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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 19 octobre 2021

- Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond

M. Didier Mandelli, président. - Je vous prie d'excuser l'absence du président de notre commission, Jean-François Longeot, qui m'a demandé de le remplacer.

Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur les trois articles qui nous ont été délégués au fond de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Le sous-amendement DEVDUR.1 vise à trouver un équilibre entre la rédaction retenue par notre commission à l'article 2 du présent texte et la rédaction proposée par l'amendement n°  30 du Gouvernement, pour préciser et donner de la consistance aux missions du référent préfectoral à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, tel que proposé par les députés, avec le soutien du Gouvernement.

D'une part, dans une logique de proximité et de différenciation territoriale, il prévoit que le référent préfectoral devra promouvoir, sur le territoire départemental, une meilleure information des communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés sur les catastrophes naturelles, par la diffusion d'informations générales sur l'exposition du territoire concerné à des risques naturels et événements ayant donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l'exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l'intensité d'événements naturels comparables récents.

D'autre part, dans une logique de transparence sur l'utilisation des fonds publics issus des cotisations des assurés, au service de la politique de prévention des risques, il prévoit le maintien de l'alinéa 8 du présent article, inséré par notre commission, à mon initiative, pour assurer une information régulière des maires sur l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en restreignant la portée de cette disposition aux cas où ce fonds aurait été mobilisé après une catastrophe naturelle constatée comme telle par arrêté interministériel ou après des événements exceptionnels ayant donné lieu à la mobilisation de ce fonds.

Le sous-amendement DEVDUR.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30, ainsi sous-amendé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  21.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  12.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  31.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°  13.

Après l'article 2

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  22 rectifié.

Article 4

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  14.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  1, sous réserve de sa rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  23.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Le sous-amendement DEVDUR.2 vise à supprimer le 2° du paragraphe II de l'amendement n°  29 du Gouvernement, qui revient sur l'insertion, introduite lors de l'examen du présent texte en commission, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassonne et avec avis favorable du rapporteur, d'une disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rendus publics dans des conditions prévues par décret.

Le sous-amendement DEVDUR.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29, ainsi sous-amendé.

Après l'article 6

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  6.

Article 7

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  10.

Les avis de la commission sur les amendements sont repris dans le tableau ci-après :

Article 2

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

30

Recentrer les missions du référent préfectoral sur la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et leur indemnisation

Favorable si rectifié

Pascal MARTIN

DEVDUR.1

Sous-amendement à l'amendement n° 30 - Promouvoir via le référent préfectoral la diffusion d'informations sur l'exposition du territoire concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l'exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l'intensité d'évènements naturels comparables récents / Assurer l'information des maires sur l'utilisation du FPRNM

Favorable

M. CAPUS

21

Disponibilité du référent préfectoral

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

12 rect.

Information du public sur les risques naturels et l'indemnisation des sinistrés

Favorable

Le Gouvernement

31

Supprimer la cellule de soutien aux maires face aux catastrophes naturelles

Défavorable

M. Pascal MARTIN

13

Amendement rédactionnel

Favorable

Article additionnel après l'article 2

M. CAPUS

22 rect.

Modalités d'élaboration des PPRN en lien avec les collectivités

Sagesse

Article 4

M. LAHELLEC

14

Prévoir la publicité de l'avis annuel de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Défavorable

Mme BRIQUET

1

Bilan de la certification des experts d'assurance par la Commission interministérielle dans le cadre de son rapport annuel

Favorable si rectifié

M. CAPUS

23

Nomination des membres de la Commission nationale consultative par les Présidents des deux chambres du Parlement

Défavorable

Le Gouvernement

29

Publicité des débats de la Commission nationale consultative, modalités de communication des avis de la Communication interministérielle, suppression de la disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rendus publics

Favorable si rectifié

Pascal MARTIN

DEVDUR.2

Sous-amendement à l'amendement n° 29 - Maintenir la disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rendus publics

Favorable

Article additionnel après l'article 6

Mme CONCONNE

6

Ignorer le critère de l'intensité anormale dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'échouage des algues sargasses

Favorable

Article 7

M. DANTEC

10

Compléter la demande de rapport sur le RGA pour assurer la coordination avec les autres régimes d'indemnisation des dommages causés par les aléas naturels

Favorable

La réunion est close à 17 h 10.

Mercredi 20 octobre 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9h30

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond

M. Jean-François Longeot, président. - Le Gouvernement a déposé un nouvel amendement à l'article 7 de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui a été délégué au fond à notre commission. Je laisse la parole à notre rapporteur Pascal Martin.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 7

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le sens d'une meilleure connaissance du risque de retrait-gonflement des sols argileux. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  32.

Déplacement de la délégation de la commission à Marseille, au Congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) -Communication

M. Jean-François Longeot. - Mes chers collègues, avant de débuter notre réunion de commission qui comprend un ordre du jour chargé, je souhaitais vous informer que par courrier en date du 14 octobre dernier, le président du Sénat a informé l'ensemble des sénatrices et sénateurs des deux points suivants :

- d'une part, l'article 23 bis du Règlement relatif à la présence des sénateurs sera de nouveau applicable à compter du 1er novembre 2021 (le 1er décembre pour nos collègues ultra-marins) ;

- et, d'autre part, la visioconférence ne sera plus possible pour les réunions plénières des commissions à compter du 1er novembre 2021.

En conséquence, je vous invite, dès lors que cela vous est possible, à être présents physiquement lors de nos réunions de commission à compter du 1er novembre prochain.

Notre ordre du jour est tout d'abord consacré à une communication sur le déplacement à Marseille d'une délégation de la commission conduite par notre collègue Guillaume Chevrollier à l'occasion du Congrès mondial de la nature, organisé par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Je tiens à souligner l'importance de ce genre d'événement. C'est en effet l'opportunité pour notre commission de rencontrer des acteurs de premier plan, de prendre le pouls dans nos domaines de compétence et de nourrir nos travaux au plus près des lieux où sont élaborées et prises les décisions qui fixent le cadre de notre action publique.

La participation à des congrès de cette qualité et de cette importance me paraît essentielle et permet à notre commission d'assurer sa fonction d'information, au service du Sénat mais aussi du grand public. De plus, l'amélioration de la situation sanitaire nous conduit à envisager plus sereinement ce type de déplacements : c'est pourquoi une délégation se rendra à Glasgow en novembre prochain, dans le cadre de la COP 26.

Sans plus tarder, je cède donc la parole à Guillaume Chevrollier pour qu'il nous présente l'information de « première main » que la délégation a recueillie et les progrès en faveur de la préservation de la biodiversité qu'elle a pu constater.

M. Guillaume Chevrollier. - Comme le président vient de l'indiquer, une délégation de la commission, composée de 7 sénateurs, s'est rendue les 9 et 10 septembre dernier au Congrès mondial de la nature organisé par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). C'est la première fois que la France avait l'honneur d'accueillir ce qui est souvent considéré comme le principal événement international consacré à la biodiversité. Avec 9 200 congressistes, 9 halls d'exposition et plus de 25 000 visiteurs - car cet événement était pour la première ouvert à la société civile -, il s'agit d'un franc succès pour notre pays en matière de diplomatie d'influence au service de la biodiversité. On ne peut que s'en féliciter.

Pendant ces deux jours au programme bien chargé, nous avons dialogué avec des intervenants de grande qualité. Nous avons été accueillis par le directeur exécutif de l'UICN, Bruno Oberle, échangé avec la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, rencontré le maire de Marseille, Benoît Payan, mais également les acteurs qui incarnent la biodiversité au quotidien, tels que des agents de l'OFB sur le stand pédagogique de cet organisme, des associations qui interviennent dans les écoles pour sensibiliser les élèves à l'importance de la conservation de la nature et de nombreux organismes représentés au sein des différents espaces générations nature.

S'il est un constat qui s'impose avec force, c'est celui d'un changement de mentalité : la mobilisation des acteurs en faveur des enjeux de la biodiversité s'est accrue dans des proportions importantes, au point de devenir un cadre conceptuel partagé par un nombre croissant de décideurs. La conviction de l'urgence à agir est largement partagée et il est encourageant de constater l'engagement de la société civile en faveur de la protection de la nature, notamment parmi les plus jeunes. Nous sommes allés à la rencontre de nombreux bénévoles, qui innovent et déploient des trésors d'ingéniosité pour relever ces défis lors de notre déambulation à travers les stands.

Les acteurs économiques sont également des forces motrices de la transition écologique : j'en veux pour preuve le nombre croissant d'entreprises à mission et les engagements pris par cinq multinationales françaises lors du congrès de Marseille (Kerim, Holcim, L'Occitane, LVMH, Pernod Ricard) pour restaurer et développer la biodiversité grâce à des stratégies d'entreprise axées sur la nature. Je note avec satisfaction un changement de paradigme en faveur du développement durable, de bon augure pour la réussite des COP 15 à Kunming et 26 à Glasgow.

Un cadre mondial ambitieux et transformateur en faveur de la biodiversité me paraît important car la situation est inquiétante. La liste rouge des espèces menacées, actualisée lors du congrès, doit nous interpeler : près de 28 % des espèces animales et végétales mondiales sont éteintes ou menacées d'extinction. Pour la France, ce chiffre s'élève à plus de 17 % et nous figurons parmi les 10 pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces menacées.

Les motions adoptées et le manifeste de Marseille méritent d'être évoqués.

Afin de mettre en avant des solutions, à la fois ambitieuses et réalistes, des motions ont été adoptées par les membres de l'UICN pendant le congrès. Ces motions n'ont pas de valeur contraignante, au sens juridique du terme, mais elles constituent des orientations et des cadres d'action proposés aux pouvoirs publics en faveur de la protection de la biodiversité. La solennité de leur adoption et l'autorité morale acquise par l'UICN leur confèrent malgré tout visibilité et légitimité.

Parmi les motions dont l'adoption mérite d'être signalée, mentionnons celle qui vise à réduire les impacts de l'industrie minière sur la biodiversité, celle qui encourage les États à agir pour réduire la pollution lumineuse, celle qui propose de renforcer la protection des mammifères marins par la coopération régionale, celle qui plaide pour l'élaboration d'une feuille de route pour le futur cadre mondial sur la biodiversité ou encore celle qui vise à renforcer la protection des forêts primaires et vieilles forêts en Europe. Ces résolutions posent des jalons et mettent l'accent sur des politiques à fort impact environnemental, afin de mettre un terme aux pertes de biodiversité et de parvenir à la restauration des écosystèmes d'ici à 2050.

Durant le congrès, deux évolutions notables au statut de l'UICN ont été apportées : la création d'une commission consacrée au changement climatique et la possibilité pour les collectivités locales de devenir membres à part entière de l'UICN.

Cette commission sur la crise climatique permettra de décloisonner les approches et de recruter de nouveaux experts pour explorer et mettre en évidence les liens et interactions existants entre le climat et la biodiversité.

