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Compte rendu analytique officiel du 28 avril 2009

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-sept questions orales.

Aménagements de l'autoroute A10

M. Dominique Leclerc. - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur l'urgence d'apporter plusieurs aménagements à l'autoroute A10 en Touraine. L'A10 est l'un des axes du corridor atlantique qui relie l'Europe du Nord au Sud-ouest et à la péninsule ibérique.

La mise en service des autoroutes A28 et A29 entre Abbeville et Tours a décongestionné en région parisienne l'axe A1-A10. Les seuls points de blocage qui subsistent sont concentrés dans le département de l'Indre-et-Loire. La conjonction des autoroutes A10 et A28 dans la ville de Tours provoque un trafic de plus de 72 000 véhicules par jour. Malgré une limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure, la traversée de Tours reste extrêmement dangereuse du fait de l'intensité du trafic et du nombre de camions. Le contournement de la ville est une nécessité. Il ne peut se faire que par l'Est de l'agglomération : c'est le projet de l'A10 bis.

En outre, l'autoroute A10 entre Tours et Poitiers comporte deux fois deux voies et supporte un trafic moyen de près de 35 000 véhicules par jour dont 7 500 poids lourds. Ces chiffres sont proches de ceux de la section Orléans-Tours qui a été élargie à deux fois trois voies. Il m'apparait indispensable d'élargir de la même façon la section Tours-Poitiers.

Les collectivités locales sont actuellement consultées sur le prolongement de la ligne TGV au sud de Tours. Les populations concernées considèrent que l'élargissement de l'A10 et le prolongement de la LGV doivent être réalisés simultanément.

Il est impératif et urgent que l'État reprenne l'initiative dans le cadre de l'élaboration du schéma national des infrastructures. Ces projets sont déterminants pour la réussite du plan de relance gouvernemental, compatibles avec les objectifs du Grenelle de l'environnement et indispensables pour la sécurité de nos concitoyens.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Votre question me donne l'occasion de faire le point sur l'état du réseau autoroutier en Indre-et-Loire.

L'autoroute A10 appartient à l'un des deux grands axes routiers de communication entre l'Espagne et le Nord de l'Europe. De ce fait, elle draine un important trafic international de poids lourds, en particulier sur sa section Tours-Poitiers exploitée par la société Cofiroute. Au Sud de Tours, l'élargissement de l'autoroute A10 à deux fois trois voies n'est pas inscrit dans le contrat de concession de Cofiroute. Sur cette section, le trafic approche aujourd'hui en moyenne 30 000 véhicules ; or on considère qu'il faut envisager l'élargissement à deux fois trois voies d'une autoroute lorsque le trafic atteint 35 000 véhicules par jour.

En outre, la construction prochaine du tronc commun entre Tours et Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique laisse à penser que le trafic évoluera.

Je souhaite donc que des études de faisabilité soient engagées au titre du prochain contrat de plan avec la société concessionnaire, ce qui ne préjuge en rien la décision finale : l'élargissement de l'autoroute serait techniquement très complexe et, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent, d'un coût fort élevé.

En principe, les travaux réalisés dans le cadre d'une concession doivent être financés par l'entreprise titulaire du contrat, laquelle n'a d'autre ressource en l'occurrence que le produit des péages. L'augmentation de ceux-ci serait-elle supportable par l'usager ?

La logique du Grenelle de l'environnement tend en outre à encourager le report modal. Or l'élargissement de l'A10, en apportant des gains substantiels de capacité, entrerait en concurrence directe avec le fret ferré, notamment l'autoroute Atlantique éco-fret. C'est pourquoi l'opportunité de cet élargissement ne semble pas démontrée.

En revanche, le trafic de l'autoroute pourrait gagner en fluidité. Un projet est à l'étude dans le cadre du volet autoroutier du plan de relance de l'économie, sachant que l'on devrait engager rapidement l'élargissement de la section comprise entre Chambray-les-Tours et la jonction avec l'autoroute A85. Le contournement autoroutier de Tours fait problème ; je connais bien la sensibilité des Tourangeaux sur ce sujet, comme j'en mesure la complexité, puisqu'il faudrait traverser la Loire, dans une zone classée au patrimoine mondial de l'Unesco. Cette question doit être traitée dans le cadre de l'engagement n°14 du Grenelle et du schéma national des infrastructures de transport prévu par la loi de programme de mise en oeuvre. Dans son volet développement, ce schéma traduira la pertinence des projets au regard des principes de planification déclinés par le projet de loi Grenelle. Les projets seront définitivement retenus après un examen en fonction de critères et d'indicateurs caractérisant les territoires traversés et l'évaluation de leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux. Cette revue générale des projets est lancée. Le contournement de Tours y est soumis. Le Gouvernement se fixe l'objectif d'approuver le schéma à l'automne 2009, après avis de l'autorité environnementale, du comité de suivi du Grenelle et du Parlement. C'est donc seulement à cet horizon qu'il sera possible de préciser les conditions de poursuite de ce projet, étant entendu qu'il devra faire l'objet d'un contrat autonome attribué après mise en concurrence.

M. Dominique Leclerc. - L'A10 bis est inscrite au contrat de plan depuis 1995 ! Ce projet a déjà trop tardé : c'est une question de sécurité. Comment voulez-vous que les automobilistes ralentissent aussi brutalement qu'on le leur demande à l'entrée de Tours ? La circulation sur l'A10 est rendue dangereuse par le très grand nombre de poids lourds, et ce n'est pas la nouvelle ligne à grande vitesse qui résoudra tous les problèmes du fret tant la ligne actuelle est déjà encombrée.

L'élargissement de l'autoroute s'impose déjà, je le répète, pour des raisons de sécurité.

Accès des personnes handicapées au transport aérien

Mlle Sophie Joissains. - Le 26 juillet 2008, le règlement européen concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens est entré pleinement en vigueur. Ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discrimination adoptées par certaines compagnies aériennes à l'égard des personnes handicapées.

Or la France tolère que certains passagers handicapés subissent des contraintes insupportables à l'embarquement dans des avions français, sur des aéroports français, telles que l'obligation d'arriver deux heures avant un vol domestique ou celle d'être accompagné par une personne valide qui doit naturellement payer un billet supplémentaire. Tout cela sous couvert de raisons de sécurité qui ne semblent pas être un problème pour les autres compagnies aériennes, utilisant les mêmes aéroports. D'après Air France elle-même, plusieurs dizaines de milliers de candidats au voyage n'ont pu se faire établir un billet par la compagnie parce qu'ils étaient handicapés.

Quelle est la position du Gouvernement sur cette atteinte insupportable à l'une des libertés fondamentales garanties par les traités européens, celle de la libre circulation des personnes ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - L'Union européenne s'intéresse en effet de près aux droits des passagers aériens et à la qualité des services qui leur sont rendus. Le règlement européen du 5 juillet 2006 constitue une nouvelle avancée en la matière. Depuis le 26 juillet 2007, les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne peuvent plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité. Depuis le 26 juillet 2008, toute personne handicapée qui s'est signalée 48 heures à l'avance bénéficie d'une assistance gratuite adaptée, dans tous les aéroports de l'Union européenne et à bord des avions. A charge pour les aéroports d'organiser cette assistance.

Le gouvernement français et la Commission européenne suivent avec un intérêt tout particulier la mise en oeuvre de ce règlement. En France, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l'aviation civile, intervient auprès des exploitants d'aéroports, tandis que la sous-direction du tourisme au sein du ministère de l'économie intervient auprès des organisateurs de voyages. Bien entendu, nous n'avons pas attendu la mise en oeuvre effective du règlement pour faire connaître les nouveaux droits et obligations des différentes parties et vérifier que tous les aéroports, y compris les plus petits, se sont organisés pour être en mesure d'appliquer le règlement dès son entrée en vigueur. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Le 27 mars, nous avons demandé au conseil national de la qualité en aéroport de préparer un bilan des difficultés rencontrées. Le décret du 22 décembre 2008 a instauré un régime de sanctions administratives à l'encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 euros, et 15 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an.

Mlle Sophie Joissains. - Je prends note de ces précisions et j'en ferai part aux associations qui m'ont saisie du problème.

Nuisances aéroportuaires du Bourget

Mme Nicole Bricq. - J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les dysfonctionnements qui caractérisent l'action de l'État dans la lutte contre les nuisances occasionnées par l'aéroport du Bourget. Dédié à l'aviation d'affaires, cet aéroport compte 70 000 mouvements par an, qui survolent 800 000 personnes selon l'Acnusa (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires). Comme il ne fait pas partie des dix plus grands aéroports français, il n'est pas soumis au même contrôle que les autres par l'Acnusa.

Toutefois, à l'initiative du préfet de région, une commission informelle de concertation avait été constituée, le 3 avril 2002, afin d'élaborer une charte de l'environnement ainsi qu'un avant-projet de plan d'exposition au bruit, en vue de permettre la constitution d'une commission consultative de l'environnement en bonne et due forme. Cette commission informelle s'est réunie le 4 juin 2003 ; des groupes de travail se sont mis en place autour des thèmes suivants : mesures de bruit, évolution et structure du trafic, évolution de l'activité de l'aérodrome.

