Comptes rendus analytiques officiels du 2 avril 2009

M. Yvon Collin.  - Hier soir, lors du scrutin n°138 sur l'amendement n°74 rectifié bis au projet de loi de finances rectificative, présenté par M. Arthuis, M. Alfonsi a été porté comme n'ayant pas pris part au vote contrairement aux seize autres membres du groupe RDSE. Or c'est l'ensemble du groupe qui a souhaité voter en faveur de l'amendement, comme l'intégralité des groupes CRC-SPG, socialiste et Union centriste. Il serait d'autant plus étrange que M. Alfonsi n'eût pas voulu prendre part au vote que c'est lui qui s'est exprimé au nom de notre groupe sur cet amendement.

M. le président.  - Je vous donne acte de cette mise au point. Elle figurera au Journal officiel et dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Discussion générale

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Ce projet de loi peut paraître technique, mais il porte sur un sujet très concret qui intéresse directement les élus des départements et le personnel des parcs de l'équipement. Présenté en premier lieu devant votre Haute assemblée puisqu'il concerne les collectivités locales, ce texte s'inscrit dans la logique des lois de décentralisation voulues par M. Raffarin en 2004.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux collectivités territoriales des routes nationales d'intérêt local et des services participant à l'exercice des compétences routières relevant des départements. Le présent texte achève ce processus en transférant aux départements les parcs de l'équipement et leur personnel.

Les parcs sont une spécificité française. Soumis aux directions départementales de l'équipement dans leur ancienne formule, ils sont conçus comme des outils de coopération entre l'État et les départements, contribuant à l'entretien des routes nationales et départementales et assurant des prestations de garage, notamment la mécanique des engins de déneigement et de travaux publics. Ils emploient un peu moins de 6 000 ouvriers des parcs et ateliers et 850 fonctionnaires et non titulaires.

En organisant le transfert des parcs, le présent projet de loi permettra aux départements, qui sont aujourd'hui les principaux utilisateurs de ces services, d'exercer pleinement leurs responsabilités.

Ce transfert a été organisé suivant une démarche innovante, à la suite d'une concertation approfondie avec les collectivités territoriales. Après avoir validé le principe même du transfert partiel ou global, ces dernières ont chacune élaboré un document d'orientations stratégiques définissant les besoins et objectifs respectifs du département et de l'État. Les ministères ont également associé les collectivités et les syndicats aux réflexions sur la redéfinition du statut des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers.

Le Gouvernement envisageait initialement de créer pour ces agents un « quasi-statut commun » aux employeurs que sont l'État et les collectivités. Un décret devait assurer aux employés la préservation de leurs garanties et une carrière attractive.

Cependant M. le rapporteur s'est aperçu lors de ses consultations préalables que si le principe même du transfert rencontrait une large adhésion, il n'en allait pas de même du projet de statut. (M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois, le confirme) C'est pourquoi votre commission a préféré la mise à disposition de plein droit sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers auprès des départements, assortie de la possibilité pour ceux qui le désirent d'intégrer la fonction publique territoriale au cours des deux années suivantes. Je suis moi-même président d'un conseil général et je crois que cette évolution correspond à l'intérêt de tous.

Je remercie MM. le président et le rapporteur de la commission des lois d'avoir collaboré étroitement avec M. Borloo et moi-même pour apporter aux employés des parcs les garanties nécessaires : l'expérience professionnelle, les qualifications et la classification des ouvriers des parcs seront prises en compte lors de leur intégration ; leur niveau de rémunération antérieur sera maintenu ; les ouvriers pourront, au-delà du délai d'option de deux ans, demander leur intégration dans un cadre d'emploi territorial, la décision revenant alors à la collectivité. Quant aux retraites, le Gouvernement souhaite préciser la rédaction de la commission des lois : les services accomplis au cours des deux carrières doivent être comptabilisés pour apprécier le respect de la règle des quinze ans et décider de l'ouverture des droits correspondants. Ces dispositions seront retranscrites dans un décret ultérieur, à la rédaction duquel je souhaite que votre commission s'associe.

Enfin, il convient de ménager une période de transition suffisante pour permettre aux services de se réorganiser. La collectivité territoriale bénéficiaire pourra donc effectuer, au cours des trois années suivant le transfert, des prestations pour le compte de l'État. (Applaudissements à droite et au centre ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois.  - Ce projet de loi vient parachever le transfert de services prévu aux actes I et II de la décentralisation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré aux départements 18 000 kilomètres de routes nationales et 30 000 agents des directions départementales de l'équipement. Quant aux parcs de l'équipement exploités en coopération par l'État et les départements, on a préféré engager une large réflexion avant de décider de leur transfert.

Les parcs, malgré leur spécificité, restent mal connus. L'État et les départements avaient créé des services distincts pour entretenir leurs routes, mais la loi du 15 octobre 1940 a imposé leur fusion. Leur régime juridique, financier et comptable est aujourd'hui défini par la loi de 1982 ; leur originalité tient au fait que le compte de commerce assure le suivi financier des prestations assurées pour le compte de l'État, des départements et souvent des communes.

Le transfert des parcs s'inscrit dans la logique de la décentralisation mais aussi dans la logique des faits, car ils travaillent principalement aujourd'hui pour les départements qui se sont vu attribuer 55 000 kilomètres de voirie nationale en 1972 et 18 000 kilomètres en 2004, l'État ne conservant que 12 000 kilomètres de routes dites d'intérêt national et d'autoroutes non concédées. Il obéit aussi aux directives européennes relatives aux prestations relevant du domaine concurrentiel.

Le premier enjeu de ce transfert est l'avenir du personnel des parcs, réparti en plusieurs catégories : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d'environ 8 500, et les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qui étaient 7 588 en 2008, dont 5 485 comptabilisés au compte de commerce.

Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus du statut des contractuels, ont acquis progressivement un régime spécifique dont ils entendent conserver les avantages acquis.

Une mission confiée au conseiller d'État Jean Courtial, dont les conclusions sont à l'origine de ce projet de loi, proposait de créer un quasi-statut commun à l'État et aux collectivités locales. La progression des effectifs et des compétences transférées, particulièrement aux départements, a fait évoluer et rendu plus attractive la fonction publique territoriale. L'intérêt de la passerelle entre fonction publique d'État et fonction publique territoriale doit être préservé. Malheureusement, la spécificité du régime des OPA n'a pas permis d'aboutir à un consensus sur ce « quasi-statut commun » malgré une longue réflexion de l'État, des départements et des personnels, que je tiens à saluer. Cette difficulté a conduit la commission des lois à privilégier une solution qui sécurise les modalités du transfert des parcs, garantisse les droits des personnels et leur offre une carrière attractive, tout en prenant en compte la diversité des départements.

Nous proposons de revenir au droit commun de la décentralisation, la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, assortie d'une option pour le statut de fonctionnaire territorial, dans les deux ans à compter du transfert. L'agent qui n'aurait pas exercé son droit d'option ou qui aurait opté pour le maintien de sa qualité d'OPA, pourrait demander à tout moment à intégrer la fonction publique territoriale. Dans ce cas, cependant, la collectivité serait libre d'accepter ou non l'intégration. Ce dispositif assure aux OPA la sécurité d'emploi que le contrat à durée indéterminée ne leur garantit pas juridiquement, et le bénéfice d'un véritable statut. Il préserve aussi la liberté de choix des agents transférés puisque ceux d'entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d'OPA, le pourront.

La mise à disposition donnera lieu à remboursement puisque le transfert des OPA n'est pas compensé financièrement et leurs rémunérations seront prises en charge par les départements. Ce remboursement prendra la forme de deux échéances semestrielles, en mars et juillet, assorties d'un ajustement annuel en mars.

Pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, trois dispositions importantes sont proposées : la classification, le régime indemnitaire et celui de la retraite. La grille d'homologie s'appuiera sur les qualifications des agents attestées par un titre, un diplôme ou par l'expérience professionnelle. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'intégration prendra en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté à la date de l'intégration. Le texte de la commission garantit aux OPA une rémunération au moins égale à leur rémunération antérieure avec, le cas échéant, une indemnité compensatrice résorbée au fur et à mesure des augmentations acquises dans le cadre d'intégration. Enfin, de manière exceptionnelle, il prévoit la conservation des droits acquis pour la période antérieure à l'intégration, au titre des pensions du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État, quelle que soit la durée de cotisation. Il est proposé que ce dispositif d'intégration prévu pour les OPA des parcs soit étendu à leurs collègues mis à disposition des ports et aérodromes transférés en application de la loi d'août 2004.

Certains départements souhaitent maintenir la prestation de services aux communes, d'autres envisagent de rapprocher le parc de l'équipement de celui du Sdis. C'est pourquoi la commission a prévu la double mise à disposition des personnels transférés des parcs, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d'un syndicat mixte ou de structures ad hoc, entre le département et le Service départemental d'incendie et de secours.

Tout cela devrait répondre au mieux aux préoccupations légitimes des personnels et de leurs collectivités d'accueil. II reviendra au décret d'application de répondre aux garanties attendues, celles qui ont pu être données, notamment en matière d'évolution de rémunération par le ministère du budget.

J'ai, monsieur le ministre, un seul regret, celui de n'avoir pu vous convaincre de l'intérêt d'une compensation financière limitée dans le temps des effectifs qui auraient pu être transférés en surnombre. La règle posée est claire : les effectifs transférés devront correspondre aux effectifs de l'activité assurée pour les besoins des départements. Ceux-ci conservent la possibilité de se voir attribuer des effectifs plus importants. La seule question concernera donc les effectifs revenant à l'État et pour lesquels l'organisation des Directions interdépartementales des routes pourra poser quelques difficultés. Cette organisation ne se présentera pas partout de la même façon, par exemple dans la DIR Ouest pour la Bretagne dont le réseau routier est important et structuré, et dans la DIR Centre-est qui s'étire sur presque 500 kilomètres, du département de l'Aube à Montélimar. Dans les discussions qui vont s'engager entre l'État et les départements, les conventions devront prendre en compte cet enjeu social pour les personnels.

En ce qui concerne les biens, le transfert ne devrait pas créer de difficultés particulières. Pour permettre aux départements d'apprécier l'état des biens immobiliers transférés avant d'arrêter leur décision, la commission propose de porter à deux ans le délai pour introduire une demande de transfert de ces biens en pleine propriété. Conformément à ce qui est prévu pour les immeubles, on propose d'exonérer les transferts de propriété de biens meubles de tout droit, taxe ou honoraire.

La commission s'est souciée des sols pollués par des activités antérieures. Il s'agit d'appliquer en ce cas les règles imposées aux exploitants, et j'ai noté la doctrine de l'État dans ce domaine. Le coût de remise en état des terrains serait pris en charge prioritairement avant liquidation sur la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce.

Les réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs sont essentiels pour l'exploitation et la gestion des crises et des catastrophes naturelles. Or, l'infrastructure nationale partagée des transmissions du ministère de l'intérieur, qui permettra aux Sdis de bénéficier de la couverture Antarès sur tout le territoire pour la fin 2010, pourrait être mise à la disposition des départements pour les routes. On a donc souhaité offrir aux départements la liberté de rechercher les solutions adaptées à leurs besoins tout en assurant la continuité du bon fonctionnement du réseau radio pour I`État comme pour les collectivités.

En matière de calendrier, le projet de loi repose sur trois principes directeurs : le transfert des parcs au 1^er janvier 2010 ou, au plus tard, au 1er janvier 2011 ; les modalités de transfert définies localement dans un cadre conventionnel à partir d'un dispositif commun édicté par la loi ; un transfert unilatéral en cas d'échec de la procédure contractuelle ou à défaut de signature de la convention au 1er janvier 2010, par arrêté ministériel. Le respect de ce calendrier est important tant pour rassurer les personnels que pour la bonne mise en oeuvre de ce transfert. Je vous remercie, monsieur le ministre, de tout faire pour que l'examen de ce texte et son application se fassent dans les meilleurs délais.

Pour assurer un suivi satisfaisant, la commission a retenu le principe d'une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges que pourrait soulever le format du transfert. Enfin, elle a jugé utile de prévoir une clause de revoyure et un bilan établi dans les cinq ans, pour procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.

La commission propose d'adopter ce projet de loi, aboutissement d'une longue concertation dont je tiens à saluer une nouvelle fois les acteurs, notamment les syndicats et l'ADF, mais aussi d'un travail minutieux avec vous-même, monsieur le ministre, et avec les services du Sénat. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Yves Krattinger.  - Ce projet de loi constitue l'aboutissement d'un long travail de concertation entamé dès 2005 entre l'État, les départements et les représentants des personnels des parcs. En qualité de président de la commission « Aménagement du territoire, transports et infrastructures » de l'Assemblée des départements de France, j'ai été associé à ces discussions pendant plus de quatre ans.

Ce long processus a permis, par un dialogue de qualité, de dégager certaines convergences entre l'État et les départements sur le principe et les conditions de ce transfert. Mais plusieurs de ses modalités demeurent encore problématiques. Les conseils généraux sont, au fil des ans, souvent devenus les premiers clients des parcs, leur contribution au chiffre d'affaires variant aujourd'hui de 60 à 95 %, sauf exceptions. Dès lors, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi de décembre 1992 ne se justifie plus et le partenariat État-département apparaît inadapté. L'État a la maîtrise des moyens du parc, alors que c'est le département qui le fait majoritairement travailler ! Il est donc urgent de céder l'entreprise « Parc de l'équipement » aux conseils généraux d'autant que ceux-ci avaient souhaité que ce transfert soit effectif dès le 1^er janvier 2009. Après les importantes réorganisations vécues par les DDE ces dernières années, il y a dans les nouvelles DDEA un certain désintérêt pour les parcs et pour leur gestion.

Ce transfert continue de soulever, du côté des conseils généraux comme chez les personnels des parcs, des craintes légitimes qu'il convient d'apaiser. Elles concernent le nombre d'agents transférés, les conditions d'intégration des OPA, le statut des personnels transférés, les compensations financières et le régime de propriété garantis aux départements, la possibilité de travailler pour les communes et les EPCI. Il s'agit de zones d'ombre que le débat d'aujourd'hui se doit d'éclaircir.

Au fil des discussions, il est apparu indispensable, avant d'engager une réforme aussi complexe, de recenser les problèmes locaux particuliers de court et de moyen termes. Ainsi s'est engagée dans chaque département une étude de transfert conduisant à un « Document d'orientations stratégiques du parc » (DOS), élaboré sous le pilotage conjoint du président du conseil général et du préfet, en associant, sous des formes variables suivant les territoires, les représentants du personnel.

Les DOS, qui traitaient des modalités du transfert en fonction de la situation locale, ont été envoyés au secrétariat général du ministère en juillet 2007. Une forte majorité de conseils généraux est favorable à un transfert partiel ou global des parcs, cohérent avec les compétences départementales. Le projet de loi a tenu compte de certaines conclusions des DOS, en retenant trois principes : un transfert effectif au 1^er janvier 2010 -et au plus tard, au 1^er janvier 2011 ; des modalités définies par des conventions élaborées localement à partir d'un dispositif légal commun ; le transfert en pleine propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers utilisés par les parcs.

Plusieurs zones d'ombre ont été dissipées grâce à des amendements de la commission des lois : création d'une commission nationale de conciliation, de composition paritaire, chargée d'intervenir en cas d'échec de la procédure conventionnelle ; extension au transfert de biens meubles de l'exonération de droits, taxes ou honoraires ; extension à deux ans du délai accordé aux collectivités pour demander le transfert des immeubles, afin qu'elles aient le temps d'évaluer les risques de pollution par l'amiante ou les hydrocarbures. Toutefois, ce transfert continue de nourrir des inquiétudes. Le succès de l'intégration des parcs dépendra de la souplesse de la démarche, du respect des contraintes et de la libre administration des collectivités. Le texte doit garantir explicitement qu'aucun transfert d'OPA surdimensionné ne sera imposé aux départements. Le Gouvernement explique que la seule obligation pour la collectivité est de reprendre au minimum une partie du parc correspondant à une entité fonctionnelle. Or l'article 3 précise que le nombre des emplois transférés aux départements « ne peut être inférieur » au nombre d'emplois pourvus dans le parc. Il conviendrait de remplacer ces mots par « est égal ». Chaque conseil général doit pouvoir moduler sa demande en fonction de ses besoins.

En outre, si la convention n'est pas signée au plus tard le 1^er mai 2010, un arrêté interministériel définira le nombre et la nature des emplois transférés et les modalités du transfert. Voilà qui peut aboutir à un transfert unilatéral de la totalité du personnel ! Il est indispensable de compléter l'article 5 en prévoyant de limiter le transfert des personnels OPA à proportion de la part du chiffre d'affaires de la collectivité départementale au sein du parc à la date du 31 décembre 2006. II convient aussi de repousser la signature de la convention au 1^er juillet 2010 pour donner plus de souplesse aux organes délibérants des collectivités. C'est que le transfert du parc n'est pas un classique transfert de compétence...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est vrai !

M. Yves Krattinger.  - ... mais correspond plutôt à la cession aux conseils généraux d'une entreprise dont ils sont de loin les premiers clients.

J'en viens au statut des ouvriers des parcs et ateliers, qui fut au coeur des discussions préparatoires à cette réforme. Hélas, aucun consensus n'a émergé. Agents de droit public non titulaires de l'État, les OPA bénéficient d'un quasi-statut : droit à un déroulement de carrière, règles et garanties en matière de protection sociale, régime spécial de retraite. Le Gouvernement proposait la création d'un quasi-statut commun entre l'État et les départements, rejoignant une recommandation de M. Courtial et les revendications des syndicats de personnel. L'article 10 du projet de loi initial instituait ainsi une nouvelle catégorie d'agents publics, les personnels techniques spécialisés (PTS), dotés du statut d'agent contractuel de droit public à durée indéterminée, recrutés dans des domaines limités et soumis à des dispositions communes qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités territoriales. Mais les départements craignent une atteinte à l'unicité du cadre de la fonction publique territoriale et redoutent des demandes d'alignement... Il en résulterait maints soucis de management et difficultés budgétaires. D'autant que certains conseils généraux envisagent d'affecter les agents du parc parmi les équipes des unités territoriales ou dans les garages départementaux. Constatant l'absence de consensus, la commission des lois a proposé de revenir au droit commun de la loi 13 août 2004 : la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, assortie d'un droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans. Cette méthode d'intégration s'est révélée satisfaisante lors du transfert des TOS et des agents des DDE. Il devrait en être de même ici. Les ouvriers auront une liberté de choix, une réelle sécurité statutaire et des perspectives de carrière. Les amendements de la commission des lois apportent des garanties supplémentaires : les agents, une fois intégrés, relèveront de la CNRACL mais conserveront le bénéfice des droits à pension acquis antérieurement ; ceux qui opteront pour l'intégration percevront une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure, primes et indemnités comprises. Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatrice différentielle. Le contenu du futur décret demeure cependant beaucoup trop incertain et les agents comme les conseils généraux devront donc être vigilants. Monsieur le ministre, quels engagements pouvez-vous prendre ?

En outre, alors que le Gouvernement souhaite manifestement un transfert total, il ne traite pas de la prise en charge financière des transferts en surnombre. Un amendement du groupe socialiste déclaré irrecevable -ce que je ne comprends pas- proposait que restent à la charge financière de l'État les agents en surnombre par rapport à la commande du département. Une modification du texte ne peut plus venir que de vous, monsieur le ministre ! Tenez compte du fait que la commande de l'État aux parcs s'effondre et que le travail pour les communes n'est pas à ce jour autorisé. Les conseils généraux ne peuvent, dans la conjoncture actuelle, diminuer leur commande aux entreprises privées. Il n'y a aucune variable d'ajustement. Je veux aussi souligner le coût pour les départements de la protection sociale des OPA. Le taux de la contribution réclamé aux collectivités pour la retraite d'un fonctionnaire de l'État détaché a doublé en moins de trois ans. La charge « retraite » est deux fois plus élevée que celle d'un fonctionnaire territorial. Nous espérons, monsieur le ministre, que vos explications seront de nature à nous rassurer...

Les départements acceptent majoritairement l'hypothèse d'un transfert rapide des parcs mais ils ne veulent pas d'une nouvelle mise à contribution financière. Ils acceptent un transfert global si les conditions en sont réunies, ce qui n'est pas le cas actuellement. La situation budgétaire des collectivités territoriales est fragile !

Notre vote dépendra donc des réponses qui nous seront apportées au cours de ce débat. Si elles sont positives, nous voterons le projet de loi. Si nous n'obtenons pas les assurances attendues, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également)

M. Jean Boyer.  - Ce texte constitue le dernier volet d'une décentralisation déjà largement réalisée. Cette affaire dure depuis trop longtemps, il faut la conclure de façon satisfaisante.

Si ce transfert permettra d'améliorer notre compétitivité, le processus engagé depuis juillet 2007 est long et difficile ; il est temps qu'il aboutisse, car les agents sont trop longtemps restés dans l'incertitude sur leur statut et leur devenir. Ils attendaient des réponses claires et précises : le texte les leur apporte.

La Commission nationale de conciliation offre à tous les partenaires la garantie que leurs intérêts seront bien pris en compte, notamment aux départements qui auront de nouvelles compétences et de nouveaux moyens pour les exercer. Le partage du parc entre départements et État doit être équitable ; il faut éviter tout surdimensionnement ou sous-dimensionnement, tant en matière d'équipement que de personnel spécialisé. Les départements ne peuvent pas se le permettre. En zone rurale, le parc de l'équipement est un allié indispensable pour les communes, qui permet de faire face à des évènements climatiques extrêmes, chutes de neige, pluies violentes ou tempêtes. (M. Paul Blanc le confirme) Il doit rester un associé sécurisant, dynamique et permanent pour les départements, continuer à leur offrir un outil de soutien disponible en toutes circonstances. Il n'est pas question non plus d'équiper de manière surdimensionnée les départements, ce qui aurait pour eux un surcoût important et non justifié.

Je souhaite que l'évaluation s'achève dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions pour les départements comme pour l'État, sans qu'il soit besoin de recourir à la Commission nationale de conciliation.

La mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale assortie d'un droit d'option est une garantie pour les agents en place ; elle n'hypothèque pas l'avenir puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction publique territoriale. Il est heureux que la solution d'un statut spécifique pour les agents futurs ait été écartée, qui aurait conduit à terme à des disparités entre les personnels. La solution retenue respecte le principe de libre administration des collectivités locales. Il faudra toutefois veiller, dans la mesure où les agents mis à disposition restent gérés par l'État -la dépense correspondante étant remboursée par les départements à l'État- à ce que les évolutions de carrière et de rémunération soient définies en accord avec les départements.

La concertation a porté ses fruits. Et les amendements de la commission vont dans le bon sens. Le double statut aurait eu des inconvénients importants pour les départements, au niveau du management des équipes comme à celui de leur budget. Comment la loi prendra-t-elle en compte cette double contrainte ? Pour permettre aux OPA de décider de leur avenir en toute sérénité, il faut leur en laisser le temps.

Les agents qui souhaitent conserver le statut d'État ne doivent pas représenter un surcoût pour les conseils généraux. Leurs évolutions de carrière doivent être correctement prises en compte. On peut aussi s'interroger sur la compensation prévue par l'État pour les agents transférés actuellement en situation de cessation progressive d'activité : les départements n'ont pas à prendre en charge les avantages qui y sont liés.

Je m'interroge aussi sur le transfert en pleine propriété des biens immobiliers, la règle ne s'appliquant qu'aux situations de transfert intégral du parc ; lorsque les parties transférées sont bien identifiées, il semblerait judicieux qu'elle s'appliquât aussi. Il faudra de même s'assurer avant transfert du bon état des matériels.

J'approuve ce texte. Le malaise des personnels des parcs doit absolument cesser. Au nom de mon groupe, monsieur le ministre, je vous assure de mon soutien. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de parlementaires péruviens conduite par Mme Fabiola Morales Castillo, troisième vice-présidente du Congrès. Cette délégation est reçue au Sénat par notre groupe d'amitié France-Pays andins, présidé par M. Philippe Adnot.

Je forme le voeu que cette visite, qui confirme les excellentes relations qui existent entre nos parlements, et avec le Sénat en particulier, contribue au renforcement des liens d'amitié qui unissent nos deux pays. (Applaudissements)

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Ce projet de loi constitue la dernière phase des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 ; son article 104 a ainsi organisé le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) puis celui des ouvriers des personnels des parcs de l'équipement. Nous sommes toujours opposés à ces transferts de personnels.

Avec celui des TOS, c'était l'avenir du service public et la cohérence des équipes éducatives qui étaient en jeu.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Ils sont bien plus heureux !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - J'en doute.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Interrogez-les !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Le risque pèse toujours sur le principe de l'égalité de traitement et sur le caractère national de l'Éducation. Nous savons aussi que ces transferts ont accru les charges des collectivités territoriales, ce qui ne peut que les inciter à privatiser des services ou à faire peser sur les familles ce coût supplémentaire.

Aujourd'hui, le processus est lancé pour les personnels des parcs et ateliers de l'équipement. Le Gouvernement devait préalablement remettre au Parlement un rapport sur l'évolution de ces parcs, ce qu'il a fait en janvier 2007 après le dépôt des conclusions du groupe de travail présidé par Jean Courtial. Les ouvriers des parcs et ateliers ont un statut particulier, entre le statut de fonctionnaire et celui de non titulaire ; ils forment le seul corps d'ouvriers d'État assimilé à la fonction publique. Le parc dispose d'un compte de commerce, qui permet de réguler les prix et de donner le coût réel des prestations, ce qui évite les dérives du secteur privé.

Le processus de transfert étant lancé, c'est l'avenir des personnels et des missions de service public qu'ils assurent qui nous préoccupe. Après une longue concertation, un accord avait été trouvé avec les syndicats sur la création d'un statut commun, que les ouvriers des parcs relèvent de l'État ou des collectivités locales, dont les modalités devaient être fixées par décret. Les transferts devaient être globaux et commencer au 1^er janvier 2009. Or, de façon provocatrice, le Gouvernement avait prévu dans le texte initial que les OPA seraient désormais titulaires de contrats de droit public à durée indéterminée, régis par des dispositions définies en Conseil d'État. Du jour au lendemain, les OPA perdaient tous leurs acquis, leurs garanties statutaires et nous perdions, nous, la garantie de la pérennité des missions de service public. Tout consensus était impossible sur un statut aussi précaire.

Le rapporteur a proposé une autre solution, la mise à disposition des agents assortie d'un droit d'option, permettant leur intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert. Après le report du texte, la commission prévoit désormais qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'établissement d'un tableau d'homologie entre la grille de classification des OPA et celle des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, la garantie des salaires et des droits en matière de retraite.

Si nous nous réjouissons qu'on ait renoncé au statut en contrat à durée indéterminée, cette proposition reste à nos yeux insuffisamment protectrice pour les ouvriers déjà en poste, mais surtout pour les ouvriers qui seront recrutés après l'entrée en vigueur de la loi. Ne serait-il pas préférable de créer un statut spécifique, à l'instar de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours ? Un tel statut permettrait de garantir que les futurs OPA soient recrutés dans les mêmes conditions que les actuels, avec un niveau salarial et un régime de retraite équivalents. Si l'article 11 prévoit que les services antérieurs ouvrent droit à une pension de retraite, le calcul de celle-ci prend en compte les primes versées durant ces années de services.

