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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 23 octobre 2019

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Audition de M. François Jacq, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. François Jacq, administrateur général du Commissariat général à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Je vous remercie vivement, monsieur l'administrateur général, d'avoir accepté d'être auditionné par notre commission sur un sujet qui nous préoccupe beaucoup : le devenir de notre politique de recherche nucléaire.

Doté d'un budget de 5 milliards d'euros et de 20 000 salariés fin 2017, le CEA est un acteur essentiel - historiquement le premier - de cette politique.

Créé en 1945 par la volonté du général de Gaulle, il a promu la mise en place de notre parc de centrales nucléaires et continue d'être très impliqué en matière de traitement des déchets, de démantèlement des installations, mais aussi de maintien de la sûreté nucléaire.

De plus, il pilote des programmes de recherche, parmi lesquels le démonstrateur de quatrième génération ASTRID, un réacteur à neutrons rapides (RNR) refroidi au sodium développé à Marcoule, ainsi que le réacteur expérimental Jules Horowitz et le réacteur à fusion ITER, situés à Cadarache.

C'est donc avec un grand intérêt que nous vous accueillons.

Comme vous le savez, en juillet dernier, le Sénat et l'Assemblée nationale convenaient d'un accord sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, qui doit permettre à notre pays d'atteindre un objectif de neutralité carbone en 2050.

Dans cette perspective, notre commission obtenait l'inscription, dans le code de l'énergie, de la nécessité pour l'État « d'impulser une politique de recherche et d'innovation ».

Un mois plus tard, nous apprenions par voie de presse l'arrêt probable du démonstrateur ASTRID par le Gouvernement.

Si le projet annuel de performance de la mission « Recherche et enseignement supérieur », annexé au projet de loi de finances pour 2020, évoque la « restructuration » de ce projet, certains acteurs de la filière nucléaire se sont émus de son « abandon ».

En tout état de cause, la construction d'un démonstrateur de RNR ne semble plus être envisagée par le Gouvernement avant 2050 : quand la France aura atteint - souhaitons-le ! - son objectif de neutralité carbone au mitan du siècle, elle ne disposera donc toujours pas d'un tel équipement.

On peut donc légitimement se demander ce qu'il va advenir des neuf ans de recherche qui se sont écoulés, depuis le lancement du projet en 2010, et des 737,8 millions d'euros d'investissements qui lui ont été consacrés, selon une évaluation sénatoriale de 2017.

Cette décision du Gouvernement ne manque pas d'interroger, alors que le projet de loi relatif à l'énergie et au climat prévoit que la moitié de notre mix électrique continuera d'être issue de la production d'énergie nucléaire en 2035.

Est-ce à dire que les acteurs de la filière nucléaire devront continuer de produire en cessant d'innover ?

Dans la mesure où l'énergie nucléaire, largement décarbonée, demeurera longtemps un atout majeur pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et atteindre ainsi notre objectif de neutralité carbone, un effort de recherche public suffisant doit lui être consenti.

De surcroît, l'arrêt du démonstrateur ASTRID laisse irrésolue la question de la gestion des déchets nucléaires, puisque son intérêt principal était de permettre le réemploi comme combustibles des stocks d'uranium appauvri et de plutonium résultant du processus de production d'électricité nucléaire.

Le Gouvernement fait l'hypothèse que les cours d'uranium naturel demeureront durablement faibles dans les prochaines décennies, rendant ainsi moins pressante la nécessité d'utiliser des combustibles usagés. Cette position est discutable à l'ère du développement durable et du recyclage de la matière.

Le Gouvernement identifie comme solution au réemploi des déchets nucléaires un nouveau type de MOX, c'est-à-dire un combustible fabriqué à partir d'oxydes d'uranium et de plutonium et pouvant être utilisé dans les réacteurs à eau pressurisée (REP), qui sont les plus communs.

Cependant, il reconnaît lui-même, dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qu'une telle perspective est conditionnée « à un programme approfondi de recherche et de développement et à des études d'ingénierie » ainsi qu'« au développement de nouvelles infrastructures ».

Au total, l'arrêt du démonstrateur ASTRID paraît soulever plus de questions qu'il n'en résout.

Dans ce contexte, pour le moins incertain, la commission est désireuse de connaître votre point de vue sur ce dossier, mais aussi, plus largement, sur le devenir de notre politique de recherche nucléaire.

Avant de donner la parole à mes collègues, dont les questions seront assurément nombreuses, je souhaiterais vous interroger sur trois points.

Tout d'abord, pourriez-vous dresser le bilan du démonstrateur ASTRID et expliciter les motifs qui ont conduit à ne plus envisager sa construction avant 2050 ?

Ensuite, pourriez-vous préciser les conséquences économiques, sociales et environnementales de cette décision ? Surtout, un développement du MOX vous paraît-il suffisant pour permettre le réemploi des déchets nucléaires ?

Enfin, à l'heure où nous apprenons pêle-mêle l'arrêt du démonstrateur de quatrième génération ASTRID, le surcoût de 1,5 milliard d'euros du réacteur de troisième génération de l'EPR de Flamanville ou encore le conflit social à General Electric - à qui l'État a cédé en 2014 nos turbines nucléaires - que reste-t-il de l'ambition économique et scientifique de la France en matière d'énergie nucléaire ?

M. François Jacq, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. - Le sujet sur lequel vous m'entendez aujourd'hui est techniquement compliqué, mais je vais essayer d'être aussi clair que possible.

De quoi parlons-nous ? Le projet ASTRID consistait à mener une étude de conception et d'avant-projet d'un réacteur à neutrons rapides (RNR) refroidi au sodium. Nous n'avons jamais dit que nous le construirions, mais que nous allions l'étudier. Il s'agissait donc de rassembler les connaissances sur les RNR refroidis au sodium et de creuser les éventuelles difficultés techniques que nous rencontrerions. De ce point de vue, ASTRID n'a pas été arrêté, son étude de conception se poursuivra, comme prévu, jusqu'à la fin de 2019, et les connaissances accumulées seront capitalisées par les équipes.

Cet avant-projet a permis d'avancer sur la conception d'un coeur performant à sûreté améliorée, sur la mise en place de dispositifs qui permettent une résistance accrue aux accidents graves, sur un système amélioré de conversion de l'énergie permettant de limiter le risque de contacts entre l'eau et le sodium ainsi que sur de meilleures méthodes d'inspection à travers le sodium, lequel, comme vous le savez, est opaque.

Ces études importantes ont donné des résultats qui ont été capitalisés dans des rapports, des codes, des logiciels ou des outils de simulation et servent aux travaux sur la quatrième génération, mais aussi à l'amélioration des réacteurs de troisième génération, pour lesquels l'inspection en milieu opaque par ultrasons, par exemple, est applicable.

Il fallait donc décider à la fin de l'année 2019, et au vu de l'ensemble des études, d'aller ou non vers la construction d'un réacteur prototype dont le coût aurait été de plusieurs milliards d'euros ? Nous avons décidé de ne pas construire ce réacteur prototype.

Pour comprendre cela, il faut remettre en perspective le rôle d'ASTRID dans la question de la fermeture du cycle, une situation dans laquelle il ne serait plus nécessaire d'ajouter de l'uranium supplémentaire, car le parc nucléaire tournerait avec une quantité finie de matériel. Aujourd'hui, une des options, pratiquée, par exemple, par les États-Unis, est le cycle ouvert : les combustibles irradiés sont non pas recyclés, mais envoyés vers un site de stockage, Yucca Mountain en l'espèce.

La France a une autre approche, que l'on qualifierait peut-être aujourd'hui d' « économie circulaire », car nous considérons que nous ne pouvons pas ne pas essayer de recycler la matière. Nous pratiquons donc une première étape de retraitement à l'usine de La Hague, au cours de laquelle on extrait le plutonium et l'uranium des combustibles usés et l'on fabrique du MOX, qui est réutilisé dans les réacteurs à 900 mégawatts de notre parc nucléaire.

L'ambition de la fermeture du cycle va bien plus loin.

L'option idéale serait d'utiliser des RNR, qui exploitent mieux le plutonium au-delà du premier recyclage que les machines à neutrons thermiques. Le plutonium et l'uranium n'étant plus, dès lors, considérés comme des déchets, cette méthode permet des économies de matière.

Toutefois, le sujet est double : une partie concerne les réacteurs, l'autre, les installations qui permettraient un tel recyclage. Celles-ci ne sont ni celles de La Hague ni celles qui sont appelées à fabriquer les combustibles suivants.

ASTRID correspond donc à une partie de ce travail, celle qui concerne le réacteur. La fermeture du cycle n'est, pour autant, pas abandonnée et reste une priorité des programmes de recherche du CEA. Dans cette optique, que nous aurait apporté la construction d'un démonstrateur de RNR à plusieurs milliards d'euros ? Était-il opportun de le construire maintenant ?

Deux raisons ont été avancées à l'appui de la décision de ne pas le construire. La première est économique, car, même si l'horizon que j'ai évoqué est désirable, sa viabilité économique requiert un prix significativement plus élevé de l'uranium. La seconde raison est que la partie s'attachant au cycle n'a pas été suffisamment étudiée. Comme il ne serait pas cohérent de ne mettre en place qu'une moitié du dispositif sans l'autre, nous avons préféré non pas arrêter le programme mais surseoir à la réalisation d'un des éléments de ce programme, qui aurait été un démonstrateur coûteux et dont nous pensons qu'il serait arrivé trop tôt.

Nous n'avons pas pour autant mis un terme aux travaux, nous avons seulement choisi de procéder différemment, d'y aller pas à pas. Entre le cycle à un recyclage, que nous pratiquons aujourd'hui, et le recyclage infini, nous avons élaboré une stratégie de recherche intermédiaire, pour travailler avec les MOX usés en vue de leur utilisation dans le parc de réacteurs actuel. Cette question n'est pas simple, mais elle est accessible, car nous en connaissons déjà les difficultés.

Pour vous aider à comprendre l'intérêt de cette approche graduelle, prenons un exemple. Avec un seul retraitement, on manipule une mesure de plutonium ; avec un parc entièrement composé de RNR, on en manipulerait dix mesures ; avec le multirecyclage, on en manipulera trois, ce qui n'est pas aussi compliqué.

Le multirecyclage en REP a en outre pour intérêt de nous permettre d'apprendre sur la partie « cycle » et de réfléchir aux installations nécessaires, qui sont des éléments indispensables si nous devions décider, ensuite, de passer aux RNR.

Cette démarche graduée ne constitue certes pas une option idéale, mais nous procédons pas à pas, en ingénieurs. Nous n'avons donc pas arrêté les programmes de recherche correspondants, qui restent substantiels ; 250 personnes y travailleront en 2020 au CEA et nous y consacrons 50 millions d'euros.

À ce stade, nous nous intéressons au cycle, nous étudions le multirecyclage en REP avec un horizon de 2025 afin de tester des crayons en réacteur, et nous maintenons un travail sur les technologies clés en matière de RNR, dans le cadre d'une coopération internationale. Nous ne renonçons donc en aucun cas, nous recherchons le meilleur compromis entre nos buts de long terme et les moyens dont nous disposons, dans l'intérêt du contribuable.

Pour finir, j'aborderai quelques thèmes qui auraient sans doute été l'objet de questions. L'ensemble de notre raisonnement est appuyé sur l'idée que le nucléaire est une partie de la solution à la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Nous nous inscrivons donc dans une perspective de nucléaire durable.

De ce point de vue, on pourrait me rétorquer que le prix de l'uranium ne restera donc pas éternellement bas. Est-ce un problème pour autant ? Ce prix est corrélé au nombre de centrales dans le monde, dont nous assistons à la construction, ses évolutions sont donc prévisibles.

La filière RNR en France commence à la fin des années 1950 avec Rapsodie ; Phénix est construit dix ans après, Superphénix encore dix ans plus tard. Le monde a changé, les projets industriels sont plus complexes mais les constantes de temps demeurent. Nous avons bâti cette filière, nous avons capitalisé des savoirs, nous pourrons la redémarrer au besoin.

S'agissant des déchets, ASTRID n'avait pas vocation à gérer ceux qui sont aujourd'hui destinés à Cigéo, c'est-à-dire des verres concentrant des produits de fission à vie longue et des déchets technologiques. Il faut, bien sûr, les gérer, mais ASTRID n'était pas la réponse à ce problème.

Par ailleurs, si nous développions des réacteurs de quatrième génération, ceux-ci produiraient leurs propres déchets, dans le même ordre de grandeur et de même nature qu'aujourd'hui. ASTRID permet, en effet, un meilleur usage du plutonium et de l'uranium, mais les déchets de retraitement à vie longue seront encore là pour un certain temps. Ils ne sont donc pas en question ici.

Au niveau international, en mettant à part les États-Unis, dont la situation est particulière, intéressons-nous au Japon, à la Russie et à la Chine. Nous avons signé un nouvel accord avec le Japon afin de prolonger notre partenariat au-delà de 2019. Nos partenaires japonais adhèrent à notre stratégie et sont parvenus, de leur côté, aux mêmes conclusions que nous. La Russie et la Chine sont deux grands pays nucléaires, dont les horizons sont différents : ils sont intéressés par ces technologies et se sont dotés de RNR, même si la Chine n'a pas notre antériorité dans la maîtrise de la filière. Pour autant, on ne voit pas dans ces pays de plan de construction d'une flotte nombreuse de RNR. La Chine, par exemple, construit des réacteurs de troisième génération, qu'il s'agisse ou non d'EPR.

Nous ne sommes donc pas en décalage avec la dynamique internationale, d'autant que ces acteurs sont demandeurs d'une coopération avec la France, reconnaissant nos compétences et notre connaissance du sujet.

M. Daniel Gremillet- Au-delà d'ASTRID, qu'en est-il des autres programmes de recherche pilotés ou accompagnés par le CEA ?

Après beaucoup d'incertitudes, la poursuite du projet Jules Horowitz a été validée par le comité de l'énergie atomique le 16 mai dernier. Pouvez-vous nous informer des modalités de sa gouvernance et du plan de financement lancé par le CEA ? Son ambition a-t-elle toujours la même ampleur que lors de son lancement ? Le 12 octobre dernier, un décret a reporté de neuf ans sa mise en service. À quelle date ce programme sera-t-il achevé ?

Qu'en est-il de l'état d'avancement du programme de réacteur à fusion ITER, dont on attend la mise en service d'ici à 2035 ?

Enfin, pouvez-vous évoquer les programmes du CEA relatifs aux énergies renouvelables, comme l'hydrogène, l'électro-mobilité et les biocarburants ? Quels sont les moyens mobilisés et les résultats atteints dans ces domaines ? Quelles technologies vous semblent être les plus prometteuses pour favoriser une plus grande durabilité de nos modes de production et de consommation d'énergie ?

M. Roland Courteau. - Les réponses apportées sur ASTRID ont épuisé mes questions à ce sujet.

S'agissant de la filière du démantèlement et de l'assainissement, il nous faut travailler à exporter notre savoir-faire. Vous aviez évoqué, l'année dernière, l'idée d'organiser cette filière sous l'égide d'un acteur industriel leader. Où en est-on aujourd'hui ?

En matière de stockage d'électricité, vous déclariez en avril 2018 que, si rien n'était abouti, une solution semblait être à portée de main. Quand cela sera-t-il le cas et sur la base de quelle technologie ? A-t-on progressé sur l'hydrogène, en particulier ?

Fin 2012, le Gouvernement a confié au CEA la mission de déployer son modèle d'innovation et son expertise dans les régions françaises, au service de l'industrie. Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de ce processus ?

M. Alain Duran. - J'ai bien entendu que l'on n'avait pas arrêté ASTRID, mais que l'on avait mis un terme aux études de conception : je ne cesse pas de construire ma maison, mais je congédie l'architecte et les bureaux d'études !

Vous séparez la recherche entre le cycle et le réacteur ; s'agissant de la partie cycle, la gestion des déchets préoccupe particulièrement les Français. Or vous nous annoncez que vous y consacrez 50 millions d'euros, sur les 4,5 milliards d'euros de budget du CEA. Mobilisons-nous vraiment les moyens nécessaires pour envisager un changement d'orientation ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous nous indiquez que, même pour la quatrième génération, la nature des déchets en bout de cycle ne change pas radicalement. J'ai eu l'occasion de suivre les débats sur le stockage des déchets, et d'entendre des propositions de recherche sur la transmutation, qui serait de nature à modifier la durée de vie radioactive de ces déchets. Le CEA dispose-t-il de programmes pour traiter ces déchets et en réduire la radioactivité de long terme ?

Ma deuxième question concerne les énergies renouvelables. La filière hydrogène est importante partout dans le monde, même si la rentabilité à court terme apparaît comme problématique. Qu'en est-il des avancées que la France pourrait réaliser sur le sujet ?

Enfin, j'ai une troisième question sur le travail relatif à la mer, en particulier aux algues. Avez-vous lancé un programme ambitieux sur ce sujet ? Pouvez-vous nous indiquer des pistes moins connues qu'il faudrait soutenir en matière d'énergies renouvelables ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nos partenariats internationaux, en particulier le programme Epure, sont-ils touchés par le Brexit ?

Mme Françoise Férat. - L'hydrogène, s'il est produit grâce aux énergies renouvelables, est une énergie qui ne pose aucun problème géopolitique. La France dispose à ce sujet d'un véritable savoir-faire industriel grâce aux brevets que le CEA et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) détiennent.

Cette énergie pourrait-elle se démocratiser rapidement grâce aux piles à combustible et à un hydrogène vert, qui sera moins cher si les éoliennes et le photovoltaïque le produisent ? Le CEA va-t-il « mettre le paquet » sur cette nouvelle énergie pour décarboner nos besoins ?

Enfin, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a-t-il suffisamment pris en compte cette problématique pour permettre son développement par l'industrie française ?

Mme Sylviane Noël. - Le nucléaire constitue 70 % du mix électrique français actuel et 50 % à terme. Dès lors, la disponibilité de l'approvisionnement en matière première représente un enjeu majeur de sécurité et d'indépendance. Or les gisements français d'uranium du Limousin et de Vendée sont en voie d'épuisement. Comment envisagez-vous cette situation ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La France a une longue tradition de recherche nucléaire et compte de brillants chercheurs au CEA comme au CNRS. Dans ce domaine, toutefois, la coopération internationale est incontournable, compte tenu du coût des recherches. À quels programmes internationaux le CEA participe-t-il ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Que pensez-vous de la technologie à base de laser pour rendre les déchets non radioactifs, sur laquelle un chercheur français qui a obtenu un prix Nobel ainsi qu'un chercheur roumain travaillent ?

M. François Jacq. - Je commence par votre question, madame la présidente, car elle permet de faire le lien avec celles de Mme la Sénatrice  Marie-Noëlle Lienemann et de M. le Sénateur Alain Duran.

Un RNR produit bien des déchets technologiques et des verres après retraitement des combustibles. Il est possible d'aller un cran plus loin dans le processus de retraitement : au lieu de se contenter d'extraire l'uranium et le plutonium, on peut extraire des actinides mineurs, comme l'américium, et leur faire subir un traitement dédié. Ces opérations supposent d'abord le recyclage et la fermeture du cycle, et donc le traitement de l'uranium et du plutonium, qui constituent l'essentiel des déchets. Les technologies de transmutation ont ainsi pour socle les techniques de retraitement des déchets d'aujourd'hui, sur lesquelles il faut donc continuer à travailler.

Cela dit, la transmutation nécessite d'extraire la matière et de la conditionner, puis d'utiliser un RNR spécialement optimisé pour cela. Or ASTRID avait pour mission de produire de l'électricité. L'horizon temporel visé ici va donc au-delà du déploiement du cycle fermé. Ces techniques s'inscrivent bien dans les contraintes de temps propres au nucléaire, qui se comptent en dizaines d'années.

Parmi les concepts de transmutation, deux écoles coexistent depuis une vingtaine d'années. L'école classique s'appuie sur un RNR de type sodium, l'autre sur des réacteurs innovants.

Carlo Rubbia a ainsi imaginé un système, appelé accelerator driven system (ADS), dans lequel un accélérateur produit des neutrons utilisés dans un réacteur sous-critique.

L'apport du laser dans ce processus ne permet pas de régler la question des déchets comme par miracle, mais de remplacer l'accélérateur pour produire des neutrons de manière plus efficace.

Cette idée est portée par le lauréat du prix Nobel Gérard Mourou, qui est un spécialiste des lasers. C'est extrêmement intéressant, mais je ne voudrais pas que l'utilisation d'un laser oblitère la nécessité de disposer, derrière, d'un réacteur nucléaire.

M. le Sénateur Daniel Gremillet, en effet, le projet de réacteur Jules Horowitz a connu, comme un certain nombre de projets nucléaires, des difficultés, mais il reste très ambitieux. Il doit servir à irradier des matériaux afin de nous aider à comprendre comment ceux-ci se comportent sous flux de neutrons. Nous pourrions ainsi observer en un an ce qui mettrait dix ans à se produire dans un réacteur, afin d'anticiper les problèmes éventuels.

En outre, il a une autre vertu : il produit des radioéléments à usage médical. Les réacteurs construits dans les années 1950 et qui avaient cette fonction ferment les uns après les autres dans le monde, c'est le cas, par exemple, d'Osiris, à Saclay. Jules Horowitz, quand il sera opérationnel, sera le meilleur outil au monde dans ce domaine. Nous avons rencontré, dans la conduite du projet, un certain nombre de difficultés. Pour autant, l'ambition demeure : le Gouvernement a acté la poursuite du projet, à la condition que sa gestion soit améliorée. Le CEA est en train d'y travailler.

S'agissant du financement des surcoûts, il est assuré par le CEA sur ses moyens propres, avec un effort complémentaire des industriels partenaires et de l'État. Le décret arrivant à échéance, car le projet a été lancé en 2005, le Gouvernement en a signé un nouveau, qui prévoit une nouvelle borne éloignée, pour pallier d'éventuels problèmes à venir, mais l'objectif, ambitieux, est de parvenir à la divergence en 2025.

Vous m'interrogez sur l'avancement d'ITER. ITER ne produira jamais d'électricité, il a pour objectif d'atteindre un plasma, c'est-à-dire une fusion deutérium-tritium, et d'étudier les phénomènes physiques susceptibles de se produire dans un tel réacteur électrogène, qui ne serait en tout état de cause pas en service avant 2050 et qui doit encore être conçu et bâti. Les aspects opérationnels de ce projet concernent donc le siècle prochain.

L'objectif est de parvenir à un premier plasma en 2025. Cette machine est très complexe et son fonctionnement constitue une véritable performance technologique. Nous en sommes à 60 % d'avancement sur la feuille de route, un état compatible avec les délais impartis, le projet est suivi avec rigueur par le directeur général d'ITER Organisation, dont je vous rappelle qu'il s'agit d'un consortium international dont la France n'est membre qu'à travers l'Union européenne.

Sur le Brexit, le domaine atomique est aujourd'hui celui dans lequel le processus est le mieux géré, car il s'inscrit dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Toutes les situations, en cas de deal comme de no deal, ont été anticipées pour garantir la fluidité de la coopération et des approvisionnements en matière.

Je n'ai pas le droit d'évoquer Epure avec vous, mais cela fonctionne très bien.

Sur la sécurité énergétique et l'approvisionnement en uranium, nous avons sécurisé, par le biais d'Orano, un certain nombre d'accès à la matière dans le monde, à travers des mécanismes, des stocks et des réserves. Nous ne rencontrons pas de difficulté particulière au vu des prix du marché aujourd'hui, mais nous devons être vigilants sur les signes précurseurs de tensions, ainsi que je vous l'ai indiqué, et, le moment venu, être prêts à aller plus vite sur la fermeture du cycle. Nous avons toutes les cartes en main.

En matière d'assainissement et de démantèlement, M. Roland Courteau a raison de me rappeler ce que j'avais avancé en avril 2018, je n'ai pas changé d'avis.

Tout d'abord, nos propres processus au sein de nos installations doivent être exemplaires, sous le contrôle des deux autorités de sûreté civile et de défense. Après deux années d'investigations, celles-ci ont conclu que c'était le cas.

Ensuite, la filière assainissement et démantèlement est compliquée à structurer, parce que les chantiers sont incertains, et souffrent d'une faible connaissance de l'historique. Il ne me semble pas évident que les mécanismes contractuels actuels soient adaptés à cela. Avec le groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (GIFEN), nous envisageons de créer les conditions d'une telle structuration en permettant de tester des technologies et des méthodes sur des chantiers notamment du CEA, en offrant des formations pour consolider les compétences dans la filière, et en étudiant les moyens de coordonner une offre à l'export. Tout ne se fait pas en un jour, mais nous continuons à pousser en ce sens.

J'en viens à l'hydrogène. Le CEA est convaincu qu'une partie importante doit être jouée sur ce thème. Tous les travaux que nous avons conduits sur la pile à combustible en matière de mobilité ont été repris dans le monde industriel, Michelin et Faurecia ont, par exemple, conclut un partenariat sur la base d'une technologie issue du CEA, qui apparaît donc comme une option crédible.

Au-delà, le CEA travaille sur une technologie d'électrolyse à haute température, avec une source d'électricité verte, sans CO2, pour produire de l'hydrogène avec un rendement et une qualité comparables ou meilleurs que ceux des produits disponibles aujourd'hui sur le marché.

En outre, ces recherches ouvrent une autre voie en matière de capture du CO2, qui serait susceptible d'être utilisé dans cet électrolyseur pour produire des gaz synthétiques. Des industriels importants sont intéressés par cette technologie et nous préparons un tour de table pour monter une société.

Nous disposons déjà d'un atelier pilote à Grenoble, avant de monter en régime pour aller vers une production industrielle de stacks, les éléments de base de l'électrolyse. L'usage final pourrait être, par exemple, la propulsion de navires, parce que les grandes compagnies de navigation subissent de fortes pressions pour réduire leur empreinte carbone, ou le stockage, mais aussi la capture et l'usage du CO2.

Il s'agit, pour nous, d'une priorité importante, au bénéfice de laquelle des moyens ont été redéployés en interne, de manière à disposer d'une approche intégrée de l'énergie, qui ne se contente pas d'envisager le nucléaire d'un côté et les énergies renouvelables de l'autre.

Le CEA est comptable d'une énergie décarbonée dans laquelle le nucléaire a toute sa place et soumet au Gouvernement différents scénarios. Dans cette perspective, l'hydrogène est un élément majeur, avec une feuille de route, des étapes prévues en 2021 et en 2023 et la création d'entreprises dédiées.

Le projet de loi relatif au climat et à l'énergie est adapté à nos activités de recherche, car il donne le signal de la décarbonation, qui est important pour nous vis-à-vis de nos partenaires industriels.

Mme la Sénatrice Marie-Noëlle Lienemann m'a interrogé sur les algues, ce qui me rappelle d'anciennes fonctions, dans la mesure où cette question concerne plus l'Ifremer que le CEA. Toutefois, des équipes du CEA s'y intéressent effectivement. Historiquement, la biologie au CEA est issue de la volonté de comprendre les effets de la radioactivité sur l'environnement et le comportement des plantes sur des sols contaminés. Une unité spécialisée de Cadarache contribue ainsi à la décontamination des sols à Fukushima par la concentration de la radioactivité dans les plantes.

Des équipes s'intéressent également aux micro-algues susceptibles d'initier des mécanismes ou de produire des éléments. Toutefois, si, pour l'hydrogène ou pour l'hétérojonction photovoltaïque, nous en sommes à la phase de développement industriel, dans ce domaine, les applications sont prévues à moyen terme.

Une autre piste à moyen terme est la fermeture du cycle du carbone, à partir des mécanismes fondamentaux de la photosynthèse qui permettrait de consommer et de traiter du CO2, voire de produire d'autres matériaux. Ces technologies ont fait l'objet d'une initiative flagship européenne et mobilisent des équipes de recherche du CEA et du CNRS, qui sont complémentaires, car le CEA touche à la fois à la recherche fondamentale et à l'industrie.

M. le Sénateur Roland Courteau, vous m'avez interrogé sur les plateformes régionales de transfert technologique (PRTT). Celles-ci rassemblent 200 personnes sur sept plateformes présentes en région, qui ont pour mission de faire la jonction avec le tissu industriel que l'on voit le moins. Les grands industriels nous connaissent bien, nous avons conclu de longue date toutes sortes de partenariats avec eux ; en revanche, avec les PME, qui sont une des clés du développement industriel, les liens sont plus difficiles à nouer.

Ces dispositifs ont ainsi permis de signer une centaine de contrats, après la prospection de 300 ou 400 entreprises, qui traitent chacun un problème concret rencontré par une PME. Ces contrats peuvent être limités, mais si une difficulté est levée grâce à eux, nous avons le sentiment de faire oeuvre utile.

Ce dispositif avait été accueilli avec un certain scepticisme, ce n'est plus le cas maintenant, car il n'a pas pris la place des mesures existantes, mais répond à des besoins qui ne sont pas couverts. Nous sommes disposés à mettre cet outil à disposition de nos partenaires afin de partager des solutions qui ne sont pas issues du CEA et de simplifier un paysage compliqué.

M. Michel Raison. - J'ai une question très simple : nos déchets nucléaires seront-ils un jour enfouis à Bure ? Si oui, à quelle échéance ?

M. Martial Bourquin. - Le Japon consacre des moyens énormes à l'hydrogène ; le CEA ne devrait-il pas booster cette filière en France, qui est l'énergie du XXIe siècle ?

M. François Jacq. - Sur l'hydrogène, nos équipes font le maximum pour mobiliser les acteurs industriels, mais il existe des goulots d'étranglement. En effet, nous avons besoin d'un soutien dans ce domaine.

M. le Sénateur Michel Raison, vous me rappelez également à d'anciennes fonctions : j'ai approché les difficultés des prévisions à Météo France et j'ai eu le privilège de diriger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

Des équipes de l'Andra s'occupent en effet de ces questions, et, à ce jour, le consensus technique sur la gestion de ces déchets radioactifs verres et technologiques favorise toujours le stockage géologique. Un énorme travail a été mené à Bure, avec Cigéo, pour garantir la capacité à traiter ces déchets dans les conditions les plus sûres possible. Ce sont là seulement des paroles de technicien, car je ne suis pas politique !

Mme Sophie Primas, présidente. - Au nom de l'ensemble des membres de la commission, je vous remercie, monsieur l'administrateur général, des précisions que vous nous avez apportées et qui nous ont éclairés sur l'actualité de la recherche nucléaire.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur - Examen des amendements de séance au texte de la commission

Mme Sophie Primas. - Nous allons maintenant étudier les dix-sept amendements de séance déposés sur le texte de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  16 vise à supprimer la transmission de la fiche standardisée d'information tout au long du prêt, car cette fiche est incomplète et n'indique pas les critères de garantie précis retenus par le prêteur.

Le bon document est le contrat associé à la notice qui lui est attachée.
Le Gouvernement propose d'intégrer cela par voie réglementaire ; c'est beaucoup plus simple, j'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les amendements identiques nos  4, 6 rectifié quater et 12 visent à introduire une décision tacite d'acceptation par le prêteur du nouveau contrat en cas de dépassement du délai de réponse.

Ce manquement étant déjà sanctionné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4, 6 rectifié quater et 12.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  7 vise à préciser que l'offre de prêt doit présenter de façon distincte la partie relative au remboursement du prêt et celle qui concerne l'assurance emprunteur. Cette information étant toutefois correctement communiquée à l'emprunteur, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  1 vise à préciser qu'une décision de refus par le prêteur doit être explicite. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  1.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.2 vise à ne conserver que la première partie de l'amendement n°  3, laquelle tend à imposer que le prêteur indique les documents manquants dans une décision de refus. Cet amendement contient une seconde partie, qui tend à contraindre le prêteur à justifier que les garanties proposées par le contrat proposé par l'emprunteur ne sont pas équivalentes à celles du contrat de groupe.

La commission adopte le sous-amendement AFFECO.2 et émet un avis favorable à l'amendement n° 3.

Article 2

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  11 vise à proposer une communication du droit général à résiliation sur l'avis d'échéance annuel. Ce document étant souvent absent, mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement AFFECO.1 vise à corriger une erreur de rédaction.

L'amendement AFFECO.1 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  9 vise à remplacer l'obligation annuelle d'information par une obligation triennale.

Je vous propose un avis défavorable dans la mesure où la commission a été unanime à soutenir l'obligation annuelle, qui renforce l'information du consommateur.

Mme Catherine Procaccia. - Certains contrats courent sur quarante ans ; il me semble lourd de devoir envoyer ce document chaque année pendant cette période.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je suis d'accord, ce processus aurait pu être limité dans le temps, mais dans tous les cas cette obligation d'information est simple à remplir pour l'assureur, via l'espace client de l'assuré par exemple.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  14 vise à contraindre les assureurs, pour les nouveaux contrats, à remplir au moins trois mois avant la date d'échéance leur obligation d'information. La date d'échéance étant mal connue, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  8 vise à introduire une obligation, pour les assureurs, d'information de l'assuré sur son droit de résiliation entre trois et cinq mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre.

Toutefois, cette date est mal connue et nous avons adopté en commission l'obligation annuelle d'information. L'avis est donc défavorable.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Je le retirerai en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  5 rectifié quater et 10.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  13.

Article 4

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n°  15 présenté par le Gouvernement, nous avions laissé dans le texte la demande de rapport qu'y avait introduite l'auteur du texte, mais le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) nous a indiqué qu'un rapport serait de toute façon présenté en 2020. Je propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

M. Martial Bourquin, auteur de la proposition de loi. - Il est très difficile d'ouvrir le marché et il me semblerait intéressant que le CCSF nous communique chaque année l'état d'ouverture de ce marché. Je ne comprends donc pas bien la position du Gouvernement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Un rapport sera réalisé, et nous devrons en avoir connaissance : la loi oblige le CCSF à transmettre son rapport au Parlement.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 15.

Article additionnel après l'article 5

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°  2 rectifié vise à permettre à l'emprunteur de renoncer au délai de rétractation. Il est sans rapport avec l'objet de ce texte, lequel ne concerne que l'assurance emprunteur et non le prêt lui-même. Je vous propose donc de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La séance est close à 10 h 55.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

16

Suppression de la transmission de la fiche standardisée d'information tout au long de la durée du prêt

Favorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GRAND

4 rect.

Acceptation tacite du prêteur de la demande de délégation en cas de dépassement du délai de réponse

Défavorable

M. HOUPERT

6 rect. quinquies

Acceptation tacite du prêteur de la demande de délégation en cas de dépassement du délai de réponse

Défavorable

M. PELLEVAT

12

Acceptation tacite du prêteur de la demande de délégation en cas de dépassement du délai de réponse

Défavorable

M. GRAND

7 rect.

Affichage distinct de l'offre de prêt de la proposition d'assurance emprunteur

Défavorable

M. GRAND

1 rect.

Détermination du contenu d'une décision de refus de substitution

Favorable

M. LABBÉ

3 rect.

Détermination du contenu d'une décision de refus du prêteur

Favorable si rectifié

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PELLEVAT

11

Communication du droit général à résiliation sur l'avis d'échéance annuel

Défavorable

Mme PROCACCIA

9 rect.

Remplacement de l'obligation annuelle d'information par une obligation triennale

Demande de retrait

M. LABBÉ

14 rect.

Détermination de la période d'envoi de l'information sur le droit à résiliation pour les contrats à venir

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

8 rect.

?Détermination de la période d'envoi de l'information sur le droit à résiliation

Défavorable

M. HOUPERT

5 rect. quinquies

Détermination de la période d'envoi de l'information sur le droit à résiliation

Défavorable

M. PELLEVAT

10

Détermination de la période d'envoi de l'information sur le droit à résiliation

Défavorable

M. PELLEVAT

13

Détermination de la période d'envoi de l'information sur le droit à résiliation

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

15

Suppression de la demande de rapport au Gouvernement

Sagesse