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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 18 mai 2016

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Ratification de l'accord de Paris - COP 21 - Audition de Mme Hakima El Haité, ministre marocaine de l'environnement, et Mme Laurence Tubiana, ambassadrice pour les négociations climatiques

La commission auditionne conjointement Mme Hakima El Haité, ministre marocaine de l'environnement, et Mme Laurence Tubiana, ambassadrice pour les négociations climatiques, sur la ratification de l'Accord de Paris - COP 21.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous avons le grand honneur d'accueillir Madame Hakima El Haité, ministre de l'écologie marocaine, pour parler de la COP 22. Nous ouvrirons ainsi des perspectives nouvelles au moment où le Parlement est sollicité pour ratifier l'accord de la COP 21. Madame la ministre, votre disponibilité à répondre à notre invitation nous touche et nous oblige. Nous connaissons votre profil et votre potentiel ; nous saluons votre brillant parcours. Nous avons une grande confiance dans votre capacité à tracer les axes d'avenir de cette COP 22.

Nous sommes également heureux d'entendre Laurence Taubiana, notre « championne du climat » qui a porté pendant de longs mois, jusqu'au succès, la COP 21. Nous mesurons l'ampleur du travail accompli et nous saluons l'engagement de notre diplomatie à un si haut niveau, comme nous en avons fait part à Laurent Fabius lorsqu'il est venu devant notre commission pour rendre compte de cet accord.

Vous pourrez l'une et l'autre nous exposer votre perception de la mise en oeuvre de l'accord conclu à la COP 21, nous dire également quels seront selon vous les enjeux de la COP 22 et comment, à l'occasion de la ratification de l'accord de Paris, le Sénat pourra appuyer la démarche du Maroc, pays frère dont nous saluons la grande ambition.

Mme Hakima El Haité, ministre de l'environnement du Maroc. - Je suis particulièrement fière et honorée d'être parmi vous ; c'est moi qui vous remercie de cette invitation dans votre assemblée qui est sans doute le think tank le plus puissant de votre Nation. Votre mission est noble. Je sais par expérience que le rythme de la vie politique est effréné. De par votre fonction, vous disposez de plus de temps, au Sénat, pour mettre en oeuvre une stratégie à long terme. Vous pouvez ainsi jouer un rôle clef dans l'élaboration de ce que sera le monde de demain.

Je reviens de New York où les leaders du monde entier ont confirmé leur engagement de Paris. Nous avons vécu une année intense. Je félicite la France et son Président qui ont su insuffler une nouvelle dynamique grâce à cet accord ; je félicite aussi Mme Laurence Tubiana qui a été la cheville ouvrière de la COP 21, en résolvant bien des problèmes, dans des conditions difficiles. Avec cet accord, nous avons posé de nouveaux fondements pour le monde de demain.

En 2015, les humains se sont rendu compte qu'ils avaient maltraité la Terre et que le temps des négociations était déjà passé. Quand la Terre se met en colère, cela devient contre-productif. Avec 800 catastrophes naturelles recensées entre 2013 et 2014, les États-Unis ont perdu 4 points de PIB, sans compter les pertes humaines. Dans de nombreux pays, les catastrophes naturelles sont devenues la règle plutôt que l'exception. Même les grandes puissances jusque-là peu vulnérables ont commencé à percevoir l'impact du changement climatique. En mesurant le coût du changement climatique si nous n'agissions pas, Lord Stern a incité le monde politique à prendre conscience de la gravité de la situation, de sorte qu'après vingt-et-un ans, nous avons enfin signé un accord. L'année 2015 a été celle de la mise en place du plan d'action de Sendai contre les catastrophes naturelles, mais aussi celle de l'accord d'Addis-Abeba sur le financement du développement. Nous avons tous ratifié les dix-sept objectifs de développement durable pour éradiquer la pauvreté dans le monde. Enfin, il y a eu l'accord de Paris.

Tout le processus repose sur un même objectif : construire un monde équilibré dans la répartition des ressources, où l'homme pourra vivre dignement. Le changement climatique a des effets sur la vie de plusieurs millions de personnes dans le monde. Dans les pays les plus vulnérables 1,2 milliard de personnes sont privées de sources d'énergie, plus de 650 millions de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et 300 millions ont vu leurs sources se tarir à cause de la hausse des températures. En outre, l'élévation du niveau des mers risque de faire disparaître certains Etats insulaires et de provoquer des migrations intenses menaçant la stabilité au niveau local, régional et international.

L'accord de Paris est un succès historique, car la communauté internationale s'est montrée solidaire. Les pays du Nord, à l'origine de la pollution, se sont engagés à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et à aider les pays moins pollueurs à s'adapter au climat et à trouver un autre modèle de développement. Cet accord difficile a donné beaucoup de fil à retordre à la présidence française. C'est pourquoi je salue le travail de Laurent Fabius et de Laurence Tubiana. Nous avons là un des plus beaux accords multilatéraux de ces dernières décennies.

Cependant, un accord reste un accord, et il faut désormais le ratifier. Les députés et les sénateurs doivent l'intégrer dans les politiques publiques, car un accord n'a de valeur que si l'on trouve les moyens de le rendre opérationnel. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre l'objectif de réchauffement climatique de 2°C, voire de 1,5°C comme l'ont demandé les Etats insulaires, il faut mettre en place des contributions nationales. Les pays s'organiseront pour intégrer le climat dans leurs stratégies et dans leurs politiques publiques afin de limiter leurs émissions de CO2. À eux de voter des lois, de développer des plans d'action, de budgétiser les mesures et d'intégrer les impératifs du climat dans leur législation. Votre rôle est de faire en sorte que cet accord devienne réalité.

Pendant 21 ans, la communauté internationale a perdu confiance dans les négociations climatiques. La Conférence de Paris, grâce à la mobilisation de la diplomatie française, a été l'occasion de redonner confiance et de créer une nouvelle solidarité internationale. Il ne suffira pas de ratifier l'accord pour que la COP 21 soit un succès. Lorsque les 197 parties prenantes se réuniront à Marrakech, il faudra encore leur montrer que l'on a avancé et que l'accord de Paris n'était pas que du papier. Les pays qui ont été les premiers à dénoncer les changements climatiques doivent trouver des solutions concrètes. Ceux qui sont exposés à la montée des eaux développeront des systèmes d'alerte ; ceux qui manquent d'énergie trouveront des solutions alternatives, ceux qui n'ont pas assez de nourriture trouveront les moyens de s'adapter. L'accord de Paris doit prendre en compte la dimension humaine en apportant aux citoyens du monde des réponses qui se traduiront en actes. C'est ce que vous faites dans vos territoires en tant que sénateurs.

J'ai l'immense honneur d'avoir été nommée championne marocaine du climat. La COP 22 portera la bannière de l'action et laissera place aux initiatives. Les décisions de Marrakech devront avoir un impact rapide sur le niveau de vie de tous les citoyens qui souffrent dans le monde. C'est pour cela que la COP 22 a été qualifiée de « pré-2020 » et qu'elle est une priorité pour le Maroc. L'accord de Paris ne sera mis en oeuvre qu'à partir de 2020 ; le monde ne peut pas continuer à souffrir jusqu'en 2020 : il faut donc commencer dès maintenant.

Nous donnerons également la priorité à l'innovation, car le monde de demain ne sera pas celui que l'on imagine aujourd'hui, de même qu'on n'imaginait pas il y a vingt ans le portable, l'ordinateur ou la voiture à hydrogène d'aujourd'hui. Nous avons préparé une feuille de route pour vulgariser ces objectifs en visant non seulement les acteurs économiques, mais aussi l'ensemble de la société civile. L'accord de Paris n'est pas l'affaire des politiciens ; il est celui de tous les citoyens du monde. Il est essentiel que nous puissions démocratiser l'information, car le monde de demain se construira sur un nouveau modèle de développement et sur une nouvelle civilisation.

L'impulsion donnée par la France doit continuer à porter ses fruits. La COP 21 était inclusive. Je compte sur vous pour continuer de rallier les sénateurs du monde entier. C'est le rôle des parlementaires d'intégrer le climat dans les politiques publiques et dans la loi. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci beaucoup. Nous étions habitués à ce que les ministres de l'Écologie aient du tempérament... C'est une règle qui vaut dans le monde entier ! Vous nous montrez qu'on peut être à la fois expert et militant convaincu.

