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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 13 janvier 2016

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 06

Enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques - Communication

La commission entend une communication de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques.

Mme Michèle André, présidente. - Le programme de cette première matinée de travail de l'année est relativement réduit mais d'un intérêt indéniable ; aussi allons-nous entendre une communication du rapporteur général sur les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le programme de cette réunion de commission est réduit, le sujet qui va être traité est d'importance ! En mars prochain, la ministre du travail, Myriam El Khomri, présentera un projet de loi en Conseil des ministres qui devrait constituer la première étape de la réécriture intégrale du code du travail. Toutefois, toute évolution concernant la durée légale du travail semble avoir été écartée dans ce cadre.

Un tel choix est d'autant plus regrettable qu'il conduit à laisser de côté une dimension importante, sinon essentielle, du droit du travail. D'ailleurs, le rapport remis en septembre 2015 par Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d'État et ancien directeur général du travail, proposait une « extension de la négociation collective dans les champs prioritaires que sont les conditions de travail, le temps de travail, l'emploi et les salaires ».

Pourtant, eu égard au niveau élevé du chômage et à la situation économique actuelle de notre pays, je pense qu'aucune solution ne doit être exclue a priori sans avoir fait l'objet d'un examen approfondi. Aussi, la question du temps de travail doit être abordée sans tabou. Nous avions d'ailleurs engagé une réflexion sur cette question à l'automne dernier, lorsque nous avions examiné des amendements au projet de loi de finances tendant à modifier le temps de travail dans la fonction publique, faisant suite à l'enquête commandée par la commission des finances à la Cour des comptes sur la masse salariale de l'État.

L'objectif premier de l'exercice qui est proposé ce matin est de dépasser les débats habituels relatifs aux 35 heures, qui se focalisent généralement sur le bilan à court terme de cette mesure en ce qui concerne les créations d'emplois qu'elle a entraînées, son impact sur la croissance, ou encore son coût pour les finances publiques. Or, de par leur caractère restrictif, ces débats font obstacle à tout examen objectif de la problématique de la durée du travail.

Force est de constater, tout d'abord, que les lois « Aubry » se sont accompagnées de créations d'emplois relativement nombreuses. En effet, selon une publication datée de 2004 de chercheurs de la Dares, la réduction du temps de travail (RTT) dans ses différentes composantes, c'est-à-dire intégrant les évolutions salariales et l'impact des allègements de cotisations, a été à l'origine de la création ou de la préservation de près de 350 000 emplois, ce qui correspond à 18 % des créations d'emplois intervenues au cours de la période 1998-2002. Rappelons-nous qu'à l'époque, l'économie française créait plus d'emplois... Cette estimation est proche de celle proposée en 2014 par Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'OFCE, à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'impact de la réduction du temps de travail, qui a évalué les créations d'emplois imputables aux lois « Aubry » à 320 000.

Néanmoins, ces estimations laissent entière la question des facteurs ayant permis ces créations d'emplois. En effet, les lois « Aubry » ne se sont pas limitées à diminuer la durée légale du travail. Afin de compenser l'accroissement du coût horaire du travail qui pouvait découler de la réduction du temps de travail, celle-ci a été accompagnée de baisses de cotisations sociales, d'une modération de l'évolution des salaires, ainsi que de la mise en place de dispositifs permettant de renforcer la flexibilité de l'organisation du travail.

À ce titre, trois facilités de gestion du temps de travail ont été développées : la modulation de la durée du travail, qui consiste à examiner le respect de la durée maximale de travail hebdomadaire non pas chaque semaine, mais en moyenne sur un mois, un semestre ou une année ; le compte épargne-temps (CET), sur lequel sont crédités les jours de repos accordés en contrepartie de semaines de travail supérieures à 35 heures ; le forfait pour les cadres, qui autorise la conclusion, pour ces derniers, de contrats de travail fixant une rémunération à la journée, à la semaine ou au mois et non plus à l'heure.

Les négociations collectives intervenues lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ont été à l'origine d'un recours accru à ces facilités de gestion du temps de travail dont certaines, comme la modulation, avaient été introduites dès 1982. Cette évolution a permis une adaptabilité renforcée des entreprises aux fluctuations de l'activité ou encore une meilleure utilisation des équipements.

Les allègements de cotisations sociales, ajoutés aux gains de productivité et à la modération des salaires, ont donc permis une progression modérée des coûts salariaux unitaires en France. Ainsi, ces derniers ont progressé en moyenne de 1,1 % par an entre 1997 et 2004, soit un niveau inférieur à la moyenne observée au cours de la période 1990-1996, de 1,4 %.

En définitive, il est possible de se référer au rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) rédigé en 2007 par Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg. Celui-ci juge que les créations d'emplois survenues à la suite de l'entrée en vigueur des lois « Aubry » sont à attribuer à la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires et aux gains de productivité induits par la flexibilité accrue du travail. Il y est même indiqué qu'« en tant que telle, la baisse de la durée légale de 39 à 35 heures a eu, au mieux, un impact très marginal ».

Par ailleurs, les lois « Aubry », grâce aux allègements de charges et à la flexibilité accrue du travail, ont eu une incidence positive sur l'activité économique. La progression du PIB a en effet nettement accéléré, passant d'une moyenne annuelle de 1,5 % entre 1990 et 1996 à 2,7 % au cours de la période 1997-2002. Un examen approfondi des déterminants de la croissance du PIB en France fait apparaître que celle-ci a été essentiellement portée par la consommation, en particulier des ménages, au cours de la période 1998-2002.

Si au niveau individuel, la progression des salaires a ralenti lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, les créations d'emplois ont conduit à faire progresser le pouvoir d'achat des ménages pris dans leur ensemble, ce qui s'est traduit par une hausse significative de la consommation, de l'investissement en logements et de l'investissement des entreprises. En outre, il apparaît que le commerce extérieur a joué un rôle relativement marginal dans les variations du PIB au cours de la période 1997-2002.

Comme je l'ai déjà indiqué, la réduction du temps de travail, dans ses différentes composantes, a été à l'origine d'un ralentissement de la hausse des coûts salariaux unitaires par rapport aux premières années de la décennie 1990. Il ne semble donc pas, à court terme, que les 35 heures aient contribué à dégrader la compétitivité des entreprises françaises - à l'exception des plus petites d'entre elles -, du fait des gains de productivité et des allègements de cotisations qui y étaient associés.

Dans ces conditions, comment expliquer le recul considérable des parts de marché de la France observé depuis le début des années 2000 ? En effet, les parts de marché à l'exportation de la France par rapport aux autres pays de l'OCDE ont cédé près de 21 points entre 2001 et 2014, alors que celles de l'Allemagne ont progressé de 12 points au cours de la même période. Selon Éric Heyer, directeur du département analyse et prévisions de l'OFCE, la chute des parts de marché françaises connaîtrait deux raisons principales : l'appréciation du taux de change effectif nominal de la France et l'engagement d'une politique de réduction drastique des coûts de production par l'Allemagne.

En outre, la réduction du temps de travail ne semble pas avoir eu pour effet de dégrader durablement le taux de marge des entreprises. En 2002, soit l'année au cours de laquelle le passage aux 35 heures est devenu obligatoire pour l'ensemble des entreprises, le taux de marge a reculé à 32,2 %, soit de 0,6 point par rapport à l'année précédente. Si les 35 heures ont bien été à l'origine d'une hausse relative du coût salarial l'année de leur généralisation, ses effets sur le taux de marge n'ont été que transitoires. En effet, celui-ci a retrouvé son niveau de 1997 dès 2004, puis son niveau de 2001 en 2007.

Pour résumer, les effets négatifs pouvant résulter de la réduction du temps de travail ont été soit évités, soit « assimilés » par le système économique, notamment grâce aux baisses de cotisations et aux gains de productivité liés à une flexibilité accrue du travail. Ainsi, le passage aux 35 heures aurait permis de créer des emplois sans dégrader la compétitivité ni même la situation financière des entreprises à court terme.

Le principal problème inhérent à la réduction du temps de travail réside, en réalité, dans le fait que celle-ci a été un rendez-vous manqué avec le renforcement de la compétitivité, en particulier si l'on compare la France à l'Allemagne. Les allègements de charges et la flexibilité accrue du travail, qui auraient permis d'affermir la compétitivité des entreprises - et non pas seulement de la maintenir -, mais aussi de créer des emplois, ont été utilisés afin de compenser le coût du passage aux 35 heures.

Par ailleurs, le recul du nombre d'heures travaillées par tête, en lien avec la réduction de la durée légale du travail, a fortement pesé sur le PIB potentiel français, en grevant la quantité des facteurs de production disponibles. Ce phénomène a été renforcé par la faible progression de la productivité.

Une note de la direction générale du Trésor publiée en juin 2014 a mis en évidence le fait que la réduction de la moyenne des heures travaillées avait largement contribué à la moindre progression du PIB par habitant en France au cours des dernières années par rapport aux autres pays de l'OCDE. Certes, un pays comme l'Allemagne a également vu la durée annuelle moyenne de travail reculer à un niveau proche de la France ; pour autant, la note de la direction générale du Trésor met en évidence que le taux d'activité, la faiblesse du taux de chômage, mais aussi le dynamisme de la productivité horaire observés en Allemagne lui ont permis d'afficher un taux de croissance du PIB par tête supérieur de 0,4 point par rapport à la France depuis 1990. Eu égard à ses fondamentaux économiques, la France n'avait donc pas les « moyens » de se permettre une réduction du temps de travail au début des années 2000.

Le temps de travail paraît pouvoir constituer un levier de redressement du potentiel de croissance et de la compétitivité des entreprises, d'autant que la durée moyenne de travail est plus faible en France que dans les autres pays européens et que le coût horaire du travail y est plus élevé.

Une étude réalisée par l'institut Coe-Rexecode fait apparaître que la durée effective de travail des salariés à temps complet était de 1 661 heures en France en 2013, soit 186 heures de moins qu'en Allemagne, 120 heures de moins qu'en Italie et 239 heures de moins qu'au Royaume Uni. Pour l'ensemble des salariés - à temps complet et partiel -, la durée effective annuelle moyenne du travail était de 1 536 heures pour la France en 2013, 1 580 heures pour l'Allemagne, 1 636 heures pour l'Italie et 1 657 heures pour le Royaume-Uni.

Dans l'ensemble de l'économie française, les coûts horaires de la main d'oeuvre s'élevaient, en 2012, à 34,6 euros, contre 31,6 euros en Allemagne, 28 euros en Italie et 31 euros dans l'Union européenne à 15 membres (ex-UE 15). Pour le seul secteur manufacturier, le coût horaire du travail était alors équivalent en France et en Allemagne (36,1 euros), tout en restant supérieur à la moyenne de l'ex-UE 15 (31,5 euros).

Par ailleurs, une récente étude de l'Insee a fait apparaître une décélération du coût de la main-d'oeuvre en France entre 2012 et 2014. Celui-ci a progressé de 1,1 % en moyenne annuelle au cours de cette période, contre 2,1 % dans la zone euro.

Cette évolution serait essentiellement imputable au déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La modération du coût salarial unitaire n'est donc pas assurée à moyen terme et ne devrait se poursuivre dans les mois à venir qu'au bénéfice de la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité. En l'absence de tels allègements de charges, le faible dynamisme de la productivité du travail ajouté à la hausse des salaires devrait conduire à un rebond du coût salarial unitaire et, par conséquent, à une dégradation de la compétitivité. Si la réduction des charges pesant sur le travail doit être continuée, elle ne saurait être sans fin. Aussi, il est nécessaire d'identifier de nouveaux leviers permettant de préserver la compétitivité des entreprises françaises.

À cet égard, une évolution des règles applicables au temps de travail pourrait constituer un levier important de renforcement de la compétitivité des entreprises. Quatre scénarii ont donc été envisagés afin d'appréhender les effets macroéconomiques susceptibles de découler d'une telle évolution.

Un premier scénario envisage une augmentation de la durée légale de travail de deux heures par semaine sans compensation salariale - c'est-à-dire de 35 à 37 heures. Il est supposé qu'elle serait à l'origine d'une progression de la durée moyenne de travail moitié moindre afin de tenir compte des rigidités qui peuvent affecter l'évolution de la durée du travail.

Une telle augmentation serait équivalente, toutes choses égales par ailleurs, à une baisse du coût du travail de l'ordre de 3 % - en tenant compte des montants « économisés » sur les heures supplémentaires, soit environ 1,6 milliard d'euros. Dans ce scénario, les salariés à temps complet effectuant des heures supplémentaires connaîtraient en moyenne une perte de revenus de 630 euros nets des prélèvements sociaux par an.

Au total, une augmentation de la durée légale de travail de deux heures par semaine non compensée permettrait d'accroître la part de la valeur ajoutée revenant aux entreprises d'un montant de près de 22 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de leur taux de marge de 2 points. À cet égard, il convient de rappeler que le taux de marge s'élevait à 31,2 % au troisième trimestre 2015, soit un niveau très inférieur à sa moyenne entre le début des années 2000 et celui de la crise économique, de 32,6 %.

Compte tenu de son ampleur, une telle mesure constituerait un « choc de compétitivité » équivalent à celui attendu du CICE, sans néanmoins entraîner une dégradation de la situation des finances publiques.

Un deuxième scénario considère les effets d'une suppression de la majoration des heures supplémentaires et complémentaires. Celle-ci aurait également d'importantes incidences sur le coût du travail, bien que moindres comparativement au scénario précédent. À titre de rappel, en l'état actuel du droit, les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures ouvrent droit à une rémunération majorée.

Dans l'hypothèse d'une suppression pure et simple de ce principe de majoration, le coût du travail serait globalement minoré de 0,4 %, toutes choses égales par ailleurs. Une telle suppression aboutirait à une perte de revenus d'un peu plus de 270 euros nets des prélèvements sociaux par an en moyenne pour les salariés à temps complet réalisant des heures supplémentaires. Au total, la valeur ajoutée transférée aux entreprises serait d'environ 3 milliards d'euros, correspondant à une hausse de leur taux de marge d'un peu moins de 0,3 point.

