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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2008

Titre XV de la Constitution (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. - Jusqu'à présent, la question du référendum a tenu une grande place dans le débat sur le traité de Lisbonne, une place sans doute trop grande car soumettre ou non un traité au référendum est une prérogative du Président de la République. Or, celui-ci s'est clairement prononcé, avant son élection, pour une ratification parlementaire. Et ce choix était d'autant plus significatif que tous les autres candidats, sans exception, étaient favorables à un référendum.

M. Adrien Gouteyron. - Eh oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - La question a donc été tranchée, l'année dernière, par le vote du 6 mai, confirmé par le vote du 17 juin.

Nous ne sommes pas devant un problème de légitimité. D'ailleurs, chacun peut le constater : il n'y a pas, dans les profondeurs du pays, comme disait le Général, un appel pressant à un nouveau référendum.

M. Charles Gautier. - C'est vous qui le dites !

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - La question ne se pose ni en droit, ni en fait.

Venons-en donc à ce projet de révision constitutionnelle. La décision de non-conformité qui a été rendue par le Conseil constitutionnel est dans la lignée de ses précédentes décisions sur le même sujet. Quel est son raisonnement ? Le traité de Lisbonne transfère de nouvelles compétences à l'Union, essentiellement en matière de justice et d'affaires intérieures. Il change les modalités d'exercice de certaines des compétences transférées, en étendant à de nombreux domaines la procédure où le Conseil décide à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen. Il contient également des clauses particulières permettant de modifier certaines règles sans passer par la procédure de révision ordinaire. Ainsi, le nouveau traité affecte « les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » et appelle en conséquence une révision constitutionnelle. Nous sommes donc dans une parfaite continuité avec les cinq précédentes décisions concernant la révision des traités européens.

De même, le projet de loi constitutionnelle s'en tient, comme ses prédécesseurs, à la révision strictement nécessaire pour permettre l'approbation du traité précis sur lequel le Conseil constitutionnel a été consulté. D'autres pays membres procèdent différemment : ils ont inséré dans leur Constitution une « clause européenne » de portée générale et n'ont pas, de ce fait, à réviser leur Constitution aussi souvent que nous.

Faut-il s'inspirer de cet exemple ? Je ne le crois pas. Bien sûr, notre procédure est plus compliquée et forcément plus lente. C'eût été un beau symbole que la France soit la première à ratifier le traité de Lisbonne, mais notre procédure comportait trop d'étapes pour que ce soit possible.

En visant les transferts de compétences organisés par un traité précis, nous nous obligeons à examiner dans toutes ses conséquences chaque étape de la construction européenne ; nous prenons la mesure de ses enjeux. La procédure choisie est la plus exigeante : accord des deux assemblées et majorité des trois cinquièmes du Congrès. On ne peut donc nous reprocher de faire avancer l'Europe en tapinois !

Ce projet de révision aurait pu permettre de prendre en compte les propositions du comité Balladur sur le titre XV de la Constitution, mais c'était prendre le risque d'un débat centré sur l'obligation d'organiser un référendum pour toute nouvelle adhésion, disposition avec laquelle le traité n'a rien à voir. L'approche retenue pour adopter ce projet doit donc être approuvée, même si elle a pour conséquence que le jugement porté sur le projet de révision dépend du jugement porté sur le traité lui-même.

Sans trop anticiper, il faut rappeler que le texte trouve largement sa source dans la Convention sur l'avenir de l'Europe, où Robert Badinter et moi-même représentions le Sénat ; nos préoccupations s'y retrouvent pour partie. Sur les droits fondamentaux, que nous souhaitions voir inscrits dans le droit primaire de l'Union, le traité -sous une autre forme que la Constitution européenne- parvient à ce résultat. Des droit sociaux seront ainsi reconnus par l'Union : droit à l'éducation, à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, protection en cas de licenciement injustifié ; autant de droits, désormais garantis par les juges nationaux et européens, qui sont des progrès vers l'harmonisation sociale en Europe.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Mais non ! C'est interdit par le texte.

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - En matière de sécurité et de justice, face au développement de la délinquance internationale, les États membres ne peuvent plus réagir en ordre dispersé. Pour renforcer la confiance, nécessaire à la coopération, il faut des normes et des instruments communs : le traité instaure dans presque tous les cas la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen, et l'attribution à l'Union de la personnalité juridique lui permettra de conclure des accords internationaux en matière de coopération policière et judiciaire.

Le Sénat insiste depuis longtemps sur l'association aux décisions des parlements nationaux. Il convient de saluer les avancées dans ce domaine, qui sont d'ailleurs l'un des éléments qui rendent nécessaire la révision constitutionnelle.

M. Jacques Blanc. - Eh oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - Les parlements deviennent des acteurs de la construction européenne : ils interviendront dans le processus de décision pour veiller au respect de la subsidiarité et ne seront plus bornés à une fonction de contrôle. Or, si l'action de l'Union se recentre sur les domaines où elle est nécessaire, nous aurons fait un pas important vers la réconciliation de l'Europe et des citoyens.

Nous avions par ailleurs souligné l'importance de la souplesse. Il est temps de tourner la page du débat institutionnel. Or, ce traité contient une marge d'évolution évitant le recours aux conférences intergouvernementales : clause de flexibilité pour l'étendue des compétences, clauses passerelles pour introduire le vote à la majorité qualifiée, facilité accrue de recourir aux coopérations renforcées et possibilité d'adapter les règles concernant la composition de la Commission et du Parlement européen.

Le présent traité repose donc sur des années de débats auxquels notre assemblée a largement contribué. Il réalise une synthèse entre les courants politiques ayant construit l'Europe : tous, démocrates-chrétiens, libéraux, socialistes -n'est-ce pas, monsieur Mauroy- et gaullistes ont apporté leur pierre. Enfin, il constitue un trait d'union entre anciens et nouveaux États membres : les Vingt-sept ont participé à égalité à la décision. Le débat institutionnel étant clos, nous pourrons nous recentrer -notamment au cours de la présidence française- sur le contenu des politiques communes et sur les grandes questions : la croissance et l'emploi, le développement durable, l'élargissement. Les référendums français et néerlandais nous ont appris que l'Union devait se montrer efficace pour être soutenue par les citoyens. Ce dernier argument plaide particulièrement en faveur de l'adoption de la révision constitutionnelle -et demain, de la ratification du traité. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Bel. - Cinquante ans après sa création, l'Europe n'a jamais autant passionné -et divisé, chacun voulant la construire à son image : libérale pour la droite et « de gauche » pour la gauche... Mais l'Europe est surtout ce que nous en faisons et ce que les peuples décident d'en faire. C'est dans la confrontation d'idées que se décident les politiques de l'Union : méconnaître ce principe, c'est se tromper sur le but profond de l'Europe, qui est de construire une communauté de destins. Il s'agit d'un des plus grands projets politiques jamais entrepris. À ce projet, les socialistes ont fortement contribué : l'engagement européen est partagé par tous les socialistes.

Le traité de Lisbonne est à l'image de la construction européenne : fruit d'un compromis entre des projets différents, il ne nous satisfait pas complètement. Illustration de la politique des « petits pas », il modifie les traités existants, rendant l'Europe difficilement intelligible pour les citoyens.

La vigilance s'impose : des dérogations permettent aux États de s'affranchir des dispositions, notamment en matière de justice et en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux. La souplesse ne doit pas se faire au détriment de l'égalité de droits entre citoyens de l'Union. Nous regrettons également l'absence d'harmonisation en matière fiscale et sociale, ainsi que de réorientation de la gouvernance de la zone euro en faveur de la croissance et de l'emploi, dont l'actuelle crise financière et banquière, sous-évaluée par le Gouvernement, nous rappelle pourtant la nécessité.

Pour autant, les avancées du traité sont importantes : présidence stable, création du poste de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, renforcement du Parlement européen, protocole sur les services publics, référence aux nouveaux défis que sont la solidarité énergétique et le changement climatique, ou encore les pouvoirs renforcés des parlements nationaux. À cet égard, la représentation nationale doit s'impliquer davantage dans le suivi des politiques européennes, qui sont devenues des enjeux nationaux : elle montrera aux citoyens comment s'approprier l'Europe. Il n'est pas normal que le Parlement soit consulté seulement à la veille des conseils européens, une fois que les arbitrages sont déjà rendus ! Le principe du renforcement du Parlement étant -je crois- admis de tous, il faut en tirer toutes les conséquences.

Dans un contexte mondial inquiétant, parce nous ne pouvons attendre pour résoudre la crise institutionnelle de l'Europe, nous approuvons ce traité, à l'instar de tous les partis socialistes d'Europe. Mais l'Europe que veulent les socialistes est avant tout une Europe du progrès social et une Europe des citoyens. Or, même si la construction européenne est un succès indéniable, elle s'est accompagnée d'un désenchantement des citoyens. L'Europe a donc besoin d'un nouvel élan, d'un nouveau projet, d'une nouvelle méthode. De ce point de vue, refuser de soumettre ce traité au peuple français après le rejet du référendum de 2005 ne constitue pas une avancée !

Que l'on ait alors été pour le oui ou le non, 2005 aura été une leçon indiscutable : la participation active des citoyens aux orientations de la construction d'une Europe en devenir est devenue un impératif démocratique. Or, l'option retenue par le chef de l'État escamote le débat : c'est un jeu dangereux dont il portera la responsabilité. À vouloir passer en force, on cristallise les antagonismes.

