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Compte rendu analytique officiel du 26 mai 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 6 (Suite)

Articles additionnels

Article 7

Articles additionnels

Article 8

Commission mixte paritaire (Candidatures)

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

Article 9

Commission mixte paritaire (Nominations)

Proposition de résolution européenne

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 9 (Suite)

Articles additionnels

Article 10

Articles additionnels




SÉANCE

du mercredi 26 mai 2010

103e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Discussion des articles (Suite)

Article 6 (Suite)

L'amendement n°403 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°449 rectifié ter, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »

M. Daniel Dubois. - L'Observatoire des prix et des marges peine à obtenir des informations fiables. L'amende est minime : 2 250 euros ! Il est donc proposé d'instaurer une liste noire publiée par l'Observatoire pour que les consommateurs soient réellement informés.

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - Il est proposé d'instaurer une publicité négative sur le site de l'Observatoire. Cette pratique, répandue dans les pays anglo-saxons, est peu usitée en France. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement rectifié, bien que la commission ait repoussé la rédaction initiale.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Il était temps d'arriver à la fin de cet article, car nous aboutissons à un dispositif exceptionnellement intrusif et contraignant. Si cet amendement permet de rééquilibrer les rapports entre production et distribution, j'y suis favorable.

L'amendement n°449 rectifié ter est adopté.

Mme Odette Herviaux. - Cet Observatoire ne fonctionnait pas. Il va désormais figurer dans la loi, sans que nous sachions pour autant ce que signifie « transparence des prix ». Certes, nous disposons d'un rapport annuel cela devrait faire plaisir au rapporteur...

Cet Observatoire deviendra un véritable outil d'analyse, ce que nous souhaitions. D'après M. le ministre, cet organisme disposera des moyens de ses attributions. N'est-il pas un peu optimiste ? En outre, l'Observatoire ne sera pas aussi intrusif et contraignant que ne le craint le ministre... Espérons que les accords de modération des marges seront efficaces !

Il est aisé de connaître précisément les coûts de production ; il en va autrement des marges car les intermédiaires et les distributeurs s'abritent derrière les secrets de fabrication et de transformation. Pour calculer les marges, il faut tout prendre en compte. Mais encore une fois, les seuls à jouer la transparence seront les producteurs. Nous nous abstiendrons donc sur cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Soulage. - Cet article concrétise une grande ambition. Pour remplir son rôle, l'Observatoire aura besoin de moyens. C'est une bonne chose que les contrats soient obligatoires, mais comment tirer parti de leurs enseignements ?

M. Alain Vasselle. - Cet article est très important. Nous avons affiné les missions de l'Observatoire. Encore faut-il que ses préconisations ne restent pas lettre morte et que le ministre s'en inspire. La survie du monde agricole en dépend.

Je souhaite que l'Observatoire se penche sur la politique environnementale après Grenelle. Le Président de la République, dans le cadre de la conférence sur les déficits publics, a annoncé la semaine dernière un moratoire pour les normes pesant sur les collectivités. Le monde agricole ne pourrait-il profiter du même traitement ? Je voterai cet article, espérant que nos espoirs ne seront pas déçus. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Le Cam. - Cet Observatoire est une bonne chose. Nous espérons qu'il disposera des moyens adéquats ; il faudra néanmoins réfléchir aux marges globales. Le coefficient multiplicateur constitue sans doute la meilleure piste à explorer. Le prix de revient de chaque production est précisément connu par les organismes locaux. A charge pour nous de le garantir aux producteurs.

En revanche, certains pays déstabilisent le marché européen, à l'image du Danemark dont la production de porc couvre six fois sa consommation. Un ménage s'impose au sein de l'Union. Nous nous abstiendrons sur l'article 6 : il comprend des aspects positifs, mais nous sommes dubitatifs sur son efficacité.

M. Didier Guillaume. - Les collectivités aident beaucoup les exploitations agricoles. Aux côtés de l'État, la Drôme consacre ainsi 2 millions d'euros pour aider les agriculteurs à lutter contre la sharka. Prenons garde à ce que la suppression de la clause de compétence générale, la politique de réduction des déficits ou la prolifération des normes ne handicape pas certains programmes.

Il en va de même pour la conversion à l'agriculture bio. Nous devons aller beaucoup plus loin, mais si les collectivités ne peuvent plus apporter leur concours, nous n'atteindrons pas les objectifs du Grenelle.

M. Daniel Dubois. - Le groupe UC va voter cet article. Face à un État désargenté, nous devons réexaminer ce que nous avons imposé à l'agriculture. Ne serait-il pas temps de redonner de l'oxygène à notre économie et à notre agriculture? Nous sommes pris dans une guerre économique. Pour améliorer notre compétitivité, retirons le plomb de la selle du cheval France pour qu'il puisse sauter l'obstacle en allégeant normes et règles!

L'article 6, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, ».

M. Didier Guillaume. - L'Observatoire doit avoir les moyens de jouer son rôle. Par dérogation au principe de liberté des prix, le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix en cas de crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Les pouvoirs publics doivent pouvoir intervenir dans la formation des prix, afin que les agriculteurs puissent vivre du fruit de leur travail.

M. Gérard César, rapporteur. - L'article L.410-2 du code de commerce permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de prendre des mesures de contrôle des prix : cet article a été utilisé récemment pour le secteur laitier. Dimanche prochain, c'est la fête des mères : nous la fêterons ensemble si le débat se prolonge. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Guillaume. - Qu'est-ce à dire ?

M. Gérard César, rapporteur. - Notre débat est certes constructif, mais nous pourrions parfois faire l'économie de certaines informations. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Du moment que le débat finit avant la fête des pères... (Sourires) Avis défavorable. Le code de commerce permet déjà au Gouvernement d'intervenir.

M. Didier Guillaume. - Le jour de la fête des mères, beaucoup d'agriculteurs travaillent. Si nous devions siéger, nous le ferions bien volontiers. Il ne s'agit pas ici d'obstruction.

M. Gérard César, rapporteur. - Tout à fait !

M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur m'a dit hier que l'enfer était pavé de bonnes intentions. Nous ne cherchons pas à atteindre le paradis mais à garantir aux agriculteurs une vie décente. Nous voudrions simplement les aider avec cet amendement.

M. Martial Bourquin. - Nous ne voulons pas allonger inutilement les débats sur cette loi que nous cherchons seulement à compléter. Au cours des six derniers mois, 40 000 agriculteurs ont demandé à percevoir le RSA ! Les producteurs de lait ont vu leurs revenus baisser de 50 % ! Les exploitants agricoles sont souvent des salariés pauvres surendettés. Pourquoi refuser notre amendement ? Une grande loi agricole doit donner un signal clair, Monsieur le ministre !

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-3. - Lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation.

« Le gouvernement peut alors intervenir dans la détermination des prix des produits alimentaires en imposant aux entreprises de commercialisation ou de distribution des accords de modération des marges ou en activant le coefficient multiplicateur défini à l'article L. 611-4-4 du code rural et de la pêche maritime qui permet d'encadrer les marges. »

M. Bernard Piras. - Les analyses de l'Observatoire seront transmises au Gouvernement qui pourra imposer, en cas de crise, des accords de modération de marges ou appliquer le coefficient multiplicateur. Le partage de la valeur ajoutée serait alors rééquilibré en faveur des agriculteurs.

M. Gérard César, rapporteur. - L'Observatoire observe. Ses études sont publiques. Les agriculteurs et les parlementaires pourront tirer le signal d'alarme ; le Gouvernement prendra ses responsabilités, comme il l'a déjà fait. L'amendement n°657, adopté hier, satisfait vos préoccupations.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous souhaitons que cet Observatoire permette de réguler les rapports commerciaux au sein de la filière. Nous avons besoin d'un outil fiable et objectif afin de nous permettre d'agir en toute connaissance de cause.

A la tête de cet organisme, nous placerons une personnalité incontestable et incontestée.

M. Bernard Piras. - Je ne doute pas de la bonne volonté de M. le ministre. Pourquoi ne pas insérer cette disposition dans la loi ? Ne vous réfugiez pas derrière le fait qu'il serait satisfait.

M. Alain Vasselle. - Nous partageons les mêmes objectifs mais nous divergeons sur les moyens d'y parvenir. Nous faisons confiance à M. le ministre.

En 2007, quand les prix du blé ont flambé, on a vu le prix de la baguette progresser sensiblement. Les commerçants disaient que c'était à cause du prix du blé. J'ai fait un stage de trois jours au Grands Moulins de Paris. Or, son président - qui était le fils de notre ancien collègue Philippe François, sénateur de Seine-et-Marne m'a dit que le prix du blé représentait 7 à 8 % du coût de la baguette, mais que beaucoup d'intermédiaires profitaient de cette hausse. En outre, diverses taxes frappent le blé. L'Observatoire devrait également s'intéresser à cette question ; l'État aussi devra faire un effort. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret sus visé, est basé sur le seul nombre de suffrages obtenus dans le collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine ».

Amendement n°273, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Ces deux amendements portent sur le financement des organisations syndicales agricoles. A l'heure actuelle, leur mode de financement est obsolète. Les « grands » syndicats monopolisent la quasi-intégralité de la manne publique alors que le financement devrait reposer sur le nombre de suffrages obtenus. Un rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivants la promulgation de la loi.

M. Gérard César, rapporteur. - Le financement public dépend des résultats obtenus aux élections pour les chambres d'agriculture, mais les adhérents versent aussi des cotisations.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Les critères de représentativité ont été définis dans la loi d'orientation agricole de 1999, lorsque l'opposition était au pouvoir ; les modalités de financement ont été définies dans la loi de finances pour 2002.

