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Compte rendu analytique officiel du 27 juin 2007


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Session extraordinaire

Organisme extraparlementaire

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Discussion générale

Article unique

Récidive

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (suite)

Article unique (suite)

Articles additionnels

Interventions sur l'ensemble

Conférence des présidents

Clôture de la session ordinaire 2006-2007




SÉANCE

du mercredi 27 juin 2007

73eséance de la session ordinaire 2006-2007

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance est ouverte à 16 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Session extraordinaire

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu communication du décret de M. le président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à partir du 3 juillet.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2007.

« Article 2. - L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1. Une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;

« 2. Le débat d'orientation budgétaire ;

« 3. Un débat sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités ;

« 4. L'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

« - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ;

« - projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

« - projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 ;

« - projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

« - projet de loi relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités ;

« - projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport ;

« - projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ;

« 5. L'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi suivants autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :

« - projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ;

« - projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto ;

« - projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière ;

« - projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ;

« - projet de loi autorisant la ratification du protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ;

« - projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent ;

« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ;

« - projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part ;

« - projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale.

« 6. L'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants autorisant l'adhésion à des accords internationaux :

« - projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ;

« - projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;

« - projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

« - projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;

« - projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 27 juin 2007

« Par le Président de la République,

Signé Nicolas SARKOZY

Le Premier ministre,

Signé François FILLON

Acte est donné de cette communication.

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner le sénateur appelé à siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. J'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Discussion générale

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Je tiens à souligner le caractère novateur de ce texte : pour la première fois en France, le Parlement va être associé au suivi des activités des services de renseignement. Ces dernières années, un large consensus politique s'est dégagé en ce sens. En témoignent les nombreuses propositions de loi déposées sous les dernières législatures par l'ensemble des groupes parlementaires. Plusieurs ministres, sous diverses majorités, ont déclaré ne pas voir d'objection à une telle instance, si ses règles de fonctionnement tiennent compte des spécificités de l'activité de renseignement. Telle est aussi la position des principaux directeurs de service.

Ce texte honore les engagements pris en décembre 2005 devant votre assemblée par Nicolas Sarkozy, lors de l'examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme qu'il avait présenté en tant que ministre d'État. Il avait alors donné un accord de principe sur la création d'un organe de contrôle, tout en souhaitant ne pas prendre de décision hâtive afin de mettre au point une rédaction associant au mieux discrétion, transparence et démocratie. Cet engagement est aujourd'hui respecté. Le texte qui vous est présenté répond également au voeu de Nicolas Sarkozy, en tant que président de la République, de renforcer le poids du Parlement.

Ce projet de loi répond également à une évolution de la situation internationale et géopolitique. Avec la fin de la guerre froide, de nouvelles menaces sont apparues : plus larvées, plus diffuses, moins étatiques -terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, attaques informatiques, tentatives d'affaiblissement de notre patrimoine économique, scientifique et technologique. Notre monde est devenu plus pacifique avec la fin de l'ordre bipolaire, mais aussi plus instable, car l'adversaire est invisible et imprévisible.

De ce fait, les services de renseignements ont dû évoluer. Leur action s'est élargie et diversifiée. Le caractère secret de leurs activités doit être préservé et protégé, tout en étant concilié avec la nécessité légitime d'informer le Parlement.

Les activités liées au renseignement sont mal connues des Français et elles n'ont n'a pas la place qui devrait être la leur dans le processus de décision. En associant le Parlement au suivi du renseignement, nous allons donner à nos services spécialisés une nouvelle légitimité aux yeux de nos concitoyens tout en favorisant l'émergence d'une réelle culture du renseignement. C'est l'objet de ce texte.

Cinq directions relèveront de la compétence de la délégation : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction de la surveillance du territoire et la direction centrale des renseignements généraux. La délégation sera constituée de trois députés et trois sénateurs.

En seront membres de droit les présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée. Y siègeront également un député et un sénateur désignés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette désignation permettra d'associer l'opposition à cette fonction démocratique essentielle.

La délégation recevra des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement. Elle pourra entendre les ministres de l'intérieur et de la défense, les directeurs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense nationale. Elle remettra un rapport au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Afin de préserver la sécurité des personnes et la conduite des opérations, certains éléments seront cependant exclus des communications destinées à la délégation. Il en va ainsi de tout ce qui pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne ; des informations liées aux modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement, touchant aux relations entretenues avec des services étrangers ou aux activités opérationnelles en cours ou passées.

Cette dernière restriction est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a jugé le 27 décembre 2001 que « s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours ».

Par nature, le Parlement est un lieu de débat et de parole. Cependant, afin que soient respectées les règles de sécurité inhérentes au renseignement, les travaux de la délégation devront être couverts par le secret de la défense nationale. Les services devront donc faire état d'informations couvertes par le secret de la défense nationale, sans bien sûr dévoiler les éléments à caractère opérationnel, ni leurs sources. Car la protection du secret est le fondement même du succès de ce type de services. Le secret est aussi pour eux un gage d'efficacité.

Il leur permet de se préserver d'éventuelles actions hostiles et de protéger leurs sources, sans lesquelles il n'y aurait tout simplement pas de renseignement. Dans certains cas, le secret est même une question de survie : lorsqu'un de nos services reçoit des informations d'un service étranger, il s'engage à ne pas les retransmettre à un autre service sans l'autorisation du service émetteur. Cette règle dite du « tiers service » est fondamentale.

Les parlementaires membres de la délégation devront concilier cet impératif du « besoin d'en connaître » avec leur statut de représentants de la nation. La participation de plusieurs parlementaires aux commissions administratives de vérification des fonds spéciaux et du secret de la défense nationale montre que l'on peut parfaitement concilier les deux.

En conciliant ces contraintes, les services et les parlementaires fonderont leurs relations sur la confiance. Cette notion est fondamentale ; c'est notre capacité à l'instaurer qui fera le succès des travaux de la délégation et qui fondera la confiance des citoyens dans leurs services de renseignement.

Avant de conclure, je rends hommage à l'action des femmes et des hommes qui composent nos services de renseignement. Ils jouent un rôle majeur pour préserver les intérêts et la sécurité de notre pays, en faisant preuve d'abnégation, d'une totale discrétion et d'une grande sérénité. La constitution de cette délégation, c'est aussi une reconnaissance de leur rôle.

Ce projet de loi permet l'information du Parlement sur l'activité des services spécialisés selon les exigences propres à toute démocratie, tout en assurant la sécurité de ces spécialistes qui accomplissent une mission essentielle pour la sécurité de notre pays et pour la défense de nos intérêts dans le monde.

Cette ambition peut être partagée sur tous les bancs de cette assemblée. Il appartient aux historiens d'analyser les raisons qui ont pu aboutir, à certains moments, à une méconnaissance des citoyens de leurs services de renseignement. Mais il revient aux hommes politiques de contribuer à remettre à l'honneur l'activité de renseignement et d'en souligner les enjeux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. René Garrec, rapporteur de la commission des lois. - Le projet vient réparer une anomalie car, le Portugal excepté, la France est la seule grande démocratie à ne pas avoir un organe parlementaire dédié aux services de renseignement, alors que ceux-ci constituent un pan majeur de l'activité gouvernementale. Ce confinement résulte d'une autocensure et de la méfiance des services de renseignement. Respectueux du « domaine réservé » du Parlement, il serait inapte à connaître de questions par nature secrètes. Il est vrai que notre raison d'être est plutôt la transparence. Il fallait donc concevoir un organe ad hoc.

Avec le président de la commission de la défense, nous avons organisé des auditons communes. Je remercie tous ceux qui y ont participé et ceux qui y sont venus dire que travailler avec nous n'était pas dangereux. (Sourires)

Nous franchissons aujourd'hui un premier pas. Sans remettre en cause l'équilibre du texte et avec le souci d'établir la confiance, nous vous proposerons plusieurs amendements, conformes au rôle de la représentation nationale.

Le Parlement n'est pas en mesure de connaître de l'activité du renseignement car il se heurte très vite au secret défense. Un tel suivi serait pourtant bénéfique car la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus étroitement imbriquées. Comme eût dit M. de La Palice, entre tout dire et ne rien dire, il y a une marge importante. (Sourires) Il est important que le Parlement sache que les services sont bien coordonnés et que ceux-ci cessent de souffrir d'une mauvaise image. L'ensemble des personnes auditionnées ont d'ailleurs exprimé un sentiment positif.

Les choix des pays étrangers sont très divers, que présente l'opuscule que nous avons établi...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Un rapport.

M. René Garrec, rapporteur. - L'opposition est toujours représentée et le secret respecté. Chez nous, les services sont soumis à des contrôles internes mais ils ne sont pas synthétisés. N'oublions pas qu'il existe des commissions administratives telles que la CADA, la CNIL, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ou la commission consultative du secret de la défense nationale, M. Fourcade présidant la Commission de vérification des fonds spéciaux.

M. Quilès expliquait que tout se passe très bien dès qu'on travaille avec les services et qu'on établit une relation de confiance. Cependant sa proposition de loi n'a pas prospéré, non plus que celle de M. About. Lors du vote de la loi du 23 janvier 2006, plusieurs de nos collègues dont M. Peyronnet ont déposé des amendements et le gouvernement a accepté de constituer un groupe de travail. Le projet dont nous débattons en procède.

