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Compte rendu analytique officiel du 10 mars 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt d'un rapport

Outre-mer (Urgence)

Discussion générale

Question préalable

Renvoi en commission

Discussion des articles

Titre premier A

Article premier A

Articles additionnels

Article premier




SÉANCE

du mardi 10 mars 2009

77e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. Marc Massion, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 32 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur l'application de cette loi au 1er janvier 2009. Il sera transmis à la commission des lois.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Outre-mer (Urgence)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

Le Conseil économique, social et environnemental a demandé que, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Constitution, M. Alain Saubert, rapporteur de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental, puisse exposer devant le Sénat l'avis du Conseil.

M. Alain Saubert, rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, est introduit dans l'hémicycle selon le cérémonial d'usage.

Discussion générale

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - L'outre-mer est une partie essentielle de notre identité. Ces départements et ces territoires portent dans tous les océans et sur tous les continents les valeurs de liberté, de dignité et d'égalité qui sont les nôtres. Oui, l'outre-mer est un atout pour la France, l'Europe et le monde. Il nous apporte sa diversité, son dynamisme, ses talents, son ouverture sur un espace mondialisé.

Ses habitants ont pour l'avenir de légitimes ambitions, qui doivent se traduire dans les faits. Il faut donner à l'outre-mer un nouvel élan, valoriser ses atouts et lui permettre d'affronter les grands défis de l'avenir : c'était hier l'engagement de Nicolas Sarkozy, c'est aujourd'hui l'enjeu de ce projet de loi.

Ce texte aborde des questions de fond, mais notre débat ne pourra pas faire abstraction de l'actualité. La crise que traversent la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion est révélatrice de déséquilibres anciens, accentués par la crise économique et financière mondiale.

Au cours de cette période, ma première préoccupation fut d'entretenir le dialogue entre les parties. Mais j'ai aussi veillé au respect des libertés individuelles et de la paix publique, à la protection des personnes et des biens : c'était ma responsabilité. Je tiens à rendre hommage aux préfets, qui firent preuve de fermeté mais aussi de qualités d'écoute et de concertation, ainsi qu'aux policiers et aux gendarmes qui surent imposer une autorité sereine.

Par-delà les revendications relayées par les médias, le Gouvernement entend lutter contre les effets amplificateurs de la crise mondiale sur les économies ultramarines. Souvenons-nous que ces territoires sont situés dans des zones géographiques économiquement fragiles.

Toute crise révèle des problèmes de fond et doit conduire à des réorientations. La Guyane a connu à la fin de l'année 2008 une crise sociale liée à l'augmentation des prix des carburants ; M. Jégo, Mme Lagarde et moi-même avons donc lancé une mission d'inspection à ce sujet, qui doit rendre ses conclusions dans les tous prochains jours. J'ai également mis en place début février une mission de suivi des prix en Guadeloupe, qui vient de me remettre un rapport ; certaines de ses recommandations ont déjà été reprises dans le document signé par le préfet. Dans le cadre du plan de relance, 130 millions d'euros sont consacrées aux économies ultramarines, et le Président de la République a annoncé le 19 février un nouvel effort financier pour l'outre-mer, concrétisé par ce projet de loi.

Certains prétendent que le Gouvernement se désengage de l'outre-mer ; en réalité, jamais l'État n'a autant agi pour permettre à ces territoires de dépasser leurs difficultés structurelles et de bénéficier des opportunités de la mondialisation.

Une crise est un défi, qui nous oblige à répondre à des questions négligées pendant des années, voire des décennies. C'est un risque : celui que la compétitivité des départements d'outre-mer soit durablement affectée dans un contexte international de plus en plus contraignant. Mais c'est aussi une formidable occasion d'agir ensemble si nous en avons la volonté.

Le Gouvernement entend changer de méthode. Malgré les efforts consentis depuis plusieurs années, les résultats sont maigres. Trop longtemps, on s'est contenté de chercher à compenser les contraintes spécifiques des économies d'outre-mer : insularité, éloignement de la métropole, étroitesse du marché. Cette politique a produit des effets incontestables : réduction de l'habitat insalubre, émergence de secteurs économiques favorisant la création d'emploi, accès croissant des habitants à une formation adaptée. Pourtant, le taux de chômage demeure plus élevé qu'ailleurs ; les insuffisances quantitatives et qualitatives du logement social sont notoires ; les prix à la consommation demeurent trop élevés.

Notre nouvelle approche sera fondée sur la concertation. Ce projet de loi a été élaboré avec les élus et les acteurs économiques de l'outre-mer. Ce sont eux, et non le Gouvernement, qui ont déterminé les secteurs stratégiques prioritaires.

Des améliorations ont été apportées, grâce aux élus et aux acteurs professionnels, au projet de juillet 2008, qui ont permis de l'adapter au contexte de la crise mondiale et locale. Ainsi des nouvelles mesures sur les exonérations fiscales et le logement, dotées de 150 millions supplémentaires.

La commission des finances, j'en remercie le président Arthuis, a activement participé à ce travail. Un nombre important d'amendements a été déposé par les rapporteurs et l'ensemble des élus ultramarins. Le Gouvernement les abordera dans un esprit ouvert et attentif.

Notre nouvelle approche se fonde sur une stratégie ambitieuse, qui doit inaugurer un nouveau projet économique et social pour l'outre-mer. On ne peut agir outre-mer sans une nouvelle ambition au service des hommes et des territoires. Il faut, pour cela, partir d'un diagnostic partagé pour construire l'avenir commun.

Dynamisme démographique, richesses culturelles, ouverture sur des régions dynamiques : nous connaissons les atouts de l'outre-mer. Ils sont la clé de son avenir économique.

Nous voulons nous appuyer sur ces atouts, sur la compétitivité des entreprises d'outre-mer, sur le talent des hommes et des femmes de ces territoires pour mettre en oeuvre un modèle de développement économique endogène fondé sur les potentiels et les richesses propres de chaque territoire.

Ce texte est une première étape : les États généraux, annoncés par le Président de la République, poursuivront la réflexion sur la fixation des prix, la transparence des circuits économiques et l'ensemble des questions qui se posent outre-mer. Il repose sur trois priorités.

La recherche de l'efficacité, tout d'abord, par la correction des dispositifs existants. Les exonérations de charges seront recentrées sur les bas salaires et ouvertes aux petites et moyennes entreprises pour l'embauche des cadres intermédiaires, recrutés sur le marché local, afin de stimuler leur dynamisme et de favoriser l'emploi. Cela représente un effort de 75 millions. De même, certains dispositifs de défiscalisation, devenus obsolètes, inefficaces, voire contre-productifs, seront réorientés vers de nouveaux investissements, notamment en recherche et développement.

Deuxième priorité, le soutien à l'investissement. Les zones franches globales d'activités permettront de soutenir la compétitivité des entreprises par des dispositifs fiscaux adaptés, pour un coût de 224 millions, au bénéfice de secteurs stratégiques définis par les élus et les acteurs locaux : recherche et développement, nouvelles technologies, tourisme, énergies renouvelables, agro-nutrition... Le Gouvernement proposera une harmonisation de ces secteurs, tout en prenant en compte les spécificités de chaque département.

Certains s'inquiètent de la suppression de la taxe professionnelle pour toutes les entreprises, décidée par le Président de la République. Nous ferons en sorte qu'elle ne soit pas pénalisante pour celles relevant des zones franches globales d'activités, pour maintenir leur avantage comparatif.

Un fonds exceptionnel d'investissement est prévu pour permettre à l'État de soutenir les opérations d'équipements publics collectifs, qui participent au développement économique et social. De 50 millions dans la version initiale du texte, sa dotation est passée à 170 millions.

Pour soutenir le petit commerce, un fonds spécifique dédié à l'outre-mer, doté de 8 millions, sera créé, que pourront compléter d'autres mesures de soutien.

Troisième priorité, la relance du logement social. C'est un constat partagé que la situation du logement demeure préoccupante outre-mer. Certaines situations sont encore indignes des exigences et des valeurs qui sont les nôtres en ce début du XXIe siècle.

Les mécanismes d'aide au logement ont clairement montré leurs limites. Réorienter la défiscalisation vers le logement social et vers le logement intermédiaire est une mesure simple, de bon sens et de justice sociale. (M. Jean-Claude Frécon approuve) Elle sera également ouverte, pour un coût de 2 millions, à la réhabilitation immobilière, qui représente la moitié du chiffre d'affaires du BTP, pour les logements d'au moins vingt ans d'âge. Pour faciliter la transition, la fin des exonérations actuelles sur le logement intermédiaire sera reportée d'un an.

En présentant, avec M. Jégo, ce texte, je veux redire ma conviction : l'outre-mer a des atouts, des forces et des talents. Nous entendons lui donner les moyens d'assumer ses ambitions pour le XXIe siècle. C'est pourquoi notre réponse ne peut pas être seulement économique. Des États généraux se tiendront dans chaque collectivité d'outre-mer. Le Président de la République les ouvrira en Guadeloupe. Les acteurs économiques, sociaux et culturels de l'outre-mer auront ainsi l'occasion de participer à un vaste débat, sans tabou, sur l'ensemble des enjeux. C'est là une opportunité unique pour aborder en profondeur les questions fondamentales : dialogue social, coopération régionale, gouvernance, culture, mémoire, identité, égalité des chances, formation, accès à l'emploi.

Le préfet Richard Samuel, d'origine antillaise, assurera la coordination de la plus grande consultation jamais menée outre-mer, qui aboutira, sous la présidence du chef de l'État, à la réunion du Conseil de l'outre-mer.

Une nouvelle page s'écrit dans l'histoire des relations entre l'outre-mer et la métropole, faite d'espoir et de responsabilité, de solidarité et d'ambition partagée. Je suis persuadée que nous l'écrirons ensemble, dans la fidélité aux valeurs de la République, dans la confiance dans les hommes et les femmes d'outre-mer. Tel est le devoir de la République. Telle est notre responsabilité. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Alain Saubert, rapporteur de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental. - C'est le 11 février 2008 que le Conseil économique, social et environnemental avait été saisi pour avis par le Premier ministre, avis rendu au cours de la séance plénière du 23 mars 2008. Un an plus tard, ce texte s'inscrit dans une suite de lois programme, ce qui peut apparaître comme une forme d'hésitation, nuisant à la lisibilité de l'action politique, même si cela reste louable puisque le but est bien l'amélioration de l'existant.

Le Conseil avait approuvé la philosophie générale de l'avant-projet qui lui était soumis en ce qu'il rompait avec l'assistanat et un système économique fondé sur l'importation au détriment de la production locale, pour aller vers la promotion d'un développement endogène, et surtout en ce qu'il reposait sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises tout en faisant une place importante au logement social et à la continuité territoriale.

Le Conseil économique, social et environnemental s'était félicité des avancées qu'il apportait : par le soutien du secteur de la recherche, désormais inclus dans le champ de la défiscalisation et secteur prioritaire des zones franches globales d'activités, par les dispositions prises pour réduire la fracture numérique, par l'amélioration de la continuité territoriale, par la suppression de dérives dues au dispositif législatif en vigueur.

Toutes ces dispositions sont maintenues dans le projet de loi déposé au Parlement en juillet 2008. Le Conseil économique, social et environnemental avait aussi formulé d'autres propositions, dont certaines sont reprises dans ce projet de loi.

Sans être hostile à des zones franches globales d'activités, le Conseil économique, social et environnemental avait proposé d'améliorer le dispositif envisagé et de soutenir davantage les entreprises éligibles au taux bonifié en relevant les plafonds qui leur sont applicables ; d'intégrer des secteurs stratégiques dans les secteurs à taux bonifié ; de mieux prendre en compte les spécificités territoriales génératrices de surcoûts ; d'intégrer le commerce de proximité sous conditions. Le projet de loi a pris en compte les deux premières propositions. L'agro-nutrition à la Réunion et les techniques de la communication dans l'ensemble des DOM ont été désignées comme secteurs prioritaires ; les plafonds d'abattement concernant l'exonération d'impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux ont été relevés pour les secteurs prioritaires. En revanche, la nécessité de soutenir le petit commerce n'a pas été retenue, même si des aides sont envisagées.

Le Conseil économique, social et environnemental avait considéré que le dispositif de défiscalisation mis en place depuis vingt ans avait atténué certains handicaps structurels des collectivités d'outre-mer, renforcé le secteur marchand, diversifié les activités et favorisé l'émergence d'une économie plus moderne. S'il y a eu des dérives et des effets d'aubaine, l'avant-projet qui nous a été soumis en tirait pour partie les conséquences. Le projet de loi reprend l'ensemble des mesures visant à éliminer les effets pervers de l'ancien système. En revanche, il maintient le plafonnement de la défiscalisation des énergies renouvelables figurant dans l'avant-projet alors que le Conseil économique, social et environnemental invitait à traiter ce secteur de la même manière que les autres secteurs défiscalisés, surtout au moment où les pouvoirs publics affichent l'objectif de développer les énergies nouvelles.

Le Conseil économique, social et environnemental s'était félicité que le tourisme, déjà bénéficiaire de la défiscalisation et des exonérations de charges, soit aussi l'un des secteurs prioritaires choisis au titre des zones franches. Il avait néanmoins souligné la nécessité de considérer moins les opérateurs que les produits et il avait insisté sur la nécessité d'améliorer la formation professionnelle. Il a approuvé la mise en place d'une aide spécifique en matière de rénovation hôtelière, tout en remarquant que le nombre de chambres n'était pas significatif de la petite hôtellerie outre-mer. Le projet de loi a étendu le bénéfice du dispositif de subvention envisagé aux hôtels de 100 chambres.

L'avant-projet recentrait le dispositif d'exonérations de charges sur les bas et moyens salaires. La baisse du coût du travail ne suffira jamais face à la concurrence des pays voisins, mais les exonérations de charges sont indispensables à la compétitivité des entreprises. C'est pourquoi le Conseil économique, social et environnemental approuvait le maintien des exonérations pour les bas salaires, admettait l'exclusion des hauts salaires au-delà de 3,8 Smic mais posait la question pour les salaires intermédiaires en rappelant les besoins en personnel d'encadrement. Il soulignait aussi que la dégressivité risquait d'entraver l'ascension sociale des salariés et que l'instauration d'un plafond unique à 1,4 Smic allait pénaliser les secteurs les plus fragiles. Il a donc proposé de restreindre le champ du dispositif aux professions non réglementées et d'en relever les seuils pour faciliter l'emploi des cadres. La loi de finances pour 2009 a intégré par anticipation ces dispositions, avec une exonération plus incitative pour les entreprises des zones franches bénéficiant du taux bonifié mais en maintenant l'uniformisation du taux à 1,4 et la dégressivité.

Une autre proposition du Conseil économique, social et environnemental n'a pas été reprise, celle qui faisait de la formation professionnelle une condition de l'éligibilité de tout plan d'exonération de charges présenté par les employeurs.

Le Conseil économique, social et environnemental avait jugé essentielles les dispositions en faveur du logement social. En revanche, il n'était pas favorable à la disparition totale de la défiscalisation en faveur des secteurs libre et intermédiaire : cette disparition pourrait avoir de graves conséquences pour les ménages désireux d'acquérir leur résidence principale ainsi que pour le secteur du BTP. Il avait donc proposé de maintenir la défiscalisation en secteur libre lorsqu'elle concernait l'habitation principale en pleine propriété, en l'assortissant de conditions ou en la réservant aux primo-accédants, d'étaler un peu plus dans le temps et en fonction des territoires la disparition du locatif libre afin de permettre une transition plus facile avec le secteur social, et de maintenir la défiscalisation sur le logement intermédiaire avec un encadrement strict des plafonds.

Le projet de loi a maintenu la défiscalisation relative au secteur libre pour la résidence principale sous conditions, un étalement dans le temps de la suppression de la défiscalisation du secteur libre destiné à la location pour éviter un impact trop brutal dans le secteur du BTP, le maintien de la défiscalisation dans le secteur intermédiaire jusqu'en 2012. Le Conseil économique, social et environnemental avait aussi demandé un étalement dans le temps de la suppression de la TVA non perçue récupérable (NPR) sur les matériaux pour ne pas pénaliser l'artisanat, une action sur le coût du foncier et la mise en place, dans les collectivités qui n'en disposeraient pas, d'un établissement public foncier.

D'une façon générale, le Conseil souhaite être systématiquement saisi de toutes les évaluations concernant l'outre-mer et pouvoir disposer, au même titre que la Commission nationale d'évaluation, des données et informations lui permettant de se prononcer. Il aimerait aussi qu'en matière de défiscalisation, les montages fiscaux soient rendus plus simples et qu'en contrepartie, toute défiscalisation hors champ de l'agrément fasse l'objet d'une déclaration. Il tient enfin à ce que, tant pour la défiscalisation que pour les exonérations de charges, des moyens de contrôle appropriés soient donnés aux administrations concernées.

Pour conclure, le Conseil économique, social et environnemental estime que ce projet de loi devrait entraîner la mise en oeuvre d'une politique mieux adaptée au développement économique des régions ultramarines par une plus grande implication des acteurs locaux. Nos recommandations et critiques n'avaient pour but que de mettre en garde les pouvoirs publics. L'outre-mer doit être positionné au sein d'un dispositif économique et social qui tienne compte des difficultés qui sont les siennes, dans la perspective d'un développement endogène. Son avenir sera ce que les acteurs locaux voudront bien qu'il soit, dans une perspective à la fois métropolitaine et européenne. (Applaudissements à droite)

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. - Je salue la présence de M. le Président du Sénat, qui nous fait l'honneur d'assister à ce débat concernant un dossier qui le passionne.

Le contexte dans lequel nous étudions ce projet de loi est, à plusieurs titres, particulier. Le Sénat a été saisi de ce texte le 28 juillet ; depuis, la situation de l'outre-mer français a beaucoup évolué. Outre la crise financière globale, qui les touche au même titre que la métropole, les départements d'outre-mer sont au coeur d'une crise sociale violente. L'onde de choc, partie de la Guadeloupe, a atteint les autres départements d'outre-mer. Les pressions de tous ordres sont nombreuses si bien que l'on constate un certain décalage entre les dispositifs proposés par le projet de loi initial et ceux qui doivent répondre à la situation actuelle. Le Gouvernement s'est dit « ouvert à nos amendements », ce qui est très aimable à lui, à ceci près que c'est le texte de la commission que nous allons discuter ; ce sera donc au Gouvernement de proposer des amendements ! (Sourires)

Si les mesures contenues dans ce projet de loi sont pertinentes, elles ne suffiront pas pour autant à résorber la crise actuelle ; ce n'est d'ailleurs pas leur vocation. Elles constituent un premier volet d'un plan plus vaste qui va se déployer au cours des prochains mois. Le Président de la République a ainsi annoncé la tenue d'États généraux de l'outre-mer qui, en prenant le temps de la réflexion, devront permettre d'apporter à cette crise la réponse qu'elle mérite. Dans cette attente, les dispositions de ce projet de loi doivent rendre plus efficaces les mécanismes de soutien à l'activité économique.

La principale mesure est la mise en place de zones franches d'activités offrant des avantages fiscaux aux entreprises. C'était un engagement du candidat Nicolas Sarkozy. Ces zones franches, qui concerneront la très grande majorité des PME, consistent en des abattements de 50 % des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite de 150 000 euros. Dans certaines zones géographiques et certains secteurs, cet abattement atteindra les 80 %.

Le projet de loi prévoit aussi d'ajuster des dispositifs dont l'efficacité s'est révélée incertaine. C'est ainsi que la réduction d'impôt consentie au titre des navires de plaisance dans les DOM passe de 70 à 50 %. Les collectivités d'outre-mer qui disposent d'une autonomie fiscale devront avoir signé avec l'État une convention fiscale pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation,

Autre ajustement, le dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable », selon lequel les entreprises récupéraient la TVA sur des biens importés, y compris sur ceux qui en étaient exonérés, est encadré. Enfin, le dispositif de défiscalisation du logement est recentré sur le logement social pour répondre aux besoins criants outre-mer : moins de 8 000 logements ont été construits en 2007 pour 64 000 demandes, voire 100 000. De fait, le mécanisme actuel a des effets pervers bien connus : il favorise le logement intermédiaire pour lequel la demande est faible et renchérit le coût du foncier.

Pour tenir compte de la situation outre-mer, le Gouvernement a déposé des amendements au texte de la commission qui visent à renforcer le dispositif de zone franche et à assouplir la dégressivité des exonérations de charges sociales votée en loi de finances pour 2009. Nous sommes favorables à la majorité d'entre eux, mais non à leur totalité... (Sourires au banc du Gouvernement)

Avant de laisser M. Massion présenter l'analyse que fait notre commission du texte, permettez-moi quelques observations personnelles. Lors de l'examen du budget pour 2009, nous avions insisté sur la nécessité d'une révision dégressive des exonérations de charges sociales. On nous a répondu que cela était impossible, de même que l'application dès 2009 outre-mer, et non en 2011, de la loi sur le RSA, que j'ai eu l'honneur de rapporter. Sur ces deux points, la commission aurait donc eu raison avant l'heure... Autre remarque, j'ai découvert que les ignames, autrefois produits en Guadeloupe, viennent en grande partie des sables de la Loire. Personne ne me fera croire que c'est bon pour les prix et notre bilan carbone ! Madame le ministre, ce projet de loi sera l'occasion, comme vous l'avez souhaité, de tenir un débat le plus approfondi possible sur les questions de l'octroi de mer et du contrôle des prix des produits de première nécessité ! (Applaudissements à droite et au centre ; M. Jean-Claude Frécon applaudit également)

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances. - A titre personnel, j'aurais préféré un autre calendrier d'examen de ce texte. Alors que celui-ci n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le Président de la République a lancé des États généraux de l'outre-mer qui, selon vous, madame le ministre, ont vocation à traiter tous les sujets, qu'ils s'agissent des questions économiques, sociales, ou même de « la gouvernance institutionnelle » pour reprendre le terme fort que vous avez utilisé lors des questions d'actualité au Palais Bourbon. A l'issue de ces États généraux, le conseil interministériel de l'outre-mer sera réuni pour mettre au point un vaste plan de dynamisation pour l'outre-mer. Lors d'une récente réunion à Matignon, il a été question d'un nouveau texte sur l'outre-mer pour l'automne. Devant ces annonces, je crains une superposition préjudiciable des textes.

M. Guy Fischer. - Eh oui !

M. Marc Massion, rapporteur. - Pourtant, lors d'une réunion à Matignon, M. Marsin avait souligné la nécessité de ne pas modifier les règles du jeu outre-mer chaque année...

En tant que rapporteur, j'observe que le texte initial engage une dépense supplémentaire relativement modeste en faveur de l'outre-mer de 22 millions. Le coût du dispositif de zones franches d'activités, estimé à 224 millions par an, est compensé par les gains attendus de la réforme de la TVA perçue non récupérable, estimés à 124 millions par an, et de la réforme des exonérations de charges sociales, évaluées à 138 millions par an. Autres variables de l'équilibre financier de ce projet de loi, les deux aides plus réduites que sont l'aide aux intrants extrants de 27 millions par an afin de compenser pour partie aux entreprises le coût de l'acheminement des produits et le fonds exceptionnel d'investissement doté de 40 millions par an pour soutenir les collectivités à réaliser des grands projets d'infrastructure. Au total, le texte initial n'opère pas de suppression des niches fiscales mais un déplacement budgétaire entre niches fiscales pour peu que le coût du dispositif des zones franches n'excède pas 224 millions ; l'expérience des dispositifs votés lors du budget pour 2003 nous incite à y être attentifs et ne porte que sur 250 millions de dépenses fiscales sur les 3,3 milliards engagés en 2009 pour l'outre-mer.

Le texte réoriente les dispositifs de la TVA non perçue récupérable et de la défiscalisation du logement, dont l'efficacité est douteuse, dans un sens plus favorable à l'économie endogène. Cela va dans le sens des travaux du Sénat depuis plusieurs années et des conclusions de la révision générale des politiques publiques. Toutefois, l'équilibre initial du projet de loi, comme l'a souligné M. Doligé, peut être largement modifié par les amendements du Gouvernement dont l'adoption signifierait une dépense supplémentaire de 114 millions ; de nombreuses mesures annoncées ces dernières semaines n'ont pas vocation à figurer dans ce projet de loi. Pour sa part, notre commission vous propose, à l'initiative de son président, la création d'un titre additionnel consacré au pouvoir d'achat, dont l'article unique vise à encadrer par décret le prix de 100 produits de première nécessité. Elle suggère de mieux encadrer le dispositif de la défiscalisation en l'intégrant au plafonnement des niches fiscales voté en loi de finances pour 2009. Elle prévoit des ajustements des plafonds et des seuils d'éligibilité pour les adapter à la situation des collectivités ultramarines et des modifications qui résultent du délai écoulé depuis le dépôt du texte, notamment concernant l'entrée en vigueur des dispositifs. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme la présidente. - Je vais suspendre pour permettre aux groupes de tenir leurs réunions.

La séance est suspendue à 10 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pour la bonne organisation de nos débats, la commission des finances souhaiterait que nous procédions à l'examen séparé de quatre amendements de suppression afin d'éviter des discussions communes interminables et incompréhensibles.

Il s'agit des amendements n°34 de suppression de l'article premier, n°48 de suppression de l'article 5 et n°55 de suppression de l'article 11, présentés par Marie-France Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG ; n°127 de suppression de l'article 20 présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste.

M. le président. - Votre demande est conforme à l'esprit de la réforme de notre Règlement, qui vise à rendre nos débats plus intelligibles. Toutefois, nous demeurons sous l'emprise de l'ancienne procédure et je dois consulter le Sénat.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce texte comporte de nombreuses dispositions relevant du champ de compétence de votre commission des affaires économiques, qui s'est donc saisie de 22 de ses 33 articles.

Ce projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau de notre assemblée, traduit une promesse de campagne du Président de la République : la création de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer. Pour la mettre en oeuvre, le Gouvernement a ouvert une période de consultation avec les collectivités territoriales et les représentants du monde économique ultramarin. L'élaboration de ce texte a donc fait l'objet d'un dialogue, parfois tendu, qui a abouti en février 2008 à un avant-projet. Différentes remarques des acteurs économiques et politiques locaux et l'avis du Conseil économique et social ont conduit à modifier certaines dispositions importantes. Ainsi, on a renoncé à supprimer la défiscalisation de la résidence principale.

Depuis cette date, le contexte a beaucoup changé outre-mer, touché de plein fouet par la crise économique. Celle-ci a révélé un malaise plus général portant sur les conditions de vie et le pouvoir d'achat, qui exprime aussi un mal-être identitaire et les dysfonctionnements qui gangrènent nos sociétés. La Guyane s'est mobilisée en décembre 2008 sur la question du prix des carburants, puis la Guadeloupe a connu une grève générale à partir du 20 janvier et la Martinique à partir du 5 février. Les négociations ont abouti le 5 mars en Guadeloupe, mais elles semblent bloquées en Martinique et le mouvement s'étend à la Réunion. Si les débats ont longtemps achoppé sur la revalorisation salariale, ils ont également porté sur l'emploi, les transports, la fiscalité et les services publics.

En réponse à cette situation, le Gouvernement et les sénateurs présenteront de nombreux amendements, avec un coût supplémentaire pour les finances publiques d'environ 150 millions d'euros. Au nom de la commission des affaires économiques, je vous proposerai des modifications visant à enrichir et adapter ce texte.

Le premier axe de ce projet de loi concerne les zones franches d'activités : il crée des dispositifs d'exonérations pour l'imposition sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Prévus pour durer dix ans, ils comprennent un taux à 50 % pour l'ensemble des entreprises éligibles, et un taux à 80 % pour des territoires et des secteurs prioritaires. Ils seront adaptés pour tenir compte des évaluations réalisées, par la commission d'évaluation de la loi Girardin notamment. Le régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer est donc modifié.