Dans un souci de transparence, je vous donne les chiffres pour 2010 : 4,7 millions pour la FNSEA, 4,7 millions pour les JA, 1,8 million pour la Confédération paysanne, 1,6 million pour la Coordination rurale et 140 000 pour le Modef. Il n'est pas souhaitable de modifier des règles équitables.

Je n'ai pas fait une réunion sans associer les organisations syndicales représentatives. Le Président de la République les a d'ailleurs toutes réunies pour une table ronde lors de l'inauguration du Salon de l'agriculture : c'était une première !

Si l'interprofession, organisme de droit privé, souhaite changer ses modes de représentation, il lui revient, et à elle seule, de modifier ses statuts.

L'amendement n°272 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°273.

M. le président. - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Jarlier.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 4 de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret fixe les modalités de nomination des membres des conseils spécialisés, afin de garantir la transparence des décisions et la représentativité des différents acteurs des filières au sein de ces conseils. »

M. Pierre Jarlier. - FranceAgriMer est un établissement national, qui exerce de nombreuses missions d'intérêt général (connaissance des marchés, organisation des filières) et qui assiste le ministère de l'alimentation dans l'application de la PAC.

L'établissement est doté de conseils spécialisés par filière. Le manque de transparence dans la nomination des membres de ces conseils est l'objet de nombreuses critiques.

Cet amendement vise à établir par décret les critères de nomination des membres des conseils spécialisés pour garantir la transparence et l'impartialité des analyses émanant de FranceAgriMer.

M. Gérard César, rapporteur. - Un décret alourdirait la procédure actuelle. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce n'est pas quelques mois après avoir changé les règles qu'il faut les modifier une nouvelle fois.

L'amendement n°390 rectifié est retiré.

Article 7

M. Yannick Botrel. - La régulation reposera sur les contrats, d'où l'importance des procédures organisant leur discussion. Notre commission a perfectionné le texte initial, mais telle qu'elle est prévue la représentation des organisations syndicales au sein des interprofessions est un déni de démocratie, évidemment contreproductif. Pour susciter l'adhésion, il faut associer toutes les opinions. L'idée ne choque plus les responsables ses organisations majoritaires. Pourquoi le Gouvernement s'enferme-t-il ici dans un combat d'arrière-garde ? J'ai entendu les propos que M. le ministre vient de tenir, mais il faut progresser.

M. Benoît Huré. - La grave crise agricole que nous connaissons peut être fatale aux exploitations les plus fragiles, car nous vivons la fin d'un système. Tous les responsables doivent donc agir de concert. Les agriculteurs ont conduit notre pays dans le peloton de tête des pays exportateurs. Ce texte de loi ambitieux est véritablement historique.

A cet article, nous abordons les interprofessions, indispensables pour les consommateurs comme pour les agriculteurs. Jusqu'ici, les hausses des prix des denrées alimentaires sont toujours répercutées sur les consommateurs, mais pas les baisses. La seule loi du marché livre les agriculteurs et les consommateurs à la spéculation, car la grande distribution se comporte comme les financiers internationaux, qui se sont enrichis sur le dos des États sans autre motif que la rapacité. Le monde agricole doit saisir l'occasion de ce texte pour reprendre son avenir en mains ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Louis Masson. - J'approuve le renforcement des mécanismes interprofessionnels, mais il ne faut pas les surestimer pas plus qu'il ne faut se faire d'illusion sur l'accord conclu récemment à l'Élysée. La loi du marché finit toujours par s'imposer !

Il y a quelques mois, le Président de la République avait beaucoup gesticulé et assuré que l'aciérie de Gandrange ne fermerait pas. Elle a fermé. C'est tellement facile de faire du poujadisme ! Qui peut croire ici qu'il obtiendra de meilleurs résultats cette fois-ci ? (Protestations à droite) Entre ce qu'on dit et ce qu'on pense... Vous verrez ce qu'il en sera du prix du lait !

Le monde agricole gagnerait à une représentation pluraliste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - Le débat prend un tour intéressant. (Sourires)

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement vos dossiers, mais je ne vous crois pas naïf. (Rires à gauche) Puisque la grande distribution se comporte comme des prédateurs, la régulation s'impose. Certains veulent la protéger, d'autres - dont je suis- préfèrent, à défaut de l'éradiquer, de la réguler fortement. Nous n'arriverons à rien sans contrainte. Depuis longtemps, les producteurs jouent le rôle de variable d'ajustement ; s'ils crèvent de faim, les responsables des grandes surfaces verseront des larmes de crocodile -et c'est tout.

La mondialisation est-elle compatible avec notre modèle agricole dont l'une des vertus est d'avoir préservé nos paysages ? L'agriculture sera sauvée par les consommateurs, qui veulent des produits de qualité et sont prêts à en payer le prix. Nous devons tous tenir un langage offensif ! (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°539 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Vall, Alfonsi et Detcheverry.

Alinéas 3, 17 et 18, première phrase

Supprimer les mots :

les plus

M. François Fortassin. - La richesse des interprofessions vient de leur diversité. Sans compter qu'il y a une quinzaine d'années, l'agriculture bio n'existait pas...

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

les plus

M. Gérard Miquel. - Toutes les organisations syndicales représentatives à vocation générale doivent pouvoir participer aux interprofessions, dès lors que leurs missions sont accrues.

M. Gérard César, rapporteur. - Je comprends l'objectif mais je suis défavorable aux amendements, qui, tels qu'ils sont rédigés, n'assurent pas la présence de toutes les organisations ; outre que la représentativité est définie au plan national, et n'existe pas, par exemple, pour les transformateurs, les interprofessions sont des organismes de droit privé qui choisissent librement leur périmètre et leur organisation interne -bien que Bruxelles voudrait les assimiler à une autorité publique, ce que la France conteste. Si tous les acteurs y sont, ne se transformeront-elles pas en offices ?

Je préfère que le pluralisme soit organisé par les interprofessions elles-mêmes, qui sont majeures et vaccinées, plutôt qu'il soit imposé d'en haut.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Ne nous réfugions pas derrière des arguments purement juridiques. Ouvrir les interprofessions à toutes les organisations est un vrai sujet que l'on ne peut régler d'un revers de main. L'ouverture est assurément le sens de l'histoire. J'ajoute qu'elle est souhaitable.

Il y a deux méthodes pour parvenir au pluralisme. La première consiste à l'imposer par la loi ; après avoir penché en ce sens puis échangé avec certains de mes prédécesseurs, dont MM. Patriat et Glavany, j'estime aujourd'hui que brusquer les choses conduirait à l'échec. Pensant faire un grand bond en avant, nous ferions trois pas en arrière. L'autre voie, c'est construire peu à peu le pluralisme par la confiance. J'ai réuni toutes les organisations représentatives lors de la crise du lait. C'était une première mais le début de la réunion fut glacial. Le Président de la République a fait de même ; c'est une pratique de France Agrimer. En avançant pas à pas, nous aboutirons au résultat souhaité.

Tous mes prédécesseurs, de gauche comme de droite, partagent peu ou prou cet avis.

Mme Nathalie Goulet. - M. le ministre est convaincant, mais la crise du lait a fait émerger l'Apli, une association regroupant de producteurs indépendants qui ne reconnaissent pas dans les organisations existantes. Dans l'Orne, ils organisent une filière du lait équitable, organise eux-mêmes la distribution. On ne pourra pas continuer longtemps à les ignorer.

M. Gérard Miquel. - Je partage l'avis de Mme Goulet. Certes, on ne peut imposer une solution de façon radicale, mais l'article peut mentionner sans inconvénient « les organisations représentatives ». Ce petit pas devrait vous aider, monsieur le ministre.

M. François Fortassin. - Je partage les convictions du ministre, mais les nôtres sont pour aujourd'hui et les siennes pour demain...

M. Alain Fauconnier. - Le débat est surréaliste... Il faut en finir avec un particularisme dont le monde agricole a trop souffert. Historiquement, l'interprofession du roquefort était fondée sur le monopole, mais lorsque Lactalis s'est implanté, tout le monde a compris que l'impératif d'une unité dans la diversité s'imposait pour lui faire face.

Où en serait la représentation du monde ouvrier si votre méthode lui avait été appliquée il y a 45 ans ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Volontairement, cela n'a pas été imposé ! C'est le meilleur exemple.

M. Patrice Gélard. - Sur le plan du droit, on sait ce que sont les organisations les plus représentatives ; mais il faudrait un décret pour expliciter le sens des mots « organisations représentatives ».

M. Alain Vasselle. - Comment trouver un consensus défendant les intérêts majoritaires de la profession si toutes les organisations intègrent les interprofessions ? Je crains qu'on ne se contente de consensus mous, alors qu'il faut mettre les interprofessions en position de force... En l'absence de consensus, il faudra bien qu'il y ait un arbitre !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le texte actuel débouche sur la cooptation, où les plus forts sont supposés défendre les intérêts de tous... Notre amendement est sans danger, les organisations qui adhérent à une interprofession n'ont pas le sabotage pour objectif. Pourquoi perdre du temps à ergoter sur une question de bon sens ?

M. Jean Louis Masson. - Il serait grave en démocratie d'exclure délibérément des organisations représentatives. Je suis radicalement hostile à la logique du syndicat unique, comme à celle de parti unique.

M. Martial Bourquin. - Je comprends davantage l'argumentation du ministre que l'analyse juridique de M. Gélard, qui est hors de propos. Oui, l'affaire est historique et politique. Les cotisations perçues sont volontaires, mais obligatoires. Elles doivent donc être gérées par tous. Puisque nous examinons une loi de modernisation, modernisons !

L'amendement n°539 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°153.

M. le président. - Amendement n°430, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Après les mots :

gestion des marchés

insérer les mots :

et de la production

Mme Renée Nicoux. - Les interprofessions doivent contribuer à l'adaptation de l'offre à la demande. Sans renoncer à une régulation publique nationale et européenne, nous proposons que les interprofessions y contribuent aussi.

M. Gérard César, rapporteur. - Voulez-vous confier aux interprofessions la fixation de quotas et les décisions de retrait ? Le premier objectif est aux mains des organisations de producteurs ; le second est non seulement contraire au droit européen mais exposerait la France à perdre des parts de marché.

L'amendement n°430, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°504 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, Carle et Bailly.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;

M. Pierre Jarlier. - C'est l'interprofession qui doit définir le référentiel d'exploitation, avec des sous-référentiels, tenant compte des spécificités régionales par exemple.

M. Gérard César, rapporteur. - Cette idée serait mal acceptée par le monde agricole. Retrait ou rejet. A chaque interprofession de faire ses choix.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Évitons d'être trop prescriptifs.

M. Pierre Jarlier. - Comment reconnaître la diversité des territoires et des modes de production, par exemple -mais pas seulement- en montagne ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cette loi ne règlera pas tout. Nous travaillons à l'élaboration d'indices de prix du lait, d'indicateurs de tendance qui tiennent compte notamment des différences qui peuvent exister d'une région à l'autre. Les spécificités de la montagne pourront être considérées. Ce travail doit être fait par l'interprofession.

L'amendement n°504 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°655, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Amendement de coordination avec la substitution d'un médiateur -un haut fonctionnaire depuis le vote d'un amendement socialiste- à la commission de médiation.

M. Gérard César, rapporteur. - La commission avait donné un avis négatif ; j'y suis favorable après les explications du Gouvernement.

L'amendement n°655 est adopté.

L'amendement n°645 est retiré.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement :

« 1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits ;

« 3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation ;

« 4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution. »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous voulons préciser la composition des interprofessions dans la vitiviniculture, pour améliorer la représentativité.

M. le président. - Amendement n°541 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Barbier, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry.

Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits, des organisations professionnelles représentatives de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1. »

M. François Fortassin. - Cet amendement de M. Tropeano a le même objet. La viticulture connaît de graves difficultés avec la baisse de 22 % de ses exportations en 2009. Le projet de loi pourrait contribuer au redressement mais il n'assure pas une représentation exhaustive des acteurs.

M. Gérard César, rapporteur. - C'est une vraie question. Bien que président du groupe « Vin » de notre assemblée, je ne ferai pas d'exception : rien ne justifie que cette interprofession soit régie par des règles spécifiques. N'ouvrons pas de brèche. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Le Gouvernement oeuvre à regrouper les interprofessions vitivinicoles. C'est un travail difficile. N'en rajoutons pas en fixant dans le détail la composition des collèges !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Hélas, la spécificité existe ! Les producteurs ont fait dans la crise de gros efforts de qualité, mais cela ne suffit pas. Si la loi n'intervient pas comme nous le souhaitons, M. le ministre peut-il prendre l'engagement que cette spécificité sera prise en compte ?

M. François Fortassin. - Chacun sait que la culture de la vigne est spécifique. Je retire mon amendement, si M. le rapporteur et M. le ministre me donnent des assurances.

M. Didier Guillaume. - La viticulture est en crise. Les caves coopératives de la Drôme sont en grandes difficultés. L'AOC Tricastin traverse une crise sans précédent. Quand l'Inao acceptera-t-il la nouvelle appellation proposée de Comté de Grignan ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Evidemment, nous travaillons à l'avenir de cette filière ! Etre responsable du vin dans ce pays est un de mes grands bonheurs. On compte 26 interprofessions vitivinicoles en France contre trois au Chili : cette filière doit se rationnaliser mais les particularismes géographiques et culturels forment de véritables obstacles : la Provence ne veut plus être associée au Rhône et préfèrerait s'unir à la Corse pour vanter ses rosés mais les Corses eux-mêmes tiennent à leur particularité... Nous travaillons à l'appellation Tricastin. Enfin, nous devons sécuriser la réglementation européenne. Certains États membres souhaitent libéraliser les droits de plantation. Nous y sommes catégoriquement opposés. Nous travaillons avec la filière vitivinicole qui connaît de graves difficultés, mais dispose aussi d'atouts considérables.

L'amendement n°154 est retiré, ainsi que l'amendement n°541 rectifié.

M. le président. - Amendement n°665, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 29, dernière phrase

Supprimer les mots :

du I

L'amendement rédactionnel n°665, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°666, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 32, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d'enregistrement

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Mme Odette Herviaux. - Je ne suis pas sûre que cet amendement soit véritablement rédactionnel.

M. Gérard César, rapporteur. - Il ne s'agit ici que de suivi.

Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est donc pas rédactionnel.

L'amendement n°666 est adopté.

M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 32, seconde phrase

Après les mots :

des contrats types

insérer les mots :

ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Le Cam. - L'élargissement du rôle des interprofessions ne pose pas de problème en soi. Mais quand l'interprofession se révèle défaillante, il convient de faire appel à FranceAgriMer.

L'amendement n°275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°346, présenté par MM. Pierre et Pointereau et Mme Malovry.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

M. Jackie Pierre. - Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix.

M. le président. - Amendement identique n°649, présenté par le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Pierre.

L'amendement n°649 est retiré.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°346 est adopté.

M. le président. - Amendement n°429, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

M. Yannick Botrel. - L'article 7 prévoit que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, comme cela est déjà le cas pour l'interprofession laitière depuis décembre 2008. Il est donc utile de préciser que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du code de commerce.

M. Gérard César, rapporteur. - La commission a profondément modifié l'article premier. L'amendement serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous sommes à l'extrême limite du droit européen avec les indices de tendance de marché. N'allons pas plus loin !

M. Yannick Botrel. - Vous voulez faire évoluer le droit européen de la concurrence, dites-vous monsieur le ministre. Voilà une bonne occasion de le prouver. L'article 101 du Traité de l'union prévoit des dérogations pour les pratiques assurant un progrès économique : c'est le cas du regroupement en interprofessions.

L'amendement n°429 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Beaumont.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est rendu obligatoire dans les conditions fixées par accord interprofessionnel étendu. ».

M. René Beaumont. - Le droit communautaire a mis en place une nomenclature douanière combinée communautaire composée de huit chiffres, en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la communauté et d'autres politiques communautaires relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises. Il permet aux États membres de disposer d'une information plus détaillée sur les flux commerciaux en imposant un neuvième chiffre.

L'administration française n'en a jamais fait usage. Il convient d'autoriser les interprofessions à rendre obligatoire le renseignement du neuvième chiffre. Les viticulteurs ont besoin de savoir où va leur vin, en particulier en Europe.

L'amendement n°73 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Lamure et MM. Cornu, Richert, Grignon, Bailly, Pillet, Billard et Houel.

M. Rémy Pointereau. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°542 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en application du Règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000. »

M. François Fortassin. - Le neuvième chiffre permettrait au secteur viticole d'être mieux informé, mais l'administration française n'a jamais permis son application. Il faut le mettre en place à condition que l'on n'aggrave pas les charges des agriculteurs.

M. Gérard César, rapporteur. - Le renseignement du neuvième chiffre donne une information plus fine, notamment pour le viticulteur. Est-il possible de modifier la réglementation, monsieur le ministre ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable pour des raisons de forme et non de fond. Nous sommes dans un domaine réglementaire. Avec Mme Lagarde et la Direction des douanes, nous étudierons la possibilité d'instaurer ce neuvième chiffre par voie réglementaire.

M. René Beaumont. - Je fais confiance au ministre. Le décret va-t-il être publié prochainement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Durant l'année 2010.

M. Gérard Bailly. - Ces amendements sont très importants. Les producteurs ont besoin d'en savoir plus sur la commercialisation.

Des puces seront introduites dans le comté pour savoir où il est exporté, au Japon ou aux États-Unis. La lisibilité l'exige. La réponse de M. le ministre me comble.

M. Gérard César, rapporteur. - J'apprécie l'engagement de M. le ministre, qui tient parole ! Le groupe d'étude de la viticulture suivra le dossier.

Les amendements nos41 et 218 sont retirés, de même que l'amendement n°542 rectifié.

M. le président. - Amendement n°274, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Tous les producteurs de lait sont soumis à une cotisation obligatoire. Or une seule organisation est représentée. On en arrive à une situation de monopole de la FNSEA. Il est du rôle du Parlement de veiller à la représentativité.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement revient sur la représentativité des interprofessions, laquelle découle des élections aux chambres d'agriculture, toutes professions confondues. Avis défavorable.

L'amendement n°274, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°424, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ;

Mme Maryvonne Blondin. - Notre rapporteur estime que la représentativité des interprofessions ne pose pas de problème. Nous ne pouvons accepter cette analyse, car aucun critère objectif n'est fixé. Il convient donc que l'extension des accords soit subordonnée à la représentation de tous les syndicats représentatifs de la production agricole puisque ces accords s'imposent alors à tous les acteurs de la filière qu'ils soient adhérents ou non de l'interprofession.

