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Compte rendu analytique officiel du 8 octobre 2009

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité. Je vous prie d'excuser l'absence du Premier ministre, retenu par un entretien avec le Président de la République turque, que je recevrai ce soir au Sénat.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes trente ; je souhaite que le temps de parole soit respecté, même si je ne dispose pas encore du chronomètre qui servira lors de la prochaine séance de questions cribles, le 13 octobre... (Sourires)

Cagnotte dans les lycées

M. Yves Détraigne . - Les Français ont été stupéfaits d'apprendre que l'académie de Créteil mettait en place, dans trois lycées professionnels, une « cagnotte contre l'absentéisme ». Si les lycéens font preuve d'assiduité, leur classe bénéficiera d'une somme pour financer un projet collectif tel qu'un voyage ou le permis de conduire...

En France, l'école républicaine repose sur quelques principes forts, dont l'obligation et la gratuité. Il a toujours été de la responsabilité des parents de veiller à l'assiduité scolaire de leurs enfants. Ce qui était considéré comme un devoir devient la contrepartie d'une rémunération. Selon le Gouvernement, il faut relativiser, cette expérimentation ne touchant que des lycées professionnels et concernant de jeunes adultes, non des enfants... Il n'en reste pas moins vrai que cette innovation constitue une aberration pour beaucoup de Français. Non seulement elle montre une fois de plus du doigt l'enseignement professionnel, mais elle crée un dangereux précédent : verra-t-on demain les enfants marchander leur présence à l'école ou la réalisation de leurs devoirs ?

Pour le ministre de l'éducation nationale, il s'agit d'une sorte de bourse au mérite. En quoi le fait de se lever le matin pour aller en cours mériterait-il d'être rémunéré ! Quelles valeurs va-t-on transmettre ainsi à notre jeunesse ? Comment peut-on, avec de telles méthodes, espérer inculquer aux jeunes le sens de l'effort ? L'appât du gain ne constitue pas une valeur éducative. Monsieur le haut-commissaire, comment justifiez-vous cette décision ? Cette expérimentation abracadabrante ne constitue-t-elle pas une mauvaise réponse à un vrai problème : celui des classes parking et de l'orientation par défaut de trop nombreux élèves ? (Applaudissements à gauche, au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse . - Dans quel contexte cette expérimentation a-t-elle lieu ? Nous avons engagé un programme résolu pour la jeunesse avec la réforme du système de l'orientation, la création d'une obligation de formation jusqu'à 18 ans, la mise en place de plates-formes régionales contre le décrochage...

M. Jacques Mahéas. - Ce n'est pas la question !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Si, puisque cette expérimentation n'est qu'un exemple parmi 165 actions menées dans le cadre d'une politique globale pour la jeunesse jamais mise en oeuvre. Raymonde Le Texier, qui a présidé la mission d'information sur la jeunesse, et tous ceux qui y ont contribué savent de quoi je parle.

Cette expérimentation a été préparée par des professeurs de l'enseignement professionnel, l'inspection d'académie, le recteur, des chercheurs, des universitaires, qui nous ont remis un rapport que je vous transmettrai. Il en ressort que l'on a tout essayé pour les jeunes de plus de 16 ans, en l'absence d'obligation scolaire et de motivation. Il fallait donc trouver d'autres solutions. Ce qui a été proposé n'a rien d'extraordinaire : les collectivités territoriales financent déjà des projets dans les établissements scolaires. Ont simplement été créées des conditions supplémentaires : l'assiduité, la participation, la motivation. Il ne s'agit pas, comme je l'ai lu, de payer les élèves, de leur donner des sucettes ou des carottes, mais de solidariser les élèves et la communauté éducative autour d'un projet motivant, porteur. Nous ouvrons des droits en contrepartie du devoir d'être présent et de participer. (Protestations sur les bancs socialistes)

Luc Chatel et moi soutenons avec quelque solennité cette initiative parce que les enseignants des lycées professionnels, au lieu de baisser les bras... (protestations sur les bancs socialistes) ...ont choisi de retrousser leurs manches. Dans une autre académie, ils ont associé les parents au projet pédagogique. Dans celle d'Aix-Marseille, des étudiants bénévoles assurent un tutorat, etc.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Je vous donne rendez-vous pour l'évaluation de ce programme. (Applaudissements à droite)

Réforme de La Poste (I)

M. Alain Anziani . - Il y a quelques jours, deux millions de Français ont manifesté leur inquiétude face au changement de statut de La Poste.

Voix à droite. - C'est une manipulation ! (Protestations à gauche)

M. Alain Anziani. - Certains ont souligné l'importance de cette votation citoyenne ; d'autres ont mis en doute la légitimité de ce qui a même été qualifié avec mépris de pantalonnade.

Dans le même temps, des préfets ont déféré devant le tribunal administratif les délibérations des maires qui ne faisaient que demander son avis à leur population.

D'un côté, le Gouvernement dénonce une consultation qui ne serait pas conforme à la loi ; de l'autre, il refuse d'appliquer la loi fondamentale de la République ! En effet, depuis la révision constitutionnelle, l'article 11 de la Constitution permet d'organiser des référendums d'initiative populaire, y compris sur les services publics. (Marques d'approbation à gauche) Mais la loi organique nécessaire pour appliquer cette disposition n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour... Le Gouvernement était plus diligent quand il s'agissait de permettre à ses ministres de regagner les bancs du Parlement !

Ma question est simple : pourquoi le Gouvernement n'organise-t-il pas une grande consultation nationale, sanctionnée par l'avis du peuple, sur la réforme du statut de La Poste ? (« Très bien » et applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Quelle était la question posée la semaine dernière ? Celle de la privatisation de La Poste. (« Bravo » et applaudissements à droite, vives protestations à gauche, où l'on crie au mensonge et à la manipulation)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'était : êtes-vous pour ou contre le projet du Gouvernement !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Comme l'a rappelé le Premier ministre, la gauche a l'habitude de la privatisation. (Le brouhaha à gauche couvre la voix de la ministre)

M. le président. - Laissez Mme la ministre répondre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est le parti socialiste qui a privatisé France Télécom, Thomson, Aérospatiale, et bien d'autres... (Applaudissements à droite ; le brouhaha enfle à gauche, couvrant la voix de l'oratrice) On comprend que vous fassiez tant de bruit !

Notre objectif est de moderniser La Poste, qui en a grand besoin. (« Très bien » à droite, protestations persistantes à gauche) L'internet a changé le métier postal. Le Gouvernement souhaite moderniser La Poste, conserver le service public, assurer les financements nécessaires. La meilleure solution, compte tenu des textes nationaux et communautaires, est de transformer La Poste en société anonyme, dans laquelle l'État détiendra l'intégralité du capital. Il n'est pas question de privatisation. (Applaudissements et « bravo » à droite ; protestations à gauche, où l'on crie au mensonge)

Réforme de La Poste (II)

M. Jean-Claude Danglot . - « C'est un engagement du Gouvernement, EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées. » Voilà ce qu'affirmait M. Sarkozy en 2004 ! (Huées à gauche, où l'on crie au mensonge). En 1996, M. Fillon vantait le changement de statut de France Télécom. On voit où le libéralisme a mené cette entreprise... Souhaitez-vous le même avenir à La Poste ? Notre peuple ne veut plus de ces promesses, de ces manipulations. Combien coûte la campagne de presse mensongère du Gouvernement ?

M. Dominique Braye. - C'est vous qui mentez !

M. Jean-Claude Danglot. - Alors que la crise a démontré que la financiarisation de l'économie est une impasse, vous lâchez La Poste au milieu des fauves... en nous assurant qu'elle ne sera pas dévorée !

M. Dominique Braye. - Conservateurs !

M. Jean-Claude Danglot. - Il faut mettre fin à cet engrenage, rappeler la primauté de l'intérêt général sur l'intérêt privé. Notre peuple a construit dans la douleur de grands services publics, abrités des appétits capitalistes. (Exclamations ironiques à droite) Il n'accepte pas de se voir voler une institution ancrée dans son histoire.

La démocratie n'est pas d'insulter les deux millions de personnes qui ont rejeté votre projet qui, c'est une évidence, vise à terme la privatisation. A cette mobilisation, Nicolas Sarkozy et l'UMP répondent par le même mépris et le même dogmatisme libéral qu'au « non » du peuple français à la Constitution européenne. Les beaux discours sur la refondation du capitalisme se heurtent aux faits : vous continuez comme avant. Vous n'avez retenu aucune leçon.

M. le président. - Concluez.

M. Jean-Claude Danglot. - Monsieur le Premier ministre, allez-vous retirer ce projet de loi du temps de l'argent roi ? Et si vous doutez du résultat de dimanche dernier, organisez donc un référendum, comme la Constitution le permet ! (« Très bien » et applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Il est vrai que des inquiétudes se sont exprimées. (« Ah ! » à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez trop menti !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le projet de loi, qui vous sera présenté en première lecture, apporte toute une série de garanties.

M. Guy Fischer. - Nous n'y croyons pas !

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'ouverture du capital de 2,7 milliards sera exclusivement réservée à l'État et aux entreprises publiques : pas un euro du capital ne sera un euro privé. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) La Poste continuera d'assurer ses missions de service public, auxquelles nous sommes très attachés (on en doute fortement à gauche) : le service du courrier, six jours sur sept...

M. René-Pierre Signé. - Pour combien de temps ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...la distribution de la presse...

M. Didier Boulaud. - Même Juppé ne vous croit plus !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...le droit pour chacun de posséder un compte et un livret A ; sa mission d'aménagement du territoire sera également consacrée dans le texte. (Exclamations à gauche)

Quant au statut du personnel, il sera garanti par le texte.

M. René-Pierre Signé. - Comme à la DCN !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez trop menti !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il appartiendra ensuite aux représentants du peuple que vous êtes de déterminer si ce projet de loi est bien la meilleure façon de moderniser cet établissement auquel nous tenons tous. (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - Vous n'osez pas interroger le peuple !

Délinquance sexuelle

M. Éric Doligé . - Je veux tout d'abord faire part de ma profonde indignation. Il y a dix jours, l'arrestation de M. Polanski, poursuivi depuis trente ans pour viol reconnu sur une enfant de 13 ans, a été qualifiée « d'épouvantable ».

Mme Catherine Tasca. - C'est l'extrême droite !

M. Éric Doligé. - Ce qui est épouvantable, c'est le viol, non l'arrestation du violeur ! (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite).

Il y a une semaine, nous avons appris l'abominable meurtre de Marie-Christine Houdeau, une jeune femme de 42 ans, inhumée hier.

Permettez-moi de vous lire quelques extraits de l'interview du père de la jeune fille violée en 2000 par le meurtrier récidiviste. « Ma fille avait 13 ans, elle a subi un enlèvement, une agression sauvage. Il l'a attrapée, l'a chargée nue dans sa voiture avec du scotch aux poignets et aux chevilles, comme du bétail. Il l'a emmenée dans un bois, il l'a violée, a remis ça... Il voulait la tuer, il avait un couteau à la main. Il l'a frappée... ». « Nous n'avons eu aucune aide à ce moment-là » ajoute-t-il. « Il n'a pas été poursuivi pour tentative d'homicide alors que ma fille n'a pas arrêté de le dire. On avait pensé pouvoir tourner la page après ce procès et voilà qu'au bout de cinq ou six ans, on lâche ce gars et, ce qui est le plus aberrant, c'est que rien ne l'empêche de venir s'installer à deux pâtés de maison de chez nous ».

Chacun mesure ici le drame de cette petite fille et de ses parents. Jamais la presse, cela vaut d'être noté, ne prononce le nom du coupable. Et que dire des déclarations très médiatisées du microcosme parisien ? Elles donnent la mesure de l'intérêt que l'on porte aux assassins et aux récidivistes. « Pour procéder à la castration chimique, il faut le consentement écrit et renouvelé du justiciable » ; « Les juges d'application des peines font un métier difficile » ; « Il avait purgé sa peine » ; « Il est normal que le coupable ait une deuxième chance » ; « C'est contraire à la déontologie médicale et à la convention des droits de l'homme ». Autrement dit, le coupable a pour lui la justice, la médecine, les droits de l'homme, mais qui se soucie de la victime ?

A ce jour, 8 500 condamnés pour crime ou délit sexuel sont en prison. Sachant que les statistiques permettent d'estimer à 20 % les récidives, voilà 1 700 crimes et viols potentiels (Vives exclamations à gauche)

Notre arsenal législatif est-il suffisant ? Dans l'affirmative, y a-t-il des dysfonctionnements ? Dans la négative, que proposez-vous ?

Le Président de la République a toujours mis en avant la protection de la victime. Dans les deux affaires que j'ai citées, les victimes ont-elles été les préoccupations premières de notre société ? (Applaudissements à droite)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - La mort de Marie-Christine Houdeau est un drame qui souligne que nous devons encore progresser dans la protection qu'assure la société contre un certain nombre d'individus, notamment au travers du suivi médical et psychiatrique pendant et après l'incarcération, mais aussi une fois la peine purgée, comme cela était le cas en l'espèce.

Au cours des dernières années, des progrès législatifs ont été réalisés, auxquels vous avez participé, en votant, il y a deux ans, la loi sur la protection de sûreté, qui concerne les criminels présentant les risques de récidive les plus importants et a conduit à la création de centres sociaux médico-judiciaires destinés à accueillir ces personnes une fois leur peine purgée lorsque le danger demeure : le premier a ouvert à Fresnes.

Mais il est aussi des condamnés qui, sans être récidivistes ni avoir encouru les peines les plus lourdes, présentent des risques de récidive. Pour prendre en compte ces dangers, un projet de loi...

M. Didier Boulaud. - Un de plus.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - ...vous sera présenté dans les semaines à venir, texte fait pour garantir le suivi de ces personnes et qui doit autoriser, en complément, le traitement hormonal en prévention de la récidive en matière de criminalité sexuelle. Je rappelle que la « castration chimique » est déjà autorisée par la loi, sous conditions, pendant la période de détention ou en période probatoire. Si la personne ne s'y soumet pas, elle n'a plus droit à remise de peine et peut voir reportée sa mise en liberté conditionnelle. L'idée est d'étendre ces dispositions à la période de suivi au-delà de la peine, en y attachant une sanction, le retour en prison, si le traitement n'est pas suivi.

Il est regrettable que la cour d'assises n'ait pas décidé des mesures de suivi après la peine, car cela aurait pu éviter l'installation de l'agresseur de Marie-Christine Houdeau auprès de sa précédente victime. J'ai d'ores et déjà donné instruction aux procureurs pour que soit systématiquement prohibée la réinstallation à proximité de la victime. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

Grand emprunt et soutien aux PME

M. Aymeri de Montesquiou . - Le Président de la République a lancé le projet d'un grand emprunt national et souligné l'importance des PME qui, premiers employeurs de France, jouent un rôle-clé dans l'innovation mais souffrent d'une faiblesse financière chronique. Un territoire incomplètement structuré, la faible capacité financière de beaucoup d'entre elles : autant de freins à l'expression de leur potentiel.

Le futur grand emprunt soulève l'espoir d'un nouveau cycle de croissance mais aussi la crainte d'une aggravation de la dette. Peut-on espérer, madame la ministre, qu'une partie de cet emprunt, dans le cadre d'une politique de l'aménagement du territoire et de l'égalité des chances, soit affectée à l'accès pour tous aux technologies de communication les plus modernes ? Cela permettrait aux PME de s'installer et de se développer partout en France.

Une autre partie pourrait être mobilisée sous forme non de prêts directs mais de garantie d'emprunt aux entreprises pour leurs investissements dans la recherche et les activités de haute technologie préparant le futur. Êtes-vous prête, madame le ministre, à envisager un tel dispositif, qui constituerait une réponse sur mesure aux besoins de financement des entreprises, les impliquerait et éviterait de trop aggraver un endettement déjà considérable, qui hypothèque l'avenir de notre pays ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - L'initiative du Président de la République suscite beaucoup d'intérêt, d'interrogations et de propositions, toutes transmises à la commission désormais dite « Juppé-Rocard », chargée de conduire la réflexion. Comment mieux utiliser notre potentiel de croissance, qui nous a permis de renouer, comme l'Allemagne, avec une croissance positive au deuxième trimestre ? Cette commission, placée sous l'autorité du Premier ministre, a à coeur de veiller au bon financement et au renforcement des fonds propres des petites entreprises.

Cependant nous n'avons pas attendu ses conclusions pour prendre des initiatives. Vous débattrez prochainement d'un allègement des charges des entreprises, avec la suppression, dans la contribution économique territoriale, de la part d'assiette correspondant aux investissements productifs. La nouvelle taxation sera respectueuse des collectivités territoriales (on le conteste énergiquement à gauche) et privilégiera la compétitivité des entreprises. Le Président de la République a également annoncé lundi un plan de 2 milliards d'euros. Un milliard sera placé dans un Fonds stratégique d'investissement, créé en faveur des PME. La CDC commercialisera le dispositif dans les régions. L'autre milliard d'euros sera utilisé par Oseo et son réseau pour financer des contrats de développement participatifs, ne nécessitant ni sûretés ni évaluation préalable et visant à renforcer les fonds propres des entreprises pour créer un effet d'entraînement. Tout cela est aujourd'hui en place ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Un RSA pour les jeunes d'outre-mer

M. Jacques Gillot . - Le 29 septembre dernier, le Président de la République a annoncé un plan en faveur des jeunes, comprenant l'extension du RSA aux 18-25 ans sous la condition très contraignante d'avoir travaillé deux ans -si bien que seuls 160 000 jeunes seront concernés ! Quid des jeunes en formation, qui n'ont pas accès à l'alternance faute de trouver une entreprise d'accueil ? Et tous ceux qui aspirent à un emploi pérenne mais ne veulent pas être traités en travailleurs pauvres ? Quant aux jeunes ultramarins, ils sont oubliés, puisque le RSA ne s'applique toujours pas outre-mer. Le RSTA, revenu spécifique à l'outre-mer, issu du raz de marée social du début d'année, est moins favorable financièrement. De surcroît, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une imputation du RSTA sur la prime pour l'emploi, avec effet rétroactif sur l'imposition 2009, ce qui prive d'effets les déclarations de début 2009 en faveur du pouvoir d'achat.

Le Gouvernement compte-t-il corriger cette injustice et appliquer par anticipation le RSA outre-mer dès 2010, comme il s'y est engagé au plus fort de la crise ? Tiendra-t-il compte des spécificités de nos territoires où rares sont les jeunes de 16 à 25 ans ayant obtenu un premier emploi ? Notre ambition pour la jeunesse va bien au-delà de la déclinaison locale du plan pour l'emploi et la formation professionnelle des jeunes. Songez que 56 % des 15-24 ans sont en Guadeloupe frappés par l'échec scolaire, la désocialisation, le chômage. Or rien n'est fait pour eux.

M. le président. - Concluez !

M. Simon Sutour. - C'est du sectarisme !

M. Jacques Gillot. - N'oubliez pas les jeunes d'outre-mer. Prendrez-vous, dans un souci de paix sociale, les ordonnances d'application du RSA aux DOM ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse . - Le Président de la République a entendu soumettre l'extension du RSA à des conditions strictes car personne ne souhaite que les jeunes, quittant l'école à 18 ans, aillent aussitôt frapper à la porte du conseil général... Je rappelle que, pour ceux qui n'ont jamais travaillé et qui sont en difficulté, le programme Civis a été étendu ; des moyens supplémentaires ont été alloués aux missions locales. Pour les étudiants, le versement du dixième mois de bourse est soumis à une condition d'assiduité, ce qui me paraît normal.

Enfin, la loi a prévu un délai -jusqu'à 2011- pour évaluer si le RSA métropolitain doit être appliqué outre-mer dans des conditions identiques. Au plus fort de la crise, des discussions ont eu lieu à ce sujet et il a été finalement décidé qu'un RSTA était préférable à une extension anticipée du RSA. Sont concernés tous ceux qui travaillent, qu'ils aient plus ou moins de 25 ans. Le député M. René-Paul Victoria est chargé d'une mission sur l'opportunité de basculer à terme du RSTA au RSA. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. René-Pierre Signé. - C'est bien compliqué !

M. Didier Boulaud. - Une usine à gaz sans gaz !

Plan d'aide à la jeunesse

M. Alain Dufaut . - Le Président de la République a dévoilé le 29 septembre à Avignon, ville dont je suis élu, de nouvelles mesures pour les jeunes, pour les responsabiliser et leur donner plus d'autonomie. Par six fois, il a rappelé que ces nouveaux droits s'accompagnaient de devoirs. (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) Le plan d'aide à la jeunesse est doté de 500 millions d'euros, l'extension du RSA en est une des mesures-phares. Priorité absolue sera donnée aux jeunes en rupture avec le système éducatif, ces jeunes perdus dans un triangle des Bermudes administratif, pour lesquels rien n'est prévu. Les « décrocheurs », ces jeunes qui quittent l'école à 16 ans sans aucune perspective, « seront suivis, répertoriés et se verront proposer une formation », a dit le chef de l'État.

L'expérimentation, dans l'académie de Créteil, d'un dispositif de lutte contre l'absentéisme -11 % dans l'académie !- visait aussi la responsabilisation. Elle a été critiquée et me laisse dubitatif. Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur le plan d'aide à la jeunesse et sa mise en oeuvre dans le temps ? C'est une réponse forte au désarroi de ceux qui ont plus de difficultés que les autres à s'insérer dans la société. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Mme Le Texier et M. Demuynck ont conduit une mission sur cette question. C'est assez dire la contribution du Sénat à la mise au point du « plan jeunes ».

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse . - Monsieur le président, vous m'ôtez les mots de la bouche. Si le plan annoncé par le Gouvernement est équilibré, c'est grâce au travail approfondi mené par la mission d'information présidée par Mme Le Texier et animée par M. Demuynck. Les politiques publiques en faveur des jeunes ont été dotées d'une ossature ferme et le Gouvernement tout entier est mobilisé, sous la houlette de M. Chatel, Mme Pécresse et M. Wauquiez, car il faut agir sur tous les leviers : la formation, l'orientation, les ressources, le service civique -dont vous allez débattre sous peu-, l'emploi, la santé et le logement. En ce qui concerne le calendrier, la loi relative à la formation professionnelle, que vous avez adoptée sans tarder, interdit les stages hors cursus, améliore le service public de l'orientation et permet d'expérimenter les livrets de compétences. La loi de finances étendra le RSA aux moins de 25 ans. A partir de la rentrée prochaine, les bourses comprendront un dixième mois. Nous poursuivrons notre action au cours des deux ans à venir. Je souhaite que nous continuions à débattre et à progresser sur ce sujet important à vos yeux et aux nôtres. (Applaudissements à droite ; on conteste l'efficacité de la politique gouvernementale à gauche)

M. Jacques Mahéas. - Trois milliards en regard de ce que vous avez donné aux banques !

Situation de l'éducation nationale en Guyane

M. Jean-Etienne Antoinette . - Fallait-il attendre le blocage du rectorat de Guyane pendant un mois et le ralliement des enseignants à la grève des personnels administratifs pour dépêcher un énième inspecteur, voué à constater le bien-fondé de revendications que vous aviez déclarées une semaine plus tôt « irréalistes » ? Se moque-t-on des citoyens guyanais ?

Depuis la création bruyante du rectorat de Guyane en 1996, la situation continue d'empirer : la population scolaire double tous les dix ans, les flux migratoires ne sont pas contrôlés et, sur dix enfants d'une classe d'âge, trois se présentent un jour au baccalauréat, cinq se perdent dans la nature sans aucun suivi, sans diplôme et sans formation professionnelle.

D'année en année, les rapports se succèdent et les chiffres sont toujours plus alarmants : 16 langues sont parlées dans les écoles ; le taux d'échec à l'évaluation de CM2 peut atteindre 80 % ; 73 % des élèves ne maîtrisent pas correctement le français à l'entrée en sixième ; il y a dix points d'écart entre les taux de réussite au baccalauréat en Guyane et en métropole ; 3 000 enfants ne sont pas scolarisés selon les chiffres officiels, 6 000 ou plus d'après le Réseau éducation sans frontière.

Pourtant, la Guyane subit le même rationnement que les autres régions : on supprime, on regroupe, on transfère, on colmate. A chaque grève importante, un ministre se rend sur place, prend des mesurettes et promet un plan d'action. En 2004, M. Darcos annonçait un plan de rattrapage. Les collectivités locales, pourtant exsangues, ont fait de la construction d'établissements leur priorité, bien qu'elles fussent privées de fonds européens. Mais à l'heure où je vous parle, les enfants de Cayodé sur le Maroni, tout comme ceux du lycée de Kourou, attendent toujours leurs enseignants ! (M. François Marc le confirme)

En février 2008, le Président Sarkozy déclarait à Camopi : « Nous devons aller plus loin, plus vite, et ne pas fermer les yeux sur une réalité qui dure ». Lors de la grève de juin 2008, M. Jégo promettait lui aussi un plan pour l'éducation. (M. Didier Boulaud ironise) En 2009, la mission sénatoriale sur les départements d'outre-mer et les états généraux de l'outre-mer ont mis l'accent sur la nécessité d'une politique éducative volontariste en Guyane...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Etienne Antoinette. - ...une politique qui tienne compte de toutes les données du problème : capacités d'accueil, ressources humaines, moyens financiers, accompagnement et pédagogie.

M. le président. - Encore une fois, veuillez poser votre question.

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'éducation est un droit opposable. Quand sera-t-il, en Guyane, un droit effectif ? A quand ce plan pour l'éducation en Guyane ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Je ne méconnais pas les difficultés que rencontre l'éducation nationale en Guyane, en raison des spécificités géographiques et démographiques de ce département. Depuis la création de l'académie de Guyane en 1996, je n'ai pas le sentiment que l'État se soit désengagé : les moyens et les effectifs ont été progressivement adaptés, les constructions se sont poursuivies -je rappelle que l'État est encore compétent dans ce domaine.

J'ai parfaitement conscience des préoccupations exprimées par les grévistes. C'est pourquoi j'ai envoyé un chargé de mission le 28 septembre dernier, et plusieurs mesures ont déjà été annoncées : l'annulation des suppressions de postes administratifs survenues le 1er septembre, la création de quinze supports budgétaires pour le personnel administratif des établissements scolaires et la mise en place d'un groupe de travail permanent avec les syndicats afin de réfléchir au calibrage des effectifs.

M. David Assouline. - Il n'y a pas d'enseignants !

M. Luc Chatel, ministre. - Des crédits supplémentaires de formation ont été débloqués pour assurer l'accompagnement du personnel.

M. David Assouline. - Les élèves attendent leurs professeurs !

M. Luc Chatel, ministre. - Ce plan d'action a été approuvé par les organisations syndicales, monsieur Assouline, et la grève a pris fin.

En ce qui concerne l'avenir, j'ai rencontré cette semaine les présidents des conseils général et régional afin d'établir une coopération pour moderniser le système éducatif guyanais. Les collectivités territoriales et les parlementaires sont invités à se prononcer, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution du statut, sur l'opportunité de transférer la compétence éducative. Notre objectif est que l'éducation nationale soit performante en Guyane comme sur le reste du territoire national. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs du centre)

Politique en faveur des PME

Mme Catherine Dumas . - Ma question s'adresse à M. Novelli. Les petites et moyennes entreprises sont essentielles au développement économique de notre pays. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a cherché à rendre leur environnement plus favorable : des mesures fiscales ont été prises -dégrèvements et prochaine suppression de la taxe professionnelle (on conteste à gauche l'opportunité de ces mesures)- et des aides sectorielles ont été mises en place pour les banques, l'industrie automobile et les restaurateurs. (Nouvelles protestations) Afin d'apporter des fonds propres aux PME, fragilisées par la crise et qui ont le plus grand mal à emprunter et à investir, le Gouvernement a institué un Fonds stratégique d'investissement (FSI) et annoncé, la semaine dernière, la création d'un Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE). Lors du forum « Agir pour le développement des entreprises », qui se tenait lundi au Palais des Congrès, le Président Sarkozy (sarcasmes à gauche) a annoncé que ces aides nouvelles, qui s'inscrivent dans le cadre du plan de relance, seront gérées pour moitié par le FSI et pour l'autre moitié par Oséo, la banque publique d'aide aux PME. Ainsi s'exprime la volonté d'aider les PME et d'accroître leur dynamisme.

Leurs attentes sont fortes.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, le contenu des mesures qui ont été prises pour les PME ? Les entrepreneurs sauront-ils à quelle porte frapper lorsqu'ils auront besoin de financement ? Pouvez-vous, enfin, nous préciser le calendrier d'application de ces mesures ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique Braye. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation . - Vous avez décrit les actions menées depuis que la crise économique a frappé notre pays.

M. René-Pierre Signé. - Voilà le sauveur !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le maître mot du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République (exclamations et rires à gauche) a été la réactivité. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

M. René-Pierre Signé. - Que deviendrait-on sans lui ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Dès le 2 octobre 2008, Mme Lagarde et moi-même avons annoncé un plan de financement des PME. Nous avons été le seul pays en Europe à le faire avant même de mettre en place celui destiné aux banques. Cela prouve donc bien que le financement des PME était notre priorité. Progressivement, diverses mesures ont été décidées pour les accompagner durant cette période.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela a déjà été dit !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous avons ainsi mis en place la médiation du crédit, nous avons doté Oséo de près de 10 milliards supplémentaires pour qu'elle devienne l'agence publique de financement des PME.

Mais nous devions faire encore plus pour anticiper la sortie de crise : nous avons donc amélioré l'accès au crédit et le Président de la République (« Ah ! » à gauche) a annoncé des mesures d'apport en fonds propres ou en quasi-fonds propres pour que nos entreprises soient plus réactives en sortie de crise. Ainsi, 2 milliards seront disponibles, un milliard via le Fonds stratégique d'investissement (fonds propres et obligations convertibles) et un milliard destiné à Oséo (quasi-fonds propres et contrats de développement participatifs).

Durant toute cette période, le Président de la République et le Gouvernement ont pris la pleine mesure des difficultés de nos PME : elles sont accompagnées, elles le savent et c'est peut-être pour cela que, lundi, les 2 000 chefs d'entreprise présents ont réservé une ovation particulière au Président de la République. (Exclamations et rires à gauche tandis qu'on applaudit à droite)

Grand Paris

M. Philippe Dallier . - Monsieur le ministre, votre projet de loi Grand Paris, présenté hier en conseil des ministres, a suscité beaucoup de réactions chez nombre d'élus locaux d'Ile-de-France, tant à gauche qu'à droite.

Mme Catherine Tasca. - Ce n'est pas son projet de loi, mais celui de Fillon ! (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Les critiques formulées portent essentiellement sur ce qui est vécu par beaucoup comme une volonté recentralisatrice de l'État qui semblerait oublier que la décentralisation est une réalité. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Je partage en partie, mais en partie seulement, ce sentiment (On feint l'étonnement sur les mêmes bancs) car, décentralisation ou pas, il y a urgence à redonner du dynamisme économique à la région capitale qui est en compétition, non pas avec la province, mais avec le Grand Londres, New York, Tokyo ou encore Shanghai. (M. David Assouline s'exclame)

Il y a aussi urgence à régler le problème crucial des transports en Ile-de-France, en améliorant et en développant ce qui existe, et c'est le rôle de la région, mais aussi en créant les infrastructures du futur qui changeront radicalement la donne et permettront un nouvel essor économique.

Et puis, décentralisation ou pas, l'avenir de la capitale est un enjeu d'intérêt national. II est donc absolument légitime que l'État intervienne sous l'impulsion du Président de la République. (« Ah ! » à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Il était utile de le préciser !

M. Philippe Dallier. - Pour autant, l'État ne pourra agir seul et passer en force, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires. II faut donc rechercher un accord avec les collectivités locales et je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez-sur ce point.

Il faut également savoir si cette volonté est réciproque.

II y a, en Ile-de-France, près de 1 500 collectivités ou EPCI parmi lesquelles la région, huit départements, une centaine d'intercommunalités et 1 281 communes, sans compter les syndicats techniques intercommunaux qui morcellent le territoire et se partagent les compétences dans un émiettement du pouvoir que nos collègues de province regardent, à juste titre, avec effarement. (On le conteste à gauche, tandis que Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Nicole Bricq s'amusent des propos de l'orateur)

Mais cette multitude de collectivités locales cache en fait un vide sidéral, car face à l'État, aucune d'elle ne recouvre un périmètre lui permettant d'incarner la métropole du Grand Paris, la région est trop grande et la ville trop petite, aucune d'elle ne dispose des compétences essentielles que sont l'urbanisme, le logement, le développement économique et les transports. Nous n'avons, face à l'État, que le syndicat des intérêts particuliers.

M. le président. - Votre question, monsieur le sénateur !

M. Philippe Dallier. - Nous sommes bien là au coeur du problème de la gouvernance institutionnelle que certains continuent à nier.

Alors, monsieur le ministre, dans l'attente de cette prise de conscience et d'une réforme que j'appelle de mes voeux depuis longtemps, et alors que la région refuse toujours de modifier son projet de schéma directeur (on le conteste sur les bancs socialistes) qui permettrait d'intégrer vos projets en matière de transport et de développement économique, face à cette situation de quasi-blocage, comment et quand pensez-vous sortir de cette impasse ? (Applaudissements à droite. M. Yves Pozzo di Borgo applaudit aussi)

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale . - Dans les mois qui ont suivi son élection, le Président de la République... (« Ah ! » à gauche)

M. Guy Fischer. - On cire ! (Rires sur les mêmes bancs)

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - ...a fait connaître au président de la région Ile-de-France sa volonté de donner plus d'ambition au nouveau schéma directeur. Les rectifications timides apportées par la suite ont conduit le Président de la République à créer un secrétariat d'État au développement de la région capitale pour préparer des orientations stratégiques d'attractivité et un espace propice à la création d'une ville-monde qui serait favorable à l'essor de toutes les régions de France. (Mme Nicole Bricq s'exclame) Sans attendre les résultats de ces travaux, la majorité du conseil régional a approuvé le 25 septembre 2008 le texte qu'il avait élaboré. Or, la loi prévoit que l'État doit approuver le projet de Sdrif avant de le transmettre au Conseil d'État. Il ne l'a donc pas fait. (« Dommage ! » sur les bancs socialistes)

Le 29 avril, le Président de la République...

Mme Nicole Bricq. Et le Premier ministre ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - ...a annoncé les grandes orientations préconisées par le secrétariat d'État et les dix groupes d'architectes urbanistes. Ce projet a suscité une large adhésion de la part de tous les élus de la région parisienne. Il a alors été décidé d'une concertation pour rapprocher le projet élaboré par la région et les orientations définies par le Gouvernement.

Les discussions menées pendant trois mois par M. Huchon et moi-même ont abouti à un accord : concomitamment à l'approbation de ce protocole par l'assemblée plénière de la région, le Premier ministre transmettrait au Conseil d'État, accompagné du protocole, le projet de Sdrif, marquant ainsi son approbation. Ce Sdrif serait alors immédiatement mis en révision pour intégrer les modifications substantielles apportées par le projet du Grand Paris. Jusque là, tout allait bien.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Le conseil régional réuni actuellement en assemblée plénière n'a pas été saisi de ce protocole d'accord. A cause du conseil régional, (on le conteste sur les bancs socialistes) le Gouvernement ne transmettra donc pas au Conseil d'État le projet du Sdrif.

Comme je vous présenterai prochainement le projet de loi adopté hier en conseil des ministres, je répondrai à vos autres questions à ce moment-là. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.