Or, la cotisation des fonctionnaires territoriaux à leur régime de retraite est assise sur leur seul traitement, les primes en étant exclues.

Nous avons donc déposé plusieurs amendements afin de demander la création d'un cadre d'emploi spécifique ainsi que l'intégration des primes dans l'assiette de cotisation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État.

En tout état de cause, il est quelque peu absurde d'avoir attendu cinq ans pour, au final, proposer aux parcs et ateliers un transfert dans des conditions quasiment équivalentes à celui des TOS. Compte tenu des critiques que je viens de développer, et sans une meilleure prise en compte du statut des personnels, nous ne pourrons que voter contre ce projet loi.

M. Bruno Sido.  - Ce projet de loi organise le dernier transfert de service prévu par la décentralisation, actes I et Il confondus : celui des parcs de l'équipement aux départements. Il s'inscrit dans une démarche de clarification des relations entre État et départements et de rationalisation des services publics départementaux. Cette réforme attendue a fait l'objet d'une concertation longue et approfondie.

Par leur activité, leur organisation et le statut de leur personnel, les parcs de l'équipement se distinguent des autres services touchés par la décentralisation. Conçus comme des outils de coopération entre l'État et les départements dans le domaine routier, permettant la mise en commun de moyens et de personnel, les parcs assurent la gestion d'un matériel appartenant à l'État et au département et exécutent, en régie, des prestations pour des opérations communes à plusieurs subdivisions territoriales sur les routes nationales et départementales.

Les relations contractuelles entre l'État et le département sont définies par la loi du 2 décembre 1992. Chaque partenaire définit, par convention, sa commande et les moyens en matériel mis à la disposition du parc. La loi du 13 août 2004 aurait pu prévoir le transfert de tout ou partie des parcs aux départements, pour accompagner le transfert de compétence des routes nationales d'intérêt local. Tel n'a pas été le cas. Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l'activité des parcs dans chaque département, aurait conduit à des solutions peu fonctionnelles et à la rupture de l'unicité de l'outil industriel que constitue le parc. En outre, la question de l'accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable. La loi du 13 août 2004 a donc renvoyé l'examen de l'évolution des parcs à l'issue d'un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement au plus tard le 1^er janvier 2008. Le rapport Courtial a été remis au ministre des transports en février 2006.

L'activité des parcs a donné jusqu'ici satisfaction à l'État en raison de la disponibilité, des compétences techniques et des moyens matériels dont sont dotées ces entités pour l'exercice de certaines missions de service public ainsi que leur intégration dans les DDE aux côtés des autres services routiers. Toutefois, le régime conventionnel de la loi du 2 décembre 1992 soulève de nombreuses questions, mises en évidence par la mission Courtial. C'est ainsi que le partenariat État-département apparaît inégal : l'État a la maîtrise de la gestion des moyens du parc, alors que le département, qui fait souvent travailler le parc de manière prépondérante, n'en a pas le contrôle. En outre, le régime de la loi de 1992 semble vulnérable au regard des exigences du droit de la concurrence et des marchés publics. Enfin, le maintien de ce régime n'est pas compatible avec la loi de décentralisation du 13 août 2004.

La mutation des parcs de l'équipement est donc nécessaire et l'heure est venue, comme l'écrit le rapporteur, « d'exercer notre compétence en légiférant sur le devenir des parcs ».

Dans son rapport sur les relations entre État et collectivités territoriales de décembre 2007, Alain Lambert préconise d'unifier et de conforter les compétences respectives de chacun, en supprimant, les dispositifs d'État redondants et les doublons qui subsistent depuis 1982 ou 2004 dans le champ des compétences transférées. Il insiste sur la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer des services ou des agents en lien avec les nouvelles compétences transférées. Le comité Balladur propose de transférer les agents de l'État agissant dans les compétences exclusives des collectivités vers les services de ces dernières afin d'éviter les doublons.

Le transfert des routes doit donc entraîner celui des services correspondants, dont les parcs. Ces services de proximité ayant un champ d'intervention départemental, ils ont incontestablement vocation à relever de la collectivité départementale. Ce projet de loi répond à cet objectif.

Il va falloir organiser une mutualisation entre les agents en provenance des parcs, et des structures départementales comme les Sdis. Ce sera un gage de bonne gestion et d'efficacité de l'action publique locale. Aujourd'hui, de telles mutualisations sont limitées par les rigidités juridiques ; il faut donc favoriser la souplesse. J'ai déposé un amendement en ce sens qui étend la démarche prévue par le présent projet de loi aux Sdis concernant l'entretien de leurs moyens matériels. Une meilleure utilisation des agents et des équipements entraînera des économies non négligeables et favorisera une action publique de qualité et au meilleur coût. Dans sa version rectifiée, l'amendement sera compatible avec les principes intangibles de la comptabilité publique.

Les dates du transfert des parcs au département doivent être respectées afin que ne perdure pas trop longtemps une situation transitoire. Le projet de loi prévoit que ce transfert se déroulera en deux vagues, au 1^er janvier 2010 et au 1^er janvier 2011. Ce calendrier tient compte du délai nécessaire à la préparation des conventions de transfert.

Je saluer, au nom du groupe UMP, l'important travail de la commission et de son rapporteur. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Un excellent rapporteur !

M. Bruno Sido.  - Les dispositions qu'il nous propose sont tout à fait pertinentes. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l'équipement et garantissent les droits du personnel en lui offrant une carrière attractive. La mutation des parcs de l'équipement doit prendre en compte la dimension humaine et sociale. Le projet de loi initial prévoyait la création d'un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités locales, dont les modalités devraient être précisées par un décret. Le rapporteur a proposé un système qui ne modifie pas l'architecture du projet de loi et qui a recueilli un accord général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d'un droit d'option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale. La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers nous paraît plus claire et plus prometteuse en termes de perspectives de carrières. Elle s'inscrit dans la volonté de renforcer le lien qui les unit à la collectivité territoriale. J'espère que les agents des parcs choisiront cette intégration car c'est leur intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale, mais c'est également pour la collectivité locale concernée un moyen d'améliorer sa cohésion interne.

Ce projet de loi constitue le dernier transfert de l'acte Il de la décentralisation et s'inscrit dans un mouvement plus général de réforme de la fonction publique. Pour ces raisons, et sous réserve des observations présentées, le groupe UMP adoptera le texte proposé par la commission sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Ce texte est très technique ; il n'en exige que plus d'attention pour bien mesurer un aspect essentiel de la décentralisation. Les parcs jouent un rôle important de service public auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés même s'ils ne savent pas toujours à qui ils le doivent.

Leur existence remonte à la Révolution ; ils relevaient de l'État et poursuivront leurs missions sous une autre autorité puisque la compétence qu'ils exercent relève des départements depuis la loi du 13 août 2004. Il devenait urgent de clarifier le dispositif.

Je salue l'exemplarité de la démarche : dès 2004, la réflexion, conduite par M. Courtial, a associé tous les acteurs, et notamment les syndicats. Ces quatre longues années ont été mises à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre État et collectivités locales et trouver une solution à la situation des OPA, ces personnels dont on ne mesure l'importance qu'aux moments de crise.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Tout à fait.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Le texte transfère aux départements une charge correspondant à un chiffre d'affaires auquel ils contribuent déjà pour 70 %. Nous devons veiller à ce que le transfert se déroule sans engendrer de déception pour les personnels ni de crise -ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé...

Nous devons également veiller à ménager l'intérêt des collectivités locales : l'État ne doit pas se servir de ce texte pour se défaire de services dont il n'a plus besoin en les transférant à des collectivités qui n'en ont pas davantage l'usage !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Oh !

Mme Anne-Marie Escoffier.  - L'État aurait bien opéré ce transfert à moindre prix, n'eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires. La commission des lois a largement amendé le texte afin de sécuriser les modalités du transfert, garantir les droits des personnes, prendre en compte la diversité des départements et faciliter la réorganisation des services de l'État et des collectivités.

Consciente de la difficulté de ce transfert et des avancées acceptées, j'ai déposé certains amendements visant à assurer une base fixe au nombre d'emplois transférés, à permettre aux collectivités de bénéficier d'un transfert à leur mesure, à éviter que la collectivité ne se voit transférer la totalité du parc sans son accord.

M. Yves Krattinger.  - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Je serai attentive à l'accueil réservé à nos amendements, mais nous partageons d'ores et déjà, monsieur le ministre, l'ambition de ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bruno Retailleau.  - Cette réforme est l'aboutissement d'une logique, celle de l'acte II de la décentralisation, voulu par M. Raffarin, qui a transféré 18 000 kilomètres de voirie nationale aux départements. Il est naturel de faire coïncider la réalité avec le droit. Comme l'indique le rapport Courtial, les départements doivent avoir la maîtrise des équipes et des moyens nécessaires au transfert de responsabilités.

C'est aussi l'aboutissement d'un processus progressif, qui a fait l'objet d'une très large concertation avec les départements et les syndicats, et produit un document d'orientation stratégique. Cette progressivité était indispensable vu l'extrême diversité des parcs, dans les activités, les métiers, ou les donneurs d'ordre.

Nous aboutissons à un texte assez équilibré, qui le sera d'autant plus que nous retiendrons les propositions du rapporteur et de nos collègues -M. Sido s'est en effet fait l'écho des préoccupations de nombre de départements.

Sur le dimensionnement du transfert, la commission consultative sur l'évaluation des charges donnera son avis. Quand les parcs réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires avec les communes, les départements, qui ont le sens des responsabilités, seront mis à contribution. Mon amendement sur le sujet a subi la guillotine de l'article 40, mais l'idée du rapporteur de créer une Commission nationale de conciliation, qui tranchera les litiges, notamment sur le format des transferts, me paraît excellente.

Sur le transfert des biens, le principe de transmission en pleine propriété, à titre gratuit, aux départements qui en feront la demande, me paraît naturel. Il faut bien entendu que ce transfert s'opère après dépollution des sites : c'est une question de bon sens et d'équité. Là encore, l'article 40 a frappé ; j'espère que le Gouvernement prendra cet engagement.

Sur le devenir des personnels, la difficulté tient à l'extrême spécificité du statut des OPA, qu'il s'agisse de recrutement, de carrière, de protection sociale ou du régime de retraite. Ces personnels tiennent à leur spécificité ; attachés à leur mission de service public, ils ont une haute idée de leur fonction. La commission a proposé, en contrepartie de l'abandon du régime de retraite spécifique, une intégration dans le régime commun de la fonction publique territoriale, ce qui présente des avantages pour les départements, et offre aux personnels une liberté de choix et de meilleures perspectives de carrière.

Le décret, qui fixera les conditions d'intégration et d'homologie, devra le faire dans la plus grande transparence, et être transmis à la commission des lois et à l'ADF.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Il le sera.

M. Bruno Retailleau.  - Cela donnerait à la réforme tout son sens.

Bravo au rapporteur, qui a travaillé dans la concertation et la transparence. On voit bien que les collectivités territoriales savent prendre toutes leurs responsabilités. Ce texte va dans le bon sens. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je remercie les orateurs, et je salue le travail de qualité mené avec votre commission. Mes réponses présageront de celles que je donnerai aux amendements...

S'agissant de la compensation financière des effectifs transférés en surnombre, monsieur le rapporteur, les ouvriers non transférés resteront employés dans les Drire, les nouvelles directions départementales des territoires ou dans nos services de navigation, en fonction de leur savoir-faire. Le transfert d'agents au-delà du seuil minimal sera possible, si la collectivité en fait la demande.

M. Krattinger propose que l'État puisse inviter les départements à accueillir les effectifs d'OPA au-delà du seuil minimal par mise à disposition gratuite. Les conseils généraux n'auraient alors plus aucun intérêt à demander des effectifs supplémentaires à leur charge ! Tout transfert doit se justifier par des nécessités d'activité.

S'agissant du « déficit de management », les contacts progressent, les services seront assurés dans de bonnes conditions. Au niveau national, les échanges entre parcs sont réguliers, et le report d'un an n'a pas été une période de glaciation.

Les départements ne se feront pas imposer un transfert d'effectifs supérieur au seuil minimal, qui est calculé sur la base du nombre d'emplois au 31 décembre de l'année précédent le transfert.

Pour les personnels, la mise à disposition avec droit d'option est une bonne réponse, préférable à un quasi-statut commun. La rémunération globale prévue se compose du salaire de base et de la prime d'ancienneté ; c'est sur cette base que sera calculé l'indice et donc que se fera le reclassement des agents dans la fonction publique territoriale.

La prime de rendement, liée à l'activité, sera prise en compte dans ce cadre par le conseil général. Quant à l'amendement irrecevable que vous avez évoqué, il n'aurait pas été compatible avec les règles de la concurrence. Nous ne pouvons pas imposer une tutelle des départements sur les communes -les associations de maires ne l'accepteraient pas. Rien n'empêche en revanche de travailler, comme nous le faisons chez moi, avec des syndicats intercommunaux de voirie, d'électrification ou les autres grands syndicats existants.

Je remercie M. Boyer de son soutien. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'aller vite. La carrière des agents mis à disposition se développera dans la concertation. Enfin, vous m'avez interrogé sur les transferts d'immeubles en pleine propriété ; l'article 16 prévoit le transfert de groupes d'immeubles ou d'immeubles avec les espaces et les aménagements attenants : il pourra y avoir des transferts partiels.

Non, madame Mathon-Poinat, on ne reviendra pas au statut spécifique. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, les TOS ne regrettent pas de ne plus dépendre de la lointaine rue de Grenelle...

M. Bruno Sido.  - C'est vrai !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Dans mon département, ils sont équipés de véhicules pour aller de collège en collège, ce qui est un progrès.