L'amendement n°424, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. »

M. Alain Houpert. - Il convient de déroger à l'unanimité lorsqu'elle risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie. La conclusion d'accords interprofessionnels est un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles est nécessaire pour conclure un accord ; mais il est aussi évident que l'interprofession doit trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents.

Or plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile.

Pour faciliter une meilleure gouvernance des interprofessions, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres, à se structurer en collèges dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard et Mayet.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement est quasiment identique au précédent. La disposition initiale du projet de loi, permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel, doit être rétablie.

M. Gérard César, rapporteur. - Les interprofessions reposent sur un engagement volontaire d'avancer tous ensemble. L'unanimité est donc indispensable. La commission estime que les accords à géométrie variable portent en germe l'éclatement de l'interprofession.

Ce matin, nous avons abordé la question de la majorité simple ou qualifiée sur le texte relatif aux chambres de commerce. Cela se révèle ardu. Je souhaite donc le retrait, mais aussi entendre le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le texte initial apportait un peu de fluidité. Sagesse.

Mme Odette Herviaux. - Je soutiens M. le rapporteur. Bien sûr, on pourrait souhaiter plus de fluidité, comme dit le ministre, mais s'il n'y a pas de consensus, quelle sera la valeur des accords, et encore plus une fois étendus ?

M. Rémy Pointereau. - Je rectifie mon amendement pour qu'il soit identique à celui de M. Houpert.

Les amendements identiques n°s339 rectifié et 54 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°425, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » ;

M. Martial Bourquin. - Nous en revenons à la question de la représentativité des interprofessions. Puisque tout le monde paie, toutes les organisations doivent être représentées.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Mme Odette Herviaux. - On assiste sans doute à la fin d'un système, mais aussi à un changement des mentalités. Les agriculteurs ont compris qu'ils avaient intérêt à faire front et à accepter le pluralisme syndical.

Je crois beaucoup plus en la démocratie représentative, grâce à l'élection, même si je respecte toutes les associations.

L'amendement n°425 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Beaumont.

Alinéa 46

Après le mot :

reconnues

insérer les mots :

ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues

M. René Beaumont. - La filière viticole est attachée au principe d'une interprofession régionale fondée sur l'initiative professionnelle mais en renforçant l'efficacité et la coopération entre interprofessions.

M. le président. - Amendement identique n°51 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Milon, Cornu, Houel, Billard et Mayet.

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Dans un premier temps, la commission a été défavorable. Mais s'agissant de la transmission d'informations entre interprofessions de la même filière, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse. Il serait effectivement sage de transmettre les dossiers dans ce cas.

Les amendements identiques nos40 et 51 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°426, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande » ;

Mme Odette Herviaux. - Pour plus de transparence sur l'action menée par l'organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu'ils soient membres ou non de l'interprofession, doivent pouvoir avoir accès aux informations sur les actions des interprofessionnels qu'ils financent.

M. Gérard César, rapporteur. - Cette disposition relève des statuts des interprofessions plutôt que de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°426, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC.

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ces dispositions », sont insérés les mots : « des alinéas 1 à 3 de l'article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

M. Marcel Deneux. - Toutes les interprofessions, même les plus anciennes, qui sont exemplaires, doivent pouvoir bénéficier de l'article L. 632-2-1. Les betteraviers ne doivent pas être exclus du système.

M. Gérard César, rapporteur. - Votre amendement semble satisfait. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable. Mais il faut une loi pour l'ensemble du secteur agricole et pas seulement pour les betteraviers. Il faut donc faire référence à l'article L. 632-2-1.

M. Marcel Deneux. - Je suis d'accord.

L'amendement n°444 rectifié ter est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 45.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous voulons clarifier l'information fournier aux consommateurs.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est conforme à l'intérêt des producteurs de vin, mais il est réglementaire par nature... Retrait ou rejet.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faut savoir défendre ses convictions !

M. René Beaumont. - Beaucoup de producteurs bourguignons ont fait connaître leur vin grâce à la seule indication du domaine. Mettre tous les vins AOC sur le même plan est contraire à l'élitisme et au progrès.

L'amendement n°12 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°324, présenté par M. Bailly.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des grilles de classement », sont insérés les mots : « ou de paiement ».

M. Gérard Bailly. - Remontons le temps : en 1969, la loi « Godefroy » a encouragé l'amélioration qualitative du lait. Je propose ici une précision sémantique.

M. Gérard César, rapporteur. - Cette précision technique est utile, à condition qu'elle soit euro-compatible.

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'y suis totalement défavorable : l'amendement organise un prix administré du lait en infraction avec l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne. La ligne rouge est franchie.

L'amendement n°324 est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Sous couvert de pragmatisme, l'article tend à réduire le nombre d'organisations de producteurs, au prétexte de mieux affronter les centrales d'achat. Or il n'est pas vrai qu'une coopérative soit d'autant plus efficace qu'elle est plus grande ; mieux vaut des structures à taille humaine. Vous ne pensez qu'au marché, alors qu'il faut organiser la solidarité.

M. Gérard César, rapporteur. - Vous ne faites pas dans le détail. Pourtant, l'article 8 est équilibré. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Moi aussi. Nous avons été très progressifs dans la réduction du nombre d'organisations de producteurs. Contrairement à d'autres pays, la France ne supprimera pas toutes les organisations non commerciales.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°461, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Avant l'alinéa 1er, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Le dixième alinéa de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

M. Daniel Dubois. - Au contraire de M. Le Cam, nous voulons accélérer le processus, qui donne satisfaction depuis très longtemps. Je crains que le sujet ne soit pas épuisé dans quinze ou vingt ans. Pour être efficaces, les filières doivent avoir de la consistance.

M. Gérard César, rapporteur. - A la demande des intéressés, la commission est défavorable car le transfert de propriété n'est pas envisageable dans l'immédiat pour toutes les professions.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'organisation des filières est extraordinairement hétérogène, avec des résultats contrastés. Il faut donc avancer progressivement.

M. Marcel Deneux. - Vous avez raison pour l'opportunité politique, mais n'oubliez pas l'efficacité économique.

M. Daniel Dubois. - L'organisation de la filière ne règle pas tout, mais nous avons un long chemin à parcourir pour que les centrales d'achat traitent avec un petit nombre de filières bien organisées.

M. Daniel Soulage. - Depuis 1993, je défends le transfert de propriété mais le délai de trois ans est justifié.

M. Gérard César, rapporteur. - Le texte initial mentionnait le 1er janvier 2013, une date avancée d'un an par la commission. L'amendement est quasiment satisfait.

L'amendement n°461 est retiré.

M. le président. - Amendement n°667, présenté par M. César, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

Il définit

par les mots :

Le décret mentionné au premier alinéa définit

2° Compléter cette phrase par les mots :

de l'article L. 551-1

III. - Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de l'article L. 551-1

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement de coordination rédactionnelle avec la parution de l'ordonnance du 6 mai 2010.

M. le président. - Amendement n°462, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Alinéa 2

I. - Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Dernière phrase

Après le mot :

reconnues

insérer les mots :

alors qu'elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°,

M. Daniel Dubois. - Amendement de conséquence avec le fait que le statut d'« organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres.

En outre, il faut mieux cibler le type d'organisations de producteurs aujourd'hui concernées par cette mise en conformité.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence est réalisé régulièrement.

Mme Renée Nicoux. - Nous voulons maintenir la dérogation au transfert, spécifique à l'élevage, car il n'est pas démontré que ce transfert permettrait d'obtenir un meilleur prix.

Nous ne voulons pas imposer un modèle uniforme de production qui négligerait toutes les spécificités.

M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall et Detcheverry.

Alinéa 2, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue, en tenant compte des spécificités de chaque secteur concerné, l'opportunité de maintenir la dérogation aux dispositions du 4°, prévue à l'alinéa précédent.

M. Jean-Pierre Plancade. - Les organisations de producteurs doivent pouvoir rivaliser avec l'aval, très organisé, mais cela n'impose pas nécessairement que le transfert de propriété soit indispensable dans toutes les filières.

M. Gérard César, rapporteur. - Je propose le retrait de l'amendement n°462 par coordination avec le n°461, qui a été retiré. Avis défavorable aux amendements n°s155 et 544 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'accepte l'amendement 667 mais pas les autres, car il faut conserver l'équilibre actuel de l'article.

L'amendement n°462 est retiré.

L'amendement n°667 est adopté.

Les amendements n°s155 et 544 rectifié deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°479, présenté par M. Marc, Mme Blondin et M. Fichet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:

La reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété sera privilégiée. Toutefois, les organisations de producteurs avec mandat de négociation, quand celui-ci est la traduction de la mise en oeuvre d'une politique commerciale commune aux producteurs adhérents à l'organisation de producteurs, pourront être également reconnues. Les organisations de producteurs avec mandat de négociation commerciale doivent avoir pour objectif d'évoluer vers le transfert de propriété.

M. François Marc. - La France et l'Europe subissent depuis deux ans une crise agricole catastrophique, imposant d'adopter des mesures d'urgence. Certains prônent l'application de mesures libérales favorisant l'émergence de très grandes exploitations agricoles. A l'inverse, les coopératives privilégient la solidarité, fondée sur la vente en commun de la production, ce qui préserverait le tissu rural. Notre amendement favorise le transfert de propriété, sans l'imposer.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous venons de débattre des transferts de propriété. Comme parlementaires, nous devons inviter les producteurs à s'organiser. Le mieux est de s'en tenir au texte de la commission ; nous ferons le bilan un an plus tôt que ne le voulait le Gouvernement.

