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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 16 novembre 2016

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Loi de finances pour 2017 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret sur le programme 129 - Coordination du travail gouvernemental - de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2017.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis. - Il nous revient cette année encore de vous présenter notre avis sur les crédits de l'action 2 du programme 129 qui recouvre pour l'essentiel le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et deux établissements publics, l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ), et représente plus de la moitié des crédits du programme 129.

Cette action, dotée de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement (+7%) et de 345 en crédits de paiement (+9,5%), progresse, conséquence de la poursuite de la montée en puissance de l'ANSSI, de la mise en oeuvre de la loi de 2015 relative au renseignement et de l'intensification des actions du SGDSN dans le domaine de la sécurité nationale, compte tenu de l'aggravation des menaces.

Jean-Marie Bockel vous exposera notre avis sur l'ANSSI qui représente plus de la moitié des effectifs et des crédits de cette action. Je vous présente, pour ma part, les crédits affectés aux autres entités.

S'agissant du coeur historique du SGDSN, je voudrais formuler deux observations. Nous constatons un développement des missions et une intensification de l'activité du SGDSN. L'aggravation des menaces a donc des conséquences sur son niveau d'activité. Pour illustrer mon propos, je relève le passage, depuis les attentats de novembre 2015, du rythme des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale, de mensuel à quasi-hebdomadaire. Deuxième exemple : le plan Vigipirate rénové, publié en janvier 2014, a d'ores et déjà été complété depuis 2 ans par plus de trente postures particulières.

D'autre part, il devient la structure de portage d'un ensemble d'entités plus ou moins autonomes comme l'ANSSI ou encore le centre des transmissions gouvernementales ou le groupement interministériel de contrôle. Ensemble qui, tant en crédits qu'en effectifs, dépasse largement le coeur historique du SGDSN.

Si ces entités rattachées ont vu leurs moyens croître, tel n'a pas été le cas depuis plusieurs années du SGDSN qui a perdu des emplois avec, pour conséquence, un affaiblissement de la fonction « Soutien » dont les effectifs représentaient 15% du total en 2009 et ne représentent aujourd'hui qu'un peu plus de 7%. Si le SGDSN a vocation à demeurer une administration de mission d'une taille maîtrisée, cette caractéristique ne doit pas devenir une faiblesse, alors que ses missions se développent en intensité et en diversité. Nous estimons que cette situation doit faire l'objet d'une attention vigilante.

Ma seconde série d'observations concerne le GIC.

La loi relative au renseignement de juillet 2015 modifie sensiblement ses missions. Jusqu'alors chargé d'exécuter les interceptions de sécurité et de recueillir les données de connexion, il devient le pivot interministériel de gestion de l'ensemble des techniques et assure, pour leur mise en oeuvre, un rôle de conseiller auprès du Premier ministre et de correspondant privilégié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La place du renseignement dans la lutte contre le terrorisme entraîne dans le même temps une intensification de son activité.

Pour ce faire, il doit adapter ses structures et son organisation et réaliser un certain nombre d'investissements.

La révision du statut d'ensemble de son personnel a été initiée en cours d'année 2016, avec le rattachement effectif de son personnel au service du Premier ministre et par le transfert en 2017 des personnels militaires et civils qui, jusqu'alors, étaient mis à disposition par le ministère de la défense. Au total, le GIC disposera, en 2017, de 189 emplois temps plein (ETP). A l'horizon 2020, il devrait employer 220 personnes.

Un effort budgétaire est réalisé pour accompagner sa montée en puissance. Les crédits, hors titre 2, sont élevés à 16,6 millions d'euros, dont une moitié pour des investissements (acquisition de matériel informatique et réalisation d'infrastructures).

La montée en puissance du GIC constitue le point sensible de la mise en oeuvre efficace de la loi relative au renseignement. Nous mesurons l'ampleur et l'enjeu du processus de transformation en cours. Nous souhaitons que le Premier ministre se montre particulièrement attentif pour la sécuriser. Nous approuvons le renforcement de son autonomie et son financement, à titre principal, par des crédits généraux. Les modalités techniques de son adossement au SGDSN devront rapidement être précisées pour entamer la gestion de l'exercice 2017 sur des bases stables.

Quelques mots sur les fonds spéciaux. L'enveloppe est portée à 67,8 millions d'euros. Cet ajustement accompagne la montée en puissance des services de renseignement dans la lutte anti-terroriste. Il correspond à une demande de la Commission parlementaire de vérification des fonds spéciaux dans son dernier rapport.

Enfin, j'en viens aux deux opérateurs que sont l'IHEDN et l'INHESJ, l'un et l'autre poursuivent leur restructuration, mais à moyens comptés puisque les crédits sont une nouvelle fois revus à la baisse, -5%, et, comme leurs plafonds d'emplois, amputés de 2 unités pour l'IHEDN et de 4 pour l'INHESJ. Les établissements sont invités à développer leurs ressources propres. Nous relevons la difficulté que l'IHEDN éprouve désormais à mobiliser le soutien logistique des forces armées, en raison de l'intensification de leur engagement, et sur la nécessité pour celui-ci de conclure un contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat pour concrétiser les orientations de son plan stratégique. Ce contrat « 2015-2017 » est en cours de négociations depuis plus d'un an, autant dire qu'il sera un exercice pour la forme. En revanche, il serait souhaitable que cette démarche soit entreprise de conserve dans les deux instituts pour la période 2017-2020 puisqu'ils sont amenés à mutualiser leurs moyens, mais il faudrait engager le travail dès le premier semestre de 2017.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis. - Je m'associe aux propos de Jean-Pierre Masseret. Pour illustrer son propos sur les activités de l'INHESJ, je voudrais vous indiquer que j'ai eu l'occasion de visiter leurs nouveaux locaux sur le site de l'Ecole militaire et, notamment, la salle de formation à la gestion de crises qui accueille régulièrement des sessions de formation des préfets ou des ambassadeurs qui viennent d'être nommés, des élèves de l'école nationale d'administration, des fonctionnaires territoriaux, au cours desquels ils sont initiés à la conduite d'un état-major en situation d'être nommé. J'ai été très favorablement impressionné.

Il m'appartient de formuler quelques observations concernant l'ANSSI dont la montée en puissance se poursuit.

La cyberdéfense est devenue un enjeu majeur dans une société de plus en plus connectée. Nous avions travaillé ce sujet dans un rapport d'information en 2012 au sein de la commission et formulé des recommandations qui sont aujourd'hui progressivement mises en application. En effet, les systèmes d'information sont des points de vulnérabilité. Il est impératif d'en assurer la protection face au développement, naturellement, de l'espionnage industriel, scientifique et commercial, mais aussi contre le développement d'une cybercriminalité de plus en plus puissante et active. Selon le rapport Symantec 2016, 430 millions de variantes de programmes malveillants sont apparus sur le marché en 2016. Les grands groupes criminels sont à la fois des acteurs et des prestataires pour exploiter certaines failles, mais aussi les vendeurs de solutions de hacking de petits escrocs. Un demi-milliard de dossiers personnels ont été volés ou perdus. Le rançonnage qui consiste à chiffrer des données et à vendre la clef de déchiffrement contre rançon a augmenté de 35 % (391 000 attaques en France en 2015). La France est passée du 14e au 9e rang des pays où la cybercriminalité est la plus active.

Face à cette menace, la plupart des Etats ont mis en place des agences de cyberdéfense, de taille comparable à celle de l'ANSSI, qui poursuivent leur montée en puissance.

Sur la base de la stratégie nationale de sécurité informatique, l'ANSSI a développé toute une série d'activités à partir de ses six laboratoires d'expertise qui sont maintenus à un haut niveau de compétence et reconnus sur le plan international. Son périmètre d'action s'est élargi au-delà de la protection des administrations de l'Etat. Cela commence par la réglementation. Les textes d'application des dispositions de la loi de programmation militaire de décembre 2013, à la rédaction desquelles nous avions travaillé en commission concernant les opérateurs d'importance vitale, sont progressivement mis au point et publiés. Cela va jusqu'à l'investissement dans la mise au point de certains produits de sécurité en passant par une labellisation des produits, des prestataires de confiance et des filières de formation, et enfin du conseil apporté aux collectivités territoriales et aux entreprises avec le développement d'un réseau de correspondants en région.

Pour ce faire, l'ANSSI voit ses moyens progresser.

Ses effectifs passeront en 2017 de 497 à 547 ETP, +50. L'ANSSI considère toutefois que son effectif devrait être d'une centaine d'agents supplémentaires pour réaliser l'ensemble de ses missions. Ces effectifs ont des caractéristiques particulières, 25 % des agents étaient âgés de moins de 30 ans, et 40 % avaient entre 30 et 40 ans. Enfin, trois quarts des agents étaient des contractuels. En effet, les profils recherchés par l'ANSSI sont rares dans la fonction publique.

La montée en puissance reste un défi structurel de l'agence qui doit également pourvoir au turn over relativement important de ses agents. Elle doit à la fois recruter en nombre et maintenir la qualité de ce recrutement.

Le recrutement à la sortie des grandes écoles et des universités demeure relativement aisé en raison de la bonne réputation de l'agence. Le maintien de cadres et de techniciens expérimentés est plus problématique, compte tenu des rémunérations offertes par le secteur privé malgré l'existence d'une procédure permettant la transformation des CDD en CDI et la souplesse dont elle bénéficie pour fixer le niveau de rémunération. Le départ d'agents de l'ANSSI permet également l'émergence d'un réseau dans le secteur privé et un moyen de développer la « culture » de la cybersécurité.

Face à ces difficultés spécifiques, l'ANSSI doit être soutenue, en pérennisant les emplois autorisés mais non pourvus et en maintenant une certaine souplesse au niveau des rémunérations.

À plus long terme, une politique active de développement de filières de formation doit être conduite. La faiblesse du vivier demeure inquiétante et la concurrence devient de plus en plus forte entre les employeurs, y compris au sein du secteur public. Nous approuvons l'engagement de l'ANSSI dans une politique de labellisation des formations, mais cet effort devrait être conforté par une action plus intense du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi des partenaires économiques, qui sont maintenant impliqués, pour orienter les universités et les grandes écoles à développer ces filières d'avenir. La formation est aussi un investissement d'avenir.

S'agissant des crédits affectés à l'ANSSI au sein du budget du SGDSN, la principale opération d'investissement concerne la création d'un centre sécurisé de serveurs informatiques pour stocker et traiter les données recueillies lors des cyberattaques. L'investissement, porté par le ministère de l'intérieur, représente un coût total de 24,2 millions d'euros que le SGDSN finance aux trois quarts. Les crédits ont été inscrits en AE (18,2 millions d'euros) en 2016 et transférés au ministère de l'intérieur. En 2017, 6,5 millions sont inscrits en CP. Pour le reste, les crédits servent pour l'essentiel à de l'acquisition de matériel informatique et au fonctionnement de l'agence et, notamment, du centre opérationnel.

Globalement, nous sommes satisfaits de l'évolution des crédits de cette action et donc du programme 129 et vous proposons d'exprimer un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

M. Yves Pozzo di Borgo. - Vous avez fait état du montant des fonds spéciaux. Ils sont couverts par le secret de la défense nationale. Savez-vous si l'ANSSI en bénéficie ?

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis. - Le montant est connu puisqu'il figure dans le programme annuel de performance annexé au projet de loi de finances. Ils sont destinés au financement d'actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'Etat. Leur affectation est couverte par le secret de la défense nationale. Il appartient à une instance parlementaire spécifique, la commission de vérification des fonds spéciaux, d'en contrôler l'utilisation.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis. - Nos capacités de cyberdéfense, sous tous leurs aspects, participent à la souveraineté de la France. Ces capacités sont reconnues sur le plan international.

