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Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2007

SÉANCE

du mardi 27 novembre 2007

29e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance est ouverte à 10 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2008 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles de la première partie (Suite)

Les amendements nosI-108, I-105 et I-106 ne sont pas soutenus.

L'article 19 est adopté.

Article 20

I. - La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

1° À compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

2° À compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 51,47 % et de 48,53 %.

II. - À compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article :

A compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe de l'aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement vise à modérer l'augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe, qui passerait ainsi à 50 % en 2008 au lieu des 53,37 % prévus. Cela ne rendrait plus nécessaire la programmation pluriannuelle prévue, qui est sujette à caution.

Comme l'a souligné notre collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les redevances créées en 2004 pour participer au financement du budget annexe n'ont pas atteint les montants escomptés. On peut s'interroger sur la pertinence du financement de ces investissements par une ponction sur les recettes générales, alors que le budget annexe a la capacité de contracter des emprunts. Sa dette est gérée par l'Agence France Trésor. Les coûts de financement de ces investissements seraient ainsi plus clairement identifiés.

Plusieurs éléments contribuent à faire craindre que l'augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile destinée à financer le budget annexe ne soit pas provisoire. Cette proposition ménage donc l'avenir.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Le Gouvernement n'est pas vraiment favorable à cet amendement. La taxe de l'aviation civile assure l'équilibre du budget annexe et votre proposition, qui diminuerait de 12 millions d'euros les produits affectés au budget annexe, augmenterait l'endettement de celui-ci, ce qui irait à contresens de l'objectif de performance de ce programme. Une telle évolution pourrait être possible à partir de 2009, mais n'est pas souhaitable aujourd'hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une question de répartition interne, qui ne présente pas un enjeu considérable. Je maintiens cet amendement, qui pourra être ajusté en commission mixte paritaire.

L'amendement n°I-25 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d'euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros ».

M. Thierry Foucaud. - Cet article consacre la mise en cause du régime d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées, situation confirmée par l'article 62 introduit en seconde partie par voie d'amendement. Ce que l'on pouvait craindre de l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation est donc près de se réaliser. Au motif de réduire le coût de collecte de la redevance, cette réforme tend surtout à diminuer le coût des allégements et exonérations imputés jusqu'alors au compte de l'État. Elle ne permet pas aux organismes de l'audiovisuel public d'accomplir leur mission dans des conditions satisfaisantes. Comment pourrait-il en être autrement puisque, durant la législature précédente, nous avons discuté d'un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organisait surtout le droit pour les opérateurs privés du secteur de bénéficier de plus grandes facilités de gestion et de diffusion ? Ce débat concerne non seulement les moyens, mais aussi les objectifs et les contenus de l'audiovisuel public.

Les questions du niveau de la redevance, du contenu des programmes, de la maîtrise des réseaux de diffusion comme celle du respect du cahier des charges des opérateurs de télévision privée sont directement posées. Tout se passe comme si, à la mainmise politique des années 1960 sur le réseau télévisé, avait succédé celle du formatage des contenus pesant sur les émissions de direct comme sur le traitement de l'information. En témoigne, ces dernières semaines, le traitement quasiment unilatéral de l'actualité sociale, qui privilégiait manifestement l'émotionnel au détriment de l'approfondissement des sujets traités.

M. le président. - Amendement n°I-272, présenté par le Gouvernement.

I- Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

493 millions d'euros en 2008

par les mots :

495,7 millions d'euros en 2008

II- Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros

par les mots :

2008 sont inférieurs à 2395 millions d'euros

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement de coordination prend en compte l'impact de la mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur le dégrèvement de redevance pour les personnes handicapées, dont le coût est d'environ 2,7 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission reconnaît le bien-fondé de cet amendement de coordination.

M. Louis de Broissia. - Je soutiens cet amendement. Mais nous devrons, plus tard, aller plus loin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toujours « plus » !

M. Louis de Broissia. - En effet, le problème posé est celui qu'a esquissé M. Foucaud : celui du financement de l'audiovisuel public. Nous savions, lorsqu'il s'est agi de procéder à la réforme de la redevance il y a quatre ans, que les recettes de la redevance ne seraient pas celles qui étaient attendues.

L'Assemblée nationale s'est montrée généreuse envers les personnes handicapées et infirmes. Reste que 780 000 foyers devront acquitter la redevance en 2008. Certains diront, comme M. Charasse, que 116 euros est une petite somme. Mais pour les personnes âgées, 116 euros, c'est du pouvoir d'achat ! Je défendrai des amendements ultérieurement.

