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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2008

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. - Le Sénat va maintenant examiner la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Interventions des rapporteurs

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. - Dans un contexte budgétaire très contraint, la mission « Recherche et enseignement supérieur » paraît à bien des égards privilégiée.

Ses crédits -24,1 milliards en crédits de paiement- affichent une progression de 3,2 % par rapport à 2008 ; ses emplois échappent à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, les taux étant d'un pour huit dans l'enseignement supérieur et d'un sur douze pour la recherche ; la programmation des finances publiques garantit une continuité de l'effort budgétaire jusqu'en 2011.

Cet effort dans un investissement d'avenir, qu'avec Christian Gaudin je salue, ne vaut cependant que si l'argent est utilement dépensé. C'est à quoi nous veillons dans le cadre de nos travaux de contrôle.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » sera doté de 11,7 milliards de crédits de paiement, soit près de la moitié de ceux de la mission. Il engage plusieurs innovations.

Le 1er janvier 2009, vingt établissements universitaires vont, en application de la loi du 10 août 2007, accéder à l'autonomie : 34 491 équivalents temps pleins travaillés, représentant une masse financière de près de 1,9 milliard, doivent leur être transférés.

Le nouveau système d'allocation des moyens aux universités, destiné à remplacer l'ancien outil « San Remo », dans une logique privilégiant les critères de performance, est mis en place. Il prend en compte les observations émises par l'Assemblée nationale et les préconisations formulées par le Sénat dans le cadre du groupe de travail commun à notre commission et à la commission des affaires culturelles, même si certains critères, j'y reviendrai, auraient mérité d'être mieux pris en compte. Les moyens financiers nécessaires à la réussite de cette délicate transition sont aussi au rendez-vous : 91 millions sont budgétés en 2009, l'effort total devant s'élever à 511 millions sur la période 2009-2011.

La revalorisation des carrières de certaines catégories de personnel mérite aussi d'être évoquée, parmi lesquelles les jeunes maîtres de conférences, dont la rémunération sera augmentée de 240 à 510 euros bruts par mois. Nous en sommes pleinement satisfaits.

Le plan « Réussite en licence », doté de 68 millions, se poursuit.

Mentionnons, enfin, l'opération Campus, qui doit doter la France d'une dizaine de campus accueillants et performants, compétitifs sur la scène internationale. Le ministère les a sélectionnés pour « leur ambition scientifique et leur rayonnement international, l'urgence immobilière et les projets présentés en termes de vie de campus ». Le financement de l'opération, extrabudgétaire, provient des produits financiers issus du placement, sur un compte spécifique, du produit de la vente par l'État d'une partie de ses actions d'EDF -3,7 milliards sur les 5 milliards prévus sont déjà réalisés. En 2009, 157 millions doivent être ainsi mobilisés. Il est essentiel, madame la ministre, d'engager le mouvement, et nous vous demanderons des précisions sur le calendrier.

Les moyens sont aussi au rendez-vous pour le programme « Vie étudiante » -un peu plus de 2 milliards, soit une augmentation, à périmètre constant, de 3,2 %, qui reflète l'effort supplémentaire consacré aux systèmes d'aide sociale. Je me plais à souligner la montée en puissance des aides au mérite -1 800 euros par étudiant- cumulables avec les bourses sur critères sociaux, tandis que le nombre de bénéficiaires doit doubler entre septembre 2008 et septembre 2010 pour atteindre 18 000 étudiants ; la majoration du contingent des bourses de mobilité, qui doit passer de 12 000 à 30 000 ; l'augmentation des moyens du fonds d'aide d'urgence, dont le financement atteint 45 millions, soit 4,5 millions supplémentaires ; l'encouragement à l'octroi de prêts aux étudiants par une garantie publique, portée par Oséo, qui doit permettre, en 2009, à 60 000 étudiants de bénéficier de prêts bancaires d'un montant moyen de 7 500 euros.

Les crédits du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » augmentent de 6,6 %, à 298 millions : c'est un bénéfice du Grenelle de l'environnement. Son principal outil, cependant, est extra budgétaire : il s'agit d'un fonds « Démonstrateurs technologiques » logé au sein de l'Ademe. Le financement de ces démonstrateurs n'étant pas correctement assuré par les organismes de recherche, alors que la démonstration est une étape essentielle de l'innovation, cette inclusion budgétaire à l'Ademe paraît judicieuse. Cependant, madame la ministre, d'où viendront ces fonds, quelles seront leur gouvernance et leur distribution ?

Le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » tient compte de la fusion, au premier semestre 2009, de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la découverte. Ce rapprochement a été décidé par le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Dans un rapport d'information publié en juin 2007, j'avais dénoncé les dysfonctionnements administratifs et politiques du Palais de la découverte ; le Gouvernement s'opposant alors au rapprochement entre les deux entités, j'avais privilégié des pistes les plus immédiatement opérationnelles. J'espère aujourd'hui que le Palais de la découverte saura saisir l'occasion de la fusion pour remettre en question certaines méthodes et renouer avec une plus grande ambition.

Les crédits du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » augmentent de 4,5 % à périmètre constant, pour atteindre 280 millions. Ils serviront notamment à combler une bonne partie du retard dans le versement des subventions auxquelles les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent prétendre. Je m'étonne, madame la ministre, de la faible part que la recherche agricole a prise dans le Grenelle de l'environnement : comment l'expliquez-vous ?

Madame la ministre, voici donc mes questions : quelles seront les modalités du nouveau financement des universités ? Quels en seront les critères de performance ? Comment y améliorer la valorisation de la recherche ? Un débat est apparu sur le décret relatif aux responsabilités en matière de brevets : où en est-on ? Comment expliquez-vous la faiblesse de la recherche agricole dans le Grenelle de l'environnement ? Quelles seront les modalités du financement des démonstrateurs technologiques ?

Mes chers collègues, ce budget est bon, je vous propose de l'adopter sans modification. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission est généreusement dotée cette année, tant sur le plan des crédits budgétaires que des dépenses fiscales. Le crédit d'impôt recherche (CIR) augmenterait de 620 millions, pour dépasser 2 milliards : j'espère que ces prévisions se vérifieront. Le CIR semble être une dépense fiscale structurante, résultant d'un vrai choix politique et très visible, notamment à l'étranger. Son efficacité doit être examinée avec soin, tant pour les PME que pour les grandes entreprises, j'y consacrerai mes prochains travaux de contrôle budgétaire ; l'Assemblée nationale a d'ores et déjà, avec l'article 46 bis, prévu qu'un rapport d'évaluation du Gouvernement sera transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

Les crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », augmentent de 3,9 %, avec des CP qui dépassent 5 milliards. Considérant que l'évaluation est une question clé, nous avons, avec la commission des affaires culturelles, auditionné, le 16 juillet 2008, le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aéres). Nous avons apprécié son volontarisme et son dynamisme ; cependant, les structures propres d'évaluation qui existent au sein des organismes publics de recherche, ne doivent pas brouiller l'action de l'Aéres. Madame la ministre, qu'en pensez-vous ?

L'an passé, j'avais dénoncé la dispersion des missions de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et son manque d'ambition sur les sujets liés au développement durable. Ses crédits diminuent cette année, mais parce qu'elle a été recentrée précisément sur les programmes thématiques du Grenelle de l'environnement et qu'elle a abandonné en conséquence des tâches périphériques : je m'en félicite. Dans le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », j'observe une très nette réorientation des crédits vers l'action n°2 « Nouvelles technologies de l'énergie », comme je l'avais souhaité l'an passé.

Ce budget porte donc la trace du volet « Recherche » du Grenelle de l'environnement qui doit se traduire par un effort financier de l'État d'un milliard d'euros en quatre ans.

Madame la ministre, vous revenez de La Haye où s'est tenue la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA). Quelles en ont été les conclusions, en particulier sur la programmation d'ici 2012 ? Comment évoluera la quote-part financière de la France ? Quelle sera sa compatibilité avec la position de tête de l'industrie spatiale française en Europe ? Comment évoluera la dette du Cnes à l'égard de l'ESA ? Nous organiserons une audition spécifique début d'année 2009, sur la base d'une enquête que nous avons commandée à la Cour des comptes.

L'ancien programme « Recherche industrielle » est devenu le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Son périmètre s'est élargi en intégrant les établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce nouveau format lui donne davantage de poids et de cohérence : il regroupe plus d'un milliard d'autorisations d'engagement et 874,6 millions de CP. Cependant, à périmètre constant, ses crédits régressent.

Ce texte ne malmène pas l'encouragement à la recherche privée, en particulier avec le CIR. L'article 66, rattaché à la mission, proroge jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés. Mais le raisonnement selon lequel « plus de CIR » doit entraîner « moins de crédits budgétaires » est un peu réducteur.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Le CIR est une dépense fiscale dont le niveau est incertain, par définition. D'autre part, les entreprises bénéficiant du CIR ne sont pas forcément celles qui sont soutenues par les opérateurs du programme. Je serai donc particulièrement attentif à ce qu'aucune PME ne soit lésée et j'écouterai avec intérêt les précisions que le Gouvernement nous apportera sur cette question. Qu'en est-il, madame la ministre ?

Les crédits destinés aux avances remboursables dans le domaine de l'aviation baissent de plus de 22 %. Ce mouvement, qui s'explique par l'évolution des programmes en cours, a été accentué par un amendement de l'Assemblée nationale tendant à gager sur ces crédits une augmentation de 2 millions de la dotation à l'Institut Pasteur de Paris. Madame la ministre, il faut veiller à ce que ce mouvement n'affecte pas les sous-traitants de la filière aéronautique française qui ont déjà été durement touchés par les restructurations dues au plan « Power 8 » d'EADS : qu'en pensez-vous ?

Enfin, le programme « Recherche duale » nous semble manquer de souffle et d'ambition, nous y reviendrons avec l'amendement que la commission des finances a déposé sur le sujet.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces crédits modifiés par l'amendement que je vous proposerai. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Je parlerai des crédits de la recherche, M. Dupont des crédits de l'enseignement supérieur.

Les crédits de la mission progressent de 4,15 % en autorisations d'engagement à structure constante, et de 3,2 % en crédits de paiement.

Nous sommes tous conscients du retard pris par notre système d'enseignement supérieur et de recherche en ce qui concerne son efficacité et son attractivité. Nous mesurons cependant les progrès accomplis avec la mise en oeuvre du Pacte pour la recherche, la loi de programme de 2006 ou encore la loi sur la liberté et les responsabilités des universités de 2007. Une réforme en profondeur était nécessaire pour que soient renforcés les moyens financiers que la Nation consacre aux établissements. Si le bilan de certaines des réformes mises en oeuvre apparaît concluant, il montre aussi la nécessité d'une évolution des mentalités vers la culture du changement, l'esprit de partenariat et l'évaluation.

Je relève que les deux tiers de la hausse des crédits destinés aux organismes de recherche viennent financer des coûts liés aux dépenses de personnel et aux pensions. Nous sommes préoccupés par le non-remplacement de 225 emplois statutaires dans les organismes de recherche. Quel impact aura cette décision sur notre recherche publique ?

Si les moyens de l'Agence nationale de la recherche seront stables, je salue l'augmentation de 25 % des « programmes blancs », qui concernent surtout la recherche fondamentale, et l'inflexion en faveur des laboratoires publics, dont les projets recevront 45 millions supplémentaires. A l'heure où l'on réforme le CNRS, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'évolution de ses partenariats avec les universités ? Et sur la traduction budgétaire des engagements pris lors du Grenelle de l'environnement ?

Nous approuvons le triplement du crédit d'impôt recherche mais nous insistons sur la nécessité d'en évaluer l'effet. Il importe d'encourager les partenariats public-privé ainsi que le recrutement de docteurs qui pourraient développer une culture plus tournée vers la recherche dans nombre d'entreprises privées.

Bravo pour le chantier « Jeunes chercheurs » destiné à renforcer l'attractivité des filières scientifiques ! Une concertation entre organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur doit favoriser la mise en place des chaires « Jeunes chercheurs ». Le renforcement des coopérations et partenariats doit se poursuivre ; j'attache beaucoup d'intérêt au développement des pôles de recherche et d'enseignement supérieur aux pôles de compétitivité.

Nous soutenons le projet du Gouvernement de doter notre pays d'une stratégie nationale de la recherche et de l'innovation. Il nous faut, en effet, une vision d'ensemble des défis à relever et des priorités à définir afin d'optimiser les financements publics. Il est prévu que le Haut conseil de la science et de la technologie, créé en 2006, soit consulté ; pourquoi pas, aussi, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ?

Nous saluons le travail réalisé par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aéres). La mutation ne semble toutefois pas toujours aisée dans les organismes de recherche et certains doublons subsistent. L'évaluation des chercheurs devrait tenir compte de leur activité de partage de la culture scientifique avec la société.

Notre commission a estimé que ce budget s'inscrivait dans la stratégie globale que nous avions appelée de nos voeux. Elle a donc donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits ainsi qu'à l'article rattaché.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Je vais vous présenter les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante ».

Le budget de l'enseignement supérieur augmentera de 1 milliard d'euros en 2009, hors produits financiers du « Plan campus ». Les moyens budgétaires alloués à ces deux programmes augmentent de 6,76 % en autorisations d'engagement et de 4,64 % en crédits de paiement. Ces moyens seront mis au service de priorités qui nous tiennent à coeur.

Nous nous réjouissons des mesures tendant à renforcer l'attractivité des carrières. Il a été tenu compte des propositions du rapport de la mission Schwartz. Les moyens consacrés par l'État au renforcement de la réussite des étudiants augmenteront de 37 % entre 2007 et 2011, ce qui nous rapprochera de la situation de nos partenaires de l'OCDE.

Pour faire émerger des établissements autonomes et puissants, la politique de repyramidage des emplois va dans le bon sens, tant sont importants les besoins d'encadrement. Avec le « Plan licence » et les moyens dédiés au passage à l'autonomie, les moyens supplémentaires alloués aux universités seront, dans les trois années à venir, quatre fois supérieurs à ceux des trois années passées. Nous saluons l'ampleur inégalée de cet effort.

Devant la commission, vous nous avez assuré qu'au-delà des dix grands projets initialement retenus dans le « Plan campus », et qui bénéficieront de 800 millions entre 2009 et 2011, onze autres projets méritaient une attention particulière et recevraient 400 millions sur trois ans. L'excellence doit effectivement être partout encouragée et récompensée mais qu'adviendra-t-il des universités qui n'auront pas bénéficié de ce plan ?

S'agissant du premier bilan du « Plan licence », quelles suites envisagez-vous de donner aux propositions du groupe de travail chargé de formaliser un cahier des charges en vue de la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle au sein des universités ? Les pratiques sont très hétérogènes et l'implication des établissements très inégale. Je m'interroge également sur la relative modestie des crédits inscrits à ce titre pour 2009 et sur le risque d'émiettement des moyens consacrés à cette mission essentielle des universités.

La réforme des aides financières aux étudiants semble positive : le système est plus simple, plus lisible et souvent plus juste. Cependant, la révision des critères d'attribution peut poser certains problèmes.

Il conviendra d'informer les étudiants sur l'accroissement des aides à la mobilité internationale car le recul de cette dernière est inquiétant. Il faudra prendre en compte l'étalement de l'année universitaire sur neuf mois et demi et les charges qui en résultent pour les étudiants. La nouvelle aide au mérite doit prendre rapidement le relais des aides auxquelles elle se substitue. Les efforts en matière de logement étudiant doivent être salués mais le retard accumulé ne sera pas résorbé. La reconversion de casernes militaires en résidences universitaires devra se faire vite là où cela s'avère pertinent. Les bibliothèques universitaires devraient recevoir des moyens renforcés ; elles devraient prévoir une plus grande amplitude horaire pour l'ouverture de leurs salles. Les dispositions de la loi de 2007 autorisant les universités à créer des emplois étudiants sont encore trop peu employées. Les moyens consacrés à la médecine préventive universitaire restent insuffisants alors que les obligations en la matière sont renforcées. La culture est trop peu présente dans les universités et nous souhaitons aussi la création d'une commission de réflexion sur la présence de la culture dans les établissements d'enseignement supérieur, aux travaux de laquelle nous serions disposés à participer.

La réforme de l'évaluation se poursuit ; l'Aéres a déjà réalisé un travail important. Nous nous réjouissons que le futur modèle de répartition des moyens aux universités reprenne la quasi-totalité des propositions qu'avait formulées, au printemps dernier, notre groupe de travail commun avec la commission des finances, tant pour le volet formation que pour le volet recherche universitaire.

Un véritable dialogue de gestion entre les IUT et leur université s'avère nécessaire. Ne pensez-vous pas qu'un contrat interne d'objectifs et de moyens devrait être intégré dans le contrat pluriannuel conclu entre l'État et chaque université ?

Un débat va s'ouvrir sur la modernisation du mastère et la question de la sélection à son entrée. Faisons prévaloir le bon sens et conjuguons l'intérêt de l'étudiant et la bonne organisation de ce cycle.

Enfin, quelles suites envisagez-vous de donner aux propositions de la mission sur les nouveaux partenariats entre grandes écoles et universités, présidée par Christian Philip et dont le président de notre commission, Jacques Legendre, était membre ?

La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits ainsi qu'aux articles rattachés, sous réserve de l'adoption d'un amendement à l'article 66 bis. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Dominati, en remplacement de M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je vous présente les excuses de M. Houel, retenu dans son département par la visite du Président de la République.

Michel Houel salue l'évolution du budget de la recherche pour 2009, qui est la première priorité budgétaire du Gouvernement. Plusieurs aspects de ce budget sont particulièrement positifs. L'effort budgétaire est équilibré entre recherche publique et recherche privée. Les moyens de l'Agence nationale de la recherche, dont le bilan est très satisfaisant, augmentent de 45 millions, avec un soutien accru aux « programmes blancs » qui devraient désormais représenter 35 % des financements de l'agence.

Le budget 2009 constitue la première traduction concrète des engagements du Grenelle de l'environnement, avec 79 millions supplémentaires destinés à la recherche dans le domaine du développement durable. Sur la période 2009-2011, un milliard d'euros supplémentaire devrait être affecté à la recherche dans ce domaine.

L'augmentation du crédit impôt recherche est également très positive : un euro de CIR contribue à des dépenses supplémentaires de recherche en entreprise comprises entre 1 et 3,3 euros.

La réforme de 2007 du crédit impôt recherche a donné à la France la fiscalité la plus avantageuse d'Europe pour Ies centres de recherche. Ce crédit d'impôt est une véritable arme contre les délocalisations.

Michel Houel salue la reconduction de la politique des pôles de compétitivité pour une nouvelle période de trois ans. Le succès de cette politique est connu de tous : elle a été très favorablement évaluée par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire. Mais nous aimerions savoir comment le Gouvernement compte procéder aux ajustements recommandés par cette évaluation.

M. Houel s'est également intéressé à l'Agence nationale de la recherche (ANR). L'étude du bilan d'activité de l'ANR a apaisé certaines de ses inquiétudes, au sujet de la durée et du financement des projets. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin d'alléger les lourdes procédures de l'Agence ? Comment le Gouvernement entend-il clarifier le pilotage du système de recherche, aujourd'hui dispersé entre l'ANR et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ? Sera-t-il possible d'augmenter les moyens humains de l'Agence, ou ceux qui sont destinés au suivi des projets ?

Tout bien considéré, la commission a émis un avis favorable aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi qu'aux trois articles qui lui sont rattachés. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je me cantonnerai au domaine de compétence traditionnel de la commission des affaires économiques, à savoir la politique de la recherche. Le Gouvernement a annoncé une augmentation de 863 millions d'euros du budget de la recherche en 2009. Mais près de 20 % de cette somme est destiné au financement des retraites des personnels ; les crédits des programmes de recherche stagnent.

La dépense fiscale prévue de 620 millions d'euros en 2009 pour le crédit d'impôt recherche me paraît surévaluée. Dans le contexte économique actuel, les entreprises suppriment des emplois et n'augmenteront probablement pas leurs investissements de recherche. D'ailleurs, comme l'a montré un rapport du Conseil d'analyse économique, ce crédit d'impôt profite essentiellement aux grands groupes, et constitue un effet d'aubaine plutôt qu'une réelle incitation à la recherche. Il conviendrait de cibler cette mesure en direction des PME innovantes.

L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement qui réduit les crédits de la recherche de près de 31,5 millions d'euros, afin de financer la politique de l'emploi. Il est regrettable que ce secteur jugé prioritaire fasse les frais des ajustements budgétaires. Je déplore la suppression de 900 postes de chercheurs, et la réduction du nombre de bourses de doctorat et de post-doctorat. Il s'agit là des tâcherons de la science, du savoir qui s'élabore à la paillasse !

Je regrette également la ponction de 200 millions d'euros sur les crédits de l'ANR, opérée par M. Borloo pour financer les mesures du Grenelle.

Je souhaite vous interroger sur l'avenir de la recherche en génomique végétale menée par l'Institut national de la recherche agronomique (Inra). Le nombre d'étudiants en biologie végétale a fortement chuté, et il n'existe presque plus d'équipes de recherche travaillant sur les plantes génétiquement modifiées. Or, comme je l'avais souligné avec MM. Bizet et Pastor lors du débat sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, l'expertise indépendante de l'Inra est essentielle dans ce domaine.

Ma deuxième question porte sur les sciences du vivant. Dans le cadre de la réforme du CNRS, qui ne fait pas l'unanimité, -M. Lagauche en a administré la preuve- le Gouvernement a prévu de créer un Institut des sciences de la vie et de la santé. Mais la mise en place d'un consortium de coopération scientifique dans le domaine sciences du vivant est également à l'étude. Quels seront les liens entre ces deux institutions ?

Je suis donc réservé sur l'affectation des crédits de la recherche en 2009. La mise au point de plans de carrière et les revalorisations salariales empêchent certes la fuite des cerveaux ; mais il ne faudrait pas que cela nuise aux programmes de recherche. J'ai donc proposé à la commission des affaires économiques d'émettre un avis défavorable -ce qui pourrait vous servir d'argument pour obtenir des crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance- mais, vous n'en serez pas surprise, la commission ne m'a pas suivi. Elle a donc émis un avis favorable.

Interventions des orateurs

M. Ivan Renar. - Dans son discours d'Orsay, le Président de la République affirmait que la France, reléguée en seconde division de la recherche mondiale, ne serait plus la France. Or notre pays a perdu du terrain en très peu de temps. La France était en 1970 le 3e pays au monde pour les dépenses intérieures consacrées à la recherche et au développement en proportion du PIB ; elle était encore au 5e rang en 1985, au 7e en 1995, mais elle est aujourd'hui tombée au 14e rang. Le taux de 2,08 % du PIB consacré à la recherche est le plus bas depuis vingt-cinq ans ; pour la seule recherche civile, ce taux stagne en dessous de 1,90 %.

Dans le même temps, d'autres pays progressent : l'Allemagne dépense, en proportion, un tiers de plus que la France pour sa recherche civile, la Japon 75 %, et la Finlande 82 %.

En France, la recherche est financée pour moitié par le secteur public, pour moitié par le secteur privé. Mais compte tenu des aides de l'État et de la sous-traitance, elle est réalisée aux deux tiers par le secteur privé. La recherche privée en France reste très en dessous des objectifs de Lisbonne : elle représente seulement 1,1 % du PIB, malgré les incitations fiscales. Cela place la France au 6e rang européen, au 13e rang mondial. L'écart se creuse avec les autres pays technologiques et industriels : la recherche privée représente 1,7 % du PIB en Allemagne et aux États-Unis, 2,55 % au Japon et en Suède.

Les aides de l'État à la recherche privée sont pourtant très importantes : des sommes colossales sont dépensées au titre du crédit impôt recherche -2 milliards d'euros en 2008, et peut-être 4 milliards en 2012- qui finance 30 % de la recherche et développement des entreprises. Cela place le crédit impôt recherche à un niveau inégalé dans le monde, comme l'a dit M. Sarkozy ; mais l'efficacité du dispositif reste à démontrer, puisque aucune évaluation n'en a été faite. Rappelons qu'entre 2002 et 2006, les dépenses de recherche des entreprises ont augmenté plus lentement que les frais afférents au crédit d'impôt recherche. C'est pourquoi nous avions proposé de limiter la progression de ce dispositif pour augmenter les crédits des universités, mais cette suggestion n'a pas été retenue.

Les organismes publics, quant à eux, sont soumis à un contrôle de plus en plus pointilleux de la part de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Aéres), qui dispose d'un droit de vie et de mort sur les projets et les laboratoires. Ainsi, tandis que le Gouvernement fait preuve d'une extrême largesse envers les entreprises, il renforce toujours plus le pilotage politique du secteur public.

Depuis cinq ans, les gouvernements successifs ont répété que la France financerait massivement sa recherche publique, à hauteur d'1 % du PIB. Le budget de la recherche serait ainsi devenu l'un des plus élevés du monde. Mais on en est loin. Le financement public de la recherche s'élève à 0,85 % du PIB, mais cela comprend la recherche publique menée par les universités et les organismes, la recherche militaire, les « grands programmes » nucléaires, spatiaux et aérospatiaux en partie, ainsi que diverses recherches industrielles. Pour la recherche publique stricto sensu, la France ne dépense que 0,6 % du PIB et se trouve en 18e position mondiale, après la Turquie.

Il est réconfortant de voir qu'en dépit de cette situation, la recherche française continue à recevoir des distinctions internationales.

Le CNRS occupe la cinquième place mondiale mais la première en Europe en termes de publications, et la France se place au sixième rang mondial. L'entreprise de destruction en cours n'est donc pas légitimée par les résultats : ce ne sont pas les structures mais les moyens qui sont en cause. Or le budget n'augmente guère : sur 758 millions supplémentaires, 370 millions vont aux cotisations retraite. Hors cette mesure de rattrapage, les moyens diminuent en valeur absolue.

La faiblesse de l'investissement de l'État s'accompagne de la démolition de tout ce qui assure la liberté des chercheurs et leur permet un minimum de prise de risques. Laboratoires, organismes et statuts sont remis en cause ; l'ANR et l'Aéres sont composées de personnalités nommées ; à chaque niveau s'impose une logique de concurrence et de rémunération à la performance, de financements à court terme. Vous supprimez plus de 900 emplois et programmez la disparition d'allocations doctorales et post-doctorales. Chacune des 130 chaires sera gagée par la suppression d'un poste à l'université et d'un autre dans l'organisme de recherche. Voilà un signal extrêmement négatif quand les étudiants boudent et que le nombre de thèses stagne.

C'est aujourd'hui que se joue la qualité de la recherche pour les trente années suivantes, aujourd'hui qu'il faut mieux encadrer les étudiants de premier cycle, ce qui suppose de recruter mille enseignants-chercheurs au lieu d'imposer aux maîtres de conférences des heures supplémentaires qui les empêchent de poursuivre leurs recherches. C'est aujourd'hui que ces secteurs ne doivent plus être soumis à ce dogme intégriste qu'est le non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Ces économies à court terme fragilisent durablement le pays. Alors que l'investissement dans la matière grise devrait être la priorité des priorités, des comptables arrogants nous expliquent que la science et la culture coûtent cher, comme si leur absence ne coûtait pas bien plus cher ! Le temps politique a sa logique et sa dynamique peut conduire à afficher d'illusoires résultats à court terme, mais la politique, c'est aussi de savoir anticiper et offrir une vision d'avenir. Il est urgent de créer un appel d'air pour les jeunes, pour tous ceux qui sont partis à l'étranger, d'ouvrir de réelles perspectives d'emploi et de conditionner le crédit impôt recherche à des embauches.

Le Président de la République rappelait en 2006 qu'il faut des années pour créer un bon système de recherche, quelques mois pour le dilapider. Le nôtre est déjà affaibli et, d'année en année, la France s'éloigne des objectifs de Lisbonne. La communauté scientifique s'en émeut, entendons-la. Le Gouvernement présente un budget lourd de menaces, nous ne pouvons l'adopter.

M. Jean-Claude Etienne. - Tout à l'heure, MM. Plancade et Jean-Léonce Dupont ont rappelé que l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche en France avait pris un retard considérable ces quarante dernières années. Voilà que ce Gouvernement s'emploie à le combler. M. Renar a eu raison de le dire, nous ne sommes pas parmi les premiers. Raison de plus pour se colleter au problème. La recherche reste le label de la qualité de l'enseignement supérieur. Toute université, fût-ce la plus modeste, a impérativement besoin d'un secteur de recherche qui la distingue.

Signe des temps, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sont côte à côte au banc du Gouvernement. C'en est fini du vieux débat qui remontait à Aristote et qui se prolongeait au fil des conseils d'université : cela, c'est de la recherche fondamentale et concerne donc les universités ; cela, c'est de la recherche appliquée et n'est pas digne d'elles -vade retro... Il est aujourd'hui clair que les deux ont partie liée car on sait que pour sortir de la crise, notre économie doit se régénérer et que l'université est le sanctuaire de l'innovation. Le Président de la République a tenu à ce que cela se traduise dans la réalité budgétaire et l'on peut dire ce que l'on veut, mais ce budget, dans les contraintes actuelles, apparaît prioritaire.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Très bien !

M. Jean-Claude Etienne. - Merci, on en avait grand besoin ! (M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, applaudit) Après les ajustements à la marge apportés par l'Assemblée nationale, il s'inscrit dans la durée pour progresser de 17 % d'ici 2011, du jamais vu.

Votre première priorité va aux plans de carrière. Voilà longtemps que l'on disait que nos professeurs et chercheurs étaient sous-payés, voici la première fois qu'une priorité nationale se dessine.

Vous vous attaquez ensuite au taux d'échec catastrophique des étudiants de première année. Là encore, on en parlait mais vous, vous le prenez dans votre ligne de mire, suscitant un tel engouement que l'Assemblée nationale et le Sénat redoublent l'effort.

Pour rendre à l'enseignement supérieur son éminence et sa notoriété internationales, vous avez lancé le passage à l'autonomie et prévu des financements. Permettez-moi de vous décerner un satisfecit pour le « Plan campus » qui reconnaît les plus grands, mais je pense aussi aux autres, les humbles et les sans grades. Tous ceux que le plan ne répertorie pas sont logés à l'enseigne des contrats de projet entre l'État et les régions. C'est mieux que rien... N'y a-t-il pas cependant mieux à faire ? N'oublions pas que ces établissements ont apporté une contribution déterminante à la démocratisation de l'enseignement supérieur.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. - Très bien !

M. Jean-Claude Etienne. - Contrairement à ce que l'on croit, on leur doit des trouvailles même si leurs chercheurs sont plus que frustrés quand leurs découvertes partent ailleurs avant, effet boomerang, de nous revenir vingt ans plus tard. Vous ne me croyez pas ? Voici quelques exemples. L'université de Reims avait fait venir des chercheurs russes. Cela a donné un formidable coup de fouet à la recherche sur un sacré problème industriel, les microscopes à champ proche. Que croyez-vous qu'il arriva ? Faute de reconnaissance, deux des trois Russes sont partis aux États-Unis au moment où les choses commençaient à se dessiner. Mon deuxième exemple sera un médicament : on avait bien compris l'intérêt de la pervenche, ce radical aminé, mais pour faire son chemin, l'idée a dû passer par l'étranger. Troisième exemple, les cellules souches dont on nous rebat les oreilles.

Il y a trente ans, une chercheuse travaillant dans le laboratoire de microbiologie animale de cette même petite université avait détecté le pouvoir régénérateur des cellules souches. N'ayant pas trouvé de place dans l'une de nos grandes universités que l'on abonde pour qu'elles atteignent le firmament de la renommée internationale, elle est partie au Canada, à l'université Mc Gill, où une chaire lui a été confiée. Des Chinois et des Coréens ont pris connaissance de ces travaux -qu'ils ont repris- et cette affaire nous revient depuis deux ans ! Bilan : trente années perdues pour la France parce que l'on a négligé la petite structure en avance sur son temps.

Alors n'oubliez pas les petites universités : au lieu d'allouer aux établissements prestigieux des crédits de coopération internationale dont n'ont guère besoin ceux dont le rayonnement est acquis, acharnez-vous à trouver des thématiques prometteuses chez les humbles, les obscurs, les sans-grades !

Mme la présidente. - Veuillez conclure !

M. Jean-Claude Etienne. - Mon prédécesseur à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques m'en voudrait si je ne mentionnais pas la recherche spatiale, dont nous avons tant besoin.

Mes derniers mots seront pour souligner l'importance de la recherche agricole. Mme Blandin a rappelé que l'inaction en ce domaine nous conduirait vers une impossibilité socio-économique. C'est bien de dire que nous ne voulons plus de pesticides, mais c'est encore mieux si la recherche trouve des solutions alternatives. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Laborde. - Le projet budgétaire pour 2009 présente une vision en clair-obscur des crédits dévolus à la recherche et à l'enseignement supérieur. En effet, les annonces du Gouvernement et du Président de la République érigeant la recherche en première priorité budgétaire semblent confirmées par la progression des lignes mais une analyse détaillée montre que les moyens sont très insuffisants, notamment parce que les deux tiers de la hausse sont absorbés par les frais de personnel.

Cette question me tient particulièrement à coeur puisque mon département est reconnu comme un pôle d'excellence, avec 14 000 chercheurs et quelque 12 000 étudiants en sciences de la vie ou dans les centres hospitaliers, soit plus de 10 % du total au plan national. La Haute-Garonne est ainsi le deuxième département universitaire français et l'un des fleurons de la recherche européenne. Voilà qui explique partiellement l'attractivité de ce département, dont la population augmente de 1,7 % par an depuis 1999.

Notre région, au premier rang européen dans le domaine spatial avec 90 000 emplois, est en bonne position pour la santé, la biotechnologie, enfin pour les technologies de l'information et de la communication.

J'illustrerai ce dynamisme par le travail exemplaire du réseau universitaire Toulouse-Midi-Pyrénées, groupement d'intérêt économique qui réunit notamment trois universités, seize écoles d'ingénieurs et un institut national polytechnique. Il anime et coordonne la recherche régionale, en assurant sa notoriété internationale. Je me bornerai à citer le pôle de compétitivité « Aéronautique, espaces et systèmes embarqués » et la recherche conduite par Cancer-bio-santé.

Vous comprenez que je sois particulièrement attentive à ce qu'aucune restriction budgétaire ne ralentisse cet élan. Vous avez fait une présentation optimiste des crédits...

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Je suis optimiste !

Mme Françoise Laborde. - ...je m'applique à une lecture positive.

Le « Plan campus » peut constituer un facteur d'émulation mais il risque d'aggraver les inégalités territoriales. Pourquoi aucun site, à l'exception de Paris, n'a-t-il été choisi au nord d'une ligne Bordeaux-Strasbourg ? De nouveaux logements faciliteront-ils la mobilité des étudiants, rendue obligatoire par la réorganisation universitaire ? Pourriez-vous me répondre sur ce point plus précisément que vous ne l'avez fait en commission ?

Pour endiguer la fuite des cerveaux, vous voulez accroître l'attractivité de la France pour les jeunes chercheurs, avec des allocations accrues aux chaires CNRS, avec les primes d'excellence et une plus grande souplesse dans le recrutement.

Le crédit d'impôt recherche, mesure phare du budget, pourrait n'avoir qu'un succès mitigé. J'en veux pour preuve la non-divulgation d'un rapport remis au Gouvernement fin 2007 et qui aurait dû être adressé aux parlementaires. Pourrions-nous connaître ses conclusions ? Vos services ont-ils anticipé la crise et ses conséquences pour le financement de la recherche par les entreprises ? Il vaudrait peut-être mieux destiner ce dispositif aux PME, qui ne peuvent embaucher de chercheurs.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

Mme Françoise Laborde. - Le groupe du RDSE tient à ce que ce cadeau fiscal ne soit pas financé par des économies dans le secteur public, notamment par des réductions de postes. Déjà, 296 suppressions sont prévues au CNRS, 86 à l'Inra, 59 à l'Inserm. Au total, 900 postes disparaîtront l'année prochaine dans la recherche et l'enseignement supérieur. Ces exemples illustrent les failles de ce budget.

A l'Inra, les crédits augmentent de 4,8 %, mais seulement de 0,4 % hors frais de personnel. A la Mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur (Mires), le financement des retraites absorbera 163 des 863 millions d'euros supplémentaires alloués. Cette stagnation nous alerte : vous voudriez préparer les esprits à une privatisation que vous ne vous y prendriez pas autrement.

Dans ces conditions, comment donner un nouveau souffle pour faire remonter la France dans le classement établi par l'OCDE ? Consacrant 2,12 % du PIB à la « dépense intérieure de recherche et développement », notre pays reste très en deçà de l'ambitieux objectif européen d'atteindre 3 % d'ici 2010.

Je vous demande d'apaiser les chercheurs et les universitaires qui ont manifesté hier leur mécontentement devant l'Agence nationale de la recherche. Certes, vous semblez vouloir faire des efforts dans un budget général contraint, mais le Gouvernement pourra-t-il assumer durablement cette orientation ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

M. Serge Lagauche. - La stratégie de communication ministérielle est bien rodée : dans un contexte de crise, se prévaloir à l'envi de crédits en progression, courageux et ambitieux. Or, malgré cet affichage publicitaire, votre projet budgétaire tourne le dos aux engagements pris. L'objectif de porter l'effort de recherche à 3 % du PIB est reporté de 2010 à 2012, alors que la crise actuelle et la lutte contre le réchauffement climatique incitent à mettre les bouchées doubles.

Le montant alléchant de 1,8 milliard, dont on nous rebat les oreilles, additionne 964 millions de crédits limitatifs, des remboursements d'impôt aux entreprises, le produit financier de privatisations et des financements privés.

La principale mesure de soutien est constituée par le crédit d'impôt, qui augmente de 620 millions d'euros. Absorbant 57 % des moyens supplémentaires, la recherche privée bénéficie d'une priorité contestable, même si son niveau reste insuffisant au regard de la stratégie de Lisbonne. Les crédits destinés aux organismes publics ne suivant pas l'inflation, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie a souligné que l'augmentation du budget global destiné aux programmes représentait 1,95 % hors frais de personnel, pour un taux prévisible d'inflation avoisinant 3 %. Il redoute que de nombreux programmes de recherche fondamentale, ne s'inscrivant pas dans les priorités thématiques, ne se voient contraints de « diminuer drastiquement de volume, voire de s'arrêter. »

Loin de créer des postes de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs, vous prévoyez 900 suppressions, à parts égales entre organismes de recherche et universités, puis une diminution des bourses de thèse. Après une création nulle de postes en 2008, vous appliquez une politique par à-coups, fragilisant les équipes et préjudiciable à la capitalisation des compétences. Nous manquons cruellement d'une politique structurante des ressources humaines permettant à la France de conserver son rang international.

Alors que le manque de débouchés suscite une désaffection pour les filières scientifiques, il est indispensable de revaloriser les carrières. Les inscriptions en première année de licence ès-sciences ont diminué de 28 % depuis 1990, de presque 40 % depuis 1996 ! L'accroissement de 8 %, relevé dans les écoles d'ingénieurs, n'atténue que partiellement ce constat.

De plus, un nombre croissant de diplômés s'orientent vers des activités sans rapport avec la technologie ou la science. Et je ne parle pas de la baisse des inscriptions en mastère de recherche ou en doctorat.

Au-delà du développement de l'offre de débouchés, il faut améliorer les conditions financières des études. Où en est la promesse du candidat Sarkozy d'un système comparable aux indemnités de préparation à l'enseignement secondaire ? Restera-t-elle lettre morte ?

Nous sommes très réservés sur le crédit d'impôt recherche, qui absorbe plus de la moitié des moyens nouveaux. Depuis le 1er janvier 2008, son taux a été multiplié par trois, même bien davantage si l'entreprise fait sa première demande ou n'en a pas faite depuis cinq ans. En réalité, ce dispositif pénalise les PME innovantes et a des effets d'aubaine pour les grandes entreprises. Il semble que vous n'ayez pris en considération ni le rapport de la Cour des comptes de 2007, ni les nombreux documents qui demandaient une redéfinition et un meilleur ciblage. De son côté, le Conseil supérieur de la recherche s'interroge sur son efficacité, en souhaite une évaluation externe et attire l'attention sur le manque d'entreprises de taille moyenne investissant dans la recherche. Procédez à cette évaluation madame la ministre, dès 2009 !

Entre 2002 et 2006, les aides de l'État au privé ont augmenté de 1 636 millions en euros constants, tandis que les dépenses de recherche des entreprises n'ont progressé que de 458 millions... Vous me direz que le crédit d'impôt recherche est un formidable outil pour renforcer l'attractivité de notre territoire et éviter les délocalisations de centres de recherche. Mais selon une enquête de l'OCDE de 2006, les incitations fiscales n'arrivent qu'au neuvième rang des facteurs déterminant l'implantation d'activités de recherche et développement d'une entreprise, derrière la présence locale de personnels qualifiés, l'existence d'une université ou la protection de la propriété industrielle. Les effets du dispositif sur les délocalisations de centres de recherche sont en outre relatifs, puisqu'une entreprise française délocalisant sa recherche en Irlande ou en Allemagne continue à en bénéficier, conformément à un arrêt de la Cour européenne.

Votre politique de recherche est dominée par une vision à court terme. Il faut que cela bouge et vite, au risque de dégrader les fondamentaux du système. Vous donnez la priorité aux applications potentielles, les dispositifs s'empilent, les annonces se multiplient, mais les financements ne suivent pas. Le discours pseudo volontariste du Gouvernement ne parvient pas à masquer une politique utilitariste misant tout sur le financement sur projets, dont le corollaire est l'affaiblissement des organismes de recherche, la fragilisation de la recherche académique et l'accentuation des disparités entre les structures et les territoires.

M. Jean-François Voguet. - Toutes les critiques que nous avions formulées il y a un an lors de l'examen de la loi sur l'université se sont malheureusement vérifiées. L'université à deux vitesses est déjà en marche, les futures fondations n'y changeront rien, d'autant qu'avec la crise, les financeurs ne se bousculeront pas.

Ce budget ne répond en aucune manière aux enjeux du développement de l'enseignement supérieur dans notre pays et à l'amélioration des conditions de vie et d'étude des étudiants. Pourtant le diagnostic est largement partagé par la communauté universitaire, et semblait l'être par vous. Il est vrai que le budget 2008 ne prenait déjà pas en compte les annonces antérieures. En 2009, aucune transformation d'importance n'est à attendre : ce n'est pas l'an prochain que s'amélioreront les conditions d'études, les amphis seront toujours aussi bondés et l'échec dans les premières années toujours aussi important. Malgré déclarations, promesses et engagements, ce budget ne sonne pas l'heure de la mobilisation. Où sont notamment passés les 100 millions promis pour l'amélioration de la vie étudiante ?

Les crédits du programme « Vie étudiante » progressent de 3,2 %, contre plus de 4 % l'an dernier -ils n'augmenteront que de 2 % en 2010 et 2011. L'heure de la rigueur a donc sonné. Le budget des bourses attribuées sur critères sociaux stagne et de nombreux boursiers ont vu le montant de leur bourse réduit. Il n'y a que 15 euros d'écart entre le nouveau sixième échelon et le précédent. L'essentiel de l'augmentation des aides directes va à d'autres formes d'intervention, aux bourses à la mobilité par exemple, mais il s'agit de transferts ; ou aux bourses au mérite qui existaient déjà. Vous dites vouloir leur développement, mais leur montant unitaire baisse.