Quant aux collectivités locales, elles disposeront d'une voix collective à l'échelle de l'État auquel elles appartiennent, ce afin de ne pas diluer le poids des États membres. Cela me paraît une évolution intéressante et opportune : cette évolution contribuera à la meilleure articulation des niveaux d'action et à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité. L'action territoriale est un outil puissant pour le changement : les élus locaux ont fait la preuve du rôle moteur qu'ils peuvent jouer dans la lutte contre l'érosion de la biodiversité. Nous pouvons tous le constater dans nos territoires.

Le manifeste de Marseille, qui fait office de déclaration finale du congrès, est porteur d'un message ambitieux, tout en tirant des constats clairs sur l'importance d'agir vite, de manière coordonnée et avec une forte volonté politique. Il appelle les États à des « changements radicaux [...] si nous voulons construire des sociétés qui valorisent la nature, la protègent et investissent en elle. »

Le manifeste insiste sur la nécessité de défendre les travailleurs et les lanceurs d'alerte environnementaux, d'assurer la promotion des investissements en faveur de la nature, d'oeuvrer pour une transition vers une économie respectueuse de la nature, de mettre fin à la perte de biodiversité et de réduire d'urgence les émissions de GES afin de limiter l'augmentation de la température à moins de 1,5 °C et de parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050. C'est d'ailleurs l'esprit qui a guidé les travaux de notre commission lors de l'examen du projet de loi « Climat et résilience » et c'est le socle qui a servi à l'élaboration de la déclaration de Kunming, adoptée le 13 octobre dernier. Il s'agit à mon sens d'une suite encourageante aux constats faits à Marseille, avant l'adoption du cadre mondial de la biodiversité post-2020 à Kunming du 25 avril au 8 mai prochain.

Les engagements de la France pris pendant le congrès me semblent également importants à mentionner.

En sa qualité de pays hôte, la France se devait d'être ambitieuse, en profitant de la tenue du congrès pour faire des annonces. Cela a bien été le cas : celles-ci ne sont cependant pas particulièrement « disruptives » et ne suffiront pas à résorber l'érosion de biodiversité subie par nos écosystèmes. Certaines avancées méritent néanmoins d'être soulignées :

La mise sous protection forte de 5 % des aires maritimes méditerranéennes d'ici 2027 passera par la création de nouvelles aires protégées, dans la mesure où elles ne représentent à l'heure actuelle que 0,2 % des eaux sous juridiction française. Si l'on considère les effets des récentes pluies torrentielles à Marseille et la pollution maritime générée, la mesure est salutaire. Des moyens humains et financiers devront leur être affectés pour éviter le phénomène des « aires de papier », souvent dénoncé au sein de notre commission.

L'organisation d'un sommet sur les océans et la promotion d'un traité sur la pollution plastique sont en cours.

La France s'est engagée à accueillir début 2022 un sommet mondial dédié à l'océan (One Ocean Summit), afin d'avancer sur la reconnaissance de l'océan comme bien public mondial et la mise en oeuvre d'un cadre juridique de protection de la haute mer, afin de combler un vide juridique qui laisse le champ libre à la pêche illégale et au braconnage des espèces protégées. Du fait de l'importance du domaine maritime français, le deuxième au monde, cette question est de la plus haute importance.

L'adoption d'un traité international de lutte contre la pollution plastique est une impérieuse nécessité, ainsi que l'a montré notre collègue Angèle Préville dans son rapport fait au nom de l'OPECST. Nous sommes montés à bord du Kraken, le voilier de l'association Wings of the Ocean, qui procède à des dépollutions maritimes et sur le littoral, notamment à l'étang de Berre, avec plusieurs tonnes de déchets plastiques déjà collectées. Ils nous ont notamment fait part de l'omniprésence du plastique sur certaines plages méditerranéennes. Il est temps d'agir, le plus à la source possible, car ces dépollutions sont très complexes à mettre en oeuvre.

La France s'est également engagée à lutter contre la déforestation importée. C'est une annonce qui n'est pas nouvelle, puisque la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée a été adoptée en novembre 2018. Nous l'avons d'ailleurs codifiée dans la loi « Climat et résilience ».

C'est un phénomène massif : entre 1990 et 2015, la superficie forestière détruite chaque minute dans le monde correspond à 14 terrains de football ! Quand on considère les services écosystémiques rendus par les forêts et le potentiel de captation du carbone, la lutte contre la déforestation doit devenir une priorité, en parallèle avec la reconquête de notre souveraineté alimentaire.

Un dernier volet de mesures, à mes yeux essentielles, ont été annoncées à Marseille : la rénovation et le financement des mesures bénéfiques à la préservation et la rénovation de la biodiversité. L'analyse financière doit intégrer dans ses modèles et ses standards analytiques des critères environnementaux, pour contribuer à la transition écologique. L'évolution vers la finance durable et le développement des financements verts, bénéfiques à la fois pour le climat et la biodiversité, avec une labellisation lisible pour les investisseurs, semble une piste intéressante à creuser.

La création d'un réseau de parlementaires francophones engagés pour la nature et le climat mérite enfin d'être abordée.

Conjointement avec la délégation de l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Ronan Dantec et de la députée Frédérique Tuffnell, nous avons contribué à la création d'un réseau de parlementaires francophones engagés pour la nature et le climat. Ce réseau, dont les contours juridiques et les modalités de fonctionnement doivent encore être définis, a pour vocation de devenir un lieu d'échange et de concertation sur les politiques environnementales et de préservation de la biodiversité. Cette instance ne fera pas concurrence ni ne doublonnera les travaux de notre commission, mais permettra d'échanger autour des bonnes pratiques et de bénéficier de retours d'expérience de solutions ayant fonctionné dans l'espace francophone, avec la participation notamment de parlementaires africains.

Pendant le congrès, le premier sommet du réseau a été organisé, avec des ateliers consacrés à la protection des océans, aux solutions fondées sur la nature, à l'hyperfréquentation des espaces protégés, à la qualité de l'air et au concept « One Health », une seule santé.

Pour conclure, je dirais que le congrès mondial de la nature à Marseille a posé les jalons conceptuels et ancré les volontés politiques à la veille des rendez-vous décisionnels majeurs que sont les COP 15 et 26. Le congrès de Marseille a fait office de bulletin météorologique alors que les COP servent à fixer le cap et la vitesse à parcourir, afin de mettre un terme à l'érosion de la biodiversité et aux conséquences désastreuses pour la résilience des sociétés et des activités humaines.

M. Ronan Dantec. - Merci pour cette présentation complète fidèle à ce qui s'est passé à Marseille.

Nous arrivons à un moment de convergence entre les grandes conventions conclues à Rio : climat, biodiversité et désertification. On oublie toujours cette troisième convention, alors que c'est la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) qui porte par exemple le projet de grande muraille verte que la France soutient au Sahel. On sent une volonté forte de la part de l'ONU pour faire en sorte que les trois conventions bénéficient désormais d'une dynamique commune, après avoir longtemps fonctionné en silo.

Grâce au GIEC et à ses études sur le fonctionnement et les perturbations du système climatique, nous savons depuis assez longtemps que si le climat dysfonctionne, les sociétés humaines en sont affectées de différentes manières. Il en est de même pour la biodiversité : si les grands écosystèmes marins, qui nourrissent une partie de la population planétaire, les écosystèmes forestiers, qui stockent le carbone, et les écosystèmes des insectes qui sont absolument nécessaires à l'agriculture, subissent des dégradations, ce sont nos sociétés humaines qui sont en danger.

Parmi les décisions prises à Marseille, je mentionnerais la possibilité pour les collectivités locales de devenir membres à part entière de l'UICN. Il s'agit d'une avancée souhaitée par de nombreux acteurs mais qui rencontraient des résistances par rapport aux droits de vote dont elles pourraient bénéficier. Un accord a pu être trouvé et je m'en félicite. À Marseille, le sommet mondial des réseaux de collectivité a par ailleurs donné lieu pour la première fois à une déclaration.

La montée en puissance de l'action en faveur de la biodiversité est positive, de nombreux pays prennent des engagements chiffrés, et notamment la France avec l'objectif très ambitieux de 30 % de superficie sous protection - plus facile à annoncer qu'à faire. Un point de vigilance et d'inquiétude mérite d'être relevé : les Chinois ne sont pas venus à Marseille. Nous sommes dans un monde d'affrontement géopolitique entre la Chine et les États-Unis, ce qui implique que le cadre des grandes régulations est dépendant de l'évolution du monde. La COP 26 à Glasgow nous donnera un éclairage plus précis afin de déterminer si nous vivons un moment d'affrontement ou propice à la recherche de solutions.

Concernant la mobilisation des parlementaires, la volonté de travailler en commun est palpable, à travers la création du réseau des parlementaires francophones engagés pour la nature et le climat, fédérant notamment des parlementaires de l'Afrique de l'Ouest. En parallèle, l'organisation non-gouvernementale américaine ICCF (International Conservation Caucus Foundation) cherche à fédérer les parlementaires du monde entier en faveur de la préservation de la nature.

Cette initiation est indispensable et de ce point de vue, Marseille a pleinement joué son rôle : mettre les acteurs en relation et créer une dynamique facilitatrice.

M. Stéphane Demilly. - J'aurais deux questions pour ma part. Je souhaite tout d'abord savoir si, à la suite de vos échanges et entretiens à Marseille, un modèle de gestion des espaces naturels vous a particulièrement inspiré ou pourrait faire office de modèle international.

Pour avoir siégé à l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) quand j'étais député, il existe une commission de la coopération et du développement qui traite de ces questions. Ne serait-il pas opportun de se rapprocher de cette instance ?

M. Guillaume Chevrollier. - Dans le cadre du réseau des parlementaires francophones engagés pour la nature et le climat, j'ai plaidé pour des actions de convergence avec l'APF, afin d'éviter de recréer des choses qui existent déjà.

Il n'y a pas un modèle unique pour la gestion des espaces naturels, cela dépend des territoires. On sait notamment que les parcs naturels africains fonctionnent car ils sont adaptés aux problématiques territoriales. La France porte le modèle des aires protégées, avec l'annonce gouvernementale ambitieuse des 30 % sous protection. À nous de veiller, grâce au travail parlementaire de contrôle, que ces engagements soient réellement mis en oeuvre, notamment dans les territoires ultramarins où la biodiversité est particulièrement riche.

À propos du regret que ce congrès n'ait pas accueilli de délégation chinoise, ce n'est pas lié à une volonté politique de leur part de ne pas venir pour porter les sujets biodiversité. La raison est plutôt à chercher du côté de la non-reconnaissance par les autorités sanitaires des vaccins chinois et russes.

M. Jean-François Longeot. - Je vous remercie pour cette communication et ces constats fort intéressants.

Mes chers collègues, je vous propose d'autoriser la publication d'un rapport d'information synthétisant nos échanges et présentant le bilan et les perspectives à l'issue du congrès mondial de la nature.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

La commission adopte à l'unanimité le rapport d'information et en autorise la publication.

