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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 24 septembre 2019

- Présidence de M. Patrick Chaize, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 h 15.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Examen des amendements au texte de la commission

M. Patrick Chaize, président. - Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter tout d'abord la bienvenue à notre collègue Hervé Gillé, en remplacement de M. Madrelle.

Nous examinons cet après-midi les amendements du rapporteur ainsi que les amendements de séance.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

L'amendement rédactionnel DEVDUR-15 est adopté.

L'amendement de suppression DEVDUR-16 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :

Article additionnel avant TITRE Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

486 rect. ter

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

636 rect. ter

Favorable

M. LONGEOT

56 rect. bis

Favorable si rectifié

M. GONTARD

166 rect.

Défavorable

M. CORBISEZ

664 rect. bis

Favorable si rectifié

Mme Nathalie DELATTRE

635 rect. ter

Favorable

M. Joël BIGOT

330 rect. ter

Favorable

Article additionnel avant Article 1er A

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

167 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

329 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 1er A

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

181 rect. ter

Défavorable

M. LONGEOT

284 rect.

Défavorable

M. GOLD

442 rect.

Défavorable

M. GONTARD

681

Défavorable

Article 1er

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

477 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

332 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

599

Défavorable

M. DANTEC

49 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

285 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

305 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

591

Défavorable

M. GONTARD

677

Défavorable

M. GONTARD

102

Défavorable

M. Daniel LAURENT

78 rect.

Favorable

Mme Martine FILLEUL

333 rect.

Défavorable

M. BABARY

238 rect. bis

Favorable si rectifié

M. DANTEC

50 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

286 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

331 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

592

Défavorable

M. GONTARD

678

Défavorable

M. de NICOLAY

471 rect. bis

Favorable si rectifié

M. JOMIER

334 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

335 rect.

Défavorable

Article 2

Auteur

Avis de la commission

Mme SOLLOGOUB

64 rect.

Demande de retrait

M. HUSSON

478 rect. bis

Favorable si rectifié

Mme Laure DARCOS

322 rect. bis

Favorable si rectifié

M. TEMAL

337 rect.

Favorable

M. DANTEC

51 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

287 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

593

Défavorable

Mme Laure DARCOS

327 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

336 rect.

Défavorable

M. GONTARD

103

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Avis de la commission

M. MARCHAND

574

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

339 rect.

Défavorable

M. GONTARD

169

Irrecevable Art 45

Article 3

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

462

Défavorable

M. Joël BIGOT

341 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

340 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

342 rect. bis

Favorable si rectifié

M. HUSSON

509 rect. bis

Favorable si rectifié

Mme Laure DARCOS

7 rect. bis

Défavorable

Mme DUMAS

210 rect. ter

Défavorable

M. BABARY

239 rect. bis

Défavorable

M. Daniel LAURENT

77 rect.

Irrecevabilité soulevée (Art 41)

Mme DUMAS

35 rect. bis

Demande de retrait

Article 4

Auteur

Avis de la commission

M. JOMIER

232 rect.

Défavorable

M. DANTEC

548 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

657

Défavorable

M. JOMIER

233 rect.

Défavorable

M. DANTEC

549 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

658

Défavorable

Mme MICOULEAU

309

Favorable

M. BIGNON

99 rect. bis

Défavorable

M. HUSSON

507 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

105

Demande de retrait

M. LABBÉ

632 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

92 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

542

Défavorable

Mme BONNEFOY

344 rect.

Avis du Gouvernement

M. JOMIER

255 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

250 rect.

Favorable

M. Joël BIGOT

343 rect.

Favorable

M. HUSSON

479 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

653 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 4

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

114

Demande de retrait

M. MARCHAND

564

Demande de retrait

M. HUSSON

506 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

566

Défavorable

M. GONTARD

107 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

292 rect. ter

Défavorable

M. Joël BIGOT

349 rect. bis

Défavorable

M. GOLD

420 rect. bis

Défavorable

M. LABBÉ

671 rect.

Défavorable

M. CHASSEING

30 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

108 rect.

Défavorable

M. CHASSEING

31 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

109 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

350 rect.

Défavorable

M. LUREL

91 rect.

Avis du Gouvernement

M. GONTARD

110 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

567

Avis du Gouvernement

M. GONTARD

112 rect.

Défavorable

M. GONTARD

113 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

568

Défavorable

M. LUREL

87 rect.

Défavorable

M. LUREL

88 rect.

Défavorable

M. GONTARD

111 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

569

Défavorable

M. LABBÉ

672 rect. bis

Défavorable

M. LUREL

354 rect.

Défavorable

M. LUREL

353 rect.

Défavorable

M. LUREL

347 rect. bis

Demande de retrait

M. LUREL

616

Sagesse

M. Joël BIGOT

351 rect.

Défavorable

M. LUREL

352 rect.

Défavorable

M. GONTARD

106

Défavorable

M. Joël BIGOT

355 rect.

Défavorable

Article 4 bis

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

298 rect. bis

Favorable

Mme PRÉVILLE

303 rect. bis

Favorable

M. LABBÉ

311 rect. bis

Favorable

M. MARCHAND

602

Favorable

M. HUSSON

484 rect.

Irrecevable Art 45

M. GONTARD

175 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 4 bis

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

476 rect. bis

Demande de retrait

Article 4 ter

Auteur

Avis de la commission

M. Joël BIGOT

345 rect.

Défavorable

M. GONTARD

104

Défavorable

M. Joël BIGOT

346 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

563 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

631 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 4 ter

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

418 rect. bis

Demande de retrait

M. LABBÉ

670 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

570 rect.

Défavorable

M. GONTARD

170 rect.

Défavorable

M. GONTARD

115 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

348 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

565 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

669 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

172 rect.

Avis du Gouvernement

M. JOMIER

268 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. LONGEOT

291 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. GOLD

419 rect. bis

Défavorable

Article 4 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme DUMAS

36 rect. ter

Demande de retrait

M. GONTARD

101

Défavorable

Article additionnel après Article 4 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme DURANTON

44 rect. bis

Demande de retrait

M. GONTARD

116

Défavorable

M. Joël BIGOT

417 rect. bis

Défavorable

Article additionnel avant Article 5

Auteur

Avis de la commission

Mme BENBASSA

212

Défavorable

Mme BENBASSA

213

Avis du Gouvernement

Mme GUIDEZ

199

Demande de retrait

Mme BENBASSA

215

Défavorable

M. Joël BIGOT

357 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

214

Défavorable

La réunion est close à 14 h 30.

Mercredi 25 septembre 2019

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Audition de M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes heureux d'accueillir M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), laquelle est en quelque sorte le « gendarme du numérique ».

Je rappelle que nous organiserons le 13 novembre prochain, avec notre collègue Patrick Chaize, un colloque sur le thème de l'internet fixe et mobile auquel vous avez accepté, monsieur le président, de participer.

Pour ce qui concerne l'internet fixe, vous ferez le point sur les déploiements en zone « appel à manifestation d'intention d'investissement » (AMII) et en zone d'initiative publique, ainsi que sur les procédures d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL). Vous nous indiquerez si les objectifs fixés par le Président de la République d'un véritable haut débit pour 2020, d'un très haut débit pour 2022 et d'un réseau FTTH
fiber to the home - pour tous à l'horizon de 2025 sont en passe, ou non, d'être tenus.

S'agissant de la téléphonie mobile, nous aimerions avoir votre éclairage sur la mise en oeuvre du New Deal Mobile. En la matière, il n'y a pas d'objectifs en termes de délais ou de couverture. Ce flou, d'autant plus grand qu'aucun réel diagnostic de la couverture du territoire n'a été réalisé, concerne tant le nombre de pylônes attribué chaque année par l'État aux départements que la répartition de ces pylônes sur le territoire.

Nous souhaitons par ailleurs connaître votre opinion sur deux sujets d'actualité.

