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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 4 juillet 2016

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 30

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements sur les textes de la commission

La commission examine les amendements sur ses textes n° 713 (2015-2016) pour le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 714 (2015-2016) pour la proposition de loi organique n° 683 rectifié (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur les textes de la commission n° 713 (2015-2016) sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 714 (2015-2016) sur la proposition de loi organique n° 683 rectifié (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

J'appelle en priorité les amendements que notre rapporteur vous propose de soumettre à l'irrecevabilité au titre de l'article 41 de notre règlement.

Article additionnel après l'article 13 bis

L'amendement n° 451 est transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 27

Les amendements nos 78 et 249 sont transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - J'appelle à présent les amendements de notre rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 6 C

L'amendement n° 655 est adopté.

Article 6 D

L'amendement n° 656 est adopté.

Article 6 E

L'amendement n° 657 est adopté.

Article 6 G

L'amendement n° 658 est adopté.

Article 9

L'amendement n° 659 est adopté, de même que l'amendement n° 660.

Article 12 bis

L'amendement n° 661 est adopté, de même que l'amendement n° 662.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Je vous propose à présent d'examiner les amendements dits extérieurs.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Chapitre Ier

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 560, M. Collombat propose d'élargir l'intitulé de la nouvelle agence, pour lui confier la prévention des crimes et délits à caractère financier : c'est bien au-delà de ce que nous avons prévu, je vous propose d'en rester à la prévention des manquements les plus graves à la probité. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous aurons le débat en séance : j'ai une conception forte de cette nouvelle agence et, avec mes amendements, je propose de lui donner les outils nécessaires pour qu'elle enquête sur tous les délits à caractère financier : elle doit servir à quelque chose, ou bien nous n'aurons fait qu'une déclaration de plus...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.

Auteur

Avis de la commission

Article 1er

M. CABANEL

127 rect. bis

Défavorable

M. COLLOMBAT

519

Sagesse

M. GATTOLIN

593

Défavorable

M. COLLOMBAT

521

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

520

Défavorable

M. COLLOMBAT

557

Défavorable

Article 2

M. GATTOLIN

594

Défavorable

M. COLLOMBAT

522

Demande de retrait

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 308, M. Anziani réintroduit la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption. Nous avons préféré que la sanction des manquements s'inscrive dans le droit commun des sociétés : avis défavorable.

M. Alain Anziani. - C'est un point de désaccord : pourquoi enlever à cette agence la sanction administrative, qui est efficace et diligente ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-on voter sur cet amendement ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308.

Auteur

Avis de la commission

M. CABANEL

129 rect.

Défavorable

Article 3

M. COLLOMBAT

526

Défavorable

M. COLLOMBAT

525

Défavorable

M. VASSELLE

6 rect. ter

Défavorable

M. KERN

9

Défavorable

M. COLLOMBAT

585

Favorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 523, M. Collombat supprime la possibilité, pour le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de demander à l'Agence de prévention de la corruption de contrôler l'efficacité des procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations et établissements publics, alors qu'une telle possibilité rapprochera les deux agences : retrait.

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous chargez bien trop le programme de cette nouvelle agence, ce sera tout à fait disproportionné à ses moyens !

La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 523.

Auteur

Avis de la commission

M. COLLOMBAT

524

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

586

Défavorable

M. COLLOMBAT

584

Défavorable

M. FRASSA

36 rect.

Demande de retrait

Article 4

M. COLLOMBAT

527

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

131 rect. ter

Demande de retrait

M. ADNOT

91 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

421

Défavorable

Mme DEROMEDI

133 rect. quater

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 552, M. Mézard propose que tout entretien entre un agent de l'Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions, doive respecter le principe du contradictoire et être précédé d'une notification à l'avocat ; or, cette agence n'est pas un service enquêteur et le contradictoire existera bien, dès la notification au juge des référés et, éventuellement, lors du débat judiciaire : avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mais à quoi servira-t-elle donc, cette agence ?

M. François Pillet, rapporteur. - À prévenir et à alerter...

M. Pierre-Yves Collombat. - Une décoration, quoi...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552.

Auteur

Avis de la commission

M. CABANEL

128 rect.

Favorable si rectifié

Article 5

Le Gouvernement

642

Favorable

Article 6 A

M. ANZIANI

309

Défavorable

Mme N. GOULET

417

Défavorable

Le Gouvernement

646

Défavorable

Mme BLANDIN

S/amdt. 651

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 310, M. Anziani étend la notion de lanceur d'alerte aux personnes morales : nous avons déjà eu le débat, avis défavorable.

M. Alain Anziani. - Pourquoi se limiter aux personnes physiques ? Des associations sont très bien placées pour jouer ce rôle !

M. François Pillet, rapporteur. - Mais parce que nous avons retenu une définition qui vise la responsabilité pénale et qui protège la personne contre les sanctions que prendraient l'employeur : les associations ne courent pas de tels risques...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310.

Auteur

Avis de la commission

M. MÉZARD

547

Demande de retrait

Mme BLANDIN

379

Défavorable

M. ANZIANI

311

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 528, M. Collombat circonscrit la définition du lanceur d'alerte à la relation de travail : c'est une précision utile, parce qu'en dehors de cette relation, tout citoyen peut recourir au juge sans craindre des sanctions comme un salarié peut les craindre.

M. Pierre-Yves Collombat. - Effectivement, la notion de lanceur d'alerte est liée à la relation de subordination : en dehors, ceux qui alertent l'opinion sont protégés par le droit commun et par des règles particulières dans le cas des journalistes...

M. Alain Anziani. - Vous restreignez trop la notion, car toute personne peut se trouver en position de lanceur d'alerte, bien au-delà de la seule relation salariale...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 528.

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

644

Favorable

M. ANZIANI

312

Défavorable

M. MÉZARD

544

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

134 rect. ter

Demande de retrait

Article 6 B

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 313 est contraire à la position de la commission, puisqu'il prévoit l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte, même s'ils n'ont pas suivi la procédure de signalement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il va de soi qu'il faut respecter la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.

Auteur

Avis de la commission

M. CABANEL

151

Défavorable

Le Gouvernement

645

Favorable

M. ADNOT

92 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

422

Défavorable

M. LONGEOT

272 rect. quinquies

Défavorable

M. PELLEVAT

487

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 B

M. GATTOLIN

595

Défavorable

Article 6 C

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 589 de M. Collombat réécrit la procédure de signalement, dans une version proche de celle de la commission, mais qui omet néanmoins le rôle joué par le Défenseur des droits. Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai volontairement retiré le Défenseur des droits. Cette agence doit bien service à quelque chose.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.

Auteur

Avis de la commission

M. ANZIANI

314

Défavorable

Mme ASSASSI

438

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 538 de M. Collombat supprime le qualificatif d'éthique à l'alerte. Je tenais à ce mot, mais si vous y voyez un inconvénient...

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je suis favorable à l'amendement de M. Collombat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Supprimer le mot d'éthique, cela n'abolit pas les questionnements éthiques. Cet amendement est assez judicieux.

M. Alain Anziani. - En supprimant ce mot, nous réduisons le système d'alerte à la dénonciation de toute illégalité. Ce qui est légal ne pourra pas faire l'objet d'une alerte. N'est-ce pas votre intention, Pierre-Yves Collombat ?

M. Pierre-Yves Collombat. - La rédaction est volontairement large, mais je confesse que c'est bien mon intention.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je le répète, les préoccupations éthiques ne sont pas supprimées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 538.

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

439

Défavorable

Mme BLANDIN

380

Défavorable

Mme BLANDIN

381

Défavorable

Mme BLANDIN

382

Défavorable

Mme DEROMEDI

135 rect. bis

Demande de retrait

Mme BLANDIN

383

Défavorable

Mme BLANDIN

384

Défavorable

Article 6 D

M. VASSELLE

30 rect. ter

Défavorable

Article 6 E

Mme ASSASSI

440

Défavorable

M. COLLOMBAT

583

Favorable

Article additionnel après l'article 6 E

Mme ASSASSI

443

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après Article 6 FA

Mme N. GOULET

418

Défavorable

Article 6 FB (Supprimé)

M. VINCENT

410

Défavorable

Article 6 F (Supprimé)

Mme BLANDIN

385

Défavorable

Le Gouvernement

643

Défavorable

Article 6 G

Mme N. GOULET

419

Demande de retrait

Article 6 (Suppression maintenue)

M. VINCENT

248 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

M. FRASSA

35 rect.

Défavorable

M. CADIC

79 rect. ter

Défavorable

Article 8

M. GATTOLIN

596

Défavorable

Mme LAMURE

316 rect.

Défavorable

M. FRASSA

38 rect.

Favorable si rectifié

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 194 de Mme Lienemann impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d'ordre une obligation de vigilance à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le Sénat a déjà repoussé une mesure de ce type. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Une proposition de loi en ce sens doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.

Auteur

Avis de la commission

Mme ASSASSI

446

Défavorable

M. LABBÉ

489

Défavorable

M. ANZIANI

315

Défavorable

M. MÉZARD

553

Sagesse

Mme ASSASSI

444

Demande de retrait

Mme ASSASSI

445

Demande de retrait

Mme LAMURE

317 rect.

Favorable

M. COLLOMBAT

554

Défavorable

M. COLLOMBAT

555

Défavorable

M. COLLOMBAT

556

Défavorable

Mme LAMURE

318 rect.

Favorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 355 sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Cet amendement ajoute un nouveau cas à l'énumération des mesures de prévention de la corruption prévues par le texte : la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre. C'est opportun.

M. Alain Anziani. - D'accord pour la rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 355, sous réserve de rectification.

Auteur

Avis de la commission

M. CABANEL

86 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Mme LIENEMANN

195 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

465 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

490 rect.

Défavorable

Mme N. GOULET

416 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

Article 8 bis (Supprimé)

Mme BENBASSA

409 rect.

Défavorable

Article 10

M. BOURQUIN

273 rect. septies

Défavorable

M. CABANEL

90 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 578 rectifié de M. Collombat augmente tous les quantums d'amendes, ce qui n'a pas été demandé par les juridictions spécialisées et serait contraire au principe constitutionnel de nécessité des peines. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis étonné. Pourquoi serait-ce anticonstitutionnel ? La corruption, le trafic d'influence seraient anodins ?

M. François Pillet, rapporteur. - La peine est déjà de cinq ans d'emprisonnement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Et les autres peines, sur les autres délits ? Depuis vingt ans, le législateur n'y est pas allé avec le dos de la cuillère !

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Les magistrats ne sont pas demandeurs.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ils ne demandaient pas non plus les nombreuses aggravations de sanctions que nous avons faites ces dernières années...

M. François Pillet, rapporteur. - Je conviens avec vous qu'il faut revoir l'échelle des peines...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

Mme AÏCHI

423

Défavorable

Mme AÏCHI

424

Défavorable

Mme AÏCHI

425

Défavorable

Mme AÏCHI

426

Défavorable

Article 12 bis

Mme ASSASSI

447

Défavorable

M. COLLOMBAT

558

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 559 de M. Collombat, déjà satisfait par le droit en vigueur.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit d'un amendement de repli. Cette nouvelle transaction se ferait hors de tout cadre judiciaire.

M. François Pillet, rapporteur. - Non, elle sera bien dans l'aire judiciaire puisqu'elle ne sera demandée qu'à l'initiative du procureur de la République. L'amende forfaitaire sera négociée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559.

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

278 rect. quater

Défavorable

M. PELLEVAT

486

Défavorable

Mme DEROMEDI

136 rect. ter

Demande de retrait

M. FRASSA

39 rect.

Défavorable

M. FRASSA

40 rect.

Défavorable

M. GATTOLIN

597

Défavorable

M. GATTOLIN

598

Défavorable

Mme ASSASSI

448

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 42 rectifié de M. Frassa encadre la transaction sur le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Lorsque la transaction ne parvient pas à son terme, les informations communiquées par l'entreprise dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées contre elle lors d'une procédure judiciaire ultérieure. Avis favorable sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié, sous réserve de modification.

