, pensez-vous que la défense acharnée, parfois idéologique, des règles de la concurrence soit la bonne méthode ? Ainsi, la France a récemment été mise en demeure au motif qu'elle ne permettrait pas à des acteurs privés de construire des lignes électriques qui s'inséreraient dans le réseau public d'électricité actuel. Pourquoi remettre à tout prix en cause le monopole des gestionnaires de réseau ? Est-ce vraiment nécessaire à la transition énergétique ? Cela n'a-t-il pas au contraire un effet déstabilisateur qui pourrait mettre en péril l'équilibre des systèmes électriques nationaux ?

La Commission européenne a dressé une liste de 248 projets d'intérêt commun. Pour les mener à bien, envisagez-vous des financements entièrement privés ou des partenariats public-privé ? Les troubles qui secouent l'Ukraine et le Moyen-Orient imposent plus que jamais de diversifier l'approvisionnement. Comment garantir la sécurité de la production et du transport de l'énergie ? Une impulsion politique et économique n'est-elle pas nécessaire pour soutenir les objectifs de réduction des émissions de CO2, projet colossal ? Enfin, quelle est la vision stratégique de la Commission européenne sur l'hydrogène et la pile à combustible ? De nouveaux dispositifs d'accompagnement ou de soutien sont-ils prévus pour encourager les Européens qui s'engagent dans le développement de cette filière d'avenir ?

M. Yannick Favennec, député. - On ne peut qu'approuver les orientations de la Commission européenne visant à donner un nouvel élan à la politique énergétique et climatique commune. Comment assurer l'interdépendance économique des différentes sources d'énergie ? Comment favoriser la prise de conscience d'une véritable identité énergétique européenne ?

M. Julien Aubert, député. - Vous avez félicité la France pour un texte qui laisse sceptiques les membres du parti auquel j'appartiens car si les ambitions sont là, les moyens manquent pour les réaliser. La Commission européenne souhaite renforcer les interconnexions mais aussi les énergies intermittentes ; ce faisant, ne risque-t-elle pas d'aggraver les risques de black-out, si un pays se trouve incapable de faire face à la demande ? L'Union européenne ne devrait-elle pas s'intéresser aux orientations relatives à la production d'énergie en essayant de tenir compte de ce risque, et donc prendre position sur les choix énergétiques de ses membres ? Cela ne relève pas de vos compétences, mais ces questions sont liées.

Mme Sophie Rohfritsch, députée. - Que pèse, Monsieur le Commissaire, votre volonté d'aboutir face aux négociations bilatérales que mènent avec la Russie divers pays européens dont certains sont membres de l'Union ? Ainsi, la Serbie et la Macédoine, mais aussi la Grèce et la Hongrie cherchent à faire avancer le projet de gazoduc Turkish Stream. Et l'important échange d'actifs conclu récemment entre BASF et Gazprom ne manquera pas de faciliter la négociation directe en cours entre l'Allemagne et la Russie pour faire avancer le dossier du gazoduc North Stream.

M. Lionel Tardy, député. - Diverses mesures sont envisagées en France en faveur de la décarbonisation des transports. Augmenter les prélèvements fiscaux sur le diesel vous semble-t-il une bonne idée, quand nombreux sont ceux qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule ainsi motorisé ? Et encore : l'idée d'une écotaxe imposée dans certaines régions aux poids lourds immatriculés hors de France vous paraît-elle compatible avec les dispositions du droit communautaire ?

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. - La commission de l'environnement du Parlement européen a adopté, sur rapport de Gilles Pargneaux, une résolution donnant mandat à la délégation du Parlement qui se rendra à la COP21 d'appeler à une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, à un objectif d'efficacité énergétique de 40 % et à un objectif contraignant de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Le Parlement européen statuera en séance plénière le 14 octobre sur cette résolution. Que pensez-vous de ces nouveaux objectifs, plus ambitieux que ceux qui avaient été actés par l'Union européenne il y a quelques semaines ?

M. Maros Sefcovic, Vice-président de la Commission européenne en charge de l'énergie et du climat. - J'ai omis de répondre à la question relative au gaz de schiste. D'évidence, les Européens ont une sensibilité à la protection de l'environnement différente de celle d'autres pays, les États-Unis notamment, et une géologie tout aussi différente. C'est pourquoi la décision d'extraire ou non du gaz de schiste restera de la responsabilité des dirigeants nationaux, étant entendu que cette liberté est assortie de l'obligation de respecter dans tous les cas les normes environnementales européennes les plus élevées, élaborées en commun. Pour les deux raisons que j'ai dites, nous ne pensons pas assister en Europe à la révolution qu'a constituée aux États-Unis l'exploitation du gaz de schiste. En revanche, les Européens peuvent faire le meilleur usage des nouvelles technologies qu'ils ont su mettre au point. Nous nous félicitons qu'une référence explicite aux réseaux intelligents soit faite dans la loi française relative à la transition énergétique pour la croissance verte, car ces réseaux peuvent être à l'Union européenne ce qu'est le gaz de schiste aux États-Unis - en plus propre, très intelligent et plus européen !