Un troisième scénario examine les incidences d'un report du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Si celui-ci était d'une heure par exemple, ce qui aurait pour effet de déclencher la majoration de salaire à partir de 36 heures travaillées et non plus de 35, il serait à l'origine d'une baisse du coût du travail de 0,2 %. Le transfert de valeur ajoutée au profit des entreprises serait, quant à lui, de 1,6 milliard d'euros - l'impact sur leur taux de marge étant alors légèrement inférieur à 0,2 point. Cette mesure conduirait à une perte de revenus de près de 130 euros nets des prélèvements sociaux par an en moyenne pour les salariés à temps complet réalisant des heures supplémentaires.

Enfin, un quatrième et dernier scénario envisage une diminution de la majoration pour heures supplémentaires - ce que le Gouvernement semble vouloir permettre par voie d'accords d'entreprise, selon les premiers éléments publiés concernant son projet de réforme du droit du travail.

À cet égard, il apparaît qu'une réduction du taux moyen de majoration de 1 point serait associée à une baisse du coût du travail de 0,02 %. Ceci correspondrait à un transfert de valeur ajoutée pour les entreprises de 120 millions d'euros, pour un impact sur le taux de marge de 0,01 point. La perte de revenus dans ce cas serait d'une dizaine d'euros nets des prélèvements sociaux par an en moyenne pour les salariés à temps complet réalisant des heures supplémentaires.

La mesure considérée par le Gouvernement concernant une possible évolution du taux de majoration des heures supplémentaires devrait donc avoir un effet marginal sur le coût du travail, sauf à ce que celle-ci soit massive. Toutefois, ceci reste hypothétique dès lors que la possibilité laissée par le droit en vigueur de modifier ce taux par voie conventionnelle n'a été utilisée que de manière limitée jusqu'à présent.

Plus généralement, les pistes de réformes concernant la durée du travail présentées par le Gouvernement avec les orientations devant conduire à l'élaboration d'un « code du travail pour le XXIe siècle » ne semblent pas être à la hauteur des enjeux.

Pour conclure, il convient de souligner les incidences positives sur la croissance potentielle d'une évolution de la durée du travail. Tout d'abord, une augmentation du nombre d'heures travaillées par tête, en accroissant la quantité de travail disponible dans une économie, viendrait renforcer le potentiel de croissance de cette dernière.

Ensuite, une réduction du coût du travail par le biais d'une modification des règles relatives au temps de travail pourrait renforcer le taux de marge des entreprises, qui exerce une influence sur les investissements qu'elles réalisent. Cela concerne particulièrement les dépenses en recherche et développement (R&D) qui influent sur le progrès technique et le niveau de croissance à long terme. En effet, de telles dépenses reposent essentiellement sur l'autofinancement en raison du risque qui y est associé.

J'en arrive maintenant au lien existant entre le temps de travail et la dépense publique. Aussi, je vais tout d'abord examiner les coûts de la réduction du temps de travail pour les finances publiques.

En 2014, les allègements généraux de cotisations sociales ont représenté un « coût » de 20,9 milliards d'euros. Selon les données transmises par la direction du budget à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'impact de la réduction du temps de travail, la part des allègements généraux institués à la suite de la réduction du temps de travail serait comprise entre 11 et 13 milliards d'euros à ce jour.

Cette estimation est proche de celle retenue dans le cadre d'une étude de la Dares, soit 12,9 milliards d'euros en 2009, ou encore par le Conseil d'analyse économique pour l'année 2007, soit 12 milliards d'euros.

Cependant, le coût de ces allègements pour les finances publiques aurait été, en grande partie, compensé par les hausses de recettes et les moindres dépenses induites. Les créations d'emplois qui ont accompagné la mise en oeuvre des lois « Aubry » ont permis une augmentation des cotisations sociales collectées, du produit des taxes perçues sur la consommation et l'épargne issues du gonflement de la masse salariale lié aux emplois créés, mais aussi des recettes des impôts sur les bénéfices des entreprises. En outre, les créations d'emplois ont réduit le montant des prestations d'assurance chômage servies.

Ainsi, devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à la réduction du temps de travail, l'OFCE a évalué le coût « net » des lois « Aubry » pour les finances publiques à 2,5 milliards d'euros. Un tel coût n'est pas négligeable. Pour autant, il convient de garder à l'esprit qu'une suppression des allègements de charges institués avec la réduction du temps de travail aurait pour effet de détruire de nombreux emplois, comme l'ont montré les travaux de la Dares.

L'essentiel du coût de la réduction du temps de travail pour les finances publiques a résulté de sa mise en oeuvre dans la fonction publique. Une étude menée par la direction du budget en 2004, à la demande de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, a estimé le nombre total des créations d'emplois dans les fonctions publiques d'État et hospitalière à 53 143 entre 2002 et 2005.

Le coût induit par les créations d'emplois liées au passage aux 35 heures pour les fonctions publiques d'État et hospitalière serait proche de 2,1 milliards d'euros en 2015, pour un coût cumulé d'environ 21 milliards d'euros au cours de la période 2005-2014. S'agissant de la fonction publique territoriale, la direction générale des collectivités locales (DGCL) avait estimé le coût de la réduction du temps de travail à 590 millions d'euros pour la seule année 2002.

Le principal « surcoût » associé à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, si l'on met à part celui qui a découlé des créations d'emplois, semble résider dans les comptes épargne-temps (CET). Ces derniers ont été institués dans les trois fonctions publiques entre 2002 et 2004. Une publication de l'Institut Montaigne d'octobre 2014 a même identifié une « bombe à retardement des comptes épargne temps (CET) dans le secteur public ». Ceci me conduit à mentionner la situation particulièrement préoccupante des comptes épargne-temps dans la police nationale, qui a déjà été évoquée dans le cadre des travaux de notre commission.

Les jours de congés accumulés dans les CET en 2011, représentaient environ 1,5 milliard d'euros. Cette « dette » devrait être monétisée par les agents publics, lorsque les jours seront rachetés ou versés au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) provoquant ainsi une dépense pour les administrations. À cet égard, l'Institut Montaigne a évalué le coût pour les finances publiques des dépenses liées aux comptes épargne-temps à un peu moins de 200 millions d'euros par an.

Les coûts liés au passage aux 35 heures dans la fonction publique mettent en évidence l'importance de la question du temps de travail dans le pilotage budgétaire. Selon les données publiées par l'Insee, la masse salariale des administrations représentait 278,2 milliards d'euros en 2014, soit plus de 20 % de la dépense publique. Pour le seul État, celle-ci représente près de 40 % du budget général si l'on tient compte des dépenses de pension. Par ailleurs, si la progression des dépenses de personnel a marqué un ralentissement au cours des dernières années, celle-ci a tout de même été de 2,8 % - soit de près de 6 milliards d'euros - par an en moyenne au cours de la période 2000-2014.

Aussi la masse salariale des administrations constitue-t-elle un enjeu majeur à l'heure où le redressement des comptes publics doit reposer sur une maîtrise stricte de la dépense. À ce titre, une évolution du temps de travail dans la fonction publique paraît constituer un levier non négligeable d'économies, d'autant que la durée moyenne de travail dans le secteur public est plus faible en France, relativement aux pays comparables, mais aussi au secteur privé.

En effet, la Cour des comptes a estimé, sur la base de données de l'Insee, que le temps de travail annuel moyen, à temps complet, serait de 1 594 heures dans le secteur public, contre 1 684 heures dans le secteur privé. L'étude de Coe-Rexecode de juin 2014 estime la durée effective moyenne de travail des salariés à temps complet à 1 589 heures dans les services non marchands - qui comprennent les administrations publiques -, soit 72 heures de moins que la moyenne dans l'ensemble des secteurs économiques.

La fonction publique française affiche également l'une des durées annuelles de travail les plus faibles parmi les pays de l'OCDE. Avec une durée moyenne de travail de 1 620 heures par an dans la fonction publique, la France se plaçait, en 2011, parmi les quatre pays de l'OCDE dont la moyenne annuelle d'heures travaillées dans le secteur public était la plus basse.

Dans ces conditions, il semble opportun d'envisager une hausse du temps de travail dans la fonction publique, dès lors qu'il s'agit d'un levier non négligeable de maîtrise de la masse salariale.

Pour estimer les économies à attendre d'un relèvement du temps de travail dans la fonction publique, il est possible de se référer aux travaux de la Cour des comptes, et notamment à l'enquête réalisée l'année passée à la demande de la commission des finances sur la masse salariale de l'État. Celle-ci a, en effet, estimé qu'« une augmentation du temps de travail effectif de 1 % (soit l'équivalent de la suppression de 3 jours de congés) permettrait de dégager une économie de 700 millions d'euros en réduisant les recrutements nécessaires ». Elle a par ailleurs précisé, dans une enquête réalisée à la demande de notre commission, qu'une telle augmentation du temps de travail permettait une économie en emplois pouvant être estimée à 27 000 dans l'ensemble des fonctions publiques.

Sur la base de ces résultats, deux scénarii principaux ont été envisagés concernant l'évolution du temps de travail dans la fonction publique.

Le premier scénario envisage l'hypothèse où la durée effective du travail à temps complet dans le secteur public - soit aujourd'hui 1 594 heures par an, selon la Cour des comptes - serait alignée avec la durée légale, qui est de 1 607 heures. Le temps de travail progresserait alors de 0,8 %. Cela correspondrait à une économie de 570 millions d'euros pour l'ensemble des fonctions publiques, en raison d'une diminution des recrutements à hauteur de 22 000 emplois environ.

Le second scénario, quant à lui, examine une hausse « homothétique » de la durée de travail des fonctionnaires. Cela signifie qu'un relèvement de la durée légale de travail, soit 35 heures, s'accompagnerait d'une hausse proportionnelle du temps de travail des agents ayant un statut dérogatoire - qui garderaient donc un temps de travail spécifique.

Si la hausse de la durée légale du travail était d'une heure, pour atteindre 36 heures par semaine, la durée effective du travail augmenterait en moyenne de 3 % environ. Cela autoriserait une économie de 2 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations, du fait d'une baisse des effectifs de 77 000 emplois environ.

Si l'augmentation de la durée légale de travail était portée à 37,5 heures par semaine, ce qui correspond à la durée habituelle hebdomadaire de travail déclarée par l'ensemble des actifs selon les données publiées par l'Insee, la durée effective du travail augmenterait de près de 7 %. L'économie associée s'élèverait à 5 milliards d'euros pour les trois fonctions publiques, du fait d'une baisse des effectifs de plus de 190 000 emplois.

J'en ai maintenant terminé avec ces quelques éléments d'analyse qui permettront, je l'espère, de nourrir les débats qui auront lieu lors de l'examen des projets de loi tendant à réformer le droit du travail au cours des prochains mois. Je tiens à préciser qu'il ne s'agissait nullement d'apporter des solutions « toutes faites », mais de fournir des éléments objectifs et chiffrés afin d'enrichir les réflexions ayant trait au temps de travail.

M. Roger Karoutchi. - Je voudrais souligner le caractère équilibré de ce rapport qui, preuve de son objectivité, vient d'ailleurs contredire certaines choses qui avaient été dites par la droite sur les 35 heures.

Mais les temps ont changé ; nous ne sommes plus il y a quinze ou vingt ans ! L'on ne peut pas continuer à faire comme si la réalité était monolithique. Je souhaiterais qu'en 2016 nous accordions plus d'importance à la souplesse et que nous donnions plus de liberté aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux hôpitaux en matière de temps de travail. L'uniformisation des règles en ce domaine aboutit à des conséquences ravageuses et n'est certainement pas la solution.

En outre, les 35 heures ont certainement eu, à leurs débuts, des conséquences positives sur l'emploi, mais elles se traduisent aujourd'hui par un coût excessif pour l'ensemble de ces différents acteurs. En 2007, j'étais très favorable à l'exonération fiscale des heures supplémentaires. Il faut trouver des solutions différenciées, donc adaptées à chaque situation. Il est nécessaire de permettre des accords par branche, dans les entreprises, dans les collectivités locales et dans les hôpitaux, et de trouver des systèmes plus opérationnels et moins coûteux pour les finances publiques, permettant de surmonter ce que l'on considère encore trop souvent comme un tabou.

M. Jean-Claude Boulard. - Je voudrais à mon tour saluer le remarquable travail du rapporteur général. Je pense qu'il faut bien distinguer la phase des constats de celle des solutions. Le rapport dresse trois constats sur lesquels, il me semble, nous pouvons nous accorder. Premièrement, dans le secteur privé, l'on travaille moins en France en durée annuelle que nos concurrents, pour un coût horaire supérieur, et cela ne pourra pas durer. Deuxièmement, et c'est pour moi une découverte, dans la fonction publique française, l'on travaille moins que dans la plupart des pays voisins. Quand nos dotations augmentaient, nous pouvions à peu près gérer les obligations liées au service public, en remplaçant les postes. Aujourd'hui, on ne peut plus se le permettre. Quand je le fais remarquer dans ma collectivité, il n'y a pas trop de protestations, car les fonctionnaires ont bien compris qu'il y avait un « sujet ». Troisièmement, les allègements de cotisations liés à la réduction de temps de travail se sont avérés extrêmement coûteux pour les finances publiques. Je n'ai cessé de le dire, qu'on parle du CICE ou du Pacte de responsabilité. Ces baisses de prélèvements pour les entreprises sont d'ailleurs supportées, à hauteur de 20 %, par les collectivités territoriales, dont les dotations sont réduites. On nous explique qu'on apporte notre contribution à l'équilibre budgétaire, mais nous apportons, en réalité, notre contribution au financement d'allègements de charges sociales qui se traduisent, du reste, par des impacts négatifs en termes d'investissement et d'emplois dans nos collectivités.

Peut-on se mettre d'accord sur ces trois constats, entre la droite et la gauche, compte tenu de l'urgence économique et sociale de notre pays, avant de se diviser sur les solutions ? Cela nous permettrait déjà d'effectuer d'immenses progrès dans nos rencontres avec les syndicats.

En ce qui concerne les solutions, c'est déjà plus complexe et moins consensuel. Pour plaisanter, dans ma collectivité, je rappelle qu'à mon époque je travaillais 39 heures, voire plus, et que ce n'était pas si difficile. Je n'ai d'ailleurs pas le sentiment qu'il y ait un refus de principe des agents locaux concernant une évolution du temps de travail.

M. Daniel Raoul. - Je salue l'effort d'objectivité du rapporteur général sur le constat, même s'il reste encore des marges de progression dans ce domaine... Lorsqu'on dresse des comparaisons avec l'Allemagne, encore faut-il préciser de quelle Allemagne on parle. Je rappelle qu'il s'agit d'un État fédéral. J'ai eu l'occasion de conduire deux missions en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg. Quand on compare la durée effective du travail dans ces Länder, elle tourne autour de 29 à 32 heures chez Volkswagen ou Mercedes. Je rappelle que le modèle social de l'ex-RDA est loin d'être enviable, avec des mini jobs payés moins de 400 euros par mois. Dès lors, quand on effectue des comparaisons entre la France et l'Allemagne, il faut préciser de quel modèle social on parle.

J'ai pu constater, au cours des deux missions évoquées, qu'en France, les sites industriels comme ceux de Scania ou de Bosch ont une productivité bien supérieure à celle des sites allemands, y compris dans les deux Länder de référence que je viens de citer.

En outre, quand on parle de coût horaire, on mélange le secteur des services et le secteur industriel. J'aimerais bien que l'on fasse une distinction entre les deux, en particulier quand on parle de productivité.

Je tiens à souligner que le site Scania d'Angers, que je connais bien, est le premier en termes de productivité au monde au niveau du groupe. Cette réussite est liée à ce que je qualifierais d'« hybridation » entre la rigueur nordique et la créativité latine. Si on va sur un site de production type Mercedes, les gens ne s'intéressent qu'à la procédure. Même s'il y a un défaut dans la production, ils ne réagiront pas dans la mesure où celle-ci a été respectée. Il y a donc un taux significatif de produits non conformes sur les sites industriels allemands. Ensuite, quand on parle du coût horaire en Allemagne, je l'ai dit, on mélange les poireaux et les carottes. Regardons de près, secteur par secteur et Land par Land, ce qui se passe sur le terrain.

Enfin, vous savez comme moi qu'il y a une montée en puissance du salaire minimum allemand ; j'aimerais savoir comment le coût salarial horaire allemand évoluera du fait de cette mesure en comparaison à celui de la France.

J'ai pu constater, pour avoir discuté avec un responsable de la société Mercedes, que le coût horaire global, toutes charges comprises, des sites industriels allemands était supérieur de 0,1 euro à celui des sites industriels français.

M. Éric Bocquet. - Dans le prolongement de ce que vient de dire Daniel Raoul, la question de la durée du travail n'est pas seulement un débat économique mais aussi un débat de société, qui met en cause le modèle social. Par ailleurs, je pense que deux aspects devraient être approfondis dans votre rapport.

Tout d'abord, vient la question de la productivité. En ce domaine, les chiffres sont plutôt à l'avantage de la France, relativement à ses partenaires de la zone euro. C'est un élément important à prendre en compte. En outre, la productivité peut s'améliorer en investissant dans la formation, dans l'outil de travail, dans la recherche et le développement, sans nuire aux conditions de travail des salariés concernés, bien au contraire. Vient ensuite la question de l'évolution de la répartition de la valeur ajoutée entre rémunération du capital et rémunération du travail. Il ne s'agit pas de répéter le catéchisme marxiste, puisque les économistes et l'OCDE constatent que celle-ci est favorable au capital depuis vingt à trente ans. Il y a, là aussi, une question à se poser. On me dit ainsi que le montant des dividendes au titre de l'année 2015 s'élève à 56 milliards d'euros, soit un bon cru...

On effectue souvent des comparaisons avec l'Allemagne, mais attendons l'impact du SMIC sur le coût salarial horaire. Je voudrais aussi évoquer la situation dans les abattoirs en Allemagne, avec la présence de travailleurs détachés : ce sont des milliers de travailleurs qui sont payés 5 euros de l'heure, ce qui joue en faveur d'un moindre coût du travail dans ce pays. Il faut aussi prendre en compte cette dimension-là. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le modèle social, nous pensons au contraire que le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair, ce qui est tout à fait possible comme l'a montré l'histoire.

M. Maurice Vincent. - Je souligne également le travail objectif du rapporteur général. Je voudrais, pour ma part, insister sur la question du travail précaire en Allemagne. Dans votre présentation, vous avez indiqué que le coût horaire de la main d'oeuvre en 2012 était de 34,6 euros en France, contre 31,6 euros en Allemagne. Mais cet écart a été comblé en raison du déploiement du CICE. En 2015, il n'y a pratiquement plus d'écart, grâce aux réformes effectuées ces dernières années. Aujourd'hui, la productivité horaire en France est l'une des plus élevées du monde. Ces performances économiques ne justifient donc pas, à mon sens, la remise en cause des 35 heures.

En outre, l'un des inconvénients non abordés de vos propositions dans le secteur privé tient à ce qu'elles aboutiraient à une baisse relative des rémunérations des salariés, et donc à une baisse de la consommation. Or, le problème principal de l'économie française, après les réformes de structure réalisées, est de stimuler une demande insuffisante.

S'agissant de la fonction publique, vos recommandations devraient être complétées, comme c'était d'ailleurs le cas pour le secteur privé, par un développement sur leurs effets induits. En effet, si l'on supprime 190 000 emplois dans la fonction publique, cela signifie automatiquement une hausse du chômage à terme.

Je rappelle que la fonction publique compte un million d'enseignants. Qu'en faites-vous dans votre raisonnement ? Quid des policiers et des militaires ? Quand on rentre dans le détail de vos propositions et de leurs conséquences, on entrevoit donc de nombreuses difficultés pratiques.

De surcroît, pour ce qui est de la fonction publique hospitalière, je n'ai d'expérience jamais constaté de miracle associé à une baisse drastique des personnels soignants et non soignants dans un hôpital. Au contraire, cela détériore sérieusement la qualité du service public.

Enfin, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, je perçois comme une contradiction entre vos propositions et la position de la droite sur la baisse des dotations. Cette dernière a, en effet, justement pour principal effet incitatif attendu une meilleure gestion des dépenses de fonctionnement par une optimisation de la gestion des ressources humaines.

M. Marc Laménie. - Je salue les travaux du rapporteur général. Ce débat renvoie à la complexité du code du travail. On parle souvent d'une remise à plat, mais comment faire ? Si la tâche est certainement immense, je tenais à souligner cette nécessité.

M. Richard Yung. - De nombreuses observations intéressantes ont été faites lors de cette présentation. Mais je remarque, monsieur le rapporteur général, que votre majorité n'a rien fait lorsqu'elle était aux affaires.

M. Philippe Dallier. - Cela faisait longtemps que vous ne nous aviez pas servi cet argument !

M. Richard Yung. - Vous qui priez le veau d'or des 35 heures...

M. Philippe Dallier. - C'est bien le terme !

M. Richard Yung. - Mais en réalité, c'est un faux débat. Nous savons bien que les 35 heures ne sont pas réellement appliquées, compte tenu des nombreuses exceptions et exemptions.

M. Philippe Dallier. - Elles le sont dans la fonction publique !

M. Richard Yung. - Je ne parle pas ici de la fonction publique. En tout état de cause, le véritable critère de compétitivité est l'évolution du coût unitaire de la main d'oeuvre. Votre présentation indique qu'entre 1997 et 2004, la France se situait dans la moyenne de la zone euro. J'assistais la semaine dernière à une présentation du gouverneur de la Banque de France qui prolongeait ces données jusqu'à aujourd'hui et présentait des prévisions jusqu'en 2018, en distinguant les coûts salariaux proprement dit et la productivité. La productivité française a chuté de 2004 à 2012 - notamment en raison de la structure de l'industrie qui a perdu des positions à l'exportation -, mais contrairement à ce qui été dit à plusieurs reprises, il y a eu, à partir de 2012, un rétablissement des marges des entreprises françaises, notamment grâce aux effets du CICE. Or, en Allemagne, les effets de la politique menée par Gerhard Schröder et des réformes « Hartz IV » s'estompent progressivement. Dans les projections, on observe une inversion des tendances entre la France et l'Allemagne. Je ne me réjouis pas pour l'Allemagne. Ceci est aussi lié à la structure de notre économie qui, en France, est poussée par la demande des ménages tandis que l'économie allemande est davantage tournée vers l'export.

M. Vincent Delahaye. - Je remercie le rapporteur général de se saisir de ce sujet du temps de travail. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Jean-Claude Boulard. Je partage assez largement ses observations. J'ajouterais que le temps de travail est un facteur de compétitivité et de croissance non négligeable ; ce constat pourrait être partagé de part et d'autre.

Les 35 heures en elles-mêmes n'ont pas créé d'emplois, ce sont les mesures d'accompagnement, c'est-à-dire les allègements de charges sociales et la flexibilité accrue de l'organisation du travail qui ont permis ces créations. Aussi, ces allègements représentent un coût qui peut être estimé à environ 40 000 euros par emploi créé par an.

Au-delà des constats, je considère qu'il faut également, aujourd'hui, proposer des solutions. Beaucoup de collectivités territoriales, qu'elles soient gérées par la droite ou par la gauche, essaient de faire en sorte que les fonctionnaires travaillent réellement 35 heures par semaine. Ensuite, il faudrait réfléchir aux moyens de se rapprocher de la moyenne européenne de la durée du travail. Il s'agirait d'un facteur de compétitivité et de croissance, profitable à tous.

S'agissant des comparaisons avec l'Allemagne, je pense que la priorité est de remettre tout le monde au travail, car le chômage de longue durée détruit les individus. Peut-être faut-il réfléchir à des compléments de rémunération pour atteindre un revenu minimum.

M. Claude Raynal. - Le rapporteur général nous fait démarrer l'année avec un sujet majeur et remet de l'ordre sur la question des 35 heures afin de sortir des polémiques qui n'en sont pas. Il s'agit aujourd'hui d'un sujet ancien, mais qu'il faut regarder avec les lunettes d'aujourd'hui.

Je rappelle que la mise en place des 35 heures est intervenue juste avant la création de l'euro et je souhaiterais faire un parallèle entre ces deux sujets. La difficulté majeure est d'avoir, dans un même espace européen, une monnaie commune de même que des politiques économiques et sociales divergentes. Si l'on baissait à nouveau de façon importante le coût du travail en Allemagne, ce serait insupportable. Il y a d'ailleurs eu une forte pression en faveur de l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne. Il faut éviter les politiques sociales divergentes sinon cela crée des difficultés à l'échelle de l'Europe.

S'agissant de la comparaison du temps de travail et de la compétitivité par tête, il serait intéressant d'aller un peu plus loin dans l'analyse. Il n'y a pas de problème de productivité dans les grandes entreprises françaises. La question se concentre sur les entreprises moyennes. Il faudrait donc une analyse beaucoup plus fine du sujet.

Ma troisième remarque concerne la fonction publique. Je suis un peu lassé d'entendre que la durée légale du temps de travail n'est pas réalisée dans la fonction publique. Il faut régler ce problème. Les collectivités territoriales n'y parviennent pas car les comparaisons locales sont extrêmement difficiles à établir et sont sources de blocage. Il faut sortir de l'enfance sur ce sujet. Cela éviterait de nombreuses polémiques inutiles. Concernant les propositions de réformes du rapporteur général dans la fonction publique, les gains financiers me paraissent très hypothétiques.

M. Bernard Lalande. - Je suis très satisfait que l'on puisse aborder le problème du temps de travail. La durée du travail a été allégée dans une période de croissance, ce qui avait un sens. Toutefois, la France a depuis connu un processus de désindustrialisation. La part de l'industrie dans le produit intérieur brut a baissé de 17,3 % à 12,5 % en France depuis la fin des années 90, alors qu'elle est restée stable à 25 % en Allemagne. Nous avons détruit de nombreux emplois industriels. Il faut travailler à la ré-industrialisation du pays.

Par ailleurs, il est impératif de distinguer l'impact de la réduction du temps de travail dans les grands secteurs qui composent l'économie française - les PME et les ETI, les grandes entreprises et le secteur public. Par exemple, la productivité diffère fortement selon les secteurs, tout comme la fiscalité. Nous vivons dans un pays extraordinaire où l'on nous annonce tous les matins l'évolution de la météo et du CAC 40. Pourtant, cet indice ne donne qu'une vision très partielle de l'économie française.

M. Yannick Botrel. - Le rapport est tout à fait intéressant. Cependant, j'éprouve le sentiment d'un manque : il serait bon d'avoir un état des lieux de l'application des 35 heures dans le secteur privé. Mon impression est que de nombreux aménagements sont déjà intervenus. Les 35 heures existent-elles encore partout ?

S'agissant de la comparaison entre la France et l'Allemagne, si la productivité est identique, ce n'est pas le cas de la compétitivité. Dans certaines filières agroalimentaires, la situation est très difficile. L'Allemagne a certes mis en place un salaire minimum. Toutefois, il faut prendre en compte le différentiel de charges sociales supportées par les entreprises, lié à la présence de travailleurs détachés. Le déficit de compétitivité de la France par rapport à l'Allemagne tient avant tout aux charges sociales. La productivité est, en réalité, un élément secondaire.

M. Éric Doligé. - Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur général pour la qualité de son travail, ainsi que notre collègue Jean-Claude Boulard, qui a parfaitement rappelé les principaux constats.

On peut toujours comparer notre pays aux autres en matière de productivité et de coût du travail mais la vraie problématique, c'est le chômage. Est-ce que notre modèle social est vraiment le bon, compte tenu de nos résultats en la matière ?

Vous mentionnez l'évaluation du coût net des lois Aubry par l'OFCE. Peut-on effectuer le chemin inverse en évaluant, selon la même méthodologie, le passage de 35 à 39 heures ?

Par ailleurs, en cas d'augmentation de la durée légale du travail dans la fonction publique, il faut rappeler que les suppressions d'emplois dans ce secteur devraient permettre de créer des emplois dans le reste de l'économie, du fait de la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises qui découlerait de la réduction des dépenses publiques.

Enfin, il aurait été intéressant d'avoir davantage de scénarii - par exemple un scénario de retour à 39 heures, et non seulement à 37,5 heures.

M. Alain Houpert. - Il s'agit d'un excellent rapport mais je suis un peu pessimiste sur les perspectives de retour en arrière concernant la durée légale du travail. Les premières entreprises qui ont signé des accords ont été les grandes entreprises, compte tenu des compensations financières. En revanche, il y a eu un drame dans les PME, les ETI et la fonction publique, où les gains de productivité sont plus faibles.

Je tiens à mentionner la situation de la fonction publique hospitalière, que je connais bien. Les 35 heures ont créé un état d'esprit à l'hôpital. Lorsque j'étais interne en médecine, mes collègues et moi-même ne comptions pas nos heures. Désormais, on est dans un système géré par des directeurs des ressources humaines issus de l'école de Rennes et qui comptent les quarts d'heure supplémentaires effectués. Comme il y a peu de grands spécialistes dans les hôpitaux, certains praticiens exceptionnels se retrouvent avec une année de RTT à récupérer. Des confrères sont alors contraints de passer quelques mois sur un bateau afin de « consommer » les jours de rattrapage ainsi accumulés... C'est dommage pour le patient. Il va falloir revenir sur cet état d'esprit.

M. Philippe Dallier. - Je tiens également à saluer l'intervention de Jean-Claude Boulard. Il faut que l'on puisse tomber d'accord sur les constats.

S'agissant de la comparaison entre la France et l'Allemagne, il faut regarder les chiffres. L'Allemagne présente une balance commerciale et un solde public excédentaires, quand nous accumulons les déficits. Son taux de chômage est de 5 %, contre 10 % en France. Il ne s'agit pas d'utiliser les mêmes moyens qu'elle pour y arriver, mais la comparaison doit être faite. À ce propos, je tiens à souligner que lorsque le Président de la République propose d'étendre le service civique, on parle quand même de missions indemnisées 573 euros par mois. Ce sont bien des « mini jobs », qui visent à inverser la courbe du chômage !

J'ose espérer que plus personne ne considère aujourd'hui que les 35 heures n'ont pas eu d'impact sur la compétitivité de la France. S'agissant de la fonction publique, nous sommes arrivés à des excès qui ne sont plus soutenables pour notre modèle social.

La solution n'est certainement pas de revenir brutalement à 39 heures, mais les choses ne peuvent pas rester en l'état car nous allons droit à la catastrophe.

M. Francis Delattre. - Je partage les propos de Bernard Lalande et les constats du rapporteur général.

Je m'interroge néanmoins sur un point. Si l'on passe à 37 heures, on « réinjecte » 22 milliards d'euros dans l'économie, ce qui correspond à une hausse du taux de marge de 2 points. Le calcul est imparable. Le problème est de savoir ce que les entreprises vont faire à la suite du renforcement de leurs marges. Comment s'assurer que ces marges de manoeuvres seront mobilisées au service de l'emploi ? C'est une question difficile.

Lors de la mise en place des 35 heures, tout le monde était d'accord pour dire que les créations d'emplois étaient subordonnées à la modération salariale. C'était le problème à l'époque - et c'est toujours le cas aujourd'hui. La situation en France est incroyable : le taux de chômage, pourtant très élevé, n'aboutit pas à modérer la progression les salaires. Le droit du travail est un des paramètres, parmi d'autres, qui explique cette situation.

S'agissant de la comparaison avec l'Allemagne, il faut aller plus loin et ne pas se limiter à la question des charges sociales. J'en veux pour preuve l'usine Volkswagen située à Bratislava. Les salaires de leurs ouvriers spécialisés représentent la moitié de ceux des ouvriers de Seine-Saint-Denis, alors que leur travail est identique. Il faut discuter de cette distorsion de concurrence au niveau européen, d'autant que leurs locaux industriels ont été en partie financés par l'Union européenne ! Il y a un vrai problème.

M. Gérard Longuet. - Je remercie le rapporteur général pour la qualité de son travail. Notre collègue député Hervé Novelli avait également commis un excellent rapport sur le sujet, qui mériterait d'être intégré en annexe.

Ma question porte sur la convergence des SMIC. Je ne vois pas apparaitre son coût dans le rapport, alors qu'il s'agit d'une conséquence directe de la réduction du temps de travail.

Je tiens également à faire quelques observations plus personnelles. J'ai présidé la région Lorraine pendant douze années. De 1992 à 1998, l'essentiel des créations d'emplois industriels dans la région étaient liées à des implantations européennes, asiatiques ou américaines. Ces entreprises venaient chercher un marché du travail situé au plus près du coeur de l'Europe, avec une main-d'oeuvre offrant le meilleur rapport entre coût et productivité. Ce mouvement s'est malheureusement interrompu à partir de 1998.

Pour prendre un exemple concret, l'usine Smart, dont l'implantation à Hambach remonte à 1995, ne se maintient que parce que les salariés ont accepté des efforts importants : 97 % des salariés ont accepté de signer des avenants à leur contrat de travail prévoyant un retour aux 39 heures de travail par semaine. Il y a une compétition internationale entre les lieux de production : pour maintenir des sites en France, les salariés sont incités à faire des efforts. Lorsque la question est clairement posée par le patron, les salariés font le choix de l'emploi, et non pas du pouvoir d'achat à court terme. L'attitude des salariés est souvent très responsable. Je suis à ce titre attristé de voir que Renault a choisi la délocalisation de ses sites de production.

M. Michel Canevet. - Je voudrais remercier le rapporteur général d'avoir ouvert ce débat nécessaire sur le temps de travail. Les lois « Aubry » ont eu au moins le mérite d'ouvrir la discussion sur l'organisation et le temps de travail dans les entreprises, ce qui a permis une certaine amélioration de notre compétitivité.

Mais ces lois ont également eu un travers. En effet, les jeunes générations s'inscrivent dans une civilisation du loisir, faisant primer les loisirs sur le travail. On constate un changement d'état d'esprit depuis les lois « Aubry », ce qui préoccupe les employeurs.

On a assisté à la délocalisation de certaines activités au détriment de notre pays. Pour ce qui est du secteur automobile, je veux dire à Gérard Longuet que, vendredi prochain, sera inaugurée dans le Finistère une nouvelle usine d'assemblage de bus, après l'inauguration, il y a un an, en janvier 2015, d'une usine d'assemblage de tramways. Il existe donc encore en France des entreprises qui vont produire des véhicules.

S'agissant des propositions formulées par le rapporteur général, je pense qu'il faut laisser le maximum de liberté aux entreprises pour définir la méthode qui convient concernant le cadre du travail. Il faut moins de rigidité et plus de liberté. Il faut aussi baisser le coût du travail, à travers une baisse des charges, qui rendrait notre économie plus compétitive. Comme le disait Philippe Dallier avant moi, il faut faire en sorte que la balance commerciale de la France se rétablisse. Cette baisse des charges devrait bien sûr être compensée par une hausse des recettes, pour ne pas dégrader encore plus les comptes de notre pays. À cet égard, il s'agirait d'augmenter le taux de la TVA. En conclusion, il faut changer de méthode : le travail ne peut plus financer à lui seul la protection sociale en France, dont le financement doit être élargi à d'autres ressources pour ne pas dégrader notre compétitivité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objectif de ce travail était moins de proposer des solutions que de lancer une réflexion sur les enjeux associés au temps de travail pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques. Nous avons essayé de chiffrer ces enjeux de manière macroéconomique. Vous l'avez dit, les entreprises sont diverses. Il ne faut pas de carcan. Je crois à la voie conventionnelle plutôt qu'à la voie légale. On constate cependant aujourd'hui les difficultés actuelles auxquelles se heurte la voie conventionnelle. On a parlé de l'exemple de l'usine Smart en Moselle. La recherche d'un accord collectif s'est avérée très compliquée.

Avoir une règle uniforme face à des situations très diverses ne me paraît pas opérant. Jean-Claude Boulard a bien voulu souligner les trois constats principaux de ce travail, auxquels sont associés des enjeux considérables. Je répète que ce ne sont pas les 35 heures qui ont créé de l'emploi, mais les mesures d'accompagnement...

M. Daniel Raoul. - Vous faites preuve de mauvaise foi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur généralSur le coût salarial horaire dans le secteur manufacturier, j'ai souligné qu'il était équivalent en France et en Allemagne, soit de 36,1 euros.

La productivité est certes forte en France. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que la productivité horaire du travail est équivalente en France et en Allemagne alors que notre pays a un taux de chômage beaucoup plus élevé... En outre, la productivité horaire du travail française devrait décliner dans les années à venir, dès lors que le taux de croissance de notre pays est durablement plus faible que celui de nos partenaires.

Le SMIC allemand est entré en vigueur le 1er janvier 2015 ; il s'établit à 1 473 euros par mois, contre 1466,62 euros par mois en France, ce qui représente un montant comparable. Mais il y a toujours des phénomènes de travailleurs détachés en Allemagne, notamment dans l'agriculture, à prendre en compte.

Sur la fonction publique, il existe des enjeux liés aux congés et aux nombres de RTT ; il suffit de constater ce qui se passe à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Il existe des marges de manoeuvre et des accords commencent à être mis en oeuvre.

Marc Laménie a souligné que l'enjeu portait selon lui sur le code du travail, débat qui aura lieu prochainement dans le cadre de la réforme proposée par le Gouvernement.

Les 35 heures font que la France a une durée de travail annuelle moyenne inférieure à la plupart des pays. Même si la productivité française reste forte, elle devrait avoir tendance à diminuer, ce qui justifie aujourd'hui une évolution du temps de travail.

Comme l'a dit Vincent Delahaye, le temps de travail est également un enjeu par rapport en matière de créations d'emplois.

Je partage avec Claude Raynal l'idée que le passage aux 35 heures a, avant tout, nuit aux plus petites entreprises.

Bernard Lalande a évoqué le problème de la désindustrialisation de notre pays. Il est indubitable qu'un traitement différencié doit être accordé aux entreprises selon leurs caractéristiques propres.

Je souhaiterais indiquer à Yannick Botrel que les 35 heures restent la durée légale du travail qui s'applique dans l'ensemble des entreprises ; les exceptions demeurent rares, comme le mettent en évidence les nombreux commentaires relatifs au référendum organisé au sein de l'usine Smart d'Hambach.

Éric Doligé m'a interrogé sur les conséquences macroéconomiques d'une évolution du temps de travail. Concernant les incidences sur l'emploi d'une augmentation de la durée du travail, je souhaiterais insister sur les créations d'emplois qui découleraient de la baisse du coût du travail induite.

Alain Houpert a évoqué les difficultés spécifiques à l'hôpital. Les établissements hospitaliers figurent, sans aucun doute, parmi les structures les plus affectées par la réduction du temps de travail.

Philippe Dallier a souligné le fait que la France se distingue aussi de l'Allemagne en raison de son déficit commercial. Tout comme lui j'estime, en tant que président de conseil départemental, qu'eu égard au nombre de jours de RTT, nous avons des marges de manoeuvre en ce qui concerne le temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Je confirme à Gérard Longuet que les allégements « Aubry » intègrent les effets de la convergence des SMIC, même s'il est difficile de distinguer la part des allègements liés à cette seule convergence.

Enfin, Michel Canevet a indiqué que l'enjeu était davantage la baisse globale du coût du travail et le poids des cotisations sociales. Cela nous ramène au débat sur la TVA sociale.

Comme je l'indiquais précédemment, l'objet de cette communication n'était pas d'apporter des solutions « toutes faites », mais de fournir des éléments objectifs et chiffrés afin d'enrichir les réflexions ayant trait au temps de travail. Mon point de vue est qu'il faut aujourd'hui, de manière générale, davantage de souplesse. Ceci est très difficile, même par voie conventionnelle. C'est pourtant, sans doute, la méthode à privilégier dans le secteur privé. Dans les collectivités territoriales, comme certains de mes collègues l'on dit, l'enjeu est de faire en sorte que la durée légale du travail soit respectée. Il existe de nombreuses règles dérogatoires qui ne sont pas acceptables. Malgré tous les allégements de cotisations sociales mis en place, nous avons aujourd'hui un taux de chômage et une balance des paiements nettement plus défavorables que la plupart de nos voisins. Notre pays ne peut plus se le permettre.

La commission donne acte de sa communication au rapporteur général et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Organisme extraparlementaire - Désignation

Mme Michèle André, présidente. - Nous devons proposer un membre titulaire pour siéger au Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie, en remplacement de Marie-Hélène Des Esgaulx, démissionnaire. Yves Daudigny et Jean-Baptiste Lemoyne représentent également le Sénat dans cet organisme.

Le respect de l'objectif d'une représentation paritaire des membres du Parlement dans les organismes extraparlementaires pourrait nous conduire à désigner une femme mais j'ai néanmoins reçu du groupe Les Républicains la candidature de Francis Delattre, logiquement intéressé par cet organisme au titre de ses fonctions de rapporteur spécial de la mission « Santé » et de rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission propose au Président du Sénat la candidature de M. Francis Delattre pour siéger comme membre titulaire au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).

Désignations de rapporteurs

La commission nomme M. Eric Doligé rapporteur sur le projet de loi n° 249 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Puis, la commission désigne M. Eric Doligé rapporteur sur le projet de loi n° 251 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

Enfin, la commission a procédé à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 256 (2015-2016) favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.

Mme Michèle André, présidente. - Il est proposé que Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement » soit désigné rapporteur sur la proposition de loi n° 256 (2015-2016) favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.

Mme Marie-France Beaufils. - En tant qu'auteurs de la proposition de loi, les membres de mon groupe et moi-même avons découvert tardivement que celle-ci serait traitée au fond par la commission des finances car nous pensions qu'elle serait envoyée à la commission des affaires économiques. Nous regrettons de ne pas avoir pu échanger à ce sujet plus en amont et espérons désormais que la commission des affaires économiques se saisira pour avis du texte. Autrement, pas de problème pour le reste.

Mme Michèle André, présidente. - Effectivement la proposition de loi, qui revient notamment sur un dispositif fiscal, a été envoyée à la commission des finances. Bien entendu, la commission des affaires économiques est libre de s'en saisir également pour avis si elle le souhaite.

Mme Marie-France Beaufils. - Les deux premiers signataires de la proposition de loi, qui sont membres de la commission des affaires économiques, devraient effectivement en faire la demande. Les mesures financières contenues dans la proposition de loi visent à mettre en oeuvre l'objectif de notre proposition de loi.

La commission nomme M. Philippe Dallier rapporteur sur la proposition de loi n° 256 (2015-2016) favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre.

La réunion est levée à 12 h 02