Nous ne pouvons plus nous contenter de parler de l'Europe tous les trois ou quatre ans à l'occasion de la révision d'un traité. L'Union européenne est devenue une réalité qui façonne notre pays au quotidien. Notre position exprime cette ambition et cette exigence. La question qui nous est posée est simple : acceptons-nous de modifier la Constitution pour permettre la ratification ultérieure du traité de Lisbonne ? Il serait incohérent de répondre non : nous ne pouvons être favorables au traité et opposés à la révision de la Constitution qu'exige son adoption. Car si cette révision était refusée, elle empêcherait toute ratification, que ce soit par recours au référendum ou par voie parlementaire et signifierait l'interruption du processus. Car qui peut croire que le Président de la République organiserait un référendum sur la ratification sans révision préalable de la Constitution ? Et comment croire à un référendum sur la seule révision ?

Reste que nous ne pouvons donner un blanc seing au Président de la République, qui a choisi une voie contraire à celle que nous avons défendue tout au long de la campagne. Nous marquerons donc notre désaccord en nous abstenant, seule façon d'être cohérents avec nos idées et d'exiger un débat démocratique sans mettre en péril le traité.

Au-delà des dispositions juridiques qu'il propose, comptera la volonté politique. Car l'aventure européenne est une aventure politique. L'Europe peut, demain, je l'espère, être une Europe de gauche, qu'avec nos propositions alternatives nous défendons chaque jour dans les instances européennes : directive sur le service public ; augmentation du budget communautaire ; Gouvernement économique européen ; politique d'investissement public dans les infrastructures et la recherche.

La France prendra, le 1er juillet, la présidence de l'Union. Nous demandons solennellement au Gouvernement d'engager le débat sur ces questions en défendant l'idée d'une directive horizontale sur les services publics, d'un renforcement de la gouvernance de la zone euro, d'une révision des critères du pacte de stabilité et de croissance.

Les socialistes seront mobilisés pour démontrer aux Français qu'une autre Europe est possible, qui ne sera pas forcément à l'image de la politique de M. Sarkozy. Nous ne voulons pas d'une Europe intergouvernementale, sécuritaire, néolibérale, d'une Europe des élites contre le peuple. Nous voulons une Europe démocratique, prenant appui sur la délibération et l'adhésion populaires, une Europe solidaire de progrès social, en marche vers la communauté de destin qui fonde le rêve européen, un rêve qui, sans perspective de débat et de progrès, ne sera plus. Pour faire face au défi immense lancé par ses fondateurs, il nous revient de lever les peurs, et de réconcilier les citoyens avec le projet européen. Telle est notre responsabilité. Telle est notre conception de la démocratie. Tel est notre avenir commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Raffarin. - (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre) Alors que nous venons de saluer la mémoire de notre collègue Serge Vinçon qui restera pour l'ensemble de ses amis l'exemple même de la gentillesse, de la compétence et de la probité, je souhaite rappeler qu'il y a bientôt dix ans, le 9 février 1998 nous quittait un grand Français et un grand Européen, Maurice Schumann. Porte-parole de la France libre aux côtés du général de Gaulle, fondateur et président du Mouvement républicain populaire, Maurice Schumann fut aussi l'ardent défenseur de l'amitié franco-allemande et le promoteur exigeant de la construction européenne. II était profondément gaulliste, ardemment européen, passionnément français : il serait fier aujourd'hui de voir sa famille politique rassemblée autour de ses valeurs, dont l'U.M.P. sait aussi partager l'héritage avec tous ceux qui ont agi, et il serait injuste de ne pas saluer ici Jacques Chirac, comme je salue toutes celles et ceux qui, avec Pierre Pfimlin, Raymond Barre ou Jacques Delors ont imprimé leur marque à l'Europe. Malgré ces engagements pluralistes, l'Europe s'est progressivement éloignée de ses peuples. Un immense silence a accompagné l'entrée de la Grande-Bretagne dans l'Union, un profond doute s'est exprimé sur Maastricht, qui, pour n'avoir pas été interprété comme un avertissement, s'est transformé, en 2005, en refus. Dans une démocratie, ce ne sont pas les électeurs qui ont tort, ce sont les candidats ou les projets qui ne sont pas toujours à la hauteur des espoirs qu'ils suscitent. À chacun de travailler à des réponses nouvelles.