Le premier concerne la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Orange, qui vise à remettre totalement ou partiellement en cause le pouvoir de sanction de l'Arcep sur les opérateurs. Si l'opérateur historique obtenait satisfaction, cela réduirait considérablement les pouvoirs de l'Autorité ainsi que les chances de voir tenus les engagements des opérateurs. Quelle issue et quelles conséquences pourraient avoir cette QPC ?

Le second sujet est l'attribution des fréquences pour la 5G. En juillet dernier, vous avez présenté sur le déploiement des propositions qui ont fait l'objet de consultations publiques, achevées le 4 septembre. Il appartient désormais au Gouvernement de décider de la solution qu'il entend retenir. Pouvez-vous nous rappeler quelles étaient vos propositions ? Quels enseignements retirez-vous des consultations ? Qu'attendez-vous de la décision gouvernementale ?

M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). - L'Arcep est une autorité de l'État, indépendante du Gouvernement. Elle est cependant soumise au contrôle du Parlement, lequel est indispensable pour aiguiller notre action et vérifier qu'elle s'inscrit dans les priorités de la nation. Les enjeux de couverture fixe et mobile sont au coeur de nos préoccupations et de notre stratégie, qui consiste à vérifier que le marché et l'ensemble des acteurs, publics et privés, suivent une logique d'investissement.

La priorité de la régulation a longtemps été de créer les conditions de la concurrence. Le paysage concurrentiel étant installé, l'Arcep incite le secteur à investir afin de relever le défi de l'équipement du pays en réseau. Depuis l'ouverture à la concurrence en 1997, les technologies se sont succédé et les besoins de nos concitoyens n'ont cessé d'augmenter. L'une de nos missions est de veiller à ce que le secteur que nous régulons réponde à cette demande. Nous travaillons avec le Gouvernement et les collectivités locales, lesquels prennent parfois le relais du marché.

Nous sommes satisfaits du niveau d'investissement du secteur des télécoms. Alors qu'il investissait autour de 7 milliards d'euros par an jusqu'au début de la décennie 2010, il suit actuellement une tendance de près de 10 milliards d'euros par an, soit une augmentation de près de 40 % en quatre ans. Au vu des indicateurs macroscopiques, nous observons une mobilisation de l'ensemble des acteurs pour couvrir le territoire et une intensification de la construction des réseaux.

S'agissant de l'internet fixe, nous constatons que la construction de réseaux est importante, avec 4 millions de prises par an, environ 30 millions de foyers et de sites d'entreprises étant à couvrir. Ce projet d'infrastructure est exceptionnel. Le niveau de réalisation est équivalent à celui de la construction du réseau téléphonique dans les années 70. Autre bonne nouvelle, les Français apprécient la fibre et le taux de pénétration est d'environ 37 % ; le réseau câblé, par exemple, n'avait jamais dépassé 15 %.

Où en sommes-nous des déploiements ? Ceux-ci se concentrent dans la zone AMII - zone de déploiement privé ayant fait l'objet d'un dispositif gouvernemental -, où nous constatons un effort très significatif des opérateurs, et notamment des deux principaux, Orange et SFR, qui mobilisent des ressources considérables. Pour autant, les engagements pris par les opérateurs pour 2020 et 2022 sont très ambitieux, et nous ne sommes pas pleinement rassurés sur cette trajectoire. Nous resterons donc vigilants.

Je ne suis ni en mesure de vous dire que tout sera achevé fin 2020 ni alarmiste. Je ne peux pas préjuger d'un éventuel retard, mais il y a des motifs d'inquiétude. La zone des réseaux d'initiative publique connaît une montée en charge. Les porteurs de projets y sont mobilisés pour construire les infrastructures et les grands opérateurs sont présents.

Les procédures d'AMEL, dispositif juridiquement contraignant dont l'Arcep contrôle le respect, ont été mises en place par le Gouvernement fin 2017. Elles permettent une contractualisation originale entre les collectivités locales, les opérateurs et l'État. Il s'agit de combiner le meilleur du public et du privé dans une logique d'accélération de l'arrivée de la fibre dans des territoires moins engagés à cet égard.

L'Arcep intervient dans ce dispositif au niveau de la souscription des engagements : préalablement à leur adoption, elle examine les projets et engage avec l'opérateur qui souhaite s'inscrire dans cette démarche un dialogue qui permet de poser une exigence. Nous veillons à ce qu'il n'y ait pas de zones dégradées par rapport à l'ambition globale, car nous ne voulons pas d'une fibre à deux vitesses. Nous avons construit, au travers de nos différents avis, une jurisprudence qui correspond à ce niveau d'ambition. Les « lignes longues », qui dérogent quelque peu aux principes généraux du déploiement, ne sont autorisées qu'en cas de configuration exceptionnelle, difficile et coûteuse.

Il a été procédé à des contractualisations en Côte-d'Or, dans le Lot-et-Garonne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Bouches-du-Rhône, en Saône-et-Loire, Savoie et Eure-et-Loir. Nous examinons actuellement les dossiers de la Haute-Vienne, la Nièvre, les Landes, la Vienne et les Deux-Sèvres, que nous a transmis le Gouvernement. Je suis confiant quant à l'issue positive de ce dialogue. La règle posée par l'Arcep est très simple : les accords doivent tenir compte du niveau d'exigence qu'elle a fixé.

Vous demandez, monsieur le président, si les objectifs pour 2020, 2022 et 2025 seront tenus. La réalisation d'un bon débit pour tous, soit une offre à 8 mégabits en 2020, est en bonne voie. L'Arcep publiera prochainement des cartes, avec un moteur de recherche à l'adresse, qui permettront à nos concitoyens de mesurer les technologies dont ils disposent et, le cas échéant, l'arrivée de celles prévues dans le cadre des projets publics.

L'objectif du très haut débit pour tous en 2022 mélange plusieurs technologies : la fibre, à hauteur d'environ 80 %, le très haut débit radio, la 4G fixe, la montée en débit sur le cuivre et le satellite. Pour la fibre, l'objectif devrait être atteint. Pour les autres technologies, il est moins facile de se projeter, mais le satellite fera office de filet de sécurité pour 100 % des foyers.

Pour 2025, il manque un objectif clair. Il n'y a pas actuellement de projet gouvernemental visant l'équipement de 100 % des foyers en fibre en 2025. Est-ce d'ailleurs souhaitable ? L'Arcep est disposée à engager un travail technique en concertation avec le Gouvernement, les collectivités et les opérateurs afin de déterminer précisément cet objectif. En effet, contrairement à la fibre, les réseaux radio que j'évoquais sont des ressources partagées : si de nombreuses personnes en font un usage très intense, elles ne suffiront pas ; il y aura un risque de tension et les solutions qui ont été apportées en 2022 ne seront peut-être plus suffisantes en 2025. Il faut donc procéder à une évaluation, pour laquelle nous sommes à la disposition des pouvoirs publics et des acteurs concernés.

Le New Deal Mobile, que vous avez évoqué, est un dispositif original visant à s'assurer que les opérateurs sont réellement engagés dans la couverture en 4G des zones rurales. Il porte une ambition et une posture nouvelles : les territoires indiquent quels sont les zones blanches et leurs besoins de couverture, puis nous obligeons les opérateurs à y répondre. Ce dispositif de couverture ciblée exige beaucoup de travail de la part des élus locaux, qui doivent définir leurs priorités. Nous veillons à ce qu'ils disposent de tous les outils. Une certaine frustration se fait jour sur le terrain, car les cartes de couverture de l'Arcep sont imparfaites. Nous encourageons les collectivités à se doter de leur propre dispositif d'identification des zones à couvrir. Ce travail est un processus continu.
Le New Deal Mobile a été pensé pour répondre de manière massive et progressive à l'ensemble des demandes, lesquelles devraient être au nombre de 600 à 800 chaque année.

Il est trop tôt pour juger des résultats de ce dispositif. Une fois les zones identifiées, un dialogue s'engage avec le Gouvernement, qui arrête tous les six mois une liste de zones. Une fois cette liste arrêtée, les opérateurs ont jusqu'à deux ans pour construire les sites. L'Arcep est vigilante quant au respect par les opérateurs de leurs obligations à l'heure dite. La contrepartie du New Deal Mobile, lequel a fait l'objet d'une négociation, est que le Gouvernement s'abstient de faire des enchères : 100 % du dispositif doit être mis en oeuvre.

Le New Deal Mobile prévoit également l'obligation de généraliser la 4G. Au moment du lancement de ce dispositif, 45 % du territoire français était couvert par les quatre opérateurs ; ce taux s'élève aujourd'hui à 67 %. La progression est très importante, et nous observons aussi une augmentation qualitative. Nous publierons dans une quinzaine de jours notre enquête annuelle de qualité de service. Dans les zones rurales, le débit moyen auquel on peut accéder par internet, qui était de 14 mégabits par seconde l'année dernière, est de 27 mégabits cette année ; cela représente un quasi-doublement du débit.

Autre élément du New Deal Mobile, qui est aussi une option intéressante pour des territoires ruraux : la possibilité de passer des appels chez soi lorsqu'on dispose d'un internet fixe, et donc du wifi.

Je partage en partie, monsieur le président, votre frustration quant à la capacité de pilotage des territoires. Les opérateurs sont très prudents lorsqu'il s'agit de transmettre aux collectivités locales leurs prévisions de déploiement. Quelques progrès ont été faits, mais la situation n'est pas encore satisfaisante. Nous proposerons de rendre obligatoire cette transmission d'informations dans le cadre du processus d'attribution de la 5G : les opérateurs devront transmettre leur projet de déploiement à l'Arcep, qui communiquera ces données dans le respect des affaires et de la confidentialité.

J'en viens aux deux sujets d'actualité.

La QPC déposée par Orange nous est apparue comme un défi au modèle de la régulation pragmatique « à la française ». Passé le premier étonnement, j'ai pris l'initiative d'ouvrir le dialogue avec cet opérateur. Le collège de l'Arcep auditionnera demain Stéphane Richard, son président-directeur général. Je tiens à dire que je comprends les dizaines de milliers d'agents de terrain d'Orange, qui déploient tous les jours des infrastructures représentant des investissements à hauteur de plus de 4 milliards d'euros, et qui ont le sentiment qu'un régulateur cherche à leur taper sur les doigts en permanence. J'entends cette préoccupation, qui est légitime. L'Arcep a d'ailleurs engagé une réflexion sur la façon de présenter les choses, sans pour autant relâcher sa vigilance. La notion de procédure de sanction peut être perçue comme stigmatisante. Nous avons reçu le message !

Si par extraordinaire le Conseil constitutionnel donnait raison à Orange, l'Arcep perdrait de facto son bâton de gendarme et toutes les procédures de contrôle en cours tomberaient. Il faudrait une nouvelle loi ou une habilitation à légiférer par ordonnances, puis l'adoption d'un décret, pour les réenclencher. Je suis, pour ma part, confiant, et optimiste quant à l'issue du dialogue que nous avons engagé avec Orange.

Pour ce qui est de la 5G, son attribution est particulièrement complexe tant les attentes sont différentes en la matière. Il s'agira d'une révolution de l'internet des objets, d'une révolution industrielle et économique qui transformera de nombreux secteurs, et d'un rendez-vous très important pour le secteur des télécoms, qui devra sortir de son giron pour travailler en partenariat avec divers acteurs. La question est de savoir si les opérateurs y trouveront un marché et des opportunités économiques.

Une lettre d'orientation nous a été transmise par Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Il nous est demandé d'être attentifs à plusieurs enjeux, notamment celui de l'aménagement du territoire. Nous ne voulons pas reproduire les erreurs du passé. Le New Deal Mobile a été mis en place parce que les obligations prévues en matière de 4G étaient insuffisantes dans les attributions initiales. Nous proposerons donc au Gouvernement une généralisation de la 5G qui profite à tous, et à cette fin une adaptation à la réalité des fréquences, en l'occurrence à une propagation de courte portée. La réponse apportée sera donc un peu différente selon les territoires. Il s'agit de généraliser la 5G en 2025, sur la bande haute les 3,5 gigahertz, d'abord dans les territoires urbains, avec un quota de 20 à 25 % des sites dans les territoires ruraux ou, le cas échéant, dans des territoires d'industrie situés en dehors des zones urbaines. Seront concernés 40 à 50 % du réseau des opérateurs auquel s'appliquera cette obligation. Nous voulons que, dès 2025, au moins 90 % des sites apportent un meilleur service à nos concitoyens, soit au minimum quatre fois le débit actuel. Enfin, pour répondre à une demande des associations d'élus, des clauses de revoyure seront prévues afin que l'État et les opérateurs, en liaison avec les élus locaux, puissent discuter d'une possible révision de ces obligations.

S'agissant de l'attribution de la 5G, on ne pourra pas tout avoir. Dans certains pays européens comparables à la France, les attributions de fréquences ont rapporté à l'État entre 1 et 5 milliards d'euros. Plus la contrepartie financière demandée aux opérateurs sera élevée, moins le secteur pourra répondre aux ambitions de couverture du territoire. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas préconisé, dans sa lettre d'orientation, une maximisation des ressources. Loin de proposer une pure enchère, nous suggérons de mettre en place une procédure mixte visant à confier des blocs aux opérateurs, à un prix fixe ; un dispositif d'enchère serait prévu, mais uniquement sur une partie congrue des fréquences. La philosophie du Gouvernement est de garder un marché concurrentiel et une ambition forte sur le territoire.

Il ne serait pas raisonnable d'avoir des niveaux élevés de redevance. Notre référence, ce sont les pays européens pratiquant une fourchette basse, soit l'Espagne et la Grande-Bretagne. Nous sommes en revanche sceptiques quant aux choix de l'Allemagne, où le prix d'un abonnement de téléphone mobile est une fois et demie plus élevé qu'en France, et de l'Italie. Les obligations de couverture sur lesquelles nous travaillons sont sans commune mesure avec celles imposées dans ces deux derniers pays. Nous invitons donc le Gouvernement à une certaine modération en matière de redevances. Car ce que l'on prélève auprès des opérateurs pour alimenter le budget de l'État, c'est autant de prix attractifs en moins pour les consommateurs et moins d'investissements dans les réseaux.

Telle est notre lecture de la lettre d'orientation : préserver la concurrence, avoir une ambition forte pour la couverture du territoire et ne pas maximiser la ressource publique.

M. Hervé Maurey, président. - Je vous remercie, monsieur le président.

S'agissant des modalités d'attribution des fréquences 5G, le Gouvernement devra opérer un choix difficile : maximiser le produit de la vente des fréquences ou favoriser une bonne couverture du territoire. Dans cette maison, nous sommes plutôt favorables à la deuxième solution... Il est important que vous insistiez sur ce point. Depuis plusieurs années, la vision de l'Arcep rejoint la nôtre, et je vous en remercie.

M. Patrick Chaize. - Merci pour cette présentation complète et pédagogique.

Pour ce qui concerne le marché des entreprises, la France a fait le choix de créer un opérateur indépendant et neutre, Kosc Telecom, lequel est aujourd'hui en difficulté. Un autre opérateur intégré pourrait apporter des offres ; cette solution vous paraît-elle suffisante ?

Vous avez fait un bilan positif du déploiement de la fibre, mais on constate une hétérogénéité de situations sur le territoire : 25 départements sont aujourd'hui en situation de déficit en la matière. Nous militons pour une réouverture du guichet : quelle est votre position sur ce point ? Quelle serait la solution pour assurer une couverture homogène ?

