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Compte rendu analytique officiel du 21 janvier 2010

Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article unique

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'unique article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les assemblées élues étant peu représentatives de la diversité politique, nous rappelons que seule la proportionnelle assurera le pluralisme. Nous ne voulons pas d'un mode de scrutin à l'anglo-saxonne, même si le Gouvernement suit cette mode dans bien des registres, y compris dans la justice. Les citoyens participeront davantage aux scrutins s'ils ont le sentiment que leur voix compte, ce que garantit davantage la proportionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté cet amendement en première lecture, c'est un cavalier législatif, sans force de loi. Et contrairement à ce que dit Mme Mathon-Poinat, le scrutin majoritaire, à certaines conditions, permet l'expression du pluralisme. Avis défavorable.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. La proportionnelle n'a été utilisée qu'une fois pour les législatives, au service d'une tactique politicienne qui a eu le résultat escompté : 35 députés du Front national à l'Assemblée nationale ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Je suppose que tel n'est pas votre objectif ! Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à une certaine dose de proportionnelle dans les élections locales, nous y reviendrons.

M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP. (Exclamations à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Ils ont la majorité ou pas ?

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 206
Nombre de suffrages exprimés 206
Majorité absolue des suffrages exprimés 104
Pour l'adoption 25
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Bernard Frimat. - Nous en sommes depuis hier au septième scrutin public consécutif demandé par l'UMP, dont les membres ne sont pas assez présents.

Ayant présenté 28 amendements le groupe socialiste n'a pas l'intention de subir systématiquement pareille plaisanterie tout l'après-midi.

Je demande donc une brève suspension, afin notre groupe prenne position sur la suite de la séance, en espérant que des sénateurs UMP auront ainsi le temps de rejoindre l'hémicycle. Nous n'allons quand même pas être contraints de nous absenter pour vous permettre d'être majoritaires !

Je suis désolé pour les présents : dans la meilleure tradition ecclésiastique, les malheureux qui sont venus se feront morigéner à la place des absents, bien tranquilles, calés dans leur cumul de mandats, en train de régler leurs affaires dans leurs territoires et d'assurer leur réélection pour un mandat qu'ils n'exercent pas.

La séance, suspendue à 14 h 50, reprend à 14 h 55.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il semble que notre collègue M. Frimat ait été entendu lorsqu'il a souligné que la multiplication des scrutins publics posait problème...

Je me dois toutefois de revenir sur l'objet du rappel au Règlement que j'avais formulé à la fin de la séance du matin pour attirer l'attention du président de séance, qui avait utilisé à l'occasion de chaque scrutin public une formule que vous venez de reprendre pour la septième fois : « Chacun a-t-il voté comme il l'entendait ? » Cette interrogation est humiliante, car les citoyens de la République française votent toujours comme ils l'entendent ! (M. Alain Gournac manifeste sa désapprobation)

Monsieur le président, je ne sais si vous demandez à chaque électeur de Rambouillet s'il a bien voté comme il l'entendait, mais je crois plus sage de ne plus utiliser ici une formule dont nous ne saisissons pas la signification républicaine.

M. Alain Gournac. - Amen !

M. le président. - Sept est un chiffre biblique et symbolique, vous le savez... La Conférence des Présidents s'est mise d'accord sur cette formule conformément à un avis de 1987 du Conseil constitutionnel, que je vous ferai parvenir.

M. Nicolas About. - Pour appuyer vos propos, monsieur le président, je rappellerai que lors des élections au suffrage universel, un procès-verbal est établi où chacun peut exprimer ses réserves.

M. le président. - Au Sénat c'est de la responsabilité des secrétaires.

Amendement n°5, présenté par M. Masson.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement ayant fourni à la Commission de contrôle du redécoupage électoral des chiffres de population grossièrement sous-estimés pour les quartiers redécoupés à l'intérieur du canton de Metz III, la présente loi ne s'applique pas au département de la Moselle.

En conséquence, les dispositions concernant le département de la Moselle contenues dans les tableaux n° 1 et 2 annexés à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés sont supprimées. La délimitation des circonscriptions de ce département sera définie ultérieurement.

M. Jean Louis Masson. - Le redécoupage des circonscriptions messines est géographiquement extravagant et sans aucun fondement démographique. Le Gouvernement aurait pu sauver les apparences en rattachant à la troisième circonscription tout juste assez de bureaux de vote pour que sa population soit égale à la moyenne départementale. Il a au contraire maintenu un écart démographique important, qu'il a cherché à masquer en transmettant des chiffres faux à la commission de contrôle du redécoupage électoral : M. le ministre a été contraint de le reconnaître en réponse à la question écrite d'un député publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2008. Il est à présent établi que la population de cette circonscription est inférieure d'environ 5 % à la moyenne. La première circonscription, à laquelle sont rattachés onze bureaux de vote du canton de Metz III au lieu des sept nécessaires, dessine désormais une hernie au sein de la troisième.

L'ordonnance est donc entachée d'un vice de forme, et constitue un abus de pouvoir.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur - Cet amendement est irrecevable, puisque son libellé conduirait à rétablir un dixième siège de député en Moselle. En outre l'Assemblée nationale et le Sénat l'ont déjà rejeté pour les raisons que l'on sait. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis : je me suis souvent expliqué à ce sujet.

M. Jean Louis Masson. - Il est surréaliste d'entendre que je souhaite rétablir un siège supplémentaire en Moselle. Je m'élève seulement contre un découpage malhonnête et propose que la délimitation des circonscriptions soit fixée ultérieurement. Je ne suis pas seul de cet avis : la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement du même ordre.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Masson.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle :

1° Pour la première circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I ».

2° Pour la troisième circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement propose un découpage des circonscriptions messines sur lequel tous les députés de Moselle se sont accordés, sauf celui de la première circonscription qui souhaite prendre aux circonscriptions voisines des bureaux de vote de droite et se délester de bureaux de gauche. Cette manipulation est contraire à tous les principes démocratiques. La commission des lois de l'Assemblée nationale a voté un amendement pour corriger cette anomalie, citée dans la presse de toutes tendances politiques comme le symbole du charcutage électoral. La première circonscription de Moselle est l'une de celles pour lesquelles le Gouvernement n'a tenu compte ni de l'avis de la commission de contrôle, ni de celui du Conseil d'État, à en croire ses déclarations dans Le Figaro et Le Monde. La Moselle est quant à elle l'un des départements pour lesquels il a fait fi des recommandations de la commission, d'après le premier rapport de M. de la Verpillière. Enfin les chiffres relatifs à la population de Metz transmis à la commission ont été grossièrement falsifiés : je parle bien des chiffres de 2006. On ne s'en serait pas rendu compte sans la question écrite d'un député.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n°1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la 1ère circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »

2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».

M. Daniel Reiner. - Le Gouvernement propose de fractionner le canton de Metz III en deux parties séparées par la voie ferrée de Nancy à Thionville. C'est ignorer l'histoire de la région messine, rattachée à la France en 1918, où le lit de la Moselle a toujours servi de limite entre les première et troisième circonscriptions.

Des bureaux de votes sont transférés d'une circonscription à l'autre sans aucune justification démographique. Le nombre d'électeurs n'étant pas égal au nombre d'habitants, il est impossible de dire quelle population cela représente. La commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d'État ont émis un avis défavorable à ce redécoupage et préconisé le maintien des limites existantes. Ce charcutage a pour seul but d'avantager M. Grosdidier.

Nous proposons donc de maintenir dans leur intégralité les cantons de Metz I et Metz III respectivement dans la première et la troisième circonscription de Moselle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Malgré la différence des arguments employés pour les défendre, plus ou moins personnels, ces amendements ont le même objet. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont déjà prononcés à leur sujet, et la commission maintient son avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Bernard Frimat. - Mais favorable à M. Grosdidier !

M. Jean Louis Masson. - Non, monsieur Hyest, l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée sur ces amendements : sa commission des lois avait voté une disposition semblable, mais le Gouvernement a imposé aux députés un vote bloqué.

M. David Assouline. - C'est scandaleux !

M. Jean Louis Masson. - Si ces derniers avaient été amenés à voter sur l'article, rien ne dit qu'ils auraient validé ce redécoupage partial. Beaucoup s'y opposaient, même à l'UMP : car ce projet s'inscrit dans une guerre de clans au sein du parti.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Entre deux députés.

M. Jean Louis Masson. - Je suis du même avis que nos collègues socialistes. Le problème n'est pas selon moi que les circonscriptions soient délimitées par une voie ferrée, mais que l'on ait créé une hernie au sein de la troisième circonscription, une zone rattachée à la première par une bande de terre de 200 mètres de large. Bref, le Gouvernement a fait tout son possible pour assurer la réélection de M. Grosdidier.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Peu importe ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale. Le Sénat a rejeté cet amendement en première lecture...

M. Jean Louis Masson. - Faux ! (M. Daniel Reiner acquiesce) Cet amendement n'a pas été mis au vote, le Sénat, dans sa grande sagesse, ayant adopté un amendement qui rejetait l'ensemble du projet de loi. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, le nie vivement)

M. Jean Louis Masson. - Je rends, d'ailleurs, hommage à M. Pignard d'avoir bien voté.

M. Nicolas About. - Arrêtez !

M. Jean Louis Masson. - Je n'arrête pas ! Ceux qui sont en cause, dans cette affaire, sont les absents, et non M. Pignard ! (M. Nicolas About exprime vivement sa désapprobation)

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°13.

M. le président. - Le groupe CRC-SPG s'est abstenu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le groupe RDSE également !

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :

1° À la ligne correspondant à la 1ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois Villefranche d'Albigeois » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;

2° À la ligne correspondant à la 2ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;

3° À la ligne correspondant à la 3ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet, Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots : «cantons de Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle sur Tarn, Puylaurens, Rabastens, St Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».