Le résultat du referendum de 2005, je l'ai vu, très tôt, avec une immense tristesse, s'inscrit dans l'évolution continue de la déception populaire vis-à-vis de l'Europe. Les causes en sont multiples : la question de la Turquie, la réforme des retraites, la cassure au sein du parti socialiste, les délocalisations, la directive Bolkestein, tout cela a sans doute compté. Mais mon sentiment profond est que les Français ont dit tout haut ce que les peuples européens qui n'ont pas été consultés par référendum pensaient tout bas. La contestation est venue, cette fois, de certains pro-européens eux-mêmes, car le vote des antieuropéens n'aurait pas suffit. Jean-Claude Juncker, président de l'Eurogroupe, m'a convaincu : comment les jeunes Luxembourgeois, nés trilingues, ne connaissant pas le chômage et vivant au coeur de l'Europe ont-ils pu massivement voter non ? Ils ne sont pas anti-européens : ils sont pour une Europe différente.

Pour la première fois, massivement, les Européens se sont divisés et une grande partie d'entre eux a rejoint les anti-européens. Notre erreur n'a-t-elle pas été de placer le débat sur le seul terrain institutionnel ? Nous avons parlé du moteur quand les peuples nous demandaient de proposer la destination. Les eurocrates nous ont égarés en nous faisant croire que la mécanique était de la politique. On nous demandait des projets ; nous débattions des structures.

Pour beaucoup d'européens, l'Europe existe, le débat sur la construction est dépassé. La question n'est plus celle de la paix en Europe mais de ce que doit faire l'Europe pour la paix du Monde ; elle n'est plus de la monnaie unique mais de la façon dont l'Europe gère sa monnaie pour mieux défendre ses entreprises ; elle n'est plus de la multiplication des échanges entre jeunes, mais de l'amélioration du classement mondial de nos universités.

Le Président de la République a entendu ces messages populaires. Il a proposé un traité qui débloque la gouvernance européenne et clôt le débat institutionnel. Il a replacé la question du travail au coeur du projet européen en s'engageant pour que l'emploi en Europe redevienne une priorité de la gouvernance économique et monétaire de l'union. Il a relancé l'Europe de la défense, et construit, sur la question de l'Otan, une relation apaisée avec les États-Unis. Il a ouvert un nouvel horizon, avec le projet d'Union pour la Méditerranée.

L'espoir redevient possible. Le traité de Lisbonne n'est pas un traité « au rabais ». Au contraire, à bien des égards, il est plus abouti que ne l'était le traité constitutionnel. Il apporte des réponses précises tant à ceux qui ont voté non qu'à ceux qui souhaitaient que l'Europe aille de l'avant.

L'UMP est trop attachée au principe de subsidiarité et à l'existence des États-nations pour mésestimer l'inquiétude qui s'est manifestée en 2005. Le traité de Lisbonne apporte des réponses concrètes à ceux qui craignaient de voir surgir un « super État » européen. Il renonce à désigner les institutions européennes par les attributs propres à un État : il n'est plus question de « Constitution » mais de traité ; le terme de « ministre des affaires étrangères de l'Union » a été abandonné, de même que celui de « lois européennes » ; les symboles même de l'Europe, comme le drapeau et l'hymne ne sont plus mentionnés dans le traité -je souhaite pourtant qu'ils restent présents dans nos pratiques. La Charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le corps du nouveau traité. Comme l'a dit le président Haenel, si cela change peu juridiquement, cela change tout politiquement. La Constitution européenne souffrait d'être, pour les euroréalistes, un point d'arrivée, pour les plus fédéralistes, un point de départ. Le traité de Lisbonne clôt le débat institutionnel pour longtemps.

Ce nouveau traité comporte de nombreuses garanties afin que l'Union européenne ne s'écarte pas de sa mission. Elle dispose de compétences d'attribution et n'a pas la compétence de sa compétence, comme le terme de « constitution » pouvait, à tort, le faire croire. Le principe de subsidiarité vis-à-vis des États membres est réaffirmé. Les mécanismes de contrôle prévus par le traité constitutionnel ont été maintenus, telle la procédure dite du « carton jaune », qui permet aux parlements nationaux de demander à la Commission européenne de revoir un projet contraire à la subsidiarité, et du « carton rouge » qui leur permet de saisir la Cour de justice après l'adoption d'un texte. Le traité ajoute une procédure dite du « carton orange », qui permet à une majorité de parlements nationaux d'obtenir l'interruption de la discussion d'un texte pour respecter le principe de subsidiarité. Avec cette « question préalable », le traité renforce le contrôle politique -et donc démocratique- de la construction européenne.

Jusqu'à présent, en vertu de l'article 88-4 de la Constitution, le Sénat était, comme l'Assemblée nationale, saisi des projets ou propositions d'actes comportant des dispositions de nature législative. Le Gouvernement pouvait également lui soumettre tout document émanant d'une institution de l'Union européenne, mais il ne pouvait qu'adopter des résolutions. Avec le traité de Lisbonne et la révision de la Constitution, ses attributions se trouvent substantiellement renforcées. Ainsi, le nouvel article 88-6 prévoit qu'il peut « émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité » ou « former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen » pour violation de ce principe. Enfin, le nouvel article 88-7 de la Constitution prévoit qu'il appartiendra à l'Assemblée nationale et au Sénat d'adopter, le cas échéant, une motion en termes identiques pour s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne.

Le traité de Lisbonne répond également aux préoccupations de nos concitoyens concernant l'élargissement de l'Union. Il introduit une référence aux critères d'adhésion de 1993, qui prévoient de tenir compte de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres. Le groupe UMP salue le choix du Gouvernement de ne pas ouvrir des débats sans rapport avec le traité, à l'image de l'avenir de l'article 88-5 relatif aux conditions d'approbation des futures adhésions à l'Union. C'est là une marque de sagesse, comme l'a signalé le rapporteur de la commission des lois, Patrice Gélard. Permettez-moi un avis : gardons l'arme référendaire tant qu'on n'aura pas substitué à l'actuel processus d'adhésion un projet de partenariat privilégié avec la Turquie. (Applaudissements à droite)

Contrairement au traité de Maastricht ou au traité constitutionnel, le traité de Lisbonne ne change pas substantiellement la nature de l'Union européenne. Il s'apparente davantage à l'Acte unique, au traité d'Amsterdam et au traité de Nice, qui ont fait l'objet d'une ratification parlementaire. L'UMP considère donc que sa ratification, tout comme la modification constitutionnelle qui doit la précéder, ne nécessite pas un référendum. Et, comme l'a rappelé le président Haenel, Nicolas Sarkozy a toujours été très clair, lors de la campagne présidentielle, sur son intention de faire adopter le traité simplifié par voie parlementaire. Les Français se sont prononcés en connaissance de cause.

Il n'y a pas d'urgence à rouvrir un débat sur l'avenir de l'Europe ni à revenir sur le choix de 2005. Dès l'année prochaine, lors des élections européennes, les Français auront l'occasion de se prononcer sur ce sujet. Faisons de la consultation de 2009 un grand débat. S'il y a des élections à politiser, ce sont bien celles-là, car elles influenceront la pratique des nouvelles institutions ! L'urgence pour la France est de retrouver toute sa place dans l'Union européenne en se montrant exemplaire et en ratifiant rapidement ce traité.

Dans un monde dangereux, nous avons besoin des avancées que prévoit le traité pour Europol et Eurojust, ainsi qu'en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons également besoin d'une gouvernance économique et sociale renforcée -le traité apporte des garanties concernant les services d'intérêt général, grand débat de 2005, qui répondent aux attentes de la société française. L'Europe du traité de Lisbonne est plus sociale que celle de l'Acte unique de 1986, plus démocratique que celle du traité de Maastricht de 1992 et plus efficace que celle du traité de Nice de 2001. Sans être parfaite, elle représente un progrès.

Je terminerai en exprimant une profonde conviction, une idée qui se dégage après trois ans passés à Matignon : j'ai trouvé trop souvent la France avec les volets clos. Nous avons parfois le sentiment que le monde entre chez nous malgré nous, et que nous pourrons nous imposer par l'ignorance et l'arrogance. Or ni l'une ni l'autre ne nous aide à vivre le monde. La croissance de la Chine, la montée de l'intelligence indienne, la balkanisation du monde, la mondialisation du terrorisme... tout devient inquiétant, même les bonnes nouvelles. Quand la Chine s'éloigne du communisme et s'engage dans le monde, certains expriment leurs craintes. Pourtant, le danger est plus grand avec une Chine repliée sur son nationalisme qu'avec une Chine ouverte et interdépendante. (M. Pozzo di Borgo applaudit)

Deux véhicules sont lancés l'un contre l'autre à grande vitesse : la « globalisation économique », mondialisation qui se veut totale et se vit comme la fin de l'histoire, et la « diversité culturelle », qui voit la planète comme un monde multipolaire fondé sur l'équilibre plutôt que sur la domination. Plus les deux véhicules s'approcheront, plus le débat se réduira au dialogue entre la Chine et les Etats-Unis. La France ne peut rester spectatrice de l'histoire. Sa vocation est de parler à tout le monde, comme le dit le Président de la République. C'est en inspirant l'Europe de sa vision de l'Histoire que la France mène son combat de civilisation. L'Europe est née pour la paix des siens, son destin est maintenant la paix de tous. Elle a construit le message que le monde attend : c'est dans le respect de la diversité que se lève l'unité. Cet enjeu est géant, ne soyons pas minuscules. Approuver ou rejeter, c'est la responsabilité de chacun. Face à l'histoire, le silence, l'indifférence seraient coupables.