L'amendement n°I-272 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-87, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts :

2° Pour la publicité télévisée : [cf. tableau]

M. Marc Massion. - Défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, défendu avec conviction par son auteur (sourires), vise à réévaluer le barème de la taxe sur la publicité pour les seules régies de télévision afin d'alimenter le Fonds de soutien à l'expression radiophonique. M. Gaillard, rapporteur spécial de la mission « culture », est très attentif à la réforme du Fonds intervenue par un décret d'août 2006. La commission, sauf information contraire du Gouvernement, juge qu'il n'est pas opportun d'augmenter les recettes du fonds. Celles-ci ont progressé de presque 4 % dans ce budget par rapport à la loi de finances pour 2007, augmentation dont ont bénéficié peu de secteurs cette année.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement ne souhaite pas revoir le barème de cette taxe qui a déjà été révisé en 2005. Le nombre de radios qui bénéficient de ce Fonds a doublé depuis la création de cette taxe. Certes, on peut toujours faire plus. Mais, au-delà de la progression de 4 % des recettes du Fonds dans ce budget et de leur augmentation notable décidée en 2005, nous avons simplifié le processus d'instruction des demandes et relevé le montant des subventions d'installation et d'équipement.

M. François Marc. - J'approuve cet amendement. Il faut relancer la dynamique des radios associatives, qui ont montré tout leur intérêt pour la démocratie, car elles ont besoin d'oxygène. Le prélèvement sur la publicité proposé semble modeste et légitime. Par ailleurs, après M. de Broissia, nous nous inquiétons que 780 000 foyers, dont les revenus sont pourtant très modestes, ne soient plus exonérés du paiement de la redevance cette année alors que le Gouvernement entend améliorer le pouvoir d'achat.

L'amendement n°I-87 n'est pas adopté.

Article 22

I. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

II. - Le 6 de l'article 266 quinquies et le 9 de l'article 266 quinquies B du même code sont abrogés.

III. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.

IV. - Dans le second alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.

V. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

M. le président. - Amendement n°I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit cet article :

1° Au début du I, ajouter les mots :

En 2008,

2° Dans le V, remplacer les mots :

Les I, II et III

par les mots :

Les II et III

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à limiter à 2008 l'affectation à l'Ademe d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes. Il est préférable d'examiner la situation chaque année plutôt que de donner l'assurance que l'on reconduit un financement, ce qui peut se révéler fallacieux et contreproductif.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable. Moins on rigidifie, mieux c'est.

L'amendement n°I-26 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 % et à 63 millions d'euros. »

M. le président. - Amendement n°I-212 rectifié, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage :

1,8 %

par le pourcentage :

2 %

et le nombre :

163

par le nombre :

180

II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage :

0,7 %

par le pourcentage :

1 %

et le nombre :

63

par le nombre :

90

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogée.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications du taux et du plafond du prélèvement mentionné au III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Nous proposons d'augmenter les ressources du centre national de développement du sport, le CNDS. Chaque année, le sport fait figure de parent pauvre du budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais non !

M. Thierry Foucaud. - Le CNDS est essentiellement alimenté par un prélèvement opéré sur la Française des jeux, financement aujourd'hui remis en cause par Bruxelles qui voudrait briser le monopole de cette société.

Par ailleurs, il faut supprimer le dispositif d'allégement des cotisations patronales sur les rémunérations des sportifs participant à l'exploitation de l'image de leur club instauré par la loi de 2004 sur le sport professionnel. Celui-ci n'a modifié en rien les mouvements internationaux de sportifs sans compter que l'État a la charge de compenser ces exonérations auprès de la sécurité sociale et, partant, se montre plutôt chiche en matière de financement du sport.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec cet article 24, le prélèvement opéré en faveur du CNDS est déjà fortement majoré. Il faut savoir s'arrêter ! Chaque année, le Gouvernement et le Parlement montrent leur attachement à la pratique sportive en augmentant ce prélèvement. Cette année, le Gouvernement propose 2,25 %, contre 2,23 % dans le budget pour 2007. Le groupe CRC voudrait aller jusqu'à 3 %. Que demandera-t-il l'an prochain ? Tenons-nous en à la proposition du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement a augmenté les recettes du CNDS de 30 millions dans les budgets pour 2007 et 2008, ce qui correspond en réalité à une reconduction de 50 millions. Nous pouvons nous en réjouir, cela traduit l'importance que le Gouvernement attache au sport. Le CNDS consacrera une partie de ses ressources au développement de la pratique sportive chez les jeunes scolarisés, en particulier les jeunes des quartiers en difficulté.

M. Michel Sergent. - Je soutiens l'amendement. Lors de la campagne électorale, M. Sarkozy s'était engagé à porter le budget du sport à 3 % en cinq ans. Si nous voulons tenir cet objectif, il faut commencer à franchir des étapes.

M. Michel Charasse. - Dissipons l'illusion qui consiste à dire que chaque fois que se pose un problème en matière de financement du sport, il faut augmenter les crédits du CNDS. En effet, Bruxelles s'inquiète des ressources de ce centre, le produit des jeux d'État. Je regrette vivement que le Gouvernement ait cédé aux pressions européennes, car le jeu est une question nationale de police et d'ordre public. Monsieur le ministre, j'espère que vous secouerez vos collègues : si l'on accepte que Bruxelles impose ses conditions lorsqu'elle n'a pas compétence, nos concitoyens rejetteront l'Europe.

Les jeux donnent lieu à des truandages partout en Europe : détournement de fonds, blanchiment et j'en passe.

Grâce aux lois des années trente, la France en a été préservée. Aujourd'hui, nous sommes en train de céder, pour répondre à la soif de concurrence d'Anglais ou de Hollandais, à la morale élastique : le ministre du budget perdra l'argent nécessaire pour boucler les comptes de l'État, et nous déplorerons des exactions sur tout le territoire ! Comment financer le sport quand ce sont les bookmakers anglais qui vont toucher les recettes ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai, monsieur le ministre, que le sort du Pari Mutuel Urbain (PMU) et l'ouverture des paris à d'autres opérateurs suscitent beaucoup d'inquiétudes, notamment au sein de la filière équestre : 8 % des enjeux du PMU sont en effet affectés aux activités en amont -sociétés de courses, sociétés d'encouragement, élevage, etc. Des dizaines de milliers d'emplois sont concernés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Soixante mille.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous sais particulièrement attaché à cette question, monsieur le ministre. Où en sont les discussions entre le Gouvernement et les autorités communautaires ? Pouvez-vous nous donner des raisons d'espérer ?

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'a pas l'intention de céder quoi que ce soit. La Commission a émis un avis motivé : nous avons envoyé une première réponse, dont il n'a pas été tenu compte, puis une deuxième, très ferme, fin octobre. Si nous ne trouvons pas de solution, les choses iront devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

M. Michel Charasse. - Ceux-là, on peut leur faire confiance !

M. Éric Woerth, ministre. - Le collège des commissaires décidera en décembre. Nos échanges sont très fermes. En parallèle, nous menons une démarche politique. J'ai rencontré, avec M. Jouyet, le commissaire Charlie McCreevy.

Nous tenons compte de la directive services. C'est un service tertiaire...

M. Michel Charasse. - C'est une question d'ordre public !

M. Éric Woerth, ministre. - ... mais qui a des spécificités : ordre public, addiction, blanchiment, culture des jeux d'argent, etc. Depuis des siècles, nous avons forgé une méthode de police et de contrôle efficace, avec notamment une commission de déontologie.

La filière hippique représente soixante mille emplois : il ne s'agit pas que de châtelains en hauts de forme avec limousines ! C'est un secteur attachant et populaire, qui marche. Dans d'autres pays, ces réformes ont conduit la filière à se casser la figure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a plus d'élevage.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous sommes attentifs au maintien de la mutualisation, au retour sur investissement, via la fiscalité attachée.

Les sites internet illégaux, domiciliés à Gibraltar ou en Allemagne, ont pignon sur rue.

M. Michel Charasse. - On peut les fermer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne va pas fermer la Toile...

M. Michel Charasse. - Le jour où Hitler reviendra, il faudra bien.

M. Éric Woerth, ministre. - Il faut réfléchir à une ouverture maîtrisée, sur la base de ces préalables. La Française des Jeux pourrait étendre ses activités, la filière PMU évoluer... J'ai confié à M. Bruno Durieux la charge de donner vie à ces principes. La Commission attend nos propositions. Nous en rediscuterons avec elle en février ou en mars, en veillant au respect des principes de déontologie et de sécurité. (M. le rapporteur général applaudit).

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je remercie le ministre pour ces précisions. L'éventualité d'une procédure devant la Cour de Justice a fait naître des craintes concernant la filière équestre. Il y a un vrai modèle français à défendre, la filière hippique ne survivant plus guère qu'en Grande-Bretagne et en Irlande.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a plus d'élevage...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si, grâce à la défiscalisation : à la fin de l'hiver, les juments françaises prennent le bateau ou l'avion pour l'Irlande, curieuse migration liée à des considérations fiscales...

