Développement et modernisation des services touristiques (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
Rappel au règlement
M. Daniel Raoul. - Comment le président de séance interprétera-t-il l'article 49 de notre Règlement ? Lorsqu'un article fait l'objet d'amendements de suppression, l'ensemble des amendements pourra-t-il être présenté ensuite ? Selon l'ancienne version de notre Règlement, il était possible de présenter l'ensemble des amendements, quitte à ce que l'amendement de suppression fasse l'objet d'un vote prioritaire.
M. le président. - Selon la pratique que nous connaissons depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, les amendements de suppression sont disjoints, puis nous examinons les autres amendements. Nous en jugerons lorsque nous en arriverons aux amendements concernés.
M. Daniel Raoul. - Je vous fais confiance !
Discussion générale
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Avant d'exposer les évolutions intervenues lors de l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte, que vous avez adopté en avril dernier à la quasi-unanimité, j'illustrerai par deux exemples les avancées obtenues grâce à notre politique en faveur du tourisme. Tout d'abord, nous avons mis en oeuvre par arrêté, dès le début de l'année, le nouveau référentiel de classement hôtelier pour la cinquième étoile, qui vise à aligner notre hôtellerie sur les standards internationaux et à en améliorer la qualité.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les premières attributions, qui ont eu lieu il y a un mois, ont été régies par l'ancienne procédure de classement car la nouvelle procédure, via des organismes accrédités, ne s'appliquera qu'après le vote définitif de la loi. Nous avons également réalisé la fusion du groupement d'intérêt public Odit France et du groupement d'intérêt économique Maison de la France en une Agence de développement touristique dénommée Atout France, dont le conseil d'administration s'est réuni pour la première fois le 17 juin. Une fois cette loi définitivement adoptée, des missions d'intérêt général, encadrées par certaines garanties, seront confiées à l'Agence.
Ce texte a continué de nous mobiliser lors de son examen par l'Assemblée nationale. La nouvelle rédaction ne remet pas en cause ses équilibres et les acquis du Sénat, notamment sur les quatre grandes réformes qui concernent le régime juridique de la vente de voyages, les missions de l'Agence de développement touristique, la procédure de classement des hébergements et le dispositif des chèques-vacances. Pour cette raison, votre commission l'a adoptée conforme le 1er juillet dernier.
Ce projet de loi a été enrichi de mesures nouvelles car, en vous le présentant il y a quelques mois, je souhaitais le compléter par des éléments que nous pourrions préciser avant son adoption définitive. Il s'agit, en premier lieu, de la baisse du taux de TVA dans la restauration. Cette mesure a pu être obtenue de nos partenaires européens grâce à la détermination du Président de la République. Ses conséquences ont été analysées le 28 avril, lors des états généraux de la restauration qui ont abouti à la signature du contrat d'avenir et à des engagements importants en matière de prix, d'emplois et d'investissements. C'est une avancée majeure car cette réforme était attendue depuis 2002 par toutes les composantes de notre échiquier politique.
Le coût de la baisse de la TVA, net de la suppression des allégements de charges, est de 2,35 milliards d'euros, dont 2 milliards pour les entreprises signataires du contrat d'avenir. Un milliard servira à des réductions de prix, et donc à un gain direct de pouvoir d'achat pour les Français...
M. Daniel Raoul. - Qui sait ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Une part sera consacrée à l'investissement, une autre à la création nette d'emplois et à l'amélioration de la condition des salariés. L'engagement du contrat d'avenir porte sur 40 000 emplois, qui s'ajouteront à la tendance créatrice constatée dans ce secteur depuis dix ans. Ce dispositif vertueux profitera davantage à l'emploi que le dispositif provisoire d'allégements de charges.
Enfin, les restaurateurs pourront moderniser leurs exploitations grâce à un fonds, à l'image de celui destiné à l'hôtellerie, financé par une contribution de 0,12 % sur leur chiffre d'affaires et qui financera sur trois ans jusqu'à un milliard d'euros de prêts, dont une partie sera bonifiée par Oséo. Dès le 22 juillet prochain, un comité de suivi réunira les organisations professionnelles signataires et les pouvoirs publics, ainsi que des sénateurs et des députés de la majorité comme de l'opposition, car j'ai souhaité y associer la représentation nationale.
Le texte a également été enrichi sur des sujets tels que la moralisation du secteur des résidences du tourisme, la transposition de la directive time-share ou encore la réglementation de l'activité des moto-taxis, due à l'initiative de Daniel Soulage, mais le coeur du projet de loi initial a été préservé. Ainsi, la réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours n'a quasiment pas été modifiée.
M. Daniel Raoul - Encore heureux !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Tout au plus peut-on signaler un renforcement de la réglementation des coffrets cadeaux proposée par votre rapporteur. L'Assemblée nationale a maintenu les grands principes de la réforme, qui vise à renforcer la compétitivité du secteur et à le moderniser tout en protégeant le consommateur : remplacement des quatre régimes d'autorisation par un seul régime déclaratif, maintien de conditions de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle, simplification des conditions d'aptitude professionnelle, inscription sur un registre public.
Pour ce qui concerne les missions de l'Agence de développement touristique de la France, les dispositions essentielles figurant dans le texte adopté par le Sénat ont été, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, votées quasi conformes. L'Assemblée nationale a néanmoins souhaité inscrire dans la loi sa marque commerciale -Atout France- et a réparti ses missions, sans oublier aucune de celles que le Sénat a introduites, selon trois objectifs : la promotion touristique, les opérations d'ingénierie touristique et la mise en oeuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises. Le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France s'inscrira dans la continuité de la démarche de partenariat public-privé qui garantit aux politiques publiques un effet de levier.
L'Assemblée nationale a maintenu les principales avancées du Sénat sur la réforme du classement des hébergements touristiques marchands, qui repose notamment sur le recours à des évaluateurs accrédités. L'introduction d'un nouveau classement des chambres d'hôtes a été maintenue, mais ses modalités seront déterminées par un décret et par une concertation avec les professionnels.
Compte tenu de la spécificité et de l'hétérogénéité de ce mode d'hébergement, l'application de la procédure Cofrac au classement des chambres d'hôtes aurait pu, compte tenu de son coût et de sa lourdeur pour les exploitants, décourager ceux-ci, ce qui serait contre-productif.
Enfin, je me réjouis que la réforme des chèques-vacances ait été consolidée à l'Assemblée nationale L'intégralité du dispositif concernant la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés a été préservée. C'est ainsi qu'a été maintenue la suppression des trois verrous que sont la suppression du plafond lié au revenu fiscal de référence, la suppression de l'obligation d'épargne et, enfin, la possibilité, pour le chef d'entreprise de moins de 50 salariés de bénéficier lui-même de chèques-vacances. A été introduite enfin la possibilité pour les concubins de bénéficier également des chèques-vacances.
Je conclurai en rendant hommage à la qualité des travaux de votre commission des affaires économiques, dont les nombreux enrichissements n'ont pas été remis en cause par l'Assemblée nationale. Notre objectif commun est de fonder de nouvelles bases pour le développement de notre économie touristique. Si l'on s'en donne les moyens, celle-ci est susceptible de créer ce surcroît de richesses et d'emplois dont la France a grand besoin. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - La commission des affaires économiques s'appelle depuis le 25 juin « commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».
Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - En première lecture, nous avons examiné un projet de loi de quinze articles, dont nous avons approuvé les lignes directrices tout en lui faisant certains ajouts, parfois sous la forme d'articles additionnels. Trois d'entre eux prévoyaient le dépôt de rapports sur des sujets qui nous semblent importants : l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux français, la situation des résidences de tourisme, les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers. Les quatre autres visaient à encadrer l'activité des motos-taxis ; à réformer la durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme ; à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive time-share de 2008 ; à élargir les possibilités de dégrèvement de taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles.
L'Assemblée nationale n'a adopté que deux articles conformes ; elle en a supprimé trois et, surtout, elle en a ajouté seize, dont certains ne sont pas anodins, comme la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % ou la déclaration d'intérêt général pour certaines enceintes sportives.
Ce sont donc 36 articles que le Sénat examine aujourd'hui en deuxième lecture. Je me limiterai aux plus importants afin d'expliquer les raisons pour lesquelles votre commission vous propose d'adopter conforme le texte de l'Assemblée nationale.
Le premier point sensible concerne les articles 4 et 4 bis A, relatifs aux voitures de grande remise et aux motos-taxis. Pour les premières, l'Assemblée nationale a renvoyé au décret le soin d'établir les conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs. Cela nous convient si le Gouvernement confirme que figureront au titre de ces conditions des capacités linguistiques et que les aptitudes seront bien jugées selon les critères que le Sénat souhaite. Quant aux motos-taxis, les députés ont approuvé le principe de l'encadrement mais ils ont préféré aux modalités retenues par le Sénat celles qui auraient fait l'objet de négociations approfondies avec la profession et avec le ministère de l'intérieur. Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes et que la situation du consommateur est sécurisée en même temps que les conditions de concurrence avec les taxis, l'article 4 bis A nous convient.
Les députés ont supprimé l'article 4 bis qui demandait un rapport sur l'accueil des touristes internationaux français, tout en ajoutant deux rapports gouvernementaux et en étendant la portée des deux autres que demandait le Sénat. Je souhaite, monsieur le ministre, que, lors de l'examen de l'amendement de rétablissement déposé par M. Dominati, vous nous confirmiez votre engagement de fournir à la représentation parlementaire, dans le courant du premier trimestre 2010, ce rapport sur les aéroports.
S'agissant de l'article 6, relatif à Atout France, votre commission n'a pas émis d'objection aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Je voudrais toutefois qu'en comparant notre offre touristique à celle de nos concurrents, proches ou lointains, nous mesurions les efforts à accomplir pour élever la compétence des acteurs du tourisme français. Ce sera l'une des tâches d'Atout France mais ses missions seront d'une ampleur telle que même si ses moyens sont accrus, ils ne lui suffiront pas pour répondre seul à l'ensemble de ces défis. Dans les domaines de l'enseignement et de la formation, où le ministère chargé du tourisme ne dispose guère de compétences propres, Atout France n'aura-t-il pas intérêt à s'appuyer sur les réseaux existants les plus pertinents ? Ce serait, comme vous l'avez évoqué devant l'Institut français du tourisme, en harmonie avec l'esprit et les objectifs de modernisation du projet de loi, donner le signe d'un pragmatisme fondé sur l'écoute des acteurs professionnels en même temps qu'un soutien à une initiative partenariale novatrice.
Aux articles 8 et 9, les députés ont jugé peu efficient, au regard des délais considérés, d'interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement le même établissement. C'est une mesure qui, le cas échéant, nous porterait au mieux en 2023. Ils ont préféré, et la commission les a rejoints, interdire à ces organismes de commercialiser d'autres prestations de services concomitamment à l'évaluation. Cette prohibition est effectivement plus efficace pour garantir l'objectivité de l'évaluation ; c'est pourquoi je serai conduite à donner au nom de la commission un avis défavorable à plusieurs amendements de M. Dominati et du groupe socialiste.
Les députés ont aussi supprimé la procédure d'évaluation des chambres d'hôtes par un organisme accrédité. Il est vrai que nous n'avions pas tenu compte de l'extrême hétérogénéité tant de l'offre de ces structures que des organismes évaluateurs. La procédure Cofrac est sans doute inadaptée en raison de sa très grande rigueur. Je partage donc l'avis exprimé par le ministre tout à l'heure. Il vaut mieux créer un système qui fonctionne après avoir mené une consultation, quitte à le légaliser ultérieurement, plutôt que de boucler immédiatement un dispositif trop rigoureux.
A l'article 11, l'Assemblée nationale a supprimé la procédure dérogatoire propre aux auto-entrepreneurs, estimant que les maires devaient être informés quelle que soit la qualité des personnes proposant des chambres d'hôtes ou des meublés de tourisme. La commission n'a pas d'objection. De même, elle approuve qu'à l'article 12, les députés aient souhaité que toutes les personnes offrant des boissons alcoolisées soient soumises à la même formation; pour les exploitants des tables d'hôtes, le plus important était que leurs fédérations nationales soient autorisées à dispenser cette formation, ce que le texte confirme.
S'agissant de l'article 14 relatif à l'ANCV, les députés n'ont pas retenu la proposition du Sénat d'élargir ses missions aux non salariés. A la réflexion, je pense qu'ils ont raison et la commission ne sera pas favorable à un amendement rétablissant notre rédaction de première lecture. Il ne faut pas confondre la mission de solidarité sociale de l'ANCV -qu'elle réalise au travers de la Bourse solidarité vacances et des partenariats noués avec des associations caritatives- avec sa mission propre au monde des entreprises. Sont désormais couverts tous les salariés, leur conjoint, concubin ou pacsé, et tous les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés. Seuls les professionnels libéraux qui ne sont pas constitués en société demeurent en dehors du dispositif. Il est préférable que l'ANCV se concentre sur cette mission élargie plutôt que sur la généralisation absolue que proposent nos collègues.
L'élargissement de l'accès aux chèques-vacances va ipso facto accroître le rôle de l'ANCV. Or la Lolf reconnaît d'ores et déjà la mission de service public de l'agence dans le domaine de la politique d'aide au départ. Dès lors, ne conviendrait-il pas de reconnaître à l'ANCV le statut d'opérateur de l'État qu'elle exerce déjà ? Cette mise en conformité du droit et de la pratique rendrait plus lisible l'effort accompli par l'État au bénéfice des ayants droit du chèque-vacances.
Autant il sera utile de disposer dans deux ans d'un rapport sur la diffusion des chèques-vacances, autant il n'est pas pertinent de fixer dans la loi des objectifs que l'on sait difficiles à atteindre et d'anticiper sur ce résultat pour préconiser des pistes de réformes. Je le dis clairement : le législateur de demain ne sera pas lié par les préconisations de ce rapport, surtout si elles devaient remettre en question le rôle de l'ANCV.
Enfin, à l'article 15, l'Assemblée nationale a remplacé le retrait de droit de la société des héritiers de parts ou actions du capital social par une disposition faisant relever des « justes motifs » pouvant être reconnus par le juge non seulement cette situation d'héritier, mais aussi la fermeture ou l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. Cette solution d'équilibre sécurise la situation des personnes concernées tout en préservant les intérêts des autres associés et en demeurant dans le cadre général du droit des contrats. C'est pourquoi la commission ne sera pas favorable à l'amendement qui rétablit notre texte de première lecture, lequel n'accélérait nullement les procédures puisque un jugement demeurait nécessaire.
J'en viens aux nombreuses adjonctions de l'Assemblée nationale. A l'article premier, les députés ont facilité la prise en charge des clients de l'organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillant en situation d'urgence. C'est une bonne idée car, dans ces situations, l'accord exprès des clients peut être impossible à obtenir. Maintenir cette exigence pourrait être défavorable au consommateur. Voilà pourquoi la commission n'est pas favorable à l'amendement de suppression.
Puis vient une série de quatre articles nouveaux, relatifs aux résidences de tourisme, sur laquelle je suis assez dubitative. En première lecture, nous étions convenus qu'un rapport nous permettrait de faire le point sur une législation qui ne donne pas entièrement satisfaction -c'est peu de le dire !- puis de la modifier globalement. On conserve l'idée du rapport mais on procède par petites touches, sans cette vision d'ensemble qui semblait opportune. C'est d'autant plus regrettable que cela conduit certains collègues à vouloir compléter ces adjonctions. La commission a souhaité qu'on en reste là : conservons les ajouts de l'Assemblée nationale, qui sont parfois intéressants, mais attendons les conclusions du rapport pour légiférer plus tard de manière cohérente et globale.
La commission ne s'est pas non plus opposée à la diminution du taux de la TVA applicable à la restauration. Elle n'est pas opposée au principe mais la plupart de mes collègues sont irrités par la méthode.
M. Thierry Repentin. - Le mot est faible !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Après la suppression de la publicité à la télévision, après la réintégration du commandement militaire de l'Otan, le Sénat est appelé, une fois de plus, à entériner une disposition déjà entrée en vigueur. Cela commence à faire beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et sur certains bancs du groupe UC) Difficile ensuite de donner crédit aux envolées sur la réhabilitation du travail du Parlement... Nous aurons l'occasion de débattre du fond lors de l'examen des amendements, mais nous attendons des explications complémentaires notamment sur le coût pour les finances publiques, les contreparties attendues de la profession et l'assurance qu'elles seront respectées. (M. Daniel Raoul approuve)
L'article 13 ter, qui déclare d'intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté, soulève des inquiétudes, qu'il s'agisse de la gouvernance, de l'évolution du sport de haut niveau, de l'accès aux spectacles sportifs ou encore du respect des normes environnementales et de l'attention portée à la qualité architecturale des bâtiments. Je comprends l'intérêt de ces dispositions pour le développement du tourisme événementiel et, plus largement, du tourisme urbain, mais il faut exiger des ambitions architecturales et garantir l'intérêt public, notamment en matière d'accessibilité sociale.
Votre commission propose d'adopter ce texte conforme. A l'issu de la navette, son volume a plus que doublé, preuve de son intérêt pour l'avenir du tourisme français. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre et à gauche)
M. François Fortassin. - (« Ah ! » au centre et à gauche). Avec plus de 80 millions d'entrées sur le territoire chaque année, 900 000 emplois et 6 % du PIB le tourisme mériterait, plus qu'un secrétariat d'État, un ministère à part entière ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Plancade. - Quelle promotion pour le ministre !
M. Charles Revet. - Ce serait mérité.
M. François Fortassin. - Le tourisme français résiste mieux que d'autres à la crise, notamment les établissements haut de gamme.
Le projet de loi ne traitait pas initialement de cette question, mais, au fil des débats, la fausse bonne idée s'est imposée : qui peut être contre la baisse de la TVA ? Si vous croyez toutefois que celle-ci sera répercutée sur le prix des menus, monsieur le ministre, vous êtes un grand naïf ! (Sourires à gauche et au centre)
Mme Odette Terrade. - Sur les salaires, encore moins !
M. François Fortassin. - C'est une moins-value fiscale de 2,5 milliards, et le Parlement est mis devant le fait accompli ! Des gens intelligents ne peuvent qu'approuver cette excellente mesure, nous dit-on... (Sourires à gauche et au centre) Reste que nous aurions aimé un peu plus de considération.
Le texte est passé de quinze à trente articles au cours de la navette, sans changer d'esprit pour autant. Certaines mesures vont dans le bon sens, comme la réforme du régime juridique de la vente de voyages, ou la création de l'Agence du développement touristique. Celle-ci aura-t-elle toutefois les moyens de fonctionner, sachant que le sort du tourisme en loi de finances est incertain ? La révision du classement hôtelier, indispensable, n'est pas suffisante : en matière d'accueil, c'est souvent un sourire qui peut être la quatrième étoile !
Ces ajustements techniques sont un peu justes au regard des enjeux.
Ainsi, le tourisme social est-il moins important en 2009 qu'il n'était en 1955 !
M. Jean-Pierre Plancade. - Absolument.
M. François Fortassin. - Grand nombre de Français ne partent pas en vacances.
Le moteur du tourisme, ce sont les collectivités locales, au travers de leurs investissements, mais aussi de l'animation qu'elles assurent et qui fait l'intérêt touristique. Or, sur ce sujet, c'est le désert...
Votre texte a des mérites, monsieur le ministre, mais il est austère ! (Sourires) Les touristes veulent être emmenés sur les sentiers du rêve ! Il faut, lorsqu'ils montent sur le vaisseau des étoiles au Pic du Midi, que l'errance du regard les porte des Monts maudits aux crêtes du Vignemale ; quand ils envoient une carte postale, qu'ils trempent leur plume dans l'encrier de l'émotion ! (Murmures admiratifs devant l'éloquence de l'orateur)
M. Jean-Pierre Plancade. - Quel lyrisme !
M. François Fortassin. - Et le tourisme gastronomique ? (Exclamations réjouies sur divers bancs). Il faut flatter les papilles des touristes, leur offrir certes le confort mais avant tout une cuisine de grande qualité. Il faut savoir en parler : la gastronomie, c'est des saveurs, des odeurs, des couleurs ! Les touristes mangent deux ou trois fois par jour : ne manquons pas d'ambition en ce domaine, d'autant que la France est la patrie de la gastronomie. On ne fait pas de tourisme gastronomique en Finlande ! (Sourires)
M. Alain Fauconnier. - Quoi que... (Sourires)
M. François Fortassin. - Pour ma part, je ne m'en suis pas aperçu. (Sourires)
Ce tourisme gastronomique s'adresse à une clientèle argentée. On ne la captera pas avec un empilement de normes, écrites par des gens avec qui l'on n'a guère envie de passer des vacances ! (Sourires et applaudissements à gauche et au centre).
M. Jean-Pierre Plancade. - Bravo !
M. Hervé Maurey. - Il n'est pas facile d'intervenir après M. Fortassin, et sans doute serai-je plus « austère »...
En première lecture, ce texte consensuel avait reçu le soutien de la plupart des parlementaires et des professionnels. Parmi les aspects positifs, la réforme du classement hôtelier, la démocratisation des chèques-vacances ; le Sénat y avait ajouté la classification des chambres d'hôtes, la labellisation pour les hôtels de prestige, l'encadrement des moto-taxis, à l'initiative de M. Soulage, la limitation à cinq ans du classement hôtelier. Trois mois plus tard, nous voici réunis pour la seconde lecture. C'est déjà un motif de satisfaction, tant celles-ci se font rares ! (Marques d'approbation à gauche). Mais ma joie a été de courte durée : on demande au Sénat un vote conforme !
M. Jean-Pierre Plancade. - Ça se gâte !
M. Hervé Maurey. - Dans ces conditions, pourquoi une seconde lecture ? L'Assemblée nationale a largement remanié le texte, supprimant certains articles, en introduisant seize nouveaux et en modifiant substantiellement une demi-douzaine : atténuement du classement des chambres d'hôtes, nouvelle rédaction de la mesure relative aux moto-taxis qui était si bonne qu'il fallait qu'un député UMP la reprît à la place d'un sénateur centriste, suppression de la compétence linguistique des chauffeurs de grande remise, mesure pourtant introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
Le pire, c'est la baisse de la TVA, alors que la mesure est déjà entrée en application.
M. Jean-Pierre Plancade. - On a l'habitude avec ce gouvernement !
M. Hervé Maurey. - Quel mépris du Parlement !
M. Hervé Maurey. - Il y a six mois nous nous étions émus, à cette même tribune, que l'on nous demande de décider de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, alors quelle était déjà entrée en vigueur quelques mois plus tôt. C'est le même plat que l'on nous ressert aujourd'hui.
J'avais, en première lecture, déposé un amendement tendant à modifier le régime d'ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques. On m'a objecté que le sujet était de trop grande importance pour être abordé au détour d'un amendement à ce texte, fût-il consacré au tourisme. Comme je suis très discipliné, je l'ai retiré.
M. Thierry Repentin. - Pas spontanément !
M. Hervé Maurey. - Je prends acte qu'un texte sur le sujet, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, viendra bientôt devant nous, mais reste que le même raisonnement qui m'avait été opposé pourrait ici s'appliquer à la TVA à taux réduit ou aux enceintes sportives.
Ce projet de TVA à taux réduit pour la restauration a certes été porté par tous les Présidents de la République depuis 2002, ce fut certes un engagement du candidat Sarkozy en 2007, mais le sujet ne mérite-t-il pas mieux que d'être traité au détour d'un amendement ? N'aurait-il pas mérité un vrai débat de fond ? (On approuve à gauche) D'autant que le contexte n'est plus le même qu'en 2007, et que l'on peut s'interroger, en cette période de crise, et alors que le déficit atteint le chiffre record de 130 milliards, sur l'opportunité d'une mesure qui ne coûtera pas moins de deux milliards et demi. Avouez que l'addition est salée ! On ne sait pas même ce que seront les effets de cette mesure sur l'emploi, ni si elle sera convenablement répercutée sur les prix. D'autres mesures, à coût égal, n'auraient-elles pas été meilleures ? (Mme Nicole Bricq le confirme) N'est-il pas temps d'avoir un vrai débat sur la fiscalité nationale et locale ?
Autant vous dire, monsieur le ministre, que le beau consensus qui existait sur ce projet est un peu écorné, et que nous avons un peu le sentiment d'un gâchis. Nous étions si satisfaits d'avoir été saisis en première lecture ! Mais la donne n'est plus la même. Nous attendons de vous que vous soyez à l'écoute des sénateurs, dont ceux du groupe centriste, dont il me semble bien que certains ont eu l'outrecuidance de déposer des amendements... Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour dissiper notre déception et notre amertume. (Applaudissements au centre)
Mme Nicole Bricq. - Pourquoi voter ce texte si vous n'en êtes pas satisfait ?
Mme Odette Terrade. - Alors que tous les clignotants ont viré au rouge, indiquant que la crise économique que traverse notre pays sera la plus sévère que nous ayons connu depuis des décennies, ce texte nous revient de l'Assemblée nationale profondément bouleversé. Certes, les logiques qui le sous-tendent sont toujours à l'oeuvre : logique de l'offre, qui profite aux plus gros acteurs du secteur ; désengagement de l'État au profit du marché ; abandon de toute ambition de développer le tourisme social ou associatif ; concurrence libre et non faussée érigée en dogme absolu... Mais pis encore : pour la moitié de nos concitoyens qui ne partiront pas en vacances cet été, pour les salariés du secteur qui attendent une réelle amélioration de leurs salaires, de leurs conditions de travail et de formation, ce texte ne servira à rien. Il signe même le retrait de l'État promoteur de l'intérêt général et de politiques publiques ambitieuses destinées à inverser les tendances lourdes d'un secteur en crise.
Pour conserver une place enviable dans le classement des destinations touristiques mondiales, la France a besoin de mobiliser tous les acteurs, tous les prestataires de services, autour d'un objectif commun : améliorer leurs offres pour répondre à une demande elle-même en mutation. Car la crise se traduit aussi par une réduction des durées de séjours et des distances parcourues.
Or, on cherchera en vain la « modernisation des services touristiques » dans un texte qui vise surtout à réduire la place de l'État et à promouvoir la RGGP, fût-ce au prix de l'abandon de pans entiers de ce secteur crucial pour l'aménagement et l'équilibre des territoires. Car que dire d'autre de la création du GIE Atout France, qui détiendrait des prérogatives de puissance publique en matière de promotion des vacances en France et de la réforme du classement hôtelier, qui reviendrait à des partenaires privés en lieu et place des préfets et des commissions départementales d'action touristique s'appuyant sur les avis d'une DGCCRF en sursis ?
La petite hôtellerie de loisirs, qui tisse un maillage d'escales souvent sympathiques dans nos régions, compte moins, à vos yeux, que les palaces cinq étoiles qui n'ont pas attendu le vote définitif de la loi pour s'octroyer un label riches !
« Développement des services touristiques » ? J'ai déjà dénoncé en première lecture, la transposition en droit français de la directive Bolkestein et du règlement sur le droit des sociétés européennes, concernant les prestations des agences de voyage. Le principe de la concurrence libre et non faussée résiste manifestement à la crise alors que la dérégulation n'a jamais été favorable aux consommateurs, ni aux salariés des secteurs où elle s'applique : voir les transports aériens et l'énergie.
La réforme juridique de la vente de séjours et de voyages est une occasion de plus d'aligner nos législations sur le moins-disant social européen et de mettre à bas, sous prétexte de « simplification », une organisation dans laquelle l'État était le garant des conditions de marché et protégeait le consommateur. Les dispositions retenues font la part belle aux plus gros opérateurs, ce qui conduira logiquement à une concentration destructrice d'emplois.
Mais ce qui frappe le plus, c'est la pratique des cavaliers législatifs, dont ce texte, retour d'Assemblée nationale, détient le record. Certes, l'allongement de la session parlementaire pousse à la performance, et le Sénat n'a jamais siégé si longtemps cette année depuis les débuts de la Ve République, mais rien ne saurait justifier cette frénésie législative. Et sur quels sujets ? Une improbable compétition européenne de football en 2016 ? On est bien loin du quotidien des 3 000 chômeurs supplémentaires qui s'agrègent chaque jour aux statistiques de Pôle Emploi ! On me dira, ici encore, RGPP oblige, il faut promouvoir les partenariats publics-privés pour rendre l'intérêt général mieux conforme aux intérêts des grands clubs sportifs. Une fois encore, les collectivités locales, déjà largement mises à contribution, devront accepter de payer en silence pour financer des infrastructures et des aménagements sans effet sur les sujets brûlants que sont l'emplois et le pouvoir d'achat et bien peu conformes au principe de développement durable tout comme avec les principes de développement durable affichés dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée pas plus tard que la semaine dernière.
Et que dire du titre additionnel portant « dispositions diverses » ? L'un de ses articles, sur les entreprises du déménagement, touche à une loi définitivement adoptée en mai dernier, « de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » et le second, sur le calendrier des élections au sein des chambres consulaires, anticipe le dépôt prochain d'un texte réformant les chambres de commerce et d'industrie... Quel mépris pour nos travaux ! Peut-on les laisser ainsi bousculer par des contingences gouvernementales, quand la situation économique et sociale de notre pays appelle d'autres réponses à d'autres interpellations, pour plus de justice sociale et d'équité fiscale, celles-ci jamais entendues.
L'article 10 bis A est à ce titre exemplaire. Halte aux esprits chagrins qui préfèrent conditionner les baisses de charges ou les exemptions fiscales à de véritables engagements en termes d'emplois, de salaires et de baisse des prix. C'est dit : le secteur de la restauration bénéficie depuis le1er juillet d'allégements de charges qui représenteront, en année pleine, 2,5 à 3 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales pour l'État. Le même gouvernement qui refuse de revenir sur le bouclier fiscal et les exemptions de charges sur les heures supplémentaires dont l'effet négatif sur l'emploi est avéré, accorde à toute une profession un avantage dont le coût révèle le caractère scandaleux. Comment vérifier la baisse effective des prix puisque la DGCCRF est démantelée ? Comment croire aux augmentations de salaires et aux embauches promises, quand les grandes confédérations syndicales ont refusé de signer ? Notre collègue Jean Arthuis lui-même ne s'y est pas trompé et vous demande de retirer cette disposition votée à l'Assemblée nationale. Cette injustice supplémentaire, alors que le pouvoir d'achat de milliers de nos concitoyens est en berne, est d'autant plus intolérable qu'un Français sur deux renonce à ses vacances, que les associations peinent à venir en aide aux plus pauvres et aux plus fragiles là où l'État devrait agir, pour promouvoir le tourisme social des classes populaires, touchées par le chômage et la précarisation.
C'est avec la plus grande vigilance et la plus grande défiance que nous entamons l'examen en seconde lecture de ce texte, et nous ne manquerons pas de dénoncer ses dispositions les plus injustes. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs du RDSE.)
M. Michel Bécot. - Les sénateurs du groupe UMP sont heureux de vous voir confirmé, monsieur le ministre, dans vos nouvelles fonctions, élargies à la consommation. (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous saluons votre engagement, qui a permis de conforter notre pays dans sa place de première destination touristique. Le tourisme ne mériterait-il pas, au reste, un ministère de plein exercice, qui vous reviendrait naturellement ?
Moderniser la réglementation, rénover l'offre touristique et faciliter l'accès aux séjours, sont les grands objectifs de ce texte.
Il est important de préciser que ce texte a été concerté et qu'un dialogue a été mené avec les professionnels depuis les assises du tourisme organisées en juin 2008. Les opérateurs économiques avaient besoin d'un cadre juridique conforme au droit communautaire et prenant en compte les nouvelles technologies. Ce projet de loi renforce enfin la protection des consommateurs et permet un accès plus large aux vacances.
L'Assemblée nationale l'a complété, parfois à l'initiative du Gouvernement. La baisse de la TVA dans la restauration, voulue et travaillée par deux Présidents de la République successifs, marque un effort important en direction des consommateurs ; elle coûtera plus de 2,4 milliards d'euros. Elle a pour but de soutenir une filière en grande difficulté, de créer des emplois -40 000 sont attendus- et d'améliorer l'équipement des restaurants. Il est important que ses effets soient évalués. J'ai pu constater comme d'autres que le prix du menu de notre restaurant avait baissé ; et qu'en gare de Poitiers, le café était désormais à 1,25 euro contre 1,40 auparavant... (On ironise à gauche) La création d'une cinquième étoile dynamisera notre offre touristique, tandis que celle d'Atout France donnera plus de cohérence à nos politiques touristiques, pourvu qu'elle soit dotée des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; l'implication des différents ministères doit rester constante.
Je me félicite des dispositions relatives au tourisme rural et de l'extension du chèque-vacances aux salariés des PME. Enfin, l'article 13 ter, qui permet la déclaration d'intérêt général de certaines enceintes sportives, offre aux collectivités territoriales la possibilité d'accompagner financièrement des projets à importantes retombées touristiques. Le tourisme événementiel n'est pas sans importance.
Ce texte arrive à un moment crucial pour notre économie. Ses enjeux sont majeurs. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Paul Raoult. - Nous avions voté ce texte en première lecture après l'adoption de certains de nos amendements. Nous en examinons aujourd'hui une rédaction profondément amendée par l'Assemblée nationale, parfois à la demande du Gouvernement. Les députés n'ont adopté conforme que les articles 2 et 16, en ont supprimé trois et en ont ajouté seize, relatifs parfois à des sujets que nous n'avions pas abordés en première lecture, comme la baisse de la TVA dans la restauration ou la déclaration d'intérêt général de certaines enceintes sportives. Si le stade de France ou le Camp Nou de Barcelone sont intégrés dans des circuits touristiques, la cité catalane vaut surtout par l'architecture de Gaudi : le choix est vite fait...
Le texte confirme les points essentiels examinés en première lecture et apporte quelques dispositions judicieuses : obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme, étude globale de l'offre d'hébergement en France, assouplissement de la réglementation des transferts de débit de boisson d'un département à l'autre, règles relatives aux heures d'ouverture et de fermeture des discothèques et interdiction de vente d'alcool à certaines heures -disposition absolument nécessaire quand on sait le nombre d'accidents mortels de la route ou d'actes de vandalisme qui ont lieu à la sortie des boîtes de nuit. Sont de même positives l'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés et aux concubins, ou la création d'Atout France, agence qui a vocation à fortifier la promotion de notre pays à l'étranger. L'encadrement de l'activité de moto-taxi est bienvenu, comme la création du titre de maître-restaurateur.
A l'heure où un Français sur deux ne part pas en vacances, je regrette que la commission n'ait pas retenu l'extension des chèques-vacances aux non-salariés ; qu'aucun rapport ne soit prévu pour évaluer l'accueil dans les aéroports internationaux français ; qu'on ait renoncé à limiter à deux les évaluations successives par un même organisme des hébergements touristiques. Au-delà, le texte ne répond pas à quelques questions essentielles, dont les difficultés rencontrées par les petits établissements hôteliers à se mettre aux normes ; si on ne les aide pas, beaucoup vont disparaître. Le classement des hébergements touristiques, dont il faudra mieux définir les modalités, devient payant et sera assuré par des organismes privés. Nous attendons des éclaircissements, monsieur le ministre.
La baisse de la TVA dans la restauration est une idée ancienne ; elle est mise en application avant même le vote de la loi, ce qui en dit long sur le peu de crédit accordé au Parlement... On peut légitimement s'interroger sur son coût, compris entre 2,5 et 3 milliards d'euros, dans un contexte de dérive mal maîtrisée de l'endettement du pays, qui risque rapidement d'atteindre 10 % du PIB. On nous rebattait pourtant les oreilles il y a quelques mois de la limite maastrichtienne des 3 %... Quant aux promesses des professionnels en termes de baisse des prix, d'amélioration des salaires ou d'emploi, elles sont fragiles et n'engagent que ceux qui veulent bien les écouter... Les contreparties sont incertaines et les sanctions inexistantes. Un accord de branche préalable aurait été nécessaire. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) En bref, nous avons là une mesure coûteuse, aux effets économiques et sociaux très incertains.
La possibilité de déclarer d'intérêt général certaines enceintes sportives me laisse pantois ou rêveur, choqué aussi par cette façon d'asservir l'intérêt public à des fins privées. Je crains que nous n'y perdions notre âme et les vertus républicaines. (Mouvements divers à droite) Le football est populaire, c'est entendu ; ma région compte quatre clubs professionnels, Boulogne, Lille, Lens et Valenciennes. Mais quand je vois que le Real Madrid a déboursé 94 millions d'euros pour Cristiano Ronaldo... Faut-il vraiment que l'argent public fasse la courte échelle à des clubs qui sont devenus des entreprises de spectacle ? Les jeux du cirque n'ont-ils pas marqué le début du déclin de l'Empire romain ?
Le projet de loi sert en outre à permettre la construction d'un circuit automobile sur les bonnes terres limoneuses de l'Ile-de-France ? Nous avons déjà le Castellet et Magny-Cours. Quel gaspillage et quel scandale à l'heure du Grenelle de l'environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG et sur plusieurs bancs socialistes)
Quant à la déclaration d'intérêt général, soutenue par des maires de grandes villes de toutes tendances, je me demande si on ne franchit pas la ligne jaune où argent public et argent privé se mêlent, au point d'oublier les valeurs que nous avons en commun malgré nos divergences politiques.