L'amendement n°479, repoussé par le Gouvernement n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°316, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Tous les agriculteurs doivent pouvoir adhérer de plein droit à toute organisation de leur choix.

M. Gérard César, rapporteur. - Ce sont des regroupements volontaires, fondés sur la cooptation ; il n'y a pas de droit acquis à y adhérer.

Mme Nathalie Goulet. - C'est la Grande Loge ! (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les organisations de producteurs sont très diverses ; chacun se déterminera en fonction de son intérêt. Avis défavorable.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°428, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ».

M. Yannick Botrel. - Une organisation de producteurs doit pouvoir adhérer à une association d'organisations de producteurs, sur la base des productions considérées ou en fonction de critères géographiques.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable car l'amendement risque d'entraîner une certaine confusion.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Votre préoccupation est légitime, mais nous travaillons actuellement à la définition d'échelons régionaux pertinents avec les organisations de producteurs. Retrait ou rejet.

M. Yannick Botrel. - J'entends M. le ministre mais ce sujet est d'importance. Dans la filière laitière, créer des organisations de production ne suffit pas à éviter une concurrence délétère qui fait baisser les prix. Pour certains producteurs, la situation peut devenir catastrophique. Ce n'est vraiment pas sain et il ne faut pas que cet article permette un traitement inégal entre producteurs.

L'amendement n°428 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3-1. - Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre en oeuvre et gérer un fonds de mutualisation pour leur filière, visant à financer des mesures de prévention et de gestion des risques face aux aléas économiques.

« Les conditions d'intervention du fonds de mutualisation et les conditions d'agrément sont définies par décret. »

M. Daniel Soulage. - Les filières doivent pouvoir mettre en place des fonds de mutualisation des risques économiques, alimentés par les cotisations et membres, et de redistribution, dans les cas où les prix de marché sont trop faibles.

M. Gérard César, rapporteur. - L'idée est intéressante, mais l'ordonnance du 7 mai dernier, qui a défini le statut des AOP, est très récente. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable sur une très bonne idée. Vous êtes en avance sur votre temps, monsieur Soulage. Le droit européen permet la mise en place d'un fonds de mutualisation pour les fruits et légumes mais pas pour les autres filières. Nous essayons de convaincre Bruxelles de l'utilité d'un tel fonds pour l'OCM unique ; le vote de cet amendement gênerait les négociations. Retrait.

M. Daniel Soulage. - Je veux bien limiter mon amendement au secteur des fruits et légumes.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce serait redondant avec le droit existant. Tout l'intérêt de votre amendement est d'élargir ce dispositif à l'ensemble des filières. Je prends l'engagement de porter votre idée à Bruxelles.

M. Daniel Soulage. - Je vous fais confiance.

L'amendement n°446 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Commission mixte paritaire (Candidatures)

M. le président. - La commission de l'économie m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette CMP aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°488, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.

« Le transfert de propriété entre l'organisation de producteurs et l'association d'organisations de producteurs n'est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l'organisation de producteurs.

« Les associations d'organisations de producteurs pourront mettre en oeuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention - gestion de crises. »

M. François Marc. - Il convient de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs face aux acheteurs. Si le Gouvernement promeut cette solution à Bruxelles, il convient de l'aider en votant cet amendement, d'autant plus que le présent texte est en navette et qu'il pourra être modifié en fonction des négociations.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous sommes dans le même débat que celui que nous avons eu avec M. Soulage. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Je prends le même engagement que celui que j'ai pris auprès de M. Soulage. Je persiste à penser que l'adoption de cet amendement nous poserait des problèmes.

L'amendement n°488 n'est pas adopté.

Article 9

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nos agriculteurs sont les premiers touchés par les catastrophes climatiques, sanitaires ou environnementales. Certains sont même obligés de mettre fin à leur exploitation. En six mois, 40 000 d'entre eux ont demandé à percevoir le RSA.

Le président de la commission des finances a pourtant estimé que deux de nos amendements devaient être déclarés irrecevables parce qu'ils aggravaient les charges publiques. Le premier visait à assurer l'égalité de traitement entre agriculteurs en cas de calamité : lorsqu'un agriculteur assuré est moins bien indemnisé qu'un agriculteur qui ne l'est pas mais bénéficie du régime des calamités agricoles, on est en droit de se poser des questions ! Le second tendait à la généralisation de l'assurance-récolte.

Sur 350 000 exploitations, seules 70 000 sont assurées ; les plus petites ne les sont généralement pas, qui ne peuvent assumer les primes. Il est indispensable de prévoir une assurance obligatoire mais à des tarifs raisonnables. L'assurance agricole est essentielle, le monde agricole ne peut se permettre de manquer cette mutation.

M. Yannick Botrel. - Nous en arrivons au quatrième pilier de ce projet de loi : la gestion des risques en agriculture. La profession est exposée par nature à des risques de toutes sortes, tempêtes majeures, ESB, grippe aviaire, avec des conséquences désastreuses.

Garant de la solidarité, l'État doit jouer son rôle. Avec la crise, de nombreux agriculteurs ne peuvent faire face à leurs charges -et donc payer des primes d'assurance. Beaucoup se retrouvent au RSA. Il est essentiel de faire appel à la mutualisation et à la solidarité.

Mme Évelyne Didier. - Le régime des calamités agricoles a été mis en place en 1962 et complété en 1982, mais on a toujours privilégié depuis l'assurance privée, qui plus est au profit des plus riches et des cultures les moins vulnérables. Or, le système doit être fondé en priorité sur la solidarité et venir d'abord en aide aux petites et moyennes exploitations. L'article 9 est aux antipodes de nos convictions.

M. Michel Teston. - De nombreux agriculteurs ardéchois souhaitent que l'assurance récolte soit obligatoire. M. le ministre préfère, lui, une incitation forte, relevant qu'une obligation nous ferait perdre 100 millions d'aides européennes. Le président Émorine estime que l'assurance récolte bute sur la mauvaise volonté des céréaliers. Mais il s'agit surtout de volonté politique. La ressource publique pourra intervenir en ultime recours et dans les cas exceptionnels, nous a dit M. le ministre. Soit. L'État doit permettre un fonctionnement équilibré du fonds de mutualisation -nous aurons un amendement en ce sens.

Cet article marque une avancée certaine, mais il faudra aller plus loin à l'avenir.

M. Bruno Retailleau. - Les lois sont faites pour répondre à des situations concrètes. En tant que président de la mission commune d'information sur la tempête Xynthia, j'ai constaté sur place le désespoir de bien des exploitants. Les champs sont maintenant gorgés de sel, ce qui empêche les plantes de pousser. Pour l'instant, ils n'ont pas reçu un euro du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Pourquoi ? Parce que la France doit rendre compte de ses aides auprès de Bruxelles, qui nous soupçonne de vouloir surcompenser nos agriculteurs. Un comble, puisque l'indemnisation est plafonnée à 75 % des dommages ! Vous souhaitez attendre l'accord de la Commission mais trois mois se sont déjà écoulés. Je sais les efforts que vous déployez ; mais comment faire comprendre aux agriculteurs touchés que des procédures administratives kafkaïennes les privent d'un simple revenu de subsistance ?

Si Bruxelles tarde, il faudra que vous agissiez. Je demande une réponse politique et non pas administrative. Accordez une sorte d'avance à ces exploitants, entendez leur souffrance. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - Je souscris à l'intervention qui vient d'être faite.

Le monde agricole connaît deux difficultés majeures, la question des prix, à laquelle nous avons tenté de répondre, et celle des aléas climatiques et sanitaires. Aujourd'hui, les contrats d'assurance se sont développés grâce à l'aide de l'État. Sur 300 000 exploitations, 70 000 sont assurées. Comme ce sont les plus exposées aux risques, l'assurance est inévitablement déficitaire. Je rends hommage à votre prédécesseur M. Barnier, qui a obtenu de Bruxelles un complément de financement, aujourd'hui 100 millions d'euros.

L'Europe n'accepte pas que l'assurance récolte soit obligatoire ; et il faut encore convaincre les céréaliers. Lier la dotation pour aléas à l'existence d'une assurance est une bonne chose ; quid de la dotation pour investissement ? Je m'interroge.

Avec cet article, nous disposons d'un outil indispensable, assorti d'un financement exceptionnel. En 2013, la PAC sera réformée. Il faudra qu'alors la plupart des exploitations soient assurées. (Applaudissements à droite)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce texte doit permettre à notre agriculture de prendre un tournant majeur de son histoire. Le système actuel d'indemnisation est à bout de souffle ; il n'est adapté ni à la réalité des risques, ni à leur mesure. Soit on n'y touche pas, mais ce serait irresponsable car ce système prend l'eau de toute part ; il n'est prévu que 180 millions par an, alors que la moindre calamité coûte plus de 120 millions ! Soit on développe un système assurantiel, en s'appuyant sur le dispositif de subvention européen. C'est la solution retenue par le Gouvernement.

Le système doit-il être obligatoire ou facultatif ? Je plaide pour l'incitation, car l'obligation nous ferait perdre le bénéfice des 100 millions d'euros d'aides communautaires.

Je me suis rendu deux fois en Vendée et en Charente-Maritime. Je suis ce dossier au jour le jour et je reviendrai très prochainement en Vendée pour expliquer l'action du Gouvernement. Mais il faut aussi tirer toutes les conséquences de ce drame. Seuls 5 % des exploitants agricoles étaient assurés, et ils ont été indemnisés ; les autres n'ont encore rien perçu. Le fonds national de garantie ne couvre que 20 à 30 % du montant des pertes, et pas les pertes de récoltes à venir.

Nous avons dû bricoler un dispositif pour que l'indemnisation soit plus généreuse tout en restant dans les clous européens. Le Gouvernement a débloqué 20 millions pour épandre du gypse et il a fallu aussi prévoir une indemnisation des récoltes futures, ce qui n'avait jamais été fait. Nous avons notifié le dispositif à Bruxelles, où le concept d'indemnisation des pertes futures est inconnu. Je le dis clairement : je ne verserai aucune aide avant d'avoir le feu vert de Bruxelles. Je ne donnerai pas un euro d'aide d'État qui serait susceptible de devoir être remboursé dans quelques années par les agriculteurs.

En revanche, je comprends l'urgence absolue que vous invoquez, monsieur Retailleau. Les aides nationales qui doivent être débloquées le seront très rapidement. Je m'y engage.

Tirons les leçons de cet exemple dramatique. Le système actuel n'est plus tenable. Je vous propose de la refondre. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre. - L'assurance privée coûte cher et a l'inconvénient d'être organisée par culture -or les risques sont très variables. Nombre d'agriculteurs n'ont plus les moyens de s'assurer. Le dispositif doit reposer sur la solidarité nationale, concerner tous les agriculteurs et toutes les productions et être complété par un régime d'assurance mutuelle. Son financement serait être assuré par les agriculteurs, mais aussi par l'État, les entreprises de l'amont et de l'aval, les banques et les compagnies d'assurance.

M. Gérard César, rapporteur. - Je suis totalement opposé à cet amendement. L'article 9 est indispensable, qui est la clé de voûte de ce texte. Je tiens à rendre hommage à M. Soulage pour son travail sur l'assurance aléas.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je partage l'avis de M. le rapporteur : avis très défavorable.

Mme Évelyne Didier. - Quand bien même les agriculteurs de Vendée auraient été assurés, l'auraient-ils été pour le bon sinistre ?

D'autre part, est-il normal que les politiques ne puissent réagir, alors que les victimes de la tempête ont perdu jusqu'à la source même de leurs revenus ? L'assurance ne peut suffire.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Certains sont pessimistes, nous sommes optimistes en demandant qu'on aille plus loin. Monsieur le ministre vous dites que les textes européens nous en empêchent.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je n'ai pas dit cela.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La Vendée n'est pas le seul département frappé par un aléa climatique. Les Landes, chères à M. Carrère, ont subi deux tempêtes en dix ans : vous auriez pu y pousser, l'autre jour, quand vous vous êtes rendu dans le Lot-et-Garonne. Dans ce département où la sylviculture occupe une place déterminante, les sylviculteurs victimes de la tempête de 1999 n'ont pas encore été tous indemnisés.

L'amendement n°277 n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - La commission va se réunir environ une demi-heure pour examiner les derniers amendements.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 heures 35.

Commission mixte paritaire (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement nationale pour l'environnement.

La liste des candidats établie par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires MM. Emorine, Sido, Braye, Dubois, Paul Raoult, Repentin, Mme Didier ; suppléants MM. Nègre, de Legge, Dupont, Sittler, Daniel Raoul, Ries, Vall.

Proposition de résolution européenne

M. le président. - En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, a été transmise le 26 mai 2010 à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, contenue dans le rapport (n°500, 2009-2010) de M. Jean Bizet sur la proposition de résolution européenne (n°452, 2009-2010) présentée par Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Bourzai, Blandin, Demontès, MM. Desessard, Fichet, Frimat, Guérini, Mmes Khiari, Lepage, Printz, MM. Sueur, Sutour, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet, MM. Lagauche, Miquel, Muller, Navarro et Daudigny, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295).

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Article 9 (Suite)

M. le président. - Amendement n°670, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 361-2

par la référence :

L. 361-3

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 14

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4°- Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement trop imprécis.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La couverture des risques agricoles relève de l'assurance privée ou de la solidarité nationale, mais ni de l'industrie agro-alimentaire, ni des distributeurs.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

un évènement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental

par les mots :

l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le reste de l'article.

Mme Odette Herviaux. - Les mots sont importants. Il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs, ni leur demander une contribution excessive. Dans tout contrat d'assurance, ce sont les lignes écrites en petits caractères qui comptent ! La loi doit donc être précise pour cadrer le dispositif.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement réduirait la portée du dispositif. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Des mots trop précis réduisent le champ d'application du dispositif. Conservons la formulation aussi large que possible. Retrait.

Mme Odette Herviaux. - J'hésite... Je crains que les assurances réduisent les conventions. Néanmoins, je retire mon amendement, après avoir entendu les observations de M. le ministre.

L'amendement n°156 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants

Mme Odette Herviaux. - Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l'indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés, comme pour les calamités agricoles.

Il convient d'établir un lien fort entre indemnisation et prévention. Nous proposons d'encourager les pratiques les plus responsables.

L'amendement n°604 n'est pas défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Il est prématuré d'inscrire dans la loi une telle disposition ; attendons le rapport final des états généraux du sanitaire. Avis défavorable avant d'en savoir plus.

M. Bruno Le Maire, ministre. - On peut adopter des mesures destinées à prévenir les conséquences des aléas climatiques mais rien de tel n'existe pour les risques sanitaires. Nous savons seulement que leur fréquence s'accroîtra encore.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est intéressant car il s'appliquerait, par exemple, à ceux qui refusent les vaccins pour leurs bêtes. Il faudra prévoir des exclusions à l'encontre de ceux qui violent les normes en vigueur.

Mme Odette Herviaux. - Certes, la situation est complexe, et la vaccination n'est pas l'alpha et l'oméga ; ainsi, la vaccination systématique du porc rend la viande impropre à l'exportation. Peut-être faut-il attendre le rapport final des états généraux du sanitaire; vous voyez, monsieur le rapporteur, que les rapports ont leur intérêt...(Sourires)

L'amendement n°157 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°605 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Retailleau.

Alinéa 22

Supprimer le mot :

climatique

M. Bruno Retailleau. - La submersion marine peut venir d'un mouvement de terrain, nullement imputable à un phénomène climatique. En supprimant le mot « climatique », on élargirait considérablement le champ d'action d'un fonds.

M. Gérard César, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le fonds d'intervention devrait intervenir dans de trop nombreux domaines, or il a déjà du mal à couvrir son champ d'action actuel. En tout cas, les dégâts de Xynthia auraient été couverts.

M. Bruno Retailleau. - Je voulais revenir à la rédaction initiale, conforme au code rural. Xynthia était climatique, un tsunami ne le serait pas.

L'amendement n°404 est retiré.

M. le président. - Amendement n°668, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer la référence :

L. 361-3

par la référence :

L. 361-4-1

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;

M. Michel Teston. - Le comité national doit être consulté sur le fonctionnement des fonds de mutualisation et notamment sur les conditions dans lesquels les risques liés un événement sanitaire ou environnemental sont assurables. L'État déterminera par décret les règles de gestion du fonds. Il faut aller plus loin, en s'inspirant du système espagnol.

M. Gérard César, rapporteur. - Il est pertinent de consulter le comité national. Avis favorable. (Exclamations à droite)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Dans un souci de cohérence intellectuelle, même avis, bien que le Gouvernement ait initialement penché pour la position inverse.

L'amendement n°158 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation

par les mots :

de lutte préventive et curative contre les risques

Mme Gisèle Printz. - La commission a défini les missions du comité national de la gestion des risques mais il convient de les préciser encore.

M. Gérard César, rapporteur. - Je ne comprends par vraiment cet amendement, qui me semble satisfait. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Trop de précisions restreignent le champ d'application du dispositif.

L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Herviaux. - En Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone devraient être exonérés de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret.

Aujourd'hui, sur le littoral, beaucoup de zones sont interdites à la pêche. Nous regrettons que l'article 40 ait été invoqué lorsque nous avons présenté d'autres amendements sur le sujet.

M. Gérard César, rapporteur. - Le Gouvernement a financé un plan contre ce pesticide. En outre, l'exonération de diverses cotisations n'est pas conforme à cette loi. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Actuellement, 93 % des exploitants de Guadeloupe et de Martinique bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, du fait de la mise en place du plan gouvernemental. Aller plus loin opérerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

M. Daniel Soulage. - Nous avons voté l'article 9, d'autant que le fonctionnement du dispositif a été clarifié. Grâce à l'effort de l'Union européenne et de l'État, nous allons pouvoir mettre en place une assurance récolte. J'en remercie M. le ministre et aussi notre rapporteur et le président de la commission. Nous avons donc voté cet article. (Applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives.

Mme Odette Herviaux. - Il convient de mesurer après quatre ans l'impact des mesures de l'évolution des pratiques agricoles sur les mêmes territoires.

L'amendement n°322 de M.Repentin n'est pas défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - L'Opesct a rendu un rapport remarqué il y a peu. L'amendement n°162 est dont inutile.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée : il s'agit d'une affaire purement parlementaire.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°162, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 10

M. Gérard César, rapporteur. - Cet article est essentiel. Pour dissiper tout malentendu, la commission soutient l'amendement du Gouvernement. A l'origine, le projet de loi prévoyait un simple rapport mais la généralisation de l'assurance récolte nécessite une réassurance publique. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec M. Soulage et M. Emorine.

Je me réjouis que le Gouvernement ait envisagé un système de réassurance publique. Certains voudraient aller plus vite mais ce n'est pas possible.

La garantie de l'État ne pourra intervenir que lorsque l'assurance privée sera défaillante. Il s'est inspiré du système existant pour indemniser les actes de terrorisme.

M. Daniel Soulage. - Il n'y a pas de développement de l'assurance privée sans réassurance publique.

Vu l'état des finances publiques, il était difficile de mettre en place un système complet. Nous espérons que cet article favorisera sa mise en place à terme. J'espère que le Gouvernement s'engagera plus avant en cours de discussion, afin de nous rassurer.

M. Didier Guillaume. - Cet article 10 en est à sa troisième version. La première, celle du conseil des ministres, prévoyait un simple rapport sur l'assurance récolte. En commission, l'article fut totalement réécrit et nous l'avons soutenu. Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente une nouvelle mouture : exit l'assurance récolte ! M. le rapporteur ne partage pas cette appréciation. Nos amendements ne vont-ils pas tomber, une fois adopté celui du Gouvernement ?

Je suis surpris de la disparition de la référence à l'assurance récolte à laquelle nous sommes tous favorables.

Chaque aléa climatique est une catastrophe pour les exploitants agricoles. Or, la seule profession qui n'est pas obligée d'assurer son outil de travail, c'est l'agriculture !

J'avais interrogé votre prédécesseur, monsieur le ministre, sur l'injustice qu'il y avait à moins indemniser ceux qui étaient assurés que ceux qui ne l'étaient pas.

Enfin, l'Europe ne nous interdit pas d'imposer une assurance récolte. Rien ne s'y oppose. Voulez-vous, oui ou non, mettre en place une telle assurance ?

Malgré de réelles avancées, nous souhaitons aller plus loin en instaurant une assurance récolte obligatoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Martial Bourquin. - Raisonnable intervention !

M. le président. - Amendement n°659, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous ne sommes pas favorables à une obligation d'assurance que la profession agricole ne souhaite pas. En outre, je vous transmettrai le dossier complet sur l'application de l'article 68 : rendre l'assurance obligatoire -ce qu'aucun pays européen n'a fait- nous ferait perdre les 100 millions d'euros attribués par la Commission pour porter le taux de subvention à 65 %.

L'amendement du Gouvernement est novateur. Depuis des années, on essaie de mettre en place une réassurance publique. Bercy y était défavorable. Si vous votez cet article, nous aurons fait un sérieux pas en avant. M. Guillaume disait que nous en étions à la troisième version. Mais si la dernière est la meilleure, qui s'en plaindra ?

Cet amendement inclut l'assurance récolte mais il est plus large, plus précis et plus volontaire : le Gouvernement s'engage formellement à présenter un mécanisme de réassurance publique pour toutes les filières agricoles. C'est une avancée très importante.

Le premier risque aurait été de ne pas prévoir de réassurance ; les assureurs ne se seraient alors pas engagés, notamment pour les fourrages. Le second était de prévoir une réassurance publique systématique : il y aurait eu un effet d'aubaine indéniable pour les assureurs privés.

Mme Lagarde estime les capacités de réassurance privée à 700 millions, pour des besoins de 741 millions si nous avons un développement normal de l'assurance dans les années à venir.

Mais notre objectif est bien plus ambitieux, ce qui porterait les besoins de réassurance à 1 125 millions d'euros, ce qui excède les capacités de la réassurance privée. Le dispositif que nous proposons est analogue à celui applicable en cas d'acte terroriste, mais il évite tout effet d'aubaine pour la réassurance privée.

M. le président. - Sous-amendement n°680 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

touchant le secteur agricole

M. Didier Guillaume. - L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Je pourrais soutenir cet effort en faveur des agriculteurs, mais M. le ministre ne m'a toujours pas convaincu à propos de l'assurance récolte. Si elle n'est pas obligatoire, les exploitants les plus modestes ne s'assureront pas. Mieux vaudrait faire intervenir la solidarité nationale. Les textes européens n'interdisent pas de rendre obligatoire l'assurance récolte...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Certes !

M. Didier Guillaume. - ...et les 100 millions d'euros ne seraient pas perdus.

M. le président. - Sous-amendement n°681 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages

M. Didier Guillaume. - Nous tirons les conséquences de ce que M. le ministre a déclaré en commission, afin de couvrir certaines filières.

M. le président. - Sous-amendement n°682 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 659

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs

M. Jean-Jacques Mirassou. - La nouvelle rédaction de l'article 10 fait disparaître notre amendement 421 demandant la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers. Hélas, les risques inhérents à la sylviculture dans les Landes persistent !

M. le président. - Sous-amendement n°683 à l'amendement n° 659 du Gouvernement, présenté par M. Retailleau.

Compléter l'amendement n° 659 par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :

- au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ;

- aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face aux aléas naturels ;

M. Bruno Retailleau. - L'amendement du Gouvernement est opportun, car la réassurance est indispensable à tout mécanisme assuranciel, mais je souhaite qu'un rapport tire les leçons de la tempête Xynthia.

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Après les mots :

un rapport

insérer les mots :

dont la réalisation est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique

Mme Annie David. - Il est difficile de réagir aux amendements déposés tardivement par le Gouvernement... Notre amendement donnera peut-être au Gouvernement l'idée de solliciter l'Inra pour la rédaction du rapport. Il y a là un gage de compétence et d'indépendance.

L'amendement n°405 est retiré.

M. le président. - Amendement n°163 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

après les mots :

assurance récolte

insérer les mots :

particulièrement dans le secteur de l'arboriculture fruitière

et supprimer les mots :

, dans ce cadre ;

M. Didier Guillaume. - Il a déjà été défendu.

M. le président. - Amendement n°431 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Après les mots :

sur son attractivité

Insérer les mots :

, les soutiens publics nécessaires,

M. Didier Guillaume. - Il a également été défendu.

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la possibilité de l'étendre aux fourrages

par les mots :

l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions

M. Jean-Pierre Plancade. - Sans être têtu, le RDSE est tenace. Que les agriculteurs refusent l'obligation de l'assurance récolte est-il une raison pour ne pas l'imposer ? (M. le rapporteur estime que oui) Les automobilistes ont-ils le droit de ne pas s'assurer ?

M. Gérard César, rapporteur. - Les risques ne sont pas les mêmes.

M. Jean-Pierre Plancade. - Il me semble que M. Soulage, grand spécialiste de ces questions, n'était pas contre une assurance obligatoire... Monsieur le ministre, quand on aime, on ne compte pas !

M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par MM. Collin et Plancade, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles,

M. Jean-Pierre Plancade. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°421 rectifié, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Je rends hommage à l'esprit de décision qui anime M. le ministre, puisqu'il a su convaincre Bercy ; l'apparition, pour la première fois, de la réassurance publique dans un texte de loi est une grande avancée. Ces remerciements s'adressent aussi à Mme Lagarde... (On s'amuse à gauche) C'est justifié ! Il en va de même pour le ministre du budget.

La commission est très favorable à l'amendement n°659, qui trace une voie prometteuse. Elle n'a pu examiner le sous-amendement n°680 qui répare un oubli : avis favorable à titre personnel. Le sous-amendement n°681 étendrait excessivement le champ du rapport : avis défavorable.

La création d'un plan d'épargne forestière à l'article 15 satisfera largement le sous-amendement n°682. Je demande le retrait du sous-amendement n°683 car il n'est pas utile de multiplier les rapports.

La commission repousse l'amendement n°279, de même que les amendements nos163 rectifié et 431 rectifié, inutiles. L'amendement n°545 rectifié est fondé sur une analyse inexacte car les 100 millions d'euros sont conditionnés à l'absence d'obligation d'assurance. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°546 rectifié. J'ai déjà répondu à l'amendement n°421 rectifié, transformé en sous-amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les agriculteurs repoussent très largement l'obligation d'assurance. C'est loin d'être indifférent pour le ministre que je suis.

L'article 68 du bilan de santé de la PAC permet l'utilisation de crédits communautaires pour le prise en charge des contrats d'assurance -les 100 millions dont nous parlons ; mais le Règlement qui en établit les modalités d'application dispose que les mesures de soutien ne peuvent servir à couvrir les coûts liés à une exigence légale : si l'assurance devient une exigence légale, les 100 millions sont perdus et resteront à la charge des agriculteurs.

Le sous-amendement n°680 est très opportun, alors que le 681 est superflu. Je repousse également le 682, en attendant l'article 15. Avis défavorable aussi au sous-amendement n°683, pour ne pas multiplier inutilement les rapports.

Le sous-amendement n°680 est adopté.

Le sous-amendement n°681 est retiré.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'attends avec impatience l'article 15 pour évoquer les risques forestiers.

Le sous-amendement n°682 est retiré.

M. Bruno Retailleau. - Je souhaite un engagement de M. le ministre. Il est exceptionnel qu'une calamité puisse compromettre les récoltes à venir. Cette situation sera-t-elle prise en compte dans la réforme des mécanismes de calamités agricoles ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui, dans les décrets d'application relatifs à la nouvelle formule du Fonds de garantie.

Mme Annie David. - Je mesure la portée de la réassurance publique en faveur du secteur agricole, mais la rédaction du Gouvernement évacue la technicité du rapport. Monsieur le ministre, qu'entendez-vous pas « modalités formelles » ? Pourquoi ne pas associer l'Inra au travail que le Gouvernement doit rendre ? Quelle place pour la réassurance privée ? Souhaitant une réassurance solidaire, nous nous abstiendrons.

M. Rémy Pointereau. - La réassurance publique est une excellente mesure franco-française mais la clé reste l'établissement de prix européens rémunérateurs. L'Europe doit travailler à la régulation des marchés, à la préférence communautaire, au déblocage des restitutions, à la mise en place de prix d'intervention.

Outre-Atlantique, l'État soutient l'agriculture avec « ceintures et bretelles » : des prix minimum se concilient avec des aides contra-cycliques et des assurances largement subventionnées contre les calamités agricoles ; là-bas on assure les rendements et le chiffre d'affaires.... Nous restons des Lilliputiens face à de pareils dispositifs. Il reste beaucoup à faire, sur le plan européen comme à l'OMC. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc. - Monsieur le ministre, vous êtes trop modeste ! Vous avez obtenu qu'une approche nouvelle soit proposée et des engagements publics. Il n'est pas toujours facile d'être au Gouvernement...

M. Paul Raoult. - Vous en savez quelque chose ! (Sourires)

M. Jacques Blanc. - ...car il faut obtenir le feu vert de Bercy. Mais je remercie aussi l'Europe et ses 100 millions, qui fait confiance à nos agriculteurs. L'agriculture-entreprise n'est pas nécessairement de grande taille. Les exploitants pourront s'assurer, dès lors que les prix seront rémunérateurs.

Je remercie aussi le ministre de se battre pour la régulation et d'avoir osé parler de préférence communautaire. Cette loi doit rendre l'espérance à nos agriculteurs. Bravo pour ce que nous faisons ce soir !

M. Paul Raoult. - Du pur Jacques Blanc ! (Sourires)

M. Gérard César, rapporteur. - De l'excellent Jacques Blanc !

M. Daniel Soulage. - M. le ministre a raison de dire que les agriculteurs ne souhaitent pas une assurance obligatoire. Nous devons les convaincre, pas les contraindre ! Quant à la position de Bruxelles, elle est parfaitement claire.

Nous voterons l'amendement du Gouvernement, bien que nous aurions préféré aller plus loin en matière de réassurance publique.

Mme Odette Herviaux. - La réassurance publique conforte la solidarité envers le monde agricole. On peut vouloir tout ce que l'on veut, le revenu des agriculteurs conditionne leur possibilité d'assurance. Avec des revenus rigoureusement nuls pendant plusieurs mois d'affilée, il est exclu de s'assurer, quel que soit le risque pris en en s'assurant pas. Dès lors que la solidarité nationale est abandonnée, la réassurance publique est une bonne chose ; le privé n'aurait jamais accepté de s'engager sans elle. Tout en regrettant le conditionnel, nous approuvons la démarche.

Plus généralement, combien parmi nos concitoyens ne peuvent plus s'assurer contre un accident de la vie ?

M. Alain Vasselle. - Si j'ai bien compris, la messe est dite.

M. Gérard César, rapporteur. - Eh oui !

M. Alain Vasselle. - La rédaction du Gouvernement me déçoit, celle de la commission était meilleure qui balayait tous les sujets. Quand on en est réduit, pour pallier l'insuffisance des prix, à s'en remettre à un système d'assurance-revenu, c'est qu'on est au bout du rouleau !

Nous sommes enfermés dans un système terriblement complexe depuis 1993, quand la nouvelle PAC a été mise en oeuvre, un système qui ne cesse de se dégrader. Sans les aides publiques, notre agriculture serait en faillite.

Tant que la franchise de 25 % perdure, l'assurance n'aura guère d'attrait aux yeux des agriculteurs, notamment des grandes cultures. Dans certaines zones, on préfère la mutualisation ; encore faut-il que tous les agriculteurs soient sur un pied d'égalité.

Je voterai sans illusion l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - L'assurance ne règlera pas tous les problèmes de l'agriculture, mais les dispositions relatives à la contractualisation et à l'interprofessionnalisation tendent à conforter les revenus des agriculteurs.

Depuis une dizaine d'années, nous demandons une réassurance publique, dont l'absence freine l'assurance privée. Rien ne s'était passé depuis notre rapport de 1998. Les assureurs privés, qui pouvaient couvrir jusqu'à 700 millions d'euros, demandaient la réassurance publique ; le Gouvernement a donc raison d'envisager une réassurance publique « en cas de circonstances exceptionnelles ».

A l'horizon de cinq ou dix ans, quand l'assurance sera bien plus répandue, le grand nombre d'assurés diluera le niveau des risques.

Je ne suis pas certain d'avoir convaincu les ministres de l'économie et du budget, mais nous avons obtenu la réassurance publique grâce au Président de la République ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

L'amendement n°659, sous-amendé, est adopté et devient l'article 10.

Les autres amendements à l'article 10 deviennent sans objet.

L'article 11 demeure supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Mme Odette Herviaux. - Les règles de procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation du ministère d'avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes.

En revanche, ils ne peuvent être assistés que par certaines personnes. Il convient dont d'élargir le champ des personnes pouvant assister ou représenter les parties.

L'amendement n°169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-1 - Le qualificatif de « méthode ancestrale » est réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC).

« Le qualificatif « méthode ancestrale » est réservé aux vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée élaboré par fermentation unique. La fermentation débute en cuve. Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne. La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté. L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit. Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois. Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par filtration isobarométrique de bouteille à bouteille, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit. »

M. Didier Guillaume. - La mention « méthode ancestrale » n'est pas définie alors que cette nouvelle mention valorisante, permettrait de préserver la qualité de nos filières viticoles. Historiquement, les vins dits de « méthode ancestrale » sont produits dans quatre AOC : Bugey, Clairette de Die, Gaillac et Limoux. Cette mention doit être réservée à ces AOC,

M. Gérard César, rapporteur. - Chacun défend ici la politique des AOC, mais la « méthode ancestrale » n'est pas très moderne. (Murmures à gauche) Un décret est en préparation, car le sujet est d'ordre réglementaire; avis défavorable sur cet amendement d'appel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis : la mention « méthode ancestrale » est de nature réglementaire et le décret est en cours de rédaction. Pourquoi réserver une telle appellation à si peu de vins ? Après tout, le Champagne est lui aussi produit selon une méthode ancestrale.

Cela dit, je ne connais pas vraiment la Clairette de Die, et je serais ravi d'en goûter.

M. le président. - A amendement d'appel, réponse d'appel ! (Sourires)

M. Didier Guillaume. - Vendredi matin, vous trouverez à votre banc quelques bouteilles de Clairette de Die, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires)

Ces quatre AOC ont besoin d'être valorisées ; le Champagne en a-t-il vraiment besoin ? Les vins effervescents connaissent un regain de faveur : c'est le moment de mettre un coup de projecteur sur quatre AOC qui en valent la peine ! Je regrette cet avis défavorable. Monsieur le rapporteur, je défends la modernité, mais pour moi, l'agriculture, c'est aussi l'histoire, le terroir, les traditions et les racines!

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France.

Mme Renée Nicoux. - L'agriculture doit se moderniser, avons-nous dit. Elle doit connaître un nouvel élan. En Ardèche, les agriculteurs sont inquiets, les fins de mois sont difficiles. Ce projet de loi laisse en jachère le volet social : rien n'est proposé pour corriger les injustices sociales, alors que les syndicats agricoles soulignent la dégradation de la situation. Un rapport permettrait de faire la lumière sur la situation de nos agriculteurs, qui pourrait être le prélude à une loi de modernisation sociale de l'agriculture.

M. Gérard César, rapporteur. - Les retraites agricoles feront l'objet d'un volet spécifique à la fin de l'année, dans le cadre de la réforme générale.

Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est pas rassurant !

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'objet de la loi n'est pas de faire des constats. En outre, nous disposons de suffisamment de rapports, notamment celui de la MSA, pour connaître la situation sociale des agriculteurs.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°427, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la règlementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux exploitants agricoles, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent sans avoir recours à des collecteurs agréés.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'article L. 621-16 du code rural dispose que « La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés ».

Il ne faut plus imposer les collecteurs agréés comme intermédiaires obligatoires entre céréaliers et utilisateurs. En outre, cette pratique entrave le développement de circuits courts de commercialisation des céréales avec les meuniers ou les éleveurs. Nous attendons vos explications, monsieur le ministre.

M. Gérard César, rapporteur. - Le Parlement ne peut donner d'ordre au Gouvernement, notamment dans le domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je découvre à cette heure tardive que vous êtes beaucoup plus libéral que moi ! (Sourires) Si nous supprimons l'agrément, la collecte des céréales pourra se faire n'importe comment... La seule organisation syndicale approuvant la suppression que vous demandez est la coordination rurale ! (Rires à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il ne s'agit pas de supprimer, mais de permettre de faire autrement en favorisant les circuits courts.

L'amendement n°427 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°489, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »

M. Yannick Botrel. - Actuellement, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) n'intervient que si un groupement d'employeurs est mis en liquidation judiciaire, et non si l'un de ses membres se trouve dans cette situation. Or, la liquidation financière d'un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Yannick Botrel. - Cet amendement pose un réel problème. Il méritait une réponse argumentée.

L'amendement n°489 n'est pas adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 27 mai 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 27 mai 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n° 462, 2009-2010).

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer la profession d'agent sportif (n° 364, 2009-2010).

Rapport de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 463, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 464, 2009-2010).

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (n° 425, 2009-2010).

Rapport de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 466, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 467, 2009-2010).

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n° 442, 2009-2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 468, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 469, 2009-2010).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris.

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour le Sénat (n° 491, 2009-2010).