Les participants à la COP 21 devront s'accorder sur un élément garantissant le dynamisme du mécanisme de lutte contre le réchauffement climatique. Une vérification globale tous les cinq ans permettrait de s'assurer que tous les pays contribuent équitablement à ce combat commun ; d'aider, le cas échéant, quelques pays à participer davantage à cet effort nécessaire ; d'évaluer si les progrès attendus ont été réalisés ou s'il est nécessaire de réviser le dispositif. Ce mécanisme de vérification permanent est indispensable et j'espère que notre proposition en ce sens sera retenue dans l'accord de Paris.

La sévère crise économique que connaît l'Ukraine et le conflit en cours à l'Est du pays rendaient extrêmement compliqué le financement de son approvisionnement en gaz, l'hiver prochain. Aussi pensons-nous que la décision prise par l'Union européenne d'aider l'Ukraine à procéder à des réformes économiques absolument nécessaires, y compris dans le domaine de l'énergie, est une très bonne décision. La nouvelle loi ukrainienne sur le marché du gaz naturel est entrée en vigueur le 1er octobre 2015 ; ce texte s'inspire rigoureusement des dispositions du troisième paquet législatif pour l'énergie de l'Union européenne. C'est pourquoi nous nous sommes efforcés de mobiliser diverses institutions financières internationales pour garantir l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine l'hiver prochain. Ce soutien était crucial pour permettre un accord russo-ukrainien. Nous continuerons de travailler avec l'Ukraine pour accélérer les réformes de son économie et celle de son marché énergétique en particulier, avec l'objectif d'en faire un pays prospère.

La délimitation de ce qui relève des compétences nationales et de ce qui ressortit au cadre européen donne toujours lieu à des discussions compliquées. Le sujet est très présent dans le débat relatif à l'Union de l'énergie, mais cela n'a rien d'extraordinaire : il en va de même quand on traite de politique étrangère ou de questions juridiques. Souvent, les bases nationales sont très différentes, et il faut s'accorder sur le cadre européen dans lequel les compétences nationales - en l'espèce, la définition des bouquets énergétiques nationaux - peuvent s'exercer. Les moyens de production de l'énergie resteront donc dans les mains des dirigeants nationaux qui, dans le même temps, devront s'attacher à atteindre ensemble les objectifs communs déterminés dans le cadre européen. Ainsi combinera-t-on compétences nationales et politique énergétique européenne.

Les résultats obtenus à ce jour pour les projets d'intérêt communs ne sont pas aussi probants que nous le souhaiterions. Il y a une raison à cela : il faut près de onze ans pour mener à son terme un projet d'infrastructure européenne... Nous avons donc dressé une liste de projets pour lesquels nous nous efforcerons par tous les moyens d'accélérer les procédures pour raccourcir ce délai à 3 ou 4 ans. Le développement d'infrastructures énergétiques en Europe suppose que le mécanisme de soutien financier soit assoupli, et de beaucoup.

La Commission appuie les recherches sur l'hydrogène et sur les éoliennes, qui figurent au nombre des priorités de la recherche européenne. J'espère que le budget européen permettra de soutenir ces travaux.

Mes deniers mots auront trait aux projets de gazoducs North Stream et Turkish Stream, pour souligner que l'important est d'améliorer la sécurité énergétique de l'ensemble des pays européens, non de quelques-uns seulement. Il faut donc trouver une solution permettant de préserver le transit du gaz par l'Ukraine et de garantir la sécurité énergétique des pays d'Europe centrale et orientale et des Balkans occidentaux.

Parce que je ne saurais faire attendre votre Premier ministre, il me faut couper court, mais je poursuivrai volontiers cette discussion si vous m'invitez à nouveau. Comme le montre notre feuille de route, nous préparons de nombreuses propositions et les sujets de conversation entre nous ne manqueront pas davantage la prochaine fois. Je vous remercie de m'avoir reçu.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour vos réponses précises, faites, qui plus est, dans un français parfait. Vous nous avez donné l'espoir d'une Union de l'énergie, un beau projet que nous partageons tous.

Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. - Veuillez déjà vous considérer, Monsieur le Commissaire, comme invité à revenir nous faire part de l'avancement de vos travaux, que nous soutenons.

La réunion est levée à 17 h 55

Jeudi 8 octobre 2015

- Présidence de M. Jean Bizet, président, et de M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques -

La réunion est ouverte à 10 h 10.

Agriculture et pêche - Audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je suis très heureux de vous recevoir, monsieur le Commissaire. Votre venue s'inscrit dans le prolongement des travaux lancés par le président Larcher avant l'été, pour faire face à la crise qui suscite une forte mobilisation du monde agricole. Nous avons écrit à Jean-Claude Juncker, tenu plusieurs réunions élargies aux producteurs, aux transformateurs et aux distributeurs, afin de préparer des solutions y compris législatives. Nous souhaitons porter à votre connaissance des questions que les agriculteurs se posent, et recueillir vos observations. Ce matin, lors de l'entretien que vous avez eu avec Gérard Larcher, vous avez tenu des propos qui laissent à penser que ces rencontres sont non seulement utiles, mais peuvent être extrêmement fructueuses.

