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Compte rendu analytique officiel du 10 avril 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Lutte contre les discriminations (Commission mixte paritaire)

Fin de mission d'un sénateur

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Engins motorisés

Discussion générale

Discussion des articles

Article additionnel

Article premier

Article 2

Articles additionnels

Intervention sur l'ensemble

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Questions d'actualité

Démographie médicale en zone rurale

M. Aymeri de Montesquiou

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Réforme de l'État

M. Rémy Pointereau

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. -

Revue générale des politiques publiques

M. Jacques Mahéas

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Réflexion sur les réformes des collectivités locales

M. Philippe Nogrix

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Mouvement lycéen

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale

Sécurité alimentaire

M. Dominique Mortemousque

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche

Pollution aux hydrocarbures dans l'estuaire de la Loire

M. Charles Gautier

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Politique agricole commune

M. Gérard Cornu

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réorganisation des sites de la Défense

M. Michel Moreigne

M. Hervé Morin, ministre de la défense

Défibrillateurs et gestes de premier secours

M. Alex Türk

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative




SÉANCE

du jeudi 10 avril 2008

72e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Daunay, sénateur d'Ille-et-Vilaine de 1980 à 1998.

Lutte contre les discriminations (Commission mixte paritaire)

M. le président. - J'informe le Sénat que, par lettre en date de ce jour, le Premier ministre a demandé la constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Les membres de cette commission seront nommés ultérieurement selon les conditions prévues à l'article 12 du Règlement.

Fin de mission d'un sénateur

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 14 avril 2008, de la mission temporaire sur les nouvelles perspectives pour l'hôpital confiée à M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, auprès de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Acte est donné de cette communication.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du comité de surveillance de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

La commission des affaires sociales propose les candidatures de Mme Jacqueline Alquier et de M. Jean-Marc Juilhard, et la commission des finances, la candidature de M. Jean-Jacques Jégou pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Engins motorisés

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.

Discussion générale

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. - Ce texte touche la vie quotidienne des Français : malgré l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, l'actualité récente nous rappelle que le problème reste entier. Consciente de cette lacune, la représentation nationale a réagi vite et fort. En octobre, les députés du groupe UMP de l'Assemblée nationale ont constitué un groupe de travail dont les conclusions rejoignent celles d'élus locaux de la région parisienne et ont abouti à cette proposition de loi. Après le vote en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 février dernier, la commission des lois, et en particulier son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, a réécrit et clarifié le texte tout en conservant l'objectif poursuivi. Je remercie le président Hyest d'avoir rendu ce travail possible.

L'actuel dispositif encadrant l'utilisation des mini-motos ou engins motorisés assimilés n'offre pas toutes les garanties de sécurité pour les utilisateurs et les tiers. L'enquête permanente sur les accidents de la vie courante nous apprend qu'une trentaine d'accidents impliquent chaque année des mini-motos. Nous le rappellent les accidents tragiques survenus récemment, qui touchent des adolescents roulant sans casque sur la voie publique. Compte tenu de l'usage inapproprié fait de ces engins, et de leur petite dimension combinée à une vitesse importante, ils doivent être utilisés dans un cadre strict et en aucun cas comme un simple vélo ou une trottinette. La Commission européenne a précisé le 6 juillet 2006 que les « États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Ainsi Bruxelles ne fait pas obstacle à un encadrement, tant au niveau de l'âge que des lieux de pratique.

Dans ce contexte, cette proposition de loi va dans le sens souhaité par le Gouvernement : elle prévoit de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et en réserve l'usage par des mineurs de moins de quatorze ans pour la seule pratique sportive dans le cadre d'une association agréée. Elle en interdit la vente à des mineurs, ce qui permet de sensibiliser les professionnels. Votre rapporteur propose de mettre en place une obligation d'identification des engins pour assurer leur traçabilité, responsabiliser leurs propriétaires et donner des moyens de contrôle réalistes aux forces de l'ordre. Ces mesures paraissent adaptées pour limiter les risques, en particulier pour les jeunes utilisateurs.

Il est indispensable d'assortir ces mesures de sanctions pénales fortes, visant les utilisateurs comme les professionnels qui, en vendant des mini-motos aux mineurs ou en les mettant à leur disposition dans des conditions non autorisées, font courir des risques inacceptables.

Les pouvoirs publics agissent déjà pour vérifier la sécurité de ces engins : la Direction générale des douanes et droits indirects effectue des contrôles à l'importation qui ont révélé que, en 2006 et 2007, les quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non conformes ou dangereux. Elle a proposé de renforcer le contrôle de ces produits par les douanes de l'Union européenne et accentue, dès cette année, ses inspections sur les produits importés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervient notamment auprès des vendeurs spécialisés ou des grandes surfaces. Elle s'assure de la présence du marquage CE (présumant de la conformité du produit), recherche les défauts de conception et contrôle la pertinence et la loyauté de l'information donnée au consommateur. Une enquête réalisée en 2007 auprès de deux cents établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée -moins de 1 % d'anomalies. Les défauts de conception ou de conformité ont concerné moins de 2,5 % des engins contrôlés.

Le Gouvernement prendra des mesures complémentaires sur la normalisation des produits, en liaison avec des travaux communautaires, pour établir des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge et la puissance des machines à destination des professionnels et des services de contrôle. Il est également prévu de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos, probablement relayées par des campagnes d'informations, pour prévenir la circulation sur les voies publiques.

Le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de cette proposition de loi, texte équilibré qui renforce la protection mais aussi les devoirs du consommateur et du professionnel. Le Gouvernement se réjouit de cette initiative parlementaire, prise par l'Assemblée nationale et enrichie par le rapporteur. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 5 février, ce texte issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP, l'autre par Mme Elisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues. Il comporte deux articles qui encadrent la commercialisation et l'utilisation des mini-motos et mini-quads.

Ces engins motorisés existent depuis de nombreuses années, mais depuis deux ans sont arrivés sur le marché des modèles à bas prix, suscitant un engouement pour ce type d'engins conçus pour un usage ludique et généralement non autorisés à circuler sur la voie publique. Beaucoup d'utilisateurs, notamment des mineurs, en font un usage inadapté, illégal et dangereux pour eux comme pour des tiers. Les modèles à prix très bas, souvent vendus par internet sans aucune information et parfois livrés en kit, rendent encore plus nécessaire l'adoption de règles plus strictes pour leur commercialisation et leur utilisation. Il faut ajouter à ces risques les nuisances sonores et la dégradation ou la destruction des chemins, de certains milieux naturels ou encore du mobilier et des aménagements urbains. En outre, ces engins sont utilisés par les dealers dans certains quartiers difficiles.

Ces engins permettent de se déplacer rapidement sans risque d'être poursuivi par les forces de l'ordre.

La proposition de loi traite exclusivement des véhicules non soumis à réception et à immatriculation, qui sont interdits de circulation sur la voie publique. Les mini-motos et mini-quads réceptionnés ne sont donc pas concernés et restent soumis aux règles du code de la route, soit le port du casque, l'obligation d'assurance, la détention d'un permis ou du brevet de sécurité routière, l'immatriculation. Le texte vise exclusivement les engins à usage de loisir ou de compétition, dont il encadre le commerce et l'utilisation.

Son article premier dispose que ces engins ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par des professionnels adhérents à une charte de qualité définie par décret ; le non respect de cette prescription est passible d'une contravention de cinquième classe. La vente, la cession et la location-vente sont interdites aux mineurs, mais non la location simple afin de ne pas pénaliser certaines activités comme le karting. L'article 2 précise que ces engins ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés.

La commission de lois approuve ce dispositif. Elle entend cependant que soient bien distinguées les dispositions du code de la route qui s'appliquent aux véhicules soumis à réception et celles visant les autres véhicules ; elle souhaite aussi que l'article 2 soit rédigé de telle sorte qu'il n'interdise pas la revente entre particuliers. La commission propose en outre que les mineurs de 14 ans ne puissent utiliser ces engins, sur des terrains adaptés, que dans le cadre d'associations sportives agréées.

Nous souhaitons enfin que ces engins soient soumis à une obligation d'identification, d'abord parce que la vente par internet restera difficile à endiguer faute d'action au niveau européen, ensuite parce que les forces de l'ordre doivent pouvoir identifier à distance les véhicules qui circulent illégalement sur la voie publique. La commission propose ainsi qu'un numéro d'identification soit attribué à chaque engin, et que ce numéro soit bien visible.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette mesure permettra d'ailleurs de mieux « tracer » les engins acquis sur internet.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présente, la commission demande au Sénat d'adopter ce texte. (Applaudissements à droite ; M. Mahéas applaudit aussi)

M. Jean-Claude Peyronnet. - On assiste depuis plusieurs années à une explosion des ventes de mini-motos en grande surface et sur internet. Plus de quarante mille de ces engins circulent aujourd'hui dans notre pays, souvent aux mains de mineurs ou de jeunes adultes, et sont la cause d'un grand nombre d'accidents, dont certains, en banlieue notamment, sont largement médiatisés. Les engins concernés ne répondent pas aux normes de sécurité et sont vendus à des jeunes qui ne les maîtrisent pas et ne respectent pas la réglementation.

La proposition de loi, même si elle est encore imparfaite, va dans le bon sens et recueillera notre approbation, d'autant qu'un amendement socialiste a été adopté à l'Assemblée nationale à l'article premier, et qu'un autre, à l'article 2, retiré devant l'autre chambre, est repris ici par la commission.

Le phénomène touche le milieu urbain, comme on l'a vu dans des circonstances dramatiques à Limoges à Noël 2006, lorsqu'un jeune conducteur de quad a été abattu par un homme excédé par le bruit. Mais il intéresse aussi le milieu rural. Rats des champs comme rats des villes, sénateurs des champs, dont je suis, et sénateurs des villes, comme M. Mahéas, sont ainsi concernés. (Sourires)

Si la circulation de ces engins en milieu rural cause des dommages à l'environnement, elle est aussi source de nombreux conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes, les propriétaires fonciers. Cette circulation n'est possible, selon la loi, que sur des terrains adaptés ; l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 prévoit que les départements doivent établir un plan des itinéraires motorisés dont la création et l'entretien est à leur charge. Il s'agit donc d'une compétence obligatoire ; c'est ce que Mme Olin, alors ministre de l'écologie, avait répondu, en août 2006, à une question écrite de notre collègue M. Murat. Un groupe de travail devait aider les départements à mettre en place leurs plans -groupe de travail un peu clandestin dont je n'ai appris que ce matin qu'il rendrait ses conclusions avant la fin de l'année, mais dont j'ignore encore la composition...

J'avais moi-même interpellé Mme Olin le 25 avril 2006 à propos de la circulaire du 6 septembre 2005, qui a suscité bien des polémiques ; aucun plan n'a été mis en place, m'avait-elle indiqué pour la justifier -mais le Bas-Rhin et la Seine-et-Marne en avaient établi un... Il semble que la circulaire n'ait pas produit les effets escomptés : le groupe socialiste a déposé un amendement tendant à ce que l'État incite les départements à agir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Nous avons été heureux d'apprendre que le parti socialiste a une nouvelle organisation ! (Sourires)

M. Yannick Texier. - (Applaudissements à droite) La prolifération des mini-motos et mini-quads est inquiétante ; leur utilisation illégale par des mineurs, sur des terrains non adaptés, est un danger pour leur sécurité comme pour celle des tiers. Mal utilisés, ces engins, faute d'éclairage, de clignotants, d'avertisseur sonore, provoquent de nombreux accidents.

Le Parlement a fait un premier pas avec la loi relative à la prévention de la délinquance : depuis 2007, ces engins sont interdits de circulation sur la voie publique, le non respect de cette interdiction étant sanctionné d'une contravention de cinquième classe et de l'immobilisation du véhicule. L'utilisation des mini-motos et mini-quads n'en a pas moins continué à se développer. Entre trente mille et quarante mille de ces engins ont été vendus en France ces deux dernières années ; une trentaine d'accidents les impliquant sont chaque année constatés. Ils sont très souvent utilisés dans des lieux inadaptés.

La législation autorisant leur utilisation sur les terrains privés, ces mini-motos, parfois très puissantes, circulent librement sur des espaces qui ne sont pas conçus pour les accueillir. Aucune limite d'âge, enfin, n'est fixée pour les conducteurs.

Conscient de ces lacunes, le groupe UMP de l'Assemblée nationale a créé, en septembre 2007, un groupe de travail sur la réglementation applicable à la commercialisation et à l'utilisation de ces mini-motos, dont les conclusions ont inspiré cette proposition de loi, en même temps que celle déposée par Mme Guigou. Je me félicite de cette volonté commune, qui nous permet de nous saisir du problème avant l'été, saison où l'utilisation de ces engins explose.

Le texte qui nous est soumis complète le code de la route en interdisant leur vente ou leur cession aux mineurs et prohibe leur commercialisation par des professionnels qui n'adhèrent pas à une charte de qualité définie par décret. Il encadre mieux les conditions de leur utilisation, désormais interdite aux mineurs de moins de quatorze ans, sauf dans le cadre d'une activité sportive agréée, et hors des terrains adaptés. Il sanctionne la récidive en prévoyant une peine de confiscation de plein droit en cas de nouvelle condamnation.

Le groupe UMP votera en faveur de l'adoption de ce texte équilibré, tel qu'enrichi par les propositions pertinentes de notre rapporteur, qui complète utilement notre dispositif de lutte contre la prolifération de ces mini-motos, en renforçant la protection et les devoir des consommateurs et des professionnels. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Éliane Assassi. - Les mini-motos utilisées sans discernement, outre qu'elles provoquent des nuisances sonores et environnementales, sont trop souvent la cause d'accidents graves, voire mortels, frappant de jeunes enfants. L'engouement pour les quads est allé croissant ces dernières années et ils sont aujourd'hui bien souvent utilisés, au mépris de la loi, sur la voie publique. Leurs prix, devenus attractifs, les rend accessibles au plus grand nombre et provoque un véritable phénomène de mode. Alors qu'ils sont interdits à la circulation, ils sont pourtant en vente libre dans les grandes surfaces qui les commercialisent comme des produits de consommation courante, voire comme des jouets. Sans compter la commercialisation sur internet, où sont proposés à la vente des modèles à la sécurité d'autant plus douteuse qu'aucune information n'est dispensée sur les dangers d'une utilisation hors des structures adaptées.

Je souscris aux visées de ce texte, déposé aux fins de mieux encadrer la commercialisation de ces « véhicules de poche » et d'en limiter l'usage. Mais si l'intention est bonne, je doute que ce texte, tel que réécrit par notre commission des lois, suffise à régler le problème. D'abord, parce que la loi ne peut pas tout. À preuve, le dispositif prévu dans la loi de prévention de la délinquance n'a remédié à rien. Ensuite, parce qu'à mon sens, la question, compte tenu du caractère anarchique de l'importation de ces véhicules et de l'importance des ventes sur internet, doit être posée au niveau européen. Enfin, j'insiste sur la nécessité de prévoir des moyens adaptés si l'on veut s'assurer d'une application effective de ce texte. Car qui dit réglementation et sanctions dit contrôle. Quels moyens, monsieur le ministre, pour le contrôle des importations et de la qualité des produits, quand on sait qu'il y a bien peu d'espoir, compte tenu de la revue générale des politiques publiques, qu'on renforce les personnels des douanes et de la DGCCRF, dont je salue le dévouement remarquable. Et quid des contrôles sur la voie publique ? Par qui ? Avec quels effectifs ? Entendez-vous augmenter celui des brigades d'intervention spécialisées, comme le demandent de nombreux maires ? Quarante mille mini-motos et dix mille quads sont aujourd'hui en circulation. Comment les contrôler ?

Autre problème en suspens, celui de la pollution environnementale. Comment assurer le recyclage de ces engins, de médiocre qualité et à courte durée de vie parce qu'impossibles à réparer ?

À défaut de moyens appropriés, ce texte restera de pur affichage. M. Courtois lui-même se déclare dubitatif. Car comment endiguer la vente sur internet sans action concertée au niveau européen ? Comment, en l'absence de renfort, les forces de l'ordre pourront-elle interpeller ceux qui circulent illégalement sur la voie publique ?

La commission des lois a entièrement réécrit le texte pourtant adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, au point que l'on peut se demander si celle-ci y retrouvera ses petits, en deuxième lecture. Il est vrai que les députés avaient adopté un texte très axé sur la sanction et qui ne mettait pas assez l'accent sur l'éducation et la prévention. Notre rapporteur propose de rendre obligatoire une déclaration administrative pour la délivrance d'un numéro d'identification, lequel devra être visible sur le véhicule, afin de permettre une identification à distance et de mieux tracer ceux qui sont vendus sur internet. Mais où est ici le souci d'information et de prévention ? Pire, la délivrance d'un numéro d'identification ne vaut-elle pas implicitement reconnaissance que ces véhicules peuvent être utilisés sur la voie publique ?

On s'engage donc vers un dispositif complexe, répressif, loin du souci de prévention qui devrait être le nôtre. De quelle autorité administrative parle-t-on ? De quels moyens disposera-t-elle ? D'un fichier ? Et quid des véhicules déjà en circulation ?

J'estime, pour ma part, qu'il serait nécessaire de prévoir une campagne d'information et de sensibilisation, en particulier à destination des parents, pour bien faire comprendre que ces engins ne sont pas des jouets.

C'est en amont qu'il faut traiter le problème : assainir le marché, limiter les lieux de vente, réserver l'utilisation de ces véhicules à la seule pratique sportive.

Eu égard aux doutes que je viens d'exprimer, le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.

M. Jacques Mahéas. - Une fois n'est pas coutume, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité. Si le consensus l'a emporté, c'est qu'il était urgent d'adapter la loi à la prolifération des « motos de poche », aujourd'hui en vente libre, dans les magasins comme sur internet, particulièrement prisées par les jeunes de nos cités. Elles envahissent de plus en plus fréquemment les trottoirs et les espaces verts de nos communes, y causant pollution, nuisances sonores et, parfois, accidents graves. Or, malgré leur petite taille, ces engins, qui seraient quarante mille sur le territoire français et qui peuvent dépasser les 50 km/h, n'ont rien de jouets.

Je me suis inquiété des risques encourus dès le mois de juin 2006, où je posais une question écrite au ministre de l'intérieur sur ce que j'appelais alors les « pocket bikes ». Il me fut répondu que la question était d'ordre réglementaire et que le problème allait être réglé. Rien n'est venu.

Au printemps suivant, vingt-trois maires de mon département de la Seine-Saint-Denis, à l'initiative du maire de Bondy, Gilbert Roger, se sont réunis autour de cette question. Dépassant les clivages politiques, nous avons adressé un courrier commun au préfet afin de rechercher une solution globale. Un comité de pilotage a été créé et s'est réuni à plusieurs reprises.

Avec la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance certains pensaient résoudre le problème en interdisant l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés. Échec complet.

Courant octobre, en prévision des fêtes de Noël, nous avons écrit aux responsables des centres commerciaux de notre département pour leur demander, dans une démarche responsable, à la veille de Noël, de stopper la commercialisation de ces engins.

Le 7 novembre dernier, mes collègues Elisabeth Guigou et Daniel Goldberg, députés socialistes de Seine-Saint-Denis, soucieux de maintenir l'équilibre entre répression et prévention, déposaient à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables. Elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

Jusqu'à ce que le tragique accident de Villiers-le-Bel, à quelques semaines des municipales, serve de déclencheur émotionnel à l'action législative. Comme c'est trop souvent le cas, nous avons assisté, dans la précipitation, à la séquence fait divers-texte de loi. Nos collègues de l'Assemblée ont déploré des conditions d'examen rocambolesques, le Gouvernement inscrivant à l'ordre du jour prioritaire une proposition de loi déposée la veille !

Le texte résultant de la fusion hasardeuse de deux propositions de lois a néanmoins été adopté à l'unanimité, la sécurité publique l'emportant sur la polémique. Mini mots, mini débat et mini texte : deux articles seulement, pour réserver à des professionnels adhérant à une charte la vente de ces engins que les mineurs de quatorze ans ne peuvent utiliser que dans une pratique sportive et au sein d'une association. Notre commission a encore amélioré le texte en rendant obligatoire l'identification de ces engins.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Je crains toutefois que faute de moyens, elles ne suffisent pas à juguler l'inflation à laquelle nous assistons. La police et la gendarmerie sont souvent démunies : il manque vingt-quatre policiers au commissariat de Neuilly-sur-Marne et lorsque nous demandons une intervention, elle n'est pas possible. Comment arrêter un jeune qui remonte une avenue à contresens en évitant les voitures au dernier moment ? Lorsque j'ai essayé, mes efforts sont restés vains.

C'est dire combien nous serons attentifs à la mise en oeuvre de ce texte et à la publication rapide de ses décrets d'application. Si les règles ne sont pas strictement appliquées, il faudra revoir la loi.

Le groupe socialiste votera le texte en considérant qu'il marque un progrès et en espérant qu'il améliorera la sécurité. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, le représentant de l'État propose une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. A ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement. À défaut de sa mise en application au 1er janvier 2010, le représentant de l'État se substitue au département pour exercer cette compétence.

M. Jean-Claude Peyronnet. - J'ai évoqué cet amendement dans la discussion générale. La loi de 1991 a prévu des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée. Or seulement quatre départements, dont le vôtre, monsieur le Président, en ont mis en place. C'est pourtant une nécessité pour empêcher des conflits d'usage qui tournent parfois au pugilat.

Je ne suis pas spécialement favorable à la circulation de ces engins, mais il y en a et ils représentent un intérêt touristique non négligeable pour les départements du coeur de la France. C'est pourquoi je me suis inspiré de la réponse que m'avait faite Mme Olin pour proposer une méthode : si la concertation n'aboutit pas, le représentant de l'État se substituera au département pour arrêter le plan. Le partisan convaincu de la décentralisation que je suis, constate à regret que des lois que nous avons votées ne sont pas appliquées parce que les maires n'ont pas les moyens de les mettre en oeuvre. Il en est ainsi de l'assainissement non collectif dont l'État leur a transféré la responsabilité en leur imposant une date limite à laquelle il ne s'était jamais astreint : les maires vont-ils demander l'intervention de la gendarmerie pour obtenir les travaux de mise en conformité ? Or nous devons avancer et éviter les conflits d'usage. (M. Mahéas applaudit)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission comprend cette proposition mais cet amendement, dont la rédaction est imparfaite, relève plutôt de la circulaire ministérielle et ne correspond pas à l'objet du texte. Si vous ne le retirez pas après avoir entendu le ministre, la commission y serait défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre volonté de mettre en place les plans départementaux. Cependant les dispositions que vous proposez ne sont pas de nature législative et il s'agit d'engins soumis à immatriculation. A décentralisateur, décentralisateur et demi : il serait malvenu que l'État interfère dans les compétences dévolues aux collectivités locales. Sur le fond, le ministre du sport avait constaté en 2006 que les plans départementaux n'avaient pas été mis en place ; il a constitué un groupe de travail associant l'Association des départements de France, le Comité national olympique et sportif français, les ministères des sports et de l'environnement sur la base de l'expérimentation conduite dans quatre départements. Ce groupe de travail remettra ses conclusions au troisième trimestre. Cette concertation permettra une plus grande efficacité : je sollicite le retrait de l'amendement.

M. Charles Revet. - L'amendement pose un problème dont nous traitions il n'y a pas quinze jours dans une réunion de ma communauté de communes. Il y avait les randonneurs, les cavaliers, les vététistes, il y a aussi les adeptes, de plus en plus nombreux, de ces nouveaux engins. Il ne s'agit donc pas de les interdire mais d'en organiser la pratique, qui ne peut emprunter les mêmes parcours. Précisément, il s'agit de chemins ruraux, voire vicinaux : comment alors le département peut-il imposer un plan à une communauté de communes ? Les services de l'État doivent inciter à la concertation, comme nous allons la pratiquer car nous avons assez de chemins pour faire le nécessaire.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je remercie mon collègue de Seine-et-Marne de son intervention : nous sommes face à un vrai problème. Les départements ont compétence pour mettre en place le schéma, mais c'est le maire qui a le pouvoir de police. Bien que fortement décentralisateur, je ne trouve pas incongru de confier la coordination aux préfets, dès lors qu'il y a concertation.