M. Robert del Picchia. - Les autres pays européens font-ils un effort équivalent ? Comment se situe la France en Europe en matière de cyberdéfense ? Les Européens coopèrent-ils ?

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis. - Il existe une coopération entre les pays européens.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis. - S'il y a quelques années la France était un peu en retard sur ces questions, ce n'est plus le cas depuis la création de l'ANSSI. Les autres pays comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne ont des organismes dédiés à la cyberdéfense et y affectent des moyens au moins équivalents à ceux de l'ANSSI. Ils sont d'ailleurs en train de réévaluer à la hausse ces moyens et ils ont raison, car dans un domaine où les technologies évoluent très rapidement, ralentir l'effort, c'est se rendre plus vulnérable. Même de plus petits États comme les Pays-Bas investissent dans ce domaine, sans parler de l'exemple connu de l'Estonie qui, après de violentes cyberattaques peu après son indépendance, a fait de la cybersécurité une priorité et a développé une expertise d'excellence en ce domaine.

S'agissant de la coopération, il s'agit d'un domaine stratégique et donc les partenariats se nouent entre Etats. Au niveau de l'Union européenne, l'élaboration d'une réglementation commune progresse et il existe aussi des financements pour la recherche et le développement.

Mme Nathalie Goulet. - Ma question portait sur le même sujet de la coopération internationale, il y a été répondu.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis. - La coopération européenne progresse, il y a une vraie prise de conscience. Elle a également progressé au sein de l'OTAN.

La Commission donne un avis favorable, à l'unanimité, à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

Contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde - Communication

La commission entend la communication de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, et examine le projet d'avis de la commission sur le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur. - Nous sommes saisis du projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde, société nationale de programme en charge de diffuser à l'international des programmes d'information radiophoniques, télévisuels et multimédia en langues française et étrangères, à travers trois marques : France 24, RFI et MCD.

Ce contrat, qui couvre la période 2016-2020, nous arrive bien tard. Le gouvernement avait semble-t-il besoin de disposer d'une vision d'ensemble du secteur public de l'audiovisuel, après le renouvellement des directions de Radio France et de France-Télévisions pour présenter ce texte. Je souhaiterais, à l'avenir, que ces contrats nous soient soumis avant le début du premier exercice comptable de la période visée. En revanche, sa durée passe de 3 à 5 ans, ce qui permettra à l'entreprise de conduire son développement avec des perspectives claires. C'est un point positif.

Votre commission avait donné un avis favorable à l'unanimité au contrat 2013-2015 en l'assortissant de quelques réserves. La société a réalisé la quasi-totalité des objectifs, tout en préservant l'équilibre des comptes, dégageant même des moyens pour entamer, sur ses fonds propres, le passage à la diffusion en haute définition. Après cette phase de consolidation, de développement de l'offre éditoriale et d'excellentes performances des médias numériques, le nouveau contrat consacre une nouvelle étape.

Le lancement de France 24 en espagnol en constitue le principal enjeu. Dans un budget nécessairement contraint, la diffusion en Amérique latine, aux côtés des signaux francophones et anglophones, de 6 heures quotidiennes, complétées de programmes en français ou en anglais, est un objectif raisonnable, tout comme le choix d'une rédaction implantée à Bogota, d'une synergie avec RFI en espagnol et son réseau de radio partenaires et sa déclinaison sur les environnements numériques. Je propose simplement que la commission rappelle son attachement à une forme d'équilibre selon lequel tout développement en langue étrangère appelle un effort en faveur du maintien des positions des programmes en français et leur mise en synergie. C'est bien le cas dans ce projet.

Le deuxième projet est la participation de France 24 à la chaîne publique d'information « franceinfotv » diffusée depuis le mois de septembre sur le TNT. Tant qu'elle n'implique pas un effort financier ou un engagement juridique, cette participation est acceptable, même si, personnellement, je suis réservée sur ce projet piloté par France Télévisions. Je propose d'assortir notre acquiescement des garde-fous nécessaires En précisant que, en cas d'évolution sur ces points, un avenant devra être soumis aux commissions parlementaires.

Le troisième axe d'effort porte sur le développement numérique. Il s'agit de maintenir, développer et valoriser l'excellence de la position acquise.

La vocation de la société est de porter une stratégie mondiale de diffusion. Je vous propose néanmoins d'exprimer le souhait que l'Afrique, où les luttes d'influence s'intensifient, reste, comme le Maghreb, une zone prioritaire, notamment par la présence de France 24 sur la TNT, qui doit être activement soutenue par notre diplomatie, par le développement de l'offre radiophonique et télévisuelle, à travers des syndications de chaînes partenaires et par l'organisation de décrochages de contenus de France 24 à destination de l'Afrique ; perspective, de mon point de vue, trop discrètement évoquée dans le texte.

Mon grand regret, dans ce document, est le manque d'ambition à favoriser la diffusion sur le territoire national des médias de France Médias Monde. Cette offre de service public constituerait, à moindre coût, un formidable outil de cohésion sociale et permettrait d'offrir une alternative en langues française et étrangères à des programmes dont les contenus ne sont pas toujours compatibles avec les valeurs de la République et qui n'ont pas pour vocation première de favoriser l'intégration ; sans compter que la diffusion de ces programmes ne pourra que contribuer à l'ouverture d'esprit de nos concitoyens sur le monde à l'heure où sont réaffirmées les ambitions internationales de la France. Cette préconisation figurait dans l'avis rendu sur le contrat 2013-2015 et dans les avis de la Commission sur le programme 844 depuis lors. La Commission pourrait demander que cette vocation soit affirmée plus explicitement.

Le contrat envisage, à l'horizon 2018, l'adossement de CFI, organisme chargé de la coopération dans le domaine de l'audiovisuel, à France Médias Monde, conséquence du désengagement du ministère des affaires étrangères. Ce choix, plutôt qu'à Expertise France qui a vocation à regrouper toute l'offre d'expertise française et dispose d'une véritable compétence en matière de financement de ce type d'actions ou à l'Institut national de l'audiovisuel qui a une compétence reconnue en matière d'expertise et de formation, mériterait une évaluation complémentaire. Je propose que nous indiquions nos réserves. A minima, il conviendrait que cette activité soit cantonnée dans une filiale et que son financement repose sur des subventions du ministère des affaires étrangères au titre de l'aide au développement ou d'autres contributeurs internationaux et sur des ressources propres. Il ne saurait être envisageable que des ressources de la redevance financent l'aide au développement et réciproquement. Si cet adossement intervient, il faudra procéder par avenant et votre commission devra en être saisie.

S'agissant des moyens, nous avions souhaité dans notre précédent avis que l'Etat s'attache à récompenser l'efficacité de la gestion d'un opérateur vertueux. Pour une fois, et c'est une bonne chose, l'efficacité est gratifiée positivement par une progression de la dotation de la contribution à l'audiovisuel public de 9,5% sur la durée du contrat (+23,1 millions d'euros).

Il reste que la réalisation du contrat restera subordonnée :

- au respect des engagements de l'Etat, à la hauteur et selon le calendrier prévus ;

- à la réalisation des objectifs de ressources propres, modestes en valeur absolue, très ambitieux en valeur relative (+30,4% pour la publicité et le parrainage). A cet égard, il serait souhaitable que le cahier des charges de FMM soit révisé pour que RFI puisse diffuser de la publicité commerciale sur ses antennes en France ;

- à la maîtrise de sa masse salariale dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise conclu le 31 décembre 2015 ;

- et à la réalisation d'économies de fonctionnement dont on mesure la difficulté compte tenu des efforts passés.

Sous réserve de ces observations, je vous propose d'adopter l'avis dont le texte vous a été distribué.

La Commission adopte à l'unanimité le texte de l'avis sur le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde. Il fera l'objet d'une publication sous forme d'un rapport d'information.

Loi de finances pour 2017 - Mission « Avances à l'audiovisuel public » - Programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Philippe Esnol sur les programmes 844 - France Médias Monde - et 847 - TV5 Monde - de la mission « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2017.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - Dans le projet de loi de finances voté par l'Assemblée nationale, les ressources publiques aux opérateurs de l'audiovisuel public s'élèvent à 3,931 milliards d'euros, financées pour l'essentiel de la « redevance », dont le taux augmente de 1 €, et marginalement par affectation d'une partie du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Ces ressources progressent globalement de 1,6 % par rapport à 2016.

J'observe que l'assiette de la redevance, compte tenu des nouveaux usages (TV sur internet ou sur mobile), progresse moins que par le passé, ce qui ne laisse guère le choix au législateur que d'en augmenter le taux au-delà de la garantie de couverture de l'inflation ou de solliciter la TOCE, s'il souhaite financer de nouveaux projets, à défaut de pouvoir réaliser rapidement des économies significatives dans les plus grandes entités. Il serait utile de réfléchir à une évolution de l'assiette de la redevance englobant les nouveaux supports.

Au sein de cette masse, les opérateurs de l'audiovisuel extérieur ne reçoivent que 8,57%, France Médias Monde 256,8 millions d'euros et TV5Monde, 80 millions. Mais leurs dotations, si modestes soient-elles, progressent plus que la moyenne : respectivement 3,1 et 1,9%.

Alors qu'ils sont en phase de finalisation d'un contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 avec l'Etat pour FMM et d'un plan stratégique 2017-2020 pour TV5 Monde, leurs situations apparaissent très contrastées. La voie semble tracée et les financements assurés pour FMM, nous venons de le voir en examinant son contrat d'objectifs et de moyens. Elle semble pavée d'incertitudes pour TV5 Monde, Philippe Esnol s'y attardera dans un instant.

La couverture de France 24 atteint 315 millions de foyers avec notamment le développement de la diffusion sur la TNT en Afrique subsaharienne et le renforcement de sa distribution en Asie et aux États-Unis. Sur le tiers de leurs zones de réception, là où des mesures peuvent être réalisées, France 24 réunit 50,9 millions de téléspectateurs (45,9 en 2014) en données hebdomadaires, RFI, 40 millions d'auditeurs (37,3 en 2014) avec désormais une diffusion en mandingue, langue vernaculaire d'Afrique de l'ouest, et MCD qui diffuse en arabe, 7,3 millions. Sur ses environnements numériques, elle compte 30 millions de visites en moyenne mensuelle, et sur les réseaux sociaux, elle est n° 1 des médias sur Facebook avec 32 millions d'abonnés et compte 13,7 millions d'abonnés sur Twitter.

Au terme de son contrat d'objectifs 2013-2015, elle a réalisé tous les objectifs dépendant de sa seule action tout en préservant ses équilibres financiers grâce aux efforts de productivité et d'économies réalisés ces dernières années.

Elle a pu consolider et optimiser les grilles et contenus des trois médias, poursuivre le développement des environnements numériques avec le lancement des sites RFI Savoir et RFI Afrique, le développement de nouvelles applications et le lancement avec le site américain Mashable en mars 2016 d'un portail en français destiné à la jeune génération, développer sa présence à l'international sur tous ses supports, accompagner la transition vers la production HD, renforcer sa sécurité physique et informatique et, enfin, signer un accord d'entreprise qui constitue le socle social applicable à l'ensemble des salariés en harmonisant les fonctionnements et les modes de traitement des différentes catégories de personnel, à partir de régimes très disparates et dans une enveloppe budgétaire contrainte (4,1 millions d'euros en année pleine).