Ce texte pose plus de questions qu'il n'en résout et ne prépare pas une grande politique touristique dans notre pays. Le tourisme y représente 6 % du PIB, produit son plus gros excédent commercial -12,8 illiards en 2007- fait vivre plus de 230 000 ntreprises, plus de 900 000 personnes et, ces dernières années, ce fut le secteur le plus créateur d'emplois. Mais aujourd'hui, le contexte est morose, les prévisions sont à la baisse, les touristes internationaux arrivent moins nombreux en Europe. Comme le titraient Les Échos, « Le tourisme mondial est en panne ». Nos 1 500 à 2 000 agences de voyage indépendantes vont-elles survivre face à la concurrence des grands groupes européens ? Je crains des redressements et des liquidations judiciaires en cascade...
Ce texte en appelle un autre qui encourage à inventer un autre tourisme, un tourisme de proximité plus authentique, plus solidaire dans les rapports visiteurs-visités, un tourisme équitable et durable, respectueux de l'environnement et des populations locales, un tourisme qui soit facteur d'aménagement du territoire. C'est dire que le présent texte ne recueille pas l'adhésion de notre groupe, à la différence de la première lecture... à moins que nos amendements ne soient adoptés, ce dont je doute. (Applaudissements sur les bancs socialistes).
Mme Élisabeth Lamure. - (Applaudissements à droite). Nous sommes tous fiers que notre pays soit, depuis plus de vingt ans, la première destination touristique mondiale. Et c'est pour conserver cette attractivité que vous avez jugé nécessaire de moderniser l'offre touristique, objet essentiel de ce texte, équilibré autour de ses quatre axes majeurs.
L'article 13 ter nouveau est surprenant dans la forme et dans le fond. Je ne parlerai pas de l'émoi que suscite la confusion entre intérêt privé et utilité publique, d'autres s'en chargeront. Cet article me gêne par ailleurs pour deux raisons. D'abord il me renvoie aux discussions de janvier dernier où j'étais au banc des rapporteurs pour le projet de loi « accélération des constructions dans le cadre du plan de relance ». Deux amendements similaires étaient un peu sortis du chapeau, et devant la perplexité qu'ils avaient suscitée, l'avis du Gouvernement était requis. S'en est suivie une sorte de valse- hésitation autour d'un projet de loi sur le sport, annoncé comme imminent. Puis, les amendements ont disparu, pour mieux revenir aujourd'hui.
Cet article me gêne aussi parce qu'il ne semble pas respecter les « territoires », mot qui a une résonance particulière dans cet hémicycle parce que les sénateurs en sont les représentants. Alors, lorsqu'un équipement sportif de grande ampleur, par exemple un stade de 60 000 places, choisit de s'implanter dans un territoire, les élus locaux doivent avoir le droit de s'exprimer sur le projet et les élus municipaux doivent pouvoir donner leur avis par voie de délibération de leur conseil municipal, dès lors que leur commune est touchée par les effets connexes d'une telle implantation. C'est le sens de l'amendement que je défendrai. Bien sûr les grands équipements sportifs peuvent concourir à l'attractivité touristique de la France et bien sûr je suis favorable à la construction d'un grand stade dans le Rhône mais cela doit profiter aux territoires, non leur nuire, et cela requiert la concertation de leurs élus.
Bien sûr je voterai cette loi, monsieur le ministre, mais quitte à y introduire un article nouveau, que n'avez-vous plutôt choisi un autre thème, en lien direct avec les territoires -comme l'oenotourisme, sujet qui vous tient à coeur et à moi aussi. Ce texte aurait alors fait l'unanimité de notre assemblée... (Applaudissements à droite)
M. Jacques Blanc. - (Applaudissements à droite)- Je salue le nouveau ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, notre ancien collègue, Michel Mercier, dont la présence est significative tant la vie de nos territoires, surtout en zone de montagne, est conditionnée par le tourisme.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - C'est vrai.
M. Jacques Blanc. - Pendant longtemps, on a sous-estimé l'impact économique du tourisme, alors que c'est le premier employeur de France avec plus de 2 millions de salariés et, peut-être demain, entre 300 000 et 600 000 de plus.
Ce texte ne résoudra pas tout mais il comporte des avancées : la modernisation de certains métiers, la rénovation de l'offre avec la réforme du classement hôtelier, l'élargissement de l'accès aux services touristiques. Ce texte est donc positif et novateur et nous le soutiendrons.
Élu du département de France le moins peuplé au kilomètre carré, je sais ce qu'est l'aménagement du territoire et je sais qu'il était indispensable de faire évoluer l'organisation du tourisme. Je me félicite de la création d'un organisme unique, l'Agence de développement touristique en France, opérateur national unique en matière de politique touristique et pour laquelle les députés ont choisi une heureuse appellation : « Atout France ».
Vous proposez de nouvelles modalités de classement des hôtels. Pour les meublés, gîtes ruraux et chambres d'hôtes, il faut que les décrets sortent, sous peine de voir se développer un marché parallèle au détriment de la qualité. Toutes les structures, communales, départementales et régionales devront favoriser la demande de classement.
L'article 8 bis a introduit par voie d'amendement une disposition essentielle qui prévoit que le Gouvernement déposera sur le bureau des deux assemblées un rapport sur les difficultés de mise aux normes de sécurité rencontrées par les établissements hôteliers ; la petite hôtellerie indépendante, importante pour l'aménagement du territoire mérite une attention particulière et il est indispensable que des prêts spéciaux lui soient proposés pour financer ces mises aux normes de sécurité. J'étais lundi en Lozère à une réunion sur le schéma départemental du tourisme : la petite hôtellerie rurale a besoin d'être aidée, ou peut-être peut-on lui accorder un délai supplémentaire pour se mettre aux normes ? Il ne faut pas que ces petits hôtels disparaissent !
L'article 9 concerne les hébergements locatifs, en particulier les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes : comme je l'ai dit, le classement n'est pas obligatoire mais il faudra y inciter.
Je me félicite aussi de l'article 10 bis : depuis combien d'années annonce-t-on la baisse du taux de TVA sur la restauration ?
M. Thierry Repentin. - Ça fait des voix !
M. Jacques Blanc. - Non, ça fait des emplois !
Faisons confiance aux professionnels ! Élu de la Lozère, j'ai créé des restaurants, des hôtels et je sais que ce n'est pas facile à gérer. Les restaurateurs sauront se mobiliser...
M. Paul Raoult. - La foi du charbonnier !
M. Jacques Blanc. - On leur fait confiance, pour une fois, au lieu de les contraindre. Qu'on arrête les procès d'intention...
M. Paul Raoult. - Trois milliards !
M. Jacques Blanc. - Ces hommes ne comptent pas leur temps, je comprends que ceux qui ont voté les 35 heures... (Applaudissements à droite)
M. Paul Raoult. - Heureusement qu'on a les 35 heures : que serait le chômage ?
M. Jacques Blanc. - ...n'aient pas confiance en des restaurateurs qui sont dans leurs cuisines dès l'aube et y bossent jusqu'à la nuit. Ils sauront créer des emplois.
Puisque que personne ne le fait, je vais me rendre hommage et rappeler que Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, m'avait demandé un rapport. Ça a été « Choisir ses loisirs » : j'y proposais le chèque-vacances...
M. Paul Raoult. - C'est la gauche !
M. Jacques Blanc. - ...pour permettre aux familles les plus modestes de partir. Pourquoi refuser d'aider ceux qui vont dans un gîte rural ? Derrière cette proposition, il y avait une philosophie...
M. Paul Raoult. - De gauche !
M. Jacques Blanc. - De moi ! Et je ne me savais pas de gauche. (Rires) Cette idée, il a fallu attendre quatre à cinq ans pour qu'une ordonnance d'un ministre du temps libre d'un gouvernement que je ne soutenais pas lui donne corps. Il faut maintenant l'étendre aux entreprises de moins de 50 salariés. Je lance en Lozère le premier grand pôle handicap-sport-loisir, afin que les handicapés aient le choix d'avoir des vacances, des loisirs. Le chèque-vacances y contribuerait, ainsi que l'aide du ministre...
Voilà un projet utile, efficace...
M. Daniel Raoul. - Thuriféraire !
M. Jacques Blanc. - Je voudrais parler encore du tourisme facteur d'aménagement du territoire, de l'éco-tourisme et du tourisme qui structure. Je vais pourtant m'arrêter là (« Ha ! » sur les bancs socialistes), sur ce tourisme qui crée de l'emploi, qui favorise le partage et fait tomber les barrières entre les couches sociales...
M. Daniel Raoul. - Dans les cinq étoiles ?
M. Jacques Blanc. - Dans les petits hôtels de Lozère ! Oui, monsieur le ministre, nous vous soutenons ! (Applaudissements nourris à droite)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Mme le rapporteur, M. Maurey, Mme Terrade, M. Raoul et M. Fortassin ont abordé l'amendement du Gouvernement ramenant de 19,6 à 5,5 % le taux de TVA dans la restauration. Non, monsieur Fortassin, je ne suis pas naïf mais lucide, et je crois au contrat, aux engagements, à la signature qui met en jeu la crédibilité. Beaucoup ont vu dans la méthode une désinvolture envers le Parlement. (Approbations sur les bancs socialistes) La date du 1er juillet est opportune à l'aube d'une saison touristique pour laquelle les prévisions sont inquiétantes. Le choix du Gouvernement et du Président de la République ne me semble pas critiquable. Le Gouvernement a procédé par une instruction fiscale.
M. Jacques Blanc. - Et il a bien fait !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Celle-ci ne préjuge pas du vote du Parlement, elle n'est faite que pour assurer la transition.
M. Paul Raoult. - Jésuitisme !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Elle a donc été publiée le 30 juin. Le gouvernement socialiste n'avait pas procédé autrement en septembre 1999 pour baisser la TVA en faveur des travaux d'amélioration et de transformation des logements.
Mme Nicole Bricq. - Cela n'a rien à voir !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - C'est la même méthode, d'une instruction fiscale ensuite confortée par la loi. M. Fortassin ne veut pas qu'on oublie le tourisme gastronomique, et c'est bien pour cela que nous sommes allés vite. Quant au tourisme social, qui doit rester une composante essentielle, le Gouvernement s'en préoccupe tellement que ce sera le thème des assises nationales du tourisme en 2010 et que le chèque-vacances est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés.
Mme Terrade affirme que le contrat d'avenir se fait sans les salariés ou contre eux. Ce n'est pas vrai. Leurs organisations ont suivi les discussions, même si elles n'ont pas assisté aux états généraux. C'est ainsi que j'ai pu mettre dans le contrat des points qui leur importaient et que je recevrai les responsables syndicaux le 16 juillet.
Quant aux contreparties, c'est une baisse des prix sur sept produits sur dix, c'est 40 000 emplois en deux ans, 20 000 emplois pérennes et 20 000 formations en alternance, c'est une négociation sur les salaires et la couverture sociale, c'est un engagement de modernisation avec une contribution à un fonds géré par Oséo. Les premiers signes sont très encourageants. Nombre de restaurateurs se sont engagés, je le constate durant le tour de France que je conduis. Le consommateur saura juger et privilégier les restaurateurs qui joueront le jeu. Enfin, le comité de suivi sera mis en place le 22 juillet et deux sénateurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, y siégeront.
Mme le rapporteur et M. Raoult ont évoqué la suppression du rapport sur la qualité de l'accueil dans les aéroports internationaux. Mme Khiari m'a demandé un engagement que je prends volontiers : je remettrai ce rapport en mars 2010.
Mme Khiari et M. Maurey ont abordé le problème des motos-taxis. Si le texte de M. Didier Gonzales avait l'avantage d'être le fruit de négociations menées entre le ministère de l'intérieur et les professionnels, l'amendement de M. Soulage a permis d'aller plus vite et nous pouvons nous réjouir d'avoir fait progresser la sécurité.
S'agissant des voitures de tourisme avec chauffeur, je vous confirme, madame Khiari, que le stage de formation comportera au moins l'apprentissage d'une langue étrangère et que les mêmes conditions alternatives seront prévues dans le décret, soit stage de formation, expérience professionnelle ou possession d'un diplôme ou certificat.
De nombreux sénateurs s'interrogent sur la nouvelle Agence Atout France. Sa création, madame Terrade, ne correspond en rien à un recul de la puissance publique ; nous avons pour ambition qu'elle incarne la puissance publique relayée par les opérateurs publics et les collectivités territoriales. Ses moyens en 2009, pour vous rassurer, monsieur Fortassin, seront équivalents aux budgets d'Odit France et de Maison de la France. Les dépenses exceptionnelles de 1,6 million liées à la fusion de ces deux organismes seront financées par un prélèvement sur les excédents du fonds de roulement d'Odit France. Les effectifs de la nouvelle Agence seront de 396 personnes, dont 323 issues de Maison de la France et 73 d'Odit France. L'engagement a été pris de garantir à l'Agence la reconduction de ses moyens en 2010 au regard des missions qui lui ont été confiées par le Parlement. Enfin, madame Khiari, nous ferons en sorte que l'Agence fonctionne en synergie avec l'Institut français du tourisme, qui reste indépendant, et sur lequel nous comptons pour donner les bonnes orientations en matière de formation.
Concernant le classement des hébergements touristiques, supprimer l'interdiction faite à un organisme de visiter plus de deux fois successivement un même établissement n'aura pas d'incidence puisque, d'une part, l'accréditation Cofrac, qui peut être retirée aux organismes chargés du contrôle, est une garantie d'indépendance, d'impartialité et de compétence -le système a fait ses preuve dans d'autres secteurs- et que, d'autre part, la fréquence des évaluations est de cinq ans.
J'en viens aux chèques-vacances. Mme Khiari a exprimé des réserves sur le rapport prévu à l'article 14 bis. Les mesures visant à lever les obstacles à la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés me tiennent tout particulièrement à coeur. (« Très bien ! » à droite) Je profite de l'occasion pour rendre hommage à Jacques Blanc d'avoir proposé la création de ces chèques, qui a été mise en oeuvre par un gouvernement socialiste. Preuve que les bonnes idées se partagent ! L'objectif ambitieux de 500 000 bénéficiaires supplémentaires, fixé sur la proposition du directeur de l'ANCV, sera tenu. D'ailleurs, l'Agence a déjà engagé des discussions avec les prestataires qui assureront la diffusion de ces chèques. L'ANCV, en raison de son statut d'Epic et, partant, de son mode d'autofinancement, ne peut être dotée du statut d'opérateur des politiques de l'État, contrairement à ce que vous souhaitiez, madame le rapporteur. En revanche, puisqu'elle relève de la catégorie des entités contrôlées, l'État veillera à ce qu'elle ait les moyens de développer la politique sociale d'aide au départ en vacances. M. Bécot y a insisté, je le remercie de son action en faveur du tourisme à la tête d'Odit France et de son soutien.
Dernier point, les grands stades. Comme toujours, j'ai écouté avec attention les observations de Mme Lamure. Tout en laissant à Mme la secrétaire d'État chargée des sports le soin de se prononcer sur les amendements, (exclamations à gauche) je rappelle que la modernisation de nos grands équipements sportifs fera l'objet d'une consultation des communes directement concernées conformément à la volonté unanime de l'Assemblée nationale. Ce dispositif nécessaire est fondamentalement lié au tourisme, madame Terrade, car de nombreux touristes effectuent aujourd'hui des courts séjours en lien avec un événement culturel et, aujourd'hui, sportif. Au reste, le Président de la République a confié à M. Augier, maire de Deauville, un rapport sur le tourisme événementiel, sujet qui mérite l'attention de tous ceux qui veulent conserver à la France son statut de grand pays touristique. Il ne s'agit donc nullement d'un cavalier. J'en veux pour preuve la coupe du monde de ski, organisée cet hiver à Val d'Isère, qui a attiré près de 300 000 visiteurs dans nos stations de ski et nous a valu une bonne saison.
M. Jacques Blanc. - Juste !
M. Thierry Repentin. - C'était durant les vacances scolaires, tout était plein avant...
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Pour conclure, je remercie les orateurs de leurs interventions, notamment Jacques Blanc...
M. Daniel Raoul. - C'était un peu too much !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Toutes étaient intéressantes ! (Applaudissements à droite et au centre)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. - Je rappelle qu'en deuxième lecture aucun amendement sur les articles adoptés conformes n'est recevable.
Article premier (Non modifié)
I. - (Supprimé)
II. - Le titre Ier du livre II du code du tourisme est ainsi rédigé :
« TITRE IER
« DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
« CHAPITRE UNIQUE
« Régime de la vente de voyages et de séjours
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 211-1. - I. - Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :
« a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
« b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
« c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
« Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.
« II. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3.
« III. - Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.
« IV. - Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I qu'en faveur de leurs membres.
« V. - Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2.
« VI. - (Supprimé)
« Art. L. 211-2. - Constitue un forfait touristique la prestation :
« 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
« 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
« 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
« Art. L. 211-3. - Le présent chapitre n'est pas applicable :
« a) À l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;
« b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
« c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
« d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
« e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
« f) Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités exercées ;
« g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2.
« Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g du présent article, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
« Art. L. 211-4. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.
« Art. L. 211-5. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.
« Art. L. 211-5-1. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Section 2
« Contrat de vente de voyages et de séjours
« Art. L. 211-6. - La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.
« Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :
« a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
« b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
« Art. L. 211-7. - Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
« Art. L. 211-8. - L'information préalable prévue à l'article L. 211-7 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
« Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
« Art. L. 211-9. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
« Art. L. 211-10. - L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
« Art. L. 211-11. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
« a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
« b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
« c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
« Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
« Art. L. 211-12. - Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
« Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
« Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-11.
« Art. L. 211-13. - Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
« Art. L. 211-14. - Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
« Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
« Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
« Section 3
« Responsabilité civile professionnelle
« Art. L. 211-15. - Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
« Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
« Art. L. 211-16. - L'article L. 211-15 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
« Section 4
« Obligation et conditions d'immatriculation
« Art. L. 211-17. - I. - Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3.
« II. - Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
« a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en oeuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ;
« b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
« c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :
« - la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ;
« - ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;
« - ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
« III. - Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :
« a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;
« b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;
« c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.
« Section 5
« De la liberté d'établissement
« Art. L. 211-18. - Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-17 tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces États prouvant qu'il possède l'expérience professionnelle ou un diplôme, titre ou certificat pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.
« Section 6
« De la libre prestation de services
« Art. L. 211-19. - Tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces États, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'État dans lequel est établi le prestataire, celui-ci doit avoir exercé cette activité dans cet État pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Art. L. 211-20. - Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
« Art. L. 211-21. - La déclaration visée à l'article L. 211-20 vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-17.
« Section 7
« Sanctions et mesures conservatoires
« Art. L. 211-22. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
« - de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;
« - d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;
« - pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-17, de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-23 du présent code.
« Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.
« II. - Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant de l'État dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
« Section 8
« Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
« Art. L. 211-23. - Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-17 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.
« Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.
« Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'État.
« Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'État. »
L'amendement n°4 est retiré.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Supprimer la dernière phrase du a) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme.
M. Paul Raoult. - Le nouvel article L. 211-17 du code du tourisme adopté par le Sénat en première lecture impose aux organisateurs ou aux vendeurs de voyages, séjours ou de services liés de souscrire une garantie auprès d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance, afin de couvrir les frais de rapatriement éventuel. L'Assemblée nationale a modifié le dispositif afin que l'organisme, en cas de d'urgence, puisse remplacer la prestation sans l'accord exprès du client lorsqu'il n'y a pas une modification substantielle du contrat. Nous voulons, par cet amendement, revenir à la rédaction du Sénat pour laisser au client le choix de recevoir un remboursement ou d'accepter une prestation différente, dont le texte ne garantit pas qu'elle soit équivalente en termes de destination, de dates, de conditions de transport ou d'hébergement.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cette faculté reconnue par les députés à l'organisme de garantie financière améliorera la prise en charge des clients en cas de défaillance du professionnel notamment lorsqu'un retour anticipé est rendu nécessaire par la dégradation soudaine de la situation locale. Les députés ont institué une obligation de résultat dans un cadre très précis et rigoureux, favorable au consommateur : la prestation devra être analogue à celle prévue puisqu'elle ne saurait modifier le contrat de manière substantielle ; dans toute autre circonstance que celles de l'urgence, l'accord du client demeure requis. Retrait, sinon défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. La fourniture d'une prestation analogue en remboursement de la prestation initiale est aujourd'hui difficile à mettre en oeuvre. Or le rapatriement d'urgence doit être réalisé dans les plus brefs délais, d'où l'obligation de résultats introduite par l'Assemblée nationale au bénéfice du consommateur.
L'amendement n°12 est retiré.
L'article premier est adopté, de même que les articles 3 et 4.
Article 4 bis A (Non modifié)
I. - Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V.
II. - Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.
III. - Les véhicules affectés à l'activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
IV. - Le fait de contrevenir au III est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent IV. Les peines qu'elles encourent sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
V. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Odette Terrade. - Au dispositif du Sénat, l'Assemblée nationale a préféré, pour réglementer les motos-taxis au développement anarchique, les dispositions d'une proposition de loi pour laquelle n'avait sans doute pas été trouvée de niche... Or le régime de libre installation est beaucoup moins contraignant que celui d'autorisation. Par ailleurs, la réservation serait directement reçue par le chauffeur ou par un centre d'appel délocalisé dans un pays à bas coût.... Et que dire du renvoi à un décret des obligations de mise en conformité alors que nous avions voté un délai de trois mois, plus cohérent avec les impératifs de réglementation de cette profession ? Par cet amendement, nous vous proposons d'en revenir à la sagesse du Sénat.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement est surprenant : bien que ses auteurs souhaitent que l'activité des motos-taxis soit régulée selon les dispositions votées par le Sénat, ils suppriment tout encadrement. Son adoption maintiendrait le vide juridique actuel.
Sur le fond, les députés ont approuvé le principe de l'encadrement tout en préférant les modalités proposées par un de leurs collègues, Didier Gonzales. Le texte de l'article 4 bis A, fruit de négociations approfondies avec la profession et le ministère de l'intérieur, sécurise la situation du consommateur et tient compte des conditions de concurrence avec les taxis : la commission l'a donc adopté conforme et demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle y serait défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis : il est paradoxal de vouloir supprimer une réglementation que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont souhaité instaurer. Le travail effectué par Didier Gonzales a permis d'inscrire dans la loi l'initiative de Daniel Soulage.
Mme Odette Terrade. - Je note que M. le ministre préfère les travaux de l'Assemblée nationale aux nôtres...
M. Thierry Repentin. - Nous avons compris : il faut voter ce texte conforme... Je souhaite cependant comprendre le bien-fondé de ce projet de loi. Si nous avions eu la liberté de l'améliorer, je me serais opposé à l'obligation de réserver une moto-taxi : j'utilise ce type de service depuis plusieurs mois sans jamais réserver car le coût de la prise en charge est, dans ce cas, plus élevée.
Pour réguler une profession dans le vent, il a été prévu d'imposer une formation et un cahier des charges. Pourquoi lui imposer une contrainte que n'ont pas les voitures-taxis, au risque de créer une distorsion de concurrence ? Si la moto-taxi doit revenir à vide, d'un aéroport par exemple, cette charge pèsera sur le client suivant. En outre, pourquoi pénaliser un mode de transport Grenello-compatible ? Il est dommage de prévoir un traitement différencié selon que le taxi possède deux ou quatre roues. Ne s'agirait-il pas de défendre une profession plutôt que l'intérêt du client ?
Il me semblait pourtant aller dans le sens de votre argumentation en faveur de la TVA à 5,5% : ici aussi, il est question d'avantager le client final tout en créant des emplois.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends votre argumentation, mais comparaison n'est pas raison ! La profession de chauffeur de taxi, très réglementée, est soumise à des contraintes comme le numerus clausus ou la licence qui ne pèsent pas sur les motos-taxis. Les dispositions prévues pour ces dernières sont destinées à sécuriser le consommateur.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'article 4 bis A est adopté.
L'amendement n°3 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Article 6
Le titre IV du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Groupements » ;
2° Sont ajoutés deux articles L. 141-2 et L. 141-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 141-2. - Le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce.
« L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en oeuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la « destination France » conformément aux orientations arrêtées par l'État. Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes :
« - fournir une expertise à l'État, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en oeuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l'international ;
« - élaborer, mettre en oeuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence encourage la démarche de classement et promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes ;
« - observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ;
« - concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés.
« L'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
« L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.
« Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret.
« L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes.
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France.
« Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'État.
« L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'État, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.
« Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Art. L. 141-3. - La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :
« a) Un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ;
« b) Un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
« La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ces registres.
« Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
« L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
M. Claude Biwer. - Cet article crée Atout France, qui va devenir l'opérateur unique de l'État en matière de tourisme. Nous avions précisé que les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer à cette Agence ; les députés ont ajouté que celle-ci pouvait assurer sa représentation territoriale en s'appuyant sur les structures existantes.
Dans les régions transfrontalières, des initiatives liées au tourisme rassemblent les élus et les responsables d'associations des différents pays concernés. C'est le cas dans le nord du département de la Meuse, qui jouxte la Belgique et le Luxembourg. Pour cette raison, j'ai, au cours de la première lecture, proposé un amendement permettant aux organismes locaux de tourisme et aux syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique de participer à l'Agence de développement touristique de la France. Le rapporteur et le ministre m'ont alors confirmé que ces structures sont des organismes locaux de tourisme aptes à s'intégrer dans la nouvelle Agence Atout France. Pourront-ils également en devenir les représentants territoriaux ? Est-il possible d'envisager la création de GIE à caractère européen de manière qu'ils puissent développer leurs activités, notamment commerciales ?
Dans mon département, les acteurs locaux ont en commun un projet économique et touristique commun à la France, à la Belgique et au Luxembourg, reposant sur un plan État-région. Je profite de la présence du ministre de l'aménagement du territoire pour le solliciter sur ce projet, dont le principe a été accepté par son prédécesseur. Nous rencontrons un problème de financement car les conditions en sont très différentes d'un pays à l'autre, pourtant tous en Europe. Comment, dans ce cadre, assurer l'équité ? Nous devons améliorer l'approche administrative européenne pour ce type de projet.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Odette Terrade. - La création de l'Agence de développement touristique de la France, que vous nous avez présentée comme la colonne vertébrale de ce texte, est une des manifestations du désengagement de l'État de ses missions essentielles. Avec de tels transferts de compétences, tous les leviers des politiques publiques disparaissent peu à peu. Dans une situation de crise, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l'État.
La direction du tourisme n'existe déjà plus, ce dont les professionnels se sont inquiétés auprès de la commission comme du ministère. Comment préserver un partenariat si l'interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si ce pouvoir appartient à une structure dont la tutelle est lointaine ? Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques est devenue l'emblème, la marque de fabrique du Gouvernement. Rien n'y résiste.
En outre, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle Agence. Ce modèle est d'autant plus contestable que seront confiées à celle-ci des missions d'immatriculation et de sanction des professionnels, qui relèvent selon nous d'un ministère de plein exercice, soumis au contrôle public, et non à une énième agence externalisée de plus.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme, après le mot :
indépendance
insérer le membre de phrase :
, sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat,
Mme Odette Terrade. - Par cet amendement de repli, nous proposons que les membres de la commission de l'hébergement touristique marchand soient nommés sur proposition des membres de la commission chargée des affaires économiques des deux assemblées. Ainsi, la représentation nationale pourrait au moins contrôler l'indépendance de cette commission.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement de suppression, le Sénat ayant approuvé la création d'Atout France et prévu très précisément les conditions de son fonctionnement.
La proposition contenue dans l'amendement n°23 est originale. La réforme de la Constitution a conféré aux commissions permanentes des assemblées des pouvoirs nouveaux pour approuver la nomination de présidents de structures et organismes importants. Ici, on irait beaucoup plus loin puisqu'il s'agirait d'un pouvoir de pré-désignation, le pouvoir exécutif ayant manifestement compétence liée. Cela ne me semble pas très constitutionnel. En outre, en allant dans ce sens, il faudrait étendre cette prérogative à toutes les structures soumises aux principes d'indépendance et d'impartialité. Imaginez ce qu'il adviendrait ainsi de l'activité des commissions permanentes, en particulier de celles chargées de l'économie !
De surcroit, ces instances sont d'ores et déjà composées de personnalités indépendantes et impartiales. Défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je confirme tout d'abord à M. Biwer que les syndicats locaux de tourisme pourront bien être membres d'Atout France. J'ajoute que nous avons engagé une politique commune avec l'Italie et l'Espagne pour capter la clientèle étrangère.
Je ne peux être favorable à la suppression d'un article que Mme Terrade elle-même a qualifié de « colonne vertébrale » du projet de loi. Vous dénoncez le fait qu'Atout France doive fonctionne sur le mode du PPP, mais Maison de la France, son ancêtre, fonctionnait sur ce mode depuis vingt ans à la satisfaction générale !
Je ne puis non plus accepter l'amendement n°23 : la mission de cette commission est purement technique et une telle procédure de nomination serait très lourde sans rien apporter et en nous faisant courir un risque constitutionnel.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette réponse me trouble : il y a vingt ans, les PPP n'existaient pas puisqu'ils n'ont été créés qu'il y a quatre ans !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je ne veux pas prolonger votre trouble ! J'ai juste voulu parler de la coopération entre le public et le privé, pas de la formule des PPP telle qu'elle a été créée il y a quatre ans par la très belle loi que vous venez d'évoquer.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai pas tout à fait dit cela ! (Rires)
L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que le n°23.
L'article 6 est adopté, ainsi que les articles 7 et 7bis.
Article 8 (Non modifié)
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8, et L. 311-9, tels que ces articles résultent des 2° et 4° du présent I ;
2° Les articles L. 311-2 à L. 311-6 deviennent, respectivement, les articles L. 311-1 à L. 311-5 et les articles L. 311-8 à L. 311-10 deviennent, respectivement, les articles L. 311-7 à L. 311-9 ;
3° Aux articles L. 311-2 à L. 311-5 tels qu'ils résultent du 2°, la référence : « L. 311-2 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » et à l'article L. 311-3 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-2 » ;
4° L'article L. 311-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-6. - La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
« L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
« Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts. »
II. - Les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l'article L. 311-7 du code du tourisme antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
L'amendement n°6 est retiré.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.
M. Paul Raoult. - Ce projet de loi apporte de grandes modifications à la procédure actuelle de classement des hôtels de tourisme.
Le classement sera toujours attribué par l'État mais les visites d'établissement seront accomplies par des organismes privés évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac). La visite constituera désormais une prestation commerciale et sera donc payante. Elle donnera lieu à l'établissement d'un certificat qui servira de base à la décision préfectorale d'un classement pour une durée de cinq ans -et non plus illimitée. La commission départementale d'action touristique qui, sur la base du rapport de la DGCCRF, émettait un avis sur la catégorie dans laquelle il convenait de classer l'hôtel n'est plus appelée à intervenir.
Nous avions exprimé nos réserves sur cette nouvelle procédure, qui comportait beaucoup d'incertitudes sur l'instruction des demandes de classement, sur le certificat de visite délivré par un organisme privé, sur la transmission des décisions à l'Agence. Rendre la procédure de classement payante ne nous semblait pas être le meilleur moyen pour développer cette pratique qui reste volontaire.
Des clarifications et des garanties nous avaient été apportées. Il s'agissait notamment d'interdire qu'un même organisme évaluateur puisse contrôler plus de deux fois successivement un même établissement, de manière à éviter tout soupçon sur l'intégrité de l'évaluation. L'Assemblée nationale estime que les règles d'accréditation par le Cofrac apportent toutes les garanties d'objectivité, d'impartialité et de compétence attendues. Pourtant, elle a tenu à interdire aux organismes évaluateurs de commercialiser concomitamment auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités. C'est bien la preuve que cette nouvelle procédure soulève des questions sur l'impartialité des organismes privées !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Défavorable : l'Assemblée nationale a introduit une interdiction plus puissante que celle que nous avions adoptée.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 8 bis.
Article 9 (Non modifié)
I A. - Aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme, les mots : « et met en oeuvre » sont supprimés.
I. - Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. »
I bis. - Après l'article L. 324-3 du même code, il est inséré un article L. 324-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-3-1. - L'État détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret. »
II. - Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
III. - Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
L'amendement n°5 est retiré.
L'amendement n°14 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 324-3-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
M. Hervé Maurey. - En première lecture, nous avons tous souhaité un classement national des chambres d'hôte. L'Assemblée nationale a restreint la portée de cette disposition ; je souhaite en revenir à notre rédaction, d'autant que renvoyer à un décret revient à signer un chèque en blanc.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La procédure d'accréditation par le Cofrac est inadaptée aux structures qui évaluent des chambres d'hôtes, dont la spécificité et l'hétérogénéité sont patentes. Les obligations qu'impose cette procédure pourraient décourager toute velléité de classement dans ce secteur d'hébergement, allant ainsi à l'encontre même des objectifs poursuivis par le Sénat en première lecture en créant ce classement.
Il est clair que si on souhaite que le maximum de personnes proposant des chambres d'hôtes demandent à en bénéficier, il convient d'adapter les procédures d'évaluation à cette activité qui, la plupart du temps, est accessoire à une activité professionnelle ou à d'autres revenus. Si c'est trop lourd, trop coûteux, trop compliqué, le classement ne sera pas demandé et nous auront échoué dans notre objectif, qui est bien de favoriser, par le classement, une harmonisation de la qualité de l'offre des chambres d'hôtes.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - L'application de la procédure Cofrac aux chambres d'hôte serait trop onéreuse et trop exigeante pour qui ne dispose que de quelques chambres. Elle serait donc dissuasive.
Vous pourriez être associé à la préparation du décret qui précisera les modalités de ce classement en liaison avec les associations concernées et avec les organismes locaux de tourisme.
M. Hervé Maurey. - J'admire la prouesse de Mme le rapporteur, qui nous explique aujourd'hui le contraire de ce qu'elle disait en première lecture. C'est sans doute ce qu'exige la fonction...
Merci de m'associer à la rédaction du décret mais nous souhaitons surtout une clarification.
L'amendement n°7 est retiré.
L'article 9 est adopté, ainsi que les articles 9bis AA, 9bisA, 9bisB, 9bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
M. Martial Bourquin. - L'investissement, apparemment sans danger, dans les résidences de tourisme, complément de retraite appréciable pour des personnes souvent modestes, devient un cauchemar en cas de défaillance des exploitants de la résidence contraignant l'investisseur à rembourser les avantages fiscaux.
Un certain nombre de progrès ont déjà eu lieu et une évaluation du dispositif fiscal est en cours, mais pour ces propriétaires pris à la gorge, il faut aller plus vite et plus loin. Depuis deux ans, la machine s'est emballée car des promoteurs ont fait des offres locatives déraisonnables et les propriétaires n'ont pas réussi à louer leur appartement, et donc couvrir leur emprunt. Cette situation est catastrophique. Je propose donc de prévoir qu'aucune offre de commercialisation ne puisse se faire sans garantie des loyers impayés.
L'Assemblée nationale a apporté quelques ajouts bienvenus au projet de loi relatif aux résidences de tourisme, permettant notamment une exonération de taxe de publicité foncière sur les baux supérieurs à douze ans, des comptes d'exploitation distincts, la mention du droit à une indemnité d'éviction et de l'identité du gestionnaire dans les documents de commercialisation.
En attendant une réforme globale du secteur des résidences de tourisme, évitons que les petits investisseurs ne soient pris à la gorge. Pour les sécuriser, ces deux amendements prévoient une garantie des loyers en ZRR.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard des acheteurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée à la garantie des loyers jusqu'à la fin du bail.
« Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
M. Martial Bourquin. - Il est défendu.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais il faut une vision plus large. En première lecture, nous avions demandé un rapport sur les résidences de tourisme afin de faire le point sur la législation avant de la modifier. Les députés ont ajouté quelques articles additionnels pour corriger tel ou tel aspect, sans vision d'ensemble. La commission préfère attendre les conclusions du rapport pour légiférer prochainement de manière globale, cohérente et équilibrée. Retrait, sinon rejet.
Même avis sur l'amendement n°19, d'autant que les deux dispositifs poursuivent le même but sans être, apparemment, compatibles.
Sur ces sujets, le législateur doit s'appuyer sur des préconisations claires, sur un texte à proposer aux acteurs et sur une analyse globale : bref, sur un rapport préalable. Retrait, sinon rejet.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements. Il n'est guère praticable de prévoir une garantie obligatoire des impayés en ZRR : c'est impossible à un coût raisonnable. Le problème n'est pas tant de toucher un loyer à tout prix que de disposer d'un exploitant de qualité. L'obligation de désigner le gestionnaire dans les documents de commercialisation y satisfait en partie puisqu'elle permet à l'investisseur particulier de se renseigner sur les antécédents de l'opérateur. Le surcoût financier serait en outre répercuté sur les vacanciers. Dans le contexte actuel, ce n'est pas acceptable.
M. Martial Bourquin. - C'est une erreur de ne pas agir maintenant. Ces petits retraités sont aujourd'hui dans une situation catastrophique. La TVA à 5,5 % aussi sera répercutée ! Pourquoi tout est-il toujours fait pour ceux du haut, jamais pour les petits investisseurs ? Si l'on n'agit pas aujourd'hui, on risque de ne jamais le faire ! Je maintiens mes amendements. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)
M. Thierry Repentin. - C'est aussi deux poids, deux mesures selon le territoire ! C'est par définition en ZRR que la location est la plus difficile. Pourquoi refuser une garantie aux investisseurs qui s'y risquent alors qu'en zone urbaine, certains produits défiscalisés, qui portent le nom d'anciens ministres, bénéficient d'une garantie de loyer sur une partie de l'année ?
Pourquoi ne pas envisager un couple promoteur-exploitant qui vende ces produits, d'autant que les investisseurs sont rarement sur place ? On a souvent vu, par exemple, des investisseurs découvrir -trop tard- que le bien acquis était bien plus éloigné de la station de ski que ce qui leur avait été annoncé...
L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.
L'article 10 est adopté.
Article 10 bis A
I. - Au premier alinéa de l'article 39 octies F du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2009 ».
II. - Au premier alinéa de l'article 39 AK du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2009 ».
III. - L'article 279 du même code est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
IV. - Au 2° du VII de l'article 138 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2009 ».
V. - À compter du 1er juillet 2009, l'article 10 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.
VI. - Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
- des établissements d'hébergement ;
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa du présent VI, à l'exception des cantines d'entreprises.
La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du même code.
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. - Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. Le VI s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
VIII. - Pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, il est mis en place un fonds de modernisation de la restauration. Ce fonds a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution mentionnée au VI. Sa gestion est assurée par l'établissement public OSEO.
M. Daniel Raoul. - La procédure adoptée pour l'examen de cet article, ainsi que pour l'article 13 ter, n'est pas conforme à l'esprit de notre Règlement, non plus qu'à l'usage de notre commission. Jusqu'ici, tous les amendements déposés sur un article pouvaient être défendus, même si l'on votait par priorité sur l'amendement de suppression. Monsieur le président, allons-nous pouvoir présenter tous nos amendements à cet article, sachant qu'un amendement de suppression arrive d'entrée de jeu ?
M. le président. - Avant la réforme de notre Règlement, le dépôt d'un amendement de suppression entraînait la mise en discussion commune, parfois fort longue, de tous les amendements déposés sur l'article. Depuis la réforme du 2 juin, applicable à compter du 25 juin après décision du Conseil constitutionnel, l'article 49-2 prévoit la mise aux voix, d'abord de l'amendement de suppression, puis des autres, en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé, dans l'ordre où ils s'y opposent. Les amendements en concurrence font l'objet d'une discussion commune, à l'exception des amendements de suppression.
C'est le nouveau Règlement. Chaque sénateur reste libre d'expliquer son vote sur l'amendement de suppression, avec les arguments de son choix ! Enfin, les amendements autres que l'amendement de suppression seront bien entendu appelés si celui-ci n'est pas adopté.
M. Bernard Frimat. - Je vous donne acte de la démarche. Nous étions de fait tombés d'accord, lorsque la discussion commune entraîne la présentation de 50 amendements et provoque des tunnels insupportables, pour isoler l'amendement de suppression, sachant qu'il vient le plus souvent de l'opposition et qu'étant donc généralement repoussé, les amendements suivants ne tombent pas. Nous n'entendions pas cependant interdire au Sénat, dès lors que nous ne sommes pas face à tunnel de trop nombreux amendements, de mettre ceux-ci en discussion commune. Jamais il n'a été envisagé que l'amendement de suppression puisse bloquer la présentation des suivants. Il me semblerait préférable, dans le cas présent, d'exposer l'ensemble des amendements.
Tel est l'esprit dans lequel nous avions adopté ce règlement, et avant que le temps n'impose la seule pratique de la lettre, il est encore temps, connaissant la sagesse de cette assemblée, de le rappeler. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Nous avons cependant déjà eu l'occasion d'appliquer le Règlement issu de notre vote du 25 juin. A la lumière du problème que vous soulevez, il faudra en discuter lors de la prochaine Conférence des Présidents, pour formaliser la pratique.
Nous en venons donc à l'amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto et Badré.
Supprimer cet article.
M. Jean Arthuis. - J'ai déposé cet amendement, ainsi que l'amendement n°2 rectifié bis, et trois collègues du groupe centriste ont souhaité en être signataires.
L'objet de cet article, introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale par amendement gouvernemental, a été largement commenté. Je ne saurais me rallier à ce dispositif, tout d'abord pour une question de méthode. Car c'est là une innovation fiscale lourde -deux milliards et demi en année pleine, c'est là une somme significative- qui a sa place, non pas dans un texte sur le tourisme, mais dans un projet de loi de finances ou un projet de loi de finances rectificative.
J'ajoute que sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté un programme triennal de finances publiques nous engageant sur un objectif de retour à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2010-2012. Certes, la crise économique a brouillé ces prévisions, mais elle nous engage à rester d'autant plus rester attentifs à nos finances publiques. Nous avons voté en décembre un budget prévisionnel de 60 milliards. Il est passé, dans le collectif de janvier, à 85 milliards, puis à 105 dans celui de mars. Le ministre des comptes publics vient de nous faire connaître ses dernières prévisions de recettes fiscales : les moins values sont substantielles -25 milliards- portant le déficit à 130 milliards. A quoi il convient d'ajouter les 20 milliards de déficit de la protection sociale : nous sommes à quelque 150 milliards. Voilà qui mérite une attention particulière.
Ce qui est en cause ici, c'est l'emploi dans la restauration. On pense qu'en réduisant la TVA, on va stimuler le secteur et faire prospérer l'emploi. Permettez-moi d'émettre des doutes. La problématique de la restauration est la même que celle de toutes les entreprises : la compétitivité du travail et de l'économie. J'affirme qu'en pensant doper notre compétitivité en réduisant la TVA, on prend le risque du collapsus.
J'affirme en revanche que les innovations telles que celle qui consiste à alléger le poids de la taxe professionnelle méritent d'être saluées, dès lors qu'elles portent sur un impôt de production, qui encourage, comme tel, les délocalisations.
La crise risque d'affaiblir notre potentiel de croissance en jetant un nouveau coup de torchon sur des activités qui vont quitter le territoire national. C'est pourquoi doivent primer, à mes yeux, les réformes tendant à alléger le coût du travail, et non pas la TVA.
Mon premier amendement vise donc à supprimer l'article, tandis que le second introduit un taux de 12 % au bénéfice de l'économie de proximité, celle qui, si elle n'est pas délocalisable hors du territoire national, est pourtant menacée par une autre forme de délocalisation, vers l'économie non régulée, qui fleurit sur les crises. Je pense que là est l'avenir, et pas seulement pour la restauration. Je regrette que ce débat n'ait pas eu lieu, et que l'on ait pris le risque de ramener la TVA sur la restauration à 5,5 % pour satisfaire des revendications corporatistes.
Pour stimuler l'emploi, la croissance et réindustrialiser le pays, il faut alléger les prix à la production. Il est temps de dire à nos concitoyens que c'est eux qui payent, en dernière instance, les impôts qui les alourdissent. Ils le retrouvent dans le prix des produits et des services qui leur sont facturés. Baisser, au lieu de cela, l'impôt sur la consommation, c'est tourner le dos aux orientations qui seraient seules propres à aider notre pays à renouer avec la compétitivité dont elle a un si urgent besoin.
Quant au fait que l'on nous demande de voter une mesure déjà entrée en application, je n'y insiste pas... Les seuls qui font la bonne affaire, ce sont au fond les journaux, grâce aux pages de publicité qui leur sont commandées...
M. le président. - Je rappelle que les présentations d'amendements ne doivent pas dépasser, aux termes du Règlement, trois minutes. Ce même Règlement prévoyant que des amendements peuvent être mis en discussion commune par décision de la Conférence des Présidents ou par décision du Sénat, sur proposition du président de la commission, M. Emorine peut-il nous indiquer comment il envisage la suite de la discussion ?
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Pour ce soir, nous ne pouvons pas avoir de discussion commune : il n'y a pas de problème de tunnel, puisqu'il n'y a que sept amendements.
M. Bernard Frimat. - Justement !
M. le président. - Mme le rapporteur va donc nous donner son avis sur le seul amendement n°1 rectifié bis.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La commission comprend la préoccupation de l'auteur de l'amendement relative aux finances publiques, mais le principe de la baisse de la TVA a fait l'objet, lors de ses débats, d'un assez large consensus : les discussions ont plutôt porté sur les modalités de son application et les contreparties à exiger des restaurateurs. Elle ne peut donc être favorable à l'amendement, qui a cependant le mérite de poser le débat sur le coût de la mesure pour nos finances.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l'article. Il s'agit d'un engagement politique, réitéré par l'ensemble des forces politiques. Il n'est pas indifférent, en politique, de tenir ses engagements. Il y va de la crédibilité de l'action publique.
Je rappelle que tous les candidats à l'élection présidentielle, y compris celui que vous souteniez, monsieur Arthuis, avaient pris l'engagement de baisser le taux de TVA dans la restauration. A mes yeux, cette disposition a toute sa place ici : qui peut soutenir qu'elle est sans lien avec un texte qui porte le développement des activités touristiques ?
Je ne disconviens pas cependant de l'état très affaibli de nos finances publiques...
M. Thierry Repentin. - C'est de pire en pire !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - ...mais je relève que la baisse de la TVA est assortie de contreparties. J'ajoute que votre second amendement, qui baisse aussi le taux de TVA mais de façon moindre, affaiblit l'argumentation de principe que vous avez développée en défense du premier...
Mme Nicole Bricq. - Je soutiendrai l'amendement du président Arthuis en ajoutant quelques attendus aux siens. Ce que propose le Gouvernement, ce n'est rien d'autre qu'une niche de 3 milliards d'euros, compensée très partiellement, à hauteur de 650 ou 700 millions, par l'extinction de mesures d'allégement des charges. Interrogé à l'Assemblée nationale sur la compensation, M. Novelli a répondu que c'était le problème du ministre du budget ; celui-ci, entendu par notre commission des finances, a répondu qu'il cherchait et qu'il trouverait d'ici la loi de finances pour 2010 -qui est soit dit en passant le seul vecteur raisonnable pour une mesure de cette importance.
La baisse de la TVA nous est annoncée en même temps que l'emprunt du Président de la République, qui enfume tout le monde. C'est extravagant. L'emprunt, c'est faire de la dette autrement. Mais après tout, quand dette et déficit s'accumulent, que pèsent 2,4 milliards d'euros ? Quand on paie chaque mois les intérêts de la dette par un nouvel emprunt, il faut s'attendre au pire. Si à gauche, nous refusons cette accumulation de dettes, c'est parce qu'elle limite nos marges de manoeuvre pour améliorer notre compétitivité en sortie de crise et satisfaire les besoins de ceux qui n'ont que l'argent public pour survivre.
Le ministre argumente autour de l'emploi. Croit-il vraiment, alors que la récession 2009 est là, alors que de l'avis même de son collègue des comptes la croissance 2010 sera limitée à 0,5 % -ce dont nous doutons-, croit-il que la baisse de la TVA va créer des emplois ? La comparaison avec la baisse de 1999 pour les travaux dans le bâtiment n'est pas pertinente : la France connaissait alors un taux de croissance unique en Europe de plus de 3 % et elle avait créé 1,5 million d'emplois entre 1998 et 2000. Et je ne parle pas du coût des emplois qu'on espère de la baisse d'aujourd'hui, environ 140 000 euros. Exorbitant, d'autant que la profession est bien pourvue en emplois à temps partiel et en travailleurs pauvres ; 70 % des salariés y sont payés au Smic, auquel le Gouvernement a d'ailleurs refusé le coup de pouce de juillet.
Nous savons enfin que le pire de la récession est à venir. Les défaillances massives d'entreprises, le pic de chômage, c'est pour septembre et après. Il faudra y consacrer beaucoup, beaucoup de moyens. Or le Gouvernement, si l'on en croit le ministre des comptes, n'en envisage qu'à hauteur de 2,1 milliards -moins que le coût de la baisse du taux de TVA. Comme l'a dit M. Novelli, le Gouvernement a fait un choix : il a préféré satisfaire une promesse électorale, au demeurant inefficace, à des mesures qui permettraient de faire face à la crise et d'aider les chômeurs. De toute façon, les ménages paieront, ceux-là même au nom desquels le Gouvernement prétend légiférer. Ils lui ont répondu par avance : 85 % des consommateurs n'y croient pas...
M. Daniel Raoul. - Si l'amendement de M. Arthuis était adopté -nous pourrions y aider-, les nôtres ne pourraient pas être discutés. Nous ne participerons pas au vote.
La comparaison avec la baisse de 1999 n'est pas pertinente : à l'époque, elle était visible sur les factures. Où a-t-on vu un restaurant mentionner la baisse d'aujourd'hui dans ses additions -sachant en outre que la moitié d'entre eux n'ont pas signé ? Les usagers ne le constatent pas et ne sont pas près de le constater !
M. Jean Arthuis. - Niches fiscales, dérogations en tout genre, voilà qui rend chaque jour plus complexe notre système fiscal, ce que le rapporteur général appelle la mauvaise herbe fiscale. Gardons à l'esprit qu'elles ne devraient être décidées qu'en loi de finances...
Je suis plein de respect, monsieur le ministre, pour ceux qui tiennent leurs promesses. Mais parmi celles de la dernière élection présidentielle, il y avait aussi l'équilibre des finances publiques...
Pour permettre la discussion des amendements qui viennent, je retire les miens.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout ça pour ça...
Les amendements n°1 rectifié bis et 2 rectifié bis sont retirés.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots :
et jusqu'au 1er juillet 2013
Mme Nicole Bricq. - Nous demandons simplement l'application de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012, que la majorité a votée et qui prévoit que toute nouvelle dépense fiscale doit être temporaire...
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - La baisse du taux de TVA est assortie d'engagements de la profession sur les prix, l'emploi et la modernisation. Son caractère temporaire conduirait à des baisses de prix moindres et à une remontée brutale de ceux-ci lorsque le taux serait à nouveau augmenté. Les contreparties en termes d'emploi seraient moins substantielles et les négociations prévues dans le contrat d'avenir rendues plus difficiles ; les décisions d'investissement pourraient enfin être bloquées. Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le contrat d'avenir a prévu un comité de suivi, qui sera installé le 22 juillet ; des sénateurs de l'opposition et de la majorité y participeront. Il se réunira chaque semestre et rendra publics les indicateurs de suivi. L'objectif d'évaluation poursuivi par l'amendement est satisfait.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous parlez d'un autre amendement !
M. Daniel Raoul. - Le ministre a répondu, mais pas à notre question. Il a dû se tromper de fiche.
Mme Nicole Bricq. - Il a confondu avec l'amendement 11.
M. Daniel Raoul. - Nous maintenons notre amendement, qui va dans le droit fil de ce que vient de dire le président de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. - Vous refusez de respecter une loi que vous avez-vous-même proposée et votée. C'est hallucinant !
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.
M. Paul Raoult. - En première lecture, juste avant l'ouverture des états généraux de la restauration, nous avions déjà exprimé notre position sur la possible réduction du taux de TVA. Au-delà du fait qu'en temps de crise, cette dépense fiscale, qui coûtera 3 milliards par an aux finances publiques, ne nous semble pas prioritaire, nous avions réclamé des engagements concrets aux employeurs de la restauration sur les conditions de travail, la formation et la rémunération des salariés, permanents ou saisonniers, via une convention collective ou un accord de branche. Nous n'avons pas été entendus malheureusement et le Gouvernement a préféré donner des avantages immédiats aux organisations patronales de la restauration avant de garantir des avantages réels pour les salariés.
Alors bien sûr, vous l'avez répété plusieurs fois, un contrat d'avenir a été signé le 29 avril dernier entre l'État et neuf organisations professionnelles qui s'engagent à répercuter l'économe dégagée par la baisse du taux de TVA sur les prix, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Mais ce contrat n'a pas été signé par toutes les organisations professionnelles et, surtout, les syndicats de salariés et les associations de consommateurs n'ont pas été invités aux négociations.
Le tract accompagné d'un bulletin d'adhésion -je dis bien « bulletin d'adhésion »- envoyé aux restaurateurs par l'UMP ne fait qu'accroître le doute sur le réel objectif poursuivi par le Gouvernement. Cette mesure s'apparente de plus en plus à un cadeau fiscal.
L'accord de branche normalement attendu pour la fin de l'année est mal parti puisque certaines organisations professionnelles ont interrompu les négociations salariales.
Les engagements sont louables : revalorisation de la grille salariale, mise en place d'un régime de prévoyance et de garanties en matière de mutuelle santé, engagement de créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, lutte contre le travail au noir. Mais nous n'y croyons pas et la majorité des Français non plus puisque 55 % des personnes interrogées pensent que les restaurateurs vont garder le différentiel de TVA pour eux. En raison de la conjoncture économique et d'un fort besoin de trésorerie, de nombreux restaurateurs ont déjà déclaré qu'ils ne pourront pas améliorer les conditions de travail. L'État aura déjà bien du mal à contrôler la mise en oeuvre des engagements concernant la baisse des prix, alors comment compte-t-il vérifier que les engagements concernant l'emploi et les conditions de travail seront respectés ? Comment comptez-vous l'imposer au secteur de la restauration qui cumule les salaires les plus bas, les durées de travail les plus longues, la précarité la plus forte, le turn over le plus important, le travail dissimulé le plus fréquent et, aussi, le taux de syndicalisation le plus bas ? La mesure devrait être liée à un accord de branche. Sans accord, elle devrait être suspendue.
Un accord sur un statut du travailleur saisonnier est plus qu'urgent au vu des mauvaises conditions d'embauche, du travail au noir, des difficultés de logement, etc. Ce statut était sans doute plus urgent que la baisse de la TVA.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Il s'agit de s'assurer de la réalité des contreparties à la baisse de TVA en matière d'emplois et de conditions de travail, ce qui est parfaitement légitime et je laisse le Gouvernement répondre sur ces contreparties
Mais la baisse de la TVA a d'autres contreparties : baisses de prix et modernisation des établissements. Seule une fraction de la marge de manoeuvre dégagée dans la restauration par le passage de la TVA à 5,5 % est censée être utilisée pour des revalorisations salariales. Dès lors on ne peut subordonner cette mesure à une seule catégorie de contrepartie, l'emploi et les revalorisations salariales, en ignorant les autres. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - J'en reviens encore au contrat d'avenir : ne soyez pas outrancieusement pessimistes !
Mme Nicole Bricq. - Nous sommes réalistes !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les organisations professionnelles et les syndicats de salariés ont jusqu'à la fin de l'année pour se mettre d'accord sur des revalorisations salariales et sur des organismes de prévoyance et des mutuelles de santé. Le 16 juillet, je recevrai l'ensemble des syndicats pour faire le point sur les négociations et sur les blocages éventuels, afin qu'on aboutisse à un accord avant la fin de l'année. Il faut faire confiance à la négociation, et non manifester tant de pessimisme à propos du dialogue social.
M. Paul Raoult. - L'endettement de la France est déjà faramineux, le taux d'endettement va atteindre 10 % et, pour le lâche soulagement de tenir un engagement électoral, vous faites un cadeau de 3 milliards aux restaurateurs. Les termes du tract qui leur a été envoyé sont inadmissibles ! On y affirme que « depuis le 1er juillet 2009 » -avant même que ce soit voté !- entre en vigueur « une décision historique » !
Ce n'est pas sérieux dans un pays qui a 130 milliards de déficit que les générations futures devront rembourser ! Notre pays fait faillite ! Vous nous faites sans cesse la leçon mais, depuis sept ans que vous êtes aux affaires, vous accumulez les déficits. A chaque fois que la droite est au pouvoir, les déficits s'accumulent ! (Protestations à droite)
M. Daniel Raoul. - Mon collègue Raoult a été modéré. Il n'a présenté qu'une partie du tract. Il y était joint un bulletin d'adhésion à certain parti. Cette inadmissible récupération politique sera financée par les contribuables ! La cotisation à l'UMP bénéficiera-t-elle d'une TVA à taux réduit ?
Quant à l'argument du rapporteur, il est un peu juste. Notre amendement visait la formation, la création d'emplois, les salaires. En fait, nous demandions d'appliquer une proposition du Président de la République sur le partage de la valeur ajoutée : un tiers pour les exploitants, un tiers pour l'investissement, un tiers pour les salariés...
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit, là encore, de respecter la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que vous avez votée en janvier. Nous ne l'avions pas votée car nous ne la pensions pas crédible. Nous en avons la preuve cette nuit. L'amendement respecte le principe de compensation d'une dépense fiscale par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales pour un montant équivalent. Ce principe avait été introduit à l'Assemblée nationale par le Nouveau Centre. Venant d'un allié de l'UMP, vous l'acceptez et, là, vous le refusez !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je partage l'attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Baisser la TVA dans la restauration à 5,5 %, c'est une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d'euros. Elle est déjà compensée en partie par la suppression, par le présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions. Il reste 2,4 milliards à financer.
L'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2009 à 2012 prévoit que les dépenses fiscales nouvelles doivent être contrebalancées par la remise en cause d'autres dépenses fiscales existantes. Nul besoin, donc, de rappeler ce principe dans la loi dont nous discutons aujourd'hui, puisque nous l'avons déjà fait il y a quelques mois.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit de l'appliquer !
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Oui, encore faut-il que ce principe soit effectivement appliqué. Il appartient au Gouvernement de gérer le solde budgétaire en cours d'exercice. Il lui appartient aussi de nous faire des propositions de compensation de cette dépense fiscale nouvelle dans la prochaine loi de finances. Nous attendons donc que M. le ministre nous précise comment il envisage de financer cette baisse de TVA.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cet amendement est inutile puisqu'il fait référence à un principe déjà énoncé dans la loi de programmation des finances publiques 2009-2012. De plus, il l'interprète de façon étroite. La compensation est pluriannuelle et globale.
Il ne s'agit donc pas de prévoir une compensation au cas par cas mais d'avoir une vision globale. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Lors du séminaire gouvernemental de dimanche dernier sur le futur emprunt, vous avez passé beaucoup de temps à distinguer le bon déficit du mauvais et à envisager les dépenses d'avenir. Puisque vous refusez de tenir les engagements que vous aviez pris il y a quelques mois, c'est que la baisse de la TVA dans la restauration vous semble être du bon déficit et une dépense d'avenir. Nous avons une vision tout à fait différente...
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en oeuvre des mesures prévues aux paragraphes I à VIII du présent article.
Mme Nicole Bricq. - Voici l'évaluation annuelle, monsieur le ministre : le comité de suivi est tout à fait insuffisant.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d'emplois, l'augmentation des salaires ou l'amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé.
Mme Odette Terrade. - Dans le même esprit, nous rappelons que dès 2004, nous avions exprimé nos réserves sur la mesure que nous présentait M. Sarkozy, ministre du budget, alors que la profession s'était déjà engagée à créer 40 000 emplois. De même, à propos de la loi de finances pour 2006, nous avions dit nos interrogations sur l'amortissement anticipé. La Dares a récemment confirmé nos doutes, il n'y a pas eu accélération de l'emploi dans ce secteur, même si la suppression du Smic hôtelier a eu des effets positifs. Voilà qui doit rendre vigilant. Comment, en l'absence de contrôle des prix, puisque la DGCCRS est mise à mal, vérifier le respect des promesses et les aides ne constitueront-elles pas une opportunité de défiscalisation pour les grandes structures ? Voilà pourquoi nous souhaitons, pour une fois, un rapport précis d'évaluation d'une mesure qui va coûter à l'État 1,5 milliard d'ici la fin de l'année. Même si, à en croire le ministre, la psychologie doit l'emporter sur le pessimisme, une évaluation chiffrée serait plus rationnelle.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - L'importance de l'effort fiscal justifie de vérifier les contreparties. Le comité de suivi fera le point deux fois par an. Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Avis défavorable. J'ai déjà répondu à Mme Bricq. Le Comité de suivi sera installé le 22, quatre parlementaires y siègeront, dont un sénateur de la majorité, M. Houel, et un de l'opposition, Mme Khiari. Comme il publiera des indicateurs, vous aurez une première réponse dès la fin de l'année. Inutile de compliquer les choses avec un rapport à remettre dans un an, voire deux.
L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.
M. Paul Raoult. - Nous voterons contre ce cadeau fiscal de 3 milliards accordé à une profession sans aucune garantie sur les contreparties. Bien sûr, certains restaurateurs créeront des emplois mais nous savons bien comment fonctionnent ces établissements dont le personnel fait plus d'heures qu'on n'en déclare et où les candidats aux petits boulots ne manquent pas. Nous regrettons aussi la façon dont les choses sont abordées ce soir : vous ne nous présentez pas la garantie d'un contrat de branche.
M. Jean Desessard. - Les élus Verts vont voter contre cet article. Contrairement à ce que vous avez dit, je connais au moins deux candidats à la dernière élection présidentielle, Mme Voynet et M. Bové -ils se sont réunis dans Europe Ecologie-, qui n'étaient pas partisans de cette mesure. Cela ne fait pas beaucoup, 16,8 % ? On verra s'il n'y a que vous qui comptez... Nous ne voulons pas surcharger les entreprises à forte main-d'oeuvre. S'il faut être solidaire pour la santé, on doit trouver d'autres solutions, qu'il s'agisse de la taxe carbone, d'une taxe énergie ou d'une taxe sur la consommation.
M. Jean Arthuis. - Très bien !
M. Jean Desessard. - Vous dites que cela va créer de l'emploi, comme si on n'avait jamais vu de patrons gardant les subventions reçues pour arrondir leurs bénéfices. M. Sarkozy avait d'ailleurs dénoncé cela et devait y mettre bon ordre en moralisant le capitalisme. Mieux vaut donc que l'État crée lui-même les emplois, par exemple en investissant dans la recherche. Ce n'est pas possible ? Alors investissez dans les bâtiments universitaires laissés à l'abandon. Cela créerait des emplois non délocalisables et ces salariés iraient bien boire un verre dans un café, manger chez un brasseur : les restaurateurs profiteraient de ces investissements intelligents.
L'article 10 bis A est adopté ainsi que les articles 10 bis à 13 bis.
Article 13 ter (Non modifié)
I. - Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le représentant de l'État dans le département, qui établit la liste des communes impactées.
II. - Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.
Les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes conditions.
M. Gérard Collomb. - J'essaie dans la vie politique d'avoir une certaine constance de mes jugements. Je comprends que tout le monde ne soit pas de mon avis. C'est le cas ici. Certains collègues, par conception de la société, sont contre le sport professionnel.
C'est le cas des Verts, qui veulent développer le sport amateur et qui sont opposés par principe au sport professionnel, alors que celui-ci est aujourd'hui un vecteur extrêmement puissant de rayonnement. Et, parmi les grands événements mondiaux, viennent après les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football, l'Euro pour l'organisation duquel la France s'est portée candidate en 2016 ; projet que je soutiens, comme tous les maires de ce pays dont la commune pourrait accueillir l'événement. La France, en concurrence avec l'Italie, la Turquie, la Norvège ou la Suède, est le pays européen qui, toutes disciplines confondues, a les plus mauvais équipements. Nous devons donc consentir des efforts considérables en commençant par remplir le critère de l'UEFA de compter deux stades de 50 000 places, trois stades de 40 000 places et quatre stades de 30 000 places. Si nous ne remplissons pas cette condition, au moins en affichage, dès novembre, notre candidature ne sera pas retenue. Or quelle collectivité a les moyens de financer un stade de 50 000 personnes ? Aucune ! Et pardonnez-moi de préférez investir 300 à 400 millions dans le logement social et les entreprises de nouvelles technologies en laissant au club sportif le soin de financer son équipement. La logique ne vaut pas que pour le football. Le grand basketteur Tony Parker veut aujourd'hui financer la construction d'un grand équipement sportif et d'un centre de formation dans l'agglomération lyonnaise pour rendre à la France ce qu'elle lui a donné. (M. Jean Desessard ironise) Et je serai contraint de lui dire non au motif que l'agglomération ne peut pas investir dans la réalisation des équipements routiers et de transports collectifs menant à son stade ? En toute responsabilité, je ne peux pas m'y résoudre.
Les collectivités peuvent aujourd'hui recourir à deux types de financement, les PPP ou notre solution lyonnaise qui consiste à faire financer l'équipement par le club et à prendre en charge l'accès au stade. Le projet réalisé dans le Nord via un PPP, cher collègue Raoult, coûtera 900 millions en charges brutes, 300 en charges nettes -si tout va bien car l'utilisation de cet instrument est toujours risquée- auxquels il faut ajouter 174 millions de dépenses pour les accès au stade, soit un coût total pour la collectivité de 474 millions. Par comparaison, à Lyon, 400 millions sont investis par le club et 180 par les collectivités et l'État pour l'aménagement des accès. Bref, une économie pour les collectivités locales !
J'attire l'attention du Sénat et des curieux de l'économie du sport sur les récents titres des journaux : « les nouveaux stades de l'Euro 2016 victimes de la crise ». Les investisseurs privés se retirent... Tel est déjà le cas à Strasbourg, peut-être parce que nous n'avons pas adopté ce projet de loi il y a trois ou quatre mois, où l'investisseur a demandé à la collectivité de voter sur l'emplacement du stade ainsi que d'accorder une rallonge de 100 millions d'aide publique. Parce que je refuse de tels montages, je suis aujourd'hui d'accord avec l'article 13 ter dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale !
Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement justifie ce cavalier législatif par la candidature de la France à l'Euro 2016. Si nous sommes solidaires de ce projet, nous nous opposons à la méthode d'autant que cet article vise également à autoriser le financement, par les collectivités locales, des infrastructures nécessaires à la construction d'un circuit de Formule 1 en Ile-de-France en faveur de la Fédération sportive internationale la plus fortunée et la plus controversée. Une telle captation et stérilisation d'argent public est inacceptable !
Concernant l'Euro 2016, l'argument n'est pas recevable puisqu'un seul projet nécessite l'adoption de cet article : celui de l'OL Land à Décines dans la banlieue lyonnaise. Sans revenir sur le choix de cette implantation qui mérite débat, nous ne ferions que consolider le titre boursier de cette société sportive, la seule cotée en bourse, en finançant les infrastructures de d'OL Land. Est-ce le rôle de nos collectivités locales ? Non ! Enfin, l'arsenal juridique ouvert par la déclaration d'intérêt général autorise l'expropriation pour réaliser ces enceintes sportivo-commerciales. Ce degré de connivence entre la puissance publique et un intérêt privé est inacceptable !
M. Jean-François Voguet. - Nous ne sommes pas opposés au sport professionnel ; il existe dans notre pays, se développe et doit vivre ! En revanche, nous contestons son mode de fonctionnement et de financement. Le fait que la commission de la culture n'ait pas été consultée pour avis aurait mérité une motion de renvoi. Concernant l'Euro 2016, la candidature doit, certes, être déposée le 15 février prochain, mais la décision sera prise en mai 2010. Il suffit donc que le Gouvernement s'engage sur la réalisation de ces infrastructures, viendra ensuite le temps de trouver des financements si la France est choisie. L'emprunt que vous avez lancé pourrait être utilisé pour rénover les stades, qui en ont besoin. Quant aux nouveaux équipements, nous pourrions les financer, comme cela était prévu lors de notre candidature à l'organisation des Jeux olympiques, via un prélèvement exceptionnel sur la Française des Jeux. Cette option devrait être débattue sereinement dans le cadre de la loi de finances, ce qui milite en faveur de la suppression de l'article 13 ter.
M. Jean Desessard. - Cet article est le résultat d'un amendement cavalier adopté, à la demande du Gouvernement, par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Cette disposition, déjà introduite par un amendement dans le cadre du plan de relance, avait été retoquée en commission mixte paritaire.
Il s'agit de déclarer a priori d'intérêt général la construction des enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par le ministre des sports, qu'elles soient propriétés publiques ou privées. Je remarque, d'ailleurs, que Mme la secrétaire d'État chargée des sports nous a rejoints pour défendre un article sans lien direct avec ce projet de loi car les personnes qui viennent dans les stades sont des supporters, pas des touristes.
A ce jour, cet amendement ne concerne plus que deux projets : le grand stade de l'Olympique Lyonnais à Décines, l'« OL-Land », et le circuit de Formule 1 de Flins, dans les Yvelines, tous deux de nature privée et dont le bénéfice pour l'intérêt général n'a pas été démontré. Les grands stades prévus à Strasbourg et à Saint-Etienne, qui s'appuyaient tous deux sur des partenariats public-privé, n'étaient rentables ni pour les uns ni pour les autres : les élus locaux ont préféré rénover d'anciens stades pour accueillir l'Euro 2016.
En outre, la France est loin d'être assurée d'organiser cette compétition : nous ne devons pas nous précipiter. Elle est, avec l'Italie, le seul pays à l'avoir déjà accueillie à deux reprises et l'UEFA a tendance à favoriser les coorganisations avec de nouveaux pays. Ensuite, huit stades seraient nécessaires pour cela : un de plus de 50 000 places, trois de plus de 40 000 et cinq de plus de 30 000 places pour les autres matchs. Or nous avons déjà deux stades de plus de 50 000 places, trois de plus 40 000 places, et six de plus de 30 000 places. Sans compter le stade de Lille, en cours de construction.
La plupart ont déjà été rénovés pour la coupe du monde de football en 1998 ou pour celle de rugby en 2007. La rénovation de certains stades, comme celui de Strasbourg, serait également justifiée. Le projet d'OL-Land, en revanche, est une aberration économique sans intérêt réel pour la collectivité publique. En accord avec les Verts lyonnais, nous soutiendrons les amendements déposés par le groupe CRC-SPG.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Jean-François Voguet. - Le caractère de cavalier législatif de cet article n'aura échappé à personne. Pour contrer cette appréciation, des voix se sont élevées à l'Assemblée nationale pour noter la corrélation entre tourisme et événements sportifs. Certes, toutes les activités, qu'elles soient commerciales, culturelles, éducatives et même professionnelles, suscitent d'importants déplacements de populations. Sont-elles pour autant touristiques ? Nous pourrions alors légiférer à ce titre sur l'organisation des manifestions politiques et syndicales, qui drainent des foules nombreuses...
Soyons sérieux, il s'agit bien d'un cavalier législatif. Alors qu'on parle de revaloriser le Parlement, notre assemblée s'enorgueillirait en refusant d'être ainsi instrumentalisée. D'autant que cet article rompt avec une constance républicaine qui veut que l'argent public aille à l'activité publique. Avec la création d'un circuit de Formule 1 et la réalisation de l'OL-Land, nous intervenons dans des tractations commerciales, et renforçons même la puissance financière de l'Olympique lyonnais, au risque d'une rupture d'égalité entre les clubs de la ligue 1.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Avis défavorable : compte tenu de l'importance quantitative et qualitative du tourisme événementiel lié aux grandes manifestations sportives, la commission a considéré que cet article ne constituait pas un cavalier législatif. L'exemple du Stade de France en témoigne : ces grandes enceintes sportives, lorsqu'elles se caractérisent par des qualités architecturales exceptionnelles, constituent un facteur permanent d'attractivité touristique.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Même avis. Comme le rapporteur l'a indiqué, cet article a sa place dans ce texte car les événements sportifs ne se limitent pas à une pratique physique. La France est candidate à l'Euro 2016, troisième plus grand événement sportif de la planète. C'est une fête populaire qui galvanise l'économie, le tourisme et le moral du pays, des régions et des villes hôtes. Le tourisme événementiel est un axe majeur du développement du tourisme en France.
Le ministère des sports a demandé au Centre de droit et d'économie du sport de Limoges d'évaluer l'impact de la coupe du monde de rugby de 2007 : 87 % des 540 millions d'euros qu'elle a générés étaient liés au tourisme. Et on ne peut dire que seuls les supporters s'intéressent aux stades. En début d'année, le championnat du monde de ski de Val-d'Isère a attiré près de 300 000 visiteurs en quinze jours. Les équipements sportifs peuvent eux-mêmes devenir des centres touristiques. Ainsi, le Stade de France a reçu plus de 170 000 visiteurs au cours de chacune des deux dernières saisons.
Cet article n'est pas destiné au seul football, car les grandes enceintes sportives peuvent être utilisées pour d'autres disciplines. Il n'est pas seulement motivé par l'Euro 2016, puisque la loi a une vocation permanente, et il ne concerne pas seulement Lyon, mais l'ensemble du pays.
M. Jean Desessard. - Vous l'avez-vous-même reconnu, madame la ministre : cet article ne concerne que Lyon ! Vous n'avez pas évoqué d'autre projet, excepté le circuit de Formule 1 dans les Yvelines, lui aussi retoqué dans le cadre du plan de relance. Que ces projets soient nécessaires pour les compétitions sportives, soit, mais on ne peut dire qu'ils relèvent du tourisme. Votre seul argument en ce sens est d'affirmer qu'ils rapporteront de l'argent. Mais, pour en apprécier le bénéfice, il faudrait nous dire combien coûte à la collectivité le déploiement des forces de police et des CRS ou le remboursement des vitrines brisées autour d'une compétition sportive de haut niveau ! Il nous manque les données permettant de prendre en considération l'ensemble des coûts annexes.
M. Gérard Collomb. - Sur le plan touristique, on ne peut nier les bénéfices tirés d'une grande compétition sportive. La simple demande de l'UEFA le montre : lors des matchs de premier niveau, 4 000 à 7 500 chambres d'hôtel doivent être réservées pour la seule organisation sportive. Dans ce cas, les hôteliers lyonnais, qu'ils aiment le football ou pas, jugeront qu'il s'agit d'un événement touristique !
Ce qui est vrai pour Lyon l'est aussi pour Marseille, Bordeaux ou Nice, qui souhaitent également réaliser un projet de partenariat public-privé. Ceux de Strasbourg et de Saint-Etienne ont été abandonnés, mais ces villes le regrettent. Il ne s'agit pas d'un projet de circonstance : il vaudrait pour tous les équipements dans toutes les disciplines.
Voyez ce qui se passe à l'étranger. Un de nos collègues a dit tout à l'heure qu'on n'allait pas visiter le stade de Barcelone...Il n'a jamais dû aller dans la capitale catalane, car tout le monde va voir le stade, c'est un objet de curiosité ! On peut préférer l'architecture de Gaudi, mais on ne peut interdire aux gens de visiter un monument sportif -le mieux est de voir les deux.
C'est ainsi qu'à Lyon nous avons fait un tarif « deux spectacles, un billet » : une place pour le foot, l'autre pour un grand établissement culturel, pour de la danse, de l'opéra, de la musique.
M. Jean Bizet. - Quel programme !
M. Jean-François Voguet. - Nous ne contestons pas les stades mais leur financement. Il est anormal qu'une activité commerciale destinée à produire des dividendes bénéficie de financements publics.
M. le président. - M. Repentin souhaite expliquer son vote. (Protestations impatientes à droite) Allons ! Le dossier est important.
M. Thierry Repentin. - Et je pourrais m'expliquer sur chacun de ces amendements ! Mais je ne le ferai pas car, si le dossier est effectivement important, il est aussi malsain et je m'abstiendrai.
On cherche une solution à un vrai problème : comment organiser des compétitions sportives internationales et accompagner le sport de haut niveau. J'ai été président d'une agglomération qui a consacré 50 millions à un bâtiment pour une compétition internationale de hand-ball...
Je ne sais pas si cet article est un cavalier, le Conseil constitutionnel le dira ; j'ai en tout cas des questions précises à poser au Gouvernement. On nous dit, de façon très maladroite, qu'il ne s'agit pas que de football mais tous les exemples que l'on prend sont footballistiques. On ne donne aucune précision sur la capacité ni sur la nature de ces équipements, qui pourraient donc tout aussi bien concerner des compétitions de ski alpin ou nordique en milieu naturel. Je demande donc si le ski nordique pourra bénéficier de cette disposition qui facilite des expropriations.
Le conseiller qui vous a soufflé les propos sur les championnats du monde de ski, changez-le de toute urgence, madame la ministre ! Il vous a fait parler de 300 000 spectateurs à ces championnats ; c'est le nombre total de lits dans la Tarentaise ! Ils étaient déjà occupés parce que c'était les vacances, tous leurs occupants sont venus voir. Et nous avons dû organiser un accès gratuit pour tous les scolaires de la région. Pourquoi ? Parce qu'autrement il n'y aurait pas eu assez de spectateurs pour que ce soit une grande fête !
Et allez-vous répondre positivement à la collectivité territoriale qui demande que l'État boucle le déficit du championnat du monde de ski ?
M. Jean Desessard. - La question est bonne !
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Au début du I de cet article, après le mot :
sportives
insérer le mot :
publiques
M. Jean-François Voguet. - Il s'agit d'un amendement de repli qui réaffirme que ces équipements doivent être publics pour que leur soit accordée une déclaration d'intérêt général. Dans ce cadre, les collectivités locales seraient autorisées à participer au financement des infrastructures nécessaire à leur fonctionnement.
Fidèles à l'idéal républicain, nous considérons que seule l'action publique est d'intérêt général. En aucun cas nous ne saurions accepter que soit déclarées d'intérêt général des installations sportives privées dont l'objectif n'est plus d'accueillir seulement des compétitions en en tirant un profit financier, mais aussi bien d'autres types de spectacles et activités commerciales.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Il appartient aux pouvoirs publics de s'assurer que les tendances à l'oeuvre en Europe et dans le monde ne portent pas atteinte à l'accès populaire aux spectacles sportifs. Reste que l'amendement n°26 priverait l'article 13 ter de toute effectivité, les grandes activités sportives étant aujourd'hui très largement financées par des capitaux privés. C'est pourquoi la commission ne peut y être favorable.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Défavorable : il importe que des enceintes sportives privées puissent, dans certaines conditions, être déclarées d'utilité publique. Cela n'a d'ailleurs rien de nouveau ; nous avons une jurisprudence constante en ce sens, qui s'applique à l'implantation de certaines usines ou de certaines entreprises. L'article prévoit en outre un strict encadrement, sous contrôle du juge, et il ne dispense pas les opérateurs de respecter les contraintes relatives à la sécurité ou à l'environnement.
M. Jean Desessard. - Je vous ai connue plus soucieuse de séparer intérêt privé et intérêt général, madame le rapporteur !
Il s'agit ici de permettre des expropriations pour des groupes privés. Car le projet de grand stade de l'Olympique lyonnais à Décines, également appelé OL-Land, est tout ce qu'il y a de plus privé, avec commerces, équipements de loisir, salles de cinéma. C'est une opération d'urbanisme commercial d'un groupe coté en bourse, sans rien d'intérêt général. Permettre ainsi une expropriation pour le simple profit de groupes privés est anticonstitutionnel. Et la cession de terrains en-dessous du prix du marché pourrait coûter 100 millions à quoi il faut ajouter 400 millions à la charge des collectivités locales. Cette aide publique directe à des entreprises privées est contraire au droit européen.
M. Gérard Collomb. - Notre collègue ignore la teneur des débats que nous avons eus hier soir à Lyon. Il saurait sinon qu'il n'y aura pas à OL-Land de centre commercial mais des établissements liés à l'activité de l'OL. Le centre commercial se fera ailleurs.
Et d'où vous vient ce chiffre de 400 millions ? Le total des dépenses, de l'État, du conseil général, de la communauté urbaine ne dépassera pas les 180 millions. Je me ferai un plaisir de vous communiquer le dossier complet.
Quand on voit de près, on est moins manichéen que depuis Paris : hier, le groupe communiste à la communauté urbaine s'est prononcé pour une « abstention positive ».
M. Jean Desessard. - Et mes collègues à moi ?
M. Gérard Collomb. - Eux sont cohérents dans leur refus du sport. Ils sont contre les Jeux olympiques à Annecy, ils ne veulent aucune grande manifestation sportive. Ils en sont encore au « Small is beautiful ». C'est leur vision des choses, pas la nôtre : un peu de grandeur ne nuit pas !
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
ministre chargé des sports,
insérer les mots :
et du ministre chargé de l'écologie
M. Jean-François Voguet. - Amendement de cohérence.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Monsieur Desessard, la fonction de rapporteur entraîne une forme de schizophrénie : je m'efforce de rendre compte honnêtement de l'avis de la commission.
Défavorable à l'amendement n°31 : pourquoi pas la signature du ministre de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, voire du Premier ministre ? Mieux vaut en rester au texte de l'Assemblée nationale. En tout état de cause, les normes environnementales devront être respectées.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Ce n'est pas parce qu'une enceinte sportive est déclarée d'intérêt général qu'elle déroge aux normes d'urbanisme ou environnementales ! Ces projets seront soumis à permis de construire comme à étude d'impact environnemental. Nous partageons votre préoccupation écologique : inutile de faire intervenir un autre ministre. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Cet article illustre la schizophrénie environnementale du Gouvernement : d'un côté, le Président de la République annonce un vaste plan de développement des énergies renouvelables ; de l'autre, on fait passer des amendements anti-Grenelle pour construire des grands stades ou des circuits de Formule 1 ! Le circuit de Formule 1 en projet dans les Yvelines pourrait-il d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration d'intérêt général ?
Selon l'enquête publique préliminaire, le site du Montout, où est projetée la construction de l'OL-Land, se situe au-dessus d'une nappe phréatique vulnérable, qui alimente tout l'Est lyonnais en eau potable. En outre, les aménagements routiers, la prolongation des lignes de transports en commun et la liaison avec le site d'Eurexpo vont provoquer des nuisances importantes. Tout cela plaide pour une concertation entre ministres des sports et de l'écologie. Les Verts voteront cet amendement.
M. Gérard Collomb. - Mon collègue se focalise sur le cas particulier du projet lyonnais.
M. Jean Desessard. - Il est à l'origine du texte !
M. Gérard Collomb. - Le texte est nécessaire pour l'ensemble des enceintes et s'appliquera notamment à un projet concernant le basket. Combien de ceux qui dénoncent aujourd'hui ce texte réclameront demain un équipement sportif sur leur territoire ? Quant à Eurexpo, c'est un parc d'exposition de 110 000 m² : si l'on ne peut y accéder, il sera vite relégué !
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Après les mots :
sont déclarés d'intérêt général
rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article :
. Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les conseils municipaux des communes limitrophes ainsi que de toutes autres directement, ou indirectement, impactées par leur construction
M. Jean-François Voguet. - Vu leur durée de vie et leur coût, ces équipements dits d'intérêt général doivent intégrer une vision architecturale et urbaine novatrice en matière de développement durable, d'autant que les entreprises privées manquent souvent de vision à long terme, notamment en période de crise.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
A la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :
quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations,
M. Jean-François Voguet. - Amendement de cohérence.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Buffet et Carle.
A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :
leur construction
par les mots :
les conséquences de leur construction sur les dessertes et stationnements.
Mme Élisabeth Lamure. - La construction d'un stade ou d'un circuit de Formule 1 aura des conséquences importantes pour les communes riveraines. Cet amendement vise à faire respecter le droit d'expression de ces élus locaux.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - L'accord du conseil municipal de la commune d'accueil n'est pas expressément prévu mais est évidemment indispensable. Solliciter l'avis de toutes les communes non limitrophes mais susceptibles d'être « impactées » serait source de contentieux. Mieux vaut en rester au texte de l'Assemblée nationale, la notion de « commune riveraine » étant du reste préférable à celle de « commune limitrophe » : défavorable à l'amendement n°28, ainsi qu'à l'amendement n°27.
Sur l'amendement n°20 rectifié, le terme de « construction » doit être entendu au sens large et vise aussi les questions d'accès et de stationnement. Le II de l'article autorise d'ailleurs les collectivités à réaliser des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements nos28 et 27. La consultation des communes est prévue ; je veillerai à ce qu'elle soit la plus large possible. Il n'est bien entendu pas souhaitable d'installer un équipement sur le territoire d'une commune qui n'en voudrait pas. Il faudra une concertation entre maîtres d'ouvrage et communes, mais il n'est pas question de déroger aux procédures existantes.
Il n'est pas utile de modifier le texte pour parvenir à un objectif que nous partageons.
Défavorable à l'amendement n°20 rectifié. L'avis des conseils municipaux des communes riveraines, prévu à l'article 13, permettra une large consultation. Votre amendement, plus restrictif que le texte actuel, va à l'encontre de l'objectif que vous poursuivez. Il est de surcroît vraisemblable que la construction de l'enceinte et son impact sur la circulation automobile concernera les mêmes communes. J'ajoute que les procédures existantes en matière de plans d'aménagement urbain et celles qui sont prévues pour les ouvrages ayant un impact à l'échelle d'une agglomération entière devront être respectées.
Mme Élisabeth Lamure. - Mon amendement ne procède pas du même état d'esprit que ceux de mes collègues. Je ne suis pas contre la construction de gros équipements sportifs et leur financement par le privé, mais il me semble indispensable que les élus locaux puissent s'exprimer. Ceci dit, je prends acte de votre intention de consulter les communes et retire mon amendement.
L'amendement n°20 rectifié est retiré.
L'amendement n°28 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°27.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipements sportifs.
M. Jean-François Voguet. - Vous savez notre désaccord sur le financement public des enceintes sportives. Cet amendement de repli vise à l'encadrer pour éviter tout dérapage qui verrait le privé investir moins que les collectivités dans ce type d'infrastructures. Nous connaissons la puissance de certains lobbies. Il est normal de prévoir une limite légale à l'investissement public et nous faisons confiance au Conseil d'État pour trancher dans le sens de l'intérêt général.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Adopter cet amendement reviendrait à interdire aux collectivités territoriales de monter un projet dont, majoritaires au capital, elles conserveraient la maîtrise, tout en bénéficiant d'apports du secteur privé. Je vous avoue ne pas bien comprendre votre logique. Défavorable.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - L'article 13 ter n'a pas pour objet de modifier la réglementation des aides prévue au code général des collectivités territoriales. Retrait ou rejet.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant l'affectation aux manifestations visées au premier paragraphe.
M. Daniel Raoul. - Cet amendement que je qualifierais de prudentiel, oblige à la passation d'une subvention entre la commune ou l'établissement public compétent et le propriétaire maître d'ouvrage, définissant les caractéristiques essentielles du projet, y compris dans ses aspects environnementaux, chers à M. Desessard, et portant engagement d'affectation aux manifestations sportives.
Le Conseil d'État reconnaît que les déclarations d'utilité publique procurant un avantage direct aux entreprises sont certes légales, mais dès lors seulement qu'elles comportent des contreparties en termes d'intérêt général. Or, la rédaction issue de l'Assemblée nationale laisse planer des interrogations, ainsi que le souligne le rapport, quant aux missions de service public ici attachées.
Un dispositif de contrôle conventionnel des prérogatives ou moyens conférés à la personne privée doit être prévu afin de garantir que l'affectation à l'intérêt général perdure dans le temps, et que le spectacle sportif reste accessible, conformément à ce qui fait le fondement du rôle sociétal du sport selon la Commission européenne.
Même s'il existe, ainsi que l'a souligné M. Repentin, certaines lacunes dans l'offre, même si des assouplissements sont par conséquent nécessaires, la puissance publique ne peut se retirer entièrement du dispositif. En l'absence de convention, l'article pourrait se révéler incompatible avec les articles 87 et 88 du traité européen. La Cour de justice des Communautés européennes classe le sport professionnel parmi les activités économiques au sens du traité, qui relèvent par conséquent du droit de la concurrence. Pour les juristes des clubs étrangers, une absence de convention équivaut à une subvention à une entreprise cotée en Bourse. Évitons, à notre tour, tout risque de recours.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Une telle convention me semble consubstantielle à l'accord de la commune ou de l'EPCI concernés : il est donc inutile de la prévoir. Ou alors, c'est à désespérer du sens des responsabilités des élus locaux. (M. Daniel Raoul s'étonne) Soucieuse cependant de préserver l'accès au spectacle sportif, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Il est défavorable. Je comprends cependant l'importance de la concertation et des partenariats locaux pour l'insertion des équipements dans le tissu local. Il est normal que les communes conservent un droit de regard sur le fonctionnement des équipements, même quand elles n'en sont pas propriétaires. Mais il ne me paraît pas nécessaire de modifier la loi. L'État, garant de l'intérêt général, conserve un droit de regard, tout au long de l'existence de l'enceinte, sur la réalité de son affectation sportive, même si les concerts ne sont pas exclus.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur activité.
Leur environnement et leur desserte doivent s'inscrire dans un plan d'aménagement global, qui doit privilégier la qualité architecturale des bâtiments et des infrastructures, s'intégrer harmonieusement au tissu urbain de proximité et assurer le développement des transports en commun prioritairement à tout autre mode d'accessibilité.
M. Jean-François Voguet. - Les consultations prévues doivent avoir lieu avant toute inscription sur la liste arrêtée par le ministère des sports, afin que le ministre puisse les prendre en compte avant toute inscription.
Nous proposons en outre de préciser que la commune d'accueil doit être favorable au projet. Alors que dans le cadre de la réforme annoncée des collectivités locales, certains souhaitent que des communes voient réduites leurs prérogatives en matière d'aménagement urbain et économique, cette rédaction nous semble prudente. Il s'agit de favoriser un vrai débat démocratique autour de ces projets.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Nul ne saurait s'opposer à cet objectif de haute qualité environnementale mais cette compatibilité sera assurée par divers textes, que la déclaration d'intérêt général ne remettra pas en cause.
J'ajoute que la rédaction de l'amendement est imprécise. Comment exiger, par exemple, d'un équipement neuf qu'il « réduise » des pollutions qu'il n'a pu causer puisqu'il n'existait pas antérieurement ? Défavorable.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Même avis. Le monde sportif a fait siennes ces préoccupations en matière d'environnement. Le Comité national olympique, pour citer un exemple, y est très attentif, comme le Comité international olympique, ainsi qu'il en témoigne dans l'examen des candidatures au Jeux. Nous avons donc tout intérêt à en tenir compte. De même, le cahier des charges de l'UEFA consacre toute une section à la responsabilité sociale et environnementale, déclinant, en plusieurs domaines, les mesures à prendre.
M. Thierry Repentin. - Je regrette que Mme la ministre n'ait pas pris la perche que je lui ai tendue. Je réitère ma question : les sites naturels équipés pour l'organisation de manifestations sportives internationales, je pense par exemple aux Jeux olympiques d'hiver, pourront-ils être déclarés d'intérêt général ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Le dispositif n'est pas destiné qu'au football. J'ai même évoqué tout à l'heure les concerts.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. Daniel Raoul. - Le texte répond partiellement à un besoin, mais je veux rendre Mme la ministre attentive au fait que refuser la conclusion de conventions expose à des contentieux devant les juridictions européennes. Nous nous abstiendrons.
L'article 13 ter est adopté.
L'article 13 quater est adopté.
Article 14 (Non modifié)
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 411-1 et L. 411-19, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité » ;
1° bis À l'article L. 411-1 :
a) Après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, » ;
a bis) (Supprimé)
b) Les références : « de l'article L. 223-1 », « L. 351-12 » et « L. 351-13 » sont respectivement remplacées par les références : « des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 », « L. 5424-1 » et « L. 5423-3 » ;
2° L'article L. 411-4 est abrogé ;
3° A la fin de l'article L. 411-8, les mots : « qui répondent aux conditions fixées à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;
4° A la première phrase de l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411--4 » sont supprimés ;
4° bis L'article L. 411-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. » ;
5° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. » ;
6° L'article L. 411-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises. Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.
« L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances. »
II. - Au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, les références : « aux articles L. 411-4 et L. 411-5 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV ».
III. - (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer les 3° et 4° du I de cet article.
Mme Odette Terrade. - Mon groupe et moi-même tenons beaucoup à l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), qui a été créée pour favoriser l'accès social aux vacances, financer des projets pour tous et développer les activités touristiques. Elle est emblématique d'une certaine idée des vacances, surtout à l'heure où le congé hebdomadaire semble être la cible du Gouvernement, d'une vision du tourisme éloignée du seul profit commercial et d'une France limitée aux fastes des Champs Élysées.
Les chèques-vacances émis, commercialisés et gérés par l'ANCV ont connu un succès incontestable. L'agence finance son fonctionnement et ses projets de tourisme social grâce aux seuls fonds générés par eux : elle ne coûte rien à l'Etat. Je m'étonne donc qu'un de nos amendements, qui ne faisait qu'énumérer les missions qu'elle exerce aujourd'hui, dont la commercialisation des chèques, soit tombé sous le coup de l'article 40.
Nous tenons à préserver le principe de solidarité : en d'autres termes, nous souhaitons que le montant des chèques-vacances soit soumis à des conditions de ressources. Il est juste que les moins riches profitent de tarifs plus avantageux. L'extension de la diffusion du chèque-vacances doit permettre à davantage de personnes à petits revenus de partir en vacances.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - L'objectif du texte est avant tout d'élargir la diffusion du chèque-vacances, ce qui permettra à davantage de salariés modestes d'y accéder. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le décret qui fixe le taux maximum de contribution des employeurs définira des pourcentages différents selon la rémunération et la situation de famille des salariés. Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les études préalables au texte ont montré que la condition de revenu fiscal de référence était un obstacle à l'implantation du chèque-vacances dans les PME. Le texte évite toute discrimination.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots :
et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Paul Raoult. - Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture, qui diversifiait la diffusion des chèques-vacances de sorte qu'ils bénéficient à d'autres catégories que les salariés. Nous nous étions accordés pour reconnaître le rôle fondamental de l'ANCV dans la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.
Les personnes les plus démunies sont les plus exposées à la crise économique actuelle : 51 % des Français pensaient, en mars dernier, ne pas pouvoir s'offrir de vacances estivales ; pour la première fois depuis 1945, la proportion de Français qui ne prendront pas de congés va augmenter, elle sera même de 82 % pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 12 000 euros. Le système des chèques-vacances doit bénéficier à d'autres catégories que les salariés, c'est une question de justice sociale.
L'agence peut dégager des ressources au travers des commissions sur les commandes ou des contre-valeurs des chèques périmés ; elle utilise une part de ses moyens pour financer des actions de tourisme social, chèques-vacances pour les seniors ou bourses solidarité-vacances, mais ce n'est pas suffisant. Le tourisme social doit être une vraie priorité -nous en avions tous convenus en première lecture.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Après analyse, il ne semble pas souhaitable de donner à l'ANCV le pilotage direct de l'extension des chèques-vacances aux non-salariés. L'agence mène déjà une politique d'action sociale très active en direction de publics prioritaires : plus de 20 millions d'euros sont consacrés aux programmes « seniors en vacances » ou aux bourses solidarité-vacances. Elle monte ses projets en partenariat avec les associations et les organismes sociaux, qui connaissent bien les publics concernés. Elle ne doit pas les doublonner, qui plus est pour un coût de gestion sans doute important.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même argumentation. L'ANCV doit avant tout ouvrir les chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Les bénéficiaires appartiennent à toutes les catégories de la population.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure
Mme Odette Terrade. - L'action de l'ANCV dépend intégralement de l'émission et de la gestion des chèques-vacances. L'agence réinvestit tout son bénéfice dans ses projets. En 2008, plus de 1,2 milliard d'euros ont été distribués en chèques-vacances en 2008, qui ont produit 4,5 milliards d'euros au profit du tourisme. En 2007, plus de 19 millions d'excédents ont été réinvestis dans la politique sociale d'accès aux vacances. Retirer à l'ANCV la commercialisation des chèques l'empêcherait de continuer à financer le tourisme social. Les attaques contre son monopole se sont multipliées ces dernières années...
Cet article propose de permettre à des entreprises privées, en particulier de restauration diffusant le chèque-déjeuner, de distribuer le chèque-vacances. Nous ne nous y opposons pas, même si l'expérience menée avec la Banque populaire et ProBTP n'a pas eu de résultat probant. Nous savons que des accords ont été passés en ce sens par le ministère et l'agence elle-même, mais le recours à ces entreprises ne peut devenir obligatoire. L'émission, la gestion et la commercialisation doivent rester aux mains de l'agence si on veut qu'elle puisse remplir sa mission. Notre amendement a pour but d'écarter tout risque de privatisation des chèques-vacances.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Seulement 30 000 salariés de ces entreprises bénéficient aujourd'hui des chèques-vacances. L'objectif est de parvenir à 500 000. Or, l'ANCV est une petite agence, qui ne dispose pas en propre d'un réseau de distribution étoffé, présent sur tout le territoire. Elle doit donc, afin d'atteindre cet objectif, nouer des partenariats avec d'autres acteurs et nous avions évoqué en première lecture la possibilité de passer par les agences du chèque-déjeuner. Cette solution est plus immédiate que la création de toutes pièces d'un réseau commercial propre à l'ANCV destiné aux seules PME. L'obligation de conclure des accords vise à garantir l'effectivité de l'extension des chèques-vacances dans les PME. Avis défavorable.
L'amendement n°34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 14 bis.
Article 15 (Non modifié)
I. - La loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1°A A l'article 5, après les mots : « sont nommés », sont insérés les mots : «, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, » ;
1° Le cinquième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. » ;
2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. »
II. - (Non modifié)
III. - La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Section 9
« Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
« Art. L. 121-60. - Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
« Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
« Art. L. 121-61. - Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :
« 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
« 2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;
« 3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;
« 4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.
« Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an.
« Art. L. 121-62. - Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés, doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64.
« Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
« Art. L. 121-63. - En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.
« Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L. 121-61, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants :
« 1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;
« 2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ;
« 3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ;
« 4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;
« 5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;
« 6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;
« 7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur coût ;
« 8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ;
« 9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;
« 10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;
« 11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'État membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ;
« 12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant toute question relative au contrat ;
« 13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;
« 14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.
« Art. L. 121-64. - I- Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre :
« 1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;
« 2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.
« II. - Pour les contrats de produits de vacances à long terme, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre :
« 1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
« 2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.
« III. - Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
« Art. L. 121-65. - Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
« Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
« Art. L. 121-66. - Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l'État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
« En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de vente sur le territoire français.
« Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis situé sur le territoire d'un État membre, le professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou l'une des langues de cet État membre.
« Art. L. 121-67. - Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties.
« Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figurer expressément dans ledit contrat.
« Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.
« Art. L. 121-68. - Le contrat comprend :
« 1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;
« 2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément à l'article L. 121-67 ;
« 3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
« 4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
« 5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
« La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur.
« Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.
« Art. L. 121-69. - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à indiquer de motif.
« Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
« Art. L. 121-70.- Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
« Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
« Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
« Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites informations et du formulaire standard d'information.
« Art. L. 121-71. - Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
« Art. L. 121-72. - Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
« Art. L. 121-73. - Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
« Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.
« L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
« Art. L. 121-74. - Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
« Art. L. 121-75. - Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et la conclusion effective desdits contrats.
« Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.
« Art. L. 121-76. - En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme visés à l'article L. 121-61, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance.
« À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.
« À partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du contrat.
« Art. L. 121-77. - Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.
« Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un contrat de produits de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel.
« Art. L. 121-78. - Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produits de vacances à long terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.
« Art. L. 121-79. - Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un État membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.
« Art. L. 121-79-1. - Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :
« - pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ;
« - pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un État membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un État membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
« Art. L. 121-79-2. - Est puni de 15 000 € d'amende le fait :
« 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65.
« 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62.
« Art. L. 121-79-3. - Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71.
« Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation, des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation.
« Art. L. 121-79-4. - Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 121-79-5. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat. »
IV. - le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Les propriétés en jouissance à temps partagé peuvent donner lieu à des situations difficiles. La publicité est alléchante mais je connais le cas de personnes qui ont hérité de leurs parents un appartement pour une période où la station ou la résidence sont fermées. De ce fait ils ne peuvent en jouir depuis plus de vingt ans et, malgré cela, ils doivent en payer les charges. Ils ne peuvent sortir de la copropriété puisqu'il faut l'avis unanime des copropriétaires et, lorsqu'ils proposent d'en faire don à une collectivité, aucune n'en veut...
En première lecture, le Sénat avait adopté une rédaction satisfaisante qui permettait de sortir de la copropriété par décision unanime des associés ou pour un juste motif et qui prévoyait un retrait de droit lorsque le bien avait été transmis par héritage.
L'Assemblée nationale est revenue sur ce retrait de droit. Les retraits pour juste motif subsistent mais ils nécessitent une décision de justice et d'interminables contentieux. Je propose donc au Sénat de revoter ce qu'il avait voté en première lecture.
Monsieur le ministre, les personnes dont je parle sont de la région Centre et j'ai cru déceler chez vous un intérêt renouvelé pour cette région puisque vous êtes venu y inaugurer des cabanes de bois. Tous les préfets et sous-préfets sont-ils réquisitionnés chaque fois qu'un ministre décide d'aller inaugurer -pourquoi pas ?- une borne kilométrique ?
Quant à vous, madame le rapporteur, je sais que le vote conforme n'est pas votre souci premier. C'est pourquoi j'attends de vous deux un avis favorable....
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Les députés ont supprimé cette notion de retrait de droit préférant aligner le régime de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sur le droit commun des sociétés civiles. Faute d'unanimité des associés, le retrait ne pourra intervenir que par décision de justice, pour juste motif. Parmi les justes motifs de retrait sur lesquels le juge aurait à se prononcer, figure notamment le fait d'avoir acquis les parts par héritage. Un délai de deux ans est laissé pour invoquer cette circonstance. En outre, l'Assemblée nationale a ajouté que lorsque l'associé ne peut jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier, cela constitue également un juste motif de retrait susceptible d'être invoqué devant le juge. Le retrait de droit ne dispensait pas du passage devant le juge, comme pour tout retrait d'associé qui ne recueille pas l'accord unanime des autres associés. Simplement, le juge avait compétence liée.
La rédaction issue de la navette paraît meilleure, car plus large, et elle apporte des avancées importantes pour les personnes actuellement piégées dans ces dispositifs de propriété en temps partagé. Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Monsieur Sueur, il est normal qu'un élu de la région Centre, s'intéresse à la région Centre et il est normal que le ministre chargé du tourisme s'intéresse au site remarquable auquel vous avez fait allusion et où il n'y a pas que des cabanes en bois...
Avis défavorable à l'amendement. Le Parlement a accompli un travail considérable sur ce sujet des propriétés en temps partagé. L'exercice du droit de retrait doit demeurer exceptionnel. En l'absence d'unanimité, il faut un juste motif. Cela existe déjà pour les sociétés civiles mais n'existait pas pour le time-share. La rédaction des députés élargit le juste motif aux cas d'inaccessibilité du bien. C'est une solution de compromis qui permet de ne pas remettre en cause l'équilibre parfois fragile de nombre d'ensembles immobiliers et, cela, dans l'intérêt même des consommateurs.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, il est souhaitable qu'un élu se déplace dans la région dont il est l'élu et que le ministre du tourisme marque sa sollicitude pour l'ensemble des régions. Mais un certain contexte électoral ne justifie pas que tous les moyens de l'État soient mobilisés à cette occasion.
La rédaction du Sénat était la meilleure car, même si elle imposait de passer devant le juge, celui-ci avait une compétence liée. De plus, le texte des députés instaure un délai de deux ans pour invoquer le motif de l'héritage. Mais pour ceux qui se battent depuis vingt ans pour se débarrasser de leur bien, ce texte n'est d'aucun secours.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté, ainsi que les articles 15 bis et 17.
Article 18 (Non modifié)
I. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Le e de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transporteur public de marchandises, », sont insérés les mots : « de déménageurs, » et, après les mots : « véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : «, de commissionnaire de transport » ;
b) À l'avant-dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme », et sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ;
c) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport ou du déménagement, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues. » ;
d) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques. » ;
e) À la première phrase du IV, après les mots : « la rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport, », sont insérés les mots : « dans les contrats relatifs au déménagement » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « entreprises de transport, », sont insérés les mots : « de déménagement » ;
5° Le II de l'article 37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une entreprise de transport routier, », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement » ;
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement. »
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Odette Terrade. - Ce texte est un des rares de cette session parlementaire qui ne soit pas examiné en procédure accélérée. Nous regrettons l'examen au pas de charge de lois ayant des répercutions majeure sur la vie des Français. Cependant, entre les deux lectures de ce texte, au retour de son examen par les députés, nous notons des ajouts d'articles peu ou pas du tout en rapport avec le propos premier du projet de loi. De plus ces modifications interviennent dans un délai court, à l'occasion de la session extraordinaire. En l'occurrence, l'article 18 relève moins du tourisme que de la simplification du droit, sujet pourtant déjà traité lors de la session ordinaire. L'urgence aurait-elle eu des conséquences pour le Gouvernement lui aussi ? La maîtrise des deux tiers de l'ordre du jour, si l'on compte l'initiative parlementaire du groupe UMP, n'aurait-elle pas fourni le temps nécessaire pour travailler cette question ?
Cet article n'a pas lieu d'être ici et le temps du débat est loin d'être suffisant. Cette méthode n'est pas démocratique et il ne faut pas ajouter des articles si on ne peut en discuter.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Avis défavorable. La loi de simplification du droit avait crée un vide juridique et il fallait rétablir un régime adapté.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
Article 19 (Non modifié)
Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Odette Terrade. - C'est la même logique. Faut-il anticiper sur un débat que nous devons avoir ?
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je me réjouis de l'adoption prochaine de ce projet de loi dont les décrets d'application seront mis en débat dès la fin de la semaine, sur le site du ministère.
M. Jean-Pierre Sueur. - En débat ??
M. Paul Raoult. - Ne l'a-t-on pas oublié ? Ce texte traite du tourisme et la France est la première destination mondiale, le troisième pays par les recettes de cette activité non délocalisable. Cependant, la crise touche le secteur, des équipements ont mal vieilli et il y a des friches touristiques. Je n'ai pas senti dans ce texte la volonté de développer un tourisme durable, solidaire et équitable : malgré des avancées intéressantes, on reste sur sa faim.
On aurait pu, après tout, comprendre la baisse de la TVA si les contreparties sociales avaient été garanties. Quant à la procédure de déclaration d'intérêt général, elle me laisse perplexe. S'agit-il bien de faciliter l'expropriation pour réaliser un équipement privé avec des financements publics ? Cela aurait mérité une discussion générale. C'est un peu fort de café qu'on ne puisse utiliser pour des logements sociaux une procédure qui peut servir pour de grands équipements sportifs. Il y a là deux poids deux mesures ; cela appelle une réflexion globale sur nos valeurs : le sport professionnel de haut niveau, c'est très bien, mais il y a aussi le sport amateur et les bénévoles qui le font vivre sans être beaucoup soutenus... Dans la zone de 80 000 habitants dont je suis l'élu, aucune commune, aucune intercommunalité ne peut financer une piscine : il y a d'un côté ceux qui brassent des millions et de l'autre la base qui crève la dalle ; c'est vers les associations qui souffrent que mon coeur penche. Non, je n'arrive pas à leur préférer les grandes manifestations sportives. Oh !, j'ai bien compris que mon collègue maire tenait à son projet mais comment les exclus accèderont-ils à ce grand stade privé créé pour faire du fric, eux qui doivent vivre avec rien ? Que les équipements privés soient financés sur fonds privés ! Voilà, c'est dit -et cela fait du bien. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Odette Terrade. - Le débat n'a fait que confirmer nos craintes : les menaces sur l'agence nationale du chèque vacances se précisent ; le règlement des motos-taxis est peu contraignant ; on transpose une directive sur la vente des séjours. La logique libérale effrénée que développe ce texte prive l'État de son rôle de régulateur au service de l'intérêt général. Des dispositions étaient déjà entrées en vigueur ; le GIE Atout-France a réuni son conseil d'administration et je ne parle pas de la baisse de la TVA. S'y ajoutent des cavaliers législatifs. Le tourisme social est renvoyé à des assises l'an prochain alors qu'un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été. La volonté d'arriver à un conforme sur un texte qui avait quinze articles quand nous l'avons voté et qui en comporte maintenant 36 finit d'emporter notre vote négatif : c'est le rôle du Sénat qui est en cause. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Bécot. - Ce projet va permettre à notre pays de renforcer son attractivité et sa compétitivité tout en relançant son économie dans un moment crucial. Je remercie le président de la commission et le rapporteur de leur travail sur ce texte que nous voterons.
Mme Nathalie Goulet. - Je remercie ceux de nos collègues qui sont restés si tard pour marquer leur intérêt, car ils nous ont évité les scrutins publics que nous avons connus sur le Grenelle I. C'est déjà un progrès. Il ne faut pas que le conforme rende notre hémicycle hémiplégique. Je veux noter des avancées, même si le texte était plus cohérent à l'issue de la première lecture, et j'attire l'attention sur la loi de programmation militaire sur laquelle un deuxième vote conforme rendra difficile de s'exprimer. (M. Jean-Pierre Sueur approuve vivement)
M. Jean Desessard. - Dommage que le maire de Lyon n'ait pas pu rester jusqu'au bout... (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela vaut aussi pour M. Mercier...
M. Jean Desessard. - Il ne faut pas chercher à multiplier les Mac-Do car c'est sa diversité qui fait la richesse de la France, sa diversité et la qualité de son accueil : là aussi, une démarche écologique s'impose. Nous ne voterons pas ce texte parce qu'il contribue à creuser le déficit par un cadeau de 3 milliards. Il s'agissait, certes, de tenir une promesse électorale, mais était-ce fondé dans ces conditions ?
Ensuite, nous sommes contre l'utilisation de la procédure d'expropriation dans l'intérêt des seuls promoteurs privés pour qu'ils construisent un stade à Lyon inutile et dangereux pour l'environnement. Nous nous opposerons donc à ce projet de loi.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 8 juillet 2009, à 14 h 30.
La séance est levée à 3 h 30.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 8 juillet 2009
Séance publique
A 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
- Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (procédure accélérée engagée) (n° 498, 2008-2009).
Rapport de M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 511, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 512, 2008-2009).
_____________________________
DÉPÔTS
La Présidence a reçu :
- de Pierre Bernard-Reymond, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion des centres de rétention administrative (N° 516, 2008-2009) ;
- de M. Michel Magras une proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (N° 517, 2008-2009) ;
- de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (N° 518, 2008-2009 ) ;
- un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gendarmerie nationale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (N° 530, 2008-2009) ;
- un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, envoyé à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (N° 531, 2008-2009) ;
- de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 247, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 247, 2008-2009) ;
- de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Procédure accélérée) (n° 451, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Procédure accélérée) (n° 451, 2008-2009) ;
- de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (Procédure accélérée) (n° 452, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (Procédure accélérée) (n° 452, 2008-2009) ;
- de M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (n° 390, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (n° 390, 2008-2009) ;
- de M. Jacques Gautier un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (n° 333, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (n° 333, 2008-2009) ;
- de M. Éric Doligé un rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information, sur la situation des départements d'outre-mer (N° 519, 2008-2009) ;
- de MM. Philippe Adnot et Jean-Léonce DUPONT un rapport d'information , fait au nom de la commission des finances et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la mise en place du volet budgétaire et financier de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et sur le nouveau système d'allocation des moyens aux universités (Sympa) (N° 532, 2008-2009).