Vous avez évoqué l'appétence de nos concitoyens pour la fibre. Mais quid du cuivre ? L'Arcep a-t-elle engagé une réflexion à cet égard ? Quand ce chantier pourra-t-il s'ouvrir ?

S'agissant des réseaux fixes, l'Arcep vient de publier les mises en demeure adressées aux opérateurs sur la complétude, lesquelles me semblent équilibrées et conciliantes. L'opérateur historique a néanmoins réagi en déposant une QPC. Des négociations ont été engagées avec Orange, et je m'en félicite. Si l'on peut entendre ses agents, cette entreprise doit aussi comprendre la réaction des élus et des acteurs du secteur face à cette QPC, qui risque de mettre à mal toute la politique du numérique du Gouvernement. Si l'objectif de cette procédure est de donner du temps aux opérateurs, mieux vaudrait le dire clairement ! Le problème, notamment pour les élus, est qu'ils ne savent pas où l'on va ; ils ont l'impression d'avoir été roulés dans la farine...

L'Arcep n'a jamais abusé de son pouvoir de sanction. Je regrette donc cette QPC. Nous avions proposé de mettre en place des sanctions locales, ce qui a provoqué une levée de boucliers de la part des opérateurs. Cette peur de la « police municipale » n'est pas un signe rassurant...

Nous soutenons avec force le New Deal Mobile. Vous avez des alliés, au sein de cette commission, pour soutenir l'aménagement du territoire. À ce titre, comment peut-on faire pour encourager le développement de la 5G ?

M. Hervé Maurey, président. - Pour en revenir à la QPC, je m'étonne de l'absence de réaction de l'État.

M. Sébastien Soriano. - Il n'est pas confortable pour l'État de prendre position en la matière...

Pour ce qui concerne Kosc Telecom et le marché entreprises, je rappelle que la stratégie de l'Arcep n'est pas basée sur un seul acteur. Nous souhaitons que les petits opérateurs puissent avoir accès à plusieurs offres activées et donc faire jouer la concurrence. Nous avons préféré l'éclosion de plusieurs options à la solution de facilité consistant à imposer une telle offre à Orange. Notre priorité sera d'offrir une large garantie d'ouverture, et ce quel que soit l'avenir de Kosc. Pour autant, je ne veux pas enterrer par principe le scénario, moins favorable, d'un marché de gros qui s'appuierait uniquement sur les quatre grands opérateurs.

L'Arcep demeure très engagée sur l'ouverture à la concurrence de ce marché, essentiel pour notre pays. Nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle et il est hors de question de baisser les bras.

L'ouverture du guichet FttH relève d'un choix politique. Nous avons invité le Gouvernement à se saisir de cette question.

La question de l'arrêt du cuivre, très théorique il y a quelque temps, devient concrète. Les problèmes inacceptables de qualité de service qu'ont connus les territoires ruraux l'année dernière, et qu'ils connaissent encore actuellement, sont le symptôme de la difficulté structurelle que rencontre Orange pour gérer deux réseaux en même temps, l'un en fibre, l'autre en cuivre. Cet opérateur est conscient que ce ne sera pas tenable dans la durée. Une analyse de marché permettra d'envisager cette évolution, qui devra se faire dans les meilleures conditions pour nos concitoyens. Nous avons ainsi rappelé Orange au respect de certains objectifs au travers de la procédure de sanction.

S'agissant de la complétude de la fibre, des mises en demeure ont été adressées afin de rappeler la règle du jeu pour tous et d'éviter des dérives problématiques.

Sur la 5G, votre vigilance est importante. L'Arcep cherche à favoriser un scénario qui ne soit pas uniquement une enchère. Nous souhaitons que des opérateurs prêts à prendre des engagements particuliers puissent disposer de blocs de fréquences d'au moins 40 mégahertz chacun. Plus ces blocs seront importants, et plus nous nous inscrivons dans une logique d'organisation du marché et d'aménagement du territoire.

M. Claude Bérit-Débat. - Le pouvoir de sanction de l'Arcep est-il suffisant ? Qu'attendez-vous du Sénat dans ce domaine ? Pensez-vous que les délais prévus pour le déploiement de la 5G seront respectés ?

M. Sébastien Soriano. - Le pouvoir de sanction actuel de l'Arcep est tout à fait opérant et avant tout correctif : nous n'en venons quasiment jamais à la sanction grâce au jeu de la mise en demeure. L'objectif n'est pas de faire du chiffre, mais de faire en sorte que les Français aient de bons réseaux, à la bonne date. Je préfère ne pas faire de politique-fiction concernant l'issue de la QPC...

Il est très important que les délais de déploiement de la 5G soient bien calibrés, car il y aura dans les prochaines années un effort important d'investissement du marché sur la fibre et la 4G dans le cadre du New Deal Mobile. Nous veillons à ce que la trajectoire imposée aux opérateurs soit tenable, en tenant compte des retours de la consultation publique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Merci, monsieur le président Soriano, de nous redonner confiance en l'avenir.

Que les territoires d'industrie soient prioritaires, notamment en milieu rural, pour le déploiement de la 5G, c'est une très bonne idée.

S'agissant du New Deal Mobile, dans mon département la Sarthe, les opérateurs ne veulent pas intervenir sur certains pylônes. Que de temps et d'argent perdus ! Par ailleurs, les opérateurs attendent la dernière minute pour installer les pylônes. Les cartes de l'Arcep seront-elles revues ?

M. Hervé Maurey, président. - J'invite mes collègues à s'investir dans les « équipes projets » mises en place dans les départements pour la répartition des pylônes sur le territoire. Selon les départements, les parlementaires ne seraient pas tous associés...

M. Sébastien Soriano. - Nous allons améliorer nos cartes, qui ne sont pas suffisamment fiables, et intégrer les mesures faites par les collectivités locales. Mais un opérateur ne doit pas invoquer l'argument de la carte pour justifier son absence d'intervention ; ce n'est pas opposable. La carte est simplement un outil de pilotage. Les élus locaux sont les mieux placés pour savoir quelles sont les priorités en termes de couverture.

Pour le cas cité par M. de Nicolaÿ, il faut distinguer les situations pré et post New Deal Mobile. Si les territoires souhaitent la présence des quatre opérateurs, il faut les faire venir ensemble. Si l'on n'en appelle que deux, les deux autres n'ont aucune obligation d'intervenir.

L'Arcep ne peut pas demander aux opérateurs d'être en avance. Mais le dispositif de la mise en demeure anticipée nous permet de prévenir les opérateurs que l'on ne tolérera pas de retard à l'arrivée.

M. Jean-Michel Houllegatte. - L'accord sur la couverture mobile du 14 janvier 2018 prévoit notamment la couverture des axes de transport. Pouvez-vous faire un point sur celle des 55 000 kilomètres de routes et des 23 000 kilomètres de lignes de réseau ferré ?

Pour ce qui concerne la relation avec les utilisateurs, la feuille de route stratégique que vous aviez adoptée prévoyait un espace de signalement, une plateforme permettant à chaque utilisateur d'informer l'Autorité des problèmes qu'il rencontre avec son opérateur. Où en est cette plateforme ?

M. Sébastien Soriano. - Les axes de transports font effectivement partie du New Deal Mobile. La progression est significative et des échéances sont prévues pour 2020 s'agissant des axes routiers. Notre enjeu de moyen terme est de changer le référentiel, qui doit passer d'environ 50 000 à 70 000 kilomètres de routes, pour des raisons de stabilité de la mesure et d'ambition de couverture.

La couverture des routes est un chantier au long cours, car nous revenons de loin. La réponse est la même pour le réseau ferré.

La plateforme « J'alerte l'Arcep » que nous avons mise en place permet de faire un signalement. Nous avons reçu l'année dernière environ 40 000 signalements. Le prochain bilan annuel aura lieu en décembre. La question importante de cette année est celle des appels intempestifs, c'est-à-dire des démarchages téléphoniques non souhaités. Ce chantier continuera à nous occuper.

