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Compte rendu analytique officiel du 17 décembre 2009

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.

Crise agricole

M. Aymeri de Montesquiou . - 34 %, c'est la baisse du revenu des agriculteurs en 2009. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Elle succède à une baisse de 20 % en 2008. On comprend leur révolte : quel salarié, quelle entreprise peut survivre à une telle baisse ? Le revenu agricole moyen annuel est de 14 500 euros et, pour beaucoup d'exploitations, on revient quarante ans en arrière. Vous n'êtes pas sourd à leur détresse et avez mobilisé 1,6 milliard d'euros dans un plan d'urgence, mais qu'est-ce que cela représente pour chaque exploitation ? Le ministère de l'espace rural ne servira à rien s'il n'y a plus de paysans...

Vous avez su inverser le vent qui soufflait contre la PAC, que 22 États soutiennent désormais. Les années à venir seront vitales : Il faut rendre effectif le système assurantiel universel et la loi de programmation devra comporter des mesures fortes. Il y a urgence et le groupe du RDSE ne cesse, depuis le mois de septembre, de vous alerter sur la situation dramatique des agriculteurs. Le sentiment d'injustice engendre la révolte. Quel triste Noël ! Un message d'espoir ne suffira pas : quelles mesures immédiates prendrez-vous ? (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Je partage entièrement votre analyse. La détresse des agriculteurs est profonde : leur revenu s'est effondré de 30 % en moyenne, de 52 pour les producteurs de fruits et légumes et de 54 % dans la filière laitière. La réponse la plus immédiate, la plus importante, consiste en un soutien à leur trésorerie, sur les intérêts d'emprunts et les cotisations sociales. Nous l'avons fait grâce au 1,6 milliard mobilisé par le plan décidé par le Président de la République. Je vérifie quotidiennement avec Nicolas Faurissier que chaque agriculteur trouve une réponde adaptée. Nous y apporterons des modifications si c'est nécessaire. Nous avons déjà assoupli les critères du dispositif agriculteurs en difficulté et le report des charges en fin de tableau va être mis en place.

Au-delà, il faut apporter des réponses structurelles : meilleure répartition de la valeur ajoutée, revenus plus stables. C'est pourquoi la loi de programmation renforcera l'observatoire des prix et des marges, prévoira des contrats écrits avec les distributeurs et favorisera la stabilisation des revenus. La clef de tout, c'est la régulation et la stabilisation à l'échelle européenne. L'appel de Paris a renversé la tendance et nous prendrons de nouvelles initiatives pour une PAC qui garantisse des revenus stables et décents : les paysans de France veulent des prix, pas des primes ! (Applaudissements à droite)

Production d'électricité

M. Yves Pozzo di Borgo . - La France a vécu la journée d'hier sous haute tension : nous ne sommes pas passés loin de la coupure générale en Bretagne, en Paca et, peut-être, en Ile-de-France. Rien n'indique que ce ne sera pas le cas demain. En cause, une mauvaise gestion du parc nucléaire qui assure 85 % de notre production. Pourquoi onze des 58 réacteurs nucléaires sont-ils arrêtés ? On invoque des pannes, des incidents de maintenance, un calendrier inapproprié de la maintenance, une mauvaise gestion prévisionnelle. Il semblerait aussi que les grèves tournantes de l'automne ne soient pas étrangères à la situation et que le climat social ne soit pas favorable à la productivité. Les grévistes n'ont pas hésité à retarder des opérations de maintenance et de rechargement du combustible. Quand Le Monde appelle les citoyens au civisme électrique, une concertation avec les syndicats ne serait-elle pas plus pertinente ? La France est contrainte d'importer de l'électricité d'Allemagne, dont les centrales au charbon assurent 40 % de la production : à l'heure de Copenhague, nous avons bonne mine !

Nous n'avons pas à remettre en cause le droit de grève, mais il faut mettre en balance les revendications et les nécessités du service public. Le dialogue social fonctionne-t-il et ne serait-il pas temps d'installer un service garanti à l'exemple de ce qui existe pour les transports, même si la grève du RER en montre les limites ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme . - M. Borloo vous prie de l'excuser : il assiste actuellement au sommet de Copenhague.

M. Jean-Pierre Sueur. - On le saura !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Depuis une semaine, les températures sont inférieures de 6 à 7 degrés aux normales saisonnières. La consommation d'électricité s'en ressent : elle a dépassé hier 89 000 mégawatts. Tous les moyens de production sont mobilisés et le parc nucléaire opérationnel à 95 % grâce aux efforts d'EDF. Sans le nucléaire la situation serait catastrophique, alors qu'elle reste tendue, mais soutenable : RTE estime que nous disposons d'une marge de 3 000 mégawatts.

Nous restons toutefois vigilants, surtout en Paca et en région Bretagne, cette « péninsule électrique » qui ne produit que 8 % de l'électricité qu'elle consomme. Des moyens complémentaires sont nécessaires pour assurer la continuité de l'alimentation : une concertation est en cours pour construire une centrale au gaz. En Paca, les élus se sont accordés pour établir une ligne de 225 kilovolts.

Le Gouvernement appelle les Français à modérer leur consommation entre 18 heures et 21 heures, notamment en éteignant les lumières dans les pièces inoccupées... (Marques d'ironie à gauche) Cela ne me paraît pas insensé !

M. Jean-Marc Todeschini. - Heureusement que vous êtes là pour nous l'apprendre !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il leur recommande également de différer l'utilisation des appareils électroménagers et de régler la température intérieure à un niveau adapté. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Pouvoir d'achat des ménages

M. Jean-Marc Todeschini . - Malgré son absence, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La carte de voeux qu'il adresse aux Français pour la nouvelle année est bien triste. Un million de chômeurs auront épuisé leurs droits à indemnisation d'ici la fin 2010, et seuls 16 % des demandeurs d'emplois toucheront l'allocation spécifique de solidarité. L'augmentation du Smic sera quasi nulle -+ 0,5 %- au moment où les charges fixes de loyer et de transport s'accroissent. Que dire des petites retraites ?

Vos rares gestes de solidarité ne sont que tromperie. Vous êtes en train de renouveler le contrat de service public avec GDF-Suez ; pour masquer votre décision d'enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, et votre choix de confier la fixation des tarifs aux actionnaires, vous avez annoncé que le prix du gaz n'augmenterait pas le 1er janvier. C'est faux ! Neuf ménages sur dix verront leur facture augmenter de 7,6 % du fait de l'entrée en vigueur de la taxe carbone. (M. René-Pierre Signé le confirme) Peut-on parler dans ces conditions d'un geste de solidarité ?

Nous sommes bien loin des promesses du candidat Sarkozy qui voulait être le président du pouvoir d'achat ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ironise) Aujourd'hui il fait voter à sa majorité les franchises médicales, l'imposition des indemnités journalières des accidentés du travail et programme l'augmentation générale des impôts locaux ! Allez-vous prendre, monsieur le Premier ministre, des mesures à la hauteur de celles que vous prîtes naguère avec le paquet fiscal pour vos amis du Fouquet's et du Bristol ? (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Ça recommence...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme . - Voilà une intervention tout en nuances... Le Gouvernement renégocie en effet le contrat de service public de GDF-Suez, qui devra prendre des engagements en matière de sécurité, de solidarité et d'environnement. Ce sera une nouvelle étape dans la modernisation du service public de l'énergie.

M. Jean-Marc Todeschini. - Belle modernisation !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les modalités de fixation des tarifs seront revues. La formule tarifaire sera bientôt publiée par arrêté, et la commission de régulation veillera à son application. Les prix seront ainsi plus lisibles et plus prévisibles.

Voix sur les bancs socialistes. - Surtout plus élevés !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les tarifs réglementés seront maintenus à leur niveau actuel au moins jusqu'à la fin de la saison de chauffe : on ne tiendra pas compte de la hausse des prix pétroliers.

Certes, la taxe carbone provoquera une hausse de 7,6 % du prix du gaz ; mais vous oubliez de dire qu'à partir du mois de février, les Français recevront un chèque qui compensera cette charge.

M. René-Pierre Signé. - Pas complètement !

M. Charles Gautier. - Merci Père Noël !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Si l'on ajoute à cela les nombreuses mesures en faveur des économies d'énergie, les Français seront gagnants. Ni l'État, ni les opérateurs ne gagneront un centime grâce à la taxe carbone. Si vous voulez dire la vérité aux Français, dites-la toute entière ! (Applaudissements à droite)

Avenir des institutions culturelles

M. Jack Ralite . - Le personnel et les créateurs des institutions culturelles nationales subissent ce trimestre une suite d'initiatives gouvernementales qui donne le vertige, sous la pression sans cesse accrue du ministre du budget : restructurations au Centre Pompidou, au Louvre, au musée d'Orsay, au château de Versailles, à la BNF et à la BPI, à Notre-Dame, à l'Arc de triomphe, à la Conciergerie, à la Sainte-Chapelle, aux châteaux de Pau et d'Azay-le-Rideau, aux remparts de Carcassonne et d'Aigues-Mortes, etc. M. Fillon veut « faire moins et moins cher », et un rapporteur UMP recommande « la suppression des structures publiques inutiles »... La RGPP conduit à la suppression de 670 emplois : ce désossement des services sera poursuivi en 2012-2013, M. Woerth évoquant déjà la mathématique guillotine du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partis à la retraite. La RGPP s'étend aux monuments relevant du Centre des monuments nationaux, autonomes mais gérés d'une main de fer et offerts à la convoitise des collectivités territoriales qui pourront les vendre au privé, piétinant le principe de leur inaliénabilité. On compte économiser ainsi à peine 1 % du budget de la culture, qui représente lui-même à peine 1 % du budget de l'État...

Au forum d'Avignon, j'ai entendu de beaux discours sur le rôle de la création, de l'imaginaire et de la pensée dans la croissance. Mais ces mots n'engagent à rien, alors que les mots des artistes sont points d'appui sur le monde, que les regards sur les créations prennent le risque de l'inconnu en découvrant l'invisible dans le visible...

Il faut que cesse cette politique destructrice. Après tout, monsieur le ministre, vous avez remporté un beau succès à propos du grand emprunt, marchant côte à côte avec le personnel des monuments nationaux et la commission des affaires culturelles du Sénat. Il faudra aussi faire jouer l'exception culturelle pour contrer le monopole de Google.

Il ne faut pas diminuer, mais augmenter les crédits de la culture pour « se souvenir de l'avenir », comme a dit Louis Aragon : qu'en pensez-vous ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - Une bonne nouvelle d'abord : le travail a repris il y a deux heures au centre Pompidou, plus aucun musée n'est en grève ! (Applaudissements à droite) La négociation l'a emporté, et l'exposition qui consacre l'oeuvre remarquable de Pierre Soulages, va enfin retrouver le public qu'elle mérite.

Votre tribune dans l'Humanité de ce matin, monsieur Ralite, très intéressante, dresse un inventaire à la Prévert des prétendues atteintes à la liberté dans le domaine de la culture ; vous la concluez en citant Umberto Eco : « Tout texte est une machine paresseuse, qui prie le lecteur d'accomplir une partie de son propre travail ». Sans vouloir dire que cette citation était paresseuse, je vais me permettre d'esquisser quelques réponses à votre question.

Depuis deux ans et demi, le Président de la République et le Premier ministre ont démontré leur attachement à une politique culturelle ambitieuse. Le Président de la République l'a rappelé dans son discours à Nîmes le 13 janvier 2009, « la culture est notre meilleur appui pour construire les voies d'un développement équilibré et d'une civilisation durable ! (Exclamations à gauche) Le Gouvernement n'est pas dans l'incantation, mais dans l'action.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le budget vacille !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - En voici quelques exemples : augmentation de 4 % des crédits à la culture en 2010, défense de la création sous toutes ses formes, que ce soit dans le spectacle vivant, sur internet, ou à la télévision publique avec la suppression de la publicité. Le Gouvernement soutient le patrimoine et l'architecture, les monuments historiques voient leurs moyens inscrits à long terme, et atteindre le montant de 400 millions pour 2010. Les grands équipements ne sont pas en reste, avec le MuCem à Marseille, le Louvre à Lens, le centre Pompidou à Metz. Quant au financement de la numérisation, dont vous avez eu la bonne volonté de me créditer, il évitera à la France la confrontation directe avec Google et il stimulera une numérisation de notre patrimoine à l'échelle européenne. Monsieur le sénateur, l'État n'est pas prêt de se désengager de la culture ! (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)

Grève dans les transports

M. Hugues Portelli . - (Applaudissements à droite) Comme un grand nombre d'usagers du RER ou des trains de banlieue, j'ai eu tout le loisir, en attendant un train improbable sur un quai congelé, de profiter de la publicité que M. Huchon, le président de la région Ile-de-France, déverse depuis plusieurs semaines pour les futurs transports collectifs qui seront « confortables, ponctuels et rapides », soit tout l'inverse de ce qu'ils sont effectivement après des années de gestion socialiste ! (Vives exclamations à gauche)

Monsieur le ministre, est-il normal qu'en période électorale, un président de région fasse financer sans vergogne par les contribuables franciliens une publicité mensongère sur son action ? (Mêmes mouvements) Est-il normal que depuis des mois la SNCF et la RATP se trouvent incapables d'assurer un service minimum en temps de grève ? Est-il normal que des agents de la SNCF grévistes soient affectés sur d'autres lignes de banlieue, ce qui leur permet d'étendre ainsi leur mouvement, comme cela se passe sur la ligne H, celle que j'emprunte régulièrement ? Est-il normal que des trains soient supprimés, pour les motifs les plus divers ? Je vous recommande le dernier : « équipages incomplets », comme pour les avions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Recrutez donc !

M. Hugues Portelli. - Monsieur le ministre, pourquoi ne pas donner suite aux propositions de loi sur le service minimum déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat ? (Applaudissements à droite ; vives exclamations à gauche)

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville . - Vous avez raison de vous faire l'écho de l'exaspération des Franciliens qui, encore aujourd'hui par centaines de milliers et dans les conditions climatiques que l'on sait, ne comprennent pas les motifs de cette grève ni ses formes excessives ! (Vives exclamations à gauche) Les Franciliens, en particulier ceux qui ont besoin d'aller travailler, se trouvent bloqués par des salariés qui, eux, n'ont aucun problème d'emploi ! (Mêmes mouvements ; applaudissements à droite)

Les Franciliens, qui ont besoin de transports publics fiables, sûrs et réguliers, mesurent parfaitement le décalage entre la réalité qu'ils vivent et le discours fanfaron du président de la région Ile-de-France ! Celui-ci devra prendre ses responsabilités. Le Gouvernement, lui, est responsable. (Vives exclamations à gauche, où l'on évoque le lip dub de l'UMP) Des trains circulent cependant, car le Gouvernement a pris les mesures nécessaires, fruit de l'effort déployé notamment par M. Bertrand pour assurer un service minimum et de la loi que cette majorité a votée. (Exclamations à gauche)

Dans le conflit actuel, le dialogue n'est pas rompu et la direction vient de faire de nouvelles propositions ; nous pouvons espérer une issue rapide.

Vous avez tort de prendre ce ton polémique et de provoquer un ministre qui rappelle simplement qu'il y a des Français qui souffrent ! (Les très vives exclamations à gauche rendent inaudible la péroraison de l'orateur, néanmoins applaudi à droite)

Démantèlement des services publics locaux

M. Charles Gautier . - Au moment où débute le débat sur la réforme des collectivités locales, je veux pousser un cri d'alarme contre la démolition systématique des services publics locaux par le Gouvernement : après les trésoreries, les tribunaux, les écoles, les casernes, les cours d'appel, les postes, les hôpitaux, les cabinets médicaux voici que les services de gendarmerie et de police sont touchés à leur tour.

Dans le domaine de la sécurité publique, les effectifs de l'État fondent de plusieurs milliers chaque année. En 2008, 6 000 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés. Cette évolution se poursuivra en 2009 et 2010. Pour prévenir la délinquance, certaines collectivités ont dû créer des polices municipales ou des services de sécurité. Cette charge s'ajoute aux multiples transferts déjà imposés par la loi ou le règlement.

Monsieur le ministre, jusqu'où ira le transfert aux collectivités locales des missions et des charges qui relèvent de l'État ? Allez-vous continuer à accuser celles-ci de dépenser trop quand elles ne font que suppléer vos carences ? (Applaudissements à gauche)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Il faut tenir compte de la différence d'échelle : l'effectif total des policiers et des gendarmes est de 250 000 hommes quand la police municipale, qui joue un rôle certes important, ne mobilise que 20 000 personnes.

La révision générale des politiques publiques est une réalité car l'évolution des effectifs ne pouvait se poursuivre : en vingt ans, un million de fonctionnaires ont été recrutés. Cela pèse lourd sur les finances publiques !

M. Jean-Marc Todeschini. - Et le paquet fiscal ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le ministère de l'intérieur participe à cet effort comme les autres administrations. En 2010, 1 390 postes de policiers et 1 354 postes de gendarmes seront supprimés, mais 9 240 fonctionnaires seront recrutés, auxquels s'ajouteront un peu moins de 1 000 cadets.

Grâce aux personnels, des résultats ont été obtenus dans la lutte contre la délinquance. (Protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - Parlons-en !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Les statistiques stagnaient depuis des années. (Protestations à gauche) La hausse observée au mois de septembre a été enrayée...

M. René-Pierre Signé. - Il n'y a pas que la délinquance !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...et la courbe s'est inversée les mois suivants. Selon les statistiques qui viennent de nous être communiquées, en novembre, la délinquance générale a diminué de 2,23 %. (Protestations à gauche) La baisse devrait être nette sur douze mois. Je comprends que cela vous gêne : quand vos amis étaient au Gouvernement, l'augmentation était de 14 % ! (Protestations à gauche ; applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - Vous manipulez les chiffres.

Prix des produits agricoles

M. Gérard Bailly . - La crise agricole actuelle menace l'avenir de notre agriculture et notre indépendance alimentaire. Elle a motivé le déplacement récent du Président de la République dans mon département du Jura.

Cette crise européenne et mondiale pourrait être atténuée au niveau national si les coûts étaient mieux répartis entre la production, la transformation et la commercialisation. En 2008, la grande distribution a profité de la hausse des prix des produits agricoles pour augmenter significativement ceux des denrées alimentaires. Depuis, les rémunérations versées aux producteurs ont chuté de 30 % pour le blé et de 20 % pour le lait, et sont généralement inférieures aux prix d'avant la hausse, mais la grande distribution n'a pas baissé ses tarifs. Entre 1992 et 2009, le prix du litre de lait a diminué de 5 % pour le producteur, mais a augmenté de 22 % pour les consommateurs.

M. Jean-Marc Todeschini. - Que fait le Gouvernement ?

M. Gérard Bailly. - Les écarts sont plus importants encore pour la volaille, le porc ou la viande bovine. Dans le même temps, la grande distribution invoque la défense du pouvoir d'achat dans ses publicités !

Le rapport sur le prix du lait UHT publié par l'Observatoire des prix et marges contredit les informations communiquées par la Fédération nationale des industriels laitiers. Les enseignes de la grande distribution abusent de leur position dominante vis-à-vis des fournisseurs. En période de crise, l'impératif de transparence est renforcé. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour atteindre cet objectif rapidement, dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Il n'est pas normal que les producteurs soient les plus exposés à la crise et supportent toutes les conséquences de l'effondrement des revenus survenu cette année.

M. Charles Gautier. - Langue de bois !

M. Bruno Le Maire, ministre. - La première mesure prise a été de renforcer l'Observatoire des prix et marges.

M. Jean-Marc Todeschini. - Paroles, paroles...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le parti socialiste s'est bien gardé de le mettre en place quand il avait la possibilité de le faire.

M. Jacques Mahéas. - Vous avez supprimé les quotas.

M. René-Pierre Signé. - Vous n'avez pas succédé à un socialiste !

M. Bruno Le Maire, ministre. - La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera examinée début 2010, donnera à cet observatoire un statut législatif. Cet organisme pourra désormais s'intéresser à tous les prix agricoles. Le Parlement aura un droit de suite pour tirer les conséquences des distorsions dans la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs. Cela ne suffira pas : il faudra garantir une régulation des prix agricoles.

M. Bruno Le Maire, ministre. - En liaison avec 22 États membres, nous avons maintenu les capacités d'intervention au plan européen. A la demande de la France, la Communauté européenne est intervenue sur les marchés à hauteur de 600 millions d'euros afin de relever le prix du lait. Les instruments de régulation seront rénovés afin d'intervenir plus rapidement, et non pas en septembre quand les prix se sont effondrés en juillet...

Il faudra, enfin, un système de transparence sur les volumes pour éviter les surproductions que nous avons connues par le passé. Seule la conjugaison de ces choix nationaux et d'une régulation forte au niveau européen garantira aux producteurs les prix qu'ils méritent ! (Applaudissements sur divers bancs à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Sueur. - Ils ne sont pas convaincus !

Collecte du sang de cordon ombilical

Mme Marie-Thérèse Hermange . - Les cellules souches du cordon ombilical servent à soigner 85 pathologies. Le sang du cordon, considéré comme un déchet opératoire en France, fait l'objet de pratiques illicites, contraires à l'éthique de la gratuité. La France est le premier pays au monde où a été réalisée une greffe du sang de cordon ombilical par l'équipe du professeur Gluckman ainsi que le premier pour la qualité du sang de cordon collecté, mais le seizième en termes de volume collecté si bien que nous avons dû importer du sang de cordon ombilical pour un coût de 4 millions l'an dernier. Autant de paradoxes que la commission des affaires sociales a relevés lorsqu'elle s'est penchée sur la question. Madame la ministre, en visite ce matin, vous avez dressé en compagnie de Mme Morano un premier bilan du partenariat entre un établissement privé et l'Établissement français du sang afin de valider la qualité des prélèvements. En attendant que le Sénat avance ses propositions, pouvez-vous, madame la ministre, préciser les mesures que vous comptez prendre pour atteindre l'autosuffisance en matière de sang de cordon ombilical, soit 50 000 unités de sang de cordon ? La collectivité publique peut-elle atteindre seule cet objectif et dans quels délais raisonnables ? (Applaudissements à droite ; Mme Anne-Marie Payet applaudit également)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Madame Hermange, merci de la qualité de votre travail sur le sang de cordon ombilical dont vous êtes l'une des spécialistes reconnues. L'augmentation des dons est un grand enjeu de santé publique. Actuellement, notre stock est de 8 200 unités de sang de cordon quand il faudrait atteindre 50 000 et améliorer encore la diversité génétique pour multiplier les possibilités de greffes et réduire notre recours au don international dont vous avez souligné le coût. Pour cela, dans le cadre du plan cancer -parce que le sang de cordon ombilical sert principalement dans le traitement du cancer-, pas moins de 4 millions sont prévus dès 2010 pour augmenter le nombre de banques de sang,...

M. Jacques Mahéas. - Des banques publiques, et non privées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...améliorer la qualité du prélèvement et sa sécurité. Nous comptons développer les partenariats entre le privé et le public. Je pense bien sûr à la maternité que Mme Morano et moi-même avons visitée ce matin en votre compagnie, mais aussi à des établissements qui n'ont pas de partenariat avec l'Établissement français du sang, comme l'hôpital Saint-Louis à Paris et l'Institut Paoli Calmettes à Marseille. Enfin, il est indispensable de réviser le statut juridique du sang de cordon. Il est tout à fait inadmissible qu'il soit considéré comme un déchet opératoire ! Je compte profiter de la révision de la loi de bioéthique pour lui donner un statut de greffon, ce qui évitera sa marchandisation. Le don de soi est la plus belle cause de santé publique que l'on puisse imaginer ! (Marques d'approbation au banc des ministres, applaudissements à droite et au centre)

Réforme des finances locales

M. Charles Guené . - (Applaudissements à droite) Monsieur le ministre de l'intérieur, en cette fin d'année, les élus s'inquiètent des conséquences financières des réformes de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales. Concernant la taxe professionnelle, la commission mixte paritaire de lundi dernier a validé le dispositif du Sénat qui garantit davantage d'autonomie financière aux communes (marques de scepticisme à gauche) ainsi qu'une plus grande dynamique des recettes après 2011...

M. Jean-Pierre Raffarin. - Très bien !

M. Charles Guené. - ...sans oublier l'augmentation de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les communes et les intercommunalités, plus cohérente au plan économique. Reste maintenant à voter demain le dispositif définitif qui permettra au bloc communal de sortir renforcé de l'examen de cette réforme par le Sénat.

M. René-Pierre Signé. - Parce que vous y croyez ?

M. Charles Guené. - Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, l'excellent rapporteur de la commission des lois, monsieur Courtois, a souligné l'importance de clarifier les financements croisés. C'est l'objet de l'article 35 de projet de loi dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour avis. La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité, car l'enchevêtrement nuit à la clarté des choix publics et à la maîtrise de la dépense publique locale. Cependant, les maires, et surtout ceux des communes rurales s'inquiètent de ne plus bénéficier du soutien des autres collectivités...

M. René-Pierre Signé. - Évidemment !

M. Charles Guené. - ...à cause des fausses idées véhiculées par certains opposants à la réforme, prostrés dans leur conservatisme. (Exclamations sarcastiques à gauche) Mais clarification et simplification des financements croisés ne signifient pas suppression ! Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les maires de France ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - Nous ne voulons absolument pas supprimer les cofinancements, mais les rendre plus simples, plus lisibles et, donc, plus efficaces.

M. Nicolas About. - Bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Depuis plusieurs années, tous les rapports pointent l'enchevêtrement des compétences et la complexité du système des financements croisés. Souvent, un seul mandat ne suffit pas à un maire pour obtenir les financements.

M. René-Pierre Signé. - Il faut améliorer la péréquation !

M. Brice Hortefeux, ministre. - D'où l'article 35 adopté par la commission des lois qui confirme le rôle du département dans le soutien aux communes rurales. Je veux à cette occasion rendre hommage -comme à l'accoutumée- à la qualité du travail de votre commission des lois. Lors du Congrès des maires de France, j'ai rappelé que les communes conservent la clause de compétence générale et le bénéfice d'aides substantielles de l'État. Au projet de loi qui rappelle le socle, avec l'article 35, succèdera un projet de loi sur les compétences des collectivités qui s'appuiera sur le rapport de votre collègue Belot.

Vous le voyez, les communes seront les premières bénéficiaires de la réforme. (Exclamations et dénégations à gauche) J'ajoute qu'il est regrettable, comme l'a noté M. Hugues Portelli, qu'une campagne de désinformation (applaudissements à droite ; mouvements divers de protestation à gauche) soit menée dans certains départements aux frais des contribuables. Nous devons le faire savoir. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Et la péréquation ?

Libération du franco-palestinien Salah Hamouri

Mme Dominique Voynet . - Des négociations sont en cours entre le Hamas et le gouvernement israélien, portant sur un échange entre le soldat franco-israélien Gilad Shalit et plusieurs centaines de prisonniers palestiniens. Chacun connaît et salue, monsieur le ministre des affaires étrangères, les démarches que vous avez engagées pour obtenir la libération de ce soldat, capturé en 2006 alors qu'il participait à une opération militaire de l'armée israélienne. Comment expliquer cependant le silence du Gouvernement sur le cas de Salah Hamouri ? Ce jeune franco-palestinien a été arrêté en mars 2005 lors d'un contrôle d'identité à un des nombreux check-points entre Jérusalem-est et Ramallah ; il a été sur le champ conduit en prison et n'a été informé qu'ultérieurement des motifs de son arrestation. Il est passé trois mois auparavant, lui a-t-on dit, devant le domicile du rabbin Ovadia, chef du parti ultra-orthodoxe Shass. La justice militaire israélienne l'accuse d'intentions malveillantes à l'égard du rabbin et le suspecte d'être affilié au Front populaire de libération de la Palestine.

Après que vingt audiences ont été annulées faute de témoins, Salah Hamouri a été traduit devant un juge militaire le 10 avril 2008 ; son avocat a mis en avant l'absence de preuve de l'intention de nuire mais, craignant la sévérité de la peine, lui a conseillé de plaider coupable. Il a été condamné à sept ans de prison, peine qui apparaît tout à fait disproportionnée. Vous avez écrit au gouvernement israélien, c'est bien, mais c'est insuffisant. Quels moyens entendez-vous utiliser pour que soit accordée à Salah Hamouri la même attention que celle portée aux autres ressortissants français retenus à l'étranger ? (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes . - Les faits que vous rapportez sont exacts. Mais ne me demandez pas de comparer des cas qui ne sont pas comparables. Le Président de la République et le Gouvernement sont intervenus à de multiples reprises pour obtenir la libération de Salah Hamouri et portent à son cas la même attention qu'à ceux des autres français détenus à l'étranger. J'ai rencontré plusieurs fois sa famille et suis en correspondance suivie avec elle.

Son cas n'est cependant pas le même que celui de Gilad Shalit, la réalité n'est pas non plus la même. Quoi qu'on pense de la décision de la justice israélienne, Salah Hamouri a plaidé coupable. Un échange est évoqué entre Gilad Shalit et 500 détenus palestiniens dans un premier temps, 500 autres ensuite. Nous exerçons toutes les pressions possibles pour que Salah Hamouri soit de ce nombre. J'espère en outre qu'il pourra bénéficier d'une libération anticipée car il a effectué les deux tiers de son temps. A mesure que s'approche, je l'espère, la libération de Gilad Shalit, nous maintenons la pression. Tous les prisonniers de nationalité française méritent la même attention. (Applaudissements à droite)