Mme Laurence Tubiana, ambassadrice pour les négociations climatiques. - Ma co-championne est la cheville ouvrière de la conférence de Marrakech qui se prépare. Je lui souhaite beaucoup de succès. Elle a brossé un tableau complet de la situation qui reprend ce qu'avait dit M. Laurent Fabius. Certes, l'accord de Paris a mis 23 ans à aboutir. Ce n'est pas si long si l'on considère qu'il a fallu 40 ans pour que les négociations commerciales débouchent sur l'Organisation mondiale du commerce.

L'originalité de cet accord, mais aussi sa faiblesse, c'est qu'il repose sur des décisions nationales qui doivent se maintenir dans le temps, malgré les cycles politiques. Des interrogations se lèvent déjà quand on voit certains propos tenus dans la campagne présidentielle aux États-Unis. La réussite de cet accord tient à la conjonction politique des grands pays de ce monde. Les grandes économies ont trouvé un consensus sur la nécessité d'agir face au changement climatique. Même la Chine s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et certainement de façon plus ambitieuse que ce qu'elle a annoncé à Paris. Les solutions que l'on commence à envisager ne pourront être mises en oeuvre qu'avec la participation de tous les États. Dans cet accord, la voix des plus faibles a énormément compté. L'autorité morale des petites îles, des pays progressistes et des Etats vulnérables a souvent pesé autant que les intérêts économiques classiques, créant un équilibre qu'il nous appartient de faire perdurer.

D'un point de vue économique, chacun perçoit et mesure désormais les risques associés au changement climatique, et nous disposons d'un panel de solutions intéressantes pour y faire face. L'article 2 de l'accord de Paris définit non seulement un objectif en termes de température et de réduction d'émissions, mais il fixe aussi un objectif économique, puisqu'il s'agit de réorienter la finance vers l'économie verte sobre en carbone. L'accord est de nature environnementale, mais il s'agit aussi et surtout d'un accord économique. Voilà pourquoi la stratégie française qui a consisté à mobiliser les entreprises s'est révélée décisive.

La société civile et les collectivités locales ont également un rôle à jouer. Sans l'initiative portée par les villes et les régions, les gouvernements auraient été beaucoup plus frileux et moins optimistes. Nous nous en félicitons, même s'il faut encore aller plus loin.

Enfin, l'accord a un aspect financier, puisque la communauté financière internationale a commencé à réorienter les flux vers l'économie sobre en carbone, à travers ses institutions publiques, mais aussi privées. Il s'agit de l'économie de demain. C'est également ce que nous indique le lancement de la mission Innovation, par le Président de la République, le Président Obama et le Premier ministre Modi, qui regroupe 27 investisseurs milliardaires sous l'impulsion de Bill Gates.

L'essentiel de notre effort doit porter sur la mise en oeuvre des contributions nationales. Nous avons déjà commencé à encourager des initiatives regroupant des bailleurs de fonds, des investisseurs et des gouvernements. Dans un deuxième temps, nous devrons relever ces contributions pour combler l'écart avec les objectifs fixés. Nous ferons un premier point en 2018, en espérant que la mobilisation des entreprises, des collectivités locales et de la société civile contribuera à renforcer l'optimisme. Nous devrions commencer à tirer les bénéfices des fonds investis dans la recherche et le développement technologique à partir de 2020, date où l'accord de Paris commencera à s'appliquer.

La transformation que nous avons lancée est profonde. Diminuer la hausse des températures, en la faisant passer en dessous des 2 °C, implique de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 à 60 % d'ici 2050. Il faut pour cela décarboner complètement notre électricité, électrifier les activités qui utilisent une énergie autre, faire basculer largement les transports individuels vers l'électricité, construire des bâtiments à énergie positive et initier un programme de rénovation. Nous aurons besoin que les technologies et les capitaux soient là.

Les quatre années à venir sont cruciales pour relever le niveau d'ambition des gouvernements, afin qu'ils s'engagent davantage pour progresser plus vite. Nous pourrons ainsi mieux cerner les secteurs à faire évoluer et la nature des transformations à apporter. Après la négociation, nous voici dans la phase de coopération. Après l'élaboration juridique, nous devons relever le défi de la mise en oeuvre économique, technologique et financière. D'où l'importance d'une entrée en vigueur anticipée de l'accord de Paris avant 2020, pour donner le signal politique fort dont nous avons besoin pour accélérer le processus. (Applaudissements)

M. Christian Cambon, rapporteur du projet de loi de ratification de la COP 21. - Nous saluons Mme Hakima El Haité et je lui souhaite la bienvenue au nom du groupe d'amitié France-Maroc que je préside. Chacun sait l'immense travail que vous réalisez dans la fonction qui est la vôtre. Il suffit de mentionner la centrale solaire de Noor, dont la première tranche a été inaugurée et qui produit déjà 180 MW avec un objectif de 560 MW. Des millions de Marocains pourront désormais profiter de l'énergie solaire. Vos discours sont suivis d'actes. Je remercie aussi Mme Laurence Tubiana pour sa présence.

Le succès de la COP 21 est en partie lié au travail intermédiaire effectué entre Lima et Paris. La France, le Pérou et le secrétariat général des Nations Unies ont coopéré autour de la convention-cadre sur les changements climatiques. Comment souhaitez-vous poursuivre ce travail de préparation, afin d'éviter les erreurs de Copenhague qui avait manqué de réflexions en amont ?

Pourriez-vous nous éclairer sur les conséquences migratoires des changements climatiques : on dit que plus de 200 millions de personnes seraient contraintes à une migration d'ici 2030. Le Maroc est à la fois pays d'étape et pays d'accueil, puisqu'une part importante des migrants transsahariens s'y installe.

Si les collectivités territoriales ont été très associées à la COP 21, j'ai le sentiment que c'est moins le cas pour les parlements. Au sein du forum parlementaire franco-marocain, les échanges sont riches et nourris. Quelles initiatives développer pour favoriser le partage d'expériences entre les parlementaires ?

Dans le processus de ratification, il faut d'abord définir une méthode. Certains signaux ne sont pas favorables. Aux États-Unis, la Cour suprême a gelé le plan climat du président Obama à la demande de 28 Etats sur 50. En Europe, certains pays sont pro-carbone, comme la Pologne ou la Tchéquie. Des réticences se sont manifestées au Royaume-Uni. Les décisions de l'Allemagne pour freiner le développement de l'énergie nucléaire ont renforcé la filière charbon. Comment surmonter ces difficultés pour que la dynamique de l'accord de Paris puisse non seulement aboutir à une ratification, mais également donner lieu à des décisions et à des actions ?

M. Cédric Perrin, co-président du groupe de travail sur les conséquences géopolitiques du dérèglement climatique. - Je tiens à vous féliciter pour votre enthousiasme. Vous êtes passionnées par l'environnement et, Madame la ministre, parfaitement à même de faire réussir la COP 22. On attend beaucoup des nouvelles technologies dans les années à venir. Si l'argument peut être positif, il est également exploité par les climato-sceptiques américains pour dire que ces technologies suffiront à faire face au changement climatique.

Il faut rester extrêmement prudent en matière d'énergies. Je demande depuis longtemps l'ouverture d'une mission d'information sur les éoliennes. On parle d'énergies dé- carbonées. L'exemple allemand est instructif : pour remplacer le nucléaire, les Allemands ont relancé des centrales au charbon. C'est un sujet qui mérite d'être expliqué à l'opinion publique.

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Je me réjouis de votre détermination et de votre compétence mises au service de cette noble cause. Je salue la richesse de la relation que la France entretient avec le Maroc. Nos deux pays partagent beaucoup de valeurs et de traditions. C'est important pour traiter un sujet aussi délicat.

Le Sénat s'est impliqué dans la COP 21. L'année dernière, nous avions reçu 436 parlementaires du monde entier, avec un certain succès, car chacun tout en restant conscient des risques et des enjeux s'est montré heureux de participer à cette construction d'une nouvelle humanité en marche. N'ayons pas peur des mots, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Cet élan doit se poursuivre. Comment le Sénat français peut-il continuer d'être utile ? Pendant le déroulement de la COP 21, j'avais réuni des parlementaires andins, malgaches, belges... J'ai gardé des liens avec eux. Ce partenariat des parlementaires doit continuer. Les collectivités territoriales, que nous représentons, ont également un rôle à jouer.

On a souvent dit que l'océan avait été oublié. C'est excessif, mais il est vrai qu'on n'a sans doute pas suffisamment exploité sa capacité à capter le carbone. Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat est chargé d'un rapport intermédiaire et on en a encore récemment parlé à New York. Le Maroc est très concerné par les questions maritimes et il pourrait jouer un rôle important.

Enfin, dans la résolution que nous avions adoptée unanimement dans cette assemblée, nous avions consacré un chapitre important aux femmes, qui sont les plus fragiles parmi les plus faibles victimes du dérèglement climatique. Elles ont un rôle considérable à jouer dans le changement climatique. J'espère que vous leur porterez une attention particulière ?

M. Robert del Picchia. - Je me rappelle une rencontre à Marrakech où vous débordiez d'optimisme sur le résultat de la COP 21 alors que Laurent Fabius se montrait plus pessimiste. Finalement, tout s'est bien passé. Nous avions alors pronostiqué que la COP 22 serait presque aussi difficile que la COP 21, car il faudrait transformer l'essai. Les parlementaires ont un rôle important. Au comité exécutif de l'Union interparlementaire, nous nous sommes beaucoup mobilisés pour la conférence de Paris. Nous le ferons aussi pour celle de Marrakech et nous inviterons tous les parlementaires à venir au Maroc.

Dans le cadre de l'Union interparlementaire, nous avons adopté une résolution que nous avons accolée à l'accord de Paris. Cependant, le rôle des parlementaires ne peut se résumer à cela, car c'est d'eux que dépend l'application de l'accord, tant pour sa ratification que pour l'élaboration ultérieure des normes et des budgets, etc. Vous avez besoin des parlementaires. Le message est passé, mais n'est pas encore bien appliqué. L'Union interparlementaire rappellera à chacun l'obligation de ratification et de mise en oeuvre.

Pour ce qui est du Maroc, l'Union interparlementaire pourrait-elle contribuer à impliquer davantage les parlements à l'occasion de la COP 22 ?

M. Michel Boutant. - Merci pour ces leçons d'enthousiasme, même si le défi semble difficile à relever. On annonce la submersion d'îles et de côtes dans le Pacifique, l'extension de la désertification en Afrique sahélienne et subsahélienne. Ces phénomènes s'accompagnent de déplacements de populations qui provoquent des réactions vives dans les pays d'accueil. Vous avez insisté sur le climat de confiance installé lors de la COP 21. Pour qu'il perdure, il faudra des preuves, des mesures à décliner sur du très court terme ou à plus longue échéance. Comment envisagez-vous l'organisation de ces mesures et leur déclinaison dans le temps ?

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je vous félicite. Le choix du Maroc pour la COP 22 est un symbole fort d'équité climatique. Ce pays est un acteur important pour la mobilisation en Afrique, et notamment pour la mobilisation des femmes, premières à être touchées par les dérèglements climatiques. Allez-vous favoriser non seulement la coopération sud-sud, mais aussi la coopération triangulaire ? Avez-vous retenu l'idée d'ambassadeurs itinérants ? Désormais, nous avons les règles du jeu : il faut marquer l'essai. Le dialogue et l'engagement de notre diplomatie ont fait leurs preuves. Quelles actions menez-vous pour sensibiliser les opinions publiques et maintenir le dialogue avec les milieux économiques et financiers ?

Mme Éliane Giraud. - Je suis ravie de constater votre enthousiasme, Madame la ministre. Madame Laurence Tubiana, merci pour la réussite de la COP 21. Les questions liées à l'environnement ont souvent été examinées sans lien avec les politiques de développement. Ce n'est désormais plus le cas : elles sont au coeur de ces problématiques et le travail que notre commission a mené l'a démontré. La période intermédiaire est essentielle : il faudra mobiliser les citoyens et pousser les innovations, sans compter les rendez-vous économiques. L'environnement est au coeur du développement : comment faire pour sauvegarder ce métissage des questions sans oublier que nos chercheurs devront travailler sur ces problématiques stratégiques ?

Mme Josette Durrieu. - Je ne ferai qu'appuyer deux interventions de mes collègues : le monde n'a pas suffisamment pris conscience de l'enjeu que représentent les 200 millions de migrants climatiques dont parle M. Cambon ; M. del Picchia a raison d'insister sur la mobilisation des parlementaires et des instances internationales.

Mme Bariza Khiari. - C'est au Maroc qu'a eu lieu le premier forum des femmes pour le climat, organisé par l'ONG Women's tribune. Votre pays compte d'ailleurs un nombre impressionnant d'ONG dirigées par des femmes. La société marocaine a-t-elle conscience que le développement durable est pourvoyeur d'emploi ? Madame Laurence Tubiana, vous aviez tout notre soutien pour votre candidature à l'ONU : nous avons évoqué cette question avec le ministre encore récemment.

M. Jean-Paul Emorine. - Pour avoir présidé la commission des affaires économiques pendant sept années et demie, j'étais à Copenhague, où les dirigeants du monde étaient déjà - je pense à Barack Obama, par exemple. Depuis, la France a bien légiféré avec le Grenelle de l'environnement, qui se décline en contraintes pour les entreprises, les particuliers et les collectivités, ou plus récemment avec la loi d'avenir de l'agriculture et la loi de reconquête de la biodiversité. Les autres grands pays font-ils de même pour protéger l'environnement ?

Mme Laurence Tubiana. - J'avais proposé à Laurent Fabius dès le début une association étroite entre les équipes péruvienne et française, et cela a également très bien marché avec le Maroc - peut-être aussi pour des raisons personnelles !... En 2014, à Davos, nous avions fait en sorte, Mme El Haité et moi, que le Maroc soit désigné successeur de la France. L'amitié entre nos deux pays est devenue une amitié personnelle. J'espère que nous réussirons à imposer le modèle d'une association entre un pays développé et un pays en voie de développement à l'occasion de chaque COP.

Les difficultés restent nombreuses. Comme vous le dites, tout dépend de la mise en oeuvre, et en premier lieu de la ratification. Celle des pays européens ne fait guère de doute ; la seule question qui subsiste est : y arrivera-t-on dès 2016 ? Cela peut néanmoins changer le signal politique envoyé. Il y a aussi les mesures d'application, sujet sur lequel les parlementaires ont en effet un rôle important à jouer. Ce sont eux qui tiennent la main des gouvernements. La transition est en effet un effort dans la durée, et ne peut pas être réglée en l'espace d'un mandat. Nous devons défendre des scénarios crédibles pour cette décarbonation de l'économie, que le nucléaire ait une part importante ou non. Le rôle des parlementaires est d'abord à la maison : tenir les promesses faites à la Nation. Il est ensuite au niveau international, avec l'association des parlementaires en faveur du climat. La participation des parlementaires a été très importante, notamment avec le forum Globe International dont le rapport a montré qu'un très grand nombre de pays a voté des lois en faveur de l'environnement.

Malheureusement, la prise de conscience politique est encore insuffisante : on l'a vu aux auditions pour la nomination du futur secrétaire général des Nations unies, pendant lesquelles aucune question n'a été posée sur le climat. On ne peut pas nier l'engagement des gouvernements pour l'accord de Paris, mais il retombe. Cet accord doit d'abord être vu comme un accord économique qui mobilise les collectivités et les entreprises. Il ne doit pas être vu comme un accord environnemental au sens étroit. Sa forme repose d'abord sur l'engagement des collectivités nationales au sens large : oui, il y aura des vérifications mais personne n'envahira la Chine si elle ne respecte pas ses engagements. Cet accord repose ensuite sur le fait que les entreprises croient en l'avenir de l'économie décarbonée. Il faut maintenant laisser toute sa place au Maroc pour la suite, mais les choses se présentent bien : après l'accord du 12 décembre, la mobilisation des entreprises s'est bien vue à Davos en janvier. Toutes ne sont pas engagées dans l'économie décarbonée, mais plus de 40 % des grandes entreprises ont pris des engagements. Le 10 juin, la présidente de la COP 21, Mme Royal, se rendra à un sommet sur le prix du carbone à Londres et un sommet des entreprises y aura également lieu en juillet, avant un sommet à Nantes avec tous les acteurs, et notamment les entreprises et les collectivités. Le rythme est le même que pour Paris. Hakima El Haité et moi proposerons une organisation plus pérenne pour une meilleure visibilité.

La technologie n'est pas la panacée, mais elle est indispensable. Quoique sombre, notre époque est de ce point de vue formidable : nous vivons une véritable révolution industrielle. C'est la recherche qui nous a ouvert les yeux sur les problèmes climatiques et c'est d'elle que viendront les solutions. Je souhaite que la France double ses dépenses de recherche et développement d'ici 2020 - vingt pays s'y sont déjà engagés. La mobilisation européenne autour des énergies propres est considérable et doit perdurer.

J'ai confiance dans la validité juridique du plan d'énergie propre aux États-Unis. Les recours n'ont pour but que de reporter les mesures. Certains États se sont lancés spontanément et beaucoup d'entreprises font pression dans ce sens. Le carbone a été reconnu comme un polluant par la Cour suprême. Il pourra y avoir des modulations dans la mise en oeuvre, mais l'engagement est solide. Tout dépend ensuite du résultat des élections présidentielles. La candidate Clinton est tout à fait favorable à cet accord.

Il y a quelque chose à faire pour l'océan, notamment en limitant la pollution terrestre, qu'elle soit d'origine industrielle ou agricole. Le problème est difficile mais doit être traité.

Mme Hakima El Haité. - Le rôle des parlementaires est central. Ils n'ont pas été suffisamment impliqués dans la COP 21, de même que le secteur privé : 80 % des décisions en relation avec le climat sont prises dans les territoires et 65 % des émissions émanent des industries. Il faut donc que se réunissent autour de la table des négociations les entreprises, les collectivités, mais aussi les parlementaires qui font la loi.

Des amis m'ont dit : tu dois mobiliser la France, car de nombreux Français croient que les négociations sont terminées après la COP 21. Il nous faut démocratiser l'information climatique : c'est l'une des responsabilités politiques les plus importantes car il s'agit de changer de mode de consommation, de production, de construction, d'industrialisation, et même de modèles de voiture : même si elles ne nous plaisent pas, il faut acheter des voitures électriques ou hybrides. Bref, nous devons changer de civilisation. Or, c'est vous qui faites les lois !

Je suis ingénieur, docteur et femme politique : c'est un grand défaut ! Je ne reste jamais dans la stratégie sans regarder les détails opérationnels. Or, tout changer ne se fait pas par des discours. De nombreuses constitutions dans le monde reconnaissent l'égalité des genres ; mais elle n'est pas pour autant réalisée partout ! Le climat, c'est tout aussi abstrait : il faut des pratiques et pas seulement des lois. Nous devons aussi revisiter l'éducation.

Vous avez parlé de ma passion : j'ai l'environnement dans le sang, j'aime ce que je fais et l'amour est mon moteur. Mais si j'étais optimiste pour Paris, je le suis beaucoup moins pour Marrakech. La réussite de ce sommet est de la responsabilité du monde entier, y compris vous, Mesdames et Messieurs les sénateurs. En cas d'échec, la confiance disparaîtra. Devant des centraliens, le président du groupe des 44 pays les moins avancés nous a raconté sa vision de l'histoire du changement climatique - c'était le 8 mars, la journée internationale des femmes : Marie et Julien sont amoureux ; Julien promet à Marie le mariage, mais tarde, et Marie attend ; au bout de vingt ans, il s'est enfin décidé, mais Marie est tellement fatiguée d'attendre qu'elle a fini par mourir. Je lui ai répondu qu'il n'avait pas le droit de tuer Marie. D'abord, nous étions le 8 mars, journée de la femme. Ensuite, ma version du changement climatique était celle-ci : Julien fait attendre Marie pendant longtemps, pendant si longtemps qu'il finit par mourir. Alors Marie se trouve un autre amoureux qu'elle épouse ! C'est ainsi que cela va se passer.

Marrakech est important ; mais ce n'est pas le Maroc qui fera la différence mais nous tous. Nous savions à Paris que les contributions mondiales n'allaient pas permettre en 2030 d'atteindre les objectifs. C'est pour cela que je fais confiance aux innovations qui nous permettront d'atteindre nos objectifs. Lorsque j'ai préparé ma thèse en 1989, les ordinateurs étaient énormes, et tellement chers que j'aurais dû prendre un crédit à la banque pour en acheter un. Je ne suis pourtant pas si vieille !

Nous, les Marocains, n'avons pas besoin d'être convaincus. Avec nos 3 500 kilomètres de côte, nous avons perdu des points de PIB et de l'emploi car notre industrie des côtes s'est effondrée à cause de la migration des poissons, de la pollution, de l'acidification et de la hausse de la température de l'eau. Les changements climatiques commencent réellement à menacer notre survie mais nos concitoyens n'en sont pas conscients : nous n'éduquons pas assez nos enfants à l'environnement, nous ne parlons pas assez aux professeurs ; nous ne sommes pas encore prêts pour la nouvelle révolution qui arrive.

Mon amie Laurence Tubiana a parlé d'amitié entre nos deux pays ; dans une famille, il peut y avoir des hauts et des bas, mais on lui garde toujours une place dans notre coeur. Cette histoire commune a commencé il y a très longtemps. Je suis très heureuse et honorée que la France m'ait récompensée, que le président François Hollande m'ait nommée chevalier de la légion d'honneur et que M. Laurent Fabius m'ait remis le marteau ayant servi à sceller l'accord de Paris - il devrait être au musée des Nations-Unies : il est chez moi et, quand je serai moins égoïste, je le lui remettrai...

J'en viens au mix énergétique : il y a une différence entre Laurence Tubiana et moi : je crois à la neutralité des émissions, plutôt qu'à la décarbonation de l'économie. Je suis ingénieur et j'ai été entrepreneur pendant 25 ans. Si vous dites à un entrepreneur qu'il doit faire sa transition énergétique sans délai avec le manque à gagner que cela implique, il vous répondra : donnez-moi de l'argent ou trouvez une solution pour éviter ce manque à gagner. Dans le mix énergétique mondial, le nucléaire existera toujours, comme le charbon - même si j'espère que sa part reculera vite - à côté du solaire et le l'éolien, dont la part augmentera. Je crois à l'équilibre mondial de ce mix énergétique entre le nord et le sud. Vous ne produirez pas d'énergie solaire au pôle Nord comme nous le faisons au Maroc. Restons réalistes.

A la COP 21, nous n'avons pas assisté à un combat d'écologistes, mais de grandes puissances : la Chine et les États-Unis ont ainsi arrêté les discussions pendant deux heures pour discuter d'un mot : fallait-il dire shall ou should ?

Si vous voulez que cela change, il faut que chacun agisse à son niveau : citoyen, promoteur, sénateur, député, chef d'exécutif local... Les investisseurs n'ont pas attendu l'accord de Paris pour faire évoluer leurs choix stratégiques : 56 % des investissements mondiaux dans l'énergie en 2015 ont concerné le renouvelable. Ces entreprises ont compris que c'était une opportunité de business. Elles nous surprendront et deviendront force de proposition, forçant les États à changer. Les flux financiers ont déjà changé. Ce n'était pas un accord environnemental, mais un accord de développement économique et politique de redistribution du pouvoir géopolitique au niveau mondial.

Les migrations climatiques sont en effet un problème. On parle aujourd'hui de justice climatique : le Maroc, jadis pays de transit, est devenu un pays d'accueil de l'immigration. Nous sommes confrontés à ce problème d'intégration, comme vous, ce qui coûte cher. Nous avons régularisé 34 000 migrants, alors que nous manquons de moyens. Les 200 millions de migrants attendus ne menacent pas seulement l'Afrique mais la stabilité mondiale, sans compter les risques terroristes.

Au niveau mondial, les terres côtières rassemblent 60 % de la population, 80 % du tourisme et de l'industrie. Il en va de même au Maroc qui compte 3 500 kilomètres de côtes : les opportunités de développement sont nombreuses, tout autant que les risques. Nous organisons un grand événement qui aura lieu aux Seychelles, État insulaire, avec les Émirats arabes unis et, je l'espère, la France puisque Mme Royal s'intéresse aux océans.

Vous avez rappelé que la première édition d'un forum sur le genre et le climat a été organisé par l'organisation marocaine Women's tribune présidée par Fathia Bennis : cela ne peut que parler à la mère de trois filles et grand-mère d'une petite-fille. Il a été question des femmes, premières victimes du climat. La deuxième édition, qui aura lieu fin septembre au Maroc, ne les présentera pas comme des victimes, mais comme des acteurs du changement. Toutes les femmes chefs d'entreprises et toutes les ministres seront invitées. C'est un rendez-vous à ne pas manquer, Messieurs les sénateurs - car je sais déjà que les sénatrices viendront.

Le Maroc, sous l'impulsion de Sa Majesté, a fait de la coopération Sud-Sud l'une de ses priorités. L'Afrique doit cesser de se victimiser ; elle doit construire l'Afrique. C'est un gisement de ressources humaines, minières, d'énergies renouvelables incroyable ! Or comme elle exporte 75 % de ses productions primaires, elle ne conserve pas la valeur ajoutée. Elle cumule les retards, les vulnérabilités, parfois les défaillances de gouvernance. Nous devons nous prendre en charge en tant qu'Africains. La transition énergétique vous coûtera plus cher à vous, pays développés, qu'à nous : notre retard est notre chance. C'est pourquoi je parle de climate chance, autant que de climate change. Construire une civilisation décarbonée sera plus facile au Sud.

Je vous remercie de votre invitation et vous invite, à mon tour, à toutes nos activités au Maroc. C'est le premier pays à avoir proposé au Nations unies d'inclure un dixième acteur officiel, à savoir les parlementaires, car vous êtes incontournables. Nous ne devons pas attendre huit ans une ratification, comme nous l'avons fait pour le protocole de Kyoto : la lutte contre le changement climatique ne peut plus attendre. Des réunions préparent d'ores et déjà l'Agora des députés qui se tiendra à Marrakech, dans la zone bleue. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je vous assure de la mobilisation de la France. Allez à la télévision parler aux Français : il faut les convaincre que la COP 21 ne s'est pas arrêtée à Paris : votre énergie sera communicative et ces applaudissements en témoignent.

Audition de Rémy Rioux, candidat proposé par le Président de la République pour occuper les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement en application de l'article 13 de la Constitution

La commission auditionne en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. Rémy Rioux, candidat proposé par le Président de la République pour occuper les fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - En application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous allons procéder à l'audition de M. Rémy Rioux, candidat au poste de directeur général de l'Agence française de développement (AFD), cette nomination par décret en Conseil des ministres ne pouvant intervenir qu'après l'audition du candidat devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition, publique, sera suivie vote à bulletin secret. Les modalités de cette audition et du vote ont été précisées par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire de la même date. En application de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote et le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat. La nomination ne sera effective que si l'addition des votes négatifs dans chacune des commissions ne dépasse pas les trois cinquièmes des suffrages. J'ai invité nos collègues rapporteurs de la commission des finances, M. Collin et Mme Keller.

Monsieur Rioux, vous êtes actuellement secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires économiques et administrateur de Business France et d'Expertise France. Vous avez par ailleurs été sous-directeur « affaires financières internationales et développement » à la Direction générale du Trésor et administrateur de l'AFD, avant de devenir directeur de cabinet du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, M. Moscovici, fonctions qui vous ont permis de traiter de sujets liés à l'aide au développement.

Lors de la conférence d'Addis-Abeba en juillet 2015 et de la préparation de la COP 21, le Président de la République a annoncé un accroissement des prêts en faveur du développement de 4 milliards d'euros à l'horizon 2020, dont 2 milliards de financements « climat ». Parallèlement, le montant des financements sous forme de dons devrait augmenter de 400 millions. La concrétisation de ces annonces suppose que l'AFD commence dès à présent à augmenter le montant de ses prêts et de ses dons.

C'est dans ce contexte qu'a été annoncé, de manière quelque peu inattendue même si cette idée avait parfois été évoquée par le passé, un rapprochement entre l'AFD et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et que vous avez été chargé d'une mission de préfiguration de ce rapprochement. Nous vous avions d'ailleurs entendu le 20 janvier dernier sur le rapport que vous avez remis à l'issue de cette mission. Nous avions pour notre part demandé au Premier ministre de renoncer au rapprochement, dont les inconvénients nous apparaissaient certains mais les avantages hypothétiques...

L'ambition initiale de ce projet a finalement été abandonnée et le Gouvernement a retiré les dispositions correspondantes du projet de loi « Sapin II ». En effet, la solution retenue dans le rapport que vous avez présenté n'a pas pu recueillir l'adhésion de l'ensemble des acteurs concernés. Pourriez-vous nous dire quelles en sont, selon vous, les raisons ?

L'AFD constitue, notamment par ses attributions très larges et sa relative indépendance par rapport à ses ministères de tutelle, un modèle d'agence de développement finalement assez différent de celui des pays comparables à la France, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Pensez-vous que ce modèle permette un pilotage politique efficace de notre aide au développement, alors que beaucoup d'analyses déplorent une gouvernance trop complexe qui empêche l'émergence d'orientations bien définies ?

Quelles seraient vos grandes priorités pour l'AFD au cours des prochaines années concernant les aspects ou secteurs du développement et les géographies ? Que retenez-vous des travaux publiés au cours des dernières années par notre commission ? Certaines propositions vous paraissent-elles applicables à plus ou moins brève échéance ? La commission des affaires étrangères est intéressée par les questions de développement et l'AFD accompagne notre diplomatie. Le poste auquel vous candidatez est donc, à nos yeux, très important pour le rayonnement de la France et dans nos stratégies de développement.

M. Rémy Rioux, candidat. - C'est un grand honneur pour moi de me présenter aujourd'hui devant vous. La vision, le projet que je porte pour l'Agence Française de Développement est simple : je veux une AFD plus grande, plus partenariale et plus agile et innovante.

Pourquoi plus grande ? La situation économique, sociale et financière internationale l'exige : les prochaines années s'annoncent très tendues. Le PIB nominal mondial s'est contracté de 6 % en 2015 ; à cause du climat, 100 millions de personnes pourraient rebasculer en-dessous du seuil de pauvreté d'ici à 2030 ; le taux de chômage dépasse 20 % dans les quatre départements français d'outre-mer. Enfin, les questions de migration et de sécurité doivent être traitées en profondeur.

Il y a aussi urgence à agir dans certaines zones décisives, celles qui feront demain la différence, comme l'Afrique - et en particulier le Sahel - le Proche Orient mais aussi l'Asie où la transition écologique est impérative.

Les institutions de développement, et l'AFD en particulier, auront un rôle majeur à jouer, elles qui luttent pour les biens communs et contre les inégalités - économiques et sociales mais aussi entre les hommes et les femmes - elles qui sont attentives à la quantité mais aussi à la qualité des financements apportés. Ces institutions se renforcent d'ailleurs partout dans le monde, à mesure que l'aide au développement repart à la hausse.

J'ai constaté lors de la COP 21 la demande extrêmement forte d'une hausse et d'un accès plus aisé aux financements promis par la communauté internationale et d'une mise en oeuvre beaucoup plus rapide des projets.

Disposer d'un outil bilatéral plus puissant, c'est le mandat qui a été fixé par les pouvoirs publics. C'est le sens de la loi d'orientation du 7 juillet 2014, qui a fixé le cadre stratégique de l'Agence. C'est aussi le sens de vos travaux, dont la convergence et la qualité sont prises en compte par l'AFD, agence qui est un élément de notre politique étrangère, de notre politique de sécurité et de notre politique économique. Disposer d'un outil bilatéral plus puissant : c'est la réponse qu'a donné le Président de la République à l'espoir qui est né l'année dernière à Addis Abeba, à New York puis à Paris, en décidant de relancer notre politique de développement et de lutte contre le changement climatique et de la renouveler en rapprochant l'AFD de la Caisse des dépôts.

Je tiens à souligner également la grande ambition du gouvernement pour les outre-mer, qui s'exprimera prochainement dans un projet de loi sur l'égalité réelle économique entre les outre-mer et l'hexagone.

Des décisions financières et budgétaires importantes vous seront soumises cet automne dans la loi de finances pour transformer l'AFD. Au doublement de ses fonds propres dès cette fin d'année et au changement de son statut prudentiel s'ajoute une perspective budgétaire jusqu'en 2020 - près de 400 millions d'euros de dons supplémentaires selon le gouvernement, et sans doute un doublement des crédits de bonifications - en commençant, je l'espère, par une marche significative dans le budget pour 2017. Ces ressources en dons bilatéraux sont indispensables pour faire plus au Sahel, dans les pays les moins avancés, dans les pays en crise, pour l'adaptation au changement climatique et pour la préparation des projets. Il faudra ici résister à notre tropisme multilatéral.

Ces décisions permettront à l'AFD de tenir les engagements de la France : 4 milliards d'euros supplémentaires, dont 2 milliards pour le climat et 1 milliard pour l'adaptation en 2020 ; 20 milliards pour l'Afrique de 2014 à 2018, dont 2 milliards pour les énergies renouvelables et l'électrification. Je pense aussi à nos engagements outre-mer, qui seront certainement revus à la hausse à la faveur de cette réforme.

C'est un très grand défi, enthousiasmant pour l'AFD, qui va pouvoir se saisir des Objectifs du Développement Durable (ODD), en bâtissant sur ses points forts. Nous pourrons envisager des géographies nouvelles d'intervention et nous pousserons les analyses jusqu'aux territoires infra-étatiques pertinents. Nous devrons imaginer de nouveaux métiers, à la faveur notamment du transfert de l'activité gouvernance décidée par le ministère des affaires étrangères, inventer de nouveaux instruments - une facilité pour les pays en crise, plus de fonds propres avec la CDC, plus de garanties pour le climat - pour avoir les instruments de notre politique et ne pas faire la politique de nos instruments. Au total, il s'agit pour l'AFD de redéfinir son cap stratégique, afin de retrouver tout le sens de son action, tout en changeant de rythme. L'AFD a augmenté son activité de 15 % depuis cinq ans à l'étranger ; elle devra croître de 50 % dans les cinq prochaines années, et même de 70% pour le climat. Il s'agit aussi de faire plus et mieux aussi pour les outre-mer.

Mon deuxième axe, c'est une AFD plus partenariale. Quel chemin parcouru depuis quinze ans ! Sous l'impulsion d'Antoine Pouillieute, de Jean-Michel Severino, de Dov Zerah puis d'Anne Paugam et par le travail de toutes les équipes, souvent dans des conditions d'intervention difficiles, l'agence s'est hissée dans la cour des grands. Pas de craintes : elle va y rester. Elle peut, à présent, diversifier et approfondir ses partenariats, en se tournant vers la France. Je veux que l'AFD devienne une ruche, le lieu de cohérence de la coopération française et d'impulsion de l'action et de la réflexion internationale en matière de développement. Pour y parvenir, elle doit accueillir tous ceux qui se tournent vers elle. Ce n'est pas seulement une question d'attitude, c'est la condition même de notre succès car nous ne ferons pas 4 milliards de financements supplémentaires par an tout seuls. Il faut inverser la logique actuelle : la question n'est pas seulement de bénéficier des financements de l'AFD ; l'enjeu est de faire émerger ensemble un nombre beaucoup plus élevé de projets de qualité. J'ai envie de dire à tous les partenaires de l'Agence : ne vous demandez pas ce que l'AFD peut faire pour vous, demandons-nous ce que nous pouvons faire ensemble pour le développement. La préservation des biens communs mondiaux - le climat, la biodiversité, la santé et la sécurité, bien commun mondial, - suppose la réunion de tous.

Il faut aller plus loin dans la mobilisation des acteurs français au service du développement. Les clients de l'AFD, quand ils se tournent vers elle, cherchent un accès aux ressources, qui ne sont pas que financières, de notre pays. Inversement, toutes les institutions françaises savent désormais que leur projet ne peut se limiter à l'Hexagone : les ONG et les entreprises le savent depuis très longtemps, les institutions publiques y viennent également progressivement.

L'AFD doit susciter et accompagner ces ambitions, les mettre au service du développement et mieux intégrer ses partenaires dans le cycle de ses projets : je pense bien sûr d'abord à la CDC, qui va se rapprocher de l'AFD et qui sera notre Sésame vers nos territoires. J'étais venu vous en parler en janvier dernier. Nous restons totalement mobilisés avec la direction générale de la CDC pour avancer sur les projets communs identifiés dans mon rapport de préfiguration. Une convention viendra cet automne encadrer ces projets, dégager les convergences stratégiques entre les deux groupes, prévoir la mobilité des personnels et les modalités de travail en commun de leurs réseaux.

Je pense aussi aux collectivités locales, en particulier aux nouvelles régions et aux métropoles, pour lesquelles il faut un point d'appui beaucoup plus fort au sein de l'AFD et qu'il faudrait intégrer dans la gouvernance de l'Agence. Je pense aux ONG, dans le cadre du doublement des ressources qui transitent par elles ; là-aussi, il faut dépasser la logique du guichet et construire plus de projets ensemble. Je pense aux entreprises : il ne faut pas dire non à une entreprise qui porte avec un partenaire local un projet positif pour le développement. Nous allons notamment bâtir un grand dessein autour de Proparco, dont nous fêterons le quarantième anniversaire l'année prochaine, pour faire plus encore des entreprises des acteurs du développement. L'invention de nouveaux instruments bilatéraux sera ici nécessaire. Je pense aux autres institutions publiques, hôpitaux, universités, agences de l'eau, les autres opérateurs, qu'il faut aussi aider à se projeter.

Il faut aussi plus d'Europe et de collaboration avec le reste du monde : je suis frappé par l'intérêt de nos amis allemands pour l'Afrique, notamment pour les énergies renouvelables : son aide publique au développement (APD) en volume est aujourd'hui le double de la française. Nos collègues italiens affichent eux-aussi de belles ambitions ; nous devrons travailler avec eux. La Commission européenne est essentielle, ainsi que la Banque européenne d'investissement (BEI), avec lesquelles on peut progresser encore. Je pense aux autres multilatéraux, aux bilatéraux et aux nombreux candidats à des partenariats avec la France dans des pays tiers : la Chine en particulier.

Je pense à la coopération de nos outre-mer avec leurs voisins. Je crois en la francophonie.

Enfin, je voudrais rendre l'AFD plus agile et plus innovante. Nous devrons tirer les conséquences de la nouvelle ambition de notre politique de développement. Passer de huit à douze milliards d'euros de financement annuel sans sacrifier la qualité de nos interventions appelle quatre évolutions.

Il faut investir dès maintenant dans l'AFD, passant d'un projet de stabilisation de l'agence, qui a dégagé des gains de productivité significatifs depuis six ans, à un projet de croissance. Le chantier des ressources humaines est prioritaire et un programme de recrutement a été lancé. Des renforts sont indispensables pour compléter les compétences de l'agence, renforcer son réseau et susciter davantage de projets de développement.

Il faut aussi différencier : si je ne siège plus depuis 2012 dans les instances de l'agence, j'ai l'impression que la lourdeur des procédures s'est accrue et beaucoup de personnels ont le sentiment d'y perdre le sens de leur action. Il faudra revoir cela et introduire un principe de différenciation selon les géographies - y compris outre-mer -, les secteurs et les types de projets, pour aller plus vite et réallouer les capacités humaines selon leur impact.

L'AFD a toujours été une force d'innovation pour le développement, qu'il s'agisse de l'appui au secteur privé, du financement des collectivités locales du sud ou de la lutte contre le changement climatique. Où sont les nouvelles frontières de l'AFD ? Sans aucun doute, l'adaptation au changement climatique, la sécurité et le développement, la jeunesse, le numérique pour les plus pauvres. Je fonde de grands espoirs sur le rapprochement avec BPI France, clé d'entrée vers la French tech, et sur le partenariat avec l'institut de recherche pour le développement (IRD) et les acteurs du Sud.

Enfin, il faut diriger l'Agence autrement. Il s'agit d'un chantier complexe : à douze milliards d'euros, elle ne peut pas être gouvernée comme avant. Certains s'interrogent, dont vos représentants au conseil d'administration, sur l'encombrement des instances, leur composition et la nécessité de débats plus stratégiques. Il faut retrouver plus de rapidité et de verticalité dans l'action de l'Agence, tout en conservant une grande attention à l'évaluation des projets.

Cette transformation de l'AFD supposera beaucoup de dialogue social, de médiation et une attention constante à la qualité de vie au travail des personnels de l'Agence, dont je connais le professionnalisme et l'engagement. J'en serai le garant.

Un comité interministériel, un contrat d'objectifs et de moyens et d'autres documents exprimeront cet automne ce nouveau projet et les moyens de sa mise en oeuvre. Il faudra, avec vous, fixer des priorités et programmer cette montée en puissance. Si vous m'accordez votre confiance, vous pourrez compter sur des échanges rapides, informels et fréquents.

Mon expérience des questions de développement et de climat, ma passion pour l'Afrique, ma connaissance des institutions et des entreprises françaises me semblent correspondre au projet que je viens d'évoquer pour l'AFD.

Je connais l'histoire lumineuse de cette grande maison de notre République, qui fêtera bientôt sa création il y a 75 ans à Londres, par Pierre Denis et André Postel-Vinay dans le bureau voisin du général de Gaulle. Je suis fier des valeurs que cette Agence porte.

L'AFD peut et doit devenir un lieu essentiel pour parler du monde à nos compatriotes et lutter contre le repli. Depuis quinze ans, c'est une préoccupation de l'Agence. Cela doit devenir une de ses missions en lien étroit avec la représentation nationale.

M. Henri de Raincourt, rapporteur. - Monsieur Rioux, en vous rencontrant dans différents lieux, organisations et missions, j'ai pu apprécier vos compétences et la façon dont vous abordez les problèmes. Votre parcours universitaire et professionnel est de qualité. Vos qualités professionnelles et humaines vous rendent apte à prendre en charge cette belle et grande maison qu'est l'AFD. Mais les compétences techniques, essentielles, doivent être accompagnées d'une vision de la politique internationale et de l'évolution de l'AFD, afin que cette pépite de la diplomatie d'influence ne perde pas pied.

Le rapprochement avec la Caisse des dépôts devait constituer un outil privilégié d'évolution. Il n'a pas fonctionné comme attendu. Comment voyez-vous l'avenir ? Comment coordonner l'AFD, dont l'action est internationale, et la Caisse des dépôts, dont l'action est nationale, pour donner un élan supplémentaire à la première sans peser sur la seconde ?

L'intervention de l'AFD va s'accroître dans les prochaines années, avec une hausse des dons de 400 millions- ce qui reste insuffisant compte tenu du niveau auquel ils sont descendus ces dernières années. Où trouver cet argent ?

Les taux des prêts de l'AFD ne sont pas toujours beaucoup plus avantageux que ceux du marché. En outre, les prêts ne sont pas la meilleure solution pour les pays pauvres, qui nous devons absolument aider à se développer, sans quoi les migrants seront bien plus de 200 millions. Trouvons l'équilibre entre dons et prêts.

Je vous mets en garde : les nouvelles compétences de l'AFD sont bienvenues si elles ne portent pas préjudice à ses métiers de base. Le climat est un sujet très important mais pas au détriment des crédits du développement.

La question de la gouvernance de l'AFD, en lien avec le ministère des affaires étrangères, devra bien être expliquée sur le terrain afin d'éviter toute friction entre l'ambassade et l'Agence, le représentant de l'AFD ne devant pas se prendre pour l'ambassadeur...

Les interventions bilatérales sont plus visibles, en effet, que les interventions multilatérales, mais celles-ci sont aussi la clé de l'avenir. La semaine dernière, le Sénat a approuvé la création de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, à laquelle la France versera trois milliards, soit 3,5 % du capital : comment préserver la visibilité de la politique française compte tenu de cette faible proportion ?

Il ne faut pas opposer le bilatéral au multilatéral : tous deux sont les outils d'une politique globale.

Avec Hélène Conway-Mouret, nous pensons que la sécurité n'existe pas sans le développement, et réciproquement. Le développement doit être fait sur place pour que les populations vivent et travaillent chez elles. La paix dans le monde en dépend.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Je partage l'attachement d'Henri de Raincourt à l'Agence et ses propos sur vos compétences et votre parcours, Monsieur Rioux.

Mmes Hakima El Haité et Laurence Tubiana nous ont offert une belle démonstration de l'application de la COP 21. L'AFD, qui contribue à l'essor de l'économie verte, deviendra-t-elle le bailleur de la transition énergétique à l'international ?

Comment analysez-vous les difficultés de préfiguration de la réforme de l'AFD ? Quels ont été les obstacles ?

Comment mobiliserez-vous les personnels de l'AFD sur vos objectifs très ambitieux ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Votre rapport de préfiguration d'un rapprochement AFD-CDC préconisait un modèle institutionnel semblable à celui de l'Allemagne avec la KFW ou de la Chine avec la China Development Bank pour former un grand pôle financier public actif au plan domestique comme international. Mais le modèle allemand, c'est aussi la GIZ, l'équivalent d'Expertise France, qui ambitionne de jouer dans la cour des grands.

Vous souhaitez une Agence plus partenariale. Alors qu'en novembre dernier, un accord de partenariat a été conclu entre l'AFD et Expertise France, quelle est votre vision de l'avenir de ces deux agences, dans le but d'accroître l'efficacité de l'aide au développement ? La part des financements mis en oeuvre par Expertise France émanant de l'AFD ne représente que 10 %. La part de l'Union européenne est plus importante, avec 40 millions d'euros par an. Ne peut-on s'inspirer du modèle allemand afin d'éviter que les investissements français ne soient mis en oeuvre par d'autres pays ? Comment allez-vous favoriser les synergies ?

M. Christian Cambon. - L'AFD est une banque de développement. Son activité de prêt affronte trois défis : celui de la compétitivité, de la stratégie et de l'efficacité. Ses prêts sont souvent moins avantageux que d'autres. Lors d'une mission que nous avions conduite en Inde, on nous avait gentiment éconduits en évoquant les prêts japonais beaucoup plus intéressants. L'Afrique, qui s'endette à nouveau sous la pression des prêts chinois, pose problème. Quelle stratégie adopter en matière de prêts ? Devons-nous renouveler les accords de Paris avec de nouvelles annulations de prêts ? Sur un encours de prêts de trente milliards, le tiers n'est pas engagé, faute de compétences sur le terrain. Je rejoins les propos de Mme Perol-Dumont : Expertise France peut accompagner les acteurs.

M. Jacques Gautier. - La France est présente militairement en Afrique. Au-delà des Opex, il faut proposer des services publics et permettre la relance des économies par une aide au développement. La coordination des actions, dans la foulée des actions militaires, est essentielle. Comment l'AFD peut-elle mieux répondre à ces besoins ? Une part de votre budget ne pourrait-elle être consacrée à des actions spécifiques au plus près du terrain ?

Mme Nathalie Goulet. - L'AFD a des difficultés à se coordonner avec d'autres institutions. La Banque islamique de développement, à Djeddah, s'intéresse notamment au projet de Jean-Louis Borloo d'électrification de l'Afrique. Comment comptez-vous coopérer avec elle, ou avec d'autres banques ?

M. Alain Joyandet. - Votre rapport, Monsieur Rioux, concluait à la nécessité d'une fusion entre l'AFD et la Caisse des dépôts. Celle-ci a été annulée. Malgré tout, vous êtes candidat pour diriger une agence différente de celle que vous souhaitiez. Votre crédibilité n'en est-elle pas entachée ? Vous avez évoqué une convention avec la Caisse des dépôts et la mobilité des personnels. Mettrez-vous en place sans passer par le législateur ce que vous vouliez faire avec lui ?

En matière de développement, on tait la dimension démographique, notamment en Afrique, or celle-ci peut annuler les gains de développement. Je sais qu'en Afrique, la fécondité est perçue comme un bien du Ciel. Ne peut-on encourager le planning familial afin que les gains de développement ne soient pas remis en cause ?

M. Jeanny Lorgeoux. - J'ai un violent amour pour l'Afrique subsaharienne, aussi, j'évoquerai le Moyen-Orient. L'antenne de l'AFD à Amman travaillait à un projet de désalinisation de l'eau de la Mer Morte, d'abord parce que cette ressource est vitale, et parce que son partage entre la Jordanie, la Palestine et Israël serait un levier considérable de paix. Je souhaite que vous poussiez les feux sur ce projet.

M. Joël Guerriau. - Pouvez-vous nous donner une vision plus précise des orientations que vous souhaitez donner à l'AFD sur l'outre-mer et en particulier pour Mayotte, dont la situation est parfois pire que celle de pays en développement ? La qualité d'une action se mesure à sa performance, mais aussi à sa pérennité : il faut veiller à sécuriser nos investissements dans la durée, afin qu'ils donnent des résultats. Faute de suivi, bien des projets sont aujourd'hui abandonnés.

M. Claude Malhuret. - Lors du conseil des ministres du 13 janvier, l'intégration de l'AFD au sein de la Caisse des dépôts était annoncée. Le projet a été abandonné. Votre rapport a été interprété comme préconisant le passage de l'AFD sous le contrôle de Bercy, ce qui n'est généralement pas une bonne nouvelle. Nous avons donc un doute sur votre capacité, en tant que directeur, à défendre l'indépendance de cette institution.

Vous avez annoncé des sommes impressionnantes ; nous avons l'habitude des discours sur la hausse de l'aide publique quand, dans les faits, ils diminuent. Votre prédécesseur avait ainsi annoncé une hausse de 200 millions des engagements de l'AFD qui n'était qu'en trompe l'oeil.

De votre côté, vous annoncez une hausse des engagements de quatre milliards par an, de vingt milliards pour l'Afrique... Selon l'OCDE, en 2015, la France n'a consacré que 0,37 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement. Elle l'a réduite d'un milliard d'euros entre 2010 et 2016 et de 10 % lors des dernières discussions budgétaires. Face aux discours ronflants, la réalité est cruelle.

Le président de Coordination SUD, Philippe Jahshan, a écrit, dans une lettre à François Hollande : « Ces chiffres traduisent la permanence d'un renoncement du gouvernement français en matière de solidarité internationale confirmé d'année en année, ce malgré la multiplication des crises à l'échelle mondiale et la montée de leur complexité. » Et M. Jahshan conclut : « Monsieur le président, respectez vos engagements ! »

Monsieur Rioux, vous nous proposez des rendez-vous. Je m'en félicite. Nous serons vigilants et vérifierons minutieusement vos chiffres.

M. Jacques Legendre. - Vous dites croire en la francophonie : cela fait plaisir à entendre, mais pouvez-vous développer ? On dit que l'avenir de la langue française est en Afrique : ses systèmes éducatifs se délabrent et ont besoin d'être soutenus. Que comptez-vous faire pour en améliorer la qualité ?

M. Rémy Rioux. - La réforme de l'AFD et de la Caisse des dépôts, initiée par le Président de la République en août dernier, avait un volet financier, afin de lever les obstacles pesant sur les activités de l'Agence, et un volet organisationnel, pour que l'AFD et la Caisse des dépôts coopèrent tant en France qu'à l'international. Sur le premier volet, mes propositions ont été entièrement suivies. La loi de finances, dès cette année, doublera les fonds propres de l'AFD en transformant les prêts du Trésor qui figurent au passif de son bilan en capitaux, pour 2,5 à 3 milliards d'euros. Les règles de distribution de résultats de l'AFD seront compatibles avec le quadruplement des fonds propres d'ici à 2030. Les moyens budgétaires ne dépendent pas du bilan de l'AFD - ils sont d'ailleurs entièrement rétrocédés aux clients. L'engagement de 400 millions d'euros du Gouvernement devra être confirmé à chaque loi de finances, jusqu'en 2020. Nous devrons aussi augmenter les crédits de bonification des prêts. Le deuxième volet, plus complexe, a fait l'objet d'un rapport de Mme Keller et de M. Collin. Ma proposition n'était pas de fusionner l'AFD et la Caisse des dépôts, puisqu'elle conservait l'établissement public de l'AFD, auquel je suis attaché. À la différence de l'Allemagne et de l'Italie où il y a une banque et une agence de coopération, l'AFD concentre depuis 1998 les compétences et les ressources humaines : elle est devenue l'experte du développement. J'avais pensé que, par la loi, on pouvait rapprocher l'AFD de la Caisse des dépôts pour développer plus rapidement les synergies. Le projet de loi prévoyait également de changer le mandat de la Caisse des dépôts. Les conditions n'ont pas été réunies, notamment du côté de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, mais la validité de cette stratégie demeure. Ces deux maisons ont beaucoup à réaliser en commun. Leurs relations ont été dégelées. On débutera par l'appui au secteur privé, à l'outre-mer, à l'innovation, à la recherche, à l'action extérieure des collectivités territoriales. L'engagement du Président de la République de la création d'un fonds de 500 millions d'euros pour l'Afrique a été confirmé par le directeur général de la Caisse des dépôts. Cette coopération ne prendra pas la forme juridique que j'avais proposée, mais elle se fera. Je ne suis pas le plus mal placé pour engager ce dialogue et je rendrai compte de son avancement.

Concernant l'équilibre entre les prêts et les dons, je le répète : il nous faut les instruments de notre politique et non la politique de nos instruments. L'AFD a besoin du soutien budgétaire de l'État. Vous pouvez compter sur moi pour vous apporter tous les éléments nécessaires lors de la discussion du projet de loi de finances.

La compétitivité des prêts est un vrai sujet : le transfert de la compétence gouvernance de l'AFD peut être un élément de la solution, surtout dans les zones où l'attente vis-à-vis de la France est forte. Le lien avec Expertise France, dont je suis administrateur, est très important. Il n'y a pas du tout de concurrence, l'AFD étant le financeur du développement et Expertise France, l'opérateur de l'assistance technique, financé par l'AFD et par d'autres. Un partenariat privilégié entre l'AFD et Expertise France doit être noué. Dès 2017, Expertise France disposera de 25 millions pour conquérir de nouveaux marchés. Ces deux maisons doivent travailler ensemble de façon harmonieuse.

J'ai présidé le Club de Paris à de nombreuses reprises. La Chine, comme le Brésil, s'en rapproche avec un statut d'observateur. La communauté internationale s'inquiète du ré-endettement des pays africains - non tant de son niveau que de son rythme. La politique des prêts doit être responsable pour ne pas retomber dans le surendettement.

J'aspire à diriger une agence bilatérale : je ne peux qu'être l'avocat de l'aide bilatérale. L'action bilatérale doit cependant être articulée avec les instruments multilatéraux. L'expérience de l'« initiative 5 % » du Fonds mondial contre le sida, lancée par la France, pourrait être utilisée pour accroître notre influence opérationnelle et technique. Il en va de même pour la Banque islamique de développement (BID), avec laquelle l'AFD travaille depuis longtemps. Celle-ci donne accès à nombre d'interventions bilatérales, notamment dans les pays du Golfe. Nous n'avons, par exemple, pas encore engagé de dialogue avec le Fonds saoudien pour le développement et nous pourrions le faire par le biais de la BID.

L'AFD est le bailleur de la transition énergétique. La Banque mondiale s'y consacre à hauteur de 28 % et l'AFD à 50 %. Elle est une référence dans ce domaine, et doit poursuivre ses actions, en concrétisant les engagements dans des projets, comme l'électrification en Afrique.

Bien sûr, rien ne se fera sans les personnels de l'AFD. J'espère que mon projet les convaincra.

Nous étudierons le travail sénatorial sur les opérations extérieures avec beaucoup d'attention. Nos forces armées peuvent être parmi les meilleurs avocats de l'aide au développement. Le ministère de la défense n'est pas le plus malhabile pour défendre ses crédits budgétaires. L'AFD, qui a parfois besoin de la protection des armées, est prête à aller plus loin dans ce partenariat dans lequel je vois beaucoup d'intérêt.

La démographie constitue en effet un problème, dénombré parmi les causes de la crise sahélienne. Le renforcement des structures de planning familial est l'une des trois priorités du plan de l'AFD pour le Sahel. Néanmoins, la difficulté tient à la position des gouvernements concernés.

L'outre-mer était l'une des priorités du projet de rapprochement de l'AFD avec la Caisse des dépôts. J'ai longtemps été administrateur de la Banque centrale des Comores ; je connais donc bien le problème.

Nous devons être attentifs aux engagements, aux décaissements, et aux freins du passage de l'un à l'autre. Les décaissements ne décollent pas en Afrique : il faudra examiner de près les raisons de ces blocages.

L'Afrique francophone est un point fort : c'est l'une des raisons pour lesquels nos partenaires se tournent vers l'Agence. L'AFD pourrait être force de proposition en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les pays du Sud - il faudra évoquer ce sujet avec le ministère des affaires étrangères. Le rapport de Jacques Attali sur la francophonie économique reste une base précieuse.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci, Monsieur Rioux. Je remercie également Mme Keller et M. Collin. Nous allons maintenant délibérer entre nous et procéder au vote sur le projet de nomination de M. Rémy Rioux en qualité de directeur général de l'AFD.

Les personnes extérieures à la commission sortent de la salle.

Vote et dépouillement simultané du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous avons procédé à l'audition de M. Rémy Rioux, dont la nomination par M. le Président de la République est envisagée pour la fonction de Directeur général de l'AFD. Nous allons à présent procéder au vote, qui se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. Je vous rappelle qu'en application de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote. Nous procéderons ensuite au dépouillement pour lequel je vous rappelle que nous sommes en contact avec la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale afin de procéder de manière simultanée.

Je vous rappelle également que l'article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5èmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Je vais demander aux deux secrétaires de séance, qui sont traditionnellement nos deux collègues présents les plus jeunes, de bien vouloir me rejoindre en tant que scrutateurs, à savoir :

- M. Philippe PAUL,

- Mme Leila AÏCHI.

L'urne va circuler. Je vous demande de bien vouloir y déposer un bulletin portant la mention « POUR » si vous êtes favorable à la nomination proposée et « CONTRE » si vous y êtes opposé.

La commission procède au vote et au dépouillement simultané du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement, au sein des commissions des affaires étrangères des deux assemblées.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous allons procéder au dépouillement. Mes chers collègues, les résultats du vote à bulletin secret sur la proposition de nomination de M. Rémy Rioux au poste de directeur général de l'Agence française de développement sont les suivants :

- nombre de votants : 37

- nombre de suffrages exprimés : 27

- pour : 22

- contre : 5

- blancs ou nuls : 10.

La réunion est levée à 12 h 30.

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur les opérations en cours (sera publiée ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est levée à 18 h 08.