M. Jean-Marc Boyer. - Un filtrage relativement sévère est opéré par l'État et les différents opérateurs au niveau des équipes projets. Dans ces conditions, les objectifs dont nous a fait part M. Julien Denormandie seront loin d'être atteints dans les délais impartis.

Du fait des opérateurs, nous assistons à une prolifération de pylônes, qui s'ajoutent aux pylônes électriques et aux éoliennes. C'est problématique !

M. Sébastien Soriano. - S'agissant des pylônes, le New Deal Mobile favorise une mutualisation beaucoup plus forte que par le passé. Lorsqu'un opérateur construit un nouveau site, il doit en informer les autres opérateurs en amont et leur proposer de les héberger. Ces situations de gâchis ne devraient donc plus se reproduire à l'avenir, en tout cas dans les zones rurales.

Concernant l'objectif de 2022, un quantum de sites - 600 à 800 par an - est effectivement prévu dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile. Un dialogue territorial est engagé pour faire remonter les demandes, puis un arbitrage est rendu au niveau national. Ce dispositif relève du Gouvernement, lequel a la volonté de donner davantage de visibilité aux territoires sur le calendrier des réponses. Encore faut-il que les territoires aient connaissance des projets privés des opérateurs ; or nous déplorons un manque d'informations.

M. Hervé Maurey, président. - Le Gouvernement nous avait dit, avant la signature du New Deal Mobile, que tout serait réglé pour 2022. Or, aujourd'hui, on ne dispose plus d'objectif en termes de calendrier.

Il manque un diagnostic au niveau national permettant d'établir quels sont les besoins exacts de chaque territoire en pylônes. Le Gouvernement envisage ainsi de donner une dotation complémentaire aux préfets de région pour compléter ou pondérer les résultats des critères nationaux...

M. Michel Vaspart. - Je suis choqué par la QPC déposée par Orange. Elle est choquante parce que les opérateurs ont besoin d'avoir une régulation ; à défaut, on est certain de ne pas atteindre les objectifs. En lançant cette procédure, cet opérateur souhaite remettre en cause les objectifs validés par le Gouvernement et le Parlement, sous la surveillance de l'Arcep. C'est totalement inadmissible !

Si cette demande aboutissait, elle irait à l'encontre de l'intérêt de nos territoires. Il faut le dire aux élus locaux, dont nous sommes les mandataires ! Nous serions conduits, par ailleurs, à être encore plus draconiens en matière de régulation.

M. Hervé Maurey, président. - Je souscris à vos propos !

M. Jordi Ginesta. - Quels ont été les arguments d'Orange pour déposer cette QPC ? Les milliers d'agents d'Orange se sentiraient surveillés et contrôlés... Il est pourtant logique qu'ils le soient ! Les autres opérateurs n'ont d'ailleurs pas réagi.

La façon dont l'appel d'offres est lancé est relativement favorable aux opérateurs : une enchère totale, avec un prix de location beaucoup plus élevé, stimulerait les opérateurs pour aller plus vite dans la couverture du territoire et accroître leurs recettes potentielles. Quelle est leur obligation s'il n'y a pas de sanction à la fin ?

M. Sébastien Soriano. - L'Arcep ne souhaite se soustraire ni au contrôle de légalité ni au contrôle de constitutionnalité. Des arguments juridiques sont avancés par Orange, et cette entreprise a le droit de poser cette question.

Les motivations plus profondes sont peut-être de plusieurs ordres. Celle qui est liée à la préoccupation des agents d'Orange me semble légitime, et j'ai entendu leur incompréhension. En revanche, un motif basé sur la volonté de ne pas respecter certains calendriers serait illégitime.

Mme Nadia Sollogoub. - Il y a parfois des décalages entre le cadre national et le terrain. M. le secrétaire d'État Julien Denormandie nous avait incités à intégrer les équipes projets dans les départements, ce que j'ai voulu faire. On m'a demandé de faire une demande écrite, puis, après plusieurs mois d'attente, on m'a signifié que je n'y étais pas la bienvenue. Enfin, j'ai appris que les comptes rendus n'étaient pas publics ! Or je m'étais impliquée dans le dossier « fibre Nièvre » actuellement à l'étude.

M. Hervé Maurey, président. - Il me semble que le Gouvernement n'a pas la volonté d'exclure les parlementaires des équipes projets ! Nous en parlerons demain au comité de pilotage « France mobile ».

M. Sébastien Soriano. - Cela relève de la responsabilité du Gouvernement.

M. Hervé Maurey, président. - Encore merci, monsieur le président. Nous comptons sur vous pour défendre les intérêts des territoires.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons maintenant la suite des amendements du rapporteur et des amendements de séance sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'ai quelques amendements rédactionnels et de coordination à vous présenter.

Article 5

L'amendement rédactionnel DEVDUR.13 est adopté.

Article 5 bis

L'amendement de coordination DEVDUR.10 est adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel DEVDUR.6 et l'amendement rédactionnel DEVDUR.11 sont adoptés.

Article 7

L'amendement rédactionnel DEVDUR.14 et l'amendement de coordination DEVDUR.4 sont adoptés.

Article 8

L'amendement rédactionnel DEVDUR.2 et les amendements de coordination DEVDUR.3 et DEVDUR.5 sont adoptés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 8

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission demande le retrait de l'amendement n°  372 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Pour quels motifs ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les fenêtres sont déjà intégrées dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).

M. Olivier Jacquin. - Il est pertinent de prévoir à l'intérieur de la REP du BTP une filière spécifique pour les fenêtres.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Cette disposition complexifie le dispositif en tant que tel. D'ailleurs, nous laissons le champ ouvert à la filière : il lui reviendra de s'organiser de la manière qui lui semblera la plus pertinente.

M. Olivier Jacquin. - On favoriserait la structuration effective de cette filière.

M. Hervé Maurey, président. - Nous aurons ce débat en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  372 rectifié.

M. Hervé Maurey, président. - Mes chers collègues, je vous indique que, pour la clarté de la discussion en séance, pour ce qui concerne l'article 8, je demanderai l'examen séparé de l'amendement n°  97 rectifié bis pour éviter une discussion commune portant sur une cinquante amendements.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :

Article additionnel avant Article 5

Auteur

Avis de la commission

Mme BENBASSA

212

Défavorable

Mme BENBASSA

213

Avis du Gouvernement

Mme GUIDEZ

199

Demande de retrait

Mme BENBASSA

215

Défavorable

M. Joël BIGOT

357 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

214

Défavorable

Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. GOLD

165 rect.

Défavorable

M. KERN

196

Défavorable

Mme BERTHET

434 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

571

Défavorable

Le Gouvernement

458

Défavorable

M. CORBISEZ

663 rect.

Demande de retrait

Mme DUMAS

37 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

47 rect. bis

Favorable si rectifié

M. HUSSON

472 rect. bis

Favorable si rectifié

Mme DUMAS

38 rect. bis

Demande de retrait

M. TEMAL

358 rect. bis

Favorable si rectifié

M. GOLD

161 rect.

Défavorable

M. GONTARD

118

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

257 rect.

Défavorable

M. BABARY

241 rect. bis

Demande de retrait

M. BABARY

240 rect. bis

Favorable

M. Joël BIGOT

359 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

360 rect. bis

Favorable si rectifié

M. MARCHAND

573

Demande de retrait

Mme DUMAS

48 rect.

Avis du Gouvernement

Mme DUMAS

40 rect. ter

Favorable

M. MANDELLI

228 rect. quinquies

Favorable si rectifié

M. JOMIER

356 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

361 rect.

Défavorable

Mme DUMAS

39 rect. bis

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

362 rect.

Défavorable

M. GONTARD

119

Défavorable

M. KERN

197

Défavorable

M. HUSSON

508 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

606

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

485 rect.

Défavorable

Mme BONNEFOY

363 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Martine FILLEUL

368 rect.

Défavorable

M. GONTARD

174

Favorable

M. GONTARD

221

Favorable

Le Gouvernement

693 rect.

Favorable

M. GONTARD

120

Défavorable

M. LUREL

89 rect.

Défavorable

M. LUREL

90 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

365 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

367 rect.

Irrecevabilité soulevée art 41

M. CHASSEING

32 rect. ter

Défavorable

M. BIGNON

100 rect. ter

Défavorable

M. MARCHAND

575

Défavorable

M. GONTARD

144 rect.

Défavorable

M. GOLD

160 rect. bis

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

66 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

364 rect.

Défavorable

M. HUSSON

517 rect. ter

Favorable si rectifié

Mme FÉRAT

1 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

366 rect.

Défavorable

Article 5 bis

Auteur

Avis de la commission

M. GOLD

271 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 5 bis

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

168

Défavorable

Article 6

Auteur

Avis de la commission

M. CORBISEZ

666 rect.

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

414 rect. ter

Favorable si rectifié

M. LONGEOT

294 rect. ter

Favorable si rectifié

M. JOMIER

413 rect.

Défavorable

M. CANEVET

247 rect. bis

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

302

Favorable

M. JOMIER

412 rect.

Défavorable

M. JOMIER

411 rect.

Demande de retrait

M. MARCHAND

576

Défavorable

M. CORBISEZ

667 rect.

Défavorable

M. GONTARD

157

Demande de retrait

M. LONGEOT

295 rect. bis

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

369 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 6

Auteur

Avis de la commission

M. MARCHAND

577

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

85 rect. ter

Défavorable

M. GONTARD

122

Défavorable

M. GONTARD

123

Défavorable

M. GONTARD

121

Défavorable

Article 6 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme Laure DARCOS

423 rect.

Défavorable

M. GOLD

163 rect.

Favorable

M. CHAIZE

245 rect.

Favorable

M. GOLD

164 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

637 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 6 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme DURANTON

45 rect. bis

Favorable si rectifié

M. MANDELLI

227 rect. ter

Défavorable

M. HUSSON

475 rect. bis

Défavorable

Mme BENBASSA

216 rect.

Défavorable

Mme DURANTON

46 rect.

Défavorable

M. MANDELLI

230 rect. bis

Sagesse

M. MARCHAND

578 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

435 rect.

Défavorable

M. DAUNIS

370 rect. ter

Irrecevabilité soulevée art 41

M. HUSSON

474 rect. bis

Irrecevabilité soulevée art 41

M. GOLD

162 rect. bis

Irrecevabilité soulevée art 41

Article 8 bis

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

643 rect. bis

Demande de retrait

M. GOLD

270 rect. bis

Défavorable

Mme BERTHET

432 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

551

Défavorable

M. GREMILLET

644 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

282 rect.

Favorable

M. HUSSON

501 rect.

Favorable

Mme LOISIER

13 rect.

Favorable

M. GREMILLET

651 rect. ter

Favorable si rectifié

Mme LOISIER

15 rect. bis

Sagesse si rectifié

M. DANTEC

55 rect. bis

Sagesse

M. JOMIER

266 rect.

Sagesse

M. HUSSON

503 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

642 rect. bis

Demande de retrait

M. GONTARD

131

Demande de retrait

M. HUSSON

502 rect.

Demande de retrait

M. JOMIER

234 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

550 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGEOT

659 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

684 rect.

Demande de retrait

M. MANDELLI

451

Favorable

M. ARNELL

621 rect.

Favorable

M. THÉOPHILE

301

Défavorable

M. HUSSON

505 rect. bis

Sagesse si rectifié

M. KARAM

561

Favorable

M. Joël BIGOT

380 rect.

Favorable

Mme LOISIER

14 rect. bis

Favorable si rectifié

M. MARCHAND

595

Demande de retrait

M. DANTEC

54 rect. bis

Favorable

M. JOMIER

265 rect.

Favorable

M. LONGEOT

289 rect. ter

Favorable

M. HUSSON

504 rect. bis

Sagesse si rectifié

M. GONTARD

128

Demande de retrait

Article additionnel après Article 8 bis

Auteur

Avis de la commission

M. DANTEC

538 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

130 rect.

Défavorable

M. GONTARD

135

Demande de retrait

M. JACQUIN

384 rect.

Favorable si rectifié

M. KARAM

522

Favorable

Article 7

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

488 rect.

Demande de retrait

M. MARCHAND

579

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

429 rect.

Favorable

M. GREMILLET

648 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

580

Défavorable

M. BONHOMME

455

Défavorable

M. LABBÉ

673 rect.

Défavorable

M. GONTARD

124

Demande de retrait

M. CORBISEZ

661 rect.

Demande de retrait

M. DAUNIS

182

Demande de retrait

M. BABARY

242 rect. bis

Défavorable

M. HUSSON

480 rect.

Défavorable

M. MANDELLI

229 rect. bis

Favorable

M. KERN

278 rect.

Favorable

M. HUSSON

498 rect. bis

Favorable

M. MARCHAND

582

Favorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Avis de la commission

Mme VERMEILLET

12 rect. bis

Défavorable

Article 8

Auteur

Avis de la commission

M. REGNARD

313

Demande de retrait

M. DANTEC

52 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

288 rect.

Demande de retrait

M. HUSSON

491 rect.

Demande de retrait

M. MARCHAND

594

Demande de retrait

M. KERN

191

Demande de retrait

M. HUSSON

489 rect.

Défavorable

Mme MICOULEAU

310

Favorable

M. IACOVELLI

537 rect. bis

Favorable

M. GREMILLET

649 rect. bis

Défavorable

M. BIGNON

97 rect. bis

Demande de retrait

Le Gouvernement

461

Sagesse

M. GONTARD

125

Défavorable

M. BONNE

16 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

19 rect. decies

Défavorable

M. LONGEOT

57 rect.

Défavorable

M. BIGNON

82 rect. bis

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

258 rect.

Défavorable

M. BABARY

519 rect. bis

Défavorable

M. THÉOPHILE

558

Favorable

Mme LOISIER

63 rect.

Défavorable

M. THÉOPHILE

299

Sagesse

Mme JASMIN

465 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

640 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme SOLLOGOUB

262 rect.

Défavorable

M. CANEVET

246 rect. bis

Défavorable

Mme VERMEILLET

11 rect.

Demande de retrait

Mme JASMIN

466 rect.

Favorable

M. MARSEILLE

190

Défavorable

M. GONTARD

132

Favorable

M. DUPLOMB

178 rect.

Défavorable

M. COLLIN

625 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

201 rect. quater

Défavorable

Mme NOËL

17

Défavorable

M. LONGEOT

58 rect. bis

Défavorable

M. MANDELLI

222 rect. bis

Défavorable

Mme LHERBIER

524

Défavorable

M. POINTEREAU

544 rect. ter

Défavorable

M. CUYPERS

552

Défavorable

M. JACQUIN

372 rect.

Demande de retrait

M. KERN

273 rect.

Défavorable

M. GONTARD

127

Défavorable

M. KERN

276 rect.

Défavorable

M. HUSSON

496 rect.

Défavorable

Mme LHERBIER

525

Favorable

M. HUSSON

493 rect.

Défavorable

M. BONHOMME

456

Défavorable

M. KERN

277 rect.

Défavorable

M. HUSSON

497 rect.

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

259 rect.

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

260 rect.

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

261 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

439 rect.

Favorable

M. LAFON

74 rect.

Demande de retrait

Mme JASMIN

467 rect.

Défavorable

M. REQUIER

244 rect.

Favorable

M. LAFON

73 rect.

Irrecevabilité soulevée art 41

M. MARCHAND

634

Défavorable

M. IACOVELLI

535 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

374 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

375 rect.

Avis du Gouvernement

Mme PRÉVILLE

376 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

415 rect.

Défavorable

M. KERN

192

Défavorable

M. Joël BIGOT

373 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

436 rect.

Défavorable

M. HUSSON

492 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

605

Défavorable

M. CORBISEZ

683 rect.

Défavorable

Mme Laure DARCOS

454 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

460

Défavorable

Mme Laure DARCOS

464 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

251 rect.

Défavorable

Mme CANAYER

20 rect. bis

Demande de retrait

Mme GRUNY

21 rect. quater

Favorable

M. CUYPERS

24 rect. ter

Favorable

Mme DUMAS

316 rect. ter

Favorable

M. HOULLEGATTE

424 rect. bis

Favorable

M. KERN

194

Défavorable

Mme CONCONNE

377 rect.

Favorable

M. KARAM

560

Demande de retrait

M. ARNELL

620 rect.

Sagesse

Mme JASMIN

468 rect.

Favorable

M. THÉOPHILE

559

Favorable

M. Daniel LAURENT

80 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

378 rect. bis

Favorable si rectifié

M. Daniel LAURENT

79 rect.

Favorable

M. MARCHAND

585

Défavorable

M. GONTARD

126

Défavorable

M. CORBISEZ

662 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

600

Demande de retrait

M. DANTEC

53 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

253 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

650 rect. bis

Demande de retrait

Mme GHALI

675 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

403 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

235 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

254 rect.

Défavorable

Mme DURANTON

43 rect. ter

Favorable

Mme DURANTON

42 rect. ter

Favorable

M. LONGEOT

293 rect. ter

Favorable

M. Joël BIGOT

382 rect. ter

Favorable

M. JACQUIN

610 rect. bis

Demande de retrait

M. CANEVET

428 rect.

Avis du Gouvernement

M. MARCHAND

623

Favorable

M. HUSSON

481 rect.

Défavorable

Mme DUMAS

41 rect. bis

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

84 rect.

Avis du Gouvernement

M. PELLEVAT

320

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

33 rect.

Défavorable

M. CHASSEING

28 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

645 rect. ter

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 8

Auteur

Avis de la commission

M. GOLD

272 rect.

Favorable

M. THÉOPHILE

300

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

614 rect. ter

Favorable si rectifié

M. JACQUIN

613 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

208 rect. quater

Défavorable

Mme BERTHET

433 rect. ter

Défavorable

Article 8 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme BERTHET

438 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

312 rect.

Favorable

M. MARCHAND

601

Sagesse

Article 8 quater

Auteur

Avis de la commission

M. BABARY

243 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

459

Défavorable

Article additionnel après Article 8 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme SOLLOGOUB

65 rect.

Favorable

La réunion est close à 11 h 30.

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 19 h 40.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

M. Hervé Maurey, président. - Nous devons examiner la suite des amendements du rapporteur et des amendements de séance sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Nous n'aurons pas le temps de tous les examiner ce soir. Je vous propose donc de nous réunir demain à 11 heures. Nous examinerions les articles additionnels après l'article 8, l'article 8 bis et les amendements portant articles additionnels après l'article 8 bis. Je vous propose aussi que nous demandions l'examen en séance en priorité, demain à 14 h 30, de l'article 8 bis et des amendements portant articles additionnels après l'article 8 bis.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il ne s'agit que d'amendements rédactionnels.

Article 8

L'amendement rédactionnel DEVDUR.1 est adopté.

Article 8 ter

L'amendement rédactionnel DEVDUR.12 est adopté.

Article 8 quater

L'amendement rédactionnel DEVDUR.8 est adopté.

Article 13

L'amendement rédactionnel DEVDUR.7 est adopté.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avant de reprendre l'examen des amendements de séance, je vous propose de modifier l'avis que la commission a donné sur l'amendement n°  221 de M. Gontard et sur le sous-amendement n°  693 du Gouvernement. Je vous propose un avis favorable sur cet amendement et ce sous-amendement du fait d'une modification introduite par le Gouvernement qui permettra de sécuriser juridiquement le dispositif proposé par notre collègue M. Gontard relatif à la vente en vrac des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :

Article 8 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme BERTHET

438 rect.

Demande de retrait

M. LONGEOT

312 rect.

Favorable

M. MARCHAND

601

Sagesse

Article 8 quater

Auteur

Avis de la commission

M. BABARY

243 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

459

Défavorable

Article additionnel après Article 8 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme SOLLOGOUB

65 rect.

Favorable

Article 9

Auteur

Avis de la commission

M. Joël BIGOT

385 rect.

Favorable

M. GONTARD

136

Défavorable

M. GONTARD

137

Défavorable

M. Daniel LAURENT

81 rect.

Défavorable

M. GONTARD

139

Favorable

Le Gouvernement

553

Favorable

M. MARCHAND

682 rect.

Demande de retrait

M. KERN

281 rect.

Favorable

M. HUSSON

500 rect.

Favorable

M. GOLD

236 rect.

Défavorable

M. KERN

280 rect.

Défavorable

M. HUSSON

499 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

533 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

554 rect. bis

Favorable

M. LABBÉ

633 rect.

Défavorable

M. GOLD

237 rect.

Favorable

M. LONGEOT

297 rect. bis

Favorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

446 rect. bis

Favorable

M. MARCHAND

589

Favorable

M. GONTARD

679

Favorable

Le Gouvernement

692

Favorable

M. GONTARD

140

Défavorable

M. GREMILLET

652 rect. bis

Défavorable

M. BIGNON

83 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

8 rect.

Favorable

M. MANDELLI

223 rect. bis

Favorable

M. HUSSON

482 rect. bis

Favorable

M. MARCHAND

603

Favorable

Mme SOLLOGOUB

263 rect.

Favorable si rectifié

Mme SOLLOGOUB

264 rect.

Défavorable

M. MANDELLI

224 rect. bis

Favorable

Mme BERTHET

437

Demande de retrait

Mme LHERBIER

526

Défavorable

M. CUYPERS

615

Défavorable

Mme LHERBIER

528

Défavorable

M. CUYPERS

668

Défavorable

M. POINTEREAU

545 rect.

Défavorable

Mme LHERBIER

529

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

638 rect.

Favorable

M. KERN

275 rect.

Favorable

M. HUSSON

495 rect.

Favorable

M. KERN

274 rect.

Défavorable

M. HUSSON

494 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

639 rect.

Favorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

177 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 9

Auteur

Avis de la commission

M. KERN

195

Défavorable

M. MARCHAND

586

Défavorable

Mme LHERBIER

527

Défavorable

M. CUYPERS

622

Défavorable

M. BIGNON

98 rect. bis

Favorable

Article 10

Auteur

Avis de la commission

M. CHASSEING

29 rect. quater

Défavorable

M. LABBÉ

674 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

142

Défavorable

M. BRISSON

4 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

426 rect. ter

Défavorable

M. LONGEOT

9 rect. ter

Favorable

Mme LAMURE

556 rect. quater

Favorable

M. DANESI

324 rect. bis

Défavorable

M. DANESI

323 rect. bis

Défavorable

M. MENONVILLE

205 rect. quinquies

Défavorable

M. CORBISEZ

660 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

541 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

27 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

141

Défavorable

M. KERN

279 rect. bis

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

371 rect. bis

Demande de retrait

Mme BERTHET

430 rect. bis

Demande de retrait

Mme DUMAS

315 rect. bis

Défavorable

M. GRAND

441

Défavorable

M. GREMILLET

646 rect. bis

Défavorable

M. POADJA

427 rect.

Défavorable

M. MANDELLI

450 rect. bis

Favorable

Mme PRIMAS

546 rect.