Audition sur le bilan et les perspectives du Congrès de l'UICN

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée au bilan et aux perspectives du Congrès mondial de la nature, autour de scientifiques qui pourront nous faire bénéficier de leurs recherches et du fruit de leurs expériences. C'est l'occasion d'évoquer la manière dont les mesures mises en oeuvre permettront de lutter efficacement contre l'érosion de la biodiversité, dont « la mécanique est plus complexe que le climat », ainsi que l'avait souligné Bruno David devant notre commission en avril dernier.

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui :

- Sandra Lavorel, directrice de recherche au CNRS au sein du Laboratoire d'écologie alpine, membre du panel des experts multidisciplinaires de l'IPBES (souvent présenté comme « le GIEC de la biodiversité ») et spécialiste des écosystèmes terrestres ;

- François Sarano, océanographe et plongeur professionnel, fondateur de l'association Longitude 181, ancien conseiller scientifique du commandant Cousteau ;

- Franck Courchamp, directeur de recherche au CNRS auprès du Laboratoire Écologie, Systématique et Évolution, spécialiste de l'impact du réchauffement climatique sur la biodiversité et auteur de l'évaluation de l'IPBES sur les espèces invasives.

Madame, Messieurs, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation pour contribuer à l'éclairage scientifique de notre assemblée, ce qui est essentiel pour comprendre les mécanismes qui menacent nos écosystèmes et crédibiliser les positions de la commission et du Sénat qui sont prises dans le cadre des textes législatifs soumis à notre examen.

Cette démarche me conduit à vous poser quelques questions : quel bilan tirez-vous des motions adoptées lors du Congrès de l'UICN ? Quelle lecture faites-vous du Manifeste de Marseille à la veille des COP15 et 26 ? Les constats et solutions proposés par l'UICN vous semblent-ils correspondre à l'urgence ? Est-il encore possible d'éviter l'atteinte du « point de non-retour » en matière d'érosion de la diversité biologique ? Comment mesurer le rétablissement de la biodiversité et le bon fonctionnement des services écosystémiques ? Quels indicateurs de performance vous semblent pertinents pour évaluer les politiques publiques en matière de rétablissement de la biodiversité ? Quelle pédagogie vous semble opportune à mettre en oeuvre pour sensibiliser le grand public à l'érosion lente et non spectaculaire de la biodiversité ?

À la différence de la biodiversité, le climat dispose d'un indicateur phare, simple et compréhensible par tous : l'augmentation des températures. Comment remédier à ce biais cognitif pour mieux ancrer les perceptions en matière de biodiversité ?

Sans plus tarder, je vous laisse la parole, avant un échange avec les sénateurs qui ne manqueront pas de vous poser leurs questions.

M. François Sarano, océanographe et plongeur professionnel, fondateur de l'association Longitude 181, ancien conseiller scientifique du commandant Cousteau. - Monsieur le Président, au nom de l'association Longitude 181, je vous remercie de votre invitation et de la possibilité d'échanger avec les sénateurs.

Les mesures prises lors de ce congrès ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne comportent pas grand-chose de neuf depuis le sommet de la terre de Rio. Nous connaissons depuis 40 ans les enjeux, les causes et comment y remédier. Je voudrais que mon intervention ne soit pas perçue comme l'opinion de l'association ou mon opinion personnelle ; c'est la voix de l'océan. Nous nous appuyons sur des faits.

Tout comme les écosystèmes terrestres, les écosystèmes marins subissent cinq grandes causes principales de dégradation de leur diversité biologique, à commencer par les destructions d'ordre mécanique : bétonisation du littoral, destruction des fonds marins par le chalutage et les extractions de gravier, implantation d'éoliennes, etc. Cette destruction s'opère sur la zone la plus riche et la plus sensible, car très proche de la zone où nous sommes installés. Cette zone, qui subit toutes les agressions, est pourtant celle dans laquelle les poissons viennent se reproduire et où les jeunes poissons trouvent refuge. La biodiversité est également altérée par toutes les pollutions. Nous savons bien que l'utilisation de biocides ne favorise pas le vivant. Nous connaissons les sources des pollutions et les polluants les plus toxiques. Le changement climatique est également un facteur de déstabilisation des écosystèmes marins : en Méditerranée, où pourtant les eaux profondes sont extrêmement stables, le réchauffement touche les espèces vivant en eaux profondes, notamment les calamars, qui constituent la nourriture d'une partie du réseau trophique, en particulier les grands mammifères marins tels que les cachalots. Il convient de citer également les espèces invasives : chaque jour, des millions de larves et d'oeufs sont acheminés d'une région à l'autre du monde dans les eaux de ballast des navires. Enfin, il convient de mentionner la cause principale de dégradation de la biodiversité marine : la surpêche, qui a un impact considérable sur les espèces exploitées et occasionne de nombreux dégâts collatéraux sur les autres espèces. Les engins, peu sélectifs, ravagent les fonds marins alors qu'ils ne prélèvent que fort peu de poissons. La surpêche contribue également à affaiblir les espèces natives, non seulement en dégradant leur milieu, mais aussi en introduisant des espèces invasives qui ne sont pas ciblées.

Ce constat, effectué de longue date, me semble catastrophique. Cependant, nous pouvons retenir quatre points essentiels. La mer est incroyablement résiliente, pour des raisons d'ordre physique et biologique. En particulier, les animaux marins (hormis les requins, les raies et les mammifères) présentent une incroyable fécondité. Leurs oeufs sont emportés par dizaines de milliers par les courants et peuvent enrichir les zones exploitées. Je le dis avec force : il est possible, très facilement et sans grands investissements, de réenrichir la mer à court terme (cinq à dix ans) et de renouer avec les niveaux de plénitude et de diversité biologique de l'après-guerre. La pêche avait été arrêtée durant la Seconde Guerre mondiale. Après la guerre, nous avons retrouvé des niveaux de population de poissons comparables à ceux du début du siècle. Sept à huit ans ont suffi pour retrouver la plénitude.

Deux grandes directions peuvent être suivies pour obtenir des résultats à très court terme. La première consiste à créer des réserves marines. Les résultats sont spectaculaires quatre à cinq ans après leur création. La réserve des Calanques ne comptait pas un seul mérou à la date de sa création. Dix ans plus tard, on ne les compte plus. La réserve naturelle de Port-Cros est un exemple formidable : le nombre de mérous y est passé de 8 à 800. Il est donc possible de retrouver des niveaux de plénitude en constituant des réserves marines, à condition de n'opérer aucun prélèvement. Les espèces qui peuplent la réserve réensemencent les zones adjacentes exploitées. Comme l'a démontré le projet Amphore de l'Institut de recherche pour le développement (IRD), ces réserves sont une source de diversification pour les zones exploitées. Plus la réserve est étendue, plus les richesses alentour sont importantes. Plus elle est ancienne, plus la plénitude est solide. Une réserve arrive à maturité à compter d'une durée correspondant à trois fois la période d'acquisition de la maturité sexuelle de l'espèce à la maturité la plus tardive. En d'autres termes, il faut compter trois cycles. Sachant que le mérou parvient à maturité sexuelle en 10 ans, il faudra 30 ans pour atteindre la plénitude. Si, de plus, nous mettons ces réserves marines en connexion, alors l'effet joue à plein. De nombreuses réserves marines ont démontré leur efficacité non seulement pour améliorer la diversité des espèces, mais aussi pour repeupler les zones de pêche.

La deuxième voie passe par la refonte de la gestion des pêches. Celle-ci doit s'articuler autour de trois axes. En premier lieu, l'approche ne doit plus consister à satisfaire la demande. Les ressources étant naturellement et définitivement limitées, l'offre doit s'imposer à la demande. Deuxièmement, les fonds marins ne peuvent être exploités autrement qu'en concertation. Par conséquent, il est nécessaire de transformer les pêcheurs exploitants en pêcheurs gestionnaires, en passant d'une logique de subventions à la destruction à une logique de rémunérations à la gestion collective. Il s'agit de constituer des groupements de pêcheurs qui auront mandat de prélèvement et de gestion d'une population (s'ils pêchent au large) ou d'une zone de pêche (s'ils interviennent en zone côtière). La rémunération étant adossée à un bilan de bonne gestion, évaluée à l'aune du renouvellement de l'espèce exploitée et de sa plénitude et d'un travail sur les engins de pêche pour diminuer l'impact sur le milieu, nous créerons un cercle vertueux. Le pêcheur n'aura plus besoin d'être contrôlé, puisque le contrôle sera effectué par chacun en vue d'un bilan de gestion positif. En permettant la concertation, nous éviterons le gaspillage. Actuellement, lorsque la pêche est surabondante, le poisson est détruit pour permettre aux pêcheurs de recevoir une rémunération appelée « prix de retrait ». Cette pratique est inacceptable.

Le bilan de l'UICN est édifiant : année après année, les espèces en danger critique d'extinction sont de plus en plus nombreuses. Pour inverser la tendance, il ne faut plus maximiser les captures, mais maximiser les rendements. À capture égale, nous pouvons diminuer considérablement l'effort de pêche, très simplement : il suffit de rétablir les niveaux de population à ceux de l'après-guerre. Grâce aux réserves marines et à la concertation, nous pouvons obtenir une diminution globale des captures pendant trois à quatre ans. Par la suite, au lieu de définir des quotas sur des populations très restreintes, les pêcheurs pourront opérer des prélèvements sur des populations en situation de plénitude.

Notre association propose depuis plusieurs années la création d'unités d'exploitation et de gestion concertées. J'insiste sur le fait que les pêcheurs ne possèdent pas leurs quotas de pêche. Il s'agit d'une gestion usufruitière consentie aux groupes de pêcheurs. Ces derniers ne peuvent pas revendre leurs quotas. En combinant gestion de la pêche et création de réserves marines, nous pourrions à échéance rapprochée nous passer du bilan de l'UICN, car nous aurons changé la donne. Nous pourrons alors offrir à nos enfants une mer qui était celle que l'on connaissait il y a encore 70 ans.

M. Franck Courchamp, directeur de recherche auprès du Laboratoire Écologie, Systématique et Évolution du CNRS, auteur de l'évaluation de l'IPBES sur les espèces invasives. - Les problématiques des écosystèmes terrestres sont similaires à celles des milieux marins. Les problèmes évoqués lors du Congrès de l'UICN ne sont pas nouveaux et la situation empire. Ce constat vaut tant pour la biodiversité que pour les autres crises mises en évidence par les scientifiques depuis des décennies. La question essentielle n'est pas de faire le bilan de ce qui a été dit lors du congrès, mais de s'assurer que les conclusions soient entendues. Si les scientifiques ne sont pas écoutés, leurs découvertes ne servent à rien. Nous avons mis assez longtemps à intégrer les méfaits du tabac énoncés par les cancérologues. Pour le climat, nous avons perdu des décennies. Nous avons appris hier que Total connaissait depuis 50 ans les problèmes liés au réchauffement climatique. Évidemment, l'ensemble de la société est coupable. Nous avons vu un autre exemple avec les maladies émergentes et la Covid-19 : des articles alertaient sur le développement des coronavirus en Asie du Sud-Est en lien avec les atteintes à la biodiversité.

