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COMPTES RENDUS DE LA CS ETAT POUR UNE SOCIETE DE CONFIANCE


Mardi 24 juillet 2018

- Présidence de M. Jean-François Husson, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission

M. Jean-François Husson, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission spéciale relatifs au projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en nouvelle lecture, en commençant par deux amendements du rapporteur, Mme Gruny, que présentera en son nom M. Luche, également rapporteur.

Article 22

L'amendement rédactionnel SOCIETE.1 est adopté.

Article 32

L'amendement corrigeant une erreur matérielle SOCIETE.2 est adopté.

M. Jean-François Husson, président. - Nous poursuivons par les amendements extérieurs.

Article 1er

Mme Angèle Préville. - Je défendrai lors de la séance publique l'amendement n°  10, qui met l'accent sur les personnes vulnérables.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 2

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  16, contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Mme Angèle Préville. - L'amendement n°  9 rectifié étend le droit à l'erreur aux agriculteurs qui ont parfois des difficultés à rédiger leurs dossiers PAC, en français, avec des formulaires fournis par l'administration française.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Angèle Préville. - Je maintiendrai cet amendement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 9 rectifié et 14.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  17, contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article 2 bis A

Mme Dominique Vérien. - L'amendement n°  6 étend le droit à l'erreur à toutes les communes, et non uniquement celles de moins de 3 500 habitants. Il serait dommage que toutes les collectivités ne puissent bénéficier du droit à l'erreur.

Mme Sylvie Vermeillet. - Nous en avions débattu en commission : soyons justes envers les collectivités territoriales, sans limite de seuil, et donnons-leur le même droit qu'aux entreprises ou aux particuliers. Cet amendement a été largement cosigné par nos collègues.

Mme Nathalie Delattre. - Le seuil de 3 500 habitants est une position de repli à conserver. Vous avez assisté à la passe d'armes lors de la commission mixte paritaire (CMP), et vu l'incompréhension de nos collègues de l'Assemblée nationale. Gardons a minima le seuil de 3 500 habitants.

Mme Christine Lavarde. - J'ai parcouru le rapport de l'Assemblée nationale. Les députés ne veulent pas entendre parler des collectivités locales pour ce projet de loi, quel que soit le seuil. Il ne concerne, selon eux, que l'État et les grandes administrations publiques ; c'est un problème de fond. Dommage.

M. Jean-François Husson, président. - Depuis le début, nous faisons face à cette incompréhension - volontaire ? Voilà le rôle du Sénat : expliquer, par honnêteté intellectuelle, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre l'État et les collectivités. Soyons offensifs et demandons une véritable compréhension et une clarification du sujet.

Mme Sylvie Vermeillet. - Quel que soit le seuil, nous subirons le même sort. Le ministre estime qu'il y a d'un côté l'État et les collectivités locales, de l'autre les entreprises et les particuliers. Or les collectivités locales ont aussi des relations avec l'administration, paient des impôts et la TVA. Elles ne sont ni des particuliers, ni des entreprises. Elles ont le droit à l'erreur comme les autres.

Mme Élisabeth Lamure. - Faisons entendre la voix des élus ! Les maires sont sidérés de découvrir qu'ils n'auront pas ce droit à l'erreur, à la différence des entreprises et des citoyens...

Mme Angèle Préville. - Je voterai cet amendement. Après la CMP, un député me rétorquait qu'il ne pouvait y avoir de droit à l'erreur d'une administration contre une autre. Il n'avait pas compris que les collectivités ne sont pas une administration !

M. Jean-François Husson, président. - Adoptons un avis de sagesse, et demain, sonnons la mobilisation générale.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 6.

Article 4 bis AA

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  30 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

Article 4 bis A

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  18 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 7

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement de suppression n°  19 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Article 12

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  20.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

Article 13 bis

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  21, contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Article 15 bis

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n°  31, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 16

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n°  22, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n°  23 est satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Article 16 bis

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  32, contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article 19

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  4 et 24. Nous avions adopté une attitude constructive.

Mme Nathalie Delattre. - Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) n'a pas redéposé tous les amendements qu'il avait présentés en première lecture, mais seulement les plus importants. L'Assemblée nationale a transformé l'expérimentation en généralisation... Pour plus de précaution, supprimons l'article 19.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 4 et 24.

Article 21 bis

L'amendement n°  5 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 23 ter (suppression maintenue)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  12.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 25

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n°  2 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons lors de la séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 26

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  25, contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Article 28

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  26 , contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Article additionnel après l'article 28

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n°  33 élargit les conditions d'accès au statut de grand établissement d'enseignement supérieur. J'ai de nombreux doutes quant à sa réalisation. Nous en débattrons en séance. Sagesse.

M. Stéphane Piednoir. - J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture, et souhaite le réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33.

Article 29

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  27, contraire à la position de notre commission en première lecture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Article 32

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  28, contraire à la position de notre commission.

Article 35 bis (supprimé)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n°  8 rétablit l'article 35 bis. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.

Article 38

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1, 11 et 29 sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1, 11 et 29.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n ° 3, à défaut avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 40 bis

Mme Élisabeth Lamure. - Comme notre commission spéciale a accepté, exceptionnellement, une demande de rapport, nous souhaitons faire des recommandations au Gouvernement pour qu'il tienne compte des travaux de M. Danesi pour la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes sur la sutransposition des directives. Ce rapport doit être étayé et répondre à nos demandes.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La commission était défavorable à toute demande de rapports. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n°  34.

Mme Élisabeth Lamure. - Il me semblait que cette demande avait exceptionnellement été acceptée. Nous souhaitions faire part de nos pistes de réflexion au Gouvernement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Si nous avons accepté cette demande de rapport, c'est pour connaître le point de vue du Gouvernement sur une question donnée. On ne peut donc pas lui fixer des orientations !

M. Jean-François Husson, président. - Autant écrire nous-mêmes le rapport !

Mme Élisabeth Lamure. - Je n'y serais pas opposée... Dommage de ne pas saisir cette occasion pour donner plus de visibilité aux travaux de M. Danesi. Nous avions déposé cet amendement dans cet esprit.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Vous avez eu raison de déposer cet amendement pour préciser au Gouvernement ce que nous souhaitons voir figurer dans le rapport. Mais retirez-le après le débat car cet amendement est trop détaillé.

Mme Élisabeth Lamure. - À ce stade, je maintiens donc mon amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 34 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-François Husson, président. - Ce projet de loi sera examiné demain après-midi en séance publique.

TABLEAU DES AVIS

Article 1
Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique

Mme PRÉVILLE

10

Complément apporté à la stratégie nationale d'orientation de l'action publique

Défavorable

Article 2
Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration

M. BOCQUET

16

Suppression de l'article 2 instituant un droit à l'erreur et un droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration

Défavorable

Mme PRÉVILLE

9 rect.

Inclusion dans le champ d'application du droit à l'erreur des sanctions relatives à la politique agricole commune

Défavorable

M. MENONVILLE

14

Inclusion dans le champ d'application du droit à l'erreur des sanctions relatives à la politique agricole commune

Défavorable

M. BOCQUET

17

Suppression du droit au contrôle au bénéfice des usagers de l'administration prévu à l'article 2

Défavorable

Article 2 bis A
Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales
et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale

Mme VERMEILLET

6

Extension du bénéfice du droit à régularisation en cas d'erreur à toutes les collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État

Sagesse

Article 4 bis AA
Non-application des sanctions administratives aux collecteurs du prélèvement à la source
qui emploient moins de 21 salariés

M. BOCQUET

30

Suppression de l'article 4 bis AA qui prévoit des mesures en faveur des PME de moins de 21 salariés s'agissant de la mise en oeuvre du prélèvement à la source

Défavorable

Article 4 bis A
Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal

M. BOCQUET

18

Suppression de l'article 4 bis A qui prévoit la mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal

Défavorable

Article 7
Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé

M. BOCQUET

19

Suppression de l'article 7 habilitant le Gouvernement à légiférer pour développer le dispositif dit de la « relation de confiance » en matière fiscale

Défavorable

Article 12
Certificat d'information sur les normes applicables à certaines activités

M. BOCQUET

20

Suppression du certificat d'information

Défavorable

Article 13 bis
Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

M. BOCQUET

21

Suppression de l'article 13 bis qui vise à étendre les compétences des commissions des impôts directs

Défavorable

Article 15 bis
Expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public

M. BOCQUET

31

Suppression de l'article 15 bis proposant une expérimentation du référent unique doté de pouvoirs de décision dans les maisons de services au public

Défavorable

Article 16
Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises

M. BOCQUET

22

Suppression de l'expérimentation d'un plafonnement de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME

Défavorable

M. BOCQUET

23

Exception pour les contrôles de l'inspection du travail

Défavorable

Article 16 bis
Limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de vingt salariés

M. BOCQUET

32

Suppression de l'article 16 bis

Défavorable

Article 19
Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter
des ajustements du régime des chambres d'agriculture

Mme Nathalie DELATTRE

4

Amendement de suppression

Défavorable

M. BOCQUET

24

Amendement de suppression

Défavorable

Article 21 bis
Suppression de l'obligation d'informer l'administration du lieu et de la période de la première production d'un document et limitation des cas dans lesquels l'administration peut redemander une information à l'usager

M. DELCROS

5

Accès à certaines données cadastrales pour les organisations de producteurs ou gestionnaires forestiers

Irrecevabilité article 45

Article 23 ter (Suppression maintenue)
Mutualisation obligatoire de la gestion des certificats d'existence des pensionnés de retraite établis hors de France

Mme LEPAGE

12

Obligation de mutualisation des certificats d'existence

Défavorable

Article 25
Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation
pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels

Mme Nathalie DELATTRE

2

Suppression de la possibilité pour les associations cultuelles de recueillir des dons par SMS

Défavorable

Article 26
Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage
à déroger à certaines règles de la construction

M. BOCQUET

25

Amendement de suppression

Défavorable

Article 28
Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche

M. BOCQUET

26

Amendement de suppression

Défavorable

Article additionnel après Article 28

M. GROSPERRIN

33

Élargissement des établissements éligibles au statut de grand établissement

Sagesse

Article 29
Expérimentation du relayage du proche aidant

M. BOCQUET

27

Suppression de l'article 29

Défavorable

Article 32
Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global -
Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit -
Suppression du rapport de gestion

M. BOCQUET

28

Suppression de l'article 32 dans sa totalité

Défavorable

Article 35 bis (Supprimé)
Réduction des délais de recours contre les décisions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement

M. VASPART

8

Rétablissement de l'article

Sagesse

Article 38
Diverses mesures relatives aux cultes

Mme Nathalie DELATTRE

1

Maintien du droit en vigueur s'agissant de l'exclusion partielle des associations à objet cultuel des obligations imposées aux représentants d'intérêts prévues par la loi « Sapin 2 »

Défavorable

Mme PRÉVILLE

11

Maintien du droit en vigueur s'agissant de l'exclusion partielle des associations à objet cultuel des obligations imposées aux représentants d'intérêts prévues par la loi « Sapin 2 »

Défavorable

M. BOCQUET

29

Maintien du droit en vigueur s'agissant de l'exclusion partielle des associations à objet cultuel des obligations imposées aux représentants d'intérêts prévues par la loi « Sapin 2 »

Défavorable

M. HOUPERT

3

Exclusion des élus locaux et des fonctionnaires du champ d'application du répertoire numérique des représentants d'intérêts prévu par la loi « Sapin 2 »

Défavorable

Article 40 bis
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la surtransposition de directives

Mme LAMURE

34

Précisions apportées à la demande de rapport faite au Gouvernement au sujet de la surtransposition

Défavorable

La réunion est close à 10 heures.