Pour 2017, premier exercice effectif de mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, FMM aura pour but de consolider son offre éditoriale linéaire et numérique et de lancer France 24 en espagnol à l'automne, de développer un site mobile en arabe, en anglais et en français à destination des migrants aux côtés de la Deutsche Welle et de l'ANSSA (agence de presse italienne), financé intégralement par l'Union Européenne et de lancer un troisième journal télévisé sous-titré de France 24 pour les sourds et malentendants. L'entreprise prendra en compte l'évolution des charges de personnel liée au glissement de 2,2 % de la masse salariale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenant compte de la signature de l'accord d'harmonisation sociale, ainsi que de la hausse des amortissements liée aux importants investissements réalisés pour le passage à la HD.

Pour financer ces projets, FMM disposera de 251,5 millions d'euros de ressources publiques et d'une prévision de ressources propres de 9,4 millions d'euros (+2,2%), étant entendu que certains projets (Mashable, portail migrants) sont autofinancés par des ressources affectées.

Ces modalités sont conformes aux dispositions du COM.

M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis. - TV5 Monde, vous le savez, est le principal outil télévisuel de rayonnement de la France et de la francophonie. A travers ses neufs déclinaisons généralistes régionalisées, sous-titrées dans 14 langues, et ses deux programmes thématiques HD Style consacrés à l'art de vivre et Tivi5Monde destiné aux enfants, elle est disponible dans 318 millions de foyers répartis dans 200 pays et territoires, soit une progression de 7 % par rapport à 2015.

Elle a été très affectée par une importante cyberattaque le 8 avril 2015 qui a interrompu, puis dégradé sa diffusion. Les coûts de rétablissement et de rehaussement du niveau physique de protection se sont élevés en 2015 à 4,67 millions d'euros et de 3,69 millions d'euros en 2016 sans compter la mobilisation des équipes de l'ANSSI. La société devra en outre affréter une équipe spécifique de supervision pour un montant récurrent estimé à 3 millions d'euros, ce qui représente environ 30 % de ses coûts de fonctionnement courants et près de 3% de l'ensemble de ses dépenses. Illustration concrète des conséquences de la cybercriminalité dont nous entretenait, ce matin, Jean-Marie Bockel.

En 2015, elle a suspendu tous les nouveaux développements prévus dans son plan stratégique 2014-2016, notamment dans le domaine des nouveaux médias et réalisé un plan d'économies drastique, y compris sur les dépenses de programmes et de diffusion. Les aides des pays bailleurs arrivant trop tardivement.

En 2016, la situation s'est redressée parce que TV5 Monde a bénéficié des contributions exceptionnelles non renouvelables des Etats bailleurs et d'une économie sur la taxe sur les salaires pour restaurer ses marges de manoeuvre et remettre à niveau ses programmes. Toutefois, l'indisponibilité de son équipe informatique en raison de la mise en place du système de protection a gelé les développements numériques.

Elle a pu néanmoins sur ses ressources propres financer le lancement de HD Style en Asie Pacifique et au Moyen-Orient en 2015 et adapter son offre destinée aux enfants pour une diffusion en Afrique francophone depuis mai 2016.

L'année 2017 se profile avec de grandes incertitudes.

TV5 Monde devra financer de façon récurrente 3 millions d'euros pour sa cybersécurité, le glissement d'un certain nombre de charges, la production et la diffusion en année pleine de certains programmes et des surcoûts liés au déménagement de son sous-locataire CFI. Elle ambitionne aussi de mettre en oeuvre son plan stratégique pour 2017-2020.

Ce plan est ambitieux. Il prévoit la transformation numérique de l'entreprise, chantier indispensable pour permettre à la chaîne de ne pas passer à côté de la mutation du marché mondial, mais qui sera difficile, notamment parce qu'il implique, dans sa dimension interne, une évolution des métiers.

L'objectif de mutation numérique de l'entreprise doit par ailleurs soutenir ses priorités géostratégiques en première ligne desquelles se trouve l'Afrique, principale opportunité et premier territoire de développement de la francophonie, où la concurrence se renforce chaque jour davantage. Pour ce faire, TV5 Monde doit obtenir d'être largement diffusée en TNT, et pour cela jouer son rôle de chaîne panafricaine, par des investissements accrus en programmes, en marketing, et potentiellement en sous-titrage dans les langues locales.

La chaîne doit aussi respecter ses missions de distribution la plus large possible et poursuivre la transition de sa distribution linéaire en HD. Afin d'accroître son accessibilité en dehors des seuls publics francophones, le renforcement de sa politique de sous-titrage est également un impératif. De même, la distribution des chaînes jeunesse « TIVI5 Monde » et « HD Style » devra être poursuivie.

Le besoin de financement dès 2017 serait de l'ordre de 9 millions d'euros.

La conférence des Hauts fonctionnaires responsables réunie en Suisse la semaine dernière a débouché sur une position ambiguë d'approbation du plan, mais sans s'engager sur son financement dans la durée. Les priorités qui font consensus sont la transformation numérique et l'Afrique.

L'ensemble des bailleurs ont admis d'inclure les coûts de cyber-protection dans la base de financement de la société et proposé une augmentation de leurs contributions : 1,43 million d'euros pour la France qui porte sa contribution à 78,36 millions et de 0,67 million d'euros pour les autres bailleurs qui portent leur contributions à 24,7 millions. Il y a donc, au stade actuel, une impasse partielle.

De notre point de vue, il existe un problème de gouvernance de la société par les pays bailleurs. Nous avions observé leur faible réactivité lors de la cyberattaque d'avril 2015, les financements complémentaires n'arrivant que pour l'exercice 2016. Nous l'observons de nouveau aujourd'hui pour le financement d'un plan stratégique qui recueille leur approbation. Cela ne rend pas facile la gestion de l'entreprise qui a besoin de perspectives claires pour avancer et laisse douter de la puissance de la volonté des partenaires de soutenir l'un des seuls projets concrets et visibles de la Francophonie.

Ce faisant, malgré ces réserves, compte tenu de l'effort non négligeable réalisé en faveur des opérateurs de l'audiovisuel extérieur, dont les dotations, si modestes soit-elles, progressent dans un contexte où la priorité budgétaire générale de maîtrise des dépenses publiques va plutôt à la défense et à la sécurité, ce qui témoigne de la prise de conscience de leur importance comme vecteurs d'influence dans un mode de plus en plus troublé et sur un marché de plus en plus concurrentiel, nous vous proposons de donner un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » pour ce qui concerne les programme 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde ». C'est aussi un encouragement pour les dirigeants et les personnels de ces médias.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Avez-vous un avis sur les programmes de ces médias et plus généralement comme outil de l'action extérieure de la France ? Vous évoquez la difficulté de mobiliser les États bailleurs de TV5 Monde, il faut se souvenir qu'en un temps, la France avait eu quelque velléité de s'approprier » cet outil, ce qui avait suscité des mécontentements des partenaires canadiens et suisses, notamment. Est-ce que le climat s'est amélioré ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - Je crois que les partenaires sont attachés à cet outil, mais que les contraintes budgétaires s'imposent dans tous les Etats. La cyberattaque a tout de même soudé les partenaires qui ont tous sans exception apporté une contribution exceptionnelle. Reste que les moyens sont insuffisants pour assurer une présence plus importante sur tous les continents. La distribution, dans certaines régions, a un coût important que nous ne sommes pas toujours en mesure d'assumer alors que nos concurrents le font. Nous devrions être plus attentifs nous-mêmes lorsque nous réservons des chambres d'hôtel à l'étranger à s'enquérir de la distribution de France 24 et de TV5 Monde. Cela peut paraitre dérisoire, mais nos collègues américains et britanniques le font systématiquement, c'est aussi une manière de faire pression pour une meilleure diffusion de ces médias.

M. Jacques Legendre. - Nous avons eu quelques difficultés avec le Canada qui a pris beaucoup d'importance au sein des institutions de la francophonie lesquelles ont toujours regardé TV monde avec une certaine suspicion. Je crains qu'il ne sorte pas beaucoup de chose du sommet de la francophonie qui va se tenir prochainement à Antananarivo. Il faudrait, au cours de l'année qui vient, remettre à plat l'ensemble de cette organisation de la Francophonie et surtout que la France ait une vision claire de sa stratégie.

M. Joël Guerriau. - J'ai observé que TV5 Monde couvrait les grandes manifestations organisées par la France comme le Vendée Globe. Ces grandes manifestations sont aussi des relais d'influence et je me réjouis de cette synergie.

La Commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » pour ce qui concerne les programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde ».

Loi de finances pour 2017 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Grand et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont sur le programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires - de la mission « Action extérieure de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2017.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Le programme 151 finance les dépenses du réseau consulaire et, à ce titre, l'ensemble des services dévolus aux Français établis hors de France (qui sont environ 2 millions) ainsi qu'aux Français de passage à l'étranger qui représentent, quant à eux, un flux de plus de 21 millions de personnes par an. De ce programme relève aussi la délivrance des visas.

Je commencerai par une présentation de l'évolution des crédits du programme 151 pour 2017. Je céderai ensuite la parole à ma collègue co-rapporteure Marie-Françoise Perol-Dumont pour un point sur l'évolution de la communauté des Français à l'étranger, du réseau consulaire et de son activité.

Pour 2017, les crédits du programme 151 s'établissent à 386,7 millions d'euros, en augmentation de 16,2 millions d'euros (soit une hausse de 4,4%) par rapport à 2016.

Cette hausse s'explique principalement par l'inscription d'une dotation de 15,3 millions d'euros destinée à l'organisation des élections présidentielle et législatives. Il faut également noter une augmentation de 10,2 millions d'euros des crédits de titre 2 (masse salariale), dont 6,7 millions pour les services offerts aux Français de l'étranger et 3,5 millions pour le traitement des demandes de visas.

La préparation et l'organisation de l'élection présidentielle en avril-mai et des élections législatives en juin - au cours desquelles 11 députés français de l'étranger seront élus -, devraient particulièrement mobiliser le réseau consulaire en 2017. La possibilité, ouverte aux consulats depuis novembre 2015, de transmettre les procurations aux mairies par voie électronique permettra une baisse significative des délais d'acheminement, ce dont il faut se réjouir.

Les listes électorales consulaires (qui comptent 1,2 million d'électeurs) devraient, en outre, gagner en fiabilité grâce à la dématérialisation complète, depuis juin dernier, du registre des français de l'étranger dont elles sont extraites.

D'autres mesures de simplification adoptées dans le cadre de la loi du 1er août 2016, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, comme l'obligation de choisir entre l'inscription sur la liste électorale consulaire ou sur celle de leur commune française de rattachement, en vue d'éviter les problèmes liés à la double inscription, n'entreront malheureusement pas en vigueur avant les échéances électorales de 2017.

Comme en 2012, les Français de l'Etranger pourront choisir de voter par voie électronique pour les élections législatives, un nouveau marché ayant été attribué à cet effet, mais pas pour l'élection présidentielle. L'ergonomie du vote, point qui avait fait l'objet de critiques lors des dernières élections, devrait s'en trouver améliorée.

L'activité visas poursuit sa progression : 3,2 millions de visas ont été délivrés en 2015, contre 2,8 millions l'année précédente, soit une augmentation de 14,3% supérieure à celle enregistrée en 2014. La grande majorité (93 %) est constituée de visas de court séjour, pour l'essentiel liés au tourisme. Les recettes associées à cette activité augmentent elles aussi : 187 millions d'euros en 2015, contre 161 millions d'euros en 2014 et 137 millions d'euros en 2013.

Il faut toutefois s'attendre à une baisse sur l'année 2016, du fait de la réduction de la fréquentation touristique (-20% pour la Chine, -15 % pour la Russie) liée notamment au contexte sécuritaire et à la crainte d'attentats. C'est pourquoi le dispositif convenu l'année dernière avec le ministère des finances afin qu'une partie des recettes tirées des visas revienne au ministère des affaires étrangères et du développement international ne sera pas applicable en 2017. Même si le montant concerné était modeste (1,5 million d'euros en 2016), il a permis cette année le financement d'emplois hors plafond affectés au renfort du traitement des visas, ce qui était appréciable. Il est donc particulièrement regrettable que ce dispositif ne puisse produire d'effets en 2017.

La plupart des autres lignes du budget connaissent peu d'évolutions significatives. Il faut cependant souligner la nouvelle baisse subie par la dotation destinée aux bourses scolaires, qui passe à 110 millions d'euros, après une diminution de 125 à 115,5 millions d'euros l'année dernière. Cette baisse, nous dit-on, ne devrait pas avoir de conséquence sur le montant effectivement consacré à l'aide à la scolarité dans la mesure où la dotation budgétaire sera complétée par le reliquat d'un excédent de trésorerie dans les comptes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) imputable à un changement de méthode comptable intervenu en 2012 et liée à la sous-consommation de l'enveloppe consacrée aux bourses en 2014 et 2015.

En pratique, selon les chiffres cités par le ministre, le montant annuel alloué aux bourses augmente depuis trois ans si l'on tient compte de cette soulte : 100 millions d'euros en 2015, 106 millions en 2016 et 110 millions en principe pour 2017. Il reste que la promesse de réaffecter intégralement aux bourses les économies liées à la suppression de la prise en charge des frais de scolarité n'est pas tenue. En outre, la souplesse apportée par la soulte ne pourra jouer au-delà de 2017. Une réévaluation de l'enveloppe sera indispensable dans le prochain PLF, sauf à diminuer l'aide effectivement apportée aux familles, une évolution qui serait difficilement supportable quand on sait que les frais de scolarité ne cessent quant à eux d'augmenter.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur. - Les Français établis hors de France représentent une communauté forte de plus de 2 millions de personnes, dont 1,7 million étaient inscrites au Registre au 31 décembre 2015, un chiffre en augmentation de 1,8% par rapport à l'année précédente. Bien qu'inférieure au rythme moyen observé ces dix dernières années (+3 % par an), cette augmentation n'en est pas moins le signe d'une croissance dynamique.

Il faut rappeler que l'inscription au registre n'est pas obligatoire, de sorte qu'un certain nombre de nos compatriotes qui n'en ressentent pas le besoin, surtout en Europe et en Amérique du Nord, s'en exonèrent. Il faut espérer que la mise en service depuis le 15 juin dernier de l'inscription en ligne au registre, via le portail service public.fr, permettra d'améliorer le taux d'inscription. Cette facilité constitue une avancée importante, attendue de longue date, qui permet à tout un chacun de mettre à jour sa situation personnelle, y compris au regard de la liste électorale et d'obtenir des documents tels que la carte consulaire ou des attestations d'inscription.

Je rappelle que la première zone à accueillir des Français est l'UE (632 000), suivie de l'Afrique (236 000), de l'Amérique du Nord (234 000) et des pays européens hors UE (212 000), dont la Suisse (176 000 personnes), premier pays d'accueil au plan mondial. Les quatre autres premiers pays en termes de communauté française sont les Etats-Unis (142 000), le Royaume-Uni (128 000), la Belgique (121 000) et l'Allemagne (114 000).

En 2015, la taille de la communauté française à l'étranger croît dans toutes les régions du monde, à commencer par l'Amérique du Nord (+5%) et l'Europe hors UE (+4%), sauf au Moyen-Orient (-2%°). Si cette baisse s'explique par la situation politique notamment en Syrie, la progression reste tout de même forte dans des pays tels que l'Iran (+ 8%) et les monarchies du Golfe.

J'en viens maintenant au réseau consulaire et à son activité. Le 1er janvier 2016, le réseau consulaire était constitué de 213 postes (soit 8 de moins que l'année précédente) dont 89 consulats généraux et 120 sections consulaires d'ambassades, auxquels il faut ajouter 512 agences consulaires tenues par des consuls honoraires. Au troisième rang mondial derrière ceux des Etats-Unis et de la Chine, ce réseau continue à se transformer afin de maintenir son universalité et de répondre aux besoins de nos compatriotes malgré la contrainte budgétaire dans un contexte d'augmentation de la population française à l'étranger.

Cela impose de trouver des solutions permettant d'adapter les modalités de la présence consulaire, comme la transformation de consulats généraux en postes à gestion simplifiée ou en agences consulaires ou la suppression de sections consulaires et le transfert des fonctions consulaires à des postes de rattachement lié à la transformation d'ambassades en postes de présence diplomatiques (PPD). Dans le cadre de l'achèvement de la seconde phase de mise en place, des PPD devraient être prochainement supprimés, les postes consulaires du Nicaragua, du Salvador, des îles Fidji, des Seychelles et du Turkménistan.

Des activités telles que l'état-civil sont parfois regroupées dans certains postes qui se spécialisent, comme le poste consulaire de Berlin pour l'Allemagne ou celui de Rome pour l'Italie.

L'activité du réseau en direction des Français de l'Etranger reste soutenue, comme l'illustrent ces chiffres portant sur l'année 2015 : 258 350 demandes de passeports traitées, 76 200 cartes d'identité délivrées, 118 247 actes d'état civil établis. Il faut cependant noter, après des années de hausse, une tendance à la baisse en 2015 : - 5% pour les passeports, - 7 % pour les cartes d'identité et - 4% pour les actes d'état civil.

La délivrance d'actes notariés, activité que le réseau consulaire cherche à réduire, a elle connu un léger regain en 2015 et pourrait s'alourdir si, en conséquence de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, l'établissement des conventions de divorce, transféré aux notaires sur le territoire national, était mis à l'étranger à la charge des consulats. Cette perspective est évidemment un motif d'inquiétude pour la DFAE.

Parmi les avancées en termes de simplification des procédures, il faut noter l'entrée en vigueur, d'ici la fin de l'année, de l'envoi sécurisé des passeports par courrier sécurisé dans 38 pays - à la demande et aux frais des bénéficiaires, qui évite à ceux-ci une « deuxième comparution » au consulat.

Un nouveau dispositif pour le recueil des données biométriques des demandeurs de passeports à l'extérieur des consulats est en train d'être expérimenté, les valises Itinera utilisées depuis 2012 lors des tournées consulaires ne donnant pas toute satisfaction.

La pré-demande et le paiement en ligne des passeports seront mis en service dans le courant de l'année 2017. La dématérialisation des demandes de cartes d'identité fait, en outre, l'objet d'un projet auquel 90 000 euros sont consacrés en 2017 sur le programme 151.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Pour conclure, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits du programme 151, même si leur augmentation en 2017 est essentiellement due à l'enveloppe destinée à la préparation des élections. En effet, grâce à la soulte, la baisse de la dotation des bourses ne devrait pas avoir de conséquence en 2017. Nous resterons, bien entendu, attentifs à son évolution, une réévaluation étant indispensable pour 2018.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur. - Je suis également favorable à l'adoption de ce budget, tout en appelant à une vigilance particulière pour l'année prochaine, comme mon collègue, sur la dotation destinée aux bourses, ainsi que sur les crédits destinés à l'aide sociale (17,93 millions d'euros en 2017), qui ne sont pas affectés cette année mais que Bercy tente régulièrement de remettre en cause.

M. Robert del Picchia. - Merci pour cet exposé intéressant. Sur la question des bourses scolaires, il s'agit d'une diminution de 8 % d'une dotation destinée à des familles françaises à l'étranger qui sont dans le besoin, on aurait pu choisir une autre ligne budgétaire pour faire des économies. Les Français à l'étranger sont de moins en moins souvent des expatriés et, quand bien même ils le sont, l'aide de leur entreprise n'est plus ce qu'elle était. Certaines familles monoparentales qui travaillent n'arrivent plus à payer la scolarité et elles n'ont pas droit aux bourses parce que leurs revenus se situent juste au-dessus des seuils. Concernant les visas, je regrette que le mécanisme de retour ait porté sur une somme si limitée et a fortiori qu'il ne soit pas reconduit cette année, du fait sans doute de l'opposition de Bercy. S'agissant de la dotation destinée à l'organisation des élections, il faut souligner qu'elle provient du ministère de l'intérieur. Au final, j'approuverai ce budget même si j'aurais préféré m'abstenir.

Mme Christiane Kammermann. - J'abonde dans le sens de mon collègue Robert del Picchia concernant la dotation destinée aux bourses et les recettes tirées des visas. Je regrette beaucoup que des postes consulaires aient été supprimés pour faire des économies car ces suppressions posent d'importantes difficultés aux Français de l'étranger. Si les services consulaires en ligne constituent une avancée, il faut néanmoins souligner qu'un certain nombre de nos compatriotes à l'étranger n'ont pas accès à internet, ce qui pose problème, y compris pour le vote électronique. Pour ma part, je voterai ce budget mais avec des réserves.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Je remercie la rapporteure, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, d'avoir évoqué l'aide sociale, il était important de le faire car ce sujet est préoccupant. La France est l'un des seuls pays dans le monde à délivrer une aide sociale aux personnes âgées, handicapées ou dans le besoin, y compris à l'enfance en détresse, se trouvant à l'étranger. Ce dispositif, qui remonte à 1977, est monté en puissance progressivement mais, depuis plusieurs années, l'enveloppe consacrée à cette aide sociale stagne alors que le nombre de demandeurs augmente. Il va falloir être vigilant à l'égard de son évolution à l'avenir et rappeler que cette politique unique au monde est nécessaire pour nos compatriotes à l'étranger.

Mme Nathalie Goulet. - Nous connaissons la réticence des Français à s'inscrire au registre, mais il faudrait les y inciter davantage et pas seulement pour des questions de sécurité liées à la survenue de catastrophes naturelles ou d'actes terroristes. Une affaire telle que celle qui a affecté les 200 salariés de l'entreprise Saudi Oger en Arabie saoudite, qui n'avaient pas été payés durant dix mois, a souligné les difficultés posées par l'absence d'inscription au registre et le manque de données individuelles quand il a fallu établir la liste et reconstituer la situation des personnes à dédommager. Je veux souligner que l'ambassade a mené un travail formidable dans ce dossier, à la résolution duquel j'ai également contribué.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Pour rebondir sur ce point, il faut souligner les efforts importants fournis par les ambassades et les consulats en faveur de l'inscription. Pour autant, l'idée de la rendre obligatoire est à manier avec précaution. En effet, cette mesure pourrait poser problème aux nombreuses personnes possédant une double nationalité dans des pays qui l'interdisent. Concernant l'affaire Saudi Oger, l'ambassade s'est effectivement fortement mobilisée et elle connaissait très bien les personnes concernées. Je veux aussi saluer l'implication dont ont fait montre les conseillers consulaires.

Au-delà de la baisse de la dotation des bourses qui pose problème, c'est tout le système de l'enseignement français à l'étranger qui se trouve menacé, les besoins en termes de renouvellement des infrastructures et des équipements, ainsi que de sécurité étant très importants, même si l'on a noté la mise en place cette année d'un fonds pour prendre en charge les mesures de sécurisation des établissements. Or, il faut le rappeler, notre réseau d'enseignement à l'étranger est unique au monde, il est essentiel pour notre rayonnement économique et culturel.

M. Robert del Picchia. - Pour revenir sur l'inscription au registre, il est juridiquement impossible de la rendre obligatoire ; en revanche, elle pourrait être couplée à la souscription d'une assurance rapatriement, moyennant le paiement d'une modique somme, qui serait garantie par l'Etat. Une telle mesure, qui a déjà été envisagée dans le passé, pourrait s'avérer incitative. Il faudrait relancer un tel projet, dans lequel des compagnies d'assurance sont prêtes à investir.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Il serait bien légitime que les personnes au secours desquelles l'Etat se porte puissent être identifiées.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Concernant la dotation destinée aux bourses, cela fait plusieurs années que l'on se repose sur ce reliquat, mais il faudra bien réévaluer l'enveloppe l'année prochaine. Concernant les critères d'attribution, l'administration estime qu'ils sont globalement satisfaisants et ne donnent pas lieu à des refus injustifiés alors que nos collègues sénateurs des Français de l'étranger nous font régulièrement part de la situation de familles se trouvant exclues du dispositif.

M. Robert del Picchia. - C'est que certains dossiers sont écartés au stade de l'instruction par les postes et ne sont même pas examinés en conseils consulaires des bourses.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Nous avons passé le message à plusieurs reprises lors de nos auditions, insistant sur la nécessité de réexaminer les critères d'attribution. Il faudra y retravailler.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur. - Le volet « aide sociale » de ce budget est une spécificité qui nous honore et qu'il convient de pérenniser, nous y serons vigilants. Concernant les recettes des visas, le retour de 1,5 million d'euros en 2016 au ministère des affaires étrangères et du développement international était effectivement insuffisant, on ne peut que le regretter, de même que l'absence de retour en 2017.

Loi de finances pour 2017 - Vote sur l'ensemble des crédits des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement »

La commission vote sur l'ensemble des crédits des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement ».

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », M. Jacques Legendre ainsi que les membres du groupe communiste, républicain et citoyen votant contre et M. Gaëtan Gorce s'abstenant.

Par ailleurs, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement», les membres du groupe communiste, républicain et citoyen s'étant abstenus.

Nomination de rapporteurs

La commission nomme rapporteurs :

M. Cédric Perrin sur les projets de loi n° 154 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont et n° 847 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (un rapport commun aux deux textes) ;

Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 4121 (AN-XIVe législature) autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (sous réserve de sa transmission) ;

M. Jacques Gautier sur le projet de loi n° 3950 (AN-XIVe législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (sous réserve de sa transmission) ;

M. Bernard Cazeau sur le projet de loi n° 4026 (AN-XIVe législature) autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (sous réserve de sa transmission).

Loi de finances pour 2017 - Audition de l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine

La réunion reprend à 10 heures 55.

La commission auditionne l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine, sur le projet de loi de finances pour 2017.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Amiral, soyez le bienvenu. C'est votre première audition devant notre commission et nous sommes heureux de vous recevoir et de vous entendre aujourd'hui pour la première fois depuis votre entrée en fonction en tant que chef d'état-major de la marine, en juillet dernier.

Cette audition s'inscrit dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2017.

On voit combien la marine est mobilisée et sollicitée de manière intense face aux deux principales menaces que constituent le retour des États-puissances, comme le dit le chef d'état-major des armées, et le terrorisme islamiste radical. Cette mobilisation fait que vous assumez de nombreuses missions.

En apparence, pour le moment, le projet de budget pour 2017 apparaît en ligne avec nos attentes, bien que nous demeurions dépendants de la fin de gestion 2016. Certains arbitrages ne sont en effet pas encore connus. C'est donc pour nous un sujet de préoccupation, d'autant que des livraisons importantes sont prévues en 2017, dont deux Rafale marine, une FREMM, deux bâtiments multimissions et un sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda.

Tout ceci représente des enjeux très importants. Vous nous direz comment vous les envisagez.

Nous sommes également préoccupés par les échéances 2018-2019 et le renouvellement de la Force océanique stratégique, la FOST. Cette échéance est budgétairement importante et nous voulons la préparer dans de bonnes conditions ; quelle est votre appréciation ?

Je vous propose de nous présenter les grandes lignes de votre analyse, avant que nos rapporteurs ne vous interrogent.

Notre commission a conscience des efforts de l'armée en général et de la marine en particulier. Sachez que vous évoluez ici dans un climat vigilant, mais bienveillant.

Amiral Christophe Prazuck. - Merci, monsieur le président. C'est un grand honneur pour moi de venir m'exprimer devant la représentation nationale.

Nous faisons face aujourd'hui à une forte intensité opérationnelle. J'ai à ce jour cinq mille cinq cent trente et un marins à la mer, et trois mille qui contribuent à la posture permanente de sûreté maritime.

La marine nationale défend nos concitoyens au plus près comme au plus loin. Elle les défend au plus près de nos côtes : 10 % des marins, soit trois mille personnes, assurent la posture permanente de sûreté en jouant le rôle de sentinelles des mers, mais aussi la défense maritime du territoire, avec les sémaphores, la protection des emprises, les pelotons de sécurité maritime et portuaire, les patrouilleurs, les aéronefs de surveillance maritime. Des équipes de protection sont embarquées sur les navires civils, en particulier dans les zones de piraterie et, depuis l'été dernier, sur les navires transportant des passagers.

Ces marins ont cette année sauvé trois cents vies, neutralisé trois mille munitions le long de nos côtes et opéré un grand nombre de visites de bâtiments, sur lesquels nous exerçons une grande vigilance.

Les départements et communautés d'outre-mer couvrent par ailleurs une zone économique exclusive qui représente vingt-deux fois la superficie du territoire métropolitain, où nous défendons la souveraineté de la France, pour préserver les ressources et lutter contre les trafics, dont celui de drogue. Les saisies de cocaïne par les unités de la marine, qui travaillent avec les autres services de l'État, représentent 40 % de la consommation française annuelle. Ces chiffres sont considérables.

Notre défense commence au large, à la source même des menaces. Le groupe aéronaval est aujourd'hui en Méditerranée orientale. Il y est prolongé jusqu'au 15 décembre, et participe aux batailles de Mossoul et de Raqqa.

Le Livre blanc prévoyait deux zones de déploiement permanent pour la marine, cinq théâtres sont ouverts depuis plusieurs années .Les frégates de combat de la marine, qui sont des unités de premier rang, assurent une présence permanente dans le golfe Arabo-Persique et le nord de l'océan Indien. Ceci contribue à l'appréciation autonome de situation, au recueil de renseignement et à l'entretien de l'interopérabilité avec nos alliés, qui n'est jamais définitive.

Le deuxième théâtre où nous sommes présents en permanence depuis trois ans, c'est la Méditerranée orientale - acquisition de renseignements, participation aux opérations. On a ainsi été les témoins, en direct, de la destruction d'un Soukhoï russe par l'aviation turque. C'est un exemple concret de cette acquisition continue d'informations.

Cette présence permanente dans ces deux zones nous permet également de « plugger » le porte-avions en Méditerranée. Les procédures de C2 - « command and control » - sont rodées : on peut, avec très peu de préavis, comme l'an passé après l'attentat du Bataclan, faire appareiller le porte-avions et une semaine plus tard le brancher directement sur les réseaux de commandement de la coalition.

Le troisième théâtre sur lequel nous portons un effort quasi-continu est celui de l'Atlantique Nord. Vous évoquiez le retour des États-puissances : c'est un théâtre où celui-ci se manifeste de manière vigoureuse. Il réclame donc la présence de bâtiments particulièrement spécialisés dans la lutte sous la mer : bâtiments de surface, sous-marins et aéronefs de patrouille maritime.

Le quatrième théâtre sur lequel nous sommes déployés depuis 1990, c'est le golfe de Guinée, avec la mission Corymbe. On y observe une augmentation continue et significative de la piraterie. On a doublé notre présence avec une mission de formation des marines riveraines, la Navy's Exercise for Maritime Operations, la mission NEMO, dans laquelle on accueille de façon quasi continue nos camarades des marines riveraines du golfe de Guinée.

Depuis 2015, nous sommes également engagés dans l'opération Sophia, menée par l'Union européenne au large de la Libye.

J'ai, pour l'avenir, quatre préoccupations principales. Elles sont toutes liées à ma capacité à répondre aux sollicitations opérationnelles.

J'ai une vision assez claire de ce que sera la marine en 2030. On en imagine très bien le format et les unités.

Mon premier point de vigilance est le renouvellement des moyens de combat. Il est lancé, je m'en réjouis. Chaque bâtiment nouveau offre des capacités opérationnelles nouvelles, et présente moins d'aléas techniques que les unités les plus anciennes. Les livraisons des FREMM, puis des FTI et des Barracuda, sont annoncées jusqu'en 2030. Mon attention se porte sur le cadencement de l'arrivée des nouvelles unités et la gestion de la période transitoire, qui sera difficile entre 2020 et 2030 - retards éventuels, avaries conduisant à retirer les bateaux anciens de la liste de la flotte.

Ma deuxième préoccupation concerne les bâtiments de souveraineté, notamment outre-mer. Depuis la signature de la convention de Montego Bay, en 1982, la France a mis en place dans ses territoires d'outre-mer un dispositif de surveillance des zones économiques exclusives comportant deux patrouilleurs dans chaque DOM-COM.

L'usure de ces moyens se fait sentir. En 2006, on pensait les remplacer en 2010. En 2009, on prévoyait de le faire en 2012. La programmation du remplacement est inscrite pour 2024. Il m'en manque aujourd'hui 50 %. Bientôt, il m'en manquera 60 %. Je pense qu'il faut hâter ce remplacement. L'accélération du programme de remplacement des bâtiments de souveraineté a été demandée par le Premier ministre lors du dernier Comité interministériel de la mer. C'est une excellente nouvelle.

Ceci revêt pour moi une grande importance : ce qui est laissé vide sera pillé. Nous devons exercer notre souveraineté dans ces zones économiques avec les bâtiments de surveillance et d'intervention maritime, les BATSIMAR.

En troisième lieu, ma vigilance porte sur la cohérence organique de la marine. On a parlé des frégates de premier rang, des sous-marins nucléaires Barracuda : entre ces grosses briques, le ciment de la Marine s'effrite.

Prenons le sujet des hélicoptères. Le Dixmude, un bâtiment de projection et de commandement, un BPC, une unité remarquable, qui était déployée ces derniers mois en mission Corymbe dans le golfe de Guinée, ne disposait que d'une Alouette III de cinquante ans, sur laquelle volait déjà Fantomas ! Pour le coup, on ne parle pas là d'unités de combat extrêmement techniques.

La cohérence organique concerne également les pétroliers ravitailleurs, qui constituent le cordon ombilical des forces navales, les ravitaillent continûment, et conditionnent leur endurance à la mer. C'est aujourd'hui le cas pour le porte-avions qui se trouve en Méditerranée orientale. C'était également le cas pendant l'opération Harmattan, au large de la Libye. Nous possédons trois de ces navires à simple coque, de quarante ans d'âge, qui commencent à accuser leur âge. Il faut absolument les remplacer par le programme FLOTLOG.

Nous devons également nous préoccuper des drones, à la fois intellectuellement et en termes d'emploi.

J'ai croisé certains d'entre vous à Euronaval, lors de la démonstration intéressante de drones sous-marins réalisée par la société ECA. Nous devons également réinvestir dans les drones aériens. Nous avons une expérimentation avec un drone à voilure tournante, le Schiebel, construit par une société autrichienne.

J'associe le renouvellement de nos bâtiments de souveraineté et le programme BATSIMAR à l'arrivée de drones. Grosso modo, un patrouilleur outre-mer voit avec le radar instantanément à cinquante kilomètres autour de lui, soit l'équivalent d'un département français. À la vue, c'est dix kilomètres. En vingt-quatre heures, un drone peut couvrir un carré de deux cents kilomètres sur deux cents kilomètres. On peut ainsi multiplier significativement la surface couverte et diriger nos moyens d'intervention sur les contacts douteux. Il faut savoir pour pouvoir.

Le quatrième point de vigilance porte sur les ressources humaines. C'est un sujet de grande fragilité pour toutes les marines européennes. Partir à la mer, c'est se couper de liens Internet et d'un mode de vie aujourd'hui très répandu chez les jeunes. Nous devons à la fois continuer nos efforts en matière de recrutement, mais aussi de fidélisation.

C'est un domaine dans lequel nous devons être extrêmement vigilants. Je me réjouis que le budget 2017 comporte un certain nombre de mesures, notamment destinées à améliorer la rémunération des marins comme celle de l'ensemble des militaires. Il s'agit de mesures de large spectre.

Pour ce qui est de la marine, je vise trois points particuliers : améliorer l'attractivité de l'embarquement, qui génère certaines difficultés pour les familles de marins, améliorer la fidélisation des compétences les plus pointues dans le domaine du nucléaire, de l'informatique, de l'hydraulique, de l'entretien aéronautique, où nos marins sont particulièrement recherchés par l'industrie, et réaliser des efforts en faveur de la tranche de population entre trente ans et quarante ans qui, statistiquement, dans nos études sociologiques, a le plus de difficultés à joindre les deux bouts.

Il existe un taux de chômage important parmi les conjoints de marins, ainsi que des difficultés de logement. Il est important pour moi de développer une politique sociale adaptée aux situations que rencontrent les marins à Brest et Toulon, qui sont singulières et différentes. On peut avoir des politiques globales, mais la situation qui existe à Toulon est différente de celle de Brest, et il faut en tenir compte.

Dans le projet de loi de finances pour 2017, les choix qui ont été arrêtés pour conserver une marine de large spectre sont bons. Tous les jours, j'utilise l'ensemble des capacités opérationnelles de la marine.

Nos moyens sont par ailleurs remarquables. Je veux saluer l'excellence de l'industrie navale et de défense française. Les FREMM, les frégates de défense aérienne, le Rafale ou l'ECUME, pour les forces spéciales, nous ont permis de réaliser un bond en matière de capacités opérationnelles. Nous avons atteint un niveau d'excellence exceptionnel dans ce domaine.

Aujourd'hui, nous tenons nos engagements avec dix-sept frégates. Je constate que certaines commencent à vieillir. Il était important de consentir des investissements sur l'entretien programmé des matériels. C'est ce qui est prévu, et je m'en réjouis, car j'en ai absolument besoin. Sans ces investissements supplémentaires, je ne tiendrais pas les engagements qui me sont demandés.

Je demeure vigilant quant au renouvellement de nos moyens - sous-marins nucléaires d'attaque, frégates de taille intermédiaire, récemment annoncées par le ministre de la Défense.

Je voudrais terminer en remerciant le Sénat, et plus particulièrement les sénateurs Trillard et Lorgeoux pour leur rapport de 2012, qui a fait progresser l'analyse géopolitique française en permettant de mettre en avant les enjeux maritimes qui, j'en ai la conviction, seront fondamentaux dans les années à venir.

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis. - Amiral, je voudrais vous remercier pour cette présentation succincte, mais complète. Nous avons eu l'occasion, avec Daniel Reiner, d'échanger longuement avec vous. Je serai donc bref pour permettre à mes collègues de poser leurs questions.

Vous avez évoqué le large spectre des capacités de la marine française. Je voulais également souligner la qualité des équipements : on a pu voir que le sonar des FREMM était doté d'une véritable capacité qui va bien au-delà de ce que nous pensions - et il faut s'en féliciter.

Je voulais revenir sur les bâtiments de souveraineté que vous avez évoqués. Nous nous trouvons un peu démunis dans la période actuelle. Or, nous savons que nous avons besoin de bâtiments capables de durer à la mer ou d'affronter des mers d'une certaine force, tout en assurance la sécurisation.

L'Adroit, construit pas DCNS, que la marine utilise encore, peut-il correspondre à ce genre de mission ? Il est doté d'une plateforme pour drones à voilure tournante auxquels vous avez fait vous-même allusion. Il nous semble en effet que la marine ne pourra plus se passer de drones. Elle a travaillé sur les drones sous-marins. Il faut maintenant qu'elle avance sur les drones à voilure tournante. L'Adroit offre cette double capacité. Je voudrais connaître votre réaction par rapport à ce type de matériel.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. - Vous avez dit avoir une bonne vision de ce que devrait être la marine future. Le Livre blanc 2013 a défini un format pour l'ensemble des armées à l'horizon 2025. Il l'a été de la même manière en termes de capacités s'agissant de la marine. Quel est le type de frégate pour ce format ?

Je n'évoque pas les bâtiments des forces de souveraineté, dont le nombre n'a pas été déterminé. Jacques Gautier vient d'en parler, cela en fait partie. Ceci correspond-il à la vision que vous avez en tête, ou faut-il revoir dans une prochaine loi d'actualisation de la programmation militaire les cibles du format 2025 ?

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis. - Merci, amiral, pour la qualité de vos propos, qui ont répondu à nombre d'interrogations.

J'aurais trois questions précises à vous poser.

Tout d'abord, le renouvellement de notre système de lutte antimines marines doit nous permettre d'améliorer nos capacités dans ce domaine. Un prototype a commencé à être expérimenté. Quel est l'état d'avancement de ce dossier, et quels sont les avantages d'un tel système ? Je pense qu'il s'agit de diminuer le nombre de bâtiments nécessaires et de rationaliser les besoins...

Deuxièmement, vous avez insisté sur l'utilité des drones aériens pour la marine. La loi de programmation militaire en a repoussé l'acquisition après 2025. Des études et réalisations doivent être lancées d'ici 2019. Pensez-vous qu'il faille accélérer les choses ? Quels sont les besoins opérationnels précis ?

Enfin, sur les dix-sept NH90 affectés, dix appareils seraient actuellement en entretien. Comment l'expliquer et comment améliorer la disponibilité de cet hélicoptère ?

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis. - Amiral, faut-il s'interroger sur la capacité de la marine à remplir à la fois le contrat opérationnel et à assurer le soutien aux exportations à court terme ? Je rappelle que nous sommes passés de 5 milliards d'euros de ventes d'armes à 16 milliards d'euros, et que l'armée y est pour beaucoup.

Le personnel dédié a-t-il suffi à assurer le soutien aux exportations auprès de l'Égypte afin de garantir la formation des équipages de la FREMM et des deux BPC ?

Il me semble avoir lu dans le compte rendu de votre intervention devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale qu'une cinquantaine de personnes étaient dédiées au soutien aux exportations. Cela appelle de ma part trois questions : cette évaluation comprend-t-elle les équipages du Montcalm et du Primauguet, dont le temps de service a été rallongé ? Est-il juste de dire que deux cent quarante-sept emplois seront affectés dans la marine d'ici 2019 aux charges de soutien aux exportations, et cela vous semble-t-il suffisant ? Selon moi, cet effectif, défini avant le « contrat du siècle » avec l'Australie, ne le prend pas en compte... Ne serait-il pas souhaitable que cet engagement de l'armée dans le soutien aux exportations aux côtés des industriels trouve une sorte de retour dans l'amélioration des conditions de l'entretien programmé du matériel ? Comment avancer sur ce sujet ?

Par ailleurs, je pose régulièrement la question à tous les chefs d'état-major : ne faudrait-il pas revoir la doctrine du soutien aux exportations et le décret de 1983 ? J'estime en effet que, face au succès des ventes d'armes, l'armée n'est pas suffisamment payée de retour par industriels. Il faut dire les choses comme elles sont, et c'est un des problèmes que nous devons avoir le courage d'aborder.

Enfin, comment se présente l'ECUME, qu'utilisent les services spéciaux ?

M. André Trillard, rapporteur pour avis. - Amiral, merci pour les paroles aimables que vous avez eues pour notre rapport, qui a déjà quatre ans et que nous nous refusons à recommencer en changeant les chiffres. Il a fait des petits, puisque même l'IHEDN propose une formation spécifique sur ce sujet. Nous nous en réjouissons.

Première question : êtes-vous satisfait de l'interfaçage entre vos unités, les personnels et les entreprises chargées de vous fournir des pièces de rechange ou de vous dépanner ? La chaîne est-elle convenable, sachant les distances gigantesques que doivent parcourir les matériels ?

Deuxièmement, s'agissant du Brexit et des accords de Lancaster House, les marines britannique et française sont de taille à peu près équivalente, à quelque unité près. Des porte-avions anglais sont sur le point de sortir, mais nous n'existons qu'ensemble. Vos contacts vous permettent-ils d'affirmer que les accords signés entre le président Sarkozy et M. Cameron seront respectés, ou s'agit-il d'un sujet d'inquiétude pour vous ?

Enfin, la commission s'est rendue en Nouvelle-Calédonie, puis en Australie, dans le cadre de l'un de ses déplacements. Nous nous sommes aperçus que le comportement, dans cette zone du Pacifique, a totalement changé à l'égard de la France. La récente commande de sous-marins par l'Australie en est une illustration. Au-delà, la légitimité de la France n'est contestée par personne. Si les États-Unis subissaient une perte d'influence dans la région à la suite des récentes élections présidentielles américaines, pourrions-nous progresser encore sans moyens financiers ?

M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur pour avis. - De nombreux bâtiments vont être dans l'avenir décommissionnés. Quelles grandes lignes de la politique de démantèlement vont être mises en oeuvre pour assurer la satisfaction d'un problème complexe ?

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. - Amiral, vous avez abordé la question du personnel et indiqué que les ressources humaines étaient fragilisées.

Vos difficultés de recrutement concernent-elles l'attractivité ou la sélectivité ? On retrouve chez d'autres les mesures que vous avez annoncées - rémunérations, etc. Avez-vous formé les spécialistes qui vous quittent ? Rejoignent-ils les industriels français ou des entreprises privées, qui peuvent être internationales ?

Deuxièmement, la réserve opérationnelle de la marine va-t-elle jouer un rôle dans le cadre de la mise en place de la garde nationale ?

Par ailleurs, où en êtes-vous du logiciel Source Solde ? Fonctionne-t-il ?

Enfin, quelle est votre vision pour 2030 ? Envisagez-vous un ou deux porte-avions ?

M. Joël Guerriau. - Amiral, j'ai beaucoup apprécié l'approche humaine que vous avez développée dans votre intervention, en particulier l'importance d'améliorer l'embarquement, de fidéliser les métiers les plus pointus et de développer une politique sociale.

Hier matin, je m'entretenais avec des responsables du premier courtier de France, l'entreprise Bessé Marine. Notre conversation a porté sur l'embauche par cette société d'anciens officiers supérieurs, dans le cadre des contrats d'assurance relatifs aux paquebots. Les représentants de Bessé Marine me disaient à quel point ces personnes étaient d'excellents techniciens, qui possédaient en outre une idée du travail d'équipe et un savoir-faire intéressants. Cela conforte vos remarques, et je voulais en apporter ici le témoignage.

Par ailleurs, le Charles-de-Gaulle, va être immobilisé durant dix-huit mois. Ceci s'explique techniquement. C'est la seconde fois depuis qu'il est mis en service. Le rechargement d'uranium des moteurs à propulsion nucléaire justifie un délai aussi important. Pour autant, peut-on se passer facilement d'un porte-avions durant tout ce temps ?

Quelle a été la contribution du Charles-de-Gaulle à l'opération Chammal ? On a le sentiment qu'il a été d'une très forte utilité en matière de renseignements et de frappes. Quel est le bilan de son usage dans cette opération en Irak et en Syrie ?

N'a-t-on pas besoin d'un second porte-avions ? L'amiral Rogel nous avait dit qu'il le souhaitait. Il s'agit évidemment de coûts importants. On prévoit un renouvellement du Charles-de-Gaulle en 2040. Le Foch a été construit en 1960. Trente ans, plus tard, on a engagé la construction du Charles-de-Gaulle, qui devrait donc être remplacé en 2040.

Cette question est d'autant plus importante qu'elle crée de l'emploi. Le Foch, devenu le Sao Paulo et qui a été vendu au Brésil, a été construit à Saint-Nazaire, le Charles-de-Gaulle à Brest. On peut penser que DCNS attend avec impatience de pouvoir construire un troisième porte-avions. Sachant qu'il a fallu attendre quatorze ans avant de voir le Charles-de-Gaulle prendre du service, il serait souhaitable que la décision soit prise le plus en amont possible. Je rappelle que les Britanniques ont deux porte-avions en projet.

Mme Nathalie Goulet. - Amiral, vous avez évoqué le golfe Persique à plusieurs reprises. Comment voyez-vous la montée en puissance de la base d'Abou Dhabi ? Comment appréciez-vous son utilité, dans la mesure où il s'agit d'un point stratégique de notre dispositif et d'une innovation ?

M. Rachel Mazuir. - On vous demande si vous souhaitez un second porte-avions : je ne vois pas comment vous pourriez dire non !

Vous avez me semble-t-il décrit une situation difficile s'agissant de la marine de souveraineté. Il n'y a pas que les réserves halieutiques qui sont en jeu. Je pense qu'il s'agit d'un sujet important pour l'avenir de notre pays. On a la chance d'avoir un territoire maritime important, et j'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet.

S'agissant de la récupération des munitions, j'ai participé à une immersion du côté de Cherbourg, et j'ai pu apprécier le travail des démineurs. En récupère-t-on toujours autant, notamment en baie de Seine ?

Amiral Christophe Prazuck. - Concernant les BATSIMAR, vous m'avez demandé si L'Adroit ferait l'affaire. Certaines choses dans ce bâtiment nous conviennent tout à fait. On doit avoir un retour d'expérience sur certaines autres, mais je partage votre avis : c'est à partir de L'Adroit qu'il faut travailler sur le sujet.

Je dis souvent, en simplifiant les choses, que le système d'armes principal des BATSIMAR est leur pavillon français. Il faut également pouvoir mettre à l'eau des embarcations rapides pour intercepter un contrevenant, employer des drones pour mieux couvrir les espaces, disposer d'un armement assez simple pour opérer des tirs de semonce. Mais le pavillon français rappellera aux éventuels contrevenants que toute la flotte française est derrière ces patrouilleurs pour défendre la souveraineté française.

Quelle est ma vision ? Rallions déjà les cibles avec des bâtiments modernes ! Pourquoi ai-je parlé de 2030 ? Le dernier Barracuda est prévu pour cette date, ainsi que la dernière frégate de taille intermédiaire. Peut-on accélérer les cadences ? On a aujourd'hui dix-sept frégates sur les rangs. Cela fera partie des débats qui auront lieu au moment de la prochaine loi de programmation militaire.

Pour ce qui est de la lutte contre les mines, l'intérêt du programme franco-britannique est d'éviter de faire passer des bateaux anti-mines au-dessus de celles-ci, ce qui est aujourd'hui le cas. La portée du sonar est assez faible et le bateau peut se retrouver au milieu d'un champ de mines. L'idée est de rester à l'écart des zones dangereuses et d'envoyer des drones de surface qui opèrent à distance des drones sous-marins. On est dans la phase de démonstration. Les travaux menés par la société ECA sont très prometteurs. On attend les premières livraisons de ce système en 2022. Il s'agit de systèmes autonomes avec des drones, de bâtiments porteurs qui les opèrent à distance, des bâtiments bases et des plongeurs démineurs.

Aujourd'hui, les chasseurs de mines présentent des signes de faiblesse. Les appareils propulsifs et les systèmes de combat ont plus de vingt-cinq ans.

Vous m'avez demandé s'il existait d'autres emplois possibles pour les drones, qu'il s'agisse de drones maritimes ou de drones de combat. Je m'en tiendrai pour l'instant, à la détection, à l'identification et à la chasse aux mines.

Vous vous êtes par ailleurs inquiété du taux de disponibilité du NH90. Il est en effet d'environ 45 %, car cet appareil manque de maturité. Certains points, comme le traitement de la corrosion, méritaient d'être rectifiés, ce qui est désormais lancé.

On a également un problème de maturité de l'organisation du maintien en condition, avec un foisonnement trop important de contrats. Il faut rationaliser et simplifier pour diminuer les temps d'immobilisation de ces hélicoptères. On y travaille avec la SIMMAD et la DGA. Le ministre porte une attention toute particulière à ces questions. Je pense que nous sommes sur la bonne voie.

S'agissant du soutien aux exportations, nous y arrivons avec une cinquantaine de marins. Il y a en fait un vrai lien entre notre activité, les relations que nous nouons avec nos partenaires et nos opérations. Quand on passe en mer Rouge ou dans le canal de Suez, nous rencontrons nos homologues égyptiens et conduisons des exercices avec eux.

Du fait du statut particulier des océans, on arrive à lier assez simplement les le soutien aux exportations et les activités opérationnelles.

Je note dans ce dispositif le rôle singulier de DCI NAVFCO pour l'Égypte, avec qui on a travaillé de manière extrêmement efficace pour anticiper les besoins et former les Égyptiens. Les marins égyptiens ont réussi un tour de force en prenant en main la FREMM et les deux BPC en un temps extrêmement court. Ils en tirent une fierté légitime. On pouvait douter de la capacité de n'importe quelle marine à prendre en charge des bateaux aussi différents. Ils y sont parvenus.

Ils ont envoyé des équipages et des officiers de très grande qualité. Le travail avec DCI NAFVCO a consisté à identifier les domaines où il fallait produire des efforts en matière de formation, puis à regarder si l'on pourrait détacher durant quelque temps du personnel de la marine pour conduire cette formation. Quand on ne le pouvait pas, nous nous engagions à former les personnels de DCI NAFVCO afin que ceux-ci disposent du background nécessaire pour conduire cette formation. Il est évidemment prévu qu'on augmente nos effectifs dédiés à cette tâche, mais cela reste l'épaisseur du trait.

Je pense que notre activité normale nous permet de contribuer au soutien aux exportations.

M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur pour avis. - Quel est le retour financier ? Quand on a formé les pilotes qataris, 300 millions d'euros sont venus directement dans les poches de l'armée.

On sait que vous constituez des éléments importants dans la vente d'armes...

Amiral Christophe Prazuck. - Je ne souhaite que l'accroissement des moyens de la marine !

Vous m'avez interrogé en matière de maintien en condition opérationnelle et sur la logistique. L'amiral Rogel a mis en oeuvre une réforme du service de soutien de la flotte et du service de logistique de la marine. Les résultats sont remarquables.

Je pense que nous avons réussi à maîtriser l'augmentation du coût du maintien en condition opérationnelle grâce à cette rationalisation et à cet effort d'organisation, qui a consisté à séparer :

- le service de soutien de la Flotte (SSF), maître d'ouvrage délégué, et donneur d'ordres, qui a une compétence technique de premier ordre en matière de contractualisation et de négociation,

- les maîtres d'oeuvre (industriels, ateliers),

- une chaîne logistique mise en oeuvre par le service logistique de la marine.

Il existait auparavant un enchevêtrement des responsabilités. Cette distinction me semble extrêmement bénéfique pour la disponibilité de nos bateaux les plus anciens.

Enfin, un ingénieur général de l'armement placé sous mes ordres est à la tête de ce service de soutien de la flotte. Ce poste existe depuis plusieurs années maintenant. Je me félicite tous les jours de ce dispositif, peut-être exotique, mais qui permet d'allier les compétences et le sens de la mission.

S'agissant du Brexit, j'ai déjà rencontré trois fois mon homologue britannique depuis ma prise de fonctions. Nous continuons à travailler ensemble de manière extrêmement productive. Vous avez raison de souligner qu'en Europe, la Royal Navy est en quelque sorte notre soeur jumelle. Les Britanniques doivent estimer, à juste titre, qu'ils sont nés quelques heures avant nous et qu'ils pèsent quelques kilos de plus, mais nous avons la même corpulence - même s'ils ont plus de frégates -, nous disposons tous deux de sous-marins nucléaires d'attaque, de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, bientôt de porte-avions, et nous partageons surtout la même culture.

Quand il s'agit de mettre en place une opération, comme Atalanta, les choses se font dans le même esprit.. Pour autant, nous travaillons avec beaucoup de réussite avec nos autres voisins. Les Allemands ont fourni deux fois l'Augsburg pour accompagner le Charles-de-Gaulle, les Belges la frégate Léopold Ier. On travaille avec les Espagnols, les Portugais, les Danois dans le golfe de Guinée, dans le cadre de la mission Corymbe, et pour des missions de formation NEMO. On travaille enfin avec les Italiens dans le cadre de l'opération Sophia.

Pour le moment, notre soeur jumelle va s'éloigner du centre des décisions politico-militaires européennes. On reste liés par Lancaster House - et fort heureusement ! Je pense qu'il n'y a pas une journée sans activité commune avec les Britanniques.

Pour ce qui est de l'Australie et de l'Asie du Sud-Est, les moyens de la marine française sont sans commune mesure avec ceux de l'US Navy. Pour autant, mes homologues d'Asie du Sud-Est ont parfaitement noté que nous envoyions plusieurs fois par an des bâtiments, comme ceux de la mission Jeanne d'Arc, croiser dans cette zone, notamment en mer de Chine méridionale. Ils ont parfaitement analysé et retenu le discours du ministre de la Défense lors du dialogue de Shangri-La.

Ils m'en parlent tous spontanément. Il y a donc une position singulière, un peu unique en Europe, de la France dans cette région du monde, bien que ce soit loin de chez nous. J'y reviendrai pour répondre à votre question sur les zones économiques...

S'agissant du recrutement et de la fidélisation, je recrute chaque année 10 % des effectifs de la Marine. Vous le savez tous, le modèle de ressources humaines des armées est très différent de celui d'une entreprise. Dans une entreprise, on raisonne en stock d'employés, alors que, dans les armées, il s'agit d'un flux. En fait, une armée et une marine ne fonctionnent que si elles sont jeunes. La moyenne d'âge des marins est de trente ans -. Sur les bateaux, cette moyenne est de vingt-huit ans. Il n'existe pas de marine avec des matelots de cinquante ans. Il faut donc en permanence renouveler les marins pour conserver cette moyenne. En même temps, il faut faire en sorte que ces marins, qui sont jeunes, bénéficient d'une compétence technique et d'une expérience avérée.

Sur un sous-marin nucléaire lanceur d'engins au milieu de l'Atlantique, il faut se débrouiller tout seul. Je ne parachuterai pas un réparateur au milieu de l'océan Atlantique pour descendre dans le sous-marin. Ils doivent donc s'arranger seuls avec leur réacteur, leurs missiles, leur sonar.

Cela a toujours été l'exercice sur les bateaux : rassembler le plus grand nombre de compétences dans l'équipage le plus petit possible. L'autre élément non technique, c'est le mode de vie. Marin, c'est plus qu'un métier, c'est un mode de vie. Partir loin, longtemps, laisser sa famille, vivre dans une communauté, un équipage, parfois avec quelqu'un qui vous agace, à côté de qui vous allez vivre durant soixante-dix jours, demande des compétences qui ne sont pas techniques.

M. Rachel Mazuir. - Pouvez-vous parler de la présence des femmes dans la marine ?

Amiral Christophe Prazuck. - Je vais y venir...

Il faut donc que j'investisse considérablement en matière de formation et d'acquisition de compétences. Aujourd'hui, en moyenne, chaque marin est formé vingt-trois jours par an - ce qui est très important.

Chaque marin compte aujourd'hui dans la marine. C'est pourquoi, dans mes précédentes fonctions de directeur du personnel, j'ai mis en place une gestion individualisée de chaque marin. Chaque marin rencontre son gestionnaire de ressources humaines à chaque fin d'affectation, tous les deux à trois ans, pour essayer de construire avec lui un parcours professionnel.

Au bout d'un certain temps, je conçois - et je recommande même - que les marins changent de métier. Quand on a été sous-marinier durant vingt ans et qu'on a vingt-cinq mille heures de plongée, il est temps de faire autre chose, à la fois pour soi-même et pour sa famille.

Néanmoins, j'ai particulièrement investi sur certains individus, ceux-ci ont des compétences extrêmement pointues dans le domaine de l'atome, de l'hydraulique, de la maintenance aéronautique. Actuellement, sur le Charles-de-Gaulle, j'ai vingt-quatre Rafale et un taux de disponibilité de 94 %. Les marins qui en sont responsables sont en mer depuis début septembre, et travaillent dans un hangar. Il existe un savoir-faire, une autonomie et un sens du travail en équipe remarquables, et on vient me les retirer ! Nous avons donc passé des pactes de non-agression avec certaines entreprises, et je dispose d'une prime de fidélisation que je peux accorder à ceux qui sont dotés d'une compétence particulière. Il y a deux ans, j'en avais soixante à distribuer. Pour ce faire, j'ai dû en approcher plus de deux cents, qui devaient en échange signer un engagement à rester au service.

Ces marins, parce qu'ils sont compétents, préféraient garder leur liberté et ne souhaitaient pas s'engager à servir quatre ou cinq ans, car ils savaient pouvoir trouver un emploi facilement. En Europe, les marines sont mises en difficulté principalement pour des questions de ressources humaines.

Vous m'avez posé la question de la réserve. Sans elle, il n'y a plus de marine. 30 % des instructeurs de l'école de plongée sont réservistes. À l'état-major de la Marine, l'officier de permanence, qui suit toutes les activités opérationnelles et qui me rend compte tous les matins et tous les soirs, est toujours un réserviste. Je n'ai pas assez de monde pour confier cette tâche à quelqu'un d'active. Mes réservistes sont donc totalement insérés dans le fonctionnement de la Marine. Trois cent en moyenne travaillent chaque jour dans la Marine, dont cent sur la défense maritime du territoire - les sentinelles des mers.

Pourquoi est-on dans cette situation ? Au moment de la professionnalisation, on a décidé de remplacer les appelés pour 30 % par des civils, pour 30 % par des engagés et pour 30 % par des réservistes. Il en va ainsi depuis le début des années 2000. Il faut améliorer notre réserve. Elle est constituée pour moitié d'anciens de la Marine et pour l'autre moitié de personnes qui ne la connaissent pas. Je veux utiliser cette réserve pour attirer davantage de personnes qui ne connaissent pas la Marine, et intégrer la réserve dans le processus de recrutement afin qu'elle joue le rôle d'un sas dans lesquels de jeunes étudiants viennent servir leur pays et découvrent à l'occasion la Marine, et s'engagent éventuellement. L'expérience montre que c'est en général assez séduisant pour les jeunes.

Pour ce qui est de Source Solde, on est aujourd'hui dans la phase de qualification de chacune des fonctions. Le processus industriel est bien plus performant et suivi que ce qu'on a connu avec Louvois. Un vrai progrès a été accompli dans ce domaine. On restera naturellement vigilant. Quand le ministre avait désigné la marine pour être la première armée à passer sous Source Solde, l'amiral Rogel avait évidemment demandé à participer à la décision de bascule, mais aussi de chaque nouvelle étape. Après la qualification interviendra la phase de solde à blanc. Je m'exprimerai personnellement  sur l'opportunité et la pertinence de ce changement de phase, puis plus tard on passera de la solde à blanc à la solde en double.

Je vous invite à rendre visite, à Toulon, à une équipe qui travaille au sein du Centre d'expertise de ressources humaines de la marine. Elle est totalement dédiée à ce projet et est constituée de jeunes marins très compétents et impliqués dans leur mission. Je souhaite que les marins restent impliqués dans ce programme jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'il fonctionne parfaitement.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. - On nous avait indiqué qu'une des raisons des difficultés de Louvois venait de la complexité des primes d'une manière générale, et particulièrement des marins.

Avez-vous tenté de simplifier ce régime ? On nous avait dit à l'époque qu'il existait quatre-vingts primes différentes et qu'il était impossible de s'en sortir autrement qu'à la main, sachant que les mêmes causes produisent souvent les mêmes effets.

Amiral Christophe Prazuck. - Il existe plus de cent soixante-dix primes. Cela n'a pas été simplifié. C'est un chantier sur lequel on n'a pour l'instant pas réussi à converger. Je pense qu'il s'agira d'un chantier important qui, de fait, ne sera conduit qu'après Source Solde. Cela dit, je constate que le précédent logiciel de paye de la Marine, Solde 68, qui a été inventé en 1968, comme son nom l'indique, fonctionnait très bien. Pourtant, le nombre de primes était alors identique.

Cela ajoute de la complexité mais, néanmoins, en 1968, avec des programmes imprimés sur des cartes mécanographiques, on arrivait à payer les soldes convenablement.

S'agissant de la féminisation, on compte près de 14 % de femmes dans la marine. Elles sont dans toutes les unités, et seront dans les sous-marins à partir de 2017, avec l'expérimentation annoncée par l'amiral Rogel.

Mon problème vient du fait qu'elles s'en vont en moyenne à trente-deux ans parce qu'elles veulent fonder une famille. Elles ont intégré cet élément dès leur entrée dans la marine. Elles ont des choix de métiers et de spécialités différents de ceux des hommes. L'homme veut naviguer, être sur un bateau, faire la guerre. La femme veut acquérir une compétente technique, managériale. Les femmes en première partie de carrière réussissent parfaitement, sont extrêmement performantes, et je pense que nous devons poursuivre l'effort pour les conserver dans la Marine.

J'avais essayé, dans mes précédentes fonctions, d'inventer des dispositifs pour permettre à des femmes de sortir du statut militaire pendant quelques années, avant d'y revenir plus tard. Qui dit statut militaire dit disponibilité en tout temps et en tout lieu. À mon sens, il ne faut pas porter de coup de canif à ce statut. S'il y a disponibilité en tout temps et en tout lieu, il ne peut y avoir de temps partiel.

Cela signifie qu'il faut introduire plus de souplesse pour permettre à ces officiers mariniers, pendant quatre ou cinq ans, d'occuper des emplois de fonctionnaires civils au sein du ministère de la défense ou dans les industries de défense pour revenir, quatre ou cinq ans plus tard, reprendre leurs fonctions. Je pense que cela manque. Si on veut aujourd'hui amener davantage de femmes à franchir la décennie difficile durant laquelle elles ont des enfants en bas âge, il faut faire preuve d'inventivité administrative. Cela ne me semble pas hors de portée, mais nous n'avons cependant pas pour l'instant les outils pour ce faire.

Mme Gisèle Jourda. - A-t-on une idée du pourcentage de femmes dans les différents corps d'armée ?

Amiral Christophe Prazuck. - Je pense que l'armée de l'Air compte environ 20 % de femmes dans ses rangs. L'armée de Terre doit être un peu en dessous des chiffres de la marine - environ 10 % à 11 %.

Peut-on faire sans porte-avions durant dix-huit mois comme si nous en avions un ? Non ! Sommes-nous pour autant condamnés à l'impuissance pour ce qui concerne les moyens maritimes ? Non ! Pendant l'opération Harmattan, on est arrivé à conduire des raids extrêmement efficaces en Libye depuis un BPC avec les hélicoptères de combat de l'armée de Terre, évidemment pas avec la même profondeur que si l'on avait utilisé un porte-avions, mais cependant suffisamment pour peser militairement sur la situation.

Nous attendons des missiles de croisière navals qui équiperont nos FREMM, puis les Barracuda, qui auront l'allonge que nous avons aujourd'hui avec la chasse embarquée, mais évidemment en nombre plus réduit que les munitions que peuvent délivrer nos avions. Je pense que ces futures unités dotées de missiles de croisière navals représenteront une évolution stratégique importante.

Devrait-on avoir deux porte-avions ? C'est une décision politique qui n'est pas de mon niveau. La Marine est-elle capable d'accompagner ce projet ? Oui, elle l'est. Vous évoquiez des délais de maturation : pour une FREMM, on est à dix ans ou quinze ans. Ce sont les délais minimums.

Aujourd'hui, on voit bien que les choses changent : les Chinois veulent construire quatre porte-avions, les Indiens veulent en construire trois, les Anglais sont en train d'en construire deux. Il existe donc un intérêt largement partagé pour cet outil.

Des évolutions technologiques importantes ont vu le jour sur les catapultes. Les Américains annoncent l'abandon des catapultes à vapeur et la mise en oeuvre de modèles électromagnétiques. Si on se met dans une perspective de porte-avions à l'horizon 2040, on ne peut pas ne pas intégrer une réflexion sur l'emploi des drones. Quels volumes sont nécessaires pour faire évoluer ces drones ? Des études doivent être lancées assez rapidement sur ces premières questions technologiques.

Par ailleurs, notre base d'Abou Dhabi est un point d'appui important pour tous nos bateaux, un lieu de coopération avec nos partenaires du golfe Arabo-Persique, une présence permanente qui nous permet de nous introduire dans les opérations. L'amiral qui commande les forces françaises aux Émirats arabes unis est en contact permanent avec tous les acteurs clés de la coalition, notamment pour les opérations au Moyen-Orient. Cette base est nécessaire et importante.

Concernant les zones économiques exclusives, j'ai pour habitude de dire que ce qui n'est pas surveillé sera pillé. On le voit systématiquement en matière de pêche. Il nous est arrivé de trouver des bâtiments de recherche pétrolière non autorisés dans nos zones économiques.

La posture en mer est en train de changer. Certains pays remettent en cause l'ordre maritime mondial, notamment les zones économiques exclusives. Même si cela se passe loin de chez nous, ce sont des précédents qui peuvent modifier les relations que nous avons en mer. C'est un vrai motif d'inquiétude - ou de vigilance - et une vraie raison pour laquelle nous devons investir à nouveau rapidement, comme l'a demandé le Premier ministre, dans nos moyens de souveraineté maritime.

Enfin, nous avons déconstruit 52 000 tonnes. 32 000 tonnes sont en cours de déconstruction, et nous sommes en train de négocier 30 000 autres tonnes. Il s'agit d'un flux de 10 millions d'euros par an.

Comme vous le savez, nous avons réorganisé notre approche de la déconstruction, avec des impératifs de développement durable, une mécanique de sécurisation des coques et de mise en attente de celles-ci, associée à des appels d'offres européens. Un chargé de mission, l'amiral Jouot, a conduit les premières opérations. Aujourd'hui, la mécanique est rodée, et c'est le service de soutien de la flotte qui est en charge de cette mission, qui ne pose pas de difficulté particulière.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. - Parfois, on vend même de vieux bateaux.

Amiral Christophe Prazuck. - En effet.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci beaucoup, amiral.

En 2017, nous donnerons un angle particulier à la défense dans le programme de travail de la commission. Nous travaillerons donc ensemble sur un certain nombre de sujets, comme les drones, la dissuasion et l'ambition des 2 % du PIB pour la défense.

La réunion est close à 12 heures 15.