La grande nouveauté est le cautionnement de prêts bancaires aux étudiants. Endettez-vous, voilà votre mot d'ordre ! Comment feront cependant les étudiants pour rembourser quand on connaît les difficultés d'accès à l'emploi et les niveaux de salaire en début de carrière ?

S'agissant du logement étudiant, les budgets dégagés ne permettront pas d'atteindre le rythme annuel prévu dans les deux rapports Anciaux, et encore moins de rattraper le retard des années précédentes. La crise du logement étudiant va s'aggraver. Et que dire enfin de la faiblesse des crédits en faveur de la santé des étudiants, de leurs activités culturelles et sportives ?

Vous ne serez donc pas étonnée que notre vote soit de condamnation.

M. Christian Demuynck. - Je veux d'abord dire ma satisfaction devant ce budget, qui montre que la France va dans le bon sens et prépare l'avenir. Lorsque viendra la sortie de crise, nous aurons grand besoin d'innovation. Les crédits de la mission sont ainsi, pour la majorité et le Gouvernement, non de simples dépenses de fonctionnement mais des dépenses d?investissement.

Ce budget est une réelle priorité de l'État ; il augmente en effet, dans un contexte contraint, de 6,5 %, soit de 1,8 million d'euros. Pour les trois années à venir, 17 % de crédits supplémentaires sont prévus. Comme l'a dit M. Etienne, c'est du jamais vu ! Et la preuve que le Gouvernement entend répondre aux enjeux de demain.

Avec le « Plan campus », des pôles d'excellence universitaire vont voir le jour -je dis ici ma satisfaction de voir mon département de la Seine-Saint-Denis et ses jeunes si souvent stigmatisés bénéficier d'un pôle de sciences humaines à Aubervilliers. La réorganisation du CNRS est entamée, et la culture de l'évaluation y sera renforcée au profit de l'excellence scientifique et des synergies entre organismes. Vous voulez, madame la ministre, une recherche publique plus autonome, capable de trouver des financements alternatifs. Face aux moyens déployés par les États-Unis et les pays émergents, la France doit mieux identifier ses domaines d'excellence.

La France est confrontée à une fuite de ses cerveaux ; ses universités forment des chercheurs de grande qualité, qui sont cependant contraints de s'expatrier pour trouver de meilleures conditions de travail et de rémunération. Le taux de chômage des docteurs est en France de 7,4 % contre 1,9 % outre-Atlantique. Devant ce véritable gâchis qui pèse sur notre économie et désespère les jeunes diplômés, vous améliorez l'attractivité des postes de chercheur avec un effort d'un milliard d'euros entre 2009 et 2011.

Je m'interroge d'autre part sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche. La dépense de recherche privée en France est insuffisante, notamment dans les PME. Une enquête récente d'un cabinet américain en stratégie relève que nos entreprises dépensent plus en recherche à l'étranger qu'en France. Le crédit d'impôt recherche y est-il pour quelque chose ? Un meilleur ciblage n'est-il pas opportun ?

Quant aux pôles de compétitivité lancés en 2005, les deux organismes indépendants qui les ont évalués l'été dernier ont reconnu leur caractère prometteur en soulignant toutefois que certains d'entre eux n'avaient pas atteint leurs objectifs. Depuis, aucune réorganisation n'a été constatée. Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur ces évaluations et sur les conclusions que vous en tirez ?

Pour que l'Union européenne devienne, selon les termes de la stratégie de Lisbonne, « l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde », 550 000 emplois scientifiques doivent être créés en Europe d'ici 2010. Sous l'impulsion du Président de la République, la France prendra toute sa part dans la construction de la recherche européenne. Ce budget pour 2009 marque la volonté du Gouvernement de miser sur notre jeunesse, sur nos chercheurs, sur nos entreprises pour que la France occupe une position prépondérante en Europe et, au-delà, sur l'échiquier mondial face au leader que sont les États-Unis et aux challengers que sont la Chine et l'Inde. Je ne peux que partager cette volonté, je voterai donc les crédits de cette mission (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous sommes des témoins gênants. Nous étions sur ces bancs lors du débat sur la loi pour la recherche en 2006 quand le Gouvernement, aiguillonné par le mouvement des chercheurs, avait promis des créations de postes et un milliard de plus par an pour la recherche. Nous mesurons aujourd'hui que cet engagement, ayant été pris en euros courants, et non constants, n'est pas tout à fait tenu. Ce budget affiche une hausse de 6,5 %, mais il comprend des mesures fiscales et ne tient pas compte de l'inflation.

Les organismes de recherche, nous avait-on promis, seraient protégés et l'ANR serait le bras armé des orientations que le Haut conseil soufflerait au Président. Mais, aujourd'hui, il n'y a plus d'orientation lisible et l'ANR est devenue une machine à fabriquer de l'emploi précaire. Le CNRS perd 296 postes : est-ce pour le punir de nous avoir donné un prix Nobel ? L'Inra perd 86 postes : est-ce pour les punir de réorienter enfin ses recherches vers une agriculture respectueuse de la santé et de l'environnement ? L'Inserm perd 59 postes : est-ce pour décourager ses travaux sur les perturbations de la reproduction au profit des recherches industrielles juteuses sur de prétendus médicaments contre l'obésité ? Et pour parfaire cette dérive néolibérale de la recherche, les crédits de l'ANR, hier présentée comme une agence idéale de financement, sont eux-mêmes réduits de 8,35 %, ce qui aura des conséquences négatives directes sur les « programmes blancs » auxquels nous tenons tant.

Nous sommes des témoins gênants. A la lecture des journaux, nous apprenons que les recettes des actions EDF ne seront que de 3,3 milliards, contre 5 attendus. Les universités du « Plan campus » peuvent échelonner leurs travaux sur plusieurs décennies... A l'examen du budget, nous constatons que le crédit d'impôt, qui profite davantage aux grandes entreprises qu'aux PME, est devenu l'alpha et l'oméga du financement de la recherche, au détriment de la recherche fondamentale libre et des domaines d'études qui intéressent la société, mais délaissés parce que non rentables. A la veille de grandes mutations, on ne remplace pas 900 départs en retraite : autant de savoir en moins et de chômeurs en plus pour demain !

Les chercheurs sont des témoins gênants. Madame la ministre, à votre discours enthousiaste sur un budget qui serait courageux et ambitieux, ils opposent le démantèlement des équipes et l'érosion pathétique de leurs moyens.

Les étudiants sont des témoins gênants. Malgré l'augmentation des coûts pour les étudiants de 26 % en cinq ans, malgré leurs besoins criants en matière de logement, les 100 millions annoncés en 2008 n'ont été pourvus qu'à moitié. Au lieu de bourses au mérite dont le budget ne cesse de diminuer, pourquoi ne pas rétablir les concours de pré-recrutement avec bourse des anciennes écoles normales et instituts de préparation aux enseignements du second degré ? Ce serait un pas vers plus de justice sociale.

Ce n'est pas dans ce budget que les universités trouveront les moyens de se grandir au sens figuré comme au sens propre.

Tous ceux qui ont entendu M. Borloo et vous-même annoncer un milliard de plus pour la recherche lors du Grenelle sont des témoins très gênants. Car, après maintes réponses embarrassées, nous découvrons qu'il s'agit de un milliard sur trois ans qui seront, de surcroît, prélevés sur le un milliard annuel. Madame la ministre, croyez-vous que les entreprises de la chimie seront candidates au crédit d'impôt pour mettre au point des molécules de substitution à certains pesticides, dont on mesure aujourd'hui les effets nocifs sur la santé humaine et les insectes pollinisateurs ?

Madame la ministre, personne n'ignore la difficulté de boucler un budget ambitieux dans ce contexte tendu... Ce que nous n'acceptons pas, c'est que l'on privilégie les entreprises riches aux dépens des laboratoires publics, des recherches sur les mutations climatiques et énergétiques, de l'accès au savoir des étudiants sans distinction de classe sociale ; toutes raisons pour lesquelles les sénateurs Verts ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements chaleureux à gauche)

M. Yannick Bodin. - Quid de l'égalité des chances dans l'accès aux études supérieures ? Les élèves issus des catégories défavorisées ne représentent plus que 10 % des effectifs des classes préparatoires, contre 30 % pour ceux issus de milieux enseignants et aisés. En septembre 2007, j'avais présenté un rapport, au nom de la commission des affaires culturelles, sur la diversité sociale dans les classes préparatoires. J'y proposais, notamment, d'améliorer l'information et l'orientation des élèves, de développer les bourses et les partenariats avec les Crous pour les logements et de renforcer le tutorat. Des expérimentations ont été menées dans certaines grandes écoles ainsi que sur l'aide des entreprises.

Madame la ministre, l'heure d'un premier bilan est arrivée pour que tous les lycéens et les étudiants puissent profiter de ce dispositif. Car ce qui est vrai pour les classes préparatoires, l'est également pour l'université : plus de 80 % des enfants d'enseignants ou de cadres supérieurs poursuivent leurs études au-delà du baccalauréat, contre 40 % lorsque les parents sont ouvriers.

Malgré vos réformes, le quotidien des étudiants reste l'une des principales causes d'échec scolaire. En cinq ans, les dépenses des étudiants ont augmenté de 23 %, les aides de 6 % seulement. Les crédits pour les bourses dans ce budget progressent de 2,9 % quand l'inflation, elle, a augmenté de 3,6 %. Les frais obligatoires continuent d'augmenter, les droits d'inscription en licence, notamment, de 2,5 %.

Concernant le logement, le constat est alarmant : environ 150 000 chambres disponibles pour plus de 2 millions d'étudiants, dont 550 000 boursiers. Le retard pris sur le précédent plan logement n'a pas été rattrapé en 2008 : il manque 8 400 réhabilitations et 10 200 constructions. Malgré cela, vous avez lancé, en février dernier, un nouveau plan prévoyant la construction de 6 500 logements par an jusqu'en 2014, dont on ne trouve nulle trace dans ce budget 2009.

La situation financière des étudiants est dramatique. Un étudiant sur deux est obligé d'occuper un emploi salarié, augmentant ainsi ses risques d'échec. L'un de vos collègues du Gouvernement, favorable à l'ouverture des magasins le dimanche, n'a pas hésité à déclarer que cela aidera les étudiants à financer leurs études ! Quel cynisme ! Croyez-vous que les étudiants soient heureux de travailler ainsi ? (Mme la ministre estime que c'est le cas de nombre d'entre eux) Ils n'ont pas le choix : 20 % doivent chaque année renoncer à leurs études pour des raisons financières.

Fin 2007, une grande réforme était annoncée, qui devait prendre à bras-le- corps le problème de l'échec en premier cycle pour parvenir, à l'horizon 2012, à 50 % d'une classe d'âge titulaires d'une licence. Ce « Plan licence » prévoyait plusieurs mesures phares parmi lesquelles cinq heures hebdomadaires par étudiant consacrées à l'encadrement pédagogique, des enseignants-répétiteurs, un tutorat, une première année pluridisciplinaire centrée sur les fondamentaux. Mais avec 100 millions de crédits pour la deuxième année consécutive, comment entendez-vous atteindre, madame la ministre, les 730 millions annoncés d'ici à 2012 ?

Tout le monde s'accorde à déplorer le faible encadrement à l'université. Avec une moyenne de 18,1 étudiants par enseignant contre 15,4 pour les pays de l'OCDE, la France se classe 18ème sur 23. Performance bien peu flatteuse ! La comparaison avec le taux d'encadrement au lycée ou dans les classes préparatoires aux grandes écoles est, elle aussi, édifiante.

Alors que le nombre d'étudiants s'inscrivant en premier cycle universitaire continue d'augmenter, pour la première fois depuis quinze ans, 900 postes sont supprimés dans l'enseignement supérieur et la recherche ! Comment, dans ces conditions, assurer la réussite des étudiants et atteindre les objectifs de votre « Plan licence » ? Allez-vous demander aux enseignants-chercheurs d'augmenter leurs heures d'enseignement ? Est-ce en diminuant le nombre d'heures de recherche des enseignants que vous relancerez la recherche ?

La situation de la vie étudiante est dramatique. Les réformes proposées ces derniers mois étaient sans doute nécessaires mais les provisions budgétaires pour 2009 ne sont pas à la mesure de votre ambition.

Vous comprendrez que nous ne voterons pas ce budget insuffisant. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline. - Un an après la promulgation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités, qualifiée par le Premier ministre de réforme « peut-être la plus importante de la législature », le moment est venu de vérifier si les promesses du Président de la République, annoncées tambour battant pendant la discussion de la loi et censées donner à nos universités les moyens de leur autonomie -même s'il s'agissait surtout alors de désamorcer la grogne des personnels et des étudiants contre le projet-, seront tenues.

Or, madame la ministre, votre budget nous inquiète. Vous qui juriez que votre ministère ne serait pas affecté par le véritable plan social qui frappera, en 2009, la fonction publique de l'État avec plus de 30 000 suppressions de postes, voilà qu'après la progression zéro de 2008, vous perdez, en 2009, 900 emplois, phénomène inédit depuis quinze ans dans un secteur qui devrait être plus que jamais prioritaire à l'heure où les jeunes diplômés connaissent de plus en plus de difficultés à décrocher un premier emploi. Alors que le chômage flambe, où en est-on, madame la ministre, de la mise en place des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, créés à l'initiative du groupe socialiste du Sénat à l'article 21 de la loi LRU ? Où sont les moyens sans lesquels ces bureaux, qui doivent jouer un rôle fondamental pour la diffusion d'offres de stages et d'emplois, resteront, ainsi que le craignent les syndicats d'étudiants, des coquilles vides ?

A qui profiteront les milliards annoncés, notamment l'enveloppe prélevée sur le produit de la vente de 3 % du capital d'EDF et destinée à financer, selon le chef de l'État, « des campus d'excellence capables d'attirer en France les chercheurs et les étudiants les meilleurs » ? Aux groupes de travaux publics et aux banques chargés de conduire et de financer, dans le cadre de contrats de partenariat public-privé, les programmes de réhabilitation des locaux de dix sites sélectionnés, en échange de quoi leur est garanti un retour sur investissement grâce aux loyers que leur verseront les universités pour occuper... leurs propres locaux !

La philosophie elle-même du « Plan campus », fondée sur la mise en concurrence des universités, pose problème. Privilégier une dizaine de sites au détriment de tous les autres, soit plus des deux tiers des universités, c'est créer un système universitaire à deux vitesses quand existait déjà une inégalité de traitement profonde entre grandes écoles et universités. Faut-il rappeler que la dépense publique annuelle par étudiant est inférieure à 7 000 euros à l'université, contre 7 400 euros au collège et près de 14 000 en classes préparatoires ?

A qui profiteront les milliards annoncés, sinon à la minorité des étudiants chanceux qui fréquenteront les universités du « top 10 » ? Et lesquelles ? Car sur les 85 candidatures déposées, dont la plupart n'ont pas même reçu réponse, seules deux parmi les dix retenues ont été jugées conformes aux exigences du ministère. De quoi décourager bien des bonnes volontés !

C'est une logique libérale, fondée sur la concurrence entre établissements, entre étudiants, entre enseignants, au service des intérêts économiques, qui guide la politique de votre ministère.

Alors que les projections font état, à l'horizon 2016, de près de 9 000 départs en retraite de professeurs des universités sur les quelque 18 000 en exercice, et autant chez les maîtres de conférence, le taux de remplacement des enseignants-chercheurs n'est pas même assuré. Sachant que l'une des causes principales de l'échec en premier cycle tient au manque d'encadrement, votre politique malthusienne ne fait qu'aggraver les choses, et ce n'est pas par l'octroi d'heures supplémentaires destinées au tutorat, ainsi que vous le prévoyez, que vous remédierez aux carences que vous créez.

Certaines catégories d'enseignants-chercheurs verront leur temps d'enseignement considérablement alourdi au détriment de leurs activités de recherche. Or l'université, contrairement aux grands établissements, dont la vocation d'origine était d'être des écoles d'application pour la formation des futurs cadres de l'administration, est fondée sur la complémentarité de l'enseignement et de la recherche, que vous traitez avec le plus grand mépris.

Plus pernicieusement encore, la loi LRU formalise la division des enseignants-chercheurs en deux catégories : fonctionnaires de l'État bénéficiant de garanties statutaires et agents contractuels directement recrutés et rémunérés par les établissements ne bénéficiant pas de ces garanties.

Il est urgent, madame la ministre, de remettre à plat, dans le cadre d'une négociation avec les syndicats, l'ensemble des modalités d'emploi des enseignants-chercheurs pour parvenir à un régime unique qui pourrait s'apparenter à ceux en vigueur dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Quant aux étudiants, leur situation ne connaîtra guère d'amélioration. Plus 2,5 % pour l'année universitaire 2008-2009, soit une progression inférieure au taux d'inflation. Avec la majorité des salariés et des retraités, les étudiants les plus modestes verront donc, eux aussi, se dégrader leur pouvoir d'achat.

Augmenter les bourses d'au moins 3 % dès le 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011 constituerait une mesure pertinente de relance de la consommation !

Mais cela ne suffira pas à combattre les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur : 27,4 % d'étudiants en licence issus de familles d'ouvriers ou d'employés et 28,7 % de familles de cadres supérieurs et de professions libérales ; 17,7 % et 36,6 % respectivement en mastère ; moins de 12 % et plus de 38 % en doctorat...

La mise en concurrence des universités, la confirmation des privilèges des grandes écoles, le démantèlement en cours de l'école républicaine avec la politique mise en oeuvre par M. Darcos ne font que les creuser.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. David Assouline. - L'« orientation active » prônée par le ministère risque de diriger d'office vers les filières professionnalisantes les bacheliers aux origines sociales les plus modestes, accroissant ainsi encore un peu plus les inégalités.

Votre budget s'éloigne méthodiquement de la politique d'égalité des chances que nous souhaitons pour l'enseignement supérieur et c'est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Permettez-moi avant toute chose de répondre à l'interpellation de M. Lagauche. La réorganisation du CNRS s'inscrit dans la volonté gouvernementale de réformer l'ensemble de notre système de recherche et d'enseignement supérieur. La réorganisation proposée lors du dernier conseil d'administration est conforme au plan stratégique adopté par ce même conseil en juillet et approuvé par le conseil scientifique le 18 novembre. Si je puis comprendre les inquiétudes de certains, j'estime qu'elles n'ont pas à s'exprimer en bloquant le déroulement du conseil et en occupant de force l'Agence nationale de la recherche. Vous avez omis de signaler, monsieur Lagauche, la tentative de forçage de porte et les dégradations dans le magasin mitoyen, obligeant les forces de police à intervenir pour évacuer les manifestants en douceur.

Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est courageux et ambitieux. En consacrant 1,8 milliard à notre système d'enseignement supérieur et à notre recherche, nous respectons l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale : celui de faire de la connaissance le pilier de la croissance et du développement de notre pays. Il faut une énorme volonté politique pour maintenir le cap dans la conjoncture économique actuelle !

Les moyens budgétaires et fiscaux progressent de 6,5 % et de presque 18 % sur la période 2009-2011. Les crédits de paiement augmentent de 758 millions. Mais il faut y ajouter les 122 millions d'économies réalisées sur les aides aux grandes entreprises, dont on ne parle jamais, qui iront à la recherche publique, ainsi que les 84 millions de moindres dépenses sur l'immobilier. Au total, l'augmentation des moyens budgétaires atteint 964 millions.

Il faut encore y ajouter les 170 millions des partenariats public-privé en faveur de l'immobilier universitaire, ainsi que les intérêts de l'opération « Campus » qui rapporteront à l'État plus de 160 millions par an. Ce budget triennal représente donc un effort inédit et durable pour une stratégie de moyen terme.

Le milliard supplémentaire annuel pour l'enseignement supérieur servira plusieurs priorités : le grand chantier pour l'attractivité des carrières, 252 millions sur trois ans, pour attirer les meilleurs, valoriser l'engagement et l'excellence ; le renforcement des moyens pour l'autonomie des universités : nous quadruplons les moyens supplémentaires, qui abonderont directement le budget des universités ; la construction des campus universitaires de demain : 5 milliards iront à dix campus sélectionnés dans le cadre de l'opération « Campus » et l'ensemble des moyens supplémentaires pourra contribuer à redessiner complètement le visage de nos universités ; l'amélioration des conditions de vie des étudiants : nous réhabiliterons l'an prochain plus de 6 500 chambres, au total, la dépense par étudiant augmentera de 450 euros en 2009, à 8 530 euros par étudiant, soit une augmentation de 37 % en cinq ans.

La recherche privée est très fortement soutenue avec le triplement du crédit impôt recherche. Le CIR est un outil anti-délocalisation de nos centres de recherche mais aussi un facteur clé d'attractivité de la France pour les investissements étrangers et un accélérateur de croissance pour les PME innovantes. Son montant devrait passer de 1,6 milliard en 2006 à 3,5 milliards en 2008 ; la dépense fiscale supplémentaire représenterait 620 millions l'an prochain. La montée en puissance du CIR s'accompagne d'une révision de certains dispositifs budgétaires d'aide à la recherche privée : contrats de I'ANR avec des entreprises, dispositifs d'intervention pour la recherche industrielle ou aides à l'aéronautique. L'instrument fiscal constitue désormais l'outil privilégié pour la recherche privée. Ces révisions dégagent 122,5 millions supplémentaires, qui seront consacrés au soutien de la recherche publique.

Nous consacrerons l'an prochain 365 millions supplémentaires à la recherche publique : les moyens des organismes augmenteront de 3,8 %, ce qui facilitera les très grandes infrastructures de recherche, en particulier les deux Synchrotron ; les financements sur projets bénéficieront de 45 millions supplémentaires, 35 % des financements sur projets seront consacrés aux « programmes blancs », lesquels augmenteront de 25 %. Notre effort pour la recherche est équilibré : 55 % des moyens nouveaux iront à la recherche privée et 45 % à la recherche publique.

Le budget triennal est ambitieux : l'État s'engage comme jamais aux côtés des universités et des organismes avec 1,8 milliard supplémentaire par an ; les universités sont mobilisées pour favoriser la réussite des étudiants ; la recherche publique est renforcée pour satisfaire aux objectifs d'excellence.

Monsieur Adnot, l'autonomie des universités s'accompagnera d'une réforme de leur financement. Le financement à l'activité représentera 80 % de l'ensemble, le reste venant du financement à la performance. Quant au volet formation, les moyens seront répartis entre les universités en fonction du nombre d'étudiants présents aux examens et non plus celui des étudiants inscrits. Dans l'évaluation de la performance, nous avons tenu compte des résultats en termes de valorisation de la recherche. Chaque université connaitra donc les règles du jeu, qui seront transparentes, au lieu de l'opacité actuelle qui règne dans la répartition des moyens. Conformément à vos voeux, nous avons demandé à l'Aéres de modifier sa définition du chercheur-publiant pour y intégrer la valorisation de la recherche.

M. Philippe Adnot et M. Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux. - Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous m'interrogez sur le fonds « démonstrateurs ». La démonstration est essentielle à l'innovation, elle est mal financée car très en amont de la commercialisation. Le fonds que nous créons au sein de l'Ademe est doté de 400 millions sur quatre ans ; ils iront d'abord à des programmes relatifs aux véhicules propres, aux biocarburants de seconde génération, au captage et au stockage du carbone. Ce sera un outil essentiel pour développer de nouvelles filières industrielles.

Nous rapprochons le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie, pour la bonne raison que ces deux organismes ont en commun la mission de faire comprendre l'accomplissement de la science. Le rapprochement se fera en valorisant les points forts de chacun : la politique muséographique du Palais de la découverte, fondée sur de grandes manipulations et sur la médiation humaine ; pour la Cité des sciences et de l'industrie, la diffusion auprès du grand public des dernières avancées des sciences et des débats qu'elles suscitent. Nous nous appuierons sur les cultures propres à chaque organisme pour forger une ambition nouvelle commune. Nous avons ajouté 3 millions pour le Palais de la découverte, qui devra déplacer certaines de ses activités à la Cité des sciences et de l'industrie.

La valorisation de la recherche est passée par des services propres à chaque organisme de recherche. Nous avons lancé, en 2005, un appel à projet pour mutualiser la valorisation. Un peu plus de 4 millions sont alloués chaque année à quatorze structures collectives.

Le principal problème demeure dans le principe de copropriété : sur l'ensemble des brevets déposés par la recherche académique, un sur cinq a au moins trois propriétaires publics, ce qui rend la valorisation plus complexe. Nous voulons faire évoluer le cadre juridique de la propriété intellectuelle des travaux de recherche pour qu'un seul organisme soit chargé des droits et obligations liés à la propriété, avec pour principe que la valorisation soit la plus proche, donc plutôt du côté de l'hébergeur.

Enfin, monsieur Adnot, la recherche agricole n'a pas été sous-estimée par le Grenelle de l'environnement : elle représente 115 millions du milliard consacré à la partie recherche du Grenelle.

La conférence ministérielle de l'ESA, monsieur Christian Gaudin, a consacré le nouvel élan donné à la politique spatiale européenne. Les budgets européens réservés aux nouvelles applications augmentent de 25 %, soit 10 milliards. C'est le résultat des travaux préparatoires lancés par la présidence française de l'Union, en particulier de la réunion informelle des ministres européens chargés de l'espace à Kourou en juillet dernier.

Avec 2,335 milliards de nouveaux engagements pour des programmes spatiaux, la France consolide ses trois priorités stratégiques : l'espace au service des citoyens, en particulier les télécoms, les satellites d'observation, la météo, la géolocalisation ; les lanceurs, en particulier la préparation de l'après Ariane 5, avec l'objectif de sécuriser la filière Ariane et de faire passer la capacité d'emport de 9 à 12 tonnes ; les expériences scientifiques, en particulier celle menée dans la station spatiale européenne avec l'horloge à atomes froids Pharao, de Claude Cohen-Tannoudji, qui permettra de passer à la deuxième génération de Galileo.

Pour les campus, deux projets sont opérationnels : Strasbourg et Lyon. Nous attendons celui de Bordeaux dans les meilleurs délais. Il se pose un problème de gouvernance à Grenoble et Montpellier mais j'attends un rassemblement pour le 15 janvier. A Toulouse, un problème se pose avec la volonté de l'université de conserver des bâtiments vétustes, ce qui n'est pas conforme avec l'opération « Campus ».

Il faut d'abord rénover, avant de construire du neuf, surtout quand on enregistre un léger déclin démographique. Si Toulouse veut des bâtiments neufs, elle peut les financer en vendant les anciens.

Dix universités sont prêtes à démarrer ; une douzaine d'autres se préparent ; en février, nous examinerons les projets de Paris, Saclay, Aubervilliers et Aix-Marseille.

L'industrie aéronautique contribue pour 10 milliards à notre balance commerciale ; elle fait travailler 400 000 personnes et nous en sommes fiers. La recherche dans ce secteur essentiel est une des principales bénéficiaires du crédit impôt-recherche, avec 124 millions.

J'ai demandé au Premier ministre que la gestion de l'Agence nationale de la recherche soit reprise par mon ministère.

L'importance stratégique de la recherche duale a été réaffirmée en août 2007.

L'Aéres évalue les établissements et les laboratoires mais le personnel est évalué par les établissements eux-mêmes. Il faudra en tenir compte au CNRS et à l'Inserm.

Les organismes de recherche recevront 248 millions supplémentaires. Il est vrai que les dépenses de personnel et les pensions représentent 66 % du total ; encore sont-elles financées, ce qui n'a pas toujours été le cas ! Nous consacrons 83 millions à l'accompagnement de la transformation en instituts des organismes.

La règle du non-remplacement de la moitié des fonctionnaires partant en retraite ne sera pas appliquée dans mon secteur, elle concernera seulement un poste sur douze. Il n'y aura que 900 départs non remplacés, soit 0,6 %, et les postes d'enseignement ne seront pas touchés. Parmi les postes supprimés, 225 sont dans l'administration de mon ministère et n'étaient pas pourvus. L'Agence nationale de la recherche finance 1 000 nouveaux postes doctoraux. Tous ces moyens dégagés iront au personnel, notamment pour les primes des Iatos et le recrutement de maîtres de conférence.

Parlementaires et anciens parlementaires seront associés au Comité de pilotage de la stratégie nationale de recherche et d'innovation.

Le taux des bourses est réévalué de 5 % en deux ans, leur montant est revalorisé de 10 % pour les 100 000 plus défavorisés. Je peux vous annoncer aujourd'hui que le plafond de ressources est relevé de 25 % et passera à 2,7 fois le Smic pour un couple ; nous aurons ainsi atteint l'objectif de 50 000 étudiants supplémentaires. C'est une avancée importante. Un fonds d'aide d'urgence veille à ce qu'aucun étudiant ne soit victime des nouveaux critères d'attribution ; il y a, de toute façon, très peu de contestations.

Je tiens que l'année universitaire doit durer neuf mois. L'été, les étudiants doivent pouvoir effectuer des mobilités, aller à des stages, séjourner à l'étranger, et nos universités, comme partout ailleurs dans le monde, doivent accueillir des étrangers en université d'été.

L'insertion professionnelle ? Un schéma directeur a été demandé pour le 13 février. J'ai attribué 55 millions à l'orientation active pour la période 2008-2012.

Nous reprenons les conclusions du rapport Philip pour le rapprochement des universités et des grandes écoles en termes de diplômes et de thèses. C'est ainsi que nous allons expérimenter des classes préparatoires dans les universités.

Nous avons confié au directeur général de l'Inserm une mission de clarification. Son conseil d'administration a approuvé la création de huit instituts thématiques. L'Agence nationale de la recherche a insisté sur la nécessité de mieux coordonner nos recherches sur le vivant. Nous devons décloisonner nos forces en matière agronomique ; le consortium sera un outil puissant de rapprochement, qu'il s'agisse de l'Inra, du Cirad ou des écoles de Montpellier et de Rennes.

Comment évaluer nos crédits au regard de l'inflation ? Celle-ci devrait tout au plus atteindre 1,5 %. Si nous nous contentions de la suivre, nos crédits augmenteraient de 352 millions ; on est au triple !

Les petites universités ne sont pas oubliées. Reims, chère à M. Étienne, recevra 120 millions. Il est vrai que ces universités recèlent des pépites. Les programmes blancs de l'Agence nationale de la recherche, fondés sur l'excellence, donnent leurs chances à toutes nos universités.

Le projet des campus « prometteurs et innovants » est majeur. Il concerne dix-huit universités qui seront prioritaires sur trois ans.

Les moyens affectés au logement étudiant augmentent de 160 millions pour atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux. En 2009, nous serons à même de réhabiliter plus de 6 500 chambres et d'en construire 4 300. Mais nous buttons sur un problème de foncier. J'espère que l'opération « Campus » permettra d'en dégager, je compte aussi sur les casernes libérées par l'armée. M. Morin soutient cette opération, dont nous avons vu un effet très positif à Arras.

Le crédit impôt-recherche répond aussi à des objectifs de lutte contre les délocalisations et de soutien aux PME. Il est très difficile d'évaluer un dispositif qui change radicalement, comme celui-ci, qui va pour moitié à des dépenses de personnel.

La dépense affectée à la vie étudiante, qui a augmenté de 1 000 euros depuis 2007, devrait s'établir à 8 530 euros par étudiant en 2009. Sur 2007- 2011, elle augmente de 37 %. L'encadrement est amélioré : on passe de 25 étudiants par professeur à 20. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. - En cette période de crise économique, il n'est pas question de renoncer aux investissements d'avenir. Ce budget concilie la nécessité d'efforts budgétaires massifs, pour encourager l'activité et l'emploi, et le souci de rationaliser nos dépenses.

En termes d'investissement en recherche et développement, la France est en retard par rapport aux objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000 et vis-à-vis de certains ses concurrents, comme les États-Unis et le Japon qui y consacrent respectivement 2,8 % et 3,4 % de leur PIB. Il n'y a pas de secret : si nous voulons développer la recherche, il faut encourager les secteurs qui investissent le plus et sont doués du plus grand potentiel d'avenir. L'industrie réalise 85 % de la recherche privée en France. Ce doit donc être la cible prioritaire de nos efforts.

Je tiens pourtant à rassurer MM. les rapporteurs. L'augmentation du crédit d'impôt recherche ne s'est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME. Je vous rappelle qu'en 2005, Oséo, qui s'appelait alors l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), ne bénéficiait que d'une dotation de 80 millions d'euros, contre 310 millions en 2009. J'insiste : la dotation à Oséo en 2009 est certes inférieure à l'addition des moyens antérieurs d'Oséo et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), mais l'AII ne finançait que marginalement les PME. Nous avons supprimé les programmes de l'AII orientés vers les grandes entreprises, qui se sont heurtés à l'encadrement communautaire des aides d'État, et nous leur avons substitué le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par Oséo et destiné exclusivement aux PME innovantes. Il s'agit donc d'une réorientation forte des moyens budgétaires au profit des PME.