M. Jean Bizet, président. - Dans cette conjoncture très difficile, où les agriculteurs se plaignent d'être soumis à toujours plus de contingences environnementales ou sanitaires, nous sommes heureux de vous recevoir afin de savoir si Bruxelles a bien pris la mesure du problème. Nous avons pourtant des motifs de satisfaction : après la manifestation du 3 septembre, les Français ont montré qu'ils étaient derrière les agriculteurs ; nous savons que l'Europe ne les abandonnera pas, dans cette période de mutation comme il y en a eu auparavant.

Comme nous l'avions déjà fait remarquer à votre prédécesseur, M. Ciolo°, des distorsions de concurrence peuvent résulter d'un respect variable de la réglementation. En France, nous avons malheureusement l'habitude de sur-transposer. Les autorités russes semblent prêtes à lever leur embargo sanitaire sur le porc dans les pays indemnes, France, Espagne, Danemark, comme l'ambassadeur M. Orlov et son conseiller agricole nous l'ont indiqué. Même si votre logique est de raisonner à 28, ne serait-il pas pertinent d'accepter cette levée partielle, afin d'assouplir le marché ? Le plan d'aide de 500 millions d'euros a constitué sans conteste une bouffée d'oxygène, avec une quote-part nationale de 63 millions : quelle ventilation allez-vous recommander ?

Le secteur agricole est-il éligible au plan Juncker ? Le texte du règlement ne contient aucune mention de l'agriculture. Selon le président du syndicat agricole majoritaire, 3 milliards d'euros seraient pourtant nécessaires à la modernisation de l'ensemble des filières agricoles. Le Conseil agriculture du 7 septembre a prévu une distribution de lait aux réfugiés ; la Commission montrerait ainsi au grand jour son humanisme dans une approche à l'américaine - je pense au Food stamp program - qui a une autre vertu, assouplir les marchés, comme une restitution du XXIème siècle.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Les mots ont leur importance. La France est persuadée de connaître une crise profonde qui va au-delà d'une crise conjoncturelle, et qui nécessite une politique énergique. Mais pour ce faire nous avons besoin d'aide. Cette crise survient dans une conjoncture particulière, celle des négociations transatlantiques, qui se déroulent dans de très mauvaises conditions, marquées par une grande opacité côté américain. Nous risquons d'être perdants en raison de notre fragilité. Jusqu'où l'Union européenne peut-elle aller dans la flexibilité ? Est-il possible de tenir compte des particularités locales, des modèles spécifiques hérités de l'histoire, qui ne doivent pas pour autant être figés ? Quid du droit de la concurrence devant les oligopoles ? Quels mécanismes financiers l'Union européenne est-elle prête à mettre en oeuvre pour moderniser et améliorer la compétitivité du système français ?

M. Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural. - Merci infiniment de votre invitation. Les problèmes que vous avez évoqués sont au coeur des dernières discussions : aucun commissaire n'allouerait 500 millions d'euros d'argent du contribuable s'il n'avait pas compris l'importance de la crise. J'ai eu un échange franc, sain, utile avec le ministre Le Foll, avec qui je ne suis pas d'accord sur tout. La France a eu un rôle essentiel dans la définition de la PAC. Je partage son idée que les exploitations familiales sont la pierre angulaire de l'agriculture, et que cette dernière apporte une contribution importante au bien-être des pays, ainsi qu'à la reprise économique de l'Union européenne.

L'aide de 500 millions d'euros, dans une période où les crédits sont des ressources rares, montre bien que conformément à sa tradition, la Commission européenne, selon les mots de M. Juncker, est un « défenseur résolu de la PAC ». Lors de mon entrée en fonction il y a douze mois, lorsque nous avons discuté des manières de limiter l'impact de l'embargo russe, je me suis opposé à la tentation d'utiliser la réserve de crise, soit l'argent des agriculteurs eux-mêmes, ce qui leur a économisé 433 millions d'euros. J'ai introduit des aides au stockage privé pour la viande porcine pour 150 millions. Nous avons dégagé 500 millions d'aides dès les premiers signes de difficultés sur les marchés émergents, et 420 millions d'euros supplémentaires pourront être mobilisés en mesures ciblées, soit près d'1 milliard d'euros en tout, en plus des 42 milliards d'aides directes. À ces grands défis économiques et sociaux, il faut des réponses robustes.

Nous avons consacré 420 millions à des aides au soutien de la trésorerie des exploitations et nous avons confié la distribution de cette aide aux États membres, plus à même de connaître la situation particulière de leurs agriculteurs. La France bénéficiera ainsi de 63 millions, qu'elle pourra compléter du même montant sur ses crédits propres.

Face à une crise internationale, où le ralentissement du marché chinois touche aussi la Nouvelle-Zélande, l'Australie et l'Amérique du Nord (et pas seulement leurs productions laitières) nous avons proposé une aide au stockage privé plus que doublée, avec une période de stockage d'un an. Cela retire des produits du marché et contribue à améliorer la trésorerie des agriculteurs. La tendance à la hausse des prix à l'international en fait une mesure profitable pour tous.