Le paragraphe I crée une délégation parlementaire pour le renseignement commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle comprendra trois députés et trois sénateurs. Les présidents des commissions des lois et de la défense seront membres de droit, le président de chaque Assemblée veillant à la représentation de l'opposition. Les présidents de commission présideront à tour de rôle la délégation qui aura une mission de simple suivi des services de renseignement. Relèvent de sa compétence la DGSE, la DRM, la DPSD, la DST et la DCRG, une liste que pourrait compléter l'Unité de coordination de lutte anti-terroriste et la direction des affaires stratégiques du ministère de la défense. La compétence est donc définie suivant un critère organique : la délégation connaîtra de l'activité générale, de l'organisation, du budget et des moyens des services spécialisés mais non des activités opérationnelles, passées ou en cours, non plus que des relations avec les services étrangers - un service reste propriétaire de ses informations.

Les ministres de l'intérieur et de la défense adresseront à la délégation les informations ou éléments d'informations, sans que celle-ci puisse les demander. Le projet, en énonçant la liste des personnes qu'elle est susceptible d'auditionner, semble exclure la possibilité d'entendre des personnalités extérieures, voire des subordonnés des directeurs des services ou du secrétaire général de la défense nationale Cela apparaît très fermé mais logique.

La délégation, qui sera dotée d'un secrétariat propre, adressera un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au président des deux Assemblées.

Le règlement intérieur de la délégation définira son organisation mais les paragraphes V et VI du projet assurent le secret de ses délibérations, couvertes par le secret défense. Ses membres y seront habilités mais non son secrétariat - il faudra y pourvoir. Cependant, toutes les informations relatives aux services de renseignement n'en relèvent pas, notamment leur budget.

Le paragraphe VI permettra enfin de sanctionner la violation du secret défense, y compris par les parlementaires.

Les auditions ont fait apparaître un décalage entre l'appréciation portée sur le texte par les responsables des services et ce qui a été dit par d'autres, qui jugent le projet restrictif, manifestant même une certaine méfiance à l'égard des parlementaires. La commission proposera des amendements afin d'aménager la liberté d'action de la Délégation, de porter de trois à quatre le nombre de parlementaires appelés à y siéger, de permettre l'audition de responsables étrangers et du Premier ministre. Enfin, ma religion n'est pas faite sur un dernier point, la transmission à la Délégation du rapport de la Commission de vérification des comptes spéciaux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - L'action des services de renseignement est un volet essentiel des politiques de sécurité, face aux défis croissants de l'heure ; le secret est inhérent à leur fonctionnement et est la condition de l'efficacité de leur action. Comment concilier cet impératif du secret et les principes démocratiques ? Un point d'équilibre a été trouvé dans la plupart des pays étrangers entre la mise à l'écart totale des parlementaires et un contrôle de droit commun incompatible avec l'activité des services.

Depuis dix ans, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour créer une instance parlementaire spécialisée ; la mise en place en 2002 de la Commission de vérification des comptes spéciaux a en quelque sorte renforcé le paradoxe français : les parlementaires qui y siègent ont connaissance de certaines activités parmi les plus sensibles, mais il n'existe pas d'instance à compétence générale. Le présent texte, qui fait l'objet d'un large consensus, comble cette lacune. Plusieurs ministres, sous différentes majorités, n'ont pas émis d'objection à la création d'une instance spécialisée, pourvu que ses compétences et les règles de fonctionnement tiennent compte de la spécificité de la matière traitée ; de leur côté, les directeurs des services n'y sont pas hostiles et y trouvent même des avantages, sous réserve que des garanties minimales soient apportées. Le précédent gouvernement a donné l'impulsion nécessaire, son successeur reprend l'ouvrage.

La commission des affaires étrangères et de la défense se félicite du dépôt de ce texte et en approuve le contenu, qui reprend une formule qu'elle appelait de ses voeux : effectif restreint, pluralisme, préservation du secret, règles de fonctionnement adaptées -moins une instance de contrôle qu'un canal d'information du Parlement, qui permette à celui-ci d'évaluer la politique du renseignement sans interférer dans sa conduite. La Délégation disposera des données nécessaires à l'évaluation de l'organisation et des moyens, comme des enjeux.

Fallait-il aller plus loin ? La commission estime que l'équilibre du texte doit être préservé, car il répond à deux exigences essentielles : concilier l'information du Parlement et la préservation de l'efficacité des services ; favoriser l'établissement d'une relation de confiance entre la délégation et les responsables des services.

Les amendements qu'elle a déposés en concertation avec la commission des lois s'inscrivent dans cette démarche et permettent à la Délégation de jouer pleinement son rôle : élargissement de la composition de celle-ci tout en en préservant le caractère restreint, ou possibilité de solliciter des informations autres que celles relatives à la conduite des opérations. Nous n'entendons pas doter la nouvelle instance des pouvoirs d'une commission d'enquête, mais la formulation restrictive du projet de loi conduit à une incohérence : les commissions permanentes, qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de la confidentialité, peuvent entendre des personnes qui seraient interdites de parole devant la Délégation. Nous souhaitons en outre que le rapport de la Commission de vérification des comptes spéciaux soit transmis à la Délégation. Sous ces réserves, la commission des affaires étrangères et de la défense a approuvé ce texte.

Notre culture du renseignement n'est pas encore celle des pays anglo-saxons. Il n'est pas bon que le renseignement reste à l'écart du débat national, au risque d'entretenir la méfiance. La Délégation, dont on ne saurait surestimer la portée, contribuera cependant à une meilleure compréhension des enjeux liés au renseignement.

De nombreux pays se sont dotés d'une législation spécifique qui fonde l'action du renseignement sur un mode dérogatoire au droit commun ; la France ne pourrait-elle renforcer la sécurité juridique de l'action des services et de ses personnels ? En outre, une première orientation vient d'être donnée en Conseil des ministres quant à la nécessité d'une meilleure coordination entre les services. Le chantier de la fusion est lancé. Il conviendrait au-delà de réfléchir aux liens entre ceux-ci et les autorités politiques. Quid, par exemple, de ce Conseil de sécurité nationale dont on a tant parlé pendant la campagne électorale ? Où en est ce dossier, monsieur le ministre ? Nul doute que la future Délégation, dont le rôle sera très précieux, se penchera sur la question ...

Par conséquent, nous invitons le Sénat à approuver ce projet de loi, assorti des amendements proposés par nos commissions. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Pour la clarté des débats, nous proposons d'examiner en priorité l'amendement n°26 de M. Peyronnet, lequel vise à réécrire l'article unique du texte.

La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

M. Patrice Gélard. - Après plusieurs tentatives avortées, ce texte constitue la première manifestation claire d'un gouvernement en faveur d'une association plus étroite du Parlement aux questions de renseignement. Je remercie M. Karoutchi de l'avoir inscrit à l'ordre du jour du Sénat dans des délais aussi brefs, conformément à la promesse du Président de la République. C'est de très bon augure pour les réformes que nous allons engager !

Avec ce texte, il s'agit de trouver un juste équilibre entre secret, transparence et démocratie. Comment assurer l'information du Parlement sur des sujets dont le caractère secret est vital à la sécurité intérieure et extérieure ?

Transparence et secret, quel beau sujet de réflexion ! Surtout lorsqu'il s'agit de l'activité de renseignement et du Parlement, c'est-à-dire de la protection de la démocratie et de son expression. Transparence et secret, les vertus de l'un sont les limites de l'autre. L'autonomie de ces termes est irréductible. Reste le problème de leur articulation concrète...

Plus qu'un droit, la transparence est devenue une exigence morale : ce qui est caché suscite aussitôt la suspicion. Pour autant, le secret reste essentiel. Sans lui, point de protection de l'individu et de la nation. Il est même vital quand il y va de la sécurité nationale et de la protection de nos intérêts. Tout ne doit pas être transparent. Et, la transparence sert parfois de prétexte à des discours et actions obscurs. Cette utopie, lorsqu'elle est récupérée, peut mettre en danger nos libertés, notre démocratie et sa capacité d'action face à une menace.

Transparence et opacité, je n'aime guère ces mots lorsqu'ils sont utilisés à propos de la chose publique. Selon le Petit Robert, la transparence, est la qualité de ce qui laisse apparaître la réalité tout entière. Or, comment exiger de quelqu'un qu'il se dévoile totalement ? La barrière infranchissable de l'intimité permet aux personnes physiques de protéger leur « misérable petit tas de secrets ». L'entreprise et l'administration ont également besoin du secret. Plutôt que de transparence, parlons de droit à l'information et à la communication. Celui-ci est d'ailleurs un droit légitime et fondamental du Parlement.

La création d'une instance parlementaire spécialisée dans le renseignement, outre qu'elle répond à une exigence démocratique, confortera la politique du renseignement, essentielle pour notre sécurité. Comme l'a rappelé M. Garrec, elle met fin à une singularité française, que d'aucuns qualifieront d'anomalie : la France était l'un des seuls pays d'Europe à être dépourvue d'un tel organe de suivi. Elle permettra au Parlement de remplir sa mission de contrôle tout en préservant le caractère secret des activités de renseignements, tout à fait indispensable -je pense à la lutte contre le terrorisme. Dans un souci de pragmatisme, la future délégation sera un organe de suivi, et non un organe de contrôle. Commune aux deux chambres, le nombre de ses intervenants sera limité. Cela favorisera la protection du secret et la construction d'une relation de confiance avec les services de renseignement, et exigera une parfaite coordination entre les assemblées -ce qui ne va toujours de soi. Cette délégation aura pour principale fonction de mieux prendre en compte au niveau politique les enjeux du renseignement.

