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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 3 novembre 2015

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président -

La réunion est ouverte à 18 heures.

Loi de finances pour 2016 - Crédits de la Gendarmerie nationale - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur

La commission auditionne M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur les crédits de la gendarmerie nationale dans le projet de loi de finances pour 2016.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je salue la présence de M. Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances, et vous prie d'excuser l'absence de M. Gournac, notre co-rapporteur, qui est en Corée avec le Président de la République. Bienvenue, monsieur le ministre, et merci de votre disponibilité. Le budget de la gendarmerie est en augmentation et prévoit 184 postes de gendarmes supplémentaires. Comment répond-il aux deux priorités que sont la lutte contre le terrorisme sur l'ensemble de notre territoire et la gestion de la crise migratoire ? En cette période difficile, je souhaite dire notre confiance en cette institution bien connue des sénateurs qu'est la gendarmerie.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Merci de l'intérêt que vous portez au budget de la gendarmerie nationale qui, comme la police nationale, est plus que jamais aux avant-postes de la lutte contre le terrorisme, contre la délinquance et la criminalité et pour le maintien de l'ordre républicain. C'est dans un contexte empreint de gravité, marqué par des pertes humaines - je pense en particulier à la mort de Laurent Pruvot à Roye - que je vous présente un budget pour 2016 qui réaffirme la priorité donnée à la sécurité.

La France s'est engagée à réduire ses dépenses publiques de 50 milliards d'euros en trois ans. Ce cap est tenu. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les dépenses de l'État, hors charges de la dette, pensions et transferts aux collectivités territoriales, diminueront en valeur de 1,2 milliard d'euros en 2016 par rapport à la trajectoire prévue et transmise à la Commission européenne. C'est à cette aune qu'il faut évaluer la situation du budget du ministère de l'intérieur pour 2016. Alors que l'État réduit ses effectifs et ses dépenses, ce budget, hors dépenses de pensions et hors élections, s'établit à 15 milliards d'euros, en augmentation de 95 millions d'euros par rapport à 2015.

La hausse de la masse salariale, de 30 millions d'euros sur un total de 11,1 milliards d'euros, finance les mesures catégorielles les plus urgentes. J'ai également obtenu que le renforcement des moyens d'investissement et de fonctionnement à l'échelle du ministère soit poursuivi. Ainsi, hors dépenses d'élections - il n'y en a pas en 2016 - ces moyens croissent de 112 millions d'euros, soit 3,1 %, après une hausse de 1,5 % entre 2014 et 2015. Entre 2007 et 2012, les crédits de la police et de la gendarmerie hors titre 2 avaient diminué de 8 %... Ces évolutions positives traduisent ma volonté de donner au ministère dans son ensemble, et aux forces de sécurité en premier lieu, les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans un contexte d'exceptionnelle sollicitation. Compte tenu des décisions récentes relatives à l'accueil des réfugiés et au renforcement des forces de sécurité, nos moyens seront encore renforcés, si le Parlement accepte les amendements d'abondement des crédits que le Gouvernement déposera.

Pour faire face aux missions qui nous sont dévolues, nous avions besoin, avant tout, d'effectifs supplémentaires. En 2016, notre ministère est l'un des rares à voir à nouveau ses effectifs augmenter. Ce projet de loi de finances crée 428 postes supplémentaires, après 654 créations nettes en 2015. En tenant compte des créations annoncées après sa présentation en conseil des ministres, et sous réserve de l'approbation de ces décisions par le Parlement, nous bénéficierons en 2016 de 1 612 effectifs supplémentaires pour l'ensemble du ministère.

Cette augmentation globale bénéficie aux forces de sécurité, comme en 2015. Le plan antiterroriste sera poursuivi. Pour mémoire, en 2015, le plan antiterroriste créait cent postes dans la gendarmerie ; 93 % de ces renforts sont déjà arrivés dans les unités nationales et territoriales chargées de la lutte antiterroriste, où ils renforcent la capacité d'observation, de surveillance et d'analyse des cyber-menaces. En outre, cent mille jours d'emploi de réservistes de la gendarmerie sont financés. Ce renfort favorisera la détection de signaux faibles pouvant être en lien avec une menace terroriste. Je ne souhaite pas que nous relâchions l'effort en 2016. Le plan antiterroriste prévoit ainsi 55 nouvelles créations de postes dans ces unités sur l'ensemble du territoire. Hors plan de lutte antiterroriste, le PLF prévoit 129 créations nettes de postes dans la gendarmerie, qui renforceront les unités de terrain et contribueront à recentrer les effectifs de l'administration centrale, notamment en ce qui concerne les fonctions supports, au fur et à mesure des départs en retraite et des mutations.

Les besoins de la gendarmerie nationale ne se limitent pas à la lutte antiterroriste, qui constitue bien évidemment une priorité. J'ai tenu à ce que les besoins structurels en renfort soient traités, notamment dans les territoires. C'est le sens de l'engagement du Président de la République, tenu depuis 2012, et qui le sera à nouveau en 2016.

Compte tenu de la mobilisation exceptionnelle des forces, j'ai souhaité un renforcement des effectifs. Comme l'a annoncé le Premier ministre le 16 septembre dernier, 900 effectifs supplémentaires viendront renforcer les unités de forces mobiles de la police et de la gendarmerie ainsi que ceux de la police de l'air et des frontières. Cette décision se justifie par l'emploi intensif des forces mobiles depuis le début de l'année, tant dans le cadre du plan Vigipirate que de la sécurisation des frontières, à Calais ou à Vintimille. Pour la gendarmerie, ce sont 370 effectifs en sus des créations prévues par le projet de loi de finances. Ils seront positionnés dans les escadrons de gendarmerie mobile, pour améliorer notre capacité d'emploi des forces. Au total, en 2016, 1 632 effectifs seront créés dans les forces de sécurité, dont 554 pour la gendarmerie nationale.

La reconnaissance de la mobilisation exceptionnelle des forces passe également par des mesures catégorielles ciblées mais significatives. Pour les escadrons de gendarmerie mobile, l'indemnité journalière d'absence temporaire a été revalorisée à compter du 1er juillet 2015 pour être portée progressivement, d'ici le 1er janvier 2017, de 30 euros aujourd'hui à 39 euros en métropole, pour un coût de 3,6 millions d'euros en 2016. C'était attendu et indispensable, en l'absence de revalorisation depuis 2002. Outre-mer, aucune revalorisation n'était intervenue depuis 1992. Le niveau actuel des indemnités y diffère de celui qui a cours en métropole. Les sous-officiers bénéficieront également d'une revalorisation indiciaire et d'une mise en cohérence dans les progressions indiciaires des personnels occupant des emplois de commandement d'unités opérationnelles de premier niveau.

Au-delà des mesures catégorielles, j'ai souhaité renforcer la prévention des risques psycho-sociaux. Le dispositif régional de soutien, mis en place depuis 2008, a été renforcé en 2015, et le sera encore en 2016 grâce au recrutement de sept psychologues cliniciens. La prévention des risques psycho-sociaux s'appuie également sur un dialogue social moderne. L'année 2015 a vu l'évolution du dialogue interne en gendarmerie, la Cour européenne des droits de l'Homme ayant ouvert la voie aux groupements professionnels. La loi du 28 juillet 2015 portant actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a posé le principe d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Certaines se sont constituées. En l'état actuel du droit, le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) demeure la seule instance de représentation légitime des militaires de la gendarmerie.

Le redressement des crédits de fonctionnement et d'investissement sera poursuivi. Dans la gendarmerie, ils augmenteront de 1,4% en 2016. En 2015, sur 3308 commandes passées au titre de 2014 et 2015, 1 715 véhicules nouveaux ont été livrés, ce qui correspond à 100 % des commandes passées en 2014 et 36 % des commandes passées début 2015. Ces dernières seront toutes livrées avant la fin de l'année. J'ai obtenu pour la gendarmerie un dégel anticipé de 38 millions d'euros des crédits mis en réserve dès septembre, pour couvrir les dépenses de la gendarmerie mobile et commander de nouveaux véhicules, de nouvelles munitions et de nouveaux équipements informatiques. Le solde de ce dégel, soit 45 millions d'euros, a été demandé au ministère du Budget, et les discussions sont en cours pour en obtenir le déblocage. Je veillerai à ce que la gendarmerie ait les moyens de terminer l'année.

En matière immobilière, le plan triennal de réhabilitation du parc domanial, doté de 70 millions d'euros par an entre 2015 et 2017, aidera à résorber le retard pris ces dernières années et à réhabiliter près de 5 000 logements, après 3 400 réhabilitations en 2015. La gendarmerie bénéficiera également de la poursuite du renouvellement du parc automobile à hauteur de 40 millions d'euros en 2016, ce qui lui permettra d'acquérir 2 000 véhicules neufs.

Le déploiement du projet Neogend dotera les gendarmes d'outils mobiles d'accès aux systèmes d'information, pour plus de proximité et de souplesse dans l'emploi des forces, en particulier en milieu rural. S'y ajoutera le volet 2016 du plan de modernisation technologique de la gendarmerie qui développera des dispositifs de pré-plainte en ligne ou d'aide à la décision s'appuyant sur les données de masse.

En 2016, la gendarmerie verra ses moyens antiterroristes augmentés de 5,2 millions d'euros, surtout pour la modernisation informatique de ses forces. J'ai également souhaité la mise en place d'une structure de coordination : l'état-major opérationnel de prévention du terrorisme facilitera l'échange d'informations entre les services qui concourent à la lutte antiterroriste.

En matière de sécurité routière, nous avons pris 26 mesures en janvier dernier, dont 19 sont déjà applicables ; les autres le seront avant la fin de l'année. À l'issu du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu en octobre, nous avons adopté 22 mesures de sécurité routière, adossées à 33 mesures techniques de réorganisation des services, que nous mettrons en oeuvre dans les meilleurs délais.

J'ai annoncé le 30 octobre à Rouen un plan de modernisation des brigades anti-criminalité (BAC) de la police nationale et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie nationale (PSIG), qui reflète l'urgence à doter nos forces d'armes, de moyens de protection, de véhicules et de moyens numériques. À mon arrivée au ministère, le vieillissement du parc automobile était tel que pour faire fonctionner un véhicule, il fallait en immobiliser deux ! Le plan annoncé protège des gels budgétaires les sommes affectées à l'équipement de celles de nos forces qui sont les plus exposées, et dans les quartiers les plus sensibles, où elles font face aux violences urbaines. Il comporte un volet de formation aux règles déontologiques indispensables lors du maniement de ces armes.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci pour cet exposé dense et concis.

M. Michel Boutant, rapporteur. - Merci pour l'exhaustivité de votre présentation et pour sa concision. Lutte contre les filières d'immigration irrégulière, lutte contre le terrorisme : les forces de gendarmeries sont au coeur de l'actualité. Je comprends de vos propos que les 370 postes créés pour lutter contre l'immigration clandestine renforceront les escadrons de gendarmerie mobile.

Le travail de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) a-t-il été évalué ? Elle appartient au deuxième cercle du renseignement : Faut-il lui accorder des moyens d'investigation comparables à ceux dont disposent les services du premier cercle ? Le général Pattin est en ce moment même entendu par la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La CEDH nous fait obligation d'organiser la représentation professionnelle des militaires. Comment, au sein de la gendarmerie, cette représentation s'articulera-t-elle avec les mécanismes de participation et de concertation existants ?

Les transfèrements de détenus mobilisent d'importantes ressources humaines. Je croyais qu'un accord avait réglé cette question et organisé des transferts de crédits de la gendarmerie vers le ministère de justice. Or il semble que les gendarmes effectuent toujours des transfèrements.

En tous cas, je me félicite qu'en cette période de restrictions budgétaires, le budget de la gendarmerie s'améliore, que celle-ci se mette à niveau en matière de moyens de communication, d'achat de véhicules, de réhabilitation et de construction de nouvelles brigades, compagnies ou groupements de gendarmerie - même si beaucoup reste à faire !

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Dans un tel contexte, la hausse du budget de la gendarmerie symbolise la volonté du Gouvernement de faire de la protection des personnes et des biens une priorité. La poursuite de la restructuration de la présence territoriale de la gendarmerie s'inscrit dans une logique d'efficacité : une brigade de quatre ou six gendarmes n'est pas forcément très efficace... Pour autant, nos concitoyens et leurs élus locaux ne le comprennent pas toujours. Envisagez-vous de demander à la gendarmerie de mieux communiquer, par exemple en associant davantage les élus locaux à ses décisions ? M. Chaban-Delmas disait : « Quand la réserve s'active, l'active se réserve. » Ne serait-il pas utile, dans le contexte actuel, de mieux mobiliser la réserve citoyenne ?

M. Joël Guerriau. - De fait, les regroupements suscitent l'inquiétude des maires ruraux. La présence de la gendarmerie génère une activité de proximité. Et l'usage des voitures n'est pas vraiment celui préconisé par le Grenelle de l'environnement ! J'ai beaucoup d'admiration et de respect pour le travail de la gendarmerie outre-mer. J'ai notamment pu observer son action à Mayotte. Les moyens dont elle y dispose sont sans commune mesure avec ceux que nous lui connaissons en métropole et, à cause de l'octroi de mer, ils coûtent cher ! Allez-vous prévoir une hausse des crédits correspondants ?

Mme Josette Durrieu. - Budget, effectifs, rémunérations : nous apprécions vos efforts mais les résultats doivent être à la hauteur. La petite délinquance en zone rurale est insupportable, et nourrit certains positionnements politiques. En trois ans, j'ai été cambriolée trois fois ! Ce matin encore, un cambriolage a eu lieu dans l'intercommunalité que je préside. Les dégâts matériels coûtent cher, or les auteurs sont rarement pris. La gendarmerie est très appréciée : on veut toujours plus de gendarmes... Leur nombre va augmenter, très bien : montrez-les ! Lorsqu'on les voit, le sentiment d'insécurité recule. Les gendarmes m'ont indiqué qu'ils souhaitaient disposer plus rapidement des résultats des analyses ADN. Comme l'a dit Mme Perol-Dumont, la gendarmerie doit améliorer sa communication, en particulier sur ses résultats.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Merci pour vos questions précises et pour votre attachement à la gendarmerie. Nos forces de sécurité sont en première ligne pour assurer la protection des Français. Les 370 emplois qui seront créés en 2016 seront affectés dans les unités de forces mobiles. La suppression de 13 000 emplois dans la police et la gendarmerie dans la période récente a conduit à la disparition de quinze unités de forces mobiles. Dans le contexte actuel de mobilisation permanente, c'est intenable. À Calais et à Vintimille, par exemple, quinze unités de forces mobiles sont requises. On entend dire que le Gouvernement concentre volontairement des migrants à Calais pour faire monter le Front National : imaginez la réaction des forces de sécurité chargées de démanteler les filières lorsqu'elles entendent ce type de propos raffinés. À Moirans, en Isère, les unités de forces mobiles ont rétabli totalement l'ordre en deux heures et recueilli des données photographiques et des vidéos qu'elles ont transmises au procureur de la République afin que l'action publique soit déclenchée dans les meilleurs délais. Les Français sont très attachés à l'autorité de l'État. Celle-ci passe par le respect du droit, mais commence par celui de la vérité des faits.

Rien ne sert de créer des emplois sans crédits correspondants. C'est pourquoi je propose, après une baisse de 8%, une hausse de 3,1 %, c'est-à-dire un doublement de l'accroissement des crédits hors titre 2 de la police et la gendarmerie par rapport à l'an dernier, qui financera un effort considérable d'équipement des forces de gendarmerie : 40 millions d'euros seront consacrés à l'achat de 2 000 véhicules, le programme Neogend sera mis en place, ainsi que des dispositifs numériques accélérant l'intervention de la gendarmerie en zone rurale. La mise en place du plan de lutte antiterroriste, décidée en janvier par le Premier Ministre et le Président la République, s'accompagne de la création de 500 emplois dans le renseignement territorial, dont 350 policiers et 150 gendarmes, car les signaux faibles à détecter peuvent concerner des personnes vivant dans des zones rurales.

La SDAO coordonne le renseignement opérationnel, notamment à travers le service spécialisé de veille et d'exploitation de l'information d'alerte, elle enrichit ainsi le dispositif national et transmet les informations obtenues en zone gendarmerie aux services spécialisés, en concertation étroite avec le service central du renseignement territorial (SCRT). Résultat, la gendarmerie est à l'origine de 41 signalements de départ vers les zones de djihad. À l'occasion de l'enquête sur les attentats de Charlie Hebdo, elle a recueilli et partagé 25 notes de renseignement en lien avec les investigations. Elle a été saisie de seize enquêtes de disparitions inquiétantes en lien avec un projet à caractère terroriste, et elle a ouvert 170 enquêtes relatives à des faits d'apologie du terrorisme, notamment à travers les réseaux sociaux. Je félicite devant vous le général Favier, et à travers lui toute la gendarmerie nationale, pour l'excellent travail de lutte contre la cybercriminalité réalisé à Pontoise, qui facilite beaucoup nos échanges avec les autres services européens.

Les techniques de renseignement accessibles aux acteurs du deuxième cercle ont été fixées par décret : la SDAO pourra utiliser toutes les techniques, sauf certains algorithmes utilisés dans le cadre de la lutte anti-terroriste.

Le CFMG organise un dialogue régulier entre les gendarmes et leur hiérarchie, ainsi qu'avec les ministres de la défense et de l'intérieur. C'est un outil très performant, dont les troupes ne peuvent que se féliciter.

Le transfert à l'administration pénitentiaire des transfèrements judiciaires doit prendre effet en 2019. Les transferts de crédits se feront à ce moment-là.

Pour assurer la sécurité en milieu rural, la capacité d'intervention doit être permanente, ce qui suppose une masse critique des brigades. Bien sûr, le regroupement des brigades suscite toujours des angoisses dans les territoires ruraux. Mais partout où la concertation a abouti à la création de grandes brigades, les élus éprouvent une grande satisfaction. Il faut donc passer le cap de la pédagogie, de l'explication de la décision. J'ai donné des consignes en ce sens au général Favier, dont c'est du reste la méthode ordinaire. Aussi avons-nous pu conforter sans heurts une centaine de brigades.

M. Daniel Reiner. - Il s'agit des communautés de brigades.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Oui. Elles accroissent l'efficacité sans réduire les effectifs. Certes, il faut des résultats. C'est parce que je suis obsédé par les résultats que je donne des moyens ! Sur les douze derniers mois glissants, les atteintes aux biens en zone gendarmerie ont diminué de 3,5 %. Les résultats y sont aussi positifs sur les quatre index des cambriolages, ainsi que sur les violences crapuleuses. Ils sont moins bons sur les violences non crapuleuses, car celles-ci se passent généralement à l'intérieur des familles.

Outre les 24 000 réservistes opérationnels qui s'engagent au quotidien au côté des personnels d'active, la gendarmerie nationale dispose de 1 319 réservistes citoyens, recrutés pour leur expertise professionnelle dans des domaines très variés. Il s'agit d'un relais de la gendarmerie auprès de la société civile, auquel nous souhaitons insuffler une nouvelle dynamique.

La gendarmerie nationale mobilise 3 699 personnes outre-mer, renforcés par 1 417 militaires de la gendarmerie mobile de la garde républicaine et de la gendarmerie départementale. Elle a adapté son dispositif aux défis locaux, notamment en Guyane. Elle rationalise son dispositif de souveraineté outre-mer en rapprochant son soutien de celui des armées et en faisant évoluer son dispositif d'aéromobilité.

M. Cédric Perrin. - Nous sommes tous très fiers du travail de nos gendarmes, qui ont été l'objet de nombreux élans de sympathie après les attentats de janvier. Oui, il faut des résultats. Rencontrant régulièrement les gendarmes dans mon département, je m'inquiète du sentiment de lassitude que suscite chez eux le fait qu'une fois élucidée une affaire, les suites ne sont pas toujours à la hauteur de leurs attentes. Ce sentiment, partagé par la population, nourrit un sentiment d'insécurité qu'il faut traiter.

Je suis l'un des rares maires à construire une nouvelle caserne. La complexité du cahier des charges de la gendarmerie occasionne des surcoûts importants, sans parler des montages juridiques nécessaires. La brigade sera livrée en septembre prochain, mais nous y travaillons depuis 2011 ! Une simplification des exigences formulées par les gendarmes accélérerait les rénovations et les constructions et diminuerait leur coût.

Je viens du pays de l'automobile, non loin de Sochaux, et vous avais déjà interrogé l'an dernier sur le sujet : pourquoi nos forces de l'ordre roulent-elles dans des véhicules de marque étrangère ? J'ai rarement vu des policiers allemands, espagnols ou portugais rouler en Peugeot ou en Renault. Je sais qu'il y a des règles de mise en concurrence européennes, mais nos gendarmes devraient rouler dans des véhicules français. Par ailleurs, ceux-ci ne pourraient-ils pas, de temps à autre, travailler en civil, dans des véhicules banalisés ? En tenue et avec les gyrophares, on les voit arriver de loin...

Mme Gisèle Jourda. - Dans mon département de l'Aude, les gendarmes se sont remarquablement adaptés à la nouvelle donne dans les zones où les commissariats de police ont été supprimés à leur profit. Le regroupement en brigades importantes de gendarmes autrefois perdus au fond de la campagne a suscité des craintes, mais s'est révélé très efficace. L'annonce de Rouen a généré de l'angoisse, mais les PSIG ont été étoffés et la couverture géographique sera assurée. Comment les 16,5 millions d'euros annoncés seront-ils répartis entre les BAC et les PSIG ?

M. Bernard Cazeau. - Après quelques flottements, l'absence de suppressions d'emplois a apaisé les craintes sur les nouvelles brigades. Le préfet de mon département m'a indiqué que les plaignants n'auraient plus à se rendre à la gendarmerie, mais que les gendarmes viendraient prendre les plaintes munis d'une tablette numérique. Est-ce vrai ?

M. Jeanny Lorgeoux. - Je félicite non seulement le général Favier, mais notre excellent ministre : il est clair, il va à l'essentiel et parle vrai.

Chacun connaît l'importance de la question du logement des familles de gendarmes. Quel effort budgétaire sera consacré à cet objectif ?

Mme Leila Aïchi. - Combien coûtera à la gendarmerie la sécurité de la COP 21 ?

M. Daniel Reiner. - Une question appelle des précisions. La loi d'actualisation de la loi de programmation militaire a modifié profondément la représentation des militaires. Y aura-t-il une évolution ? Cela me semble inéluctable, puisque les gendarmes sont des militaires. Comment seront désignés leurs représentants ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - M. Perrin souhaiterait que les gendarmes roulent en véhicules français. Nous sommes soumis au code des marchés publics, qui stipule que tous les constructeurs automobiles européens peuvent présenter une offre. Cela dit, les prochains véhicules qui nous seront livrés seront des Peugeot Expert : je tâcherai d'en affecter quelques exemplaires dans votre brigade !

M. Cédric Perrin. - Je l'espère !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Lorsque j'étais maire, de Cherbourg, j'ai dû relocaliser un PSIG de quelque 300 militaires sur les hauts de la ville. En effet, cela a mis des années... Le niveau d'exigence de la gendarmerie est dicté par ses contraintes opérationnelles. Les 70 millions d'euros annuels que nous avons prévus fluidifieront les relations avec les collectivités territoriales, fortement mises à contribution dans la réalisation des bâtiments précédents : elles en réalisaient l'investissement, en contrepartie de quoi la gendarmerie finançait les loyers sur la durée d'amortissement. Cela permettra de réaliser plus d'opérations, par un dispositif d'amorçage ou en maîtrise d'ouvrage directe.

Les gendarmes travaillent déjà en civil dans des véhicules banalisés pour certaines enquêtes judiciaires. Évidemment, comme on les voit moins, cela ne se remarque pas. Cela dit, la tenue a une vertu dissuasive et renforce le sentiment de sécurité.

Près de 3,3 millions d'euros seront consacrés au renforcement du parc automobile des PSIG, ce qui représente 150 véhicules, et 4,9 millions d'euros seront dédiés à l'optimisation de leurs protections individuelles. En tout, ce seront donc 8,2 millions d'euros sur 16 millions qui iront aux PSIG, et le reste aux BAC : la répartition est équilibrée.

L'accélération de l'équipement numérique est liée au dispositif Neogend : l'expérimentation menée dans le Nord de la France a vocation à être généralisée sur tout le territoire en 2018.

En effet, les conditions de vie familiale des gendarmes influent sur la manière dont ils accomplissent leur mission. Je suis donc favorable à ce qu'on les loge dans les meilleures conditions, à proximité des lieux de leur intervention. Nous y consacrerons 70 millions d'euros par an pendant trois ans, jusqu'à la fin du quinquennat, avec un gros effort de remise à niveau des logements et des casernements.

Pour la COP 21, nous avons demandé à Bercy des moyens spécifiques. Nous mobiliserons, au moins partiellement, 1658 personnes - dont de nombreux gendarmes - pendant l'évènement. Des équipements leurs seront nécessaires, et les négociations avec Bercy sont en cours sur le dédommagement à prévoir.

Je ne susciterai pas moi-même la création des associations représentatives prévues par la loi de programmation militaire. Pour l'heure, la gendarmerie ne semble pas manifester le désir d'en créer mais il en existe une, d'environ 300 membres, qui est déjà engagée dans le dialogue interne classique. Les représentants du personnel sont élus par leurs pairs, le CFMG, dont les membres seront désormais élus, est représentatif et accueilli favorablement par les gendarmes. Son évolution garantira la représentativité des instances de dialogue instituées au sein de la gendarmerie nationale.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci. Notre commission émettra sans doute un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'en serais enchanté.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous apprécions votre sang-froid. La nervosité est un défaut ! (Applaudissements).

Ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Joël Guerriau et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 109 (2015-2016) autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure dite de « présentation de communications ». Concrètement, il s'agit d'ouvrir la faculté de saisir directement le comité des droits de l'enfant.

La convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 1989 est entrée en vigueur en septembre 1990. Premier texte international juridiquement contraignant qui couvre l'ensemble des droits de l'enfant, cette convention consacre quatre principes directeurs : la non-discrimination ; l'intérêt supérieur de l'enfant ; le droit à la vie, à la survie et au développement ; le respect, enfin, de l'opinion de l'enfant. À ce jour, 195 États en sont partie. Elle a été complétée par deux protocoles facultatifs adoptés en mai 2000 et entrés en vigueur début 2002. Le premier concerne l'interdiction de la vente des enfants et la lutte contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; le deuxième concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés. La Convention et ses deux protocoles ont été ratifiés par la France respectivement en août 1990 et en février 2003.

Le Comité des droits de l'enfant, composé de dix-huit experts indépendants recrutés sur des critères de moralité et de compétences dans le domaine des droits de l'enfant, surveille l'application de ces traités. Pour la petite histoire, sachez qu'étonnamment, depuis sa création en 1990, aucun Français n'y a jamais siégé. Ce comité procède à l'examen des rapports d'évaluation transmis par les Etats membres, tous les cinq ans, mais ne pouvait jusqu'à présent être saisi de recours individuels, contrairement aux sept autres comités onusiens.

Adopté en décembre 2011, puis entré en vigueur en avril 2014, ce troisième protocole a justement pour objet principal la mise en place d'un mécanisme de recours individuel auprès du Comité des droits de l'enfant contre la violation, par un État Partie, des droits protégés par la Convention des droits de l'enfant ou l'un des deux protocoles additionnels précités. Il a été signé par 49 États et ratifiés par 19 d'entre eux. La France l'a ratifié en novembre 2014 à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la convention des droits de l'enfant.

Dans le respect des grands principes onusiens, le Comité des droits de l'enfant doit être guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant et prendre en considération les droits et l'opinion de l'enfant, en « accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l'âge et du degré de maturité de l'enfant » - termes qui nous sont familiers, puisqu'ils rejoignent ceux de l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale. Il doit donc adopter un règlement intérieur relatif à la nouvelle saisine organisée par le Protocole, garantissant que les procédures soient adaptées aux enfants et que ceux-ci, conformément à une demande française, ne soient pas manipulés par ceux qui agissent en son nom.

Voyons tout d'abord la procédure dite « de présentation de communications », c'est-à-dire de saisine, devant le Comité des droits de l'enfant

Les recours individuels peuvent être déposés « par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie de l'un quelconque des droits énoncés » dans la Convention ou dans les deux premiers protocoles précités. S'il est interdit à une association de soumettre une communication en son nom, rien ne s'oppose à ce qu'elle présente une communication en tant que représentant d'un particulier ou d'un groupe de particuliers, victimes d'une violation.

Avant même de statuer sur le fond, le Comité peut demander à l'État partie intéressé de prendre des mesures provisoires « qui s'avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter un préjudice irréparable ». J'attire votre attention sur ce point, qui fait débat. Cette procédure dite de mesures provisoires est assez classique, elle existe déjà pour d'autres comités onusiens.

Jusqu'à présent, la France a surtout été confrontée à des mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour empêcher l'éloignement du territoire national de mineurs étrangers isolés ou de mineurs étrangers retenus en zone d'attente avant la fin de la procédure. Parmi les comités onusiens qui peuvent déjà prononcer des mesures provisoires contre la France, seul le Comité contre la torture l'a fait, dans trois affaires concernant également l'éloignement du territoire national de ressortissants étrangers. Dans un des trois cas évoqués, la France a suspendu la mesure d'éloignement.

Comme on le voit, les cas de recours à cette procédure restent assez rares.

La force juridique des mesures provisoires a toutefois fait l'objet de discussions. Pendant les négociations, les comités onusiens, comme le Comité contre la torture par exemple, ont souhaité se voir reconnaître, à l'instar de la Cour européenne de droits de l'homme, la faculté d'imposer à l'État concerné les mesures provisoires qu'ils adoptent. Afin de lever toute équivoque à ce sujet, la France a prévu de procéder à une déclaration interprétative sur ce point, pour indiquer que cette disposition « ne peut pas être interprétée comme impliquant une obligation pour l'État partie intéressé d'accéder à la demande du Comité tendant à ce qu'il prenne des mesures provisoires ». Le Défenseur des droits s'est saisi de la question et a fait observer que les États parties devraient selon lui avoir l'obligation de déférer à une demande de mesures provisoires émanant du Comité des droits de l'enfant, et qu'il faudrait donc aller au-delà de la stricte lettre du protocole.

J'ai naturellement examiné très attentivement ce point avec le Quai d'Orsay. Tout d'abord, la déclaration interprétative est rigoureusement conforme à la lettre du texte de l'article 6 paragraphe 1 du troisième protocole relatif aux mesures provisoires. Elle ne contredit évidemment pas la position constante de la France en faveur des droits de l'enfant. Mais la France refuse inconditionnellement toute automaticité, et choisit de se prononcer au cas par cas, après examen au fond de chaque affaire, comme elle l'a toujours fait jusqu'à présent. On peut ajouter qu'à la différence de la CEDH, le comité des droits de l'enfant n'est pas une juridiction de plein exercice et que les décisions qu'il adopte ne sont pas juridiquement contraignantes puisqu'il s'agit de simples recommandations. Je pense donc que l'équilibre atteint à l'issue de mois de négociations et repris par la déclaration interprétative est satisfaisant.

Passons maintenant aux conditions de recevabilité et à l'examen des communications, c'est-à-dire des saisines directes du comité des droits de l'enfant.

Au préalable, je vous indique que la France reconnaît la compétence du comité des droits de l'enfant sur les violations « résultant d'actes, omissions, faits ou événements postérieurs à la date d'entrée en vigueur (à son égard) du présent Protocole ». Il ne sera donc pas possible d'examiner rétroactivement des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du Protocole à l'égard de la France, donc à sa ratification par notre pays.

De forme écrite, la communication ou saisine ne doit être ni anonyme, ni infondée, ni constituer un abus de droit. La même question ne doit pas avoir été ou être examinée au titre d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement. Là encore, la France déposera une déclaration interprétative sur ce qu'est une « autre procédure internationale » afin de s'assurer de la prise en considération des procédures achevées ou en cours devant la CEDH, devant les organes d'enquête ou de règlement du Conseil de l'Europe ainsi que devant le Comité européen des droits sociaux. Il s'agit de s'assurer que le comité des droits de l'enfant ne se prononce pas sur des faits déjà jugés ou en passe de l'être par une autre instance, en particulier européenne.

La communication n'est recevable qu'une fois tous les recours internes épuisés, et dans un délai de douze mois suivant la fin de la dernière procédure interne. La France précisera dans une déclaration interprétative, afin de mieux protéger les droits de l'enfant, que pour que les voies de recours internes françaises soient considérées comme épuisées, il faut prendre en compte non seulement celles exercées à l'encontre des décisions rendues dans les procédures où l'enfant a été entendu mais aussi dans celles où il a été représenté. Comme vous le savez en effet, dans la plupart des procédures françaises, l'enfant agit par l'intermédiaire de son représentant légal et non pas en son nom propre.

La communication ou saisine est ensuite transmise, confidentiellement et dans les meilleurs délais, à l'Etat Partie concerné, qui dispose d'un délai de six mois pour adresser une réponse écrite au comité des droits de l'enfant.

Se fondant sur l'ensemble de la documentation soumise, puisqu'il s'agit d'une procédure écrite, le comité des droits de l'enfant procède ensuite à l'examen de la communication. Il tient ses séances à huis clos, puis transmet ses constatations, éventuellement accompagnées de recommandations, à l'État concerné, lequel doit l'informer, par écrit et dans un délai de six mois, de toute mesure prise ou envisagée à la suite de ces recommandations.

Si la ratification du protocole par un État partie confère automatiquement compétence au comité des droits de l'enfant pour recevoir des communications individuelles le concernant, il n'en va pas de même des deux autres mécanismes prévus par le Protocole que sont les « communications interétatiques » et la « procédure d'enquête », sur lesquels l'Etat Partie doit obligatoirement se prononcer.

La « communication interétatique » est une communication adressée au comité des droits de l'enfant par un Etat Partie qui affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la convention relative aux droits de l'enfant ou de l'un de ses protocoles. Elle n'est recevable que si les deux Etats parties ont déclaré expressément reconnaître la compétence du comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner cette catégorie de communications les concernant.

À la mi-octobre 2015, sur les 19 Etats ayant ratifié le protocole, six avaient accepté la compétence du comité des droits de l'enfant pour recevoir des « communications interétatiques » : l'Albanie, l'Allemagne, la Belgique, le Chili, le Portugal et la Slovaquie. Il faut savoir que ce dispositif, lorsqu'il est déjà prévu devant d'autres comités onusiens, est de fait très peu utilisé. La France attend de connaître la pratique du comité des droits de l'enfant avant de se prononcer sur la question.

La « procédure d'enquête » , quant à elle, permet au comité des droits de l'enfant de « charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête » lorsqu'il « reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la convention (des droits de l'enfant) ou l'un de ses protocoles facultatifs », après avoir demandé à l'Etat concerné de présenter des observations. Cette enquête est confidentielle et toute éventuelle visite sur le territoire de l'Etat concerné est subordonnée à son accord. Les Etats parties peuvent déclarer au moment où ils signent, ratifient, ou adhèrent qu'ils ne reconnaissent pas cette compétence du comité des droits de l'enfant à l'égard des droits énoncés dans l'un ou dans la totalité des traités. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

À la mi-octobre 2015, parmi les 19 Etats ayant ratifié le protocole, seul Monaco a déclaré ne pas reconnaître la compétence du comité des droits de l'enfant pour conduire des procédures d'enquête à son encontre. A ce stade et suivant mes informations, la France n'envisage pas d'engager une démarche spécifique pour exclure l'application de la procédure d'enquête à son encontre - ce que j'estime justifié.

En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, compte tenu de l'engagement de la France en faveur de la défense des droits des enfants, et en particulier son soutien important à l'UNICEF, je recommande naturellement l'adoption de ce projet de loi, qui améliore la protection des droits de l'enfant et qui comble une lacune dans le système onusien. En effet, la convention des droits de l'enfant était la dernière grande convention relative aux droits de l'homme de l'ONU à ne pas être assortie d'un mécanisme de recours individuel. Cette lacune est désormais comblée. En France, ce dispositif, qui complète l'institution du Défenseur des Droits et celle du Défenseur des enfants n'entraînera pas de modification du droit interne, déjà protecteur du droit des enfants. Il pourra en revanche constituer un levier d'action dans les États où les procédures internes de défense des droits de l'enfant sont encore trop faibles, voire inexistantes.

L'examen en séance publique est fixé au jeudi 5 novembre 2015. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée. Je vous suggère de ne pas vous y opposer afin de favoriser l'adoption rapide de ce texte.

Je vous propose, quant à moi, un rapport publié en forme synthétique, puisque l'Assemblée nationale a déjà adopté, le 22 octobre 2015, le projet de loi autorisant la ratification de ce Protocole.

Mme Bariza Khiari. - Je vous remercie de ces éclaircissements.

Lors de la création du Défenseur des droits, nombre de nos collègues s'étaient émus de la disparition de l'institution du Défenseur des enfants, absorbée par cette grosse machine. Avec le recul, estimez-vous que les droits des enfants sont mieux pris en compte, ou faut-il regretter la disparition, comme telle, de cette autorité administrative indépendante ?

Mme Leila Aïchi. - La France est souvent pointée du doigt pour la manière dont elle prend en compte la situation des enfants handicapés et des mineurs délinquants. Ce texte est-il susceptible d'apporter, de ce point de vue, une amélioration ?

M. Joël Guerriau, rapporteur. - L'institution du Défenseur des droits préserve la spécificité du droit des enfants. L'existence d'une fonction spécifique au sein de l'organisation garantit que le regard est resté attentif.

Sur la question particulière du handicap, la force de ce protocole additionnel est qu'il exposera la France à un recours en cas de dérive. Tout particulier pourra saisir le comité des droits de l'enfant. J'ajoute que ce comité doit rendre un rapport sur chaque Etat : nous verrons quelle appréciation il portera sur la situation française.

Mme Leila Aïchi. - Les réserves d'interprétation introduites par la France ne fragilisent-elles pas le dispositif ?

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Elles portent, pour l'essentiel, sur les mesures provisoires, ainsi que l'a souligné le Défenseur des droits. Le texte peut être interprété de deux manières : on peut considérer que ces mesures provisoires s'imposent ou qu'elles ne constituent que des recommandations. La France, qui n'accepte pas que des mesures provisoires lui soient imposées, a tranché dans ce dernier sens.

Ce protocole garantit plus de protection, sans bouleverser notre droit interne. Si la France le ratifiait, elle serait le vingtième pays à le faire. Nous irions dans le bon sens.

Mme Christiane Kammermann. - Avez-vous pensé, au cours de vos travaux préparatoires, aux enfants enlevés. Ils sont, hélas, nombreux. Comme sénateur des Français hors de France, j'ai été confrontée à de nombreux cas.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Vous visez là un cas très particulier. Cela fait partie des éléments qui peuvent être soulevés dans le cadre de la procédure introduite par ce protocole. J'ajoute que le comité des disparitions forcées s'attache de près à ces questions.

Mme Christiane Kammermann. - Les cas sont, malheureusement, de plus en plus nombreux.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte, sans modification et à l'unanimité, le rapport ainsi que le projet de loi précité, et approuve son examen en procédure simplifiée.

La réunion est levée à 19 h 20.

Mercredi 4 novembre 2015

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président -

La réunion est ouverte à 9 heures

Loi de finances pour 2016 - Programme 178 « Préparation et emploi des forces » - Mission « Défense » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de M. Yves Pozzo di Borgo et de Mme Michelle Demessine sur le programme 178 - Préparation et emploi des forces - de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2016.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous examinons ce matin les crédits du programme 178 de la mission « Défense », consacrés à la préparation et à l'emploi des forces.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis. - Michelle Demessine et moi-même sommes très heureux d'ouvrir l'examen des rapports budgétaires 2016 de la mission « Défense », en tant que rapporteurs du programme 178 qui regroupe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, des crédits relatifs à la préparation et à l'emploi des forces.

De manière liminaire, il est important de préciser que nous sommes globalement satisfaits de l'évolution des crédits du programme 178 qui progressent de 1,47 % en crédits de paiement, par rapport à 2015, et surtout de près de 3 % en autorisations d'engagement. Ceci est conforme à l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) du 28 juillet 2015.

Nous avons souhaité cette année approfondir un sujet que nous avions déjà perçu comme essentiel l'année dernière, qui était notre première année de rapporteurs du programme 178. Sujet dont nous avons largement débattu lors du vote du projet de loi portant actualisation de la LPM : le maintien en condition opérationnelle (MCO). Nous l'avons abordé chacun sous des angles différents. Je cède la parole à Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis. - La préparation opérationnelle est le gage de notre réactivité et de notre efficacité ; c'est aussi l'assurance de la sécurité du personnel. Les problèmes de disponibilité des matériels expliquent largement le fait que l'activité opérationnelle reste inférieure aux objectifs fixés : de près de 10 % en deçà des normes reconnues par l'OTAN et des objectifs exprimés par la LPM pour 2014-2019.

Or, les précédentes lois de programmation militaire ont plutôt sacrifié ce poste de dépenses, ce qui a entraîné une crise de la disponibilité du matériel au début des années 2000. Dans le contexte stratégique post Guerre froide, les crédits affectés à la maintenance des équipements avaient fortement diminués. Certes, des réformes d'organisation et de structures ont été menées pour améliorer les choses et contrecarrer la baisse des crédits, mais les performances sont restées décevantes en termes de disponibilité. La dégradation a même repris dans la deuxième moitié des années 2000 et touchait les trois armées. Comme nous l'avait indiqué le Général Girier, Directeur de la structure de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), en 2014, il manquait une demi-annuité au MCO aéronautique sur la dernière LPM, soit un décrochage d'environ 1 milliard d'euros. Ainsi, la disponibilité des aéronefs, très variable selon le type d'appareil, atteignait 63 % du contrat opérationnel en 2005 mais plafonnait à 40 % en 2013.

C'est ce qui nous a décidés à nous rendre à Mérignac pour rencontrer les acteurs du MCO aéronautique, c'est-à-dire essentiellement le directeur de la SIMMAD et le directeur central du service industriel aéronautique (SIAé), Patrick Dufour. À l'issue de ce déplacement, le constat que je dresse est triple :

- l'actualisation de la LPM, ouvrant 500 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'EPM, va dans le bon sens ;

- les efforts entrepris ont permis de redresser la disponibilité des matériels en OPEX, mais on atteint la limite des hommes, des machines et du modèle de contrat opérationnel ;

- enfin, les perspectives du SIAé me semblent obscurcies par les problèmes de recrutement de personnels.

Les personnes que nous avons auditionnées pour préparer ce rapport ont été rassurantes mais prudentes : selon elles, l'effort budgétaire consenti est satisfaisant, à condition de maintenir le même niveau d'autorisations d'engagement dans le PLF pour 2017 que dans le PLF pour 2016, soit 250 millions d'euros, et de veiller à ce que le niveau des crédits de paiement correspondant soit inscrit tout au long de la LPM. De plus, il faut accepter que les effets des efforts budgétaires fournis ne se produisent qu'à moyen terme. Le temps du maintien en condition opérationnelle est un temps industriel : une décision n'est suivie d'effet que 18 mois à deux ans et demi après avoir été mise en application.

J'en viens maintenant au MCO des matériels aéronautiques. La SIMMAD a fait face, en 2015, à une activité opérationnelle intense : 111 appareils ont été engagés, contre 89 en 2014. Pour faire face aux besoins de projection, tout en préservant l'activité en métropole, la SIMMAD a réorganisé la « logistique en retour des théâtres » afin de maîtriser les délais de réparation. Par exemple, les délais de retour des moteurs en panne sont passés de 70 jours en 2013 à 18 jours en 2015 pour le moteur Makila du Caracal. De même, l'organisation ad hoc d'un « plateau d'amélioration de la disponibilité rapportée aux hélicoptères », PADRHé, a permis d'améliorer les 130 actions menées en 2015 en soutien de l'ensemble des parcs d'hélicoptères. Le fait que la flotte soit dispersée en micro-parcs, âgés ou, au contraire, peu matures, très sensibles aux théâtres d'opérations, rendait indispensable cette adaptation de la SIMMAD. Les résultats sont excellents, puisqu'en 2015 le niveau de disponibilité des matériels aéronautiques des forces projetées a été maintenu à 79,2 % sur l'ensemble du périmètre de la SIMMAD. En revanche, l'objectif de disponibilité technique opérationnelle (DTO) plafonne, en 2016, à 57 % pour les hélicoptères de l'armée de terre et 55 % pour ceux de la marine.

Les limites sont atteintes : la SIMMAD tente de préserver les équipements en métropole, mais cela se fait au prix d'un déficit organique croissant : les personnels qualifiés sont obligés de repartir en OPEX à défaut d'avoir eu le temps de former les nouveaux pilotes. Les équipages d'aéronefs basés en métropole ne parviennent pas à se qualifier faute d'instructeurs mais aussi faute de parvenir à accumuler un nombre d'heures de vol suffisant. De plus, pour répondre aux besoins des OPEX, on oriente les formations à l'engagement, ce qui est le principe même de la différenciation, prévue par la LPM, mais ce principe est poussé à son maximum. Il me semble que la capacité de résistance des personnels navigants et non navigants projetés est mise à rude épreuve, sans parler de l'usure des matériels projetés dont mon co-rapporteur fera état. Notre commission aurait tout intérêt à réfléchir au format du contrat opérationnel et au nombre de théâtres qui peuvent être ouverts dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le fait que ma position personnelle est qu'il faut soutenir la démarche du ministre de la défense visant à embaucher des ouvriers d'État dans quatre spécialités du MCO aéronautique. Le besoin d'embauche, au regard des caractéristiques démographiques du SIAé, est à mon sens de 160 ouvriers d'État (et non seulement 50 ouvriers d'État comme le prévoit la LPM). Si la réunion interministérielle de novembre ne donnait pas satisfaction de ce point de vue au ministère de la défense, le service du SIAé, fleuron du MCO, serait fragilisé. Cela serait d'autant plus regrettable que le SIAé a su se positionner sur les flottes nouvelles que sont le Rafale et l'A400M, dès le début de leur utilisation, et que l'on sait très bien que les industriels ne maintiennent pas les équipements aussi longtemps que notre armée les utilise. Il faut avoir conscience que ce secteur est extrêmement concurrentiel et que le recrutement, qui de toute façon se fait au prix du secteur privé, ne garantit pas la fidélisation des personnels. Le statut d'ouvrier d'État permet de fidéliser les personnels, ce qui me paraît personnellement indispensable au moment où le SIAé acquiert des compétences sur les nouvelles flottes, susceptibles d'intéresser le secteur privé.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis. - Je voudrais insister sur trois points : la question de l'externalisation du MCO, le coût réel du MCO en opérations extérieures (OPEX), et l'articulation entre le soutien à l'exportation (SOUTEX) et le financement du MCO. Enfin, je vous dirai un mot du service de santé des armées puisque je sais que cette question intéresse la commission qui en avril dernier s'est rendue au Val-de-Grâce.

S'agissant de l'externalisation, et sans empiéter sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », je souhaite souligner certains faits. Près de 5 milliards d'euros sont consacrés au MCO, dont 2 milliards de masse salariale pour les personnels du ministère, militaires et civils, chargés de ses fonctions, et 3 milliards qui vont à l'entretien programmé du matériel (EPM). Ce type « d'externalisation » qu'est l'EPM est assez captif : les industriels font ce qu'ils savent, veulent et peuvent faire. Or au cours des auditions que nous avons eues pour préparer notre rapport, la qualité de l'EPM, notamment lorsqu'il est réalisé hors de France, semble poser des questions, a minima de délai. J'ajouterai que la projection sur les théâtres d'opérations des personnels civils, n'appartenant pas au ministère de la défense, chargés d'EPM, n'est pas évidente. Enfin, la qualité de certaines prestations, selon ce qui nous a été rapporté, n'est pas toujours pleinement satisfaisante. Il me semble donc indispensable de veiller à garder, en interne, au ministère de la défense, les compétences permettant d'entretenir les équipements dont la durée de vie est souvent plus longue que ce que le modèle industriel prévoit. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je souligne que lors de ces auditions, l'engagement et le dévouement des industriels partenaires du ministère ont été salués.

Ceci m'amène à ma deuxième réflexion : le coût en ressources humaines et en matériel des OPEX me semble sous-évalué. Les modèles industriels de MCO s'avèrent parfois erronés une fois les matériels projetés sur les théâtres. Nos interlocuteurs au niveau central, les acteurs du maintien en condition opérationnelle à Mérignac, mais aussi les utilisateurs des équipements, pilotes et mécaniciens, nous ont tous confirmés que les modèles en aéronautique enregistraient un déficit de 20 % à 25 % d'hommes. Il faut presque un quart de personnel en plus de ce qui était prévu pour assurer le MCO. Une heure de vol de certains aéronefs devait se traduire par 12 heures de maintenance, c'est en fait 25 heures de maintenance qui sont nécessaires. Dernier exemple, pour trois avions de combat projetés, cinq moteurs sont mobilisés dans les circuits logistiques. Ceci pose un réel problème auquel s'ajoutent la suractivité et la surintensité. La suractivité concerne les matériels qui voient leur activité croître du fait des besoins opérationnels liés aux OPEX. Ainsi, le Caracal a dépassé les prévisions d'activité de 15 %, le M2000C a volé près de 11 % de plus que prévu. A cela s'ajoute la surintensité de l'utilisation des matériels en OPEX qui oblige à la mise en oeuvres de traitements préventifs de la corrosion pour le mirage 2000, à de longues opérations de remise en état post OPEX pour les Tigre engagés dans la bande sahélo-saharienne, enfin, le nombre de lots d'autonomie de l'ATL2 a dû être augmenté. Nos actions sur tous les théâtres d'opérations le prouvent, les acteurs ont su s'adapter, mais il me semble que nous approchons des limites du raisonnable.

C'est en suivant ce raisonnement que j'en suis arrivé à la conclusion que nous devrions être très attentifs au retour attendu des opérations dites de soutien à l'exportation (SOUTEX) réalisées par nos armées. L'exportation de nos armements était une condition sine qua non pour maintenir en activité la chaîne de production du Rafale à son minimum de 11 appareils par an, sans que le ministère de la défense n'ait à acquérir 40 appareils en plus des 26 prévus par la LPM. L'armée de l'air contribue à la réussite de ces exportations, comme la marine nationale et l'armée de terre. Le montant des commandes annuelles d'armement français est passé de 5,1 milliards d'euros en 2010, à 6,9 milliards d'euros en 2013, 8,2 milliards d'euros en 2014 et 15 milliards d'euros en 2015.

Le décret de 1983 qui organise le SOUTEX prévoit que les industriels remboursent la participation des militaires. Les dépenses courantes, c'est-à-dire les soldes et les frais d'amortissement du matériel, ne font pas partie des dépenses remboursables, les dépenses supplémentaires sont quant à elles remboursées. Mais elles ne comprennent pas les frais supplémentaires de MCO des matériels vieillissants, utilisés plus longtemps pour permettre à l'industriel de prendre à nos armées les frégates ou les Rafale qu'il n'a pas encore produits et qu'il exporte ainsi. J'aimerais que cette question soit approfondie et que soit évalué ce que j'appellerai « le retour sur MCO » des exportations d'armement. Les frais fixes de la chaîne de production que supporte l'armée devraient être réduits du fait des exportations, mais aussi les frais de maintien en condition opérationnelle. Et cette vision n'est pas complète si l'on n'ajoute pas également le « coût de possession » des matériels remplaçant les livraisons des matériels attendus et finalement exportés.

Enfin, mes chers collègues, je voulais attirer votre attention sur la prochaine adoption par le ministre de la défense du nouveau modèle d'organisation du Service de santé des armées (SSA), découlant de son projet « SSA 2020 ». La réforme engagée me semble très bien menée. Elle resserre la définition de la mission du service sur cette phrase : « Apporter à tout militaire soumis à un risque lié à son engagement opérationnel un soutien santé lui garantissant la prévention la plus efficace et la meilleure qualité de prise en charge en cas de blessure ou de maladie, préservant ainsi ses chances de survie et le cas échéant de moindres séquelles physiques ou psychiques ». Le SSA tire toutes les conséquences de cette redéfinition de sa mission, dont la première et la plus importante est la restructuration de la fonction hospitalière en deux plates-formes comprenant quatre hôpitaux : Bégin à Saint-Mandé et Percy à Clamart, Laveran à Marseille et Sainte-Anne à Toulon. Le Val-de-Grâce est fermé pour sa partie hospitalière. Le sort des quatre hôpitaux restants, situés à Brest, Metz, Bordeaux et Lyon, n'est pas encore définitivement réglé. Ces hôpitaux, hors plate-forme, seront, à moyen terme, soit insérés dans le secteur public hospitalier, en tant que fonction hospitalière militaire, l'hôpital public accueillant une équipe militaire, soit insérés dans des regroupements hospitaliers de territoire, dans lesquels des structures hospitalières militaires et des structures hospitalières civiles seraient rassemblées. Il nous appartiendra de suivre avec attention ces évolutions.

Si nous nous réjouissons de la montée en puissance de la force opérationnelle terrestre (FOT) décidée dans le cadre de l'actualisation de la LPM, il est certain qu'elle alourdit la charge de travail pesant sur le SSA. Il nous faut donc être particulièrement vigilant dans les prochaines années à ce que la déflation d'effectifs prévue par la LPM, c'est-à-dire 2 000 emplois sur les 16 000 que compte le SSA, soit compatible avec l'alourdissement de sa mission.

M. Daniel Reiner. - Je remercie tout d'abord les rapporteurs de l'appréciation positive qu'ils portent sur l'effort fait en faveur du MCO dans le cadre du PLF pour 2016. Il est vrai que la question de la répartition entre le MCO réalisé par les forces civiles et militaires du ministère et l'entretien programmé du matériel, à la charge des industriels, peut soulever les questions de fond au sein de notre commission. Je rappelle qu'il existait un comité qui contrôlait les prix de revient de l'armement, qui a été supprimé. Il me semble qu'aujourd'hui MCO et EPM coexistent. Ce sont bien sûr les personnels militaires, navigants ou non, qui réalisent l'entretien sur les théâtres d'opérations. En dehors de cette activité clairement identifiée, il faut parvenir à choisir le bon acteur. Pour reprendre les exemples que vous avez développés, le SIAé fait de l'excellent travail mais ne peut pas tout faire. De même, les contrats d'achat d'armement par l'armée française laissent à la charge de l'industriel une partie de l'EPM, c'est un modèle économique qu'il faut respecter. De plus, face à certains ajustements nécessaires du MCO après projection des équipements, il convient de laisser aux industriels leurs responsabilités.

M. Jean-Marie Bockel. - Je voudrais aborder deux sujets de fond. Pour reprendre un terme un peu à la mode, il me semble que nous assistons à un changement de paradigme avec la mise en place du nouveau dispositif des OPINT qui pose la question de l'emploi de nos forces sur le territoire. L'articulation avec les OPEX, la manière dont ceci doit s'organiser et le rôle de la réserve sont autant de sujets à surveiller. Il est évident que chaque acteur de la défense fournit les efforts nécessaires pour remplir ses missions, et que les marges de manoeuvre se réduisent, comme le soulignaient nos rapporteurs. En tant que parlementaires, nous devons avoir un rôle de vigilance bienveillante, notamment sur les questions de MCO et d'EPM soulevées aujourd'hui.

M. Gilbert Roger. - Je remercie nos rapporteurs qui ont bien montré la progression que les efforts budgétaires consentis ont permis dans leur secteur. J'ai connu moi aussi, lorsque je travaillais sur ces questions en tant que rapporteur pour la commission, ces problématiques difficiles de formation des nouveaux pilotes qui, faute d'effectuer un nombre d'heures de vol suffisant, doivent céder la place aux pilotes aguerris pour les missions. Les jeunes ne peuvent pas voler, les pilotes expérimentés accumulent missions et fatigue. Il est certain que les niveaux de disponibilité technique opérationnelle ne sont pas encore optimum, mais il faut se souvenir que c'est la conséquence des réductions de crédits décidés dans le cadre des précédentes LPM. La loi de programmation militaire pour 2014-2019 a permis de corriger en partie cette tendance, l'actualisation l'été dernier de la LPM a confirmé cet effort.

Par ailleurs, il n'est pas aisé de déterminer le bon niveau de répartition entre MCO et EPM. Il ne faut pas non plus oublier, dans le cadre de cette réflexion, de prendre en compte les formats d'activité nécessaires aux industriels français pour parvenir à exporter les armements qu'ils produisent.

M. Christian Cambon. - Je me demande si la réforme du SSA est suffisamment articulée avec la carte hospitalière du territoire, comme le montre l'exemple de la fermeture de la maternité à Saint-Mandé. Peut-on avoir des plates-formes militaires efficientes si elles réduisent ainsi leur offre et s'insèrent-t-elles encore, de façon satisfaisante, dans le service public de santé dû à la population d'un territoire ?

M. Xavier Pintat. - Je me félicite que les crédits du programme 178 augmentent dans le respect de la LPM et de son actualisation. Il me semble donc que nous pouvons être globalement satisfaits, tout en tenant compte des remarques de nos rapporteurs sur le MCO.

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis. - Notre rapport est effectivement positif, nous ne boudons pas les efforts faits, mais nous voulions pointer les problèmes qui nous semblent mettre le modèle sous tension. Il ne faut pas que la préparation des forces pâtisse de la situation. Le niveau de crédit trop faible hérité des précédentes LPM, l'accroissement des OPEX et le succès des exportations d'armement sollicitent les forces. Ce ne doit pas être au détriment de leur capacité organique à préparer les futurs engagements.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis. - Il me paraît évident qu'il existe une complémentarité étroite entre les industriels et les services de maintien en condition opérationnelle des équipements des armées. Pour reprendre notre exemple, le SIAé travaille en étroite et bonne relation avec les industriels, chacun profitant des compétences techniques de l'autre. Je voulais insister sur l'accroissement des commandes d'armement en 2015 qui atteint 15 milliards d'euros. Il me semble nécessaire de tirer tous les profits possibles de ces exportations record.

Enfin, de nombreuses conventions sont signées entre le service de santé des armées et les structures nationales ou régionales du service public de santé. Les évolutions de l'offre militaire de soins se font donc en pleine concertation avec les responsables de la carte hospitalière.

La commission réserve son vote jusqu'à la fin de l'examen de la mission « Défense » le 25 novembre.

Loi de finances pour 2016 - Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de MM. Jacques Legendre et Gaëtan Gorce sur le programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence - de la mission « Action extérieure de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2016.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous examinons maintenant les crédits du programme 185 de la mission « Action extérieure de l'État », consacrés à la diplomatie culturelle et d'influence.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. - Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 regroupe les crédits consacrés à l'action culturelle extérieure, à la promotion de la langue française, à la coopération scientifique et universitaire, à l'enseignement français à l'étranger et au tourisme. Le programme 185 est mis en oeuvre par le réseau culturel et de coopération, avec l'appui de plusieurs opérateurs : l'Institut français pour l'action culturelle, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Campus France pour l'accueil des étudiants étrangers et Atout France, dernier venu, pour la promotion du tourisme.

À périmètre constant, c'est-à-dire hors crédits de la COP 21, et hors effet change, les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » dans leur ensemble s'élèvent à 3,1 milliards d'euros, en légère diminution (-0,4 %).

Au sein de cette mission, les crédits du programme 185 connaissent, eux, une baisse plus prononcée. D'un montant de 719 millions d'euros, ils diminuent de près de 4 %.

Les opérateurs du programme, et en particulier l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), voient tous leurs subventions se réduire. Seule l'agence Atout France devrait voir son budget augmenter en 2016, grâce à l'attribution de recettes issues de l'activité de délivrance des visas, comme l'a indiqué le ministre ici même le 14 octobre dernier.

Dans un premier temps, je commenterai les crédits destinés à l'action culturelle extérieure et à la promotion de la langue française. Puis mon collègue Gaëtan Gorce consacrera son propos au réseau français d'enseignement à l'étranger, à la politique d'attractivité de l'enseignement supérieur ainsi qu'au tourisme.

Environ 86 millions d'euros sont consacrés en 2016 à l'action culturelle extérieure, une enveloppe en légère diminution. Cette enveloppe comprend la dotation de fonctionnement aux instituts français (37 millions d'euros, en baisse de 2 %) et la subvention allouée à l'Institut français (29,6 millions d'euros, en baisse de 2 %). Elle comporte également des crédits d'intervention en matière culturelle, d'un montant de 13,8 millions d'euros (-3,1 %), destinés au financement d'une grande variété d'actions et de projets mis en oeuvre principalement par les instituts français.

On le voit, il s'agit de moyens limités et qui connaissent une diminution significative. Les instituts français, comme l'Institut français, doivent s'efforcer de trouver des partenariats et des cofinancements pour compléter ces crédits d'intervention qui jouent avant tout un rôle de levier. Nos auditions ont révélé une réelle préoccupation à cet égard. En effet, la subvention de l'Institut français a diminué de 22 % entre 2011 et 2016. Cette diminution est en partie la conséquence de l'abandon d'un projet auquel nous étions attachés et qui n'a malheureusement pas abouti, qui était le rattachement du réseau des instituts français à l'opérateur Institut français.

Malheureusement, l'expérimentation, qui a été conduite entre 2012 et 2013 sur une douzaine de postes, a été suspendue prématurément, après 18 mois, alors qu'elle était prévue sur 3 ans. Le coût de ce rattachement, ainsi que des difficultés pratiques, ont été mis en avant. La réforme a peut-être été mal comprise, générant la crainte d'une trop grande indépendance de l'action culturelle par rapport à l'action diplomatique, et posant la question de la place des alliances françaises, qui sont une composante essentielle du réseau culturel français.

Le résultat est que l'Institut français se retrouve aujourd'hui une structure lourde à gérer, et en manque de missions, même si le ministère lui a promis un nouveau positionnement. L'élaboration, que nous attendions déjà l'année dernière, et que nous attendons toujours, d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), doit être l'occasion de redéfinir ces missions. L'Institut français doit devenir plus qu'une « interface » ou un « pivot », il doit conforter son rôle de stratège. De fait, l'Institut français s'est installé dans le paysage. Il s'est doté en 2015 d'un accord d'entreprise. Il bénéficie d'une marque mondialement connue, et se trouve en relation permanente avec le réseau culturel, dans sa double composante publique (instituts français) et associative (alliances françaises).

Les crédits de promotion de la langue française s'élèvent à 21,5 millions d'euros, également en légère diminution. Toutefois, et c'est notable dans ce budget dont presque toutes les composantes diminuent, les crédits destinés au réseau des alliances françaises et à la Fondation Alliances françaises sont préservés (7 millions d'euros, montant stable). 383 alliances françaises locales (sur un total de 800) sont conventionnées avec l'État et perçoivent à ce titre des subventions. L'essentiel de leurs ressources provient toutefois des cours de français qu'elles dispensent et dont la progression est heureusement dynamique. La langue française conserve une place prépondérante dans le monde, celle de cinquième langue la plus parlée avec 274 millions de locuteurs. C'est un vecteur d'influence absolument essentiel, aujourd'hui soumis à forte concurrence, qui repose également sur l'enseignement français à l'étranger, et sur des actions ponctuelles mais stratégiques, par exemple les bourses d'études en Français langue étrangère, pour de futurs enseignants de français.

Le réseau culturel est aujourd'hui confronté à trois enjeux.

Le premier est une réelle difficulté à mobiliser des ressources propres. Le taux d'autofinancement des instituts français est de 67 %. Mais ces instituts, tout comme l'Institut français, peinent à renouveler chaque année leurs opérations de mécénat. Une réflexion est en cours pour susciter des ressources plus pérennes, qui pourraient provenir de l'enseignement en ligne du français, en partenariat avec les alliances françaises. Il semble toutefois que l'on soit arrivé au bout de la logique de substitution de financements privés à des financements publics : on ne pourra pas aller plus loin dans la diminution des crédits budgétaires, sans remettre en cause les ambitions mêmes de notre politique culturelle d'influence.

Un deuxième enjeu est celui de la définition de priorités en termes de géographie et de public cible, afin d'éviter la dilution des moyens. À ce sujet, nous examinerons attentivement le projet de COM, qui devrait être transmis à la commission dans les prochaines semaines.

Enfin, une troisième source de préoccupation, qui découle indirectement de l'échec du rattachement, concerne le statut des instituts français. Depuis 1976, ils bénéficient d'une autonomie financière, sans avoir de personnalité juridique, ce qui n'est pas conforme aux principes de la LOLF. Le ministre nous l'a indiqué lors de sa récente audition : la régularisation du statut des établissements à autonomie financière nécessitera probablement une modification de la LOLF, que nous appelons de nos voeux rapidement, afin de conforter l'action de ces établissements, déjà fragilisés par un contexte budgétaire défavorable.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - J'évoquerai les crédits consacrés à l'enseignement du français à l'étranger, aux actions pour attirer des étudiants et chercheurs sur notre territoire et à la promotion du tourisme.

La subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui représente 55 % des crédits du programme, s'élève à 394 millions d'euros, en baisse de 3,4 %. La diminution des crédits du programme 185 est dont supportée pour plus de la moitié par la subvention à l'AEFE.

Pourtant, le nombre d'élèves inscrits dans le réseau continue à s'accroître. Ce nombre s'élève à 330 000, dont 62 % d'élèves de nationalité étrangère. 20 % des élèves français bénéficient d'une aide à la scolarité, dont le budget (115 millions d'euros) est inscrit au programme 151 (« Français à l'étranger et affaires consulaires »). Ces élèves sont scolarisés dans 494 établissements, dont 74 en gestion directe, 156 conventionnés et 264 établissements partenaires. Un effort particulier est réalisé depuis 2012 pour renforcer la sécurité des établissements.

Le taux d'autofinancement du réseau (établissements en gestion directe et conventionnés) s'élève à 60 %. Il est en progression. La diminution de la subvention publique contraint plus que jamais l'AEFE à rechercher des économies et d'autres sources de financement, ce qui suscite plusieurs interrogations.

D'une part, l'AEFE a été amenée à solliciter une contribution exceptionnelle des établissements en gestion directe, à hauteur de 21 millions d'euros. Ce financement est nécessairement ponctuel, et ne saurait être pérennisé sans réduire les capacités des établissements à investir ou entraîner une hausse des frais de scolarité.

D'autre part, L'AEFE recherche des économies dans son schéma d'emploi, en transformant des postes d'expatriés en postes de résidents, et des postes de résidents en postes d'agents de droit local.

Enfin, l'AEFE cherche à diversifier ses ressources, en sollicitant les pays hôtes, des institutions internationales ainsi que des entreprises mécènes. Ces ressources peuvent venir directement en aide à l'agence ou au réseau, ou venir financer des bourses au mérite. Le mécénat rencontre rapidement des limites, par lassitude des entreprises sollicitées. Une opération lancée à Pékin a ainsi connu un échec relatif.

L'AEFE est aujourd'hui à la recherche d'autres sources de financements, notamment en partenariat avec la Banque transatlantique, et la Caisse des dépôts et consignations, afin de changer un modèle économique aujourd'hui proche de l'essoufflement.

Un contrat d'objectif et de moyens (COM) est en cours d'élaboration. Nous l'étudierons attentivement. Il nous semble qu'une participation du ministère de l'éducation nationale au financement de l'AEFE serait justifiée. Enfin, le travail accompli, afin de conserver les bacheliers des EFE dans le système français, en les incitant à poursuivre leurs études en France, doit être poursuivi.

J'en viens aux crédits consacrés à l'attractivité de l'enseignement supérieur français et à la recherche, soit 100 millions d'euros, en forte baisse (-5,5 %). La subvention à Campus est en baisse de 4 %. Les bourses étudiantes, qui représentent 54,3 millions d'euros, sont en baisse de 5,7 %. La politique d'attractivité est donc particulièrement affectée par le contexte budgétaire.

Le rapport du comité pour la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (septembre 2015) formule des pistes pour développer l'internationalisation. Il s'agit notamment de faciliter l'obtention des visas ainsi que l'accès au logement depuis le pays d'origine, ce qui pourrait se faire au moyen d'outils numériques. La mobilité sortante est l'une des clefs de la mobilité entrante et doit donc être développée. Un rapprochement de Campus France et de l'agence Erasmus+ est une piste envisageable. Une hausse des droits d'inscription pour les étudiants étrangers n'est pas souhaitable, une telle mesure ayant eu des effets négatifs dans d'autres pays.

La France reste aujourd'hui le 3e pays d'accueil d'étudiants étrangers, avec 300 000 étudiants étrangers, mais elle est soumise à une forte concurrence, notamment, en Europe, de l'Allemagne.

Je terminerai en évoquant la politique de promotion du tourisme, c'est-à-dire la subvention à l'agence Atout France, qui figure au programme 185 depuis cette année, dans le souci de créer des synergies entre diplomatie culturelle et diplomatie économique.

La subvention versée à Atout France s'élève, en projet de loi de finances, à 33,3 millions d'euros, en légère baisse (hors transfert de masse salariale). Comme le ministre l'a indiqué ici même, cette subvention sera toutefois abondée, à hauteur d'environ 5 millions d'euros, par un mécanisme d'attribution de produits issus de l'activité de délivrance des visas. Atout France sera donc le seul opérateur du programme 185 à voir sa dotation augmenter, et ce d'environ 10 %.

La commission des finances propose un amendement réduisant d'un montant équivalent (5 millions d'euros) la subvention à Atout France, afin de financer une hausse des aides à la scolarité du programme 151. Elle juge souhaitable d'attendre les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances sur les missions et le statut de l'opérateur Atout France, avant d'accroître les moyens de cet opérateur.

Nous comprenons la volonté d'abonder l'enveloppe des aides à la scolarité, qui est inférieure à ce que le gouvernement avait promis lors de la réforme de ce dispositif en 2013. Il est néanmoins regrettable que cet abondement se fasse au détriment du tourisme, étant donné l'importance économique de ce secteur (7,5 % du PIB, 2 millions d'emplois non délocalisables). La compétition internationale est réelle dans ce domaine et les opérateurs étrangers sont dotés de moyens importants, par exemple en Espagne, en Suisse ou en Grande-Bretagne. Même si notre pays a incontestablement des atouts, une démarche active est nécessaire pour attirer les touristes vers la France, et soutenir l'offre touristique, souvent fragile.

En définitive, le budget du programme 185 contribue fortement à l'effort de réduction des dépenses publiques. Même s'il doit être regardé en tenant compte des capacités d'autofinancement des opérateurs et du réseau, en augmentation, il nous semble qu'il existe une contradiction entre nos objectifs dans le domaine de la diplomatie d'influence et les moyens qui y sont consacrés.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Je m'étonne avec vous de la baisse des crédits de l'enseignement français à l'étranger, alors que le nombre de Français vivant à l'étranger et y scolarisant leurs enfants augmente. La précédente majorité avait voulu instituer une gratuité controversée au lycée. Une réforme des bourses a été jugée préférable, mais, aujourd'hui, ces bourses diminuent. Dans ce contexte, l'amendement de la commission des Finances a du sens.

Mme Michelle Demessine. - Le budget d'Atout France a beaucoup diminué au cours des années récentes. La nouvelle recette dont cet organisme devrait bénéficier demeure incertaine. Or le budget du tourisme est un levier pour d'autres contributeurs : d'une part, les régions, qui réexamineront prochainement leurs politiques touristiques, et, d'autre part, le secteur privé. Le tourisme est une activité qui se développe rapidement. Un certain nombre de destinations touristiques à l'étranger investissent fortement. C'est un mauvais calcul que de ne pas porter attention à ce budget.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - La commission ne se prononce pas pour ce programme et donnera ultérieurement un avis sur l'ensemble de la mission. Mais il est regrettable de créer une rivalité en opposant ainsi deux lignes directrices stratégiques pour l'attractivité du pays : le rayonnement de la langue et le développement du tourisme.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le développement touristique est effectivement essentiel. Il tient aussi à l'image de notre pays.

Nous ne pouvons toutefois pas nous permettre une nouvelle baisse du budget de l'enseignement français à l'étranger, qui est un élément de rayonnement capital, y compris sur le tourisme à long terme. L'activité de délivrance des visas rapporte 160 millions d'euros. Ce montant est en constante augmentation. Si l'on souhaite préserver Atout France, il faut mobiliser d'autres crédits !

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le ministère des affaires étrangères et du développement international contribue, comme les autres, à l'effort de redressement des finances publiques.

Les instituts français vont parfois au-delà de leurs objectifs en termes d'autofinancement, grâce à leur créativité. Quelles sont les perspectives ouvertes par le numérique ?

La baisse de l'enveloppe des bourses est la conséquence de sa non-utilisation. Sans opposer Atout France à l'AEFE, il est important de souligner la priorité que constitue l'enseignement français, non seulement en France mais aussi à l'étranger. Je soutiendrai donc l'amendement voté par la commission des Finances.

Mme Christiane Kammermann. - Beaucoup d'enfants ont quitté les établissements français à l'étranger, en l'absence de bourses, et en raison de frais d'écolage très élevés.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Si l'enveloppe des bourses n'a pas été utilisée, c'est parce que les quotités ont baissé et que des familles ont dû quitter les établissements.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Les bourses scolaires figurent au programme 151 de la mission « Action extérieure de l'État ». Nous y reviendrons lorsque nous examinerons ce programme en commission.

M. Christian Cambon. - Il est inapproprié de demander au Parlement de choisir entre deux sujets essentiels pour le rayonnement de la France. Le fait que les recettes issues de l'activité de délivrance des visas ne figurent pas au projet de loi de finances est un facteur d'opacité.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Ne donnons pas le sentiment que la commission serait défavorable au rattachement du tourisme au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international. Ce rattachement semble satisfaire les acteurs du tourisme et donne à ce secteur un poids politique qu'il n'avait pas auparavant.

Mme Bariza Khiari. - Les acteurs du tourisme approuvent ce rattachement. Le tourisme a une importance économique capitale en termes d'emplois. Il se développe dans un contexte hautement concurrentiel.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. - Nous ne devrions pas devoir choisir entre ces deux priorités.

D'une part, tous les enfants des Français de l'étranger devraient pourvoir accéder aux établissements qui leur sont destinés. D'autre part, le développement touristique doit être encouragé car il ne va pas de soi. Le gouvernement espagnol y a consacré 314 millions d'euros en 2014.

Les bourses sont destinées à permettre à des enfants français d'accéder à des écoles françaises à l'étranger : c'est une tâche qui devrait intéresser l'Éducation nationale, dont le budget pourrait l'assumer plus facilement que celui du tourisme.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - Au-delà de la baisse des bourses, l'AEFE subit une diminution de ses moyens de fonctionnement qui n'est pas satisfaisante. La réorganisation du réseau tarde à venir. Un peu plus de 60 % des élèves scolarisés dans les établissements sont aujourd'hui étrangers. La sous-consommation de l'enveloppe des bourses est probablement la conséquence de la modification des critères d'attribution.

L'Institut Français considère que les perspectives liées au développement du numérique sont restreintes. La recherche de financements externes connaît des limites qui sont probablement, aujourd'hui, atteintes.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je vous remercie.

La commission réserve son vote jusqu'à la fin de l'examen de la mission « Action extérieure de l'Etat » le 18 novembre.

Loi de finances pour 2016 - Audition du Général Bosser, chef d'état-major de l'armée de terre

La commission auditionne le Général Bosser, chef d'état-major de l'armée de terre, sur le projet de loi de finances pour 2016.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Mon Général, c'est un grand plaisir de vous retrouver, à l'occasion de notre examen du projet de budget de la défense pour 2016. Je vous remercie particulièrement d'avoir bien voulu aménager votre emploi du temps pour être présent ce matin devant la commission.

Ce budget 2016, « sur le papier », nous paraît en ligne avec la programmation militaire, telle que nous en avons voté l'actualisation l'été dernier.

Cette actualisation a prévu la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre (FOT) : 11 000 hommes supplémentaires doivent être recrutés en deux ans. Vous avez lancé les opérations de recrutement, et vous pourrez nous dire quels en sont les premiers résultats. Cette audition vous permettra, plus largement, de nous faire part de l'état de mise en oeuvre du plan stratégique de l'armée de terre, « Au contact ! ».

L'actualisation de la LPM conduira aussi, dès l'année prochaine, à une régénération de l'aéromobilité de l'armée de terre. Vous nous direz ce qui est attendu l'année prochaine, en termes de nouveaux équipements mais aussi pour l'amélioration, nécessaire, de la disponibilité du parc existant d'hélicoptères.

La fin de gestion 2015 nous préoccupe davantage que la prévision pour 2016, notamment parce que l'on attend de voir, dans le collectif budgétaire de fin d'année :

- d'une part, la conversion effective en crédits budgétaires des 2,2 milliards d'euros de REX initialement attendus de la cession de fréquences hertziennes ;

- d'autre part, la manière dont seront répartis, entre les ministères, le surcoût des opérations extérieures (plus de 620 millions d'euros) et celui des opérations intérieures - dont l'opération Sentinelle, laquelle devrait représenter un surcoût de l'ordre de 200 millions à la fin de l'année. Cette opération a évidemment marqué l'année 2015. Où en est le travail d'élaboration de la doctrine d'emploi des forces sur le territoire national ?

Mon Général, je vous donne la parole, dans un « timing » qui doit permettre de laisser du temps pour les questions - nous avons une heure au total.

Général Jean-Pierre Bosser, chef d'état-major de l'armée de terre. - Je vous remercie de votre nouvelle invitation. Je remercie également, à cette occasion, ceux d'entre vous qui nous ont honorés de leur présence le 23 septembre dernier à Sissonne.

Je voudrais aussi souligner ici la qualité du travail mené conjointement par les commissions des deux assemblées parlementaires à l'occasion de l'actualisation de la LPM. Le texte voté satisfait l'armée de terre et a pu être traduit rapidement en mesures d'organisation dans la décision ministérielle de juillet dernier.

Avant d'évoquer rapidement les grands défis qui se posent à nous en 2016, je souhaite revenir sur une année 2015 qui a créé une dynamique réellement positive pour l'armée de terre, particulièrement après des années de spirale négative. Cette dynamique est d'abord le résultat d'un fort engagement opérationnel, qui est la caractéristique de l'armée de terre depuis sa professionnalisation en 1996, qu'il s'agisse de la défense de l'avant, en OPEX, ou de la défense de l'arrière, sur le territoire national, sur fond de renforcement des effectifs. C'est d'ailleurs la première fois que nous regagnons des effectifs depuis fort longtemps et 11 000 est un chiffre dont je mesure l'importance.

A l'intérieur, après avoir fait la démonstration de son extrême réactivité en engageant dans le cadre de Sentinelle 10 000 hommes en trois jours, l'armée de terre maintient aujourd'hui 7 000 hommes avec une capacité de remontée en puissance à 10 000.

63 800 soldats de l'armée de terre se sont ainsi relayés à Sentinelle depuis janvier. Ce chiffre est à rapprocher du volume de la force opérationnelle terrestre (FOT), de 66 000 avant la remontée en puissance. Ainsi, à la fin de l'année 2015, chaque soldat de l'armée de terre aura participé au moins une fois à l'opération Sentinelle, ce qui est important pour le lien avec le territoire national.

Cet engagement opérationnel a fortement rapproché les Français de leurs soldats. Le baromètre IPSOS de juillet 2015 révèle notamment que nos concitoyens estiment à 87 % que l'armée de terre a sa place sur le territoire national.

A l'extérieur, les opérations n'ont pas pour autant disparu. Il reste aujourd'hui 7 000 hommes engagés hors de l'hexagone dans le cadre de la défense de l'avant (4 500 en opérations extérieures et 2 500 en missions de courte durée). En d'autres termes, autant d'hommes sont engagés à l'extérieur qu'à l'intérieur. Ces engagements restent risqués (il y a eu onze blessés au combat entre juillet et septembre) et génèrent également une usure prématurée du matériel.

La LPM actualisée a pris la mesure de ce changement de paradigme en donnant à l'armée de terre les moyens de se projeter dans l'avenir.

En outre, après des décennies de dissolutions, la création de 33 compagnies et la remontée en puissance de deux régiments représentent une inflexion symbolique qui exerce un effet positif sur le moral de l'armée de terre : la décroissance des effectifs n'est plus vue comme une fatalité.

Quatre grands défis nécessitent une attention toute particulière de ma part dans les prochains mois.

Le premier défi est celui du rôle et de la place de l'armée de terre sur le territoire national, sujet qui fait l'objet de nombreux débats.

Ma conviction profonde est que l'armée de terre ne peut pas rester à l'écart des événements affectant le territoire national. Si l'on peut - et même l'on doit - débattre des modalités de son engagement, la nécessité de son implication ne me semble pas discutable. A cet égard, le pilier « Territoire national » du nouveau modèle de l'armée de terre vise à préparer celle-ci à faire face à une menace majeure sur le territoire.

Quant aux modalités, il est important de considérer que Sentinelle n'est pas une simple extension de Vigipirate. Cette opération est désormais constituée aux deux tiers de dispositifs dynamiques, plus efficaces et plus valorisants pour nos hommes ; elle vient également d'être réarticulée en Île-de-France autour de trois états-majors tactiques commandés par des chefs de corps, ce qui redonne de la verticalité à un système jusque-là très horizontal. Le rôle de la hiérarchie militaire avait en effet complètement disparu dans le « Vigipirate + » qui était le premier Sentinelle. Nous avions des trinômes qui obéissaient à des forces de sécurité intérieures. J'attends beaucoup de la nouvelle architecture et du nouveau dialogue entre le chef de corps, le préfet et le délégué militaire départemental. Mais au-delà de Sentinelle - puisque l'action de l'armée de terre sur le territoire national ne se résume pas à cette opération - que peut faire l'armée de terre sur le sol français ? Quel positionnement pour des militaires, qui ne sont ni des forces de sécurité intérieures « bis », ni des auxiliaires de celles-ci. Il y a tout d'abord les spécialistes, ceux qui travaillent dans les unités d'instruction et d'intervention de sécurité civile (UIISC) dans le cadre des feux de forêts, en tant que plongeurs, maîtres-chiens ou encore dans les groupes régionaux d'intervention NEDEX... Mais nous pouvons réaliser d'autres missions avec une pépite de 7 000 hommes qui peuvent servir sur le territoire national. C'est sur ces nouvelles missions, notamment en matière de lutte anti-terroriste, que nous réfléchissons actuellement.

L'ambition de l'armée de terre sur le territoire national est également d'agir sur le lien armée-Nation, élément clé de la cohésion nationale. Cela passe notamment par l'expérimentation du service militaire volontaire (SMV). J'étais le 15 octobre dernier à Montigny-lès-Metz pour l'inauguration du premier centre militaire, et à voir les jeunes, ce projet répond à un réel besoin. Le second centre a ouvert avant-hier à Brétigny-sur-Orge. C'est une expérimentation que j'approuve complétement et qui devrait permettre de mieux préparer nos jeunes à la formation professionnelle et de mieux les insérer dans la société. Le lien armée-Nation, pour conclure, c'est également le renforcement de la réserve opérationnelle pour laquelle j'ai un vrai projet que je vous présenterai ultérieurement.

Le deuxième défi est celui du recrutement. Celui-ci n'est pas financier. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le montant alloué au budget opérationnel de programme « titre 2 » de l'armée de terre (4 217 millions d'euros) est conforme au plan visant à permettre la remontée en puissance de la FOT à 77 000 hommes fin 2016. Le défi réside en revanche dans la réalisation de ce recrutement.

Pour 2015, les objectifs quantitatifs (+ 5 600 ETP dont 4 430 par le recrutement et 1 170 par la fidélisation) seront atteints. Qualitativement, le taux de sélection (2 pour 1) demeure également tout à fait acceptable et conforme à ce qu'il était précédemment.

Pour 2016, en revanche, le défi reste devant nous, l'armée de terre devant notamment recruter 14 000 militaires du rang, soit 16 % de plus qu'en 2015. La fidélisation apparait donc comme l'indispensable complément du recrutement.

Notre capacité à recruter butte en effet sur des contraintes en termes de formation, d'équipement, d'habillement, d'infrastructures, de soutien médical... Recruter 11 000 hommes supplémentaires dans un délai aussi réduit met en lumière la notion de seuil critique de la remontée en puissance. On ne peut évidemment pas remonter en puissance une armée en un claquement de doigts.

En outre, ce recrutement important ne doit pas masquer la manoeuvre des départs qui se poursuit. Ainsi, l'armée de terre doit supprimer 984 postes en 2016. Je mène une « manoeuvre de ciseaux » entre la déflation des hauts de pyramides de grades et le recrutement, qui n'est pas toujours bien comprise en interne. L'effort de recrutement porte sur la FOT tandis que l'effort en matière de déflations porte sur le soutien.

Le troisième défi est celui de la préparation opérationnelle. Avec 7 000 hommes en OPEX et 7 000 en OPINT, le dispositif de préparation opérationnelle dans les centres d'entrainement spécialisés, qui avait été mis en oeuvre pour préparer nos hommes aux interventions sur les théâtres extérieurs, doit évoluer. En l'état, il conduirait à imposer à nos soldats de passer plus de 250 jours par an en dehors de chez eux, entre la préparation opérationnelle, les OPEX et les OPINT. Rapportées aux rémunérations perçues, le SMIC pour les moins gradés, ces contraintes sont trop élevées. Or notre objectif est de fidéliser nos militaires. Les grands centres d'entrainement consacrés à la préparation des OPEX seront certes maintenus, mais nous allons rééquilibrer le dispositif vers plus de préparation opérationnelle en garnison, avec des manoeuvres à la journée dans un rayon de 40 kilomètres maximum autour du régiment, permettant ainsi aux militaires de rentrer chez eux le soir.

L'engagement dans le cadre de Sentinelle érode progressivement le capital de préparation opérationnelle de l'armée de terre. A titre d'exemple, le taux de réalisation des passages de nos unités en centres d'entrainement spécialisé est de seulement 29 % sur les neuf premiers mois de l'année 2015, contre 80 % l'année précédente. Notre capacité d'entraînement en interarmées et avec nos alliés s'est aussi détériorée.

Toutefois, cette érosion doit être pondérée par la forte expérience acquise depuis vingt ans en opérations extérieures et sédimentée dans nos corps de troupe. En outre, en relevant le défi du recrutement et de la fidélisation, l'armée de terre sera revenue à un niveau de préparation opérationnelle optimal à l'été 2017. En ce qui concerne les journées de préparation opérationnelle (JPO), notre estimation pour 2015 porte sur 64, un chiffre nettement inférieur à la cible (83). En 2016, 83 JPO sont prévues.

Le quatrième et dernier défi est celui de la transition capacitaire.

Le renouvellement des équipements doit être poursuivi car l'usure des parcs anciens devient particulièrement préoccupante notamment pour les hélicoptères, les blindés médians et les vecteurs logistiques.

Après une première vague de renouvellements (dont 630 VBCI et 18 552 systèmes FELIN), la notification du VBMR (GRIFFON) et de l'EBRC (JAGUAR), en décembre dernier, parachève la première étape du système SCORPION. Je m'en réjouis. D'autant plus que nous engageons systématiquement nos meilleurs équipements dans les opérations extérieures.

Le PLF pour 2016 prend acte des orientations capacitaires arrêtées dans l'actualisation de la LPM avec notamment, de façon concrète, la livraison d'hélicoptères (5 Tigres, 4 NH 90 et 5 Cougar rénovés), de 147 camions logistiques ainsi que des 25 premiers poids lourds pour les forces spéciales. Ces orientations répondent aux besoins réels de nos troupes en opérations.

Au-delà de ces dossiers, mon attention est double.

A court terme, elle porte sur la notification des programmes prévus, notamment les SDT destinés à remplacer les drones tactiques intérimaires (SDTI) fin 2015, l'AIF (arme individuelle du fantassin) qui a vocation à remplacer le Famas, ainsi que le VBMR léger en 2017.

A moyen terme, il importe que les marchés notifiés soient concrétisés par des livraisons, échelonnées sur les calendriers prévus, afin de garantir à la FOT un équipement homogène et d'éviter toute rupture capacitaire.

La France fait face à de nouvelles menaces. L'armée de terre a de nouvelles missions en cohérence avec la protection du territoire national et de sa population. Les enjeux sont nombreux, mais les hommes et les femmes que je commande ont toute ma confiance. Même après trois voire quatre missions Sentinelle, ils restent très motivés. En guise de conclusion, je voudrais vous faire partager le message de rentrée que je leur délivre. Il est structuré autour de trois « étendards ».

Le premier étendard est celui de la remontée en puissance de la FOT, qui conditionne le succès du modèle « au Contact ! ». Elle constitue une chance pour nos armées et une chance pour la France. Je refuse d'entendre des plaintes concernant la remontée en puissance. Dans certains régiments, où les places sont insuffisantes, nous procéderons à des aménagements temporaires en attendant l'adaptation des infrastructures.

Le deuxième étendard est celui de la contribution à la cohésion nationale. Les cadres du SMV, qui escomptaient partir en OPEX ou servir dans le cadre de Sentinelle, ont pu être surpris d'être affectés in fine à Montigny-lès Metz. Pourtant, force est de constater que cette mission les passionne. La cohésion constitue le sens de notre action dans le cadre du SMV, mais également de notre action pérenne au sein du service militaire adapté (SMA). C'est aussi l'objet du renforcement de la réserve dans les territoires.

Le troisième étendard, enfin, et j'y tiens particulièrement, concerne la stimulation de l'esprit de résistance. Cet esprit a été parfaitement illustré par cette femme résistant à son agresseur à Villejuif ou ces trois hommes se dressant contre le terrorisme dans le Thalys. Je suis convaincu que nous sommes en guerre. Il s'agit de l'affrontement de deux volontés ; il réclame bien plus que la simple vigilance. L'armée de terre, résistant au terrorisme depuis une décennie, en Afghanistan, au Mali et maintenant dans le cadre de Sentinelle, doit incarner parfaitement cet esprit.

M. Xavier Pintat. - Le programme SDT vise à remplacer, à l'horizon 2017, le système de drones tactiques intérimaires (SDTI) actuellement en service dans l'armée de terre. La LPM prévoit la livraison de 14 vecteurs d'ici 2019. La compétition a été ouverte en août 2014, pilotée par la DGA. Le Watchkeeper de Thales UK et le Patroller de Sagem restent en lice, Airbus n'ayant finalement pas déposé d'offre. Le lancement de la réalisation du SDT est prévu pour la fin de l'année 2015. Mais quels sont exactement les besoins de l'armée de terre en termes de drones tactiques ? Plutôt les capacités du Watchkeeper ou plutôt celles du Patroller ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Il apparaît clairement que l'état-major de l'armée de terre ne veut plus acquérir d'équipements que l'on ne peut maintenir dans la durée en supportant un usage intensif lié à notre niveau d'engagement. Comment la DGA prend-t-elle en compte cette problématique ? L'état-major estime-t-il être suffisamment entendu dans ce domaine ?

Des évaluations des coûts véritables de maintien en condition opérationnelle en OPEX sont-elles en cours ? Elles me semblent nécessaires au vu des résultats du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères dans la bande sahélo-saharienne. Partagez-vous ce point de vue ? De quels outils êtes-vous dotés pour faire face à cette problématique ?

Quel regard l'état-major de l'armée de terre porte-t-il sur le SOUTEX ? Les véhicules militaires de Renault Trucks (désormais filiale de Volvo) et les blindés de Thalès s'arrachent aussi. Début octobre, le gouvernement australien a annoncé l'acquisition de 1 100 4x4 tactiques blindés pour plus de 800 millions d'euros. De son côté, Renault Trucks va livrer des véhicules blindés légers au Koweït après avoir décroché en juillet un contrat historique de 1 500 camions pour l'armée canadienne. L'armée de terre bénéficie-t-elle d'un quelconque retour sur ces exportations « record » ? Le coût du maintien en condition opérationnelle est-il minoré ?

Enfin, en tant qu'élu du 7e arrondissement de Paris, j'indiquerai qu'avec la maire de cet arrondissement, nous serions heureux d'accueillir les soldats de Sentinelle à l'hôtel de l'Artillerie, place Saint Thomas d'Aquin, dont la vente est prévue.

Mme Michelle Demessine. - L'actualisation de la loi de programmation militaire devrait permettre de combler en partie les retards constatés en matière tant de maintien en condition opérationnelle que d'entretien programmé des matériels. Comment l'armée de terre apprécie-t-elle les efforts budgétaires dans ce domaine ? Sont-ils suffisants ?

Les journées de préparation opérationnelle de l'armée de terre semblent avoir été très inférieures en 2015 à l'objectif de 90 jours par an. Est-ce à cause de l'indisponibilité des matériels ? De l'opération Sentinelle ? Des engagements en OPEX ? Comment garantir la sécurité des soldats et du territoire si les objectifs d'entraînement ne sont pas respectés ?

Quelle est la position de l'état-major de l'armée de terre sur l'embauche d'ouvriers d'État, notamment au sein des structures intégrées de maintien en condition opérationnelle des équipements ?

M. Cédric Perrin. - Le programme de STERNES, qui vise à moderniser l'exploitation du renseignement d'origine électromagnétique de niveau tactique - lequel représente 90 % du renseignement tactique - va-t-il permettre à l'armée de terre de faire face au cyberterrorisme ? Nombreux sont ceux qui plaident pour une plus grande interopérabilité des services de renseignement. Un appel d'offres concernant ce programme est en cours. STERNES devrait bien s'intégrer à l'armée de terre compte tenu de sa compatibilité avec les systèmes d'information opérationnelle interarmées et permettre une diffusion rapide du renseignement au commandement, condition indispensable de la réactivité de nos forces. Il est nécessaire que ce système ne soit pas un outil monolithique et qu'il s'adapte aux opérateurs du terrain et à leurs chefs, en prenant en compte les spécificités du milieu. Quels sont les besoins majeurs de l'armée de terre à l'égard de ce programme qui structurera le renseignement d'origine électromagnétique tactique pour les seize années à venir ?

M. Jean-Marie Bockel. - Peut-on affirmer que l'état d'esprit des militaires à l'égard de l'opération Sentinelle a évolué et que cette mission n'est plus considérée par eux comme un moment creux ou une corvée ? Par ailleurs, comment, à votre avis, la population perçoit-elle aujourd'hui l'utilité de Sentinelle ?

M. Gaëtan Gorce. - Les OPEX sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, leurs objectifs politiques étant de plus en plus difficiles à atteindre, alors que les contraintes auxquelles vous êtes confrontés restent les mêmes. Les moyens engagés pour des interventions ponctuelles sont les mêmes que ceux engagés sur une durée plus longue. Comment l'armée de terre s'adapte-telle à ce changement de situation ? Par ailleurs, l'opération Sentinelle est appelée à se poursuivre, mais est-ce bien le rôle de notre armée ? Nos personnels ont-ils les compétences et la disponibilité nécessaires à une mission longue de cette nature ? Il s'agit en effet d'abord d'une mission de sécurisation du territoire, c'est-à-dire d'une mission de police.

Mme Nathalie Goulet. - Quelle est votre rôle en matière de renseignement militaire ? Comment articulez-vous vos missions avec celles de la direction du renseignement militaire (DRM) ? Quels moyens supplémentaires, techniques et humains, vous seraient-ils nécessaires dans ce domaine ?

M. Jeanny Lorgeoux. - Y-a-t-il toujours un dispositif militaire français en Afghanistan ?

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les jeunes que vous accueillez dans le cadre des dispositifs favorisant le lien armée-Nation sont-ils des jeunes en rupture ? Par ailleurs, quel est le nombre de jeunes femmes qui rejoignent l'armée de terre ? L'armée joue-t-elle toujours un rôle d'ascenseur social ? Le « turn-over » est important, et de nombreux jeunes acquièrent un diplôme ou une qualification qu'ils peuvent faire valoir dans la vie civile. Les nombreux départs ont-ils essentiellement des raisons financières ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - La presse se fait l'écho d'une hausse très sensible des candidatures spontanées depuis le début de l'année. Ceci traduit un regain de vitalité du lien armée-Nation mais comment traiter les demandes auxquelles vous ne pouvez pas donner satisfaction tout en préservant cet élan patriotique ? Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le profil de ces candidats ? Il semblerait que des personnes bien insérées dans la société et dans le monde du travail soient prêtes à renoncer à une partie de leur confort matériel du fait de cet élan patriotique.

M. Antoine Karam. - Vous avez évoqué le service militaire adapté (SMA). Initié dès le début des années 60 outre-mer et particulièrement en Guyane, cette institution a permis de sortir de l'exclusion et de la marge des milliers de jeunes. L'avenir de l'armée se jouera aussi dans la formation professionnelle, pour permettre aux jeunes d'accéder à un travail et ainsi à la dignité. Est-il prévu que d'autres expérimentations aient lieu en France, sur le territoire métropolitain ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Vous avez laissé entendre que vous aviez un grand projet pour la réserve opérationnelle mais que vous ne nous en parleriez que plus tard. Ceci a éveillé ma curiosité : ne pouvez-vous pas nous en dire davantage ? La réserve est très importante, et pas seulement la réserve opérationnelle : la réserve citoyenne est aussi un bon outil !

Général Jean-Pierre Bosser.- Je souscris à ce qui a été dit sur le SMA : c'est une réussite : 95 % des jeunes qui en sortent trouvent un emploi ! Le SMV s'en inspire, notamment sur le plan de l'initiation à la vie militaire et à la vie de groupe, mais il en diffère aussi par certains points. Son objectif majeur est que les jeunes apprennent à mieux se connaître et prennent confiance en eux, car l'absence de cette confiance en soi est pour eux le plus grand obstacle. Le SMV leur permet également d'être fiers de ce qu'ils ont fait, alors qu'ils y entrent souvent après avoir connu échec sur échec. Le SMV compte aujourd'hui 75 % de garçons et 25 % de filles. Le 15 octobre dernier, au bout des 15 premiers jours dans le centre, les jeunes m'ont paru rayonnants et confiants. Reste ensuite à faire le lien avec la formation professionnelle. Un point-clef est la possibilité de passer le permis de conduire, indispensable à l'accès à l'emploi en province.

Il existe trois centres. Montigny-lès-Metz, centre classique, Brétigny, centre où il est possible de se former pour accéder à de grandes entreprises ; la SNCF recrute ainsi 400 jeunes par le biais du SMV. Ceci pourrait être étendu à d'autres grandes entreprises comme Véolia, les entreprises du bâtiment... Enfin, La Rochelle. Mais le Président de la République a annoncé la création d'un quatrième centre, à Châlons-en-Champagne.

Cette expérimentation va durer deux ans. Elle est intégralement financée par l'armée de terre. Une extension du SMV supposerait donc l'implication d'autres ministères. Il est toutefois vrai que l'armée de terre à un savoir-faire particulier avec les jeunes.

Concernant le SDT, nul n'ignore que les besoins de l'armée de terre ont été révélés par les événements d'Uzbin. Il s'agit pour un chef tactique de pouvoir, à son niveau, éclairer un convoi, une patrouille, en allant au-delà de la ligne de crête : c'est donc bien d'un besoin en drones tactiques, non en drones MALE. Les deux drones restant dans la compétition à ce jour - la notification devrait avoir lieu avant la fin de l'année - ressemblent, certes, davantage à des petits avions qu'à des drones tactiques, mais ils sont de bons produits tout à fait adaptés à notre besoin. Il y a une répartition dans la verticalité : le drone MALE vole très haut et permet de rentrer dans la troisième dimension que nous ne maîtrisons pas toujours ; le drone tactique est utilisé par le chef de corps, au niveau du sous groupement, dans un rayon horizontal d'une vingtaine de kilomètres ; enfin, il y a le drone de contact, confié à une petite équipe pour être utilisé en éclaireur à 150 mètres. Nous avons besoin des trois. Les drones concourant pour le SDT pourraient aussi servir sur le territoire national, par exemple pour survoler des lignes ferroviaires, des frontières ou des zones inoccupées.

En ce qui concerne le rôle de l'état-major dans les choix d'armement, je rappelle qu'il nous revient de définir les spécifications. La décision finale appartient au ministre. Néanmoins, je pense que l'avis du soldat constitue un élément d'appréciation majeur. C'est le cas, par exemple, pour le choix du fusil d'assaut de nouvelle génération (AIF). Il faut remplacer l'actuel FAMAS, qui reste une bonne arme mais a 30 ans de service, et une conception vieille de 40 ans ; il n'est plus adapté à l'ensemble de nos besoins, ni aux normes d'interopérabilité de l'OTAN, et son coût d'entretien s'avère extrêmement élevé - 3 millions d'euros par an. Les techniciens peuvent discuter du bien-fondé de tel ou tel matériel, mais j'aimerais que mes soldats adoptent l'AIF : ils vont vivre avec ! Je cherche donc à faire évoluer la procédure de choix actuellement en place, afin de jouer un rôle, en tant que chef d'état-major, non pas sur les aspects techniques et les capacités du matériel, mais sur la manière dont il est perçu dans son utilisation. Je ne veux pas imposer un fusil à mes soldats s'ils en préfèrent un autre.

S'agissant de Saint-Thomas d'Aquin, j'ai bien noté l'offre...

En ce qui concerne les moyens budgétaires consacrés à l'entretien programmé des équipements et au maintien en condition opérationnelle, je me satisfais de la hausse : 8,5 % sur deux ans. Vous avez souligné la baisse du nombre de journées de préparation opérationnelle ; elle est liée à l'opération Sentinelle. En janvier 2015, les soldats qui étaient en OPEX y sont restés, ceux qui étaient en préparation d'OPEX n'ont pas été affectés à Sentinelle, afin que leur préparation opérationnelle ne soit pas dégradée ; mais tous les autres ont été requis pour Sentinelle. Certains jeunes soldats ont triplé, voire quadruplé les missions au titre de Sentinelle. Cette situation va évoluer. La planification opérationnelle s'effectuera désormais en deux temps : une année consacrée aux OPINT et une autre aux OPEX. Par conséquent, un soldat qui servira dans Sentinelle aura la perspective de partir en OPEX l'année suivante. Cela permettra d'adapter la préparation opérationnelle, qui n'est pas tout à fait la même pour les OPINT que pour les OPEX.

Sur le MCO, je voudrais simplement dire que, dans le modèle « Au contact ! » de l'armée de terre, on a essayé de prendre un temps d'avance sur le maintien en condition opérationnelle des matériels. Aujourd'hui, la maintenance industrielle est prégnante. Cela impose d'organiser notre MCO avec, d'un côté, un personnel capable de réparer les équipements en panne sur les théâtres d'OPEX et, de l'autre, une maintenance industrielle en métropole. Il faut ajuster le curseur ; celui-ci a évidemment un impact sur les personnels civils qui travaillent dans la maintenance. L'équilibre devrait être trouvé sans grande difficulté du fait d'importants départs à la retraite, dans les prochaines années.

Le programme STERNES, système tactique d'écoute, de radiogoniométrie et d'exploitation du spectre électromagnétique, est intégré dans la programmation militaire actualisée. C'est un système que nous appelons de nos voeux, non seulement en raison de sa pertinence au plan tactique, mais aussi afin que l'armée de terre, qui a longtemps été à la pointe des contre-mesures électroniques, monte en puissance en matière de cyberdéfense. Il y a en effet, à cet égard, un virage que nous n'avons pas encore suffisamment pris, contrairement à ce qu'a su faire l'armée de l'Air. Cette dimension engage le contrôle et le commandement des opérations. Elle engage aussi l'avenir : je suis convaincu que, demain, une armée qui n'aura pas un dispositif convenablement protégé ne pourra pas intégrer d'alliance ; elle serait perçue par ses alliés comme un « cheval de Troie ». STERNES marque donc un premier pas important dans le renouvellement de nos capacités en ce domaine.

Les esprits ont évolué au sujet de l'opération Sentinelle. Les préfets ont compris qu'on pouvait demander aux armées autre chose qu'une garde statique ; les militaires, de leur côté, se sont adaptés. Je pousse à une évolution du dispositif. Certes, il peut être difficile de faire comprendre qu'une patrouille aléatoire protège davantage qu'une garde statique. Mais il faut que l'incertitude change de camp, et que l'armée aussi intervienne par surprise. Ce message commence à passer. Je place de grandes attentes dans le nouveau dispositif que je vous ai présenté, et dans la coordination entre les forces de sécurité intérieures, qui suivent leurs procédures, et le dispositif militaire, qui présente les avantages de la mobilité, la capacité d'agir de jour comme de nuit et la capacité de renseigner. Le renseignement d'origine militaire de terrain et d'ambiance est en effet excellent ; nous faisons usuellement ce type de travail en opération. Il y a d'ailleurs un pilier « commandement-renseignement » dans le modèle « Au contact ! » ; la direction du renseignement militaire (DRM) vise un renseignement d'origine stratégique, tandis que l'armée de terre fournit un renseignement d'origine tactique. Nous allons créer un centre de renseignement tactique pour le renseignement militaire de terrain et d'ambiance.

Les réservistes sont excellents en ce domaine. J'ai le projet de constituer des unités de réservistes dans les départements où il n'y a plus de présence militaire, en les adossant à des régiments d'active.

En Afghanistan, à ma connaissance, il n'y a plus de forces françaises déployées.

La question de la durée en opération est particulièrement pertinente, car ce qu'il faut à l'armée de terre, une fois engagée, c'est précisément durer. Nous adaptons notre engagement de façon intelligente. Par exemple, au Mali, pendant la saison des pluies, on peut se contenter de ne faire que de la surveillance ; en été, la mobilisation est maximale. Le va-et-vient est donc envisageable pour une OPEX. S'agissant d'une OPINT, les avis sont partagés sur la durée d'engagement des soldats : quatre semaines ? Six semaines ? Nos militaires du rang célibataires n'ont pas de limite de durée d'engagement. Du reste, ils se plaisent à Sentinelle. C'est un peu plus compliqué pour les cadres, souvent chargés de famille.

L'ascenseur social que représente l'armée est tout à fait remarquable : 70 % des sous-officiers et 50 % des officiers de l'armée de terre sont de recrutement interne. C'est d'autant plus remarquable que cela n'existe nulle part ailleurs dans la fonction publique. Pour des jeunes en échec scolaire, issus de milieux défavorisés, ou qui ont échoué dans leur premier métier, l'armée représente souvent une dernière chance. Nous allons maintenir cet ascenseur social, avec le souci de maintenir également la qualité des recrues.

En ce qui concerne les recrutements, nous avons assisté à un effet « Sentinelle » surprenant : le nombre de connexions au site de l'armée de terre sur le réseau Facebook a été multiplié par mille dans les quatre semaines qui ont suivi les attentats de janvier dernier. Il y a probablement un regain d'intérêt de nos jeunes, pas nécessairement pour l'armée de terre en tant que telle, mais pour la défense du territoire national. Notre campagne de communication, mise en place dans l'urgence et par nous-mêmes, est assez efficace ; notre page Facebook fonctionne très bien. Les profils des candidats sont assez variés. En tout cas, il s'agit pour nous de recruter des soldats, prêts à la fois à faire la guerre et à protéger leurs concitoyens sur le sol français, et non pas des policiers « bis ». Tous les candidats rencontrent un psychologue. Pour l'instant, nous avons deux candidatures pour un poste. Je rappelle qu'en 1996, lors de la professionnalisation de l'armée, le ratio était à 1,5 candidature pour un poste.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci, mon Général, pour toutes ces précisions.

Nomination de rapporteurs

La commission nomme rapporteurs :

. M. Claude Malhuret sur le projet de loi n° 210 (2014-2015) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ;

. M. Jeanny Lorgeoux sur le projet de loi n° 692 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part ;

. Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 414 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part et le projet de loi n° 551 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (un rapporteur commun aux deux textes).

Questions diverses

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - La délégation qui se rendra au Bundestag les 2 et 3 décembre prochains a été désignée par les groupes ; elle sera conduite par M. Jacques Gautier, vice-président, et comprendra, comme c'est le cas également pour l'assemblée, trois autres membres : Daniel Reiner pour le groupe socialiste et républicain, Xavier Pintat pour le groupe Les Républicains et Jean-Marie Bockel pour le groupe UDI-UC.

Je rappelle aux membres du Bureau que nous nous réunissons à 15 heures ici même pour fixer le programme de travail 2016 de la commission, que nous devons communiquer aux Questeurs avant le 15 novembre.

La réunion est levée à 11 h 35.