Je retire mon amendement pour des raisons juridiques, d'autant que c'est sans doute un cavalier... (Sourires) Je souhaite que le Gouvernement nous communique dès que possible les conclusions du groupe de travail.

L'amendement n°5 est retiré.

Article premier

L'article L. 321-1 du code de la route est complété par un II ainsi rédigé :

« II. -- Les véhicules mentionnés au premier alinéa du I, non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure, ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à des mineurs.

« Est punie d'une contravention de la cinquième classe la vente, la cession ou la location-vente de ces véhicules en violation des dispositions de l'alinéa précédent. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par souci de clarté, nous réunissons dans l'article 2 l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception.

L'article L. 321-1 du code de la route, relatif à la commercialisation des véhicules soumis à réception mais qui n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes, permet notamment de lutter contre le débridage. Or certaines juridictions se fondent sur cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads qui, n'étant pas conçus pour un usage sur route, n'ont pas fait l'objet d'une réception puisqu'ils n'y sont pas soumis. L'amendement précise donc que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui aurait dû faire l'objet d'une réception.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Favorable. La rédaction actuelle est source de confusion. L'amendement précise que sont visés uniquement les engins non réceptionnés en méconnaissance de la loi. Il intègre également les tricycles à moteur, dont l'utilisation se développe depuis peu.

Mme Nicole Bricq. - J'ai déjà eu l'occasion de dénoncer l'usage abusif des quads et mini-motos et l'insuffisance de la règlementation dans le cadre d'une question orale, en novembre 2006. Attention toutefois à ne pas durcir la règle sans la clarifier, et à ne pas favoriser les divergences d'interprétation d'un tribunal à l'autre. Plusieurs juridictions de première instance ont prononcé de lourdes condamnations en se fondant sur cet article : à la suite d'une décision du tribunal de Melun, un vendeur a du mettre la clé sous la porte ! L'article L. 321-1 prête à confusion. Il convient de bien différencier les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception mais qui ont vocation à l'être des véhicules non conçus pour un usage sur route et donc non soumis à réception. Dès lors, l'article L. 321-1 ne devrait plus servir de fondement pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads dont la réception n'est pas obligatoire. Le « et » est-il alternatif ou cumulatif ?

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement, mais je veux interroger le ministre sur l'utilisation des quads. Il y a trois ans, dans ma commune, une personne inexpérimentée a conduit un quad sur un terrain de VTT, très pentu : l'engin s'est retourné sur lui, et il est mort sur le champ, devant ses enfants. Compte tenu du manque de stabilité de ces engins et du nombre croissant d'usagers, ne pourrait-on prévoir des arceaux de sécurité obligatoires ? Les tracteurs en ont bien !

M. Jean-Patrick Courtois. - L'article L. 321-1 vise exclusivement les véhicules soumis à réception, l'article L. 321-1-1 les véhicules non soumis à réception. Mme Bricq peut être rassurée.

L'amendement n°1 est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.

Article 2

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Est puni d'une contravention de la cinquième classe :

« 1° Le fait, pour un mineur de quatorze ans, d'utiliser un véhicule mentionné au deuxième alinéa en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée, dans des conditions fixées par décret ;

« 2° Le fait de mettre à disposition d'un mineur de quatorze ans, sous les mêmes réserves, à titre onéreux ou gratuit, un tel véhicule. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables aux contraventions prévues au présent article. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

« Les véhicules mentionnés au précédent alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de moins quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de moins de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.

« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée.

« Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

« La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement réunit dans l'article L. 321-1-1 l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception. Il ajoute la catégorie des tricycles à moteur, prévoit la récidive et la confiscation de plein droit, préserve la possibilité d'un marché de l'occasion, maintient la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privées à des fins professionnelles -notamment pour les agriculteurs. Il clarifie les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans, qui ne pourraient utiliser ces véhicules que dans le cadre d'une association sportive agréée.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Favorable à cette nouvelle rédaction, plus lisible et plus claire.

M. Jacques Mahéas. - Avec quarante mille petits engins en circulation, est-il prévu qu'ils soient identifiés lors de la revente ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article suivant permet d'y pourvoir.

L'amendement n°2 est adopté et devient l'article 2.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré.

« Ces informations sont enregistrées, traitées et communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 330-1 et L. 330-2.

« Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Dans des conditions définies par décret, la plaque peut être retirée au cours d'une manifestation sportive.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification.

La plaque d'immatriculation aidera les forces de l'ordre à identifier puis à appréhender les véhicules en infraction, ce qu'elles ne peuvent pas toujours faire actuellement, leurs véhicules n'étant pas adapté à la circulation tous terrains. Le cas est comparable à celui des cyclomoteurs avant leur immatriculation obligatoire. Celle-ci facilitera, de plus, le suivi des véhicules achetés sur internet.

M. le président. - Sous-amendement n°6 à l'amendement n°3 de M. Courtois au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 321-1-2 du code de la route par les mots :

, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du même texte :

Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

IV. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'immatriculation, effectivement, responsabilisera les propriétaires d'engins et facilitera les contrôles en cas d'infraction. Nous précisons cependant que ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule, que les informations qui lui sont relatives sont traitées dans les conditions prévues par la Cnil, et que la plaque pourra être retirée dans le cadre non seulement de manifestations sportives, mais aussi de pratiques sportives.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Pourquoi faut-il que la plaque soit amovible ? Est-ce parce qu'elle freinerait le véhicule ? (Sourires) Les contrôles ne seront pas facilités, si la plaque peut être enlevée pour la pratique sportive, quelle qu'elle soit !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le numéro d'identification sera gravé, mais il ne faut pas que la plaque gêne l'usager ou risque de le blesser, dans la pratique sportive comme lors des manifestations sportives.

Le sous-amendement n°6 est adopté. L'amendement n°3, ainsi sous-amendé, est adopté ; il devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Courtois au nom de la commission.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

« Art. L. 321-6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal»

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous prévoyons une peine complémentaire de confiscation de l'engin, pour s'assurer que la pratique contrevenante cesse.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Cette peine était dans le projet initial, vous l'insérez au bon endroit, avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté ; il devient article additionnel.

Intervention sur l'ensemble

M. Jacques Mahéas. - Nous voterons ce texte, quoiqu'il laisse bien des questions en suspens. Quels moyens seront attribués à la police et à la gendarmerie pour les contrôles ? En milieu rural, urbain ou péri urbain, les maires savent bien que, pour faire cesser la gêne provoquée par ces engins, l'intervention des forces de l'ordre est nécessaire. Ce texte prévoit une plaque d'immatriculation, mais amovible : ce n'est pas comme ça qu'on facilitera les contrôles. Si notre police et notre gendarmerie rencontrent des difficultés supplémentaires, il faudra bien rendre la plaque inamovible.

La proposition de loi est adoptée.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales ainsi que la commission des finances ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Marc Juilhard et Jean-Jacques Jégou membres du comité de surveillance de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Démographie médicale en zone rurale

M. Aymeri de Montesquiou . - Ma question porte sur l'aménagement du territoire et l'égalité des chances.

L'accès aux soins est toujours plus préoccupant en milieu rural.

M. Paul Raoult. - C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. - Plus isolés et moins nombreux, les médecins ruraux supportent une charge de travail accrue. Certains partent à la retraite sans être remplacés. Cette situation pénalise les populations rurales, surtout les personnes âgées qui ne peuvent guère se déplacer.

Compromettant la sécurité sanitaire, cette désertification allonge les délais de diagnostic et de traitement. En outre, la difficulté à trouver un médecin de famille, s'ajoutant à l'absence de commerces et à la disparition des services publics, décourage l'arrivée de nouveaux habitants.

La liberté d'implantation n'interdit pas les mesures incitatives. Je suggère d'étendre aux médecins reprenant un cabinet en zone de revitalisation rurale (ZRR) la mesure fiscale dont bénéficient les médecins qui y ouvrent un nouveau cabinet.

Par ailleurs, associant plusieurs professions sanitaires, les maisons de santé apportent un remède à l'isolement et à la surcharge de travail des médecins ruraux. Comment envisagez-vous de favoriser leurs créations et leur développement, surtout en ZRR ?

Plus largement, que comptez-vous faire pour combattre la désertification médicale rurale ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - Je partage votre diagnostic. Au demeurant, les zones périurbaines connaissent une situation analogue. Si nous ne faisons rien, la crise de la démographie médicale s'amplifiera. Le Gouvernement a donc pris la question à bras-le-corps. Certaines mesures vous seront proposées cet automne, avec la loi de modernisation de l'organisation de la santé.

J'ai réuni les États généraux de la santé. Pendant cinq mois, des représentants des médecins, des pharmaciens et des professions paramédicales se sont réunis avec des associations de malades ou d'élus territoriaux. Nous avons utilisé l'excellent rapport de M. Juilhard sur l'offre territoriale de soins, outre les pistes de réflexion ouvertes par le débat de très haut niveau qui s'est déroulé ici même à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Charles Revet. - Un débat remarquable !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pour améliorer les conditions de travail, la première voie consiste à favoriser les maisons de santé pluridisciplinaires, à exercice libéral. Il faut encourager la coopération entre professionnels de santé et libérer du temps médical par le partage des compétences.

D'autre part, une négociation conventionnelle entre les syndicats de médecins et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (Uncam) doit commencer dans quelques semaines pour mieux réguler la démographie médicale.

J'en viens à votre suggestion fiscale. La réticence des médecins à s'installer dans les ZRR n'est pas financière, car les perspectives de rémunération y sont égales, voire supérieures, à celles qu'offrent les zones à très forte densité médicale. Ce qui est en cause, c'est la qualité de l'exercice médical et l'isolement. Telle est la voie dans laquelle nous irons en élaborant la loi de modernisation de l'organisation de la santé. (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - On ne peut pas récupérer la TVA sur la construction des maisons de la santé !

Réforme de l'État

M. Rémy Pointereau . - Le premier volet de la révision générale des politiques publiques a été présenté le 12 décembre, avec 80 propositions issues d'audits réalisés dès juillet 2007, conjointement par des fonctionnaires et des consultants privés. Vu l'impérieuse nécessité de réduire les dépenses publiques, vous avez établi un programme quinquennal comportant le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, une répartition plus cohérente de l'État sur le territoire et une gestion plus efficace.

Engagée depuis quelques années, la réforme de l'État porte ses premiers fruits, notamment grâce à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui a engendré un changement de mentalité, puisque le mérite des administrations ne découle plus des rallonges budgétaires mais des économies réalisées. Ce changement de mentalité est d'autant plus indispensable que la France est le dernier pays à ne pas avoir réformé sa fonction publique, contrairement, par exemple, au gouvernement socialiste espagnol de M. Zapatero. Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, présenté hier en conseil des ministres, participe de ce vaste chantier.

La faible croissance en Europe, l'ampleur des déficits publics et le caractère impératif des critères de convergence européens devraient susciter un consensus soutenant la réforme de l'État. Si l'opposition était au pouvoir, elle ne pourrait faire autrement. Au demeurant, un rapport sénatorial d'information publié en 2001 a montré qu'un large consensus avait accompagné la réforme de l'État dans les pays où elle avait été entreprise.

Vendredi, le Président de la République a présidé le deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques, au cours duquel ont été annoncées des mesures devant économiser 7 milliards d'euros d'ici 2011. Mais cela ne suffit pas : M. Woerth estime qu'il faudrait encore trouver 10 milliards d'euros pendant chacun des trois ans à venir pour équilibrer les finances publiques à l'horizon 2012.

Comment comptez-vous appliquer cet ambitieux programme de réformes pour atteindre les objectifs escomptés ? (Applaudissements à droite)

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Les décisions annoncées par le Président de la République vendredi dernier sont historiques. Il va de soi que nous allons les mettre en oeuvre dans la plus large concertation, avec les partenaires sociaux, les fonctionnaires et, bien sûr, les parlementaires. (Mme Tasca daube) Le Gouvernement est tout particulièrement attentif à associer les assemblées. Votre rapporteur général participe activement au travail de la révision générale des politiques publiques. Avant même le conseil de modernisation, Éric Woerth a proposé au président de votre commission des finances de venir présenter les orientations de réforme et d'en débattre devant le Sénat. Ces réformes, ce sont 7 milliards d'économies d'ici 2011, dont 3 sur les dépenses d'intervention et 4 grâce au non remplacement des départs à la retraite.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quel coût cela aura-t-il ?

M. André Santini, secrétaire d'État. - Notre objectif est clair, être au rendez-vous que le Premier ministre nous a fixé : l'équilibre des comptes publics en 2012 sans recours à la solution de facilité de la hausse des prélèvements. Pour cela, il faut que l'ensemble de la dépense publique progresse désormais de 1 % en euros constants, alors qu'elle croît de 2 % depuis des décennies. Cela représente une économie de 10 milliards par an. Compte tenu de la progression des charges d'intérêt et des pensions, des prélèvements sur recette, on ne pourra regagner quelques marges de manoeuvre pour des politiques nouvelles sans obtenir 5 milliards d'économies par an sur le budget de l'État. Nous en avons trouvé 7 sur trois ans. Nous sommes donc à la moitié du chemin.

Pour l'État, cela représentera une stabilité de ses dépenses en euros constants sur les trois budgets à venir. C'est un véritable défi qui nécessite d'assumer des décisions parfois reportées depuis longtemps mais les travaux de la RGPP sur chaque politique publique montrent que c'est possible. C'est un rendez-vous de rupture avec l'accumulation continue de nos dettes. C'est un rendez-vous de justice vis-à-vis des plus faibles, qui ont tout à perdre de l'affaiblissement d'un État impécunieux. (Exclamations à gauche) C'est un rendez-vous moral vis-à-vis de nos enfants, qui devront payer nos dettes. Un État plus efficace et plus économe, ce sont des ménages plus confiants et moins prélevés. C'est une économie plus compétitive où les citoyens ont l'assurance que chaque euro public sera dépensé au mieux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Revue générale des politiques publiques

M. Jacques Mahéas . - Monsieur le Premier ministre, le Président de la République le déplore, les caisses de l'État sont vides. Votre ministre du budget en rajoute en précisant qu'elles sont « plus que vides ». Il aurait pu préciser : « Nous les avons vidées. » (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite) La cigale devra----lle se transformer en fourmi ? Les indicateurs économiques sont dans le rouge : croissance en berne, déficit public et dette publique à la hausse, moral des ménages au plus bas depuis que l'Insee a commencé à le mesurer en 1987. Il y a de quoi quand Smic et retraite évoluent deux fois moins vite que l'inflation et qu'on apprend l'augmentation du prix du gaz et la suppression des tarifs sociaux de la SNCF.

Votre langue fourche sur le mot rigueur, que vous préférez maquiller sous diverses appellations, la plus récente étant la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Dans les faits, vous appliquez deux méthodes. Attribuer de nouvelles missions aux collectivités territoriales, sans leur allouer les moyens financiers pour les exercer. Traiter la fonction publique comme une variable d'ajustement. Vos maîtres mots sont licenciements déguisés, intérim, pécule de départ...

Vendredi dernier, le Président a annoncé, pour 2009, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Vous avez désorganisé la justice de proximité, vous fermez des classes et des services hospitaliers, vous externalisez, vous privatisez, vous taillez à la serpe dans les effectifs de la fonction publique. (Exclamations à droite)

Le cas de l'éducation nationale (on se gausse à droite) est particulièrement préoccupant puisque 16 000 postes seront supprimés l'an prochain. Je constate les dégâts dans ma ville de Neuilly-sur-Marne.

Chaque jour, obsession communicante oblige, nous apprenons par la presse de nouvelles coupes claires qui déstabilisent notre économie et qui rognent le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.

Vous avez pourtant une source d'économie évidente : supprimez donc le paquet fiscal, devenu un boulet fiscal avec ses 15 milliards ! Et ne nous rabâchez pas ses bienfaits supposés sur les heures supplémentaires -« Le premier bilan est négatif » titre Le Monde !-, sur les successions moyennes et modestes -qui étaient déjà exonérées- ou sur le crédit d'impôt sur l'acquisition de logements -logements devenus inaccessibles !

Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous cette politique à courte vue, cette politique de sape, qui affaiblit le périmètre de l'État et sacrifie les services publics sur l'autel d'une rigueur qui ne dit pas son nom ? (Vifs applaudissements à gauche)

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - Je vais tenter de remplacer le Premier ministre. Vous gagnerez en poids ce que vous perdrez en finesse ! (Rires) RGPP ? Les lecteurs de Vidocq pourraient croire qu'il s'agit des « Renseignements généraux de la préfecture de police », alors qu'il s'agit en fait de la « Revue générale des politiques publiques » (Nouveaux rires)

La RGPP est l'inverse d'un plan de rationnement. Les services publics auront bien les moyens de fonctionner, d'investir, de se réformer, d'améliorer le service aux citoyens. Mais il existait des anomalies dans les politiques publiques qui auraient du être corrigées depuis longtemps. Vous ne l'avez pas fait. Ce gouvernement le fait enfin.

M. Jean-Marc Todeschini. - Qu'a fait M. Raffarin ?

M. André Santini, secrétaire d'État. - Estimez-vous normal que quelques grandes entreprises bénéficient de 85 % des aides à l'innovation, alors qu'elles ne représentent que 35 % de la recherche et du développement privés ? Nous ne le croyons pas et nous allons donc réorienter ces aides vers les PME innovantes.

Estimez-vous normal que les plus diplômés aient deux fois plus accès à la formation professionnelle que les titulaires d'un CAP ou d'un BEP ? Nous pensons au contraire qu'il faut réorienter le dispositif en faveur de l'emploi et nous allons y travailler avec les régions et avec les partenaires sociaux. (« La question ! » à gauche)

Voilà ce que nous faisons : corriger les inégalités et mieux utiliser les deniers publics, au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

Vous évoquez l'évolution du nombre de fonctionnaires. Avec la RGPP, on remplacera un départ à la retraite sur deux. Ce n'est pas l'objectif de cette démarche, mais la conséquence des réformes qu'elle permet.

Cette réduction d'effectifs est tout à fait possible, en améliorant le service public. Ce que vous proposez en abrogeant la loi Tepa, c'est de reprendre 183 euros chaque mois à chaque salarié au Smic qui fait quatre heures supplémentaires. (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite)

M. le Président. - Trop long ! Les ministres aussi doivent apprendre à être disciplinés !

Réflexion sur les réformes des collectivités locales

M. Philippe Nogrix . - Le Président de la République a annoncé mardi dernier à Cahors une réforme de l'administration territoriale. Cette réforme passe d'abord par une clarification des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, et entre les collectivités territoriales elles-mêmes. C'est en effet indispensable pour une meilleure efficacité des politiques publiques. Mais il est difficile pour les élus locaux de mener à bien leurs missions lorsque l'exécutif multiplie les annonces dans des secteurs qui sont de leur compétence. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Il ne peut y avoir clarification sans une meilleure concertation entre l'État et les représentants des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, le Président de la République a annoncé que les concours de l'État aux collectivités territoriales n'augmenteraient pas plus vite que les dépenses que le Gouvernement consacre aux politiques concernées. Certes, la situation financière de l'État ne permet pas de miracle ; mais celui-ci n'a pas rempli ses obligations en matière de compensation des compétences transférées. (On approuve vivement sur les bancs socialistes) Comment se feront les rattrapages ? Les annonces du Président de la République auront-elles des conséquences pour les collectivités territoriales dès le budget 2009 ? En tout état de cause, une clarification des compétences ne peut aller sans une refonte de la fiscalité locale ; une telle remise à plat est-elle envisagée ?

Enfin, le Président de la République a annoncé une nouvelle organisation de l'État autour de huit directions régionales ; les préfets auront un rôle crucial, notamment pour réformer les cartes hospitalière et militaire. L'État préparera-t-il les reconversions nécessaires ? (On en doute sur les bancs socialistes) Dans le secteur privé, aucun licenciement massif ne peut être décidé sans plan social. Comment les élus seront-ils associés ? Sans vouloir porter de jugement sur la réforme de la carte judiciaire, il faudra éviter les erreurs commises à cette occasion, privilégier la concertation avec tous les acteurs, au premier rang desquels les élus locaux. C'est affaire de reconnaissance, de respect et d'efficacité. (Applaudissements au centre et sur les bancs du groupe socialiste ; M. Gouteyron applaudit aussi)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales . - La Conférence nationale des exécutifs locaux se réunit dans une quinzaine de jours sous la présidence du Premier ministre. Les grandes pistes de réflexion ont été définies par le Président de la République dans son discours de Cahors. Si l'État donne l'exemple de la réforme, il doit être accompagné par l'ensemble des collectivités territoriales. Il y va de l'intérêt national.

Chacun souhaite une clarification des compétences, en effet indispensable. Si une compétence est transférée, l'État n'a plus matière à intervenir.

M. René-Pierre Signé. - Et le financement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'est tout le sens de la révision générale des politiques publiques. L'excellent rapport de M. Lambert sera pour nous un outil précieux.

La Commission consultative d'évaluation des normes, rattachée au Comité des finances locales, se mettra en place à l'automne ; elle estimera l'impact financier des normes réglementaires que l'État impose aux collectivités territoriales. Je salue mon prédécesseur, qui a initié cette démarche. (« Très bien ! » à droite ; sarcasmes à gauche)

M. René-Pierre Signé. - On est au Sénat ici, pas sur le Cézalier !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je partage enfin votre sentiment sur la nécessaire refonte de la fiscalité locale ; mais vous savez qu'il est difficile d'avoir un consensus sur cette question très délicate. (Applaudissements à droite)

Mouvement lycéen

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La mobilisation dans les établissements scolaire s'amplifie. Actions et manifestations se succèdent, auxquelles la violence policière ne saurait valablement répondre. Partout, les conseils d'établissement refusent la dotation horaire globale qu'on leur a attribuée ; les protestations enflent contre les nouveaux programmes du primaire. Tout cela est la preuve que la méthode des annonces en cascade, sans concertation sur un véritable projet pour l'école, a trouvé ses limites ! Enseignants, lycéens, parents découvrent les conséquences catastrophiques de la suppression de 11 200 postes dans l'éducation nationale et la cohérence de votre politique.

Est-ce du pragmatisme que de supprimer des postes alors que la courbe démographique est en train de s'inverser dans le premier degré et qu'il faut cinq ans pour former un enseignant ? Est-ce ainsi que vous entendez assurer un enseignement de qualité aux jeunes de demain ? Agir en fonction de la seule logique comptable, n'est-ce pas plutôt de l'idéologie ? Pragmatisme encore que de proposer aux enseignants de travailler plus pour gagner plus ? Les heures supplémentaires explosent, au point, fait nouveau, que de plus en plus d'enseignants s'engagent à ne pas les effectuer ! Comment pouvez-vous affirmer que les suppressions de postes n'affecteront pas l'offre éducative ? Les enseignants, les chefs d'établissement, les directeurs d'école seront dès la rentrée confrontés à un casse-tête !

Et votre austérité ne s'arrêtera pas là. La révision générale des politiques publiques impliquera dès 2009 le non remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, soit 160 000 postes en cinq ans ! Et Bercy recommande 100 000 suppressions d'emplois dans les trois ans.

Réforme des lycées, généralisation du bac pro en trois ans, réforme du primaire et de la maternelle : quand direz-vous la vérité aux Français ? (Exclamations à droite) Se dessine petit à petit une réforme globale de l'école qui ne dit pas son nom, une réforme inégalitaire qui va mettre en péril tout notre système éducatif ! (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale . - Si l'on regarde objectivement ce qui s'est passé ces vingt dernières années, on constate que le nombre d'enseignants et d'emplois publics a systématiquement augmenté.

M. Gérard Cornu. - Et pour quel résultat !

M. Xavier Darcos, ministre. - Tandis que nous perdions deux cent mille élèves dans le primaire, douze mille professeurs supplémentaires y ont été affectés l'an dernier. Et leur nombre augmente encore l'an prochain, contrairement à ce que vous affirmez. Dans le secondaire, nous avons perdu cent cinquante mille élèves, et nous en perdrons encore quarante mille l'an prochain.