Le budget 2009 privilégie les meilleurs leviers pour soutenir notre recherche industrielle. En triplant le taux du crédit d'impôt recherche et en y consacrant désormais 3 milliards d'euros par an, le Gouvernement en a fait le dispositif fiscal le plus incitatif d'Europe pour la recherche privée. Il faut tordre le cou aux idées fausses : les PME profitent comme les autres de la croissance du dispositif. Elles bénéficient par ailleurs de bonus supplémentaires et du remboursement immédiat pendant cinq ans du crédit d'impôt si elles ont le statut de jeunes entreprises innovantes ou d'entreprises de croissance, dites « gazelles ».

La réforme du crédit d'impôt recherche bénéficie surtout aux entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 2 000 salariés, qui sont le coeur de cible de notre politique d'innovation. Leur crédit d'impôt recherche a été en moyenne multiplié par quatre entre 2005 et 2008. Une évaluation du dispositif sera réalisée et transmise au Parlement avant le 30 novembre 2009, ainsi que le prévoit l'article 46 bis du projet de loi.

L'étude que vous mentionniez, monsieur Demuynck, montre que les dépenses de recherche et développement des entreprises françaises s'élevaient en 2007 à 19,7 milliards d'euros, contre 19,8 milliards pour la recherche effectuée en France. Cette position est plutôt bonne, en regard des États-Unis ou de l'Allemagne qui enregistrent un déficit. Ce que je retiens surtout de cette étude, c'est la grande mobilité internationale des investissements en recherche et développement. Dans ce contexte, le crédit d'impôt recherche est l'une de nos cartes maîtresses. On compte d'ailleurs plusieurs entreprises qui ont choisi depuis quelques mois d'installer en France leurs activités de recherche et développement, grâce à cette incitation fiscale.

Avec une enveloppe de 183 millions d'euros consacrée aux projets de recherche stratégiques, ce budget traduit aussi la volonté du Gouvernement de cibler plus particulièrement certains secteurs. Un secteur stratégique est un secteur où nous bénéficions d'une avance technologique décisive, comme dans le nucléaire et l'aéronautique. C'est aussi un secteur qui contribue à irriguer l'ensemble du tissu économique en innovation et en productivité, comme les technologies de l'information ou les nanotechnologies. C'est pourquoi nous consacrerons en 2009 près de 115 millions d'euros au développement des nanotechnologies sur le site de Crolles. Ce site est l'exemple même d'une politique publique efficace et partenariale : en dix ans, il est devenu le principal centre de recherche industrielle en Europe dans le domaine des semi-conducteurs, et il a permis la création de près de 27 000 emplois. Un secteur stratégique, c'est enfin un secteur qui ouvre des perspectives de marché, à l'instar des écotechnologies ou des technologies de la communication.

L'industrie automobile, monsieur Etienne, est l'un de ces secteurs. Elle représente 1 % du PIB et 15 % de la recherche et développement en France. Elle bénéficiera du plan de 400 millions d'euros annoncé par le Président de la République en faveur de la recherche sur les véhicules propres. Elle est également au centre de nombreux pôles de compétitivité. Ce secteur est enfin le premier bénéficiaire de la réforme du crédit d'impôt recherche : il a reçu 485 millions d'euros en 2008, contre 215 en 2007.

Ce budget stimule également les pôles de compétitivité, outil essentiel de l'innovation industrielle. Les pôles ont été évalués cette année de façon indépendante ; suite à cette évaluation, nous avons choisi de nous concentrer sur les pôles existants. Ceux qui n'ont que partiellement atteint leurs objectifs disposent de douze à dix-huit mois pour démontrer qu'ils peuvent franchir un cap. Les autres, les « bons élèves », devront encore s'améliorer. Tous les pôles devront conclure avec l'État, avant juillet 2009, un contrat de performance établissant leur stratégie, leur plan d'action et les financements associés. Le principal effet de l'évaluation, c'est que le Président de la République a décidé de prolonger les pôles de compétitivité pour les trois prochaines années. Ils seront dotés globalement de 1,5 milliard d'euros sur la période, dont 600 millions sur le fonds unique interministériel et l'équivalent sur les crédits de l'ANR. Les 200 millions inscrits dans ce budget permettront d'engager de nouveaux projets de recherche collaboratifs et de financer des services mutualisés pour les acteurs des pôles. A cela s'ajoutera la contribution des collectivités territoriales. Le Gouvernement veillera au respect des recommandations adressées aux pôles : le développement des projets européens et une meilleure intégration des PME innovantes.

Le soutien aux entreprises innovantes est en effet un enjeu majeur pour développer la recherche industrielle Nous maintenons les exonérations de charges patronales pour les entreprises qui bénéficient du statut de jeunes entreprises innovantes et nous faisons monter en puissance le crédit d'impôt recherche. Nous confirmons le rôle de l'agence Oséo, devenue l'interlocuteur incontournable des PME. Pas moins de 310 millions d'euros seront consacrés aux interventions en faveur l'innovation des PME, dont 140 millions par dotation budgétaire.

Oséo a d'ores et déjà concentré son action sur deux types de projets : le soutien aux projets innovants des PME de 50 à 2 000 salariés, qui entre dans ses missions traditionnelles, et l'aide aux projets collaboratifs plus importants, pilotés par une entreprise de taille intermédiaire.

Nous infléchirons notre politique d'aide aux entreprises. Nos contributions seront davantage ciblées sur la catégorie des PME intermédiaires, susceptibles d'innover et de prendre des parts de marché à l'international : c'est la traduction d'une décision prise à la suite de la RGPP.

La crise financière qui secoue le monde et la crise économique qui se profile vont rebattre les cartes au niveau mondial. On assiste au retour à l'économie réelle. Dans ce contexte, je suis convaincu que les gagnants de demain seront les pays dotés d'un socle industriel solide, qui auront su dès aujourd'hui affuter leurs armes pour innover et se positionner au plus vite sur les marchés d'avenir. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Tout à fait !

Examen des crédits

Article 35

Mme la présidente. - Amendement n°II-43, présenté par M. Christian Gaudin, au nom de la commission des finances.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Cet amendement a pour objet de supprimer le programme « Recherche duale » qui ne porte pas de véritable stratégie en matière de recherche duale et consiste, depuis quatre ans, en la seule reconduction, à l'euro courant près, de crédits à deux opérateurs - le Cnes et le CEA.

Afin de ne pas léser lesdits opérateurs, les crédits du programme seraient transférés, à leur bénéfice, vers des programmes qui les financent également.

Par cet amendement, nous souhaitons lancer un débat. La création en 2006 du programme « Recherche duale » était une bonne idée : de nombreuses technologies se situent à la frontière des domaines nucléaire et spatial, et l'exemple des pays anglo-saxons montre qu'une collaboration entre ces différents secteurs peut avoir des retombées fructueuses. Mais ce programme manque d'ambition. Depuis quatre ans que nous votons les crédits de ce programme, nous ne faisons que reconduire à l'euro près les crédits des deux opérateurs, le Cnes et le CEA.

Tout se passe comme si c'était un habillage pour que la DGA ait son mot à dire sur certains programmes de ces deux organismes. La recherche duale pourrait être plus ambitieuse et mobiliser aussi l'ANR, le CNRS ou des universités, tout en poursuivant des performances plus élevées. Même si cet amendement n'a pas vocation à être adopté, je serais heureux d'entendre le Gouvernement...

M. Daniel Raoul. - Une jolie pirouette pour cet amendement centriste !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le ministre de la défense a réaffirmé en 2007 son attachement à la recherche duale : ce programme répond aux besoins de concertation entre les deux ministères. Je souhaite donc que vous puissiez retirer cet amendement ; j'ai noté votre souhait d'ouverture mais l'on se heurte au secret-défense.

L'amendement n°II-43 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-129, présenté par le Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous tirons pleinement les conséquences de l'autonomie des universités. Les évaluations ayant été affinées depuis le dépôt du projet de loi de finances, nous abondons de 80 millions les transferts de crédits de masse salariale au profit des universités accédant à l'autonomie, afin que cela se réalise dans de bonnes conditions.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - La fongibilité asymétrique ne rend pas cet amendement absolument nécessaire mais nous y sommes favorables car il donnera confiance aux universités qui accèdent à l'autonomie.

L'amendement n°II-129 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-140, présenté par le Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous tirons les conséquences du transfert de l'inventaire général des monuments historiques aux collectivités locales en 2004. Les agents concernés ont exercé leur droit d'option, ce qui représente 479 941 euros.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - C'est une mesure de cohérence : quand on transfère les missions, on transfère des moyens, mais il faut que le transfert respecte le texte fondateur et que les sommes correspondent toujours au minimum à la charge actuelle.

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est la règle ! (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Christine Blandin. - Il est bien que l'État transfère une ressource, il est plus contestable que ce soit une part de la TIPP. Crise, climat..., le monde va changer et un montage qui ne prend pas en compte ces mutations relève d'une certaine cécité.

L'amendement n°II-140 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

L'article 66 est adopté.

Article 66 bis

Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :

- lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.

Ce rapport devra être présenté au ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur au plus tard le 15 mars 2009.

Mme la présidente. - Amendement n°II-44, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur

par le mot :

Parlement

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'Assemblée nationale avait demandé que ce rapport lui soit adressé, nous préférons qu'il le soit au Parlement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-57, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. - Il vient d'être exposé.

Les amendements identiques n°sII-44 et II-57, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés, ainsi que l'article 66 bis modifié.

L'article 66 ter est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-113 rectifié, présenté par M. Adnot.

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article L. 132-2 du code de l'éducation, les mots : « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés.

II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les élèves des sections de techniciens supérieurs et de classes préparatoires s'acquittent de droits d'inscription au profit des établissements d'enseignement supérieur.

M. Philippe Adnot. - Je souhaitais que les crédits de l'enseignement supérieur traitent de la même manière l'étudiant en BTS, à l'université et les élèves des grandes écoles mais cela appelle encore beaucoup de précisions et je retire l'amendement.

L'amendement n°II-113 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-95, présenté par M. Adnot.

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »

M. Philippe Adnot. - Je rétablis le fondement législatif de la participation étudiante aux opérations de médecine préventive mais en renvoyant à un arrêté la fixation de ce droit. Nous supprimons aussi les sanctions, devenues obsolètes.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Cette disposition avait été supprimée par erreur. Avis favorable à cette sécurisation juridique.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui, en donnant une base législative à cette participation, contribue à la lutte contre les frais illégaux.

M. Serge Lagauche. - Il semble que l'on supprime du même coup les examens médicaux obligatoires pour les étudiants. Ils sont pourtant essentiels à un moment où tous les étudiants n'ont pas les moyens de se soigner. Il y a des contrôles dans les entreprises ; il doit y en avoir à l'université.

L'amendement n°II-95, adopté, devient un article additionnel.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 15 h 15.