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Compte rendu analytique officiel du 8 janvier 2009

Nomination des présidents de l'audiovisuel public (Loi organique - Urgence-Suite)

Discussion des articles

Article unique

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.

M. Jean-François Voguet. - On ne sait toujours pas si la révision constitutionnelle arrachée l'été dernier à un Parlement dubitatif trouvera prochainement sa pleine application. Mais le projet de loi organique applique déjà l'article 13 révisé de la Constitution. Parmi les emplois publics pourvus par nomination par le Président de la République, après simple avis des commissions parlementaires compétentes, figure le président de France Télévisions. Nous passons d'une nomination par une autorité administrative indépendante à une nomination directement politique, assumée par l'exécutif.

L'article unique ne règle en rien, bien au contraire, la question de l'indépendance des personnes susceptibles d'être nommées. Quant aux droits du Parlement, ils n'ont aucunement été renforcés : les deux tiers des membres du CSA, qui jusqu'alors choisissait le PDG de France Télévisions, étaient désignés par les présidents des deux assemblées parlementaires. Désormais, les deux commissions compétentes au Sénat et à l'Assemblée nationale émettront un simple avis... Cela nous rappelle le temps où le pouvoir politique en place pesait de tout son poids sur la télévision pour donner le « la ».

Alors en charge de l'information, Christian Fouchet s'était invité sur le plateau de Léon Zitrone pour présenter la nouvelle formule du journal télévisé ; Philippe Malaud, ministre de l'information, se plaignait à Arthur Conte, ancien député gaulliste, que l'on entendait trop l'Internationale dans des feuilletons tels que Le Pain noir de Serge Moati ; en 1968, on avait établi une liste noire des journalistes, animateurs ou créateurs qui ne s'étaient pas montrés assez serviles...

Comment d'ailleurs interpréter comme une avancée un article unique en retrait sur le statut de l'ORTF ? Alors que l'Office comptait dans son conseil d'administration autant de représentants de la société civile que de l'État, l'actuel conseil obéit à une simple injonction du Président de la République. Il s'agit de mise sous tutelle élyséenne de l'audiovisuel public, l'avis parlementaire n'ayant aucune portée. Le roi choisira son fou, chargé de le distraire et d'édifier la masse des sujets... Mais le président de l'audiovisuel public n'est pas le fou du prince.

Les lois de 1964 et d'août 1974, quoiqu'éloignées du pluralisme, avaient confié la nomination du président au conseil des ministres et non au seul Président de la République et la pluralité des administrateurs offrait un contrepoids à cette prédominance. Le président de France Télévision sera lié à celui qui l'a nommé par un lien organique. Or en République, la télévision fait partie de la chose publique et ne peut être privatisée. Nous rejetons formellement et résolument cette disposition. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous qui avons toujours plaisir à entendre les subtiles interventions de nos rapporteurs, avons été frustrés ce matin : ce n'était plus le TGV, nous avions franchi le mur du son !

La nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République n'est pas tempérée par les avis des commissions puisque les proportions condamnent les éventuelles contestations de l'opposition à rester inopérantes.

Faire cesser l'hypocrisie ? Je ne doute pas que même en l'absence de texte, il soit possible d'induire des choix de personnes. Raison de plus pour faire souffler une brise salutaire de déontologie ! Quand on constate une anomalie durable, on la rectifie et on s'en protège, ainsi que nous l'appelons de nos voeux, ou bien on en profite pour mieux asseoir son pouvoir, et c'est le choix du Gouvernement.

Ce n'est pas grave, nous dit-on, ce n'est qu'un symbole. C'est faire peu de cas de la valeur symbolique des choses. Vous siégez, madame, au banc des ministres et les huissiers veillent scrupuleusement à ce qu'aucun membre du Gouvernement ne monte dans les travées des sénateurs. C'est symbolique, puisque les rapporteurs ont eu des réunions à Matignon. Les huissiers y tiennent pourtant, et nous aussi, car dans une démocratie, le législatif et l'exécutif sont séparés ; la ligne reste intangible et chacun demeure à sa place.

La Marseillaise ne définit pas les frontières de la France et je réprouve ses paroles sanguinaires...

M. Gérard Longuet. - Vous ne connaissez pas ses paroles !

Mme Marie-Christine Blandin. - ... mais quand on y touche, quand on la siffle, toute la représentation nationale, tous les journalistes, tous les sportifs s'indignent. Il y a des symboles qui font sens.

Rien ne tient de vos arguments, ni les principes qui encadrent la nomination, ni sa dimension symbolique non plus que son caractère anodin, puisqu'il en va de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'audiovisuel public. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. David Assouline. - Sa discussion ne prendra pas longtemps, et pourtant cet article va donner le ton. Son indépendance financière fragilisée va porter atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public. Vous en conviendrez, lorsque le Président de la République a annoncé la fin de la publicité, il n'était pas question de la gouvernance : l'on s'est contenté de charger la barque de la commission Copé avec la nomination par le Président de la République du patron de France Télévision. Mme Albanel me renvoie aux remarquables travaux de la commission Copé mais celle-ci a dit qu'il fallait absolument modifier le dispositif afin de garantir son autonomie ! Si l'ancien système était hypocrite, il fallait le corriger dans un sens plus démocratique. Au demeurant, l'hypocrisie était relative parce que ce n'est pas la même chose que le CSA désigne un candidat qui ne heurte pas l'exécutif ou que le Président de la République choisisse lui-même car dans ce cas, le cordon ombilical n'est pas tranché.

Ne nous reprochez pas de vouloir un financement public contradictoire avec le mode de désignation du président car on parle d'un média qui représente 35 % de l'audience et à travers lequel les Français accèdent à la culture, à l'information, aux grands débats citoyens et électoraux : tout passe désormais par lui ! Alors, s'il fallait arrêter une hypocrisie, on peut bien faire une petite avancée par décennie, c'était en s'efforçant de répondre aux exigences démocratiques et en coupant complètement le cordon ombilical. Et il n'y a pour cela qu'une solution, faire en sorte que le conseil d'administration de France Télévision soit nommé pour moitié par la majorité et pour moitié par l'opposition. On l'a vu pour la désignation de M. Delarue comme Contrôleur général des lieux de privation de liberté, on peut ainsi désigner des personnalités au-dessus de tout soupçon partisan. Et puisque vous vantez l'entreprise, que vous en faites un modèle, je vous rappelle qu'une entreprise a un conseil d'administration et que c'est lui qui élit en son sein le président. Celui-ci entrerait-il pour autant en opposition frontale avec le pouvoir politique ? Pas du tout, parce qu'il aura à négocier ses moyens. En revanche, il pourra se permettre de ne pas décrocher son téléphone si le Président de la République l'appelle, alors que dans votre système, il aura tendance à aller au devant de ses souhaits.

Pour lever l'hypocrisie, nous aurions pu moderniser, démocratiser le mode de nomination. Alors que la tendance générale est de donner plus d'indépendance à la télévision, vous choisissez de revenir en arrière, au temps où l'audiovisuel public était sous la tutelle du Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique n°6, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Lorsque nous avons débattu le 19 juin dernier de la modification de l'article 13 de la Constitution, nous n'imaginions pas que le Président de la République annoncerait une semaine plus tard qu'il comptait l'appliquer pour nommer les présidents de l'audiovisuel public. Ses prédécesseurs ont tous usé et abusé du pouvoir de nomination en puisant dans un vivier de quelques milliers de managers publics et privés, sollicitant davantage leur allégeance que leur esprit de service public.

Le clientélisme qui gangrène trop souvent la vie publique, discrédite les institutions et le personnel politique.

L'avis demandé au CSA a été qualifié « d'hypocrite » par le Président lui-même. Quant aux commissions du Parlement, on sait comment le pouvoir traite leurs décisions !

Nous proposons de créer une commission permanente pour l'audiovisuel, les médias et le pluralisme, qui établira une liste de cinq noms de candidats soumise à l'examen du CSA lui-même reconfiguré. Ensuite, le conseil d'administration de France Télévisions, lui aussi recomposé, procédera a l'élection. Une telle formule respecterait l'autonomie et l'indépendance des entreprises publiques.

Les garanties présentées sont illusoires alors que l'indépendance des médias a été inscrite dans la Constitution, à l'article 34, par la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier. Le Président de la République confond volontairement la notion d'État et celle de pouvoir exécutif afin d'instaurer une télévision d'État. Or, pour l'universitaire Carlo Freccero, ancien conseiller audiovisuel de Berlusconi, « la télévision représente le centre de la production économique et symbolique de la société ». Quant au sociologue Georges Balandier, il estime que « le grand acteur politique commande le réel par l'imaginaire ». Cette réforme est dangereuse en ce qu'elle impose aux sociétés d'audiovisuel la stratégie de l'État néolibéral au lieu de les en protéger.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

chargée des affaires culturelles

insérer les mots :

, qui se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous souhaitons améliorer la procédure de nomination en prévoyant des auditions publiques, à l'image de celles que pratique le Sénat américain. Ainsi, nous pourrions connaître la personnalité et le projet du candidat.

Avis défavorable aux amendements n°s5 et 6. Dans le système actuel, le CSA nomme le président de France Télévisions de manière confidentielle puisque, en juillet 2000, le Conseil constitutionnel a décidé que les motifs de sa décision ne devaient pas être rendus publics. L'amendement de la commission rend la procédure claire et transparente.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis. Nous procédons à une clarification : l'État actionnaire prend ses responsabilités. La nomination sera légitimée par l'avis du CSA et des commissions. En outre, la loi ne prévoit pas la possibilité d'interrompre un mandat en cours.

Ce serait bien mal connaître les chaînes de télévision que de penser qu'on peut mettre les journalistes aux ordres : c'est méconnaître leur esprit d'indépendance. Une enquête menée par Marianne montre que les rédactions sont majoritairement à gauche. Aucun président ne cherchera à les influencer. Et le candidat qu'il proposera au Parlement devra prouver publiquement sa compétence. Quand André Rousselet a créé Canal +, personne n'a dit qu'il dirigeait une chaîne socialiste mais une chaîne du cinéma, ce qu'il a d'ailleurs fait avec succès.

Avis favorable à l'amendement de la commission.

M. Jean-Pierre Bel. - J'ai été surpris par la réponse du Premier ministre à ma question concernant la défense des libertés publiques. Selon lui, la consultation des commissions des assemblées serait un progrès et une garantie d'indépendance. Or, seul le Président de la République sera responsable de la désignation du président de l'audiovisuel public. Une procédure autocratique se substituera donc à un système collectif de nomination.

Cela me rappelle un temps que Charles Pasqua a bien connu...

M. Charles Pasqua. - Je n'ai jamais nommé de président de France Télévisions ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Bel. - ... quand la télévision devait être la voix de la France !

Est-ce qu'on en revient à cette conception dépassée ? Quant aux trois cinquièmes, ils seront toujours introuvables ! Donnerons-nous au monde l'image d'un pays dont le Président nomme le président de la télévision publique ? Quel retour en arrière ! La réponse du Premier ministre, cet après-midi, était à contre-courant de tout ce que l'opinion ressent...

M. Gérard Longuet. - Je voterai contre les amendements de suppression parce que celui de la commission apaise mes craintes. Ce n'est pas tant la nomination par le Président de la République qui nous gêne, c'est que cette nomination se fasse sans qu'on ait connaissance du programme et des engagements de la personne choisie. Nous connaissions cette situation avant 1986, avant que la loi Léotard n'institue la CNCL. J'ai été choqué qu'on puisse traiter d'hypocrites les décisions du CSA qui lui a succédé. Ces institutions ont exercé leur mandat avec honnêteté, sens des responsabilités et avec un maximum d'indépendance. Le CSA n'a pas failli !

Je suis donc heureux de l'amendement de la commission : le candidat sera bien pressenti par le Président de la République mais il sera tenu de présenter son projet devant les deux commissions du Parlement, en une sorte de « grand oral ». Ce sera transparent, convaincant et renforcera, pour l'avenir, l'autorité de ce président qui pourra toujours, si ses décisions sont contestées, se référer à ce projet.

Vous prétendez qu'il serait bien improbable que les trois cinquièmes soient jamais atteints. Mais il serait tout aussi improbable que le Président de la République ne choisisse pas une personne honnête et compétente. Il ne sera pas Caligula nommant son cheval consul !

L'amendement de la commission nous permet donc de rejeter les amendements de suppression. C'est le quinquennat qui est à l'origine de ce changement : en l'acceptant, on acceptait toute une série de conséquences, notamment celle d'un Président responsable de l'exécutif. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Au fond, M. Longuet nous donne la clé : nous qui n'avons ni voulu ni voté le quinquennat, nous nous opposons à cette évolution. Le Président de la République est désormais chef du Gouvernement, chef de la majorité, chef du parti majoritaire de la majorité.

M. Gérard Longuet. - Il a été élu pour ça !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous le regrettons. Nous n'étions pas satisfaits de nominations faites par un CSA non pluraliste. Mais la nomination par le Président de la République nous semble carrément inique. Bientôt il décidera de tout, il fera tout !

Les trois cinquièmes ne seront jamais atteints parce que, le Président étant le chef de la majorité, celle-ci ne refusera jamais de nommer le candidat qu'il aura présenté. Le Président sera désormais chef de l'exécutif, chef du législatif et chef des médias ! Dans quelle autre démocratie -en Europe ou aux États-Unis auxquels vous aimez tant vous référer- le Président est-il en même temps le chef des médias ? C'est une première, très grave... (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°5, identique à l'amendement n°6, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 152
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Lors du débat sur la réforme des institutions, le président Hyest avait rejeté un amendement identique, défendu par nos collègues Verts, au motif qu'une telle mesure n'avait pas sa place dans la Constitution et que la publicité des auditions ne devait pas être systématique...

Cet amendement renforce apparemment la transparence des nominations, mais reste une garantie purement formelle. Qui peut croire qu'il se trouvera trois cinquièmes de parlementaires pour s'opposer au Président de la République ? Le « grand oral » du candidat désigné devant les commissions ne changera rien. L'avis des commissions ne saurait se substituer à un véritable débat parlementaire.

M. Hervé Maurey. - Il n'est pas anormal que le président de France Télévisions soit nommé par l'actionnaire unique, d'autant que l'avis conforme du CSA et l'avis des commissions parlementaires sont des garde-fous importants. Les présidents de chaîne ont toujours eu l'aval du pouvoir en place, à une exception près, expérience malheureuse puisque ce dirigeant fut contraint à la démission... Cet amendement nous convient : l'audition publique est un gage de transparence.

M. Serge Lagauche. - Nous avons dit notre désaccord sur cette façon de procéder. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.

M. le président. - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Elle est retirée.

L'amendement n°2 est adopté.

Le vote sur l'article unique, modifié, est réservé jusqu'à l'adoption du projet de loi ordinaire.