Le second axe porte sur la refonte d'un certain nombre de dispositifs dont le régime de défiscalisation en matière de logement qui a eu des effets pervers sur le prix du foncier et sur l'évolution prolifique du logement libre au détriment du logement social. Ce texte le supprime donc progressivement pour la réorienter. Notre commission s'est également saisie des dispositions relatives à la zone des 50 pas géométriques, à la rénovation hôtelière et au Fonds de continuité territoriale.

Compte tenu de la nouvelle procédure issue de la réforme constitutionnelle nos amendements portent sur la version adoptée par la commission des finances, saisie au fond, qui a procédé à une quarantaine de modifications. Ainsi, elle a changé substantiellement le niveau de l'aide à la rénovation hôtelière, elle a repoussé d'un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire et elle a introduit, à l'initiative de son président, un article prévoyant que les prix de 100 produits de première nécessité seront fixés par décret en Conseil d'État dans les départements d'outre-mer. Le dispositif prévu peut être amélioré et assoupli : nous vous proposerons un amendement en ce sens.

Notre commission a souhaité rendre le dispositif des zones franches d'activités plus opérationnel. Sa complexité s'explique par les différences de secteurs prioritaires en Guadeloupe, à la Réunion et à la Martinique : nous proposons de les harmoniser. En outre, il ne comprend aucune mesure spécifique à l'agriculture, secteur important mais fragile outre-mer. Nous souhaitons donc instaurer en faveur des agriculteurs un abattement de 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Pour la première fois, la situation particulièrement difficile des îles du sud de la Guadeloupe est reconnue, et le projet de loi leur octroie un régime bonifié d'exonération. Il faudrait toutefois rendre la quasi-totalité des secteurs économiques éligibles au dispositif de la zone franche d'activités.

La réforme de la défiscalisation en matière de logement est nécessaire, mais la transition vers le nouveau dispositif ne doit pas se faire au détriment du secteur clé du BTP, ni de la satisfaction des besoins en matière de logement. Notre commission vous proposera de maintenir le dispositif de défiscalisation dans le logement intermédiaire locatif, qui remplit un rôle social essentiel.

Le Fonds de continuité territoriale instauré par ce texte est un dispositif très intéressant mais essentiellement social. La question du prix des billets, qui pèse sur le coût de la vie et limite la mobilité, n'est pas évoquée. Il nous paraît utile que le Gouvernement étudie la mise en place d'un tarif résident, à l'instar de ce qui existe en Corse.

Sous réserve des onze amendements qu'elle a adoptés, votre commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux articles du projet de loi qu'elle a examinés. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Les événements parfois dramatiques de ces derniers mois montrent que l'outre-mer vit une crise profonde. Aux handicaps structurels de nos territoires s'ajoute une conjoncture financière exceptionnellement défavorable qui affaiblit encore plus des économies déjà fragilisées. Le développement endogène de l'outre-mer ne s'est jamais réalisé, nos territoires sont trop peu ouverts sur l'extérieur. Mais la crise n'est pas qu'économique : quand le chômage des jeunes atteint 50 %, quand les jeunes diplômés ne trouvent pas d'emploi correspondant à leur qualification, on crée peu à peu un sentiment d'abandon et de désespérance. C'est pourquoi je salue l'annonce par le Président de la République de la tenue d'États généraux de l'outre-mer, qui permettront de dresser un constat partagé, département par département. J'approuve également la constitution par le Sénat d'une mission commune d'information.

Je me concentrerai sur les dispositions qui intéressent la commission des affaires sociales. Le dispositif d'exonération de charges sociales patronales, adopté par anticipation dans la loi de finances pour 2009, doit être adapté au nouveau contexte économique. Il faut en élargir le bénéfice aux rémunérations supérieures, afin de limiter les effets de seuils et favoriser le recrutement de cadres intermédiaires, comme l'a promis Nicolas Sarkozy ; à tous les secteurs prioritaires pour le développement de nos territoires -recherche-développement, nouvelles technologies, environnement, énergies renouvelables, tourisme, agro-nutrition ; à toutes les zones rurales défavorisées. Le Gouvernement a déposé des amendements dans ce sens. Monsieur le ministre, quelle sera la date d'entrée en vigueur de la réforme, et quelles seront les charges sociales effectivement réclamées aux entreprises à compter du 1er avril ?

La défiscalisation dans le secteur du logement a engendré des abus. En pesant sur le marché de la construction, ces mécanismes ont joué contre le développement durable de notre économie, et la trop faible production de logements sociaux ces deux dernières années est certainement due à un effet d'éviction. La commission des affaires sociales est favorable à l'article 20 du projet de loi, qui concentre les dépenses fiscales sur le logement social, mais l'État devra soutenir les organismes de logement social, qui n'ont pas l'habitude de telles procédures. Une longue période de latence entre l'extinction des mécanismes actuels et la montée en puissance des nouveaux entraînerait des destructions d'emplois dans le BTP... Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer, au-delà des déclarations traditionnelles, que les services de l'État, tant centraux que déconcentrés, seront mobilisés et feront preuve de souplesse dans la gestion des dossiers de financement ?

La ligne budgétaire unique doit rester le principal outil de financement du logement social outre-mer. Dans quelles conditions l'État entend-il régler sa dette envers les organismes HLM ? Je reviendrai lors de la discussion des articles sur le niveau du forfait de charges de l'allocation logement.

Je suis favorable à l'extension de la compétence de l'Anah à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quels seront les moyens mis à la disposition de l'Agence pour remplir ce nouveau rôle dans des territoires éloignés, isolés et dont le parc de logements est si dégradé ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'extension du RSA outre-mer et sur la création annoncée d'un revenu supplémentaire temporaire d'activité ? Comment ces deux mesures s'articulent-elles, quels en seront les bénéficiaires, quand seront-elles en place ? Pouvez-vous également nous préciser le calendrier et les modalités du doublement du nombre de volontaires du service militaire adapté ?

La crise actuelle exige des réponses de court terme en faveur du pouvoir d'achat, mais il ne faudrait pas qu'une fois les grèves passées, on oublie de réfléchir aux questions soulevées et d'évaluer sereinement les politiques publiques menées outre-mer. Nous devons travailler ensemble sur les mécanismes de formation des prix, l'organisation globale du système économique, mais aussi sur la formation ou la continuité territoriale.

L'outre-mer apporte à la France une présence, une richesse, une diversité, une capacité d'influence inestimables. A l'heure de la mondialisation, les questions doivent être appréhendées globalement et la France doit s'appuyer sur ses territoires d'outre-mer qui peuvent et doivent devenir des atouts dans la nouvelle économie. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois. - De 1986 à 2008, nous avons voté une série de lois pour l'outre-mer combinant deux outils : la réduction du coût du travail via une baisse des charges sociales, et la réduction du coût de l'investissement productif. Ces lois ont porté leurs fruits : malgré nos handicaps, le chemin parcouru est à la hauteur des espérances. La création d'emplois a progressé de 19,5 % dans les secteurs aidés, contre 4 % en métropole, et ces mesures ont financé le tiers de la formation brute de capital fixe marchande dans les DOM !

De emplois ont été créés, dans l'agro-alimentaire, l'agriculture, le logement, le bâtiment ou les nouvelles technologies, mais leur nombre n'est pas à la hauteur de la poussée démographique et du niveau des jeunes qui sortent du système scolaire : 30 % d'une classe d'âge est en situation d'échec au sortir de la troisième. Voilà armée la première grenade de la société domienne, qui explose tous les quinze à vingt ans sous la pression du mécontentement et de l'incompréhension de ses jeunes.

Certains estiment que la solution est institutionnelle. Ce n'est pas mon point de vue. Des améliorations institutionnelles ont été introduites en 2003 : les départements antillais et guyanais peuvent depuis lors demander des adaptations dans la mise en oeuvre de nouvelles mesures législatives. Ce n'est pas le cas de la Réunion, en raison d'un amendement que j'avais fait voter, suivant la volonté de la population. Un seul département a fait usage de cette possibilité, la Martinique, pour la Loti. Ouvrons le débat de la gouvernance si vous le souhaitez, mais la vraie réforme portera sur la participation des hommes et des femmes au développement de leur région.

M. Charles Pasqua. - Très bien !

M. Jean-Paul Virapoullé. - Durant la période d'application de ces lois, la croissance a été dans les DOM supérieure à celle de la métropole, 3,2 % à 3,5 % et 2,8 % pour la Guyane, grâce à des gains de productivité qui sont un gage d'avenir mais qui ont nui à la création d'emplois.

Ce projet de loi change le cap. La baisse du coût du travail et l'investissement ont été privilégiés pour rattraper le retard ; mais aujourd'hui, le Gouvernement veut passer d'une logique de rattrapage à une valorisation des atouts de l'outre-mer. Alors que la crise fait rage en Guadeloupe et en Martinique et que la Réunion connaît des difficultés, je veux, à l'intention de ceux qui doutent du rôle de l'outre-mer dans la France et dans l'Europe, lire des extraits d'une communication que la Commission européenne a faite le 17 octobre 2008, « Les RUP, un atout pour l'Europe ». A l'ère de la mondialisation et de la recherche d'une meilleure compétitivité, « il est nécessaire de soutenir le développement de secteurs porteurs dans lesquels les régions ultrapériphériques (RUP) possèdent un potentiel de spécialisation et des avantages comparatifs forts. » Celles-ci sont « des terrains propices aux initiatives de pointe et projets pilotes qui sont d'un intérêt majeur pour l'Europe. Ce nouveau paradigme, axé sur la valorisation des atouts des RUP en tant que levier de développement économique, doit conduire à un renouvellement de la stratégie ».

La Commission préconise de se concentrer sur les secteurs à forte valeur ajoutée tels que l'agro-alimentaire, la biodiversité, les énergies renouvelables, l'astrophysique, l'aérospatial, l'océanographie, la vulcanologie ou encore la sismologie. Elle conclut sur « le rôle important des RUP en tant qu'avant-postes de l'Union européenne dans le monde. »

La partie que nous jouons ne tend pas à résoudre des difficultés sporadiques, même graves ; nous visons le gagnant-gagnant et il faut placer votre confiance dans les jeunes et dans le développement de l'outre-mer, car ce n'est pas seulement l'économie ultrapériphérique qui en profitera mais la France, notre pays, et l'Europe, notre communauté de destin. Ce projet de loi ne vise pas à nous donner plus d'argent pour nous faire taire mais à enclencher un processus qui fera de nos DOM des territoires de plus grande prospérité et de plus grande équité dans leur environnement régional.

La commission des lois a donné un avis favorable à ce texte parce qu'il marque un tournant. Bientôt auront lieu les États généraux qui feront émerger des solutions aux problèmes de fond. La commission a examiné l'article 16, qui crée un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Nous regrettons que l'on n'ait pu réserver 10 % des recettes aux technologies de l'information et de la communication, car elles sont essentielles compte tenu de l'éloignement. Mais peut-être le Gouvernement marquera-t-il son intérêt pour l'investissement dans les TIC ? A l'article 19 qui crée un GIP la Réunion-Mayotte et un GIP Antilles-Guyane, l'article 40 a fait disparaître notre amendement : or, si l'on veut être économe des deniers de l'État, n'oublions pas qu'un billet d'avion entre la Réunion et Mayotte coûte 1 500 euros... J'espère que le Gouvernement adoptera une approche plus réaliste de la géographie et reprendra notre amendement ; il existe à la Réunion un établissement public foncier qui fonctionne très bien et qui constitue le parfait levier pour agir.

La commission a adopté huit amendements à l'unanimité, pour améliorer l'efficacité de l'indivision en encadrant davantage la location de logements indivis, pour mieux lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, ou encore pour mieux organiser l'état civil à Mayotte.

La commission a donné un avis favorable au texte et souhaite que le Gouvernement écoute nos propositions, notamment sur le logement -je rappelle que le bâtiment est chez nous le premier secteur économique. Il convient aussi de réorienter la loi Girardin dans le sens de la défiscalisation du logement social patrimonial. J'espère que nous parviendrons ensemble à une bonne loi au service de l'outre-mer, de notre pays tout entier et de l'Europe. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le sujet est à la fois essentiel et particulier. Deux aspects pourraient sembler antagonistes : d'un côté, un texte élaboré par le Gouvernement il ya quelque temps déjà ; de l'autre, une crise dramatique, je l'espère en voie de résolution. Le projet de loi est-il adapté à une situation intervenue bien après sa conception ? Permettra-t-il d'éviter de nouvelles crises ? Les mesures financières sont-elles encore adéquates ? C'est ce qu'il nous appartient d'étudier, mais on peut regretter que ce projet de loi ne comporte, précisément, que des aspects financiers de circonstance et non ces éléments sociaux, économiques et culturels, qui font les grandes lois, de celles qui engagent l'avenir et viennent à bout des vieux démons du passé.

M. Daniel Marsin et moi appartenons au groupe politique qui fut aussi celui de Gaston Monnerville, dont l'action audacieuse et courageuse déboucha sur la transformation en départements de nos anciennes colonies des Antilles et de la Guyane. La présente crise financière et sociale devrait être, de même, l'occasion d'une nouvelle donne, une véritable politique d'aménagement économique de ces DOM et TOM auxquels la France est si attachée.

Il faudrait, pour y parvenir, tirer les leçons de la crise et ne pas improviser, comme c'est trop souvent le cas, en oubliant que « gouverner c'est prévoir ». Il faudrait prendre garde que le remède ne soit pas « pire que le mal », comme le souligne avec pertinence la députée Mme Christine Taubira, notant que « les lois de défiscalisation ont nui aux Antilles ». L'ancienne ministre Mme Brigitte Girardin constate aussi que « les plus mauvais signaux ont été envoyés au plus mauvais moment », avant de souligner que « faire des économies sur l'outre-mer peut coûter très cher ».

A situation d'urgence, réponse d'urgence. Mais ne traitons pas superficiellement des problèmes profonds et gardons-nous de légiférer dans la précipitation. Est-il en effet raisonnable de voter cette loi avant de connaître la synthèse prévue par le conseil interministériel à l'issue des prochains « États généraux » de l'outre-mer ?

Le présent texte comprend un certain nombre de mesures destinées à juguler la hausse des prix, en particulier des produits de première nécessité.

Il instaure à cet effet des zones franches et aménage la défiscalisation des investissements productifs afin, entre autres, de baisser le coût du travail ; il crée aussi quatre nouvelles aides économiques et propose de relancer le logement social. On ne peut qu'approuver ces mesures, en espérant qu'elles suffiront à relancer l'économie ultramarine, ce qui n'a pas paru certain à la commission des finances au vu des amendements qu'elle a déposés pour les compléter.

Ces mesures ne sont pas nouvelles : c'est bien là la difficulté quand on sait que les lois de défiscalisation, nombreuses de 1952 à 1986, n'ont pas réglé les problèmes économiques des DOM-TOM et que les marges de manoeuvre laissées par le budget de 2009 sont très étroites. Il est clair en outre que les mesures envisagées sont largement en deçà des besoins...

Je pense, avec d'autres, qu'il faut aller plus loin. On sait que la pratique par les banques locales de taux supérieurs à ceux pratiqués en métropole empêche de financer correctement les entreprises ; on sait que le monopole exercé par quelques-uns en matière de commerce entrave la concurrence, au détriment de consommateurs qui mesurent chaque jour la baisse de leur pouvoir d'achat. A l'heure où les observateurs perçoivent la fin d'un cycle historique outre-mer, on ne peut que déplorer l'absence d'un véritable modèle de développement économique endogène. Seule la création de richesses locales peut, à long terme, améliorer la situation de la France d'outre-mer, ce qui impose d'initier un processus de dialogue harmonieux et équilibré, dans la confiance retrouvée et la responsabilisation mutuelle. L'outre-mer a connu trop de déceptions pour risquer un nouvel échec ; c'est dire qu'il faut être prudent avant d'envisager des mesures qui engagent son avenir et celui de la Nation, des mesures qui doivent s'affranchir des logiques postcoloniales dénoncées de tous les côtés. Il nous faut pour cela être créatifs et volontaires ; je sais, madame le ministre, que créativité et volonté sont deux de vos vertus.

Je veux vous assurer que nous défendrons à vos côtés, avec pugnacité et conviction, tout ce qui dans ce texte concourra au respect de la dignité de départements amis. (Applaudissements)

M. Gaston Flosse. - Le Gouvernement nous demande d'adopter un texte préparé depuis près d'un an sur lequel les collectivités concernées n'on pas pu donner leur avis en connaissance de cause. Le texte qui nous a été soumis il y a huit mois était si mauvais qu'il a dû depuis être trituré en tous sens, que la commission des finances l'a modifié le 19 février et qu'il peut encore évoluer, si l'on en croit les propos tenus par le Premier ministre une semaine plus tard. Le Gouvernement doit faire preuve d'ouverture. Pourquoi ne pas aller au bout de la concertation ? Quelle valeur a désormais l'avis des collectivités d'outre-mer ? L'assemblée de la Polynésie française a émis mardi dernier le voeu que la procédure législative soit interrompue pour lui permettre de se prononcer sur la dernière version du projet. C'est le bon sens même. Est-il vraiment urgent d'adopter un texte mal conçu, mal rédigé, composé pour l'essentiel de dispositions sans cohérence entre elles ? Ce projet de loi a été élaboré pour les départements d'outre-mer : nos collectivités en sont les parents pauvres, des parents dont on aimerait se débarrasser le plus vite possible...

M. Jean Arthuis. - Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Gaston Flosse. - L'effet des dispositions qui pourraient paraître positives est réduit à néant par la loi de finances pour 2009. Un seul exemple : le financement des câbles sous-marins est certes défiscalisé, mais le seuil est si bas qu'il sera impossible de procéder à des investissements aussi coûteux ; il en va de même pour les hôtels ou tout autre projet de quelque ampleur. Tout cela relève de l'hypocrisie.

Les métropolitains l'ont peut-être oublié, mais pas les Polynésiens, qui savent la contribution qu'ils ont apporté à la défense de la Nation. Après que le président Chirac a décidé en 1996 la fin des essais nucléaires, j'ai eu l'honneur de signer à Fidji, au nom de la France, l'engagement de l'État de renoncer définitivement aux expérimentations nucléaires. Mais entre 1966 et 1996, la France avait procédé à 46 tirs aériens -sans qu'aucune mesure de protection n'ait été prise pour les personnels travaillant à Mururoa et les populations des îles avoisinantes- et 147 tirs souterrains. Personne aujourd'hui ne peut nier que des dizaines de Polynésiens sont morts pour avoir été exposés à des retombées radioactives ; ils ont payés et payent encore un lourd tribut à la défense du pays.

Les plus hautes autorités de l'État ont reconnu le rôle de la Polynésie française et le prix qu'elle avait payé. J'ai signé en 1996 avec le Premier ministre M. Juppé une convention créant pour dix ans un fonds doté de 150 millions d'euros par an pour permettre à la Polynésie française de restructurer une économie déstabilisée par la fin des activités du centre d'expérimentation du Pacifique. Ce fonds a été pérennisé en 2001 par le président Chirac et transformé en dotation globale de développement économique (DGDE) ; c'était reconnaître que la dette de la France ne s'éteindrait jamais. J'ai signé une nouvelle convention avec le Premier ministre M. Raffarin en 2002. Et en juillet 2003, le Président de la République, en visite en Polynésie française, a solennellement réaffirmé que la France avait à notre égard une dette imprescriptible.

Cet engagement solennel a été respecté jusqu'en 2007. Depuis cette date, la compensation de cette « dette imprescriptible » est la réponse unique à toutes les obligations contractuelles qu'a l'État vis-à-vis de la Polynésie française. A chaque fois que nous lui demandons le versement d'une contribution prévue par une convention spécifique, qu'il s'agisse de solidarité, de santé ou d'éducation, le secrétaire d'État nous répond qu'il n'a pas les moyens et il nous invite à puiser dans la DGDE ! Telle est la brutale et stricte vérité. L'engagement solennel de l'État est devenu un subterfuge pour limiter à la DGDE la totalité des aides de l'État. La parole de la France n'est pas respectée ! L'engagement d'un Président de la République et de deux Premiers ministres n'est pas respecté !

Le projet de loi ne répond pas à la situation actuelle. La solution raisonnable serait de respecter la loi-programme de 2003 en lui apportant les correctifs rendus nécessaires par la crise. J'ai déposé plusieurs amendements, certains techniques, comme la distinction entre taxes remboursables et non remboursables ou l'extension aux établissements publics des aides d'État au travers du fonds exceptionnel d'investissement, d'autres plus fondamentaux et notamment le report à 2013, à défaut de leur suppression, des dispositions les plus pernicieuses, comme la limite des 40 000 euros ou l'exclusion du logement intermédiaire du bénéfice de la défiscalisation. Il faut éviter le pire, et attendre au moins la reprise de l'économie mondiale. La commission des finances n'a pas retenu ces amendements au motif qu'ils créent de nouvelles dépenses sans proposer de nouvelles recettes. Je le déplore.

M. Jean Arthuis. - C'est la Constitution !

M. Gaston Flosse. - A croire que certains n'ont pas tiré les leçons des événements de Guadeloupe, de Martinique et maintenant de la Réunion. Le refus d'un tel moratoire pour des raisons de principe budgétaire est une véritable provocation.

M. Jacques Gillot. - Aujourd'hui plus qu'hier nos territoires sont à la croisée des chemins. Le raz-de-marée social qui a submergé la Guadeloupe puis l'ensemble des DOM marque les limites d'un système caractérisé par les inégalités sociales et les pesanteurs d'une économie engluée dans le consumérisme et l'assistanat. Un système où excès et injustices se combinent à une violence multiforme, violence des prix et des rapports sociaux, violence du colonialisme économique, comme le dit M. Virapoullé...

Violence faite aux jeunes, trop souvent sans avenir et poussés vers l'oisiveté, les addictions et les conduites déviantes. Enfin, violence contre l'identité et la culture, malgré quelques concessions comme l'enseignement de la langue et de la culture créoles.

A la violence de l'histoire s'est ajoutée celle imposée par l'éloignement géographique, sous forme d'une économie placée sous la logique quasi exclusive de l'import - substitution.

Lorsque l'histoire engendre des dénis de dignité, le refoulé revient sous forme d'exigence et d'explosion révolutionnaire. C'est donc en faisant preuve d'imagination et d'audace que nous sortirons l'outre-mer de l'impasse. Loin d'être une saute d'humeur, un coup de colère passager, ou une forme de racisme inversé, le mouvement social actuel traduit le mal-être profond issu d'un dysfonctionnement structurel, auquel nous devons répondre en appliquant la devise républicaine liberté-égalité-fraternité.

En Guadeloupe, un peuple aspire à exister, à être reconnu ; il veut habiter son destin au sein de la République. C'est un peuple en demande d'avenir ! Chaque fois que cette aspiration a été exprimée, elle s'est heurtée à la surdité jacobine ou à l'incompréhension de la République. Il est dommage que là aussi la rue doive se faire entendre, puisque la République n'écoute pas les signaux d'appels répétés des parlementaires ultramarins !

Aujourd'hui, une refondation s'impose. En marche dans les consciences, elle doit être prise en compte par les pouvoirs publics, dont la réponse sera mesurée à l'aune de la justice, de l'audace et de l'équité. Elle doit bousculer les idées reçues, les archaïsmes et les blocages pour faire émerger une Guadeloupe plus caribéenne et plus guadeloupéenne. Loin de la vision étroite qui nous assigne à résidence dans l'assistanat et brandit le spectre de l'indépendance, nous devons repenser les rapports entre l'État et l'outre-mer.

La loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer devrait constituer le premier jalon de cette démarche. J'avais d'abord souhaité que la discussion de ce texte soit reportée pour le rendre plus conforme aux enjeux actuels. Mais l'ambition et l'audace affichées par le secrétaire d'État au coeur de la crise en Guadeloupe m'ont conduit à demander finalement l'examen du projet de loi en urgence.

Alors, soyons audacieux et faisons preuve d'ambition pour l'outre-mer !

Soyons audacieux en supprimant la dégressivité des dispositifs d'exonération de charges sociales, en étendant les zones franches globales au petit commerce et aux entreprises de restauration comptant moins de onze salariés, en supprimant le caractère temporaire et dégressif après cinq ans des exonérations dont bénéficieront les zones franches globales, en prenant des mesures exceptionnelles d'accompagnement pour relancer notre économie après la crise -notamment dans les îles du sud, en subordonnant la réduction de cotisations sociales dont bénéficieront les entreprises de plus de vingt salariés à la mise en oeuvre préalable d'un accord salarial d'entreprise, en développant avec vigueur des secteurs porteurs comme l'agro-nutrition, les énergies renouvelables ou la biodiversité.

L'ambition conduit à proposer qu'une taxe sur les jeux de hasard contribue aux finances locales, notamment afin que les collectivités territoriales puissent abonder aux côtés de l'État un plan d'urgence pour l'emploi et la formation de ses 56 % de jeunes de 16 à 24 ans frappés par l'échec scolaire, la désocialisation et le chômage. Nous les avons retrouvés sur les barrages.

L'ambition conduit à étendre aux DOM le contrat d'autonomie mis en place en faveur des jeunes banlieusards défavorisés de métropole, elle fait améliorer le soutien à l'emploi des jeunes diplômés au lieu de le supprimer. L'ambition garantirait le financement du logement social par la ligne budgétaire unique et orienterait prioritairement la défiscalisation vers le logement intermédiaire. Elle alignerait le forfait charges outre-mer sur celui de l'hexagone. Il serait regrettable que l'accord signé par le préfet de la Guadeloupe ne soit pas respecté.

L'ambition et l'audace conduisent à casser les monopoles et à taxer les superprofits des compagnies pétrolières, l'ambition et l'audace compenseraient les finances locales et nous indiqueraient comment la loi de finances rectificative permettra la mise en oeuvre du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) en Guadeloupe dès le mois d'avril. L'ambition et l'audace permettraient aux Guadeloupéens de jeter librement les bases d'un nouveau contrat social. L'ambition et l'audace au service de l'outre-mer ont inspiré les amendements que je défendrai au nom du groupe socialiste pour l'avenir de nos territoires.

La Guadeloupe aspire simplement à maîtriser son avenir dans le monde. Nous voulons prendre le chemin de la responsabilité, pour que l'espérance triomphe des pulsions de peur et d'affrontement. Un chemin non pas solitaire, mais solidaire, car c'est ensemble que nous serons capables de redémarrer l'histoire de l'outre-mer.

Au-delà de nos différences, nous sommes rassemblés par notre foi dans une France plus ouverte à la diversité de ses composantes. Nous avons commencé en Guadeloupe ; à vous de continuer avec nous, car ses espérances s'élargissent à la Nation entière, la question posée étant bien celle de l'humaine condition de tout le peuple français ! (Applaudissements à gauche et sur de nombreux bancs au centre ; Mme Lucette Michaux-Chevry applaudit aussi)

M. Christian Gaudin. - L'article premier de la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte disposait que l'effort de la Nation en faveur de l'outre-mer tendait « au développement économique, à l'emploi des jeunes, à la mobilité des populations entre les collectivités et la métropole », en confirmant le rôle de ces collectivités comme pôles « de rayonnement de la France en Amérique et dans l'océan Indien ». Plus de 22 ans plus tard, nous en sommes loin !

Pourtant, l'outre-mer est une chance pour la France et l'Europe.

Grâce à l'outre-mer, la France est la troisième puissance maritime mondiale avec plus de dix millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. Elle est présente dans tous les océans et représentée sur tous les continents. L'outre-mer fait bénéficier la France d'une exceptionnelle biodiversité. Cet atout, qui est aussi une responsabilité, ne doit pas être négligé à l'heure du Grenelle de l'environnement. De la Réunion au pôle sud, la France assure dans l'océan Indien sa souveraineté sur tout un gradient de latitude. Aucun autre pays ne dispose de cette richesse écologique dans l'hémisphère sud, des îles éparses au continent antarctique. Grâce à l'outre-mer, l'Europe dispose en Guyane d'une base pour lancer les satellites.

Le présent projet de loi doit favoriser le développement économique outre-mer mais le texte adopté en juillet par le conseil des ministres a été élaboré dans un contexte très différent : la crise économique mondiale a révélé les problèmes structurels profonds, particulièrement le taux de chômage, la cherté de la vie et le manque de logements sociaux et tous les DOM ont été confrontés à des mouvements sociaux de grande ampleur, d'abord en Guyane, puis en Guadeloupe et en Martinique, maintenant à la Réunion.

Le malaise général de nos concitoyens ultramarins exige des réponses de fond. Le Gouvernement s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures. Ce texte doit conserver sa légitimité en répondant mieux aux attentes de nos concitoyens.

C'est ce qu'a fait la commission des finances, en décidant sur la suggestion de son président qu'un décret en conseil d'État réglementera outre-mer le prix de vente de 100 produits de première nécessité.

Les surcoûts sont dus à l'éloignement et à l'étroitesse des marchés, mais aussi à la fiscalité locale ainsi qu'au quasi-monopole dont y bénéficient les réseaux de grande distribution. Cette situation particulière appelle des mesures particulières, car il est inacceptable qu'une partie substantielle des populations ultramarines peine à acquérir les produits de première nécessité, qui peuvent être jusqu'à deux fois plus chers qu'en métropole. Le groupe centriste soutient la proposition de la commission des finances, adaptée à la situation des DOM.

Nous avons aussi déposé un amendement visant à faire rentrer les DOM dans le champ d'intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence.

Ce projet de loi essentiellement tourné vers les entreprises pose au fond la question du type de développement souhaité pour nos DOM, un développement économique harmonieux qui fournisse des emplois aux populations locales et accompagne toutes les entreprises du cru. Nombre de dispositions tendent à mettre les entreprises et les entrepreneurs au coeur de l'activité économique. Les bases de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties seront réduites de 50 % au sein des zones franches d'activité (ZFA). Certains secteurs prioritaires identifiés bénéficieront d'un abattement de 80 %. Ce sera notamment le cas des exploitations, des entreprises de recherche-développement, du tourisme, des énergies renouvelables et de l'agro-nutrition.

Nous avons déposé un amendement visant à rendre éligibles tous ces secteurs d'activité dans l'ensemble des DOM, afin que les économies domiennes entrent clairement dans une nouvelle phase. Contrairement à la métropole, elles subissent directement la concurrence de pays moins avancés où les prix de revient sont extraordinairement inférieurs : le rapport est de un à dix entre la Réunion et l'île Maurice, de un à cinquante avec Madagascar ! S'ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants. D'où le caractère primordial des abattements fiscaux.

Ce projet de loi modifie profondément la défiscalisation en matière de logement.

Jusqu'à maintenant le système de défiscalisation a favorisé le logement libre au détriment du logement social, parce que les entreprises de construction choisissent de préférence les opérations défiscalisées, plus rémunératrices, et que ces opérations ont fait augmenter le prix du foncier et rendu les terrains indisponibles pour l'habitat social. Les demandes de logements sociaux se multiplient : on compte pas moins de 30 000 dossiers en souffrance à la Réunion, 2 500 à Mayotte.

J'insiste sur la nécessité d'une véritable politique de formation qui réponde aux besoins des entreprises ultramarines. Il est judicieux de conditionner l'abattement aux dépenses de formation des entreprises, car la qualification professionnelle favorise le développement, la compétitivité et l'innovation.

J'approuve la création de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, composée en majorité de parlementaires. Il faudra notamment réfléchir aux mécanismes de formation des prix, à l'organisation des circuits de distribution et au niveau de rémunération des fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions outre-mer.

Sachons valoriser les atouts de l'outre-mer, au bénéfice des populations ultramarines mais aussi pour accroître le rayonnement mondial que ces territoires nous apportent. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Gélita Hoarau. - Depuis vingt ans, chaque législature voit l'adoption d'une nouvelle loi pour l'outre-mer. Celle-ci, dont la préparation a commencé dès 2006 avec plusieurs audits et des discussions menées par les préfets, n'arrive que maintenant devant le Parlement, sous la pression des événements.

Après les annonces successives du Gouvernement, on a du mal à s'y retrouver. Fin janvier à la Réunion, M. Jégo laissait entendre qu'une enveloppe de 250 millions d'euros servirait à financer une centaine de projets dans le cadre du plan de relance ; seuls 25 millions ont été débloqués jusqu'à présent, pour une douzaine de projets. En novembre, on annonçait une stratégie de croissance pour l'outre-mer ; mais au début du mois de février, le Président de la République changeait de cap et annonçait des États généraux.

Les ambitions du présent texte sont limitées ; il fait l'impasse sur la question sociale, sur tout ce qui touche à l'humain. Les engagements de campagne de M. Sarkozy au sujet du dialogue social, de l'éducation, de l'offre de soins et de la coopération régionale n'ont pas été suivis d'effets.

Dans son avis, le Conseil régional de la Réunion invitait le Gouvernement à conditionner les exonérations fiscales et sociales des entreprises à des augmentations de salaires ou à une baisse des prix ; il proposait d'introduire dans le projet de loi un chapitre consacré au développement humain. Mais cet avis n'a pas été suivi.

Depuis le second semestre de l'année 2006, les préfets ont mené des consultations officieuses, puis officielles ; mais les syndicats de salariés n'ont presque pas été entendus.

Dans ces conditions, on comprend l'ampleur des mouvements sociaux qui secouent les départements d'outre-mer. La crise actuelle ne résulte pas seulement des dérèglements financiers internationaux, mais aussi de décisions nationales. A la veille de la manifestation du 5 mars, le collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de la Réunion a présenté une liste de 62 revendications et insisté sur l'urgence sociale. Mais il ne trouvera guère de quoi le satisfaire dans ce projet de loi. Espérons que les États généraux du mois de mai répondront mieux à ses attentes.

Plusieurs défis devront être relevés d'ici 2019, date à laquelle le projet de loi arrivera à échéance. Les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays de la zone « Afrique, Caraïbes, Pacifique » (ACP), doivent être signés au début de l'année 2010 et modifieront profondément l'environnement géoéconomique de la Réunion ; l'Afrique du Sud, en particulier, devrait jouer un rôle plus important dans cette région.

Nous avons subi en 2008 le renchérissement des matières premières -intrants, carburants- et des produits alimentaires, et nous ignorons ce que l'avenir nous réserve.

Le règlement sucrier européen devra être renégocié en 2014. Parallèlement, nous engageons une réforme du budget de l'Union européenne et de la politique agricole commune. Quel sera donc le niveau de compensation pour le prix du sucre ? Il est impossible de bâtir une stratégie de développement de la filière agro-alimentaire sans disposer de garanties à moyen et à long terme au sujet de la filière sucrière, pivot de l'agriculture réunionnaise.

C'est également en 2014 que le régime fiscal de l'octroi de mer, spécifique aux DOM, arrivera à expiration. La commission de Bruxelles acceptera-t-elle la reconduction de ce dispositif dérogatoire, et à quelles conditions ?

Si l'on ajoute à cela les exonérations de taxe foncière prévues par ce projet de loi et la suppression de la taxe professionnelle, on voit que les finances locales risquent d'être fragilisées, alors même que les collectivités sont soumises par la loi de finances pour 2009 à de nouvelles contraintes.

En 2014 toujours, le contrat de projet conclu avec l'État et les programmes opérationnels élaborés avec l'Union européenne arriveront à échéance. Il est à craindre que les aides européennes diminuent. La notion même de région ultrapériphérique et les relations que ces régions entretiennent avec l'Union risquent d'être remises en cause.

En outre, la croissance démographique se poursuivra -l'Insee annonce un million d'habitants à la Réunion en 2030- ce qui augmentera nos besoins en termes d'emplois, de logements, d'équipements et j'en passe.

Notre département, situé sur la ligne des cyclones, ne sera pas à l'abri des effets du changement climatique. Il est indispensable de les anticiper par une politique de prévention des risques et d'aménagement du territoire appropriée.

Enfin les négociations à l'OMC se poursuivent. La Réunion, qui se trouve à quelques heures de vol de 65 % de la population mondiale, peut rapidement se trouver isolée si nous ne faisons rien.

Tous ces facteurs, s'ils ne sont pas maîtrisés, risquent de réduire à néant les effets de ce projet de loi.

Nous avons pourtant des atouts. Notre population est relativement jeune et bien formée. Nous disposons de capacités de recherche non négligeables, grâce auxquelles nous devrions parvenir à l'autonomie énergétique en 2025, conformément à l'objectif fixé par le conseil régional : la Réunion est pionnière dans le domaine des énergies renouvelables. Grâce à une longue expérience de la culture sucrière nous avons introduit de nombreuses innovations agricoles et industrielles, exportées partout dans le monde. Le Parc national de la Réunion et la réserve naturelle marine, ainsi qu'une politique systématique de collecte, de tri et de valorisation des déchets nous permettent de préserver une biodiversité unique. C'est là que gisent des milliers d'emplois : pour les créer, il faudrait mettre en place un véritable service d'intérêt public de l'environnement.

Les sociétés ultramarines, à peine sorties de la période coloniale, connaissent d'importantes mutations dont les effets sont parfois douloureux. Or les services destinés aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux enfants en bas âge sont gravement insuffisants. Afin de préserver la cohésion sociale, il faut donner à ces populations fragiles les moyens de vivre décemment. Là encore, des milliers d'emplois pourraient être créés, et seule la création d'un grand service public permettrait de ne laisser personne au bord du chemin.

La Réunion a déjà mis au point son Plan régional de développement durable, fondé sur les grands travaux, le développement des énergies renouvelables, des technologies de l'information et de l'image, de nouveaux modes de déplacement comme le tram-train, la consolidation de l'identité réunionnaise avec le projet de Maison des civilisations et de l'unité réunionnaise et la coopération régionale. Elle est donc prête à participer aux États généraux annoncés par le Président de la République.

Le siècle qui commence sera celui de l'espace et de la mer, comme dit Paul Vergès. Or l'outre-mer offre à la France et à l'Europe d'extraordinaires voies d'accès à l'espace avec la base de Kourou en Guyane, à la mer avec les zones économiques exclusives, sources de richesses halieutiques et sous-marines. Grâce à notre situation géographique, la France et l'Europe s'étendent en direction de plusieurs continents ; nous pouvons être leurs frontières actives.

Voilà pourquoi nous ne nous considérons pas comme des assistés. Pourtant, en énumérant devant l'opinion des mesures de l'État destinées à l'outre-mer, en insistant sur leur coût tout en oubliant les richesses que ces territoires apportent à la France et le fait que ces mesures répondent à une exigence de justice sociale, on accrédite l'idée que l'outre-mer coûte cher aux contribuables métropolitains.

Ce texte n'aura d'efficacité que s'il est modifié. C'est pourquoi je vous proposerai plusieurs amendements. (Applaudissements à gauche)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. Charles Guené. - Si l'inscription de ce texte à notre ordre du jour coïncide avec la crise sociétale que traverse l'outre-mer, d'origine économique mais aussi ethnique et historique, il avait été déposé sur le bureau du Sénat dès juillet 2008 : c'est dire que le Gouvernement n'a pas attendu la crise pour agir.

Les mesures qu'il porte doivent favoriser le développement économique endogène, qui seul permettra de rompre avec l'assistanat. La création de zones franches d'activités dans les quatre départements d'outre-mer est centrale. La loi Girardin de juillet 2003 est actualisée, avec la réorientation des mesures de défiscalisation en faveur du logement vers l'habitat social.

Ces mesures ne seront cependant pas suffisantes pour répondre à la crise actuelle, et c'est pourquoi un grand nombre d'amendements ont été déposés pour tenir compte de l'évolution de la situation depuis le dépôt de ce texte. La commission des finances a notamment adopté un amendement afin que 100 produits de première nécessité voient leurs prix réglementés par décret en Conseil d'État, afin qu'ils s'alignent au mieux sur les prix de la métropole. Si cette proposition du président Arthuis, qu'autorise l'article L. 410-2 du code de commerce, est séduisante, je ne suis pas sûr, néanmoins, avec le groupe UMP, qu'il soit bien opportun d'être aussi directif. Ne serait-il pas préférable que le décret intervînt après concertation avec la grande distribution ? La négociation a fait ses preuves en Martinique, où un accord entre les grévistes et le syndicat de la grande distribution a été conclu, sous l'égide du préfet, le 17 février dernier, décidant la baisse de 20 % des prix de 100 familles de produits de première nécessité. Au terme de l'accord du 6 mars entre le collectif du 5 février et les représentants patronaux, ce sont 400 articles qui se verront appliquer cette baisse. Le groupe UMP soutiendra donc l'amendement du Gouvernement tendant à faire de la réglementation des prix par décret non plus une obligation mais une faculté. Au-delà, il faudra clarifier la question des marges, des circuits de distribution et de la formation des prix outre-mer, qui seule donnera sens à la comparaison avec la métropole. Le rapport que l'Autorité de la concurrence doit rendre en juin ainsi que les États généraux de l'outre-mer devront apporter des réponses.

Mais la crise économique et sociale, nul ne peut le contester, trouve aussi ses origines dans un mal-être plus profond, lié au sentiment de beaucoup d'ultramarins de souche d'être défavorisés par rapport aux habitants des DOM originaires de métropole. Il n'est pas pour autant acceptable d'intimider ou de montrer du doigt une communauté et de vouloir l'exclure au motif qu'elle n'exécute pas les ordres. La société béké détient certes une partie des entreprises mais il s'agit souvent d'entreprises familiales, acteurs du développement économique. Même si certains changements s'imposent, nulle communauté ne saurait être stigmatisée. La caricature est aisée, la réalité est complexe. Beaucoup de ces entreprises attachent une importance particulière à la formation de leur personnel, certaines s'impliquent dans le développement culturel, la préservation du patrimoine ou le respect de l'environnement. Je pense à la fondation Clément, qui soutient la création contemporaine en organisant des expositions et en publiant des artistes martiniquais et guadeloupéens.

Le groupe UMP tient à saluer les mesures annoncées par le Président de la République, dont certaines trouveront leur traduction dans ce texte. Nous nous félicitons ainsi des 580 millions d'aide budgétaire supplémentaire en direction de l'outre-mer, dont une enveloppe de 150 millions sera inscrite, selon le voeu du Premier ministre, dans ce texte. Nous veillerons à ce que ces sommes soient utilisées à bon escient.

Le groupe UMP aborde la discussion dans un esprit positif et constructif. La crise actuelle doit faire prévaloir l'intérêt général, au-delà de nos divergences politiques et sans démagogie. Comme le disait, il y a peu, le philosophe antillais Jacky Dahomey, le temps est venu de nous hisser du passionnel au rationnel. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Jean Arthuis applaudit aussi)

M. Daniel Marsin. - Ce texte arrive à un moment crucial pour l'outre-mer, frappé, ces dernières semaines, par une profonde crise, notamment en Martinique et en Guadeloupe, paralysées respectivement pendant 30 et 45 jours. Le mouvement s'est heureusement suspendu la semaine dernière en Guadeloupe avec la signature d'un accord, certes imparfait et encore très fragile, mais qui a tout de même permis à la vie de reprendre son cours, comme l'espérait la population. Je tiens à saluer le rôle de l'État, qui s'est efforcé de répondre aux attentes de nos compatriotes et a consenti un effort supplémentaire.

La crise en outre-mer n'est pas seulement économique, politique, sociale, ni ne se limite à des revendications salariales. Elle traduit un malaise identitaire plus profond dans les sociétés ultramarines, et singulièrement aux Antilles. Nos concitoyens ont le sentiment d'être dans une France à deux vitesses, dans laquelle ils sont considérés comme des citoyens à part. Plusieurs raisons expliquent ce mal-être. Tout d'abord, le sort réservé aux jeunes, dont près de 55 % des moins de 26 ans, n'ayant donc pas accès au RMI, sont touchés, en Guadeloupe, par le chômage, d'où leur forte implication dans le mouvement déclenché par la crise. Le décalage avec la métropole est saisissant. La pauvreté s'accentue Certes, l'application du RSA apportera une bouffée d'oxygène, mais il reste un revenu d'assistance. C'est aujourd'hui un impératif que de stimuler le développement économique et une croissance porteuse d'emplois, qui seuls permettront aux populations d'outre-mer d'accéder à la dignité du travail.

II faut aussi encourager le dialogue social, insuffisant dans nos territoires, ainsi que l'ont tristement illustré les événements récents. Ce texte devrait y contribuer, qui incite à l'investissement, au logement et à l'emploi, en attendant que des axes économiques stratégiques soient définis par les États généraux, lesquels déboucheront, je l'espère, sur une grande loi pour l'outre-mer, outil d'un développement économique et durable. Je tiens à attirer l'attention, avec les élus du sud, sur Marie-Galante, la Désirade, et les îles des Saintes, dont les handicaps sont accentués par leur double ou triple insularité, qui, décuplant les problèmes de développement économique, de prix et de pouvoir d'achat, provoque un fort exode. Les politiques publiques doivent s'y montrer plus volontaristes encore, pour renforcer leur attractivité. J'aurais souhaité un geste. J'avais pensé à l'impôt sur le revenu et à la TVA, comme en Guyane, mais il est également possible d'intégrer l'ensemble des secteurs d'activités, hors banques, assurances et consorts, dans le dispositif d'exonération de charges sociales et d'abattement d'impôts. C'est dans cet esprit que j'ai déposé mes amendements.

Je me réjouis de l'effort financier consenti pour le logement social. Mais si la suppression de la défiscalisation du logement libre ne me pose pas problème, celle de la défiscalisation du logement intermédiaire constitue, à mon sens, un recul, qui risque d'entraîner une rupture dans le parcours résidentiel de ceux qui ne peuvent accéder à la propriété et dont le revenu excède tant soit peu les plafonds et un blocage du parc du logement social. J'insiste pour qu'on y pourvoie.

Le malaise actuel tient aussi à la détérioration du pouvoir d'achat, alors que les prix outre-mer sont doubles ou triples de ceux pratiqués en métropole. Il est regrettable que les organismes publics chargés d'effectuer des contrôles dans ce domaine ne s'y soient pas intéressés. Souhaitons que la saisine de l'Autorité de la concurrence permette de faire toute la transparence sur la formation des prix et l'ensemble de la chaîne, y compris les transporteurs. Je salue l'initiative de la commission des finances, rassurante pour la population, qui donne au Gouvernement la possibilité de réglementer les prix là où la raison économique n'a pas réussi. Mais pourquoi 100 produits ? Aujourd'hui, en Martinique, 400 sont concernés. Il est clair qu'il est préférable de parler de familles de produits. (M. Jean Arthuis le confirme)

Tout reste à faire en matière de continuité territoriale, tant pour les personnes que pour les marchandises. Certes, l'aide aux intrants et aux extrants est un plus, mais cela ne touche pas l'ensemble des coûts. Quid des autres marchandises ?

Le RDSE sera très attentif à nos débats, qui s'annoncent intenses, et au sort qui sera fait aux principaux amendements. Il espère que les États généraux rendront possible l'adoption de nouvelles mesures. (Applaudissements sur les bancs RDSE et quelques bancs à gauche)

M. Claude Lise. - La Martinique et la Guadeloupe connaissent, depuis plusieurs semaines, un mouvement social d'une ampleur sans précédent qui a donné lieu à de véritables scènes d'émeutes. Les deux îles sont en proie à une révolte populaire contre un mal-développement chronique dont les symptômes sociaux sont devenus insupportables : un taux de chômage sans équivalent dans l'Union européenne, un taux de Rmistes cinq fois supérieur à celui de l'Hexagone, avec deux fois plus de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté ; en regard, un coût de la vie particulièrement élevé et une dégradation constante du pouvoir d'achat. Les racines de ce mal-développement sont à chercher dans un passé colonial qui continue de structurer les relations économiques entre la France et ses départements d'outre-mer. La société porte encore l'empreinte de ce passé marqué par la persistance de beaucoup trop d'injustices, beaucoup trop d'inégalités, beaucoup trop de discriminations affichées ou insidieuses. C'est enfin toute une jeunesse qui sombre dans la désespérance.

L'opinion française a découvert ces réalités dont elle ignorait l'existence. Mais on comprend moins qu'au niveau de l'État la classe politique ait manifesté tant de surprise devant l'ampleur et le caractère d'événements qui étaient prévisibles : les élus de nos départements avaient multiplié les cris d'alarme. En décembre dernier, lors de l'examen du budget de l'outre-mer, j'évoquais les « signes inquiétants » et les « sérieuses raisons d'inquiétude pour les mois à venir ». En décembre 2000, évoquant les événements qui se déroulaient alors en Guyane, je disais déjà qu'existait dans nos départements d'outre-mer un « terreau favorable à la survenue de tels événements, un terreau formé par l'intrication de trois facteurs fondamentaux : l'inadaptation des institutions, le mal-développement des territoires et le mal-être des hommes ». J'ajoutais : « La tentation a toujours été grande ici pour les responsables politiques de se voiler la face, de se satisfaire d'explications superficielles et faussement rassurantes ».

On touche là un problème fondamental : la surdité constamment opposée aux élus d'outre-mer, surdité liée à une vision déformée des territoires et des peuples qu'ils représentent. Une vision passéiste, en décalage avec les discours convenus sur l'importance accordée à l'outre-mer et le rayonnement qu'il permet à la France d'exercer sur les trois océans. La pensée dominante présente ces territoires comme de grands consommateurs de fonds publics que l'on ne parvient pas à sortir de l'assistanat ; en occultant ce qu'ils apportent et ce qu'ils rapportent à la France et, plus encore, ce qu'ils pourraient apporter et rapporter si l'on s'attachait à promouvoir réellement leurs indiscutables atouts. Comment expliquer sinon, chaque fois qu'il est question d'un grand plan de développement pour l'outre-mer, la tendance à limiter les moyens financiers au détriment des objectifs affichés ?

Ce projet de loi n'illustre que trop bien cette tendance. Dès sa conception, il y a plus d'un an et demi, c'est le point de vue du ministère des finances qui l'a emporté avec un objectif évident d'économie budgétaire. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'en dépit de l'opposition d'une majorité d'élus d'outre-mer, l'on ait fait voter, en décembre dernier, dans le cadre de la loi de finances, des dispositions relevant normalement de l'actuel projet de loi. Ces dispositifs de défiscalisations et d'exonérations de charges sociales patronales méritaient certainement d'être améliorés, pour réduire les effets pervers et surtout pour accroître l'efficacité de ces instruments au service du développement et de l'emploi, ce qui devrait amener à poser le problème des contreparties à exiger face aux aides accordées. (Mme Nicole Bricq le confirme) Traiter ces dispositifs dans le cadre d'une loi de finances ne pouvait que mettre au premier plan la recherche d'économies budgétaires.

L'adoption d'un système de dégressivité linéaire pour les exonérations de charges a ainsi permis 138 millions d'économies mais c'est au prix de conséquences négatives sur l'encadrement intermédiaire qu'il est, par ailleurs, indispensable de promouvoir. J'ai le sentiment, monsieur le secrétaire d'État, que vous auriez préféré vous inscrire dans une autre logique, surtout depuis que vous avez vu certains aspects des réalités ultramarines. Mais c'est la logique qui continue de s'imposer, contrairement d'ailleurs à ce qu'avait laissé entendre le Président de la République lors de l'audience du 19 février. C'est la logique qui sous-tend, en tout cas, les positions de la commission des finances, dont je déplore qu'elle ait rejeté les amendements tendant à atténuer les effets négatifs du système d'exonération de charges sociales patronales. Je me félicite donc de l'existence d'un amendement du Gouvernement qui, même insuffisant, va dans le bon sens. Je déplore aussi l'inclusion du nouveau dispositif de défiscalisation du logement social dans le plafonnement des niches fiscales. Cela rendra moins attractif un dispositif qui l'est déjà peu.

J'approuve, en revanche, la proposition tendant à permettre aux collectivités territoriales de donner un avis sur les propositions de défiscalisation préalablement à leur réalisation. Je rappelle tout de même que j'avais déposé un amendement en ce sens, en 2003, lequel avait reçu un avis défavorable de la commission des finances au motif que « l'on se heurterait au secret fiscal dont relèvent les dossiers d'agrément ». Faut-il en déduire que certains amendements naguère rejetés deviendront des propositions de la commission dans quelques années ? Pour l'heure, en tout cas, les rejets sont nombreux, et pas seulement au titre de l'article 40. La commission des finances ne laisse que peu de possibilités d'améliorer le texte. C'est dire que l'amélioration du texte dépendra essentiellement du Gouvernement !

Je veux tout particulièrement attirer votre attention sur la création d'une allocation d'autonomie et de parcours vers l'emploi destinée aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de chômage, dès lors qu'ils s'inscrivent dans un organisme de formation, destinée également aux étudiants en complément de leur bourse.

Je tiens à déplorer l'absence d'un chapitre réservé au renforcement des ressources des collectivités territoriales d'outre-mer. Celles-ci interviennent beaucoup plus encore que leurs homologues de l'Hexagone, tant pour financer l'investissement public que pour répondre à une demande sociale particulièrement importante, et elles pâtissent de l'insuffisante compensation des ressources transférées par l'État.

Ce texte comporte certes quelques avancées, mais qui n'en font pas le grand projet pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer que l'on avait annoncé il y a près de deux ans ! Plus grave, il apparaît déconnecté des événements que nous sommes en train de vivre dans les DOM. Vous pouvez encore éviter de susciter une grande déception, dans un contexte où il importe au contraire de redonner confiance et de raviver l'espoir. Il suffit que vous sortiez le débat qui va s'ouvrir du cadre convenu auquel nous ne sommes que trop habitués et que vous acceptiez d'améliorer réellement le texte. Saisissons cette occasion de montrer que notre assemblée a désormais la volonté d'aborder autrement les problèmes de l'outre-mer. Ce faisant, elle ne fera jamais que montrer que les élus du peuple ont les moyens de faire entendre la voix du peuple. (Applaudissements à gauche)

M. Adrien Giraud. - Ce texte présente un mérite évident : il approfondit plusieurs dispositions importantes de la loi du 21 juillet 2003 qui visait au développement d'une économie productive en outre-mer, tout en insistant sur les objectifs et les moyens d'une véritable politique du logement. Mais je n'ai aucun motif de vous cacher ma déception devant une lacune de ce texte qui écarte Mayotte de l'application de plusieurs mesures pourtant essentielles.

Tout d'abord, il est bien vrai que votre projet de loi répond à plusieurs attentes fortes des Mahorais ; je pense à la réduction de la fracture numérique. L'article 5 prévoit, en effet, une aide au financement des projets de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois les collectivités d'outre-mer, sous la forme d'une réduction d'impôts de 50 % portant sur la moitié du coût de revient hors taxes de l'investissement. Cette mesure revêt pour nous une importance capitale ; on n'insistera jamais assez sur l'enjeu d'avenir que représente, dans nos territoires éloignés et insulaires, un accès rapide et sécurisé au numérique.

Nos entreprises pourront travailler plus efficacement grâce aux outils de la modernité. Mais intemet est aussi un formidable portail ouvert sur l'extérieur, abolissant distances et frontières. Pour les citoyens ultramarins, cela représente la possibilité de suivre pleinement et en temps réel les activités de la métropole ; c'est aussi l'occasion de promouvoir leurs projets et de diffuser leur culture vers l'ensemble des Français.

Il serait naïf de penser que nous atteindrons un tel objectif par une simple mesure d'aide à l'installation des câbles sous-marins car l'immense majorité des Mahorais ne possède pas d'ordinateur. Nous espérons que le plan numérique 2012 accordera une attention toute particulière à l'outre-mer, où les besoins sont plus grands et plus pressants que dans le reste de la République.

Un autre motif de satisfaction réside dans l'effort budgétaire en faveur du logement social et dans l'extension à Mayotte des compétences de l'Agence nationale de l'habitat. La Société immobilière de Mayotte (SIM), qui a obtenu des distinctions nationales et européennes, a réalisé un travail considérable dans les domaines de la construction de logements et de l'aménagement de nos villages.

Malheureusement, notre territoire ne semble pas bénéficier, dans les autres dispositions du projet de loi, de la même attention. Ainsi des dispositions, pourtant centrales, concernant les zones franches d'activités. Lors de la discussion du budget de la mission outre-mer pour 2009, j'ai eu l'occasion de souligner l'importance du développement d'une véritable économie productive à Mayotte. Le dispositif des zones franches répond exactement à cet objectif. Certes, la fiscalité relève des compétences de la collectivité départementale et il était donc impossible d'étendre ce dispositif à notre territoire sans adaptation. Madame et monsieur les ministres, je n'ai pas oublié votre promesse de l'intégrer, après la départementalisation, à une loi « Mayotte ».

Il n'empêche que ce texte me laisse le sentiment un peu amer d'avoir été rédigé avant tout pour les actuels départements d'outre-mer -impression confirmée par le fait que certaines dispositions ne s'appliqueront pas à Mayotte. Le tourisme y étant un secteur d'activité essentiel, pourquoi priver notre territoire de l'aide à la rénovation hôtelière ? Cette restriction serait justifiée par le fait que les autres collectivités ultramarines sont compétentes en matière de tourisme, mais Saint-Pierre-et-Miquelon a été inclus dans l'application du même article. En outre, la commission des finances souligne, dans son rapport, qu'il serait pertinent de faire de même pour Mayotte ou Saint-Martin.

Par ailleurs, il est urgent de construire une piste longue sur l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi. La signature de la convention aéroportuaire annexée au Xllle contrat de projet 2008-2014 nous laisse espérer le démarrage prochain des travaux. L'amélioration de la desserte aérienne permettra de rendre les tarifs plus attractifs. En outre, grâce à la création d'un parc naturel marin sur notre lagon, nous pourrions protéger ce patrimoine naturel et mieux le faire connaître et apprécier. Où en est la réflexion sur ce dossier ?

Le développement économique et social d'une collectivité est largement tributaire du niveau de formation de sa population. Or, suite au recensement de juillet 2007, l'Insee a souligné que « le retard scolaire est une caractéristique marquante de la population mahoraise ». Dans ce contexte, le dispositif du Service militaire adapté (SMA), qui offre à des jeunes déscolarisés la possibilité de suivre une formation et d'obtenir un diplôme, est tout à fait essentiel. Madame et monsieur les ministres, je souhaite qu'il soit encore développé afin de doubler les effectifs en trois ans. D'ici à la prochaine discussion budgétaire, nous pourrons mieux définir les modalités d'une telle évolution.

Au terme d'une trop longue attente, les Mahorais seront consultés le 29 mars prochain sur l'évolution de leur statut. Je redis toute notre gratitude au Président de la République, qui a respecté ses engagements vis-à-vis de Mayotte. J'espère qu'après notre réponse franche et massive, un projet de loi spécifique nous sera très rapidement soumis afin d'accompagner notre collectivité dans la voie de la départementalisation. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bernard Vera. - Le 16 février 2009, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur un texte déposé le 28 juillet 2008. Si urgence il y avait, c'était bien du côté de l'outre-mer ! Les luttes engagées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion sont exemplaires : il faut y changer le modèle de développement.

Ce texte est encore une occasion manquée. Par l'exhaustivité des sujets concernés, l'accord signé en Guadeloupe montre qu'il s'agit bien d'une urgence vitale et sociale. Or malgré l'ajout tardif de mesures en faveur du pouvoir d'achat, ce projet de loi « pour le développement économique de l'outre-mer » porte bien mal son titre. A l'instar des lois Pons, Girardin, Perben et Baroin, il fait la part belle aux exonérations de charges et autres exemptions fiscales, qui n'ont fait qu'accroître les inégalités de revenus et de ressources entre ces territoires et la métropole.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut cesser d'argumenter, comme vous l'avez fait devant la commission des finances, sur les efforts financiers de l'État, car le développement économique de l'outre-mer ne doit plus être celui des opportunités réservées à quelques-uns. Il est temps de passer d'une économie de rente à l'action pour un développement économique endogène. L'énumération des mesures fiscales comprises dans ce texte est d'autant plus impressionnante qu'aucune approche critique ni évaluation rigoureuse n'a été menée sur leurs supposés bienfaits, qui paraissent bien minces aux yeux de nos compatriotes dont le souci premier est la vie chère... Le remède à cette dernière ne réside en aucun cas dans les zones franches, les véhicules de défiscalisation ou les dispositions transitoires des revenus de transfert : il faut donner du véritable pouvoir d'achat en augmentant les salaires, en réduisant la TVA, en mettant en place une politique de microcrédit.

Les territoires de l'outre-mer veulent s'affranchir de leur dépendance vis-à-vis de la métropole et de l'Europe, et conclure des accords régionaux de partenariat. Le modèle de domination coloniale a montré ses limites. Il faut rendre le foncier à sa vocation agricole et nourricière, développer les énergies renouvelables, mettre l'accent sur la formation, renforcer la commande publique et donner des moyens pérennes aux collectivités locales. Rien de tout cela n'est rendu possible par ce projet de loi. Les États généraux de l'outre-mer et la mission d'information parlementaire apporteront-ils des réponses aux questions posées ?

En l'état, le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG et quelques bancs socialistes)

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Ce texte pour le développement de l'outre-mer a pour objectif de créer des zones franches, afin d'aider les entreprises, et d'améliorer les mécanismes de défiscalisation, pas toujours efficaces.

La création de zones franches ne permettra pas aux entreprises antillaises d'occuper une place importante dans la Caraïbe du fait du dilemme suivant : le niveau de vie aux Antilles est inférieur à celui de la métropole, mais il demeure bien supérieur à celui des îles voisines. Cela explique l'attrait exercé sur les touristes métropolitains par la Dominique et Sainte-Lucie, et l'importance de la vente de produits français de grande marque hors des Antilles françaises.

La France doit pallier ces disparités lors des négociations européennes sur le FED et, dans le cadre de sa politique de coopération, imposer sa présence dans les instances caribéennes, Caricom ou Cariforum, au lieu de donner à l'Europe un blanc-seing pour négocier en son nom.

Ce projet de loi porte une autre approche de la défiscalisation. C'est une réponse plus efficace au problème du logement social. En ce sens, il aborde la question de la répartition des richesses en outre-mer que la crise actuelle a mise en évidence. Le Gouvernement ne pouvait plus continuer à donner le sentiment que le développement ne profitait qu'à une catégorie.

Mme Nicole Bricq. - C'était pourtant la réalité !

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Il a eu le courage d'aborder cette question, dans des conditions difficiles, et de moraliser la défiscalisation.

Il est surprenant d'entendre certains élus soutenir le maintien d'une défiscalisation qu'ils n'ont pas votée, et qui est confisquée au bénéfice de certains, restant enfermés dans le carcan de la politique politicienne.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Très bien.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Au moment où la crise commande une politique plus juste, plus équitable, il n'est plus possible de pérenniser un système où la moitié de la population vit des minima sociaux et où le chômage touche 25 % des jeunes ! Je suis contre le RMI, je suis contre le RSA. Je vous demande d'appliquer le RSA à la condition expresse que les gens travaillent ! La seule façon de sauver l'outre-mer, c'est de remettre l'outre-mer au travail et d'arrêter l'assistanat ! (Applaudissements à droite) La dignité, c'est le travail, a dit le Président, et il a été applaudi par la jeunesse. La cohésion sociale passe par le travail !

Vous avez eu le courage, monsieur le ministre, de reconnaître que la Guadeloupe est un archipel et de prêter une attention particulière aux îles du sud. Il faudra veiller à ce que les zones franches d'activités permettent effectivement le décollage de ces petites économies.

Monsieur le ministre, le poumon de la côte sous le vent, c'est la ville de Basse-Terre, capitale administrative de la Guadeloupe. Or toutes les administrations sont transférées à Pointe-à-Pitre ! Mes propositions sur le découpage judiciaire n'ont pas obtenu de réponse. Cela fait quinze ans que je dis que le port de Basse-Terre doit siéger au conseil d'administration du port autonome : j'en ai parlé à vos collaborateurs, à ceux de M. Bussereau. Faut-il que je joue les Domota pour être entendue ? (Sourires)

Vous allouez 300 millions d'euros aux Abymes et à Pointe-à-Pitre pour l'habitat insalubre ; rien pour Basse-Terre, la plus belle ville de Guadeloupe, dont je suis maire depuis mars dernier. L'histoire du colonel Delgrès, symbole de la résistance par la dignité, devrait rappeler à la jeunesse qu'au lieu de pleurnicher sur l'esclavage, la résistance est une vertu, un courage ! (Applaudissements à droite)

Il y a bientôt dix ans, le 1er décembre 1999, avec mon collègue socialiste de Guyane, mon collègue indépendantiste de Martinique, nous avons eu le courage de reconnaître les dysfonctionnements et proposé au Gouvernement un programme de développement cohérent, reposant sur la dignité par le travail. Mais tout a été fait en métropole pour démolir un projet qui avait le tort de venir des Antilles... Je savais que je perdrais le conseil régional : je lui ai préféré la dignité de la Guadeloupe. J'espère que les États généraux seront pour moi l'occasion non d'attendre mais de proposer. L'outre-mer doit être une force de proposition pour être entendu !

La France a contribué à l'émergence d'une élite en outre-mer, fondée sur le savoir français, mais continue à cautionner une politique de lobby au mépris de l'intelligence locale. A la préfecture de Basse-Terre, le général de Gaulle s'est exclamé : « Comme elle est blanche, la Guadeloupe ! ». François Mitterrand jugeait, à la marie de Basse-Terre, qu'il y avait « trop de petits Napoléon chez les fonctionnaires ». Ce sont eux qui provoquent les dysfonctionnements dans les services de l'État qui nourrissent aujourd'hui la révolte ! Pour pérenniser les avantages obtenus, il faut changer les structures politiques. Il ne s'agit aucunement de rupture avec la métropole, mais on ne peut se contenter de colmater les brèches : il faut des solutions pérennes. Il faut en finir avec les clichés qui ravalent les Antilles à des économies de comptoir, où les entreprises ne survivent que grâce aux subventions...

La politique, pour moi, est un acte de courage. Le bonheur, pour moi, ne se trouve que dans le travail, non dans l'assistanat ! (Applaudissements à droite) Le Gouvernement est confronté d'une part aux aspirations d'une population qui s'inquiète de la préservation de son histoire, de son mode de vie, de sa qualité de vie, car personne n'a le monopole du bonheur ; d'autre part, aux questions sociales et sociétales que pose l'outre-mer. Nous avons le devoir historique d'y répondre franchement, pour éviter que des petites fissures ne deviennent des fractures, alors que les valeurs humaines et républicaines de la métropole et de l'outre-mer sont indissociables. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Serge Larcher. - Ce texte a été rédigé en grande partie il y a bientôt deux ans, avant la crise mondiale qui a amplifié les tensions outre-mer et contribué à déclencher le conflit social sans précédent que nous connaissons. Il n'a recueilli l'assentiment ni des socioprofessionnels, ni des élus locaux, ni de la plupart des parlementaires ultramarins, toutes tendances confondues. En effet, il remet en cause la plupart des instruments de soutien à l'économie ultramarine, qui commençaient à produire leurs premiers effets. Présenté en urgence, remanié en catastrophe, ce texte ne répond toujours pas aux enjeux. Que de malentendus, monsieur le ministre ! Que de temps perdu ! Que de gâchis ! Un homme, Jacques Binot, a été assassiné, des magasins ont été saccagés.

Cette fois, le pourrissement de la situation n'aura pas eu raison des revendications légitimes. Au-delà de la cherté de la vie, qui porte en elle misère et drames, c'est tout le schéma socio-historique de nos îles qui a été mis en lumière à travers ces manifestations. La crise n'est pas seulement économique et sociale : c'est une crise de société. Les milliers de Guadeloupéens et de Martiniquais qui occupent la rue depuis plus d'un mois ne disent pas seulement que les prix sont scandaleux et les salaires insuffisants : ils disent que le régime de l'exclusif postcolonial doit faire enfin place au véritable développement économique ; que l'État ne peut pas demeurer complice d'un système illégal fondé sur des ententes oligopolistiques mais doit assumer son rôle de régulation ; qu'ils ne réclament pas l'aumône mais les conditions réelles de l'égalité, qu'ils n'ont nul besoin d'interlocuteurs condescendants, drapés dans les habits usés du paternalisme, mais de partenaires prêts à relever les défis de nos territoires.

Le Président de la République a semblé mesurer la gravité de cette crise en annonçant la tenue rapide d'États généraux dans chaque DOM. C'est une bonne initiative et des mesures d'urgence pouvaient être prises en attendant.

Pourquoi s'obstiner à examiner un texte qui n'est pas adapté ? Il fallait attendre les résultats des États généraux ! C'est une question de méthode ! A moins que l'on ne recherche que les effets d'annonce...

Que propose ce texte ? Un développement économique endogène, comme déjà la loi de 2003, prévue pour quinze ans et dont l'interruption brutale a brisé la confiance. Avec le plafonnement, en loi de finances pour 2009, de la défiscalisation des investissements, cette belle volonté a reçu un coup d'arrêt massif. Nous avons dénoncé les effets pervers qui risquaient d'en découler, sans être entendus, comme d'habitude. Ce même budget réduisait de 150 millions d'euros les exonérations de charges sociales pour les entreprises... Nous avons dénoncé cette mesure incongrue, sans être entendus, comme d'habitude. Mais lors de la réunion à l'Élysée, le 19 février dernier, le Président de la République annonçait, magnanime, 150 millions d'euros de plus pour améliorer la Lodeom... Comment sera redéployée cette enveloppe ? Il est prévu d'ajouter un secteur prioritaire à ceux qui existent déjà dans le cadre des zones franches d'activités (ZFA). Cette harmonisation n'est que la réponse à des revendications anciennes et unanimes.

Nous nous interrogeons sur le régime d'exonération, pour dix ans mais avec un taux dégressif pendant les trois dernières années. La loi de 2003 devait s'appliquer jusqu'en 2017 ; celle-ci aussi, mais elle est moins favorable pour les professionnels. Le compte n'y est pas.

Nous étions hostiles également à la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales en loi de finances pour 2009. Le système est défavorable à la hausse des salaires moyens et handicape l'embauche des cadres intermédiaires. Le Gouvernement aménage par voie d'amendement cette mesure, mais pour partie seulement.

Ce sujet est pourtant au coeur des négociations sur les augmentations de salaires. Les enjeux étaient une meilleure redistribution des revenus, non un quelconque assistanat ! Les salariés grévistes demandaient une relance par la consommation ; ils ont exigé du « yo », c'est-à-dire des profiteurs, un meilleur partage de la richesse.

S'agissant du bâtiment, vous réintroduisez partiellement, toujours par amendement, la défiscalisation du logement intermédiaire, mais ce dispositif ne semble pas suffisamment attractif et l'on peut craindre une baisse d'activité dans le secteur de la construction, déjà en berne depuis trois ans. Nous souhaitons la restauration de la défiscalisation tant pour le secteur intermédiaire que pour le secteur libre. Nous craignons également que la LBU, insuffisante, ne diminue encore, malgré vos dénégations. Il vous a fallu aussi rétablir par amendement les aides fiscales à la réhabilitation des logements, que ce projet de loi supprimait. Mais que proposez-vous aux moins de 25 ans, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux vieux travailleurs qui n'ont pas connu la sécurité sociale ? Ce sont les grands oubliés de votre politique de rattrapage. Comment avez-vous pu laisser sur le bord de la route ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés ? Comment pensez-vous rendre aux jeunes adultes l'espoir d'une insertion professionnelle ? Ils sont passés par pertes et profits. Alors que 50 % des chômeurs sont des jeunes, souvent qualifiés. Et l'article 27 supprime le dispositif de soutien aux jeunes diplômés et ne prévoit rien à la place !

Les événements de Guadeloupe et de Martinique vous ont contraints à revenir sur vos positions. Présenté comme un outil de développement, ce texte manque d'ambition et de souffle, il est en réalité un texte de restrictions et d'économies budgétaires et l'injection tardive de 150 millions n'y changera rien. II devrait prendre en considération à la fois les conséquences de la crise sociétale et économique et les enjeux d'un véritable développement de nos territoires. En ce moment même, la rue continue à gronder en Martinique. Les écoles, les mairies, les entreprises, les commerces sont à l'arrêt depuis plus d'un mois. Des États généraux sont prévus dans quelques semaines, mais peut-on les tenir sur un tas de cendres ? Quelle application pourrez-vous faire de cette loi après les conclusions des États généraux ? Écoutez plutôt les parlementaires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion ! Tout autre choix aurait des conséquences dramatiques, que vous auriez à assumer. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Magras. - J'exprime d'abord toute ma solidarité à mes collègues de Guadeloupe qui viennent de vivre des moments intenses et difficiles. Saint-Barthélemy reste liée à la Guadeloupe par le coeur et ses habitants ont suivi avec un intérêt fraternel les événements dans ce département.

Monsieur le ministre, pour ma part, je ne doute de votre totale implication dans la gestion de ce conflit et je demeure convaincu que vous avez employé un langage clair et dit de nombreuses vérités. Les tensions ont traduit des inquiétudes communes mais ont aussi révélé les particularités de chacune des collectivités. C'est pourquoi l'approche différenciée que vous retenez ici me semble la plus pertinente. L'exemple de Saint-Barthélemy démontre que chaque territoire d'outre-mer peut s'emparer de son développement et construire sa responsabilité, selon les réalités locales mais dans le cadre républicain.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Très bien.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Oui.

M. Michel Magras. - Le statut de l'article 74 a permis l'épanouissement économique de Saint-Barthélemy. L'aspect institutionnel ne manquera pas d'être abordé lors des États généraux. Sachez, chers collègues de l'outre-mer, que la collectivité de Saint-Barthélemy pourra vous faire part de son expérience. Si notre île est peu concernée par le présent texte, c'est bien en raison des choix que nous avons opérés.

Le maintien de l'exonération des cotisations patronales était vital pour les entreprises. Il convient de distinguer le niveau de vie de la clientèle touristique et celui des résidents de l'île pour ne pas céder aux clichés qui déforment l'image de Saint-Barthélemy. Structurellement, l'économie de l'île est dominée par trois secteurs : tourisme, commerce et BTP. En dehors d'une petite industrie artisanale de produits cosmétiques, elle ne dispose d'aucune activité productive. Et le coût de la vie est plus élevé qu'ailleurs en raison de la double insularité. Pourtant, nombre de nos entreprises sont exclues du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales ; il en résulte une distorsion de concurrence locale. Il faut étendre l'exonération au commerce, secteur aussi fondamental que le tourisme pour l'équilibre économique local. Or les hôteliers bénéficient de mesures d'exonérations plus avantageuses que celles de la loi Fillon sur les bas salaires.

S'agissant de la défiscalisation des investissements, Saint-Barthélemy aurait préférée n'y être pas éligible : du fait du statut fiscal, ce ne sont pas les entreprises locales qui en bénéficieront. La défiscalisation, destinée à attirer les investisseurs extérieurs, ne correspond pas à son projet économique. Nous sommes hostiles aux investissements d'opportunité et d'aubaine car toute notre stratégie repose sur la cohérence et la maîtrise du développement. Il ne s'agit pas d'économie autarcique. Mais attirer des investissements par le biais de la fiscalité comporterait un risque de déstabilisation. La collectivité entend privilégier les projets intrinsèquement rentables et cohérents avec les politiques menées, je songe à la préservation de certaines zones. Reste qu'attirer des investissements dans des secteurs d'intérêt général -les énergies renouvelables, la production d'eau ou le traitement des eaux usées, l'élimination des déchets ou les nouvelles technologies- peut revêtir un intérêt non négligeable. Et, prenant en compte son environnement immédiat, notamment Saint-Martin et sa fiscalité, la collectivité a conclu qu'exclure Saint-Barthélemy du champ de la défiscalisation exposerait certaines entreprises à une concurrence nouvelle.

Je remercie la commission des finances d'avoir introduit la possibilité pour les collectivités d'outre-mer d'être informées des projets d'investissements sur leur territoire, avec la possibilité d'émettre un avis. Je proposerai que cette faculté soit renforcée et que l'avis rendu par la collectivité soit davantage qu'un avis simple. N'y voyez nul manque de confiance vis-à-vis des services administratifs qui examinent les demandes d'agrément mais un signe adressé aux investisseurs potentiels : leurs investissements doivent s'effectuer en concertation avec la collectivité et en cohérence avec la stratégie économique locale. La généralisation de l'agrément favorisera un « bon usage de la défiscalisation ».

J'en viens à la défiscalisation du logement social ; là encore, le cas de Saint-Barthélemy est singulier.

J'ai déposé un amendement, que j'assume pleinement, pour que nous soyons exclus du dispositif. Chez nous, le logement locatif libre est un secteur économique à part entière, il joue un rôle régulateur et est une source de revenus complémentaires pour nombre de résidents. C'est ce qui explique le faible taux de chômage et de bénéficiaires de minima sociaux que nous connaissons. Au regard du prix du foncier et du niveau des loyers, de 10 % à 20 % supérieur à celui de l'Ile-de-France, la construction de logements sociaux au plafond autorisant la défiscalisation est irréalisable. Outre le risque, certes faible, de spéculation foncière et l'absence de demande, telle est la raison pour laquelle je demanderai l'exclusion de Saint-Barthélemy du dispositif. La collectivité est cependant consciente de la nécessité de réguler le marché du logement, notamment au bénéfice des jeunes : elle étudie un mécanisme qui facilite l'accès au foncier et un plafonnement des loyers. Je souhaite enfin que les critères d'attribution de l'allocation logement soient adaptés à notre territoire.

Le dispositif de continuité territoriale se justifie pour toutes les collectivités d'outre-mer. Je comprends que le Gouvernement veuille fonder l'attribution de l'aide sur des critères de ressources et de formation, mais ces critères mériteraient d'être adaptés à Saint-Barthélemy pour profiter au public le plus large possible et satisfaire des besoins qui ne peuvent l'être sur l'île. Je rappelle qu'il n'y a pas de lycée sur place et que certaines pathologies ne peuvent y être prises en charge ; on peut aussi penser aux déplacements dans le cadre de compétitions sportives. Je souhaite que l'île bénéficie de l'extension proposée pour Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous pouvez compter sur mon soutien ; j'espère que mes propositions trouveront le vôtre. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Georges Patient. - Le représentant de la Guyane que je suis ne peut se satisfaire d'un texte qui prend si peu en compte les caractéristiques de son territoire et les aspirations de ses habitants. Nous sommes pourtant prêts à jouer le jeu du développement endogène qui est, si j'ai bien compris, l'objectif de la politique du Gouvernement. Les Guyanais aspirent depuis longtemps à l'autonomie économique sans avoir les moyens d'y parvenir, une autonomie économique à laquelle le Président de la République a fait référence lors de la réunion à l'Élysée, le 19 février, des élus ultramarins.

Je ne retrouve pas dans ce texte ces bonnes intentions. Seules deux mesures sont spécifiques à la Guyane, un taux d'exonération fiscale et la répression de l'orpaillage clandestin. La Guyane est assimilée aux petites économies insulaires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : toutes les dispositions prises en leur faveur lui sont purement et simplement appliquées, alors que le contexte y est bien différent. La Guyane est un territoire continental, sa superficie de 90 000 kilomètres carrés fait d'elle le plus vaste département français ; ses voisins sont le Brésil ou le Surinam, elle dispose d'une zone économique exclusive de plus de 130 000 kilomètres carrés qu'elle peut exploiter à son profit ; sa population est extrêmement diversifiée, et le taux de croissance de celle-ci est exceptionnel. Autant d'éléments qui distinguent radicalement la Guyane des autres départements d'outre-mer. Il faut en tenir compte.

Alors, cessez de coller à la Guyane des étiquettes qui ne sont pas les siennes ! Ne la mettez plus dans le même panier que les autres départements et régions d'outre-mer, comme si cette dénomination politico-administrative résumait à elle seule les problématiques de son territoire ! Arrêtez de nous proposer les mêmes solutions qu'ailleurs, des solutions inadaptées si l'on considère que tous les indicateurs économiques sont chez nous dans le rouge ! Le PIB par habitant de la Guyane est de loin le plus faible de l'outre-mer, 49 % de la moyenne des départements contre 60 % à 75 % ailleurs ; un quart de sa population vit sous le seuil de pauvreté relative ; son indice de développement humain la place au 43e rang mondial, loin derrière les trois autres départements d'outre-mer. Il faut prendre en compte ces caractéristiques, notamment le taux exponentiel de croissance d'une population qui doublera d'ici 2020 et atteindra alors le niveau de celle de la Martinique, pour élaborer sans tabou un modèle spécifique de développement.

C'est le sens de la démarche que les élus guyanais ont déjà initiée, qui repose sur nos capacités en ressources, en hommes, en qualifications mais aussi sur un assouplissement des rigidités qui entravent l'utilisation de ces ressources par la population locale. Il faut renforcer les pouvoirs locaux de décision économique et répartir équitablement les ressources entre les collectivités afin de rendre possible une intervention publique locale dans la gestion du foncier et l'exploitation des ressources de la mer et du sous-sol. Le développement endogène, c'est un développement qui trouve dans les synergies locales ses propres dynamiques. Compte tenu des engagements pris par le chef de l'État, nous espérons être mieux entendus lors des États généraux que nous le sommes dans ce projet.

Les chiffres annoncés pour financer le projet de développement économique me laissent perplexes : 100 millions, puis 150 supplémentaires, 250 millions, 580 millions... Repris par les médias, ces chiffres alimentent l'idée déformée que l'outre-mer coûte très cher à la France... Je n'ai à ma disposition qu'un document pour apprécier l'impact budgétaire de ce projet de loi, le tableau fourni par le secrétariat d'État : on y lit que les dépenses s'élèvent à 295,2 millions pour des économies de 272,9 millions, soit un coût net de 22,3 millions. Si l'on exclut les mesures réglementaires annoncées par ailleurs, l'injection supplémentaire dans les économies ultramarines atteint... 1,8 million d'euros. Le Gouvernement ne cherche-t--il pas d'ailleurs à faire des économies, quand on sait que ses amendements sur la défiscalisation -abaissement du seuil de l'agrément, agrément au premier euro pour les secteurs dits sensibles- vont entraîner la disparition de la défiscalisation de plein droit ? Une disposition qui bénéficiait aux petites et très petites entreprises, qui représentent plus de 80 % des entreprises et des emplois ! Les petits dossiers d'investissement représentent 600 millions d'euros par an : une mine d'économies, en effet ! Avec ces mesures, après une année économique marquée par les conflits sociaux, on peut affirmer sans risque de se tromper que les 800 millions d'euros prévus dans le budget de l'outre-mer ne seront pas utilisés.

Il est encore temps de redresser la barre, en acceptant les amendements que nous vous avons déjà adressés. Il semble qu'ils n'aient pas été retenus. Ils correspondent pourtant à des réalités que nous sommes les mieux placés pour appréhender. Acceptez-les : vous enverrez un signe fort à la Guyane qui a été, je le rappelle, la première à lancer le mouvement contre la vie chère, préoccupation qui n'a pas disparu. (Applaudissements à gauche)

M. Denis Detcheverry. - Ce texte ambitieux a eu du mal à voir le jour à cause du contexte mondial et des récents événements dans les DOM. Il s'est d'abord intitulé « loi-programme pour l'outre-mer », puis a été rebaptisé « loi pour le développement et la promotion de l'excellence en outre-mer » pour s'appeler finalement « loi de développement économique pour l'outre-mer ». Le deuxième intitulé avait ma préférence, qui traduisait mieux la vision et l'ambition que j'ai pour l'outre-mer ; mais je voterai néanmoins le texte... Je suis convaincu que l'outre-mer peut être une valeur ajoutée pour la France : grâce à ses territoires ultramarins, la France est la deuxième superficie maritime du monde, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone économique ; la richesse de sa biodiversité leur doit beaucoup ; je n'oublie pas les ressources minières comme le nickel en Nouvelle-Calédonie, ni que Saint-Pierre-et-Miquelon a fait naguère vivre une partie de la métropole grâce à des stocks importants de morue.

Il apparaît aujourd'hui que dans notre région, on trouve aussi du pétrole.

Par ailleurs, ces territoires sont des avant-postes de la France dans le monde, avec ce que cela comporte de diversité culturelle. Nous sommes au contact de populations diverses et variées dont nous connaissons les mentalités. Nous représentons la France dans ces régions et ces régions en France. Cette diversité est aussi synonyme de spécificité, car chaque collectivité est unique et requiert des réponses adaptées. C'est pourquoi on mentionne souvent les outre-mer, ce que je peux comprendre, bien que je préfère le singulier.

Ensemble, nous représentons deux millions et demi de Français à part entière et une part non négligeable de la richesse nationale. Par-delà nos différences, nous avons beaucoup de points communs. Nous devrions constituer un réseau analogue à celui créé par les communautés francophones et acadiennes à travers l'immensité canadienne qui place ce pays au deuxième rang mondial en superficie derrière la Russie. En un peu plus de dix ans, ces minorités ont perdu l'image de « quêteux » adeptes de la main tendue, pour devenir un partenaire privilégié du gouvernement canadien.

L'outre-mer peut et doit faire la même chose, car notre potentiel individuel ne pourra être révélé que par un effort communautaire. C'est ce qu'on fait les membres francophones acadiens du réseau de développement économique et d'employabilité (RDEE), conduisant chaque communauté à déterminer ses besoins et envies. Cette approche s'appelle le développement économique communautaire, dont la première étape conduit à établir des profils socio-économiques pour chaque communauté, répertoriant les informations statistiques pertinentes d'ordre démographique, économique et social. A ces données quantitatives s'ajoutent des portraits qualitatifs concernant les régions, portant sur le recrutement, la formation, les services d'appui aux entreprises ou les priorités de développement économique. Ces profils permettent d'établir des diagnostics communautaires, avant d'élaborer des stratégies.

Pour moi, cette approche apporte la meilleure garantie de réussite à long terme dans le monde actuel : autant les décideurs pouvaient trancher autrefois sans trop devoir se justifier, autant c'est devenu impossible dans le monde informé et cultivé ou internet met l'information à portée de chacun. Nos concitoyens analysent et se font une opinion ; ils veulent être entendus, surtout lorsqu'ils sont les mieux placés pour connaître la réalité. Nous devons donc établir des diagnostics ensemble, fixer des objectifs communs, rendre des comptes au fur et à mesure de l'évolution des projets.

C'est particulièrement vrai outre-mer, vu la distance et les spécificités. La crise récente des Antilles vient de le rappeler.

Le système imposé depuis 60 ans est inadapté aux réalités actuelles en perpétuant des restes de colonialisme. On peut se demander ce qu'un blanc issu d'un territoire blanc peut bien connaître du colonialisme. Bien plus que vous ne le croyez ! Car la population de Saint-Pierre-et-Miquelon a beau être majoritairement d'origine européenne, elle a longtemps souffert de l'attitude colonialiste, qui n'a d'ailleurs pas disparu.

D'abord, il y a les décisions prises à Paris sans guère de consultations avec les représentants locaux. C'est ainsi que l'indemnité temporaire de retraite a été réformée fin 2008 sans nous consulter, alors que nous souhaitions une certaine évolution.

Il y a ensuite quelques métropolitains qui viennent sur place s'enrichir au mépris de notre culture et de nos habitudes. Ils sont souvent à des postes importants, où ils prennent des décisions conformes à leur intérêt de court terme, mais au détriment du développement économique.

Un système totalement artificiel a été mis en place depuis des décennies afin de pallier l'absence de réel développement économique, mais il a aujourd'hui atteint ses limites. Les ultramarins ont une part de responsabilité dans cette situation, car les élus et les syndicats locaux ont laissé faire ou choisi le mauvais cheval de bataille. Par ailleurs, il faut tourner la page des injustices du passé : il ne serait pas constructif que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon continuent d'en vouloir à l'État de les avoir sacrifiés face aux Canadiens en 1992 dans l'espoir vain de vendre quelques TGV ou Airbus. Nos fréquentes attitudes de victimes minent notre crédibilité. Mais j'ai du mal à supporter qu'on accuse aujourd'hui l'outre-mer de coûter trop cher, alors qu'on lui refuse les moyens techniques et humains permettant de construire son avenir.

Quand je vois que, d'après un grand journal national, une majorité des Français métropolitains serait favorable à l'indépendance de Guadeloupe, je me demande ce que l'on cherche. Voudrait-on diviser pour mieux régner ? Face à cela, je n'ai qu'une réponse : l'union entre les ultramarins, qui renforcera l'union entre les Français de métropole et ceux d'outre-mer. A nous d'expliquer qui nous sommes, ce qu'il nous faut et ce que nous pouvons apporter. Ne perdons pas l'opportunité offerte par les États généraux pour revoir la place de l'outre-mer français dans le monde et être mieux connus par nos compatriotes hexagonaux, grâce à l'échange. Car seul l'échange permettra de sortir de cette crise qui nous concerne tous.

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, une opportunité unique arrive à grands pas : le gouvernement français a jusqu'au 13 mai pour revendiquer auprès de l'ONU les droits de l'archipel, donc de la France, à une extension de son plateau continental. Ce droit est reconnu au plan international. Les élus et les populations sont mobilisés pour qu'une lettre d'intention soit déposée, qui mènera non à un nouveau conflit avec notre voisin canadien, mais à un dialogue de coopération dans notre environnement géographique. C'est un espoir pour une identité maritime retrouvée à laquelle nous aspirons tous légitimement. Nous avons toujours existé par et pour la mer, que l'on ne nous refuse pas ce droit d'exister dans notre région. J'espère pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement en ce moment décisif ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Etienne Antoinette. - Fallait-il attendre la plus longue grève en France depuis mai 1968, avec ses tragiques dégâts collatéraux, pour que le Gouvernement revienne sur les restrictions aux dispositifs d'exonération et de défiscalisation ? Voyant combien il ouvre largement son portefeuille aujourd'hui pour l'outre-mer, je m'interroge sur ce que cache cette capacité subitement retrouvée.

Souvenez-vous : en décembre 2008, la crise mondiale était déjà installée, la Guyane tout entière était en grève et malgré les alertes de certains parlementaires, on a plafonné ici les réductions d'impôt pour l'investissement productif outre-mer, réduit les exonérations de charges sociales et rendu dégressives les exonérations de charges patronales !

Trois grèves générales, un mort et des millions d'euros de dégâts plus tard, le Gouvernement attribue 450 millions supplémentaires à l'outre-mer, dont 150 millions pour la présente loi. Certains parlementaires demandent-ils de reporter l'examen d'un texte devenu caduc ? On leur demande d'agir en pompiers face aux conflits sociaux qui agitent nos territoires. Or, ce texte ne crée pas les conditions d'un développement économique endogène. Ses orientations d'origine ne sont nullement mises en cause, si bien qu'il ignore les conditions de base de tout développement économique : les hommes et la réalité des sociétés. L'examen en urgence ne permet ni aux commissions ni aux parlementaires de transformer une liste en véritable loi pour le développement, malgré la tentative louable du groupe CRC-SPG d'ajouter un titre sur le développement humain.

En juillet 2008, l'exposé des motifs du projet de loi prétendait promouvoir l'excellence économique pérenne de l'outre-mer... en réformant les dispositifs existants et en réduisant les enveloppes ! En mars 2009, on veut juste répondre à la conjoncture, avec des mesures décidées pour dix ans, tout de même !

Face à des territoires qui s'étranglent, on renvoie les questions de fond à plus tard, une formidable opération de communication cherchant à nous persuader que tout sera réglé d'ici le mois de juin.

Honnêtement, avions-nous besoin d'États généraux pour savoir que le développement suppose un niveau accru de formation, l'éradication de l'illettrisme, la disparition de l'habitat insalubre, une véritable politique de santé publique ? Avant les récents événements, ignorait-on la question des monopoles, des surcoûts et des surtaxes ? Ignorait-on l'enclavement, les contraintes sur le commerce extérieur ou la difficile intégration des régions d'outre-mer dans leurs aires géographiques respectives ?

J'ai donc envie de répéter à nouveau la question que j'ai posée ici même en décembre 2008 par la voix de M. Patient : quand donc le Gouvernement accordera-t-il, en dehors des avis de tempête, un peu de respect et d'écoute réelle à nos populations, nos territoires et nos élus ? « A quand demain ? » demandait le poète et parlementaire guyanais Léon Gontran Damas. A quand donc une politique ultramarine de l'État partant des réalités concrètes pour concevoir des projets politiques pertinents, au lieu d'adapter des cadres juridiques métropolitains auxquels il faut fatalement déroger ? Le premier changement de paradigme dans l'appréhension des territoires ultramarins devrait être celui-là !

Or le projet dont nous allons débattre est une fois encore conçu en termes d'adaptation, de dérogation, de perfusion, tant la logique de dépendance de l'outre-mer vis-à-vis de la métropole est persistante, tant l'idée est ancrée que toute mesure est une preuve de bienveillance... On voudrait au contraire une politique fondatrice et structurante !

Aujourd'hui, la situation est grave. Nous sommes pris entre les cris de nos populations et les choix inopérants du Gouvernement. Nous devons finalement nous plier à la logique de ce projet de loi et tenter de l'améliorer, bien qu'il n'aborde pas les problèmes de fond. Même si l'on s'en tient à la compensation, le compte n'y est pas.

Reprenons donc les trois axes que vous avez développés ce matin, madame la ministre. Les dispositifs d'exonération et de défiscalisation, même réformés pour limiter les effets pervers du passé, ne s'accompagnent d'aucune contrepartie véritable en matière de formation, d'augmentation des salaires, de baisse du coût de la vie. Le prix de 100 produits sera fixé mais celui des autres produits pourra bien exploser pour compenser cette perte. Vous moralisez une niche fiscale pour en créer d'autres.

Manquent également à ce texte des dispositions en faveur du petit commerce, de l'emploi intermédiaire et de l'emploi des cadres, de l'investissement. Le fonds exceptionnel d'investissement n'affiche pas clairement ses priorités ni même la manière dont il pourra être mobilisé. C'est là l'unique mesure de soutien aux collectivités locales, pourtant fortement mises à contribution.

Quant à la relance du logement social, le dispositif proposé, beaucoup moins attractif que le précédent pour les investisseurs, revient à attirer les mouches avec du vinaigre...

Nous serons donc vigilants tout au long de l'examen des articles afin de permettre à l'outre-mer de traverser la crise sans trop d'encombres et de préparer les États généraux qui, je l'espère, intégreront la dimension humaine qui fait défaut à ce projet de loi. « L'heure a sonné de nous-mêmes », disait Aimé Césaire. Mais de grâce, écoutez-nous : le sort de l'outre-mer au cours des dix prochaines années en dépend. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Il y a déjà sept mois que ce projet de loi fut déposé sur le bureau du Sénat. Depuis lors, la crise financière mondiale venue des États-Unis s'est répandue en Europe, plongeant celle-ci dans la récession ; une crise sociale a éclaté aux Antilles, menaçant de s'étendre à d'autres collectivités ; le Gouvernement a annoncé la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.

Ce contexte a conduit le Gouvernement à consentir une rallonge de 580 millions d'euros et justifie le dépôt d'un certain nombre d'amendements. Nous saluons l'introduction d'un titre I A intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », accompagné d'un article premier A relatif à la réglementation du prix de 100 produits de première nécessité. L'éloignement, la taille limitée de nos marchés et les risques naturels n'expliquent pas, à eux seuls, la cherté de la vie outre-mer, où les prix sont supérieurs de 5 % à 25 % à ceux de métropole ; il faut également prendre en compte les monopoles dont bénéficient les grandes sociétés de distribution et les ententes illicites. Ces dispositions orienteront les travaux de l'Observatoire des prix à Mayotte, et imposent de renforcer les moyens de l'antenne de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes dans notre collectivité.

Les dispositions proprement économiques de ce projet de loi, ainsi que les mesures de défiscalisation et d'exonération des charges sociales, concernent essentiellement les départements d'outre-mer et peu les autres collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. Pourtant, Mayotte n'est pas absente de ce projet de loi. L'article 5 traite de l'éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation des investissements, notamment pour la pose de câbles de communication desservant pour la première fois une collectivité d'outre-mer : cela concerne Mayotte. J'ai déposé un amendement visant à éviter que ces investissements occasionnent des surcoûts et à réduire la fracture numérique.

L'article 16 crée un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer et prévoit une enveloppe globale de 42 millions d'euros pour Mayotte en 2009. L'article 21 étend à cette collectivité la compétence de l'Agence nationale de l'habitat afin d'aider à la rénovation du parc privé de logements.

L'article 26 rend Mayotte éligible au nouveau Fonds de continuité territoriale, agrégeant ainsi la dotation de continuité territoriale et le passeport mobilité pour son volet étudiant. Il est d'ailleurs urgent de créer une université à Mayotte. L'article 31-4 propose la ratification de l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation de mesures législatives prise en application de la loi du 21 février 2007 qui a étendu le droit commun à Mayotte à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de six matières.

Enfin, dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, l'article 32-4 tend à actualiser l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local, ainsi qu'à étendre à Mayotte la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public, ainsi que celle relative à la protection sociale.

Ces dispositions s'ajoutent aux opérations retenues dans le cadre du contrat de projet 2008-2014 doté de 551 millions d'euros et du plan de relance de l'économie pour 46 millions d'euros. Cela témoigne d'un effort significatif de l'État en faveur de l'île.

Au plan foncier, Mayotte est comprise entre les zones à risques naturels de glissements de terrain et de chutes de blocs, pour une large part non constructibles et couvrant 60 % du territoire, et la zone dite des 50 pas géométriques qui appartient au domaine public maritime de l'État mais qui est en partie occupée sans garantie juridique. Entre les deux, plusieurs milliers d'hectares de terrain sont en indivision, mais les constructions illégales s'y multiplient sous l'effet de la pénurie.

Je suggère donc que les ordonnances relatives à cet article mettent en place un plan de prévention des risques naturels qui se substituerait à l'atlas du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui n'est qu'un document de travail sans valeur juridique. Il faudrait aussi étendre à Mayotte la compétence du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriété en situation d'indivision, créé à l'article 19 de ce projet de loi, inciter à l'installation des notaires à Mayotte et, pour faciliter la constitution de droits réels sur le domaine public maritime de l'État dans les espaces urbanisés ou en passe de l'être, accélérer la parution du décret permettant leur déclassement rapide en application de l'article L.5331-6-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Enfin, l'article 32-4 prévoit l'extension à Mayotte de la législation relative à la protection sociale, qui relevait jusqu'à présent de la spécialité législative. Dans l'immédiat, le Gouvernement a indiqué le 12 février 2009 que les prestations sociales existantes seront revalorisées en 2010 : il s'agit de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation familiale, de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et de l'allocation pour adultes handicapés. Je suggère que cette revalorisation fasse l'objet d'un plan sur trois ans : le taux de départ varierait selon les prestations mais l'objectif serait de l'aligner à terme sur celui de la métropole. Les autres prestations, comme le RSA, n'entreront en vigueur qu'en 2012 avec un taux de départ de 25 % du taux national ; leur montant doit être aligné en l'espace d'une génération.

Je propose de retenir le principe selon lequel les dispositions de ce projet de loi qui ne s'appliquent pas à Mayotte seront étendues de plein droit à cette collectivité dans le cadre de la départementalisation, avec les adaptations nécessaires ; en même temps sera créé le Fonds de développement économique, social et culturel prévu par le Pacte. Je suis sûr que la consultation du 29 mars prochain sera un succès.

Sous le bénéfice de ces observations, j'apporterai un soutien enthousiaste à ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Richard Tuheiava. - Ce projet de loi a connu bien des péripéties depuis son élaboration par le Gouvernement. L'occasion serait belle de me lancer dans une envolée politique et institutionnelle destinée à confronter ce texte à la réalité du terrain et aux enjeux géostratégiques de la présence de la France dans l'océan Indien, les Caraïbes et l'océan Pacifique.

Vu de Polynésie, ce projet, dit « pour le développement économique outre-mer », semble déséquilibré, au point que l'on peut s'interroger sur la pertinence de son intitulé. Il semble aussi quelque peu anachronique. L'Assemblée de la Polynésie française, réunie le 5 juin 2008 pour examiner le projet de loi de programme initial, avait rejeté l'avis de sa commission des finances. Une nouvelle séance du 3 mars 2009 avait donné lieu à l'adoption, à la majorité absolue, d'une résolution de notre assemblée, qui demandait à être saisie en urgence avant que le texte, adopté en conseil des ministres le 28 juillet 2008, avant le déclenchement de la crise, ne vienne en discussion devant le Sénat. En février 2009, plusieurs sénateurs cosignaient une motion visant à suspendre l'examen du projet, qui n'était pas prise en compte au motif de l'urgence, et la commission des finances adoptait le 19 février le texte qui nous est aujourd'hui soumis. Puis dans le cadre d'une consultation de l'ensemble des parlementaires ultramarins, tenue le 26 février 2009 sous le présidence du Premier ministre, les élus polynésiens apprenaient la tenue prochaine d'États généraux de l'outre-mer, postérieurs à l'adoption du présent texte, sans doute en préparation du prochain sommet France-Océanie, programmé pour le mois de juin 2009 à Nouméa. Avouez que ce calendrier est étrange, qui nous appelle à adopter un texte dont la caducité est en quelque sorte annoncée.

Un texte, de surcroît, déséquilibré, puisqu'il ne concerne que très peu les collectivités d'outre-mer. Hors le fonds exceptionnel, les dispositions relatives à la continuité territoriale et certains dispositifs de défiscalisation, tout le reste est destiné aux DOM, auxquels je redis mon soutien, en rappelant toutefois que l'outre-mer français doit rester uni. Il est « une force », « un atout », a dit Mme la ministre. Il l'est depuis un demi-siècle déjà. Le sera-t-il pour le demi-siècle à venir ? Car la donne a changé. On n'assurera son développement économique qu'au terme d'une concertation destinée à identifier les secteurs endogènes les plus pertinents par collectivité, par département, par région, et en renforçant, dans le même temps, le financement de l'État tout en mettant plus de rationalité dans leur affectation, rigueur budgétaire oblige.

Mais si la donne a changé dans les relations entre la métropole et l'outre-mer, elle a également changé au plan régional. La position géostratégique de certaines collectivités s'en trouve ainsi modifiée et ce nouvel ordre mondial leur offre de nouvelles opportunités de développement exogène. Oui donc, au développement endogène, mais à condition qu'il ne s'agisse pas de « faire le vide » autour de chaque collectivité, et qu'il puisse s'accompagner d'un développement exogène. La question devra se poser aux États généraux.

J'observe que dans la vision gouvernementale, le développement économique passe par le financement prioritaire de certains domaines qui peut, dans certaines collectivités dotées d'une autonomie politique et financière au sein de la République, entrer un concurrence avec les compétences propres de ces collectivités. Je pense, pour la Polynésie, au logement ou au secteur des communications. Or, ce texte contient de nombreuses dispositions relatives à la défiscalisation de ces secteurs : suppression pure et simple du bénéfice du dispositif d'aide fiscale notamment pour le logement libre et intermédiaire, réduction de l'assiette ou du périmètre défiscalisable pour les câbles sous-marins, par exemple. J'ai donc déposé plusieurs amendements destinés à anticiper, avec un maximum de rigueur et de fidélité, les exigences et les besoins des acteurs économiques et de l'exécutif polynésiens.

A l'heure où la Polynésie vient de trouver un équilibre politique salutaire, avec une nouvelle majorité politique jamais atteinte depuis 1995, à l'heure où un dialogue nouveau, courtois et responsable, vient de s'instaurer avec l'État, à la suite de la visite du Président polynésien, invité par le Premier ministre, à l'heure où nos mains trop longtemps distantes veulent à nouveau s'unir dans une franche et fraternelle poignée, il est regrettable que ce projet au titre ambitieux ne reste qu'une étape incomplète. Qui veut le développement économique doit nous permettre de passer librement des accords bilatéraux avec les pays de la région. Qui veut le développement économique doit nous permettre la négociation directe des dossiers du Fonds européen de développement. Il n'en coûterait que moins à l'État.

Tel est le message que je souhaitais vous adresser au seuil de cette discussion que j'espère productive. (Applaudissements à gauche. Mme Anne-Marie Escoffier applaudit aussi de même que M. Gaston Flosse)

M. Louis-Constant Fleming. - La situation de Saint-Martin, collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 21 février 2007, doit s'apprécier distinctement selon que les dispositions de ce texte concernent le régime fiscal, le régime social, ou certains éléments spécifiques de soutien au développement économique.

Disposant désormais de la compétence fiscale et du produit des impôts transférés, Saint-Martin n'est pas fondée à bénéficier du régime de zones franches d'activités défini pour les DOM, et n'a aucune demande à formuler à cet égard. Je ferai toutefois observer qu'en vertu de la « règle des cinq ans » à laquelle est subordonnée la reconnaissance d'une domiciliation fiscale à Saint-Martin, les entreprises qui y sont nouvellement implantées ne bénéficieront ni du régime fiscal saint-martinois ni du dispositif des zones franches. Il conviendra de reconsidérer cette règle dans le cadre approprié.

Nous demandons en revanche le bénéfice de l'aide fiscale nationale aux investissements outre-mer, hors toute discrimination.

Alors que le contexte général outre-mer ne permet pas d'exclure certaines transformations statutaires, il est particulièrement important de marquer que celles-ci ne sauraient conduire à une régression de la protection sociale nationale, lorsque la volonté des populations concernées comme celle du législateur organique ont conduit à y préserver, en la matière, un régime d'identité.

Tel est le cas pour la collectivité de Saint-Martin qui, selon la loi organique, dispose de l'identité législative.

De ces dispositions procède la demande de Saint-Martin de bénéficier du régime bonifié d'exonération de charges sociales patronales prévu pour un certain nombre de secteurs de développement prioritaires. Le tourisme est au nombre de ces secteurs et mérite assurément, dans le cas de Saint-Martin, le soutien de nature à assurer sa compétitivité dans un environnement régional très concurrentiel. La nécessaire diversification économique de l'île justifie que les entreprises appartenant aux autres secteurs où, dans les DOM, s'applique le régime bonifié d'allègement de charges sociales en bénéficient à Saint-Martin dans les mêmes conditions, sans que le respect du principe d'identité exerce, ici, d'effets budgétaires considérables pour l'État, compte tenu des dimensions modestes de notre économie.

Des mêmes principes découle la demande de Saint-Martin d'une complète application, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe, de toutes les mesures sociales qui seraient adoptées pour les DOM, en vue, notamment, de lutter contre la vie chère ou de renforcer le pouvoir d'achat.

Enfin, le projet de loi, amendé par le Gouvernement, prévoit une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Martin a vocation à devenir la principale base touristique française dans la Caraïbe. Son parc hôtelier, aux capacités fortement réduites ces dernières années, a un évident besoin de rénovation. Saint-Martin souhaite être intégrée au projet global d'appui au développement de l'outre-mer et bénéficier de l'aide à la rénovation hôtelière.

Bref, mes amendements ont pour objet d'inclure Saint-Martin dans le champ d'application de cette loi. (Applaudissements à droite)

M. Robert Laufoaulu. - Il y a un demi-siècle, dans un contexte pourtant général de décolonisation et d'aspiration des peuples à l'indépendance, 97 % des Wallisiens et des Futuniens ont manifesté par référendum leur amour et leur attachement à la France, en devenant territoire d'outre-mer et donc pleinement Français. Depuis lors, ils n'ont cessé de démontrer leur patriotisme, notamment en servant nombreux sous nos drapeaux. Leur sentiment d'appartenance n'a pas faibli. Nos compatriotes wallisiens et futuniens sont fiers de la France, et fiers d'être citoyens français. Nous avons été sensibles, monsieur le ministre, à l'invitation que vous avez lancée à nos rois à venir fêter à Paris le cinquantième anniversaire du référendum du 27 décembre 1959.

Le statut voté en 1961 n'a pas subi beaucoup de changements majeurs, mais l'esprit des États généraux demandés par le Président de la République souffle déjà depuis quelques mois dans nos îles. Lors de votre visite, monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité de moderniser ce statut. En janvier dernier, lors de sa première réunion de l'année, le conseil territorial a abordé cette question avec beaucoup de sérénité, et au cours de la session budgétaire 2009, le préfet et le président de l'assemblée territoriale l'ont évoquée avant qu'elle soit débattue par les élus. Nos populations sont maintenant disposées à mener une véritable réflexion sur leur avenir économique, social et institutionnel ; à nous, responsables politiques et coutumiers, de trouver la méthode de travail qui favorisera l'expression responsable, sereine et ouverte de tous.

Bien que le texte qui nous occupe aujourd'hui ne concerne que fort peu Wallis-et-Futuna, je souhaite évoquer quelques points importants. Tout d'abord, il met l'accent sur le développement économique, et c'est un grand mérite car notre souhait n'est pas d'être assistés mais d'être accompagnés dans un développement endogène, qui réponde à notre besoin d'intégration dans nos environnements régionaux. En cela, nous répondons à une logique évidente de proximité, et aussi à la demande de l'État et de l'Union européenne. Je profite de cette occasion pour exprimer tant à Mme le ministre qu'à M. le secrétaire d'État ma reconnaissance pour leur implication dans notre défense au cours de la présidence française de l'Union européenne. J'espère que tous les efforts déployés se concrétiseront, dès 2013, par un nouveau statut plus conforme à notre citoyenneté européenne.

L'intégration régionale est notre avenir tout autant que la force du lien avec la mère patrie, et cela n'est pas sans entraîner une certaine schizophrénie que nous devrons apprendre à surmonter, car c'est le prix de la pérennité de notre développement. Les États généraux devront sérieusement se pencher sur ce problème.

Pour favoriser le développement économique de l'outre-mer, il faut tout autant prendre en compte les faiblesses structurelles communes à toutes nos collectivités, que les caractéristiques propres à chacune. Parmi les points communs, on peut bien sûr citer la question des prix -je me réjouis que le président Arthuis ait évoqué l'éventualité d'un recours au contrôle des prix- et notre insularité. Wallis-et-Futuna est le territoire le plus éloigné de la métropole, à 21 000 kilomètres après escale obligatoire en Nouvelle-Calédonie, et nous subissons le diktat d'Air Calédonie International. Cette compagnie aérienne nous prend en otages, nous impose des tarifs et des horaires qui entravent la liberté de circulation des habitants de Wallis-et-Futuna. Dans cette situation de crise mondiale, de capitalisme devenu fou, nous redécouvrons les vertus de l'intervention de l'État. Pourquoi ce qui est vrai pour les banques, ne le serait-il pas pour les monopoles, compagnies aériennes ou commerçants pratiquant des prix abusifs ?

L'insularité de Wallis-et-Futuna est aggravée par l'insuffisance des structures de santé et d'éducation, qui rend obligatoire l'émigration. L'amendement du Gouvernement sur le passeport mobilité études risque d'apporter de la confusion dans la prise en charge des lycéens obligés de quitter le territoire lorsque la filière qu'ils ont choisie n'est pas proposée sur place. Actuellement, cette prise en charge est assumée par le ministère de l'éducation nationale. Je souhaite que l'article 26 nous apporte l'assurance que la totalité de la prise en charge par l'État sera maintenue.

Le Gouvernement institue dans l'article 10 une aide au fret pour les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon ; il a déposé un amendement étendant cette mesure à Mayotte. Mais il oublie Wallis-et-Futuna malgré mon insistance ! Remédier à cette injustice serait peu coûteux mais très utile pour nous.

Hormis ces points communs, chacune de nos collectivités présente des spécificités qui doivent être prises en compte. Pour ce qui concerne Wallis-et-Futuna, certaines dispositions du statut de 1961 freinent toute possibilité de développement. Notre système foncier est tel que nous ne pourrons profiter du système qui va être mis en place dans le domaine du logement, bien que ce soit une partie importante de ce texte. Nous serons écartés en pratique de bon nombre des dispositions qui vont être établies, tandis que, par exemple, l'acquisition de navires ne nous sera pas facilitée alors que la pêche est pour nous une piste évidente de développement. J'ai déposé un amendement dans ce sens.

La tâche qui nous attend est immense mais exaltante, car nous préparons l'avenir de nos populations. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne constitue qu'une étape dans le nécessaire changement d'approche des questions ultramarines. Les États généraux de l'outre-mer compléteront notre travail. De vastes chantiers de réflexion nous attendent, au premier rang desquels l'intégration régionale et l'éducation, enjeu crucial pour un avenir meilleur, d'autant que l'échec scolaire est élevé dans nos collectivités. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Virapoullé. - Après m'être exprimé au nom de la commission, je vais maintenant m'exprimer en mon nom personnel.

Je suis frappé par ces discours de culpabilisation. Si l'on compare notre outre-mer et les pays voisins, nous ne pouvons être considérés comme les damnés de la terre. Au contraire ! La situation y est nettement plus favorable. Il faut avoir le courage de le dire ! Cela ne s'est pas fait par miracle, mais grâce à la solidarité nationale et à l'Europe. Nous devons donc avoir un sentiment de reconnaissance à l'égard de la Nation pour le chemin parcouru.

On nous culpabilise aussi pour la crise. Mais ce n'est pas « Sarko » qui a inventé la crise ! Quel que soit le Président, quel que soit le Gouvernement, la situation serait la même : nous subissons les conséquences d'une spéculation financière qui a remplacé l'économie réelle par l'économie virtuelle.

Cette crise devrait durer assez longtemps car je ne pense pas que nous assisterons à une amélioration en 2010. N'ayant jamais cru à une seule prédiction de Jean-Claude Trichet, je ne vais pas commencer aujourd'hui, alors que j'ai l'âge de raison ! (Sourires) M. Trichet s'est toujours trompé.

Je ne crois pas non plus que cette loi corresponde à une sanction pour l'outre-mer. En écoutant certains orateurs, il m'a semblé l'avoir lue à l'envers, ou mal comprendre le français ! Au contraire, elle marque un effort considérable en ce temps de crise, et je remercie à l'avance ceux de nos collègues qui la soutiendront. Elle vise, comme d'autres après elle, à rectifier les erreurs du passé et à améliorer la situation actuelle. Il n'y a pas de loi parfaite comme il n'y a pas de société idéale.

Ce soir, à la Réunion, des casseurs pillent des magasins après l'échec de la manifestation. Certains ont voulu jouer aux apprentis-sorciers et se substituer aux élus. Résultat : des casseurs prennent la rue et des pères, des mères de famille perdront leur emploi car des boutiques devront fermer.

Il faut tirer les leçons de la crise aux Antilles. Là, plus qu'à la Réunion, les questions liées à l'histoire du peuplement n'ont pas été résolues, assimilées, acceptées. L'esclavage a été reconnu comme un crime contre l'humanité en métropole, mais on chercherait en vain outre-mer un mémorial qui lui soit consacré, une volonté de dépasser les sentiments de victimisation. J'ai pris conscience de cette dimension à travers les événements récents. Je regrette de ne pas l'avoir comprise plus tôt car ce problème d'identité constitue le premier grief des manifestants antillais.

Ensuite, alors que la solidarité nationale, accroissait les flux de crédits accordés à l'outre-mer, les situations de monopole se renforçaient. Ainsi, à la Réunion, trois centrales d'achat détiennent 80 % des parts de marché. J'espère que Leclerc, arrivé récemment, ne succombera pas aux ententes illicites et se comportera plus en rival qu'en requin.

Troisième leçon, les jeunes qui commettent des actes de pillage à la Réunion, ceux qui étaient aux avant-postes de la révolte aux Antilles, ne tombent pas du ciel : ils sont sortis du système scolaire ; après 60 ans de départementalisation, 30 % des enfants outre-mer sont en situation d'échec scolaire total ! Ils savent à peine lire et écrire et on leur dit, à la fin de la 3e : vie active ! Comme les maires et les conseillers généraux ne peuvent tous les aider, ils se trouvent en première ligne en cas d'explosion sociale. Le traitement de l'échec scolaire doit être différent de ce qu'il est en métropole : il en va de l'avenir institutionnel des DOM et de leur cohésion sociale.

Lors de la préparation du traité de Maastricht, Lucette Michaux-Chevry et Claude Lise, ici présents, et moi avons constitué un intergroupe de députés et de sénateurs, de toutes opinions politiques ; avec Louis Le Pensec, alors ministre de l'outre-mer, nous avons expliqué au Président de la République, François Mitterrand, que si le traité de Maastricht ne prenait pas en compte la spécificité de l'outre-mer, nous serions asphyxiés. Comme nous étions unis, nous avons eu gain de cause, et l'annexe au traité de Maastricht est devenue, plus tard, un article du traité d'Amsterdam.

Je lance un appel : Ne faisons pas de l'outre-mer un enjeu partisan ! L'intérêt de la France mérite mieux qu'un affrontement qui serait mal ressenti par la population et accentuerait les tensions. Unissons-nous pour la cause de la France.

Les pistes de solutions résident dans la loi et dans les efforts substantiels accomplis pour les zones franches, la baisse des charges sociales, l'amélioration de la concurrence et le soutien au logement. Il faut décoloniser l'outre-mer, décloisonner l'économie, et mener les ateliers des États généraux dans un esprit de concertation, de transparence, de vérité et d'efficacité. Nous devons supprimer sans tabous tous les verrous qui bloquent les DOM, qu'il s'agisse du coût du fret, de la fracture numérique ou des insuffisances du système éducatif. Nous accomplissons quelque chose d'essentiel pour l'avenir de l'outre-mer en écrivant une nouvelle page de notre développement. Il nous faut évoquer tous les sujets qui fâchent pour y apporter des solutions.

Je reprendrai, pour conclure, une phrase du président Kennedy et dirai à mes compatriotes : ne vous demandez pas ce que la France peut faire pour vous, mais ce que vous pouvez faire pour la France et pour notre outre-mer, que nous aimons tous. (Vifs applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Je remercie les rapporteurs qui, dans un contexte constitutionnel nouveau, ont su travailler en temps réel et en coopération avec le Gouvernement.

J'ai entendu certains intervenants s'interroger sur le bien-fondé de l'urgence et sur l'opportunité d'examiner ce texte avant ou après les États généraux. Je rappelle qu'entre le moment où ce projet de loi a été conçu et aujourd'hui, la crise mondiale et la crise aux Antilles ont changé la donne. Si certains en avaient donné l'alerte, si les ferments étaient déjà présents, nul n'aurait pu imaginer leur amplitude et leur brutalité. La crise nous impose d'agir. Nos compatriotes et leurs élus attendent de nous un mouvement, non pas seulement une analyse, et ce texte constitue la première réponse du Gouvernement. Eric Doligé a indiqué qu'il s'agit d'une première étape, d'un socle sur lequel bâtir un modèle totalement nouveau.

Ce projet de loi donne un nouveau cap pour l'économie ultramarine : favoriser la production locale plutôt que se soumettre aux diktats d'importations massives. Le Président de la République s'y est engagé pendant la campagne et le Gouvernement y travaille depuis plus d'un an : nous n'avons pas attendu la crise pour élaborer un nouveau modèle, que les États généraux vont préciser.

La première force de ce texte réside dans les mesures d'urgence destinées à faire face au chômage, qui touche 22 % de la population active outre-mer.

Cela suffit à justifier l'urgence. Ce sont 27 000 entreprises qui attendent les zones franches globales d'activités !

Nous ne cherchons pas à faire des économies. La loi Girardin prévoyait 1,35 milliard d'euros d'exonérations fiscales pour l'outre-mer ; la Lodeom, c'est 1,5 milliard ! Preuve que nous consentons un effort financier massif, justifié, pour conforter les entreprises et l'emploi. On ne peut se satisfaire que nos quatre départements d'outre mer soient les derniers d'Europe en matière de chômage !

La seconde urgence, c'est le logement. La loi Girardin a incontestablement dynamisé le logement libre et le BTP, mais, dans un monde qui change, une loi bâtie pour quinze ans doit être adaptée en permanence pour être crédible. Il fallait mettre l'accent sur le logement social, avec une mixité de produits financiers. La LBU restera le principal outil de financement du logement social : elle sera garantie pour les trois prochaines années et portée de 190 à 250 millions. L'État n'a plus aucune dette vis-à-vis des organismes sociaux. S'y ajoutent la défiscalisation non patrimoniale, qui a fait ses preuves dans le domaine économique, les défiscalisations patrimoniales introduites par vos amendements, la mixité entre logement intermédiaire et logement social, et la réhabilitation, qui a été réintroduite dans le texte à la demande du terrain. On ne peut nous reprocher à la fois de ne pas consulter et de changer d'avis quand nous tenons compte de la concertation ! Ces outils permettront de favoriser à la fois l'emploi et la production locale, et, parallèlement, le logement social afin de répondre à la crise du bâtiment et aux demandes des familles.

La loi ne réglera pas tout. Il faudra dialoguer avec les collectivités, sur le problème du foncier, ou encore de la formation professionnelle : les 15 millions mobilisés pour l'emploi des jeunes sont un premier pas.

Certains estiment que ce texte ne répondrait pas aux revendications des collectifs de la Réunion, de la Martinique ou du LKP. C'est faux. Nous jetons les bases d'un nouveau modèle, que les États généraux permettront d'approfondir. Nous proposons, via des amendements gouvernementaux parfois tardifs, je le reconnais, la mise en place du bonus sans charges, qui est une vraie réponse salariale, ainsi que d'autres évolutions sociales. J'ai examiné dans le détail les revendications. Les réponses ne sont pas toutes d'ordre législatif : l'alignement du forfait de charges, par exemple, relève d'un arrêté.

Le service militaire adapté offre aux jeunes à la fois une formation et une rémunération. Nous allons porter le nombre de jeunes formés de 3 000 à 6 000. Cette mesure ne relève pas directement du projet de loi, mais participe à la réponse cohérente que nous entendons apporter aux difficultés de l'outre-mer.

Ce projet de loi est une étape, une réponse conjoncturelle à la crise. Il faudra sans doute d'autres lois structurelles, à l'issue des États généraux, mais retarder l'examen de la Lodeom aurait envoyé un signal dramatique. Les interventions des membres de la Haute assemblée ont été diverses et de qualité. Le débat parlementaire sera l'occasion de jeter les bases des travaux des États généraux. Le Président de la République a voulu la concertation la plus large, sans tabou : toutes les questions seront posées, y compris celles qui fâchent.

Il s'agit de bâtir un nouveau modèle, adapté aux caractéristiques des territoires, d'apporter des réponses durables, fondées sur des valeurs durables et le rappel des règles de la République, car le cadre républicain est le plus protecteur pour l'outre-mer. Il faut rechercher le consensus, face à une opinion qui s'interroge parfois sur l'utilité de l'outre-mer... S'inquiète-t-on de l'utilité de la Mayenne ou de la Seine-et-Marne ? L'outre-mer est un chapitre du roman national ! Il a des perspectives, une chance de développement endogène, qui en font un atout pour notre pays et pour l'Europe.

Le RSA sera appliqué outre-mer en 2011, comme le prévoit la loi. Nous avons voulu anticiper en créant le RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d'activité. C'est 100 euros par mois pour les salaires inférieurs à 1,4 Smic. C'est une incitation au travail, madame Michaux-Chevry ! Le RSTA sera mis en place dès avril 2009 ; nous étudions le moyen de le rendre plus efficace. Il s'appliquera dans les quatre départements d'outre mer et concernera 185 000 salariés. Nous verrons ensuite comment le retransformer en RSA, une fois que l'économie aura repris le dessus.

Le fonds exceptionnel d'investissement n'est pas de 50 millions, comme je l'ai entendu, mais de 115 millions, répartis dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, auxquels s'ajoutent 50 millions complémentaires !

Les programmes de logement intermédiaire seront accompagnés de l'obligation de construire au moins 30 % de logements sociaux en plus.

Notre politique de continuité territoriale, ce n'est pas seulement la globalisation des crédits ; la Cour des comptes, il y a deux ans, avait critiqué leur utilisation. Elle permettra d'offrir des billets d'avion à tarif réduit aux résidents ultramarins les plus modestes ; elle permettra aussi et surtout, en partenariat avec les régions, de changer la donne économique. Je suis choqué de voir une grande compagnie aérienne de dimension internationale faire 1 % de son trafic avec l'outre-mer mais y réaliser 14 % de son résultat. Nous utiliserons les crédits pour inciter de nouvelles compagnies à desservir l'outre-mer, y compris des low cost, comme nous l'avons fait en Corse. Il s'agira aussi d'assurer la continuité territoriale entre les territoires et leurs voisins, par exemple entre Wallis et la Nouvelle-Calédonie.

Le calendrier ? Lors du débat budgétaire, le Gouvernement a indiqué que les allègements de charges ne s'appliqueraient qu'après la promulgation de la loi, j'espère au 1er juillet. Pour les charges, le dispositif s'appliquera trimestriellement ; pour la fiscalité, il s'appliquera de façon rétroactive et pour l'année en cours.

Le contrôle des prix ? Il y a une demande de transparence, d'un État plus présent qui démonte les systèmes mal montés et vérifie... J'ai réuni hier le comité de suivi des prix des carburants, j'ai saisi le 14 février l'autorité de la concurrence qui doit me rendre un avis sur les prix des carburants, mais aussi sur les mécanismes de formation des prix, sur les marges, sur l'organisation de la distribution. Certains souhaitent un encadrement des prix : si c'est pour subventionner les grandes surfaces... Il faut surtout surveiller les marges, comprendre les circuits, dénoncer et sanctionner les abus, faire la transparence. Concurrence et transparence : voilà les leviers du progrès. Notez que dans les protocoles signés les distributeurs se sont engagés à des efforts de réforme ; nous devons saisir cette occasion pour faire évoluer le système.

La Polynésie française ? Sans entrer dans le débat qui m'oppose au sénateur Flosse, je veux lui dire que la DGDE est maintenue et qu'elle n'est pas la seule réponse de l'État aux problèmes de son territoire. Sinon le contrat avec M. Tong Sang n'aurait pas de sens et les crédits de développement économique n'existeraient pas. Il nous faut moderniser nos relations financières, non pour larguer la Polynésie française mais pour la faire entrer dans une logique de développement économique endogène. Je suis sur ce point en phase avec M. Temaru, ce qui pose les bases d'un partenariat que j'espère fructueux pour tous.

Il y a, monsieur Gillot, de l'audace dans ce texte, je le crois. Les États généraux seront l'occasion de mettre tout sur la table, le passé -sa dénonciation est une activité bien partagée...- mais surtout l'avenir. Vous avez évoqué le contrat d'autonomie, je verrai avec Mme Amara si l'on peut l'étendre dans le cadre de la politique de la ville ; de même pour le SMA. Je rappelle aussi qu'à la différence du RMI, le RSTA s'applique aux jeunes de moins de 25 ans pourvu qu'ils travaillent, y compris à temps partiel, et soient rémunérés moins de 1,4 fois le Smic.

Je veux rassurer Mme Michaux-Chevry : l'État n'a pas délégué le contrôle à l'Europe pour la négociation des accords de partenariat. La coopération régionale sera un des thèmes majeurs des États généraux ; je ne vois pas d'obstacle, je le dis notamment pour la Polynésie française, à ce que les collectivités qui souhaitent prendre des initiatives dans ce cadre soient aidées. Il y a beaucoup de francophones dans les bassins du Pacifique, de l'océan Indien et des Caraïbes, la coopération régionale est le nouvel horizon de notre outre-mer.

Je pense aussi aux grands projets, comme celui de la Réunion pour les énergies renouvelables. Aurait-il été lancé sans défiscalisation ? Certains disent qu'il faut en finir avec la défiscalisation, parce que c'est un cadeau aux patrons, mais les mêmes disent qu'il faut l'étendre ici ou là. Elle est utile si elle permet de soutenir des projets.

Nous débattrons des mesures supplémentaires, des 75 millions destinés au rétablissement d'une certaine forme de dégressivité des charges, de leur extension à tous les petits commerces -ce qui coûterait très cher. Si d'ailleurs on la faisait sans discernement, on risquerait de reproduire les erreurs du passé : donner un peu à tous sans se concentrer sur les secteurs porteurs. Un Fisac outre-mer verra le jour avec une dotation de départ de 8 millions ; très souvent il faut aider les communes à réaliser un parking ou aménager des espaces pour aider un commerce à se développer.

Je confirme à M. Giraud que la piste longue sera bien prise en compte. Le parc naturel est lancé, le SMA sera doublé. Je suis prêt à appliquer à Mayotte les allègements de charges prévus par le texte, mais je ne suis pas sûr que c'est ce qu'il souhaite... Une entreprise de la Réunion qui emploie un salarié payé 2 000 euros nets par mois paiera des charges horaires de 20 euros ; à Mayotte, c'est déjà 14... Attendons de voir quelles perspectives dessinera le scrutin du 29 mars et comment évoluera l'économie mahoraise.

Le Gouvernement est attentif aux problèmes de Saint-Barthélemy, et a le souci de répondre à vos attentes, monsieur Magras.

Monsieur le sénateur de Guyane, vous savez que le Gouvernement et le Président de la République sont très attentifs à votre territoire. Vous semblez dire que la défiscalisation à 80 % est un handicap ; les autres départements d'outre-mer y verraient plutôt un avantage... J'ai mis en place un groupe de travail sur le financement des collectivités territoriales.

J'ai bien entendu ce qu'a dit M. Detcheverry sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement est prêt à jouer la carte du partenariat avec les Canadiens, d'appuyer le territoire sur la question de la zone économique exclusive, à charge pour la collectivité de décider de sa stratégie de développement.

M. Antoinette a déploré un manque d'écoute de ma part.

J'ai pourtant passé des centaines d'heures et participé à des dizaines de réunions, pour faire de ce texte quelque chose de différent de ce qu'il était à l'origine. On peut s'en gausser, mais lorsqu'on a le courage de modifier les projets, sans être arc-bouté sur un dogme, de grâce, reconnaissez-le ! Le Président de la République veut que l'outre-mer se construise d'abord avec les ultramarins.

La question institutionnelle a été évoquée pour la Guyane. M. Lise aurait pu la mentionner pour la Martinique, car il n'y a pas de tabou. Le Gouvernement est disposé à apporter une réponse institutionnelle, comme il le fait pour Mayotte, dans le cadre d'un projet ambitieux. Nous ne voulons pas imposer un modèle, car il appartient à chaque collectivité de déterminer son évolution.

Au cours des États généraux, il ne faudra pas oublier l'Europe, qui nous contraint mais aide aussi les territoires d'outre-mer. Nous sommes particulièrement attachés au statut de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), qui fut une priorité de la présidence française.

Au terme de cette réponse excessivement longue, j'espère n'avoir oublié personne ; je formule le voeu que ce débat apporte à nos concitoyens d'outre-mer les réponses qu'ils attendent et qu'il pose les fondations d'un nouveau modèle, tout en montrant à nos compatriotes métropolitains que l'outre-mer se place dans une perspective dynamique et se reconstruit après la tempête, dans un esprit de dialogue et de consensus. (Applaudissements à droite.)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Question préalable

M. le président. - Motion n°420, présentée par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009).

Mme Odette Terrade. - La nouvelle manière d'appréhender le travail législatif laisse parfois songeur. A lire le titre de ce projet de loi « pour le développement économique de l'outre-mer », on est en droit de se demander si le développement économique comprend le développement social, le développement durable ou si ces considérations sont totalement absentes de ce texte... Sept mois après le dépôt de ce texte sur le bureau du Sénat, voilà que le Gouvernement déclare tout à coup l'urgence le 16 février dernier pour répondre au mouvement social qui gagne la Guadeloupe depuis quelques semaines, la Martinique depuis une dizaine de jours et aujourd'hui la Réunion. Mêmes effets, mêmes causes... Partout en outre-mer, ce mouvement révèle de profondes inégalités dans la répartition des richesses. Dans ces économies confisquées par quelques-uns, la crise frappe plus durement encore.

Ces territoires soufrent d'une image tronquée, faussée. Ces paradis touristiques pour métropolitains en mal d'exotisme sont représentés comme des royaumes de l'assistanat généralisé, des territoires entretenus à coups d'aides sociales et de dépenses publiques. Le Figaro et La Tribune, dont le sérieux est pourtant reconnu, s'en faisaient encore l'écho récemment : l'outre-mer coûte cher.... La réalité est bien différente : 570 000 salariés, dont 320 000 dans le secteur privé ; 132 000 entreprises, mais 90 000 d'entre elles ne comptent aucun salarié ; 11 milliards redistribués en salaires et traitements et 2,3 en prestations d'assurance vieillesse, mais des salaires scandaleusement bas et le coût de la vie scandaleusement cher. Non, l'outre-mer ne compte pas que des érémistes et des chômeurs ! La population y est plus jeune que la moyenne nationale, mais la transition démographique est partout amorcée. Ces jeunes, mieux qualifiés, mieux formés, se heurtent aux limites d'une économie sous tutelle.

Ce projet de loi permet-il de faire face à cette situation ? Répond-il à l'urgence ? Nous en doutons. Une fois de plus -une fois de trop, devrais-je dire !-, il nous est proposé de recourir aux mêmes outils : réduction d'impôt en faveur des entreprises, allègement de cotisations sociales, aides ponctuelles à des secteurs qui en ont déjà largement bénéficié. Bien que salaires et pensions constituent 87 % de l'assiette imposable de l'impôt sur le revenu, ce sont les revenus d'activité non salariée qui font l'objet de la sollicitude gouvernementale ! Consacrer 688 millions à l'amélioration des conditions de vie est bien modeste au regard des milliards engagés pour la défiscalisation des investissements et les allègements de cotisations sociales. Les principaux bénéficiaires des engagements publics étant les entreprises, on peut se demander qui sont les assistés. Les habitants du quartier du Chaudron et de Trénelle-Citron ou ces 800 familles réunionnaises et ces 200 foyers guadeloupéens qui disposent d'un revenu de 150 000 euros sans être assujettis à l'impôt sur le revenu ? A Fort-de-France, 123 redevables de l'ISF vivent à proximité des quartiers sensibles de Dillon, de Volga ou des Terres Sainville. Nul doute qu'ils ont trouvé leur compte dans les politiques menées depuis vingt ans... Nul doute que la défiscalisation a bénéficié aux ultramarins les plus aisés ainsi qu'aux Parisiens des quartiers huppés pour lesquels elle était même devenue une forme de sport national pour payer moins d'impôt d'autant que la procédure d'agrément était peu regardante. Et les effets pervers de se multiplier.

Les politiques publiques en faveur de l'emploi se sont révélées très insuffisantes : le taux de chômage reste important outre-mer malgré l'émigration des jeunes vers la métropole ; il a progressé de 9 % à la Réunion, au cours de l'année 2008, alors que le nombre d'offres d'emplois diminuait de 8 %. La crise économique actuelle n'épargne pas ces territoires.

L'outre-mer est dans une situation de dépendance proprement stupéfiante vis-à-vis de la métropole, comme on a pu s'en apercevoir au cours de la crise sociale actuelle : de nombreux produits de première nécessité sont importés de la métropole, alors que des produits locaux sont délaissés. Les relations économiques de ces territoires avec leur environnement immédiat sont ténues, ce qui aggrave les effets du coût des transports, des prélèvements fiscaux et des efforts des distributeurs pour s'assurer une marge confortable. A l'évidence, certaines familles de la grande distribution abusent de leur position dominante et imposent des conditions léonines aux producteurs locaux. Tandis que M. Angèle au nom du Medef implore pitié pour les pauvres chefs d'entreprises guadeloupéens, les statistiques officielles nous révèlent que les marges des entreprises locales sont bien supérieures à celles pratiquées en métropole, grâce notamment aux bas salaires.

Ce projet de loi rompt-il avec la logique qui a si longtemps animé les politiques publiques outre-mer ? A l'évidence non. Certaines dispositions étaient attendues, comme le « passeport mobilité » ou le fonds d'investissement exceptionnel, mais les sommes engagées sont dérisoires. Aucune solution n'est apportée au problème de l'accès au crédit bancaire des entreprises.

M. le ministre a lui-même indiqué que ce texte était conjoncturel, et qu'un autre suivrait, porteur de mesures plus fortes. (M. Yves Jégo, secrétaire d'État, le reconnaît) Mais cette gestion à court terme n'est plus de mise. Il faut remettre à plat les relations entre la métropole et l'outre-mer, soumises au contrôle de plus en plus tatillon de l'Union européenne. Le mal est profond et il faut nous donner le temps de la réflexion ; les conditions d'examen du présent texte ne nous permettent pas de travailler dans de bonnes conditions.

Au nom de la solidarité envers nos compatriotes ultramarins et de l'attention que nous devons porter à leurs attentes et à leurs talents souvent bafoués, nous vous invitons à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG et quelques bancs socialistes)

M. Éric Doligé, rapporteur. - Vous dites qu'il est urgent d'attendre ; nous sommes d'avis contraire : certaines des anomalies que vous avez relevées sont réelles et ce projet de loi tend à y remédier. D'ailleurs le texte définitif devrait différer sensiblement du projet initial. Attelons-nous à la tâche sans tarder.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Il y a une double contradiction dans votre discours, madame Terrade. Vous voulez que nous nous donnions le temps de la réflexion, mais cela fait des années que l'outre-mer est confronté aux mêmes problèmes et vous avez vous-même reconnu que la crise sociale ne vous avait pas surprise : vous avez pu approfondir votre réflexion. Vous condamnez certains des mesures de ce texte, en particulier la défiscalisation ; mais beaucoup de vos collègues, y compris sur vos bancs, nous demandent au contraire d'aller plus loin dans ce sens !

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cette motion et souhaite engager le débat sur vos amendements.

M. Thierry Foucaud. - La fièvre sociale vient de retomber en Guadeloupe. Il faudrait tirer les enseignements de cette crise en réécrivant ce projet de loi.

Nous discuterons à la fin du mois du deuxième collectif budgétaire de l'année 2009. Une bonne part des dispositions du présent texte pourraient fort bien y trouver place ! Je pense non seulement aux amendements déposés par le Gouvernement, mais aussi à d'autres mesures comme le « passeport mobilité ». Nous avons inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009, au sein de la mission « Outre-mer », des autorisations d'engagements de 53 millions d'euros et des crédits de paiement d'un montant équivalent pour la politique de continuité territoriale : c'est moins que l'année dernière ; on découvre en outre que cette dotation n'avait pas de base légale, ce à quoi l'article 26 du présent texte tend à remédier. Ne pouvait-on résoudre ce problème dès la loi de finances, puisque cette disposition a une incidence budgétaire concrète ? Oui, nous avons perçu depuis longtemps les prémices de la crise, mais vous n'avez jamais daigné nous entendre !

Pour le fonds d'investissement exceptionnel, la loi de finances initiale a prévu 40 millions d'autorisations d'engagement et 16 millions de crédits de paiement, ce qui fait de ce chapitre un réservoir commode pour la régulation budgétaire...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est passionnant !

M. Thierry Foucaud. - Je l'espère, monsieur le président. Cette dotation très modique permet tout juste un saupoudrage de subventions accordées en fonction de l'opportunité politique. Il faudrait d'ailleurs enquêter sur l'attribution de ces dotations, mais je comprends que cela ne passionne pas la majorité...

Quant aux exonérations fiscales en faveur des entreprises, elles appellent plusieurs remarques. Le Gouvernement choisit une nouvelle fois la dépense fiscale plutôt que la dépense publique directe, ce qui ne permettra pas de résoudre les problèmes économiques et sociaux de l'outre-mer à long terme. Ces millions accordés aux entreprises, ce sont ceux qui manquent pour respecter le contrat de plan État-région ! (Nouvelles marques d'impatience au banc des commissions) L'État ne tient pas sa parole. Le montant de l'aide fiscale accordée aux ménages qui investissent dans l'immobilier excède celui de la LBU pour le logement !

Les dispositions de ce texte doivent donc être abandonnées ou renvoyées à la loi de finances rectificative.

M. le président. - Monsieur Foucaud, vous avez doublé le temps de parole que vous accordera la réforme du Règlement.... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je suis surprise d'entendre nos collègues proposer le rejet du texte en arguant des iniquités résultant des lois Pons et Girardin. La loi Paul n'a rien changé à ces dispositifs fiscaux, bien au contraire ! Je rappelle en outre que le rapport du conseil régional de Guadeloupe sur le monopole de la Sara, remis à M. Paul en 2000, n'a été suivi d'aucun effet.

Vous avez été au pouvoir, vous avez eu le temps de la réflexion et avez maintenu les dispositifs de défiscalisation. Cessez de les décrier aujourd'hui pour des raisons de basse politique ! (Applaudissements du groupe UMP)

La motion n°420 n'est pas adoptée.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°423, présentée par M. Frécon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission

M. Jean-Claude Frécon. - Nous sommes invités à examiner un texte qui, rédigé en grande partie il y a plus d'un an, ne tient compte ni de la crise économique ni de ses conséquences sur les collectivités pour lesquelles ce projet a été élaboré. Ces collectivités connaissent depuis plusieurs semaines des convulsions qui sont l'écho des craintes légitimes de nos compatriotes ultramarins et de leurs revendications non moins légitimes sur l'emploi, le pouvoir d'achat, le logement.

Alors qu'à la suite de la dernière révision constitutionnelle, censée renforcer les pouvoirs du Parlement, le Sénat vient de débattre des évolutions du travail législatif qui doivent en découler, nous avons l'occasion de nous montrer à la hauteur de la situation. Le Gouvernement ne cesse de multiplier les textes, souvent suscités, vite fait, mal fait, par l'actualité immédiate, mal réfléchis, discutés dans la précipitation, et souvent inappliqués, un nouveau texte venant chasser l'autre avant même la publication de ses décrets d'application. Il nous invite aujourd'hui à examiner, dans l'urgence, un texte écrit il y a trop longtemps et qui n'est pas même inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ! Un texte qui n'apporte pas même les réponses les plus urgentes, puisqu'elles font l'objet d'accords locaux, et qu'aux dires mêmes du Président de la République, ce sont les États généraux de l'outre-mer qui apporteront les réponses durables aux préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Mme Michaux-Chevry ne vient-elle pas de dire les espoirs qu'elle mettait en ces assises où elle compte exprimer ses propositions ? Il y aura donc de nouvelles propositions sur un texte déjà voté ?

C'est que ce projet de loi ne répond donc pas aux attentes de ceux qu'il est censé concerner. De fait, malgré la création de zones franches d'activités et quelques ajustements de dernière heure, il était conçu, à l'origine, pour faire des économies. Ainsi, si les exonérations de charges sociales visent à favoriser la création d'emplois en diminuant le coût du travail, la dégressivité freine la hausse des salaires, pénalisant l'embauche des cadres dont les entreprises ont pourtant bien besoin pour se développer. Cette mesure a de surcroît été anticipée dans le projet de loi de finances pour 2009.

Que dire, encore, de la réforme du régime de défiscalisation en faveur du logement ? S'il est légitime de favoriser le logement social, le dispositif envisagé est loin d'être suffisant au regard des besoins. Et ne peut-on craindre une baisse d'activité dans le secteur du bâtiment ?

Que dire, enfin, de l'indifférence du texte aux collectivités territoriales, qui participent pour 85 % à l'investissement public quand les collectivités de métropole, dont l'effort est déjà considérable, n'y contribuent que pour 73 % ? Pourtant, le désengagement de l'État est plus marqué encore depuis 2002, puisqu'il se double d'une baisse régulière des budgets du ministère chargé de l'outre-mer, malgré des tours de passe-passe : le budget 2009 affiche ainsi une hausse de 16 %, mais n'augmente en réalité, à périmètre constant, que de 0,3 %...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Tant mieux !

M. Jean-Claude Frécon. - ...après déduction des 144 millions qui correspondent à une dette de l'État à l'égard de la Caisse nationale de sécurité sociale.

La situation des finances des collectivités territoriales d'outre-mer ne cesse de se dégrader. L'État compense plus mal encore que dans l'hexagone les transferts de compétences et de charges.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Assez !

M. Jean-Claude Frécon. - De fait, ce texte remet en cause bien des dispositifs de soutien à l'économie des départements d'outre-mer, y suscitant une large réprobation. Présenté comme un outil de développement, un instrument d'économie budgétaire, alors même que le consensus existe pour considérer que les économies de l'outre-mer, qui souffrent de retards importants, méritent d'être soutenues. A des dispositifs de soutien à l'économie des DOM qui ont fait la preuve de leur efficacité et portaient, en principe, sur quinze ans, vous substituez pourtant des mesures à caractère expérimental et aux effets hypothétiques.

Nous pensons qu'il ne faut pas casser l'élan né tout à la fois du dynamisme propre de ces territoires et des mesures adaptées mises en oeuvre depuis 25 ans, et qui restent nécessaires pour que ces économies continuent de rattraper leur retard.

Depuis plusieurs mois, les manifestations se propagent, de la Guyane à la Réunion en passant par la Guadeloupe et la Martinique, révélant une situation de crise latente dans ces régions. Les revendications portent sur le coût de la vie, le pouvoir d'achat, la hausse des salaires, les problèmes de logement, la formation professionnelle, l'emploi, les droits syndicaux...

Le Président de la République a annoncé, le 13 février, la mise en place d'un Conseil interministériel de l'outre-mer chargé de « faire des propositions sur la rénovation de la politique d'État en outre-mer ». Il eût été préférable que cette promesse de campagne du candidat Sarkozy, qui aurait permis une remise à plat, fût tenue avant la discussion de ce texte... Depuis, le Président de la République a dû annoncer, vu le peu d'écho de sa première annonce, la tenue d'États généraux de l'outre-mer... Pourquoi tant de reports sur ce texte ? Pourquoi déclarer l'urgence sept mois après son dépôt sur le bureau du Sénat ? Ce projet, élaboré entre fin 2007 et début 2008, puis sans cesse repoussé, semble déjà obsolète. D'où les incohérences et les incertitudes qui pèsent sur lui : l'adoption anticipée de certaines mesures dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et les intentions incertaines du Président de la République sont autant de péripéties qui nuisent à un examen serein et global des questions qu'il aborde. Et les dernières mesures, élaborées dans la précipitation par le Gouvernement et déposées ce matin sous forme d'amendements ne sont pas faites pour atténuer ce sentiment d'improvisation. Quant au financement des diverses mesures d'urgence, il n'est même pas encore prévu par le collectif budgétaire que l'on nous annonce, le quatrième en six mois.

L'examen de ce texte doit donc être reporté, ne serait-ce qu'après la réunion du conseil interministériel, qui doit lui-même succéder aux États généraux, afin de prendre en considération les conséquences de la crise outre-mer, et les revendications des partenaires sociaux, afin que de véritables négociations s'engagent pour qu'il soit ainsi répondu, selon les termes mêmes du Président de la République à « l'angoisse, l'inquiétude, et une certaine forme de désespérance de nos compatriotes des territoires d'outre-mer ». Nous pourrons ainsi, avec nos collègues ultramarins, nous consacrer à un examen constructif, hors du contexte actuel des manifestations sociales.

Le groupe socialiste, dans un esprit de responsabilité et de vigilance, demande le renvoi de ce texte en commission, afin de permettre à la commission des finances de se prononcer, avec la sérénité nécessaire, sur un texte qui devrait être modifié pour tenir compte des problèmes de fond récurrents. Avec M. Virapoullé, il souhaite que l'avenir de l'outre-mer puisse se penser dans la transparence et la sérénité. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, il y a moins d'une heure, que l'environnement économique et social avait beaucoup changé depuis le dépôt de ce texte. Il faut agir, mais en prenant le temps d'une sage réflexion. N'est-ce pas là le rôle du Sénat ? (Applaudissements à gauche.)

M. Éric Doligé. - Nous sommes en effet tous d'accord : nous préférerions qu'il n'y ait pas de crise mondiale et qu'elle ne frappe pas l'outre-mer. Si tel était le cas, il n'y aurait pas besoin de texte.

M. Éric Doligé. - Je suis persuadé que ce texte aidera à un retour au calme progressif.

Quand nous sommes allés à Matignon, je n'ai entendu personne dire « retirez ce texte, ne faites rien ! ». J'ai plutôt entendu : « il n'est pas mal, améliorons-le ».

Je vous rappelle d'autre part que ce texte n'est pas celui du Gouvernement mais celui de la commission des finances, que celle-ci a adopté il y a quelques jours avant de confirmer son vote ce midi. Il serait bien curieux de le lui renvoyer ! Je ne suis pas sûr que nos collègues ultramarins souhaitent un renvoi en commission qui ferait perdre encore des mois. J'observe d'ailleurs que les signataires de cette motion ont aussi signé nombre d'amendements.

M. Bernard Frimat. - C'est laborieux !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Cette motion relève de la posture. Il est urgent d'agir : il y a 22 % de chômeurs, les entreprises attendent le vote du Parlement pour relever les salaires.

Je ne voudrais pas être cruel mais les signataires de cette motion de renvoi ne sont pas les derniers à nous dire que l'urgence est grande. Je comprends qu'il peut y avoir un abîme entre la logique partisane et les positions personnelles d'un élu confronté à la réalité des choses...

La LBU diminue, dites-vous ? Effectivement : elle passe de 190 à 250 millions, belle diminution ! Les crédits budgétaires baissent ? Vous savez très bien qu'il n'y a pas de sens à considérer seulement les crédits de la mission ! Si vous prenez en compte tous les crédits affectés à l'outre-mer, ils sont passés en un an de 15 milliards à 16, 7. Encore une belle diminution !

Après l'avoir combattue, vous chantez les louanges de la loi Girardin de 2003. Elle est si bonne qu'elle a abouti à la crise terrible que nous connaissons ! Elle accordait 1,3 milliard aux entreprises ; nous, c'est 1,5.

Depuis le 28 juillet, vous avez eu le temps d'élaborer un contre-projet, des propositions précises, une vision que nous pourrions discuter. Qu'est-ce qui vous a empêchés de proposer des alternatives ? Vous savez bien que les outils que vous critiquez aujourd'hui, vous les avez-vous-mêmes mis en oeuvre en d'autres temps, pour cette raison simple qu'il n'y a pas beaucoup de choix possibles.

La commission propose un texte ; le Gouvernement considère que la commission ne fera pas beaucoup mieux que ce qu'elle a fait. Nous accueillerons avec bienveillance les amendements parce que ce qui est urgent n'est pas d'attendre mais d'agir. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Rappel au Règlement ! Voilà deux fois que l'on nous répète cet argument : puisque c'est le texte de la commission, il n'y a pas lieu à renvoi en commission. Je ferai d'abord remarquer que c'est un projet de loi du Gouvernement que la commission a amendé. Ensuite, l'argument qu'on nous oppose est spécieux : je ne sache pas que la motion de renvoi en commission ait été supprimée par la réforme constitutionnelle. Si l'on compte nous opposer cet argument chaque fois que nous défendrons une motion de renvoi en commission, autant dire tout de suite que cette procédure est abolie.

Le Gouvernement nous parle d'urgence mais ce projet de loi ne contient rien sur les centaines de millions destinés à nos concitoyens d'outre-mer. Le collectif que nous allons étudier dans quelques semaines non plus ; tout au plus évoque-t-on un collectif estival. Puisqu'il y a urgence, le Gouvernement peut-il nous dire, comme le lui ont demandé MM. Massion et Frécon, quand ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Oui.

M. Bernard Frimat. - Il peut le dire ! (Sourires)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Dans les premiers jours d'avril.

La motion n°243 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Titre premier A

Soutien au pouvoir d'achat

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Organisation de la concurrence

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement ne doit pas être compris comme une mauvaise manière que nous ferions au président Arthuis qui a fait adopter cette division : nous sommes d'accord sur l'objectif. Mais il nous semble que « soutien au pouvoir d'achat » ne correspond que partiellement au contenu : le seul contrôle des prix ne serait qu'une échappatoire car il faudrait aussi que l'offre de produits rencontre une demande solvable. En outre, cet intitulé trompeur risque d'alimenter de nouvelles frustrations outre-mer.

Dans son rapport, M. Marsin écrit à juste titre que « les interrogations sur les mécanismes de formation des prix sont au coeur du mouvement social qui touche les départements des Antilles depuis plusieurs semaines ». MM. Massion et Doligé font le même constat. Les conditions de la concurrence sont en effet défaillantes du fait de la présence d'oligopoles et même de monopoles. Quand le président Arthuis a déposé son amendement, il a fait explicitement référence à l'organisation de la concurrence ; puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, disons-le clairement sans nous contenter de palliatifs illusoires, et renforçons les agents de la DGCRF.

M. Éric Doligé, rapporteur. - C'est sans doute l'amendement qui a suscité le plus de débats en commission. L'organisation de la concurrence fait partie du soutien au pouvoir d'achat. Le titre convient donc.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'ai en effet proposé l'adoption d'un article additionnel pour défendre le pouvoir d'achat. J'ai dû faire un effort tant je suis attaché au marché. Mais je n'en suis pas non plus un fondamentaliste et il est évident que la formation des prix outre-mer n'est pas conforme à ce qui doit résulter d'une saine concurrence. Des oligopoles, voire des monopoles, accroissent excessivement leurs marges et l'octroi de mer renchérit les prix : il finance le sursalaire des fonctionnaires municipaux mais les autres salariés mesurent toujours plus l'écart entre leurs revenus et les prix affichés dans les supermarchés.

A ces déséquilibres s'ajoutent les conditions de transport, la plupart des biens de consommation venant de métropole. Il y a urgence à ce que l'Autorité de la concurrence, aidée de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), fasse toute la lumière sur la confection des prix.

Cet amendement un peu provocateur reflète les préoccupations exprimées outre-mer, par des manifestations parfois violentes, quant aux difficultés liées au pouvoir d'achat. En outre, les dispositions prévues ne correspondent pas à une bonne organisation de la concurrence puisqu'elles prévoient une intervention accrue de l'État. C'est la baisse des prix qui améliorera le pouvoir d'achat.

Eric Doligé a jugé que le titre proposé par la commission était plus approprié, Marc Massion aurait dit la même chose. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je ne souhaite pas laisser sans réponses certaines idées tendancieuses. Ainsi, je rappelle au président de la commission des finances que les fonctionnaires territoriaux ne sont pas les seuls à percevoir un sursalaire : les fonctionnaires de l'État en bénéficient également. (M. le président de la commission des finances approuve)

Par ailleurs, M. le ministre a indiqué que l'ensemble des collectivités locales d'outre-mer recevaient 15 milliards d'euros de transfert, dans lesquels sont compris les salaires des fonctionnaires de l'État et le sursalaire de 40 %. Quand on évoque l'aide de l'État à certains départements métropolitains, on n'y inclut pas les salaires des fonctionnaires des services déconcentrés ! (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Foucaud. - La baisse des prix constitue-t-elle une mesure de soutien au pouvoir d'achat ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Oui !

M. Thierry Foucaud. - La réponse ne peut être que négative car le pouvoir d'achat dépend de la capacité de consommation de l'acheteur, donc de son revenu salarial.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si les prix baissent, le pouvoir d'achat s'accroît.

Mme Nicole Bricq. - Pas forcément.

M. Thierry Foucaud. - Dans ce cas, pourquoi rejeter nos propositions de diminution de la TVA ?

Le pouvoir d'achat dépend des capacités du consommateur : des salaires, de la revalorisation des retraites, des prestations sociales... La formulation de notre collègue socialiste me paraît plus fondée que celle du projet de loi. Comme me l'a rappelé Gélita Hoarau, on ne peut se limiter à un débat sur l'octroi de mer. Il faut prendre en compte les souffrances d'un peuple qui a besoin de pouvoir d'achat supplémentaire.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

Article premier A

En application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, un décret en Conseil d'Etat réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence et en conformité avec le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, le prix de vente dans les départements d'outre-mer de cent produits de première nécessité.

Mme Odette Terrade. - Cet article, ajouté par la commission des finances, reprend l'esprit d'une proposition de loi déposée récemment par Jean-Paul Virapoullé, qui appelait quelques observations. Ainsi, l'exposé des motifs nous explique que « le tissu économique des départements d'outre-mer est aujourd'hui essentiellement composé d'entreprises qui exportent peu et comptent sur le pouvoir d'achat local afin de réaliser leur chiffre d'affaires. La grande distribution est particulièrement présente, celle-ci étant possédée par quelques grands groupes. [...] A côté de cette grande distribution, dont le poids et l'influence peuvent être considérés comme exerçant une distorsion majeure sur l'économie, certains secteurs continuent de subir la présence d'une ou plusieurs grosses entreprises dominantes qui pratiquent des prix non conformes à l'optimum du marché. »

Nous pourrions partager cette analyse, bien que l'auteur semble méconnaître les réalités de la libre concurrence, qui ne dure pas plus longtemps que le temps des roses... Notre collègue s'étonne par ailleurs de ce que « le phénomène de mondialisation, dont la principale caractéristique est la quasi-abolition du coût de la distance, ne puisse s'appliquer dans les départements d'outre-mer [...] alors qu'il s'applique parfaitement pour des pays pourtant voisins. »

Malgré le credo libéral qui anime cette proposition de loi, nous pouvons nous poser bien des questions. Tout d'abord, la mondialisation ne fait pas baisser les prix par la simple ouverture des marchés, qui créerait d'un coup un univers plus concurrentiel dont profiteraient les consommateurs. Il s'agit du même type de représentation mythique que celle que nous dénoncions sur l'amendement de nos collègues socialistes. Ensuite, au-delà du prix des matières premières, des dépenses de recherche et développement ou des coûts de transport, se posent les questions de la rémunération du travail, des frais financiers, de la marge opérationnelle et des exigences de profitabilité de l'investissement.

Ne considérer que le coût de l'octroi de mer perçu par les régions d'outre-mer serait faire fausse route car il équivaut à peu près à la réduction de la TVA qui s'y pratique : soit 1 050 millions d'euros de produit fiscal d'un côté, 1 180 millions d'euros de pertes de recettes de l'autre. La formation des prix suppose notamment d'analyser la répartition entre salaires et profits. Du fait de la faible part qu'elles consacrent aux salaires, le taux de marge des sociétés implantées outre-mer ne peut être comparé avec celui des entreprises métropolitaines. Entre exonérations de cotisations sociales et allégements fiscaux divers, cette profitabilité rend plus insupportable encore la pratique de certaines entreprises disposant de positions dominantes, qui fixent leurs prix comme elles l'entendent.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans cet article, remplacer le mot :

réglemente

par les mots :

peut réglementer

et remplacer les mots :

de cent produits de première nécessité

par les mots :

de produits de première nécessité qu'il détermine

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Le mouvement social que connaissent les départements français d'outre-mer s'est construit notamment sur la question du pouvoir d'achat et de la formation des prix. Ces derniers, notamment pour les produits de première nécessité, sont bien plus élevés dans les Antilles qu'en métropole. A certains éléments objectifs s'ajoutent des facteurs aggravants, tel le caractère faiblement concurrentiel des réseaux de grande distribution.

La commission des finances a donc introduit cet article, qui prévoit que le Gouvernement réglemente les prix des produits de première nécessité. La commission des affaires économiques salue cette initiative, mais considère que ce dispositif peut être amélioré. Cet amendement vise à l'assouplir afin que la règlementation des prix ne soit qu'une possibilité et non une obligation. A la suite des négociations engagées dans les Antilles, la grande distribution s'est engagée à baisser certains tarifs afin de les rapprocher de ceux de la métropole. Ainsi, l'État n'interviendrait qu'en dernier recours, si les enquêtes menées par la DGCCRF concluaient au non-respect de ces engagements.

En outre, cet amendement laisse au décret en Conseil d'État le soin de déterminer la liste des produits concernés par cette réglementation. Il ne paraît pas utile de figer dans la loi le nombre de 100 produits, qui ne correspond à aucune réalité tangible. D'ailleurs, les négociations en Martinique ont porté sur 400 biens de consommation.

M. le président. - Sous-amendement n°425 rectifié à l'amendement n°375 rectifié de M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Laufoaulu.

I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n°375 par les mots :

pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités

II. - En conséquence, compléter l'amendement n°375 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans cet article, remplacer les mots :

les départements d'outre-mer

par les mots :

toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix

M. Robert Laufoaulu. - Les produits de première nécessité ne sauraient être les mêmes dans toutes les collectivités. Ils doivent être déterminés au cas par cas, non seulement pour les DOM mais pour toutes les collectivités d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix.

Le sujet est déjà difficile dans les DOM, qui reçoivent l'aide directe de l'État ; imaginez alors l'embarras pour Wallis-et-Futuna... L'État doit nous aider à trouver une solution. L'Observatoire des prix mis en place le mois dernier n'a pas apporté de réponse satisfaisante. Il faut instaurer tout de suite un contrôle des prix par l'assemblée territoriale, mis en oeuvre avec l'aide de l'État.

Je demande également au Gouvernement de nous aider à lutter contre les tarifs aériens scandaleux, en introduisant de la concurrence, pour le bien et la dignité des populations.

M. le président. - Amendement n°390, présenté par le Gouvernement.

Dans cet article, remplacer le mot :

règlemente

par les mots :

peut réglementer

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Il s'agit de faire du contrôle des prix par l'État une possibilité et non une obligation. On risque sinon de voir la grande distribution demander au contribuable de financer ses marges ! Mieux vaut une progressivité de la menace, qui sera mise en oeuvre en cas d'échec des protocoles signés dans le cadre du conflit.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans cet article, après le mot :

cent

insérer les mots :

familles de

M. Claude Lise. - La cherté de la vie, insupportable pour les bas salaires et les bénéficiaires des minima sociaux, est au coeur des mouvements sociaux sans précédent qui ont agité l'outre-mer. Ces économies dépendantes de l'extérieur sont pénalisées par un mécanisme particulier de formation des prix, hérité du système colonial, et par les abus de position dominante. Quant à l'octroi de mer, il n'alimente pas les collectivités mais uniquement les régions et les communes, qui ont besoin de cette recette.

Les différents collectifs demandent une baisse de 20 % des prix des articles de première nécessité. L'article premier A va dans le bon sens. Cet amendement de précision, qui vise à permettre au consommateur de choisir dans une gamme suffisante d'articles, reprend les termes des accords conclus en Guadeloupe et en Martinique.

M. le président. - Amendement n°302, présenté par M. Laufoaulu.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces cent produits sont déterminés pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités.

M. Robert Laufoaulu. - Il est défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'amendement n°375 rectifié offre une plus grande latitude : avis très favorable. La commission n'a pas pu se prononcer sur le sous-amendement n°425 rectifié, qui étend le dispositif à l'ensemble des collectivités d'outre-mer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n°375 rectifié nous parait meilleur que l'amendement n°390, car plus large : je suggère au Gouvernement de s'y rallier.

Nous aurions besoin d'une vraie leçon sur l'octroi de mer, car le sujet est très complexe. L'amendement n°375 rectifié est plus ouvert que l'amendement n°158 : retrait, sinon rejet. Enfin, l'amendement n°302 pourrait être retiré au profit de l'amendement n°375 rectifié.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°375 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n°425 rectifié, et retire donc son amendement n°390. Les amendements nos158 et 302 sont satisfaits par l'amendement de M. Marsin : retrait.

L'amendement n°390 est retiré, ainsi que l'amendement n°302.

M. Claude Lise. - Il m'est difficile de retirer mon amendement car je fais partie des négociateurs au pays.

M. Serge Larcher. - Il faut préciser ce qu'on entend par « produits ». Il y a par exemple toute une variété d'huiles ! Nous sortons de négociations. Mieux vaut parler de « familles de produits » : on risque sinon de ne contrôler que le prix du produit le plus courant, c'est-à-dire le bas de gamme.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Ne créons pas une source de conflit avec la population ! Il faut retenir la définition la plus souple, celle de « familles de produits », proposée par M. Lise. Les négociations sont encore en cours à la Réunion. Prenons l'exemple de l'eau minérale : nous en avons cinq, si l'on ne contrôle le prix que d'une marque, on s'expose à des ruptures de stocks !

Je vous en conjure, il faut en rester aux familles de produits, jamais dans les négociations il n'est fait allusion à autre chose. M. Lise dit vrai. Ne créons pas de nouveaux conflits, le Sénat ne doit pas réamorcer la bombe !

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je me rallie à l'amendement de la commission des affaires économiques et au sous-amendement de M. Laufoaulu, qui répondent bien à l'objectif que nous poursuivons. Des négociations sont en cours, le Gouvernement souhaite disposer d'une arme de dissuasion vis-à-vis des distributeurs. Familles ou produits ? Il ne faut naturellement pas compliquer la tâche des négociateurs, mais ce que proposent l'amendement et le sous-amendement n'est pas limitatif et peut recouvrir l'ensemble des produits d'une famille, aucune porte n'est fermée. Le Gouvernement avisera. Il n'y a pas ici matière à confrontation. L'amendement de M. Lise est, de plus, impératif.

M. Claude Lise. - Les représentants de la grande distribution ont accepté la notion de famille de produits et l'examen de 400 produits répartis en familles.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le nombre 100 a disparu. La liberté est désormais totale !

M. Claude Lise. - Je vous mets en garde. Nous allons envoyer un signal très négatif. La tension est extrême sur place, on dira demain que le Sénat est revenu sur ce que le préfet a cautionné au nom de l'État !

M. Jacques Gillot. - En Guadeloupe, on a négocié sur des familles de produits. La grande distribution est d'accord. Le Gouvernement ne veut-il pas lui-même qu'on tienne compte de ce qui se passe sur le terrain ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Quand on parle de produits, on ne se donne aucune limite : il peut y en avoir 100, 200 ou 1 000, autant que nécessaire au sein d'autant de familles qu'on le souhaite.

M. Claude Lise. - Et les négociations ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Nous donnons la possibilité au Gouvernement, si elles n'aboutissent pas, de règlementer les prix d'un nombre indéterminé de produits. Nous ne sommes pas en train de légiférer en fonction des accords intervenus en Guadeloupe, où l'on parle de produits...

M. Jacques Gillot. - De familles de produits !

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - ...ou en Martinique, où l'on parle de familles de produits. Mes collègues auront noté que le nombre de produits n'est plus limité à 100 ; je propose, pour que nous avancions, de rectifier mon amendement pour écrire « de produits ou de familles de produits ».

M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°375 rectifié bis.

Mme Odette Terrade. - Je me rallie à cette suggestion. N'allons pas contre ce que réclame le terrain et ce qui est pris en compte dans les négociations.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement donne son accord à l'amendement rectifié bis. Je me réjouis que vous trouviez dans le texte des réponses aux conflits actuels ; j'ai entendu des propos contraires tout à l'heure. (Applaudissements à droite)

Le sous-amendement n°425 rectifié est adopté.

L'amendement n°375 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°158 devient sans objet.

L'amendement n°301 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par M. A. Giraud et les membres du groupe UC.

Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Mayotte

M. Adrien Giraud. - Si le dispositif s'applique à Mayotte, je le retire.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le sous-amendement n°425 rectifié vous a donné satisfaction.

L'amendement n°314 rectifié est retiré.

L'amendement n°97 est retiré, ainsi que l'amendement n°2.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé.