Helmut Kohl, qui a réuni deux Allemagnes divisées par des idéologies meurtrières, citait souvent cette espérance : « Lorsque l'esprit européen arpente les sentiers de l'histoire, il faut l'attraper par les bords de sa chemise. » Le groupe UMP sera donc positivement présent à ce rendez-vous de la France en Europe. (Applaudissements prolongés à droite et au centre)

M. Robert Bret. - Ce texte est d'une importance fondamentale pour l'avenir de la France et de la construction européenne. Il fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 jugeant que la ratification du traité de Lisbonne devait être précédée d'une révision de la Constitution. On aurait pu penser, conformément au principe posé par l'article 89, alinéa 2, de la Constitution, que le peuple se prononcerait sur ce texte par référendum. On aurait même pu envisager, pour que l'Union européenne « suscite à nouveau l'enthousiasme de nos concitoyens », selon les mots de Nicolas Sarkozy à Bruxelles le 8 septembre 2006, de coupler la révision de notre Constitution et la ratification du traité dans un seul et même référendum. Or le Président de la République a décidé de contourner le peuple. C'est certainement ce que le Premier ministre appelait « transcender les clivages » !

Tel est donc l'enseignement tiré du « non » français de 2005. Le peuple ayant manifesté un vif intérêt pour la construction européenne et ayant en toute connaissance de cause rejeté le traité constitutionnel, il faut aujourd'hui l'écarter pour adopter une copie de la défunte « Constitution européenne ». Cette procédure subtilise ce texte à la réflexion citoyenne et alimente le déficit démocratique qui gangrène la construction européenne. On nous rétorquera que les « interprètes de la souveraineté nationale » ont autant de légitimité que le peuple à se prononcer, mais c'est oublier qu'en 2005, ce que les parlementaires validaient à 90 % au Congrès de Versailles, le peuple le rejetait quelques mois plus tard à 55 %. Le décalage entre la volonté populaire et ses représentants doit être pris en compte. Seul le peuple peut défaire ce qu'il a fait.

Le Gouvernement fait valoir que le traité de Lisbonne est différent du traité établissant une constitution pour l'Europe, qu'il s'agit d'un « traité simplifié [...] tenant compte des fortes craintes exprimées par le «non» majoritaire ».

Raison de plus, alors, pour le soumettre au référendum ! Mais vous le savez bien, ce n'est pas le cas.

Au-delà de la méthode intergouvernementale choisie pour élaborer le traité, marquée par des marchandages interétatiques au détriment de l'intérêt général de l'Union, le contenu même du traité ne répond pas aux attentes de la majorité de nos concitoyens. Ce traité de Lisbonne amende les traités existants sur l'Union européenne et instituant la Communauté européenne. Sarkozy avait annoncé pendant la campagne présidentielle qu'il ferait ratifier par la voie parlementaire un « mini-traité » ou un « traité simplifié » qui prendrait en considération les attentes des Français ayant rejeté le TCE. Or, le nouveau traité qui compte plus de deux cent cinquante pages n'est pas un mini-traité. Et ce texte qui empile les amendements aux traités en vigueur avec des modifications d'articles renvoyant elles-mêmes à d'autres articles n'est pas non plus un traité simplifié. Vous le savez, ce traité de Lisbonne est tout simplement illisible pour les non spécialistes.

Il reprend le contenu du traité constitutionnel. Certes le terme « Constitution » a été abandonné, de même que la référence aux symboles comme l'hymne ou le drapeau, mais le déficit démocratique et l'orientation libérale de toutes les politiques européennes demeurent intacts. D'un point de vue institutionnel, rien n'est fait pour combler le déficit démocratique de l'Union. Le statut et la fonction de la Banque Centrale Européenne demeurent fondés sur le principe d'indépendance politique à l'égard des États. Son statut et ses missions confortent son choix d'une politique orientée vers la lutte contre l'inflation et le respect du pacte de stabilité Et ce, en totale contradiction avec les déclarations de campagne de Nicolas Sarkozy, qui le, 21 février 2007, disait vouloir « une Europe où la politique monétaire ait pour objectifs la croissance et l'emploi et pas seulement l'inflation ». La BCE restera guidée par l'exigence dogmatique d'un euro fort au service des marchés financiers, contre l'emploi et la croissance réelle. La BCE, en poursuivant la stabilité des prix, poursuit son cycle de resserrement monétaire, qui se traduit par des taux directeurs élevés par rapport à des taux de croissance réelle très faibles. Et devant l'aggravation de la crise financière américaine, les ministres européens des finances n'ont pu s'empêcher d'annoncer une prochaine baisse de la croissance dans la zone euro. Face à cette situation rien n'indique que la BCE diminuera ses taux malgré des conséquences qui risquent d'être dramatiques pour une zone euro déjà étouffée par le niveau des taux d'intérêt. En dépit du mécontentement grandissant des citoyens à l'encontre du passage à l'euro et de la valse des étiquettes qu'il a permis, la BCE n'a en rien modifié sa politique monétaire. Les agitations du Président de la République n'y ont rien changé. Il avait promis de donner des « coups de boutoir » sur l'approche européenne des dossiers financiers : on attend toujours. Si les Français avaient été entendus le traité de Lisbonne aurait instauré un contrôle politique de la B.C.E. par les Parlements européen et nationaux et une politique monétaire au service d'objectifs chiffrés et contraignants en termes d'emplois. Ses taux d'intérêt seraient abaissés pour le financement d'investissements en faveur de l'emploi et de la formation et ils seraient relevés pour les crédits servant à des opérations financières ou spéculatives.

Malheureusement, rien n'a changé. Les institutions européennes n'ont pas été réformées ni démocratisées et les pouvoirs resteront monopolisés par des instances non élues comme la Commission et la Cour de justice des communautés européenne qui statue comme la loi elle-même dans l'Union et, donc, dans nos États.

Si le traité de Lisbonne semble, à première vue, être positif pour les parlements nationaux, à y regarder de plus près on constate que leurs prérogatives sont absolument insuffisantes. Les résolutions votées n'ont aucun pouvoir contraignant, monsieur Raffarin... Ensuite, le protocole n°2 annexé ne fait pas des parlements nationaux les nouveaux garants du respect du principe de subsidiarité contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. De plus, le pouvoir reconnu aux parlements nationaux de s'opposer à la procédure de révisions simplifiée n'est qu'un pouvoir d'empêchement relatif et, en aucun cas, un pouvoir de proposition.

Ce traité ne change rien non plus au contenu des politiques économiques et sociales européennes. Il reconduit, contrairement aux déclarations de Nicolas Sarkozy, la « concurrence libre et non faussée ». Si la mention ne figure plus parmi les objectifs de l'Union elle est reprise dans un protocole annexé qui a la même valeur juridique contraignante que le traité proprement dit. Cette concurrence libre et non faussée reste la référence de toutes les politiques et les services publics, restent soumis aux règles de la concurrence, aux termes de l'article 106. Prétendre avoir fait un geste fort en faisant disparaître cette mention de la concurrence relève de la simulation et du simulacre.

La Charte des droits fondamentaux adoptée en 2000 qui faisait partie intégrante du TCE a été retirée du corps du texte : quel beau symbole ! Et un protocole annexé prévoit qu'elle n'est pas applicable à la Pologne ni au Royaume-Uni... De plus, la version de la charte qui sera retenue est celle qui figure dans l'ex-projet de traité constitutionnel dont on sait qu'elle vide certains articles de toute substance.

Voilà ce prétendu nouveau traité que le Président de la République veut faire ratifier sans le peuple. Non ! Les mandataires que nous sommes n'ont pas le droit de bafouer la volonté directement et clairement exprimée par leurs mandants. Les parlementaires ont le pouvoir de faire respecter la volonté du peuple et d'imposer le référendum, en votant contre cette révision de notre Constitution. Chaque parlementaire est aujourd'hui placé devant ses responsabilités. Le déficit démocratique dont souffre l'Union européenne ne sera certainement pas résorbé en contournant le peuple et c'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi constitutionnelle. Et j'invite mes collègues, soucieux de démocratie, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)

M. Nicolas Alfonsi. - Il y a trois ans, le Parlement adoptait un projet de loi constitutionnelle modifiant le Titre XV de la Constitution, en vue de permettre la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signée à Rome le 29 octobre 2004. Cette loi est restée lettre morte après la victoire du non au référendum. Elle disparaît aujourd'hui avec ce nouveau projet de loi constitutionnelle relatif au traité de Lisbonne, à la décision rendue le 20 décembre 2007 par le Conseil Constitutionnel et à la procédure de ratification de ce traité par la voie parlementaire retenue par le Président de la République.

Le traité de Lisbonne simplifie, dans la mesure du possible, et améliore par rapport au traité de Nice, les règles de fonctionnement de l'Union européenne, afin de les adapter à l'élargissement à Vingt-sept. Il procède à une nouvelle pondération des droits de vote des États membres, plus proche des réalités démographiques, et prévoit, dans certains domaines, la substitution progressive d'une règle majoritaire à la règle de l'unanimité. Il dote l'Union d'un président du Conseil durable et d'un Haut représentant unique pour les affaires étrangères. Il renforce les coopérations entre États membres dans les domaines de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, des contrôles aux frontières ainsi que dans le domaine judiciaire, notamment en matière pénale. Il s'efforce également de rendre le fonctionnement de l'Union plus démocratique, en associant davantage le Parlement européen et les parlements nationaux au processus d'adoption ou au contrôle des actes européens, en particulier au regard du principe de subsidiarité. Pour toutes ces raisons, après l'échec du traité constitutionnel désormais caduc, celui de Lisbonne apparaît comme une chance à saisir pour les vingt-sept États qui l'ont signé et il mérite d'être ratifié.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre 2007, a estimé que l'autorisation de ratifier le traité de Lisbonne nécessitait une révision constitutionnelle préalable. Ce préalable n'est nécessaire que si, comme nous le pensons, l'approbation de ce traité apparaît souhaitable .Cette approbation appelle une révision pour deux séries de raisons. D'une part, le traité de Lisbonne transfère des compétences affectant les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans des matières nouvelles, par exemple dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ou pénale, ou, encore, il modifie les modalités d'exercice de compétences déjà transférées dans des conditions affectant la souveraineté nationale, par exemple en attribuant un nouveau pouvoir de décision au Parlement européen ou en substituant, dans certaines conditions, une règle de majorité qualifiée à la règle de l'unanimité au sein du Conseil. D'autre part, et c'est plus rare, le traité reconnaît aux parlements nationaux des prérogatives qu'aucune disposition constitutionnelle ne leur attribue jusqu'à présent et la révision doit combler un vide en donnant au Parlement ce pouvoir. Il en va ainsi des stipulations permettant au Parlement d'intervenir, fût-ce par un avis, pour veiller à limiter les interventions de l'Union lorsque les objectifs qu'elle poursuit pourraient être atteints par les Etats membres. Notre Constitution ne comporte pas de clause générale autorisant une fois pour toutes les transferts de compétences opérés au bénéfice de l'Union et l'adoption d'une telle clause -que le Comité de réflexion sur l'avenir des institutions, présidé par M. Édouard Balladur, n'a pas recommandée- ouvrirait un débat inutile et incertain.

Notre procédure d'approbation des traités européens peut apparaître excessivement complexe mais c'est une garantie pour la souveraineté nationale. Il est par conséquent inévitable de modifier à plusieurs reprises les mêmes dispositions constitutionnelles.

Enfin, le Président de la République a manifesté clairement et depuis longtemps son intention de soumettre à la représentation nationale plutôt qu'au référendum le projet de loi autorisant la ratification. Ne confondons pas la procédure de ratification et la révision constitutionnelle qui en est le préalable ; le refus du peuple souverain en mai 2005 d'approuver le traité constitutionnel du 19 octobre 2004 n'impose en rien que le projet de révision constitutionnelle soit soumis au référendum. La révision de mars 2005 en vue de l'approbation de la constitution européenne, a été adoptée par le Congrès !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et voilà ! On ne saurait mieux dire.

M. Nicolas Alfonsi. - Ainsi, aucune règle de parallélisme des formes ne s'applique et la procédure, référendaire ou parlementaire, est à vrai dire indifférente par rapport au débat qui nous occupe. Du reste, le traité de Lisbonne, s'il reprend nombre de dispositions du texte de 2004, n'en reprend pas les objectifs et constitue incontestablement un nouveau traité, susceptible de relancer une Europe en panne. Depuis plus de trente ans, le Sénat et le Congrès ont toujours levé les obstacles constitutionnels à la construction européenne, gage de paix, de prospérité et de liberté. Le groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, s'il veut rester lui-même, ne peut être que profondément européen ; la diversité des opinions de ses membres s'efface lorsqu'il est question de l'Europe car celle-ci est sa raison d'être. Nombre d'entre nous auraient peut-être souhaité la voie référendaire, qui aurait économisé un nouveau débat dans quelques jours ! Mais la procédure choisie est neutre par rapport au contenu du texte. Comment prétendre être favorable à cette ratification -quelles qu'en soient les modalités- et ne pas faire en sorte que le Congrès la rende possible ? Le principe de réalité nous interdit de risquer un nouveau rejet, même si le texte est imparfait et si beaucoup de questions restent sans réponse. Quid par exemple de la gouvernance économique de l'Europe ? De la remise en cause des critères d'adhésion trop larges ?

Si le Président de la République, en étroite collaboration avec les responsables de l'Europe, n'avait pas pris l'initiative d'une relance, nous serions encore dans l'attente de ce mystérieux « plan B » que les adversaires du traité constitutionnel ont fait miroiter aux Français en 2005. C'est pour éviter toute rechute et donner un nouvel élan à l'Europe que notre groupe votera à l'unanimité le projet qui nous est soumis.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.