Maintenez le principe de la mutualisation des paris : le système du pari mutuel nous met à l'abri des risques de collusions occultes entre jockeys et bookmakers, qui gangrènent le système britannique. Tenez bon. Ce n'est pas simple, tant il y a de ministres concernés par la question. Qui est pilote ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le ministre du budget !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous comptons sur vous pour conduire les négociations. Enfin, les jeux relèvent-ils nécessairement de la directive services ? Ne pourrait-on envisager une directive européenne propre ?

M. Éric Woerth, ministre. - M. Barnier est en charge de la filière équestre, mais c'est moi qui coordonne le dossier, avec l'aide de M. Jouyet, docteur en bruxellogie. (Sourires).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien, cela nous rassure.

L'amendement n°I-212 rectifié n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

Le I de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, » sont supprimés.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission se réjouit de cet article. L'année dernière, nous nous étions élevés contre l'affectation de 70 millions par an au Centre des monuments nationaux, contre la complexité inutile du système de maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et la gestion trop complexe des crédits. Selon vos prédécesseurs, le salut du patrimoine dépendait des solutions qu'ils préconisaient. Je suis heureux que l'on revienne à des choses raisonnables.

L'article 24 met en oeuvre ce que le Sénat recommandait il y a un an. Nous le complétons donc par cet amendement de coordination. Nous avions sollicité un rapport sur l'état du patrimoine monumental français. Nous espérons que la direction du patrimoine a pu, à défaut du document, élaborer les critères nécessaires à sa rédaction et vous demandons d'être notre interprète pour que cela s'améliore : le ministère a reçu nos demandes avec une certaine désinvolture.

Nous souhaitons maintenant connaître le passif de l'État en tant que responsable du patrimoine historique et savoir quels travaux sont nécessaires pour maintenir l'intégrité des monuments inscrits et classés. Nous ne nous soucions pas de ces querelles d'école sur les restaurations qui font les délices des hauts cadres de la culture mais voulons évaluer le montant des sommes à engager pour assurer le clos et le couvert des monuments. La question est simple, y répondre dans les délais semble l'être beaucoup moins.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable à cet amendement de simplification. Je vais me procurer aujourd'hui l'information sur le rapport. (M. le rapporteur général remercie le ministre)

L'amendement n°I-27 est adopté, ainsi que l'article 25, modifié.

Article 26

I. - L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.

« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.

« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. » ;

2° Dans le III, la référence : « à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

III. - L'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - La société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) a été créée en 2006. Elle est dédiée à la valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Pour son président, il n'y en a pas de meilleure que de dégager rapidement des plus-values sur des emprises foncières de manière à développer l'offre de logement. Cependant, les moyens du service public régressent et la spéculation se développe... La Sovafim ne devrait-elle pas plutôt organiser un système de portage et la caisse des dépôts ne pourrait-elle pas être mise à contribution ainsi que le préconise l'IGF ? Il s'agit en réalité de choix politiques.

Nous ne pouvons passer par pertes et profits la vente des bâtiments de l'Imprimerie nationale, rue de la convention, vendus 85 millions en 2003 au fonds de pension Carlyle et rachetés 376,6 millions...

M. Michel Charasse. - Belle affaire. La Révolution aurait envoyé certains à la guillotine...

M. Thierry Foucaud. - Le rapport de l'inspection générale des finances pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Quel est le montant des travaux réalisés, pourquoi le ministère des affaires étrangères n'a-t-il pas indiqué en temps utile au Conseil immobilier de l'État que l'acquisition de l'immeuble était très avancée ? Pourquoi le fonds Carlyle devait-il encore verser 18 millions le 23 mars dernier ? Pourquoi le Premier ministre n'a-t-il pas répondu à la mise en garde du Conseil immobilier de l'État avant que l'opération ne fût devenue irréversible ? Pourquoi avons-nous tant attendu pour le paiement et pourquoi ne pas avoir préféré acquitter une modeste pénalité de rétractation ?

Le groupe CRC demande une commission d'enquête.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances a procédé à une audition publique sur cette affaire sur laquelle MM. Gouteyron, Girod, Mme Beaufils et M. Angels préparent un rapport que la discussion de la loi de fiances n'a pas permis de finaliser. Qu'apporterait la commission d'enquête que vous appelez de nouveau de vos voeux ? Les circonstances de la vente ont été parfaitement mises en évidence par l'audition que prolongera le rapport. La vente a été lancée dans un contexte particulier et la Mairie de Paris avant formulé des contraintes d'urbanisme commercial. Le marché s'est retourné après que le fonds luxembourgeois s'était porté acquéreur, réalisant ainsi une plus value de 100 millions sur laquelle il ne sera imposé nulle part parce que nous n'avons pas ratifié dans les délais l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise. On sait enfin comment le ministère des affaires étrangères a acquis l'immeuble pour regrouper une vingtaine de ses sites.