M. Claude Lise. - Cet amendement s'explique par son texte même.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Il faudrait d'abord nous dire ce qui a été négocié... Plus sérieusement : le vote de l'amendement n°375 rectifié bis sous-amendé satisfait votre demande.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je suis la commission.

L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier A, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Les rémunérations perçues outre-mer par les salariés font depuis longtemps l'objet de dispositions spécifiques pour l'impôt sur le revenu, aboutissant à une réduction, plafonnée à 5 100 euros en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, à 6 100 euros en Guyane. Il serait excessif d'imputer à ce dispositif le fait que 75 % des contribuables ultramarins soient dispensés d'impôt sur le revenu.

En effet, le coût de ce dispositif est évalué à 180 millions d'euros pour 2009, en faveur de 305 000 contribuables, dont 40 000 sont exonérés de ce fait. La dépense fiscale moyenne, soit 918 euros exactement, est donc sans commune mesure avec celle découlant d'autres dispositifs, qui peuvent aller jusqu'à réduire la charge fiscale de 70 000 euros pour un contribuable. D'ailleurs, le calcul spécifique de l'impôt sur le revenu ne représente que 20 % de la dépense fiscale liée à l'outre-mer.

Notre proposition laisse inchangé le plafond de la réduction d'impôt dont bénéficieraient les salariés, mais la modification des taux réoriente le dispositif en direction des salariés moyens encore imposables aujourd'hui. En effet, porter le taux de la réduction de 30 % à 40 % abaisserait de 17 000 euros à 12 750 le plafond de revenus permettant d'atteindre la réduction maximale ; en abattant la cotisation de 50 % là où elle est aujourd'hui réduite de 40 %, on ferait passer ce plafond de 16 750 à 13 400 euros. Pour les revenus inférieurs, la réduction d'impôt serait amplifiée. Ainsi, un contribuable célibataire percevant 15 000 euros imposables par an verrait sa réduction passer de 236 euros à 314.

Le coût de notre proposition ne serait pas nécessairement élevé pour les finances publiques, puisque nous déplaçons la dépense fiscale vers des ménages salariés, dont le pouvoir d'achat légèrement accru favoriserait une épargne plus conforme aux exigences du développement local.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission est défavorable, le dispositif actuel lui paraissant assez généreux.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Alors que les trois quarts des ultramarins n'acquittent pas l'impôt sur le revenu, vous voulez augmenter l'avantage dont profitent les 25 % restants, qui sont au moins relativement les plus riches. Il est paradoxal de leur attribuer une baisse complémentaire d'imposition, car cela ne favoriserait pas la justice sociale. D'où l'avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;

« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Il a déjà été question, encore à l'instant, du traitement fiscal particulier de l'outre-mer. On peut d'ailleurs se demander s'il ne vaudrait pas mieux revoir totalement ces dispositions et s'interroger sur la pertinence de l'arme fiscale pour contribuer au développement économique et social des territoires.

A y regarder de près, il vaut mieux être commerçant et investisseur immobilier outre-mer plutôt que salarié et locataire, la charge fiscale étant bien plus fortement allégée dans le premier cas.

Mais quelle mesure de ce projet de loi vient-elle en aide aux consommateurs salariés ou privés d'emploi ? La défiscalisation dans les zones franches ? Pas directement, puisque ce sont les entreprises qui en bénéficient, les créations d'emplois induits par de telles dispositions n'ayant jamais été à la hauteur des espoirs affichés. Les exonérations de cotisations sociales ? Elles appellent des observations identiques.

De fait, ne reste que l'amendement de la commission des finances autorisant à réglementer le prix des produits de première nécessité. Nous avons dit que c'était un acquis des luttes sociales et une mise en cause des choix libéraux antérieurs. Toujours est-il que rien ne vient satisfaire concrètement l'attente légitime des consommateurs salariés. Nous proposons donc de réduire à zéro la TVA sur les produits de première nécessité, les autres ne subissant que le taux normal réduit d'un cinquième.

La TVA perçue outre-mer rapporte aux finances publiques 573 millions d'euros, après avoir déduit la dépense fiscale de 1 180 millions imputable au taux particulier. Notre suggestion simplifierait la vie administrative pour la grande majorité des entreprises assujetties, dont plus de 75 % restent soumises au forfait dans les trois départements d'outre-mer concernés. La contribution des autres entreprises serait allégée dans des proportions variables, mais toujours propice à la réduction des prix, profitable en dernière analyse à l'activité et à l'emploi. Les recettes fiscales seraient amputées de 100 à 120 millions d'euros, ce qui est loin d'être négligeable pour les résidents ultramarins, le prélèvement annuel sur chaque consommateur étant réduit en moyenne de 75 euros.

M. Marc Massion, rapporteur. - J'ai le regret de dire que la commission est défavorable à cet amendement, car le dispositif actuel suffit et les mesures proposées seraient très coûteuses pour les finances publiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Voilà qui est bien parlé ! (Rires)

L'amendement n°31, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - La même philosophie s'applique ici à la CSG.

Nous proposons que les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d'une ristourne de 200 euros mensuels au maximum. Concrètement, les salariés percevant moins de 2 000 euros par mois seraient exonérés.

Avec l'effet dégressif pour les personnes dont les rémunérations sont plus élevées, le dispositif profiterait à 60 % des salariés outre-mer.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission est défavorable, car elle estime inopportun de limiter le champ d'application de la CSG.

L'amendement n°32, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre-mer.

M. Jacques Gillot. - Nous proposons d'accroître sensiblement les amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux ou qui pratiquent des marges prohibitives au détriment des consommateurs ultramarins.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission est défavorable à un amendement qui ne lui semble pas répondre aux impératifs de la concurrence outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement approuve l'objectif, qu'il espère atteindre grâce au contrôle des prix. Toutefois, l'amendement manque de bases constitutionnelles pour une application outre-mer mais non en métropole.

Je ne doute pas que la spécificité de l'outre-mer justifie ce dispositif, mais il faudra le démontrer.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°298 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ».

Mme Anne-Marie Payet. - Les prix abusifs expliquent partiellement la crise en cours.

L'article 97 de la loi de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures à même de moderniser la régulation de la concurrence. Il précise que l'autorité de la concurrence devra disposer des moyens d'investigation renforcée. Nous proposons qu'elle tienne compte en particulier des collectivités d'outre-mer, où elle devra notamment vérifier les prix des carburants et des produits de grande consommation.

J'ai présenté cet amendement à la loi de modernisation de l'économie, afin que les DOM soient mentionnés : le dispositif que je propose aurait peut-être évité les derniers événements.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission est très favorable à la prise en compte de la spécificité de l'outre-mer, mais s'interroge sur la portée du dispositif. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Il est très favorable sur le fond. D'ailleurs, les dispositions sont déjà prises pour mettre les moyens nécessaires à la disposition de la nouvelle autorité. Je suggère donc de retirer cet amendement politiquement intéressant, mais sans objet juridique.

L'amendement n°298 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°346, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'observatoire des prix est une structure partenariale, coprésidée par le représentant de l'État, le président du conseil régional et le président du conseil général.

M. Claude Lise. - L'implication des collectivités dans les négociations qui viennent de se dérouler aux Antilles légitime leur revendication de coprésider les observatoires des prix outre-mer, d'autant qu'elles participent financièrement à la diminution du coût de l'eau, de l'essence ou encore de l'électricité et qu'elles sont cosignataires des accords intervenus sur la réduction des prix des produits de première nécessité.

M. Marc Massion, rapporteur. - Transformer la présidence des observatoires des prix, qui associent déjà État et collectivités territoriales, en coprésidence ne permettra pas de gagner en efficacité. Avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'esprit de l'amendement. Mais les observatoires des prix étant créés par voie réglementaire, une intervention législative n'est pas utile. Mieux vaut traiter la question dans le cadre des ateliers sur la gouvernance économique lors des États généraux. Retrait ?

L'amendement n°346 est retiré.

M. le président. - Amendement n°347, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l'objet d'une publication régulière et pluriannuelle.

M. Claude Lise. - Pour satisfaire une demande très forte que les populations ultramarines ont exprimée lors du mouvement social, nous proposons de publier les données recueillies par les observatoires des prix créés par un décret de 2007

M. Marc Massion, rapporteur. - Avis favorable : cela mettra en évidence le surcoût de la vie outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Encore une fois, mieux vaudrait emprunter la voie réglementaire. Toutefois, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°347 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°424, présenté par le Gouvernement.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d'outre-mer, un accord régional interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an.

L'accord régional interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial, antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741.10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

L'accord régional interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie.

II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.

L'employeur notifie au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Afin de répondre à la crise, le Président de la République souhaite donner aux entreprises ultramarines, dans le cadre des accords intervenus à la Guadeloupe, la Martinique et, je l'espère bientôt, à la Réunion et en Guyane, la possibilité d'accorder une augmentation de salaire sans acquitter les cotisations, hors CSG et CRDS, selon la formule connue du bonus exceptionnel retenue dans la loi Tepa. Nous souhaitons que le Sénat soutienne cette mesure qui donnera une base solide aux accords salariaux.

M. Marc Massion, rapporteur. - La commission a seulement pris connaissance de cet amendement ce matin. Notre avis est plutôt favorable mais nous nous interrogeons sur le coût de l'opération.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Par définition, les charges non payées ne coûtent rien au budget de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Certes, mais les opérations d'optimisation qui consisteraient, pour les entreprises ultramarines, à proposer un bonus plutôt qu'une augmentation de salaire emporteraient des conséquences sur le budget de l'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - C'est vrai...

M. Jacques Gillot. - Monsieur le ministre, ce bonus se confond-il avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Non, il n'y a aucune confusion. Le RSTA, d'un montant de 100 euros, sera versé automatiquement aux salariés dont le salaire est inférieur à 1,4 Smic. Le bonus permettra à une entreprise d'augmenter les salaires au terme d'accords salariaux dans la limite de 1 500 euros par an. Avec ce dispositif, une augmentation de 50 euros coûtera 55 euros à l'entreprise au lieu de 80. En bref, les mesures sont complémentaires et pourront bénéficier toutes deux aux personnes dont le salaire est inférieur à 1,4 Smic.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Monsieur le ministre, dans le climat actuel, je crains que cette proposition, dont je comprends le principe, ne se transforme en une nouvelle contrainte imposée aux entreprises. Après deux mois d'arrêt de travail en Guadeloupe, les entreprises n'ont peut-être pas les reins assez solides pour se lancer dans l'aventure de telles négociations...

L'amendement n°424 est adopté et devient un article additionnel.

Article premier

I. - Après l'article 44 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 44 quaterdecies. - I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :

« 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;

« 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;

« 3° Elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.

« II. - Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 53 A, 72 et 74 A, et 96 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

« Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

« III. - La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ;

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;

« b) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les exploitations situées en Martinique et en Guadeloupe ;

« c) Tourisme, agro-nutrition ou énergies renouvelables pour les exploitations situées à La Réunion ;

« 3° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :

« a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;

« b) Ou réalisent des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.

« La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

« IV. - Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ces dépenses doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité dans l'exploitation à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations.

« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation mentionnée au premier alinéa en réalisant les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 du code du travail.

« Les dépenses de formation professionnelle définies au présent IV doivent représenter au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III. A défaut, cette quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P.

« Le présent IV n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.

« V. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.

« VI. - Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret. »

II. - Supprimé ..........

III. - A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 200 sexies et du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », est insérée la référence : «, 44 quaterdecies ».

IV. - A la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».

V. - Le même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 duodecies » sont remplacés par les mots : «, 44 duodecies et 44 quaterdecies » ;

2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies ».

VI. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G, et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies et 44 quaterdecies ».

VII. - L'article 244 quater M du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 quaterdecies. » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »

VIII. - L'article 244 quater P du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies » ;

2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »

IX. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, les mots : « ou 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies ou 44 quaterdecies ».

X. - A l'article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».

XI. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».

XII. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Depuis la loi Pons de juillet 1986, l'État aide le développement économique de l'outre-mer en compensant les handicaps structurels des territoires par des dispositifs dérogatoires. Aujourd'hui, le rattrapage étant presque atteint, il faudrait passer au développement endogène. Or compensation ne se confond pas avec rattrapage. Avec une politique réussie de rattrapage économique, ces territoires n'auraient plus besoin de dispositifs dérogatoires tandis que l'encadrement des outils d'une politique de simple compensation renvoie ces territoires à leur fragilité, réactive des handicaps qu'on fait oublier à force de clichés sur l'assistanat. Les dispositifs d'exonération et de défiscalisation restent indispensables.

La relation exclusive de l'outre-mer avec la métropole, outre qu'elle est anachronique, constitue un obstacle au développement endogène des territoires, notion à laquelle le ministre préfère celle de production locale. Pour soutenir le développement endogène, commençons par conforter le commerce de proximité, les services, l'artisanat, la restauration, les activités des structures d'insertion par l'économie telles que les services à la personne qui constituent le socle des économies locales. N'oublions pas non plus l'importance de l'économie informelle de subsistance outre-mer. Tous ces secteurs sont potentiellement créateurs d'emplois pour les populations locales, contrairement aux zones franches qui, contrairement aux annonces durant la campagne présidentielle, ne seraient pas globales mais centrées sur des secteurs porteurs tels que la recherche-développement, haute technologie, énergies renouvelables. Soit ! Mais quels sont les dispositifs de formation qui permettront aux populations locales de travailler et de diriger ces entreprises ? Le développement endogène signifie-t-il l'implantation d'une entreprise ou le recrutement de populations locales ? Bref, les zones franches méritent encore réflexion. A qui profiteront les réductions d'impôts sur les bénéfices, alors que seulement 5 % des quotes-parts exonérées devront être consacrées à la formation des personnels ?

Cependant, et bien que cela ne règle pas tout, il est indispensable d'alléger autant que possible les freins à l'esprit d'entreprise, à l'investissement et à la création d'emplois dans les DOM. Puisque c'est la logique qui a été retenue, il faut l'appliquer largement là où c'est nécessaire.

Mme Odette Terrade. - Cet article comprend l'une des dispositions essentielles du projet de loi, la mesure phare du programme de Nicolas Sarkozy pour l'outre-mer : la défiscalisation des bénéfices des entreprises dans des limites comprises entre 150 000 euros pour les entreprises ordinaires et 300 000 euros pour celles des secteurs prioritaires, qui s'inspire de dispositifs existants.

On en attend une amélioration de la compétitivité des entreprises, qui seraient en mesure de baisser leurs prix : leurs produits pourraient alors se substituer à une partie des importations et s'exporter plus facilement. La défiscalisation agit sur les coûts d'investissement, les zones franches sur les coûts de fonctionnement, explique le Gouvernement. Encore faut-il que les marchés des DOM ne soient pas ouverts sans limites aux importations de France, d'Europe et des Caraïbes et que les entreprises puissent exporter dans les pays voisins, ce qui n'est pas sûr étant donné le différentiel de coût du travail.

En créant des zones franches globales, on vise à augmenter l'excédent brut d'exploitation des entreprises en espérant que celles-ci vont baisser leur prix ou investir et créer des emplois, en vertu du fameux théorème néolibéral de Schmidt : « les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ». Or l'expérience prouve que des avantages fiscaux ou sociaux ne conduisent pas nécessairement à des investissements ou à des embauches : voyez l'exemple corse. Les entreprises recherchent le retour sur investissement maximal et le plus rapide.

Le patronat des DOM observe que ces zones franches ne sont ni franches, ni globales, puisque les abattements d'impôts sont partiels et plafonnés. La zone franche instaurée en Corse n'a pas eu les résultats escomptés : en dépit d'une progression de l'emploi salarié due sans doute à la diminution de l'emploi clandestin, peu d'entreprises nouvelles ont été créées, peu d'investissements nouveaux consentis. Il est prévu que la zone franche dure dix ans, les taux d'exonération diminuant à partir de la huitième année. Seuls certains secteurs d'activité y sont éligibles : cela exclut en particulier les petites entreprises commerciales de moins de dix salariés qui bénéficiaient jusqu'à présent d'exonérations de cotisations sociales. Ces entreprises subiront donc un fort accroissement de leurs charges sociales.

Ce dispositif doit être profondément remanié. On ne peut d'ailleurs que s'interroger sur une politique publique qui se contente d'instaurer des allégements fiscaux.

M. Georges Patient. - Les inégalités sont plus marquées en Guyane que dans les autres DOM : le PIB par habitant y est inférieur de moitié à la moyenne française, ce qui place ce territoire en dernière position des régions françaises. L'écart continue à se creuser. Le revenu des ménages s'établit à 47 % du niveau moyen. La croissance de la Guyane est la plus basse des DOM : elle n'est que de 0,2 % par an depuis 1990. Le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de plus de 60 % depuis 1998 ; sans prestations sociales, le taux de pauvreté serait encore plus élevé qu'il n'est : 37 % au lieu de 25 %.

La population continue de croître au rythme de 3,9 % par an, soit le taux le plus élevé de France ; elle devrait atteindre 424 000 habitants en 2030, plus de 5 000 actifs arrivant chaque année sur le marché du travail.

Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre des mesures spécifiques dans ce département. Certains secteurs devraient être rendus éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités : les services à l'entreprise et à la personne, qui représentent environ 40 % du PIB guyanais et sont susceptibles d'accompagner le développement de projets industriels ; les commerces de moins de dix salariés afin de favoriser le développement du secteur commercial dans les zones rurales, très déficitaires, et sur le littoral ; le tourisme, bien différent de celui qui se pratique dans les autres DOM, la forêt et les fleuves restant les meilleurs atouts du département : il faudrait donc intégrer au dispositif les navigations de croisière et le transport touristique maritime et fluvial.

Dans le domaine de la santé les carences de la Guyane sont criantes, que ce soit en termes d'infrastructures, d'équipements ou de présence médicale. Il est impératif d'inscrire les professionnels soignants de santé au nombre des bénéficiaires de la zone franche.

Il faudrait également intégrer certains secteurs de proximité des zones rurales, comme la restauration, la réparation automobile et les activités postales privées.

M. le président. - Pour la clarté de nos débats, et sur proposition de la commission de finances, il a été décidé de séparer la discussion de l'amendement de suppression.

Amendement n°34, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement illustre notre position de principe au sujet de la défiscalisation, dont les effets sur l'investissement et l'emploi sont douteux, comme le montrent les expériences menées en Corse, dans les zones de revitalisation rurale et les zones franches urbaines, ainsi que le rapport sur le dispositif Pons-Girardin.

Dans les DOM, l'augmentation apparente du nombre d'entreprises et d'emplois masque le fait que l'on n'a parfois fait qu'embaucher officiellement d'anciens employés non déclarés. Certains secteurs d'activité ont connu une progression singulière, bien supérieure à la moyenne des départements, comme les services aux entreprises : gardiennage, sécurité, nettoyage et travail intérimaire qui contribuent à la prolétarisation des salariés du secteur tertiaire que l'on observe aussi en métropole.

Nous appelons de nos voeux une véritable politique publique qui lève les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises ultramarines, comme la difficulté d'obtenir des crédits bancaires. Il faudrait aider ces entreprises à investir par le biais de financements peu coûteux. Au lieu de cela, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif de défiscalisation qui risque d'avoir autant d'effets pervers que les précédents.

Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission des finances croit utile de créer des zones franches d'activités qui favoriseront le développement économique endogène des DOM. J'observe d'ailleurs que plusieurs amendements déposés par votre groupe tendent à augmenter les défiscalisations, ce qui montre que ce dispositif n'est pas si mauvais que vous le prétendez... Avis défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Odette Terrade. - La lecture même de l'article premier et des amendements qui tendent à étendre le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l'allégement d'imposition suffit à le disqualifier. Ainsi, alors que l'on demande aux entreprises ultramarines éligibles d'oeuvrer dans un certain nombre de secteurs d'activité, on ne prend en compte leur situation que si elles sont soumises à l'imposition au titre du régime réel ou réel simplifié, ce qui limite à moins de 30 000, sur les 132 000 répertoriées outre-mer, le nombre d'entreprises concernées, pour un effort financier de l'État de 90 millions, soit quelque 3 300 euros en moyenne par entreprise, deux ou trois fois le Smic mensuel : les perspectives de création d'emplois sont pour le moins limitées. On peut en revanche être sans inquiétude quant à l'accroissement de la rentabilité des entreprises, autre objectif du texte qui figure dans l'exposé des motifs. Vous poussez les entreprises d'outre-mer à jouer des effets de seuil, comme l'ont fait chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion les groupes dominant les activités de distribution, qui ont su adapter leurs structures juridiques en conséquence pour tirer parti de telle ou telle mesure législative. Améliorer la rentabilité des entreprises par l'allégement de la fiscalité pesant sur les résultats ou sur l'activité serait sans doute une bonne chose s'il ne s'agissait que d'accroître les investissements ou de créer des emplois. Mais bien souvent, c'est la rémunération du capital qui est visée. Et lorsque les actionnaires utilisent la défiscalisation pour améliorer leur revenu, ils imposent à l'État une double charge, puisqu'à la première vient s'ajouter le crédit d'impôt relatif aux revenus de capitaux mobiliers.

En tout état de cause, ce n'est pas à l'État de prendre en charge la rentabilité des entreprises. D'autres solutions existent, qui passent par le desserrement du crédit bancaire.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

La Réunion

insérer les mots :

ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Dans son exposé des motifs, le projet de loi précise que la zone franche vise à « permettre une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité ». Or L'article premier ne vise qu'un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. Il semble que soient ainsi oubliées les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et celles soumises aux bénéfices agricoles. La loi doit s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Il semble à la commission que cela est déjà prévu dans le texte. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Les bénéfices agricoles sont en effet éligibles, quant aux bénéfices non commerciaux, le sont ceux qui se rattachent à des activités comptables, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques, mais non pas ceux qui ne s'inscrivent pas dans la logique de soutien à l'entreprise que nous entendons promouvoir.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission ainsi éclairée suit l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°340 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

199 undecies B

insérer les mots :

ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gillot. - Cet amendement vise à ouvrir le champ des zones franches aux entreprises éligibles aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, ceci afin de soutenir les petits commerces employant moins de onze salariés, en particulier dans les îles du sud.

L'amendement n°337 n'est pas défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Je pensais le reprendre, mais les explications du ministre m'en dispensent.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par Mme Michaux-Chevry.

I. - Dans le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

entreprises,

insérer les mots :

ou professions libérales à caractère juridique

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux professions libérales à caractère juridique du dispositif des zones franches d'activités outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Certaines professions libérales jouent un rôle de conseil aux entreprises qui mérite d'être pris en compte.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots et six alinéas ainsi rédigés :

ou correspond dans le département de la Guyane aux activités suivantes :

« - les services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, d'assurance ;

« - les commerces, pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;

« - les entreprises de navigation de croisière et du transport touristique maritime et fluvial ;

« - les entreprises du secteur soignant de la santé, secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) et professions libérales ;

« - dans les zones rurales : outre les entreprises mentionnées ci-dessus, les entreprises de restauration (dont les entreprises non classées), de réparation automobile (pour les entreprises de moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;

« - les groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Cet amendement vise à ajouter aux secteurs d'activité économique éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités outre-mer des secteurs qui méritent particulièrement d'être pris en considération en Guyane.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Michaux-Chevry.

I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

, tourisme et services au tourisme

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de tourisme et de services au tourisme du bénéfice de l'abattement prévu dans les zones franches d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Si nous voulons développer l'artisanat, il serait bon que les touristes achètent des produits locaux plutôt que ceux qui viennent de la Caraïbe ou de Taïwan.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Hoarau.

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Gélita Hoarau. - Dans des territoires toujours frappés par un taux de chômage élevé, il est indispensable que le tissu économique soit le plus dynamique possible. A la Réunion, on compte chaque année quelque 2 000 créations de petits commerces, mais aussi 1 600 radiations. C'est pourquoi nous avons proposé, dès le début de cette discussion, qu'ils soient éligibles aux zones franches d'activités. La crise frappe chez nous non seulement l'investissement mais aussi la consommation. Le bulletin Ipsos pour le quatrième trimestre 2008 indique que 20 à 25 % des Réunionnais envisagent de réduire leurs dépenses. Les opérateurs du petit commerce sont en première ligne.

Quant aux services à la personne, ils sont très dynamiques à la Réunion. En 2008, 39 structures étaient recensées, privées pour les trois quarts. Le secteur a connu un fort développement en deux ans, il serait bon de l'accompagner en l'intégrant au dispositif.

M. le président. - Amendement n°376, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par la phrase :

Dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, l'activité principale de l'exploitation relève de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs d'activité suivants : banque, finance, assurance et activités immobilières ;

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles à la zone franche d'activité est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles aux exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à élargir le champ des secteurs éligibles aux zones franches d'activités dans les îles du sud de la Guadeloupe, qui connaissent des difficultés particulières. L'ensemble des activités économiques présentes dans ces îles devraient être éligibles, à l'exception des activités immobilières, de banque et d'assurance.

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'extension prévue par l'amendement n°161 n'est pas pertinente : le texte vise à favoriser le développement endogène ; avis défavorable. L'amendement n°251 de Mme Michaux-Chevry nous semble satisfait par le texte : si le ministre nous le confirme, il pourrait être retiré.

Défavorable à l'amendement n°162 : il s'agit de soutenir le développement endogène, pas toutes les activités économiques. L'amendement n°26 nous paraît satisfait ; qu'en pense le Gouvernement ? Défavorable au n°236 : je m'en suis déjà expliqué. Quel est l'avis du Gouvernement sur le n°376 ? Il nous semble que la situation de ces collectivités ne justifie pas un dispositif dérogatoire.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Les entreprises de moins de onze salariés et les commerces bénéficient déjà de suppression des charges jusqu'à 1,4 Smic ; un amendement du Gouvernement leur accorde 175 millions au titre de la dégressivité. Si l'on ajoute les 8 millions du Fisac -les commerces ont moins besoin d'aides directes que d'une amélioration de leur environnement- et d'éventuels prêts à taux zéro, cela fait une batterie d'outils qui satisfont votre demande. Son objectif étant atteint, l'amendement n°161 peut être retiré. Le n°251 est également satisfait.

L'amendement n°251 est retiré.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Les difficultés que connaît le secteur de la santé guyanais relèvent plutôt de la future loi sur l'hôpital qui vous sera bientôt soumise. Je confirme d'autre part que les activités de service aux entreprises sont admises au bénéfice de ce dispositif. Un gros effort est proposé et le Gouvernement est d'accord pour inclure les activités de loisir, ce qui satisfait aussi l'amendement n°26. Même réponse à propos de l'amendement n°236.

Comme M. Marsin, je porte une attention particulière aux îles du sud. Lors d'un prochain déplacement, nous trouverons le moyen de les aider : Le nombre de commerces n'y est pas très grand et il faut agir de façon ciblée. Dans l'immédiat, je souhaite le retrait de l'amendement n°376.

L'amendement n°26 est retiré.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos162 et 236.

L'amendement n°376 est retiré.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 11 mars 2009 à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 11 mars 2009

Séance publique

À 15 HEURES ET LE SOIR

1. Désignation des 36 membres de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes.

2. Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Urgence déclarée) (n° 496, 2007-2008).

Rapport de MM. Marc Massion et Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 232, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 233, 2008-2009).

Avis de M. Jean-Paul Virapoullé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 240, 2008-2009).

Avis de M. Daniel Marsin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 243, 2008-2009).

Avis de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 244, 2008-2009).

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Bernard Angels, Alain Fauconnier, François Patriat, Daniel Raoul, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Claude Frécon, Claude Haut, Edmond Hervé, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, François Rebsamen, Michel Sergent, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Michel Boutant, Yannick Botrel, Mmes Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Luc Fichet, Bernard Frimat, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, M. Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Richard Yung, Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes ;

- M. Adrien Gouteyron une proposition de loi pour le renouveau de la culture française à l'étranger et la francophonie ;

- M. Bruno Gilles une proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux, tendant à modifier l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation.