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Compte rendu analytique officiel du 31 mai 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Rappel au Règlement

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Article 13 de la Constitution

Discussion générale commune

Discussion des articles du projet de loi organique

Discussion des articles du projet de loi ordinaire

Rénovation du dialogue social (Procédure accélérée)

Discussion générale

Question préalable

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

Article premier

Article additionnel

Article 3

Article 4

Article 6

Article 8

Article 8 bis

Article 9

Article additionnel

Article 10

Article 11

Article 13

Article 14

Article 14 bis

Article 14 ter

Article 15

Article 17

Article 18

Article 21 bis

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29




SÉANCE

du lundi 31 mai 2010

107e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet. - La situation à Gaza appelle une réaction indignée et inquiète. Les cicatrices de la guerre ne sont pas refermées, le sang est à peine sec, que l'armée israélienne s'en prend à des ONG : difficile de croire qu'on n'eût pas pu procéder à un contrôle autrement. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont condamné cet assaut sanglant qui ne sert ni la paix, ni le dialogue ni l'image d'Israël.

Je souhaite que la Conférence des Présidents décide d'un débat qui sans doute ne servira pas plus qu'avant, mais manifestera notre inquiétude face à l'impunité du gouvernement israélien.

M. Nicolas About. - Très bien !

Mme la Présidente. - Je transmettrai votre demande à la Conférence des Présidents.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces sept projets de loi, la Conférence des Présidents a retenu la procédure simplifiée. Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le royaume du Maroc.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc.

Le projet de loi est adopté.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république libanaise.

Le projet de loi est adopté.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne, sur la façade Atlantique-Manche-Mer du nord.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Article 13 de la Constitution

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Discussion générale commune

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - (Applaudissements à droite) Les projets de loi organique et ordinaire soumis à votre examen doivent permettre la mise en oeuvre d'une procédure originale voulue par le Président de la République pour rendre notre démocratie irréprochable. Les parlementaires pourront se prononcer sur les nominations effectuées par le Président de la République. Les deux lectures dans les assemblées qui ont permis d'enrichir les deux textes, grâce en particulier à la commission des lois du Sénat, n'ont pas abouti à leur adoption définitive. Si la CMP a trouvé un accord sur le projet de loi ordinaire qui a retenu le texte voté par le Sénat, elle n'a pas surmonté le différend entre les deux assemblées sur le projet de loi organique. Votre commission des lois a maintenu ses positions. Elle a donc décidé aujourd'hui de supprimer l'interdiction d'une délégation de vote et a réinscrit la possibilité pour les commissions permanentes concernées de se prononcer à la majorité des trois cinquièmes contre certaines nominations effectuées par les présidents des deux assemblées. Le Gouvernement souhaite voir cette réforme mise en oeuvre le plus rapidement possible, d'autant que diverses nominations doivent être effectuées. L'absence persistante d'accord entre les deux assemblées le contraindra à utiliser la procédure prévue par la Constitution.

L'adoption de ces deux textes marquera un moment important de l'application de la révision constitutionnelle et de la revalorisation du travail parlementaire. (Applaudissements à droite)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois et de la commission mixte paritaire. - Nous nous retrouvons pour une troisième lecture après l'échec de la CMP sur la loi organique, -le premier depuis les dernières élections présidentielles : les sept sénateurs se sont opposés aux sept députés mais nous nous sommes mis d'accord sur la loi ordinaire enrichie par les deux amendements de la commission des lois.

Sur la loi organique, le désaccord persiste sur l'article 3, introduit par les députés, qui interdit les délégations de mandats et sur l'article 4, que nous avons introduit, qui nous permet de saisir les commissions permanentes des nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale.

L'article 3 modifie le fonctionnement du Sénat et l'oblige à modifier son Règlement. Il faut donc que cette loi organique qui concerne le Sénat soit votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, si l'on s'en tient à la définition du doyen Vedel. En revanche, la jurisprudence du Conseil constitutionnel étant moins claire, nous serons heureux de l'entendre la préciser.

Plus grave est la modification de l'article 27 de la Constitution par l'Assemblée nationale. Cet article traite, entre autres, de la délégation du droit de vote, qui n'est explicitement interdite qu'à l'article 68 de la Constitution que lorsqu'il s'agit de destituer le chef de l'État. En réalité, les raisons de ce désaccord entre les deux assemblées sont à chercher ailleurs : le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a estimé que les pouvoirs respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient modifiés s'il arrivait qu'il y ait plus de votants au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

C'est pour cette raison que je maintiens nos deux amendements. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous passons beaucoup de temps sur ce sujet infime. Certes, l'article 13 a son importance dans un système hyper-présidentiel mais il est d'application illusoire car réunir trois cinquièmes des votes dans chaque assemblée est quasiment impossible. En revanche, nous sommes d'accord avec la commission des lois : si les parlementaires peuvent déléguer leurs votes, on ne saurait le leur interdire en la matière. Du fait de cette guerre picrocholine, le chef de l'État pourra-t-il procéder à toutes les nominations d'ici 2012 sans que l'article 13 soit appliqué ? Serait-ce le moyen d'éviter tout risque de vote négatif de la par des parlementaires ?

M. Bernard Frimat. - Nous sommes sur un point d'apparence secondaire mais qu'il nous revient de traiter. Notre débat ne porte pas sur le fond de la révision constitutionnelle de 2008. Nous avions considéré que l'article 13 marquait un progrès puisque le Parlement pouvait se prononcer sur les nominations du Président de la République mais qu'il aurait fallu prévoir un trois cinquième positif et non négatif.

Avec la formule retenue, il faudrait qu'il y ait une crise au sein de la majorité pour remettre en cause les nominations. Beaucoup de constitutionnalistes se sont prononcés contre ce faux progrès.

Nous nous étions abstenus. Nous nous abstiendrons encore sur la loi organique.

Sur la loi ordinaire, il y a eu accord et nous voterons les conclusions de la CMP.

Nous sommes confrontés à une curiosité institutionnelle qui réjouira les professeurs de droit constitutionnel. La dernière fois qu'il n'y a pas eu accord entre les deux assemblées de même bord, ce fut en 1980. Il y a 30 ans, soit 50 % de mieux qu'Alexandre Dumas. (Rires)

Nous allons confirmer la position du Sénat. M. le ministre nous a dit que le texte repartira à l'Assemblée nationale qui confirmera sans doute sa position. Le Conseil constitutionnel tranchera en définitive. L'Assemblée nationale continuera à penser qu'elle a raison, mais le Conseil constitutionnel dira ce qu'il en est.

On admet la procuration pour la révision constitutionnelle, l'acte le plus important, et on veut l'interdire pour émettre un avis d'une commission.

Or, l'article 27 ne concerne jamais le fond, mais la forme. Le seul cas évoqué, c'est l'article 68 de la Constitution, concernant la mise en cause du Président de la République devant la Haute cour. Sinon, il ne s'agit que de cas de force majeure. Il ne peut revenir à une assemblée de priver un parlementaire de son droit le plus élémentaire. Nous soutenons le rapporteur. Nous nous abstiendrons sur l'ensemble mais notre position est très claire. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Mme Françoise Laborde. - Si le projet de loi ne soulève pas de difficultés, nos deux assemblées sont en désaccord sur deux points du projet de loi organique. La situation est inédite. Nos appréciations précédentes restent valables. L'opacité qui a présidé à nombre de nominations a marqué pendant de longues années notre État. Cet article 13 annonçait un mieux. Mais avec une majorité des trois cinquièmes, le dispositif a été vidé d'une grande partie de sa portée.

J'en viens au désaccord entre nos deux assemblées. L'article 3 est supprimé par la commission, ce que nous approuvons. Seul l'article 68 sur la destitution du chef de l'État fait mention de l'interdiction de déléguer son vote. L'article 27 autorise la délégation pour des raisons de forme, pas du fond ! Il serait intéressant d'aller au-delà de la lettre de la Constitution.

En outre, l'accord du Sénat est institutionnellement requis. Si l'Assemblée nationale passait outre, le Conseil constitutionnel, saisi, dira son interprétation...

Nous approuvons également l'article 4.

Ce différend doit se résoudre sereinement. La majorité des membres du RDSE votera pour. Les autres s'abstiendront. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Hugues Portelli. - Bien évidemment, nous suivons notre rapporteur. Le débat porte sur la transparence des nominations. On voit mal quelqu'un n'ayant pas convaincu les assemblées être nommé. Le seul cas où la Constitution interdit explicitement toute délégation de vote, c'est à l'article 68. Pour les autres cas, il s'agit d'empêchements.

Je suivrai donc le rapporteur mais à titre personnel, je considère que quand on vote pour des personnes, on vote personnellement. Si un jour la Constitution dit que dans ce cas on ne peut donner procuration, j'en serai satisfait. En attendant, le Conseil constitutionnel devra se prononcer souverainement, et c'est ce que j'attends. (Applaudissements à droite)

Discussion des articles du projet de loi organique

L'article 3 demeure supprimé.

L'article 4 est adopté.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 207
Majorité absolue des suffrages exprimés 104
Pour l'adoption 182
Contre 25

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles du projet de loi ordinaire

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.

Rénovation du dialogue social (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Discussion générale

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - (M. Nicolas About applaudit) Ce projet de loi a été engagé par M. Woerth et j'ai l'honneur de le porter devant vous. La constance des conflits dans la fonction publique ces quinze dernières années s'explique par le fait que le dialogue est organisé autour des CAP. Toutes les autres instances sont composées de façon indirecte, et non directement élues. En outre, dans les CAP, les contractuels ne sont pas consultés.

Dans ce dialogue social formel, les syndicats se plaignent d'être peu entendus et les administrations s'élèvent contre des manoeuvres qu'elles jugent dilatoires. Il était donc temps de rénover le dialogue social.

Dès octobre 2007, le Gouvernement s'y est attaqué. Le secteur privé a franchi le cap par la loi du 28 août 2008. Nous engageons le changement pour la fonction publique, en tenant compte de sa spécificité. Le Gouvernement a accepté divers compromis. Il a accepté de séparer les CAP des autres dispositions de ce projet de loi. Les accords de Bercy ont été signés par les syndicats de la fonction publique, représentant plus de 75 % du personnel. C'est une première !

Sur la forme, c'est la première fois que le Gouvernement transpose aussi fidèlement un accord signé avec les syndicats.

Sur le fond, l'élection sera le fondement de la représentativité, comme c'était le cas dans la fonction publique hospitalière et territoriale.

Il a paru important d'élargir le champ de la négociation au-delà du champ salarial.

La notion de paritarisme est essentielle.

Nous avons souhaité maintenir l'essentiel du paritarisme dans la fonction publique territoriale. A tous les niveaux, il y aura deux collèges : employeurs et agents. On ne peut s'en tenir à un paritarisme numérique. Nous remplaçons une obligation par une faculté, en respectant le principe de la libre administration des collectivités.

Nous créons une nouvelle instance : le conseil commun de la fonction publique, dans lequel le seul employeur à ne pas voter sera justement l'État. Les employeurs territoriaux et hospitaliers pourront ainsi formuler tôt leur avis, ce qui n'était pas le cas avec la procédure du conseil supérieur. Les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique hospitalière et territoriale seront membres de droit du conseil commun.

La question des règles de validité des accords mérite d'être abordée. Le processus est engagé vers l'accord majoritaire. Une période transitoire est cependant nécessaire. L'accord de Bercy de 2008 en a précisé les détails. S'agissant de la date d'élection aux conseils techniques paritaires (CTP) et aux CAP, plusieurs milliers d'instances sont concernées ; nous devrons procéder avec un pragmatisme d'horloger. Je remercie la commission pour la qualité de nos échanges. (Applaudissements à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Malgré une récente intervention chirurgicale qui aurait dû me maintenir au lit, j'ai voulu honorer le Sénat ; vous me pardonnerez de vous écouter depuis le cabinet des ministres.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vous souhaitons un prompt rétablissement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est aujourd'hui la journée mondiale antitabac. A bon entendeur salut !

M. Nicolas About. - Il est bon de le rappeler au Sénat ! Certains fument dans les couloirs...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il ne s'agit pas avec ce projet de loi de la réforme des retraites mais d'une conséquence tirée de la réforme dite LMD de l'enseignement supérieur. Cela fait vingt ans que le diplôme d'infirmier se passait en trois ans après le bac et n'était cependant reconnu encore que pour bac+2. Il fallait trouver une solution. Le nouveau diplôme d'infirmier a été modifié pour que l'université lui reconnaisse l'équivalent de la licence. Ce sera vrai aussi pour les autres professionnels paramédicaux, dont la formation sera ainsi approfondie.

Le hiatus actuel entre ces formations à bac+3 et les médecins qui sont à bac+10 doit cesser et permettre une gradation des soins. J'ai lancé une mission sur le sujet.

On aurait pu en rester là et considérer que la réforme ne bénéficierait qu'aux étudiants ayant engagé leurs études en 2009. J'ai voulu que tous les professionnels paramédicaux déjà en place puissent, s'ils le souhaitent, accéder aussi à la catégorie A, avec le supplément de rémunération que cela suppose. C'est pourquoi j'ai tenu à inscrire cette réforme dans le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui : ceux qui choisissent le nouveau corps y accéderont dès le 1er décembre de cette année. Ils abandonneront leurs droits au départ à la retraite à 55 ans mais bénéficieront d'une sensible augmentation de traitement -82 points d'indice pour un professionnel en fin de carrière- et de pension. La revalorisation pour un infirmier en milieu de carrière sera de 2 000 euros nets en moyenne par an. La grille salariale sera revue en 2013 puis en 2015. Ce que nous faisons pour les infirmiers, nous le faisons aussi, progressivement, pour les autres professionnels paramédicaux.

Le droit d'option de six mois débutera à la publication du décret créant le nouveau corps, soit au plus tôt début août. Les agents concernés auront ainsi largement le temps de se décider.

Cette réforme est une avancée majeure, une mesure de justice et d'équité. La démographie de l'exercice paramédical a considérablement changé depuis 1969. L'enjeu consiste désormais plutôt dans l'individualisation des parcours professionnels, la variabilité des carrières, bref dans une gestion des ressources humaines innovante ; une mission a été lancée. La création du nouveau corps de catégorie A est une chance offerte à chacun de faire le meilleur choix, en toute liberté, en fonction de ses besoins. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. - Ce projet de loi résulte d'un accord signé avec les organisations syndicales. Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en avril 2009, il a été adopté par celle-ci un an après. Nous tenons à ce que les évolutions souhaitées ne fassent dans le respect des particularismes de chaque fonction publique. L'unité ne doit pas être l'unification. A l'État employeur unique et désincarné s'oppose le dialogue social dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La suppression du paritarisme ne doit pas conduire à une dilution du dialogue social.

La commission des lois a approuvé les ajouts de l'Assemblée nationale. Le CSFPT ne doit pas être dessaisi des sujets concernant la fonction publique territoriale. Il faut préserver l'identité de chacune des trois fonctions publiques. Nos ajustements doivent aider le Gouvernement à parvenir à une convergence des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques.

Sur l'article 30, concernant l'accession à la catégorie A des infirmiers de la fonction publique, nous nous en sommes remis à la commission des affaires sociales. Tout en reconnaissant l'intérêt du dispositif exposé par la ministre, nous nous interrogeons sur ses effets sur la démographie de son personnel. Il faut, en tout cas, que l'option soit faite en toute clarté : chaque agent doit pouvoir comparer précisément ce qu'il perdra et ce qu'il gagnera, et pour cela disposer de toutes les informations nécessaires. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin en convient) La commission des lois a pris acte des conclusions de son homologue des affaires sociales.

Elle proposera le report de deux ans de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, l'harmonisation de la durée des temps partiels de droit ou encore, à la demande du Gouvernement, le transfert des agents du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris. Elle recommande l'adoption ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je remercie la commission des lois pour nos échanges fructueux.

Les 270 000 infirmiers attendaient avec impatience la réforme voulue par le Président de la République dès 2007. Leur promotion statutaire s'accompagnera progressivement d'une promotion indiciaire qui représentera 2 118 euros par an pour un débutant à 3 801 pour un infirmier en fin de carrière. Toutefois, les modalités de la réforme sont complexes.

Le droit d'option n'est pas neutre : en passant en catégorie A, les infirmiers perdront le droit de partir en retraite à 55 ans. La promesse est tenue pour 60 % des infirmiers, ceux qui ont moins de 45 ans et se préparaient de toute façon à ne pas pouvoir partir en retraite dès 55 ans. Les autres bénéficieront d'une revalorisation d'ampleur moindre, ce qui a conduit à des mouvements de protestation. Nous avons étudié un amendement permettant à ceux et celles ayant quinz années de service de bénéficier des nouveaux avantages sans perdre les anciens. Mais il semble que cela coûte 6 milliards sur 30 ans ; la perspective de l'article 40 nous a fait renoncer.

Cette réforme est profondément juste puisqu'elle répartit équitablement les efforts ; le principe d'équité intergénérationnelle est respecté.

Le coût de la réforme est estimé en 2015, date de son aboutissement, à 500 millions d'euros par an. A compter de 2012, avec le recrutement de nouveaux infirmiers en catégorie A, la dépense sera de 25 millions et se stabilisera vers 2020. Aller au-delà n'aurait pas été raisonnable. On peut toutefois améliorer les modalités. Vous prévoyez que l'option se fera au plus tard en février 2011, soit bien peu après la promulgation de la réforme des retraites. Les organisations syndicales demandent unanimement que le délai soit allongé. On peut comprendre toutefois que le Gouvernement souhaite aller vite... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Mahéas. - « Tournant historique », « ampleur de la rénovation », « consensus sans précédent », « nouvelle ère de démocratie sociale » ; à la lecture de l'exposé des motifs, on pouvait s'attendre à un grand texte, de ceux qu'on vote avec enthousiasme à l'unanimité. Mais vous l'avez tellement truffé d'articles additionnels hors sujet qu'il restera une belle occasion manquée.

A l'origine, il ne s'agissait que de transcrire l'accord de juin 2008, indiscutablement majoritaire, signé avec les organisations syndicales, ce que nous n'aurions pu qu'approuver même si la fin programmée du paritarisme ne pouvait pas plus nous convenir qu'elle ne convient au CSFPT. Le texte a longtemps dormi dans les tiroirs de l'Assemblée nationale avant un emballement extraordinaire, quand on lui a ajouté l'article 30. On ne donne aux infirmiers que six mois pour choisir, alors qu'ils perdent le droit à la retraite à 55 ans. Les infirmiers anesthésistes sont déjà en catégorie A, avec leurs cinq années d'études. Ce qui explique leur virulente réaction.

Le Président de la République avait parlé en février de prendre tout le temps du dialogue. Nous n'entendons qu'un monologue. Dans une lettre du 2 mai 2007, le candidat Sarkozy mesurait « la pénibilité croissante des conditions de travail » ; paroles oubliées ! Et le départ en retraite sera de fait reporté à 62 ans en moyenne ! Or la pyramide des âges est très déséquilibrée. Un infirmier sur deux sera parti à la retraite d'ici 2015. Voulez-vous les encourager à partir dès aujourd'hui et les chasser vers le privé ?

Le coût de la réforme indiciaire serait de 100 millions en 2011 et 200 millions en 2012 -mais la CNRACL fera, dit-on, des économies d'un montant équivalent. On comprend les raisons de l'oubli de la pénibilité : il faut financer les retraites !

Cet article 30 vous met en flagrant délit d'atteinte à votre propre texte, qui consacre le principe de l'accord majoritaire : l'article 30 n'a été approuvé que par le Syndicat national des cadres hospitaliers, qui ne représente que 1 % des voix ! Les organisations syndicales ont boycotté pour cela le CSFPH du 12 février.

Dans quel respect est-ce tenir le Parlement que de faire adopter des amendements subreptices comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, sur des textes dont le personnel concerné ne veut pas ? L'accord-cadre sur l'intéressement collectif n'a été accepté par personne ; vous en réintroduisez divers éléments par des cavaliers de la taille du cheval de Troie... Vous multipliez les mesures particulières au détriment de la base indiciaire -voir la fameuse garantie individuelle de pouvoir d'achat.

Votre culture de la concurrence entre les salariés a mené aux suicides qu'on connaît. Le service public ne repose pas sur les performances individuelles de ses agents mais sur le sens que les agents donnent à leur fonction. Dira-t-on qu'un infirmier qui passe du temps auprès des patients n'est pas performant ?

Les indicateurs de performance, l'attente au guichet par exemple ? Le manque de personnel rend impossible toute appréciation de la performance individuelle. Que peut faire l'agent du service des étrangers de Bobigny, face à la queue de centaines de personnes qui attendent pendant des heures ?

Le grade supplémentaire ne concerne que 8 000 personnes sur 1,2 million de cadres de catégorie A.

Ce texte, dites-vous, préfigure les nouvelles relations de la fonction publique. Quelle promesse ! Celle d'écouter pour ne pas entendre ? Le Président de la République dit tout le bien possible des fonctionnaires, mais n'a de cesse de les mettre en situation difficile. Quel acharnement que celui qui fait supprimer 100 000 postes dans la fonction publique, au nom de la RGPP, régression générale des politiques publiques ! Et en supprimera 100 000 autres dans les années à venir !

L'État, selon la Cour des comptes, a transféré 128 000 emplois vers la fonction publique territoriale. Il contraint ainsi les collectivités à embaucher pour remédier à ses insuffisances. Une crèche de 60 berceaux, c'est 25 emplois, que vous aurez beau jeu de me reprocher !

Mme la présidente. - Concluez.

M. Jacques Mahéas. - La mise en oeuvre des accords de Bercy aurait dû être un moment privilégié. Malheureusement, vous avez instrumentalisé ce texte avec des agents qui interdisent ces accords. En l'état, le groupe socialiste ne peut voter ce texte dénaturé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - En 1946, le dialogue social était conçu comme un compromis, entre rigidité statutaire et garanties. Les fonctionnaires ne sont pas des employés comme les autres. Aujourd'hui, le dialogue social dans la fonction publique présente de nombreuses imperfections. Ce projet de loi paraît agréable car personne ne peut être contre la rénovation du dialogue social. Mais on a ripoliné les boiseries sans prendre la précaution de voir si elles étaient vermoulues.

Les organisations syndicales avaient donc un avis favorable avant de se raviser quelque peu.

Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée alors qu'il nous est soumis quatorze mois après l'Assemblée nationale. Comprenne qui pourra... Est-ce la proximité des vacances ?

Ce projet de loi revient sur les règles du statut de 1946, qui ont très peu évolué, il est vrai. Mais il suscite de nombreuses inquiétudes : d'abord, le paritarisme à la carte, qui est une entorse aux principes républicains.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. François Fortassin. - Nos fonctionnaires sont très bien formés et très efficaces. Leur indépendance est garantie par rapport aux élus. Avec un paritarisme à la carte, le principe républicain n'est plus garanti. Quand on vote une loi, il vaut mieux qu'elle s'applique partout.

Le paritarisme est une réalité dans les collectivités : bien souvent, fonctionnaires et employeurs se retrouvent autour d'une table pour dialoguer de façon parfois vigoureuse mais constructive.

Autre élément : le conseil supérieur de la FPT a émis un avis défavorable sur ce projet de loi et a dénoncé une volonté de reprise en main de l'État, une sorte de néo-jacobinisme contraire au discours officiel. Notre rapporteur l'a d'ailleurs laissé entendre. Cette recentralisation démontre la défiance de l'État à l'égard de collectivités gaspilleuses qui auraient embauché trop de fonctionnaires. Comment se fait-il alors que les collectivités sont peu endettées, mais l'État fortement ? Si elles gaspillaient autant, seraient-elles dans une si bonne santé financière ?

Les personnels infirmiers et paramédicaux sont inquiets. Vous ne répondez pas précisément à leurs attentes. Vous leur proposez de choisir entre la catégorie A, avec un départ à la retraite reculé et le statut actuel. La question de la pénibilité n'est pas traitée alors que c'est l'essentiel. Il n'y a rien de commun entre le travail d'un infirmier dans une maison de retraite où il y a des grabataires et celui d'une infirmière scolaire dont le travail est surtout de distribuer la pilule du lendemain.

M. Jacques Mahéas. - N'exagérez pas !

M. François Fortassin. - Si vous ne tenez pas compte de la pénibilité, vous allez créer des frustrations. Au-delà de l'argent, il y a la reconnaissance du métier.

Il s'agit d'un cavalier législatif. C'est difficilement compréhensible, d'autant que la réforme des retraites va être examinée d'ici la fin de l'année.

Vous voulez passer en force, alors que les infirmiers ont repoussé dans la grande majorité cette réforme. La plupart des membres de notre groupe sont extrêmement dubitatifs. Il y a trop de dispositions en trompe-l'oeil. Le diable se cache dans les détails. (Applaudissements à gauche)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le 2 juin 2008, après consultation des organisations syndicales, six d'entre elles sur huit ont signé les accords de Bercy pour réformer le dialogue social dans la fonction publique. Il s'agissait de consacrer un certain nombre de droits des fonctionnaires.

Depuis, nous nous attendions à une modification du statut général de la fonction publique. Il y a des avancées dans ce projet de loi. Les élections vont être généralisées et les résultats serviront de calcul pour la représentation des fonctionnaires. Une nouvelle instance sera créée pour dialoguer avec les représentants des employeurs. Ces dispositions trouvent malheureusement leurs limites. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu public fin 2008 son désaccord sur ce texte. Certes, les règles du paritarisme sont rigides mais il n'était pas question de les supprimer pour les CHCT et les conseils régionaux de la fonction publique.

La discussion ne sera plus que formelle. L'administration ne fera plus qu'acte de présence. Quel intérêt pour les représentants des fonctionnaires de participer aux comités techniques ? Aucun.

Il est paradoxal que sur un tel texte, le Gouvernement ait introduit des dispositions n'ayant fait l'objet d'aucun accord. Les débats à l'Assemblée nationale ont infléchi le projet : les collectivités pourront maintenir le paritarisme dans les comités techniques. Notre commission laissera-t-elle passer ?

Un système bancal alliant l'ancien et le nouveau est prévu en tant que disposition transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de la représentation syndicale.

Malgré les modifications de dernière minute, le Gouvernement a introduit l'accord sur les infirmiers. Outre le chantage indigne auquel vous vous livrez, cet accord est scandaleux. Pourquoi ne pas attendre les discussions sur les retraites et la pénibilité du travail ? Vous greffez au dernier moment un autre sujet : c'est une basse manoeuvre politicienne.

Les discussions avec les syndicats n'ayant pas abouti, vous voulez introduire l'intéressement dans la fonction publique et des parachutes dorés pour les managers. Les agents seront jugés sur leurs performances individuelles. Quid de l'intérêt général ?

Ce texte n'a plus rien à voir avec le projet initial. Vous diluez les dispositions pour faire passer en catimini vos réformes. L'exposé des motifs fait référence à un accord historique, ouvrant une nouvelle ère dans la fonction publique. Jamais un Gouvernement ne lui aura fait autant de mal, avec la RGPP. Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a été contrebalancé par votre décision démagogique en faveur des restaurateurs. Les entreprises publiques sont vendues à la découpe. Vous prévoyez de mettre l'hôpital en faillite pour mieux le privatiser.

Nous ne pouvons donc voter ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Christophe-André Frassa. - Ce texte est la traduction des accords de Bercy de 2008, signés par six syndicats représentant 75 % des voix. Cette date marquera à jamais un changement de méthode. Désormais, l'élection sera le fondement de la représentativité syndicale. La culture de partenariat va remplacer la culture de confrontation. Un accord sera valable si les syndicats signataires représentent au moins 50 % des voix.

La suppression du paritarisme pénaliserait les collectivités ? Que nenni ! Une instance nationale commune examinera les grandes règles de la fonction publique. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ne verra pas diminuer son rôle. Son président a lui-même déclaré que la création d'une instance commune de concertation est fondamentale.

Les particularismes de chacun seront respectés. Les employeurs locaux conservent un pouvoir propre sur la fonction publique territoriale. Depuis vingt ans, les infirmiers souhaitent une revalorisation de leur profession. C'est désormais possible avec l'article 30 qui leur permet de passer en catégorie A. Mais à tout avantage, il y a des contreparties nécessaires. En l'occurrence, le report de l'âge de la retraite de 55 à 60 ans. Le Gouvernement a fait le choix audacieux d'inciter les fonctionnaires à se déterminer dans une perspective de performance individuelle et collective.

Le groupe UMP votera ce texte qui améliorera le service public rendu. (Applaudissement s à droite)

M. Jacky Le Menn. - Quel paradoxe de voir l'article 30 dans un projet de loi sur la rénovation du dialogue social !

Les infirmiers sont victimes d'un véritable piège. Depuis des années, ces personnels paramédicaux souhaitent que leur niveau d'études soit consacré par leur statut. On aurait pu prévoir de leur accorder le niveau A. Tout le monde s'en serait félicité, moyennant quelques revalorisations salariales. Mais il a fallu que le Gouvernement introduise dans ce texte des dispositions non négociées, faisant passer l'âge de la retraite de 55 à 60 ans.

Les organisations syndicales ont boycotté la réunion du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour refuser ce coup de force. Le Gouvernement va nous saisir dans quelques semaines d'un projet de réforme des retraites. Pourquoi cette précipitation ? Serait-ce un ballon d'essai ? Mais la cible est mal choisie avec ces personnels au travail si pénible et si utile pour la société. Cette réforme est donc déstabilisante et injuste. Si cet article est voté, les infirmiers ne pourront plus partir à la retraite à 55 ans et ne bénéficieront plus d'une année par décennie de service. Il s'agit d'un marché de dupes. Cette disposition qui est introduite à la sauvette n'est pas acceptable. La pénibilité s'achète-t-elle ? Non !

Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Défiance ! Tel est le mot qui me vient à l'esprit quand je cherche à comprendre l'idée que vous vous faites des collectivités. Procès d'intention ? Malgré vous peut-être, cela transpire de votre projet.

Dernièrement, le Président de la République a annoncé que les dotations de l'État aux collectivités allaient être gelées. De surcroît elles seront réparties selon la qualité de leur gestion. Comment ne pas voir le retour de la tutelle !

Ainsi les dotations seront gelées mais des technocrates décideront que telle collectivité est bien gérée et une autre non ! C'est contre la libre administration des collectivités locales. Qui doit juger leur gestion ? La chambre régionale des comptes, éventuellement, mais surtout les électeurs.

Comment ne pas voir là une défiance à l'égard des élus locaux ?

S'agissant de la fonction publique, il y a bien sûr la question du nombre de fonctionnaires. Le regretté Philipe Séguin avait montré en quoi la règle générale d'un départ à la retraite sur deux non remplacé était absurde. Pouvez-vous nous rappeler le nombre de postes de gardiens et de policiers supprimés cette année alors que le Gouvernement prétend lutter contre l'insécurité ?

Il y a des services sinistrés, des missions qui ne peuvent plus être assurées. Dans les départements, on savait ce qu'étaient l'équipement, l'agriculture, on s'y retrouvait. Aujourd'hui il y a des directions regroupées, aux intitulés incompréhensibles.

Quant au paritarisme, le Gouvernement prétend, la main sur le coeur, qu'il est maintenu. (M. le ministre s'exclame) Vous savez bien, monsieur le ministre, qu'il s'agit de sa mise en pièces. J'ai souvent présidé des instances paritaires. La force du paritarisme c'est de chercher le consensus grâce au dialogue. Il y a une vertu au paritarisme tel que l'Allemagne, par exemple, le pratique : quand un accord est conclu, tout le monde s'y tient.

Le Gouvernement dit qu'on pourra choisir le paritarisme, ou non ! Comme l'a dit M. Fortassin, la loi de la République s'évanouit.

Enfin, sur la question des infirmiers : l'article 30, ça ne marche pas. Il a tellement été dit que sur les retraites vous ne passeriez pas en force. Or, sur ce sujet-là, une seule organisation a donné son accord, et elle représente 1 % de la profession. Quel magnifique dialogue ! Comment voulez-vous qu'on vous croie ?

Nous savons tous que sur les retraites il faut dialoguer. Vous mettez en oeuvre la concertation. Mais vous ne pouvez affirmer qu'elle doit aller à son terme et faire le contraire. Non, non et non !

Tant que par rapport aux collectivités et aux fonctionnaires, vous serez dans un esprit de défiance, ça ne marchera pas ! (Applaudissements à gauche)

M. Claude Domeizel. - Tous les infirmiers vont passer de la catégorie active à la catégorie sédentaire, ce qui les conduira à partir à la retraite à 60 ans au lieu de 55 ans. Cette réforme génère une certaine incompréhension à la veille de la réforme des retraites annoncée à grand fracas. Le Président de la République ne voulait-il pas tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle difficile ?

Aujourd'hui, vous supprimez la catégorie active pour les infirmiers. Or, récemment, le Gouvernement a accordé ce statut pour divers personnels des douanes : où est la cohérence ?

Les deux rapports expriment une certaine gêne. Plusieurs pages du rapport de la commission des lois en témoignent, qui botte en touche en renvoyant à la commission des affaires sociales. Laquelle en conclusion d'un court développement peu argumenté dit : « vive le Gouvernement et vive le Président de la République !».

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Vous avez mal lu !

M. Claude Domeizel. Pourquoi cette réforme ? Pour répondre à un problème de démographie. Et puis, il s'agit d'un ballon d'essai pour voir comment réagissent certaines professions à la suppression de leurs avantages..

La négociation a été bâclée.

M. Jacques Mahéas. - Inexistante !

M. Claude Domeizel. - Quand des infirmiers se couchent sur les rails ; quand il y a boycott du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, quand un accord est signé par un syndicat représentant 1 % de la profession, cela ne peut aller, surtout dans un projet de loi renouant le dialogue social ! Il faut donc tout reprendre à zéro, négocier, et manifester notre respect pour cette profession aussi difficile à exercer. (Applaudissements à gauche)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Trois points méritent précision.

Faut-il être choqué par les amendements? Il est bon que l'on recherche des accords avec les organisations syndicales. Et c'est d'ailleurs ce que le Gouvernement a fait, avec le dialogue social et la santé au travail. Mais doit-on s'interdire d'introduire des dispositions complémentaires ?

M. Jacques Mahéas. - Contradictoires !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Bien évidemment non ! Les accords ne nous lient pas juridiquement. L'absence d'accord n'empêche pas le Gouvernement d'agir. En 1945 Maurice Thorez affirmait bien que la participation des syndicats ne privait pas les autorités responsables de leur pouvoir de décision... Il est aussi arrivé que des dispositions qui n'étaient pas voulues par les syndicats et que nous introduisons leur conviennent ensuite.

Certains dénoncent la fin du paritarisme. Dans la fonction publique hospitalière, pourtant, ça marche, les comités techniques d'établissement fonctionnement bien.

Pour l'État, personne ne conteste que cela aille dans le bons sens. Il y a 55 000 employeurs locaux ; au nom de quoi leur imposer une procédure uniforme ? Nous ne sommes pas contre le paritarisme numérique ; nous laissons les collectivités choisir Ce n'est pas le supprimer ! Nous respectons mieux ainsi le principe de libre administration des collectivités.

Ce que nous avons fait pour les rémunérations n'a rien de négligeable ! La garantie individuelle de pouvoir d'achat, qui retentit sur le pied de la grille A, la refonte des grilles B et C, ce n'est pas rien.

Les effectifs ? La règle du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux ne s'applique pas de façon uniforme partout. Et quand elle s'applique, elle permet de financer des mesures catégorielles : sur les 900 millions ainsi économisés, plus de la moitié sont restitués aux agents.

Non, nous ne crions pas haro sur la fonction publique territoriale mais constatons que ses effectifs ont beaucoup augmenté : il y en a 330 000 de plus qu'en 1998, hors transferts de compétences ! Faire ce constat n'est pas un jugement, seulement la constatation qu'on peut sans doute améliorer la gestion.

Il y a plus de 1 800 primes différentes dans la fonction publique d'État, ce qui rend presque inapplicable la mobilité, sans parler des évaluations. Si les critères sont bien identifiés sur les trois étages, on y verra plus clair. Le président de l'AMF me le demandait naguère -par jacobinisme sans doute !

Oui, nous revendiquons la possibilité d'introduire des amendements supplémentaires dans un tel texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Tout au long de la discussion, je répondrai avec ma précision habituelle aux questions diverses. En aucun cas, la catégorie active ne disparaît ! Nous donnons un choix aux infirmiers. Ne semez pas la confusion !

Je veux bien indiquer que, dans le processus LMD, nous prenons un niveau après l'autre : les mastères viendront après les licences. La maquette des formations ne se corrige pas dans la rue ! Elle suppose d'abondantes réunions de travail, qui ont lieu avec les infirmiers anesthésistes. Le dire n'est pas renvoyer aux calendes grecques : mon objectif est de réformer leur mastère d'ici la fin de l'année. Le dialogue n'a jamais été rompu.

Sur la pénibilité, le dialogue est engagé avec les syndicats, je donnerai un certain nombre de chiffres. Les possibilités apportées aux infirmiers sont une première réponse à la question de la pénibilité.

Vous voyez avec quel intérêt j'ai écouté vos interventions. Je remercie M. Frassa de son soutien. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°54, présentée par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 486, 2009-2010).

M. François Autain. - L'article 30 constitue la raison principale de notre opposition à ce projet de loi qui avait pour ambition initiale de transposer les accords de Bercy. Nous ne pouvons admettre ni l'intéressement, qui est un pas supplémentaire vers le démantèlement de la fonction publique, ni le chantage odieux imposé aux infirmiers. On est loin des déclarations d'Éric Woerth qui disait en 2008 que la Gouvernement privilégierait la voie de la négociation

Une seule organisation syndicale a accepté le protocole, une organisation qui n'a recueilli que 1 % dans l'ensemble des collèges et aucune voix dans le collège des infirmiers. Le CSFPH l'a lui aussi refusé.

Vous aviez recouru à un procédé identique en 2008 pour imposer une attaque sans précédent contre les 35 heures dans un texte relatif à la représentation syndicale dans le secteur privé. Les textes se succèdent, les basses manoeuvres politiques se ressemblent.

Sous prétexte de répondre à une revendication légitime, l'intégration en catégorie A, vous supprimez le droit au départ à la retraite dès 55 ans. Ce qui revient à nier la question de la pénibilité longue. Vous imposez le choix entre une faible augmentation de salaire et le départ à 55 ans. Le 7 avril, vous disiez à l'Assemblée nationale que la proportion d'invalidité parmi les infirmiers partant à la retraite ne cessait de baisser. Les statistiques vous contredisent !

Ceux qui quittent la fonction publique hospitalière le font à cause du manque de travail d'équipe et de la pénibilité. L'espérance de vie des infirmiers qui auront exercé continûment est diminuée de six ans.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est faux !

M. François Autain. - Fatigue, manque de sommeil, désocialisation.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est Cosette !

M. François Autain. - Comment nier cette pénibilité ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Personne n'est obligé de travailler la nuit !

M. François Autain. - Vous donnez un prix à la santé et à l'espérance de vie des infirmiers, c'est d'un rare cynisme. L'UMP veut compenser la pénibilité en espèces. A notre sens, le travail ne doit pas réduire le temps de vie à la retraite -d'où la nécessité que le départ en retraite puisse être anticipé. Il faut compenser en temps la diminution de l'espérance de vie due à la pénibilité. Les syndicats s'étaient mis d'accord sur l'appréciation de celle-ci ; le Gouvernement se comporte comme les organisations patronales.

Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'augmentation des salaires due au passage en catégorie A est autofinancée à plus de 90 % !

Votre proposition, que les syndicats ont refusée, n'est pas recevable, ne serait-ce que parce qu'elle amoindrit votre discours sur la revalorisation de la profession. Le diplôme des infirmiers est de niveau bac+3 depuis 1992 ; la reconnaissance du niveau licence est un droit.

Le processus de Bologne devrait donc s'appliquer.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Que ne l'avez-vous fait quand vous étiez au gouvernement !

M. François Autain. - Vous allez jusqu'à prévoir un mécanisme rétroactif que vous n'aviez pas osé imposer aux maîtres d'école ! Voilà qui préfigure la cure d'austérité qui vient pour les fonctionnaires !

Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État sont hautement qualifiés et jouent un rôle précieux aux côtés des médecins anesthésistes. Leur rôle est tellement important que leur avait été reconnus à la fois la catégorie A et le service actif, donc la possibilité de retraite à 55 ans. Ils bénéficieront d'une revalorisation salariale inférieure aux autres. Ce seront les grands perdants de la réforme.

Mme la présidente. - Concluez !

M. François Autain. - On ne peut exiger que des salariés assument des responsabilités particulières sans justes contreparties. Vous auriez entendu ce discours si vous aviez eu le temps de recevoir les infirmiers anesthésistes - qui ont trouvé porte close chez vous et ont dû aller occuper les voies de la gare Montparnasse.

L'article 30 pervertit le texte. C'est le sens de notre question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Gautier. - Qu'avez-vous fait de 1997 à 2002 ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le souhait unanime des syndicats est que les accords de Bercy soient mis en oeuvre au plus vite. Je dois rappeler un effet du calendrier : le processus de Bologne entre en application cette année ; il est important d'aller vite au moment où les élèves infirmiers vont y entrer.

La commission s'oppose donc à la question préalable.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Je remercie M. Domeizel pour l'amabilité de ses propos !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il ne sait pas lire !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales a bien travaillé. Le Gouvernement tient ses promesses, monsieur Autain. Les syndicats ont été écoutés. Le choix est laissé aux infirmiers, j'y insiste. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est bien dans le cadre du dialogue que la question du reclassement en catégorie A a été discutée. Je comprends qu'on veuille tout : treizième mois de rémunération, treizième mois de pension, catégorie active et retraite avancée ! Mais on peut aussi comprendre que ce n'est pas possible.

Les carrières des infirmiers se sont considérablement améliorées depuis le début des années 50, ainsi que leurs conditions de travail. La CNRACL dit que le pourcentage de départ en invalidité des infirmiers a été réduit de moitié de 1993 à 2008, pour un taux inférieur à la moyenne de la FPH, de la FPT et de la FPE. Ces chiffres sont incontestables.

Je suis bien d'accord que la question de la pénibilité ne se résume pas à l'espérance de vie et à l'invalidité. Les critères communément admis sont l'exposition à des produits nuisibles à la santé, le transport des charges lourdes - que les infirmiers ne font plus guère- ; le travail posté ou de nuit - celui-ci est choisi : personne n'est obligé de travailler de nuit !- à propos duquel nous développons de bonnes pratiques. Quand on développe l'hospitalisation à domicile, la chirurgie ambulatoire ou l'hôpital de jour, on améliore les conditions de travail. Travailler de nuit, c'est travailler trois heures de moins dans la semaine et bénéficier de primes ! La question de la pénibilité est traitée dans le cinquième volet du protocole qu'ont signé cinq organisations syndicales.

Un niveau licence, ce n'est pas seulement une durée de trois ans après le bac, c'est une maquette de formation et une façon d'appréhender les deuxièmes parties de carrière.

Il aurait été plus simple pour nous de ne faire bénéficier du passage à la catégorie A que les infirmiers qui venaient de commencer leurs études. J'ai voulu, sans délai ni conditions, que ceux qui sont déjà en poste en bénéficient aussi.

Le sondage que j'ai fait réaliser montre que huit infirmiers sur dix connaissent bien la réforme LMD, que 20 % ne sont pas encore en mesure de faire leur choix et que 60 % sont favorables à la réforme.

Je ne nie pas les difficultés du métier, mais la pénibilité est aussi la conséquence d'une certaine organisation du travail. Avancer l'âge de la retraite est une façon non adaptée, non éthique même, de résoudre la question de la pénibilité. Il faut au contraire améliorer les conditions de travail.

Il est faux que nous ayons refusé de recevoir les syndicats des infirmiers anesthésistes ; nous les avons reçus la semaine précédant leur manifestation et encore celle d'avant. De nouvelles réunions auront lieu le 3 juin, puis en juillet et en septembre. Des membres de mon cabinet se sont rendus à la gare Montparnasse à la rencontre de leurs représentants ! Le dialogue n'est pas rompu. Je ne fais ainsi que mon travail ! Ces personnels ne sont pas les victimes de la réforme.

Les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés de tous les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Il est hors de question de revenir sur l'exclusivité de leurs fonctions. Pas de procès d'intention ! La mastérisation ne remettra en cause aucun de leurs acquis.

Je vous demande donc de ne pas voter cette question préalable. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - J'ai omis de féliciter M. Tron pour sa nomination. Je le fais maintenant. Son premier texte eût pu être un long fleuve tranquille ; et sous réserve de quelques ajustements, nous aurions pu voter la transposition de l'accord de Bercy. On aurait aimé que le paritarisme soit la règle, mais vous avez fait une moitié du chemin. On aurait pu réfléchir aussi plus avant au conseil commun.

Nous avons reçu les syndicats ; je remercie M. Vial de m'avoir invité à un grand nombre de ses auditions. Pas une seule organisation n'a soutenu l'article 30 ! C'est qu'il y a quand même quelque chose. La commission des affaires sociales n'a d'ailleurs été réunie qu'in extremis.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce n'est pas moi qui saisis les commissions !

M. Jacques Mahéas. - Sans doute, mais c'était un signe que vos rajouts changeaient tout : il fallait faire deux textes de loi ! Le Président de la République a dit ne pas vouloir passer en force à propos des retraites. Le Gouvernement fait le contraire. Nous voterons la question préalable.

A la demande du groupe CRC-SPG, la motion n°54 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 138
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est abrogée.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Sous couvert d'une rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le Gouvernement nous propose un texte de dérégulation. Après avoir banalisé le recours à l'intérim, il veut rémunérer les fonctionnaires au mérite. L'intérêt général passe après la rentabilité, l'usager après le client.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cette loi de 2009 permet de réorienter les carrières des fonctionnaires et de décloisonne les fonctions publiques. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. La mobilité est indispensable et tous les agents en bénéficient, y compris au plan indemnitaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne va pas refaire les lois tous les huit jours !

M. Jacques Mahéas. - Il y a un démantèlement de la fonction publique avec les suppressions d'emplois. On nous parle de 850 000 contractuels mais ils sont plutôt 1 250 000 Nous voterons donc cet amendement.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Elle s'applique également aux agents contractuels de droit public des groupements d'intérêt public.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il convient de préciser le champ d'application de ce projet de loi. Le recours au personnel contractuel se généralise dans les administrations. Le Gouvernement tente d'étendre l'emprise du droit privé sur la fonction publique.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Les GIP sont des personnes morales de droit public employant du personnel mis à disposition ou détaché. Certains GIP peuvent aussi, dans certains cas précis, recruter des personnels propres. Comme le Conseil d'État l'avait préconisé, il en a été tenu compte dans le texte relatif à la simplification du droit.

L'amendement n°56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès lors que le Gouvernement entend, par voie d'amendement, de projet de loi ou de toute autre manière, réduire, diminuer ou supprimer un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d'assurer, par le ministère de tutelle, la concertation avec les organisations syndicales représentant les fonctionnaires concernés.

M. François Autain. - Il convient de rappeler le Gouvernement à son obligation de dialogue avec les organisations syndicales dès lors que celui-ci entend porter atteinte aux droits attachés aux fonctionnaires. Cet amendement visait l'épisode de la gare Montparnasse. Les infirmiers après avoir été reçus, avez-vous dit madame la ministre, sont allés se coucher sur les voies. C'est curieux, tout de même ...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est curieux, oui !

M. François Autain. - J'ai plutôt l'impression qu'ils n'ont pas été reçus, le 18 mai. Pourquoi ? Expliquez-moi et je pourrai peut-être retirer mon amendement...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vais vous expliquer !

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je rappelle tout d'abord que l'augmentation de la rémunération profite aux infirmiers anesthésistes, soit en début de carrière : 2 879 euros nets par an. L'exercice réservé est sauvegardé. Nous travaillons à la mastérisation du diplôme.

Les organisations syndicales sont reçues au ministère. Elles l'ont été le 3, le 10, et le 18 , mais par mes services parce qu'à 15 heures j'étais à l'Assemblée nationale pour répondre aux questions des députés : on se doit d'y répondre, monsieur Autain, vous le savez, vous avez été ministre. Elles seront à nouveau reçues jeudi : les organisations sont traitées avec la considération qui leur est due. Avec ces explications, je ne doute pas que M. Autain va retirer son amendement. (Sourires)

M. François Autain. - J'ai bien compris que Mme la ministre aurait voulu les recevoir. Je retire.

L'amendement n°92 est retiré.

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après les mots :

représentants des employeurs publics territoriaux

insérer les mots :

formant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

M. Claude Domeizel. - La fonction publique territoriale compte plus de 2 millions d'agents et plus de 60 000 employeurs. C'est toute sa spécificité. Le collège employeurs doit être consulté par le Gouvernement sur la politique salariale. Le CSFPT est un organisme paritaire. Il est obligatoirement consulté sur tout texte réglementaire ou législatif. Il ne peut donc être écarté des négociations salariales.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Depuis 2007, le collège employeurs est consulté sur toute question relative aux salaires. Il est consulté aussi sur les projets de textes. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Cette loi va reconnaître la place du collège employeurs dans le dialogue social, ce que le Gouvernement fait d'ailleurs depuis 2007. Il ne saurait donc être question d'écarter l'AMF, l'ADF ou l'ARF.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus :

« 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation ;

« 2° les organisations syndicales qui ont recueilli aux dernières élections des titulaires de ces organismes consultatifs au moins 10 % des suffrages exprimées au sein des ou de la catégorie(s) de fonctionnaires que leurs règles statutaires leur donnent vocation à représenter.

M. Jacques Mahéas. - L'obligation de négocier a été élargie aux conditions de travail. Mais certaines organisations syndicales pourraient ne pas disposer d'un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et toutefois avoir recueilli 10 % des suffrages aux dernières élections des membres de ces organismes consultatifs.

A l'Assemblée nationale, l'explication du rapporteur sur cette question n'a pas été satisfaisante. La ministre avait d'ailleurs estimé qu'une ouverture était possible. Un autre amendement pourrait être adopté ...

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Que d'allusions ! Cet amendement est contraire aux accords de Bercy. La question du pourcentage est importante. Attention à un émiettement de la représentation.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Conformément aux accords de Bercy, l'administration négocie avec les organisations représentatives, selon le niveau des instances. Défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

L'article 2 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°114, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical. »

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il s'agit d'éviter que la promotion de ces agents puisse être assimilée à une nomination pour ordre sur le fondement de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983. Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical demeure en position d'activité. L'activité syndicale n'est pas détachable du service. Or, en l'état actuel de la jurisprudence, un doute subsiste sur la possibilité ou non de promouvoir un agent qui exerce un mandat syndical à temps complet sans qu'il soit contraint de cesser ce mandat, contrairement à l'agent qui exerce ce mandat à temps partiel. Rien ne justifie qu'il soit établi une différence entre eux.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Favorable à cette mesure d'équité.

L'amendement n°114 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Article 3

L'amendement n°57 n'est pas défendu.

L'article 3 est adopté.

Article 4

L'amendement n° 57 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques paritaires dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale et pour la désignation des membres des comités techniques dans la fonction publique hospitalière, ainsi que pour la désignation des membres des organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des personnels en vertu de dispositions législatives spéciales ;

M. Jacques Mahéas. - Nous tenons à préserver le paritarisme. Il est inconcevable qu'on le supprime dans un texte censé améliorer le dialogue social !

Dans la fonction publique territoriale, le paritarisme s'impose comme une évidence ! Certes, l'article 10 prévoit que seule l'obligation de paritarisme disparaît, mais l'article 11, en organisant un recueil distinct des avis des deux collèges, a pour effet d'empêcher les élus de l'opposition d'atteindre jamais la majorité -ce qui est peut-être l'objectif poursuivi.

Ce n'est pas parce que l'État est l'employeur unique de la fonction publique d'État que le paritarisme n'y a plus de sens. Sinon, le dialogue n'a plus de sens. Il me paraît contradictoire que le paritarisme soit maintenu dans les seuls CAP.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Je remercie M. Mahéas d'avoir fait une présentation globale de la question du paritarisme. Dans le conseil commun, la FPT gardera sa représentation. A la différence d'autres amendements sur le sujet, celui-ci est satisfait. Retrait donc.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous ne supprimons pas le paritarisme, nous l'aménageons. Dans la FPE et la FPH, les choses sont claires. Dans la FPT, il y aura encore deux collèges et chacun d'eux assumera ses positions. Comités techniques et CHSCT fonctionnent sur le même schéma. Notre logique est simple : les collectivités pourront conserver si elles le souhaitent un paritarisme numérique. L'obligation n'a pas de sens avec 56 000 employeurs. Défavorable à l'amendement.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jacky Le Menn. - En tant qu'employeur, le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit avoir voix délibérative. Il s'agit d'aller jusqu'au bout de la démarche, qui prévoit sa présence, mais non la possibilité pour lui de voter.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le président est un arbitre. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'avis du Conseil commun de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du Conseil sur les projets de textes mentionnés au présent article.

M. Jacques Mahéas. - Nous voulons assurer le paritarisme au sein du conseil commun de la fonction publique. Il ne saurait y avoir émission d'un avis par collège. Le dialogue social vise tout de même le consensus...

M. Woerth considère que « le conflit n'est pas un mode de négociation moderne ». Il juge que le « dialogue social était jusqu'à présent marqué par le formalisme ». Notre amendement devrait lui convenir ! C'est le vote par collège qui est du formalisme !

Il est regrettable en outre que l'avis des représentants de l'État ne soit plus recueilli, et que les commissions partenaires soient supprimées au niveau local.

Il y a loin des mots aux faits !

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1°, 3° et 4°

par les mots :

collectif de tous les représentants

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous voulons garantir l'existence d'un réel dialogue au sein du conseil commun de la fonction publique. Tel qu'il est rédigé, l'article limite considérablement la portée de ce conseil qui est censé favoriser le dialogue social. Ses avis n'ont pas à être une simple compilation des avis des trois conseils supérieurs -sans compter que celui de l'État ne sera plus recueilli.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement 27 va contre la position de la commission ; le 59 aussi.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le fait que cette instance ne soit pas paritaire ne fera pas obstacle à l'expression de ses membres. Le vote par collège permet de structurer les positions de chacun, qui seront ainsi mieux prises en compte dans le débat.

L'amendement n°27 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°59.

L'article 4 est adopté

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires en nombre égal.

M. le président. - La parole est à M. Domeizel, grand spécialiste de ces questions ! (Sourires)

M. Claude Domeizel. - Un dialogue, ce doit être un échange. Ce n'est pas parce que l'État est employeur unique que les conditions du dialogue doivent être autres. L'argument fondé sur la composition des comités d'établissement de la FPH n'est pas pertinent.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

en nombre égal

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les syndicats signataires des accords de Bercy n'ont pas souhaité l'abandon pur et simple du paritarisme, même s'ils ont pris acte des faiblesses d'un paritarisme trop formaliste.

Le CSFPE ne doit pas devenir une simple chambre d'enregistrement des doléances des syndicats ! On dialogue à deux !

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission est défavorable à la réintroduction du paritarisme.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - J'ai déjà dit mon hostilité à ces propositions.

L'amendement n°28 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°60.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

comités techniques

insérer les mots :

paritaires

M. Jacques Mahéas. - Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.

Nous allons avoir trois blocs : FPE, FPH et FPT. Il y aura trois règles différentes, dont l'une au gré des élus. On ne va pas faciliter ainsi le passage d'une fonction publique à l'autre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission lois. - Le dialogue, pour vous, se résume à ce qu'il y ait le même nombre d'interlocuteurs de chaque côté -et qu'ils s'opposent !

M. Jacques Mahéas. - Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Au sein des comités techniques de l'État, celui-ci fait des propositions ; aux organisations syndicales de faire connaître leur avis. Pourquoi l'employeur voterait-il ?

Je suis très attaché à l'existence d'un socle commun aux trois fonctions publiques mais aussi à la reconnaissance des spécificités de chacune d'elles. Les 55 000 collectivités n'ont pas toutes un CTP !

J'ai présidé des centaines de réunions de CTP ; ce qui est importe, plutôt que le vote, c'est la construction du dialogue entre le maire ou le président du conseil général et les organisations professionnelles. Et puis, monsieur Mahéas, le maire ou le président du conseil général est souvent suivi par les élus... On ne va pas jouer à revoir s'il y a exactement le même nombre de présents de chaque côté. Le dialogue, c'est le débat, c'est ce qui permet d'aboutir à quelque chose de commun. L'esprit des accords de Bercy, c'est cela. Je ne comprends pas votre attachement à un paritarisme formel.

M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même chose.

M. Jacques Mahéas. - Si, dans certains collectivités locales, les choses sont bloquées, ce n'est pas vrai partout. L'opposition voterait systématiquement avec les syndicats pour embêter la majorité ? C'est juger que les gens se comporteraient en irresponsables. La parité est un plus dans une collectivité ! Je vous fiche mon billet que la plupart des communes choisiront le paritarisme !

Il eût mieux valu faire du paritarisme la règle et de son refus l'exception. Nous aurions pu en discuter...

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous voulez imposer un carcan ; le Gouvernement propose la souplesse.

M. le président. - « Un bon discours m'a quelquefois fait changer d'avis, jamais de vote ». M. Mahéas se souvient-il de ce mot d'Édouard Herriot ? (Sourires)

Les amendements identiques n°s29 et 61 ne sont pas adoptés.

L'article 6 est adopté, ainsi que l'article 7.

Article 8

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après les mots :

administrations de l'État

insérer les mots :

ou organismes

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous venons d'en parler.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cet amendement tombe !

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - De fait, il doit tomber. Retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9

Procéder à la même insertion.

III. - Alinéa 3

Après chaque occurrence du mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

IV. - Alinéa 10

Après chaque occurrence du mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il tombe !

M. Jacques Mahéas. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°62, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

Les amendements identiques n°30 et 62, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°22 n'est pas soutenu.

L'article 8 est adopté.

Article 8 bis

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après les mots :

administrations de l'État

insérer les mots :

, les groupements d'intérêt public

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Défendu.

L'amendement n°65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

L'amendement n°66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans l'ensemble des emplois d'agents des services des assemblées parlementaires pendant une période d'un an. Le contrat est renouvelable pour une durée maximale d'un an.

« Les dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont applicables aux personnes recrutées dans les services des assemblées parlementaires sur le fondement des dispositions de l'alinéa précédent. Par voie de conséquence, les règlements intérieurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont modifiés en tant que de besoin après concertation avec les représentants du personnel. »

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La loi du 11 janvier 1984 prévoit un mode de recrutement spécifique pour les personnes handicapées. Ce mode de recrutement est en vigueur dans les fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'État. Les fonctions publiques parlementaires n'appliquent pas ces règles favorables aux handicapés. Il est anormal que les assemblées, qui font la loi, n'appliquent même par les plus symboliques et humanistes d'entre elles.

Cet amendement ne crée aucune dépense puisqu'il est à effectif constant.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Les dispositions visées relèvent du statut des personnels des assemblées, qui est fixé par leur Bureau. A ma connaissance, le Sénat fait, et au-delà, ce qui est demandé aux trois fonctions publiques. Je souhaite le retrait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Au nom de la séparation des pouvoirs : sagesse.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il y a quinze jours, nous avons eu un débat sur le handicap. J'ai à cette occasion demandé aux services du Sénat comment la loi de 2005 était appliquée. Des mesures dérogatoires sont en vigueur ici, mais j'ai appris que certains membres du personnel en situation de handicap ne souhaitaient pas toujours être reclassés, y voyant une « double peine ». Je suis persuadé que le Bureau restera sensible à cette question.

M. René Garrec. - Nous avons adapté les concours au mieux, en particulier pour les épreuves physiques ; mais il est hors de question que le concours cesse d'être la règle pour le recrutement des fonctionnaires. Il est vrai que certains d'entre eux ne souhaitent pas que leur handicap soit évoqué.

M. Jacques Mahéas. - Je ne puis imaginer que le Sénat et l'Assemblée nationale n'appliquent pas la loi ! Les explications du questeur Garrec sont emberlificotées.

M. René Garrec. - Comment cela ?

M. Jacques Mahéas. - Il n'est pas possible que nous enfreignions la loi ! Il n'y a pas que l'aménagement des concours ! Je veux bien, au bénéfice du doute, m'abstenir mais j'aimerais que le Bureau nous rendît compte. Quant à ce qui se passe à l'Assemblée nationale... Le président de la commission des lois peut peut-être entrer en relation avec son homologue et nous dire en CMP ce qu'il en est. Tout le monde serait satisfait.

M. René Garrec. - Il n'y a pas que la question des épreuves sportives. Des postes de travail sont aménagés. La réunion du 11 juin du CHSCT sera en grande partie consacrée à ces questions.

M. Jacques Mahéas. - Bonne idée !

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde. - Nous nous opposons nous aussi à la suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale. Devant le Congrès des maires de 2008, le Président de la République disait qu'il fallait mettre un terme à la situation des élus territoriaux auxquels on ne demandait jamais leur avis. L'unification des régimes de la FPE et de la FPT n'est pas acceptable.

La suppression du paritarisme met en cause la qualité du dialogue social. Le Gouvernement fait un périlleux grand écart en voulant faciliter le dialogue social tout en supprimant le paritarisme. Le CSFPT a émis le 19 novembre 2008 un avis unanimement défavorable. Ce texte témoigne d'une volonté de reprise en main, d'un néo-jacobinisme auxquels Jacques Pélissard, président de l'AMF, s'est opposé.

M. le président. - Amendement identique n°31, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - Même chose. Nous demanderons un scrutin public sur l'article 10.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. L'avis du Conseil supérieur est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Lorsque les projets dont est saisi le Conseil supérieur suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance est organisée. »

II. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je ne reviens pas sur le paritarisme. Le vote par collège stigmatise l'opposition et empêche toute négociation constructive.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il n'y a pas que le vote !

L'amendement n°18 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Claude Domeizel. - Je voudrais comprendre. Le CSFPT est aujourd'hui composé de deux fois vingt membres ; la répartition au sein de chaque collège et le mode d'élection sont fixés par décret. J'aimerais savoir comment cela va s'articuler si le conseil n'est plus paritaire. Y aura-t-il des élections ? Des listes ? Qui va en décider ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il n'y aura pas de changement, sauf si le CSFPT le demande expressément.

Les amendements identiques n°s4 rectifié et 31 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°67.

A la demande du groupe socialiste, l'article 10 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 185
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde. - Il faut poursuivre le dialogue social qui a fait ses preuves jusqu'à présent, d'autant que le CSFPT traite de sujets extrêmement importants comme l'évolution de l'emploi public.

M. le président. - Amendement identique n°68, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article suscite l'incompréhension de nombreux élus locaux, d'autant que les CSFPT fonctionnent à la satisfaction de tous, dans la recherche de positions communes.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Chaque collège prendra clairement position. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'organisation de vote en collège a notre préférence. Cela permet un dialogue qualitatif. Défavorable.

Les amendements identiques n°s5 rectifié et 68 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mahéas. - Amendement de cohérence : il n'y a pas de dialogue si l'avis du CSFPT n'est pas rendu collégialement.

L'amendement n°32, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou organisme de droit public à caractère administratif » ; à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou organismes de droit public à caractère administratif » et les mots : « de l'établissement ou des établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements ou organismes de droit public à caractère administratif » ;

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

L'amendement n°70, repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

I. - Alinéas 3, 4 et 8

Après les mots :

comité technique

insérer le mot :

paritaire

II. - Alinéas 8 et 10

Après les mots :

comités techniques

insérer le mot :

paritaires

Mme Françoise Laborde. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°33, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - De même.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10, après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

L'amendement n°19 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les comités techniques paritaires comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement ou de l'organisme de droit public à caractère administratif et des représentants du personnel. L'avis des comités techniques paritaires est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques paritaires suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance sera organisée.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, seconde phrase :

Supprimer les mots :

, si une délibération le prévoit,

M. Jacques Mahéas. - Repli. Le texte prévoit que les élus-employeurs de la fonction publique territoriale prennent part aux votes sur les textes soumis aux comités techniques, car la fonction publique territoriale se caractérise par une pluralité d'employeurs qui peuvent avoir des avis différents. La mention selon laquelle l'avis des employeurs est recueilli « si une délibération le prévoit » est inutile.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Par coordination, avis défavorable aux amendements n°s6 rectifié, 33, 69, 71 et 34.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Pour l'amendement n°34, l'Assemblée nationale a assoupli la loi : nous ne saurions y revenir. Nous préservons la libre administration des collectivités.

Les amendements identiques n°s6 rectifié et 33 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°69 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s71 et 34.

L'article 13 est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

Alinéas 2, 9 et 10

Après les mots :

comités techniques

insérer le mot :

paritaires

Mme Françoise Laborde. - Amendement de cohérence.

M. le président. - Amendement identique n°35, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - Même chose.

M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde. - La disposition prévue par la commission est trop imprécise. Les contentieux risquent d'être multipliés.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Défavorable aux amendements n°s7 rectifié, 35 et 72. Même avis sur l'amendement n°8 rectifié. Le décret viendra préciser les choses.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis sur les trois premiers.

Sur l'amendement n°8 rectifié, l'avis est également défavorable : cet amendement est contraire à l'esprit des accords de Bercy et irait sans doute à l'encontre de votre volonté. Les syndicats seraient très surpris de ne pouvoir discuter de ces problèmes budgétaires.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s7 rectifié, 35 et 72 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Gourault.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public a décidé d'en attribuer à ses agents

par les mots :

ainsi que l'action sociale à l'attention de leurs agents

M. le président. - Il n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je le reprends !

Il faut étendre à l'action sociale la saisine des instances en question.

M. le président. - Il s'agit désormais de l'amendement n°119.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°119 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 14 bis

M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

L'amendement n°73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

Article 14 ter

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

II. - En conséquence, à la seconde phrase

Après le mot :

technique

insérer le mot :

paritaire

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Défendu.

L'amendement n°74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est également défendu.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots :

, si une délibération le prévoit,

M. Jacques Mahéas. - Le paritarisme n'est pas absent de la fonction publique hospitalière.

L'article 37 du décret du 10 juin 1985 prévoit le paritarisme au sein du CHSCT. Il faut que cela perdure.

L'amendement n°75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement°36.

L'article n°14 ter est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde. - Il est défendu.

L'amendement n°9 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « , comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

M. Jacques Mahéas. - Il s'agit de maintenir le paritarisme dans la fonction publique territoriale. Notre position n'a pas changé ! Je vous fiche mon billet que, dans les communes d'importance, c'est notre position qu'adopteront les maires s'ils sont raisonnables.

M. le président. - Ils le sont tous ! (Sourires)

Amendement identique n°76, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

4° Au I et au onzième alinéa du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32...

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cet amendement prévoit une harmonisation de l'appellation des comités techniques.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements n°s37 et 76, favorable à l'amendement n°117.

Les amendements identiques n°s37 et 76 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°117 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté, ainsi que l'article 15 bis.

L'amendement n°20 n'est pas défendu.

L'article 16 est adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'État pour les commissions administratives paritaires nationales, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales et par l'assemblée délibérante de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il convient de réparer un oubli de la loi HPST. La désignation des syndicats en CAPD doit être confiée au directeur des établissements publics de santé.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°108 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents comprend en nombre égal des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Tous les représentants prennent part au vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

L'amendement n°77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Les articles 19,20 et 21 sont adoptés.

Article 21 bis

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il convient de maintenir les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 qui prévoit, dans les ARS, des CTP aux compétences adaptées pour tenir compte de la présence des salariés de droit privé. Les salariés de droit public et de droit privé doivent avoir les mêmes compétences.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis défavorable : ce serait un retour en arrière.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je suis surprise par cet amendement. Vous devriez vous rallier à notre proposition puisque le Gouvernement prévoit deux collèges distincts. Pendant la discussion de la loi de 2009, votre groupe y était très attaché.

Tous les agents seront donc représentés dans les ARS : les syndicats, consultés, s'y sont montrés favorables. J'espère vous avoir convaincue de le retirer.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Pas vraiment. Je le maintiens car il a été déposé par mes collègues de la commission des affaires sociales.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

au moins 10 % des suffrages

insérer le mot :

exprimés

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°118, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

M. Jacques Mahéas. - L'accord sera valide, s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et ne rencontrant pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation et majoritaires. Sinon ne sera-t-il pas plus difficile de passer ensuite aux 50% ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'article 22 a repris l'accord de Bercy. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce choix de 20 % est issu des accords de Bercy. Acceptons-le pour la période transitoire !

M. Jacques Mahéas. - Si vous le dites...

L'amendement n°38 est retiré.

L'amendement n°21 n'est pas défendu.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

au premier renouvellement de l'instance qui suit

par les mots :

au plus tard

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il convient de respecter le calendrier fixé par les accords de Bercy.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Des règles transitoires doivent s'appliquer. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Retrait. Ce projet de loi doit entrer progressivement en vigueur. Ne fragilisons pas l'exercice du mandat en cours. Nous respectons le calendrier fixé.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il s'agit de prévoir la prise en compte des résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat pour la composition du CCFP.

Il n'y a pas lieu de distinguer entre la période transitoire et la période pérenne.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°109 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

au premier renouvellement de l'instance qui suit

par les mots :

au plus tard

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

L'amendement n°83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après le mot :

techniques

insérer le mot :

paritaires

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Défendu.

L'amendement n°80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l'application du 1° du présent article est fixée par décret en Conseil d'Etat.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il faut clarifier le mode de composition transitoire du CSFPE pour tenir compte de la spécificité de la cartographie des comités techniques au sein de la fonction publique de l'État et de l'entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de composition de ces instances prévues par la loi.

Ainsi le prochain renouvellement du mandat du CSFPE se fera à partir d'instances qui auront été renouvelées en 2010 selon les anciennes règles et d'autres renouvelées après la publication de la loi, selon les nouvelles règles prévues à l'article 8.

M. Jacques Mahéas. - Puissiez-vous nous préciser quand sera publié ce décret ? Il faudrait que cela aille très vite après la promulgation de la loi. En ce cas, nous pourrions le voter.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le décret paraîtra en septembre.

L'amendement n°110, accepté par la commission et le Gouvernement est adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 1

a) Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013,

b) En conséquence, supprimer les mots :

, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Défendu.

L'amendement n°84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

comités techniques

insérer le mot :

paritaires

M. Jacques Mahéas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°81, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Défendu.

Repoussés par le Gouvernement, les amendements identiques n°s39 et 81 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est la même chose que tout à l'heure.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°111 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Article 26

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

au premier renouvellement de l'instance qui suit

par les mots :

au plus tard

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

I. - Remplacer les mots :

aux 1° et 7° de

par le mot :

à

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

et des directeurs de soin

M. Jacky Le Menn. - L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 vise sept catégories d'établissements. Le projet loi ne vise que les directeurs exerçant dans deux catégories d'établissements alors que tous les directeurs de la fonction publique hospitalière sont concernés. La moitié des cadres de direction ne seraient pas représentés si nous laissions le texte en l'état.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°85, comme à l'amendement n°40 : pendant la période transitoire, nous maintenons l'équilibre du décret de 1988.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. L'article 26 prévoit des dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2013. Il ne faut donc pas modifier pour l'instant la représentation des cadres dirigeants.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 27

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 12, 14 bis, 17, 18, 20 et 21 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règles d'élection des représentants du personnel prévues à l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, à la commission consultative nationale constituée en 2010 pour le corps des directeurs des soins.

II. - Les règles relatives à la composition des instances consultatives prévues à l'article 7 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règles d'élection des représentants du personnel prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, aux commissions constituées en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour l'élection des représentants du personnel est prévue en 2010.

III. - Les règles relatives à la composition des instances consultatives prévues à l'article 8 bis entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ces règles sont rendues applicables dès la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité constitués en 2010 ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour la désignation des représentants du personnel est prévue en 2010.

IV. - L'article 3 entre en vigueur à compter du premier renouvellement des instances consultatives mentionnées aux articles 4, 6, 7, 8, 8 bis 10, 11, 12, 13, 14bis, 14 ter, 16, 17, 18, 20 et 21.

M. Jacques Mahéas. - Amendement de cohérence visant à empêcher l'entrée en vigueur de dispositions supprimant le paritarisme.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Par cohérence, défavorable.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les références :

18, 20 et 21

par les références :

20, 21 et 25

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.- Les règles de composition des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration de leur mandat, aux commissions dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010.

III. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V.- Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'État prévues aux articles 8 et 8 bis peuvent être rendues applicables selon des modalités définies par décret en conseil d'État aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010. Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s'appliquer, à ces instances, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

IV. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.- l'article 3 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°41.

L'amendement du Gouvernement clarifie les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique de l'État.

Le 2° et le 3° lèvent toute ambigüité sur le maintien des règles de composition prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour les instances dont le mandat a été renouvelé en 2010 ou est en cours de l'être. Il s'agit de sécuriser juridiquement les processus de constitution ou de recomposition des instances en cours, aux niveaux local et national.

D'autre part, nous corrigeons quelques erreurs de rédaction.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Favorable à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'amendement n°112 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Il faut maintenir à six ans le mandat des représentants du personnel de la fonction publique territoriale.

Prévoir la convergence des élections ne résout pas le problème. Il convient de faire primer la logique démocratique en faisant coïncider la durée des mandats des élus du personnel et ceux des employeurs. Le problème ne se pose évidemment pas dans les mêmes termes pour le FPE puisque les représentants de l'administration sont désignés et non élus. J'ajoute que l'organisation de ces scrutins, rapprochés, représentera une charge pour les collectivités.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission préfère la solution pragmatique proposée par le Gouvernement. Est-il judicieux qu'il y ait coïncidence entre les cycles électoraux et les élections des membres des représentants du personnel ? Je n'en suis pas convaincu. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Les accords de Bercy ont prévu cette durée unique. C'est un signal politique en termes d'unité de la fonction publique. La légitimité des syndicats des personnels sera renforcée.

M. Jacques Mahéas. - Il faudra bien qu'un jour le Gouvernement ait une ligne directrice ! Tantôt il supprime le paritarisme, tantôt il le maintient.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous, vous ne voulez rien changer !

M. Jacques Mahéas. - Que l'équipe municipale travaille avec les élus pendant la même durée n'est pas absurde.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et dans les conseils généraux, où il y a renouvellement tous les trois ans ?

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

I. - Supprimer les mots :

, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

II. - Remplacer les mots :

des trois fonctions publiques

par les mots :

de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière

III. - Après les mots :

relevant de la fonction publique de l'État

supprimer les mots :

et de la fonction publique territoriale

Mme Françoise Laborde. - L'accord de Bercy prévoit d'harmoniser la date d'élection et la durée des mandats des instances de concertation.

Pour l'instant, les six ans font coïncider les mandats des instances de concertation avec celle des élus locaux. L'AMF, l'ADF et l'ARF sont contre le raccourcissement à quatre ans.

A l'heure où la RGPP est en oeuvre, le coût des élections plus rapprochées pèse sur les collectivités.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les mots :

, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

M. Jacques Mahéas. - Amendement de repli pour exclure de l'harmonisation de la durée des mandats les instances de concertation de la fonction publique territoriale.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°10 rectifié. Dans le cas d'une équipe nouvelle on ne lui rend pas service en lui imposant un renouvellement syndical. L'harmonisation est préférable. Même avis défavorable à l'amendement n°44.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Notre objectif est de respecter les accords de Bercy. En votant votre amendement, on s'en éloignerait.

M. Jacques Mahéas. - Vous suivez les accords de Bercy quand ça vous arrange. Permettez-moi de me faire l'écho des associations d'élus qui ne souhaitent pas cette harmonisation.

Monsieur le rapporteur les élus qui viennent de l'être ne sont pas tous des perdreaux de l'année ! Mieux vaut un renouvellement total des équipes.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce n'est pas la même chose d'accrocher des articles additionnels à un texte qui contient l'accord signé par les syndicats et de proposer des amendements qui modifient cet accord.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°44.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les mots :

et des comités techniques

M. Jacques Mahéas. - Coordination.

L'amendement n°43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.

Après les mots :

de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale

insérer les mots :

ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spéciales

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il s'agit d'intégrer les institutions représentatives du personnel de la fonction publique des organismes tels que La Poste, France Télécom ou les offices publics de l'habitat dans le processus de convergence du calendrier des élections professionnelles.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Précision utile.

L'amendement n°113 est adopté, ainsi que l'article 28, modifié.

Article 29

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°°11 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mahéas. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°87, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Amendement de cohérence.

Les amendements identiques n°s45 et 87, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté, ainsi que l'article 29 bis.

Prochaine séance demain, mardi 1er juin 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 1er juin 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Questions orales.

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n°414, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 85, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 486, 2009-2010).

Avis de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 453, 2009-2010).