Tout cela conforte la vocation de la Sovafim. Nous voudrions que la vente de l'immeuble de l'Onic, avenue Bosquet, ne provoque pas une seconde affaire. Nous formulerons des recommandations à cet effet lors du vote des missions intéressées.

M. le président. - Amendement n°I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'État ou ses établissements publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous concrétisons ce que vient de dire le président Arthuis en permettant le portage des immeubles -ce n'est qu'une faculté- afin d'optimiser les opérations de cession du patrimoine immobilier dont nous souhaitons l'amplification. Il y a encore des progrès à faire. Le précédent gouvernement a rationalisé les structures, France Domaine a évolué dans le bons sens et les organismes interministériels un peu complexes se sont adaptés à leur tâche. On peut escompter un rendement des ventes d'immeubles si l'on veille à ce qu'elles se déroulent dans les meilleures conditions de marché. Chacun comprend quel peut être le coût des immeubles non employés.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis très favorable. Le Gouvernement souhaite agir dans la transparence et valoriser au maximum le patrimoine immobilier de l'État. Les engagements pris en 2007 seront tenus, les 500 millions prévus seront même probablement dépassés. Les 600 millions inscrits en 2008 seront plus difficiles à atteindre, car dans le montant de 2007 figurait la vente du navire amiral qu'est l'hôtel Majestic, dont j'indique que l'État garde l'usage jusqu'à la fin de la présidence française. Nous reprendrons ce débat sur le patrimoine immobilier de l'État en deuxième partie.

L'amendement n°I-28 est adopté, ainsi que l'article 26, modifié.

L'article 27 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-213, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ramené à 40 % au 1er janvier 2008. » ;

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2008, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 30 % et 40 % respectivement. ».

M. Thierry Foucaud. - Nous entendons orienter différemment la politique de l'emploi et donner la priorité à la qualification, à la formation professionnelle et à l'insertion de personnes en difficulté, en lieu et place de l'attribution mécanique et aveugle, sans contrepartie, d'exonérations de charges sociales.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les exonérations Fillon sont aujourd'hui maximales au niveau du Smic et dégressives jusqu'à 1,6 Smic ; M. Foucaud propose d'abaisser ce plafond à 1,4 Smic. Son amendement, s'il a un effet heureux pour les finances publiques, obèrerait la compétitivité de nombre d'entreprises. Il est sans doute prématuré. J'invite son auteur au retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.

Article 28

I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.

II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;

2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;

3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allégement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

M. le président. - Amendement n°I-214, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Une étude récente de l'Ifop montre que les dirigeants de PME de moins de vingt salariés ne sont guère enthousiastes devant la défiscalisation des heures supplémentaires. Intéressés à 65 % par ce dispositif en juillet, ils ne sont plus que 35 % à l'utiliser; les trois quarts d'entre eux estiment qu'il se substituera à des embauches. Le secteur n'a pas créé d'emploi au deuxième trimestre. L'efficacité de la défiscalisation est incertaine pour ceux-là même auxquels elle est destinée... Il faut en outre financer la compensation à la sécurité sociale.

Cette mesure coûte cher, cinq milliards d'euros, soit deux points de fiscalité d'État, mais aura peu d'effet sur l'activité économique -elle ne représente que 0,3 point de PIB.

M. le président. - Amendement n°I-215, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer le 2° du II de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Même objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est inutile et improductif de refaire le débat de la loi Tepa. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-214 n'est pas adopté, non plus que l'amendement I-215.

L'article 28 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-226, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe UMP.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 (n° 2001-1352) est supprimé.

II. - Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est rédigé comme suit :

« A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »

III. - Les dispositions du I prennent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

M. Louis de Broissia. - Nous renvoyons au pouvoir règlementaire les modalités de versement des licences UMTS.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable. Une négociation est sans doute engagée sur le sujet. M. le ministre nous dira certainement ce qu'on peut en attendre.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable. Une négociation est en effet en cours.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une très bonne nouvelle pour le Fonds de réserve pour les retraites.

M. Éric Woerth, ministre. - Je laisse à Mme Lagarde le soin de vous préciser où elle en est.

M. Louis de Broissia. - Chacun ici est sensible à la question du pouvoir d'achat. Les ménages français consacrent en moyenne 112 euros par mois à l'usage des nouvelles technologies. La concurrence ne peut qu'avoir des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat.

L'amendement n°I-226 est adopté et devient un article additionnel.

Article 29

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2008, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

II. - Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

III. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 1° du II, les mots : « Une fraction égale à 95 % de » sont supprimés ;

2° Dans le 10° du II, le pourcentage : « 3,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,26 % » ;

3° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code. » ;

4° Le IV est abrogé.

IV. - Dans le septième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 32,46 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,00 % ».

M. le président. - Amendement n°I-217, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa (b) de l'article 61 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484), le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 29,80 % ».

II. - Dans le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du même article, le pourcentage : « 0,31 % » est remplacée par le pourcentage : « 0,51 ».

III. - Pour compenser les pertes éventuelles de recettes découlant pour la Caisse nationale d'assurance maladie des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Nous modifions la répartition des droits sur le tabac affectés au financement des régimes sociaux, afin de renforcer les moyens du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ; nous améliorerons ainsi l'indemnisation de ces derniers par une meilleure prise en compte de la pénibilité des métiers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le fonds accuse un déficit cumulé de 256 millions d'euros -qui se stabilisera à 224 millions en 2008. Le paiement des prestations n'est pas menacé puisque le fonds dispose d'une ligne de crédit mais cela n'est pas satisfaisant... Pas plus, monsieur Foucaud, que le transfert entre deux organismes déficitaires.

La question est plutôt à traiter en loi de financement de la sécurité sociale. Mais surtout, le Gouvernement devrait nous proposer une formule de financement pour le long terme. Retrait ?

M. Éric Woerth, ministre. - Un débat a eu lieu en PLFSS. Je comprends la préoccupation de M. Foucaud, mais la solution proposée n'est pas la bonne. Creuser un peu plus un trou pour en boucher -en partie seulement !- un autre est précisément ce que je m'efforce de ne pas faire...M. Bertrand a mis cette question à l'étude pour parvenir à un équilibre financier pérenne. Retrait.

M. Thierry Foucaud. - C'est un début de réponse mais je suis méfiant : je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n°I-217 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-216, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 731-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement pose à bon droit la question de l'équilibre du régime des salariés agricoles, mais ce prélèvement sur les contrats de capitalisation n'est pas souhaitable. Défavorable, mais le ministre peut-il nous indiquer quel financement pérenne il imagine pour ce régime ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas en mesure de le faire. Le remboursement de l'ancienne dette du Bapsa pèse lourd... Nous voulons trouver en 2008 des solutions pérennes. Cela implique des discussions avec la profession et l'ouverture de celles-ci a déjà mis en ébullition une partie des interlocuteurs -surtout le président du Ffipsa, qui a démissionné. Plusieurs scénarios ont été ébauchés ces dernières années Je ne prétends pas que le nôtre sera inédit et novateur...

L'amendement n°I-216 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 30

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. - Le transfert, au profit de l'État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public « Charbonnages de France » prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article autorise la reprise de la dette de Charbonnages de France au 31 décembre 2007. Il finance un établissement public de liquidation : 60 millions d'euros pour trois ans. J'ai demandé justification de cette somme à vos services, monsieur le ministre, mais aucune décomposition par année ne m'a été fournie. Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital sont confondues. Les informations reçues ne sont guère convaincantes. La somme me semble excessive et devrait être allouée par tranches annuelles. Pourrions-nous revoir tout cela d'ici le collectif ?

M. Éric Woerth, ministre. - La reprise de la dette doit intervenir avant fin décembre ; après, ce ne sera plus possible. Mais comme l'Etat en avait déjà la charge, cela ne change rien d'un point de vue comptable. La reprise est en outre nécessaire parce que la structure de liquidation ne pourra recevoir de dotations pour l'amortissement de cette dette.

Les 60 millions d'euros sont destinés à couvrir les coûts de liquidation et permettre le bon fonctionnement de la cellule. Il ne sera plus possible, après le 31 décembre, de procéder à des dotations en faveur de cette cellule. Comme il s'agit d'une somme forfaitaire, l'excédent sera restitué ; cela dit, je vous suggère de demander au ministre de l'économie, en charge de ce dossier, de justifier plus précisément cette somme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'agit-il d'un établissement public de liquidation ? Que signifie « cellule liquidative » ? Mis à part au groupe CRC, plus personne ne sait ce qu'est une « cellule ». (« Et encore ! » sur divers bancs). Quelles responsabilités seront assumées par cette structure ? S'agira-t-il d'un cabinet privé ? D'une personne morale ? D'une société par actions ? Comment sera organisée la cession des actifs ? On peut en attendre des recettes importantes !

Il y a la Société nationale d'électricité et de thermique (Snet), qui produit de l'énergie ; il y a la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem), très active autrefois, qui possède des biens immobiliers.

Les informations fournies par le ministère de l'économie ont été, semble-t-il, rédigées par des ingénieurs et portent sur les aspects techniques, sans rien sur les aspects juridiques ou financiers. Manifestement, les concepteurs ne savent pas ce qu'est un tableau de financement, ils ne distinguent pas la trésorerie et le financement, non plus que l'investissement et le fonctionnement. Ce qui m'a été transmis n'est pas utilisable.

Faute de réponses à mes interrogations juridiques, je propose de diviser par deux le montant inscrit, afin d'exercer une pression qui nous permette d'obtenir des informations d'ici le collectif. Vous aurez sans doute d'excellentes idées pour utiliser les 30 millions dégagés, mais je suggère qu'ils abondent l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) afin qu'elle construise quelques kilomètres de routes.

M. Éric Woerth, ministre. - A priori, je pense que l'on appliquera le droit normal des liquidations, avec un administrateur judiciaire. Les 60 millions proposés couvrent le coût de la liquidation, mais Mme Lagarde pourra sans doute vous éclairer plus complètement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est maintenu à titre provisionnel.

L'amendement n°I-260 est adopté et l'article 30 est supprimé.

Article 30 bis

I. - Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'État à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial Oseo et à la société anonyme Oseo Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe Oseo.

II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial Oseo et à la société anonyme Oseo Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.

M. le président. - Amendement n°I-261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi le I de cet article :

1° Avant les mots :

à la société anonyme Oseo Innovation

remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Le compléter par les mots :

et, à hauteur de 40 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore la recherche d'un petit gisement ! (Sourires)

Il a été décidé à juste titre de fusionner l'Agence de l'innovation industrielle (AII) -qui aura eu de grandes ambitions mais une vie brève- avec Oseo afin de concentrer l'activité sur l'innovation dans les PME.

La dotation du nouvel organisme paraît surdimensionnée, puisque aux 814 millions non-engagés par l'AII s'ajoute l'avance d'actionnaire consentie cet été par l'État, soit 300 millions d'euros. Certes, ce projet de loi de finances ne comporte aucun financement budgétaire d'Oseo, mais l'inverse aurait été paradoxal.

Tout en étant très favorables à la fusion, nous proposons d'affecter à l'Afitf 40 millions dont Oseo n'a pas besoin.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas enthousiasmé.

La fusion est conforme aux souhaits du Sénat, qui voulait concentrer le soutien à l'innovation. Cette simplification des structures favorise une bonne gestion des fonds publics.

Le nouvel organisme disposera d'1,5 milliard d'euros pour ses opérations et de 300 millions destinés à couvrir les besoins de trésorerie. La fusion, financièrement saine, protège les deniers publics tout en dopant les fonds consacrés à l'innovation.

Les 40 millions que vous voulez transférer à l'Afitf sont nécessaires à Oseo. En revanche, l'Afitf est suffisamment doté pour 2008, même si les moyens manquent cruellement pour les années ultérieures. Nous devrons trouver un financement pérenne, mais les enjeux sont sans commune mesure avec quelques dizaines de millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon Oseo, 251 millions issus de la fusion ne seront pas utilisés en 2008.

Le ministère de l'économie a fait observer que cette réserve permettrait de faire face au décalage de trésorerie engendrée par les dépenses remboursables d'Oseo-innovation dans son ancien périmètre. Or, Oseo doit attribuer 220 millions d'avances remboursables en 2008 et recevoir en contrepartie 40 millions d'euros. Il suffirait donc de laisser à Oseo 180 millions sur les 251 que j'ai évoqués pour que cet organisme dispose de 71 millions ; nous proposons de prélever seulement 40 millions sur 71 : nous sommes en fait très généreux !

En transférant 40 millions à l'Afitf, nous donnerions un signe clair : ces 40 millions seraient utiles pour financer des opérations en attente, alors qu'Oseo les utilise pour sa trésorerie.

Il est vrai que l'exercice 2009 sera très difficile pour les deux organismes, mais l'amendement de la commission est raisonnable. Il a le mérite de montrer que nous regardons les choses de près : nous ne considérons pas ce que l'on nous transmet comme parole d'Évangile. La commission des finances a toujours soutenu les ministres du budget qui voulaient mobiliser des trésoreries dormantes. Ces opérations sont nécessaires, il faut les répéter périodiquement et l'accroissement du nombre d'agences ne signifie pas qu'elles doivent faire de la trésorerie au détriment des crédits budgétaires !

M. Louis de Broissia. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela dit, nous pourrions revoir cet amendement en commission mixte paritaire.

M. Éric Woerth, ministre. - Je rappelle que la fusion envisagée satisfait des buts opérationnels et financiers.

La trésorerie d'Oseo est regardée de près et ponctionnée dès qu'elle paraît superflue, comme celle de tout opérateur. L'avance remboursable de 300 millions d'euros est nécessaire. Je rappelle qu'aucun crédit budgétaire n'est inscrit cette année. En outre, Oseo remboursera cette avance, alors que le transfert proposé priverait définitivement les finances publiques de cette somme, sans éliminer pour autant les difficultés financières de l'Afitf.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne veux pas mécontenter M. le ministre en fin de discussion. Je retire l'amendement.

L'amendement n°I-261 est retiré.

M. Michel Mercier. - Dommage ! L'amendement était joli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous pouvez le reprendre.

L'article 30 bis est adopté.

Article 31

M. le président. - Je rappelle au Sénat que nous examinerons demain l'article 31, à l'occasion du débat sur le prélèvement européen.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-240 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 € » est remplacé par le montant : « 120 € » et le montant : « 74 € » est remplacé par le montant : « 78 € ».

M. Louis de Broissia. - Cet amendement tend à mieux maîtriser les finances publiques, à exploiter les gisements de revenus normaux pour l'État et à sortir de l'hypocrisie. Il a été adopté par la commission des affaires culturelles, toutes tendances politiques confondues.

Il y a trois moyens de financer l'audiovisuel public : abonnement ou redevance, publicité, financement public. Pensez que chaque ménage français dépense en moyenne 112 euros par mois pour son téléphone, son accès à internet, ses jeux vidéo, etc. Depuis 1999, la redevance est passée de l'équivalent de 113 euros à 116. Si elle avait suivi l'inflation, elle serait bien au-dessus des 120 euros que la commission des affaires culturelles propose par ma bouche ce matin.

L'audiovisuel public est sous-financé alors qu'on ne peut pas lui reprocher de gâchis. (M. le rapporteur général marque son scepticisme) Nous avons la redevance la plus basse d'Europe à l'exception de l'Italie -mais voulons-nous une télévision à l'italienne ?

L'Assemblée nationale a traité le problème de la redevance des handicapés pour un coût de 2,7 millions, et je l'approuve, mais pensons aussi à l'assujettissement à la redevance de 780 000 foyers supplémentaires.

Notre amendement est d'équité fiscale. Sortons de l'hypocrisie : ce qui n'est pas financé par la redevance l'est par le budget de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est opposée à la hausse d'un prélèvement obligatoire. C'est une position constante chez nous. Autant nous pourchassons les crédits inutiles, autant nous sommes attachés à la stabilisation des prélèvements obligatoires, notamment ceux qui pèsent sur les ménages. J'ajoute que nous avons été très engagés dans la réforme de la redevance. D'importantes économies de gestion ont été réalisées, grâce auxquelles les sommes disponibles pour l'audiovisuel ont été accrues dans des proportions non négligeables. Il ne faut pas mesurer l'évolution de la redevance seulement à l'aune de la hausse des prix.

La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. La redevance est très symbolique, à un moment, de plus, où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. L'audiovisuel public recevra 100 millions supplémentaires, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2007, pour financer la télévision haute définition, la télévision numérique terrestre, l'INA. Nous avons donc bien une politique très active, même sans augmenter la redevance.

M. le Président. - J'imagine que M. de Broissia va retirer son amendement.

M. Louis de Broissia. - Certainement pas ! D'abord parce que la commission des affaires culturelles m'a mandaté. Ensuite parce que je juge hypocrite de ne pas vouloir toucher aux ménages. En effet, qui paie la publicité ? Les consommateurs, et d'abord les consommateurs les plus modestes !

Vous verrez bientôt mon rapport. Il ne sera pas tendre. Comment admettre que l'assiette de la redevance soit seulement la possession d'un téléviseur, alors qu'on peut regarder la télévision sur son ordinateur ? Si l'on continue sur cette voie, la redevance disparaîtra et l'on reviendra au temps de l'ORTF, avec une télévision budgétée.

M. Charles Guené. - Le groupe UMP se range à la position exprimée par le rapporteur général et ne souhaite pas l'adoption de cet amendement : la mesure ne serait pas opportune.

L'amendement n° I-240 rectifié n'est pas adopté.

M. le Président. - Nous examinerons l'article d'équilibre demain, à la suite de deux débats, concernant les effectifs de la fonction publique et l'évolution de la dette publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission - Nous devons examiner ou réexaminer un certain nombre d'amendements, en particulier sur l'article 12. La commission se réunira donc à 13 heures.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 16 heures.