Mme Jacqueline Alquier. - Le Tarn, qui va perdre un député, a fait l'objet d'un redécoupage électoral sans tenir compte de l'avis de la commission consultative du redécoupage électoral et même celui, semble-t-il, du Conseil d'État. Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous avez respecté le critère démographique afin de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Mais la logique retenue sert, d'abord, les intérêts du parti majoritaire au mépris des villes du Tarn : une même circonscription regroupe une partie d'Albi et une partie de Castres, soit la préfecture et la sous-préfecture du département, au mépris des intercommunalités existantes et au mépris des spécificités économiques. Les circonscriptions de gauche sont les plus touchées au profit d'une circonscription, créée en 1986, liant Lavaur et Mazamet, deux villes qui n'ont presque rien commun, si ce n'est leur couleur politique. Trois de nos quatre députés, de nombreux élus locaux ainsi que les commentateurs extérieurs à notre département ont stigmatisé ce charcutage électoral. Comme nous, la commission Guéna propose d'en revenir aux grandes lignes du redécoupage de 1958. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement pour éviter un double charcutage, le nouveau découpage des cantons devant s'appuyer sur celui des circonscriptions législatives.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission maintient l'avis défavorable qu'elle avait donné à cet amendement en première lecture.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Rejet également. Madame Alquier, le redécoupage du Tarn retenu par le Gouvernement respecte les prescriptions du Conseil constitutionnel. (M. Bernard Frimat ironise) Nous avons pris en compte le critère démographique -vous l'avez souligné- en nous fondant sur les données de l'Insee, mais également le critère du bassin d'emploi et de vie. Nous avons partagé l'ouest du département, le plus dynamique, en deux circonscriptions garantissant l'équilibre démographique du redécoupage. Il n'y a pas plus d'inconvénient à partager la ville de Castres, aujourd'hui, qu'il n'y en avait pour la ville d'Albi, hier. Et le maire de Castres ne s'y oppose pas.

M. Bernard Frimat. - Le maire de Castres est à l'UMP ? (On le lui confirme sur les bancs socialistes)

Mme Jacqueline Alquier. - Le secrétaire d'État étant sourd à nos arguments, je maintiens ma position !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est normal...

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n°1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la 1re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimées.

2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutées les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »

3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Lituanie, Norvège, Suède. » est insérée une ligne ainsi rédigée : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »

4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »

5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie. » est insérée la ligne : « Chypre, Grèce, Turquie. »

6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « Egypte, Soudan ; », « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »

7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimées.

8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Egypte, Soudan ; » est supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen. » sont remplacées par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »

9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.

M. Richard Yung. - Cet amendement reprend des propositions que j'avais formulées avec Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage en première lecture. Ces modifications permettraient de mieux respecter l'équilibre démographique des circonscriptions des futurs députés des Français de l'étranger, notamment entre les deux circonscriptions nord-américaines qui représenteraient respectivement 125 000 et 120 000 habitants, et la continuité territoriale avec le rattachement de Beyrouth, Abou Dhabi et Tel-Aviv à la huitième circonscription, ce qui en ferait la circonscription du Proche-Orient. Cet amendement, dénué de tout esprit partisan, est raisonnable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'avis est défavorable comme en première lecture.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous avons effectué le découpage des circonscriptions des députés des Français de l'étranger avec le souci de ne pas diviser les circonscriptions de l'Assemblée des Français de l'étranger, lesquelles ont été établies par le gouvernement Mauroy en 1982... En outre, ce projet, qui reprend sept des onze propositions des sénateurs représentants les Français de l'étranger, a été validé par la commission dite de l'article 25 de la Constitution. Voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui !

M. Bernard Frimat. - C'est bien peu !

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : «Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II.»

2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »

3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var.»

4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »

5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »

6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »

7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Le débat de cet après-midi est une parfaite illustration de ce que devient le Parlement dans une république consulaire ! Cet amendement concerne le redécoupage dans le Var. Sachant d'avance la réponse qui me sera faite, je m'épargne une présentation précise de l'amendement. Comment a-t-on créé une huitième circonscription dans le Var ? Le préfet a réuni les députés, qui appartiennent tous à l'UMP et chacun d'entre eux a donné un petit bout de sa circonscription. Résultat, une circonscription allant des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône au Vaucluse et aux Alpes-de-Haute-Provence dont le territoire s'étend sur 150 km sans communications directes ! Soit, celui décidé par le Gouvernement respecte les critères du Conseil constitutionnel, mais l'on peut toujours mieux respecter les bassins de vie, les intercommunalités et les moyens de communication. Je comprends trop bien pourquoi le Gouvernement fait la sourde oreille. L'argument selon lequel ma proposition reviendrait à donner au préfet le pouvoir de fixer les circonscriptions est stupide -je n'y reviens pas. Le Gouvernement pouvait tenir compte de mes remarques qui n'avaient aucune incidence politique. De toute façon, pour faire élire automatiquement des représentants de la gauche dans le Var, il faut être doué. Même M. Marleix n'y parviendrait pas ! (M. Alain Marleix, secrétaire d'État, sourit). Nous sommes réduits au silence, et ce, y compris sur les questions techniques. Si vous trouvez que c'est cela notre rôle de parlementaire, eh bien, bravo !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission prévue à l'article 25 a, comme d'ailleurs le Conseil d'État, émis un avis favorable au découpage, indiquant que la circonscription du Var présentait un profil équilibré au plan démographique et que le Gouvernement avait choisi l'option la plus favorable pour la répartition (M. Pierre-Yves Collombat ironise) Je ne vois pas pourquoi on irait plus loin. Cet amendement a été rejeté par le Sénat en première lecture. Je lui propose de confirmer ce vote : défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. J'écoute toujours vos propositions, monsieur Collombat, avec intérêt, mais vous nous suggérez là de ne pas respecter la loi. Le Conseil constitutionnel n'a émis aucune restriction quant aux limites des intercommunalités, et cela se comprend d'autant mieux qu'il ne s'agit pas là de circonscription pour des élections locales, mais nationales. La loi est formelle : le canton est le seul critère à prendre en compte.

M. Charles Pasqua. - Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourra-t-on un jour avoir autre chose qu'un dialogue de sourds ?

M. Jean Bizet. - Tout dépend de la question. Je n'ai jamais dit que tenir compte des intercommunalités était une obligation.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D'autant plus qu'elle peuvent changer.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai dit que dans le Var, on pouvait, tout en respectant les critères à retenir pour le découpage, tenir compte des bassins de vie et des moyens de communication. J'ai posé la question à M. Guéna lorsqu'il est venu devant la commission pour recevoir notre bénédiction ; il m'a répondu, en substance, que c'était en effet une bonne chose que de tenir compte de ces critères supplémentaires pour peu que les critères de base fussent respectés. Sa réponse figure au bulletin des commissions. Entre temps, il a oublié : sans doute à cause de son indépendance...

J'ai dit qu'il serait préférable d'avoir des circonscriptions correspondant à la vie des gens plutôt que d'en rester à des découpages « hors sol » : ce n'est pas « à la place » des critères retenu, c'est un plus.

Mais je constate qu'il ne nous est pas même permis de discuter du troisième chiffre après la virgule, et que nous ne sommes rien de plus qu'une chambre d'enregistrement. Je le regrette, car ce n'est pas ma conception du rôle du Parlement.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

- Creuse : deux circonscriptions

- Lozère : deux circonscriptions

Mme Renée Nicoux. - Le redécoupage proposé fait perdre un siège à la Creuse et à la Corrèze. Sans doute le Conseil constitutionnel, fondant sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe intangible d'égalité des citoyens devant le suffrage a-t-il limité les exceptions « à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques », mais il reconnaît que le législateur peut tenir compte, « dans une mesure limitée », d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale.

Le maintien d'au moins deux circonscriptions, ce qui ne concernerait que deux départements, constitue bien une mesure limitée, tandis qu'une disposition contraire pénaliserait les habitants de la Creuse, qui, avec un seul député pour un territoire de plus de 5 565 km2, comportant 260 communes et 124 500 habitants -et ce chiffre, qui ne tient pas compte du dernier recensement, n'est pas loin du seuil fatidique des 125 000- ne trouveraient pas leur juste représentation.

Réduire la représentation de la Creuse à un seul député affecterait profondément ce département fragile que la crise agricole, la fermeture de services publics, la diminution des moyens des collectivités et les atteintes portées aux principes de péréquation et de solidarité nationale frappent de plein fouet. Pour sauver, à l'heure actuelle, un service de radiothérapie, il ne faut pas moins que l'intervention de deux députés, sur lesquels le département de la Creuse a toujours pu compter depuis sa création.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est bien ce que prévoyait la loi d'habilitation : au moins deux députés par département. Si le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, nous n'y sommes pour rien. Ni la Creuse, ni la Corrèze n'atteignent le seuil. Si nous adoptions cet amendement, nous serions censurés par le Conseil. D'autant que créant deux sièges supplémentaires sans proposer la suppression d'aucun autre, alors que la Constitution fixe à 577 le nombre maximum des députés, votre proposition est doublement inconstitutionnelle.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable pour les mêmes raisons. Le Conseil constitutionnel a de fait cassé une disposition de la loi d'habilitation qui reprenait notre tradition. Ce n'est pas nous qui l'avons saisi, mais vous : vous vous êtes tiré une balle dans le pied, comme disent les chasseurs.

M. Bernard Frimat. - Admirable argumentaire.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - La population de ces deux départements n'atteint donc pas le seuil qui leur permettrait d'envoyer chacun deux députés à l'Assemblée nationale. La Creuse se retrouve avec une circonscription de plus de 100 000 électeurs, la plus importante de France, comptant deux fois plus d'inscrits que la moyenne d'une circonscription à Paris ou dans sa proche banlieue. C'est en effet paradoxal, mais seule une révision constitutionnelle pourrait modifier les choses dans le sens que vous souhaitez et qui est aussi celui que je souhaite. Je crois savoir qu'une proposition de loi est à l'étude. Si elle recueille un avis favorable de la commission Guéna, et si un projet de révision constitutionnel intervenait avant le prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, ce qui n'est nullement inimaginable, elle pourrait trouver à s'accomplir.

Mme Renée Nicoux. - J'observe que votre position est moins rigoureuse que lors de la précédente lecture et vous en remercie. D'autant que les résultats du dernier recensement, qui décompte 460 habitants supplémentaires, nous rapprochent encore du seuil des 125 000.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais ce recensement fait aussi remonter la moyenne.

Mme Renée Nicoux. - Sans doute, mais il montre que la tendance s'est inversée dans la Creuse, et que la démographie fléchissante, depuis un siècle, de ce département, qui perdait jusqu'il y a peu 1 000 habitants par an, s'est redressée, durablement je l'espère. Si la suppression d'un député est votée, nous ne pourrons y revenir avant une nouvelle loi électorale, sinon par une modification de la Constitution, et c'est pourquoi l'un de nos collègues de l'Assemblée nationale a déposé un amendement...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne peut pas modifier la Constitution par amendement.

Mme Renée Nicoux. - ...pour que l'on revienne, comme nous y autorise le Conseil constitutionnel, qui permet de déroger aux règles « de manière limitée », ce qui est bien le cas ici, sur le nombre de députés de la Creuse, s'il se trouve un moyen de le faire en respectant la limite fixée par la Constitution au nombre de députés, qui pose en effet problème : il ne peut être question, pour créer un siège de député, d'en supprimer un ailleurs. J'espère que nous trouverons ensemble une solution.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Adnot.

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la première circonscription de l'Aube, les mots : « Méry sur Seine » sont supprimés.

2° Dans la troisième circonscription de l'Aube, ajouter les mots : « Méry sur Seine III ».

M. Philippe Adnot. - Cet amendement n'a aucune portée politique et ne menace aucun équilibre. Il vise seulement à faire triompher le bon sens. L'Aube va conserver trois circonscriptions. L'une était moins importante que les autres par la population, un rééquilibrage était donc nécessaire. Nous avons cru que l'on consulterait les parlementaires du département : mais il y a eu zéro concertation ! Finalement, nous nous retrouvons avec une circonscription qui regroupe plus de la moitié des communes ! Et la circonscription qui en avait le moins en perd.

Les trois circonscriptions se rejoignant à Troyes, il suffisait de déplacer un canton urbain. Mais c'est mon canton rural, de 9 000 habitants, qui a dû rejoindre la plus vaste circonscription. Personne n'y comprend quoi que ce soit. Certes, avec la solution de bon sens M. Baroin aurait perdu quelques voix ; qu'on se rassure, il n'a rien à craindre ! Est-ce, alors, un mauvais coup contre moi ? Je ne crois pas que ma modeste personne justifie une telle manipulation. En tout cas le nouveau découpage heurte le bon sens. Doit-on toujours raisonner avec des arrière-pensées politiques ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement est nouveau, il n'a pas été présenté en première lecture.

Le Gouvernement a été contraint par la commission nationale de contrôle et par le Conseil d'État de rééquilibrer les circonscriptions dans l'Aube, alors qu'il ne l'avait pas fait. Le député est-il le chef de la circonscription ? Il est ici question de circonscription électorale, non de périmètre d'une communauté de communes. En 1986, je me suis trouvé dans une circonscription aux frontières très bizarres, cela ne m'a pas empêché d'être élu. Dans le cas de l'Aube, le rééquilibrage démographique a été demandé par la commission. Il ne plaît pas à d'éminents parlementaires du département, qui ne partagent pas l'avis de la commission... Avis défavorable, car le Sénat ne souhaite pas que l'on repasse en revue toute la carte.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable également. Les écarts actuels de population sont sensibles, entre 83 000 habitants et 112 245. Le Gouvernement conservait cependant le découpage de 1986, qui remontait à 1958, car le seuil de 20 % était malgré tout respecté. Le transfert de Méry-sur-Seine a été proposé par la commission nationale et le Conseil d'État a poussé dans le même sens. Je précise qu'il s'agissait bien d'une « proposition », non d'une « suggestion »... Nous l'avons donc appliquée, malgré les inconvénients ; l'écart démographique de 30 % a été déterminant dans notre décision. Certes, une autre solution existait mais elle aurait eu de lourdes conséquences. Le rééquilibrage via le transfert d'un canton à Troyes a été soumis à la commission par un député, mais celle-ci ne l'a pas retenu. Rejet.

M. Philippe Adnot. - L'explication ne tient pas. Nous ne contestons pas la nécessité d'un rééquilibrage démographique mais on pouvait le faire à Troyes. Désormais, une circonscription aura 220 communes, une autre, 100 ! Quel mépris à l'égard des citoyens... Mon amendement avait pour but de vous l'entendre dire : l'avis des gens ne vous importe nullement, ni le bon sens. Le transfert d'un canton urbain était simple, vous l'avez écarté avec des arrière-pensées politiques. L'histoire vous jugera.

M. Pierre-Yves Collombat. - La situation étant similaire dans le Var, je voterai l'amendement.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Article unique

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le ministre conteste la légitimité de nos débats. Le passage devant le Sénat, juridiquement nécessaire, devrait être rapide. La tradition, indique-t-il, veut qu'une assemblée parlementaire ne « s'immisce pas » dans les textes qui concernent l'autre assemblée. Sic !

Dès lors qu'on touche aux contours, le redécoupage a des incidences sur le Sénat. Les nouveaux cantons sont-ils taillés tout exprès pour les nouveaux conseillers territoriaux ? Quoi qu'il en soit, le Sénat est invité à voter sans débattre. Sommes-nous revenus à la République consulaire ? L'une des chambres avait à cette époque l'initiative des textes. Aujourd'hui, c'est le journal de 20 heures qui tient ce rôle.

Méchant Sénat, a dit en substance le ministre aux députés : il a rejeté le projet de loi voté par les députés. Comme si c'était le débat, et non un incident, qui avait provoqué cela ! On accuse la Haute assemblée de déstabiliser la représentation nationale, de s'ériger en arbitre des conditions d'élection des députés, dérive qui desservirait l'Assemblée, seule chambre à être élue au suffrage universel direct. Autrement dit, pour faire passer le vote bloqué, on a dit aux députés : vous devez être gentils, sinon les sénateurs vont venir manger dans votre gamelle... Les élus au suffrage universel direct auraient-ils une légitimité supérieure à celle des représentants élus au suffrage universel indirect ? Sommes-nous les indigènes de la République ?

M. Louis Mermaz. - Le Gouvernement persiste à défendre son projet alors que la discussion, dans les deux assemblées, a montré qu'il portait lourdement atteinte aux principes démocratiques.

Le Gouvernement aurait pourtant pu saisir l'occasion du recensement publié le dernier jour de l'année 2009 pour revoir sa copie. En reprenant ainsi totalement la procédure, il aurait pu respecter l'exigence constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage. Il a préféré passer en force et recourir mardi dernier, à l'Assemblée nationale, au vote bloqué.

Nous l'avons déjà dit mais nous le répétons car mieux vaut se répéter que se contredire, notre groupe s'élève contre l'obstination du Gouvernement à choisir une méthode de calcul qui, par un effet de seuil, favorise les départements les moins peuplés au détriment de ceux où la population se concentre désormais. Lors du premier débat d'habilitation devant l'Assemblée nationale le secrétaire d'État a usé de cette formule à la fois cynique et cocasse : « Nous ne sommes pas à la recherche du meilleur système de répartition ». Le remodelage des circonscriptions à l'intérieur des départements obéit, on l'a compris, à une tout autre logique, celle que dicte l'intérêt exclusif de l'UMP dont le Président de la République, confondant les genres, est de fait le chef, et en accordant quelques miettes au Nouveau Centre.

Peu importe qu'il faille pour cela casser des villes ou des cantons, tourner le dos aux réalités administratives ou simplement à celles de la vie quotidienne. Puisqu'il faut refouler les électeurs réputés de gauche dans des circonscriptions de sûreté, dans des réserves, pour conforter les circonscriptions plutôt de droite, on les redessine quand nécessaire ou on les crée. Et le tour est joué. Pour les représentants des Français vivant hors de France, le Gouvernement a vu large, puisque leurs circonscriptions enjamberont les continents et les océans sur des milliers de kilomètres.

Faut-il que le Président et le Gouvernement soient inquiets pour l'avenir de leur majorité ! Vos échecs économiques sont patents, les inégalités se creusent ; vous tentez de vous prémunir contre un rejet du pays en vous barricadant et en vous attaquant aux droits des collectivités locales, à l'indépendance de la justice, à la liberté de la presse, au droit d'asile. Un ministre s'en prend au Conseil constitutionnel parce qu'une décision a déplu. Mardi, ce fut le tour du Sénat, accusé devant l'Assemblée nationale de se mêler de ce qui ne le regarde pas.

Nous avons apprécié sur tous les bancs de notre assemblée la mise au point du président Hyest sous l'oeil pétillant du président du Sénat. (Sourires) A entendre le secrétaire d'État, le Sénat n'aurait pas à se préoccuper de ce qui touche au mode d'élection de l'Assemblée nationale. Comme si les lois électorales ne relevaient pas constitutionnellement d'un vote dans les deux assemblées ! Comme si le Parlement n'était pas un, composé de deux assemblées, dont chacune a pour mission de veiller à l'équilibre des institutions, au respect de la démocratie ! (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Fauchon. - J'applaudis aussi !

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La partialité de ce découpage est évidente. Tout est fait dans l'intérêt d'un seul parti sans respecter le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

J'espère que cet amendement de suppression aura le même destin favorable qu'en première lecture !

M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Bernard Frimat. - J'attire l'attention du Sénat sur le fait que le vote de cet amendement de suppression peut représenter pour le Sénat un moment tonique. J'insiste pour que chaque sénateur soit attentif à la couleur de son bulletin et ne confonde pas le bleu et le blanc ! (Sourires à gauche)

Cet article fait un usage spécieux et partisan du considérant 21 du Conseil constitutionnel. Celui-ci considère en effet la variation de 20 % comme une limite ; vous en faites une norme. En outre, vous utilisez la méthode de la tranche alors qu'en 1958 on avait retenu celle du plus fort reste.

Enfin, vous ne tenez pas compte du dernier recensement en vertu duquel la Seine-Saint-Denis devrait conserver ses treize députés et le Puy-de-Dôme ses six. Vous refusez de changer tous les ans ? Sans doute mais ce découpage-ci n'est pas voté, il n'existe pas encore. Vous avez donc toute possibilité de mieux répartir les sièges, en tenant compte du dernier recensement. Tel est le service que nous vous rendons en supprimant cet article.

M. le président. - Comme l'a suggéré M. Frimat, il va y avoir un scrutin public, demandé par l'UMP.

M. Jack Ralite. - Nous nous exprimons contre votre chambardement des circonscriptions électorales, votre volonté de précariser les votes de l'opposition, et même de séparer un ensemble humain qui vous dérange, de le traiter plus mal que l'ensemble des citoyens.

Il en est ainsi de la Seine-Saint-Denis, que vous ne cessez de discriminer. Certes, notre département bouge, mais c'est à son aptitude à la solidarité active et à la rébellion constructive qu'il le doit. Dans le cadre de votre politique de régression, de destruction des services publics, que vous osez appeler « réforme », vous en arrivez, vous qui chiffrez tout dans la vie, à biffer des électeurs et électrices. Si votre loi passe, un député de l'opulente Hauts-de-Seine représentera 117 846 électeurs, un député de la rude et tendre Seine-Saint-Denis 125 240. Pourquoi ? Parce que les champions du chiffre que vous êtes sont aussi pour le chiffre comme écriture secrète. Troussons donc l'arithmétique séquanodionysienne.

Le 1er janvier 2009, votre date de référence, il y avait treize députés en Seine-Saint-Denis pour une population de 1 491 970 habitants. Or, vous avez décidé que pour garder les treize parlementaires, il fallait 1 500 000 habitants. II manque donc 8 030 habitants. Mais la réalité, et vous le savez, est tout autre. Dix ans auparavant, ce département avait 1 382 861 habitants ; il a donc augmenté sa population de 109 109 habitants. Or cette progression continue, on le constate au guichet des services municipaux.

Depuis le 1er janvier 1999, l'augmentation est donc en moyenne de 10 000 habitants par an. Au moment où vous avez mitonné votre projet, on pouvait évaluer notre population à 1 502 880 habitants, contre 1 532 000 dans les Hauts-de-Seine. Mais si l'on compte une augmentation moyenne de 10 000 habitants par an, nous serions 1 691 970, soit presque le seuil retenu pour quatorze députés. Pourquoi un député de moins alors que la Seine-Saint-Denis est le département francilien dont la population a le plus augmenté ? Vous-même avez un chiffre plus récent que votre référentiel, celui de l'Insee au 1er janvier 2007, soit 1 502 340 habitants. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas validé ce chiffre trois ans après ? A cause de la dotation globale de fonctionnement qui devrait être revalorisée ? Encore une ségrégation.

Vous n'aimez pas le réel qui vous dérange, mais la population est là, comptée comme je viens de le faire, avec un député de moins. C'est de la discrimination, du mépris, qui sera ressenti comme tel.

Vous n'avez trouvé rien de mieux que de supprimer la circonscription d'Aubervilliers, une ville que je connais bien, où je vis, que je représente depuis 1959 à travers divers mandats, dont celui de maire. Elle a besoin d'être écoutée et entendue en tant que telle. C'est une histoire, cela ne se malmène ni ne se blesse. Aubervilliers va même devoir quitter son arrondissement, celui de Saint-Denis ! Vous la privez d'un de ses moyens de représentation qu'elle affectionnait. Je vais vous dire, je me demande si, quand vous avez fait ce mauvais travail antidémocratique, vous ne nous avez pas considérés comme des étranges étrangers de France !

Que faites-vous de notre dignité ? Nous ne nous plaignons pas, nous portons plainte ! Je voterai contre cet abus de pouvoir.

M. Jean Bizet. - Pathétique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un amendement ultérieur nous permettra sans doute d'entendre à nouveau ce discours... (Protestations à gauche) La commission s'oppose fermement aux amendements de suppression.

M. Jean Bizet. - Fermement !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques s8 et 9 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 142
Contre 179

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°6 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de la Seine-et-Marne.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Yannick Bodin. - Parlons un peu de la Seine-et-Marne. Le ministre nous a expliqué que la règle était de ne toucher aux cantons que s'ils comptaient plus de 40 000 habitants et à la condition que des circonstances particulières l'exigent. Une dizaine de cantons sont ainsi modifiés ; nous sommes chanceux, puisque trois d'entre eux -Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële et Lagny-sur-Marne- sont en Seine-et-Marne... Ce qui n'empêche pas que subsistent des écarts à la moyenne importants : moins 16,77 % pour le moins peuplé et plus 15,13 % pour le plus peuplé.

Il n'était nullement nécessaire de diviser ces cantons pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique. Pourquoi alors le Gouvernement a-t-il procédé de la sorte ? La seule commune dirigée par la droite dans le canton de Combs-la-Ville, dont le conseiller général est de gauche, c'est le chef-lieu, Combs-la-Ville, dont le député-maire est UMP. Il fallait sauver le soldat Geoffroy, vous l'avez fait en rattachant sa commune à la circonscription voisine. Nous sommes alors dans un jeu de dominos : il fallait trouver un autre canton à rattacher pour créer la nouvelle circonscription ; ce sera celui de Savigny-le-Temple, le seul à voter à gauche dans une circonscription dont le député est de droite...

Et le jeu continue. Prenez la deuxième circonscription, celle de Melun nord que connaît bien M. Hyest...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je les connais toutes !

M. Yannick Bodin. - ...où il fallait aussi faire un effort. Malheureusement, tous les cantons y votent à gauche. On en a détaché le moins vindicatif pour le rattacher à la première circonscription. Et ainsi de suite jusqu'à la onzième...

C'est dire que le découpage n'a à voir ni avec la démographie, ni avec la géographie. Selon le dernier recensement, l'expansion démographique en Seine-et-Marne est une des plus rapides de France. Le nombre de sénateurs y est d'ailleurs passé de quatre à six.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Yannick Bodin. - Il faut revoir les circonscriptions en en tenant compte et en considérant que cette expansion n'est pas uniforme sur tout le territoire du département.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture. La Seine-et-Marne aura deux députés supplémentaires, il fallait bien redécouper les circonscriptions. La seule objection que nous avions présentée concerne la circonscription de Sénart, qui compte moins d'habitants que les autres ; mais le Gouvernement a fait valoir qu'elle était en pleine expansion -ce que confirme le dernier recensement- et qu'elle rattraperait rapidement la moyenne départementale.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - J'ai la même analyse que le rapporteur. Le découpage tient compte de la dynamique démographique interne au département. L'écart à la moyenne qui subsiste dans la onzième circonscription est appelé à se résorber rapidement. Je reconnais que les propositions de la commission Guéna étaient plus équilibrées dans leur forme, mais elles auraient conduit dans un futur proche à des déséquilibres importants. Le choix du Gouvernement est un choix d'avenir, dont la justesse est confirmée par le dernier recensement.

M. Yannick Bodin. - Je ne conteste pas ces explications. Mais pourquoi a-t-on déplacé Combs-la-Ville, dont le député est UMP, et non Moissy-Cramayel ou Lieusaint ? Si ces communes avaient été de droite, ce sont elles qu'on aurait rattachées...

Je partage votre argument démographique, mais je note que c'est un député UMP qui en tire seul avantage !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il était hostile au nouveau découpage !

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de la Moselle.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés. Ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Daniel Reiner. - En Moselle, contrairement aux promesses, le Gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, ni de l'avis du Conseil d'État. Cette commission a constaté le caractère « géographiquement peu satisfaisant » du découpage de la ville de Metz et du canton de Metz III. Le Gouvernement ne se soucie pas de démographie, puisque la troisième circonscription compte 10 % d'habitants de moins que la moyenne départementale alors que la circonscription de Sarreguemines, inchangée, a une population inférieure de 13 % à la moyenne départementale, et que le nouveau découpage laisse subsister d'importantes disparités entre circonscriptions.

De plus, l'ordonnance divise les cantons de Metz I, Metz III et Yutz, alors que le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il fallait éviter la division de cantons sans motif d'intérêt général.

Nous en tenons compte, pour un redécoupage cohérent et non partisan.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Sénat a déjà repoussé cet amendement en première lecture, d'autant qu'il est irrecevable, comme l'amendement n°5 de M. Masson, pour la simple et bonne raison que pour ajouter un siège en Moselle, il faudrait en prélever un ailleurs.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. Hugues Portelli. - Rappel au Règlement : je suis gêné d'entendre nos collègues nous parler seulement de leur département, ils en deviennent juge et partie ! (Exclamations sur divers bancs)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est tout de même la situation que chacun connaît le mieux !

M. Hugues Portelli. - J'ajoute que le découpage d'un canton ne saurait être un argument, puisque nous allons bientôt voter une loi qui supprime les cantons ! (Mme Catherine Procaccia applaudit)

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Berthou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de l'Ain.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Bernard Frimat. - Il est défendu.

Monsieur Portelli, en prenant pour exemple leurs départements, nos collègues nous parlent de ce qu'ils connaissent et ils sont les mieux placés pour démontrer en quoi ce découpage est partisan ! Ils n'y ont pas d'intérêt personnel, puisqu'ils sont déjà élus ; c'est le ministre, en fait, qui est juge et partie : c'est lui qui ne nous communique pas les simulations dont il dispose et qui lui servent à avantager son parti ! De notre côté, chacun ne fait que décrire la situation qu'il connaît le mieux, pour en informer au moins le Conseil constitutionnel, car nous ne voulons pas croire que vous vous tromperez de vote une nouvelle fois ! Votre indignation simulée était donc parfaitement déplacée !

Mme Nicole Bricq. - Et feinte !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Bernard Frimat. - Pourquoi ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le redécoupage tient compte de la démographie du département de l'Ain, grand territoire où l'attraction de la métropole lyonnaise s'affirme, tout comme celle de la Suisse. La création d'une circonscription respecte l'organisation du territoire et a reçu un avis favorable de la commission de contrôle.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Rhône

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Louis Mermaz. - Je présente cet amendement pour Mme Demontès, empêchée. Le redécoupage électoral morcèle la ville de Saint-Priest, dans le Rhône, commune que je connais bien puisque j'en ai été l'élu en 1967, à une période où vous deviez encore être à l'école, monsieur le ministre ! (Sourires) Elle compte 41 000 habitants, qui seront séparés en deux portions pour les seules législatives au gré du découpage du canton. Vous faites comme Ubu roi que le peuple dérange et qui dissout le peuple : le canton vous gêne, vous le découpez ! L'argument de ce qu'une loi prochaine pourrait supprimer les cantons n'impressionnera certainement pas le juge constitutionnel : personne n'est dupe, monsieur Portelli !

Les électeurs voteront dans différents cantons selon les élections : comment n'auraient-ils pas le sentiment qu'on les promène ?

Le Gouvernement n'est pas constant : il juge nécessaire de modifier la treizième circonscription du Rhône, où l'évolution démographique reste inférieure à 20 %, tout en expliquant, pour la sixième circonscription où la situation démographique est très proche, qu'un redécoupage compliquerait les choses et porterait atteinte à l'unité du canton !

Une alternative existe pourtant : il suffit d'intégrer la ville de Mions à la quatorzième circonscription, pour que la treizième entre dans le rang démographique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture. Le redécoupage est parfaitement conforme à la loi d'habilitation.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Dans le département du Rhône, très important sur le plan démographique, plusieurs options étaient possibles. Le Gouvernement a choisi un remodelage a minima, qui a recueilli un large consensus de la majorité et de l'opposition, à l'exception de la mairesse de Saint-Priest. La quatorzième circonscription excède de très peu le seuil démographique.

La solution retenue repose sur le fractionnement de Saint-Priest, initialement situé en totalité dans la 13e circonscription, où l'on constate un excédent démographique de 16,5 %. S'ajoute la fin du fractionnement de deux autres cantons, tous deux habités par moins de 40 000 personnes. Je signale que les deux députés concernés siègent, l'un au groupe communiste, l'autre au groupe de l'UMP. Le transfert de la partie ouest du canton, où 30 867 personnes résident selon l'Insee, apporte un équilibre démographique bien plus satisfaisant que les disparités actuelles.

M. Louis Mermaz. - On aurait obtenu le même résultat en transférant vers la 13e circonscription la commune de Moins, sans charcuter Saint-Priest.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département des Yvelines.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Mme Catherine Tasca. - Au risque de décevoir M. Portelli, je vais parler des Yvelines, département où je suis le seul parlementaire de l'opposition.

Monsieur le secrétaire d'État, si nous avions dû respecter la prétendue tradition républicaine à propos des circonscriptions législatives, vous auriez traversé allègrement ce débat à l'abri des douze députés de droite, sans être interpellé sur les Yvelines. Heureusement, ainsi que M. Hyest vous l'a dit, nous ne partageons pas votre conception quant au rôle du Sénat, car dans ce département comme dans bien d'autres, vous proposez un remodelage partisan.

Modifiant sept circonscriptions sur douze, votre découpage n'élimine pas les déséquilibres démographiques, tout en laissant subsister de nombreuses anomalies remontant à 1986.

Contrairement aux objectifs affichés, trois circonscriptions réunissent deux secteurs non contigus. Ainsi, l'exigence de continuité territoriale n'est pas respectée.

Il en va de même pour la cohérence territoriale, puisque la ville des Mureaux par exemple demeure dans une circonscription rurale.

Plus grave, votre découpage introduit de nouvelles anomalies, puisque les écarts à la moyenne départementale peuvent atteindre 15,83 % dans la neuvième circonscription, qui excède la moyenne nationale de 19,24 %, ce qui est inacceptable.

En outre, six cantons sont divisés entre plusieurs circonscriptions, ce que l'ordonnance devait éviter.

Toutes ces anomalies satisfont en fait une même volonté : démanteler la douzième circonscription et conforter la onzième.

Le sort de la douzième circonscription à des causes trop obscures ou trop évidentes ! Vous la démantelez, bien qu'avec 116 317 habitants elle soit la plus proche de la moyenne départementale. Simultanément, la commune du Mesnil est opportunément intégrée à la onzième circonscription, pour y sécuriser le siège du parti majoritaire. Vous n'en avez jamais assez !

Vous proposez une cohérence exclusivement politique.

M. Nicolas About. - Et territoriale !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les écarts à la moyenne départementale sont très inférieurs au seuil maximum autorisé, puisqu'ils ne dépassent jamais 15 %. Les critères de la loi d'habilitation ont été respectés. Le découpage des Yvelines a été dûment justifié par le Gouvernement dans la fiche explicative annexée au rapport remis à l'Assemblée nationale.

La commission est donc défavorable à l'amendement.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement aussi.

Un député a voté contre le projet du Gouvernement : M. Étienne Pinte. J'y vois le signe d'un découpage équilibré.

Il est vrai que ce département est largement remodelé, car de très forts déséquilibres démographiques existent à ce jour, avec trois circonscriptions excédant de 20 % la moyenne départementale. Il a donc fallu remodeler sept circonscriptions sur douze. Même la neuvième circonscription respectera la fourchette admise par le Conseil constitutionnel. J'ajoute qu'aucune circonscription n'est formée de secteurs non contigus.

La commission de contrôle a seulement recommandé de transférer Houdan de la neuvième circonscription vers la douzième, pour atténuer les écarts démographiques. Aux termes de l'ordonnance, la neuvième circonscription réunit quatre cantons habités chacun par moins de 40 000 habitants. Lui enlever Houdan et ses 25 000 habitants n'était guère envisageable, car cette ville est le chef-lieu de la circonscription.

Mme Catherine Tasca. - Ce n'est sans doute pas un hasard si le remodelage de la 12e circonscription conforte les espoirs de réélection de M. Douillet. Ne nous prenez pas pour des naïfs absolus tombés de la dernière pluie. Il n'y a pas de hasard dans vos découpages : la logique des chiffres est au service de la logique politique !

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de la Meurthe-et-Moselle.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des

départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Daniel Reiner. - Je vais à mon tour désespérer M. Portelli, car cet amendement concerne la Meurthe-et-Moselle, département où je suis élu. Il perdra un siège. J'ai été surpris d'entendre ce matin M. le secrétaire d'État déclarer que le siège supprimé était celui d'un député UMP. Certes, la cohérence géographique commandait de supprimer la troisième circonscription, la moins peuplée, mais vous n'en avez rien fait, puisqu'elle est la seule intacte ! Vous avez redistribué la circonscription d'un député socialiste, pourtant la plus peuplée, la plus proche de la moyenne départementale et malgré sa parfaite cohérence territoriale, réunissant la banlieue est et sud de Nancy.

La commission de contrôle du découpage a donc formulé plusieurs propositions de rectification, que vous avez partiellement suivies, avec un sens très particulier de la géométrie variable. Ainsi, vous avez déplacé un canton de la deuxième circonscription vers la quatrième, si bien que le député-maire socialiste concerné n'aura plus sa ville dans sa circonscription législative. C'est contraire à un engagement que vous aviez pris devant l'Assemblée nationale. Avez-vous appliqué le même traitement ne serait-ce qu'à un seul député-maire UMP ? Simultanément, un canton urbain a rejoint une circonscription rurale. Quel rapport y a-t-il entre un aéroport, un stade et les communes rurales et montagneuses avoisinantes ? Il n'y a là aucune logique de bassin de vie !

La commission de contrôle a proposé de transférer un canton de la quatrième circonscription vers la cinquième, celle où est élue Mme Morano, secrétaire d'État à la famille. Vous avez prétendu que cela compromettrait la cohérence géographique de cette circonscription. Vérité en deçà, mensonge au-delà ! Deux poids, deux mesures !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je pourrais me contenter de dire que cet amendement est irrecevable, puisqu'il conduirait à maintenir un siège de député excédentaire. Mais j'ajouterai que le raisonnement de M. Reiner, suivant lequel il ne faudrait pas séparer d'une circonscription le canton du député-maire, est assez choquant : il faudrait donc tenir compte des mandats locaux pour dessiner les circonscriptions législatives et maintenir les gens en place ?

M. Bernard Frimat. - Vous ne vous en privez pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En outre le projet de redécoupage respecte la cohérence territoriale, puisqu'il calque la quatrième circonscription sur l'arrondissement de Lunéville : on revient ainsi au traditionnel scrutin d'arrondissement.

Je le répète : cet amendement aboutirait à ce qu'il y ait 578 députés.

M. Bernard Frimat. - Ce problème pourrait être résolu au cours de la navette !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous ne pouvons pas voter une disposition inconstitutionnelle !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je suis perplexe : Mme Aubry et les instances du parti socialiste clament leur opposition au cumul des mandats, et vous défendez ceux d'un député-maire ? D'autres, y compris dans la majorité, ont subi dans le passé le sort du maire de Tomblaine !

En Meurthe-et-Moselle, le Gouvernement a suivi la proposition de la commission de contrôle et rattaché à la quatrième circonscription le canton de Tomblaine. En revanche il a souhaité maintenir dans cette circonscription le canton de Bayon, pour préserver l'unité d'un bassin de vie et respecter un souhait largement partagé.

Contrairement à ce que dit M. Reiner, c'est la troisième circonscription, détenue par une députée UMP, Mme Rosso-Debord, qui disparaît.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Elle s'en est d'ailleurs plainte !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - La nouvelle deuxième circonscription comporte davantage de cantons provenant de la circonscription de Mme Rosso-Debord que de celle de M. Féron ! Faites le compte !

M. Daniel Reiner. - Il n'est pas question dans notre esprit de créer un siège de député supplémentaire (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, le conteste) mais de modifier la délimitation d'une des circonscriptions. Contrairement à ce qu'il avance, M. le ministre n'a pas suivi les recommandations de la commission de contrôle : il a rattaché un canton à la quatrième circonscription sans en séparer un autre. Où est la logique de cette opération, sinon de favoriser vos amis politiques ?

M. Jacques Mahéas. - M. le rapporteur prétend que si l'un de nos amendements a pour résultat de créer un siège supplémentaire, il faut en supprimer un autre ailleurs. (M. le rapporteur le confirme) Mais quand le Conseil constitutionnel censurera les anomalies de ce projet de loi, exigerez-vous qu'il indique les sièges à supprimer pour compenser ceux qu'il aura préservés ? Non : c'est le Gouvernement qui devra revoir sa copie.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous ne sommes pas dans la même situation : nous sommes législateurs !

M. Jacques Mahéas. - Votre position est illogique et peu conforme aux habitudes du Sénat.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Richard Yung. - Je serai bref, puisque j'ai déjà défendu cet amendement lors de la discussion générale et de l'examen des amendements portant articles additionnels. Mais je souhaite dire à M. Portelli que son argumentation me laisse rêveur : si les sénateurs n'ont pas leur mot à dire sur le redécoupage électoral parce qu'ils sont élus dans les départements, que dire des députés eux-mêmes, directement concernés ? Qui donc serait apte à en discuter ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Voilà qui prouve l'utilité des ordonnances...

M. Hugues Portelli. - Ne soyons pas hypocrites : les carrières des sénateurs et des députés sont entremêlées, et le personnel politique forme un tout. Je ne conteste pas qu'il faille imposer des critères de délimitation des circonscriptions, mais cela me gêne que nous entrions dans le détail du redécoupage. Peut-on d'ailleurs examiner le sort des départements dont les sénateurs sont absents aujourd'hui ? (Exclamations à gauche)

M. Bernard Frimat. - Nous sommes d'accord pour reporter le débat !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je me suis déjà exprimé sur cet amendement. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. En délimitant les circonscriptions des Français de l'étranger, nous avons cherché à ne pas bouleverser les équilibres politiques et à respecter les limites des circonscriptions valables pour l'élection des représentants au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, avec l'accord du Conseil constitutionnel. Les deux circonscriptions d'Amérique sont certes déséquilibrées au plan démographique, mais le Conseil a admis les délimitations fondées sur des critères géographiques, et il aurait été peu compréhensible de créer une circonscription allant de Seattle à Ushuaia. De même, la onzième circonscription est très étendue et sous-peuplée, mais le Conseil a admis un tel écart dans sa décision du 8 janvier 2009. La huitième circonscription, en Méditerranée orientale, correspond à une entité historique et englobe toutes les grandes capitales des civilisations arabo-musulmanes et européennes de la région. La cinquième comprend la péninsule ibérique à laquelle nous avons adjoint Monaco, pour atteindre un seuil de population acceptable.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - M. le ministre a dit ne pas vouloir bouleverser les équilibres qui prévalent au sein de l'AFE. Je parlerais plutôt de déséquilibres : le découpage des circonscriptions pour les élections à l'AFE est aberrant, notamment en Afrique, et favorise outrageusement la droite. A l'élection présidentielle, les voix des Français de l'étranger se sont pourtant réparties équitablement entre la gauche et la droite. Le Gouvernement cherche à préserver la domination de la droite, qui ne correspond plus aux tendances politiques de l'électorat.

M. le ministre a également déclaré vouloir préserver des aires culturelles cohérentes. Cela revient à dire qu'Israël ne fait pas partie du Proche-Orient ! Ce redécoupage est inspiré par des considérations géopolitiques qui devraient y être étrangères et sont d'ailleurs dangereuses pour Israël.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots de l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Loiret.

En conséquence les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Jean-Pierre Sueur. - N'en déplaise à M. Portelli, cet amendement concerne un département dont je suis l'élu depuis 29 ans et dont je connais chaque canton et presque chaque commune : le Loiret. Je propose un redécoupage différent de celui du Gouvernement. Monsieur le ministre, pouvez-vous avancer un seul argument qui justifie que vous préfériez votre projet au mien ? Sinon, je ne doute pas que vous vous rangerez à mon avis.

Votre projet crée un écart de population de 25 % entre les circonscriptions, que le mien ramène à 10 %.

Voix sur les bancs socialistes. - C'est mieux !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, veille au respect de l'équilibre démographique. Au plan géographique, votre redécoupage comporte quelques bizarreries. Le canton de Fleury-les-Aubrais jouxte Orléans : la gare des Aubrais-Orléans est l'une des deux gares qu'empruntent les Orléanais. Mais vous proposez de rassembler au sein d'une même circonscription ce canton et ceux, très agréables je l'avoue, de Puiseaux, Malesherbes, Beaune-la-Rolande, au-delà de la Beauce et près de l'Ile-de-France. M. Pasqua s'était déjà engagé dans cette voie. Où est la cohérence territoriale de ce projet ? Peut-être sert-il des ambitions politiques...

Monsieur le ministre, je suis prêt à vous emmener sur le terrain pour que vous y mesuriez, vous-même, l'incongruité de la chose. Pourquoi regrouper La Ferté-Saint-Aubin avec Briare et le centre-ville d'Orléans avec la magnifique cité de Lorris ? Il y a là décidément une bizarrerie. Je vous propose un découpage présentant six entités géographiques naturelles et un meilleur rapport démographique. Si vous n'avez aucun argument à lui opposer, ralliez-vous y ! J'y verrai un signe de bonne entente républicaine auquel chacun sera sensible.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - M. Sueur nous a fait voyager dans de magnifiques sites du Loiret, mais il propose seulement de remettre le redécoupage à plus tard !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je cite votre amendement : « ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Soit, mais j'ai formulé une proposition...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dire, ce n'est pas écrire ! (M. Charles Pasqua acquiesce) Les circonscriptions du Loiret présentent un écart inférieur à 20 %, le maximum étant de 14,5 % dans la deuxième circonscription. (M. Jean-Pierre Sueur le nie vivement) Elles respectent les critères fixés dans la loi d'habilitation tout en tenant compte de l'évolution probable de la population afin d'aboutir à un redécoupage pérenne. Rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis, bien que j'eusse aimé faire plaisir à M. Sueur.

M. Charles Pasqua. - Pas trop tout de même !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Les nouvelles délimitations des circonscriptions du Loiret respectent parfaitement les termes de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, les écarts maximaux étant compris entre 9,88 et 14,5 %. La deuxième circonscription reste inchangée. Et si elle dépasse la moyenne de 14,5 %, sa population, d'après les derniers chiffres, est globalement stable. D'une façon générale, le Gouvernement a cherché, quand il y était autorisé par la loi, à ne pas modifier les circonscriptions, que ce soit au profit d'un député de l'opposition ou d'un député de la majorité. De fait, le Conseil constitutionnel et le texte de la loi d'habilitation précisent qu'il s'agit d'un « ajustement » de la carte électorale -j'y insiste.

M. Jacques Mahéas. - « Ajuster », rendre plus juste ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous avons maintenu pas moins de 240 circonscriptions sur 577, qui appartiennent aussi bien à la majorité qu'à l'opposition.

M. Bernard Frimat. - Ce n'est pas une réponse !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous propose un écart démographique de 10 %, plus conforme à la démographie qu'un écart de 25 %.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Peut-être ! Mais le territoire est alors trop étendu !

M. Jean-Pierre Sueur. - Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, vous avez modifié les périmètres de la cinquième circonscription de Pithiviers et Fleury-les-Aubrais. Votre raisonnement choit puisque vous en avez retranché deux cantons : celui de Ferrières-en-Gâtinais, rattaché à Montargis, et celui de Lorris.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est logique !

M. Jean-Pierre Sueur. - Soit, monsieur Hyest. Mais, dans ce cas, pourquoi rattacher une part de l'agglomération orléanaise au nord de la Beauce, si ce n'est qu'elle ne vote pas selon votre bon plaisir ? Expliquez-moi pourquoi des personnes qui habitent à 200 mètres d'Orléans devraient voter avec les habitants d'un territoire qui jouxte le nord de l'Essonne ?

Il existe toujours plusieurs manières de découper. Celle que vous avez retenue est partisane, elle n'a rien à voir avec la géographie et la vie quotidienne des électeurs ! Je n'ai donc toujours pas de réponse à ma question !

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de la Seine-Saint-Denis.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Jacques Mahéas. - Monsieur le ministre, vous allez me faire plaisir, ne serait-ce que pour ne pas transgresser vos propres règles ! La Seine-Saint-Denis est un cas d'école qui montre tout l'arbitraire de vos coups de ciseaux. Heureuse conséquence du rejet de ce projet de loi en première lecture, nous pouvons nous appuyer sur le recensement de 2007, validé par l'Insee le 1er janvier 2010. Le département compte 1 502 340 habitants. La suppression d'un siège n'est donc plus justifiée. D'autant que, outre l'expansion démographique, le département, comme l'a montré mon collègue Ralite, compte de nombreuses personnes hébergées non recensées par l'Insee, de même que des SDF. Un député y a donc beaucoup de travail !

Deuxième argument, deuxième anomalie. La commission Guéna a relevé l'important déficit démographique dans la huitième circonscription -107 786 habitants, moins 13,74 %- aux contours pourtant inchangés. D'une manière générale, l'ordonnance ne tient pas compte de l'avis de cette dernière, des fonctionnaires départementaux et du Conseil d'État qui a pointé le risque d'inconstitutionnalité.

Troisième argument, troisième anomalie. Les véritables enjeux de ce redécoupage sont politiques, voire politiciens. Vous avez systématiquement favorisé les bastions de l'UMP et du Nouveau centre. Pour exemple, la huitième circonscription, celle de Gagny, est laissée inchangée pour conforter son député UMP alors qu'elle compte 107 786 habitants contre respectivement 133 240 et 136 366 habitants dans les quatrième et septième circonscriptions. L'écart de 20 % n'est donc pas respecté.

Quatrième argument, quatrième anomalie. A l'inverse, vous taillez dans la troisième circonscription dont la population est de 123 880 habitants, soit près du chiffre prétendument idéal de 125 000 habitants.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jacques Mahéas. - Le préfet a lui-même souligné la nécessité de ne pas modifier les circonscriptions dont la population est proche de cette moyenne. Mais peu vous importe puisque la troisième circonscription est tenue par un député socialiste ! (Mme Catherine Procaccia marque son agacement)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le découpage de la Seine-Saint-Denis a été validé par la commission de l'article 25. Elle a émis, non des réserves, mais des suggestions, ce qui est totalement différent ! Les écarts sont très limités, au plus de 14 % dans la huitième circonscription. Il y a peu de départements où l'on obtient d'aussi bons résultats !

M. Jacques Mahéas. - C'est faux ! On atteint les 35 % !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Également. Les derniers chiffres du recensement ne remettent pas en cause la distribution des sièges prévue dans l'ordonnance pour la Seine-Saint-Denis comme pour le Puy-de-Dôme visé à l'amendement suivant et les autres départements. Le Conseil d'État est très clair sur ce point : les bases démographiques sont établies sur des données afférentes à la même année.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Eh oui !

M. Jacques Mahéas. - Peut-être, mais, moi, je travaille pour le Conseil constitutionnel !

Je profite de l'explication de vote pour compléter la présentation de l'amendement n°21.

Cinquième argument : monsieur le ministre, vous prônez l'unité des cantons présentant une solution de continuité. Or le canton du Bourget est divisé entre trois circonscriptions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a une piste au milieu !

M. Jacques Mahéas. - On ne définit pas des critères pour les contourner aussitôt ! Vous ajoutez une partie du Bourget à une circonscription Nouveau Centre et -pure coïncidence !- le maire du Bourget est également Nouveau centre.

Sixième argument, sixième anomalie. Vous malmenez l'unité des communes dont vous vous réclamez. Bondy notamment subit ce triste sort. Est-ce parce que la députée, Élisabeth Guigou, et le maire, Gilbert Roger, sont socialistes ?

Le redécoupage électoral est, certes, un exercice complexe. Mais rien ne justifie que son exécution en Seine-Saint-Denis passe outre aux critères fixés dans le but de défavoriser mes collègues socialistes. Il faut se fonder sur le recensement de 2007 validé en 2010...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela ne change rien !

M. Jacques Mahéas. - Donc, nous avons droit à treize circonscriptions.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Dans le tableau annexe définissant le nombre de circonscriptions dans les départements, pour le Puy-de-Dôme, le nombre : « 5 » est remplacé par les mots : « sans changement ».

Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, pour le département du Puy-de-Dôme, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ».

M. Bernard Frimat. - Je parlerai avec moins de compétence que Mme André des réalités locales du Puy-de-Dôme, qu'elle connaît comme personne. Faut-il oui ou non prendre en compte le recensement ? Il est clair que votre réponse est négative. Ce n'est pas notre avis, et le Puy-de-Dôme, pour nous, devrait avoir une sixième circonscription. Si vous le contestez, fournissez-nous des chiffres, et le Conseil constitutionnel tranchera.

Il faut dire que vous réalisez un exploit : tout en réduisant le nombre des circonscriptions, ce qui devrait mécaniquement entraîner une augmentation de la population dans chacune d'elles, puisque le diviseur est moindre, vous en délimitez pourtant une qui voit sa population réduite : il n'est pas difficile de savoir pourquoi. La preuve est faite que les finalités partisanes l'ont emporté sur le bon sens.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le ministre vous expliquera pourquoi le résultat du recensement ne change rien pour les circonscriptions et par conséquent pour le Puy-de-Dôme. Les écarts sont bien plus limités qu'auparavant, dans l'ancien découpage : 12,3 % au lieu de 20 %. Quant aux motifs pour lesquels le Gouvernement n'a pas entièrement suivi les recommandations de la commission prévue à l'article 25, ils sont exposés dans le rapport annexé.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Comme en 1986, où l'on avait procédé au découpage sur la base du recensement de 1982, soit un écart de quatre ans, notre base de recensement est ici celle de 2006, conformément à la loi d'habilitation. Il est vrai que le recensement opéré au 1er janvier 2007 pourrait permettre de prendre en compte des références démographiques différentes. Mais le calcul est simple : la population de la France ayant augmenté de 0,66 %, le montant de la tranche passerait de 125 000 à un peu plus de 126 000. Partant de là, il n'y aurait aucun changement ni pour la Seine-Saint-Denis ni pour le Puy-de-Dôme ni ailleurs.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution » faisant mention de ces collectivités et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ces collectivités feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Bernard Frimat. - Je vais aggraver mon cas. Car j'ai du mal à comprendre que l'on ait pu envisager de doter les deux îles de Saint-Martin -8 000 habitants- et Saint-Barthélémy -35 000 habitants- d'un département chacune. Le Conseil constitutionnel a en tout cas considéré que le statut de collectivité d'outre-mer ne donnait pas automatiquement droit à un parlementaire, lequel droit doit être lié à des raisons essentiellement géographiques, sauf cas d'éloignement particulier. Or, nous connaissons fort bien ces cas d'éloignement : il s'agit de celui de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, dont la situation géographique ne laisse aucune possibilité de rattachement.

Tel n'est pas le cas de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, qui partagent une histoire commune avec la Guadeloupe dont elles ne sont éloignées, respectivement, que de 225 et de 240 kilomètres. Rien ne justifie donc le sort particulier qui leur est fait, et qui désole d'ailleurs l'île la moins peuplée, qui voit s'échapper la perspective d'avoir son député. Leur sénateur est déjà élu par un nombre d'électeurs qui ferait passer notre présence d'aujourd'hui dans cet hémicycle pour un grand meeting populaire. L'Assemblée nationale, qui avait accepté le principe de deux députés, est revenue dessus et votre projet ne s'en tient plus qu'à un député. Encore un effort, monsieur le ministre, et vous observerez enfin les prescriptions du Conseil constitutionnel. Cet effort vous donnera certes un peu de travail, mais vous semblez vous livrez à cet exercice de découpage avec un tel ravissement que je ne me sentirai pas coupable de vous l'infliger.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je rappelle que le Parlement avait voté le principe d'un député par collectivité d'outre-mer, et que le Conseil constitutionnel, qui n'avait d'abord pas soulevé d'objection, est revenu sur son avis.

C'est bien l'éloignement de la Guadeloupe qui fait que Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont devenues collectivités d'outre-mer, parce qu'elles ressentaient, quelle que soit la qualité des députés qui les représentaient alors, un sentiment d'abandon. Au reste, l'environnement géographique des grandes et des petites Antilles n'est absolument pas le même. Il eût sans doute été difficile de comprendre que ces deux collectivités obtiennent deux députés, mais il est normal, et conforme aux critères posés par le Conseil constitutionnel, qu'elles en aient au moins un. La commission est défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons. M. Frimat pose une question importante et récurrente, à laquelle je vais m'efforcer d'apporter une réponse précise. La loi organique du 21 février 2007 relative à l'outre-mer a érigé les deux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en collectivités d'outre-mer et prévu qu'elles seront représentées à l'Assemblée nationale. Les sièges ont d'ailleurs été créés, mais non pourvus.

Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 janvier 2009, a jugé qu'« aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale » et qu'« il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ».

Une distance de plus de 230 kilomètres, soit plus de 45 minutes d'avion en passant au-dessus des Antilles néerlandaises, ou de plus de 40 kilomètres de bateau, peut être considérée comme un éloignement particulier, et le projet du Gouvernement respecte la décision du Conseil. Cette création n'a au reste pas plus suscité de remarque particulière de la part de la commission indépendante que du Conseil d'État. La population cumulée des deux îles, qui atteint 40 000 habitants, est largement supérieure à celle de Saint-Pierre-et-Miquelon -6 325 habitants- ou de Wallis-et-Futuna -14 300 habitants- qui disposent déjà d'un siège de député chacune : il n'y a donc là rien de scandaleux.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Pas-de-Calais.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Bernard Frimat. - La situation du Pas-de-Calais est particulièrement intéressante. Le département qui compte quatorze députés, douze de gauche et deux de droite, n'en comptera plus que douze, et perd donc deux sièges. La commission, que nous persisteront à appeler « commission de l'article 25 » à la différence du Gouvernement, qui s'obstine à la qualifier de « commission indépendante », commission dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle n'a pas fait preuve d'une grande sévérité à son égard, avait pourtant, sur la première version du texte, émis un avis défavorable, au motif que le projet laissait intact un déficit significatif affectant la neuvième circonscription.

A la suite de cet avis, le Gouvernement a opéré quelques modifications, loin cependant d'être suffisantes puisque des écarts importants subsistent. Mais il semble que cela suffise à la commission de l'article 25. Faut-il donc croire que vous aviez un intérêt personnel à préserver en attirant l'attention sur la neuvième circonscription ? Vous préservez ainsi, tout benoîtement, deux députés de droite, quitte à maintenir un écart démographique et à casser la logique du bassin de vie minier.

Le Conseil constitutionnel lira l'exposé de nos amendements, il disposera des conclusions de la commission. Je voulais, comme l'ont fait des députés du Pas-de-Calais, attirer son attention sur ce cas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les écarts sont très faibles par rapport à la moyenne nationale, 14,74 % au plus. En outre, il faudrait trouver où supprimer deux sièges.

M. Bernard Frimat. - Je n'ai pas demandé que l'on change le nombre de députés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si les dispositions du projet de loi sont supprimées, on revient au nombre actuel !

M. Bernard Frimat. - Il y a la CMP pour ajuster cela.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est vrai que vous avez déjà trouvé un siège à Saint-Barth et à Saint-Martin...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - On passe de quatorze à douze circonscriptions dans le Pas-de-Calais et le Nord en perd trois. Les écarts étaient supérieurs à 17 % et il fallait revoir l'ensemble des circonscriptions pour répartir au mieux les cantons des circonscriptions supprimées. Vous citez souvent le Conseil d'État : il était favorable à ce découpage.

M. Bernard Frimat. - Il ne faut pas travestir mes paroles. La commission a donné un avis défavorable au nouveau projet, parce qu'il « laisse intact le déficit significatif affectant la neuvième circonscription ». Donc, lorsque vous dites que, pour le nouveau découpage, vous avez fait au mieux, vous pratiquez une césure dans les propos et vous auriez dû ajouter : « de nos intérêts ».

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de Haute-Garonne.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Bernard Frimat. - Il est défendu.

L'amendement n°25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Nord.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Bernard Frimat. - Encore un département auquel on a volé sa représentation, comme le Pas-de-Calais, les Bouches du Rhône, Paris. C'est un hold-up organisé par tranches. D'autres répartitions de sièges auraient donné d'autres résultats. La commission a timidement formulé deux propositions de remodelage et trois suggestions de redécoupage. Les propositions ne résorbaient pas l'ensemble des écarts, mais les réduisaient sensiblement. Or, dans la logique du Conseil constitutionnel, « faire au mieux » inclut « résorber », même partiellement. Hélas, le Gouvernement est resté sourd à ces timides remarques, il n'en a pris aucune en compte. On mesure en quelle considération il tenait cette commission... Il avait son but, très clair du reste : placer son camp dans la meilleure configuration possible pour les prochaines élections. L'étape suivante consistera peut-être à retirer le droit de vote à quelques-uns d'entre nous ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - A chaque modification du mode de scrutin on a entendu annoncer que cela allait empêcher l'alternance et cela n'a jamais été le cas.

M. Bernard Frimat. - Sauf au Sénat !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tiens ! Vous n'en parliez plus depuis deux ans !

Si vous voulez que les parlementaires eux-mêmes se prononcent sur les circonscriptions ou le mode de scrutin, enfermez-les avec interdiction de sortir pendant trois mois ! L'avis de la commission a été partiellement suivi par le Gouvernement. Le découpage est conforme aux critères de la loi d'habilitation. Nous n'allons pas passer en revue l'ensemble des circonscriptions ! Défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable. Supprimer trois circonscriptions est une opération lourde, mais cela est dû au recul démographique. Je note du reste qu'aucun député de gauche du Nord n'a présenté d'amendement, contrairement à ce qui s'est passé pour de nombreux autres départements. Le découpage est une entreprise compliquée, nous avions donné instruction aux préfets de recevoir l'ensemble des parlementaires. La concertation a été bien menée par le préfet de région. On aurait pu parvenir à un meilleur découpage sur tel ou tel point, mais après le congrès de Reims, le climat a changé, ordre a été donné aux parlementaires socialistes de ne plus se rendre aux réunions des préfectures. Je le regrette car les échanges étaient fructueux.

M. Bernard Frimat. - Là où la concertation a eu lieu, vous n'en avez pas tenu compte ! En outre, ce n'est pas la seule évolution démographique, mais aussi votre choix de répartition des sièges, qui a conduit à la suppression de trois circonscriptions. Enfin, vous appréciez la réaction de la commission lorsqu'elle vous approuve mais devenez étrangement distrait ou amnésique dans le cas contraire.

M. Jean Desessard. - Les Verts ne participaient pas au congrès de Reims et vous avez jugé important de les rencontrer à cause de la question de la proportionnelle. Mais pour quel résultat ? Reims ou non, tout était joué d'avance et cela n'avait pas d'intérêt de se prêter à la mascarade de la concertation. Consulter, c'est tenir compte du dialogue noué ! Sinon, à quoi bon ?

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Mermaz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de l'Isère.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

M. Louis Mermaz. - La population en Isère a augmenté et ce département bénéficie donc d'un dixième siège. On s'en réjouirait, si l'opération n'avait donné lieu à une véritable charcuterie. Avec M. Pasqua, au moins, c'était de la charcuterie fine ; ici, c'est l'équarrissage. Vous ne maîtrisez même pas l'art de manier le ciseau avec subtilité...

J'ai représenté l'Isère pendant 25 ans. Je note que l'on va retirer trois municipalités d'Union de la gauche du canton de Roussillon. On aurait pu faire autrement, en déplaçant un canton que je ne nommerai pas et qui se trouve tout au nord de la huitième circonscription, tourné vers la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau. Mais il est plus à droite et vous avez préféré le laisser rattaché à Vienne Nord. A la place, vous avez charcuté Roussillon, au point que la septième circonscription ressemble à ce que le docteur Rabelais eût qualifié de boyau culier. (Marques d'étonnement) Le canton a été coupé en deux. Je crois pour ma part qu'il faut respecter le bassin de vie de Vienne nord et de Vienne sud, mais aussi celui de Roussillon. Et revoir entièrement le découpage dans le département.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne connaissais pas cette figure de Rabelais. Le boyau... ?

M. Louis Mermaz. - « Culier ». Rabelais était médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ceux qui connaissent la médecine...

M. le président. - Ç'en est une spécialité particulière.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Défavorable. L'Isère pourrait se réjouir d'avoir un dixième député. La découpe des cantons est permise s'ils ont plus de 40 000 habitants.

M. Louis Mermaz. - A titre exceptionnel !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Cet amendement me surprend. Le sujet n'a pas été évoqué à l'Assemblée nationale. Il n'en a pas été question en Isère ; je n'ai rien lu dessus dans le Dauphine libéré. Le président du conseil général ne m'a fait aucune observation. Nous avons eu un avis favorable du Conseil d'État.

M. Louis Mermaz. - Vous avez mauvaise mémoire. Lors du débat à l'Assemblée nationale, le 12 janvier, notre collègue Bruno Le Roux s'est longuement étendu sur le sujet. Je le cite.

« C'est dans le nord-est du département que l'évolution démographique a conduit à redessiner cette carte. Cependant, à cette fin, le Gouvernement a éclaté deux cantons, ceux de Roussillon et Vizille, ce qu'aucune exigence ni géographique ni démographique ne commandait. Première conséquence : la cinquième circonscription hérite d'une fraction du canton scindé de Vizille, se retrouvant avec une population sensiblement plus élevée que la moyenne départementale dont elle était pourtant très proche. Deuxième conséquence : la septième circonscription se voit dotée d'un tracé singulier, tout en longueur, qui la distingue de façon pour le moins suspecte de ses voisines.

Or, tout ceci est d'autant plus troublant qu'aucun gain substantiel n'est accompli, même au prix de ces acrobaties, en termes d'équilibre démographique puisque la population des troisième et cinquième circonscriptions serait supérieure de plus de 10 % à la moyenne départementale, tandis que la population de la sixième serait inférieure de plus de 11 % à cette même moyenne. »

Notre collègue a donc conclu en disant que « s'il n'est pas modifié, le découpage de l'Isère encourt évidemment la censure, notamment parce que des scissions de cantons ne sont pas dûment justifiées ».

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. le président. - J'attire votre attention sur le fait que le vote sur l'article unique équivaut à un vote sur l'ensemble du projet de loi.

M. Jean Desessard. - Vous n'avez guère entendu les Verts lors de ce débat, même si la moitié de nos députés sont victimes de votre élagage. Pourquoi n'avoir rien dit ? Un chiffre va vous le faire comprendre : nous avons quatre députés sur 577.

M. Jean Bizet. - C'est trop !

M. Jean Desessard. - Cela fait 0,69 % à comparer aux 16 % que nous avons obtenus aux européennes et que nous comptons bien obtenir aux régionales.

M. Jean Bizet. - Ne rêvez pas !

M. Jean Desessard. - Avec 0,69 % des sièges, nous n'en sommes plus à entrer dans le détail des cantons ! Vous craignez la proportionnelle à cause du Front national ? Faut-il en déduire que le Parlement européen ne serait pas une assemblée respectable ?

Nous sommes pour une proportionnelle intégrale, inspirée du système allemand : la moitié des députés serait élue au scrutin uninominal dans des circonscriptions territoriales, l'autre moitié serait désignée sur des listes nationales de manière à compenser -je dis bien compenser- les injustices du scrutin uninominal.

M. Nicolas About. - Cela ne fait pas deux moitiés !

M. Jean Desessard. - Cela permettrait la représentation de tous les courants, et aussi le respect de la parité. C'est bien parce que le scrutin est proportionnel sur des listes départementales que le nombre de sénatrices s'est accru.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est vrai.

M. Jean Desessard. - Et si l'on veut atteindre une parité complète, il faut des listes nationales.

M. le président. - Le groupe UMP a demandé un scrutin public.

M. Bernard Frimat. - Le Sénat a fait son travail. Il a débattu -du moins avec le rapporteur et le ministre, car la majorité a choisi le mutisme avec le vote conforme. Il est sans doute difficile d'être là et de n'avoir rien à dire ni à faire... Et ce n'est pas non plus en commission que la majorité se sera exprimée. L'erreur humaine qui s'est produite lors de notre première lecture nous aura donné le plaisir de passer cette journée en votre compagnie, monsieur le ministre. Cela aura été pour vous un moment de sérénité, d'autant que nous n'avons pas donné au débat un rythme anormal, nous n'avons pas multiplié les amendements -nous réservons notre dynamisme pour le sujet suivant.

Il était important de vous dire que la manière dont on répartit les sièges de député n'est pas une fatalité. Quand on retient le scrutin par circonscription, il faut toujours s'interroger sur la méthode la plus à même de respecter l'égalité des suffrages. Vous savez comme nous que, plus la tranche augmente, plus aussi les écarts augmentent. C'est un vrai problème, qu'il faudrait traiter à froid.

La démonstration qu'a faite notre collègue Le Roux devant l'Assemblée nationale était irréfutable. Nous ne nous attendons certes pas à ce que le Conseil constitutionnel soit pris d'une frénésie démocratique qui lui fasse modifier ce texte de fond en comble, mais il ne pourra rester insensible devant certaines situations particulièrement choquantes. C'est bien parce que vous craignez une telle censure que vous êtes si pressés.

Maintenant que vous disposez de toutes les statistiques nécessaires, vous allez peut-être enfin lever le mystère et dire à M. Mercier combien de conseillers territoriaux vous prévoyez par département ! (Sourires)

Je pense que vous avez fait des calculs qui ne vous sont pas défavorables.

M. Louis Mermaz. - M. Mercier, avec qui nous avons construit le magnifique musée de Saint-Romain-en-Gal, pourrait vous dire ce qu'il pense de la soustraction des communes de Salaise, Roussillon et Péage-de-Roussillon du canton de Roussillon pour les noyer dans un gros morceau de campagne... Mais je ne lui demanderai pas de commentaire public... (Sourires)

Nos concitoyens commencent à comprendre ce qu'il en est de votre découpage et le sort qu'on leur fait. Nous verrons ce qu'en dira le Conseil constitutionnel. Je veux en attendant mettre en garde le Gouvernement en lui narrant ce que j'ai vécu dans le Lot en 1986, après le découpage Pasqua. J'étais dans ce département pour soutenir le maire de Figeac, Martin Malvy, qui était désespéré qu'on ait ajouté à sa circonscription un canton réputé très à droite. Arrivé sur la place du chef-lieu avec Maurice Faure, président du conseil général, nous avons constaté la présence de 2 000 ou 3 000 personnes. Maurice Faure a dit : « Tu vois, Martin, ils sont déjà là ! » Il n'est pas dit que vous ne payiez pas un jour le juste prix de vos manoeuvres. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout Gouvernement est tenté, procédant à un découpage, d'en tirer quelque avantage. Les remèdes, nécessaires, ce sont la démocratie et le pluralisme. Ce vote intervient alors que nous examinons la réforme des collectivités territoriales, avec la création d'un nouvel élu, le conseiller territorial, dont nous ne savons encore rien. Le Gouvernement devrait y réfléchir à deux fois avant de mettre la charrue avant les boeufs. (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce texte répond à une exigence démocratique, la carte électorale actuelle reposant sur les données démographiques du recensement de 1982. Il tend à assurer une plus juste et plus égale représentation de nos concitoyens à l'Assemblée nationale.

La tâche à laquelle le Gouvernement s'est attelé était sensible et complexe. Je remercie et félicite M. Marleix...

M. Bernard Frimat. - C'est bien normal !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - ...qui a su entourer son travail de garanties sans précédent, qui a écouté, informé, associé tant les parlementaires que les représentants des associations d'élus et de la société civile. Nous souscrivons à l'esprit de cette ordonnance. Le projet de découpage répond aux critères de la plus grande objectivité. (On s'amuse sur les bancs socialistes) Il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle l'élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage.

M. Bernard Frimat. - Au mieux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les Français établis hors de France, qui l'attendaient depuis des décennies, auront enfin une représentation dans les deux chambres du Parlement. C'est une avancée historique. Ils se sentiront enfin des citoyens à part entière.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de ratification. (Applaudissements à droite)

A la demande du groupe UMP, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 167
Contre 144

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

Je remercie tous les orateurs, avec une mention particulière pour le président de la commission des lois et M. le ministre. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Roger Romani,vice-président