Favorable

M. FÉRAUD

387 rect. bis

Défavorable

M. MARSEILLE

518

Demande de retrait

Mme DURANTON

539

Défavorable

Mme DURANTON

540 rect.

Défavorable

M. GONTARD

145 rect.

Défavorable

M. JOMIER

267 rect. bis

Défavorable

M. GOLD

422 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

587 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

389 rect. bis

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

211 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

149 rect.

Défavorable

M. GOLD

158 rect.

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

390 rect. bis

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

386 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

629 rect.

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

252

Défavorable

Article additionnel après Article 10

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

146 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

444 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

388 rect.

Défavorable

M. GOLD

159 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

147 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

129 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

379 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

186

Défavorable

M. KERN

189

Défavorable

Mme PRÉVILLE

392 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

393 rect.

Défavorable

M. GONTARD

148

Défavorable

M. BRISSON

6 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

395 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

396 rect.

Défavorable

M. IACOVELLI

534 rect.

Défavorable

M. GONTARD

150 rect. bis

Défavorable

M. GONTARD

138 rect.

Défavorable

M. GOLD

619 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

394 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

397 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

399 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

398 rect.

Défavorable

Mme FÉRAT

2 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

391 rect.

Avis du Gouvernement

M. BRISSON

5 rect.

Avis du Gouvernement

Mme PRÉVILLE

25 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

26 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

443 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

452 rect. bis

Défavorable

M. Joël BIGOT

338 rect. bis

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

416 rect.

Favorable

Article 10 ter

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

231 rect. ter

Demande de retrait

M. HUSSON

511 rect.

Demande de retrait

M. BIGNON

689 rect.

Défavorable

M. BIGNON

690 rect.

Défavorable

M. BIGNON

96 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

203 rect. quater

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

656 rect. bis

Demande de retrait

M. DUPLOMB

179 rect. bis

Favorable

Article additionnel après Article 10 ter

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

512 rect.

Demande de retrait

M. JOMIER

655

Défavorable

Article additionnel après Article 11

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

60 rect. bis

Sagesse

M. LONGEOT

61 rect.

Demande de retrait

M. VOGEL

249 rect. bis

Favorable

M. KERN

530 rect.

Favorable

Mme CONCONNE

404 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

402 rect. bis

Favorable

Mme Laure DARCOS

256 rect. ter

Favorable

M. JOMIER

654

Défavorable

M. Joël BIGOT

405 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

406 rect. bis

Sagesse

Mme TAILLÉ-POLIAN

400 rect.

Défavorable

M. GONTARD

154 rect.

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

401 rect.

Défavorable

Article additionnel avant Article 12 A

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

184

Favorable

M. GOLD

463 rect.

Favorable

M. JACQUIN

612 rect. bis

Favorable

M. GONTARD

685

Favorable

M. LAFON

70 rect.

Défavorable

Article 12 A

Auteur

Avis de la commission

M. JOYANDET

326 rect.

Favorable

M. JOYANDET

325 rect.

Favorable si rectifié

M. JOYANDET

328 rect.

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 12 A

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

283 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 12 D

Auteur

Avis de la commission

Mme NOËL

34 rect. duodecies

Demande de retrait

Article 12 F

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

618 rect.

Défavorable

M. MARCHAND

597

Avis du Gouvernement

Article 12 G

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

248 rect. bis

Défavorable

M. CANEVET

314 rect. ter

Défavorable

M. FOUCHÉ

453 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

641 rect.

Défavorable

M. GREMILLET

647 rect. bis

Défavorable

M. TEMAL

410 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

543 rect. quinquies

Sagesse

Article additionnel après Article 12 H

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

152 rect.

Sagesse

M. KERN

187

Sagesse

M. JACQUIN

409 rect. bis

Sagesse

M. HUSSON

513 rect.

Sagesse

M. LAFON

72 rect. bis

Demande de retrait

Article 12 I

Auteur

Avis de la commission

M. LAFON

71 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 12 I

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

59 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 12 J

Auteur

Avis de la commission

M. MARSEILLE

200

Défavorable

M. LABBÉ

630 rect. bis

Défavorable

Article 12 K

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

155

Défavorable

Article additionnel après Article 12 K

Auteur

Avis de la commission

M. MARCHAND

607

Favorable

M. BIGNON

93 rect. ter

Défavorable

M. CORBISEZ

665 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

608

Défavorable

M. BIGNON

94 rect. ter

Défavorable

M. KERN

185 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

694

Défavorable

M. HUSSON

473 rect. ter

Favorable

Le Gouvernement

695

Défavorable

M. DUPLOMB

523 rect.

Demande de retrait

Article 12 L

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

449 rect. bis

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 12 L

Auteur

Avis de la commission

M. KARAM

557

Favorable

Le Gouvernement

696

Favorable

M. GOLD

269 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

296 rect. bis

Défavorable

Mme PRÉVILLE

304 rect. bis

Défavorable

M. MARCHAND

588

Défavorable

M. GONTARD

680

Défavorable

Article 12

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

153

Défavorable

M. LONGEOT

531

Défavorable

Article 13

Auteur

Avis de la commission

M. MARCHAND

590

Défavorable

M. PELLEVAT

321

Défavorable

M. LONGEOT

10 rect.

Favorable

M. HUSSON

483 rect.

Favorable

Mme JASMIN

469 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Avis de la commission

M. MENONVILLE

209 rect. ter

Défavorable

La réunion est close à 20 heures.

Jeudi 26 septembre 2019

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 11 h 35.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

M. Hervé Maurey, président. - Nous examinons la suite des amendements de séance sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, pour les articles additionnels après l'article 8, l'article 8 bis et les articles additionnels après l'article 8 bis.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :

Article additionnel après Article 8

Auteur

Avis de la commission

M. GOLD

272 rect.

Favorable

M. THÉOPHILE

300

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

614 rect. ter

Favorable si rectifié

M. JACQUIN

613 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

208 rect. quater

Défavorable

Mme BERTHET

433 rect. ter

Défavorable

Article 8 bis

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

643 rect. bis

Demande de retrait

M. GOLD

270 rect. bis

Défavorable

Mme BERTHET

432 rect.

Demande de retrait

Le Gouvernement

551

Défavorable

M. GREMILLET

644 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

282 rect.

Favorable

M. HUSSON

501 rect.

Favorable

Mme LOISIER

13 rect.

Favorable

M. GREMILLET

651 rect. ter

Favorable si rectifié

Mme LOISIER

15 rect. bis

Sagesse si rectifié

M. DANTEC

55 rect. bis

Sagesse

M. JOMIER

266 rect.

Sagesse

M. HUSSON

503 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

642 rect. bis

Demande de retrait

M. GONTARD

131

Demande de retrait

M. HUSSON

502 rect.

Demande de retrait

M. JOMIER

234 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

550 rect. bis

Demande de retrait

M. LONGEOT

659 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

684 rect.

Demande de retrait

M. MANDELLI

451

Favorable

M. ARNELL

621 rect.

Favorable

M. THÉOPHILE

301

Défavorable

M. HUSSON

505 rect. bis

Sagesse si rectifié

M. KARAM

561

Favorable

M. Joël BIGOT

380 rect.

Favorable

Mme LOISIER

14 rect. bis

Favorable si rectifié

M. MARCHAND

595

Demande de retrait

M. DANTEC

54 rect. bis

Favorable

M. JOMIER

265 rect.

Favorable

M. LONGEOT

289 rect. ter

Favorable

M. HUSSON

504 rect. bis

Sagesse si rectifié

M. GONTARD

128

Demande de retrait

Article additionnel après Article 8 bis

Auteur

Avis de la commission

M. DANTEC

538 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

130 rect.

Défavorable

M. GONTARD

135

Demande de retrait

M. JACQUIN

384 rect.

Favorable si rectifié

M. KARAM

522

Favorable

La réunion est close à 11 h 45.