L'Acnusa a demandé dès 2003 que le plan d'exposition au bruit soit approuvé avant le 31 décembre 2005, comme cela avait été fait pour l'aéroport de Montpellier, également placé hors du champ de ses compétences. Mais l'État n'a pas suivi cette recommandation et des élus dont les communes sont exposées au bruit s'en sont émus.

Le préfet de Seine-Saint-Denis, coordonnateur pour les départements concernés, a indiqué au maire de Villeparisis, en Seine-et-Marne, par un courrier du 8 décembre 2005, qu'un avant-projet de plan d'exposition au bruit était en cours d'élaboration et devait déterminer les communes appelées à siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Bourget.

Depuis, les communes de Seine-et-Marne semblent être laissées pour compte : la municipalité de Villeparisis n'a ainsi jamais été conviée ni informée des travaux de la commission informelle chargée de réaliser cet avant-projet de plan d'exposition au bruit, tandis que la municipalité de Mitry-Mory a été associée, dans un premier temps, aux groupes de travail mais, à la suite du changement de préfet en Seine-Saint-Denis en 2006, la concertation a été interrompue.

Pour quelles raisons aucun plan d'exposition au bruit n'a-t-il encore été approuvé alors qu'il permettrait enfin de créer une commission consultative de l'environnement ? Quand et comment le Gouvernement entend-il associer l'ensemble des communes concernées par les nuisances causées par les couloirs aériens réservés à l'aéroport du Bourget ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Le maintien d'une activité importante sur l'aéroport du Bourget, plate-forme dédiée à l'aviation d'affaires, est fondamental pour Paris et sa région. Malgré les quelque 64 500 mouvements enregistrés en 2008 sur cet aéroport, ce dernier ne fait pas partie des aéroports pour lesquels l'Acnusa dispose d'une compétence étendue. En effet, les avions d'affaires, beaucoup plus légers que les avions de ligne, font moins de bruit et l'aéroport ne répond pas aux critères prévus, à savoir au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs de plus de 20 tonnes de masse maximale au décollage.

Pour autant, une commission informelle de concertation a été instaurée et une charte du développement durable ainsi qu'un projet de plan d'exposition au bruit sont en cours d'élaboration.

Compte tenu de l'intérêt qu'il y a à poursuivre ces travaux dans les meilleures conditions, le moment est venu de doter l'aéroport du Bourget d'une commission consultative de l'environnement et d'un plan d'exposition au bruit. M. Bussereau va donc demander au préfet de la région Ile-de-France de mettre en place ladite commission, ce qui permettra à l'ensemble des élus et des personnes intéressées de s'exprimer dans le cadre réglementaire prévu.

Cette future commission se prononcera sur les suites à donner au projet de charte élaboré en 2007, puis sur le futur plan d'exposition au bruit.

Mme Nicole Bricq. - Il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Je note tout de même que nous avons perdu quatre ans. Il faut maintenant que le secrétaire d'État aux transports soit proactif...

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. - ...afin que les autorités préfectorales agissent enfin. Même s'ils sont plus légers, les avions d'affaires font quand même du bruit au décollage et à l'atterrissage et ils survolent des zones urbaines densément peuplées. La crise économique va probablement réduire le nombre de rotations, mais les nuisances demeureront et seront toujours lourdes à supporter.

Conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière

Mme Éliane Assassi. - Le 3 février, alors qu'elle se rendait à la caisse d'assurance maladie de l'Yonne sur convocation pour retirer son attestation d'aide médicale d'État (AME), une personne de nationalité angolaise s'est fait arrêter dans les locaux de cette caisse après avoir été dénoncée par un des employés qui avait contacté la préfecture afin de vérifier l'identité du bénéficiaire. Placé en rétention, l'intéressé a été libéré après plusieurs jours en raison de son état de santé.

Une telle pratique est inacceptable : les caisses d'assurance maladie sont au coeur du dispositif d'accès aux soins, elles sont en charge d'un service public et assurent la gestion des différentes couvertures maladie. Elles doivent également conseiller les personnes en situation irrégulière et les mettre en mesure d'accéder à la couverture santé à laquelle elles ont droit. En outre, l'AME répond en priorité à des impératifs de santé publique.

L'arrestation de cette personne étrangère dans les locaux d'une caisse d'assurance maladie est un fait très grave. Elle a eu lieu en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d'assurance maladie, du secret professionnel, des règles de justification de l'identité en matière d'AME et de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et les usagers. Ce cas n'est, hélas !, pas isolé : le 18 mars, un Angolais de 40 ans, père de famille, a été arrêté à l'hôpital de Lagny en Seine-et-Marne, expulsé vers le Congo, puis ramené en France où il a été finalement libéré. Sans doute existe-t-il de nombreuses situations similaires que nous ignorons.

En tout état de cause, les dénonciations de sans-papiers aux guichets des services publics par des personnes qui sont précisément chargées de les accueillir ne doivent pas se généraliser. Les employés des services publics ne sont pas les auxiliaires des forces de l'ordre qui ont des objectifs chiffrés à atteindre en matière d'expulsion du territoire. Cette politique du chiffre conduit à considérer comme des délinquants non seulement les étrangers en situation irrégulière mais également les personnes qui, par humanité, les aident de façon désintéressée et se retrouvent poursuivies pour « délit de solidarité ».

Quelle est la position du Gouvernement face à ce détournement des missions des caisses d'assurance maladie ? Va-t-il mettre un terme à ces arrestations sauvages de sans-papiers, notamment dans les lieux de soins et d'accès aux soins ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Je tiens tout d'abord à excuser mon collègue Éric Besson qui est en déplacement et qui regrette de ne pouvoir vous répondre en personne.

Avant de répondre sur le fond à votre question, je dois tout d'abord rétablir dans leur vérité les faits qui se sont déroulés le 3 février dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie d'Auxerre, et qui ne sont pas tels que vous les relatez : cet étranger de nationalité angolaise n'a pas été dénoncé parce qu'il était en situation irrégulière sur notre territoire. Comment cela serait-il d'ailleurs concevable alors que les caisses primaires d'assurance maladie reçoivent les personnes démunies en situation irrégulière pour leur permettre d'obtenir l'AME ? Conformément à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de cette aide sont des personnes de nationalité étrangère qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois mais qui ne disposent pas d'un titre de séjour et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond applicable pour l'admission à la couverture maladie universelle.

Cet étranger s'est fait remarquer en produisant des papiers d'identité dont l'authenticité apparaissait douteuse : un passeport original périmé et la copie d'un passeport en cours de validité avec des photos et des dates de naissance discordantes. Or, la réglementation prévoit que tout demandeur de l'AME ou de la CMU doit justifier de son identité au moyen d'un passeport, d'une carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel traduit, livret de famille ou acte de naissance. Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de justifier de son identité, la CPAM fait des recherches pour retrouver l'identité de la personne concernée. L'agent d'Auxerre a donc, à bon droit, téléphoné à la préfecture de l'Yonne pour que soit vérifiée la bonne identité du demandeur à partir des seuls documents présentés. Les vérifications faites par les agents de la préfecture ont ainsi mis en évidence que l'intéressé faisait l'objet d'une fiche de recherche et qu'il était connu sous des noms différents par la police judiciaire et la police aux frontières pour vols simples ou aggravés, violences volontaires et infractions à la législation sur l'immigration.

Ce n'est donc pas l'agent de la CPAM qui a demandé à la police nationale de venir interpeller cette personne mais bien le service des étrangers de la préfecture qui a téléphoné au commissariat d'Auxerre.

Cela étant précisé, je vous certifie que cette personne, malgré le fait qu'elle persiste à rester en situation irrégulière depuis 2005 sur notre territoire, a été traitée conformément aux dispositions réglementaires, déontologiques et médicales qui encadrent les procédures de contrôle, de garde à vue et de placement en centre de rétention administrative.

II a pu voir un médecin par trois fois lors de sa garde à vue et au centre de rétention. Ensuite, le médecin inspecteur de la santé publique de l'Essonne a indiqué qu'il devait bénéficier de soins en France pendant douze mois car il ne pouvait accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine. Sur instruction immédiate de la préfecture, il a pu quitter sans difficulté le centre de rétention administrative.

Cette interpellation dans les locaux d'une caisse primaire d'assurance maladie n'est donc pas contraire aux missions de protection de la santé publique, aux règles du secret professionnel et au devoir de loyauté de ce service public envers les assurés et les usagers. Ce cas isolé ne saurait être associé à une dérive ou à un détournement des missions des caisses, très attentives au risque de fraude.

Mme Éliane Assassi. - Votre réponse montre que vous êtes sur la défensive. Vous évoquez les procédures normales dans le cadre d'une vérification d'identité, mais ce qui s'est passé dans les locaux d'un service public est inadmissible. Il ne s'agit pas d'un cas isolé : je pourrais dresser une liste de faits semblables, y compris des arrestations survenues dans les files d'attente devant les préfectures. Nous avons un désaccord de fond.

Réforme des organisations professionnelles de la pêche maritime

M. Daniel Laurent. - Les comités locaux sont les interlocuteurs privilégiés des politiques d'orientation de la pêche. Le rapport sur la réforme des organisations professionnelles de ce secteur, remis en mai 2008 par le conseiller d'État Paul Roncière, les a jugés trop nombreux par rapport aux 5 000 entreprises concernées. Il faudrait donc conforter les pouvoirs du comité national aux dépens des comités locaux, appelés à se regrouper.

Le groupe de travail chargé de proposer un texte organisant la réforme a retenu deux modèles d'organisation. Selon le premier, l'échelon local deviendrait optionnel, les comités régionaux conservant la possibilité de créer des comités départementaux ou interdépartementaux. L'élection des représentants des chefs d'entreprise ainsi que la représentation paritaire des salariés et des employeurs seraient abandonnées. Le second modèle limite les modifications : la personnalité morale des comités serait maintenue aux trois niveaux, les comités régionaux pouvant déléguer certaines compétences aux comités départementaux.

Les deux propositions prévoient la création de comités au niveau régional ou interrégional ; l'instauration de comités de façade est écartée au profit d'un découpage territorial cohérent avec le ressort des collectivités territoriales. Il semble pourtant que le Gouvernement s'oriente vers la création de comités de façades. Les professionnels de la pêche, favorables aux évolutions nécessaires à la réalisation d'économies d'échelle, souhaitent que le maillage territorial de proximité, seul garant de la défense des intérêts des pêcheries, demeure. Monsieur le ministre, quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser l'absence de Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce secteur, dont l'organisation professionnelle a été prévue par la loi du 2 mai 1991, doit relever plusieurs défis : écologique, avec la raréfaction de la ressource halieutique, gérée au plan communautaire ; économique, avec une forte dépendance au gazole et l'entrée de produits extracommunautaires à des prix mondiaux ; social, du fait de la dangerosité d'un métier dont l'attractivité doit être renforcée.

Nombre de réponses à ces défis seront apportées au niveau communautaire. Sous la présidence française, en septembre 2008, un vaste chantier a été initié pour réformer la politique commune des pêches. Dans ce cadre, la Commission a présenté jeudi dernier son Livre vert au Conseil. Au niveau national, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en oeuvre début 2008 un plan ambitieux, en quinze mesures, pour une pêche durable et responsable, plan dont la réalisation se fera sur deux ans au lieu des trois initialement envisagés.

Dans ce cadre, l'organisation professionnelle, dont le rapport Roncière nous a montré l'inadaptation, sera modernisée. Les projets à l'étude visent à réduire le nombre de structures en privilégiant la synergie et la mutualisation, à adapter les missions entre les échelons territoriaux et à clarifier le rôle des organisations de producteurs et des comités pour la gestion de la ressource. Deux visions se sont dégagées pour la gouvernance professionnelle, l'une prévoyant une réforme profonde, l'autre, plus limitée. Ces deux modèles sont compatibles avec les missions des comités au niveau régional et national, qui donnent un avis à l'autorité compétente, préfectorale ou ministérielle, sur la gestion des pêcheries. Dans les deux cas, le maillage territorial de proximité reste possible : optionnel dans le premier, obligatoire dans le second. Il revient à la profession d'en débattre.

Le maintien d'un échelon local, de proximité, est indispensable. Il faut déterminer le maillage territorial, départemental ou interdépartemental, qui assure les liens avec le littoral sans en rester à la situation actuelle où une révision de la loi est nécessaire pour fusionner deux comités départementaux. Une organisation en façade a effectivement été évoquée, en miroir de celle envisagée par l'État pour ses services déconcentrés. Les professionnels lui préfèrent le dialogue avec les régions compétentes pour l'action économique. On ne s'oriente donc pas vers une telle organisation en façade : une large concertation sera menée d'ici le second semestre sur ces projets, avant leur intégration dans un projet législatif qui fera lui aussi l'objet de discussions.

M. Daniel Laurent. - Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse. Selon l'adage, on ne gère bien que de près : pour faire face aux défis évoqués, il faut tenir compte des souhaits des professionnels de la pêche et maintenir un maillage territorial de proximité.

Avenir de la justice de proximité en Bretagne

Mme Jacqueline Chevé. - Je souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'avenir des tribunaux d'instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes-d'Armor et du Morbihan. Ces trois tribunaux permettent un accès au service public de la justice à une population de plus de 250 000 justiciables, répartis sur près de 180 communes. Ils assurent une activité juridictionnelle conséquente : en 2006, les trois juridictions ont traité plus de 1 300 affaires civiles et près de 900 affaires pénales.

Ces tribunaux d'instance assurent un lien indispensable avec nos concitoyens les plus vulnérables et les plus exposés aux accidents de la vie, économiques ou sociaux : problèmes de surendettement, de saisie sur salaire, de départage prud'homal, d'expulsion locative, de logement indécent, d'impayés et, bien entendu, de tutelle et de curatelles Ces tribunaux permettent aussi au délégué du procureur, au juge des enfants, à la protection judiciaire de la jeunesse ou encore aux associations d'aide aux victimes, de tenir des permanences régulières.

Le décret du 30 octobre 2008 entérine cependant la suppression de ces trois juridictions au 1er janvier 2010, ce qui fera du Centre Bretagne un désert judiciaire, condamnant encore un peu plus des territoires menacés par la fuite de la jeunesse, par la diminution des emplois tertiaires et par la disparition des services publics. La suppression de ces trois tribunaux serait dramatique pour une partie de la population à revenus très modestes, déjà fragilisée par un environnement économique difficile, et qui se sentirait, une fois de plus, une fois de trop, reléguée par l'État au rang de citoyens de second ordre. En Centre Bretagne où les transports en commun ne sont pas suffisamment développés, les justiciables n'auront pas tous les moyens de se déplacer à Saint-Brieuc, Lorient ou à Vannes.

En défendant une justice de proximité, fondée sur un maillage efficace du territoire, c'est le rôle de l'État que je défends. Avec un tribunal qui disparaît, c'est le symbole de la justice qui s'en va, c'est aussi la représentation de l'État de droit qui quitte un territoire. Ne serait-il pas opportun de conserver un service de justice de proximité en Centre Bretagne, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine hospitalier par la création du huitième secteur sanitaire breton ? Ne pourrait-on relancer le dialogue avec les élus locaux pour réfléchir ensemble au meilleur moyen de maintenir le service public de la justice sur ce territoire ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Dati qui m'a prié de la remplacer.

La réforme de la carte judiciaire était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions. II importait de prévoir des implantations ayant une activité suffisante pour garantir la qualité de la réponse judiciaire, tout en assurant la continuité du service public de la justice.

Or, la faible activité des tribunaux d'instance de Loudéac, Ploërmel et Pontivy -respectivement 336, 436 et 547 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur 2004-2006- ne justifiait l'emploi d'un magistrat à temps plein dans aucune de ces juridictions. Leur regroupement en une seule juridiction n'était pas non plus possible car ils relèvent de trois tribunaux de grande instance différents. C'est pourquoi le décret du 30 octobre 2008 prévoit qu'ils seront regroupés respectivement avec les tribunaux d'instance de Saint-Brieuc, Vannes et Lorient.

Mme la garde des sceaux vous assure néanmoins de son souci de préserver l'accès de nos concitoyens à la justice. La réforme de la carte judiciaire s'accompagne donc d'une réflexion sur la meilleure façon de maintenir un accès au droit et à la justice de proximité. En particulier, ses services examinent la possibilité de bornes interactives qui, par le biais d'une visioconférence, mettront le justiciable en relation avec un interlocuteur spécialisé de la juridiction compétente. En outre, compte tenu du nombre de dossiers de tutelle ouverts annuellement dans les trois tribunaux d'instance du Centre Bretagne, qui représentent 40 à 50 % des affaires nouvelles, l'article 1235 du code de procédure civile relatif aux déplacements des juges des tutelles s'appliquera pour éviter aux majeurs protégés d'avoir à se déplacer à Saint-Brieuc, Vannes ou Lorient. En Bretagne comme ailleurs, ces réformes répondront à l'attente des Français de voir améliorer le fonctionnement de notre justice.

Mme Jacqueline Chevé. - Cette réponse ne me satisfait pas : avec ces bornes ou ces points d'accès au droit, c'est le service minimum de la justice qu'on assure. Et les territoires ruraux sont toujours les délaissés des réformes de l'État.

Allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Pierre Chauveau. - Une des avancées principales de la loi de février 2005 fut de rompre avec la logique de l'assistance dans laquelle les politiques publiques en faveur des personnes handicapées étaient confinées. En effet, l'autonomie financière de ces personnes est inséparable de la politique de l'emploi qui leur est appliquée.

Doit-on considérer les titulaires de l'AAH (Allocation adulte handicapé), et des allocations complémentaires, comme ayant vocation à rester inactifs, ou faut-il favoriser leur accès à un emploi -même partiel- pour ceux qui le peuvent ? Lorsque ces titulaires de l'AAH disposent d'un logement autonome, ils peuvent obtenir, sous certaines conditions, soit un complément de ressources, soit une majoration pour la vie autonome. Mais ces compléments ne sont versés qu'en l'absence d'activité professionnelle. Pourtant, certaines personnes handicapées peuvent exercer temporairement des activités rémunératrices sans que celles-ci constituent -ni par leur objet, ni par leur durée- une réelle activité professionnelle.

II ne s'agit pas, évidemment, de permettre un cumul sans condition ni progressivité qui irait à l'encontre de l'objet des allocations complémentaires, mais de tolérer une certaine souplesse en atténuant l'effet couperet. Les personnes concernées pourraient ainsi utilement tester leurs capacités de retour à l'emploi et bénéficier de revenus complémentaires. Il est donc regrettable que les critères relatifs à l'absence de revenus d'activité écartent injustement du bénéfice des compléments les personnes handicapées qui font l'effort de tenter une insertion professionnelle.

Pour les personnes lourdement handicapées, la probabilité de parvenir à occuper un emploi est faible, mais elle doit être encouragée. De même, réserver les compléments aux personnes qui perçoivent l'AAH à taux normal revient à exclure de leur bénéfice toute personne qui perçoit un revenu d'activité suffisant pour déclencher la dégressivité de cette allocation.

Je souhaiterais qu'on étudie la possibilité d'assouplir les conditions d'obtention des allocations complémentaires. Ne pourrait-on appliquer un barème dégressif ou instituer une franchise ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - En l'absence de ma collègue, Valérie Létard, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, je vous confirme que l'absence d'activité professionnelle est en effet l'une des conditions d'accès aux compléments d'allocation adulte handicapé. Cette condition, posée par la loi du 11 février 2005, vise -et c'est légitime- à concentrer le soutien financier de la solidarité nationale sur les personnes que leur handicap empêche de façon durable, et parfois définitive, d'accéder à l'emploi. C'est pourquoi ces compléments d'AAH permettent de porter les ressources de la personne handicapée jusqu'à 80 % du Smic net. C'était un engagement fort du Gouvernement en 2005 et il a, depuis, toujours été tenu.

Néanmoins, le Gouvernement entend votre préoccupation de ne pas exclure du soutien de la solidarité nationale les personnes qui, compte tenu de la nature de leur handicap, ne peuvent qu'exercer une activité très réduite ou occasionnelle. Aujourd'hui, la loi permet déjà de cumuler revenu du travail et allocation, de façon à ce que l'accès à l'emploi soit toujours bénéfique à la personne handicapée, même pour des activités réduites.

Ce mécanisme, nous avons voulu l'améliorer encore, dans le cadre du Pacte pour l'emploi des personnes handicapées, annoncé le 10 juin dernier par le Président de la République. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, exercer une activité même très réduite ne conduit plus à supprimer l'AAH des personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %. En outre, nous allons simplifier et rendre plus avantageux le mécanisme de cumul entre allocation et salaire, en tenant notamment compte des personnes qui travaillent à temps très partiel : ainsi, en dessous de 0,4 Smic, on ne tiendra compte que de 20 % de la rémunération pour le calcul de I'AAH.

Pour éviter de pénaliser ceux dont l'activité est occasionnelle en tenant compte de salaires devenus inexistants, l'allocation sera recalculée chaque trimestre.

Enfin, la réforme de l'AAH, annoncée par le Président de la République le 10 juin dernier, vise à attribuer prioritairement les compléments d'AAH aux personnes dans l'incapacité de travailler. Monsieur Chauveau, la difficulté que vous soulevez -Mme Létard y veillera- sera examinée par le groupe d'experts chargé de proposer l'outil d'évaluation de l'employabilité de la personne handicapée, qui rendra ses premières conclusions cet été.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui, je l'espère, satisfera les associations qui m'ont contacté.

Situation des buralistes

Mme Anne-Marie Escoffier. - Comme d'autres sénateurs, j'ai été saisie par la Confédération des buralistes du problème posé par la fin de leur monopole, instauré en 1776, sur la distribution des jeux, avec la possibilité accordée aux grandes et moyennes surfaces de proposer des jeux de grattage.

Après que le décret du 15 novembre 2006 a définitivement interdit de fumer dans les lieux publics, le chiffre d'affaires des buralistes a brutalement chuté -chacun l'a constaté dans son département. A cela s'ajoute l'effet des multiples campagnes de prévention contre le tabac, dont je ne conteste en rien la légitimité, et des hausses successives du prix de ce produit. Dans cette situation, la fin du monopole des jeux suscite la légitime inquiétude des buralistes. Dans nos villages désertés, ces commerces, dont les revenus baissent inexorablement, restent l'un des derniers lieux où se cultive la sociabilité. Aujourd'hui, la distribution des jeux représente 71 % du chiffre d'affaires de 85 % du réseau. Qu'adviendra-t-il lorsque les consommateurs pourront jouer directement sur le net ou s'approvisionner dans la grande et moyenne distribution ? La nouvelle implantation de la distribution des jeux dans le seul département de l'Aveyron, qui fait la part belle aux grandes et moyennes surfaces, augure mal de l'avenir des buralistes.

Que compte faire le Gouvernement pour pérenniser la profession de buraliste après la privatisation de la Française des Jeux ? Comment leur assurer une rémunération honnête, signe de la reconnaissance de leur rôle de réseau référent ? Enfin, comment lutter contre l'addiction des plus faibles aux jeux lorsque le net, les grandes surfaces ou les sociétés agréées, dont certaines implantées dans des paradis fiscaux et juridiques, transformeront ce secteur en une jungle où seul comptera désormais le profit ? Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, très attendue par la profession.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Madame, je vous prie d'excuser l'absence de M. Woerth, retenu ce matin, qui me donne l'occasion de m'exprimer sur un thème que j'apprécie beaucoup... Pour soutenir les 29 000 débitants de tabac après l'interdiction de fumer dans les lieux publics, M. Woerth a signé avec la Confédération des buralistes un second contrat d'avenir pour la période 2008-2011 qui reconduit l'intégralité des aides, soit 160 millions, dont 75 destinés à améliorer les revenus des buralistes. Au reste, malgré la diminution de la consommation de tabac, les revenus des buralistes ont augmenté de 39 % entre 2002 et 2008 ; ils sont passés de 29 700 euros à 40 575 euros par an et par buraliste. L'avenir des buralistes, le ministre y a insisté, passe également par une diversification de leurs activités. Ainsi leur a-t-on confié la vente du nouveau timbre dématérialisé permettant à un automobiliste sanctionné pour excès de vitesse d'acquitter son amende.

Concernant la Française des Jeux, les buralistes ainsi que les diffuseurs de presse restent, par nature, le réseau référent. L'expérimentation de la distribution des jeux de grattage par les grandes et moyennes surfaces, menée à la demande de la Française des Jeux, a été finalement abandonnée car, outre l'inquiétude des buralistes qu'elle a suscitée, elle n'a pas donné les résultats escomptés. M. Woerth est très attentif à la qualité de la distribution et à la vente responsable des jeux. Pour protéger les mineurs et les plus fragiles, buralistes et diffuseurs de presse agréés reçoivent une formation adaptée. Enfin, l'ouverture du marché des jeux en ligne, qui fera l'objet d'un projet de loi en 2009, n'emportera pas de conséquences sur les buralistes et les diffuseurs de presse. La vente de jeux sur internet sera soumise à de strictes exigences en matière de moralité. Pour conclure, le Gouvernement a la volonté d'accompagner durablement les buralistes, premier réseau de proximité, par des mesures concrètes qui sont le fruit d'une concertation approfondie et reconnue par les professionnels.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Monsieur le ministre, vous avez une bonne connaissance du dossier, notamment de la situation des buralistes qui vendent certains cigares... (Sourires) Votre réponse ne manquera pas de rassurer les professionnels, qui m'avaient saisie avant que l'expérimentation de la vente en grande surface ne soit abandonnée.

Accords collectifs d'entreprise

M. Guy Fischer. - Suite à l'adoption de la loi du 20 août 2008, certaines entreprises ne peuvent plus négocier d'accords collectifs, particulièrement celles dont le comité d'entreprise est composé de membres élus au second tour en raison d'une carence des candidatures au premier tour et d'un ou de plusieurs délégués syndicaux désignés selon l'ancienne législation. De fait, ces entreprises n'ont plus la possibilité de valider l'accord par référendum depuis le 1er janvier 2009. Désormais, la validité d'un accord est subordonnée à son acceptation par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages ; audience impossible à mesurer tant que de nouvelles élections professionnelles n'auront pas eu lieu. Quant à la négociation avec les élus ou les salariés mandatés, elle est interdite, puisque ces entreprises sont, par hypothèse, dotées d'un délégué syndical. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il résoudre cette difficulté technique ? Depuis le dépôt de cette question, une solution a été trouvée avec l'adoption d'un amendement à la proposition de loi de clarification et de simplification du droit au Sénat permettant de prolonger le système du référendum jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Pouvez-vous me confirmer que ce dispositif sera rétroactif et s'appliquera aux accords conclus après le 1er janvier 2009 ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Monsieur Fischer, en tant que remplaçant de M. Hortefeux, dont je vous prie d'excuser l'absence, je vous apporte une bonne nouvelle. Pour lever la réelle difficulté technique que vous soulevez, le Gouvernement a émis un avis favorable à deux amendements identiques de Mme Procaccia et de M Godefroy à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit le 24 mars dernier, amendements qui prolongent le système du référendum jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Ces amendements, adoptés à l'unanimité au Sénat, seront examinés en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 28 avril. La commission des lois a recommandé leur adoption conforme. Puisse cette réponse vous avoir satisfait !

M. Guy Fischer. - Il était risqué, pour ne pas dire anti-démocratique, de parier sur la démission du comité d'entreprise afin de sortir de l'impasse juridique ! Compter sur le sabordage des institutions élues par les salariés pour réparer les boulettes du Gouvernement, on a vu mieux en matière de dialogue social ! C'est sous la pression du terrain que vous avez dû faire marche arrière ! Merci de l'avoir confirmé !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Je transmettrai à M. Hortefeux.

Couverture numérique des zones rurales

M. François Marc. - Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental dénonce la persistance de la fracture numérique en France. Si 98,3 % des Français sont théoriquement couverts par l'ADSL, il demeure des zones blanches, et d'autres où les débits réels sont insuffisants : c'est le cas, dans mon département, pour 12 % des lignes.

Face à une initiative privée défaillante, l'État a négligé l'accès au numérique, que ce soit dans la mise en oeuvre du Grenelle ou le plan de relance. S'agissant du déploiement de la fibre optique, le plan France numérique 2012 se contente d'assouplir le cadre réglementaire de l'intervention des collectivités sans leur octroyer les moyens nécessaires pour assumer la charge de la couverture numérique dans les zones jugées non rentables par les opérateurs privés.

La Commission européenne propose que le Fonds européen de développement rural soit abondé de 1,25 milliard, afin d'éradiquer les zones blanches d'ici 2010, et que chaque État fasse du déploiement des réseaux une priorité. Cette question devait être abordée lors du Conseil Européen des 19 et 20 mars dernier. A quel stade en est la réflexion européenne et quelle est la position française ? La révision de mi-parcours des contrats de projet sera-t-elle l'occasion de revoir les dotations en faveur des technologies de l'information et de la communication ? Le Gouvernement doit mettre en oeuvre un ambitieux programme de couverture en haut et très haut débit sur l'ensemble du territoire. Il en va de la compétitivité de notre économie mais aussi de la satisfaction des besoins des usagers.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. - Le développement des réseaux à très haut débit est un enjeu économique et industriel majeur. L'investissement dans ces infrastructures se portera à plusieurs dizaines de milliards dans les prochaines années. Les pays qui sortiront renforcés de la crise sont ceux qui auront su préparer l'avenir, car les gains de productivité permis par le numérique se diffusent aux autres secteurs.

La loi de modernisation de l'économie instaure un droit à la fibre optique, impose le pré-équipement obligatoire à partir de 2010 de tous les immeubles neufs et la mutualisation des réseaux. Le 7 avril dernier, j'ai organisé avec l'Arcep une réunion sur le développement de la fibre optique. Les investissements réalisés avant que le cadre réglementaire ne soit stabilisé seront conservés.

J'étudie les conditions pour accélérer le déploiement de ces nouveaux réseaux, notamment dans les zones où l'investissement privé ne suffira pas. Des instances régionales de concertation travailleront à la définition de schémas directeurs pour le très haut débit. Une circulaire sera adressée aux services de l'État pour les mettre en place sans délai.

Permettre aux collectivités locales un investissement minoritaire dans des réseaux à très haut débit, au lieu du tout ou rien actuel, pourrait faciliter leur intervention. J'ai lancé une étude avec la Caisse des dépôts et consignations sur la place des réseaux neutres et de l'investissement public pour le très haut débit, dont je communiquerai les conclusions d'ici juin.

Le redéploiement des fréquences hertziennes du dividende numérique est l'un des principaux leviers de déploiement du très haut débit sur les zones rurales. L'extinction de la télévision analogique et le passage au tout numérique, qui devrait être achevé en novembre 2011, permettront le développement de nouveaux services dans les zones moins denses.

Le programme européen de développement du numérique ne doit pas traiter uniquement des infrastructures, mais aussi de la compétitivité de l'industrie des logiciels. La commissaire en charge du sujet étant candidate aux élections européennes, elle n'est pour l'heure guère favorable à la stabilisation du projet...

Enfin, j'élabore, avec Patrick Devedjian, le volet numérique du plan de relance, qui est en cours d'arbitrage. Les réseaux ne sont pas seulement des autoroutes, mais des vecteurs d'emploi et de croissance.

M. François Marc. - Nous partageons ces objectifs ambitieux, mais quid des moyens financiers ? Les collectivités s'interrogent sur l'engagement financier de l'État. J'espère que le volet numérique du plan de relance sera à la hauteur des attentes. Le Conseil économique insiste sur la nécessaire péréquation financière, au niveau national et régional. Nous reviendrons sur les conditions de mise en oeuvre de ce volet numérique.

Législation sur la vigne et le vin

M. Jean-Pierre Leleux, - J'interviens au nom de Jean-Paul Alduy. Le vin est un art de vivre. C'est pourquoi nous sommes nombreux à nous battre pour qu'il ne soit plus assimilé aux drogues qui tuent. Il est un moteur du développement durable de nos territoires. Que seraient nos paysages sans la viticulture, notre identité, notre cohésion sociale, sans la culture du vin, notre économie sans la viticulture et le tourisme qu'elle soutient ?

M. Alduy partage le souci du Gouvernement de lutter contre l'abus d'alcool et les comportements dangereux, notamment chez les jeunes et les populations fragiles : il faut une politique prônant la modération et la responsabilité plutôt qu'une politique d'interdits et de répression.

A l'instar de l'Espagne, il est temps de classer le vin comme produit alimentaire. La réflexion entamée par l'Espagne dès 1999 a abouti à la ley de la viña y del vino, loi de la vigne et du vin, du 10 juillet 2003, dont la première ligne précise que « le vin et la vigne sont inséparables de notre culture ». Cette loi a été accompagnée d'un plan stratégique visant à restaurer l'image du vin et lui permettre d'affronter les marchés à l'exportation. Elle traite des aspects généraux de la vitiviniculture, de la classification légale des vins, des contrôles et organismes de filière.

Ce que l'Espagne a su faire, dans le strict respect des réglementations européennes, pourquoi ne le faisons-nous pas ?

Selon M. Alduy, il y a urgence à légiférer pour distinguer le vin, produit naturel de la fermentation du raisin et de son moût, des alcools obtenus par distillation et de la bière.

M. le président. - Ah, verse encor

de ce vin de Bourgogne,

qui fait rougir les trognes

et donne des rêves d'or... (Sourires)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. - Je vous prie d'excuser M. Barnier. Classer le vin dans la catégorie des produits alimentaires remettrait en question les dispositions spécifiques qui lui sont applicables et qui répondent à des objectifs de politique agricole et de santé publique. Ce classement aurait notamment pour effet de lui imposer des règles d'étiquetage supplémentaires. Le vin bénéficie en outre d'un régime fiscal favorable avec un taux d'accise parmi les plus bas de l'Union européenne.

Le vin est aujourd'hui commercialisé comme un produit alimentaire ; il sera concerné au 1er août 2009 par les nouvelles dénominations communautaires. La loi du 23 février 2005 autorise l'étiquetage du vin à faire état de son territoire de production, des distinctions obtenues, de sa couleur et de ses qualités olfactives ou gustatives. En outre, la loi relative à la réforme de l'hôpital actuellement en navette a prévu que le vin bénéficie de dispositions dérogatoires au régime de la publicité sur internet pour les boissons alcoolisées ; dans le même texte, l'interdiction de la vente à forfait a été aménagée pour préserver les manifestations telles que les foires au vin et les stands de dégustation.

Aux yeux de M. Barnier, le classement du vin dans la catégorie des produits alimentaires n'est donc pas opportun. Il vous demande de transmettre sa réponse à M. Alduy.

M. Jean-Pierre Leleux. - Je vous remercie. Je ne suis pas certain que cette réponse apaise les inquiétudes de M. Alduy, qui y reviendra sans doute lors de l'examen de la loi relative à l'hôpital.

Prix à la consommation

M. Claude Biwer. - Le rapport présenté début 2009 par M. Besson, alors secrétaire d'État à la prospective, a mis en évidence des hausses de prix inexpliquées en 2008 et relevé le rôle inflationniste de la grande distribution. Comme l'a dit le Président de la République, « le prix versé aux producteurs de porcs baisse, mais celui du jambon augmente ; je ne comprends pas. » En effet : sur un prix de vente du jambon de 12 euros, seul 1,4 euro revient au producteur. Il en va de même pour d'autres produits alimentaires, tels que le lait, ou non alimentaires. Lorsque le prix à la production augmente, le prix à la consommation augmente aussi ; mais lorsqu'il baisse, la répercussion, si elle existe, n'est pas aussi rapide...

Nous pouvons espérer que la loi LME apportera des solutions en favorisant notamment une véritable concurrence entre distributeurs. Mais je m'étonne que les pratiques dénoncées depuis longtemps par les grandes organisations de consommateurs puis par le rapport Besson n'aient fait l'objet ni d'enquêtes ni de sanctions. Les consommateurs sont en outre toujours surpris d'apprendre que l'inflation stagne alors qu'ils constatent des hausses de prix quand ils font leurs courses dans les grandes surfaces. La télévision s'en est souvent fait l'écho, comme de l'affluence aux banques alimentaires ou aux Restos du coeur.

Que compte faire le Gouvernement pour que les consommateurs voient baisser les prix à la consommation lorsque les prix à la production baissent ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Je connais votre engagement sur ces questions. Plusieurs dispositions ont été prises pour développer la concurrence et inciter la distribution à baisser ses prix. Les relations commerciales ont été réformées en profondeur ; si la loi du 3 janvier 2008 a donné davantage de latitude aux distributeurs pour fixer leurs prix, le vrai problème était celui des marges arrière. L'objectif de la loi LME est de permettre une négociation intégrale des conditions générales de vente. Les négociations se sont achevées le 1er mars, qui conditionneront les prix 2009. La majorité des acteurs ont joué le jeu et le Gouvernement s'assurera que le repli des prix des matières premières bénéficiera bien aux consommateurs. Deux engagements ont été pris : la répercussion intégrale de toutes les baisses de tarif obtenues dans les négociations commerciales avec les fournisseurs et la baisse des prix en moyenne sur l'ensemble des produits alimentaires sous marques de distributeurs. Les premières constatations vont dans le bon sens et le niveau des prix des produits de grandes marques a davantage baissé en France que dans les autres pays de la zone euro : notre pays était à l'indice 94 en novembre 2008 contre 98 en juin 2007.

Le Gouvernement reste attentif au niveau des prix des produits de grande consommation. Il a demandé aux distributeurs de rétablir le libre accès à leurs magasins pour les relevés de prix et permettre ainsi des comparaisons. C'est en exerçant leur choix que les consommateurs pourront peser sur la formation des prix.

M. Claude Biwer. - Je vous remercie, je sais que le Gouvernement agit pour plus d'équité. D'autres mesures sont sur la table, dont ma propre proposition de loi qui n'a pu encore être examinée -mais je ne désespère pas. Dans la difficulté que connaît le pays, il faut plus que jamais veiller au juste équilibre des relations commerciales et au rôle de chacun, notamment des intermédiaires.

Entreprises de taille intermédiaire

M. Jean-Pierre Leleux. - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les entreprises de taille intermédiaire, dont il faut renforcer la capacité de résistance en temps de crise et qu'il faut aider à être des acteurs de sortie de crise.

Grâce à la loi LME du 4 août 2008 et à son décret d'application du 18 décembre 2008, les entreprises de taille intermédiaire sont désormais précisément définies : ce sont celles qui emploient entre 250 et 5 000 personnes et réalisent un chiffre d'affaires compris entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros.

En France, ces entreprises génèrent un tiers des exportations et emploient un salarié sur cinq. Contrairement aux PME, elles ont la taille critique pour conquérir des parts de marché dans les pays émergents.

Mais la France ne compte que 5 000 ETI, soit deux fois moins que l'Allemagne. Avant la crise, l'objectif du Gouvernement était de faire émerger 2 000 entreprises supplémentaires de plus de 500 salariés d'ici à 2012. Aujourd'hui, cet objectif est devenu prioritaire. Avec un tissu d'ETI plus dense, la France aurait de meilleurs résultats en termes d'exportations et d'emploi.

Plusieurs pistes ont déjà été explorées. Aux termes d'un accord conclu le 27 février avec la Commission européenne, Oseo pourra désormais offrir des garanties bancaires non seulement aux PME, mais aussi aux ETI. Quant à l'accélération des remboursements d'acomptes d'impôt sur les sociétés ou de crédit d'impôt recherche dans le cadre du plan de relance, elle fut salutaire dans un contexte de crise des marchés depuis décembre 2008.

Je suggère en outre d'étendre aux ETI le crédit d'impôt prospection commerciale, jusqu'à présent réservé aux PME, et de permettre aux ETI d'intégrer aux dépenses donnant lieu au crédit d'impôt recherche les frais de développement et d'industrialisation, particulièrement importants pour les entreprises sous-traitantes. Il est également nécessaire d'aider ces entreprises à surmonter la crise par une politique fiscale favorable : nous aurons l'occasion d'en discuter lors de la suppression de la taxe professionnelle.

Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir ce secteur primordial de notre économie ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Merci de votre question. Je sais que vous avez vous-même beaucoup oeuvré, en tant que président de la communauté d'agglomération Pôle Azur Provence, pour resserrer le tissu industriel de votre région ; certaines des mesures que vous avez prises pourraient être transposées au niveau national.

Alors que la France compte un certain nombre de grandes entreprises très performantes, véritables champions mondiaux, et dispose d'un tissu de PME modeste mais efficace, les ETI sont le point faible de notre économie, notamment en région parisienne. Elles pourraient pourtant financer la recherche développement et contribuer à nos exportations et à la création d'emplois, comme le font les entreprises du Mittelstand allemand.

Le Gouvernement travaille d'arrache-pied pour soutenir ces entreprises. Elles se sont vu reconnaître une existence légale par la loi de modernisation de l'économie. Le plan de relance comprend plusieurs mesures en leur faveur, comme l'extension aux ETI des garanties d'Oseo, l'affectation au financement des PME et ETI des excédents d'épargne réglementée, ou encore le complément d'assurance crédit public. Nous nous heurtons cependant au droit communautaire. Il convient en outre d'aider les ETI par des dispositifs spécifiques, plutôt que d'étendre à ces entreprises toutes les mesures d'aide aux PME.

M. Novelli mène actuellement des consultations à ce sujet avec des entrepreneurs et des économistes praticiens issus, pour certains d'entre eux, de l'association des moyennes entreprises patrimoniales présidée par M. Yvon Gattaz ; vous êtes naturellement invité à formuler vos propres recommandations. La stratégie du Gouvernement consiste d'une part à encourager la croissance des PME pour leur permettre d'accéder au statut d'ETI, d'autre part à rendre plus favorable l'environnement des ETI. Il faudrait drainer des capitaux pour leur permettre d'augmenter leurs fonds propres, les aider à attirer les jeunes diplômés, encourager l'investissement immatériel, l'innovation et l'internationalisation, faciliter les regroupements d'entreprises de plus petite taille. Il est nécessaire d'encourager le développement rapide de ce secteur essentiel de notre économie.

M. Jean-Pierre Leleux. - Merci de votre réponse, où je perçois tout l'intérêt que vous portez à ce secteur. Dans mon département, où l'on compte un grand nombre d'ETI -dont l'effectif est en général plus proche de 250 salariés que de 5 000-, j'ai assisté cette semaine à la pose de la première pierre d'un nouvel équipement qui a coûté 25 millions d'euros, signe du courage remarquable du chef d'entreprise en ces temps de crise. Ce secteur doit être reconnu et encouragé par le Gouvernement.

Avenir du site de Romans-Bourg de Péage

M. Didier Guillaume. - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la situation du site de Romans-Bourg de Péage dans la Drôme. Ce territoire qui me tient à coeur fut gravement touché par la fermeture des entreprises de chaussures de luxe Charles Jourdan et Stéphane Kélian, car il était caractérisé par la mono-industrie. J'avais à l'époque interpellé le Premier ministre, M. de Villepin ainsi que le ministre chargé de l'emploi, M. Larcher ; des réponses exceptionnelles furent apportées à la crise, ce dont je remercie les gouvernements successifs. Un contrat de site fut signé. Grâce à l'engagement du Gouvernement et des collectivités locales, grâce aussi aux efforts du sous-préfet chargé de mission, les sites ont pu être reconvertis et un grand nombre de chômeurs retrouver un emploi. Aujourd'hui, ce bassin connaît une nouvelle croissance.

Mais ces résultats doivent beaucoup à la présence sur place d'un représentant de l'Etat. Or le sous-préfet chargé de mission a été nommé début mars sous d'autres cieux. Lors de sa visite à Saint-Quentin il y a quelques semaines, le Président de la République annonçait la création prochaine de commissaires à la réindustrialisation. Pouvons-nous compter sur la nomination d'un tel commissaire sur le site de Romans-Bourg de Péage, afin d'assurer la pérennité des résultats obtenus jusqu'ici ? Rappelons que la Drôme est encore le département de la région Rhône-Alpes qui connaît le plus haut taux de chômage.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Je suis d'autant plus sensible au problème que vous soulevez que la Drôme est proche de mon propre département ; lors d'un déplacement du Président de la République, le préfet a d'ailleurs attiré mon attention sur l'importance du contrat de site de Romans.

Merci d'avoir souligné la qualité du travail accompli grâce à la collaboration étroite des services de l'État, de la région et du département. Le contrat de site est arrivé à échéance le 23 mars dernier, mais j'ai donné mon accord pour qu'il soit prorogé jusqu'au 31 mars 2010, car nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué. Il faut favoriser le rapprochement des entreprises du secteur du cuir par des actions collectives, notamment dans le domaine du recrutement. Les financements accordés par les services de l'emploi se montent à un peu plus de 2,5 millions d'euros ; ils ont permis le déblocage de la situation statutaire de la Maison de l'emploi en 2007, la conclusion de la convention de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le financement de deux cellules de reclassement.

Je tiens à rendre hommage à la direction de Pôle emploi de Romans, qu'il est trop facile d'attaquer par les temps qui courent, mais dont les efforts ont grandement contribué à la mise en oeuvre du contrat de site : je pense notamment à sa contribution au financement complémentaire de la plate-forme emploi dans le cadre du fonds national de l'emploi.

Il n'est pas exclu qu'un commissaire à la réindustrialisation soit nommé sur la région et puisse suivre la Drôme mais je ne crois pas que cela assure un pilotage suffisamment fin des politiques publiques. C'est pourquoi j'ai demandé à Mme Fabienne Balussou, sous-préfète de Die, de se charger du suivi du contrat de site : je la sais extrêmement sensible à ce sujet.

M. Didier Guillaume. - Je ne mets nullement en cause les qualités personnelles de Mme Balussou ni son engagement, mais je continue de penser que la nomination d'un commissaire à temps plein permettrait d'être plus efficace. Ce bassin a été gravement affecté par la fermeture d'usines de chaussures, due à la gestion désastreuse de leurs dirigeants. Aujourd'hui, alors que certains de leurs anciens salariés ont retrouvé un emploi, même précaire, la crise risque de nouveau de les frapper de plein fouet.

Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

M. Thierry Repentin. - Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur la situation des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, qui suscite l'inquiétude du personnel et de la population. Cet établissement unique en France, cédé à l'État lors du rattachement de la Savoie en 1860, tient une place majeure dans l'économie du bassin aixois par le nombre de ses employés et l'activité commerciale et d'hébergement qu'il induit. Ces thermes ont été transformés il y a quelques années en établissement public industriel et commercial. De nombreux acteurs locaux souhaitaient qu'ils devinssent une société d'économie mixte afin qu'ils pussent s'associer des partenaires privés dans un contexte concurrentiel et maintenir une prestation de qualité en rhumatologie.

Un amendement du Gouvernement introduit dans le projet de loi « Hôpital, patient, santé, territoire » transforme l'établissement en une société anonyme qui prend son existence au 1er juillet 2009. Cette décision interpelle les élus départementaux et régionaux dont les collectivités ont largement participé à la restructuration des Thermes publics et les invite à vous questionner sur le remboursement des sommes avancées. Les collectivités départementales et régionales seront-elles remboursées ?

Même s'il s'agit d'un corps en voix d'extinction, les techniciens en physiothérapie bénéficiaient du statut de la fonction publique. Un processus de modification de ce statut particulier a été engagé et a fait l'objet d'une séance du comité technique paritaire mixte le 17 décembre dernier. Des propositions ont été faites aux salariés sans concertation avec les représentants du personnel. Un décret serait en cours d'élaboration modifiant le statut particulier du personnel technique des services de physiothérapie de cet établissement pour permettre à ces agents d'exercer des tâches administratives dans les administrations de l'État ou les administrations publiques en dépendant. Dans les faits, ces agents ont été invités à choisir entre démissionner avec recrutement par les mêmes Thermes nationaux comme contractuels de droit privé ou accepter une mutation dans un périmètre qui serait aujourd'hui de 80 kilomètres. Ces propositions précipitées et brutales ont suscité la colère et provoqué l'occupation de la mairie d'Aix-les-Bains durant 38 jours consécutifs. Pour une majorité du personnel ayant plus de trente ans d'expérience dans la pratique des actes de massage et de gymnastique médicale, cette reconversion à marche forcée est surprenante et mal comprise, aucune garantie du maintien du salaire, d'affectation dans une catégorie d'emploi équivalente, d'évolution de carrière identique à ce que son corps actuel lui permet d'envisager n'étant au rendez-vous de sa légitime demande. Si la valorisation du savoir-faire acquis dans ce domaine est envisagée, mais pas garantie, à travers la validation des acquis d'expérience, les agents souhaitent être associés aux discussions et à la rédaction du décret élargissant les compétences des techniciens de physiothérapie.

Plutôt que d'être inscrits dans des formations collectives et obligatoires, ils veulent construire des projets personnalisés d'évolution professionnelle et que leur formation se fasse pendant leur affectation sur leur poste. Ils souhaitent que soient apportées des garanties quant au maintien des spécificités de leur statut particulier dans l'évolution de leur future carrière professionnelle. Comment le Gouvernement envisage de répondre à ces préoccupations ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, établissement public industriel et commercial qui va être transformé en société anonyme. Les TNAB évoluent sur un marché en croissance mais très fortement concurrentiel. Ils sont confrontés à un déficit structurel depuis 2002. Le Gouvernement, prenant acte des recommandations de la Cour des comptes, souhaite poursuivre l'effort de redressement et de dynamisation entrepris depuis deux ans, afin de garantir la pérennité de cet établissement.

Un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » prévoit l'évolution du statut des TNAB en société anonyme et la détention du capital intégralement par l'État qui versera une dotation initiale de 15 millions. Lorsque les TNAB seront redressés, ce nouveau statut leur donnera la possibilité d'ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs afin de renforcer les fonds propres de la société et améliorer son savoir-faire. Au moment de l'ouverture du capital de la société, une réflexion pourra être engagée sur la possibilité de faire évoluer son statut vers celui de société d'économie mixte, sous réserve que les collectivités locales concernées soient intéressées.

La réorganisation des Thermes implique également d'ajuster la masse salariale de cet établissement à la fréquentation, qui a régressé de plus de 40 % en vingt ans, et de reclasser les agents de la fonction publique qui ne sont pas repris par les TNAB. Un décret qui sera publié prochainement prévoit la possibilité de reclasser les agents physiothérapeutes qui le souhaitent sur des fonctions administratives au sein des administrations de l'État et des établissements publics qui en dépendent.

Le Gouvernement souhaite également élargir les missions traditionnelles des agents physiothérapeutes des TNAB dans le domaine du massage et de la gymnastique médicale en leur permettant d'exercer dans des établissements publics sanitaires et médico-sociaux. C'est l'objet d'une disposition du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » qui sera bientôt discuté au Sénat.

Les agents bénéficieront du maintien complet de leur rémunération pendant toute la durée du processus de reclassement, y compris de leur nouvelle bonification indiciaire. Par la suite, si leurs rémunérations sont supérieures aux rémunérations des emplois dans lesquels ils sont reclassés, l'administration, l'établissement de santé, le service médico-social ou la résidence recevront une compensation financière jusqu'au moment où la rémunération de l'agent dans son nouveau poste aura rattrapé sa rémunération antérieure.

Le reclassement n'a nullement pour effet de modifier les dispositions statutaires qui gouvernent le corps des physiothérapeutes, classé en catégorie B. Je vous rappelle toutefois que le grade et l'emploi sont deux notions distinctes et que rien n'interdirait, tout en conservant l'appartenance à un corps de catégorie B, d'être affecté sur des emplois réunissant la bonne adéquation profil-poste.

Les différents volets de cette réorganisation ont fait l'objet d'une présentation et d'une concertation avec les institutions représentatives du personnel des TNAB. Une conseillère générale des établissements de santé, Mme Doque Acker, a été missionnée pour accompagner et mener à bien le reclassement des agents en lien étroit avec le ministère de la santé et des sports. Les agents des Thermes nationaux bénéficient ainsi d'un accompagnement individuel sous forme d'entretiens personnalisés et d'offres de formation.

M. Thierry Repentin. - Bref, l'inquiétude des 150 agents des TNAB serait nulle et non avenue ? On propose à des gens qui pratiquent le massage depuis trente ans de travailler en buanderie ou de devenir agents administratifs de catégorie C sans évolution de carrière possible !

Pourquoi passer par le statut de société anonyme et pas par celui de société d'économie mixte ? Les collectivités territoriales y seraient disposées.

On en reparlera à l'occasion du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Coût des médicaments

M. François Autain. - Ma question écrite du 22 mai 2008 n'a reçu aucune réponse... C'est donc oralement que je vous interroge aujourd'hui sur les conditions d'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale qui prévoit que les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission de transparence, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux, ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie. Celle-ci, dans un point d'information du 13 mars 2008, indique que les molécules mises sur le marché depuis 2005, et qui ne présentent pas ou peu d'amélioration du service médical rendu par rapport à l'arsenal thérapeutique préexistant, ont représenté une dépense supplémentaire de 350 millions par rapport à 2006, contribuant ainsi à plus de la moitié de la hausse totale des dépenses de médicaments.

C'est ainsi qu'un médicament antiépileptique mis sur le marché en juin 2006 sans amélioration du service médical rendu (ASMR V) enregistre la plus forte croissance en 2007, avec 42 millions d'euros. L'assurance maladie note en outre que « ces nouveaux produits se substituent en partie aux produits existants mais induisent également de nouvelles prescriptions, et donc des dépenses supplémentaires ». Ce constat ne semble pas cohérent avec les déclarations du président du Comité économique des produits de santé lors de son audition devant la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2007. Celui-ci a affirmé en effet que « notre système est très bien pour inscrire les médicaments qui ne sont pas meilleurs, ce qui permet de faire des économies ».

Pour lever toute ambiguïté, je vous demande de nous indiquer le montant des économies réalisées par l'assurance maladie grâce à l'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale au cours des six dernières années, c'est-à-dire en 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008. Depuis que je vous ai posé ma question écrite, vous avez eu le temps de réunir la documentation !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Cette règle spécifiquement française, dont il faut souligner la pertinence et les conséquences positives en termes de maîtrise des dépenses, est strictement appliquée par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elle n'a toutefois pas exactement la portée que vous semblez lui conférer. La règle exige certes que, pour chaque patient individuel, le nouveau traitement sans ASMR soit moins coûteux que le traitement antérieur auquel on l'a comparé. Elle ne dit en revanche rien des quantités qui seront vendues, lesquelles dépendent essentiellement du comportement des prescripteurs.

Une ASMR de niveau 5 signifie que le médicament n'est pas le premier à apporter une innovation. Son prix sera donc inférieur à celui du premier produit de la classe innovante. Les dépenses relatives à l'ensemble de cette classe seront diminuées grâce l'arrivée du produit à ASMR 5, moins cher que le premier et tout aussi utile à l'amélioration de la thérapeutique.

Toutefois, l'arrivée d'une nouvelle thérapeutique est en général source de dépenses supplémentaires. Cette dépense est justifiée par le progrès initial et réduite par l'arrivée de molécules moins coûteuses. Si les prescriptions dans la nouvelle classe s'adressent à des patients pour lesquels l'ancienne aurait fait tout aussi bien, cela entraîne effectivement des dépenses injustifiées : il ne s'agit pas là d'une question de fixation du prix mais de qualité des pratiques de prescription.

La Prégabaline est le premier médicament de cette catégorie à s'être vu reconnaître une indication générale dans le traitement des douleurs neuropathiques. L'absence d'ASMR a cependant conduit le CEPS à fixer un prix tel que le coût de traitement journalier ne fût pas supérieur à celui des génériques du médicament de la même entreprise, auquel il pouvait être le plus naturellement comparé, la Gabapentine. La très vive croissance qu'ont connue les ventes de Prégabaline confirme que les besoins en matière de traitement de la douleur sont considérables.

Les économies entraînées par l'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale ne peuvent pas être calculées aisément. Une évaluation est cependant possible en comparant les prix français avec ceux constatés en Allemagne ou au Royaume-Uni, où la même règle ne s'applique pas. Les médicaments les plus innovants (ASMR 1, 2 et 3) ont des prix comparables dans les trois pays, mais les médicaments d'ASMR 4 ou 5 sont significativement moins chers en France. Sachant d'autre part que ces médicaments peu ou pas innovants représentent les deux tiers d'un marché de 30 milliards, hôpital compris, pris en charge à 80 % par l'assurance maladie obligatoire, on en déduit que l'ordre de grandeur de l'économie réalisée grâce à cette règle peut être estimé à 3 milliards par an.

M. François Autain. - Votre réponse ne me satisfait pas pleinement mais je reviendrai sur cette question avec Mme la ministre de la santé qui sera avec nous une quinzaine de jours lors de l'examen de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Je n'ai en effet pas bien compris le montant des économies que cette application permettrait de réaliser.

Projet de fusion des CPAM et CAF du Doubs

M. Martial Bourquin. - Je me fais le porte-voix d'élus qui se battent pour faire vivre leur territoire et qui, dans le même temps, voient disparaître sans concertation des services publics essentiels à la vie quotidienne de leurs concitoyens. La RGPP a été mise en place afin de rationnaliser les dépenses budgétaires de l'État alors que d'autres dépenses plus idéologiques pourraient être remises en cause.

Mais l'État et les entreprises publiques diminuent leur présence dans les départements, notamment dans le Doubs. Un jour, il s'agit de la justice de proximité, un autre des boutiques EDF et le lendemain des antennes postales : les élus ont envie de travailler aux côtés de l'État plutôt que livrer des batailles contre lui en permanence et de parer les coups qui leur viennent de tous côtés.

Je souhaite aujourd'hui mettre un terme à un processus que votre administration a enclenché en programmant la fusion de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard et de Besançon pour le 1er janvier 2010. De plus, les habitants du Doubs ne pourront plus, dès 2011, bénéficier des services que d'une seule caisse d'allocations familiales (CAF) pour tout le département. Ces projets de fusion sont vécus comme un véritable abandon de l'État. L'attachement de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d'entre eux, à la présence physique de la CAF et de la CPAM est très important. L'informatisation, internet et le téléphone sont certes très utiles mais ne remplaceront jamais un contact humain.

Je doute que nos administrés vivent comme un progrès de devoir parcourir 120 kilomètres pour rencontrer un interlocuteur. En outre, ces deux fusions iront malheureusement de pair avec des réductions d'effectifs qui allongeront le délai de traitement des dossiers, ce qui mettra en danger la situation financière des personnes qui comptent sur ces prestations sociales.

La crise actuelle est très inégale : elle touche plus durement certains territoires. Le taux de chômage du Doubs augmente plus rapidement que dans le reste de la France, du fait de la récession que traverse l'industrie l'automobile. Nous sommes donc en droit d'attendre de l'État une attention particulière. Et comme le rappelle souvent le Président de la République, il ne s'agit d'une question ni de droite, ni de gauche, mais plutôt de démocratie et de solidarité sociale et territoriale.

Allez-vous revenir, monsieur le ministre, sur le projet de fusion des CAF et des CPAM du Doubs ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Comme tous les services publics, les réseaux des caisses de sécurité sociale doivent améliorer la qualité de service aux usagers, mais aussi tenir compte de l'évolution de leur métier notamment du fait de l'informatisation, assurer une meilleure maîtrise des coûts et faire preuve de plus de réactivité et de capacité d'adaptation. Or, une caisse de petite taille ne dispose généralement pas de marges suffisantes pour faire face aux fluctuations d'activité.

Le Parlement s'est d'ailleurs fait l'écho de ces préoccupations : la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a rappelé, dans son rapport de 2005 consacré à l'organisation des branches de la sécurité sociales, que « la carte des organismes date, sauf modifications à la marge, de 1945. Elle n'a donc pas pu tirer parti des profondes évolutions démographiques, économiques et sociales intervenues depuis ».

La création d'une caisse primaire d'assurance maladie unique dans le département du Doubs, regroupant les caisses de Montbéliard et Besançon, s'inscrit dans ce contexte. Ce projet sera soumis le mois prochain pour avis aux conseils des caisses concernées et devrait entrer en application le 1er janvier prochain. Les directeurs des caisses ont écrit en début d'année aux élus locaux pour leur présenter ce projet.

S'agissant de la fusion des caisses d'allocations familiales, il ne s'agit pour l'instant que de pistes de travail et aucune mise en oeuvre n'est prévue avant 2011. Vous souhaitez légitimement que cette éventuelle fusion des caisses ne se fasse pas au détriment du maintien d'un service public de qualité et de proximité dans le Doubs. Je peux vous rassurer : la fusion des caisses porte sur les entités juridiques, mais pas sur les points de contact dont disposent les assurés. Le site de Montbéliard sera donc maintenu ainsi que les centres de paiement de Morteau et Pontarlier. En outre, les deux directions actuelles se sont engagées à ce que la fusion ne s'accompagne d'aucune obligation de mobilité géographique pour les agents. Les instances de représentation du personnel seront d'ailleurs consultées et associées à l'élaboration de ce projet.

M. Martial Bourquin. - J'ai bien entendu ce que vous avez dit sur la CAF : souhaitons que cette fusion ne se fasse pas au détriment de l'emploi et des points d'accueil.

Concernant la CPAM, il n'est pas possible de demander aux élus d'investir plus tout en leur supprimant des services publics : c'est un coup de canif dans le contrat État-collectivités locales. Comment voulez-vous que les élus abordent en toute confiance le débat sur les collectivités prévu à la rentrée ? Notre région a perdu plus de 4 000 emplois dans l'automobile en quelques mois et nous avons besoin de ces emplois de service public, d'autant qu'ils sont destinés à des jeunes du fait de la pyramide des âges dans ces administrations.

Il faut donc que le Gouvernement revoie sa copie sur la CPAM du Doubs : un département qui mesure 120 kilomètres de long mérite deux caisses primaires, comme cela a d'ailleurs toujours été le cas.