Notre réponse doit-elle être systématiquement « plus de postes » ? Je vous répondrais volontiers oui, si les résultats étaient au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

Or, dans les comparaisons internationales, nous avons systématiquement reculé. (M. Mélenchon le conteste) L'échec de notre système universitaire est patent : un lycéen sur deux en sort après trois ans sans aucun diplôme. Peut-on après cela affirmer de bonne foi que la réponse quantitative est la seule solution ? (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

Si tel était le cas, nous serions les meilleurs du monde ! (Protestations à gauche)

Nous sommes guidés, autant que vous, par un souci de justice sociale. Mais est-ce en ajoutant un enseignant dans un lycée qui en compte cent que l'on trouvera la solution ? (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est en tout cas pas en en enlevant vingt !

M. Xavier Darcos, ministre. - Est-ce parce qu'il comptera cent un professeurs que ce lycée aura changé ? (Protestations à gauche)

C'est autrement que nous avons choisi d'agir. Nous avons créé cent cinquante mille heures supplémentaires pour les études surveillées dans les collèges d'éducation prioritaire. (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous avons mis en place des stages de remise à niveau pour les élèves en difficulté. Pas moins de quarante mille élèves en ont bénéficié, encadrés par huit mille professeurs. Pour les seules vacances de Pâques, nous avons mis en place vingt-deux mille modules de stages. (Exclamations à gauche) Nous offrons systématiquement à ces élèves ce que les parents riches offrent à leurs enfants en payant des officines.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Xavier Darcos, ministre. - Quant aux inquiétudes des lycéens, nous les entendons. Ils ont raison de s'alarmer pour leur avenir. Mais ce serait leur mentir que de leur faire croire que la réponse est quantitative. Oui, nos lycées ont besoin d'être réformés, mais ce serait irresponsable aux syndicats que de s'abriter derrière l'inquiétude des populations pour faire croire que la réponse est dans le chiffre plutôt que dans la qualité ! (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

Sécurité alimentaire

M. Dominique Mortemousque . - Depuis plusieurs semaines, la hausse du prix des matières premières s'amplifie créant une véritable inflation sur les produits alimentaires, qui, selon la FAO, ont augmenté, en 2007, de près de 40 %.

Les émeutes de la faim se multiplient à travers le monde -au Sénégal, au Burkina Faso, au Cameroun... Nous ne pouvons fermer les yeux sur la situation dramatique de ces populations, en Afrique ou en Asie.

Ces émeutes me conduisent à vous interroger sur la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde. La population mondiale augmente, nous devons nous préparer à être neuf milliards en 2050. Comment répondre à ce nouveau besoin alimentaire ?

L'une des réponses ne serait-elle pas, sachant que la surface agricole ne cesse de diminuer, d'augmenter la productivité des agricultures ? Quels sont les leviers dont vous disposez dans le cadre des négociations que vous menez avec nos partenaires européens ? Quelle est, enfin, monsieur le ministre, la position du Gouvernement quant à la libéralisation des échanges agricoles ? (Applaudissements à droite)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche . - Nous sommes tous touchés par la détresse qui frappe la population d'Haïti et d'ailleurs. La faim est un fléau, comme pourrait le devenir, à terme, le manque d'eau. (M. Revet le confirme) On peut incriminer l'indifférence des organisations internationales et des bailleurs de fonds, mais aussi les excès du libéralisme, qui encourage la spéculation locale et internationale. Nous ne pouvons laisser l'alimentation devenir le jouet des seules lois du marché. (« Bravo ! » à gauche)

Il est urgent d'imaginer des alternatives. Je travaille, avec M. Kouchner, à une initiative européenne pour la sécurité alimentaire, sujet que j'évoquerai dès lundi, à Luxembourg, devant les ministres européens de l'agriculture et de la pêche. Quels en sont les axes ? Produire plus et mieux, d'abord, en donnant priorité à la production alimentaire.

Abonder, ensuite, le Fonds alimentaire mondial. Aider, dans le même temps, car notre expertise nous le permet, les pays en voie de développement à construire leur autonomie alimentaire. Réorienter, enfin, les programmes d'aide au développement vers l'agriculture, délaissée par le Fonds européen comme par les négociations bilatérales.

M. Paul Raoult. - Et les biocarburants ?

M. Michel Barnier, ministre. - J'ai dit, et je le répète, que la priorité devait aller à la production alimentaire.

Ce qui vaut pour les pays pauvres vaut aussi pour nous. Nous ne saurions accepter, à l'OMC, un mauvais accord, dans lequel l'agriculture et la production alimentaire serviraient de variables d'ajustement. Les pays qui souffrent de la faim en seraient les premières victimes. (Applaudissements à droite et au centre)

Pollution aux hydrocarbures dans l'estuaire de la Loire

M. Charles Gautier . - Dimanche 16 mars en fin d'après-midi, une marée noire, due à la rupture d'une canalisation aérienne permettant de charger les navires à la raffinerie Total située à Donges, a touché l'estuaire de la Loire. Plus de 450 mètres cubes de fuel lourd particulièrement toxique se sont déversés avant que Total ne s'aperçoive de la catastrophe. Pompiers, marine nationale, et professionnels du secteur -en tout plus de trois cents personnes- ont été mobilisés afin de contenir la catastrophe. L'entreprise Total assurait dès le lendemain qu'elle prendrait en charge les coûts de nettoyage des communes. C'est bien la moindre des choses ! Pour vous être déplacé sur les lieux, monsieur le ministre, vous avez pu constater que cette catastrophe a touché une zone particulièrement sensible, classée Natura 2000, qui comprend des zones humides, et une réserve ornithologique. Malheureusement, la pollution n'a pas vraiment été maîtrisée, et nous ne pouvons plus, aujourd'hui, parler de « mini marée noire ». Malgré barrages, filets et pompages, toutes les communes riveraines ont été souillées. Les accès aux plages de Saint-Brévin, Pornichet et La Baule ont été interdits. La pêche à pied l'est toujours. Les pêcheurs en mer sont restés à quai plusieurs jours. Les paludiers sont inquiets, les ostréiculteurs aussi. Plus d'un millier d'oiseaux mazoutés auraient été recensés. Les agriculteurs qui ont des terrains en bordure d'estuaire subissent aussi les conséquences de la pollution.

Les retombées économiques, touristiques et écologiques doivent être soigneusement étudiées sur plusieurs mois. Malgré sa condamnation, Total n'a pas tiré toutes les leçons de l'Erika : l'entreprise a reconnu qu'une canalisation datant de 1964 a lâché sous l'effet de la corrosion. Or ce site industriel est classé : qu'en est-il des contrôles de l'État ? Sa responsabilité est également engagée ! Nous voulons nous assurer de l'ouverture d'une enquête judiciaire pour que tous les risques soient poursuivis : qui va payer ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Où est Mme Kosciusko-Morizet ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . - Je me réjouis que ma secrétaire d'État préférée soit si appréciée. Mais revenons à un sujet plus grave, voire affligeant car 450 tonnes de fioul ont été déversées sans que quiconque s'en aperçoive : c'est un marin qui a alerté les autorités et dès le lendemain, je me suis rendu sur place. D'ores et déjà, 320 tonnes ont été récupérées et stockées dans des conditions de totale sécurité ; sept cents personnes sont mobilisées et nous travaillons avec les communes, qui ont malheureusement l'expérience de tels accidents, comme avec les conseils général et régional. Oui, une information judiciaire est ouverte et une réunion se tient en ce moment autour du préfet avec la Drire. Tous les dommages seront identifiés d'ici le 28 avril afin d'être réparés sous le contrôle du préfet. Il faut en outre que nous inspections cette année toutes les installations similaires. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - En supprimant un emploi de fonctionnaire sur deux ?

Politique agricole commune

M. Gérard Cornu . - Le Président de la République a rappelé le 2 avril devant le congrès de la FNSEA que l'agriculture fait partie de l'identité française. Cette déclaration revêt une portée symbolique au moment où la France va assumer la présidence de l'Union européenne et où l'on va réformer la PAC. Ce rendez-vous est historique pour notre pays.

La dimension économique que la PAC avait à l'origine doit redevenir centrale car le monde connaît une inquiétante pénurie alimentaire. L'exigence de garanties sanitaires et écologiques représente un surcoût à prendre en compte sinon nos agriculteurs ne pourront résister à la concurrence.

Pour produire plus et mieux, il est impératif de préserver le principe de la préférence européenne et de maintenir un budget ambitieux pour la PAC. A l'heure du bilan de santé de celle-ci, quelles mesures envisagez-vous pour nous guider dans les négociations en Europe et à l'OMC ? (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Oui nous allons nous battre, comme l'a dit le Président de la République, pour la préférence européenne. Pourquoi s'excuser de préférer l'Europe comme les États-Unis préfèrent l'Amérique et les Brésiliens le Brésil ? Libéral, je ne crois pas au tout libéral (marques d'ironie à gauche) pour assurer notre modèle alimentaire, fondé sur une production de qualité, diversifiée, traçable et identifiable, sur des territoires équilibrés partout en Europe.

Cela suppose un budget important, cent euros par Européen, pour que la PAC reste la première politique en Europe. Cela implique aussi des contrôles sanitaires sur les importations (M. Revet le confirme) et le maintien de protections tarifaires et nous n'accepterons pas leur détricotage par un mauvais accord à l'OMC. La fièvre catarrhale souligne la nécessité de nous mettre à l'abri...

M. Paul Raoult. - Par des vaccins !

M. Michel Barnier, ministre. - ...de toutes les catastrophes sanitaires, et économiques, qui nous menacent. Voilà les objectifs que nous allons défendre, sans états d'âme, dès le premier rendez-vous, avec tout le Sénat et les organisations syndicales pour que la PAC soit plus équitable, plus équilibrée, et plus préventive. (Applaudissements à droite ; Mme Payet applaudit également)

Réorganisation des sites de la Défense

M. Michel Moreigne . - Étudier la dépense publique avec lucidité, veiller aux deniers publics, voilà ce que les gouvernements ne cessent de répéter depuis 2002. Mais après les quatorze à quinze milliards du paquet fiscal et l'échec des heures supplémentaires, la réalité économique vous a rattrapés : voilà la revue générale des politiques publiques ! Avec la suppression de 11 000 postes à l'éducation nationale, le service public et la fonction publique vous servent de variable d'ajustement, ainsi que la défense.

M. René-Pierre Signé. - D'où vos résultats aux municipales !

M. Michel Moreigne. - Dans le Limousin, vous allez supprimer plus de mille postes civils et militaires -vous limogerez sans doute aussi les généraux... (sourires)- à la base de soutien de matériel de Tulle, à Guéret, petite ville de quinze mille habitants, où vous supprimez cent vint-deux postes civils ! Mon collègue André Lejeune vous demande de ne pas couper l'élan économique de sa ville, tout comme M. Demerliat pour Limoges et, pour Château-Chinon, M. Signé. (Exclamations à droite)

Il va y avoir des annonces en chapelet. Pour mon département, les Opex non financées, les suppressions d'unités risquent de pénaliser le camp d'entraînement au tir de La Courtine, l'un des plus grands de France.

Les habitants de ces régions déjà fragiles refusent d'être considérés comme des citoyens de deuxième zone, susceptibles d'être rayés d'un trait de plume. L'aménagement du territoire n'est pas votre priorité, nous le savons, mais il vous faudra bien en tenir compte.

Vendredi dernier, le Président de la République a annoncé un arsenal de mesures. D'autres vont suivre.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Michel Moreigne. - Ces fusées à étage démontrent-elles que l'information du Parlement, l'équité, la concertation sont des vocables qui vous sont étrangers ? Je ne saurais le croire. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Très bien.

M. Hervé Morin, ministre de la défense . - Oui, nous devons adapter notre outil de défense, car le monde change. Nous devons poursuivre les évolutions entamées pour répondre aux nouvelles menaces, prolifération nucléaire et terrorisme à grande échelle, car nous avons payé cher, dans notre histoire, l'inadaptation de notre outil de défense... (Applaudissements à droite) Après la grande réforme de la professionnalisation des forces opérationnelles, il faut désormais rendre l'organisation de l'administration de soutien plus réactive et plus efficace. Enfin, nous avons besoin de marges de manoeuvre pour financer le renouvellement de la totalité de nos équipements et améliorer la condition militaire.

J'ai présenté mardi la réforme de l'organisation générale de mon ministère : c'est une grande évolution pour les sept prochaines années. Les conclusions du livre blanc et les arbitrages du Président de la République conduiront à un nouveau contrat opérationnel pour nos armées. Je présenterai au Parlement, avant l'été, la réorganisation territoriale du ministère. Je recevrai les élus concernés ; les décisions les plus douloureuses donneront lieu à une réflexion sur l'aménagement du territoire.

Nous consacrons 37 milliards à notre défense. Ce n'est pas pour faire de l'aménagement du territoire, mais pour assurer la sécurité et l'indépendance de notre pays, la défense de nos intérêts stratégiques et la protection de nos compatriotes. (Applaudissements à droite et au centre)

Défibrillateurs et gestes de premier secours

M. Alex Türk . - Cinquante mille personnes décèdent chaque année de fibrillation cardiaque. On a quatre minutes pour intervenir. Aux États-Unis, on sauve 24 % des victimes hors domicile ; en France, 2 %. J'ai lancé, avec Mme Desmarescaux, l'installation d'un réseau de défibrillateurs cardiaques automatiques dans le département du Nord : plus de mille appareils seront installés d'ici la fin de l'année.

Madame la ministre, vous nous avez apporté votre soutien et consacré un budget significatif au mouvement sportif.

Contrairement à d'autres, votre ministère, soutenu par la majorité des cardiologues et des urgentistes, considère que l'on ne doit pas faire de ventilation artificielle dans ce cas : les constructeurs ne savent pas que recommander dans leur message d'information, ce qui crée un trouble chez les maires et chez nos concitoyens.

Dans l'urgence et la panique, les gens confondent les numéros d'urgence : le 15, le 17, le 18, le 112, voire le 118 ! Ne pourrait-on opter, une fois pour toutes, pour un seul numéro qui redistribue les appels ? Comment rétablir de la cohérence dans l'urgence ? (Applaudissements)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - Je rends hommage à M. Türk pour la campagne qu'il mène pour promouvoir les défibrillateurs cardiaques automatiques. Nous pourrions sauver 30 % des victimes en pratiquant les gestes appropriés. Nous consacrons deux millions à la promotion des défibrillateurs ; il faut assortir cela d'une formation -nous menons avec M. Darcos une campagne auprès des jeunes- en particulier pour le massage thoracique par pression. C'est le geste qu'un non initié doit pratiquer. Les défibrillateurs sont faciles à utiliser.

La ventilation assistée est réservée à des praticiens formés, c'est pourquoi le ministère de l'intérieur en limite l'utilisation aux secouristes formés dans le cadre du cycle de niveau 1. Bien sûr, ces manipulations ne dispensent pas de faire appel aux secours le plus rapidement possible.

Les numéros de secours sont nombreux, effectivement. Cependant, nous avons créé le numéro unique « 15 », dans le cadre de la réforme de la santé ; de plus, tous les numéros sont interconnectés et le numéro européen « 112 » redistribue les appels aux services d'urgence directement concernés : vous avez donc satisfaction ! (Applaudissements à droite et au centre)

Prochaine séance le mardi 15 avril à 10 heures.

La séance est levée à 16 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du Mardi 15 avril 2008

A DIX HEURES

1. Dix-huit questions orales.

A 16 HEURES ET LE SOIR

2. Discussion de la proposition de loi (n° 171, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Rapport (n° 266, 2007-2008) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

3. Discussion du projet de loi (n° 324, 2006-2007) relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Rapport (n° 264, 2007-2008) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier Ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense ;

- M. Jean Faure, Mme Michelle Demessine, MM. Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles Pasqua, Yves Pozzo di Borgo et André Rouvière un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail chargé d'une réflexion sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie ;

- M. le Premier Ministre un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales.