Séance du 31 mai 2010

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Daniel Raoul.

Mme Nathalie Goulet, la présidente.

3. Conventions internationales. – Adoption de sept projets de loi en procédure d'examen simplifié (Textes de la commission)

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants. – Adoption définitive du projet de loi

Convention d’extradition avec le Maroc. – Adoption définitive du projet de loi

Convention d'entraide judiciaire avec le Maroc. – Adoption définitive du projet de loi

Convention de sécurité sociale avec le Maroc. – Adoption du projet de loi

Accord de coopération avec le Liban dans le domaine de la défense. – Adoption du projet de loi

Accord avec l'Espagne relatif à deux projets d'autoroutes de la mer. – Adoption définitive du projet de loi

Accord avec l'Italie relatif à la mise en place d'un service de ferroutage. – Adoption définitive du projet de loi

4. Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. – Adoption d'un projet de loi organique en nouvelle lecture (Texte de la commission) et adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale commune : MM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Bernard Frimat, Mme Françoise Laborde, M. Hugues Portelli.

Clôture de la discussion générale commune.

projet de loi organique

Article 3 (supprimé)

Article 4. – Adoption

Adoption, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi organique.

texte de la commission mixte paritaire

Adoption de l’ensemble du projet de loi.

5. Dialogue social dans la fonction publique. – Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Discussion générale : M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois ; Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

MM. Jacques Mahéas, François Fortassin, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Christophe-André Frassa, Jacky Le Menn, Jean-Pierre Sueur, Claude Domeizel.

M. le secrétaire d'État, Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n^o 54 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, Mmes le rapporteur pour avis, la ministre, M. Jacques Mahéas. – Rejet par scrutin public.

Articles additionnels avant l'article 1^er

Amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Mahéas. – Rejet.

Amendement n° 56 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 92 de M. Guy Fischer. – MM. François Autain, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Article 1^er

Amendement n° 24 de M. Jacques Mahéas. – MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 23 de M. Jacques Mahéas. – MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

Article 2. – Adoption

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 114 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3. – Adoption

Article 4

Amendement n° 25 de M. Jacques Mahéas. – MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 26 de M. Jacques Mahéas. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 27 de M. Jacques Mahéas. – M. Jacques Mahéas.

Amendement n° 59 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 27 et 59.

Adoption de l'article.

Article 5. – Adoption

Article 6

Amendement n° 28 de M. Jacques Mahéas. – M. Claude Domeizel.

Amendement n° 60 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 28 et 60.

Amendements identiques n^os 29 de M. Jacques Mahéas et 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – MM. Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, le président. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 7. – Adoption

Article 8

Amendement n° 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques n^os 30 de M. Jacques Mahéas et 62 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 8 bis

Amendement n° 65 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 9

Amendement n° 66 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° 105 rectifié de M. Guy Fischer. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. René Garrec, Jacques Mahéas. – Rejet.

Article 10

Amendements identiques n^os 4 rectifié de M. Yvon Collin et 31 de M. Jacques Mahéas. – Mme Françoise Laborde, M. Jacques Mahéas.

Amendement n° 67 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Domeizel. – Rejet des amendements n^os 4 rectifié, 31 et 67.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 11

Amendements identiques n^os 5 rectifié de M. Yvon Collin et 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mmes Françoise Laborde, Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 32 de M. Jacques Mahéas. – MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 12. – Adoption

Article 13

Amendement n° 70 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques n^os 6 rectifié de M. Yvon Collin et 33 de M. Jacques Mahéas. – Mme Françoise Laborde, M. Jacques Mahéas.

Amendement n° 69 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 71 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 34 de M. Jacques Mahéas. – M. Jacques Mahéas.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 6 rectifié, 33, 69, 71 et 34.

Adoption de l'article.

Article 14

Amendements identiques n^os 7 rectifié de M. Yvon Collin, 35 de M. Jacques Mahéas et 72 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Françoise Laborde, M. Jacques Mahéas, Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 8 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Françoise Laborde.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 7 rectifié, 35 et 72 ; retrait de l’amendement n^o 8 rectifié.

Amendement n° 119 de la commission. – MM. le président de la commission, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 bis

Amendement n° 73 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 14 ter

Amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat. – M. le rapporteur, Mme la ministre.

Amendement n° 36 de M. Jacques Mahéas. – M. Jacques Mahéas.

Rejet des amendements n^os 75 et 36.

Adoption de l'article.

Article 15

Amendement n° 9 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Françoise Laborde, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques n^os 37 de M. Jacques Mahéas et 76 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – M. Jacques Mahéas, Mme Josiane Mathon-Poinat

Amendement n° 117 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 37 et 76 ; adoption de l’amendement n^o 117.

Adoption de l'article modifié.

Articles 15 bis et 16. – Adoption

Article 17

Amendement n° 108 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendement n° 77 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 19 à 21. – Adoption

Article 21 bis

Amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 118 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22

Amendement n° 38 de M. Jacques Mahéas. – MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 23

Amendement n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 109 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendement n^o 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements n^o 80 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 110 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur, Jacques Mahéas. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendement n° 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques n^os 39 de M. Jacques Mahéas et 81 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – M. Jacques Mahéas, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 111 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet

Amendement n° 40 de M. Jacky Le Menn. – MM. Jacky Le Menn, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 27

Amendement n° 41 de M. Jacques Mahéas. – M. Jacques Mahéas.

Amendement n° 112 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement n^o 41 ; adoption de l’amendement n^o 112.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement n° 42 de M. Jacques Mahéas. – MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 10 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Françoise Laborde.

Amendement n° 44 de M. Jacques Mahéas. – M. Jacques Mahéas.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Mahéas. – Rejet des amendements n^os 10 rectifié et 44.

Amendement n° 43 de M. Jacques Mahéas. – MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 113 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement n° 11 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Françoise Laborde, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques n^os 45 de M. Jacques Mahéas et 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – M. Jacques Mahéas, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 29 bis. – Adoption

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour