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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 8 mars 2016

- Présidence conjointe de M. Jean-Claude Lenoir, président, de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes et de M. Jacques Gautier, vice-président de la commission des affaires étrangères

La réunion est ouverte à 18 h 05.

Politique commerciale - Négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP) - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

M. Jean Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Nous vous remercions, Monsieur le ministre, d'avoir répondu à l'invitation commune des commissions des affaires européennes, des affaires étrangères et des affaires économiques. Vous aurez certainement à coeur de nous présenter la stratégie française pour le commerce extérieur et les négociations commerciales en cours retiennent toute notre attention. En tout premier lieu, le projet de traité transatlantique (TTIP) qui a fait l'objet d'un nouveau round de négociations fin février. Au nom de notre groupe de suivi, je tiens d'ailleurs à vous remercier pour avoir contribué à faciliter l'accès des parlementaires aux documents des négociations. Nous sommes ainsi informés, au moins à travers la fenêtre française, même si cette négociation est conduite directement entre l'Union européenne et les États-Unis. On ne peut que regretter toutefois que la transparence ne soit pas totale du côté américain, même si les conditions d'accès aux documents américains ont été assouplies : il y a peu encore, nous ne pouvions les consulter qu'à l'ambassade des États-Unis, dans un local fermé, en remettant nos téléphones portables et à l'entrée... Espérons que les efforts pour plus de transparence se poursuivront. Suite à des fuites qui se sont produites en Allemagne, une nouvelle procédure de consultation des documents européens a été mise en place à la demande de la Commission européenne. Elle contraint nos collègues qui le souhaitent à aller consulter dans un local dédié qui se trouve au secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Surtout, les documents sont disponibles exclusivement en anglais ce qui n'est pas acceptable. Le Gouvernement devra faire en sorte que ces documents soient disponibles en français.

Nous souhaitons en outre avoir des assurances sur le caractère mixte de l'accord qui sera passé, qui implique une ratification par tous les États. Le Parlement, en effet, doit pouvoir se prononcer sur l'accord final.

Au-delà, ce projet de traité soulève beaucoup d'inquiétudes et de réactions, non fondées pour certaines mais pleinement justifiées pour d'autres. Dans le contexte de la crise agricole que nous traversons, nos agriculteurs attendent des garanties très fortes sur la préservation des intérêts de notre agriculture, et notamment des indications géographiques protégées (IGP). Avec Jean Bizet et deux représentants de l'Assemblée nationale, nous avons rencontré à ce sujet l'ambassadeur américain auprès de l'OMC, Michael Punke qui, pour l'anecdote, est aussi l'auteur du livre à l'origine du film The Revenant. Preuve que l'on peut être diplomate, écrivain, et attaché à l'agriculture ! La France a aussi des intérêts défensifs sur les produits sensibles tels que la viande de boeuf. Et des intérêts offensifs, en particulier sur le lait.

L'Europe doit obtenir la levée des obstacles non tarifaires qui sont autant d'entraves à l'accès au marché américain. Nous avons jusqu'ici été plutôt frappés par l'absence de propositions de la partie américaine, en particulier sur la question sensible de l'ouverture des marchés publics, qui était au coeur de l'accord Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) avec le Canada, négocié récemment et qui doit encore être ratifié. Qu'en est-il du dernier round de négociations qui vient de se dérouler ? Quelles conclusions peut-on en tirer sur l'évolution de la négociation ?

M. Jacques Gautier, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence du président Raffarin. Le Sénat suit attentivement les négociations de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Il a déjà adopté deux résolutions européennes, à l'initiative de notre collègue Michel Billout, sur ces thèmes : l'une, le 3 février 2015, sur les règlements des différends entre États et investisseurs et l'autre, le 4 février 2016, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire.

L'accord TTIP sera-t-il bien un accord mixte, laissant tout leur rôle aux Parlements nationaux ? De même, allons-nous nous laisser dicter un calendrier des négociations pour coller au calendrier des élections américaines ? La France ne peut pas envisager de conclure, pour respecter des délais qui ne sont pas les siens, un « mauvais » accord pour ses intérêts.

Dans le pilier « accès au marché », où en sont les négociations sur l'origine des marchandises et les appellations contrôlées ? Je crois savoir qu'il y a eu des avancées lors du dernier round. Dans le domaine des services, comment les positions françaises sont-elles entendues, alors que des listes d'accès et d'exclusion au marché des services semblent être en voie de consolidation ? Dans le pilier « cohérence règlementaire », les orientations européennes privilégiant les plus hauts niveaux de protection des normes sont-elles préservées ? On sait que le niveau des normes aux États-Unis, notamment en matière environnementale, est très inférieur à celui en vigueur en Europe.

M. Jean Bizet, président. -Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous indiquer si, lors du dernier round de négociations du TTIP, qui s'est déroulé le mois dernier à Bruxelles, des évolutions significatives ont eu lieu sur trois sujets qui nous tiennent à coeur ? Je pense à l'accès équilibré et réciproque aux marchés publics fédéraux et sous-fédéraux, sujet que M. Daniel Raoul a porté au Sénat ; la prise en compte des exigences européennes en matière d'IGP ; et la préservation des secteurs agricoles sensibles, notamment des filières d'élevage et plus particulièrement des filières viandes rouges.

Au-delà du TTIP, pourrions-nous aborder le rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France, paru en fin d'année dernière ? Cette synthèse très instructive éclaire les évolutions de notre commerce extérieur depuis le début des années 2000, mais surtout présente les objectifs et les instruments pour redresser les échanges extérieurs après près de quinze ans de dégradation continue.

Au-delà de l'action sur les déterminants macro-économiques de la compétitivité et de l'attractivité, votre rapport souligne l'effort d'optimisation des opérateurs de l'État au service de l'internationalisation des PME, avec notamment la création de Business France, le rapprochement de cette dernière avec la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa), la mise en place d'un guichet unique regroupant Business France, Coface et BpiFrance ; la création d'un « parcours de l'export » coordonné entre CCI France, Business France et CCI France international. Ce travail de rationalisation ou de coordination des structures d'appui est-il selon vous désormais achevé ? L'action des opérateurs de l'État, des chambres consulaires et des régions est-elle désormais suffisamment cohérente pour permettre un accès simple et efficace aux entreprises ?

Alors qu'on attribue souvent les mauvaises performances de notre appareil exportateur à son caractère trop généraliste et insuffisamment spécialisé, l'idée de mettre en avant un petit nombre de secteurs à fort potentiel est séduisante. Où en est la stratégie sectorielle du commerce extérieur lancée par notre collègue Nicole Bricq en décembre 2012, fondée notamment sur la définition de six familles prioritaires à l'export ? Quelles sont ses traductions et ses résultats concrets ? Peut-on déjà mesurer leurs effets sur nos performances à l'export ?

Comme la commission des affaires économiques, la commission des affaires européennes est attachée à la transparence dans le cadre des négociations du TIPP. Enfin, à ceux qui prônent la suppression du système Schengen, je rappelle que cela ne serait pas sans conséquence : France Stratégie évalue le surcoût annuel pour la France à dix milliards d'euros.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. - Merci pour votre accueil. J'ai souhaité qu'une feuille de route stratégique du commerce extérieur français soit définie, qui engage tous les acteurs. Je l'ai présentée devant l'Assemblée nationale à la fin de l'année dernière. Ce rapport a été élaboré en commun par le conseil stratégique de l'export et le conseil de suivi des politiques commerciales créé par Nicole Bricq et que j'ai réformé notamment pour inclure les ONG. Il est l'aboutissement des réflexions des services de l'État, mais aussi des différentes filières économiques, des syndicats, des ONG et des parlementaires. Pour la première fois nous sommes parvenus à bâtir une stratégie cohérente à l'export, sujet fondamental pour notre économie : un quart des emplois salariés en France, en effet, dépend des exportations, et un tiers des exportations sont réalisées par des filiales d'entreprises étrangères installées en France.

Ce rapport dresse le bilan de notre commerce extérieur filière par filière. Il montre le lien entre les politiques industrielles internes menées par le ministre de l'économie, comme la stratégie des filières ou les politiques industrielles, et leur projection à l'export, grâce à la définition de filières sectorielles prioritaires, stratégie imaginée par Nicole Bricq et que j'ai poursuivie. Le gouvernement est d'ailleurs prêt à créer de nouvelles filières. J'ai ainsi nommé de nouveaux fédérateurs, comme M. Duportet sur le numérique. Nous travaillons aussi continent par continent et pays par pays pour identifier les barrières tarifaires mais aussi non tarifaires. Le rapport fait aussi le point sur notre diplomatie des terroirs à laquelle je suis très attaché, vu les effets des négociations commerciales sur notre agriculture, notre manière de produire et notre alimentation.

Le déficit de notre commerce extérieur s'est réduit : 45 milliards en 2015 contre 70 milliards en 2011. Rien qu'entre 2014 et 2015, le solde s'est amélioré de 20 %. Pas de quoi pavoiser cependant, vu l'ampleur du déficit, mais la situation s'améliore. Cette amélioration est due à 80 % à des facteurs exogènes - prix de l'énergie, cours de l'euro -, et à 20 % à des efforts de compétitivité - CICE, pacte de responsabilité, stratégie des filières, etc. L'aéronautique constitue de loin le premier secteur excédentaire, avec un excédent de 23 milliards, suivi par l'agro-alimentaire, avec un excédent de 9 milliards, preuve que notre agriculture est puissante et conquérante. Ceux qui prétendent que l'on pourrait résoudre les difficultés que nous traversons en nous repliant sur nous-mêmes ne font que mentir à des fins politiciennes et abusent de la détresse des agriculteurs. Se couper du monde serait un mirage qui se révélerait rapidement désastreux pour notre agriculture. La Commission européenne doit certes évoluer et entendre nos demandes, mais sortir de la politique agricole commune (PAC) reviendrait à nous tirer une balle dans le pied.

M. Michel Raison. - Dites-le au Président de la République !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Il en est convaincu. C'est pour cela qu'il s'est toujours battu dans les sommets européens pour défendre la PAC.

Le faible nombre d'entreprises exportatrices est un handicap structurel pour notre commerce. La France en compte deux fois moins que l'Italie et trois fois moins que l'Allemagne. Toutefois, là encore, la tendance est à l'amélioration, puisqu'elles sont passées de 121 000 en 2014 à 125 000 en 2015. Mon ministère est très mobilisé sur ce sujet. Le forum des PME à l'international, que nous avions organisé en mars 2015 au Quai d'Orsay, se poursuit par le tour de France des PME exportatrices, avec des forums dans toutes les régions, en lien avec les régions, les CCI, et tous les acteurs. Business France accompagne déjà 3 000 entreprises à l'export. Notre stratégie de soutien aux PME porte ses fruits. Les grands contrats, aussi importants soient-ils pour notre balance commerciale, notamment en matière de défense, ne suffisent pas. Il est aussi essentiel d'aider les PME, qui n'ont pas toujours les ressources nécessaires pour se déployer à l'export. C'est pourquoi nous le faisons en simplifiant le dispositif d'accompagnement à l'export. Comme le Président de la République l'avait souhaité lors du Conseil stratégique de l'attractivité en février 2014, l'Agence française des investissements internationaux et Ubi France ont été fusionnés au sein de Business France le 1er janvier 2015. En outre, avec Stéphane Le Foll, nous avons décidé la semaine dernière que Business France et la Sopexa coordonneront leur action lors des foires, promotions et événements à l'étranger, pour que la France présente un visage uni à l'export.

Nous avons fixé des objectifs ambitieux en matière d'accompagnement à l'export : ainsi les volontaires internationaux en entreprise (VIE), passeront de 8 000 à 10 000 en 2017, et seront davantage mis à disposition des PME. De même, le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France, constitué de bénévoles en entreprises dans le monde entier, a désigné 155 référents PME afin d'assurer un tutorat et un accompagnement à l'exportation.

Ainsi nous combinons stratégie de filière, stratégie géographique, et mettons l'accent sur les PME, créatrices d'emploi et de valeur. Ce rapport fait aussi un point sur les négociations commerciales internationales en cours. C'est l'Union européenne qui mène les négociations mais nous suivons les discussions avec attention. Le multilatéralisme, auquel la France a toujours été très attachée, quels que soient les gouvernements, s'essouffle, au profit de négociations bilatérales ou régionales. À Nairobi, où je représentais la France en décembre à un sommet de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha, les discussions ont été laborieuses. Il faut leur redonner du souffle en abordant de nouveaux sujets comme la transparence ou les liens entre commerce et environnement. La France porte l'idée de rendre contraignantes les normes environnementales et sociales, au même titre que les normes commerciales. La mondialisation de l'économie doit s'accompagner d'une mondialisation des règles ; après 30 ans de dérégulation, il est temps de rendre à la puissance publique le droit d'intervenir pour fixer des règles.

Des négociations sont en cours avec des pays d'Asie, ou avec le Mercosur. À cet égard, le Président de la République a récemment réaffirmé que la France souhaitait des accords mais qu'elle serait vigilante quant à la défense de ses intérêts, en particulier, en matière agricole. Ainsi, nous portons une grande attention à la question des quotas globaux, afin que la superposition de quotas issus de différents accords ne déstabilise pas notre agriculture et nos filières.

Lorsque j'ai été nommé, la fin des négociations sur le Comprehensive Economic and Trade Agreement, dit CETA, avait été annoncée lors du sommet entre l'Union européenne et le Canada fin 2014. À l'époque, j'avais présenté au Parlement la position du Gouvernement. L'ouverture des marchés publics canadiens, tant au niveau national, qu'infranational, ainsi que la reconnaissance de 42 nouvelles indications géographiques françaises charcutières et laitières, qui s'ajoutaient à la vaste reconnaissance d'appellations de vins et spiritueux de 2004, constituaient des avancées significatives. J'avais aussi indiqué nos réserves sur le chapitre 33 relatif au mécanisme d'arbitrage privé ISDS (Investor-state dispute settlement) qui autorise des entreprises privées à faire valoir leurs droits contre des États devant des tribunaux privés. Destiné à protéger les entreprises contre des expropriations illégitimes ou le pillage des brevets, il a donné lieu à des dérives, de très grands groupes attaquant des États non pour des décisions arbitraires mais en raison de leurs politiques publiques (santé publique, énergétique, environnementale...) élaborées démocratiquement. La France s'est battue contre ce mécanisme. C'est au Sénat, fin 2014, que j'ai évoqué, lors d'échanges avec différentes commissions et le sénateur Daniel Raoul, l'idée de remplacer ce mécanisme de tribunaux d'exception par une cour publique de justice commerciale internationale. La France était seule à l'époque. La précédente Commission européenne ne voulait pas en entendre parler. J'ai défendu cette position avec l'Allemagne et nous avons fini par convaincre les autres États et la Commission. Le Canada a accepté cette idée la semaine dernière. C'est une avancée majeure qui garantit la transparence des procédures, la prévention des conflits d'intérêts et la déontologie des juges. Le droit des États à définir des politiques publiques est reconnu et il est interdit d'attaquer des choix démocratiques. Après trente ans de dérégulation, la souveraineté, comme capacité à édicter des règles, est reconnue. Aujourd'hui, nous considérons que cet accord est un bon accord.

Les négociations transatlantiques sur le TTIP sont engagées depuis plusieurs années. J'ai eu plusieurs fois l'occasion de dénoncer le manque de transparence des discussions. Comment prétendre aboutir à un accord majeur en cachette ? C'est impossible, Pascal Lamy l'a bien dit. La France a exigé que les documents de la négociation puissent être consultables dans des locaux relevant de l'administration française, et non simplement à l'ambassade des États-Unis. C'était inacceptable : le contrôle des parlementaires est indispensable. C'est désormais possible depuis le début de l'année. Toutefois nous n'avons toujours pas accès aux propositions américaines et les conditions de consultation restent trop restrictives. À la différence des accords de défense ou de lutte contre le terrorisme, toutes les données relatives à des négociations commerciales devraient être en open data. Les citoyens ont le droit d'être informés, tout comme le sont les lobbys. A l'heure des réseaux sociaux, c'est la meilleure garantie contre la défiance permanente. Cela suppose cependant de revoir de nombreuses règles, dans les États ou à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le fond, le douzième round s'est tenu à Bruxelles. Il semble peu encourageant. Les négociations sont bloquées sur l'agriculture et les indications géographiques. Or il s'agit pour nous d'une condition fondamentale. Nous attachons une grande importance à notre diplomatie des terroirs. Soyons clairs : si la France n'a pas d'intérêt à signer cet accord, nous ne le signerons pas et il n'y aura pas d'accord (Applaudissements). L'agenda en dépend. Nous prendrons le temps qu'il faut pour parvenir à un bon accord ; la date de signature importe peu. La France n'est pas favorable à un accord bâclé, pour conclure à tout prix. Si rien ne bouge, nous demanderons la fin des négociations. Il n'y a pas eu d'avancées non plus sur les services. Nous avons besoin d'une régulation des services et des services financiers. À cet égard, il est dans notre intérêt de négocier, faute de quoi les États-Unis feront prévaloir leurs règles grâce à la puissance extra-territoriale de leur droit. Rien non plus sur l'accès aux marchés publics. Ainsi d'une certaine manière le TTIP est l'anti-CETA.

M. Jean-Paul Emorine. - La France possède 30 millions d'hectares de terres agricoles, soit 20 % des 140 millions d'hectares agricoles en Europe. À titre de comparaison, les États-Unis en comptent 375 millions et le Mercosur, 300 millions ! Comment faire face ? Nous devons mettre l'accent sur la qualité, faire reconnaître nos appellations géographiques : AOC, AOP, IGP... Nous devons surtout nous appuyer sur ces dernières, signes de qualité évidents. Si nous n'y arrivons pas, il faudra alors faire valoir que l'alimentation est un secteur à part qui doit faire l'objet de négociations spécifiques.

M. Gérard César. - Nous avons noté la fermeté du Gouvernement dans les négociations internationales. Mais les négociateurs européens sont-ils aussi déterminés ?

Vous avez évoqué la coordination entre Business France et la Sopexa. Je regrette l'absence de coordination entre les régions, chacune agissant de manière isolée, à la différence des régions italiennes ou espagnoles qui tiennent des stands communs. Fusionnons Business France et la Sopexa !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - J'ai cru que vous vouliez fusionner toutes les régions...

M. Daniel Raoul. - Le traité de libre-échange avec le Canada a été finalisé. Bravo pour avoir su faire valoir vos positions sur l'ISDS et avoir fait changer d'avis la commissaire européenne. Serait-il possible toutefois, avant sa ratification, d'obtenir une étude d'impact sur ses aspects économiques et son effet sur l'agriculture ?

Mme Josette Durrieu. - J'ai lu avec attention votre rapport. Oui, la France est créative. La France est en pointe en matière aéronautique et spatiale, mais nous pourrions mieux soutenir les applications qui découlent de l'usage des satellites, comme le transfert d'images par satellites. Voilà un secteur susceptible de créer des milliers d'emplois rapidement. Je vous remettrai un dossier portant un projet sur ce thème. Enfin je salue votre action pour mieux piloter notre politique à l'export. Le conseil stratégique de l'export est nécessaire mais il faut aussi renforcer le rôle des régions. Les outils existent, mais sans doute faudrait-il ne pas oublier cette niche particulière.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre pédagogie, Monsieur le ministre. Nous soutenons votre politique offensive. Il était important de rappeler que notre agriculture est compétitive.

Nous acceptons trop souvent et trop vite l'adhésion d'un pays à l'OMC sans tenir compte du respect des exigences sociales et environnementales. Ne faudrait-il pas subordonner l'adhésion au respect des normes de l'Organisation internationale du travail, afin d'éviter toute concurrence déloyale ? Quelle est la position de nos partenaires européens sur ce sujet ?

Un mot sur le TTIP. L'opacité qui règne autour des négociations est ahurissante. On croit rêver quand on voit comment ils nous traitent. Vraiment, les États-Unis nous prennent pour des pingouins, avec tout le respect que je dois à ces animaux ! Les négociations sont bloquées. Mais les Américains veulent-ils vraiment aboutir ? Ne sont-ils pas davantage tournés vers le Pacifique et l'Asie ? En ce sens, un échec des négociations ne serait-il pas préoccupant ?

Mme Patricia Schillinger. - Les vins et spiritueux contribuent fortement à l'équilibre de notre balance commerciale. Le Champagne, à lui seul, rapporte 4,75 milliards à la France. Il est important que nous défendions nos AOC et nos IGP. Les Américains ne savent pas ce qu'il en est. Ils ont une approche fondée sur le marketing, la séduction du consommateur, alors que nous nous battons pour nos territoires, notre culture, nos traditions.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Oui, la qualité de l'agriculture française est importante. Si les négociations mettent en concurrence deux modèles agricoles et alimentaires totalement différents, le nôtre ne résistera pas. Nos agriculteurs mais aussi les consommateurs veulent un autre modèle alimentaire spécifique. Il n'y aura d'accord que s'il respecte nos convictions. Je l'ai dit en septembre, Stéphane Le Foll également ; le consensus est très large, y compris sur vos bancs, et le combat est commun.

La Commission européenne se montre beaucoup plus ferme dans les négociations. D'emblée, elle a saisi les difficultés et son approche est beaucoup plus politique qu'auparavant. J'ai déploré que l'Union européenne ait multiplié les offres tandis que les États-Unis restaient sur leurs positions. Désormais, c'est à ce pays de se positionner et chacun doit faire preuve de bonne volonté. La balle n'est plus dans notre camp. Si rien ne bouge, ne faisons pas semblant de poursuivre les négociations.

Les régions, membres du comité stratégique de l'export, sont au coeur de la stratégie de l'export. Les forums sont toujours organisés avec elles. La loi NOTRe leur a donné une compétence de coordination et de pilotage sur l'exportation avec les Plans régionaux à l'internationalisation des entreprises (PRIE).

Je suis prêt à analyser et à vous présenter les effets de l'accord Ceta, avant que vous n'ayez à vous prononcer. Nous manquons d'études sur le sujet, comme sur bien d'autres, d'ailleurs. Ce sont souvent les mêmes écoles de pensées économiques qui produisent des études, sans débat contradictoire. Réhabilitons la science économique : ceux qui n'ont pas su prévoir les crises des dernières décennies n'ont pas de leçons de morale à nous donner.

Madame Durrieu, j'attends votre dossier sur les satellites : les enjeux sont en effet cruciaux, d'autant que notre savoir-faire est exceptionnel.

Les exigences sociales et environnementales me tiennent à coeur. Nous y avons travaillé au sein du comité de suivi stratégique des politiques commerciales. Je souhaite que désormais les accords commerciaux comprennent un volet développement durable, en particulier sur les aspects sociaux et environnementaux : ils doivent devenir opposables, au même titre que les chapitres commerciaux. C'est un enjeu important après la COP 21.

Ma mobilisation est totale dans le combat pour les IGP. L'arrangement de Lisbonne, qui rassemble vingt-huit États, les protège. Bientôt, l'Union européenne pourra le signer. Cet accord reconnaît le lien entre les produits, les hommes et les terroirs.

Mme Éliane Giraud. - Au sommet entre la France et l'Italie, nous avons travaillé sur la liaison est-ouest, le Lyon-Turin. Sur ces grands projets d'infrastructures, nous devons nous rassembler pour créer des liens entre les entreprises de nos différents pays. Le commerce intra-européen est fondamental. Comment renforcer ces liens à partir de ces grands projets structurants qui seront utiles dans les trente prochaines années - même si les citoyens ne le voient pas ?

Mme Sophie Primas. - Je rends hommage à vos efforts pour rendre ces négociations plus transparentes. J'ai consulté les documents à votre ministère : l'ambiance est monacale, mais studieuse. Je m'inquiète du ton et de la sémantique utilisés lors des négociations sur les IGP. Dans quelle mesure pourrait-on signer un accord sans l'agriculture, ou en excluant une partie des filières, comme le lait ? Peut-on signer un traité à la carte ? Comment l'Europe peut-elle défendre un volet social ou environnemental à l'international, alors qu'elle-même n'a pas résolu ses propres contradictions sur le sujet ? L'agriculture française souffre des différences de normes environnementales et sociales au sein de l'Europe.

M. Michel Le Scouarnec. - Merci pour la clarté et la teneur de vos propos. Vous avez un peu opposé deux types d'agriculture alors qu'ils sont complémentaires. Nous pouvons développer à la fois une agriculture diversifiée, exportatrice et en circuits courts, biologique et paysanne. Pourquoi les opposer ? Les agriculteurs sont souvent en grande difficulté et s'inquiètent pour leur avenir. Régulons, sans chercher la compétitivité maximale.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci d'avoir cadré les négociations transatlantiques. Pour vous, des négociations bilatérales sont plus faciles à mener que des négociations multilatérales. Si les négociations n'aboutissent pas, l'Union pourra-t-elle peser sur les normes internationales ? Le choix de négocier avec les États-Unis plutôt qu'avec une autre partie du globe est un choix de société ; fait-il sens dans le monde actuel ?

Actuellement, l'énergie fossile est peu chère, mais de grandes différences existent entre l'Union européenne et les États-Unis. Peut-on avoir un marché transatlantique sans marché du carbone unique ? Quel est le rôle des sanctions et de l'Ofac (Office of Foreign Assets Control, bureau de contrôle des avoirs étrangers) qui bloque les visas de certains entrepreneurs européens, notamment à la suite de séjours en Iran ? Est-ce acceptable ? N'est-ce pas un préalable à lever avant de retourner à la table des négociations ?

M. Michel Billout. - Je salue votre action pour la transparence. C'est important d'avoir pu modifier l'accord avec le Canada. Lorsque les négociateurs ont livré leur copie en septembre 2014, la Commission européenne disait que les négociations étaient terminées
- hormis un toilettage juridique ; ça aurait été une catastrophe démocratique ! Une négociation technique n'est pas une fin en soi. Vous avez redonné du pouvoir au Parlement.

Lorsqu'on évoque les conditions de ratification du TTIP ou du Ceta, on oublie qu'ils ont été précédés de l'accord entre l'Union européenne et Singapour, dont on n'a absolument pas parlé au Parlement français, qui fut uniquement scellé entre des négociateurs. Ces accords sont-ils mixtes ? Si oui, les parlements nationaux doivent être consultés. Si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne décide pas que l'accord de Singapour est mixte, quelle sera la position du Gouvernement français ?

M. Martial Bourquin. - Je vous félicite pour vos talents de négociateur et les avancées que vous avez obtenues. Quel est le poids de la France dans les négociations ? Peut-elle, à elle seule, empêcher l'accord ? Avec Franck Montaugé, j'ai lu des études sur l'impact d'un accord, mais quel serait l'impact de l'échec des négociations ? Existe-t-il des études fiables sur le sujet ? Au Salon de l'agriculture, on nous a dit que les conséquences pourraient être tragiques pour la filière viande, de même pour l'industrie.

Votre rapport sur les exportations est de grande qualité. Peut-être faudrait-il plus insister sur la culture de l'exportation. À Milan, de très petites entreprises de 5 ou 6 salariés vendent dans toute l'Europe.

En France, on a beaucoup désindustrialisé, et les chiffres du commerce extérieur s'en ressentent. La montée en gamme des produits est une condition sine qua non pour que nos produits se vendent en France, en Europe et dans le monde. Développons cette culture de l'exportation dans nos écoles, dans la formation professionnelle, au sein des universités, des chambres de commerce et d'industrie !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Même si je ne suis pas directement en charge du sujet, nous travaillons au sein du Gouvernement sur le projet Lyon-Turin. Les infrastructures ferroviaires, routières, aériennes permettent de connecter notre territoire au reste de l'Europe, ce qui favorise bien sûr le commerce extérieur et le tourisme.

La balance des services est très importante. Pour la première fois, nous avons présenté cette année tous les chiffres du commerce extérieur (balance du commerce extérieur, services, négoce international...) qui, pris de façon globale, sont à l'équilibre. Pour les grandes institutions internationales, cet équilibre est un indicateur macroéconomique de stabilité durable d'un pays dans son ensemble régional.

Les infrastructures sont un sujet central : nous devons développer les liaisons aériennes et ferroviaires - intra européennes et au-delà. Les décisions et les travaux ne sont pas toujours simples mais les enjeux sont fondamentaux.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'idée d'un traité morcelé. Nous ne sommes pas favorables à un traité ponctuel qui ne serait pas gagnant-gagnant. J'ai dit aux agriculteurs que nous n'échangerions pas nos indications géographiques contre des importations agricoles massives dans notre pays. Nous combattrons, jusqu'au bout, en faveur des IGP tout en restant vigilants sur les quotas.

La consultation des documents marque un progrès, mais ce n'est qu'un début. Plus on mettra de documents sur la place publique, mieux ce sera, pour plus de transparence. Sinon, à quoi bon négocier ?

Je ne suis pas en charge des affaires européennes, mais pour avancer sur les normes sociales et environnementales, la France et l'Allemagne doivent travailler de concert avec quelques autres pays. On ne pourra le faire de suite à 28. Si je suis un européen convaincu - par construction ! - l'Europe ne fonctionne hélas plus ainsi.

Oui, l'agriculture est plurielle, et je ne visais pas votre famille politique, monsieur Le Scouarnec. Chez vous comme chez moi dans le Lot-et-Garonne, il existe des choses extraordinaires à valoriser : circuits courts, agriculture durable, agritourisme... Ce n'est pas contradictoire avec une agriculture conquérante, innovante et de qualité.

Nous négocions avec le monde entier - Mercosur, Japon, Vietnam, Singapour, Canada... - et pas seulement avec les États-Unis. Je souhaite davantage de priorités dans les négociations, au lieu d'ouvrir frénétiquement toujours plus de nouvelles négociations sans s'interroger sur leur réelle utilité. Parfois, la machine s'emballe...

Oui, les positions de l'Ofac sont inacceptables, avec une application internationale du droit américain. Ce n'est pas notre conception d'une véritable communauté internationale. J'ai engagé des négociations avec l'Ofac pour protéger nos entreprises, pour savoir ce qui peut ou non être fait, surtout pour ce qui concerne l'Iran. On ne doit pas demander à chaque pays quel droit s'applique, cela doit relever du droit international. Un membre de mon cabinet a même été bloqué parce qu'il était allé en Iran !

M. Daniel Reiner. -Des parlementaires également !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Nous avons rouvert le dossier du Ceta. Sur nombre de sujets, on m'avait dit qu'il n'y avait plus rien à faire. Ce n'est pas comme cela que les choses doivent se passer : il revient aux élus et aux membres du Gouvernement de fixer les priorités. C'est une position de principe et non dirigée contre tel ou tel pays, et cela a fonctionné avec le Canada. Il est inacceptable que des intérêts privés remettent en cause des décisions démocratiques. Ce point, non négociable, doit être repris dans tous les accords commerciaux futurs, y compris avec les États-Unis, sinon nous ne signerons pas. Progressivement, la centaine d'accord signés précédemment comportant le mécanisme ISDS et les 3 500 existant dans le monde devront entrer dans ce cadre.

Il s'agit bien d'accords mixtes, y compris pour le Ceta ou le futur accord avec les États-Unis. Je regrette la saisine de la CJUE par la Commission européenne sur l'accord avec Singapour ; c'est le Conseil, à l'unanimité, qui se prononce pour savoir si un accord est mixte ou non. Pour la France, Ceta et TTIP sont des accords mixtes et devront être votés par le Parlement. Le contraire serait un coup d'État démocratique.

Nous avons obtenu des levées d'embargos pour offrir des débouchés alternatifs aux agriculteurs sur les produits frappés par l'embargo russe : ainsi en est-il au Vietnam, en Afrique du sud, au Canada, à Singapour et en Arabie Saoudite... L'accès au marché, produit par produit, est très important. Nous travaillons en partenariat avec l'Union européenne, et en particulier avec les Allemands, partenaires stratégiques, afin de former des consensus européens. Nous tiendrons bon sur nos fondamentaux. Parfois, nous sommes seuls, mais quand nous sommes justes sur le fond, ce n'est pas rédhibitoire.

Nous manquons d'études économiques crédibles, fiables et contradictoires. Ceux qui prônent une concurrence libre et non faussée en économie devraient se l'appliquer pour le débat intellectuel. Beaucoup reste à faire sur la culture de l'export. Nous essayons de le faire dans notre tour de France des PME exportatrices afin qu'elles puissent s'exprimer et se faire connaître. Certaines sont des pépites qui font vivre des territoires entiers.

Je reste bien sûr à votre disposition. J'ai demandé que nos échanges soient annexés au rapport puisqu'il s'agit d'un rapport devant le Parlement.

M. Gérard César. - Soulignez le rôle des volontaires internationaux en entreprise (VIE) !

M. Jean Bizet, président. - Merci monsieur le ministre. Nous saluons votre engagement, votre écoute et votre parler vrai. Les sénateurs sont très attachés à votre action. Je rappellerai juste quelques fondamentaux. Si l'Union européenne et les États-Unis ne s'accordent pas sur l'harmonisation ou l'équivalence des normes, la Chine et l'Inde imposeront les leurs. Ne signons pas n'importe quoi, n'importe quand, n'importe comment, mais n'oublions pas ce risque.

Les IGP ne sont pas passéistes, même si elles ont été inventées par le sénateur de Poitou-Charentes Joseph Capus il y a plus de cent ans, au lendemain de la crise du phylloxéra. Elles conceptualisent un titre collectif de propriété intellectuelle, à la différence des marques, titre de propriété privé vendable et délocalisable. Nous sommes extrêmement modernes ! La mondialisation ne se résume pas à l'uniformisation ou à l'américanisation, mais à l'échange de nos différences.

Vous avez opposé multilatéralisme et bilatéralisme. Nous regrettons l'esprit du multilatéralisme. L'autorité de la concurrence est une compétence exclusive de l'Union européenne, mais sa déclinaison est d'essence nationale. Pour répondre à la consultation de la Commission européenne, la commission des affaires européennes travaille sur cette question. Une approche renouvelée devrait nous permettre de conquérir de nouvelles parts de marché.

La réunion est levée à 19 h 30.

Économie bleue - Examen des amendements sur les articles délégués au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article additionnel avant l'article 13

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 57 demande un rapport au Gouvernement sur les subventions accordées au secteur de la pêche. Cela n'est pas indispensable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

Article additionnel après l'article 13

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 58 prévoit une sanction pénale pour les rejets des installations aquacoles. Créer de multiples régimes de sanctions pénales ajouterait à la confusion. La rédaction interdit tout rejet qui « porte atteinte » à la qualité du milieu aquatique. Une interprétation stricte conduirait à sanctionner toute installation aquacole produisant des rejets, mêmes minimes, puisqu'on ne qualifie pas l'atteinte au milieu nécessaire pour constituer l'infraction. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.

Article additionnel après l'article 14

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 15 pose le principe d'interdiction des captures et de commercialisation des espèces menacées d'extinction. On ne peut qu'être d'accord avec ce principe, mais plusieurs arguments ne plaident pas en faveur de cet amendement. L'évaluation de la ressource et la détermination du droit de pêche sont déterminés au niveau européen, en visant le rendement maximum durable (RMD). L'interdiction de pêcher existe déjà au niveau européen pour certaines espèces. Ainsi, les règlements européens interdisent désormais de pêcher et commercialiser le requin-taupe, espèce en danger en Atlantique-Nord. Interdire en droit national ce qui est déjà interdit au niveau européen n'apporte pas grand-chose. Avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 59.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos15 et 59.

Article 15

M. Daniel Laurent. - L'amendement n° 18 est important : il distinguera les élevages marins des élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 18 et 103 établiraient une frontière étanche entre les compétences du Comité national de la conchyliculture (CNC) et celles du Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM), alors qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur les compétences du CNC. La rédaction proposée pourrait, a contrario, obscurcir la mission du CNPMEM vis-à-vis de l'aquaculture marine. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

M. Daniel Laurent. - Notre commission peut émettre un avis ; je demande un vote.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos18 et 103.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 98 rectifié qui encourage la recherche dans l'aquaculture marine en mer et à terre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 111 veut développer l'aquaculture marine en mer et à terre. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 111.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 14 prévoit la détention de la totalité des parts d'une société de pêche artisanale par les patrons-pêcheurs, alors que nous nous étions accordés sur une participation fixée au minimum à 51 % pour favoriser la pêche. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 86 permettant aux sociétés de pêche artisanale de détenir jusqu'à cinq navires : cela va trop loin, nous l'avions déjà refusé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 112 qui élargit les pouvoirs des gardes-jurés et prud'hommes pêcheurs assermentés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112.

Articles additionnels après l'article 15

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 19 et 104 qui transforment les Comités de la conchyliculture en Comités de la conchyliculture et des cultures marines. Cette proposition conduirait à un élargissement des missions de ces comités. Il serait fâcheux que ce simple changement de dénomination retire des compétences aux comités des pêches et des élevages marins. Cela fâcherait des gens.

M. Daniel Laurent- Votons. J'y suis favorable.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Le Comité des pêches, que nous avons reçu ce matin, y est défavorable.

M. Daniel Laurent. - Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 et 104.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 75 améliore le recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires des comités des pêches, dont la nature juridique n'est toutefois pas modifiée, en mettant en place une procédure de mise en demeure préalable au recouvrement. Le délai de prescription de droit commun de 5 ans courra à partir de la lettre de mise en demeure, sans qu'un constat d'huissier soit nécessaire. Je demande que les amendements identiques nos 21 et 116 rectifié soient retirés au profit de l'amendement n° 75 auquel je suis favorable.

M. Daniel Laurent. - Je retirerai mon amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75, et un avis défavorable aux amendements identiques nos 21 et 116 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 78 rectifié prévoit un rapport sur la transformation des comités régionaux de pêche outre-mer en chambres consulaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.

Article 15 bis

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié. Créer une enveloppe étanche pour l'outre-mer dans le cadre d'un fonds de mutualisation détruit le principe de la mutualisation qui veut que tout le monde cotise et que ceux qui subissent un dommage reçoivent des compensations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.

Articles additionnels après l'article 15 bis

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 22 et 106 excluant la conchyliculture du régime des calamités agricoles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 et 106.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Les amendements identiques nos 23 et 107 donnent au Comité national de la conchyliculture (CNC) un pouvoir réglementaire en matière de reproduction et d'amélioration génétique des huîtres, moules, et autres espèces qui entrent dans son champ de compétence. Si le CNC, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, peut prendre différentes mesures de gestion qui s'imposent à ses membres pour protéger les gisements conchylicoles, il semble difficile de lui donner la main sur la reproduction et l'amélioration génétique. Le pouvoir réglementaire en matière de santé publique doit rester aux mains de l'État, et plus particulièrement des services vétérinaires (Direction générale de l'alimentation). Les risques sont trop importants : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 23 et 107.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Les amendements identiques nos 24 rectifié et 108 interdisent la brevetabilité des souches d'espèces conchylicoles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 24 rectifié et 108.

Article 16

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 44 élargit l'objet du rapport sur le pescatourisme et la diversification des activités des pêcheurs. C'est intéressant, même si le sujet est distinct de celui de la diversification par les activités touristiques. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44.

Article 18

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 114 prend en compte les eaux conchylicoles dans la définition des dommages causés à l'environnement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.

Articles additionnels après l'article 18

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 60 interdit la capture des cétacés à des fins de dressage récréatif. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 61 prévoit des sanctions pénales pour le chalutage en eaux profondes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.

Article 18 bis

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 115 sur la compatibilité des schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.

Article additionnel après l'article 18 bis

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Sagesse pour les amendements nos 53 et 54 afin que le Gouvernement nous apporte des précisions sur l'étiquetage spécifique des huitres.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 53 et 54.

Article 18 ter

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 37 rectifié étend à la Guyane et à la Martinique les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 50, sous réserve de modification rédactionnelle, de même qu'à l'amendement n° 95 rectifié, sous réserve de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 50. Il s'agit d'ajouter la Guadeloupe et la Réunion à la liste des collectivités associées à l'évaluation des ressources halieutiques.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 50 et 95 rectifié, sous réserve de modifications.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié.

Article additionnel après l'article 18 ter

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n°35 permet aux collectivités d'outre-mer de faire des propositions en matière de gestion des biens communs. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 35.

Article 18 quater

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 77 rectifié précise le contexte dans lequel les pêches et l'aquaculture évoluent dans les outre-mer. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77 rectifié.

Articles additionnels après l'article 18 quater

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 34 prévoit un rapport sur la pêche et l'aquaculture outre-mer : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° 80 rectifié bis demande un rapport sur l'aquaculture outre-mer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié bis.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.

TABLEAU DES AVIS

Article additionnel avant Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

57

Rapport au Parlement sur les subventions accordées au secteur de la pêche

Défavorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

58

Sanction pénale des rejets des installations aquacoles

Défavorable

Article additionnel après Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

15

Interdiction des captures et de la commercialisation des espèces menacées d'extinction

Défavorable

M. DANTEC

59

Interdiction des captures et de la commercialisation des espèces menacées d'extinction

Défavorable

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. D. LAURENT

18

Exclusion de la catégorie des élevages marins des élevages de mollusques et autres produits de cultures marines

Favorable

Mme DES ESGAULX

103

Exclusion de la catégorie des élevages marins des élevages de mollusques et autres produits de cultures marines

Favorable

M. ARNELL

98 rect.

Objectif d'encouragement de la recherche dans l'aquaculture marine en mer et à terre

Favorable

Mme DES ESGAULX

111

Objectifs de développement de l'aquaculture marine en mer et à terre

Favorable

Mme DIDIER

14

Détention de 100 % des parts de la société de pêche artisanale par les patrons-pêcheurs

Défavorable

M. CANEVET

86

Possibilité pour les sociétés de pêche artisanale de détenir jusqu'à cinq navires

Défavorable

Mme DES ESGAULX

112

Élargissement des pouvoirs des gardes-jurés et prud'hommes pêcheurs assermentés

Favorable

Article additionnel après Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. D. LAURENT

19

Transformation du "comité national de la conchyliculture" en "comité national de la conchyliculture et des cultures marines"

Défavorable

Mme DES ESGAULX

104

Transformation du "comité national de la conchyliculture" en "comité national de la conchyliculture et des cultures marines"

Défavorable

Mme CLAIREAUX

75

Amélioration du recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires des comités des pêches

Favorable

M. D. LAURENT

21

Délai de prescription de 5 ans pour les cotisations professionnelles obligatoires

Défavorable

Mme DES ESGAULX

116 rect.

Délai de prescription de 5 ans pour les cotisations professionnelles obligatoires

Défavorable

M. S. LARCHER

78 rect.

Rapport au Parlement sur la transformation des comités régionaux de pêche outre-mer en chambres consulaires

Défavorable

Article 15 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. S. LARCHER

81 rect.

Part distincte pour l'outre-mer au sein des fonds de mutualisation

Défavorable

Article additionnel après Article 15 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. D. LAURENT

22

Exclusion de la conchyliculture du régime des calamités agricoles

Défavorable

Mme DES ESGAULX

106

Exclusion de la conchyliculture du régime des calamités agricoles

Défavorable

M. D. LAURENT

23

Possibilité pour le Comité national de la conchyliculture de définir des mesures de gestion en matière de reproduction et d'amélioration génétique

Défavorable

Mme DES ESGAULX

107

Possibilité pour le Comité national de la conchyliculture de définir des mesures de gestion en matière de reproduction et d'amélioration génétique

Défavorable

M. D. LAURENT

24 rect.

Interdiction de la brevetabilité des souches d'espèces conchylicoles

Défavorable

Mme DES ESGAULX

108

Interdiction de la brevetabilité des souches d'espèces conchylicoles

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

44

Elargissement du rapport sur le pescatourisme aux questions de participation des pêcheurs aux programmes de recherche et aux programmes de collecte des déchets

Favorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DES ESGAULX

114

Prise en compte spécifique des eaux conchylicoles dans la définition des dommages causés à l'environnement

Défavorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

60

Interdiction de la capture de cétacés à des fins de dressage récréatif

Défavorable

M. LABBÉ

61

Sanctions pénales pour le chalutage en eaux profondes

Défavorable

Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DES ESGAULX

115

Compatibilité des SCoT et PLU aux SRDAM

Défavorable

Article additionnel après Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

53

Étiquetage spécifique des huîtres naturelles et huîtres nées en écloserie

Sagesse

M. LABBÉ

54

Renvoi à un décret de la traçabilité des informations concernant les huîtres

Sagesse

Article 18 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNANO

37 rect. bis

Extension à la Guyane et à la Martinique de l'attribution aux collectivités territoriales des compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer

Favorable si rectifié

M. CORNANO

50 rect.

Ajout de la Guadeloupe et de la Réunion dans la liste des collectivités associées à l'évaluation des ressources halieutiques

Favorable si rectifié

M. ARNELL

95 rect.

Ajout de la Saint-Martin dans la liste des collectivités associées à l'évaluation des ressources halieutiques

Favorable si rectifié

M. S. LARCHER

79 rect.

Association systématique des professionnels à l'évaluation des ressources halieutiques

Défavorable

Article additionnel après Article 18 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

35

Possibilité pour les collectivités territoriales d'outre-mer de faire des propositions en matière de gestion des biens communs

Avis du Gouvernement

Article 18 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. S. LARCHER

77 rect.

Précisions sur le contexte de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer

Favorable

Article additionnel après Article 18 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTISTE

34

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la pêche et l'aquaculture outre-mer

Défavorable

M. S. LARCHER

80 rect. bis

Rapport au Parlement sur l'aquaculture dans les outre-mer

Défavorable

Nomination d'un rapporteur

La commission désigne M. Daniel Gremillet en qualité de rapporteur pour le projet de loi n° 410 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture.

La réunion est levée à 19 h 55.

Mercredi 9 mars 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation - Examen des amendements de séance

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Article additionnel avant l'article 1er

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° 6 encourage l'ancrage local de l'alimentation par le maintien des abattoirs de proximité. On pourrait d'ailleurs l'étendre à tous les équipements de proximité. Avis favorable.

M. Yannick Vaugrenard. - Oui, le limiter aux abattoirs serait réducteur : étendons-le aux équipements de proximité. Est-il pour autant nécessaire de l'inscrire dans la loi ?

Mme Sophie Primas. - Bonne question !

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement vise « notamment » les abattoirs, ce qui ouvre son champ à d'autres équipements favorisant l'ancrage territorial.

M. Franck Montaugé. - Dans ma région, nous avons sauvé un abattoir en établissant un circuit court entre les éleveurs locaux et la restauration collective, ce qui est aussi dans l'intérêt premier des filières animales et des consommateurs. La proximité de l'abattage est souvent un gage de la qualité de l'alimentation.

M. Michel Le Scouarnec. - Dans le Morbihan, nous avons perdu de nombreux abattoirs. Heureusement, Belle-Île a gardé le sien, sinon l'élevage local aurait disparu.

M. Gérard Bailly. - Je suis favorable à l'amendement. Lors d'une mission sur l'avenir de l'élevage dans les Alpes-Maritimes avec notre collègue Jean-Paul Emorine, nous avions constaté que les éleveurs ovins devaient abattre leurs bêtes à Sisteron, ce qui les empêchait de distribuer localement leurs produits, en raison du surcoût. Si les abattoirs de proximité continuent à disparaître, les filières aussi disparaîtront. Dans le Jura, nous avons relancé l'abattoir de Champagnole.

M. Gérard César. - Quelle capacité ?

M. Gérard Bailly. - 2 500 tonnes.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement est révélateur de l'esprit du texte. Nous sommes tous pour une agriculture de proximité. Ce ne sont pas les 600 à 800 mails que nous avons reçus ces derniers jours qui nous feront changer d'avis. Au-delà des bonnes intentions, nous élaborons la loi. Dans les Yvelines, quand un éleveur existe, il va faire abattre dans les départements voisins, par exemple chez vous, monsieur le Président, dans le Perche ! Je regrette cet aller-retour ; autant consommer directement de la viande du Perche !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Tout à fait !

Mme Sophie Primas. - Arrêtons d'encombrer la loi de bavardages et de déclarations d'intention.

M. Alain Duran. - Ne nous limitons pas aux abattoirs. En Ariège, nous créons une légumerie pour l'approvisionnement local.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous devrions nous efforcer de bannir les mots « notamment » ou « en particulier », qui n'ont, le plus souvent, aucun sens législatif.

M. Robert Navarro. - L'intention est unanime, mais je m'interroge sur la nécessité d'une loi : on multiplie les normes, alors que les collectivités n'ont plus de moyens et n'en peuvent plus de financer des structures.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

Article 1er

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié, qui supprime l'obligation d'introduire des produits de l'alimentation durable, est contraire à la position arrêtée la semaine dernière en commission, de conserver un dispositif juridiquement contraignant pour structurer une filière solide à l'horizon 2020 et ré-ancrer notre alimentation dans les territoires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

M. Joël Labbé, rapporteur. - À la suite des auditions que j'ai menées et des observations que vous avez formulées la semaine dernière, je propose de réécrire l'article 1er pour qu'il soit réellement opérationnel, afin de renforcer l'ancrage local de l'alimentation, tout en apportant davantage de flexibilité. Le texte actuel de la proposition de loi réduit la notion d'alimentation durable à trois catégories de produits, oubliant d'autres dimensions. L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que la politique publique de l'alimentation doit promouvoir des systèmes de production agro-écologiques qui allient performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. L'alimentation durable comporte donc ces quatre dimensions. En outre, sa mention dans le dispositif obscurcit le contenu de l'obligation mise à la charge des personnes publiques. Mon amendement n° AFFECO.1 mentionne donc plus clairement les trois catégories alternatives de produits qui devront être introduits en restauration scolaire.

La semaine dernière, nous avons supprimé toute référence à une quotité précise de produits biologiques, estimant qu'elle ne pourrait être atteinte. Élargissons alors la catégorie de produits concernés, afin d'atteindre la quotité de 20 %, déjà inscrite au Grenelle de l'environnement : elle concernerait ainsi non seulement des produits issus de l'agriculture biologique - portant la mention « AB » et respectant strictement le cahier des charges de l'agriculture biologique - mais également des produits issus de surfaces en conversion à l'agriculture biologique - sans certification « AB », mais dans une démarche pluriannuelle pour respecter in fine le cahier des charges de l'agriculture biologique. Ainsi élargie, cette quotité de 20 % se recoupe très largement avec celle de 40 % : les produits bio sont à la fois des produits sous signe de qualité et des produits répondant à des critères de développement durable. Si l'acheteur public privilégie ces deux critères, il respectera ipso facto l'obligation relative aux produits bio.

Imposer de satisfaire à l'obligation dès le 1er janvier 2020 serait difficile pour les collectivités qui auraient des contrats d'approvisionnement en cours de longue durée, ou qui seraient sur le point d'attribuer un marché d'approvisionnement dans les prochains mois. Pour éviter de remettre en cause ces contrats, et être plus flexible, l'obligation ne s'appliquerait qu'aux contrats d'approvisionnement - marchés publics ou concessions - conclus après le 1er janvier 2020.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - D'autres amendements sont en discussion commune. La parole est à Daniel Gremillet pour présenter l'amendement n° 14.

M. Daniel Gremillet. - Aucun autre produit n'a un meilleur ancrage territorial que les produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC), appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), Label Rouge ou sous mention valorisante - produit fermier ou produit de montagne - appellations qui existent et fonctionnent bien. Mon amendement n° 14 reste conforme à l'esprit de notre commission qui voulait supprimer l'objectif chiffré de 20 % de bio.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les amendements nos 10, 3 rectifié, 4 rectifié, 9 et 11 ont des objets partiellement similaires. L'amendement n° 7 autorise les collectivités territoriales à déroger au code des marchés publics. Quel est l'avis du rapporteur ?

M. Joël Labbé, rapporteur. - Pour parvenir à la quotité de 40 %, l'amendement n° 14 substitue aux produits sous signe de qualité ou sous mention des produits « issus de l'agriculture ancrée et valorisée dans les territoires ou transformés localement ». Lorsqu'on introduit une obligation juridique, les critères doivent être indiscutables. C'est le cas des produits sous signe ou mention, qui certifient un ancrage territorial et une valorisation spécifiques. De plus, imposer le recours à des produits issus d'approvisionnement « de proximité » ou ayant fait l'objet d'une transformation « locale » ne serait pas conforme au droit européen des marchés publics. On arrive au même résultat - juridiquement acceptable - grâce au critère du développement durable, prévu par le code des marchés publics et dans le texte. L'amendement AFFECO.1, qui fait disparaître la notion d'alimentation durable et maintient le recours alternatif à trois catégories de produits, permettra l'ancrage local de l'alimentation.

L'amendement n° 10 devient sans objet si l'amendement n° AFFECO.1 est adopté. Avis favorable dans le cas contraire.

L'amendement n° 3 rectifié substitue une obligation de moyens à l'obligation de résultat d'atteindre le seuil de 40 % de produits de l'alimentation durable. Pour entamer réellement une dynamique de reterritorialisation de l'alimentation, l'objectif de 40 % nécessite une obligation de résultat et non seulement de moyens. Le Grenelle I a montré que de simples déclarations d'intention ou des engagements trop vagues sont insuffisants pour faire évoluer les modes d'approvisionnement. Les 40 % sont facilement atteignables en recourant, comme le fait déjà l'article 1er que nous avons adopté la semaine dernière, à trois critères alternatifs. Avis défavorable, car cet amendement viderait la loi de sa substance.

L'amendement n° 4 rectifié enlève les produits sous signe d'origine ou de qualité ou sous mention valorisante des catégories de produits devant être introduites d'ici 2020. Contrairement à ce qu'indique l'objet de l'amendement, la directive sur les marchés publics autorise le recours à un critère d'origine s'il est en rapport avec l'objet du marché concerné : le recours à des produits sous signe ou mention prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche est en relation avec l'objet d'un marché d'approvisionnement en produits alimentaires. Les appellations d'origine garantissent une méthode de production ancrée dans un terroir et, à ce titre, une qualité particulière. Ces dispositions ne sont donc pas contraires au droit européen de la commande publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 est retiré. L'amendement n° 11 est satisfait par mon amendement. Si ce dernier n'est pas adopté, avis favorable.

J'approuve le sens de l'amendement n° 7, mais les directives européennes sur les marchés publics et les concessions s'imposent en droit français ; il n'est pas possible d'y déroger par la loi ou par décret. Si des assouplissements sont souhaitables, ils nécessitent un aménagement des règles de l'Union européenne. Dans l'immédiat, cet amendement ne peut être une solution juridique. Je suis désolé de donner un avis défavorable.

M. Gérard Bailly. - J'approuve la reterritorialisation de l'alimentation. On ne peut accepter que 80 % de la viande servie dans les cantines soit importée. Oui aux circuits courts et à la saisonnalité.

En tant que producteur non bio, je suis offusqué des mails que nous avons reçus, qui nous accusent d'être des empoisonneurs. C'est insupportable et nous allons finir par nous fâcher. Ces messages nous enjoignent de voter pour la santé, alors que nos enfants mangeraient des produits bourrés de pesticides. M. Labbé, je ne sais pas si vous êtes à l'origine de ces messages. Je voterai contre l'amendement du rapporteur, mais pour l'amendement de M. Gremillet. Ceux qui ont envoyé ces mails obtiendront l'effet contraire à celui qu'ils en attendaient.

M. Marc Daunis. - Dans une situation de crise, il faut raison garder. Nous sommes l'objet de pressions, mais avant que le lobby bio n'atteigne le niveau d'autres lobbies agricoles, il y a de la marge ! Cela n'excuse pas les contenus choquants que nous avons reçus : ces termes ne sont pas acceptables. Je suis très réticent sur la première version du texte. Une transition de l'agriculture est nécessaire. Avec toutes les limites du parallèle, nous sommes confrontés à la même situation que celle de l'industrie manufacturière il y a quarante ans, avec l'absolue nécessité d'assurer la transition des modes de production. L'agriculture biologique fait partie de l'avenir.

Je suis réticent au choix de délais fermés, même si l'Assemblée nationale les a votés à l'unanimité. La démonstration du rapporteur est particulièrement pertinente et opportune. Nous encourageons la transition par de fortes incitations, tenables et acceptables, entre 20 % et 40 %. Je partage le sens de l'amendement de Daniel Gremillet sur la territorialisation, mais outre qu'il n'est pas acceptable au regard du droit européen, il me semble satisfait par l'amendement du rapporteur. J'espère que nous obtiendrons un accord avec l'Assemblée nationale qui ne soit pas seulement le rétablissement de la version initiale de la proposition de loi. Donnons une impulsion à la réorientation d'une partie de notre agriculture vers l'agriculture durable, sans nous opposer à l'agriculture raisonnée, pour une reterritorialiser les productions.

Mme Sophie Primas. - Une fois de plus, je suis choquée qu'une loi rajoute des contraintes aux collectivités territoriales et aux industriels, avec des normes dont on ne sait comment elles seront contrôlées, alors que ces acteurs de la restauration collective font déjà d'énormes efforts de traçabilité, certains ayant même des postes dédiés, avec un impact sur le prix de la cantine. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur l'organisation des filières, la date de mise en oeuvre, la répercussion sur les prix, alors que les acteurs s'engageront sur les chiffres de 20% et 40%. Certes, des marges pourront être gagnées par la réduction du gaspillage. Quant aux lobbies, je n'ai pas honte de dire que je reçois des représentants des industriels, des agriculteurs, des consommateurs ; les écouter fait partie de mon travail. Mais recevoir 600 mails par jour relève du harcèlement.

M. Marc Daunis. - On revient au mariage pour tous !

Mme Sophie Primas. - Là, c'étaient 1 000 mails par jour de chaque camp ! Demandons plutôt aux auteurs de ces messages de payer 3 euros de plus par mois pour consommer des produits de l'agriculture français.

Je ne voterai pas cet amendement qui ajoute des normes sans préciser quel contrôle s'exercera, sachant qu'aucune sanction n'est prévue. Mais je salue l'avancée sur les délais. Je suis échaudée par mon expérience précédente d'« échanges de bonne volonté » avec les promoteurs de ce type de proposition de loi : pour l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par les collectivités territoriales, nous nous étions accordés pour une application en 2020 ; néanmoins, au détour d'un autre texte, de peu d'importance, la date a été avancée à 2017...

M. Martial Bourquin. - Je partage l'analyse de M. Daunis. Les excès sont toujours mauvais, parfois dérisoires. Quoi qu'on en pense, agriculture, agroalimentaire et santé devront faire partie de nos analyses et de nos décisions à venir. L'association « Que choisir » a montré qu'une pomme subit dix-huit traitements ?

M. Marc Daunis. - Vingt-deux produits sur la peau !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mangez des pommes !

M. Martial Bourquin. - La pomme devient une vraie brosse à reluire ! Les consommateurs demandent-ils cela ?

Mme Sophie Primas. - Proposez-leur des pommes avec des vers, vous verrez !

M. Martial Bourquin. - Certaines personnes aimeraient trouver des produits issus de l'agriculture raisonnée sur leurs marchés. Ils n'ont parfois pas le choix.

Mme Sophie Primas. - Pas besoin de loi !

M. Martial Bourquin. - L'amendement du rapporteur fera coexister agriculture intensive, agriculture raisonnée et agriculture bio. Il y a un lobbying acceptable, mais reconnaissons que les forces ne sont pas égales. Si le virage du bio et du raisonné n'est pas pris à temps, les Allemands et les Espagnols le prendront à notre place. Regardez chez Lidl et autres supermarchés : ils proposent essentiellement des produits étrangers. Prônons une agriculture raisonnée.

M. Gérard César. - Elle existe !

M. Martial Bourquin. - Pas suffisamment. Comment accepter que 80 % de la viande de nos cantines scolaires provienne de l'étranger, alors que nos agriculteurs périssent ? N'ayez pas d'idées préconçues sur tout ; ayons une volonté politique de reconquête de la restauration collective, grâce à la politique d'allotissement et aux directives européennes qui permettent l'ancrage territorial de notre alimentation.

M. Daniel Gremillet. - Sortons du piège. Les conditions de production sont hors sujet. N'opposons pas les agricultures. En France, la compétitivité et l'intensivité sont des mots bannis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Au contraire, ils sont à la mode !

M. Daniel Gremillet. - L'agriculture bio devra être intensive et compétitive face à la concurrence nationale et internationale. Comment parler d'agriculture durable sans la définir ? Le développement durable est défini, et permet de sortir du piège de la liberté de marché. Mais comment ne pas reconnaître dans ce texte les IGP, AOC, labels et mentions valorisantes ?

M. Marc Daunis. - Ils y sont !

M. Daniel Gremillet. - Dans les Vosges, un des départements produisant le plus de lait bio, les éleveurs sont obligés de le faire transformer en Mayenne, faute d'entreprises de taille suffisante pour supporter les contraintes sanitaires et réglementaires. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je reçois des lobbies issus de nombreux secteurs, et j'en recevais encore davantage au Parlement européen. On devrait nous aider à mettre de côté ces mails intempestifs, qui ne doivent de toute façon influencer notre position ni dans un sens, ni dans un autre.

Les agriculteurs manquent de débouchés. Je n'oppose pas les exportations, fondamentales pour l'équilibre de la balance commerciale, aux circuits courts et à la diversité des productions. Les arguments récemment développés par France 2 sont peut-être excessifs, mais l'opinion publique est sensible à ces questions ; ne faisons pas semblant de ne rien comprendre.

Oui, l'agriculture biologique doit être compétitive, par la structuration des filières et un marché intérieur garantissant un certain niveau de débouchés pour que les agriculteurs investissent. Ce seuil n'est pas atteint aujourd'hui. Lors du Grenelle, on pensait que le seuil de 20 % suffirait à inciter moralement à consommer bio. Ce n'est pas le cas : garantissons des débouchés en travaillant notamment avec la grande distribution. Les circuits courts ou le panier de la ménagère ne suffisent pas.

Nous recevons des messages pour offrir davantage de produits français dans les cantines scolaires. Nous devons donner un cadre, entre un droit anglo-saxon rigide et les petits arrangements propres à la tradition latine, habituels en France. Acheter du bio étranger n'est pas la solution, jouons sur les deux tableaux comme le propose l'amendement du rapporteur. Sinon l'Assemblée nationale rétablira son texte. Attention à la politique politicienne du pire.

M. Alain Chatillon. - Prenons garde à la méthode, certaines choses ne sont pas acceptables. Depuis 45 ans, il n'y a pas de véritable réglementation sur le bio. De faux produits bio se sont infiltrés, en l'absence de contrôle. En 1994, on parlait de soja non OGM et non de soja bio, car une réglementation OGM existait. Désormais, on ne sait plus de quoi l'on parle. N'imposons pas des contraintes aux collectivités territoriales si elles sont incapables de réaliser des analyses. L'Autriche et l'Allemagne sont leaders de la distribution de bio, mais les analyses montrent que certains produits bio sont plus toxiques que les autres. Je le sais, ce fut mon métier pendant plus de quarante ans ! Nous allons vers une surproduction de faux produits bio. Pour obtenir un bon label, les trois critères ne doivent pas être cumulatifs. Parlons plutôt de non OGM, sinon les prix seront très élevés.

M. Yannick Vaugrenard. - Il faut raison garder et tenir compte du contexte de crise agricole. Chacun cherche à s'en sortir et a sa part de responsabilité. Des moyens existent, au-delà de la politique agricole commune, comme cette loi. La concurrence sur les produits bio est très vive avec l'Allemagne et l'Espagne. Parions sur une agriculture bio concurrentielle, forte, éventuellement intensive et surtout plus efficace que celle des autres pays européens. C'est aussi un problème culturel. La proposition de loi est pédagogique, incitative, et utile pour la santé publique. Lors de notre dernière réunion, le rapporteur a été encensé pour la qualité de son rapport et sa présentation. Il a tenu compte des échanges et des inquiétudes, dont les miennes. À côté de l'agriculture bio, il évoque l'agriculture raisonnée, à savoir les circuits courts et la saisonnalité. Il est responsable envers les collectivités locales, en n'appliquant l'obligation qu'aux contrats d'approvisionnement conclus après le 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a été unanime ! Ce serait un comble que nous ne le fussions pas.

M. Bourquin nous a cité un exemple local ; Didier Guillaume, lorsqu'il présidait le Conseil général de la Drôme, avait favorisé l'utilisation de produits bio dans les cantines scolaires. Les chambres d'agriculture doivent être intégrées dans le processus.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Elles le sont !

M. Yannick Vaugrenard. - En Loire-Atlantique, les agriculteurs bio sont structurés en coopératives. L'une d'entre elle compte 23 salariés désormais contre sept il y a dix ans.

Mme Sophie Primas. - Sans légiférer !

M. Philippe Leroy. - Débattre de ce texte était nécessaire, après les lois de modernisation de l'économie et de l'agriculture. Il n'est pas sûr que l'Assemblée nationale ait autant approfondi le sujet que nous. Comment adapter l'agriculture aux marchés mondiaux et répondre aux impératifs de qualité, de compétitivité et de réorganisation des circuits de distribution ? Les enjeux sont énormes, mais non résolus par ce texte qui ne regarde que par le petit bout de la lorgnette. Ils vont bien au-delà des revendications traditionnelles des agriculteurs.

Je ne suis pas sûr de partager totalement le point de vue de Daniel Gremillet, spécialiste du sujet, mais je voterai son amendement. Sera-t-il suffisant pour l'avenir de l'agriculture ? Quelle sera la demande ? Si aucun contrôle n'existe, je crains des contentieux avec des associations qui en profiteraient. Comme président de conseil général, j'ai essayé de favoriser l'approvisionnement en bio, cela n'a pas marché, faute d'offre suffisante. Méfions-nous de ce qui est bio. Pardonnez-moi, mais un porc élevé naturellement, qui aura mangé du ténia, vous le transmettra !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est caricatural !

M. Philippe Leroy. - Eh oui, le ténia, c'est bio ! Des produits bio peuvent contenir des biocides dangereux pour la santé. D'autres produits naturels peuvent être dangereux - comme la marijuana...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et la camomille ?

M. Philippe Leroy. - Nous voterons cette proposition si elle est amendée par M. Gremillet. Ce texte ouvre un débat formidable mais il est prématuré.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est la raison pour laquelle je laisse le débat se poursuivre, quitte à retarder quelque peu notre réunion commune, prévue à l'issue de nos travaux, avec la commission des finances.

M. Jean-Jacques Lasserre. - L'agriculture bio n'a pas forcément l'avantage de la proximité ni l'exclusivité de la qualité. Je connais une ferme landaise bio de 600 hectares, avec de multiples salariés.

Je ne participerai pas au vote. Avons-nous toujours besoin de légiférer sur tout ? Chacun espère la paternité d'une proposition de loi, ensuite inscrite au tableau de chasse de son groupe politique...Je ne crois pas que cela fera avancer le sujet. Dans les 70 collèges de mon département, les opérateurs fournissent davantage de produits bio et de qualité que ceux prévus par ce texte, avec réalisme et savoir-faire, sans qu'on ait légiféré. Les obligations seront plus contraignantes qu'opérationnelles. Organisons la production ; ce n'est pas difficile pour deux producteurs de lait de s'associer pour le transformer en yaourt ou en fromage, c'est plus compliqué pour certains produits carnés. Comment organiser des filières de qualité et de proximité ? Et cela au moment même, où, hélas, la réforme des collectivités territoriales prive certaines d'entre elles de toute initiative économique.

M. Henri Cabanel. - Ce débat me rappelle celui sur la transition énergétique, où nous nous accordions tous sur le mix énergétique, mais pas sur l'horizon. Nous commettons la même erreur avec les 20 % de bio dans la restauration hors domicile, elle-même débouché de 22 % de la production. Nous enfonçons des portes ouvertes. Ayons l'ambition de faire changer les choses : si tout se passe bien, personne ne se plaindra ! Un repas équilibré nécessite cinq produits, un produit bio parmi eux suffit pour atteindre les 20 %. Les produits représentent 25 % du coût total du repas. On peut limiter le surcoût en luttant contre le gaspillage. La loi nous fait aller dans la bonne direction, comme la loi sur la parité a augmenté la proportion d'élues.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Le Sénat doit s'approprier cette proposition de loi et la réécrire. Ce n'est pas une affaire entre la gauche, la droite et les écologistes, mais une question d'intérêt national.

J'ai ressenti l'effet catastrophique des courriels que vous avez reçus. Jusqu'à hier, je ne connaissais pas l'association Agir pour l'environnement, qui en est l'auteur, et je leur ai dit publiquement que leur stratégie était contreproductive. J'ai demandé que notre groupe écrive à tous les sénateurs pour leur expliquer comment mettre de côté ces messages en cas de nouvelle attaque de spam. Mes partenaires de la société civile sont la Fondation Nicolas Hulot, militante mais sans bannières, la Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab) et l'association « Un plus bio » présidée par Gilles Pérole, premier adjoint de Mouans-Sartoux. Quant à ces messages, je le répète, je n'y suis pour rien et je les regrette.

Les produits labellisés « AB » respectent un cahier des charges validé par le ministère de l'agriculture, et sont contrôlés par un organisme certificateur agréé. L'agriculture bio doit être productive, certes pas avec des centaines d'hectares mais plutôt dans des petites et moyennes unités.

Mon amendement tient compte de nos derniers débats et est bordé juridiquement. Il supprime le terme d'alimentation durable, insuffisamment défini, pour s'en tenir aux signes de qualité. Évoquer, comme Daniel Gremillet, « 40 % de produits issus de l'agriculture ancrée et valorisée dans les territoires » ne serait juridiquement pas robuste.

M. Daniel Gremillet. - Il faudrait alors changer le titre de la loi.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Il s'agit de l'intention de la loi. En 2014, le ministère de l'agriculture a présenté un guide pratique pour les acheteurs et les collectivités locales, afin qu'ils puissent s'approvisionner en circuits courts - mais un intermédiaire est possible. Le code des marchés publics a introduit le critère de la performance environnementale, permettant notamment un approvisionnement direct de l'agriculture. Les 20 % bio, avec le critère « AB », sont sous signe de qualité. L'amendement n° AFFECO.1 que je vous ai présenté résulte d'un long travail pour trouver un consensus et enrichir le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

L'amendement n° AFFECO.1 n'est pas adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10, 3 rectifié, 4 rectifié, 11 et 7.

M. Daniel Gremillet. - L'amendement n° 12 autorise les collectivités locales à recourir à des projets alimentaires territoriaux (PAT) prévus par la loi d'avenir agricole, afin de s'approvisionner localement.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Il complète le dispositif proposé par l'amendement n° 14. Le recours aux PAT est fondamental pour mettre en oeuvre l'obligation d'approvisionnement prévue par cet article. Recourir à la notion de « filières agricoles territorialisées » me semble difficile. Avis favorable si cet amendement est rectifié en supprimant la référence aux filières agricoles territorialisées. À défaut, avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Je ne comprends pas la logique, alors qu'un autre amendement propose d'inclure un volet alimentaire dans les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD).

M. Marc Daunis. - Je regrette que notre commission ait voté un amendement non conforme au code des marchés publics. Alors que nous devrions améliorer la qualité de la loi, nous n'avons pas fait oeuvre utile sur la forme. Sur le fond, ne sous-estimons pas l'importance de la conversion agricole nécessaire. Si le tournant n'est pas pris, nous le paierons plus tard. Nous voterons pour l'amendement de M. Gremillet s'il est rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12, sous réserve de rectification.

Article additionnel après l'article 1er

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié ajoute à la liste des signes d'origine et de qualité et des mentions valorisantes - tous nationaux - mentionnée à l'article L. 640-2 du code rural, le label européen RUP (région ultrapériphérique de l'Union européenne), qui peut être décerné à des RUP non français - comme les Canaries, Madère ou les Açores. Juridiquement, on peut être un peu circonspect... Avis du Gouvernement.

M. Serge Larcher. - Cela concerne seulement la banane des Antilles.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Je dois m'en tenir à un argumentaire strictement juridique.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 5 rectifié.

Article 1er bis

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié supprime le rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'obligation d'introduction de produits de l'alimentation durable, qui me semble indispensable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

M. Daniel Gremillet. - L'amendement n° 15 est cohérent avec le titre de la loi.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Avis favorable sous réserve d'une rectification de cohérence.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15, sous réserve de rectification.

Article 2

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.2 clarifie et enrichit le rôle de l'observatoire de l'alimentation. Grâce à l'observatoire de l'alimentation, on définira au niveau national des outils d'accompagnement des gestionnaires de services de restauration collective, même si son rôle n'est pas de faire respecter une obligation. Il évaluera la mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article 1er, en lien avec les collectivités concernées. Services de l'État et collectivités feront remonter les données quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de restauration collective. La rédaction proposée inclut les observatoires existants dans certaines régions, sans les consacrer au niveau législatif - ils ont des statuts juridiques variables - ni imposer leur mise en place dans chaque région.

L'amendement n° AFFECO.2 est adopté.

Article 3

M. Daniel Gremillet. - L'amendement n° 17 est de cohérence.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17.

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° AFFECO.3 est de cohérence.

Mme Sophie Primas. - Pas seulement !

M. Joël Labbé, rapporteur. - Il est rédactionnel : il intervertit des termes pour respecter les orientations fixées par le plan régional de l'agriculture et de l'alimentation durable : la politique agricole, la politique alimentaire, et enfin la politique agroalimentaire.

L'amendement n° AFFECO.3 est adopté.

M. Daniel Gremillet. - C'est une erreur d'enlever le terme « agroindustriel ». Les PRAD doivent exprimer une vision globale de l'agriculture. Nous ne pouvons pas opposer agroalimentaire et agro-industrie.

M. Martial Bourquin. - Je partage l'avis de Daniel Gremillet : faisons attention. Lorsque l'Allemagne se met au bio, c'est par l'agro-industrie, mais avec un cahier des charges spécifique.

M. Marc Daunis- Par cohérence, je voterai l'amendement n° 13 de M. Gremillet, tout en regrettant que nos collègues n'aient pas adopté la proposition du rapporteur. En adoptant cette approche réunifiante, nous faisons oeuvre utile.

M. Henri Tandonnet. - Gardons cette mention d'agro-industrie. Dans le Lot-et-Garonne, nous comptons 78 productions agricoles et une zone spécialisée Agropole avec 2 000 emplois et un chiffre d'affaires supérieur à celui de toute l'agriculture du département.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Je souhaitais mentionner l'alimentaire. Avis favorable sous réserve de sa rectification car la rédaction intègre à la fois l'alimentaire, l'agroalimentaire et l'agroindustriel.

M. Martial Bourquin. - Je salue la grande sagesse du rapporteur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13, sous réserve de rectification.

M. Joël Labbé, rapporteur. - La définition autoritaire, par le PRAAD, de circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux contraintes de la région, semble peu réaliste, alors que ces circuits évolueront au gré des besoins. Le plan doit promouvoir l'approvisionnement de proximité, évidemment adapté aux spécificités territoriales - car tel est l'objectif du PRAAD.

L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.5 est adopté.

L'amendement de coordination n° AFFECO.6 est adopté.

Article 3 bis

L'amendement de coordination n° AFFECO.7 est adopté.

Article 4

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° 16  supprime l'obligation de mentionner la politique des entreprises en matière d'alimentation durable. Le Medef y voyait une contrainte supplémentaire ; pourtant, faire état d'informations sur les actions des sociétés en matière d'alimentation durable peut être un plus. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

Article 5 (supprimé)

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'article 5 prévoyait que les restaurants collectifs puissent bénéficier de la mention « fait maison ». La commission l'a supprimé la semaine dernière. C'est pourtant une ouverture souhaitable. Avis favorable à son rétablissement par l'amendement n° 8.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

6

Encouragement de l'ancrage local de l'alimentation par le maintien des abattoirs de proximité.

Favorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASSELLE

1 rect.

Suppression de l'obligation d'introduction de produits de l'alimentation durable.

Défavorable

M. GREMILLET

14

Introduction de produits issus de l'agriculture ancrée et valorisée dans les territoires ou transformés localement

Favorable

M. DESESSARD

10

Application de l'obligation aux contrats conclus après le 1er janvier 2020

Défavorable

M. VASSELLE

3 rect.

Substitution d'une obligation de moyens à l'obligation de résultat d'atteindre le seuil de 40 % de produits de l'alimentation durable.

Défavorable

M. VASSELLE

4 rect.

Suppression des produits sous sigle d'origine ou de qualité ou sous mention valorisante des catégories de produits devant être introduites d'ici 2020.

Défavorable

M. DESESSARD

11

Rétablissement d'une quotité de 20 % de produits bio, étendue aux produits issus de surfaces agricoles en conversion

Défavorable

M. LE SCOUARNEC

7

Dérogation au code des marchés publics en faveur de l'approvisionnement local.

Défavorable

M. GREMILLET

12

Possibilité de recourir à des projets alimentaires territoriaux

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DESPLAN

5 rect.

Ajout du label RUP parmi les sigles d'origine ou de qualité ou les mentions valorisantes.

Sagesse

Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASSELLE

2 rect.

Suppression du rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'obligation d'introduction de produits de l'alimentation durable.

Défavorable

M. GREMILLET

15

Suppression de la référence à la notion d'alimentation durable

Favorable si rectifié

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

17

Suppression de la référence à l'alimentation durable

Favorable

M. GREMILLET

13

Rétablissement de la politique agro-industrielle dans les plans régionaux de l'alimentation durable

Favorable si rectifié

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

16

Suppression de l'obligation de faire figurer dans le rapport annuel des sociétés d'informations relatives à leur action en matière d'alimentation durable

Favorable

Article 5 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DESESSARD

8

Rétablissement du dispositif "fait maison" pour les restaurants collectifs

Défavorable

Nomination d'un rapporteur

La commission désigne Mme Valérie Létard en qualité de rapporteure pour le projet de loi n° 3512 (Assemblée nationale, XIVe législature) habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Évolutions de la banque de détail - Audition de Mme Marie Cheval, directrice générale, Boursorama, MM. Sébastien Declercq, associé, AT Kearney, Mathieu Escot, responsable du département des études, UFC-Que choisir, Jean-Yves Forel, directeur général en charge de la banque commerciale et de l'assurance, BPCE, et Antoine Saintoyant, sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général, direction générale du Trésor (voir à la rubrique de la commission des finances)

Le compte rendu est consultable à la rubrique de la commission des finances.

La réunion est levée à 12h38.