Les commissions et le groupe de l'UMP sont favorables à ce qu'elle soit composée d'un nombre restreint de membres. Nous souhaitons cependant porter l'effectif à huit, quatre députés et quatre sénateurs. Ensuite, les informations qui lui seront fournies sont limitées au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services de renseignements. Sont exclus les éléments relatifs aux activités opérationnelles, aux relations avec des services étrangers et aux données pouvant mettre en péril la vie des agents. Tout cela paraît logique. Cependant, à l'instar des rapporteurs, nous souhaitons préciser les missions de la délégation et ses pouvoirs d'information. Quant à l'articulation avec la commission de vérification des fonds spéciaux, nous devons trouver une solution satisfaisante.

En conclusion, la création de cette délégation représente une grande nouveauté tant pour le Parlement que pour les services spécialisés. De fait, cet organe contribuera à une meilleure prise en compte de la politique du renseignement, essentielle pour notre sécurité nationale. (Applaudissements à droite)

Mme Hélène Luc. - La création d'une délégation parlementaire s'imposait. Avec le Portugal, la France était l'un des rares pays d'Europe où le Parlement n'exerçait aucun contrôle sur la politique du renseignement, bien que la Constitution lui reconnaisse cette compétence. Et, les services de renseignements ne sont pas le bras armé de tel ou tel gouvernement, mais des services composés de fonctionnaires dont la mission est d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Ils ont été trop souvent utilisés à des fins politiciennes. L'affaire Clearstream a montré que beaucoup restait à faire en matière de transparence.

Comme l'a relevé le président Vinçon, « il n'est pas bon, il n'est pas sain que le renseignement soit tenu à l'écart du débat national. Cela alimente un regard de méfiance et de suspicion ». Le groupe CRC soutient cette exigence démocratique. Nous souhaitons que cette délégation respecte le pluralisme dans sa composition et rende ses travaux publics pour que les citoyens et les élus puissent y avoir accès. Il en va de sa légitimité et de sa crédibilité. Le 13 juin dernier, lors d'une passionnante audition, M. Warusfel m'a confortée dans cette opinion. Pour autant, une certaine part de secret doit être préservée. Face à une menace devenue multiforme, l'arme du nucléaire n'est plus qu'un outil parmi d'autres.

La création d'une telle instance est nécessaire pour des raisons non seulement budgétaires mais démocratiques : le contrôle et l'information recueillie permettront une meilleure appréciation des besoins et des contraintes des services. Elle est d'autant plus nécessaire qu'à la suite du 11 septembre, le pilotage et l'organisation de notre sécurité nationale sont, pour des raisons d'efficacité, concentrés au plus haut niveau de l'État. Comme les autres grands pays, nous nous orientons vers la création d'un service unique à travers la fusion de la DST et des Renseignements généraux. Tel est bien le sens, même si le calendrier n'est pas encore fixé, de la communication qui a fait suite au conseil des ministres de mercredi. L'emménagement des deux services dans un immeuble commun n'est pas que symbolique. En ce domaine comme dans tous les autres, l'intention du Président de la République est bien d'aller vite, quitte à brûler les étapes, sans tenir compte de la volonté des premiers concernés, dans une course à la présidentialisation du régime.

Je souhaite pour ma part que nous prenions le temps de la réflexion à l'occasion des débats sur la future loi d'orientation pour la sécurité intérieure. La réflexion en cours sur la modification des structures et la centralisation des lieux de décision rend d'autant plus nécessaire un contrôle parlementaire, c'est-à-dire démocratique. C'est une question de légitimité et de confiance. M. de Bousquet, directeur de la DST, ne rappelle-t-il pas lui-même que dans toute démocratie moderne, la confiance accordée aux services dépend de la capacité des autorités politiques à contrôler leur activité ?

Il est vrai, et les acteurs eux-mêmes le reconnaissent, que notre dispositif de sécurité nationale est obsolète : il a peu et mal évolué depuis sa création, dans les années 1950. Ses objectifs, ses structures, ses modes d'intervention, sont devenus inadaptés pour faire face aux crises régionales, aux mouvements terroristes, à la prolifération des armes de destruction massive, à l'installation d'un bouclier antimissile en Europe. C'est aussi grâce aux moyens humains et matériels, notamment en matière de haute technologie, qui seront mis à la disposition des services, que l'on y remédiera et nos rapporteurs ont raison de considérer que la délégation parlementaire devrait avoir compétence non seulement sur l'organisation et les missions des services, mais aussi sur les moyens techniques dont ils disposent.

Les parlementaires qui seront membres de la délégation, mieux informés des réalités du monde du renseignement, seront mieux à même de sensibiliser leurs collègues sur les chapitres budgétaires des ministères concernés. Il ne s'agit pas d'exercer un droit de regard a priori sur l'affectation des fonds, mais de permettre aux parlementaires de voter les budgets en toute connaissance de cause, pour répondre aux exigences de la sécurité nationale.

Certes, un contrôle partiel existe déjà, avec la commission, composée de parlementaires et de magistrats de la Cour des Comptes, chargé, depuis 2002, de vérifier a posteriori l'utilisation des fonds spéciaux. Mais ce n'est là qu'une ébauche, puisque cette simple vérification administrative ex post est de surcroît classée « confidentiel défense ».

L'autre raison de fond justifiant la création d'une délégation est d'ordre démocratique. L'idée, avancée dans une proposition de loi en 1999 est ressurgie en 2002, lors de la discussion du projet de loi relatif au terrorisme. Introduisant de nouveaux moyens, comme la consultation directe de certains fichiers, la loi soulevait la question de l'équilibre entre impératifs de sécurité publique et sécurité privée des citoyens, dès lors que l'exécutif exerçait une autorité sans partage.

Ce texte représente donc une avancée puisque le contrôle est inexistant aujourd'hui. Il préserve l'équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des activités opérationnelles et l'exigence d'une information réelle et fiable de la représentation nationale. Mais au regard de la configuration nouvelle des services qui se profile, il reste trop timide, se contentant d'entrouvrir une fenêtre quand il faudrait l'ouvrir en grand. Nos deux commissions en ont conscience, qui proposent des améliorations, hélas insuffisantes. Ainsi, porter le nombre de membres à huit ne permettra pas la représentation de tous les groupes. Nous proposerons d'aller plus loin pour respecter le pluralisme de la composition de chaque assemblée. Tous les groupes doivent avoir accès à la même information. Nous approuvons l'élargissement des possibilités d'auditions de personnalités qualifiées, et proposerons un amendement allant dans le même sens. Nous approuvons de même, pour connaître le travail réalisé par la commission de vérification des fonds spéciaux, que nos commissions prévoient que son rapport soit également adressé à la délégation.

Pour le futur, nous serons vigilants sur le fonctionnement de cette délégation et la fiabilité des informations qui lui seront communiquées. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Didier Boulaud. - Nous sommes réunis pour tenter de mettre fin à une singularité française, que dis-je, à une véritable anomalie de notre système démocratique, puisque, comme le reconnaît le rapporteur de la commission des lois, notre Parlement est « le dernier des grandes démocraties occidentales à ne pas être doté d'un organe parlementaire ad hoc dédié au suivi ou au contrôle des services de renseignement ».

Souvent, on nous a dit qu'il n'était pas souhaitable, au nom de l'efficacité, que le Parlement s'immisce dans les affaires de renseignement. Vérité en deçà des Pyrénées... ?

Sans remonter jusqu'à l'affaire Dreyfus, ni exposer ici ce qu'un livre récent appelle les « histoires secrètes de la Vème République », rappelons que nombreux sont les parlementaires qui ont plaidé, il y a quelques mois encore, pour la création d'une telle instance. J'ai eu moi-même, à la lueur crépusculaire du vingtième siècle finissant, l'honneur de présider les réunions de la Commission de la défense de l'Assemblée nationale consacrées au débat et à l'adoption de la proposition de loi Quilès, Paetch, Boulaud, Sandrier, Voisin, tendant à la création de deux délégations, propres à chaque chambre, chargées du suivi des services de renseignement. Ce texte, déposé le 25 mars 1999 et adopté par la commission de la défense et des forces armées le 23 novembre de la même année est resté, hélas, lettre morte. Le représentant du RPR, M. Galy-Dejean, avait alors voté contre, considérant que la culture du renseignement en France « n'a rien de commun avec celle que connaissent d'autres pays » et que « les exemples étrangers ne sont pas transposables ». Je suis heureux de constater que le RPR a changé d'avis en devenant UMP.

A la même époque, en février 1999, le président Vinçon, notre rapporteur d'aujourd'hui, proposait au Sénat un texte sur le même sujet : la création de deux comités parlementaires d'évaluation de la politique nationale de renseignement, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Combien il avait raison ! Je vous proposerai de reprendre cette proposition pertinente.

Plus récemment encore, lors du débat sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, proposa, en réponse aux amendements des députés et des sénateurs, la création d'un groupe de travail réunissant les représentants des groupes parlementaires des deux assemblées et les fonctionnaires, au plus haut niveau, des services de renseignement. Les conclusions de ce groupe de travail devaient être rendues avant le 15 février 2006, afin qu'une proposition ou un projet de loi puisse être rapidement déposé. Or, cette promesse ne fut que partiellement tenue. S'il y a bien un projet de loi, déposé par M. Cuq, il n'y a pas eu de groupe de travail.