Il faut expliquer aux agriculteurs que la majorité des États membres n'a pas opté pour une hausse du prix d'intervention, qui crée un débouché artificiel. Pour la viande porcine, les prix ont baissé depuis le début de l'embargo russe ; nous voulons élargir au lard le système de stockage privé. Des quantités importantes de fromage bénéficieront du système. Je suis aussi engagé en faveur de la haute qualité des produits européens : le 1er décembre, une nouvelle politique promotionnelle sera mise en place, avec un budget qui passe de 80 à 110 millions d'euros.

Je comprends vos préoccupations. La Commission a réagi très vite en 2014 avec son aide sur les fruits et légumes, que j'ai décidé de renouveler. Je m'attache aussi à ouvrir des possibilités sur les marchés tiers et recevrai ainsi différentes délégations. J'agis conformément à la politique fixée en 2014 par le Conseil des ministres et le Parlement européen. J'utiliserai tous les instruments à ma disposition.

Selon les dernières statistiques, les exportations agricoles sont en hausse. La France a exporté 21 milliards d'euros de produits agro-alimentaires vers les pays tiers, soit un tiers de ses exportations agricoles. L'agroalimentaire a produit un excédent commercial de 12 milliards. Il est préoccupant que les agriculteurs aient à subir un embargo injuste. Mon collègue Vytenis Andriukaitis fait tout son possible pour y remédier. Nous espérons cependant un changement d'attitude côté russe dans les mois qui viennent.

Nous préparons actuellement un instrument permettant de distribuer des produits laitiers aux réfugiés pour un coût de 30 millions d'euros, mesure exceptionnelle plus que justifiée.

Des propos que la presse m'a attribués ont fait planer le doute sur mon engagement. Ce que j'ai dit, c'est que si vous vendez en dessous de votre coût de production, vous aurez des problèmes sur le marché. Nous travaillons bien sûr sur les prix, mais aussi sur le coût des produits entrants, qui varient d'un pays à l'autre mais aussi d'une région à l'autre. Depuis 2014, le taux de marge de la production laitière a diminué à cause de la baisse des prix, mais devrait augmenter en 2015.

La PAC est orientée vers les marchés, mais aussi vers l'environnement, les aspects sociaux et le patrimoine culturel européen. C'est pourquoi le contribuable européen consacre à cette politique 42 milliards d'euros par an sous la forme d'aides directes, sur lesquels 7,5 milliards ont été reçus par les agriculteurs français. Pour que les agriculteurs ne vendent pas en dessous du coût de production, nous devons renforcer leur position dans la chaîne alimentaire, renforcer le dialogue entre tous les acteurs, comme c'est déjà le cas en Espagne et au Royaume-Uni, où certains supermarchés ont d'ores et déjà augmenté le prix du lait. Le ministre français est dans cette optique ; le président Juncker a reconnu dans son discours sur l'état de l'Union qu'il s'agissait d'une priorité, sur laquelle je travaille avec les commissaires à la concurrence et au marché intérieur, Mmes Vestager et Bienkowska. Le président Juncker a demandé aux États membres de regarder de plus près les structures du marché, en particulier le commerce de détail. La Commission étudiera avec attention leurs propositions qui pourront se traduire dans la législation. Je me félicite que la France travaille sur les relations contractuelles et j'attends les résultats de ces réflexions.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques ou Fonds Juncker a pour but de soutenir les investissements de petites entreprises et pourra relancer des activités de tourisme rural et d'agriculture biologique. Il faudra attirer des investisseurs privés par un système financier adéquat. Le comité de pilotage du fonds compte parmi ses membres le vice-président de la Banque européenne d'investissement qui est très attentif aux questions agricoles.

Nous exportons pour 122 milliards d'euros de produits agro-alimentaires, et importons pour 104 milliards, belle performance en dépit de l'embargo russe. La France est le leader pour l'exportation de beurre, de poudre de lait écrémé et de poudre de lactosérum. Elle contribue aussi à l'excédent grâce à ses produits de qualité. L'agroalimentaire représente beaucoup d'emplois en Europe. Les produits français sont très connus et pourraient l'être davantage. Des négociations sont en cours avec le Japon, le Vietnam et le Mexique. Je serai proactif dans les négociations avec les États-Unis pour protéger les produits de grande qualité, en particulier ceux dont l'origine est protégée. Je crois en un accord bénéfique pour les agriculteurs et la société dans son ensemble ; je n'accepterai l'accord final que s'il est équilibré.

La PAC est trop compliquée ; c'est pourquoi j'ai mis la simplification au coeur de mon action, pour que les agriculteurs puissent développer tout leur potentiel sans le fardeau de procédures trop lourdes. Je souhaite travailler sur le verdissement et le développement rural, la flexibilité et les objectifs écologiques. J'espère vous présenter bientôt des mesures applicables dès 2016.

Je veux que les jeunes européens considèrent l'agriculture comme une carrière convenable. Les jeunes agriculteurs rencontrent des problèmes dans l'accès aux terres et au crédit, à quoi s'ajoute le frein que représente l'attrait de la vie citadine. Seuls 6 % des agriculteurs ont moins de 35 ans en Europe. La France fait beaucoup dans ce domaine, au profit de 7,5 % des agriculteurs. Nous travaillons sur des instruments financiers dans un domaine où les régions françaises sont à la pointe, comme le Languedoc-Roussillon. La Banque européenne d'investissement (BEI) travaille ainsi avec des banques comme le Crédit agricole, qui finance les installations pour 200 millions d'euros.

Les Français ont joué un rôle très important dans la création et le développement de la PAC. N'oublions pas sa mission historique : assurer aux citoyens européens une alimentation de qualité sûre, produite de manière durable, tout en garantissant un niveau de vie suffisant pour les agriculteurs. Ces principes ne doivent pas être balayés. La fourniture d'une nourriture de haute qualité et traçable est un bien commun dont dépendent les 47 millions d'emplois liés à l'agriculture dans l'Union européenne. L'agriculture nourrit le monde ; nous devons faire en sorte qu'elle prospère au XXIème siècle.

M. Daniel Gremillet. - Merci d'accepter d'échanger avec nous. Les agriculteurs sont un peu perdus dans la dérive de l'Union européenne vers une gestion administrative tatillonne. Sur les surfaces d'intérêt écologique, demander le détail des parcelles est excessif. L'identification des animaux pour la traçabilité des bovins ou ovins aussi. Si nous en croyons les interprétations des juristes, un bovin non bouclé n'a plus à être sur la chaîne alimentaire ! Il me semble préférable d'appliquer une obligation de résultat : l'agriculteur doit être capable de déterminer le père et la mère de l'animal, et non l'envoyer à l'équarrissage s'il a arraché sa boucle. La France a des surfaces de prairie importantes. Considérer qu'il s'agit d'une prairie naturelle si elle existe depuis plus de cinq ans est excessif : la luzerne, le dactyle peuvent perdurer pendant dix ans, c'est bon pour l'agriculture et c'est bon pour la planète !

Je ne pleure pas sur la fin des quotas laitiers ; mais nous devons reconnaître que cette régulation des cours a été abandonnée sans anticipation de la suite... Vous ne voulez pas augmenter le prix d'intervention ; mais aujourd'hui, le prix de marché du lait ne permet pas à un homme ou à une femme de vivre de son travail. Or l'article 34 du traité de Rome grave dans le marbre l'objectif de « garantir un revenu équitable aux agriculteurs ». Sans vouloir revenir aux anciens schémas - produire pour stocker - je constate une absence d'anticipation.

Je ne suis pas d'accord avec vous sur l'embargo russe. Les agriculteurs ont été piégés par une situation qui dure, et que vous ne pouvez pas gérer de manière provisoire.

Les quotas betteraviers seront abandonnés en 2017 ; que pensez-vous du régime dérogatoire envisagé ? La France a su jusqu'à présent garder sa performance économique en même temps qu'une grande diversité de races animales. Pourrons-nous y parvenir longtemps ? Prendrez-vous des initiatives à ce sujet ?

M. Claude Kern. - Quid du refus d'apurement des comptes de la PAC ? La Commission a jugé insuffisante la précision géographique appliquée par la France, qui devra ainsi payer 1 milliard d'euros au titre du refus d'apurement. N'est-ce pas exagéré de demander une précision militaire à 50 centimètres près, pour une Commission qui s'engage pour la simplification ?

M. Yannick Vaugrenard. - La confiance du consommateur est fondamentale ; il serait donc utile de renforcer les exigences de traçabilité des produits, aussi pour résoudre des problèmes de concurrence déloyale. Je note votre volonté de simplification de la PAC et des normes : les agriculteurs croulent sous la paperasse. L'Europe souffre d'une technocratie pointilleuse et les citoyens européens ne savent pas toujours que la Commission a un rôle de proposition, non de décision.

M. André Gattolin. - Dans un rapport du 30 septembre dernier, l'ONG Genetic Ressources Action International (Grain) dénonce la mainmise de l'agro-business et des producteurs d'engrais dans la promotion de « l'agriculture intelligente », que vous défendez, alors qu'elle représente un défi, voire un facteur potentiel d'aggravation du changement climatique. Le méthane et l'oxyde d'azote issus des engrais et de l'élevage produisent un effet de serre bien plus grave que le CO2. Une lettre ouverte de 355 ONG du 21 septembre dernier a exprimé cette préoccupation. Le semencier controversé Monsanto prône lui aussi une agriculture intelligente, mais quels sont les contours de ce concept ? Quelle est sa cohérence avec les objectifs européens pour la COP21 ?

M. Martial Bourquin. - Nous avons entendu votre conception d'une PAC idéale. Nous pouvons constater une détresse profonde des paysans, des producteurs, qui se traduit par un taux de suicide important. Ils sont très investis dans leurs exploitations et doivent vendre à perte. Nous sénateurs, parlementaires de terrain, devons vous dire ce qu'ils vivent. Dans les jours, les mois qui viennent, nous pourrions perdre des milliers d'exploitations. C'est l'indépendance alimentaire qui est en jeu. La PAC doit prendre en compte ses objectifs, mais aussi la situation actuelle. La hausse des prix du lait serait un secours immédiat. Laisser faire le marché est-il possible ?

Les distorsions de concurrence provoquées à nos frontières par des travailleurs détachés qui ne sont pas régis par les mêmes conditions fiscales et sociales que les Français posent un problème à l'agriculture. L'Europe compte-elle agir pour une concurrence plus loyale, voire une harmonisation ? Le traité transatlantique porte en germe des dangers pour l'agriculture européenne ; êtes-vous prêts à défendre l'intérêt européen ? Le droit européen l'emportera-t-il sur l'arbitrage, qui a déjà prévalu dans d'autres traités ?

M. François Marc. - Merci de votre clarté, monsieur le Commissaire, ainsi que pour vos engagements en faveur de la défense de l'agriculture familiale et des jeunes agriculteurs. Les revenus des producteurs laitiers sont un sujet majeur en France. De nombreux agriculteurs en Bretagne me disent que leur courant de pensée n'était pas très favorable aux quotas il y a quelques années, mais que leur point de vue a changé devant les effets pervers de leur suppression, qui les ont rendus partisans de la régulation. Les mesures prises - je songe au stockage - sont conjoncturelles. La hausse des prix d'intervention n'a pas été retenue : est-ce parce qu'elle aurait coûté trop cher ? Certains producteurs pensent que les raisons de principe l'ont emporté, le modèle libéral s'accommodant difficilement d'une telle option.

Stéphane Le Foll est à Moscou aujourd'hui. Depuis février 2014, l'embargo semble avoir suscité chez les Russes une ambition d'installer une production porcine menant à l'autosuffisance. Recherchez-vous des débouchés alternatifs ? Cela serait indispensable pour préserver un prix suffisant.

M. Joël Labbé. - Je suis sans doute minoritaire ici, mais je défends, comme une partie de l'opinion publique, une agriculture familiale et paysanne, qui représente 50 % des emplois dans le monde. La fuite en avant de l'agriculture industrielle met à mal les économies du Sud. Les accords de partenariat avec l'Afrique de l'Ouest provoquent une concurrence déloyale entre nos produits subventionnés et la production des éleveurs locaux, sans compter les barrière non tarifaires que représentent nos normes. Nous mettons en péril l'agriculture africaine ! Quant au traité transatlantique, il permettra aussi un gigantesque dumping.

M. Michel Raison. - Vous comprenez les agriculteurs dans leur diversité, tant mieux. Je ne regrette pas les quotas, ni les systèmes d'intervention antérieurs, qui étaient excessifs ; mais le peu qui reste de régulation n'est-il pas, à l'inverse, notoirement insuffisant ? Vous parlez de mesures sur le fromage et le gras. Ne pourrait-on pas imaginer un système intermédiaire de régulation, en particulier sur le lait ? Les discussions avec les transformateurs et les distributeurs sont utiles, mais ne suffisent pas, car ils ne font pas le prix international. Vous dites qu'il aurait été mauvais d'augmenter le prix d'intervention ; or, dans le règlement OCM, il est écrit que ce prix est déterminé en tenant compte de critères objectifs, coûts de production, prix de marché,... Dès lors que le prix actuel est en dessous du coût de production, la Commission est-elle susceptible de changer d'avis ? Ou bien s'agit-il d'une position de principe - auquel cas, autant dire tout de suite que le règlement ne sert à rien !

Vous avez souligné l'importance du développement rural. Avez-vous des précisions sur le calendrier des mesures que vous annoncez : arriveront-elles avant la fin de l'année ?

Le monde de l'élevage doit faire face à une maladie, la fièvre catarrhale ovine (FCO) ou maladie de la langue bleue, jadis exotique, aujourd'hui, hélas, banale. Or elle est classée parmi les maladies réglementées, ce qui implique des procédures très rigoureuses et des conséquences très négatives. Compte tenu des risques sanitaires limités - la viande est parfaitement consommable et la maladie ne se transmet pas à l'homme -, ne pourrait-on pas la déclasser en simple maladie animale ?

M. Bruno Sido. - Concernant les quotas betteraviers, deux directions de la Commission semblent avoir des interprétations différentes et gagneraient à s'entendre : l'une considère que la négociation doit avoir lieu au niveau de petits groupes de planteurs de betteraves et d'une sucrerie, quand l'autre considère qu'elle doit être faite entre des représentants globaux des deux acteurs.

M. Gérard César. - Les agriculteurs et les éleveurs sont des entrepreneurs soumis aux aléas climatiques, au risque d'épizooties animales... Peut-on envisager des cofinancements entre l'Union européenne et les États membres ? Une assurance récolte, une assurance revenus, une assurance épizootie animale seraient fort utiles.

M. Jean Bizet, président. - Vous avez évoqué la révision de la PAC à mi-parcours en 2016, ainsi que la simplification. Est-ce à dire que vous comptez aller plus loin dans la simplification à l'occasion du rendez-vous de l'an prochain ? Peut-on espérer que la PAC intègre bientôt une connotation assurantielle, plus que redistributive ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Les programmes européens de développement rural dépassent la simple problématique agricole. Que pouvez-vous nous dire des intentions de la Commission européenne pour soutenir les stratégies de nos territoires ruraux ?

M. Phil Hogan. - Selon vous, les agriculteurs seraient un peu perdus. Je ne le crois pas ! Ils ont des problèmes, oui, et ils les gèrent intelligemment. Il y a eu dans la période récente pour les producteurs de lait deux bonnes années durant lesquelles on ne les a pas entendus. Aujourd'hui ils s'expriment, je les comprends. La cause des difficultés, cependant, n'est pas à chercher dans la politique mise en place au 1er janvier 2015. Les exploitants ont produit 5 % de lait en plus en 2014 - pas la France, qui a bien tenu son marché, mais d'autres pays...

Mme Anne-Catherine Loisier. - C'est là tout le problème.

M. Phil Hogan. - La décision de supprimer les quotas a été prise en 1998, confirmée en 2003, comme en 2008 sous présidence française, puis à nouveau lors de la réforme de la PAC en 2013. Je mets en oeuvre les politiques décidées par le Conseil et le Parlement...

Le filet de sécurité, ce sont les 42 milliards d'euros versés chaque année aux agriculteurs en aides directes ; et les 3 centimes par litre en compensation de l'abandon du recours au prix d'intervention, ainsi que décidé il y a cinq ans. Ne faudrait-il pas rendre les 3 centimes, si l'on décidait de relever le prix d'intervention ? À cela s'ajoutent les 820 millions d'euros attribués aux États membres - charge à eux de les répartir comme ils le souhaitent - via le fonds de gestion rurale.

Cela ne m'empêche pas de négocier avec la BEI pour modifier les programmes de développement rural, dégager des crédits supplémentaires à des taux plus intéressants, restructurer les marchés laitiers, améliorer le marketing et le verdissement. J'espère parvenir à des accords d'ici le printemps 2016, afin de donner aux agriculteurs plus de visibilité sur la durée et le coût des prêts ainsi que sur la volatilité des prix.

L'embargo est une décision politique. Qui a décidé d'entrer en Ukraine ? Pas moi, mais M. Poutine ! Nous, Européens, avons choisi la solidarité avec l'Ukraine. Je soutiens depuis le premier jour l'idée d'aides pour les fruits et légumes et j'ai organisé les conditions du stockage privé pour la viande porcine, je l'ai dit. Cela ne s'est hélas pas encore traduit par une augmentation des prix, mais un nouveau programme est prêt. Une telle mesure a l'avantage de l'immédiateté, contrairement aux décisions du Conseil des ministres. J'ai travaillé aussi sur les aides à la trésorerie, l'abondement des aides ciblées.

Un groupe de travail sur la betterave a été constitué, réunissant des représentants des États membres concernés, pour anticiper les problèmes qui apparaîtront lorsque les quotas seront supprimés : nous visons un atterrissage en douceur.

M. Bizet me pose une question technique sur la viande bovine : j'étudierai comment pourraient être modifiés les textes pour prendre en compte sa préoccupation.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : jamais je n'ai prétendu que le mécanisme du prix d'intervention était plus coûteux que d'autres mesures. J'affirme, en revanche, que ses conséquences économiques sont lourdes pour les fermiers eux-mêmes. L'aide au stockage privé, qui allègera le marché de 200 000 tonnes l'an prochain, me paraît plus utile.

S'il n'y a pas de soutien, au sein du conseil des ministres, aux mesures que vous proposez, je n'y peux rien ! Je suis bien obligé de prendre en compte le rapport des forces qui s'y dégage.

Il m'est difficile d'entendre que la situation actuelle menace 20 % des producteurs de lait : pour la France, 63 millions d'euros ont été débloqués, que votre gouvernement peut abonder à concurrence du même montant. En 2009-2010, nous avons connu une crise du lait : le prix de revient au litre était alors de 28,7 centimes en France, et le nombre de producteurs a reculé de 5,9 %, pas de 20 %. En 2013-2014, malgré un prix record de 36,4 centimes, vous avez perdu 3,7 % de vos producteurs. D'autres facteurs sont en jeu, par exemple les départs à la retraite. Du reste, c'est moins le prix moyen pour la France qu'il faut considérer, que le prix dans chaque région, car il varie entre 20 et 30 centimes. En Normandie, il est de 22 centimes. C'est pourquoi nous avons voulu plus de flexibilité, afin que les États membres tiennent compte de la diversité des situations.

S'agissant des pénalités de 1,1 milliard d'euros au titre du refus d'apurement, la seule marge de manoeuvre dont je disposais était le rééchelonnement, pour la France comme pour les autres pays sanctionnés.

La simplification est ma grande priorité, car tout le monde se plaint de la bureaucratie et je partage ces critiques. Il me tient à coeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'argent des contribuables. Je ferai une annonce à ce sujet prochainement.

Je ne crois pas être naïf sur le traité transatlantique. Je remarque que l'Union européenne n'est pas toujours considérée comme un partenaire égal par les États-Unis, or, l'Europe n'est pas l'un de leurs territoires périphériques... Nous entendons être respectés. Je participe aux négociations puisque l'agriculture en est une partie importante. Des avancées ont été marquées ces derniers jours. Toute notre attention vise à protéger les standards alimentaires, environnementaux, etc.

Quant à la sécurité alimentaire, l'important est de décider quels sont nos objectifs, sachant que la population mondiale va augmenter de 30 % en quarante ans. Pour nourrir tout le monde durablement, il faut se préoccuper dès aujourd'hui des ressources en eau, de la fertilité des sols, des manières de produire plus avec moins. J'ai été ministre de l'environnement, je suis bien au fait de ces enjeux.

L'agriculture intelligente exigera une pratique génomique dans l'élevage bovin, pour réduire les émissions de CO2 des animaux. Le marché l'exigera, que cela plaise ou non aux éleveurs.

La forêt est-elle partie intégrante de l'agriculture, ou en est-elle séparée ? Ce point n'a pas encore été réglé au sein de la Commission, il faut l'avouer.

Je veux dire également à M. Bourquin que nous mettons à disposition des régions qui souffrent tous les outils dont nous disposons, et que nous leur portons une grande attention. Tout programme de développement rural peut être modifié rapidement - chaque année. Ceux concernant la France seront terminés fin novembre, ils prennent en compte la biodiversité, la bioéconomie, et je précise que 50 % des fonds seront consacrés aux investissements hors exploitations : les sommes iront donc aux communautés rurales.

Vous dites que les paysans que vous rencontrez sont inquiets ; je les rencontre moi aussi ! Je ne peux laisser dire que nous perdons des millions d'exploitations, quand l'Union européenne verse 300 euros par vache aux éleveurs. « Faire plus » demandent certains : mais que faire de plus ?

Sur la main d'oeuvre et la mobilité, nous travaillons avec les Allemands, et Marianne Thyssen, la Commissaire européenne en charge de l'emploi, aura des choses à vous dire prochainement.

La France était hostile aux quotas laitiers il y a trente ans. Aujourd'hui elle est pour. Je relève une certaine incohérence. Certes, tout le monde a le droit de changer d'avis... En ce qui me concerne, je défends un modèle d'exploitation familiale et mes efforts visent à trouver des marchés de substitution, car tout million d'euros d'exportations supplémentaires se traduit par des emplois supplémentaires dans les fermes.

Enfin, un groupe de travail a été constitué pour étudier les aspects financiers des marchés agricoles. Il formulera ses propositions d'ici un an.

La fièvre catarrhale ovine n'entre pas dans mes attributions. Je ne puis donc guère vous apporter de réponse...

M. Michel Raison. - Nous vous demandons une réponse, mais surtout, une réponse satisfaisante !

M. Phil Hogan. - Je transmettrai à qui de droit votre question. De même les plafonds d'émissions relèvent du Commissaire à l'environnement. Un dernier mot pour vous assurer que je n'attends pas la révision à mi-parcours de la PAC pour m'atteler à la simplification.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Vous souhaitiez rencontrer des parlementaires lors de votre déplacement en France ; à cause d'un problème d'agenda, vous n'avez pas vu les députés. Mais les sénateurs vous remercient de toutes les informations données. Je retiens que vous avez deux chantiers prioritaires, la simplification et le financement des investissements.

M. Jean Bizet, président. - Vous avez décidé de créer une task force composée de six hauts fonctionnaires, dont un français, pour étudier les produits financiers innovants, les instruments à terme, qui pourraient aider à gérer la volatilité. Elle réfléchira aussi à une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la filière. Elle rendra ses conclusions fin 2016. Nos deux commissions mettent la dernière main à une proposition de loi qui comprendra des propositions financières allant dans le même sens. Il est temps de donner aux agriculteurs une garantie de revenus, quels que soient les aléas climatiques, sanitaires, géopolitiques. Quant à la simplification, elle est indissociable de la rationalisation d'une PAC dont le modèle a fini par s'épuiser. Il est dommage, quand on verse 45 milliards d'euros par an, de susciter autant de mécontentements. Raison de plus pour revoir notre approche...

Nos deux commissions ont aussi créé un groupe de suivi des négociations transatlantiques. Le Sénat français n'a pas une position de refus, il est très ouvert et surtout, il souhaite que l'Union européenne soit très offensive. Il serait temps que l'agriculture cesse d'être la variable d'ajustement des négociations multilatérales ! Le temps économique est plus rapide que le temps politique, la PAC n'est plus suffisamment réactive. Il faut y réfléchir.

Monsieur le Commissaire, nous vous ferons parvenir par écrit les questions techniques auxquelles nous attendons réponse, et vous remercions de ces échanges.

La réunion est levée à 11 h 50.