M. Bruno Sido.  - Absolument !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je remercie M. Sido de l'avoir rappelé, l'outil de travail n'a pas souffert des délais de préparation. Nous voulons encore en améliorer l'efficacité et la mutualisation ouvrira de nouvelles opportunités.

Mme Escoffier, qui connaît bien le fonctionnement de l'État, sait aussi qu'il n'y aura pas de transfert imposé au-delà du minimum.

M. Retailleau a évoqué la dépollution des terrains. Le Gouvernement s'engage à respecter le code de l'environnement, du diagnostic à l'éventuelle dépollution. La loi de finances précisera les conditions de financement. Sur le décret, enfin, comme je l'avais fait naguère pour la loi d'orientation agricole, nous travaillerons avec l'Association des départements de France, les organisations professionnelles, les commissions des deux assemblées et leurs rapporteurs afin que le décret traduise bien l'esprit de la loi. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

M. le président.  - N'ayant reçu aucune opposition aux candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en vigueur du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission, titulaires : MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Melot, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel et Mme Françoise Laborde ; suppléants : MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Mlle Sophie Joissans, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Lucienne Malovry, MM. Yvan Renar et Bruno Retailleau.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du RDSE.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être inférieur

par les mots :

est égal

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Une forme positive apporterait une garantie aux collectivités comme au personnel.

M. le président.  - Amendement identique n°14, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yves Krattinger.  - Même argumentation. Nous insistons sur la dimension du transfert. J'entends bien les arguments développés mais nous percevons des failles. On voit bien le dispositif, mais on constate que certains parcs travaillent essentiellement pour les communes. Certes, le droit européen l'interdit, mais que feront les agents concernés ? Je veux souligner cette dimension du transfert.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Avis défavorable. Mme Escoffier insiste sur l'aspect rédactionnel, mais M. Krattinger a montré que l'amendement va bien au-delà. Il y a une logique à partir de l'état des effectifs de base, puis à considérer des demandes complémentaires et les garanties. Nous préférons donc en rester au texte. Avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n°^s11 rectifié et 14 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Pinton, Adnot, du Luart et de Montgolfier.

Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.

Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.

M. Louis Pinton.  - Les présidents de conseil généraux craignent qu'une lecture tatillonne de la loi ne leur laisse que l'alternative entre un transfert minimum ou un transfert total. Le ministre a indiqué que les départements pourraient donner aux parcs la dimension adaptée. Peut-il confirmer son propos ?

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du RDSE.

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cet amendement va dans le sens de la souplesse, de la flexibilité et de la liberté, pour s'adapter à la demande des départements.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

porte sur la totalité des emplois du parc

par les mots :

peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc

M. Jean-Claude Peyronnet.  - C'est la même argumentation. Pourquoi imposer le choix entre un transfert a minima ou a maxima ? Les départements veulent dimensionner les parcs en fonction de leurs besoins.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Le premier alinéa de l'amendement n°1 rectifié bis est satisfait par l'article 3, mais la mention des documents d'orientation stratégique serait source de confusion car ils n'ont pas valeur contractuelle. Mieux vaut le retirer après avoir entendu le ministre.

Avis favorable à l'amendement n°12 rectifié bis. Merci à Mme Escoffier ! La rédaction de son amendement autorise un véritable transfert au-delà du seuil minimal. Retrait de l'amendement n°15 ? Il est satisfait par le n°12 rectifié bis.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis et je confirme les propos du rapporteur sur les documents d'orientation stratégique.

M. Louis Pinton.  - Fort des explications du rapporteur et du ministre, je m'incline.

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°15 devient sans objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

I. - Une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1^er janvier 2010 ou au 1^er janvier 2011.

En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, la convention désigne la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. Elle est également signée, dans tous les cas, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou le président du conseil régional.

II. - La convention est signée au plus tard le 1^er octobre 2009 ou le 1^er mai 2010, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1^er janvier 2010 ou au 1^er janvier 2011.

III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart.

A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

au 1^er janvier 2010 ou au 1^er janvier 2011

par les mots :

au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013

B - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - La convention est signée au plus tard le 1^er octobre 2011 ou le 1^er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013.

M. Louis Pinton.  - En 2009, les départements doivent déjà appliquer de nombreuses réformes : le RSA, les mesures d'accompagnement personnalisées, les dernières dispositions de la loi du 13 août 2004. Je propose donc de reporter d'un an la mise en oeuvre de ce texte, d'autant qu'il est examiné tardivement par le Parlement.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le II de cet article, remplacer la date :

1^er mai 2010

par la date :

1^er juillet 2010

M. Yves Krattinger.  - Il faut tenir compte du rythme de réunion des conseils généraux. Le calendrier de certaines assemblées délibérantes est incompatible avec la signature de la convention au 1^er mai 2010. Nous proposons donc de repousser ce délai de deux mois.

En revanche, monsieur Pinton, nous ne sommes pas favorables au report d'un an. Les départements, dans leur grande majorité, souhaitent appliquer cette loi dès que possible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Juste !

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous réparons un oubli : le comité technique paritaire, qui se prononce sur toutes les questions relatives au statut, aux conditions de travail, au temps de travail et au devenir d'un corps professionnel, doit être consulté.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Sur l'amendement n°2 rectifié, j'allais dire que M. Krattinger a donné l'avis de la commission... (Sourires) Restons-en au calendrier fixé : les personnels ont aujourd'hui besoin de sécurité et les départements doivent pouvoir s'organiser. Rejet. Concernant l'amendement n°16, l'avis est favorable : concilions les délais avec les calendriers des départements. Même avis sur le n°30 rectifié, d'autant qu'il a été rectifié, comme nous l'avions demandé, pour tenir compte des prochaines évolutions des services déconcentrés de l'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission sur le report d'un an. Retrait du n°2 rectifié ? Avis favorable aux amendements n^os16 et 30 rectifié.

M. Louis Pinton.  - L'amendement n'étant pas extrêmement important et la majorité contre, je baisse la garde.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. Bruno Sido.  - Permettez-moi de revenir sur l'amendement n°30 rectifié. Le comité technique paritaire rend-il un avis simple ? Pourquoi préciser qu'il est « spécial compétent » ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Pourquoi ? Parce que le texte devra s'adapter à la nouvelle organisation des services début 2010 avec la fusion des DDE et des DDA.

Pour la saisine du comité, les règles de droit commun s'appliquent. Ce n'est qu'un avis. Nous aurions, d'ailleurs, pu nous passer de préciser ce point dans la loi puisque c'est une obligation générale, mais cela va mieux en l'écrivant.

L'amendement n°16 est adopté.

L'amendement n°30 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

M. le président.  - En application du nouvel article 45-2 de la Constitution, le Gouvernement a engagé, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle le 1^er mars dernier, la procédure accélérée sur deux textes en instance à l'Assemblée nationale : la proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Législation sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises

Mme Nicole Bricq .  - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre qui ce lundi, en grand appareil, a annoncé à la presse la publication d'un décret censé mettre fin aux abus liés aux rémunérations des dirigeants d'entreprises, notamment à leur part variable, abus qui suscitent l'incompréhension et le ressentiment de nos concitoyens. Je l'indique par avance au ministre, quel qu'il soit, qui me répondra car je ne voudrais pas qu'il me resserve un argument déjà entendu : c'est la gauche qui, la première, a légiféré pour augmenter la fiscalité sur les stock-options et la rendre plus progressive, à l'occasion de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (exclamations à droite) : je le sais, j'étais députée à l'époque ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Ma question porte à la fois sur le fond et la méthode. Depuis le discours du Président de la République à Toulon en septembre dernier, le scandale des rémunérations excessives des dirigeants a plusieurs fois refait surface dans la presse et dans l'opinion. Ces pratiques existaient avant la crise, mais à l'heure où les plans sociaux se multiplient, où les salariés sont contraints au départ munis d'indemnités maigres ou nulles, où les faillites d'entreprises redoublent et où l'on annonce une croissance négative de moins 4 % en 2009, elles sont devenues inadmissibles : il y a longtemps que le seuil de tolérance a été franchi ! Pourtant le Gouvernement refuse obstinément de légiférer. Hier même à l'Assemblée nationale, les députés membres de la mission Houillon se sont mis d'accord, quelle que soit leur appartenance politique, pour que de nouvelles règles soient fixées par la loi. (Marques d'impatience à droite) Pourquoi le Gouvernement s'entête-t-il à refuser une loi, préférant renvoyer au code de bonne conduite du Medef ? (Applaudissements à gauche ; Mme Jacqueline Gourault applaudit également)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi .  - (Applaudissements à droite) Je vous prie d'excuser M. le Premier ministre qui était ce matin au congrès de la FNSEA à Poitiers et qu'un léger retard empêche d'assister à cette séance de questions d'actualité.

M. René-Pierre Signé.  - Il n'avait rien à nous répondre !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Si j'ai bien compris, madame Bricq, vous faites à la fois la question, la réponse et la réponse à cette dernière. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche) Je me contenterai de la réponse.

En cette période, les Français souhaitent que les efforts soient équitablement partagés. Nous devons donc veiller à ce que le comportement d'une infime minorité ne jette pas l'opprobre sur l'ensemble des dirigeants d'entreprises, qui pour la plupart continuent à travailler et à promouvoir l'emploi. (Marques d'approbation à droite)

M. Jean-Pierre Bel.  - C'est vous qui vous êtes couverts d'opprobre !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Conformément aux voeux du Premier ministre, Mme Lagarde et M. Hortefeux ont réagi avec une extrême rapidité. (Nouvelles protestations à gauche) Jeudi dernier, le Gouvernement a annoncé la publication d'un décret ; c'est chose faite depuis mardi. Dès avant, Mme Lagarde a réuni les dirigeants des six principaux réseaux bancaires qui ont pris l'engagement d'agir en conformité avec les exigences du décret.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a fixé des règles strictes.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Elles sont très insuffisantes !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Ces règles concernent d'abord les entreprises aidées par l'État : le décret interdit d'attribuer des stock-options ou des actions gratuites à leurs dirigeants... (vives exclamations à gauche qui couvrent presque la voix de l'orateur) de leur verser des rémunérations variables si celles-ci ne sont pas la contrepartie de performances réelles ou que l'entreprise procède à des licenciements.

Les exigences du Gouvernement portent aussi sur les entreprises publiques, où l'État fixe les règles, et sur l'ensemble des entreprises, puisque nous avons demandé aux organes représentatifs des dirigeants d'entreprise de mettre en place un comité des sages sur cette question.

Je comprends que certaines vérités vous déplaisent, madame Bricq, mais s'il est vrai que ce problème est ancien puisque cela fait environ quinze ans qu'existent les stock-options et les rémunérations variables, c'est bien ce Gouvernement et cette majorité qui y remédieront ! (Vives protestations à gauche ; applaudissements et acclamations à droite)

Sommet de l'OTAN à Strasbourg

M. Jean-Luc Mélenchon .  - Monsieur le Premier ministre, il est temps de rappeler aux militaires américains et aux responsables de la sécurité du président des États-Unis que Strasbourg n'est pas Bagdad. (On ironise à droite) Les mesures inouïes de contrôle de la population qu'ils ont imposées selon leur détestable habitude, et que vous avez eu la faiblesse d'accepter, sont insupportables ! Comment le Gouvernement justifie-t-il le blocus de la ville de Strasbourg qui s'organise et les atteintes démesurées à la liberté de circuler de ses habitants ? Toutes les écoles primaires seront fermées vendredi, douze lycées et onze collèges vendredi et samedi ; l'université est fermée depuis une semaine pour empêcher les rassemblement d'étudiants ; une quinzaine d'avenues, de boulevards, de places et de rues ont été vidés de leurs véhicules et fermés à la circulation ; des déviations ont été aménagées sur six autoroutes de transit régional et international ; des milliers d'habitants sont contraints de présenter un laissez-passer pour circuler à pied dans les zones orange et rouge de la ville, et des fouilles sont déjà organisées depuis la gare de l'Est !

Pis encore, on assiste depuis la semaine dernière à d'intolérables atteintes à la liberté d'expression. Nous avons du moins la consolation de voir leurs auteurs se ridiculiser ainsi... Approuvez-vous l'irruption illégale de policiers au domicile de personnes qui avaient pavoisé leur fenêtre de drapeaux pour la paix, et la demande non moins illégale de retirer ces drapeaux ? Cautionnez-vous le harcèlement par des contrôles d'identité systématiques de tous ceux qui arborent des signes pacifistes ou témoignant de leur opposition à l'Otan ? Sachez que nous, parlementaires du groupe CRC-SPG, encourageons la population à porter ces insignes et à pavoiser, n'en déplaise aux Américains !

A Strasbourg, la liberté de manifester est bafouée par le refus répété de la préfecture d'autoriser un parcours décent pour la manifestation hostile à l'Otan. Le croirez-vous ? La préfecture a même voulu diriger cette manifestation vers l'Allemagne. Faut-il passer la frontière pour être libre de manifester ?

Voix à droite.  - La question !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Notre groupe est opposé à la réintégration de la France dans ses structures militaires intégrées, qui engage notre pays dans une dérive belliciste dont l'envoi de 150 gendarmes en Afghanistan est une première manifestation.

Voix à droite  - La question !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - M. le Premier ministre compte-t-il rééquilibrer la position de la France à l'occasion du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, ce dimanche à Prague ? Ou soutiendra-t-il le projet de « grand marché transatlantique de la concurrence libre et non faussée » que l'Union prépare avec les États-Unis dans le dos des citoyens ?

Après l'alignement de la France sur l'Otan, l'enterrement de toute forme de défense européenne indépendante par le traité de Lisbonne et la dilution de l'Europe dans un grand marché transatlantique, que restera-t-il de la souveraineté du peuple, qui fonde la République et doit commander sans partage à ses armes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales .  - Dans le méli-mélo de vos questions, vous comprendrez que je ne retiendrai que celle qui concerne la sécurité du sommet de l'Otan. Tout sommet de l'Alliance atlantique comporte de sérieux risques ; je peux en témoigner, ayant déjà assisté à de précédents sommets qui ont été l'occasion de violences inouïes. Il suffit de considérer ce qui s'est passé hier à Londres pour constater la détermination de certains. (Applaudissements à droite). En tant que ministre de l'intérieur, j'ai le devoir de veiller à la protection des Strasbourgeois, des délégations internationales et aussi des manifestants eux-mêmes...

M. René-Pierre Signé.  - Ils sont provoqués !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre.  - ... contre tout risque terroriste majeur et contre certains extrémistes qui ont manifesté par internet leur volonté de désobéissance civile et de violence. C'est pourquoi j'ai mis en place, de moi-même et sans que personne ne me le dicte, un dispositif de protection au demeurant modeste puisque, face aux 45 000 à 50 000 manifestants attendus -dont 20 000 à 25 000 venus d'outre-Rhin-, nous mettons en place 9 000 policiers et gendarmes -alors qu'il y en a 15 000 en Allemagne et qu'ils étaient hier 20 000 à Londres face à seulement 4 000 manifestants.

J'ai conscience des contraintes que cela impose aux Strasbourgeois mais nous avons tenté de respecter un équilibre entre les impératifs de sécurité et de liberté. Je note que toutes les fermetures que vous signalez ont été décidées avec le total soutien du maire de Strasbourg qui n'est pourtant pas de notre bord politique. Quant à l'université, si elle est fermée depuis huit jours, c'est parce qu'elle était occupée par des éléments extérieurs qui s'y livraient à des dégradations (Applaudissements à droite)

Je reconnais bien volontiers que le retrait des banderoles a été un excès de zèle puisque, ces banderoles n'étant pas injurieuses, les citoyens avaient tout à fait le droit de les déployer. J'ai donc donné des instructions fermes pour que cela ne se reproduise plus.

Mais soyez sûr que si certains -avec, je le regrette, le soutien de certains élus- veulent profiter de ce sommet pour flanquer la pagaille, je ne le permettrai pas. (Vifs applaudissements à droite et au centre)

Nouvelle convention d'assurance chômage

M. Alain Fouché .  - (Applaudissements à droite) Face à la crise mondiale, notre priorité doit être de protéger l'emploi et les personnes les plus faibles, victimes de la crise : les chômeurs, les travailleurs à temps partiel, les salariés précaires. Le Président de la République en visite avant-hier dans le bassin de Châtellerault, dédié en grande partie à l'automobile et dont les entreprises sont en difficulté, a confirmé des mesures importantes. Des mesures financières dans le cadre du plan automobile, mais aussi de soutien aux sous-traitants du Châtelleraudais et du Poitou-Charentes, dont 10 millions pour un plan de reprise sur la partie véhicule électrique chez Heuliez, signature à Châtellerault d'un contrat de site de 4 millions et de la convention d'éligibilité aux contrats de transition professionnelle (CTP). Le plan de relance voté voici quelques semaines s'est traduit par une augmentation de 25 % des crédits consacrés à l'emploi. Concrètement, ces moyens supplémentaires ont permis de porter l'indemnisation du chômage partiel de 50 % à 60 % du salaire brut. A la suite du sommet social de février, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux de l'Unedic pour porter ce niveau à 75 % du brut, soit 90 % du salaire net.

Pour les licenciés économiques, la convention de reclassement personnalisé a été améliorée, le taux d'indemnisation passant à 80 %du salaire antérieur brut pendant les huit premiers mois. Et pour les bassins d'emploi les plus touchés, les CTP ont été étendus.

Dans ce cadre, une nouvelle convention d'assurance chômage, négociée par les partenaires sociaux, est entrée en vigueur hier. Pourriez-vous nous détailler, monsieur le ministre, les avancées de ce texte quant à l'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés précaires qui vivent dans l'anxiété ? (Applaudissements à droite)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi .  - Le Président de la République s'est en effet déplacé avant-hier dans votre département de la Vienne.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Et ça a tout réglé !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Certains oiseaux de mauvais augure avaient parié sur l'échec de cette nouvelle convention. Mais tout a été fait pour qu'elle soit une réussite.

Qu'apporte-t-elle ? D'abord un dispositif plus lisible. Notre assurance chômage fonctionnait, selon un travers bien français, sur le principe des statuts. Par exemple, après un CDD de quinze mois, le chômeur avait droit à un an d'indemnisation, mais à deux ans après un contrat de seize mois... Désormais, un jour de travail donne droit à un jour d'indemnisation.

Alors qu'auparavant les contrats de moins de six mois ne donnaient pas droit à l'assurance chômage, il suffit désormais d'un contrat de quatre à six mois pour en bénéficier, ce qui concernera quelque 200 000 personnes. Enfin, le régime des 40 000 saisonniers, si cher à M. Carle, est sauvé.

Cette convention, plus lisible, plus sûre, plus équitable, dote notre pays d'un des meilleurs systèmes d'assurance chômage en Europe. (Exclamations ironiques à gauche)Tout le monde s'en réjouira ! (Applaudissements à droite et au centre)

Chambres de commerce et d'industrie

M. Robert Tropeano .  - Je souhaitais interroger le Premier ministre sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie que prépare le Gouvernement qui a pour objectif de réduire le nombre des chambres consulaires pour mieux les affaiblir en les reléguant à un rôle d'antenne locale au profit d'une organisation régionale.

Cette décision, qui exige l'aval du Parlement, minimiserait le rôle de ces acteurs économiques qui font tant pour le développement des territoires.

M. René-Pierre Signé.  - Evidemment !

M. Robert Tropeano.  - Elle aurait des conséquences sur leur mode de fonctionnement, sur leur autonomie de gestion et sur leurs effectifs. Les chambres perdraient la personnalité morale et ne disposeraient plus d'un budget autonome. La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est prélevée au niveau régional. Dénuées de moyens propres, les chambres ne pourraient plus investir ni entretenir leurs infrastructures, par exemple les centres de formation professionnelle.

Les bassins d'activité ont évolué. Mais ils ont besoin des CCI, acteurs de proximité essentiels. Ainsi dans l'Hérault, la CCI de Béziers-Saint-Pons, qui compte 13 000 ressortissants, devrait fusionner avec celle de Montpellier, en contradiction totale avec les particularismes et les enjeux locaux.

M. Roland Courteau.  - C'est pareil dans l'Aude !

M. Robert Tropeano.  - Le personnel servira une nouvelle fois de variable d'ajustement des choix du Gouvernement... Cette réforme va à l'encontre des principes de la décentralisation ; elle est incompatible avec un service de proximité. Allez-vous reconsidérer ce projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi .  - (Applaudissements à droite) Nous sommes tous conscients de l'importance du réseau des CCI, que les chefs d'entreprises animent efficacement. Néanmoins, ce réseau doit évoluer et nous devons rechercher les économies possibles et les meilleures modalités de fonctionnement.

M. René-Pierre Signé.  - Comme pour les tribunaux ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - La réforme de 2003 a été insuffisante et les CCI ont fait leur l'exigence d'une nouvelle transformation. La concertation a été lancée en 2008. Elle a débouché sur la décision prise en novembre dernier par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, favorable à deux principes : renforcer la dimension régionale, conserver un réseau de proximité. Cette assemblée a produit le 3 mars dernier un document de travail, et remettra un document plus élaboré le 14 avril. La Chambre régionale de Languedoc-Roussillon a établi un document avec les acteurs de terrain : il tend à concilier les exigences de réforme avec les préoccupations dont vous vous faites l'écho. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Ecolabels

M. Jean-Claude Merceron .  - Un projet de règlement devrait être adopté aujourd'hui au Parlement européen pour rendre moins onéreuse et moins bureaucratique l'utilisation de l'écolabel européen « fleur de l'UE » pour les produits respectueux de l'environnement. Cette démarche intervient durant la semaine du développement durable, qui est cette année largement consacrée à la consommation durable. Le rôle pédagogique de cette semaine, conforme aux efforts du Grenelle de l'environnement, est indiscutable : outre la prise de conscience, il est nécessaire de donner au citoyen les moyens d'agir concrètement en faveur du développement durable, par exemple en achetant des produits ayant un faible impact sur l'environnement.

Or l'information du consommateur est encore très incomplète. Les écolabels correspondent à des réalités différentes. Plus grave, certains produits se réclament abusivement du développement durable. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour améliorer l'information du consommateur et faire mieux connaître les labels officiels ?

M. le ministre d'État et vous-même, madame la ministre chargée de l'écologie, avez signé la semaine dernière quatre conventions, avec La Poste, les professionnels des infrastructures routières, ceux de la construction et les entreprises du médicament. Depuis un an, les signatures de conventions se sont multipliées, témoignant d'une nouvelle sensibilité des acteurs économiques. Mais il ne faudrait pas en rester au niveau des déclarations d'intention. Comment assurerez-vous le suivi des conventions ? (Applaudissements au centre)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Vous avez raison de signaler la semaine du développement durable ! Elle est consacrée à la consommation durable, car la moitié des émissions de gaz à effet de serre est liée à la production et la consommation. Le taux de croissance des produits respectueux de l'environnement est de 10 % : ils résistent bien à la crise. Les écolabels sont effectivement mal connus en France, moins de 220 entreprises y ont recours dans notre pays. Il reste beaucoup à faire ! Nous mettons à profit cette semaine de la consommation durable : 4 200 opérations seront organisées.

Le Grenelle de l'environnement a prévu de grandes campagnes de communication ; le budget est de 40 millions d'euros pour promouvoir les économies d'énergie et, précisément, la consommation durable. Il a aussi prescrit un étiquetage écologique d'ici 2011 afin que les Français connaissent le degré de nocivité des produits pour l'environnement. Une autorité de régulation de la publicité sera créée pour éviter les allégations abusives. Une vingtaine d'engagements volontaires ont en effet été signés par le ministre d'État. Le premier l'a été avec la Fédération du commerce et de la distribution, qui s'était engagée sur un taux de progression de vente des produits bio de 15 % : la progression a été en réalité de 20 %.

Notre objectif en la matière est simple : passer d'une société de gourmands à une société de gourmets, pour reprendre la formule d'Erik Orsenna. (Applaudissements à droite)

Universités

M. Jean-Pierre Sueur .  - Les universitaires, les étudiants, les chercheurs attendent de Mme la ministre de l'enseignement et de la recherche des signes forts...

M. René-Pierre Signé.  - Et ils attendent depuis longtemps !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Depuis trop longtemps ! Agissez pour dénouer cette crise et apaiser les angoisses des étudiants et de leurs familles, qui se demandent si l'année sera validée. Retirez l'avant-projet de décret sur la formation des enseignants et engagez une concertation profonde, afin de promouvoir une formation théorique et professionnelle de haute qualité.

Ils attendent une remise à plat du statut d'enseignant-chercheur. Ils attendent qu'on compense, au-delà de 130, les suppressions de postes annoncés pour 2009. Les chercheurs attendent enfin qu'on manifeste du respect pour le CNRS, l'Inra, l'Inserm (exclamations à droite) et pour tous les établissements de recherche qui préparent notre avenir.

Des actes concrets doivent être pris d'urgence. Y êtes-vous prête, madame la ministre ? (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - J'entends depuis plusieurs semaines le parti socialiste m'interpeller sur cette question...

M. Paul Raoult.  - On est là pour ça !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - ... mais je ne l'ai jamais, jamais entendu condamner les blocages, pire, les actes de violence qui se déroulent parfois dans les établissements ! (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline.  - Diversion !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Dans votre université, monsieur Sueur, à Orléans, les étudiants et les enseignants ont voté hier la reprise des cours ; mais un commando cagoulé de vingt à trente personnes (exclamations indignées à droite ; protestations sur les bancs socialistes) y a commis de graves dégradations. Le président de l'université a jugé à raison cette forme d'action inacceptable et annoncé son intention de porter plainte. Le silence du parti socialiste devant ces actes, dont les premières victimes sont les étudiants, est assourdissant ! (Applaudissements à droite ; vives exclamations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline.  - C'est honteux !

Mme la présidente.  - Un peu de silence, je vous prie.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Votre silence, mesdames et messieurs les sénateurs socialistes, est assourdissant et inacceptable. Les premières victimes du blocage, ce sont les étudiants ! (Applaudissements à droite ; vives exclamations sur les bancs socialistes)

J'ai dialogué et la réforme sera désormais étalée sur deux ans. La concertation va se poursuivre pour que nous parvenions à un consensus.

Vous avez parlé d'une université délaissée. (Exclamations sur les bancs socialistes) Les moyens de fonctionnement de l'université d'Orléans ont augmenté en 2007 de 65 000 euros et en 2008 de 351 000 euros ; ils augmenteront cette année de 788 000 euros, auxquels s'ajouteront 2,4 millions pour mettre les locaux en sécurité. Vous vouliez des gestes, voilà des preuves d'amour ! (Vifs applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé.  - Ce n'est pas une réponse.

M. David Assouline.  - Ces amalgames sont honteux !

Honoraires des médecins généralistes

M. Alain Vasselle .  - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ; je me contenterai d'interroger Mme Bachelot-Narquin.

M. René-Pierre Signé.  - Ce n'est pas très élégant...

M. Alain Vasselle.  - Il est temps de mettre un terme aux polémiques qui se développent dans les médias au sujet des honoraires des médecins généralistes. Dois-je rappeler qu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur spécialité ? La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé la spécialité de médecine générale ; le décret du 16 janvier 2004 a modifié l'organisation des études de troisième cycle ; l'arrêté du 22 décembre 2004 a inscrit la médecine générale dans la liste des diplômes sanctionnant le troisième cycle d'études spécialisées de médecine ; l'arrêté du 30 juin 2004 a consacré la reconnaissance de la qualification de spécialiste aux médecins généralistes en exercice par validation des acquis de l'expérience. La loi HPST s'apprête enfin à confirmer le rôle du médecin généraliste comme premier recours.

L'application de ces dispositions aurait dû conduire à une égalité tarifaire entre médecins spécialistes et professionnels de médecine générale. Il n'en est rien, la Cnam faisant valoir que le code de la sécurité sociale ne le permet pas. Par un arrêt du 12 mars dernier, la cour d'appel de Grenoble a pourtant tranché en faveur des généralistes. Nous connaissons en outre les problèmes de la démographie médicale et de répartition des généralistes sur le territoire.

Que comptez-vous vous faire pour tenir compte de cet arrêt, répondre à l'attente des professionnels et à celle de nos concitoyens qui, dans certaines régions comme la Picardie, manquent de médecins généralistes ? (Applaudissements à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports .  - La cour d'appel de Grenoble n'a pas donné raison à l'ensemble des médecins mais au seul requérant ; et la Cnam s'est pourvue en cassation. D'autres cours ont d'ailleurs rendu des arrêts contraires.

J'en appelle à la responsabilité des médecins, qui doivent continuer à tarifer leurs consultations à 22 euros, sauf à pénaliser leurs patients qui pourraient se voir privés totalement de remboursement. Vous le savez, l'augmentation du tarif de consultation à 23 euros a été provisionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale dont vous étiez le rapporteur ; mais j'ai demandé que des mesures fortes soient décidées dans le cadre de la négociation conventionnelle en termes d'accès financier et géographique aux soins. Dès qu'elles seront prises, la consultation sera portée à 23 euros, comme je m'y suis engagée.

Je rappelle que la rémunération des médecins a augmenté de 3,5 % par an depuis 2002 : honoraires portés à 21 puis à 22 euros, forfait de 40 euros pour le suivi des malades en affection de longue durée, revalorisation des astreintes et de la permanence des soins. Je suis en droit d'attendre en échange les mesures significatives que j'ai évoquées. (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé.  - Des mots !

État de la justice en Guyane

M. Jean-Etienne Antoinette .  - Depuis le 2 mars, la justice est paralysée en Guyane par une grève des audiences engagée par les avocats, largement suivie par les greffiers et les magistrats et soutenue par le syndicat de la magistrature, les élus et la population. La situation est gravissime ; et puisqu'en matière judiciaire aussi le Gouvernement ne connaît que la logique comptable, voici quelques chiffres : quinze magistrats pour officiellement 210 000 habitants, contre une moyenne nationale de douze magistrats pour 100 000 habitants ; 4 800 affaires par magistrat et par an, quand la moyenne nationale est de 1 100. Triste exception, notre département -de la taille du Portugal !- est le seul à avoir vu sa cour d'appel supprimée en 1947. L'unique tribunal de grande instance est administré de la cour d'appel de Fort-de-France, aussi éloignée de Cayenne que Varsovie l'est d'Annecy. Comment accepter une telle aberration ? Comment accepter une telle discrimination ?

En février 2008, lors de votre venue, madame la garde des sceaux, vous avez pu constater l'indigence des locaux et la vétusté des équipements. Les engagements pris dans le contrat d'objectifs signé en 2005 n'ont pas été respectés. Les 100 000 euros débloqués par la Chancellerie pour des menus travaux sont dérisoires au regard des besoins.

Est-il normal qu'il faille attendre six mois un référé, quatorze mois la décision d'un juge aux affaires familiales ? C'est un déni de justice ! Tous les rapports le reconnaissent. La population de la Guyane va doubler d'ici 2030 ; qu'en sera-t-il de l'accès au droit ?

Oui ou non, allez-vous mettre en place une cour d'appel de plein exercice à Cayenne et un TGI à Saint-Laurent-du-Maroni ? Oui ou non, allez-vous construire un palais de justice digne de ce nom ? Oui ou non, allez-vous créer des postes de magistrats et de greffiers ? Si oui, quand et combien ? (Applaudissements à gauche)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Il y a une vraie difficulté de la justice en Guyane ; je l'ai constaté quand je me suis rendue sur place et nous avons déjà commencé à améliorer les choses. Le rapport d'audit que j'avais demandé à l'inspection générale de la justice m'a été remis la semaine dernière. Les avocats ont été reçus à la Chancellerie le 19 mars et une aide d'urgence de 100 000 euros a été débloquée ; les travaux de rénovation ont commencé ; des moyens humains et matériels seront débloqués ; tous les postes vacants seront pourvus dans les plus brefs délais, sachant que les procédures administratives prennent un peu de temps. J'attends des propositions sur la réorganisation administrative de la justice en Guyane, notamment sur l'éventualité de la création d'une cité judiciaire.

Soyez assurés que le Gouvernement tiendra ses engagements. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Dossier médical personnel

Mme Gisèle Gautier .  - Le dossier médical personnel (DMP), anciennement appelé carnet de santé, devait être, selon le ministre de la santé de 2004, la clé de voûte de la réforme de l'assurance maladie. Vous avez confirmé, madame la ministre de la santé, qu'il est impossible de mener une politique de santé dans ce pays, que ce soit en ville ou à l'hôpital sans DMP.

Aujourd'hui, il semble que ce dossier soit en stand by après que des problèmes de sécurité et de confidentialité ont ralenti son développement. Il y a eu aussi les dysfonctionnements du groupement d'intérêt public (GIP), qui a consommé une grande partie des 242 millions qui lui étaient attribués en erreurs de gestion, d'achats, de ressources humaines, de règle financière. Cette mauvaise gestion a été dénoncée par la Cour des comptes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu le remplacement de ce GIP par une « agence des systèmes d'information de santé partagés » (Asip) qui doit reprendre le projet de DMP.

Je sais, madame la ministre, que vous voulez avancer très vite et que la mission de relance vous a remis son rapport en mai 2008. Celui-ci préconise de concevoir le DMP comme un outil de partage d'informations entre les professionnels de la santé plutôt que comme un dossier géré prioritairement par le patient.

Où en sommes-nous ? Quel est le coût réel des dépenses engagées par l'ex-GIP ? Quel est le coût estimé de la mise en place progressive du DMP ? Quand pensez-vous être en mesure de concrétiser ce dossier ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports .  - Vous avez raison d'insister sur l'importance capitale du DMP pour la sécurité des soins, le partage de l'information et la responsabilisation des malades qui doivent être les acteurs de leur propre santé.

J'ai mandaté une étude approfondie pour relancer le dossier du DMP. La création de l'Asip permettra de renouveler la gouvernance du GIP.

Pour l'instant, 74 millions ont été dépensés dans le projet de DMP. Cette dépense n'a pas été inutile, et nous en avons tiré des leçons. Nous sommes loin de la Grande-Bretagne, qui a dépensé plus d'1 milliard...

M. René-Pierre Signé. - Comparaison n'est pas raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Dotée pour cette année de 44 millions, ce qui devrait suffire à son fonctionnement, l'Asip est en charge de la structure d'hébergement, du service de confiance, de relancer les projets territoriaux, de s'assurer que les dossiers informatiques des hôpitaux soient versés au DMP. Ce dossier est un outil capital d'organisation, de sécurité et de qualité des soins. Croyez à mon implication totale sur le sujet. (Applaudissements à droite)

Aide publique au développement

M. Adrien Gouteyron . - (Applaudissements sur les bancs UMP). Le G20 se réunit aujourd'hui à Londres avec l'objectif de renforcer la coordination au niveau mondial et de rétablir la croissance. La crise économique et financière se double d'une crise morale. C'est à l'État d'assurer le respect des règles et valeurs, ciment de notre cohésion sociale, et de protéger les plus fragiles, premières victimes, silencieuses, d'une crise qui leur échappe.

Les pays développés doivent aussi regarder vers les pays pauvres, qui peinent à trouver le chemin du développement économique et souvent de la stabilité politique, et faire entendre la voix de la solidarité mondiale. La France n'atteint pas l'objectif fixé par l'Union européenne de consacrer 0,56 % du Revenu National Brut de ses États membres à l'aide publique au développement...

Le Président de la République a rappelé hier que les pays les plus fragiles devaient constituer l'un des axes de ce second G20. La semaine dernière, en Afrique, où vous l'accompagniez, monsieur le ministre, il a dit sa conviction que les destins de l'Europe et du continent africain étaient indissolublement liés.

Jacques Chirac l'a dit : nous ne devons pas « faire l'impasse sur les pays pauvres, sinon, l'Histoire sanctionnera avec brutalité cette légèreté et cet aveuglement ». Quelle est la nature et la répartition de notre aide au développement ? Comment la France compte-t-elle associer l'Afrique, et plus généralement les pays du Sud, à une solution globale ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie . - La France est le troisième bailleur au monde pour l'aide publique au développement, avec plus de 10 milliards de dollars, contre 20 milliards pour les États-Unis. Notre effort est ciblé, puisque l'Afrique sub-saharienne reçoit plus de 60% de cette aide.

Le Président de la République a clairement dit que les choses ne pouvaient rester comme avant, et qu'un rééquilibrage entre Nord et Sud était indispensable. Il a réaffirmé la position de la France lors de la conférence de Doha sur le financement de l'aide publique au développement.

Nous nous sommes battus pour que l'Afrique soit mieux représentée qu'à Washington, et le président de la commission de l'Union africaine, Jean Ping, sera présent à Londres. Le président de la République m'a également demandé de participer à la réunion des ministres des finances africains ; j'ai transmis leurs revendications.

Le rééquilibrage des richesses entre Nord est Sud est un impératif : il y va de l'équilibre de la planète. La démographie, le climat, la crainte d'une récession dramatique pour l'Afrique, sont autant de risques de tempêtes pour les décennies à venir, notamment en matière de gestion des flux migratoires.

Cet effort, la raison le commande, et le coeur aussi. La France a toujours donné l'exemple. Plus que les mots, les chiffres parlent. J'espère que le G20 confirmera l'espoir né des travaux de Washington, l'espoir d'un monde plus juste. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 16 h 10.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Article 5

À défaut de signature au 1^er mai 2010 de la convention prévue à l'article 4 de la présente loi, la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ainsi que les modalités de transfert du parc sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès d'eux, et comprenant un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des catégories de collectivités territoriales intéressées. La commission est présidée par un conseiller d'État. En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, à défaut d'accord sur la ou les collectivités bénéficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 sont transférés à chaque collectivité.

En ce cas, la date d'effet du transfert du parc est fixée au 1^er janvier 2011.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1^er mai 2010

par la date :

1^er juillet 2010

M. Yves Krattinger.  - Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons voté ce matin à l'article 4 ; j'espère qu'il aura le même sort.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Avis favorable, par coordination.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°17 est adopté.

L'amendement n°7 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°13.

M. le président.  - Amendement identique n°18, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

de la présente loi,

insérer les mots :

la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.

M. Yves Krattinger.  - Pour réussir, la réforme doit respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or de nombreux témoignages que j'ai entendus dans les départements confirment que la question du volume des effectifs transférés pose problème, contrairement à ce que le Gouvernement a affirmé ce matin. De fait, certains parcs travaillent à 50 % pour les communes. Si le projet de loi n'est pas modifié, est-ce bien l'État qui reprendra 50 % des effectifs de ces parcs ? Nous aimerions être rassurés. Le Gouvernement peut-il dire haut et fort que les conseils généraux ne joueront pas le rôle d'ambulanciers pour les OPA en surnombre ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - La commission a longuement expliqué ce matin pourquoi elle préférait en rester à sa version. Retrait ? Les discussions auront lieu dans le cadre des échanges entre l'État et les départements selon les modalités décrites à l'article 6. Aucun transfert de personnel supérieur au seuil minimal ne sera imposé aux départements.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Pour dissiper toutes les craintes de M. Krattinger, je lui répète que rien ne sera imposé aux départements mais que ceux-ci pourront, et seulement s'ils en font la demande, transférer au-delà du seuil minimal. De toute façon, la commission nationale de conciliation, que propose de créer le rapporteur, sera chargée de trancher les litiges. Enfin, la référence au chiffre d'affaires n'est pas pertinente, s'agissant de personnel. Mieux vaut raisonner en termes d'emplois. Bref, l'amendement est satisfait, retrait ?

M. Yves Krattinger.  - Nos débats tiennent-ils du jeu de dupes ? (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le conteste) Dans les territoires, les responsables des nouvelles DDEA exercent sur les conseils généraux des pressions, certes amicales, pour qu'ils reprennent tous les agents... Pour autant, ayant obtenu du Gouvernement toutes les assurances, je n'insiste pas.

L'amendement n°18 est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Dans les conditions prévues par la loi de finances, les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention ou, à défaut, dans l'arrêté, font l'objet d'une compensation financière, à l'exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée sur les modalités générales d'évaluation et sur le montant de la compensation du transfert des parcs.

Le montant de la compensation est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.

L'article 6 est adopté, de même que les articles 7, 8 et 9.

Article 10

I. - À la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

II. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.

En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.

III. -  La mise à disposition prévue au présent article donne lieu à remboursement. Ce remboursement sous la forme de deux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûts semestriels prévisionnels établis par les services de l'État, fait l'objet d'un ajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Vial, au nom de la commission.

Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :

de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Nous précisons le redevable du remboursement des mises à disposition en cas de constitution d'un syndicat mixte.

L'amendement n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

I. -  Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale, le cas échéant à l'issue de la période de stage, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la même loi. 

Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au précédent alinéa, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent la demander à tout moment.

Si la demande d'intégration est présentée au plus tard le 31 août d'une année, elle prend effet au 1^er janvier de l'année suivante. Si elle est présentée entre le 1^er septembre et le 31 décembre, elle prend effet au 1^er janvier de la deuxième année suivant la demande.

II. -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu d'une part des fonctions réellement exercées et de leur classification et d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue au regard des qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.

Les services effectifs accomplis antérieurement en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont assimilés pour la carrière à des services accomplis dans les cadres d'emplois d'intégration. Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration et quelle que soit la durée de cotisation, à une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'assiette de liquidation ainsi déterminée est revalorisée entre la date de l'intégration et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions définies par décret.

III. -  Les agents intégrés reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure. La rémunération globale correspond à la rémunération brute de base augmentée des primes et indemnités à l'exclusion de celles versées pour services effectués lors de travaux supplémentaires. Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficie dans le cadre d'emplois d'intégration. Un décret en Conseil d'État fixe les éléments de rémunération à prendre en considération et les modalités de détermination de l'indemnité compensatrice.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : existant par le mot : spécifique II. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : un par le mot : ce

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Comme je l'ai dit en discussion générale, les OPA, en raison de leur histoire, de leur mode de gestion, de leur champ d'action, jouissent d'un statut spécifique. Or ce texte organise leur transfert à la fonction publique territoriale selon des modalités renvoyées à un futur décret dont la rédaction est loin d'être mise au point... Pour garantir la continuité du statut des ouvriers -statut qui a largement démontré son utilité- et l'attractivité de ce métier pour les jeunes, nous proposons de créer un cadre spécifique pour les OPA et de porter le délai d'option de deux à trois ans.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Yves Krattinger.  - Nous portons le délai d'option à trois ans. Par parenthèse, cela n'est en rien contraire au droit commun, puisque les OPA ne sont pas aujourd'hui des fonctionnaires. La rédaction du décret d'homologie, compliquée, sera longue -espérons d'ailleurs que l'on ne découvrira pas en route que la création d'un cadre d'emploi spécifique est nécessaire ! Je veux bien croire que le décret sera rédigé dans des délais courts et raisonnables, mais il a fallu pas moins de quatre ans pour aboutir à ce projet de loi !

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

existant

M. Yves Krattinger.  - Il n'est pas du tout certain qu'un cadre d'emploi existant conviendra aux OPA, d'où la suppression de l'adjectif que nous proposons.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Il faut savoir ce qu'on veut !

M. Yves Krattinger.  - Nous aimerions que le Gouvernement nous rassure...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Encore !

M. Yves Krattinger.  - ... sur le contenu et les contours du décret d'homologie.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°31, pour les raisons que j'ai détaillées ce matin, de même qu'à l'amendement n°21. Pour répondre à M. Krattinger, si la rédaction de ce projet de loi a nécessité quatre ans, elle nous a permis de recueillir un véritable consensus sur le double dispositif que constitue la mise à disposition et l'intégration ; consensus qui favorisera une rédaction rapide du décret, à tout le moins avant deux ans. A titre personnel, je veux également rappeler, s'agissant du fameux problème des effectifs en surnombre, que nous avons prévu une clause de revoyure dans un délai de cinq ans, et non dans cinq ans. Bref, le texte est souple, il doit être rapidement mis en oeuvre. Concernant l'amendement n°22, pour éviter tout malentendu, mieux vaut ne pas supprimer l'adjectif « existant ».

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Même avis que la commission. Monsieur Krattinger, 2009 est, certes, une année intermédiaire. Mais par respect pour les agents, nous devons aller vite. Sur le décret d'homologie, je crois, encore une fois, avoir donné toutes les assurances ce matin : il sera rédigé dans la plus grande concertation pour refléter au mieux l'esprit de la loi.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Nous n'exprimons aucune méfiance vis-à-vis du Gouvernement mais nous pensons qu'il sera peut-être difficile de trouver une homologie satisfaisante avec les cadres existants : c'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit possible de créer un nouveau cadre si cela s'avère nécessaire. Voyez quelles difficultés vous avez rencontrées pour maintenir les avantages liés au statut actuel des agents : il a fallu un amendement du Gouvernement pour contourner l'article 40.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je suis président d'un conseil général et responsable d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Je sais que vous-même connaissez très bien cette question puisque vous avez été longtemps président du CNFPT.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Un président historique !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - En effet.

La fonction publique territoriale offre beaucoup de souplesse. Ces agents peuvent être affectés à de multiples tâches : entretien des routes, travaux dans les collèges, services départementaux d'incendie et de secours, services de la navigation, entretien des écluses, ports départementaux... Nous pourrons ainsi offrir à ces agents des carrières intéressantes, et je suis sûr que tous les présidents de conseils généraux s'y emploieront avec succès.

Mme Nathalie Goulet.  - Je souhaite obtenir une précision. M. le rapporteur a dit tout à l'heure à propos de la clause de revoyure qu'il n'était pas obligatoire d'attendre cinq ans pour dresser un état des lieux. Mais on lit dans le rapport que celui-ci sera établi « au terme d'un délai de cinq ans ». Qu'en est-il ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Nous avons modifié la formulation d'origine pour permettre de dresser l'état des lieux aussitôt que cela paraîtra souhaitable.

Mme Nathalie Goulet.  - Merci de cette précision.

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s 21 et 22.

L'amendement n° 5 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du II de cet article par quatre phrases ainsi rédigées :

Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte, outre les services retenus dans ce régime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquidée dans le régime de pension des ouvriers de l'État est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Cet amendement tend à préciser sur quatre points la rédaction retenue par la commission des lois.

Selon cette dernière, les personnes n'ayant pas accompli quinze ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaires territoriaux bénéficieraient d'une pension du fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État. Au contraire, celles ayant accompli plus de quinze ans de services cumulés mais moins de quinze ans dans le régime d'intégration seraient soumises au régime général pour les années effectuées en tant que fonctionnaires territoriaux. Nous proposons de comptabiliser les deux carrières pour juger du respect de la condition des quinze ans et décider de l'ouverture des droits correspondants.

La part de pension correspondant aux services effectués comme ouvrier de l'État est versée par le régime des ouvriers : nous voulons éviter le versement d'une pension unique et les transferts financiers qui en découleraient.

La part de pension liquidée dans le régime ouvrier sera revalorisée entre la date du transfert de l'agent et celle de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle conforme à l'usage.

Le renvoi à un décret d'application est indispensable pour déterminer par exemple les modalités de relèvement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après les mots :

compte tenu

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :

de leur classification et de leur expérience professionnelle.

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

Services

insérer les mots :

ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous craignons que le décret précisant les conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale ne soit incomplet.

Le projet de loi prévoit qu'il sera tenu compte des fonctions que ces ouvriers ont réellement exercées, de leur classification et de la qualification attestée par un titre, un diplôme ou une expérience professionnelle. Cependant, il ne sied pas de mettre tous ces éléments sur le même plan : certains de ces ouvriers ont acquis un savoir-faire remarquable sans être passés par l'école ni avoir obtenu de diplôme. Nous souhaitons donc que seules la classification et l'expérience professionnelle soient prises en compte.

En outre, le projet de loi prévoit seulement de retenir pour le calcul des pensions de retraite des OPA le niveau salarial acquis, alors même que leurs primes étaient intégrées dans l'assiette de cotisation pour le droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État. Nous proposons de corriger cette erreur et d'intégrer les primes au calcul.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le mot :

services

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :

ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.

M. Yves Krattinger.  - Cet amendement tend lui aussi à préciser les garanties salariales des OPA transférés. Il vise à prendre en compte les primes dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration. Cette précaution permettrait d'éclairer les décisions des conseils généraux.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°36 qui précise utilement la rédaction de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°32. J'ai du mal à comprendre les motivations des auteurs de l'amendement : la rédaction proposée est la plus large possible et permet de prendre en compte les capacités professionnelles pour la valorisation des acquis. Il serait paradoxal de ne pas prendre en considération les diplômes. (M. le ministre approuve)

En ce qui concerne l'assiette de cotisation au fonds de pension, les choses sont extrêmement claires. Pour les OPA qui n'auront pas choisi d'intégrer la fonction publique territoriale, grâce aux avancées consenties par M. le ministre, les services effectués dans les deux carrières seront pris en compte sans durée minimale de cotisation. Pour ceux qui auront choisi l'intégration, le nouveau statut s'appliquera. On cumule ainsi les avantages des deux statuts.

Mêmes observations sur l'amendement n° 23.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Mêmes avis.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je souhaite m'assurer que la nouvelle rédaction de l'article 11 est plus large : faudra-t-il ou non avoir cotisé pendant quinze ans ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Oui, mais en additionnant les années de cotisation aux deux régimes. (Mme Josiane Mathon-Poinat se montre satisfaite)

L'amendement n°36 est adopté.

L'amendement n°32 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après les mots :

primes et indemnités

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du III de cet article :

dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.

II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Le cadre statutaire des OPA est très spécifique puisqu'il est lié au fonctionnement des parcs. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que ces ouvriers soient intégrés dans un nouveau cadre de la fonction publique territoriale, mais nous nous sommes heurtés au refus du Gouvernement et de la majorité.

Nous proposons du moins de rendre obligatoire l'élaboration d'une fiche financière de transfert, afin que les agents ne puissent avoir une rémunération inférieure à celle qu'ils avaient auparavant. Ce serait aussi une garantie de survie pour ce service public.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots :

, dans le cadre d'une fiche financière de transfert

M. Yves Krattinger.  - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. L'application de ce projet de loi ne sera pas simple, et cela rassurerait les agents de savoir qu'une fiche sera élaborée afin de prendre en compte la situation de chacun. Même si l'amendement n'est pas adopté, nous établirons sans doute ces fiches dans nos départements pour faciliter nos calculs.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Cette mesure est judicieuse mais elle ne relève pas de la loi. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous assurer que ces fiches seront bien établies, conformément à la pratique administrative habituelle, afin que le personnel ait accès à toutes les informations nécessaires.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - On ne peut mettre dans la loi ce qui relève du règlement. Mais l'État s'engage à élaborer des fiches financières, sans lesquelles, d'ailleurs, on ne pourrait faire ces transferts. Cela va de soi mais je l'affirme solennellement.

M. Yves Krattinger.  - Dans la mesure où le ministre prend cet engagement, je retire l'amendement.

L'amendement n°24 est retiré, ainsi que le n°33.

L'article 11, modifié, est adopté.

Les articles 12 et 13 demeurent supprimés.

L'article 13 bis est adopté.

Article 14

À la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'État autres que ceux mentionnés au I de l'article 12 de la présente loi, qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré, deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.

Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi et dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du transfert du parc peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Les dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Vial, au nom de la commission.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au I de l'article 12

par les mots :

au I de l'article 10

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Rectification d'une erreur matérielle.

L'amendement n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article15 est adopté.

Article 16

I. - Lorsque des biens immeubles appartenant à l'État ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi que celle bénéficiaire du transfert sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande.

Lorsque des biens appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert sont mis à la seule disposition de l'État en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à l'État à titre gratuit en pleine propriété, s'il en fait la demande.

Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

II. - La demande mentionnée au I est présentée deux ans au plus après le transfert. Les dépenses éventuellement nécessaires pour individualiser les biens sont à la charge du bénéficiaire du transfert de propriété.

L'amendement n°9 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°19, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

Lorsque des biens

insérer le mot :

immeubles

M. Yves Krattinger.  - Amendement de cohérence avec l'alinéa premier de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.

L'amendement n°19, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°20, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :

taxe

insérer le mot :

, salaire

M. Yves Krattinger.  - Cet amendement prévoit, qu'au-delà du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'État et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire. Il s'agit de cessions immobilières : le salaire des conservateurs des hypothèques est-il considéré comme un salaire ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - C'est par erreur que le mot « salaire » a été utilisé en lieu et place d'«honoraires ». Avis défavorable à cette précision qui n'a pas lieu d'être.

L'amendement n°20 est retiré.

L'article16, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.

M. Jacques Gillot.  - Ce projet de loi parachève le volet routier du deuxième acte de la décentralisation mis en place par la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Son article 16 permet le transfert en pleine propriété lorsqu'il porte sur la totalité de l'immeuble, et que la collectivité en fait la demande. En cas d'occupation partagée, la mise à disposition est réciproque.

Cet amendement permet d'étendre le transfert de propriété aux immeubles transférés suite à l'adoption de la loi de 2004. En effet, l'application de cette loi a soulevé des problèmes de bonne gestion courante de ces immeubles. Si leur occupation était partagée au moment de leur transfert, ils sont aujourd'hui souvent occupés dans leur totalité par la collectivité bénéficiaire de ce transfert. C'est notamment le cas en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion où l'État ne gère plus aucune route, puisque l'intégralité des routes nationales a été transférée aux collectivités locales.

Or, l'absence de la qualité de propriétaire pour la collectivité gestionnaire de ces immeubles a des conséquences pratiques contraignantes. Par exemple, elle se heurte à des problèmes d'assurance de ces bâtiments, à des difficultés dans la remise en état ou la mise aux normes, notamment sismiques, ou encore lors de la mise en place d'équipements coûteux comme des panneaux solaires.

Les collectivités qui consentent de lourds investissements doivent bénéficier, en contrepartie de leurs obligations, du droit d'exercer le service public des routes. Or, elles ne pourront l'exercer qu'en accédant pleinement à la propriété.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - C'est un bon amendement mais qui dépasse le cadre de ce projet de loi. Avis défavorable. Mais la loi de 2004 a laissé des biens en situation d'apesanteur juridique. Il faudra y remédier un jour.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Cet amendement pose une excellente question mais, ici, il fait figue de cavalier. Dès demain, je saisirai par courrier Mme Alliot-Marie et M. Marleix pour voir si on ne pourrait traiter le problème dans un prochain texte de simplification administrative.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Nous avons voté la semaine dernière un texte de, paraît-il, simplification et de clarification... Quoiqu'il en soit, ce problème peut concerner toutes les collectivités. Rien ne vous empêche de déposer une proposition de loi, sans attendre le véhicule idoine. Le Sénat l'accueillerait favorablement et, en une heure et demie, l'affaire serait réglée !

M. Jacques Gillot.  - Je retire l'amendement et déposerai une proposition de loi.

M. le président.  - Merci, cela évitera de compliquer une loi de simplification...

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

Article 17

I. - Les biens meubles affectés au parc sont répartis de la manière suivante :

1° Les biens appartenant à l'État, au département ou le cas échéant à une autre collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui pendant l'année précédant le transfert du parc ont été donnés en location à un seul utilisateur du parc, sont affectés ou transférés à titre gratuit en pleine propriété, à la personne morale qui en était locataire ;

2° L'État et la collectivité bénéficiaire du transfert conviennent de la répartition des biens appartenant à l'État, au département ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui, pendant la même période, ont été donnés en location à l'État et au département. À défaut d'accord, la propriété de ces biens n'est pas transférée ;

3° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc sans être donnés en location à l'État ou au département sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert.

Toutefois, en cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée demeurent affectés ou sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à l'État.

Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la gratuité des transferts de propriété est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la gratuité des transferts de propriété, ainsi que du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, César, Pinton et Pintat.

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'État.

M. Louis Pinton.  - L'article 17, application de l'article L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dans lesquelles les biens meubles mis à disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. Cet amendement clarifie la situation de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux et qui pourraient aussi faire l'objet de location ponctuelle.

L'amendement n°27rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Supprimer les II et III de cet article.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Levée du gage.

L'amendement n°37, accepté par la commission, est adopté.

L'article17, modifié, est adopté.

L'article18 est adopté, ainsi que les articles 19 et 19 bis.

Article 20

I. - Les emplois affectés au fonctionnement du réseau de communications radioélectriques géré par le parc ne sont pas transférés, à l'exception de ceux affectés au fonctionnement des installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert.

II. - S'agissant des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du réseau mentionné au I, les dispositions du titre III de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent II.

Les installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert et, si celle-ci le demande, les installations radioélectriques participant exclusivement aux communications radioélectriques sur le réseau routier départemental, sont affectées ou transférées à cette collectivité.

Les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert qui participent aux communications radio-électriques sur le réseau routier national sont de plein droit mis à disposition de l'État.

Les installations radioélectriques non transférées dans le cadre de la signature de la convention ou de l'arrêté de transfert et dont l'État n'aurait plus l'usage pourront être transférées ultérieurement à la collectivité qui en fera la demande.

Le transfert des installations radioélectriques s'accompagne du transfert de plein droit des conventions, baux et titres afférents ou sont assortis, le cas échéant, d'une convention d'occupation à titre gratuit du domaine public de l'État. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.

III. - L'État assure à titre gratuit pour la collectivité bénéficiaire du transfert qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radioélectriques précitées. La convention prévue à l'article 4 ou l'arrêté prévu à l'article 5 précise le contenu, la durée et les modalités de cette prestation.

IV. - Lorsque le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région décide de raccorder son réseau radio au réseau national de radiocommunications numériques pour les sapeurs-pompiers (Antares) au titre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT), la collectivité bénéficie de plein droit de l'usage des équipements existants.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Levée du gage.

L'amendement n°38, accepté par la commission, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder deux ans suivant la date du transfert, fournir à l'État des prestations d'entretien des engins et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Dans le texte de cet article, remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

trois ans

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - A l'issue des auditions menées par le rapporteur, il apparaît nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert de façon à permettre aux deux anciens partenaires, État et collectivité, de mettre en place leur organisation définitive.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Avis favorable à une disposition que nous aurions souhaité mettre dans le texte si l'article 40...

L'amendement n°39 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible.

M. Yves Krattinger.  - Dans l'ouest de la France, le travail pour les communes représente jusqu'à 50 % de l'activité des parcs. S'il disparaît, que deviendront les agents, que deviendront les matériels ? Pendant deux ans, le parc transféré pourra continuer à travailler pour l'État -le temps d'achever la commande. Alors pourquoi un tel tir de barrage quand il s'agit des collectivités locales entre elles ? Il faut débattre de cette question essentielle pour l'avenir des parcs. La situation est différente dans chaque département. Mais dans nombre de cas, les discussions concernant les transferts vont être bien difficiles si vous interdisez les services aux communes dès le 1^er janvier 2010.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - Cet amendement d'appel porte sur un sujet longuement évoqué au sein de la commission et avec les syndicats. Dans les transferts, il faudra prendre en compte l'activité du département -conseil général et Sdis. L'État devra réorganiser les Drire. Il faudra aller vite. Quant aux services aux communes, dans certains départements ils sont inexistants ; dans d'autres, ils représentent jusqu'à 40 % de l'activité. Soit le département décidera de les abandonner, soit il les maintiendra, mais alors il devra choisir un véhicule juridique approprié, le plus rapidement possible. Disposer au plus tôt d'une vision d'ensemble est indispensable pour déterminer les affectations d'effectifs. Avis défavorable, mais je crois que les auteurs attendent surtout des explications de la part du ministre.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à celles du rapporteur, très claires. Si vous souhaitez maintenir les prestations aux communes, dans le respect de la réglementation -c'est-à-dire de la concurrence- et si vous souhaitez conclure des conventions en l'absence d'offre privée, il n'y a aucun problème. Si vous souhaitez vous affranchir pendant cinq ans des règles nationales et européennes, je vous le dis tout net, cela ne sera pas possible. Les solutions juridiques sont nombreuses, point n'est besoin d'en rajouter. Avis défavorable.

M. Yves Krattinger.  - Je déplore ce blocage. On donne à l'État la possibilité de continuer pendant deux ans à solliciter le parc transféré, mais on refuse la même faculté aux communes.

Là où le travail dans les communes représente une part importante de l'activité du parc, le département hésitera beaucoup à accepter d'accueillir les agents concernés... Une partie du parc restera à l'État, je croyais qu'il préférait un transfert entier. Lors des discussions conduites par M. Courtial, nous sommes tous convenus que le travail aux communes devait, au moins provisoirement, être maintenu. Le Gouvernement ne donne pas suite à cette recommandation unanime : je suis déçu. Le système actuel est dérogatoire au droit de la concurrence, il pouvait continuer à l'être quelques années dès lors que sa fin était programmée. Le couperet de 2010 n'est pas une bonne solution.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - La possibilité ouverte à l'État est extrêmement limitée. En outre, il y a le respect de la concurrence...

M. Yves Krattinger.  - Et aujourd'hui ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Précisément, nous aurions eu des problèmes un jour ou l'autre ! Si les départements décident de poursuivre la coopération avec les communes, il leur faudra créer une structure juridique ad hoc et le plus tôt sera le mieux. Il faut trancher tout de suite, non pas attendre cinq ans.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je présenterai un amendement n°34 qui va dans le même sens que le n°25. Vous allez créer pour les communes une situation très difficile : il y aura la directive européenne sur les services, l'obligation d'appels d'offre. Bref, je crains la disparition pure et simple des parcs.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés.

Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutualiser les prestations effectuées avec les moyens transférés.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il est exposé.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-35-1. - Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement public susvisé l'entretien de l'ensemble de ses engins et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile.

« Il est tenu compte de cette contribution indirecte dans la détermination du montant de la contribution du département au budget du service départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1424-35. »

M. Bruno Sido.  - Les départements ont l'obligation de participer au financement des Sdis. La rationalisation des services publics et la bonne gestion des deniers publics imposent de prévoir que le parc effectuera l'entretien des matériels d'incendie et de secours à la demande des Sdis. Ces derniers étant des entités distinctes et autonomes, les départements ne peuvent leur proposer leurs services sans contrevenir aux règles applicables en matière de prestations de service pour le compte de tiers.

Ainsi, dans un objectif de mutualisation, cet amendement vise à permettre aux départements d'assurer pour le compte des Sdis, et à la demande de ces derniers, l'entretien de leurs moyens matériels.

Mais le principe de compensation ne fait pas partie des concepts de la comptabilité nationale... Je rectifie mon amendement pour remplacer, au premier alinéa, les mots « Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1 » par les mots « Dans le respect des règles de la concurrence » ; je remplace « engins » par « moyens matériels » ; et je supprime le second alinéa.

M. le président.  - Il s'agira de l'amendement n°6 rectifié.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur.  - La commission avait émis un avis défavorable à la rédaction initiale de l'amendement, en évoquant une sorte de double mise à disposition et la création de structures ad hoc avec les Sdis. Je rappelle qu'il existe déjà des conventions entre ceux-ci et les départements, sujettes cependant à interprétation ; chacun attend qu'un prochain texte sur les Sdis apporte les clarifications nécessaires.

En attendant, la rédaction rectifiée de l'amendement soulève peu de difficulté ; je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement, en mettant en avant les avantages que comporterait une bonne coopération avec les Sdis.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Après avoir entendu les propos de M. Sido, secrétaire général de l'Association des départements de France, et les explications du rapporteur, je donne un avis favorable à l'amendement rectifié.

L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 22 est adopté, ainsi que les articles 23 et 23 bis.

Article 23 ter

Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert de service ou, pour ceux dont la mise à disposition est antérieure, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités en application de l'article 107 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, le cas échéant à l'issue de la période de stage, et sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la même loi.

Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au présent article, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois peuvent la demander à tout moment.

Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et des II et III de l'article 11 ainsi que celles des décrets d'application auxquels ils renvoient sont applicables aux intégrations intervenant en application du présent article.

L'amendement de coordination n°35 devient sans objet.

L'article 23 ter est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Yves Krattinger.  - Nous avons souhaité ce matin des éclaircissements et des modifications. N'ayant eu satisfaction, ni sur les prestations au bénéfice des communes, ni sur les conditions d'un éventuel transfert d'agents en surnombre, le groupe socialiste s'abstiendra.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne suis pas spécialiste de ces matières, mais je note que le texte apporte des simplifications nécessaires. Il n'y a rien de pire dans un département que de ne pas savoir de qui dépendent les agents et les services. Je rends hommage aux agents des parcs, qui jouent un rôle essentiel dans la vie de nos territoires et de nos communes. Je sais ce qu'apporte par exemple à Batilly, dans mon département de l'Orne, la présence de l'un d'entre eux au conseil municipal. Je me félicite enfin de l'existence d'une clause de revoyure, car il est bon de faire régulièrement le point. Nous avons trop vu les difficultés engendrées par la multiplication des statuts. Le groupe centriste votera le texte.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Au-delà de notre désaccord de fond sur les transferts, je crains que l'avenir des parcs ne soit bien sombre. Le statut spécifique n'a pas été reconnu. Je vois en outre les difficultés qu'auront les communes, qui devront demain recourir à des appels d'offres ; leur vie n'en sera pas facilitée. Nous voterons contre.

M. Bruno Sido.  - Je remercie à titre personnel le ministre d'avoir accepté mon amendement. Je relève, au nom du groupe UMP, que l'importance d'un texte ne se mesure pas au nombre de parlementaires présents pour l'examiner. Nous vivons un grand moment : ce projet de loi simplifiera grandement l'action des départements et la rendra plus efficace à moindre coût. C'est la preuve qu'il faut continuer à simplifier ; M. Warsmann devra remettre l'ouvrage sur le métier.

Le cas des Sdis ne fait pas l'unanimité, certains souhaitant qu'ils restent dans le giron de l'État, s'agissant d'une compétence régalienne, d'autres, dont je fais partie, qu'ils intègrent, si ce dernier n'en veut pas, les services du département. Nous y reviendrons certainement.

Le groupe UMP votera le texte. (Applaudissements à droite)

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission.  - Je ne doute pas que la navette éclaircira les points encore en débat. Notre débat montre que l'examen du texte de la commission, pourvu qu'il soit bien préparé en amont avec le Gouvernement, nous permet de gagner du temps. Cette procédure permet de concentrer le débat sur les points importants, les vraies divergences.

Je salue le travail du rapporteur, qui aura permis de trouver une solution pour les agents, auxquels on avait fait miroiter un statut original qui avait peu de chances de voir le jour. Je pense qu'ils seront rassurés. Chacun sait qu'il faut aller vers une véritable et forte fonction publique territoriale.

Je n'ouvrirai pas le débat sur les Sdis avec M. Sido, sauf pour lui dire que je ne suis pas d'accord avec lui... (Applaudissements à droite)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je m'associe au propos du président Hyest et remercie la Haute assemblée.

De fait, cette méthode de travail fait gagner du temps. Nous avons été, monsieur Hyest et moi-même, ensemble à la commission des lois de l'Assemblée nationale et nous avons souvent déploré le temps qui se perdait à répéter en séance publique ce qui avait été bien fait en commission.

Je veux rendre aussi hommage à M. le rapporteur : ce texte devrait s'appeler la loi Vial (assentiment) tant nous lui devons ; son travail a permis de lever des obstacles qui auraient pu devenir rédhibitoires. (Applaudissements)

Prochaine séance, mardi 7 avril 2009, à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 7 avril 2009

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (n° 193, 2008-2009).

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 241, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 272, 2008-2009).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États (n° 498, 2007-2008).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 261, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 273, 2008-2009).

3. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (n° 175, 2008-2009).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 262, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 274, 2008-2009).

4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 81, 2008-2009).

Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 275, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 276, 2008-2009).

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 190, 2008-009).

Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 277, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 278, 2008-2009).

6. Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (n° 159, 2008-2009).

Rapport de M. Jean Milhau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 279, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 280, 2008-2009).

7. Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (n° 160, 2008-2009).

Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 281, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 282, 2008-2009).

8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, 2008-2009).

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 242, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 271, 2008-2009).

9. Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008-2009).

Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 304, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 305, 2008-2009).

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DÉPÔT

La Présidence a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'adoption.