Auteur

Avis de la commission

M. FRASSA

41 rect.

Demande de retrait

Article 12 ter

M. FRASSA

37 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

641

Favorable

Article additionnel après Article 12 ter

M. COLLOMBAT

572

Favorable

M. BOCQUET

471 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 12 quater

M. DELAHAYE

420

Irrecevable (art. 48-3)

La commission donne les amendements suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Sort de l'amendement

Article 4
Droit de communication des agents habilités
de l'Agence de prévention de la corruption

     

Article 6 C
Procédure de signalement des alertes éthiques

M. PILLET,
rapporteur

655

Adopté

Article 6 D
Confidentialité des données d'une alerte éthique

M. PILLET,
rapporteur

656

 

Article 6 E
Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte

M. PILLET,
rapporteur

657

Adopté

Article 6 G
Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte

M. PILLET,
rapporteur

658

Adopté

Article 9
Instauration d'une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés
ayant commis un délit de corruption, prononcée par le juge pénal
et exécutée sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption

M. PILLET,
rapporteur

659

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

660

Adopté

Article 12 bis
Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption

M. PILLET,
rapporteur

661

 

M. PILLET,
rapporteur

662

 

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Chapitre Ier
De l'agence de prévention de la corruption

M. COLLOMBAT

560 rect.

Défavorable

Article 1er
Création de l'Agence de prévention de la corruption

M. CABANEL

127 rect. bis

Défavorable

M. COLLOMBAT

519 rect.

Sagesse

M. GATTOLIN

593

Défavorable

M. COLLOMBAT

521 rect.

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

520 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

557 rect.

Défavorable

Article 2
Direction de l'Agence de prévention de la corruption
par un magistrat judiciaire hors hiérarchie

M. GATTOLIN

594

Défavorable

M. COLLOMBAT

522 rect.

Demande de retrait

M. ANZIANI

308

Défavorable

M. CABANEL

129 rect.

Défavorable

Article 3
Missions de l'Agence de prévention de la corruption

M. COLLOMBAT

526 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

525 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

6 rect. ter

Défavorable

M. KERN

9 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

585 rect.

Favorable

M. COLLOMBAT

523 rect.

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

524 rect.

Demande de retrait

M. COLLOMBAT

586 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

584 rect.

Défavorable

M. FRASSA

36 rect.

Demande de retrait

Article 4
Droit de communication des agents habilités
de l'Agence de prévention de la corruption

M. COLLOMBAT

527 rect.

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

131 rect. ter

Demande de retrait

M. ADNOT

91 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

421

Défavorable

Mme DEROMEDI

133 rect. quater

Défavorable

M. MÉZARD

552 rect.

Défavorable

Article 5
Suppression du service central de prévention de la corruption

Le Gouvernement

642

Favorable

Article 6 A
Définition du lanceur d'alerte

M. ANZIANI

309

Défavorable

Mme N. GOULET

417

Défavorable

Le Gouvernement

646

Défavorable

Mme BLANDIN

651

Défavorable

M. ANZIANI

310

Défavorable

M. MÉZARD

547 rect.

Demande de retrait

Mme BLANDIN

379

Défavorable

M. ANZIANI

311

Défavorable

M. COLLOMBAT

528 rect.

Favorable

Le Gouvernement

644

Favorable

M. ANZIANI

312

Défavorable

M. MÉZARD

544 rect.

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

134 rect. ter

Demande de retrait

Article 6 B
Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte

M. ANZIANI

313

Défavorable

M. CABANEL

151 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

645

Favorable

M. ADNOT

92 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

422

Défavorable

M. LONGEOT

272 rect. quinquies

Défavorable

M. PELLEVAT

487

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 B

M. GATTOLIN

595

Défavorable

Article 6 C
Procédure de signalement des alertes éthiques

M. COLLOMBAT

589 rect.

Demande de retrait

M. ANZIANI

314

Défavorable

Mme ASSASSI

438

Défavorable

M. COLLOMBAT

538 rect.

Favorable

Mme ASSASSI

439

Défavorable

Mme BLANDIN

380

Défavorable

Mme BLANDIN

381

Défavorable

Mme BLANDIN

382

Défavorable

Mme DEROMEDI

135 rect. bis

Demande de retrait

Mme BLANDIN

383

Défavorable

Mme BLANDIN

384

Défavorable

Article 6 D
Confidentialité des données d'une alerte éthique

M. VASSELLE

30 rect. ter

Défavorable

Article 6 E
Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte

Mme ASSASSI

440

Défavorable

M. COLLOMBAT

583 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 6 E

Mme ASSASSI

443

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 6 FA

Mme N. GOULET

418

Défavorable

Article 6 FB (Supprimé)
Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés

M. VINCENT

410

Défavorable

Article 6 F (Supprimé)
Financement de l'avance des frais de procédure
et de la réparation des dommages moraux et financiers

Mme BLANDIN

385

Défavorable

Le Gouvernement

643

Défavorable

Article 6 G
Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte

Mme N. GOULET

419

Demande de retrait

Article 6 (Suppression maintenue)
Financement de la protection juridique des lanceurs d'alerte

M. VINCENT

248 rect. quinquies

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

M. FRASSA

35 rect.

Défavorable

M. CADIC

79 rect. ter

Défavorable

Article 8
Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes
de prévention et de détection des faits de corruption,
sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption

M. GATTOLIN

596

Défavorable

Mme LAMURE

316 rect.

Défavorable

M. FRASSA

38 rect.

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

194

Défavorable

Mme ASSASSI

446

Défavorable

M. LABBÉ

489

Défavorable

M. ANZIANI

315

Défavorable

M. MÉZARD

553 rect.

Sagesse

Mme ASSASSI

444

Demande de retrait

Mme ASSASSI

445

Demande de retrait

Mme LAMURE

317 rect.

Favorable

M. COLLOMBAT

554 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

555 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

556 rect.

Défavorable

Mme LAMURE

318 rect.

Favorable

M. CABANEL

86 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Mme LIENEMANN

195 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

465 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

490 rect.

Défavorable

Mme N. GOULET

416 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

Article 8 bis (Supprimé)
Demandes de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption

Mme BENBASSA

409 rect.

Défavorable

Article 10
Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité

M. M. BOURQUIN

273 rect. septies

Défavorable

M. CABANEL

90 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

M. COLLOMBAT

578 rect. bis

Défavorable

Mme AÏCHI

423

Défavorable

Mme AÏCHI

424

Défavorable

Mme AÏCHI

425

Défavorable

Mme AÏCHI

426

Défavorable

Article 12 bis
Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet,
pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption

Mme ASSASSI

447

Défavorable

M. COLLOMBAT

558 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

559 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

278 rect. quater

Défavorable

M. PELLEVAT

486

Défavorable

Mme DEROMEDI

136 rect. ter

Défavorable

M. FRASSA

39 rect.

Défavorable

M. FRASSA

40 rect.

Défavorable

M. GATTOLIN

597

Défavorable

M. GATTOLIN

598

Défavorable

Mme ASSASSI

448

Défavorable

M. FRASSA

42 rect.

Favorable si rectifié

M. FRASSA

41 rect.

Défavorable

Article 12 ter
Extension de la compétence exclusive du parquet national financier

M. FRASSA

37 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

641

Favorable

Article additionnel après l'article 12 ter

M. COLLOMBAT

572 rect.

Favorable

M. BOCQUET

471 rect.

Favorable

Article additionnel après l'article 12 quater

M. DELAHAYE

420

Irrecevable (art. 48-3)

La réunion est levée à 15 h 27

Mardi 5 juillet 2016

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur ses textes n° 713 (2015-2016) pour le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 714 (2015-2016) pour la proposition de loi organique n° 683 rectifié (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

M. Philippe Bas, président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des amendements de séance sur les textes de la commission n° 713 (2015-2016) sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 714 (2015-2016) sur la proposition de loi organique n° 683 rectifié (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Hier, nous avons examiné 125 amendements portant de l'article 1er à l'article additionnel après l'article 12 quater, hors amendements du rapporteur. Nous examinerons aujourd'hui 117 amendements portant sur les articles 13 à 16 quater, hors amendements du rapporteur. Enfin, nous examinerons demain 225 amendements portant sur les titres III et suivants. Au total, notre commission aura examiné 467 amendements de séance sur les 598 qui ont été déposés. C'est dire le volume de la tâche, et je remercie particulièrement le rapporteur, François Pillet, qui a examiné tous les amendements avec un grand soin, même s'il se borne ici à vous donner un avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - En venant à cette réunion, ce matin, je n'ai pas pu m'empêcher de penser au film avec Catherine Frot, La tourneuse de pages. Tourner des pages : c'est une tâche manuelle, qui nous repose sans doute de notre activité intellectuelle. Parfois, je m'interroge sur l'intérêt profond de l'exercice auquel nous nous livrons. Mais, je vous fais perdre votre temps...

M. Philippe Bas, président. - Vous provoquez surtout un grand frisson dans l'assemblée, car à la fin du film, la tourneuse de pages est assassinée !

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le président, voilà une belle réplique.

M. Philippe Bas, président. - Nous commençons par les amendements du rapporteur.

Les amendements nos 665, 666, 667, 668 et 670 sont adoptés.

M. Philippe Bas, président. - Nous en venons à l'examen des amendements dits extérieurs.

Auteur

Avis de la commission

Article 13

M. COLLOMBAT

561 rect.

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 648 du Gouvernement, qui exclut le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ du dispositif, au motif que les règles adoptées pour encadrer le répertoire commun aux différents pouvoirs publics constitutionnels sont d'ordre constitutionnel et relèvent du statut du chef de l'État.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?

M. François Pillet, rapporteur. - Si, comme l'a dit le Conseil d'État, ces règles sont d'ordre constitutionnel pour le Président de la République, pourquoi ne seraient-elles pas organiques pour les parlementaires ? Nous estimons que ces règles ne sont relatives ni au statut des pouvoirs publics constitutionnels, ni à l'organisation ou au fonctionnement de ces institutions, mais qu'elles sont relatives aux relations que ces pouvoirs publics peuvent nouer avec des tiers, ce que la Constitution ne réserve pas à la loi organique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 648.

Auteur

Avis de la commission

M. CABANEL

356

Favorable si rectifié

M. CABANEL

357

Favorable si rectifié

M. LONGEOT

341 rect. quater

Défavorable

Mme ASSASSI

449

Défavorable

M. COLLOMBAT

562 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

563 rect.

Défavorable

M. ADNOT

95 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

198 rect. quater

Défavorable

M. P. DOMINATI

254 rect. bis

Défavorable

M. COLLOMBAT

575 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

83 rect. bis

Défavorable

M. COLLOMBAT

564 rect.

Défavorable

M. CABANEL

88 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

565 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

566 rect.

Demande de retrait

M. VASSELLE

3 rect. ter

Demande de retrait

M. KERN

10 rect.

Demande de retrait

M. VASSELLE

187 rect. bis

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

137 rect. ter

Demande de retrait

M. MARIE

321

Défavorable

M. COLLOMBAT

576 rect.

Défavorable

M. MARIE

322

Défavorable

M. MARIE

323

Demande de retrait

M. CABANEL

87 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

401 rect. quater

Défavorable

M. CABANEL

89 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

650

Défavorable

M. PONIATOWSKI

220

Défavorable

M. ADNOT

94 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

427

Défavorable

M. ADNOT

93 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

428

Défavorable

M. CABANEL

359

Défavorable

M. CABANEL

358

Défavorable

Le Gouvernement

649

Défavorable

M. CABANEL

167 rect.

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 13

M. VASSELLE

7 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

96 rect.

Favorable si rectifié

Mme AÏCHI

429

Favorable si rectifié

Mme ASSASSI

451

Irrecevable (art. 48-3)

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 451 me paraît manifestement réglementaire...

L'amendement n° 451 est transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 450 confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd'hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique. Si l'intention est bonne, il faudrait mieux cibler le transfert de compétences à réaliser en précisant qu'il concerne uniquement les personnes actuellement tenues de déposer une déclaration d'intérêts devant la Haute Autorité. Tel est le sens de mon sous-amendement dont l'adoption permettrait de donner un avis favorable à l'amendement.

Le sous-amendement n° 674 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 450 ; sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 674.

Auteur

Avis de la commission

Article 14 (Supprimé)

M. LABBÉ

497

Défavorable

Le Gouvernement

613

Défavorable

Article 14 bis A (Supprimé)

M. LABBÉ

498

Irrecevable (art. 48-3)

Article 14 bis B (Supprimé)

M. LABBÉ

499

Défavorable

Article 14 bis C (Supprimé)

M. LABBÉ

500

Défavorable

Article 15

M. COLLOMBAT

580 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

614

Défavorable

Mme CANAYER

169 rect.

Défavorable

M. ADNOT

97 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

430

Défavorable

Mme CANAYER

108 rect. bis

Défavorable

Article 15 bis

M. VANDIERENDONCK

607

Demande de retrait

Article 15 ter (Supprimé)

Le Gouvernement

611

Irrecevable (art. 48-3)

Article 15 quater

M. GATTOLIN

599

Défavorable

Article 16

M. COLLOMBAT

581 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

M. VASSELLE

4 rect. ter

Défavorable

M. CAMANI

437 rect.

Défavorable

Article 16 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui précise le régime juridique applicable aux concours d'architecture dans les marchés publics.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?

M. François Pillet, rapporteur. - Il est satisfait par l'article 8 de l'ordonnance sur les marchés publics et par l'article 83 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'êtes donc pas contre cet amendement. Tant mieux, car il est important de redire l'éminente nécessité du concours dans tous ces marchés contraints.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.

Auteur

Avis de la commission

M. SUEUR

362

Défavorable

M. ADNOT

98 rect.

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 622 rectifié, qui fait fi de 80 % des propositions de modification de l'ordonnance sur les marchés publics par la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est scandaleux. J'ai redit à Emmanuel Macron, hier, combien je désapprouvais les orientations de cette ordonnance. Monsieur le rapporteur, nous voterons avec ferveur dans votre sens.

M. François Pillet, rapporteur. - Très bien !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 622 rectifié.

Auteur

Avis de la commission

M. VASSELLE

12 rect. bis

Demande de retrait

M. SUEUR

363

Demande de retrait

M. François Pillet, rapporteur. - Même avis défavorable aux amendements identiques nos 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis, qui tendent à réintroduire le dispositif des offres variables. La commission considère que ce dispositif est trop défavorable aux PME et va à l'encontre du principe d'allotissement. En proposant des prix de gros sur plusieurs lots, les grands groupes obtiennent un avantage compétitif sur les PME.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez raison. Les PME sont farouchement opposées à ce système de marché variable, qui les tue littéralement. Je ne manquerai pas d'en faire part à Mme Lienemann...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis.

Auteur

Avis de la commission

M. SUEUR

364

Défavorable

M. VASSELLE

14 rect. bis

Demande de retrait

M. SUEUR

365

Défavorable

M. SUEUR

366

Défavorable

M. SUEUR

367

Défavorable

M. VASSELLE

68 rect. bis

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

200 rect.

Défavorable

M. SUEUR

368

Défavorable

M. SUEUR

378

Défavorable

M. GREMILLET

150

Demande de retrait

M. ADNOT

99 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

111 rect. bis

Défavorable

M. KERN

227 rect. bis

Défavorable

M. VASSELLE

69 rect. bis

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

201 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

369

Défavorable

SUEUR

372

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373, 374 et 573 rectifié réintroduisent une condition de complexité pour avoir recours aux marchés de partenariat. Avis défavorable, car la pratique démontre que ce critère est trop difficile à interpréter et qu'il est source d'insécurité juridique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Conseil constitutionnel a assorti le contrat de partenariat de deux conditions, urgence et complexité, pour encadrer la restriction de la concurrence dans l'accès à la commande publique. Toute une série de stratégies ont été déployées pour contourner ces critères, au point d'en arriver à cette notion des plus floues, celle d'avantages supérieurs aux inconvénients. Pourquoi refuser de prendre en compte les critères dégagés par le Conseil constitutionnel ? L'Assemblée nationale a réintroduit la notion de complexité... La question de fond consiste à savoir s'il faut généraliser les contrats de partenariat ou considérer qu'ils ne doivent servir que dans certaines circonstances.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373, 374 et 573 rectifié.

M. François Pillet, rapporteur. - De nombreux amendements traitent des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils sont définis par voie réglementaire à 2 millions d'euros pour les biens immatériels, 5 millions pour les infrastructures et 10 millions pour les autres marchés. Plusieurs amendements proposent soit de supprimer ces seuils, soit de les inscrire dans la loi en remontant leur montant, ce qui aurait pour effet de réduire drastiquement le nombre de marchés de partenariat. A ce stade, le plus sage est que le pouvoir réglementaire continue de fixer les seuils, pour les adapter aux pratiques qui seront observées dans les prochaines années.

D'où un avis défavorable aux amendements nos 375, 376, 186, 132 rectifié, 203 rectifié bis, 574 rectifié et 71 rectifié bis.

M. Alain Anziani. - Ces amendements sont intéressants, le problème est réel : si nous ne pouvons le régler tout de suite, ne peut-on pas parvenir à une rédaction satisfaisante d'ici la séance ?

M. François Pillet, rapporteur. - En allant plus loin, nous risquons de nous éloigner encore un peu plus de la position du Gouvernement.

M. Alain Anziani. - Ce n'est pas ce qui nous fait peur !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut être clair : les seuils relèvent-ils du domaine législatif ou réglementaire ? Le Gouvernement peut continuer à fixer des seuils d'une bénignité absolue. Il peut aussi décider de les remonter.

M. Philippe Bas, président. - Notre commission étant gardienne de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement, nous ne saurions empiéter sur le domaine réglementaire. Puisque nous ne sommes pas satisfaits du niveau des seuils retenus, demandons au Gouvernement de le modifier par voie réglementaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Votre parole engage la commission.

M. François Pillet, rapporteur. - Très bien. Nous insisterons pour que le Gouvernement s'engage à relever les seuils.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 375, 376, 186, 132 rectifié, 203 rectifié bis, 574 rectifié et 71 rectifié bis.

Auteur

Avis de la commission

M. VASSELLE

72 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

377

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

260 rect.

Favorable

M. VASSELLE

13 rect. bis

Favorable

M. SUEUR

370

Demande de retrait

M. François Pillet, rapporteur. - L'ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices HLM au même régime juridique d'exécution des marchés que leurs collectivités de rattachement ; le Gouvernement n'ayant pas, comme il s'y était engagé, prévu des souplesses pour les offices HLM dans le décret d'application, l'amendement n° 242 y pourvoit. Sagesse.

M. Didier Marie. - Cet amendement, ainsi que le n° 243, aligne le régime des OPH, qui représentent 50 % du parc HLM, sur celui des autres acteurs du secteur, le Gouvernement n'ayant pas satisfait à cette demande réitérée.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 242.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 243 autorise les OPH à utiliser des dispositifs de paiement différé. Avis défavorable, le rapport de MM. Portelli et Sueur a vigoureusement dénoncé les dispositifs de ce type.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.

Auteur

Avis de la commission

M. VASSELLE

21 rect. bis

Défavorable

M. MÉZARD

535 rect.

Défavorable

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 371, qui exclut le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un amendement fondamental, qui manifeste notre attachement au concours d'architecture et au principe de la concurrence entre architectes.

Les contrats de partenariat font généralement intervenir trois grands groupes : Bouygues, Vinci et Eiffage. Je n'ai rien contre M. Bouygues, mais doit-il décider souverainement du choix de l'architecte pour un stade, une bibliothèque ou une université ? L'architecture est un élément capital : Michel Foucault a montré comment celle des prisons du XIXe siècle reflétait une certaine idée de la détention. Voyez les problèmes que posent les partenariats public-privé (PPP) passés pour les prisons.

Mon amendement n° 371 prévoit par conséquent un concours d'architecture dans lequel le choix reviendra aux élus. Ensuite, l'objet lui-même peut être construit dans le cadre d'un PPP. C'est essentiel pour l'avenir de l'architecture en France.

Mme Jacqueline Gourault. - Je partage votre position sur le fond, mais pourquoi réserver le choix aux élus ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiens l'amendement de M. Sueur, il nous évitera quelques catastrophes. Les PPP sont souvent des machines infernales dont, une fois passés, on ne peut que déplorer le résultat...

Mme Jacky Deromedi. - L'architecture relève de l'esthétique, ce qui compte avant tout, c'est le programme, le cahier des charges : celui-ci est avant tout une affaire technique, il relève des spécialistes plutôt que des élus.

M. François Pillet, rapporteur. - Je ne comprends pas vos réserves, monsieur Sueur : vous avez déjà obtenu que les équipes de maîtrise d'oeuvre des marchés de partenariat soient clairement identifiées et que les élus puissent passer ces marchés après le concours d'architecture. Cela répond à vos inquiétudes.

M. Didier Marie. - Il faut distinguer le contrat de partenariat, où il est possible de dissocier le concours d'architecte du montage financier, et les opérations de conception-réalisation, où la procédure permet d'optimiser des éléments de construction. Dans le logement social, on gagne ainsi du temps et de l'argent tout en facilitant l'innovation technologique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour répondre à Mme Gourault, le cabinet du ministre de l'économie m'a indiqué qu'il était impossible d'obliger le titulaire du PPP à organiser un concours d'architecture.

Je ne crois pas que l'architecture n'ait qu'une fonction décorative : elle relève au contraire d'une conception globale associant l'esthétique et la construction.

En désignant le titulaire du PPP, on désigne à la fois l'architecte, le financeur, l'exploitant, les opérateurs de maintenance et d'entretien... Comment garantir que, dans ce panier garni, le choix optimal sera fait pour tous les métiers impliqués ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Le principe de précaution veut que l'on sépare les opérations - non pour faire plaisir aux architectes, mais pour laisser la main aux élus. On ne peut pas construire des médiathèques comme des hôpitaux ou des prisons. Je ne comprends pas les réserves du rapporteur.

M. Michel Mercier. - Mon expérience m'a montré que la question ne se posait pas dans ces termes. En définitive, dans les marchés de partenariat, le choix se fait toujours sur le critère de l'architecture. Dans la conception du PPP, le plus important est le programme, qui s'impose à tous les candidats. Ainsi, pour le palais de justice de Paris, le même cahier des charges, qui fixait le nombre de pièces, de salles d'audience, etc., a donné lieu à des projets très différents. Il faut par conséquent être aussi précis que possible dans la définition du programme. Le choix se fait donc toujours en fonction de l'architecture retenue pour répondre au cahier des charges. Je suivrai notre rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. - Notre objectif est que le texte donne une boîte à outils au maître d'ouvrage. C'est bien le cas, puisqu'il peut très bien mettre en place le PPP après avoir organisé un concours d'architecture. J'ai été amené à le faire en tant qu'élu local.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 371.

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

324 rect.

Défavorable

M. MARIE

503

Défavorable

Article 16 quater A

M. de NICOLAY

349 rect.

Défavorable

M. de NICOLAY

347 rect.

Sagesse

M. de NICOLAY

346 rect.

Avis du Gouvernement

M. de NICOLAY

348 rect.

Défavorable

M. Philippe Bas, président. - J'appelle les nouveaux amendements de notre rapporteur.

Les nouveaux amendements nos 669, 671, 672 et 673 sont adoptés.

M. Philippe Bas, président. - Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs.

Auteur

Avis de la commission

Article 24 (Supprimé)

Le Gouvernement

632

Défavorable

M. DARNAUD

652

Défavorable

Article 24 bis (Supprimé)

Mme LIENEMANN

193 rect. bis

Défavorable

Mme LIENEMANN

192 rect. bis

Défavorable

M. LABBÉ

492 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

634

Défavorable

Article 25 bis (Supprimé)

Mme LÉTARD

279 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

M. BOUVARD

404

Irrecevable (art. 48-3)

M. LE SCOUARNEC

452

Irrecevable (art. 48-3)

Le Gouvernement

628

Irrecevable (art. 48-3)

Article 26 bis

M. BOCQUET

474 rect. bis

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 26 bis

M. de MONTGOLFIER

159

Favorable

Article additionnel après l'article 27

M. YUNG

387 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 30 A

M. LONGEOT

232 rect. quinquies

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 31 sexies

M. P. LEROY

73 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel avant l'article 32

M. JOYANDET

181 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 38

Mme LOISIER

509

Irrecevable (art. 48-3)

M. LEFÈVRE

247 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Article 38 bis (supprimé)

Le Gouvernement

612

Irrecevable (art. 48-3)

Article 49

M. CORNANO

338 rect.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 49

M. CORNANO

340 rect.

Défavorable

M. CORNANO

339 rect.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 51

M. LASSERRE

43

Irrecevable (art. 48-3)

M. ADNOT

75 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. DOLIGÉ

170 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Mme ASSASSI

462

Irrecevable (art. 48-3)

M. FORTASSIN

569 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Articles additionnels après l'article 53

M. VASSELLE

5 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

M. PELLEVAT

112 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Articles additionnels après l'article 54 (suppression maintenue)

M. BOUVARD

408

Irrecevable (art. 48-3)

M. PATRIAT

306

Demande de retrait

Article 54 bis A (Supprimé)

M. HUSSON

64 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

M. RAISON

118 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. MIQUEL

299

Irrecevable (art. 48-3)

Mme DIDIER

464

Irrecevable (art. 48-3)

M. DESESSARD

307

Irrecevable (art. 48-3)

Article 54 bis D (supprimé)

M. KAROUTCHI

257 rect. quater

Irrecevable (art. 48-3)

Article 54 bis E (supprimé)

M. CHAIZE

1 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. CAMANI

436

Irrecevable (art. 48-3)

La commission donne les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Sort de l'amendement

Article 13
Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts
et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle, sanctions)

M. PILLET,
rapporteur

665

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

666

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

667

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

670

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

668

Adopté

Article additionnel après l'article 13 bis

M. PILLET,
rapporteur

674

Adopté

Article 18
Extension du champ de la procédure de composition administrative
devant l'Autorité des marchés financiers

M. PILLET,
rapporteur

669

Adopté

Article 24 (supprimé)
Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger

M. PILLET,
rapporteur

671

Adopté

Article 24 bis
Renforcement de la protection conférée aux biens
d'un État étranger contre les « fonds vautour »

M. PILLET,
rapporteur

673

Adopté

Article 25 B
Encadrement du paiement en espèces pour le versement
d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire

M. PILLET,
rapporteur

672

Adopté

Article 6 D
Confidentialité des données d'une alerte éthique

M. PILLET,
rapporteur

656

Adopté

Article 6 E
Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte

M. PILLET,
rapporteur

657

Adopté

Article 6 G
Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte

M. PILLET,
rapporteur

658

Adopté

Article 9
Instauration d'une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés
ayant commis un délit de corruption, prononcée par le juge pénal
et exécutée sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption

M. PILLET,
rapporteur

659

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

660

Adopté

Article 12 bis
Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption

M. PILLET,
rapporteur

661

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

662

Adopté

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 13
Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts
et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle, sanctions)

M. COLLOMBAT

561 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

648

Défavorable

M. CABANEL

356

Favorable si rectifié

M. CABANEL

357

Favorable si rectifié

M. LONGEOT

341 rect. quater

Défavorable

Mme ASSASSI

449

Défavorable

M. COLLOMBAT

562 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

563 rect.

Défavorable

M. ADNOT

95 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

198 rect. quater

Défavorable

M. P. DOMINATI

254 rect. bis

Défavorable

M. COLLOMBAT

575 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

83 rect. bis

Défavorable

M. COLLOMBAT

564 rect.

Défavorable

M. CABANEL

88 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

565 rect.

Défavorable

M. COLLOMBAT

566 rect.

Demande de retrait

M. VASSELLE

3 rect. ter

Demande de retrait

M. KERN

10 rect.

Demande de retrait

M. VASSELLE

187 rect. bis

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

137 rect. ter

Demande de retrait

M. MARIE

321

Défavorable

M. COLLOMBAT

576 rect.

Défavorable

M. MARIE

322

Demande de retrait

M. MARIE

323

Demande de retrait

M. CABANEL

87 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

401 rect. quater

Demande de retrait

M. CABANEL

89 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

650

Défavorable

M. PONIATOWSKI

220

Demande de retrait

M. ADNOT

94 rect.

Demande de retrait

Mme AÏCHI

427

Demande de retrait

M. ADNOT

93 rect.

Demande de retrait

Mme AÏCHI

428

Demande de retrait

M. CABANEL

359

Demande de retrait

M. CABANEL

358

Défavorable

Le Gouvernement

649

Défavorable

M. CABANEL

167 rect.

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 13

M. VASSELLE

7 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 13 bis

M. ADNOT

96 rect.

Favorable si rectifié

Mme AÏCHI

429

Favorable si rectifié

Mme ASSASSI

451

Irrecevable (art. 41)

Mme ASSASSI

450

Favorable si rectifié

Article 14 (Supprimé)
Règles déontologiques applicables aux membres
et des agents des autorités administratives ou publiques indépendantes
(obligations déclaratives, justification des mesures prises pour la gestion
des instruments financiers, contrôle des reconversions professionnelles)

M. LABBÉ

497

Demande de retrait

Le Gouvernement

613

Demande de retrait

Article 14 bis A (Supprimé)
Publicité des emprunts souscrits par les candidats et ceux souscrits
ou consentis par les partis et groupements politiques

M. LABBÉ

498

Irrecevable (art. 48-3)

Article 14 bis B (Supprimé)
Contrôle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
de de la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle par un ancien membre
d'une autorité administrative ou publique indépendante

M. LABBÉ

499

Demande de retrait

Article 14 bis C (Supprimé)
Publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique
sur la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle privée
par un ancien fonctionnaire

M. LABBÉ

500

Défavorable

Article 15
Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles
de la domanialité publique

M. COLLOMBAT

580 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

614

Défavorable

Mme CANAYER

169 rect.

Défavorable

M. ADNOT

97 rect.

Défavorable

Mme AÏCHI

430

Défavorable

Mme CANAYER

108 rect. bis

Défavorable

Article 15 bis
Procédure de déclassement anticipé des immeubles
appartenant aux collectivités territoriales

M. VANDIERENDONCK

607

Demande de retrait

Article 15 ter (Supprimé)
Aménagement de la zone d'aménagement concertée
du quartier de Polytechnique de Palaiseau

Le Gouvernement

611

Irrecevable (art. 48-3)

Article 15 quater
Nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin pour la réalisation
de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - Relations entre l'État et cette société

M. GATTOLIN

599

Défavorable

Article 16
Habilitation en vue de créer un code de la commande publique

Auteur

Avis de la commission

M. COLLOMBAT

581 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

M. VASSELLE

4 rect. ter

Défavorable

M. CAMANI

437 rect.

Défavorable

Article 16 bis
Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Auteur

Avis de la commission

M. SUEUR

361

Défavorable

M. SUEUR

362

Défavorable

M. ADNOT

98 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

622 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

12 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

363

Défavorable

M. MARSEILLE

65 rect. ter

Défavorable

Mme LIENEMANN

107 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

110 rect. bis

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

207 rect. ter

Défavorable

M. KERN

226 rect. bis

Défavorable

M. VASSELLE

14 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

364

Défavorable

M. SUEUR

365

Défavorable

M. SUEUR

366

Défavorable

M. SUEUR

367

Défavorable

M. VASSELLE

68 rect. bis

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

200 rect.

Défavorable

M. SUEUR

368

Défavorable

M. SUEUR

378

Défavorable

M. GREMILLET

150

Demande de retrait

M. ADNOT

99 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

111 rect. bis

Défavorable

M. KERN

227 rect. bis

Défavorable

M. VASSELLE

69 rect. bis

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

201 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

369

Défavorable

M. VASSELLE

13 rect. bis

Favorable

M. SUEUR

370

Demande de retrait

M. MARIE

242

Sagesse

M. MARIE

243

Défavorable

M. VASSELLE

21 rect. bis

Défavorable

M. MÉZARD

535 rect.

Défavorable

M. SUEUR

371

Défavorable

Le Gouvernement

653

Défavorable

M. SUEUR

372

Défavorable

M. VASSELLE

70 rect. bis

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

202 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

373

Défavorable

M. COLLIN

573 rect.

Défavorable

M. SUEUR

374

Défavorable

M. SUEUR

376

Défavorable

M. GRAND

132 rect.

Défavorable

M. SUEUR

375

Défavorable

M. VASSELLE

71 rect. bis

Défavorable

M. COURTEAU

186

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

203 rect. bis

Défavorable

M. COLLIN

574 rect.

Défavorable

M. VASSELLE

72 rect. bis

Défavorable

M. SUEUR

377

Défavorable

M. MÉDEVIELLE

260 rect.

Favorable

M. MARSEILLE

324 rect.

Défavorable

M. MARIE

503

Défavorable

Article 16 quater A
Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroutes et compétences de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières

Auteur

Avis de la commission

M. de NICOLAY

349 rect.

Défavorable

M. de NICOLAY

347 rect.

Sagesse

M. de NICOLAY

346 rect.

Avis du Gouvernement

M. de NICOLAY

348 rect.

Défavorable

Article 24 (Supprimé)
Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger

Le Gouvernement

632

Défavorable

M. DARNAUD

652

Défavorable

Article 24 bis (Supprimé)
Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger
contre les « fonds vautour »

Mme LIENEMANN

193 rect. bis

Défavorable

Mme LIENEMANN

192 rect. bis

Défavorable

M. LABBÉ

492 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

634

Défavorable

Article 25 bis (Supprimé)
Adaptations de la procédure de traitement du surendettement
et suppression de la phase amiable lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier

Mme LÉTARD

279 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

M. BOUVARD

404

Irrecevable (art. 48-3)

M. LE SCOUARNEC

452

Irrecevable (art. 48-3)

Le Gouvernement

628

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 25 bis (Supprimé)

M. D. ROBERT

304

Avis du Gouvernement

M. CORNANO

327 rect.

Avis du Gouvernement

Article 26 bis
Irresponsabilité professionnelle, civile et pénale des personnes
assujetties aux obligations de la lutte contre le financement du terrorisme

M. BOCQUET

474 rect. bis

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 26 bis

M. de MONTGOLFIER

159

Favorable

Article additionnel après l'article 27

M. YUNG

387 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 30 A

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

232 rect. quinquies

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 31 sexies

M. P. LEROY

73 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel avant l'article 32

M. JOYANDET

181 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 38

Mme LOISIER

509

Irrecevable (art. 48-3)

M. LEFÈVRE

247 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Article 38 bis (Supprimé)
Possibilité pour l'État d'organiser et de financer des formations
aux métiers nouveaux à destination des chômeurs

Le Gouvernement

612

Irrecevable (art. 48-3)

Article 49
Habilitation en vue de transposer la directive du 26 novembre 2014
concernant les actions nationales en dommages et intérêts
pour les infractions au droit de la concurrence

M. CORNANO

338 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 49

M. CORNANO

340 rect.

Défavorable

M. CORNANO

339 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 51

M. LASSERRE

43

Irrecevable (art. 48-3)

M. ADNOT

75 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. DOLIGÉ

170 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Mme ASSASSI

462

Irrecevable (art. 48-3)

M. FORTASSIN

569 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 53

M. VASSELLE

5 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

M. PELLEVAT

112 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 54 (Suppression maintenue)

M. BOUVARD

408

Irrecevable (art. 48-3)

M. PATRIAT

306

Demande de retrait

Article 54 bis A (Supprimé)
Obligation de mentionner le coût de gestion des déchets
sur les factures de vente de pneumatiques et répercussion du coût sur l'acheteur final

M. HUSSON

64 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

M. RAISON

118 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. MIQUEL

299

Irrecevable (art. 48-3)

Mme DIDIER

464

Irrecevable (art. 48-3)

M. DESESSARD

307

Irrecevable (art. 48-3)

Article 54 bis D (Supprimé)
Ratification de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières
et à la recodification des dispositions du code des transports
relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

M. KAROUTCHI

257 rect. quater

Irrecevable (art. 48-3)

Article 54 bis E (Supprimé)
Possibilité pour les communes de faire réaliser les enquêtes de recensement
par des agents assermentés d'un organisme chargé d'une mission de service public

M. CHAIZE

1 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. CAMANI

436

Irrecevable (art. 48-3)

La réunion est levée à 10 h 25.

Mercredi 6 juillet 2016

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 20

Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - Examen d'un amendement au texte de la commission mixte paritaire

Article 35

M. François Pillet, rapporteur. - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord satisfaisant sur ce texte, avec un bon équilibre entre les apports du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale. Avis favorable à l'amendement n° 1 déposé par le Gouvernement, qui est de coordination.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Nomination de rapporteurs

Mme Marie Mercier est nommée rapporteur sur la proposition de loi n° 693 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 497 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur ses textes n° 713 (2015-2016) pour le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 714 (2015-2016) pour la proposition de loi organique n° 683 rectifié (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

M. Philippe Bas, président. - Il nous reste à examiner 22 nouveaux amendements du rapporteur et 79 amendements extérieurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article additionnel après l'article 24 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Les articles 24 et 24 bis feront débat, à n'en pas douter. L'amendement n° 699 concerne les cas où une société saisie pour le recouvrement d'une créance sur un État se voit néanmoins exiger par le même État le paiement de ce qu'elle lui devait. Il ne s'agit pas, en général, de petites sommes. Cela pose des difficultés juridiques, que cet amendement tente de résoudre.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai rien compris ! Mais cela sent le soufre...

M. François Pillet, rapporteur. - Si une personne cherche à recouvrer une créance sur un État en saisissant les fonds d'une société débitrice envers cet État, il arrive que celle-ci ne s'en trouve pas pour autant libérée de sa dette initiale envers cet État, et doive donc payer deux fois.

M. Pierre-Yves Collombat. - Est-ce possible ?

M. François Pillet, rapporteur. - En droit français, certainement pas. Il s'agit d'un problème de droit international.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne légiférons pas en droit international !

M. François Pillet, rapporteur. - En effet, c'est toute la difficulté...

L'amendement n° 699 est adopté.

Article 40

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements suivants, relatifs au droit des sociétés, sont rédactionnels ou de coordination.

L'amendement n° 679 est adopté.

Article 41

L'amendement n°  680 est adopté.

Article 41 bis

Les amendements nos 681, 682 et 683 sont adoptés.

Article 42

L'amendement n° 684 est adopté.

Article 42 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 685 intègre la mesure de simplification concernant la dispense de commissaire aux apports dans les SARL.

L'amendement n° 685 est adopté.

Article 45 quater

L'amendement n° 695 est adopté.

Article 46 bis

L'amendement n° 696 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 686 prévoit que le directeur général ne rende compte qu'au moins une fois par an au conseil d'administration des cautions, avals et garanties qu'il a accordés par délégation du conseil.

L'amendement n° 686 est adopté, ainsi que l'amendement n° 687.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 688 maintient la nullité relative des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires en l'absence de procès-verbal.

L'amendement n° 688 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 694 supprime une disposition obsolète.

M. Philippe Bas, président. - Très bien !

L'amendement n° 694 est adopté, ainsi que les amendements nos 689, 693, 692 et 690.

Article 46 ter

L'amendement n° 691 est adopté.

Article 54 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 678 clarifie l'architecture du dispositif adopté par la commission en matière de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

L'amendement n° 678 est adopté.

Article 56

L'amendement n° 697 est adopté.

Article 57

L'amendement n° 698 est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 41

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 620 pose un problème de fond, puisqu'il supprime l'essentiel des mesures de simplification relatives aux règles de cession et de mise en location-gérance des fonds de commerce, introduites par notre commission à la suite de la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée à l'unanimité sur le rapport de M. André Reichardt. Inattendu !

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 620.

Article 41 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 636 apporte des précisions rédactionnelles déjà satisfaites et supprime le mécanisme de prorogation des sociétés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636.

Article 42 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 511 traduit directement dans le code de commerce l'habilitation concernant la possibilité pour les associés minoritaires de faire inscrire un sujet à l'ordre du jour de l'assemblée des associés. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 511.

M. François Pillet, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 637.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 637.

Article 45

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 476 s'oppose au recours aux ordonnances pour simplifier le droit des sociétés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 618 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 515.

Article 45 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 rectifié bis, 123 rectifié ter et 481.

Article 46

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 482, contraire à la position de la commission. Il aura satisfaction si les amendements de M. Reichardt sont adoptés...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 619 revient là encore sur l'excellent travail de Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 619.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 516, 517 et 518.

Article 46 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 638 est contraire à la position unanime de notre commission, qui avait pris ces mesures de simplification concernant les sociétés anonymes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 638, ainsi qu'à l'amendement n° 483.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 514.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484.

M. François Pillet, rapporteur. - La précision apportée par l'amendement n° 623 peut être utile. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 623.

Article 46 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 512.

Article 46 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 639.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 513.

Article additionnel après l'article 46 quater

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 230.

Article 47

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617.

Articles additionnels après l'article 47 

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 rectifié quater et 152.

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 66 rectifié ter, 119 rectifié bis et 8 rectifié sont sans rapport avec le texte.

Les amendements nos 66 rectifié ter, 119 rectifié bis et 8 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Article 47 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82 rectifié. Elle demande le retrait des amendements nos 209 rectifié et 81 rectifié.

Article additionnel après l'article 47 bis

L'amendement n° 504 rectifié bis est déclaré irrecevable.

Article 48

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 635.

Article 48 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 54 bis E

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.

Article 54 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106, ainsi qu'à l'amendement n° 647 et à l'amendement n° 605.

Articles additionnels après l'article 54 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.

Les amendements nos 104 rectifié, 434, 101 rectifié, 431, 102 rectifié, 432, 103 rectifié et 433 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Articles additionnels après l'article 54 septies

Les amendements nos 412, 57 rectifié ter, 354, 411, 59 rectifié ter, 353, 60 rectifié ter, 350, 413, 61 rectifié ter, 351, 415, 58 rectifié ter, 352 et 414 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Articles additionnels après l'article 54 octies

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 121 rectifié, 210, 105 rectifié et 435 rectifié sont irrecevables.

Mme Catherine Troendlé. - Pourquoi ?

M. François Pillet, rapporteur. - Ils n'ont aucun rapport, même indirect, avec l'objet du texte.

M. Alain Vasselle. - Puisque c'est un texte fourre-tout...

M. François Pillet, rapporteur. - Pas tant que ça. Cela ne signifie pas que ces amendements ne sont pas fondés, mais qu'ils ne sont pas dans le bon véhicule législatif.

M. Philippe Bas, président. - Mme Troendlé pourra dire en séance qu'elle le comprend, mais que, sur le fond, ces amendements sont d'une grande portée pour notre viticulture, menacée par une concurrence internationale qui fait rage : je vous soutiendrai !

Les amendements nos 121 rectifié, 210, 105 rectifié et 435 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié bis.

Article 55

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 466 et sur les amendements identiques nos 215 rectifié bis, 258 rectifié bis et 609 rectifié bis.

Article 57

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 567 rectifié.

Article 23 ter

M. Philippe Bas, président. - Nous avons à examiner un amendement du rapporteur relatif au régime fiscal des activités portuaires, le régime d'auto-liquidation de la TVA par les entreprises portuaires ayant donné lieu à des fraudes qu'il s'agit de contenir.

M. François Pillet, rapporteur. - Je dépose cet amendement n° 700 pour réparer un oubli que m'a signalé la commission des finances sur une disposition qui lui a été déléguée. Il s'agit de la solvabilité financière que doivent garantir certaines entreprises pour bénéficier du régime d'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Je le présenterai très succinctement en séance et demanderai au rapporteur général de la commission des finances de nous éclairer.

M. Philippe Bas, président. - Nous lui faisons confiance.

L'amendement n° 700 est adopté.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Article 1er

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 5 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5, ainsi qu'à l'amendement n° 6.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 4 ne présente qu'un lien indirect avec l'objet de la proposition de loi organique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Articles additionnels après l'article 2

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié bis exige la publication des cinq rémunérations les plus élevées dans chaque ministère. Cela n'a pas de rapport avec le Défenseur des droits, de même que pour les amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié.

Les amendements nos 1 rectifié bis et 2 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

La commission donne les avis suivants :

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Sort de l'amendement

Article additionnel après l'article 24 bis (Supprimé)

M. PILLET,
rapporteur

699

Adopté

Article 40
Diverses simplifications du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

M. PILLET,
rapporteur

679

Adopté

Article 41
Allègement des formalités d'apport d'un fonds de commerce
à une société détenue en totalité par le vendeur du fonds

M. PILLET,
rapporteur

680

Adopté

Article 41 bis
Diverses mesures de simplification et de clarification
du droit général des sociétés et du régime des sociétés civiles

M. PILLET,
rapporteur

681

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

682

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

683

Adopté

Article 42
Dispense de recours à un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature
dans certains cas, concernant la société à responsabilité limitée
et la société par actions simplifiée

M. PILLET,
rapporteur

684

Adopté

Article 42 bis
Diverses mesures de simplification et de clarification
du régime des sociétés à responsabilité limitée

M. PILLET,
rapporteur

685

Adopté

Article 45 quater
Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016
relative au commissariat aux comptes

M. PILLET,
rapporteur

695

Adopté

Article 46 bis
Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés anonymes

M. PILLET,
rapporteur

696

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

686

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

687

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

688

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

694

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

689

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

693

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

692

Adopté

M. PILLET,
rapporteur

690

Adopté

Article 46 ter
Diverses mesures de simplification et de clarification
du régime des sociétés par actions simplifiées

M. PILLET,
rapporteur

691

Adopté

Article 54 bis
Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations
allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées

M. PILLET,
rapporteur

678

Adopté

Article 56
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français
et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi

M. PILLET,
rapporteur

697

Adopté

Article 57
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français
et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi

M. PILLET,
rapporteur

698

Adopté

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 41
Allègement des formalités d'apport d'un fonds de commerce
à une société détenue en totalité par le vendeur du fonds

Le Gouvernement

620

Défavorable

Article 41 bis
Diverses mesures de simplification et de clarification
du droit général des sociétés et du régime des sociétés civiles

Le Gouvernement

636

Défavorable

Article 42 bis
Diverses mesures de simplification et de clarification
du régime des sociétés à responsabilité limitée

M. REICHARDT

511

Favorable

Le Gouvernement

637

Favorable

Article 45
Habilitation en vue de simplifier et de rationaliser les obligations
d'information et de publication des sociétés

M. BOCQUET

476

Défavorable

Le Gouvernement

618

Défavorable

M. REICHARDT

515

Favorable

Article 45 quater
Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016
relative au commissariat aux comptes

M. VASSELLE

34 rect. bis

Défavorable

M. HOUPERT

123 rect. ter

Défavorable

M. BOCQUET

481

Défavorable

Article 46
Habilitation en vue de simplifier diverses procédures
et formalités dans les sociétés commerciales

M. BOCQUET

482

Défavorable

Le Gouvernement

619

Défavorable

M. REICHARDT

516

Favorable

M. REICHARDT

517

Favorable

M. REICHARDT

518

Favorable

Article 46 bis
Diverses mesures de simplification et de clarification
du régime des sociétés anonymes

Le Gouvernement

638

Défavorable

M. BOCQUET

483

Défavorable

M. REICHARDT

514

Favorable

M. BOCQUET

484

Défavorable

Le Gouvernement

623

Sagesse

Article 46 ter
Diverses mesures de simplification et de clarification
du régime des sociétés par actions simplifiées

Le Gouvernement

640

Défavorable

M. REICHARDT

512

Favorable

Article 46 quater
Diverses mesures de simplification et de clarification
concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Le Gouvernement

639

Défavorable

M. REICHARDT

513

Favorable

Article additionnel après l'article 46 quater

M. REICHARDT

230

Demande de retrait

Article 47
Simplification de certaines formalités de la vie des sociétés

Le Gouvernement

617

Défavorable

Article additionnel après l'article 47

M. ADNOT

18 rect. quater

Défavorable

M. GRAND

152

Défavorable

M. MARSEILLE

66 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

Mme LIENEMANN

119 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

M. MARSEILLE

8 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Article 47 bis
Extension des missions de l'Institut national de la propriété industrielle
à l'accompagnement des entreprises et amélioration de la protection accordée
dans le cadre du certificat d'utilité et dès le dépôt d'une demande de brevet

M. FRASSA

82 rect.

Favorable

M. YUNG

209 rect.

Demande de retrait

M. FRASSA

81 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 47 bis

M. MAZUIR

504 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Article 48 (Supprimé)
Exonération de la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant
ayant commis par négligence une faute de gestion
ayant causé la liquidation judiciaire de la société

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

635

Défavorable

Article 48 bis (Supprimé)
Autorisation temporaire de poursuite d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d'accréditation mais non encore accrédités

M. MILON

190 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 54 bis E (Supprimé)

Le Gouvernement

663

Défavorable

Article 54 bis
Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées
aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées

Mme LIENEMANN

106

Défavorable

Le Gouvernement

647

Défavorable

M. GATTOLIN

605

Défavorable

Article additionnel après l'article 54 bis

Mme BLONDIN

360

Défavorable

M. ADNOT

104 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Mme AÏCHI

434

Irrecevable (art. 48-3)

M. ADNOT

101 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Mme AÏCHI

431

Irrecevable (art. 48-3)

M. ADNOT

102 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Mme AÏCHI

432

Irrecevable (art. 48-3)

M. ADNOT

103 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Mme AÏCHI

433

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 54 septies (Supprimé)

M. DELAHAYE

412

Irrecevable (art. 48-3)

M. VOGEL

57 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. LALANDE

354

Irrecevable (art. 48-3)

M. DELAHAYE

411

Irrecevable (art. 48-3)

M. VOGEL

59 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. LALANDE

353

Irrecevable (art. 48-3)

M. VOGEL

60 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. LALANDE

350

Irrecevable (art. 48-3)

M. DELAHAYE

413

Irrecevable (art. 48-3)

M. VOGEL

61 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. LALANDE

351

Irrecevable (art. 48-3)

M. DELAHAYE

415

Irrecevable (art. 48-3)

M. VOGEL

58 rect. ter

Irrecevable (art. 48-3)

M. LALANDE

352

Irrecevable (art. 48-3)

M. DELAHAYE

414

Irrecevable (art. 48-3)

Article additionnel après l'article 54 octies

M. CÉSAR

121 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

M. YUNG

210

Irrecevable (art. 48-3)

M. ADNOT

105 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Mme AÏCHI

435 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Mme LOISIER

126 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

Article 55
Participation au sein des sociétés publiques créées
pour l'équipement et le développement de l'outre-mer

M. VERGÈS

466

Sagesse

M. MARSEILLE

215 rect. ter

Sagesse

M. MAGRAS

258 rect. bis

Sagesse

M. ANTISTE

609 rect. bis

Sagesse

Article 57
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français
et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi

M. ARNELL

567

Demande de retrait

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Extension des compétences du Défenseur des droits

Mme BLANDIN

5

Défavorable

Le Gouvernement

6

Défavorable

Mme AÏCHI

4

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 (Suppression maintenue)

M. P. DOMINATI

1 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

M. P. DOMINATI

2 rect. bis

Irrecevable (art. 48-3)

M. P. DOMINATI

3 rect.

Irrecevable (art. 48-3)

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'heure d'internet - Examen du rapport d'information

Puis la commission examine le rapport d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'heure d'internet.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Nous vous présentons un bilan de l'application de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse commis sur Internet et le résultat de nos travaux pour rechercher un meilleur équilibre à cette loi.

La tâche est ardue : il n'est de plus subtil équilibre que celui recherché par ce texte, qui protège la liberté d'expression, droit constitutionnel fondamental, tout en prévenant ses abus. Comme l'avait souligné le ministre Jules Cazot en 1881, cette loi « est une loi de liberté, telle que la presse n'en a jamais eu en aucun temps ».

Afin de protéger la liberté d'expression, elle a institué un régime procédural original de répression des abus de cette liberté, caractérisé à la fois par des courts délais de prescription et par des exigences élevées de formalisme. En effet, le caractère éphémère de la presse papier impliquait une disparition rapide du support de l'infraction.

En contrepartie de ces fortes contraintes procédurales, a été mis en place un mécanisme de responsabilité en cascade facilitant la mise en cause d'un responsable. En premier lieu, c'est la responsabilité du directeur de publication ou de l'éditeur ayant autorisé la publication qui est recherchée ; puis, à défaut, celle de l'auteur de l'écrit ou, en dernier ressort, de l'imprimeur puis celle des distributeurs. Les articles 6 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 imposent ainsi la désignation d'un directeur de publication et la mention de son identité sur tous les écrits.

Cet équilibre est remis en cause par Internet, dont le développement, et en particulier celui des supports de communication de grande ampleur comme les réseaux sociaux, entraîne une augmentation exponentielle des informations diffusées spontanément, de manière confidentielle et interactive. L'adaptation du régime de responsabilité aux acteurs de l'Internet, tel qu'il résulte de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, n'est pas satisfaisante.

Le régime de responsabilité applicable aux messages électroniques s'inspire du régime propre à la communication audiovisuelle qui identifie un auteur de contenus, puis un producteur, sans que leur responsabilité puisse être recherchée en cas de diffusion sans contrôle préalable, par exemple en direct. Si la désignation d'un directeur de publication est en principe obligatoire pour l'ensemble des contenus publiés sur Internet, le législateur a préservé l'anonymat des auteurs de contenus non professionnels. Or les abus de la liberté d'expression sont principalement le fait de non-professionnels de la presse. De fait, ces auteurs anonymes ne peuvent être que très difficilement identifiés.

À défaut de mise en cause possible de l'auteur du contenu, la responsabilité du producteur de contenu devrait, en principe, être recherchée. Toutefois, en raison d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, les services de communication au public en ligne, comme les prestataires techniques sur Internet, bénéficient d'un régime de responsabilité limitée : leur responsabilité ne peut être engagée que s'ils ont eu connaissance de l'information illicite et qu'ils n'ont pas agi promptement pour la rendre inaccessible.

Dès lors, le régime de responsabilité ne permet pas, pour les délits commis sur Internet, l'identification systématique d'un responsable susceptible d'être mis en cause, contrairement aux délits commis par l'imprimerie. L'équilibre entre liberté d'expression et répression des abus de cette liberté n'est donc pas assuré sur Internet, au détriment des victimes de délits de presse. Or un délit de presse commis sur Internet dispose d'une audience et d'une persistance sans commune mesure avec ce qu'on observe en matière de presse écrite ou audiovisuelle.

Sans remettre en cause l'existence même de la loi du 29 juillet 1881, nous avons formulé plusieurs propositions pour rééquilibrer et simplifier le cadre juridique actuel. Tout en préservant la protection de la liberté d'expression, il s'agit de permettre une répression et une réparation effectives de ses abus en prenant en considération le fait que, sur Internet, leurs effets peuvent être beaucoup plus graves.

Si certaines propositions sont spécifiques aux délits commis sur Internet, d'autres prévoient une évolution des procédures de la loi du 29 juillet 1881, indépendamment du support de l'infraction.

Ces propositions s'organisent autour de trois axes : un rééquilibrage de la procédure de fond de la loi de 1881 au profit des victimes des abus ; la recherche d'un régime de responsabilité adapté plus adapté à Internet ; la réparation effective des préjudices commis par un abus d'expression sur Internet.

Pour rééquilibrer la procédure, nous souhaitons accorder au juge une plus grande maîtrise de l'instance. Les particularités procédurales conduisent régulièrement à mettre fin à des actions intentées, entretenant un sentiment d'impunité chez les auteurs de contenus illicites et un sentiment d'abandon chez les victimes. Cette place circonscrite de l'autorité judiciaire se justifiait pleinement en 1881 pour encourager la liberté d'expression et la liberté de la presse, mais le contexte a changé. Désormais, l'impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi de 1881. Même s'il est mal qualifié, l'abus de la liberté d'expression existe bien.

Limiter ce retour au droit commun de la procédure pénale à un nombre restreint d'infractions de presse, comme le propose l'article 38 du projet de loi Égalité et citoyenneté actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, compliquerait encore le régime de la loi de 1881 en créant une différence majeure dans la procédure selon les délits, ce qui rendrait cette loi incohérente. Il est préférable de permettre au juge de requalifier tous les délits de presse dont il est saisi.

En outre, l'extinction des poursuites entrainée par le désistement de la partie poursuivante fait courir un double risque d'instrumentalisation de la juridiction et de confusion de la politique pénale.

En revanche, il n'est pas justifié de remettre en cause le principe d'une plainte préalable de la victime d'un délit de presse, dans la mesure où la poursuite d'un délit est parfois plus dommageable que l'inaction.

Un renforcement du rôle du juge pourrait également passer par une spécialisation du contentieux. Indéniablement, le droit de la presse est technique. Le rapport Guinchard de 2008 soulignait que « les actions fondées sur la loi du 29 juillet 1881 répondent à un formalisme procédural original et exigeant, que l'on qualifie généralement de chausse-trappe et qui donne lieu à une jurisprudence nourrie ». De plus, le rapport relevait que les justiciables avaient tendance à sélectionner la juridiction la plus à même de leur donner satisfaction : le lieu de la commission de l'infraction étant également celui de la diffusion, il peut couvrir tout le territoire. M. Christophe Bigot nous a fait observer que le caractère technique du droit de la presse justifierait de réunir ce contentieux au sein de quelques tribunaux. Nous vous proposons donc de définir un tribunal de grande instance (TGI) compétent en matière de délit de presse par ressort de cour d'appel, comme cela a été fait pour les infractions commises par les militaires dans l'exercice du service.

Par ailleurs, une simplification et une actualisation de la loi du 29 juillet 1881 s'impose. Ainsi, le calcul variable des délais entre la citation et le jugement ne présente plus d'intérêt : ces règles pourraient être remplacées par un délai fixe. En outre, Internet les a en partie rendu caduques, puisque les contenus diffusés peuvent être vus dans n'importe quel point du territoire, ce qui permet d'attraire la personne mise en cause dans n'importe quelle juridiction.

Il serait également justifié de rapprocher la loi de 1881 du droit commun de la procédure pénale afin d'accélérer le traitement contentieux des infractions. Il semble en effet injustifié d'exclure le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité comme à la composition pénale, puisqu'ils remplissent le double objectif de limiter les délais de jugement et de ne pas réitérer l'infraction de presse en la remettant en lumière à l'occasion d'un procès.

M. François Pillet, rapporteur. - Il faut également adapter le régime de prescription des délits de presse à la spécificité d'Internet. En effet, Internet accroît la persistance des contenus dans l'espace public et les rend plus accessibles.

Les systèmes dits pertinents de suggestion de termes et de mots clés sont susceptibles de faciliter, si ce n'est d'entraîner, la diffusion de propos susceptibles de constituer une infraction. Ainsi, dans un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour d'appel de Paris a condamné Google Inc. pour injure publique en raison de suggestions qui associaient le terme « escroc » à la raison sociale d'une société.

L'utilisation des algorithmes sur les réseaux sociaux entraîne également une large rediffusion. Ces systèmes se fondant sur l'influence potentielle d'un message, plus ce dernier est vu, plus sa durée de vie et sa mise en valeur par le réseau sera prolongée.

Enfin, l'indexation automatique ou forcée de pages internet par les moteurs de recherche augmente la portée des messages et réduit la faculté de les supprimer en raison des duplications qu'elle facilite.

Cet état de fait remet en cause la justification d'une courte prescription - trois mois - qui repose, en partie, sur le caractère éphémère et temporaire d'un écrit ou d'une parole, et appelle un traitement différencié pour le délai de prescription des infractions sur Internet. En 2008, M. Marcel-Pierre Cléach avait déposé au Sénat une proposition de loi visant à porter à un an la prescription pour les délits de presse commis sur Internet, sauf quand le contenu concerné a déjà été diffusé par la presse papier et audiovisuelle. Adopté le 4 novembre 2008 par le Sénat, ce texte n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale. S'il semble justifié d'allonger les délais de prescription pour les délits d'injure et de diffamation publiques, même non aggravées, la question est moins évidente pour les contraventions d'injure et de diffamation non publiques.

La question des délais de prescription est indissociable de la fixation du point de départ de la prescription. Dans un arrêt du 15 décembre 1999, la Cour d'appel de Paris considérait encore les infractions de presse commises sur Internet comme des délits continus en raison de la persistance des contenus sur Internet. Néanmoins, par quatre arrêts, la Cour de cassation a réaffirmé que le délai de prescription de l'action publique courrait à compter du jour où « le message a été mis en place pour la première fois à la disposition des utilisateurs ».

Première difficulté : la prescription de l'action publique peut être acquise alors que l'écrit est toujours en ligne. Constatant la position de la Cour de cassation, les juges du fond ont développé d'autres jurisprudences visant à repousser le point de départ du délai de prescription sans pour autant assimiler les délits de presse à des infractions continues. Ainsi, à propos de la vente aux enchères en ligne sur le site Yahoo d'insignes nazis, la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris avait considéré en 2002 que le point de départ de la prescription se situait à compter du premier jour de la mise à disposition de l'objet, mais que chaque mise à jour constituait une infraction nouvelle. De même, la Cour d'appel de Nancy a considéré en 2005 que « chaque mise à jour constitue une réédition ».

Cependant, dans deux décisions du 19 septembre 2006 et du 6 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription court à partir de la première mise en ligne, même lorsque le support fait l'objet d'une mise à jour, et qu'une nouvelle publication suppose « la mise à disposition du public d'un message illicite sous une forme nouvelle (réédition) ou sur un nouveau support (reproduction) et ne se résume pas en l'amélioration de la publicité qui entoure la diffusion déjà en cours de ce message ». Si cette jurisprudence est incontestablement conforme au principe de stricte interprétation de la loi pénale, elle heurte l'objectif légitime de la répression des infractions. Lors de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Parlement avait fixé le point de départ du délai de prescription d'un message diffusé exclusivement en ligne à la date de la fin de la mise à disposition au public de ce message. Le développement massif de réseaux sociaux et de technologies de l'information accessibles à tous nous impose de faire évoluer la jurisprudence : en 2004, Twitter n'existait pas et Facebook venait d'être fondé.

Plusieurs de nos propositions définissent un régime de responsabilité plus équilibré et plus adapté à Internet.

Nous estimons nécessaire d'établir des règles de déontologie communes à l'ensemble des journalistes professionnels L'absence de telles règles et d'une structure professionnelle veillant au respect des principes posés est particulièrement regrettable dans un contexte où l'information accessible sur Internet est toujours plus abondante et où les difficultés liées à la propagation d'informations non vérifiées se sont aggravées. Sur Internet, la mise en place de telles règles aurait pour effet de conforter le statut des journalistes professionnels en les valorisant et en les distinguant clairement des auteurs de contenus non-professionnels.

Il semble également indispensable de redéfinir un régime de responsabilité spécifique. Le régime de responsabilité en cascade est difficile à appliquer à Internet en raison de l'anonymat des auteurs ou de la porosité des fonctions exercées par les acteurs. Il ne permet pas d'obtenir véritablement une réparation du préjudice causé. Dès lors, la conciliation des principes de liberté d'expression et de communication, d'égalité et de droit d'agir en responsabilité pour obtenir la réparation d'un dommage pourrait justifier de limiter le régime de responsabilité en cascade aux seuls contenus publiés par des auteurs professionnels -astreints à des obligations de publicité et d'identification sur le site - et, dans les autres cas, d'y substituer un régime permettant de rechercher directement la responsabilité de l'auteur non professionnel. À l'exception du mécanisme de responsabilité en cascade, les autres règles de la loi de 1881 seraient néanmoins applicables aux éditeurs non-professionnels de contenus.

En second lieu, pour mieux poursuivre un auteur non-professionnel de contenus, les obligations de collecte des éléments d'identification par le fournisseur d'accès ou l'hébergeur doivent être renforcées. Il pourrait également être précisé dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) que ses dispositions s'appliquent à tout prestataire, même étranger, ayant une activité même secondaire en France ou y fournissant des services gratuits. D'une manière plus générale, il faut simplifier le régime de notification d'un contenu litigieux à un hébergeur.

Enfin, les catégories définies par la LCEN numérique ne sont plus adaptées aux réalités d'Internet. La multiplication d'acteurs nouveaux sur Internet 2004 - en particulier l'apparition des réseaux sociaux et leur développement particulièrement dynamique -pourrait justifier de les intégrer dans le dispositif de responsabilité en cascade.

La jurisprudence a apporté des réponses ponctuelles en assimilant par exemple un réseau social à un hébergeur : la Cour de cassation a considéré qu'un moteur de recherche était un hébergeur, tout comme les plates-formes de vidéos en ligne. Plus récemment, la Cour d'appel de Paris a considéré que Wikimedia, qui est un portail regroupant des sites d'informations, dont Wikipedia, était un hébergeur et non un éditeur de contenus. La définition de l'hébergeur n'est pas simplifiée par ces positions jurisprudentielles, et une clarification législative s'impose.

Nos trois dernières propositions visent à mieux appliquer sur Internet des dispositifs de droit commun et à réparer effectivement les préjudices nés de délits de presse.

En premier lieu, il faut adapter le droit de réponse en augmentant le délai dont dispose une personne pour demander un droit de réponse sur Internet, par cohérence avec l'augmentation des délais de prescription. La réparation du préjudice par l'insertion de la décision sur le site sur lequel l'infraction a été commise, sur le modèle de ce qui existe en matière de presse écrite, n'existe pas sur Internet. En effet, la Cour de cassation a censuré un arrêt en ce sens au motif qu'une telle peine complémentaire n'était pas prévue par la loi du 29 juillet 1881. Par une construction intellectuelle un peu fragile, on a appliqué la loi de 1881 à des situations qu'elle n'avait par définition pas envisagées... Une telle peine pourrait toutefois constituer une forme de réparation morale du dommage causé et mettre fin au conflit. Le Conseil d'État, dans son rapport relatif au numérique de 1998, l'avait d'ailleurs suggéré.

De nouveaux outils juridiques sont apparus pour lutter contre les dommages faits à la réputation. Depuis la décision du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le droit au déréférencement, nombre de praticiens s'interrogent sur la place à donner aux outils de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et à ceux du droit européen, notamment le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel, qui garantissent un droit d'opposition de rectification et d'effacement des données à caractère personnel, incorrectes, équivoques ou périmées.

Or, l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 précise que son texte ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes.

L'articulation entre les différentes lois est donc incertaine, comme le montre l'ordonnance de référé du 13 mai 2016 du tribunal de grande instance de Paris relative à Google Inc. ou, à l'inverse, la décision du 12 mai 2016 par laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la suppression d'une information personnelle erronée sur le site internet d'un organe de presse ou même la restriction de l'accès à cette information par un déréférencement sur le fondement du droit à l'oubli, « excédait les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse ».

La loi du 6 janvier 1978 est parfois privée d'effet en raison de la primauté de la loi du 29 juillet 1881 qui ne peut être contournée par la jurisprudence. Nombre d'ordonnances du tribunal de grande instance de Paris relèvent ainsi la nullité d'assignations de moteurs de recherche à des fins de suppression de liens, formulées sur le fondement du droit à l'oubli, au motif que « les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être contournées ».

Cela impose un formalisme excessif. L'application effective du droit des données personnelles semble plaider pour une révision de la loi du 6 janvier 1978 affirmant le droit au retrait et à l'effacement des données. Dès 2009, M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier plaidaient pour la reconnaissance d'un droit à l'oubli qui pourrait s'exercer à tout moment devant le juge.

Notre dernière proposition vise à permettre la réparation du préjudice né d'un délit de presse sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Si l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen souligne que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme », il précise également que tout citoyen doit également répondre des « abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». La responsabilité de tout citoyen à répondre des préjudices qu'il occasionne par un abus de la liberté d'expression n'est pourtant pas établie en droit français, l'action civile en matière de presse étant sujette à de nombreuses contraintes.

En effet, la Cour de cassation a progressivement appliqué aux assignations en matière de presse devant le juge civil l'ensemble des contraintes procédurales de la loi de 1881. Elle a même appliqué à une assignation délivrée devant le juge civil l'exigence, posée par l'article 53 de cette loi, selon laquelle, à peine de nullité, une citation doit être adressée au préalable au ministère public, qualifier le fait incriminé et préciser le texte applicable.

Si l'application de cet article 53, y compris dans les procédures de référé civil, n'est pas apparue manifestement déséquilibrée au Conseil constitutionnel, elle freine indéniablement le droit à la réparation. Ce mouvement a été amplifié par deux arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 excluant toute autre réparation que celle associée à la condamnation pour une infraction de presse. Le champ possible de la réparation a une nouvelle fois été réduit par un arrêt de 2005 excluant également l'application de l'article 1382, même en l'absence d'infraction à la loi sur la presse susceptible de qualifier l'abus de la liberté d'expression en cause.

Cette éradication totale de la responsabilité civile de droit commun dans le champ de la liberté d'expression est très critiquée par la doctrine. Cette conception restrictive de la sanction des abus de la liberté d'expression va à l'encontre de l'intention des rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881, dont les principales contraintes procédurales ont été écrites pour les seules actions répressives. « L'action civile devant les tribunaux civils ne peut être évidemment régie que par les règles du code de procédure civile » écrivait Georges Barbier dans le Code expliqué de la presse, en 1911. Cette jurisprudence offre de facto une immunité aux auteurs de fautes manifestes et prive les victimes d'un droit naturel à réparation. Sans fondement légal, elle prive d'un accès au juge pour établir une responsabilité civile pour faute, au nom de la supériorité de la liberté d'expression sur les droits de la personnalité, dont le droit à la vie privée. Cet état du droit entraine des effets surprenants, puisque les personnes attraites devant le juge civil préfèrent reconnaître l'existence d'un délit de presse - relevant du droit pénal - afin de bénéficier de la prescription trimestrielle et d'éviter d'être assignées !

Afin d'assurer un plus juste équilibre entre la liberté d'expression et les droits de la personnalité, notamment le droit à la vie privé, il est nécessaire d'autonomiser le régime de responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour l'ensemble des abus de la liberté d'expression.

M. Philippe Bas, président. - C'est une mission passionnante, dont vous vous êtes acquittés avec efficacité.

M. Alain Anziani. - Comme il est d'usage, mais avec conviction, je félicite les rapporteurs qui s'attaquent là à un monument. J'avoue aimer le charme discret du droit de la presse. Je comprends toutefois votre souhait de le simplifier pour permettre au droit de s'appliquer. Cela dit, votre proposition de permettre à la juridiction de requalifier les faits est un vrai bouleversement de la loi de 1881. Actuellement, la partie poursuivante doit qualifier le fait : injure ou diffamation. Désormais, elle n'aura plus à distinguer entre les deux qualifications ; ce sera au tribunal de le faire, comme de dire si les faits concernent une personne chargée d'une mission ou d'un mandat publics ou un citoyen ordinaire.

Certes, la situation actuelle entraîne parfois des paradoxes, des injustices. Mais ce bouleversement aura des conséquences procédurales : actuellement, on peut apporter la preuve de la vérité du fait diffamatoire dans les dix jours. Que deviendra cet appareil de procédures propre au droit de la presse ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Je félicite chaleureusement les deux rapporteurs. J'ai été frappé, à l'occasion de l'examen de la loi sur le terrorisme, des virulentes attaques dont nous avons été l'objet de la part de personnes qui considèrent qu'Internet doit être exclu de la sphère du droit, que l'on doit pouvoir tout diffuser, que l'anonymat - sous couvert duquel se mènent les opérations les plus condamnables - ne saurait souffrir de limites.

Je souhaite que votre travail précieux aboutisse à un texte législatif. Il est sage de ne toucher que d'une main tremblante à la grande loi de 1881, mais des mesures s'imposent. Notamment, il me parait nécessaire d'établir précisément la responsabilité de la personne responsable de la diffusion, qu'il s'agisse de l'hébergeur ou du moteur de recherche.

Votre proposition concernant la prescription est particulièrement opportune, qui englobe les diffusions successives du message. Nous avons vu comment notre proposition de loi sur les sondages est contournée par certains instituts de sondages, qui respectent l'obligation de publier la marge d'erreur lors d'une première diffusion confidentielle sur Internet puis s'en exonèrent lors de la parution du sondage dans les journaux !

Il me semble que la création d'un ordre des journalistes serait mal vécue dans la profession. Le problème tient surtout aux auteurs de contenus non professionnels qui diffusent sous couvert d'anonymat. En revanche, je salue votre proposition concernant la publication d'un droit de réponse ordonnée par la justice - c'est bien la moindre des choses !

M. François Bonhomme. - Le déferlement continu d'affaires qui prennent leur source dans les réseaux sociaux donne le vertige. Alain Finkielkraut a qualifié Internet de « vide-ordure planétaire » : s'il est intéressant de réfléchir à un régime de responsabilité spécifique, je doute de notre capacité à apporter une réponse législative pour organiser le traitement des déchets ! Chacun se faisant journaliste ou prescripteur d'opinion, les frontières sont diluées : on use et on abuse de la liberté d'expression. D'où la nécessité de distinguer l'hébergeur de l'éditeur de contenu. Il y a le droit à l'oubli, mais aussi « le droit de ne pas savoir », pour citer Soljenitsyne.

Quel élu n'a pas fait l'objet de propos injurieux qu'il a préféré traiter par le mépris, renonçant aux poursuites ? Je crains qu'on ne s'oriente vers un modèle à l'anglo-saxonne, où cohabitent informations vérifiées et non vérifiées...

M. Alain Vasselle. - Les rapporteurs ont eu beaucoup de mérite de s'intéresser à un sujet aussi complexe. Comment sanctionner les non-professionnels qui font tout et n'importe quoi sur Internet ? Quelle réponse apporter à la demande des victimes ? Qui contrôle la presse écrite ? Un exemple personnel : un journal m'a cité parmi les parlementaires les moins actifs, en prenant pour période de référence la durée de la mandature - alors que je suis arrivé au Sénat en cours de mandat, en remplacement de Philippe Marini ! Même chose pour mon collègue du Vaucluse, Alain Dufaut. Le rectificatif, aussi succinct que tardif, n'était pas proportionné au préjudice subi. Quelle action peut-on avoir contre ces comportements qui jettent l'opprobre sur les parlementaires ?

M. François Zocchetto. - Les évolutions techniques entraînent de tels bouleversements qu'elles justifient de revisiter notre droit de la presse. Je remercie les rapporteurs de s'être intéressés à ces difficiles questions - à commencer par la définition de la liberté d'expression.

Le temps judiciaire n'est pas le temps d'Internet. Dans un monde qui favorise la culture du mensonge et de l'anonymat, susceptible d'exacerber les tensions que connait notre société, cela entame la confiance des citoyens dans leurs institutions : quand la justice n'est pas capable de réparer le préjudice, on ne croit plus au système.

Il faut distinguer les auteurs professionnels des autres, oui, mais le système de responsabilité en cascade me laisse dubitatif. Assez vite, la victime abandonne et préfère se tourner vers l'avenir - mais sur Internet, le passé, c'est le présent permanent ! En matière de prescription, la jurisprudence se cherche, puisque la législation est impuissante, et le régime n'est pas clairement défini. Je regrette que l'infraction continue ait été écartée. En tout cas, notre mission, elle, est quasi-permanente !

Mme Catherine Tasca. - À mon tour de féliciter les rapporteurs pour ce travail : il soulève bien des questions qu'il faudra approfondir avant de légiférer. En tant que ministre de la communication, j'ai toujours plaidé pour la liberté la plus extensive de la presse mais le phénomène Internet n'est pas assimilable à la presse traditionnelle. Depuis plus de dix ans progresse l'idée qu'Internet ne saurait être soumis à aucune règle. Il ne sera pas simple d'inscrire ces propositions dans la loi...

La priorité est de cerner la responsabilité des professionnels, en les associant à cette démarche. L'absence de cadre est préjudiciable au développement des métiers de la presse et de la communication. Certes, tenter de limiter la liberté de ces professionnels, c'est marcher sur des oeufs, mais il en va de notre intérêt à tous.

M. Yves Détraigne. - À mon tour de remercier et de féliciter les rapporteurs. Leur travail s'inscrit dans la suite de celui que j'avais mené avec Mme Escoffier sur la protection de la vie privée à l'heure des mémoires numériques - qui nous avait ouvert les yeux sur des choses inimaginables !

Nous serons toujours dépassés par les évolutions technologiques qui font fi des frontières. Je ne me fais guère d'illusion sur un accord international : les intérêts géostratégiques des grands États les inciteront toujours à engranger l'information qui circule sur Internet... D'où le questionnement autour des grandes lois de la République sur les libertés individuelles, à commencer par la liberté d'expression et la liberté de la presse. Ce rapport est fondamental, nous n'avons pas fini d'y revenir !

M. Pierre-Yves Collombat. - Merci aux rapporteurs de s'être plongés dans le trou noir d'Internet.

Est-il judicieux de faire perpétuellement assaut de transparence quand cela ne sert qu'à alimenter un flux continu de prétendues informations, qui assimilent par exemple l'IRFM à du black ? Patrimoine, présence des parlementaires : il y a de quoi s'amuser !

Dans la presse écrite, c'est le directeur de la publication qui est responsable. Sur Internet, je ne vois pas d'autre solution que de rendre le propriétaire ou le gestionnaire du site pénalement responsable de ce qu'il laisse publier...

M. André Reichardt. - Je remercie les rapporteurs pour leurs intéressantes propositions - même s'il ne sera pas aisé de les traduire dans la loi. En effet, il faut définir les acteurs concernés, cerner la responsabilité des uns et des autres. Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement des particuliers - qui s'érigent en experts plus ou moins éclairés, dont les analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant largement diffusées ? Comment qualifier ces blogs privés devenus professionnels à force d'essaimer ? Comment responsabiliser leurs auteurs, les sanctionner le cas échéant ?

M. Alain Richard. - Il est judicieux de porter ces problèmes de principe et ces outils juridiques devant notre réflexion - malgré le sentiment d'impuissance qui nous étreint. La loi de 1881 est un moment historique de la construction de la République : c'était la confrontation de la libre expression des professionnels de l'information et du pouvoir central, la fin de la censure qu'avait maintenue l'Assemblée nationale de 1871, à majorité réactionnaire.

M. Philippe Bas, président. - Conservatrice.

M. Alain Richard. - Monarchiste.

Le débat actuel n'est plus celui-là. L'émergence d'une loi internationale est entravée par la difficulté à instaurer une législation partagée entre des sociétés où l'expression est libre et d'autres qui pratiquent la censure. Comment imaginer une convention internationale avec la Chine sur la liberté d'expression ?

En théorie, le droit est ce qui permet de surmonter les rapports de force purs. Or il manque de prise sur ces systèmes globalisés. Mon intuition est que seule la responsabilité civile rétablira, à terme, un minimum de régulation dans le champ international, le jour où quelqu'un obtiendra réparation de la part d'un manipulateur d'opinion en ligne - ce qui supposera des moyens et de la détermination. La responsabilité civile a l'avantage d'exister dans tous les systèmes de droit !

N'ayons pas l'imprudence de penser que les outils respectables mais obsolètes de la loi de 1881 nous protègent et d'exclure la responsabilité civile du champ de la circulation de l'information et de l'opinion.

M. Philippe Bas, président. - Nul doute que ce débat intéressera un large public.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Merci de vos remarques et observations. Vous questions sont pertinentes, nous nous les sommes posées nous-mêmes. Nous nous attaquons, en effet, à un monument, et ce rapport n'a pas la prétention d'épuiser le sujet. Nous avons cherché à faire un pas, avec quelques premières préconisations. La discussion ne fait que commencer.

La possibilité pour le juge de requalifier les faits est motivée par le souci d'apporter une meilleure réponse aux victimes de propos diffamatoires, afin qu'elles puissent obtenir réparation. Nous recherchons l'équilibre délicat entre la liberté d'expression et la nécessité de punir son abus. Sans remettre en question l'architecture de la loi de 1881, on doit pouvoir évoluer assez rapidement sur la prescription ou la requalification des faits par le juge. Il faudra pour cela s'atteler à une proposition de loi ou trouver un véhicule législatif...

M. François Pillet, rapporteur. - Je note un accord global - dont M. Richard a parfaitement fait la synthèse - sur l'inadaptation de la loi de 1881 à la situation créée par le flot d'informations, vraies et souvent fausses, qui déferle sur Internet. Il y a une distinction fondamentale à établir entre professionnels et non professionnels : les premiers ne posent guère problème, même si une certaine presse fait régulièrement l'objet de condamnations. La difficulté vient de ceux qui s'autoproclament révélateurs de vérité et juges suprêmes.

Chaque minute, 4 millions de recherches sur Google, 2,5 millions de contenus échangés sur Facebook, 347 000 photos, 270 000 tweets ! Robert Badinter comme François Zocchetto nous ont déjà prévenus, dans des travaux antérieurs, que ce phénomène nous obligerait à avoir une réflexion, voire à modifier la loi.

Monsieur Sueur, il me semble difficile d'instituer la responsabilité pour autrui, s'agissant de blogs ou des forums où l'on ne peut identifier l'auteur des propos...

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est de la responsabilité du diffuseur.

M. François Pillet, rapporteur. - Cela supposerait qu'il y ait un modérateur 24 heures sur 24, ce qui parait difficile à mettre en oeuvre. En revanche, nous proposons de faciliter le droit de réponse.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mais tout le monde s'en moque...

M. François Pillet, rapporteur. - La réponse réside sans doute dans la responsabilité civile : l'article 1382 du code civil suffit !

Ce rapport d'information a ses limites, dont nous sommes conscients. Il vise à éclairer sur les problèmes graves que fait encourir Internet au regard des libertés que nous défendons au Sénat. Ce n'est que le début. Nous aurons beaucoup de plaisir, avec Thani Mohamed Soilihi, à vous présenter une proposition de loi au terme de la réflexion commune que je vous invite à avoir.

M. Philippe Bas, président. - Ce rapport ne manquera pas de provoquer les réactions des internautes, qui - je le redis - sont nos amis !

La commission autorise la publication du rapport d'information.

La réunion est levée à 11 h 15