La crise de la biodiversité et celle du réchauffement climatique sont totalement jumelles. Pour l'instant, la prise de conscience est plus forte à l'égard du climat. Malgré sa complexité, la biodiversité parle beaucoup aux gens. Ce sujet est assez facile à vulgariser. À mon sens, le problème principal tient au manque de connaissances. Nous n'avons toujours pas cartographié le fond des océans, alors que nous connaissons la surface de la Lune. Nous connaissons mieux le nombre d'étoiles qui composent notre galaxie que le nombre d'espèces qui habitent notre planète. Comment lutter contre cette crise si nous n'avons pas les moyens de comprendre l'objet lui-même ?

Souvent, des étudiants me demandent : sachant tout ce que vous nous dites, comment faites-vous pour continuer ? Si les parlementaires avaient vraiment conscience de cette crise, réagiraient-ils autrement ? Les industriels, les citoyens, les consommateurs se comporteraient-ils différemment s'ils connaissaient vraiment la crise à laquelle nous sommes confrontés ? Ce problème de prise de conscience est dû à la psychologie humaine. La psychologie humaine n'est pas faite pour gérer des crises, ni pour faire face aux mauvaises nouvelles à répétition, ni pour se projeter à un horizon temporel de plusieurs décennies. L'objectif de mes travaux actuels consiste à provoquer une prise de conscience par l'utilisation de concepts et de références qui parlent davantage aux gens. Selon le dernier rapport sur la biodiversité globale, il existe un million d'espèces menacées. Notre bien-être et notre survie dépendent de la biodiversité. Pourtant, les réactions sont très peu nombreuses. Vous avez sans doute lu l'article de Stéphane Foucart dans Le Monde, qui s'insurge contre ce manque de prise de conscience, y compris de la part de la sphère politique.

Les invasions biologiques sont l'une des cinq grandes causes de perte de la biodiversité, avec la destruction de l'habitat, la pollution, la surexploitation et le changement climatique. Elles constituent aussi la seconde cause de l'extinction d'espèces. Pour susciter une prise de conscience, je suis parti du constat qu'il fallait communiquer différemment, en n'insistant pas sur l'importance intrinsèque de la biodiversité, mais sur son importance pour nous. C'est pourquoi j'ai commencé à étudier avec mon équipe les coûts économiques associés à la perte de la biodiversité.

Lorsqu'une espèce est introduite dans un écosystème, mais ne s'étend pas, nous la désignons sous le vocable d'espèce exotique. Si elle s'établit et provoque des dégâts écologiques, sanitaires et/ou économiques, nous parlons d'invasion biologique. La planète comprend des dizaines de milliers d'espèces exotiques envahissantes aquatiques et terrestres : micro-organismes, plantes, invertébrés, vertébrés... Nous estimons que la France comporte 2 750 espèces exotiques introduites ou envahissantes. Ces introductions sont en augmentation exponentielle à travers le monde. Pour évaluer le coût économique de ces espèces, nous avons compilé les données de la base InvaCost. Cette démarche interdisciplinaire est le fruit du travail de 103 experts issus de 39 pays. En une cinquantaine d'années, le coût économique des espèces invasives étudiées atteint près de 2 000 milliards de dollars (dont 160 milliards de dollars pour la seule année 2017). Ce montant, largement supérieur au PIB de 50 des 54 pays africains, est aussi 20 fois supérieur aux budgets cumulés de l'OMS et de l'ONU. Les coûts sont très hétérogènes selon les pays, les espèces et le secteur d'activité considérés. Le coût économique double tous les six ans, soit un triplement par décennie. Les coûts des dommages sont 10 fois plus élevés que les coûts de gestion et de prévention. En France, le coût économique est estimé à 10 milliards d'euros pour la période 1993-2018, soit 368 millions d'euros par an. Nous avons rédigé un rapport sur la situation française à l'intention des décideurs, accessible sur la plateforme Invacost.

Ces coûts sont fortement sous-estimés, car ils sont calculés à partir des seules études déjà réalisées et considérées comme les plus robustes. Pour 90 % des espèces invasives, les coûts n'ont pas encore été évalués. Ces coûts sont appelés à augmenter, car la croissance continue du commerce international et le changement climatique favorisent la propagation des espèces exotiques et leur implantation. D'ici 2050, plus de 18 % des régions seraient climatiquement favorables à l'établissement d'espèces invasives. Cependant, les invasions biologiques peuvent être évitées et gérées. Investir dans la prévention représente un coût 100 à 1 000 fois inférieur au montant de l'investissement dans les dispositifs de contrôle et un coût bien inférieur aux pertes associées à ces invasions.

L'approche par le coût économique n'est qu'un moyen d'identifier une métrique commune pour susciter la prise de conscience des impacts de cette crise, à l'instar du degré Celsius pour le réchauffement climatique. Pour autant, les invasions biologiques ne sont que l'une des cinq grandes causes de la perte de biodiversité.

Mme Sandra Lavorel, directrice de recherche au Laboratoire d'écologie alpine du CNRS, membre du panel des experts multidisciplinaires de l'IPBES. - J'aborderai pour ma part ces questions sous un angle politique. La Plateforme Intergouvernementale pour la Biodiversité et les Services Écosystémiques (IPBES) a commencé à fonctionner en 2013. Cet organisme onusien, souvent appelé « le GIEC de la biodiversité », repose sur une vision défendue notamment par le Président Chirac dès 2005.

L'IPBES, organe intergouvernemental, regroupe 130 États membres, dont la France, et mobilise plus de 1 500 experts scientifiques internationaux et diverses parties prenantes, dans le cadre de concertation avec les populations indigènes et locales, les gouvernements et la société civile. Elle remplit quatre fonctions principales : évaluer les connaissances existantes ; appuyer les politiques publiques ; encourager la production de nouvelles connaissances ; renforcer les capacités scientifiques et les leviers d'action, notamment des pays du Sud. Comme le GIEC, elle fournit des fondements scientifiques pour soutenir le développement de politiques, nationales et internationales. Elle produit également des éléments et des matériaux de communication.

L'IPBES a publié huit évaluations mondiales à ce jour. La septième évaluation a conduit à l'organisation d'une session plénière à Paris en mai 2019. J'appelle votre attention sur l'évaluation régionale Europe et Asie centrale publiée en 2018, dont certains éléments ont été repris dans l'évaluation globale de 2019. Le programme de travail actuel comprend trois évaluations, que nous espérons voir approuvées lors des plénières de 2022 et 2023. La première concerne les valeurs multiples de la nature : elle s'intéresse à la prise en compte des valeurs économiques et de la valeur intrinsèque de la biodiversité dans la société. La deuxième recouvre les usages durables des espèces sauvages. La troisième évaluation, à laquelle participe Franck Courchamp, porte sur les espèces exotiques envahissantes. De nouvelles évaluations seront initiées à partir de 2022. L'un des rapports s'intéressera aux interrelations entre biodiversité, climat, eau, alimentation et santé. Un second rapport détaillera les transformations nécessaires. Le dernier rapport se focalisera sur la méthode de mesure des impacts de la biodiversité pour l'économie et de ses bénéfices pour les humains. Les expertises de l'IPBES s'échelonnent en moyenne sur trois ans. L'évaluation mondiale a mobilisé plus de 500 scientifiques. Le résumé à l'intention des décideurs doit être approuvé par les États membres.

Je souhaite revenir sur quelques-unes des conclusions de l'évaluation mondiale des écosystèmes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres exposés par Franck Courchamp, qui nous font réfléchir à la relative inaction dans le champ de la biodiversité. Comme cela a été rappelé, les causes de dégradation de la biodiversité sont multiples. À l'échelle mondiale, ces causes sont liées à l'usage des sols et à l'exploitation directe. Du point de vue de l'IPBES, les causes principales de la dégradation de la nature découlent directement de dynamiques sociétales, comme pour le climat : facteurs démographiques et socioculturels, modèles économique et technologique, gouvernance des institutions, conflits et épidémies. L'étude publiée en 2021 procède d'un rapport conjoint entre l'IPBES et le GIEC. Elle montre que les causes sont entièrement partagées entre la biodiversité et le climat et que ces crises influencent la qualité de vie des humains sur terre.

D'après les évaluations mondiales et régionales, les objectifs de la Convention pour la biodiversité fixés pour 2020, dits objectifs d'Aichi, ne sont pas atteints. Les tendances restent négatives, en particulier en ce qui concerne les causes. Nous notons des progrès modestes, mais intéressants, notamment en ce qui concerne la protection de la nature. Certaines actions ont permis d'augmenter la population d'espèces marines, grâce aux aires marines protégées, mais aussi de rapaces ou encore d'ongulés sauvages. Néanmoins, l'évaluation montre que nous sommes très en retard sur les objectifs de développement durable définis pour 2030, lesquels sont intimement liés à l'état de la biodiversité.

Les défis du climat, de la détérioration de la nature et de la qualité de vie sont liés et doivent donc être résolus de manière synergique, de l'échelle locale à l'échelle globale. Les trajectoires vers la durabilité ne fonctionneront que si elles considèrent conjointement un ensemble de sujets : l'alimentation, l'eau, l'énergie, la santé, le climat et la qualité de la vie de tous.

L'IPBES a identifié plusieurs leviers de transformation vers la durabilité, traduits à l'échelle française. J'en profite pour évoquer l'évaluation française des écosystèmes et les services écosystémiques, coordonnés par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) auprès du ministère de la transition écologique. Le rapport de synthèse de la première phase présente un ensemble de solutions. Le premier levier de transformation consiste à appliquer les politiques et instruments existants pour gérer la crise de biodiversité. Cela implique d'abandonner le fonctionnement en silo des politiques et des instruments. En second lieu, il est nécessaire de prendre à bras le corps les causes profondes de la détérioration de la nature, qui sont au fondement de nos sociétés : gouvernance, système économique, équité, politiques et actions intersectorielles, valeurs sociales. Nous approfondirons le sujet dans le rapport sur les valeurs, qui doit être approuvé lors de la session plénière de juillet 2022, à Bonn. Troisièmement, il faut envisager un changement des systèmes économiques et financiers globaux vers une économie globale durable. Il s'agit de revoir les modalités de prise en compte de la qualité et de la dégradation de la nature pour imaginer une croissance découplée de la dégradation de la nature. Il faut donc revoir la façon de mesurer la prospérité nationale, au-delà des indicateurs économiques usuels. Le CGEDD y réfléchit déjà depuis plusieurs années, avec une expertise dédiée.

Le quatrième levier de transformation consiste à assurer l'inclusion et la participation des communautés indigènes et locales. Leur participation est un élément important outre-mer, dans la mesure où ces communautés participent directement à la gestion de la biodiversité et en dépendent fortement. Même si l'IPBES soutient des transformations radicales, il est important de souligner que les transformations sont déjà en marche dans de nombreux secteurs, grâce aux initiatives locales et globales. Il faut donc tirer parti des initiatives existantes.

Le rapport sur l'Europe et l'Asie Centrale formule des recommandations similaires sur l'intégration des questions de biodiversité en termes de prise de conscience, d'objectifs politiques, de mise en place d'instruments dédiés et surtout, d'intégration intersectorielle. Même si la biodiversité est incluse dans les politiques publiques d'un ministère donné, ce n'est pas suffisant : il faut surtout qu'il n'y ait pas de conflit entre les recommandations et le contenu des politiques. Nous avons ainsi évoqué la vision par le haut, mais la vision par la base est tout aussi importante. Il convient d'intégrer les valeurs de différents groupes de populations et de faire en sorte que les transformations soient justes et équitables. Ce rapport rappelle l'importance des efforts de conservation « classiques » (aires protégées) et insiste sur la qualité de leur gestion, les transformations sociétales - éducation, consommation - et enfin, le partage des responsabilités entre les acteurs. Peu de gens en ont conscience, mais les peuples indigènes et les communautés locales gèrent et occupent 25 % de la surface terrestre globale (Sibérie, Australie, Amérique Latine, Afrique...). 35 % des écosystèmes bien conservés se situent dans des zones indigènes. L'on y observe un déclin de la nature moins rapide, même si ces espaces sont confrontés à une pression croissante.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Monsieur Sarano, j'ai eu l'occasion d'assister à l'une de vos conférences à la Cité de la Mer de Cherbourg. Vous y avez montré des images de plongée avec les cachalots. Le public était ébahi et les enfants, admiratifs. La vie a pris naissance dans les océans et il est fréquent de dire que la survie de l'humanité proviendra des océans. L'océan est en effet porteur de promesses. À ce titre, je recommande la lecture de l'ouvrage d'Anaïs Joseph et Philippe Goulletquer, Un océan de promesses. Les océans constituent sans doute le plus grand réservoir de biodiversité de la planète. Cet océan de promesses touche le domaine médical, énergétique, nutritionnel et, avec modération, les minerais. Vous l'avez dit, les océans sont moins connus que la surface de la Lune et sont en danger. La France semblait avoir un peu d'avance dans le domaine sur le plan scientifique, avec l'IFREMER ou la Compagnie Maritime d'Expertises (COMEX), mais aussi médiatique, à travers les actions du Commandant Cousteau. La France a-t-elle conservé cette avance ? Henri Delauze et Paul-Henri Nargeolet sont les « vieux gréements » de l'océanographie française. Existe-t-il une relève ?

Le Président de la République a annoncé la tenue du One Ocean Summit à Brest en 2022. Il apparaît nécessaire de réguler juridiquement l'accès aux espaces situés au-delà de 370 kilomètres et de se doter de moyens de contrôle. Ces espaces de haute-mer, dans lesquels s'applique la législation de l'État du pavillon d'origine, font l'objet d'une surpêche énorme. Quelles sont vos attentes au regard de ce sommet qui précédera la Conférence des Nations Unies de Lisbonne ? En quoi la recherche française s'inscrit-elle dans la lignée de ses illustres prédécesseurs ?

M. Guillaume Chevrollier. - Nous partageons le constat d'un manque de connaissances sur la biodiversité et la nécessité d'investir pour mieux la connaître et la respecter. À la suite de ces constats, vous attendez des actions. Pensez-vous que le Congrès de l'UICN et la COP15 permettront d'impulser de nouvelles orientations pour permettre de véritables actions ? Considérez-vous que nous progressons suffisamment sur des modèles scientifiques capables d'intégrer les nombreuses interactions et dépendances croisées de la biodiversité ? Observez-vous un intérêt grandissant du public et des étudiants à l'égard de vos recherches ?

S'agissant des espèces exotiques envahissantes, qui posent problème en France et partout dans le monde, y compris dans nos territoires ruraux, vous avez pointé la nécessité de la prise de conscience. Comment qualifiez-vous la stratégie française adoptée en 2017 ? Est-ce qu'elle repose sur les bons diagnostics et fédère suffisamment les acteurs pertinents ? Êtes-vous en relation avec des acteurs de terrain, tel que le réseau Pollinis ?

M. Stéphane Demilly. - Merci pour vos exposés extrêmement complémentaires. Je voudrais interroger M. Sarano, qui, entre deux phrases, a glissé un petit coup de griffe contre l'éolien en mer. Je suis sénateur de la Somme, où se situe l'une des plus belles baies du monde. Dès mon élection, j'ai été interpellé par la population de pêcheurs picards, qui est très inquiète d'un grand projet de ferme éolienne offshore de 8 MW, visant l'installation de 62 mâts sur une profondeur de 14 à 24 mètres. Les réactions ont été vives : le climat est électrique dans les Hauts-de-France, puisque ce territoire concentre un tiers des mâts éoliens du pays, avec plus de 2 500 mâts. Docteur, pouvez-vous nous présenter de façon objective, concise et pédagogique l'incidence d'un tel projet sur la population de poissons, les fonds marins et l'environnement en général ?

M. Franck Courchamp. - La première question portait sur la place de la recherche française, notamment dans le domaine marin. Les chercheurs ne se posent pas nécessairement la question sous cet angle, car nous travaillons de manière collaborative avec les meilleurs experts du monde entier. Dans un domaine aussi vaste que celui-ci, les chercheurs français peuvent être bons dans certains segments de recherche, et moins bons ailleurs. Or, l'investissement dans la recherche, notamment publique, est catastrophique. Le climat dans le monde académique français est terrible. Non seulement les postes sont de moins en moins nombreux, mais les chercheurs sont recrutés de plus en plus tard. Des chercheurs de 40 ans sont considérés comme trop jeunes, bien que certains soient déjà reconnus mondialement en tant qu'experts.

L'intérêt du public pour la biodiversité est croissant. La biodiversité est un sujet à la fois positif et anxiogène. Les étudiants investissent massivement ces filières parce qu'ils sont animés par une volonté d'agir. L'écologie est un domaine scientifique récent et extrêmement complexe. Nous étudions des milliers d'espèces en interaction dans l'espace et dans le temps. Nous attirons non seulement des personnes intéressées par la biodiversité, mais aussi des physiciens, des mathématiciens et des théoriciens en tout genre, car c'est dans ce champ que se situe la nouvelle complexité. Nous faisons face à un paradoxe : malgré un intérêt accru, une perception de la crise de plus en plus aiguë, l'investissement dans la recherche publique n'est à la hauteur ni des promesses ni des enjeux.

Mme Sandra Lavorel. - Je répondrai aux questions portant sur nos attentes pour la COP15 et les interactions avec les acteurs des territoires. Bien sûr, les efforts de conservation portent leurs fruits et doivent être renforcés. Nous avons beaucoup parlé de l'objectif de protection de 30 % des surfaces terrestres et marines. Vous êtes peut-être familiers de la terminologie « pas de perte nette de biodiversité » : l'on ne peut plus se permettre de perdre de la biodiversité du fait des activités humaines. La conservation de la biodiversité requiert des solutions au coeur de toutes les décisions publiques et privées mais aussi de tous les comportements. La nouvelle évaluation en cours de l'IPBES répond à une demande forte des gouvernements d'évaluer les interactions étroites entre biodiversité, alimentation, eau, climat et santé. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons trouver des solutions.

Nous parlons souvent de solutions fondées sur la nature, s'agissant du climat. Il s'agit d'utiliser les espèces et le fonctionnement des écosystèmes pour séquestrer du carbone ou encore épurer l'eau. Or, la notion de solutions fondées sur la nature n'est pas encore suffisamment ancrée dans les politiques. Ces solutions doivent garantir une durabilité non seulement environnementale, mais aussi sociale. Elles doivent être perçues comme justes et équitables pour être acceptées.

Je peux vous garantir que le monde académique, les étudiants et les citoyens montrent un intérêt grandissant pour ces sujets. Les chercheurs en biodiversité sont sans cesse sollicités pour intervenir, que ce soit à l'occasion d'un festival, auprès d'une entreprise, etc. La biodiversité est au coeur des préoccupations des acteurs. Soyez-en assurés : les scientifiques font de leur mieux. Je n'épiloguerai pas sur le manque de ressources, mais les experts en biodiversité sont très peu nombreux en France. Faut-il continuer à faire de la recherche ou passer plus de temps avec les acteurs ? Nous pouvons lier les deux dimensions en développant des projets participatifs dans les territoires. Dans la vallée de la Drôme, nous avons ainsi réuni de multiples acteurs - communautés de communes, collectifs de citoyens, acteurs économiques - pour parler de la biodiversité et du climat.

M. François Sarano. - Avant de parler des éoliennes, je peux vous assurer que les citoyens, quels que soient leur âge et leur lieu de résidence, sont intéressés et sensibilisés aux questions de biodiversité. J'habite dans la Drôme, je suis à la fois marin et très terrestre. L'agriculture durable permet le retour du sauvage et il existe des modèles plus respectueux de la nature qui fonctionnent très bien économiquement. Étant moi-même chercheur, je suis persuadé qu'il est très important de continuer à chercher, mais il faut prendre sans plus tarder des mesures pour éviter les pertes de biodiversité. Les causes sont connues depuis très longtemps, depuis plus de 40 ans. Il n'est pas besoin de connaître la complexité des écosystèmes pour savoir que les biocides tuent ; que lorsqu'on construit une marina, on détruit tout un écosystème ; que lorsque l'on utilise des ancres de bateaux qui arrachent les posidonies, on détruit l'écosystème. Comme le disait le Commandant Cousteau, « ils mesurent, nous pleurons ». Des actions très concrètes doivent être décidées aujourd'hui.

L'implication des personnes dans les mesures de préservation de la biodiversité est essentielle. Il importe que les gens puissent profiter des réserves marines. Il faut simplement supprimer les prélèvements. En ce qui concerne la gestion de la pêche, les pêcheurs doivent être mis au coeur du dispositif, car ils connaissent parfaitement le milieu marin.

Je ne suis pas spécialiste de l'éolien en mer, mais je suis sûr d'une chose : l'ancrage d'une éolienne détruit le milieu doublement. D'abord du fait de l'ancrage : la turbidité, emmenée par les courants, se disperse sur des surfaces bien plus larges que celle du champ de l'éolienne. La destruction du milieu est étendue et touche toutes les espèces. Les oeufs et les larves des espèces vivant en eaux profondes seront affectés par les nuages de sédiments. Quant aux espèces benthiques, vivant sur le fond, elles ne vont plus pouvoir respirer et n'auront plus accès à leurs ressources, celles-ci étant couvertes de sédiments. L'évocation des énergies renouvelables devrait systématiquement être adossée à un objectif de diminution de la consommation d'énergie. Que penser des actions de promotion de parcs éoliens affichées sur des panneaux lumineux ? La première source d'énergie est l'économie d'énergie.

Nous traduisons avec des mots la réalité vécue directement par les océans. Les chiffres traduisent une vraie dégradation à la fois de la vie marine et de la vie des gens qui en bénéficient. Il faut donc prendre des mesures immédiates. Prenons l'exemple de la pêche de loisir : elle n'est soumise à quasiment aucune règle. Ce n'est pas un problème quand on considère chaque pêcheur individuellement, mais ils sont des millions sur les rivages de la Méditerranée. L'antifouling, qui empêche les organismes aquatiques de se fixer sur la coque des navires, est un poison pour la mer. La mer et l'océan se distinguent du milieu terrestre par leur résilience exceptionnelle. Même les petites mesures, comme la création de réserves marines sans prélèvement, se révèlent très efficaces. Nous gagnons à tous les coups. Qui ne voudrait pas jouer à un jeu où l'on gagne à tous les coups ?

M. Frédéric Marchand. - Comment nourrir dix milliards d'êtres humains tout en préservant la vie sur Terre et la biodiversité ? Cette question suscite de vifs débats entre les tenants de l'agroécologie et les promoteurs d'un modèle beaucoup plus intensif, mais qui permet une mise sous cloche d'une partie de la planète. D'après une étude parue le 5 octobre dernier et issue de l'observation de 2 500 espèces, le modèle le plus intéressant serait l'agriculture intensive. J'aimerais recueillir votre avis sur cette analyse un peu disruptive.

M. Hervé Gillé. - M. Courchamp, vous dites que la psychologie humaine n'est pas adaptée à la gestion de la crise de la biodiversité. Par conséquent, comment faire ? Nous devons répondre à un enjeu essentiel : l'accessibilité de la connaissance et la vulgarisation des connaissances scientifiques. Les stratégies de communication ne sont pas suffisamment travaillées pour toucher l'ensemble des citoyens. Le deuxième enjeu, sans doute encore plus important, concerne la déclinaison opérationnelle des leviers d'action. Nous observons souvent un décalage important entre le discours des chercheurs et les politiques. J'ai le sentiment que cet espace n'est pas comblé. Nous avons besoin d'une démonstration de notre capacité à agir. Pour terminer, j'évoquerai le niveau d'acceptabilité des mesures. Nous sommes tous d'accord pour agir, mais comment procéder et à quelle vitesse ?

Mme Angèle Préville. - Je souhaite revenir sur les annonces visant la création d'aires marines protégées. En Méditerranée, leur proportion passerait de 0,2 à 5 %. Comment envisagez-vous la faisabilité de cette mesure ? Par ailleurs, j'ai l'impression que la France ne lutte pas de manière efficace contre ses 2 700 espèces exotiques et envahissantes. Quelles mesures concrètes sont mises en place dans les communes ? Ne sommes-nous pas un peu en retard ? Quel regard portez-vous sur l'élevage de poulpes en containers en Méditerranée, alors que cette espèce est très intelligente ?

Mme Lavorel, vous avez évoqué la qualité de gestion des aires protégées. Quel regard portez-vous sur la baisse des effectifs au ministère de la transition écologique ?

Ma dernière question s'adresse à vous trois. Que pensez-vous de la décision du Tribunal administratif de Paris condamnant le Gouvernement à prendre toutes les mesures utiles pour réparer le préjudice psychologique et prévenir l'aggravation des dommages ?

M. Ronan Dantec. - Je rejoins mon collègue M. Gillé quant à la complexité de ces sujets. Nous avons certainement un vrai retard en termes d'analyse de l'impact des politiques publiques sur la biodiversité, en comparaison avec le climat.

Je considère que l'éolien aura un impact positif sur la biodiversité. De fait, l'éolien offshore va contribuer à la création de sortes de réserves marines. La mer est effectivement résiliente : nous en avons la démonstration après les marées noires. En Écosse, le grand parc éolien offshore n'a pas eu d'impact négatif sur la biodiversité, mais a permis une diminution de la pêche. La question de l'usage des sols est au coeur des sujets de biodiversité : équilibre entre zones d'agriculture intensive et zones naturelles ; place de l'étalement urbain ; lieux de connectivité entre l'activité humaine et les parcs... La biodiversité est une question de souveraineté nationale, dès lors qu'elle a trait à l'usage des sols. C'est pourquoi les négociations internationales sur la biodiversité sont beaucoup plus délicates à mener. Où en êtes-vous des analyses sur la gestion des sols ? Existe-t-il des modèles de gestion équilibrée entre les enjeux économiques, humains, agricoles et de biodiversité ?

M. Bruno Belin. - M. Sarano, je sollicite votre connaissance des milieux marins : l'éolien en mer est-il une ineptie ?

M. Didier Mandelli. - Je me fais le relais de Marta de Cidrac, Sénatrice des Yvelines, qui ne peut pas être présente parmi nous, en vous lisant la question qu'elle souhaite vous poser : « comment créer une dynamique mondiale afin de multiplier les aires protégées renforcées sachant qu'elles ont prouvé leur efficacité en France ? »

M. François Sarano. - Dire que l'éolien en mer est une ineptie serait une ineptie. La situation doit être étudiée au cas par cas, en considérant différentes échelles temporelles (celle des pêcheurs et celle de nos enfants). Il est donc nécessaire d'analyser la durée de vie de l'éolienne, la quantité d'énergie produite, les économies d'énergie potentielles et son impact direct. Nous savons que la mer est résiliente et répond patiemment à toutes nos agressions. Exploiter la planète pour satisfaire la demande alimentaire de l'humanité est un joli voeu pieux, tant qu'on satisfait uniquement la demande solvable. Aujourd'hui, nous pourrions mettre la planète à feu et à sang, détruire davantage la forêt amazonienne pour produire davantage de biftecks. L'exploitant intégrera le coût de la destruction de la forêt, le coût de l'emballage du produit et de l'exportation, si bien que les gens ayant besoin de se nourrir n'en auront plus les moyens. L'argument qui consiste à exploiter plus pour nourrir l'humanité ne fonctionne pas - ni avec l'aquaculture ni avec l'intensification de l'exploitation.

Par ailleurs, le poulpe est effectivement une espèce très intelligente. L'Union européenne l'a classé, avec les primates, parmi les espèces ne pouvant faire l'objet d'expériences. Au-delà de ce constat, le développement de toute aquaculture d'animaux carnivores est une ineptie. Cela revient à élever des lions et d'aller chasser des gazelles. Ces poulpes seront nourris de protéines issues de la mer. Nous envoyons en mer des bateaux pêcher au large des poissons, qui seront congelés ou transformés en farine, pour être donnés aux poulpes - au prix d'une consommation énergétique catastrophique. La seule aquaculture raisonnable est celle des mollusques, qui filtrent directement le plancton. Pour toutes les autres aquacultures, cela revient à donner de la « saucisse pur porc » aux cochons ! L'aquaculture des carnivores n'est pas une production, mais un prélèvement déguisé.

M. Franck Courchamp. - Est-il préférable de consacrer moins d'espaces à l'agriculture en y pratiquant l'agriculture intensive avec tous les problèmes que cela comporte en termes d'intrants, ou d'étendre les surfaces agricoles pour y pratiquer un mode moins intensif ? Cette question n'a pas encore été résolue par la science. La question de savoir comment nourrir 10 milliards d'êtres humains demain n'est peut-être pas posée de façon complète. Ne faudrait-il pas utiliser une partie des ressources de recherche pour faire en sorte que nous n'ayons pas à nourrir autant de personnes ?

Il est vrai que nous ne sommes pas armés psychologiquement, de manière innée, pour la gestion de crise. Une fois ce constat posé, nous sommes en mesure d'y faire face. Nous n'étions pas biologiquement destinés à marcher sur la Lune. Pourtant, nous y sommes parvenus. Je suis persuadé que nous pouvons résoudre les défis d'aujourd'hui, même s'ils sont beaucoup plus grands. Tout l'enjeu est de prendre conscience de ces problèmes. L'humanité est pleine de ressources, de génie. Aujourd'hui, elle est hyperconnectée. Elle a davantage accès à l'information et peut relever tous les défis. Encore faut-il que nous ayons conscience du défi.

Je pense que l'on sous-estime énormément l'intérêt du citoyen pour la science et son appétence pour la complexité. Les tentatives de vulgarisation sont beaucoup plus nombreuses qu'on ne le pense, notamment grâce aux plateformes numériques qui diffusent des contenus de qualité. Je vous livrerai deux exemples personnels. J'ai réalisé un film scientifique d'animation 3D de 30 minutes qui a été diffusé sur Arte. Il a été vu plus de 15 millions de fois sur YouTube. J'ai également réalisé une bande dessinée scientifique sur un sujet assez confidentiel (les fourmis envahissantes), qui a été vue plus de 400 000 fois. Les gens ont faim de science, notamment écologique.

Pour autant, je vous rejoins sur le fait qu'il manque un corps de métier pour établir le lien entre les scientifiques et les politiques. En la matière, la vulgarisation ne suffit pas. Il faudrait créer un corps de métier chargé d'analyser les publications scientifiques et de les traduire aux décideurs pour qu'ils prennent des mesures nécessaires. Il y a quelques années, j'ai mené une étude sur l'impact du changement climatique sur les invasions de fourmis en France. Nous avons identifié, grâce à des modèles, quelles espèces pourraient envahir le pays et identifié leurs ports et aéroports d'origine. Cependant, nous n'avons ni le temps ni les ressources pour aller à la rencontre des services des douanes et les alerter sur ces espèces, pour qu'ils prennent des décisions de mise en quarantaine des containers. Il faudrait donc un corps de métier capable de comprendre la science et de la transformer en recommandations pour les décideurs. Ce métier ne peut être exercé ni par les politiques ni par les scientifiques, car nous ne disposons ni de la formation ni du temps nécessaires pour le faire.

Mme Sandra Lavorel. - La médiation scientifique est un métier d'avenir.

Sommes-nous à la hauteur sur le terrain ? Les collectivités territoriales ont souvent de bonnes intuitions, mais sont dépourvues de ressources financières, voire de connaissances et de compétences. Elles souhaiteraient disposer de personnes capables de faire le relais entre les connaissances et leur traduction en actions. Mon expérience m'enseigne que l'une des difficultés que rencontrent les scientifiques et les étudiants tient à la complexité des politiques publiques. Ce n'est pas pour rien qu'ont été créées des formations dédiées à leur appropriation. Il existe des formations à mi-distance entre l'environnement et les politiques publiques. La formation aux politiques publiques ne devrait-elle pas constituer un socle pour toute formation en environnement, en agriculture, en foresterie, en pêche, etc. ?

S'agissant de la question relative aux modèles agricoles, il n'y a pas de réponse ferme et univoque : la réponse varie selon les régions. Dans les régions tropicales, certaines espèces ont besoin de surfaces relativement étendues pour perdurer. Même si nous pratiquons une agriculture respectueuse de l'environnement, ces espèces ne bénéficieront pas d'une surface suffisante. En Europe, la question n'est pas de choisir entre un mode agroécologique et une production intensive, même si l'agriculture intensive peut être plus « verte » qu'elle ne l'est : la solution doit être régionalisée.

En ce qui concerne l'usage des sols, j'insiste sur la nécessité de reconnaître le rôle de la planification territoriale et de la doter des moyens nécessaires à son efficacité. Elle doit être concrétisée et respectée.

Pour conclure, les territoires ne manquent ni de motivation ni de compétences. L'enjeu tient à l'articulation entre les politiques nationales et les initiatives locales, qu'elles émanent des citoyens ou des élus. La loi Biodiversité de 2016 comporte une séquence « éviter-réduire-compenser ». Il est précisé que l'on ne peut pas travailler projet par projet. Il faut une coordination régionale pour analyser les impacts cumulés et atteindre l'objectif de zéro perte nette. Or, les directions régionales n'ont absolument pas les moyens d'appliquer cette politique. Elles se contentent de jouer au pompier.

M. Franck Courchamp. - En France, nous comptons plus de 2 700 espèces exotiques, si l'on inclut les espèces exotiques et les espèces exotiques dites envahissantes. Il est souvent difficile de déterminer les espèces susceptibles de s'étendre. Lorsque nous les identifions, il est déjà trop tard. En la matière, la France n'est pas à la hauteur des enjeux. En l'absence d'une prise de conscience, les problèmes ne sont pas anticipés. D'une manière générale, l'Europe est en retard. La France est au carrefour de l'Europe, comporte trois façades maritimes et est l'un des plus gros importateurs de marchandises : elle est donc fortement exposée aux espèces exotiques, mais les mesures prises ne sont pas suffisantes. Nous en subissons les coûts, alors que la prévention se révélerait bien moins coûteuse.

Mme Sandra Lavorel. - Les moyens et les effectifs alloués à la gestion des aires protégées sont une tragédie pour la gestion de la biodiversité en France.

M. François Sarano. - Si nous voulons que les gens acceptent les politiques publiques de préservation, il faut amener les écoliers et les étudiants dans la nature. Sinon, comment pourraient-ils se soucier d'espèces dont ils ne connaissent même pas le nom ? Profitons des réserves pour approcher le sauvage afin de savoir pourquoi mener des politiques de préservation.

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous remercie vraiment de nous avoir fait part de vos expériences, d'avoir contribué à l'éclairage scientifique de notre commission et évoqué des mesures permettant de lutter efficacement contre l'érosion de la biodiversité.

J'ai été très heureux de vous entendre. Les enjeux relatifs au climat sont relativement acquis ; concernant la biodiversité, je serais moins affirmatif. J'espère que nos auditions permettent de favoriser la compréhension et l'appréhension de la problématique liée à la biodiversité.

Ce compte rendu a fait l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site internet du Sénat.

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - Examen du rapport et des textes de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons le rapport de Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, en deuxième lecture, et la proposition de loi visant à renforcer la régulation de l'environnement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en première lecture.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique dite « REEN », déposée par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de nos collègues en octobre 2020, traduit les travaux menés par la mission d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et des propositions qu'elle a formulées pour une transition numérique écologique.

Ce texte a été complété par le Sénat en première lecture et adopté à la quasi-unanimité en séance publique le 12 janvier 2021. Il s'inscrit pleinement dans la lignée des travaux conduits par le Parlement sur la loi « Climat et résilience » du 22 aout dernier et correspond à une attente forte de la part de nos concitoyens. La part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre pourrait atteindre près de 7 % dans notre pays d'ici 2040. Ce constat est d'autant plus alarmant que le secteur numérique connaît un fort essor : la transformation digitale des entreprises et administrations s'accélère et de nouvelles pratiques émergent dans notre population - plus connectée que jamais - dont certaines présentent un réel coût écologique, comme le streaming vidéo et le jeu à la demande.

Le texte transmis à l'Assemblée nationale comptait 31 articles ; il a été adopté par les députés à l'unanimité le 10 juin dernier. C'est de ce texte modifié, qui compte aujourd'hui 36 articles, dont nous sommes saisis.

Nous examinons conjointement la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep déposé par M. Patrick Chaize, qui reprend l'article 16 de la loi « Climat et résilience », censuré par le Conseil constitutionnel, qui était à l'origine inscrit à l'article 23 bis de la proposition de loi « REEN ».

Je remercie les deux rapporteurs et Patrick Chaize, président de la mission d'information, premier signataire de la proposition de loi « REEN » et auteur de la proposition de loi « Arcep ». Votre travail de qualité, sur le point d'aboutir, est un vrai motif de satisfaction et même de fierté pour notre commission.

M. Patrick Chaize, auteur des propositions de loi. - Merci pour votre accueil. Ces textes sont le fruit d'un travail collectif de la commission, je ne ferai qu'en évoquer le contexte, puisque les rapporteurs vous présenteront le contenu des textes. Je précise d'ailleurs que nous avons travaillé en parfaite harmonie, malgré nos différences de positionnement politique. C'est une marque de la Haute Assemblée.

Nous aurions encore pu améliorer la proposition de loi « REEN », mais le calendrier parlementaire ne le permet plus. Nous avons donc choisi de vous proposer de le voter conforme, car il propose déjà un socle juridique nous permettant d'avancer sur le chemin du verdissement du numérique. Les associations nous encouragent à le faire. Je note que ce serait le premier texte parmi les États de l'Union européenne sur le sujet. L'article 14 bis B sur la rémunération pour copie privée a cristallisé le débat ; je l'avais introduit par amendement mais les députés ont repoussé l'exonération de rémunération sur les supports reconditionnés. Le débat a été rude. Je rappelle que le ministre du numérique n'a pas souhaité siéger en séance. C'est donc la ministre de la culture qui était présente en séance, pour défendre le monde de la culture. Le Premier ministre a considéré que si l'on revenait sur cet article, le texte ne serait pas inscrit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il l'avait pourtant inscrit en première lecture, démontrant son intérêt pour ce texte.

Je compte donc sur votre soutien, pour un vote conforme.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Nous avons le plaisir, avec mon collègue rapporteur Guillaume Chevrollier, de vous présenter aujourd'hui notre rapport sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (« REEN ») et la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep.

S'agissant de la proposition de loi « REEN », le texte que nous avions transmis à l'Assemblée nationale comptait 31 articles répartis selon cinq axes : faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental ; limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique ; promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux ; aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores ; promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité le 10 juin dernier, après avoir en grande partie conforté le travail du Sénat : sur les 31 articles soumis à leur examen, 9 ont été adoptés conformes ou modifiés à la marge. C'est le cas pour la création d'une formation de sensibilisation à l'impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans l'enseignement primaire et secondaire (article 1er) ; du renforcement du délit d'obsolescence programmée prévu à l'article 6 et de son extension à l'obsolescence logicielle prévue à l'article 7 ; du verdissement des centres de données en contrepartie de l'allégement de taxe intérieure sur la consommation finale d'énergie (TICFE), prévu à l'article 21.

L'Assemblée nationale a également renforcé des mesures que nous avions adoptées - par exemple, à l'article 2, en généralisant la formation à l'écoconception des services numériques à l'ensemble des formations d'ingénieur.

Enfin, les députés ont introduit de nouvelles dispositions qui s'inscrivent dans la droite ligne de l'esprit de la proposition de loi initiale : la mise en place d'opérations de collecte nationale d'équipements numériques accompagnées d'une prime au retour, à l'article 12 bis A ; la suppression de l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables, à l'article 14 quater ; le renforcement des prérogatives du maire en matière de déploiement d'infrastructures de télécommunications (article 23 bis A) et le suivi des investissements réalisés par les opérateurs en faveur du partage d'infrastructures (article 23 bis B).

Ces constats, s'ils sont positifs, ne doivent pas occulter des reculs importants sur certains de nos apports. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé : la prise en compte de l'impact environnemental du numérique dans la déclaration extra-financière des grandes entreprises et la création d'un crédit d'impôt à la numérisation durable pour les petites et moyennes entreprises, prévus aux articles 4 et 5 ; l'allongement à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité à l'article 11 et de la durée de réception des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, à l'article 9 ; et le caractère contraignant à la fois du référentiel d'écoconception des services numériques, à l'article 16, de l'information des utilisateurs sur l'impact environnemental des vidéos à la demande, à l'article 16 bis, et des engagements environnementaux des opérateurs, à l'article 23.

Nous regrettons ces évolutions qui abaissent partiellement l'ambition que le Sénat avait voulu insuffler à ce texte.

Je terminerai en évoquant succinctement la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep, parfaitement complémentaire de la proposition de loi « REEN », qui doit permettre d'armer le régulateur dans la mise en place d'une régulation environnementale du secteur numérique et de faciliter l'application des dispositions de la proposition de loi « REEN ». S'il doit encore être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, l'adoption de ce texte devrait être une simple formalité puisque son contenu a déjà été validé par les deux chambres dans le cadre de la loi « Climat et résilience » du 22 août dernier.

En conclusion, malgré les réserves que j'ai mentionnées, ces deux textes permettront à la France d'avancer concrètement sur le chemin de la sobriété numérique. C'est pourquoi nous vous proposerons d'adopter conforme la proposition de loi « REEN » et d'adopter, sans la modifier non plus, la loi « Arcep ».

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Après l'exposé général de mon collègue rapporteur, nous avons voulu mettre l'accent sur deux sujets : l'article 14 bis B, relatif à la rémunération pour copie privée sur les équipements reconditionnés, et l'article 15 bis, relatif à la lutte contre le démarchage téléphonique.

La rémunération pour copie privée est une contribution prélevée sur les supports d'enregistrement - CD et DVD vierges, mémoires et disques durs d'ordinateur, de téléphone ou de tablette - permettant de compenser la perte subie par les artistes en raison de la possibilité de copier leurs oeuvres. Au moment de la rédaction de la proposition de loi, la rémunération ne s'appliquait pas aux produits reconditionnés. N'étaient assujettis que les produits neufs, lors de leur mise en circulation. Au stade de l'examen du texte en séance publique, nous avons appris que la commission pour la rémunération de la copie privée avait engagé une réflexion tendant à assujettir les appareils reconditionnés. Après s'être assurés qu'une exonération des biens reconditionnés ne retirerait pas de ressources au monde de la culture - mais ne ferait que la priver d'une recette supplémentaire et hypothétique - nous avions adopté un amendement créant un article 14 bis B pour exonérer du paiement de la rémunération les appareils ayant été assujettis une première fois.

Malheureusement, le 1er juin dernier, la « commission copie privée » a permis l'application d'un barème de la rémunération copie privée (RCP) sur les biens reconditionnés à compter du 1er juillet 2021. À l'Assemblée nationale, en séance publique, au terme d'un débat nourri, le Gouvernement a demandé la réécriture de l'article 14 bis B, entérinant la décision de la « commission copie privée ».

Nous regrettons vivement que l'Assemblée nationale et le Gouvernement aient ainsi supprimé l'exonération que nous avions votée. D'autres choix étaient possibles : plusieurs pays ont opté pour une exonération intégrale des biens reconditionnés ; d'autres ont choisi de taxer seulement les équipements qui ne l'ont pas déjà été quand ils ont été vendus neufs. Nous nous en étions inspirés.

Si nous déplorons vivement ce choix, nous nous réjouissons de l'application d'un taux réduit pour les équipements reconditionnés, ainsi que de l'exonération des acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Deuxième point d'attention, l'article 15 bis, introduit par l'Assemblée nationale. Il vise à lutter contre le démarchage téléphonique abusif grâce à l'encadrement des automates d'appel et à des conditions de territorialité des numéros issus du plan de numérotation français. Dans l'ensemble, nous accueillons favorablement le renforcement des leviers d'action contre les appels frauduleux et la régulation de certaines pratiques. Toutefois, cet article peut avoir des effets indésirables : tel qu'il est rédigé, l'interdiction pourrait s'appliquer à certaines pratiques licites, comme le recours à des centrales d'appels pour la gestion des relations client, les rappels pour impayés notamment, qui n'ont pas vocation à relever de son champ d'application. Nous serons donc attentifs à ce que le champ d'application soit sécurisé au niveau réglementaire et nous interpellerons le ministre en ce sens en séance publique.

J'en viens à la question cruciale qui se pose à nous aujourd'hui : quelle stratégie souhaitons-nous adopter vis-à-vis de cette proposition de loi « REEN », telle que modifiée par l'Assemblée nationale ? Nous vous proposons, en accord avec Patrick Chaize, une adoption conforme et donc définitive de ce texte. Trois raisons justifient cette stratégie.

Premièrement, certains reculs de l'Assemblée nationale, notamment sur la rémunération copie privée, ne doivent pas occulter les avancées de ce texte, qui est une première pierre à l'édifice de la régulation environnementale du numérique dans notre pays. Adopté, ce texte fera de la France un précurseur sur la scène européenne en matière de transition environnementale du numérique, ce qui nous permettra de porter ce sujet avec force et crédibilité dans les négociations avec les États membres de l'Union européenne.

Deuxièmement, ce texte produira des effets très rapidement, d'autant que nombre de ses dispositions entreraient en vigueur immédiatement.

Troisièmement, nous tenons compte du calendrier parlementaire : si nous amendons le texte, il est peu probable qu'il soit transmis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale avant la fin du quinquennat. Les points de désaccord avec le Gouvernement sont réels ; ils sont parfois importants, comme sur la rémunération pour copie privée, mais je crois qu'ils sont minoritaires et qu'ils ne justifient pas de sacrifier la majorité des dispositions que nous pourrions voir entrer dans le droit avec un vote conforme.

Je forme le voeu que vous nous suiviez dans cette stratégie, pragmatique et responsable. La proposition de loi est certes incomplète, en particulier contre la spéculation foncière sur les sites d'antennes : 2 000 sites en seraient l'objet, sur 60 000. Cette spéculation porte atteinte à l'environnement, la Cour des comptes a fait des propositions pour la réguler, il faudra y être vigilant. Certaines dispositions de la proposition de loi doivent également permettre de lutter contre ces pratiques.

Il me revient de vous présenter le périmètre d'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, sur la proposition de loi « Arcep » : il comprend la régulation environnementale du secteur numérique, notamment par la collecte et la publication de données afférentes à l'impact environnemental du numérique.

M. Jacques Fernique. - Le mieux est l'ennemi du bien, le calendrier effectivement est trop serré pour qu'on n'adopte pas la proposition de loi « REEN » conforme. La filière culturelle nous a soutenus sur la rémunération pour copie privée, nous avons du mal à comprendre de quel compromis le Gouvernement se réclame ; il parle de compensations prochaines mais rien n'est encore venu, j'espère que notre débat en séance évitera une catastrophe annoncée.

M. Didier Mandelli. - Je ne suis pas satisfait non plus par l'arbitrage sur la copie privée, mais je suivrai la commission. Je remercie Patrick Chaize. J'avais fait une proposition de loi pour la mutualisation des pylônes de téléphonie mobile, je me réjouis de voir que la difficulté est reconnue dans le texte et par le Gouvernement : le ministre, Cédric O, s'est engagé à rechercher des pistes contre ce gâchis - un exemple : à Saint-Hilaire-de Riez, qui compte 12 000 habitants, nous avons eu pas moins de 11 projets de pylônes pour trois opérateurs qui ne s'étaient pas concertés, nous sommes parvenus à les organiser mais rien ne les y obligeait.

M. Frédéric Marchand. - Merci à Patrick Chaize pour son écoute, nous nous rejoignons, même si ce texte est imparfait -il a au moins l'avantage d'être co-construit. Ce texte comporte des avancées, il est un gage de prise de conscience des consommateurs, en prolongement des lois déjà intervenues pour la transition énergétique. Cependant, l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, rend inapplicables les articles 9 et 10 du texte « REEN » : ne rien faire ne serait pas juridiquement acceptable, amender serait obérer le texte - j'espère que l'issue sera trouvée, au bénéfice de l'articulation entre le développement numérique et la transition écologique.

M. Joël Bigot. - Nous voterons ces textes conformes pour avancer, ils ont des lacunes mais nous ne bouderons pas notre plaisir de voter des textes novateurs.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous allons d'abord examiner les articles de la proposition de loi « REEN », puis l'article unique de la loi « Arcep ».

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI « REEN »

Les articles 1er, 1er bis, 2 et 3 sont successivement adoptés sans modification.

Les articles 4 et 5 demeurent supprimés.

Les articles 7 bis, 7 ter, 8, 9 et 10 sont successivement adoptés sans modification.

Les articles 11 et 11 bis demeurent supprimés.

Article 12

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement COM-2 oblige les vendeurs de petit matériel électrique et électronique à informer le consommateur, lors de l'achat, des points de collectes situés à proximité du lieu de vie du consommateur. Je comprends l'intention, mais j'y suis défavorable, pour garantir un vote conforme du texte.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'amendement COM-3 oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés à installer un dispositif de collecte de petits déchets d'équipement électriques et électroniques.

L'article 12 bis A précise les conditions des collectes nationales annuelles, et ce texte prévoit que les opérateurs pourront récupérer les terminaux : ces progrès vont dans le sens de l'amendement - sur lequel je donne un avis défavorable, pour un vote conforme.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté sans modification.

Les articles 12 bis A et 12 bis sont successivement adoptés sans modification.

L'article 13 A demeure supprimé.

Les articles 13, 13 bis et 13 ter sont successivement adoptés sans modification.

L'article 14 demeure supprimé.

L'article 14 bis AA est adopté sans modification.

L'article 14 bis A demeure supprimé.

Article 14 bis B

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement COM-1 supprime cet article relatif à la rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés. Nous sommes d'accord sur le fond avec cet amendement, mais comme nous nous en sommes expliqués, nous voulons un vote conforme de la proposition de loi : avis défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'article 14 bis B est adopté sans modification.

Les articles 14 bis C, 14 bis, 14 ter et 14 quater sont successivement adoptés sans modification.

L'article 15 demeure supprimé.

Article 15 bis

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'amendement COM-4 supprime la possibilité donnée à l'Arcep d'interdire l'utilisation de certains numéros comme identifiant de l'appelant pour des appels et des messages émis par un système d'appel automatisé.

Les échanges que nous avons eus avec le Gouvernement nous ont convaincus que les inquiétudes des auteurs de cet amendement n'étaient pas fondées.

D'abord, parce que cet article a une finalité ciblée : la lutte contre l'usurpation d'identifiant qui permet de susciter la confiance du destinataire en indiquant sur son téléphone un numéro qui n'est pas celui de l'appelant, une pratique désignée sous le terme de spoofing qui est particulièrement usitée pour les canulars et arnaques téléphoniques. En ce sens, ce dispositif s'inscrit dans la continuité du droit actuel, qui interdit déjà le recours aux numéros mobiles et aux numéros masqués pour les centrales d'appels.

Ainsi, cet article n'aura pas pour conséquence de permettre à l'Arcep de proscrire l'utilisation d'identifiants géographiques ou non géographiques par des centrales d'appels, mais uniquement de leur réserver certaines tranches de numéros en 08 mais aussi en 01, 02, 03, 04, 05 et 09, afin de faciliter l'authentification de l'appelant. Il ne devrait donc pas entraver l'activité commerciale des entreprises, il me semble même qu'il va plutôt dans le sens de la sécurisation des relations clients.

Néanmoins, nous serons particulièrement attentifs à ce qu'il ne produise aucun effet indésirable pour les entreprises. Si des effets de bord étaient identifiés, le Gouvernement nous a rassurés sur le fait qu'un décret d'application interviendrait pour sécuriser le champ d'application.

J'ajouterais que supprimer la définition des systèmes automatisés d'appels, risquerait de rendre le dispositif inopérant, alors qu'il serait utile pour renforcer les moyens de l'Arcep en matière de lutte contre le démarchage téléphonique abusif.

Enfin, notre avis défavorable se fonde sur notre objectif d'adopter conforme la proposition de loi.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement COM-5 va dans le même sens : avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté sans modification.

Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont successivement adoptés sans modification.

L'article 21 bis demeure supprimé.

Les articles 23, 23 bis A et 23 bis B sont successivement adoptés sans modification.

L'article 23 bis demeure supprimé.

Les articles 24, 24 bis, 25, 26 et 27 sont successivement adoptés sans modification.

La proposition de loi est adoptée sans modification.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux

Article 12

Mme MULLER-BRONN

2 rect.

Obligation, pour les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques, d'informer le consommateur, lors de l'achat, des points de collecte situés autour de son lieu de vie

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

3 rect.

Imposer l'installation d'un dispositif de collecte des petits DEEE dans l'ensemble des magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 m²

Rejeté

Article 14 bis B

Mme MULLER-BRONN

1 rect.

Suppression de l'article 14 bis B (rémunération pour copie privée)

Rejeté

Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux

Article 15 bis 

M. DUPLOMB

4

Suppression de la définition des "systèmes automatisés d'appels" introduite dans le code des postes et des communications électroniques

Rejeté

M. DUPLOMB

5

Exclure de la définition des systèmes automatisés d'appels les dispositifs impliquant une intervention  humaine

Rejeté

EXAMEN DE L'ARTICLE DE LA LOI « ARCEP »

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté sans modification.

La réunion est close à 12 h 15.