Cette promesse non tenue explique-t-elle le manque d'attention du texte aux propositions exprimées naguère par les parlementaires ?

Durant la dernière campagne électorale, l'heure était à la dénonciation du « domaine réservé ». Il s'agit à présent de placer les promesses face à la dure réalité de l'action, et notamment de l'action parlementaire.

Nous ne devons pas nous contenter d'une commission croupion, qui ne fera que mieux conforter l'extension du domaine du secret.

Nous ne devons pas nous contenter d'un moignon de commission ou d'un office quelconque faisant semblant d'être informé pour mieux conforter l'extension du domaine du secret. Nous devons obtenir des droits nouveaux dont de véritables capacités d'enquête et de contrôle. Sinon, le domaine réservé condamnable -et si condamné en période électorale !- aura encore de beaux jours devant lui.

Bien évidemment, le « secret défense » s'impose à nous et nous oblige ; de même, le maniement des informations « classifiées » doit s'effectuer avec précaution. La difficulté réside dans la nécessité de la protection maximale des informations couvertes par le secret défense et aussi dans une certaine culture du « secret » qui dépasse parfois le raisonnable. Toutefois, nous n'acceptons pas les préjugés inutiles ou les procès d'intention : depuis 2002 le travail de la Commission de vérification, accepté par la « communauté du renseignement » montre qu'il est possible d'oeuvrer de manière responsable pour le plus grand bénéfice du Parlement, du gouvernement et... des services.

Il faut bien entendu précaution et vigilance mais trop de secret tue le secret et le mystère qui accompagne souvent nos services de renseignements n'aboutit qu'à conforter une réputation sulfureuse. S'il n'y a rien de répréhensible à cacher pourquoi prêter le flanc aux critiques ?

Il faut établir une relation de confiance entre les parlementaires et les responsables des services et ne pas s'arrêter en si bon chemin. Il faut aussi que le respect règne entre les citoyens et les agents de ces services qui sont avant tout, au service de la République et non pas d'un parti ou d'un clan. Ainsi un apport non négligeable de ce texte pourrait être de sortir le monde du renseignement de son isolement actuel, ce qui éviterait la malsaine tentation d'utiliser des services aux fins partisanes ou personnelles qui font les délices d'un hebdomadaire satirique, qui aime bien se déchaîner quand il s'agit de « barbouzes ».(Sourires)

Je me félicite qu'aujourd'hui un consensus existe pour penser que le suivi parlementaire des services de renseignement est utile à la démocratie. Toutefois, le Parlement se heurte aux frontières imposées par le « secret défense » et il faut que cela change. Nos rapporteurs l'ont signalé : la seule limite acceptable à la compétence du Parlement est celle tracée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001, concernant son intervention « dans les opérations en cours ».

Le moment est venu de créer une instance parlementaire spécialisée ayant accès aux informations classifiées dans le cadre du strict respect de règles de confidentialité et du secret défense. L'évolution du contexte stratégique, la construction européenne, l'apparition de réseaux criminels transfrontières, la menace terroriste, rendent moins évidente la distinction entre les dimensions intérieures et extérieures de la sécurité nationale. Face à des menaces opaques et diverses, l'Etat mobilise toute une panoplie comprenant les moyens des ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice et de l'économie et finances. Face à la nouvelle donne stratégique, le renseignement, pivot de la sécurité nationale, permet une action efficace dans le domaine de la sécurité par la prévention, c'est-à-dire en agissant avant que le péril devienne trop dangereux

Dans un cadre de mondialisation de l'économie et de relations internationales instables, le renseignement constitue le premier rempart et aussi la première des actions destinées à protéger la population française. L'efficacité de ces services se mesure à leur capacité à anticiper, à empêcher les menaces en amont, très en amont...

Il est difficile de mesurer l'efficacité et la performance de ces services ; c'est quand il ne se passe rien qu'ils sont performants... Or, cela est mal accepté par les médias et par un public avide de sensations fortes et d'images choc. De plus, l'opacité dans laquelle baignent les actions des services n'arrange pas les choses. La transparence démocratique évitera les malentendus.

Cette « première ligne de défense » est constituée en France des services de renseignement intérieur et de renseignement extérieur dont la coordination est toujours problématique. Si certaines structures sont chargées de cette coordination -notamment le comité interministériel du renseignement-, celle-ci n'a aucun caractère opérationnel, la coopération entre les services reposant principalement sur les relations directes entre les cadres et les agents des différents services.

A l'heure actuelle, le rapprochement des services devrait prendre une dimension concrète avec le déménagement en cours, sur un même site, à Levallois-Perret, de la DST, de la DCRG mais aussi de la DNAT, qui traite judiciairement la majorité des dossiers de terrorisme d'origine interne dont s'occupent les Renseignements généraux en matière de police administrative.

Il serait nécessaire que l'organe parlementaire que nous allons créer puisse rapidement suivre les évolutions proposées par l'exécutif en matière de renseignement. On voit surgir des projets de fusion des services, des instances nouvelles, des tentatives de redéfinition des rôles entre l'extérieur et l'intérieur, la défense et la police...etc. Des interrogations se font jour sans qu'on voit encore la logique de la politique à l'oeuvre. Par exemple, est-ce que le déménagement des RG, de la DST et d'une partie de la PJ dans les locaux communs à Levallois-Perret est l'acte de naissance non avoué d'une « Direction générale de la sécurité intérieure » ? Voilà du pain sur la planche pour les délégations au renseignement.

Pour être efficaces, ces délégations doivent remplir certaines conditions. D'abord, l'opposition doit être représentée et l'équilibre des opinions politiques respecté. Un effectif trop réduit ne permettrait pas de respecter ce principe. Nos amendements iront dans ce sens. L'argument de proposer un « nombre réduit des membres pour garantir le secret » ne nous semble pas pertinent. Ce serait faire injure à la représentation parlementaire que de laisser entendre que le respect du « secret » dépend du nombre de sénateurs participant à la délégation. Nos amendements tendent à augmenter raisonnablement le nombre des membres tout en respectant le principe de pluralité d'opinions en son sein.

Je crains que le projet de loi ne place la future délégation dans un rôle purement passif ; au contraire, elle ne doit pas être un simple spectateur de l'action du gouvernement en matière de renseignement. Etre informé n'est pas synonyme de contrôler.

Le Parlement doit aussi étudier les questions liées à la coordination des services de renseignement, aux budgets alloués, à leur utilisation, ainsi qu'aux orientations stratégiques de leur travail. Le projet de loi limite énormément le champ des compétences de la délégation proposée : seuls les services de renseignement placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur sont inclus. Or, il lui faudrait couvrir l'ensemble des activités de renseignement, y compris aux services qui dépendent du ministère de l'économie.

Je souhaite qu'on donne la priorité à une vision globale, stratégique, du renseignement, vision susceptible de couvrir toutes ses facettes : financière, politique, militaire, économique, sanitaire, spatiale, etc. A des menaces changeantes et protéiformes nous devons opposer un renseignement tous azimuts capable de s'adapter en permanence et les délégations parlementaires ad hoc doivent y contribuer. Voilà pourquoi cet organisme inédit et novateur doit prendre en compte le caractère interministériel du renseignement, en couvrant toute l'action du gouvernement en la matière, y compris celle du Premier ministre. Il aura à traiter de la coordination des services, de leur pilotage et de leurs orientations stratégiques. Il ne peut pas s'agir d'un simple suivi du travail des services à partir, exclusivement, des informations transmises par les services eux-mêmes.

Les membres de cette instance pourront-ils demander à se faire communiquer des informations et des documents qui leur sembleraient utiles à leur mission ? Les seuls ministres décideront-ils des informations transmises ?

Sur les personnalités susceptibles d'être auditionnées, nous allons proposer des amendements. Elle pourra aussi -si le besoin se fait sentir- se pencher sur l'essor du « renseignement privé ». Dans le cadre du respect de la loi et du secret défense, les parlementaires de la délégation doivent être libres de travailler en cherchant les informations et la documentation là où elles se trouvent, auprès des ministres, bien entendu, mais aussi auprès de toute autre personne susceptible de l'éclairer. Il n'est pas acceptable que le projet de loi interdise aux parlementaires d'entendre des personnes extérieures aux services de renseignement.

Quid des agents ayant quitté le service depuis un certain temps, très bavards dans la presse, dans des livres ou des émissions de télévision et que les membres de la délégation ne pourraient pas auditionner ? Cette méfiance -pour ne pas dire plus- à l'égard du Parlement est insupportable. Je sais que je peux compter sur l'accord d'une large majorité dans cet hémicycle puisque le rapport de M. Garrec signale, page 32 : « afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, votre commission vous propose de prévoir que la délégation peut recueillir toutes les informations utiles l'accomplissement de sa mission ».

Par ailleurs, les membres de la délégation auront toujours un oeil ouvert sur ce qui se passe en Europe ; parce que les dangers, doivent être de plus en plus appréhendés, pour être maîtrisés efficacement, à l'échelle de l'Union européenne.

Le projet de loi prévoit que cette instance aborde l'activité générale, l'organisation, le budget et les moyens de ces services spécialisés. Ainsi nous pourrons nous pencher utilement sur le recrutement et la formation des agents. Que cette instance ne puisse pas connaître des activités opérationnelles en cours me semble dans la droite ligne de la logique gouvernementale. Cependant, en ce qui concerne les activités opérationnelles passées, le débat doit s'ouvrir... Je pense notamment au travail qui pourrait être effectué sur des situations passées qui pourraient nous servir à mieux préparer l'adaptation de nos services aux nouvelles situations.

Je suis d'accord avec la proposition de rédaction d'un rapport public qui respecterait le secret-défense et la confidentialité des informations recueillies.

D'autres propositions méritent qu'on s'y attarde. Le projet de loi tend à bien délimiter la mission des délégations, notamment en ce qui concerne les informations touchant aux relations entretenues par nos services spécialisées avec des services étrangers. Je comprends bien le pourquoi de cette limitation voulue par le gouvernement, toutefois est-ce que cette contrainte s'applique seulement aux échanges d'informations et des « services » entre les services nationaux et étrangers ou doit-elle aller jusqu'à nous interdire d'analyser la politique générale qui sous-tend ces relations et en conséquence la direction prise par une politique de coopération et d'alliances ?

Mon collègue Garrec le signale dans son rapport : si elle avait existé, la délégation n'aurait pas été informée par exemple de la création de la cellule « Alliance-base » en collaboration avec la CIA et d'autres services occidentaux sur le territoire français.

Un autre exemple est fourni par les enquêtes parlementaires qui ont lieu autour du dossier dits des « vols de la CIA ». Des membres de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont pu mener une mission d'information en essayant d'établir les liens et les actions développées par des services des pays européens en coopérant avec des services non européens. Pourrons-nous mener un travail de ce type à l'avenir ? Il faut faire attention à ne pas brider les capacités de l'instance que nous sommes en train de créer, à force de limiter ses compétences... L'effet obtenu pourrait être négatif.

Malgré les imperfections que je viens de signaler, ce projet de loi a le mérite d'exister ; il constituera un premier pas dans la bonne direction si nos débats servent à apporter de substantielles modifications.

Je souhaite que nos amendements destinés à l'améliorer soient pris en compte par notre Assemblée : il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin !

Et puis, dans un an, nous verrons. Nous allons essuyer les plâtres ; il faudra réajuster nos méthodes, en coopération avec les services de renseignement eux-mêmes. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Après les excellents rapports de MM. Garrec et Vinçon -présenté par M. del Picchia- et après l'intervention de M. Karoutchi, je ne vais pas recommencer l'exégèse de ce texte. Si l'on se réfère à l'histoire des velléités parlementaires dans ce domaine, l'on pourrait remonter jusqu'à Daladier, en 1939, et évoquer la IVe République. J'observe simplement que nous traitons de l'activité de quelques milliers de fonctionnaires de l'État, civils ou militaires, qui, dans un monde troublé, difficile, essaient de protéger l'ensemble de la communauté française. (M. le président de la commission des lois : « Très bien ! ») M. le ministre a justement rendu hommage à ces personnels qui méritent, non pas que l'on parle de contrôler leurs activités, mais qu'on situe leur rôle dans la sécurité de notre pays et qu'on leur donne les moyens d'agir, en termes technologiques, d'efficacité, et d'ouverture sur le monde.

Deux questions me paraissent se poser à propos de ce texte : est-il opportun ? N'est-il pas trop timide ?

Sur l'opportunité de ce texte, M. Gélard a fort bien dit ce qu'il fallait au nom du groupe UMP. Il est bon de ne créer qu'un organisme unique pour les deux assemblées, car la création de deux commissions spécialisées conduirait à la surenchère. Aussi ce projet répond-il à l'essentiel : il permet de donner aux dirigeants des commissions compétentes et à quelques parlementaires supplémentaires la possibilité de voir ce qui se passe, d'être informés et de vérifier si l'effort budgétaire que leur consacre la nation permet aux quelques directions concernées, qui sont six à huit, selon que l'on y ajoute, par exemple, la direction générale des douanes, de faire face aux menaces, assez importantes aujourd'hui, pour notre pays.

Ce texte a sans doute été assez difficile à mettre au point. J'en veux pour preuve le fait que lors des discussions et des auditions auxquelles nous avons procédé, tous les directeurs des services concernés nous ont dit que ce texte était parfait (Sourires) ! C'est dire s'il a dû être très longuement négocié avec eux...

Ce texte est également opportun pour plusieurs raisons qu'ont exposées nos commissions. D'abord, parce qu'il met la France au même niveau que ses partenaires européens ; ensuite, parce qu'il permet d'orienter l'action du gouvernement et de faire bénéficier du progrès technologique les services compétents.

Ce projet présente deux avantages supplémentaires. Tout d'abord, il marque le désir du Parlement et du gouvernement de lutter contre le mal français le plus important, qui est le cloisonnement des activités, chacun faisant son petit travail dans son petit coin... Nous connaissons cela : on nous parle volontiers de décloisonnement, de décentralisation, et nous constatons à chaque fois sur le terrain que le cloisonnement demeure... Ensuite, parce qu'il est important d'indiquer à l'opinion publique notre politique ; c'est pourquoi je suis favorable à la proposition d'un rapport public qui a été faite par les deux rapporteurs. Oui, il importe que nos responsables politiques et nos concitoyens -bien loin des clichés des romans policiers ou des séries télévisées qu'ils absorbent à longueur de semaine- soient informés des activités relatives à la sécurité intérieure et extérieure de notre pays et sachent que les services qui s'en occupent sont peuplés de gens sérieux, travaillant de manière précise, avec des orientations claires, en obtenant des résultats réellement importants. Ainsi, la création de cette délégation participera au décloisonnement des services et à l'amélioration de l'image de ceux qui ont la responsabilité de la sécurité de l'ensemble de la communauté française.

Ce texte est-il trop timide ? Fallait-il aller plus loin ? (On le soutient sur les bancs des groupes CRC et socialiste) Je ne le crois pas. Il faut commencer de manière modérée. Comme l'a fort bien dit M. Karoutchi, ce texte essaie de concilier la protection du secret et l'ouverture démocratique. Aussi son article unique -sur lequel ont été déposés beaucoup d'amendements- est-il empreint de la timidité nécessaire. On ne peut pas passer brutalement d'un système où il n'y a pas d'information suffisante des parlementaires à un système où l'ensemble des activités seraient contrôlées par les parlementaires. Il me semble que ce projet réussit à atteindre le juste milieu. Avec les amendements de nos deux commissions, je le soutiendrai.

Je veux enfin livrer un témoignage. Depuis 2001, le gouvernement a supprimé les fonds spéciaux, qui servaient à beaucoup de choses, comme j'ai pu moi-même en faire l'expérience lorsque j'étais au gouvernement. Mais enfin, l'usage des fonds spéciaux est désormais réservé aux services et c'est pourquoi l'on a créé, en 2001, une commission -qui réunit quatre parlementaires et deux membres de la Cour des Comptes- travaillant dans le secret, pour contrôler cet usage, par la DST, la DGSE, le groupement d'interceptions téléphoniques, mais aussi le Quai d'Orsay -la direction du renseignement militaire et les renseignements généraux ne disposant pas, eux, de tels fonds.

Cette commission a un périmètre d'intervention limité, plus limité que celui du présent texte. Étant membre de cette commission, aux côtés de notre collègue Marc, pour le Sénat, et de MM. Quilès et Galy-Dejean pour l'Assemblée nationale, je constate que nos pouvoirs d'intervention et de contrôle ont été progressivement acceptés par les services. Je tenais à le dire, parce que j'ai connu des services administratifs qui auraient résisté à de telles velléités de contrôle. Les services nous ont ouvert leurs budgets, bien entendu dans le respect de l'anonymat et du secret des opérations. Il serait absurde qu'un parlementaire demande pourquoi il est décidé d'envoyer telle mission à tel endroit. Mais les rapports que nous avons faits ces dernières années ont permis au Parlement d'y voir plus clair sur les efforts et les problèmes de mises à jour technologiques notamment, auxquels sont confrontés nos services, quand les techniques, cryptographiques, par exemple évoluent rapidement ou quand certaines opérations doivent s'écarter des procédures de marchés publics et que les fonds spéciaux trouvent ici toute leur utilité.

Je peux témoigner de ce que tous les services et notamment la DGSE et la DST, qui sont les plus consommateurs de fonds spéciaux, nous ont permis, non seulement d'effectuer nos vérifications, mais aussi de voir comment ils fonctionnent sur le terrain, notamment dans nos postes à l'étranger, où, sans rien révéler de secret, j'ai pu constater que nos agents travaillent dans des conditions convenables, selon des objectifs parfaitement orientés et clairs, qui leur permettent d'obtenir des résultats.

La commission de vérification des fonds spéciaux doit-elle envoyer un rapport à la délégation parlementaire pour le renseignement ? Je ne le pense pas, parce que le texte qui nous est soumis précise que la délégation parlementaire ne s'occupe pas du financement des opérations. Il faut donc pour l'instant s'en tenir là et nous verrons plus tard s'il est nécessaire de fusionner ces deux instances pour créer une seule délégation (Mme Luc et M. Boulaud : « c'est ce que nous proposons ! ») Je suis persuadé que cette restructuration interviendra à son heure, dans quelques années...

Nous devons, aujourd'hui, pour toutes les administrations et le personnel concernés, nous féliciter des premiers efforts de coordination et de décloisonnement que nous constatons, en tout cas sur le plan national, parce qu'il en va différemment à l'étranger, comme j'ai pu le voir dans un cas précis.

Tout en conservant le respect du secret de la défense, nous pouvons donner à l'ensemble de nos collègues et à l'opinion publique des informations sur des services dont nos concitoyens ont besoin face aux turbulences du monde d'aujourd'hui. C'est pourquoi ce texte mérite, je le répète, d'être voté tel qu'il est, avec les amendements qui nous sont proposés par nos commissions. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat - Chacun s'accorde à estimer que ce texte est un premier pas, un geste. MM Fourcade et Garrec ont aussi indiqué qu'il constituait l'aboutissement d'une longue maturation. Certes, tout est toujours perfectible. Certains jugent ce projet insuffisant. Mme Luc, M. Boulaud plus encore, ont évoqué le texte de 1999, le précédent Quilès, voire Daladier. (Sourires) Il y a en tout cas une volonté du gouvernement d'agir, enfin. Et nous le faisons après un long débat. Vouloir modifier profondément le texte, c'est juger que la maturation n'est pas encore suffisante, ou souhaiter un autre système ; c'est surtout renvoyer l'affaire aux calendes grecques !

Je suis d'accord avec une partie de ce qui a été dit. Il s'agit d'un premier pas. Mais pour qu'une vraie relation de confiance s'instaure entre le Parlement et les services de renseignement, cette première étape doit s'accomplir.

M. Robert del Picchia. - Absolument !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat. - M. Boulaud a raison de dire : « nous verrons d'ici un an ».

M. Jean-Claude Peyronnet. - Est-ce un engagement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat. - Non, puisque j'ignore ce qui sera nécessaire ! Je demande à tous les sénateurs d'adopter le texte ; dans un an, nous verrons. Aujourd'hui, il s'agit d'un acte fort, pour établir une confiance réciproque entre le Parlement et les services de renseignement. Le Parlement réaffirme que le renseignement est au service de l'intérêt général, de la République et non de tel ou tel gouvernement. Pour assurer cette confiance mutuelle, il faut adopter le présent texte. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Article unique

Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 nonies ainsi rédigé :

« Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire pour le renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de trois députés et de trois sénateurs.

« II. - Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et des lois de chaque assemblée sont membres de droit de la délégation parlementaire pour le renseignement. Ils président successivement la délégation pour une durée d'un an.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste. Le député qui n'est pas membre de droit est désigné au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci et le sénateur, après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. - La délégation parlementaire désigne en son sein un rapporteur.

« IV. - La délégation parlementaire pour le renseignement est informée sur l'activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur.

« Ces ministres adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ils ne peuvent non plus porter sur les relations de ces services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

« Seuls les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire pour le renseignement.

« V. - Les membres de la délégation sont autorisés ès-qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au IV et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.

« Les agents des assemblées parlementaires, désignés par le président de la délégation pour assister les membres de celle-ci, doivent être autorisés, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

« VI. - Les travaux de la délégation parlementaire pour le renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VII. - Un rapport annuel est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VIII. - La délégation parlementaire pour le renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée. »

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°581100 du 17 novembre 1958 :

« Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation au renseignement chargée de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d'assurer, dans les conditions prévues au présent article, l'information de leur assemblée respective.

« II. - Chaque délégation au renseignement est composée d'une part, des présidents des commissions compétentes chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure, des affaires de défense, des affaires de politique extérieure et des affaires financières, membres de droit, et d'autre part, d'un membre de chacun des groupes politiques de l'assemblée concernée.

« Dans chacune des assemblées, le président de la délégation au renseignement et le rapporteur de la délégation au renseignement sont désignés de manière à assurer une répartition pluraliste.

« III. - La délégation au renseignement de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature.

« La délégation au renseignement du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« IV. - Les délégations au renseignement recueillent les informations utiles à l'accomplissement de leur mission.

« Elles entendent le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les ministres ayant autorité sur les services qui concourent au renseignement, les directeurs de ces services ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Elles entendent également toute personne susceptible de les éclairer et ne relevant pas de ces services.

« Ces informations et leur appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles en cours et à venir des services qui concourent au renseignement. Dans ce cadre, elles ne peuvent porter sur les relations de ces services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

« V. - Les membres des délégations au renseignement sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au IV et protégés au titre de l'article 413 9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication mettrait en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres des délégations au renseignement doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413 9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

« VI. - Les travaux des délégations au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VII. - Chaque délégation au renseignement établit au moins une fois par an un rapport public dressant le bilan de ses activités. Ce rapport est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VIII. - La délégation au renseignement de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« IX. - Chaque délégation au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Bureau de son assemblée.

« Les dépenses de la délégation au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. »

M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous réécrivons le texte. Tout le monde est d'accord avec l'objectif. Mais si les services de renseignement sont convaincus par ce projet, peut-être est-ce parce qu'il ne va pas très loin...

M. Didier Boulaud. - Il ne sert à rien !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Les directeurs des administrations centrales sont rarement ravis de voir arriver le Parlement...Je comprends ce que dit le ministre, ainsi que M. Fourcade sur les aspects financiers. Monsieur le ministre, votre présentation des choses me paraît curieuse cependant, car les services de renseignement n'ont pas à « faire confiance au Parlement » ! (M. Boulaud rit) Mais peut-être les mots ont-ils dépassé votre pensée ?

Nous ne nous opposerons pas au texte ; nous le voterions avec conviction si notre amendement était adopté ; nous nous abstiendrons s'il ne l'est pas.

La formule retenue est inaboutie ; elle ne tient pas compte de notre culture et de nos pratiques. Elle privilégie le secret sur les investigations du Parlement. Or, la rénovation des pouvoirs du Parlement passe par un renforcement de sa mission de contrôle. Il nous semble indispensable que les membres de la délégation soient parfaitement informés. Or, il règne une méfiance à l'égard des parlementaires, M. Garrec l'a indiqué.

Notre logique est un peu différente de la vôtre : nous recherchons un meilleur équilibre entre légitimité, efficacité et préservation du secret.

Chaque assemblée doit avoir sa délégation et le Sénat, si prompt à défendre sa spécificité et l'utilité du bicamérisme, devrait rallier entier notre proposition. Nous insistons aussi sur le pluralisme, tant dans la composition des délégations que pour la répartition des fonctions de président et de rapporteur.

Sur le recueil des informations et les auditions, la commission proposera quelques avancées, mais selon nous, les délégations parlementaires doivent pouvoir entendre toute personne susceptible de les éclairer, dans le respect, bien sûr, du secret défense.

Nous comprenons la nécessité de la confidentialité, mais veillons à ce que ne se perpétue pas une culture du secret qui ferait obstacle à l'information du Parlement. Pluralisme et transparence au sein des délégations sont les conditions de leur crédibilité.

Si par malheur notre amendement n'était pas adopté, nous reviendrions à la charge point par point au fil de la discussion.

M. René Garrec. - rapporteur. Cet amendement reprend le texte proposé par M. Quilès en 1999. Ce projet de loi est parti d'une proposition de M. Peyronnet... L'hypothèse de deux délégations n'est pas opportune. Il me paraît très important que le Sénat et l'Assemblée nationale soient à parité : nous n'étions pas habitués à autant de confraternité. J'ajoute qu'avec une seule délégation les services n'auront qu'un seul interlocuteur, lequel ne sera pas tenté de tenir deux discours différents selon ses vis-à-vis ; ainsi limitera-t-on les effets du mensonge par omission. Et puis, l'Assemblée nationale a un peu tendance à considérer le Sénat comme second. Voilà pourquoi je juge excellent qu'il y ait une délégation unique.

Le financement ? J'aime ce qui marche. La commission administrative fonctionne bien. Nous avons obtenu des relations cordiales ; elles seront bientôt amicales !

Le secret est la chose la plus difficile à garder. Un bon secret tient 48 heures... Un mari croit avoir des secrets pour sa femme, mais elle lui fait les poches. (Sourires) Il s'agit de défendre la démocratie. Une démocratie qui ne se défend pas peut mourir, et une dictature la remplace.

Bref, il faut une commission unique et restreinte. Qu'elle se fasse connaître et apprécier ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Le gouvernement ne souhaite pas qu'il y ait deux commissions ; une seule lui paraît devoir suffire, en nombre restreint pour accomplir ce travail lourd en toute confidentialité. Le groupe socialiste en voudrait deux, avec huit ou neuf membres chacune, dotées d'un pouvoir d'interpellation. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous accepterons l'amendement de la commission, restons-en là.

M. Jean-Claude Peyronnet. - L'argument du péché d'omission plaiderait plutôt pour deux commissions qu'une seule...

Le nombre des groupes est variable ? Faisons confiance à l'imagination des parlementaires. Toutes les propositions antérieures prévoyaient des délégations plus nombreuses.

Le financement ? L'intervention de M. Fourcade m'a rappelé ce qu'a dit M. Quilès en audition, qu'il avait appris beaucoup plus de choses au cours de ses missions financières qu'en accédant aux ministères de l'intérieur et de la défense.

Mme Hélène Luc. - Nous n'avons pas déposé cet amendement mais nous le voterons.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.

M. René Garrec, rapporteur. - Nous modifions le titre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est de la grammaire !

Mme la présidente. - Sous-amendement n°28 à l'amendement n°1 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la dernière phrase de l'amendement n°1, remplacer les mots :

de quatre députés et de quatre sénateurs

par les mots :

de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques

M. Didier Boulaud. - Même corrigé par la commission, le projet de loi écarte certains groupes politiques. Il classe secret défense les travaux de la Délégation, ce qui ne peut manquer d'avoir des conséquences pénales. M. Marsaud, qui connaît bien la question, prévoyait une commission de dix parlementaires. Et M. Lellouche, en proposait neuf, lui qui est ancien président de l'assemblée parlementaire du traité de l'Atlantique Nord.

M. René Garrec, rapporteur. - C'est autre chose !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'était pas une délégation parlementaire !

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°30 à l'amendement n°1 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la dernière phrase de l'amendement n°1, remplacer (deux fois) le chiffre :

quatre

par le chiffre :

cinq

M. Didier Boulaud. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - L'amendement 14 de la commission des affaires étrangères est identique à l'amendement 1.

Amendement n°24, présenté par Mme Luc et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le règlement de chaque assemblée détermine le nombre de ses représentants à la délégation en garantissant la représentation de tous les groupes qui la composent.

Mme Hélène Luc. - Cette délégation apparaît bien réduite par rapport aux autres. La confidentialité ne doit pas exclure le pluralisme. Tous les sénateurs ne seraient-ils pas égaux ? Laissons chaque assemblée veiller au respect du pluralisme en composant sa représentation. Il faut respecter la parité. Le ministre ne m'a pas répondu alors que M. Sarkozy a insisté sur la transparence pendant sa campagne. Ses engagements ne sont-ils pas les vôtres ? Nous avons trop de retard pour nous contenter de franchir un pas. Si nous n'allons pas plus loin, les sénateurs communistes ne seront pas représentés et vous n'empêcherez pas la méfiance de s'installer. Il y va de la légitimité de la délégation, sur laquelle a beaucoup insisté l'universitaire que nous avions auditionné.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques.

M. Didier Boulaud. - Même argumentaire que pour l'amendement 28.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

cinq

M. Didier Boulaud. - Texte même.

M. René Garrec, rapporteur. - Je me suis déjà expliqué à la tribune. Avis défavorable à tous les amendements des groupes car l'opposition sera représentée et, madame Luc, un sénateur communiste sera lui aussi tenu par le secret défense.

Mme Hélène Luc. - Un prétexte.

M. René Garrec, rapporteur. - Une logique.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements des commissions et défavorable aux autres.

Mme Hélène Luc. - Quelle réponse lapidaire ! Chaque sensibilité doit être représentée sinon vous n'empêcherez pas les citoyens de s'interroger.

Le sous-amendement 28 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 30.

L'amendement 1, identique à l'amendement 14, est adopté ; les amendements 24, 27 et 29 deviennent sans objet.

Récidive

Mme la présidente. - M. le Président a reçu une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (suite)

Article unique (suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de l'article unique.

Amendement n°2, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« II. - Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Ils président à tour de rôle la délégation pour une durée d'un an.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

M. René Garrec, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°32 rectifié à l'amendement n°2 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots :

des affaires de sécurité intérieure et de défense

par les mots :

des affaires intérieures, de défense et des finances

M. Jean-Claude Peyronnet. - Sous-amendement de cohérence. Le renseignement économique est trop important pour qu'on le néglige.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°34 à l'amendement n°2 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

M. Didier Boulaud. - Il faut respecter le bicamérisme, principe fondateur de nos institutions.

Mme la présidente. - L'amendement 15 de la commission des affaires étrangères est identique à l'amendement 2.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - En effet.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires intérieures, de défense et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement 32 rectifié, favorable au 34 et défavorable aux amendements 31 et 33. Avis favorable à l'amendement 15.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements 2 et 15, défavorable au sous amendement 32 rectifié et à l'amendement 31 mais favorable au sous-amendement 34 dont l'amendement 33 reprend l'utile précision.

Le sous-amendement n° 32 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n°15, identique à l'amendement n°2, est adopté.

Les amendements n°31 et 33 sont déclarés sans objet.

Mme la présidente. - Deux amendements sont en discussion commune.

Amendement n°3, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958.

M. René Garrec, rapporteur. - La Délégation doit être libre d'organiser ses travaux. Son règlement intérieur pourvoira aisément à cette question.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958 :

« III. - Chaque année, la délégation désigne en son sein un rapporteur.

« La fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président.

M. Didier Boulaud. - Ce sous-amendement nous semble mieux respecter le bicamérisme, tout en renforçant les droits de l'opposition. Il est d'ailleurs cocasse que nous seuls défendions ici le Sénat ! Le Président de la République entendait, dans son programme, renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment ceux de l'opposition, en soulignant qu'une démocratie se protège des risques de dérives lorsqu'elle est capable d'accepter des contrepouvoirs. M. Karoutchi devrait soutenir notre proposition, lui qui déclarait le 22 juin au figaro que la nomination d'un rapporteur de la majorité et d'un représentant de l'opposition sur chaque projet de loi garantirait un double regard utile.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable au 35 : c'est le plus compétent, quelle que soit son appartenance politique, qui sera naturellement choisi.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable au 3 et défavorable au 35. Attendons qu'un statut de l'opposition voie le jour. Quant à la Délégation, elle doit bien sûr être libre d'organiser ses travaux.

L'amendement n°3 est adopté.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

M. René Garrec, rapporteur. - Nous définissons de façon plus large les missions de la Délégation.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°37 à l'amendement n° 4 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'amendement n° 4, après le mot :

défense

insérer les mots :

, des finances

M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous proposons d'étendre les compétences de la Délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances. La dimension stratégique du renseignement, notamment économique et financier, n'échappe à personne. L'activité des Douanes, par exemple, n'est pas marginale. Afin de remettre de l'ordre dans notre dispositif d'intelligence économique, un haut responsable a été nommé en décembre 2003 ; il s'agit bien d'une politique publique. Ce domaine spécifique concerne au premier chef la Délégation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - Nous partageons le souci de la commission des lois.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958, après le mot :

défense

insérer les mots :

, des finances,

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est défendu.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable aux 36 et 37, favorable au 16.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable aux 4 et 16, défavorable aux 36 et 37.

Le sous-amendement n°37 n'est pas adopté.

L'amendement n°16, identique à l'amendement n°4, est adopté

L'amendement n° 36 est déclaré sans objet.

Mme la présidente. - Quatre amendements et sous-amendements sont en discussion commune.

Amendement identique n°5 rectifié, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Remplacer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

M. René Garrec, rapporteur. - Il importe que la Délégation puisse recueillir toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°39 à l'amendement n°5 rectifié de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n°5, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir,

M. Didier Boulaud. - Nous limitons le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours ou à venir. Cette rédaction est plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel de décembre 2001.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

Remplacer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, le financement de ces activités ainsi que sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est défendu.

M. René Garrec, rapporteur. - Toutes les opérations doivent être couvertes ; des opérations en cours peuvent concerner des opérations passées... Avis favorable au 17, défavorable aux 38 et 39.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Défavorable aux 38 et 39. Si le second alinéa des amendements 5 et 17 me convient, la rédaction du premier pose problème : le mot « recueillir » implique des actions qui ne relèvent pas des missions de la Délégation.

M. René Garrec, rapporteur. - Je ne vois là rien de choquant.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Seul le premier alinéa pose problème.

M. René Garrec, rapporteur. - Il me semble pourtant assez simple et rédigé en bon français.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - M. Garrec avait bien expliqué la difficulté en discussion générale. Pour l'heure, la délégation peut seulement entendre les ministres, directeurs des services et le secrétaire général de la défense nationale. Pourquoi l'empêcher d'auditionner des experts extérieurs ? Il est entendu que nous ne visons pas les collaborateurs des directeurs des services. Ceux-ci pourront être présents, si leur hiérarchie les y autorise. Bref, si le deuxième alinéa est conservé, le premier peut être supprimé. (M. René Garrec, rapporteur, approuve)

Mme la présidente. - Par conséquent, l'amendement devient n°5 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Favorable.

Le sous-amendement n°39 n'est pas adopté.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

Les amendements n°17 et 38 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

M. René Garrec, rapporteur. - Nous voulons que la délégation puisse entendre des personnes extérieures aux services de renseignement, d'autres ministres que ceux mentionnés et le Premier ministre. Étendre la liste des personnes que la délégation peut auditionner est logique : le renseignement est pluridisciplinaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°41 à l'amendement n°6 de M. Garrec au nom de la commission des lois, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

les ministres,

rédiger comme suit la fin de l'amendement n°6 :

les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

M. Didier Boulaud. - Ce sous-amendement étend les pouvoirs d'audition de la délégation aux directeurs de services de renseignement ou à toute autre personne placée sous leur autorité. Cette délégation ne doit pas être une coquille vide. On peut toujours la remplir ensuite, me direz-vous !

Mme la présidente. - Amendement n°18, identique à l'amendement n°6, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Luc et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier Ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement. Pour compléter son information, celle ci peut en outre faire appel à des personnalités qualifiées extérieures aux services de renseignement.

Mme Hélène Luc. - Pour l'heure, la délégation a accès aux seules informations qu'on veut bien lui fournir. Qui plus est, la liste des personnes qu'elle peut entendre est restreinte. Si l'on ne veut pas qu'elle soit une coquille vide (M. Jean-Pierre Fourcade sourit), il convient d'étendre cette liste à d'autres personnes. La délégation, comme la commission des lois examinant ce texte, aura besoin d'entendre des universitaires et des anciens des services de renseignements ou encore des membres d'autorités administratives indépendantes.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

M. Didier Boulaud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Dans le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58 1100 du 17 novembre 1958, après le mot :

Seuls

insérer les mots :

le Premier Ministre,

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Pour tenir compte des demandes de la commission, nous ajoutons le Premier ministre dans la liste des personnes entendues par la délégation.

Avant de se prononcer sur les amendements proposés, le gouvernement aimerait obtenir une précision de la commission. Vous visez les seuls directeurs de service en exercice, non les anciens ? (Exclamations à gauche)

M. René Garrec, rapporteur. - Exactement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Dans ce cas, la commission peut accepter la rédaction que nous avons retenue : « seuls les ministres... »

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Non ! La délégation doit pouvoir entendre des experts extérieurs ! Si ce n'est pas le cas, elle ne serait pas une délégation parlementaire !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes fin. Mais nous le sommes aussi ! (Sourires)

Mme Hélène Luc. - Supprimer « seuls », ce n'est pas grand-chose !

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°41 et à l'amendement n°40 qui ont le même objet. Avis favorable à l'amendement n°18, identique au nôtre. L'amendement n°25 est satisfait par celui de la commission, demande de retrait. Quant à l'amendement n°44, en rapporteur discipliné, je suis l'avis de mon président : défavorable ! (M. Roger Karoutchi sourit.)

Le sous-amendement n°41 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°6 et 18 sont adoptés.

Les amendements n°25, 40 et 44 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le second alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

M. René Garrec, rapporteur. - Pour éviter d'avoir à nommer un nouveau secrétariat de la délégation chaque année comme cela est prévu dans le texte, nous proposons de laisser à chaque assemblée le soin de désigner les fonctionnaires parlementaires. Cet amendement ne remet pas en cause en revanche le principe de l'habilitation secret défense de ces agents.

L'amendement n°7, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement...

M. René Garrec, rapporteur. - Coordination avec la modification de l'intitulé.

M. Serge Vinçon, rapporteur. - Il est défendu.

Les amendements identiques n°8 et 19, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VII. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

M. René Garrec, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que l'ensemble des travaux de la délégation est soumis au secret défense. La délégation parlementaire pour le renseignement serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer à l'attention des autres parlementaires et du public. Cette situation, compréhensible du point de vue des services de renseignement qui tiennent à préserver la confidentialité, semble toutefois contre-productive et contraire au but recherché par les auteurs du projet de loi.

On peut en effet s'interroger sur l'utilité et l'écho d'une délégation parlementaire qui ne pourrait en aucune circonstance témoigner de son activité.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la délégation établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Mme la présidente. Amendement identique n°20, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon. - Défendu.

Les amendements identiques n°9 et 20, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit le début du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VIII.- La délégation parlementaire au renseignement...

M. René Garrec, rapporteur. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

Les amendements identiques n°10 et 21 , acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Compléter le VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. »

M. René Garrec, rapporteur. - Amendement de précision. Cette formule est habituelle pour tous les offices et délégations parlementaire. La délégation pour le renseignement bénéficiera normalement de son autonomie financière.

L'amendement n°11, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article unique, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : « , à la délégation parlementaire au renseignement ».

M. René Garrec, rapporteur. - Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement prévoit que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux qui est déjà adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées devrait également être envoyé à la délégation parlementaire.

Cela dit, nous sommes prêts à nous rallier aux vues du ministre et de M. Fourcade.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon. - Il est défendu.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État - Avis défavorable. M. Fourcade a clairement expliqué pourquoi cet amendement n'était pas opportun.

M. René Garrec, rapporteur. - Il nous semblait utile... Je le retire, mais il faudra un jour trouver une solution plus conviviale...

L'amendement n°12 est retiré.

M. Serge Vinçon, rapporteur. - Je me rallierai à la position de la commission des lois, mais je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre les présidents des commissions des lois et de la défense et les membres de cette délégation.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001 1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ».

M. Didier Boulaud. - Cet amendement prévoit que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux sont désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement. Il ne s'agit pas de mettre fin à la mission de la commission de vérification mais de ne pas créer d'ambiguïté entre les deux commissions.

M. René Garrec, rapporteur. - Avis défavorable. Donnons-nous un peu de temps pour apprécier.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État - Je comprends bien le sens de cet amendement, mais, comme plus loin un autre amendement socialiste demande que cette commission soit créée le plus rapidement possible, je crains des complications. Avis défavorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi.

M. Jean-Claude Peyronnet. - En commission, M. Garrec avait proposé un délai d'un mois. On n'a pas retenu cette solution et, finalement, les choses ne sont pas claires. Bien sûr, je pourrai sous-amender mais vu la façon dont on traite nos amendements, ce serait perdre notre temps.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il n'y a rien de plus clair : quand on crée un organisme, ou bien on institue un délai, ou bien la loi s'applique dès qu'elle est promulguée. Il est toujours désagréable de prévoir dans la loi une disposition transitoire qui ne sera appliquée qu'une seule fois ... De plus, cela dépend aussi du Parlement...

M. René Garrec, rapporteur. - Retrait : une fois qu'une loi est promulguée, elle est applicable et le délai d'attente dépendra du Parlement lui-même.

L'amendement n°43 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Garrec au nom de la commission des lois.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

M. René Garrec, rapporteur. - Grammatical.

Mme la présidente. - Amendement identique n°23, présenté par M. Vinçon au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Serge Vinçon, rapporteur. - Il est défendu.

Les amendements identiques n°13 et 23, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

Mme Françoise Henneron. - Nous allons voter un texte important pour le Parlement mais aussi pour nos services de renseignement.

Important pour le Parlement parce que cette délégation lui donne la possibilité d'être informé sur l'activité de ces services, ce qui répond à une exigence démocratique et met fin à une singularité française parmi les grandes démocraties occidentales.

Important également pour les services de renseignement, parce que cette délégation confortera la politique du renseignement, plus que jamais essentielle pour notre sécurité nationale, pour peu que soient bien prises en compte les contraintes propres aux services concernés et à leur efficacité.

Le groupe UMP votera ce texte qui est un engagement du Président de la République et qui figure parmi les toutes premières priorités de la nouvelle législature. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Pierre-Yves Collombat. - « Un texte modeste », « timide », « un geste », « un premier pas », « qui a le mérite d'exister ». Voilà ce qu'on a entendu sur ce projet de loi ! (Sourires) En résumé, « c'est mieux que rien » ! Mais ce « mieux que rien », est-ce au moins déjà quelque chose ? On peut en douter, à voir comment on traite nos amendements et la suspicion dont témoigne ce texte à l'égard du Parlement... C'est oublier que le contrôle est un des rôles essentiels du Parlement et que la création de cette délégation ne serait nullement une marque de défiance à l'égard de nos services de renseignements. On a l'impression que c'est à ces services d'avoir confiance dans le Parlement, et non l'inverse !

Deux organismes existent déjà -la commission de contrôle des fonds spéciaux et la commission de levée du secret de défense nationale- dont les capacités d'investigation et de contrôle sont bien supérieures à ce que seront celles de la future délégation !

Je nous croyais entrés dans une nouvelle ère, celle d'une démocratie exemplaire. Si « mieux que rien », c'est, pour vous, déjà quelque chose, acceptez que notre abstention soit un peu plus qu'un rejet pur et simple. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Hélène Luc. - Nous avions annoncé que notre vote dépendrait du sort réservé à nos amendements, notamment celui relatif au pluralisme de la délégation. Nous constatons que rien n'a changé, ni au gouvernement, ni au Sénat, et qu'on a voulu exclure un groupe en particulier de cette délégation. Je le regrette car cela sera préjudiciable, y compris à l'existence même de cette délégation et à son sérieux.

La création de cette délégation est une avancée mais doit s'accompagner d'un pouvoir de contrôle effectif de la représentation nationale. Nous serons vigilants sur l'intérêt et la fiabilité des informations qui seront communiquées. Le groupe CRC s'abstiendra avec regret.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous aurions aimé que la direction des enquêtes de douane fût associée à cette délégation et qu'à l'occasion de ce premier texte sur les services de renseignement, un travail juridique fût accompli pour mieux protéger les agents ; enfin, nous souhaitions nous aussi que la délégation puisse étendre ses enquêtes.

Cependant, le groupe UC-UDF est satisfait des avancées obtenues et votera sans regret le texte.

L'article unique du projet de loi est adopté, les groupes socialiste et CRC s'abstenant.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - La conférence des présidents va se réunir maintenant. Ses conclusions vous seront communiquées sans qu'il soit nécessaire de siéger ce soir à cette fin en séance publique.

Clôture de la session ordinaire 2006-2007

Mme la présidente. - En application de l'article 28, premier alinéa, de la Constitution, la session ordinaire de 2006-2007 prendra fin le samedi 30 juin. La clôture de la session sera constatée par une communication qui sera publiée au Journal officiel.

Prochaine séance, mardi 3 juillet 2007.

La séance est levée à 19h 20.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre