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Compte rendu analytique officiel du 1 juin 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions orales

Régime social des indépendants

Simplification administrative

Commerce « Drive »

Suivi médical des agents territoriaux

Situation électorale des citoyens européens

Laboratoires départementaux d'analyse

Seuil de passation des marchés publics

Spams téléphoniques

Désertification médicale

Hôpitaux du Val-de-Marne

Achats publics

Fonds Barnier

Éolien

Bois-énergie

Accueil dans les écoles

Alzheimer

Établissements pour personnes inadaptées et handicapées

Financement des soins à domicile

Rénovation du dialogue social (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 30

Article 30 bis

Article 30 ter

Article 30 quater

Article 30 quinquies

Articles additionnels

Intitulé du projet de loi

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du mardi 1er juin 2010

108e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-Noël Guérini.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Régime social des indépendants

M. Dominique Leclerc. - Le RSI rencontre de graves difficultés depuis la création de l'interlocuteur social unique en janvier 2008.

Depuis lors, le RSI est contraint de déléguer aux Urssaf le recouvrement des cotisations sociales de 1,5 million chefs d'entreprise. Si rien n'est fait la situation sera extrêmement difficile. Le taux de recouvrement n'est plus que de 80 % et descend à 20 % en Guyane. Il manque 3,6 millions.

La pérennité de financement des retraites de ce régime est donc menacée, alors qu'un nouvel outil informatique est prévue mais d'ici 2013 !

Il faut donc revenir sur la délégation confiée aux Urssaf tant qu'un outil informatique performant n'aura pas été mis en place.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Baroin.

La simplification des démarches administratives est indispensable. Une étape importante a été franchie en conférant à l'Urssaf le soin de percevoir les cotisations des travailleurs indépendants. Des difficultés ont eu lieu pour 6 % d'entre eux.

En 2007, le taux de recouvrement n'était déjà que de 95 %. Le Gouvernement a prévu des délais supplémentaires de recouvrement du fait de la crise et levé les poursuites. Au final, on revient à des taux de restes à recouvrer de 8 %.

Le 24 février un plan de règlement des difficultés a été annoncé. Le délai moyen pour s'affilier devrait tomber à un mois d'ici la fin de l'année.

En cas d'arrêt maladie une solution personnalisée est prévue. Vous estimez que l'horizon 2013 pour le nouvel outil informatique est trop éloigné. Il n'est pas concevable de fragiliser le système en procédant à une réforme précipitée.

M. Dominique Leclerc. - Ces difficultés datent d'avant la crise ! A un moment où l'on aborde la réforme des retraites, des convergences s'imposent.

Il est difficilement acceptable de constater de telles incompatibilités informatiques. Les conséquences financières sont dramatiques : il manque plusieurs milliards ! Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Enfin, certaines complaisances sont inacceptables, et l'on sait d'où elles viennent.

Simplification administrative

M. Jean Boyer. - La simplification administrative n'avance pas, elle recule même : qui n'avance pas recule !

On veut laver plus blanc que blanc, mais on rallonge et on décourage. Des décrets d'application dénaturent certaines lois et les circulaires les rendent illisibles...

Pour être efficace, les directives doivent être claires. Les gouvernements se succèdent, les déclarations aussi. Mais veut-on vraiment réformer ? Trop souvent, les chemins de la simplification débouchent sur des sentiers à débroussailler dans la jungle administrative ! Un effort doit être fait pour simplifier. Les Français seraient unanimes à apprécier une telle feuille de route.

Quel est votre sentiment et quelle sont les mesures envisagées ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'instabilité normative est combattue. La révision constitutionnelle de 2008 a amélioré les choses, puisque le Parlement dispose de nouvelles prérogatives depuis 2008 pour contrôler l'exécutif et que les études d'impact permettent d'améliorer la législation.

La commission consultative d'évaluation des normes effectue un remarquable travail sur l'impact des textes réglementaires.

Le Sénat a d'ailleurs lui-même relevé l'amélioration en ce domaine depuis le début de la législature.

Deux lois, en 2007 et 2009, ont allégé significativement le corpus législatif. Le Gouvernement veut améliorer la qualité de la vie quotidienne des Français ; c'est l'un des objectifs de la RGPP.

M. Jean Boyer. - Votre réponse est claire et marque une volonté. Quand il y a une volonté, il y a un chemin.

Le problème que je soulève n'est pas nouveau. Je remercie le Gouvernement de prendre en compte ma préoccupation : à force de frapper à une porte, il arrive qu'elle s'ouvre !

Commerce « Drive »

M. Dominique Braye. - Mme la ministre est chargée ce matin de répondre à diverses questions dont aucune ne concerne ses attributions. Je la félicite pour son omni compétence et m'interroge sur l'intérêt de poser des questions dans ces conditions.

Je voulais attirer l'attention de M. Novelli sur la prolifération des commerces dits « Drive », liée au développement de la vente par internet. Jusqu'à présent, les commandes étaient livrées à domicile ; désormais, la grande distribution maille le territoire d'un réseau très dense de « Drive ».

Ces points de retrait sont des centres de stockage dont les bâtiments échappent comme par magie à toute autorisation des CDAC. L'implantation se multiplie sans aucun contrôle, du fait de cette faille législative. Il convient de contrôler rapidement ces implantations.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder nos centres-villes et le commerce de proximité ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Merci pour vos félicitations et je vous prie d'excuser M. Novelli.

Seules les activités commerciales sont soumises à la CDAC. La définition des surfaces de vente est claire. Dans les « Drive » mise en place par les enseignes de la grande distribution, le consommateur retire dans des entrepôts une marchandise achetée par internet. : Il ne s'agit dont pas de surfaces de ventes, puisque les marchandises ne sont pas exposées et proposées à la vente.

En revanche, les « Bati Drive », spécialisées dans le bricolage, sont soumis à autorisation de la CDAC.

M. Dominique Braye. - C'est bien ce que je craignais. Mme la ministre vient de m'expliquer ce que je venais d'expliquer, à quoi elle a ajouté un petit laïus insipide. C'est ainsi chaque fois avec les questions du mardi matin. Dans ces conditions, je ne poserai plus de questions. Ce n'est pas ce simulacre qui fera avancer les choses. Le Gouvernement ne répond pas aux questions des sénateurs ; il ne va pas y gagner en crédibilité. Et c'est un membre de la majorité qui vous le dit. Il s'agit d'une atteinte à l'image du Sénat.

Suivi médical des agents territoriaux

M. Laurent Béteille. - Ma question s'adressait aussi à un autre ministre, en l'occurrence M. Marleix...

Les collectivités doivent procéder au suivi médical de leurs agents mais elles se trouvent dans l'impossibilité de remplir leurs obligations, faute d'organismes adéquats. En outre, elles ne peuvent s'adresser à des centres privés.

Ainsi, l'Aste s'est vu enjoindre par la direction régionale du travail de ne renouveler aucune convention avec un établissement de droit privé. Quelles seront les responsabilités de la collectivité en cas d'accident ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Vous connaissez mon parcours : j'ai été confrontée à ces difficultés.

Les communautés de communes sont régies par un décret de juin 2005 : elles doivent procéder au suivi médical de leurs agents. Elles se heurtent à la pénurie des médecins du travail.

La loi du 3 août 2009 permet à davantage de médecins de travailler pour un employeur public. En outre, il est envisagé, à titre expérimental, de recourir à des médecins libéraux.

Enfin, la responsabilité pénale des collectivités ne saurait être engagée.

M. Laurent Béteille. - Cette réponse me satisfait en grande partie. Il faut plus de souplesse pour permettre aux collectivités de trouver une solution. Le recours à la médecine de ville en est une.

Sur le risque pénal, je suis moins convaincu car la justice est souvent moins compréhensive que vous. Il faut aller vite.

Situation électorale des citoyens européens

Mme Catherine Procaccia. - Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur.

La Constitution révisée en 1992 contient un article 88-3 qui permet aux citoyens de l'Union de participer aux élections communales et européennes. Ces citoyens ne pourront voter pour les législatives, pour la présidentielle et ne peuvent être grands électeurs. L'article R.43 du code électoral les autorise cependant à présider un bureau de vote.

Le Gouvernement entend-il modifier le droit de vote et d'éligibilité des citoyens dans le cadre du texte sur les conseillers territoriaux ? Il s'agit d'élus locaux et non nationaux. Leur transposer le régime applicable aux conseillers municipaux devrait être possible.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Étendre le droit de vote et d'éligibilité à d'autres élections se heurterait à la Constitution et à nos engagements internationaux. Permettre aux citoyens européens de participer à l'élection des conseillers territoriaux imposerait une révision constitutionnelle et un débat préalable avec nos partenaires européens. Rien n'est donc prévu pour l'instant.

Mme Catherine Procaccia. - Votre réponse est claire et précise ; j'en regrette le sens. En Grande-Bretagne, des étrangers même non européens ont le droit de voter. En Irlande, ils peuvent même participer aux référendums. La réforme des conseillers territoriaux aurait permis de modifier les choses.

Laboratoires départementaux d'analyse

M. Yannick Botrel. - La DGCCRS a invité l'ensemble des directions départementales de la protection des populations à confier leurs analyses relatives aux plans de surveillance aux établissements des services communs des laboratoires. C'est mettre en péril les laboratoires départementaux d'analyse.

Pourquoi opposer les laboratoires nationaux aux laboratoires départementaux ? Ces organismes fiables et indépendants ont réalisé de lourds investissements. Il faut revenir à un équilibre plus satisfaisant.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Les laboratoires départementaux sont rattachés aux conseils régionaux et subventionnés par ceux-ci. La santé animale constitue la plus grande part de leur activité.

Le service commun des laboratoires assure le contrôle des produits importés et effectue diverses vérifications. Dans le cadre de la réforme de l'État, le service commun des laboratoires apporte son concours pour un moindre coût. Il a proposé, à titre provisoire, d'étendre la gratuité des analyses qui lui seront demandées. Cette expérimentation sera suivie d'une concertation.

Le domaine de compétence du service commun des laboratoires est complémentaire avec les laboratoires départementaux d'analyses. Le dispositif actuel n'est donc pas de nature à mettre ceux-ci en péril.

M. Yannick Botrel. - Les faits démentent vos propos : en deux ans, une vingtaine de laboratoires départementaux ont fermé. Vous considérez que les pertes d'analyse sont marginales : en tout cas, elles pèsent significativement sur le budget des LDA, alors que dans le même temps, l'État leur demande de maintenir des équipements de veille et des équipes compétentes. Divers épisodes épidémiologiques ont démontré toute l'utilité de ces laboratoires départementaux.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Seuil de passation des marchés publics

M. Claude Biwer. - Le Conseil d'État a annulé un décret qui relevait de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Ce que le pouvoir réglementaire ne peut faire, le Parlement peut le réaliser.

Le Gouvernement entend-il prendre une initiative pour porter le seuil à 20 000 euros ? Avant la réforme de 2001 des marchés publics, le seuil était fixé à 300 000 francs. Il est urgent d'agir. Les élus locaux méritent plus de confiance que ne leur en accorde le Conseil d'État !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Le Conseil d'État a en effet annulé le 10 février le relèvement du seuil de passation des marchés publics, qu'il a estimé contraire au principe d'égal accès à la commande publique.

Une reprise de la mesure par voie législative risquerait la censure du Conseil constitutionnel, mais un guide des bonnes pratiques des marchés publics vient d'être publié.

Pour rendre plus aisée la commande publique, le Gouvernement réfléchit à une nouvelle rédaction du code des marchés publics pour améliorer la passation des petits marchés. Un projet de décret en ce sens fait l'objet d'une consultation interministérielle ; il sera publié dans les prochains mois.

M. Claude Biwer. - Merci de cette réponse qui montre que le Gouvernement se préoccupe du problème. Bien souvent, les petits marchés bénéficient au commerce local. Il est dommage que l'on ne puisse persévérer dans cette voie.

Spams téléphoniques

M. le président. - Tout à l'heure, M. Braye a fait remarquer l'absence des ministres compétents...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. le président. - ... pour répondre à leur question. Ce n'est pas le cas avec Mme Bachelot.

M. Roland Courteau. - C'est vrai aussi !

M. le président. - Le Sénat apprécie sa présence.

M. Roland Courteau. - Cette question s'adresse à Mme Lagarde.

M. Alain Fouché. - Les spams se multiplient sur les téléphones mobiles. Contrairement à internet, ces spams coûtent cher aux abonnés. Soit ils rappellent le numéro et l'appel est surtaxé, soit ils se rendent sur des sites difficilement identifiables.

Ces phénomènes sont-ils recensés et qu'entend faire le Gouvernement pour lutter contre ces agissements qui frisent l'escroquerie ? Qu'en est-il du numéro 33700 mais en place par le Gouvernement en 2008 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous prie d'excuser M. Novelli.

Nous avons tous été victimes des faits que vous dénoncez : le Gouvernement a engagé une action déterminée contre ces agissements.

Une amende de 300 000 euros a d'ailleurs été infligée à un opérateur en 2008. Un numéro d'urgence a été mis en place, le 33700.

Le dispositif va être étendu aux spams vocaux. Le signalement est également possible depuis le site internet « 33700-spam-sms.fr ».

Le nombre de signalements est passé de 30 00 à 25 000 par mois à la suite des actions engagées par les opérateurs. Depuis le lancement du 33700, il y avait eu plus de 750 000 signalements, dont 543 000 intégraient des rebonds vers des services surtaxés ! Un bilan qualitatif du 33700 va être fait par la DGCCRF, en liaison avec l'Arcep.

M. Alain Fouché. - Beaucoup de Français sont victimes de ces agissements, je remercie le Gouvernement d'avoir pris des mesures de protection adéquates.

Désertification médicale

M. Roland Courteau. - Certaines régions, en particulier la mienne, sont touchées par la désertification médicale. Le rural profond est touché par ce mal, qui frappe aussi les gros bourgs et les villes moyennes. Proximité et qualité sont liées, en matière médicale !

Le nombre de médecins actifs devrait encore baisser, les départs étant plus nombreux que les arrivées. Les mesures incitatives sont peu efficaces, voire pas du tout. Dans l'Aube, certains secteurs de 4 000 habitants n'ont plus qu'un seul généraliste au lieu de quatre ou cinq naguère.

Le mythe du généraliste corvéable sept jours sur sept n'est plus d'actualité. L'installation des jeunes est d'autant plus difficile quand les services publics disparaissent et que les hôpitaux de proximité ferment.

Quelles pistes le Gouvernement entend-il suivre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je vous remercie pour cette question : le sujet me préoccupe, pas seulement pour l'Aude : il y a des déserts médicaux dans certaines banlieues d'Île-de-France... Le manque de médecins est un problème mondial. La féminisation de la profession a fait baisser le temps médical disponible. Et nous payons les numerus clausus désastreux des précédentes décennies. Je l'ai remonté à 7 500, alors qu'il était encore à moins de 4 000 il y dix ans ! Mais je ne toucherai que dans dix ou quinze ans les jeunes médecins qui commencent à être formés.

L'avenant relevant le montant de la consultation dans les zones désertifiées a été signé. Nous avons enrayé le défaut d'attractivité de la médecine générale : la moitié des internes souhaitent maintenant exercer en médecine générale. Une aide financière de 50 000 euros est accordée pour la création de maisons de santé pluridisciplinaires, auxquelles contribuent les collectivités locales.

Une bourse est versée à des étudiants en échange d'un engagement à l'installation dans une zone fragile.

Les ARS vont coordonner l'offre de soins, en liaison avec les professionnels et les élus locaux, grâce aux conférences de territoire.

Enfin, le Président de la République vient de charger Mme Élisabeth Hubert d'une mission sur cette question.

Ce sont des politiques à long terme, je le reconnais, mais nous voulons utiliser tous les moyens à notre disposition dans la concertation et le dialogue.

M. Roland Courteau. - Merci pour la précision de votre réponse. Les mesures incitatives existent, en effet, mais n'agiront qu'à long terme. Le problème ne sera pas résolu à court terme ! Je suis trop pessimiste? Ce qui est certain, c'est que lorsqu'il faut faire des dizaines de kilomètres pour se soigner, les inégalités territoriales se transforment en inégalités sociales.

Hôpitaux du Val-de-Marne

Mme Odette Terrade. - La restructuration hospitalière a de graves conséquences sur l'accès aux soins dans le Val-de-Marne. Le secteur 94-2, qui comporte seize communes, n'est pourvu d'aucun lit de cardiologie intensive. Nous manquons de place en maternité ; Après la fermeture de la polyclinique La Concorde à Alfortville, la maternité de niveau 3 du Kremlin Bicêtre ne peut fonctionner qu'à moitié de sa capacité, faute de moyens. L'obstétrique a perdu 1 000 lits en Île-de-France ces dernières années, alors que le nombre d'accouchements y a augmenté de 12 %. L'hôpital Paul-Brousse subit aussi les conséquences de cette restructuration. La neurochirurgie, comme la pédiatrie, sont en piètre situation dans le département.

La restructuration de l'APHP ne doit pas conduire à la diminution de l'offre publique de soins, tandis que l'hospitalisation privée ne s'intéresse qu'aux actes les plus rentables.

Nul n'est opposé à une réforme de l'AP-HP, pourvu que soient prises en compte les réalités locales et que la logique économique et la rentabilité n'en soient pas les seuls critères.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Peut-on parler de critères économiques et de rationnement quand nous avons les plus importantes dépenses hospitalières et le réseau hospitalier le plus serré du monde ?

Le Val-de-Marne est bien loti en matière de soins. Certes, la maternité La Concorde a fermé, mais elle réalisait à peine 300 accouchements par an, ce qui est très peu au regard de la sécurité, qui doit être notre exigence première. Les accouchements ont lieu là ou ailleurs ; la seule question qui vaille est celle de la qualité des soins. La rénovation de la maternité du Kremlin Bicêtre a permis d'améliorer l'offre et la sécurité. Le nombre total de maternités dans le Val-de-Marne est suffisant. Plus généralement, la diversité des structures existantes répond aux besoins de la population.

De nombreux points sont encore en discussion pour la réforme de l'AP-HP. La concertation est en cours ; le conseil de surveillance, qui sera mis en place dans les prochains jours, tranchera.

Notre hôpital public est le vaisseau amiral de notre système de santé ; nous veillons à sa performance et à la qualité et à la sécurité des soins. Il doit pouvoir faire face aux mutations technologiques et sociétales des années à venir.

Mme Odette Terrade. - Je vous entends. Reste que subsistent des inégalités dans un département qui peut sembler bien doté. Les préoccupations qui s'expriment viennent des personnels mais aussi de toute la population.

Achats publics

M. Antoine Lefèvre. - Ma question s'adresse à M. Novelli.

Le principe de la massification va contre les appels d'offres à l'échelon local, ce qui favorise les très grandes entreprises au détriment des petites et moyennes entreprises locales. Ce n'est pas ainsi que l'on fera des économies véritables. Les Pme sont préoccupées par l'action de l'Union des groupements d'achats publics et la création du Service des achats de l'État. Faut-il instaurer des quotas en faveur des PME, sur le modèle du small business act ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Cette réforme des achats courants de l'État -10 milliards d'euros- a été engagée dans le cadre de la RGPP afin de réaliser d'importantes économies. Ce dispositif n'est pas pratiqué dans tous les domaines ; il n'a aucun sens pour les prestations où la proximité est la condition de la qualité du service -je pense au nettoyage des locaux ou à la maintenance des ascenseurs, où il est logique de pratiquer un allottement régional.

Les PME peuvent aussi soumissionner, seules ou en se groupant, mais intervenir aussi dans le cadre de la sous-traitance, comme cela se pratique pour la maintenance des véhicules, qui concerne 1 500 concessionnaires et garages indépendants. Les PME ont toute leur place dans le nouveau dispositif.

M. Antoine Lefèvre. - Je vous remercie. Que tout cela se traduise sur le terrain !

Fonds Barnier

M. René Vestri. - Le fonds Barnier peut être sollicité par les collectivités, les particuliers ou les entreprises. Or les services de l'État apportent parfois des réponses évasives voire inexactes, comme quand ils refusent de financer une piste coupe-feu, qui entre pourtant dans les orientations définies par le ministère de l'écologie. A qui alors profitent les crédits du Fonds, dont l'enveloppe atteint 150 millions ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Depuis 2009, le taux de la taxe additionnelle sur les cotisations d'assurance est de 12 %, ce qui abonde le Fonds de 157 millions. Il a attribué 26,5 millions à des mesures d'acquisitions de biens en situation de menaces graves pour les personnes et 42,5 millions pour des mesures de prévention des risques. Il contribue à la réalisation d'études et de travaux de prévention conduites par les collectivités locales, en particulier contre les inondations ou pour le plan séismes aux Antilles. En 2010, le Fonds contribue au financement d'actions nouvelles. Après la tempête Xynthia, le Président de la République a annoncé le 16 mars un plan de reconstruction et de renforcement des digues qui sera largement financé par le Fonds.

Les collectivités locales sont les principales bénéficiaires du fonds Barnier pour les études et travaux. Une subvention pour investissement peut être accordée aux communes si elles sont maîtres d'ouvrage et couvertes par un PPR, y compris pour la prévention des incendies de forêt, bien que ceux-ci ne soient pas couverts par le régime des catastrophes naturelles. Je rappelle que des crédits sont disponibles au ministère de l'agriculture et de la forêt pour la lutte contre les incendiez de forêt.

M. René Vestri. - Voilà une affaire à suivre.

Éolien

M. Jean-Paul Alduy. - Le développement de l'éolien est à maturité mais il ne faudrait pas en casser l'élan. La discussion à l'Assemblée nationale nous a inquiétés, même si le vote final était plutôt rassurant.

Voici maintenant que Météo France impose de nouvelles contraintes. La communauté d'agglomération de Perpignan, que je préside, s'est engagée à devenir une « agglomération à énergie positive » en 2015. Nous avons pour cela besoin d'une importante ferme éolienne. Les démarches et la concertation sont en cours depuis 2006, mais Météo France bloque le projet, pourtant en zone de développement éolien, en invoquant une « zone de coordination » d'un de ses radars. Autant dire que 95 % de l'énergie éolienne est désormais inexploitable dans un département où souffle la tramontane.

Quelle est la base juridique des oukases de Météo France ? Quelle est la base scientifique de ses prétentions ? Quelles directives votre ministère va-t-il donner au préfet ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - La taille de la zone d'impact du projet dépassait la surface recommandée par l'Agence nationale des fréquences. Météo France, comme l'aviation civile, ont donné un avis défavorable au projet, dont le porteur a retiré la demande. Il faut prendre en compte les impératifs de la sécurité publique très en amont de l'élaboration des projets.

Il faudra mieux cerner les risques avant que soient engagées les procédures d'autorisation. Le Grenelle va dans le sens que nous souhaitons tous, sur la base d'une collaboration étroite entre tous les acteurs.

M. Jean-Paul Alduy. - Je n'ai pas accès aux prétendues études de Météo France. Je sais en revanche que le tribunal administratif de Nantes, celui d'Amiens, la chambre d'appel de Douai ont déjà annulé des décisions de Météo France, qui ne sont fondées sur aucune étude scientifique sérieuse.

M. le président. - Ce n'est pas une bonne année pour Perpignan ! (Sourires)

Bois-énergie

M. Jean-Marc Pastor. - Les installations de cogénération de 500 KW à 3 MW sont rentables. Le Président la République a annoncé un triplement des tarifs d'achat obligatoires d'électricité produite par la biomasse ; mais l'arrêté du 28 décembre 2009 exige pour qu'il soit appliqué un seuil de puissance minimale de 5 MW, qui ne concernera que les grandes entreprises, au détriment des installations de taille moyenne, dont la quasi-totalité sont équipées de filtres à particules.

Il n'est pas sûr que l'on favorise ainsi un bon usage écologique et territorial de la biomasse. Et il est certain qu'on a là une grande inégalité de traitement, au détriment de toutes ces petites entreprises qui constituent notre tissu industriel.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Le Gouvernement veut donner la priorité aux entreprises les plus performantes en termes d'énergie produite. La programmation pluriannuelle fixe un objectif d'accroissement de 2 300 MW en 2020. Le Gouvernement va lancer un appel d'offres pluriannuel portant au total sur 800 MW et des installations de plus de 12 MW. Les installations de faible puissance ont un coût très élevé, ne sont pas soumises à des normes exigeantes de qualité de l'air et ne permettent pas de régler les conflits d'usage de la ressource en bois, notamment avec les industries papetières et les fabricants de bois d'oeuvre.

M. Jean-Marc Pastor. - Des lobbies sont à l'oeuvre, organisés par de grosses filières bien connues. Venez voir les installations dans mon département, où les forêts sont nombreuses ! Vous verrez qu'elles s'équilibrent financièrement et sont équipées de filtres à particules. Il est dommage qu'on ne favorise pas de telles petites entreprises.

Accueil dans les écoles

M. Yannick Bodin. - Ma question s'adresse à M. Chatel ; elle concerne la parité du financement entre écoles publiques et privées lorsqu'elles accueillent des élèves non résidents. Lors de la discussion du texte ici même, le ministre nous avait dit que nous n'aurions pas de mauvaise surprise. Il était clair que lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) adossé à un EPCI, la capacité d'accueil dans les écoles publiques s'apprécie par rapport au territoire de l'EPCI et non par rapport à celui de chacune des communes. Or le projet de décret propose que lorsque la commune de résidence participe à un RPI non adossé à un EPCI, la capacité d'accueil s'apprécie uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire -ce qui est contraire à l'esprit de la loi de 2009.

Est-il utile de rallumer une querelle pour des cas peu nombreux ? Le mouvement laïc est prêt à se mobiliser. Le ministre souhaite-t-il que les polémiques reprennent ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Dans un souci d'apaisement, l'AMF et le Secrétariat général de l'enseignement catholique se sont rapprochés et ont proposé un compromis qui a été intégré dans la loi du 28 octobre 2009, à l'initiative du sénateur Carle. Le projet de décret a été soumis aux parties prenantes et est actuellement au Conseil d'État, celui-ci devant rendre son avis dans les jours qui viennent.

M. Yannick Bodin. - Nous avons un dialogue de sourds ! L'historique que vous avez fait est inutile : ma mémoire n'avait pas besoin d'être rafraîchie, j'étais le porte-parole de mon groupe lors de l'examen de la loi. Je n'ai posé qu'une question : pourquoi faites-vous une différence entre les RPI adossés à un EPCI et ceux qui ne le sont pas ? Ce sont les assurances du ministre qui nous ont conduits à voter le texte. Le ministre de l'éducation nationale cherche-t-il l'occasion de rallumer la guerre scolaire ?

J'aurais souhaité une réponse politique, pas la lecture d'une de ces fiches technocratiques dont l'administration de l'éducation nationale est coutumière.

Alzheimer

Mme Odette Herviaux, en remplacement de M. Guillaume. - La circulaire du 25 février 2010 fixe un seuil minimum pour les structures d'accueil de jour des personnes souffrant d'Alzheimer -six pour celles qui sont adossées à un Ephad et dix pour les autres. Il est évident qu'il faut prévoir un seuil, mais il est dommage de ne pas encourager les initiatives innovantes, qui complètent le dispositif encore insuffisant aujourd'hui.

La prise en charge de la maladie d'Alzheimer impose des efforts convergents et une réglementation souple. Dans la Drôme, la structure d'accueil de jour de Bourg de Péage compte cinq places, qui concernent une vingtaine de familles. Sans cette petite structure financée par la commune, les familles seraient bien démunies.

Ne faut-il pas une réglementation un peu plus souple que votre circulaire ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Il convient de garantir la qualité de service. Un saupoudrage des crédits ne serait pas efficace. L'exigence d'une taille critique permet de mettre au point des projets réalistes et viables. Le reste à charge des familles ne doit pas non plus être excessif. Il faut néanmoins tenir compte des réalités locales. C'est pourquoi la circulaire a prévu des dérogations ; le forfait transport va en outre augmenter de 30 % cette année.

Mme Odette Herviaux. - Je transmettrai cette réponse à M. Guillaume.

Établissements pour personnes inadaptées et handicapées

Mme Odette Herviaux. - Les salariés des établissements pour personnes inadaptées et handicapées sont inquiets des évolutions de la convention collective que pourrait proposer la commission paritaire installée le 30 septembre. Ils craignent la refonte des classifications et des modifications du système de rémunération qui pourraient conduire à installer la concurrence entre structures et entre salariés.

Certes, il faut moderniser le secteur et améliorer la convention de 1966. Mais les professionnels restent attachés au caractère national de celle-ci et à la mission de service public des établissements. Une marchandisation serait inacceptable. La liste des établissements entrant dans le champ de la directive « services » a été remise en catimini à la Commission européenne. La concurrence ne peut être de mise dans ce secteur. Dans un contexte budgétaire tendu, quelles seront les conséquences sur les conditions de travail des personnels, le fonctionnement des structures et l'accompagnement des publics vulnérables ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Les inquiétudes sont compréhensibles. Pourtant, les modifications de cette convention sont nécessaires. Il faut rendre le secteur plus attractif. Une commission mixte a donc été mise en place, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales. L'État n'y est pas partie prenante et n'a qu'un rôle de médiation. La classification des métiers et le parcours professionnel font l'objet de négociations. Il n'est pas question de livrer ce secteur à une marchandisation aveugle, un secteur aux spécificités duquel le Gouvernement est très attentif.

Mme Odette Herviaux. - Les salariés manifestent ce matin même.

Certes, ce sont les partenaires sociaux qui négocient, mais la mise en concurrence voulue par Bruxelles et le Gouvernement met en difficulté les employeurs. Si ce n'est pas là une marchandisation du domaine social, je ne sais pas ce que c'est !

Financement des soins à domicile

Mme Anne-Marie Escoffier. - La situation financière des structures d'aide et de soins à domicile s'aggrave, de nombreuses structures disparaissent. Les professionnels, les familles et les bénéficiaires sont inquiets.

Des promesses ont certes été faites ; une commission -encore une- serait chargée de rédiger un rapport. Mais le Gouvernement doit répondre concrètement à la désespérance du personnel de ces structures et à l'inquiétude des familles et des malades. Ne serait-il pas opportun de créer un fonds d'urgence pour pallier les inégalités territoriales et venir en aide à un secteur en voie de paupérisation ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Des milliers d'emplois sont concernés. C'est le maintien à domicile des personnes âgées qui est en jeu. Une table ronde a été organisée le 22 décembre et l'Igas, l'IGF et l'IGA ont été missionnées ; elles devraient rendre leur rapport en septembre, je ne doute pas de leurs conclusions.

D'ici là, le Gouvernement a demandé aux ARS de faire remonter les situations difficiles. Je rappelle que l'État a procédé à des abattements de charges sociales et des déductions fiscales ; 90 millions ont été dégagés lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour soutenir, via la CNSA, la politique de professionnalisation. Le Gouvernement souhaite pérenniser ces structures.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci, madame la ministre. Certes, diverses mesures ont été prises mais le secteur souffre. La reconnaissance du Gouvernement ne suffit pas. Il faut lui venir en aide. Les établissements sont dans une grande précarité depuis des années.

La séance est suspendue à 11 h 50.

*

* *

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

Rénovation du dialogue social (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

Article 30

M. Claude Domeizel. - Outre que cet article est peu convaincant, il arrive de manière bizarre à la veille de la réforme des retraites.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Claude Domeizel. - Il nous apparaît comme un ballon d'essai, alors même que le Gouvernement s'est engagé à tenir compte de la pénibilité -c'était son « engagement n°9 ». Celle-ci n'est pas seulement physique. Il y a aussi une dimension psychologique.

Mme la ministre nous parle de l'espérance de vie des infirmiers et des pensions d'invalidité dont le nombre s'est amoindri. Peut-être est-ce un fruit de la politique menée par la CNRACL ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Tout à fait !

M. Claude Domeizel. - Il y a pénibilité et dangerosité, ce sont deux choses différentes. Il faut aussi tenir compte du déroulement de carrière possible, de la mobilité, ou de son absence, qui démotive.

Tout cela pour dire que l'argument fondé sur l'espérance de vie et le nombre de pensions d'invalidité ne peut suffire.

M. Roland Courteau. - Pourquoi ce funeste article 30 ? Le Gouvernement utilise ce projet de loi sur le dialogue social pour faire passer son amorce de réforme des retraites. C'est un cheval de Troie législatif. Comme dialogue social, on aurait pu trouver mieux ! Pourquoi vouloir faire passer en force ces dispositions ? Manifestement, parce qu'il y a eu échec de la concertation : toutes les organisations vraiment représentatives se sont prononcées contre cet article.

Le Président de la République avait reconnu la pénibilité croissante du métier, que la réforme des retraites devait prendre en compte. Les actes ne suivent pas les paroles...

M. Guy Fischer. - Des mensonges !

M. Roland Courteau. - Le Gouvernement ouvre un droit d'option : revalorisation salariale ou retraite. Ceux qui accepteront votre proposition devront aussi renoncer à la majoration de la durée d'assurance pour pénibilité, prévue par la loi Fillon de 2003 et mise en oeuvre en 2008. Deux ans après, vous revenez sur cette réforme.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mais non ! On ne revient pas !

M. Roland Courteau. - Plus du tiers des infirmiers des hôpitaux publics travaillent régulièrement de nuit. Beaucoup d'entre eux ne peuvent prendre tout le repos auxquels ils ont droit, vu la quantité de travail. Cette mesure est considérée comme un geste de défi par les intéressés. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Cet article qui n'aurait jamais dû figurer dans ce projet, devrait être intégré dans le projet de loi sur les retraites. Pourquoi nous l'imposer aujourd'hui ?

La CNRACL n'est pas déficitaire et le ratio cotisants-retraités ne lui est pas dommageable. Je pense aussi que vous voulez fractionner les réformes sur les retraites, en fonction des professions, pour éviter une mobilisation gigantesque comme celle de 1995.

Qui a passé quinze ans en service actif doit pouvoir accéder à la catégorie A, sans perdre le droit à la retraite avancée. Nous voulons que cela perdure, mais notre amendement a été refusé.

Autre amendement qu'il nous a été interdit de présenter : que les infirmiers passent à la catégorie A sans qu'il leur soit demandé une quelconque contrepartie. Vous faites du chantage.

Vous voulez ne pas tenir compte de la pénibilité, celle due à la réduction des effectifs, à l'urgence, au manque de moyens. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Payet. - Qu'en est-il des infirmiers dans les autres fonctions publiques, dans les écoles, les PMI, les services sociaux... ? Et quand seront payés les infirmiers qui ont participé à la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai précisé hier que la pénibilité ne saurait certes se mesurer seulement en temps d'espérance de vie et d'invalidité.

Il est très difficile de ne pas avoir deux types de réponses, individualisées d'abord. La plupart des infirmiers n'ont plus de charges lourdes à porter ni guère d'exposition à des agents toxiques. Quant au travail de nuit, il est presque toujours choisi. (M. Roland Courteau le conteste) C'est un bon facteur d'intégration professionnelle, et pour trois nuits de service, la duré du travail est ramenée à 32 h 30 au total, au lieu de 35 heures.

M. Roland Courteau. - Qu'en dit l'OMS ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le travail de nuit, qui laisse plus d'autonomie et apporte plus de proximité avec les malades, est une source d'épanouissement.

Il est de notre responsabilité de chercher toutes les manières de rendre le travail épanouissant.

Je ne dis pas que le travail de nuit n'a pas aussi des inconvénients, comme la désadaptation professionnelle puisqu'il est difficile de pratiquer de nuit une formation continue et la perturbation des rythmes biologiques.

Les recherches sont constantes sur ces sujets. Les médecins du travail des CHU mènent des études de grande ampleur. Les évolutions que nous avons constatées dans l'hôpital nous ont aidés.

Je salue l'action de M. Domeizel à la tête de la CNRACL.

M. Guy Fischer. - Quand même !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je reconnais ce qui doit l'être : je suis fair-play : je suis aussi ministre des sports. (Sourires)

Pourquoi traiter cet article de funeste ? Il aurait été plus facile de s'en tenir à accorder le passage en catégorie A aux seuls étudiants qui viennent de commencer. M. Domeizel a dit très justement que la possibilité d'évoluer dans la carrière était un bon moyen de lutter contre la pénibilité. C'est l'intérêt de ce reclassement en catégorie A !

M. Guy Fischer. - La carotte !

Les infirmiers qu'évoque Mme Payet ne sont pas en service actif. Il ne s'agit ici que de traiter de la fonction publique hospitalière. Les modifications indiciaires susceptibles de leur être accordées ne relèvent pas du travail législatif. M. Tron mènera les concertations nécessaires pour adapter les statuts dans le cadre de la réforme LMD.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Il est exact que vous êtes fair-play, mais vous êtes hors jeu, c'est pourquoi nous sifflons une pénalité (sourires) contre cet article ajouté à la hussarde, sur le mode d'un cavalier.

Les syndicats représentatifs ont refusé de signer l'accord proposé. Nous savons que les infirmiers accomplissent avec passion leur métier...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les ministres aussi !

M. Jacques Mézard. - ...avec seulement 1 487 euros brut en début de carrière. Le passage en catégorie A est décidé sans concertation.

Quant à la question de la pénibilité du travail, elle est passée à la trappe. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - Cette question doit faire partie du débat général sur l'avenir des retraites et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Il s'agit ici d'une réforme du statut.

Le 23 février, le conseil des ministres a introduit dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale l'an dernier cet article par lettre rectificative et notre commission des affaires sociales l'a adopté le lendemain !

Pourquoi la pénibilité de ce travail serait-elle devenue subitement moindre ? Ce n'est pas le passage en catégorie A qui y change quelque chose. D'autant qu'on impose des gestes supplémentaires.

La loi de 2003 a prévu une majoration de la durée d'assurance d'un an par décennie. Si vous la supprimez, les infirmiers ne pourront partir avant 62 ans. Quant aux infirmiers anesthésistes, ils n'ont rien à gagner à votre réforme.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est faux !

M. le président. - Amendement identique n°93, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - La méthode du Gouvernement est très condamnable : il veut imposer cette disposition. Asseoir un tel texte sur un accord signé seulement par une organisation ultra minoritaire est condamnable, a fortiori dans un texte sur le dialogue social. C'est une véritable provocation.

Cet article est un chantage. Quand le Gouvernement réduit un droit acquis, il est tenu d'organiser une concertation avec le personnel concerné. Rien de tel ici.

Le Gouvernement est sourd et n'entend pas les protestations des salariés. On parle de dialogue social -et l'on s'empresse de le bafouer, comme dans la loi de 2008 et comme dans votre prochain texte sur les TPE.

Nous disons non, par scrutin public !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Non, cet article n'est pas inacceptable ! Il est indispensable. (M. Guy Fischer s'exclame) Ce serait jouer un mauvais tour aux infirmiers que de retarder encore une réforme attendue depuis vingt ans...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Très juste !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - ...et la revalorisation salariale qui va avec.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable.

M. Claude Domeizel. - Je reviens sur la pénibilité. Vous dites que les infirmiers ne portent pas de charges lourdes.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - 13 % d'entre eux seulement !

M. Claude Domeizel. - Quand il s'agit de relever un patient, l'infirmier n'appelle pas un aide-soignant ! On lui apprend d'ailleurs les manières de le faire.

La loi Fillon de 2003 a reconnu la pénibilité du métier d'infirmier -que vous niez aujourd'hui.

Cette disposition aura-t-elle un effet bénéfique sur le maintien en poste ? Le rapporteur lui-même en doute, parce qu'il s'agit tout autant d'un choix individuel.

« Indispensable » ? Le passage en catégorie A, oui ; la perte de la retraite avancée, non.

M. Guy Fischer. - Cet article 30 n'a pas sa place dans ce projet. Il doit faire partie du grand débat annoncé sur les retraites. Ne sous-estimez pas les oppositions qui montent ! Dans le plus moderne des hôpitaux lyonnais, l'hôpital mère-enfant, des services entiers ne peuvent pas fonctionner faute de moyens, en particulier d'infirmiers. La réforme HPST a par elle-même des effets stressants sur le personnel hospitalier.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet article est un cavalier et l'on veut faire passer les infirmiers sous les fourches caudines. Il faut être sourd et aveugle pour nier la pénibilité de leur travail! On a là l'avant-garde peu éclairée des textes sur les retraites.

A la demande des groupes CRC et socialiste, les amendements identiques nos12 rectifié, 46 et 93 sont mis au voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 153
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Les fonctionnaires dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont à leur demande intégrés dans les corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

M. Guy Fischer. - Nous ne lâchons pas prise sur ce dossier ! Le Gouvernement a choisi la voie du donnant-donnant, il ne sait faire que cela. (On le conteste à droite) On reprend d'une main ce qu'on donne de l'autre. Ce faisant, on montre qu'on n'a pas compris la pénibilité de ces professions. La petite revalorisation salariale justifierait que ces salariés travaillent cinq ans de plus, avec toujours autant de contraintes.

La revalorisation en catégorie A serait une bonne chose pour attirer les jeunes si les avantages connexes n'étaient pas supprimés.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, au besoin avec le recours de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un rapport sur l'espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

M. Guy Fischer. - Nous avons une divergence sur l'appréciation de la pénibilité. Le député Poisson, qui n'est pas des nôtres, a évalué dans son rapport à six ans la différence d'espérance de vie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cela ne figure pas dans le rapport !

M. Guy Fischer. - Nous ne lisons pas les mêmes lignes, nous ne vivons pas dans le même monde...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ça, non !

M. Guy Fischer. - Selon la CNRACL, la pension d'invalidité concerne 9,8 % des retraités de la fonction publique hospitalière. Leur espérance de vie est de 22 ans après la retraite et non de 31 ans, comme vous le dites.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est abrogée.

M. Guy Fischer. - J'en viens à l'Ordre national des infirmiers. Il ya 15 000 infirmiers libéraux et 250 000 infirmiers de la fonction publique hospitalière. Cet Ordre a été imposé aux infirmiers libéraux et hospitaliers. Depuis la loi de 2006, la grande majorité continue de refuser de s'inscrire à cet Ordre, en dépit des pressions très fortes.

Certains ARS demandent aux jeunes diplômés de verser les cotisations à l'Ordre avant même de travailler. C'est de moyens supplémentaires dont nous avons besoin, plutôt que d'un ordre professionnel critiqué par tous. Il faut donc le supprimer.

M. Nicolas About. - Ce n'est pas un cavalier, cela ?

M. Guy Fischer. - C'est un vieux débat que nous avons déjà eu et que j'ai perdu à l'époque.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

peuvent,

insérer les mots :

dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et

M. Jacques Mahéas. - Amendement de repli. Si l'article 30 est adopté, il conviendrait à tout le moins que les professionnels concernés puissent disposer d'un temps de réflexion suffisant avant d'exercer leur droit d'option. C'est pourquoi dix-huit mois sont nécessaires.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pourquoi pas dix-huit ans ?

M. Jacques Mahéas. - Le calendrier sera mieux aligné sur celui de la réforme des retraites.

Je suis maire de Neuilly-sur-Marne qui compte un certain nombre d'établissements et d'écoles d'infirmiers. Le recrutement est difficile ! Mme la ministre estime que les infirmiers ont opté pour une carrière longue. Je ne le crois pas.

Pour les mères de trois enfants, dans la fonction publique hospitalière les départs anticipés sont nombreux. Cela prouve la pénibilité du travail.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mais non !

M. Nicolas About. - Elles vont travailler ailleurs !

M. Jacques Mahéas. - J'entends régulièrement cet argument. Mais ne croyez-vous pas que confrontés au choix, les infirmiers vont partir à la retraite en masse pour aller travailler dans le privé ? Évitons le trou noir qui nous guette.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré, Borotra et Détraigne, Mme Gourault, M. Merceron, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto, Amoudry et Biwer.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les infirmiers diplômés d'État peuvent exercer leur droit d'option jusqu'au 1er juin 2011, leur choix prenant effet au 1er décembre 2010. L'absence de réponse vaut refus de l'intégration dans les corps et cadres d'emploi définis au I.

Mme Anne-Marie Payet. - Le Gouvernement a prévu un délai d'option de six mois. La réforme des retraites actuelles ne sera pas adoptée avant fin novembre. Dans ces conditions, les infirmiers ne disposeront que de deux mois pour se déterminer. Il convient donc d'allonger les délais. N'oublions pas qu'il s'agit d'un choix de vie !

En outre, la revalorisation salariale doit être effective dès décembre, quels que soient les choix effectués.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Fischer. - Cette réforme aura un effet rétroactif. Pour bénéficier de la retraite à 55 ans, il aura fallu passer quinze ans auprès des patients. Or, passé ce délai, un infirmier salarié du public peut déjà être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B, mais passe catégorie A, mais non catégorie A active. Toutefois, cela ne le prive pas de la possibilité à partir à la retraite dès 55 ans.

Or, les alinéas qu'entend supprimer cet article retirent le bénéfice des droits acquis, ce qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les supprimer.

Votre réforme fait perdre ces droits : les infirmiers optant pour la catégorie A devront travailler cinq ans de plus. On a parlé de double peine : les nouveaux recrutés devront travailler jusqu'à 60 ans et ceux qui pensaient partir à 55 ans resteront cinq ans de plus, alors que ce sont ces dernières années qui sont les plus pénibles.

Nous proposons de rendre cette réforme un peu moins injuste, si cela est possible.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3

Supprimer le mot :

définitivement

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les fonctionnaires visés au III peuvent, dans une durée déterminée par décret et avant que l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ne soit atteint, décider de revenir sur le droit d'option prévu au II.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.

M. Guy Fischer. - Cette réforme est un marché de dupes, un chantage mal venu. Le métier d'infirmer est éprouvant, rendu déjà de plus en plus pénible avec la réforme HPST.

Le Gouvernement est dans le déni. Au lieu d'améliorer les conditions de travail, il propose un donnant-donnant. L'option prise par l'infirmier sera définitive. Soit il privilégie le montant de son salaire, soit la durée de sa carrière. Comment savoir dans quel état d'esprit on sera dans trente ans ? Ils craignent d'être usés quand l'âge sera venu. Les professionnels doivent pouvoir revenir sur leur décision.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cela s'appelle une usine à gaz !

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jacky Le Menn. - Amendement de repli. Les infirmiers qui ont plus de 40 ans doivent pouvoir opter pour la catégorie A tout en gardant le bénéfice de la carrière active.

Je m'étonne que Mme la ministre mette en doute la pénibilité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai dit le contraire !

M. Jacky Le Menn. - Vous oubliez le turn over extrêmement important dans les services, ce qui pose d'ailleurs de graves problèmes à ces derniers. Dans un service d'une vingtaine de lits, les malades sont de plus en plus lourds pour le personnel. En oncologie pédiatrique, en soins palliatifs, les décès sont fréquents et soumettent le personnel soignant à un stress continu. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives, d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master.

M. Guy Fischer. - Il convient de conditionner -pour les infirmiers anesthésistes- l'application de ce dispositif à la signature d'un accord leur reconnaissant le grade de master. On assiste à un chantage !

M. Nicolas About. - Mais non !

M. Guy Fischer. - Les infirmiers anesthésistes sont déjà en catégorie A.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je ne vais pas en créer une autre !

M. Guy Fischer. - Comme ils sont déjà en catégorie A, cette réforme se traduit par une rupture d'égalité !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Et c'est un communiste qui dit ça !

M. Guy Fischer. - Je suis fier de l'être. Je défends la justice sociale!

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est incroyable.

M. Guy Fischer. - Pourquoi suis-je devenu communiste ? Parce que j'ai vu revenir mon père, qui pleurait, avec deux lettres entre les mains : l'une était une lettre de licenciement, l'autre une lettre d'expulsion de la cité ouvrière !

Les infirmiers anesthésiste doivent bénéficier de la reconnaissance d'un grade de master I. Nous demandons un scrutin public.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard un an après l'adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visé au II de cet article.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Encore un rapport au Parlement !

M. Guy Fischer. - Il s'agit d'une mesure de rigueur qui n'ose pas dire son nom. Les infirmiers vont la financer eux-mêmes, avec l'allongement de leur carrière. A 90 %, cette réforme sera financée par la baisse des retraites.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mais non !

M. Guy Fischer. - Selon la ministre, cette mesure aura un impact de 90 millions dès 2011 pour la CNRACL. Les infirmiers vont financer la hausse du pouvoir d'achat que le Gouvernement leur promet. Il convient donc de disposer d'un rapport sur cette mesure.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - L'amendement n°97, apparemment généreux, est profondément injuste : il créerait deux catégories d'infirmiers. Cette réforme est juste car elle impute équitablement les bénéfices sur les diverses générations d'infirmiers.

Avec cet amendement, la cohésion sociale serait en danger. Défavorable. Un rapport est-il indispensable ? Les chiffres sont connus. Donc, avis défavorable sur l'amendement n°98.

L'Ordre national des infirmiers est une ancienne revendication des infirmiers libéraux. Il serait absurde de revenir en arrière. Avis défavorable sur l'amendement n°99.

Un délai de réflexion de dix-huit mois serait très long. L'instabilité serait trop forte sur le corps infirmier, qui deviendrait ingérable. Avis défavorable sur l'amendement n°48.

L'amendement n°2 rectifié bis de Mme Payet prévoit un délai de six mois. Il pose un problème de calendrier puisque les élections professionnelles auront lieu en juin 2011. Je souhaite entendre le Gouvernement.

On ne réussit pas une réforme en opposant deux catégories d'une même profession : avis défavorable à l'amendement n°94, ainsi qu'à l'amendement n°95.

J'avais songé à déposer l'amendement n°47, mais j'y ai renoncé pour des raisons de justice sociale -pourquoi créer une inégalité de traitement en fonction de l'âge ?- et pour des raisons financières : la mesure coûterait 6 milliards en trente ans. Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n°96 : ce sont les élus qui votent la loi ! Enfin, un rapport n'est pas nécessaire. Les questionnaires budgétaires permettent de répondre à ce type de questions. Avis défavorable sur l'amendement n°101.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Tout a été dit, ou presque. Vous avez souvent cité le rapport de M. Poisson. A aucun moment, il ne signale les chiffres que vous mentionnez. Il y a une audition de l'Union syndicale solidaire qui annonce des chiffres faux.

M. Guy Fischer. - C'est quand même dans le rapport !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Allons, ne noyez pas le Poisson ! (Rires) Il ne faut pas prendre toutes les déclarations faites au cours des auditions pour argent comptant.

Comme le disait Lénine (sourires), votre maître à penser, « les faits sont têtus ». Les chiffres de la CNRACL montrent que l'espérance de vie des infirmiers partant en retraite est identique à celle des Français et que leur taux d'invalidité est inférieur à celui des autres fonctions publiques.

Quant aux treize ans de retraite, vous êtes trop fin parlementaire pour ignorer les conditions de liquidation des pensions !

Avis défavorable sur l'amendement n°97.

Défavorable aussi sur l'amendement n°98 qui prévoit un rapport alors que les chiffres sont connus et publiés par la CNRACL. Ce serait désobligeant pour M. Domeizel. (Sourires)

Sur l'Ordre infirmier, une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale par M. Bur pour restreindre le champ de compétence de l'Ordre aux infirmiers libéraux. Le montant de la cotisation est en effet trop important pour les salariés. Je la soutiendrai ; j'avais d'ailleurs demandé la modulation de la cotisation. Donc, avis défavorable sur l'amendement n°99, puisque le processus législatif est en cours.

L'allongement du droit d'option ? Je n'y suis pas favorable. Je répondrai néanmoins à Mme Payet : le délai est d'ordre réglementaire ; il était de six mois lors de la négociation du protocole d'accord avec les organisations représentatives.

Le délai de réflexion donne bien six mois plein, à partir de la parution du décret portant statut du corps qui est en cours de négociation avec les syndicats. Les personnels auront jusqu'à janvier 2011, au minimum, pour se décider. Chaque infirmier sera contacté par son employeur. La date de reclassement sera bien le 1er décembre 2010. Repousser ce droit d'option de quelques mois obligerait les établissements à attendre fin 2011 pour reclasser. Pour la bonne gestion des personnels, il faut que la décision intervienne rapidement.

Allonger les délais rendrait la situation intenable; nous aurions trois catégories d'infirmiers : ceux qui resteraient en catégorie B, ceux qui opteraient pour la catégorie A, et ceux qui ne se seraient pas décidés. Et les élections professionnelles ?

M. Jacques Mahéas. - Ce sont de faux arguments. Chacun votera dans la catégorie où il sera à ce moment-là.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mon avis est donc défavorable à ces amendements.

Pour les infirmiers anesthésistes, les réunions se sont succédé et il y en aura une autre jeudi prochain. Le protocole en cours de négociation prouve que les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés de tous les infirmiers hospitaliers. Certes, les autres infirmiers inscrits en catégorie A, mais je n'allais pas créer une super catégorie A ! Cela n'a rien d'humiliant d'être rejoint par les autres infirmiers, d'autant qu'ils resteront mieux payés. La reconnaissance de la rastérisation ne relève pas d'une négociation mais d'un travail approfondi avec les organisations syndicales et le ministère de l'enseignement supérieur. Il faut refonder les maquettes de formation de ces personnels. Je souhaite que ce travail soit achevé avant la fin de l'année. Il n'est pas question non plus de revenir sur la reconnaissance des compétences des infirmiers anesthésistes qui est sacralisée dans le code de la santé publique. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

M. Claude Domeizel. - La CNRACL a été citée plusieurs fois. En tant que président, je me dois de répondre. Les chiffres de la CNRACL ont été adressés au ministère mais il s'agit de données brutes. Nous ne pouvons cependant pas les analyser.

Dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale, c'est cette profession où la durée de carrière est la plus courte. Cette profession, fortement féminisée, voit très tôt les femmes prendre les retraites à jouissance immédiate. Il faut savoir si elles vont travailler ailleurs ou pas.

L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos98 et 99.

M. Jacques Mahéas. - Nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres. Durant les auditions, des données différentes de celles de Mme la ministre nous ont été fournies.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce n'est pas parce qu'on répète des contre-vérités qu'elles deviennent vraies !

M. Jacques Mahéas. - Sur la pénurie des infirmiers, vous n'avez pas non plus répondu. Vos arguments sont fallacieux : dire qu'on ne peut faire des élections professionnelles ne tient pas. Cela a bien été possible lors du changement de statut des instituteurs en professeurs des écoles !

M. Claude Domeizel. - L'argument de l'instabilité dans la fonction publique ne tient pas, et je vous donne rendez-vous dans quelque temps sur les effets désastreux de la reforme sur la gestion des personnels des hôpitaux.

Il est indispensable de porter le délai de réflexion à un an et demi. Les infirmiers ont besoin de mesurer les effets de cette réforme avec celle des retraites en cours. L'encombrement des caisses de retraites ne leur permettra pas de répondre aux questions des intéressés. Nous commettrions une erreur de ne pas fixer le délai à dix-huit mois.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vous avez annoncé que vous donniez six mois à partir de la parution du décret. Mais quid de la réforme des retraites qui ne sera pas adoptée avant fin novembre et qui touchera, à n'en pas douter, les infirmiers ? Ils ne disposeront que de deux mois pour se prononcer. Il faut donc maintenir les six mois mais à compter du mois de novembre.

M. Guy Fischer. - Il a raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il ne s'agit pas d'un dispositif sur la retraite.

M. Guy Fischer. - Allons ! On est au coeur du problème !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La réforme des retraites est un autre débat. (M. Guy Fischer s'exclame) Il y aura des dispositions transitoires sur des années, peut-être des décennies.

Nous parlons de cette réforme depuis 2007 avec les organisations syndicales. Les six mois courront à partir de la promulgation de la loi et les infirmiers seront parfaitement informés.

Les infirmiers sont globalement favorables à ce dispositif ; n'en retardons pas la mise en oeuvre.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Défavorable, donc.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. Claude Domeizel. - Je le reprends !

L'amendement n°2 rectifié ter va moins loin que le nôtre. Il semble tout de même difficile de ne pas admettre que le choix que le Gouvernement veut imposer aux infirmiers de passer en catégorie A, ils ne le feront qu'en en appréciant les conséquences sur leur retraite !

M. Guy Fischer. - Les enjeux sont importants : on nous parle de passer de 55 à 60 ans, avec tous les tenants et aboutissants financiers que cela suppose. Dans quinze jours peut-être, le Président de la République nous annoncera qu'au lieu de 60 ans, ce sera 62 ou 63 !

M. Vanlerenberghe a posé les bonnes questions.

M. Alain Fouché. - L'amendement centriste était convenable...

M. Jacques Mahéas. - Il le demeure !

M. Alain Fouché. - ...et je le vote. (Mme Bachelot-Narquin, ministre, s'exclame)

M. Nicolas About. - Comprenant les collègues qui ont déposé cet amendement, je me rallie à la position défendue par la ministre.

M. Fischer est astucieux ; il mélange tout ; je ne tomberai pas dans le piège qu'il nous tend.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°2 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 154
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°94 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°95.

M. Claude Domeizel. - L'amendement n°47 propose un processus comparable à celui qui a été fait pour le passage des instituteurs au grade de professeur des écoles. Cela s'est passé calmement ; aucun instituteur ne s'est allongé sur les rails parce que ce dispositif avait été négocié.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°47 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 152
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai omis de donner quelques renseignements qui m'avaient été demandés.

Le paiement des infirmiers lors de la campagne de vaccination ? Madame Payet, il reste à régler des retraités et des professionnels non rattachés à des établissements de soins. Quelques problèmes subsistent aussi en Ile-de-France. C'est que les justificatifs ont été difficiles à établir. Les infirmiers libéraux ont été payés.

L'Eprus a fait ce qu'il pouvait mais ce n'est pas sa fonction. Il a du faire appel à l'Agence des services et de paiements, ce qui a entraîné quelques retards. Bien sûr, tout le monde sera payé comme il se doit.

On ne peut comparer la situation avec celles des instituteurs nommés professeurs d'école : ils ont été intégrés en catégorie A 20 000 par 20 000, ce qui a pris deux décennies. Moi, je ne veux pas de cela, je veux que tous les infirmiers bénéficient au plus tôt de la catégorie A.

Vous dites que la revalorisation salariale est payée par la retraite retardée. Mais ce n'est pas du tout la même caisse ! Et sans la moindre fongibilité ! Dès 2012, les perspectives favorables de la CNRACL vont s'inverser.

M. Guy Fischer. - Nous voterons contre cet article 30. Ce n'est pas M. Woerth qui lance le dossier des retraites, c'est Mme Bachelot, et de quelle mauvaise façon ! Elle est l'avant-garde éclairée du Président de la République !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La formule me plaît bien...

M. Jacques Mahéas. - Nous ne pouvons admettre ce cavalier qui dénature une loi sur laquelle nous n'aurions pas eu forcément une position hostile.

Faites savoir au Président de la République que nous ne souhaitons pas de tels télescopages, madame la ministre !

M. François Fortassin. - Nous avons demandé la suppression de l'article 30, nous voterons donc contre son maintien.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Bonne explication de vote ! Au moins, elle est courte.

L'article 30 est adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Nul ne peut exercer la profession d'infirmer s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et, pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. »

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. - Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Il est institué un ordre national des infirmiers, groupant obligatoirement tous les habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux régis par le statut général des militaires. »

III. - L'article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux sont employés par des structures publiques et privé et de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : »

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

IV. - L'article L. 4321-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes employés par des structures publiques et privées et de ceux relevant du service de santé des armées. »

M. Guy Fischer. - J'ai souhaité poursuivre la réflexion sur l'Ordre des infirmiers -lequel n'a pas pris position sur l'article 30. Forcément, puisqu'il rassemble principalement des infirmiers libéraux !

Nous avons donc déposé une proposition de loi contre cet Ordre, dont l'existence n'a de sens que pour les professionnels libéraux.

L'immense majorité des infirmiers salariés lui est hostile. Mme Bachelot l'a reconnu en soutenant la proposition de loi Bur, en ajoutant que les instances disciplinaires et la protection par le Haut conseil des professions paramédicales garantissaient un cadre à la pratique des infirmiers. Nous lui donnons l'occasion de passer aux actes.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Cet amendement délégitime l'Ordre, dont je pense surtout qu'il devrait repenser sa fonction et la cotisation qu'il réclame. Je le tiens toutefois pour légitime.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement n°100 est beaucoup trop général. La loi HPST a permis la modulation de la cotisation ; il fallait aller dans ce sens. Pour les libéraux, l'Ordre assume la fonction disciplinaire et une fonction de reconnaissance, de statut. Il ne s'agit pas d'intimer aux infirmiers hospitaliers de s'inscrire à l'Ordre.

Il faut laisser toutes les possibilités ouvertes. La situation des infirmiers est beaucoup plus ouverte, beaucoup plus kaléidoscopique que ne le laisseraient à penser certaines proclamations.

M. Paul Blanc. - Je voterai contre cet amendement. La création de l'Ordre est très récente ; il y a eu un débat et nous avons tranché. Les médecins ont obligation de s'inscrire à leur Ordre ; pourquoi pas les infirmiers ? J'admets toutefois que certaines réformes peuvent être envisagées...

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°100 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 153
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé, ainsi que, le cas échéant, les conditions entraînant le renoncement à l'exercice salarié de la profession au sein de la fonction publique hospitalière.

M. Guy Fischer. - La date du rapport est rapprochée mais pas absurde au regard de votre réponse. Les hôpitaux privés commerciaux sont de plus en plus nombreux en France ; on n'en a jamais construit autant que depuis la loi HPTS. (Mme la ministre le conteste vigoureusement)

Il importe donc, avant toute réforme pouvant produire comme effet de rallonger la durée de travail, de rechercher les causes qui conduisent à un arrêt anticipé de la profession. Il faut bien connaître la réalité avant de la modifier.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.

M. Guy Fischer. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2010, un rapport évaluant les conséquences financières sur le budget de l'État et les conséquences sur les personnels infirmiers des établissements publics de santé de la prise en compte, pour la constitution de leur droit à pension, des périodes de stages visés au décret n° 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier et d'infirmière.

M. Guy Fischer. - Les périodes de stage que doivent suivre les élèves infirmiers dans le cadre de l'obtention du diplôme d'infirmier d'État doivent être prises en compte dans la constitution des droits à pension. Ils représentent quatorze mois !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. - Trop de rapports sont demandés ; tous ne sont pas remis ; très peu sont exploités. Les questionnaires budgétaires contiennent toutes les informations demandées. Défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les demandes de M. Fischer seraient fondées si nous n'avions pas déjà ces renseignements !

Le chiffre de douze ans est un canard auquel il faut définitivement tordre le cou : la durée moyenne est, selon la CNRACL, de 132,3 trimestres, 131,7 pour les femmes. Cela représente donc trente trois ans. Les trois quarts des infirmiers hospitaliers sont dans la fonction publique hospitalière. La CNRACL publie des statistiques annuelles qui donnent toutes les réponses à ces questions.

Le travail de nuit est payé 200 euros, à quoi il faut ajouter l'indemnité pour travail intensif et la semaine de 32 h 30. Il n'est pas besoin de revalorisation, d'autant que la majoration pour travail intensif est supérieure à ce qu'elle est dans la fonction publique d'État.

La période de formation est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des infirmiers hospitaliers, qui commencent leur carrière au deuxième échelon.

En outre, la prise en compte demandée par l'amendement n°104 irait contre le processus LMD.

L'amendement n°102 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos103 et 104.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce qui me concerne strictement est terminé ; je demande à la Haute assemblée l'autorisation de me retirer. J'exprime mes remerciements à tous, avant de laisser la place à M. Tron.

Article 30 bis

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Avec les articles 30 bis et suivants on atteint des sommets en matière de dialogue social !

Des discussions ont eu lieu mais se sont conclues sur un échec. Aucune organisation syndicale n'a été convaincue par les explications du Gouvernement, dont chacun a compris qu'il ne voulait qu'un prétexte pour imposer son intéressement.

On nous demande d'ajouter un nouvel échelon pour récompenser quelques centaines de hauts gradés. A toute force, on importe une logique libérale là où elle ne devrait surtout pas venir : dans le service public.

M. François Fortassin. - Cet article résulte du dépôt d'un amendement de dernière minute à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Il s'agit d'un cavalier qui, de surcroît, va à l'encontre du dialogue social. Il est prévu de prendre en compte les performances individuelles dans le montant des primes. Les organisations syndicales y sont opposées. Nous sommes donc face à un passage en force.

Comment quantifier la rentabilité de la fonction publique ? Nous contestons cette culture de la rentabilité, érigée en dogme sur l'autel de la RGPP ! Il aurait été plus judicieux que ce dispositif fasse l'objet d'une vaste concertation qui aurait pu déboucher sur un projet de loi. Il faut donc supprimer cet article.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

Supprimer cet article.

M. François Fortassin. - Je viens de le défendre.

M. le président. - Amendement identique n°49, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - Cet article, ajouté par un amendement du Gouvernement de dernière minute a été rejeté par les syndicats. Bel exemple de concertation et de dialogue social !

Selon le secrétaire d'État, il s'agit d'ouvrir la voie à l'individualisation des rémunérations; nous ne pouvons être d'accord sur la méthode employée.

Une partie du traitement tiendrait compte des performances de l'agent.

Le projet d'accord présenté en mars par Éric Woerth n'a pas fait l'objet d'un accord. Il convient donc de supprimer cet article. Va-t-on mesurer le temps qu'un infirmier passe auprès d'un malade ou le nombre de gardes à vues ordonnées par un officier de police ? Ce serait ridicule.

Cet article traduit l'absurdité de la politique du Gouvernement en la matière.

M. le président. - Amendement identique n°88, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. - Vous voudriez revenir sur l'interdiction de la performance individuelle des agents dans le montant des traitements. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le Gouvernement a discuté de longs mois avec les syndicats, même s'il n'y a pas eu accord. Le Gouvernement a le droit de déposer des amendements, quoi qu'il en soit. Les accords nous lient politiquement, mais pas juridiquement. En outre, j'ai évoqué ces amendements devant la commission des lois de l'Assemblée nationale bien avant la séance publique.

Il y a une logique d'ensemble à cette réforme de la grille indiciaire. Vous souhaitez que l'on revienne sur le processus d'intéressement collectif des agents. Maurice Thorez... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mahéas. - En 1946 !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - ...prévoyait que la rémunération des fonctionnaires devait être liée aussi à l'intensité et à l'efficacité de l'effort. (« Très bien ! » et applaudissements à droite) Si vous contestez une telle autorité, j'en perds mon latin !

Plusieurs de nos interlocuteurs ont demandé plus de lisibilité dans le système indemnitaire. Il y a plus de 1 800 primes versées dans la fonction publique d'État ! Il faut évaluer et individualiser leur versement.

L'intéressement collectif permettra d'associer tous les agents aux résultats. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°13 rectifié et les amendements identiques nos49 et 88 ne sont pas adoptés.

L'article 30 bis est adopté.

Article 30 ter

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

Supprimer cet article.

M. François Fortassin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°50, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - Le dialogue social a été inexistant. En mars, les syndicats ont refusé les propositions du Gouvernement. Où est la refondation salariale que vous annonciez ?

En Seine-Saint-Denis, les fonctionnaires qui accueillent les étrangers se trouvent dans une situation inhumaine.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce sont ces étrangers qui sont dans cette situation inhumaine, pas les fonctionnaires !

M. Jacques Mahéas. - On ne cesse de supprimer des postes. Comment faire seul ce que l'on faisait à deux ?

M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article crée un grade à accès fonctionnel dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A des trois versants de la fonction publique correspondant aux postes d'encadrement. Cependant, l'accession au grade à accès fonctionnel relève de critères subjectifs. En outre, sa création n'a fait l'objet d'aucun accord avec les organisations syndicales. Très peu d'agents pourront prétendre à ce grade.

Vous avez cité Maurice Thorez. Je vous conseille, monsieur le ministre, de lire plutôt le rapport d'Anicet Le Pors.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je le lis. Je ne sais pas s'il est meilleur... (Sourires)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission approuve la création du GRA qui permettra de valoriser les carrières. Avis défavorable sur les amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Le GRA n'a pas été rejeté par les organisations syndicales, qui voulaient simplement aller plus loin. Il ne s'agit ici que de débloquer des carrières dans les trois fonctions publiques. Certes, on aurait pu augmenter encore plus l'indice... Nous en reparlerons lors des futures négociations.

La politique du pouvoir d'achat dans la fonction publique, ce n'est pas un petit coup de pouce : aujourd'hui, nous dégageons 400 à 500 millions pour financer des mesures catégorielles.

Les amendements identiques nos14 rectifié, 50 et 89 ne sont pas adoptés.

L'article 30 ter est adopté.

Article 30 quater

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

Supprimer cet article.

M. François Fortassin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°51, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPS.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.

Les amendements identiques nos15 rectifié, 51 et 90, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 30 quater est adopté.

Article 30 quinquies

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

Supprimer cet article.

M. François Fortassin. - Même chose.

M. le président. - Amendement identique n°52, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jacques Mahéas. - On ne peut mesurer la performance qualitative d'un service public : les usagers souhaitent que l'on s'occupe d'eux. Je suis attentif au domaine de la sécurité. A vouloir trop quantifier, comme l'a voulu le Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur, on va à l'encontre des buts recherchés et le travail est mal fait.

En matière de sécurité, par exemple, la politique du chiffre est dénuée de sens.

M. le président. - Amendement identique n°91, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les fonctionnaires souhaitent que les primes soient intégrées à leur salaire de base et comptent dans le calcul de la retraite.

Les amendements identiques nos16 rectifié, 52 et 91, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 30 quinquies est adopté.

L'article 31 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Béteille.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Laurent Béteille. - Il convient de régulariser la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires en dérogeant à la règle du caractère obligatoire du remboursement.

Ces mises à disposition confortent des partenariats entre certaines associations départementales de maires et des grandes collectivités, notamment les conseils généraux.

Elles n'ont aucun effet sur le budget de l'État car elles interviennent entre une collectivité territoriale et une association départementale de maires. Il faut trouver une solution rapide pour régulariser la situation.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - En 2007, nous avions eu un long débat sur le sujet. Le rapporteur, M. Portelli, estimait préférable de régulariser la situation par une augmentation des dotations. Je demande l'avis du Gouvernement ; l'apesanteur juridique dans laquelle se trouvent certaines collectivités n'est pas acceptable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous avons déjà eu des discussions avec l'AMF pour trouver une formule.

La loi du 2 juillet 2007 avait introduit une nouvelle règle de mise à disposition des fonctionnaires ; la commission des lois n'avait pas retenu l'idée de déroger au principe du remboursement. Il est difficile de revenir sur le dispositif adopté il y a peu de temps et qui donne satisfaction. Retrait ?

M. Laurent Béteille. - Je suis impatient de voir une solution aboutir. Le problème doit être pris en compte et traité avec l'AMF et ADF. Il faut trouver une solution générale et non pas individuelle.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ;

2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application nécessaires ;

4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - La Commission supérieure de codification achèvera ses travaux, en ce qui concerne le code général de la fonction publique, à la fin de l'année 2010. Dès lors, afin de procéder dans les meilleurs délais à la publication de ce code, cet amendement habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de sa partie législative, qui reprendra l'essentiel des articles figurant dans le présent projet de loi.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Tout ceci ne deviendra législatif que quand le Parlement aura ratifié l'ordonnance.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Très juste !

M. Jacques Mahéas. - Nous ne sommes pas opposés à la codification mais il faut contrôler le travail accompli. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°115 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 32 est adopté ainsi que les articles 33 et 34.

Intitulé du projet de loi

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Novation du dialogue social dans la fonction publique : théorie et réalité.

M. Jacques Mahéas. - Nous allons terminer par un sourire. Ce sera mon explication de vote. Je remercie notre rapporteur qui nous a permis de participer à toutes les auditions.

Même si les échanges ont été parfois vifs, ils ont toujours été courtois. Vous partiez avec un handicap terrible, monsieur le ministre ; vous avez supprimé 100 000 fonctionnaires et vous allez recommencer.

Vous allez augmenter les enfants par classe pour réduire le nombre de professeurs. Excusez du peu ! Dans ma ville de 35 000 habitants, nous avons des crèches. Jusqu'à présent, la moitié d'une classe d'âge d'enfants de deux à trois ans était scolarisée. Le Gouvernement nous l'interdit. Résultat : 300 demandes supplémentaires de places de crèche, alors que j'ai agrandi les écoles maternelles !

Vous estimez que les collectivités embauchent trop. Mais comment faire quand une famille me supplie d'accueillir ses enfants sans quoi elle ne pourra pas retrouver de travail ?

La première partie du projet de loi, c'est la théorie, mais la deuxième partie constituée de cavaliers montre la pratique du Gouvernement. Nous voterons contre ce projet de loi et c'est bien dommage car il y avait des choses intéressantes dans la première partie. Contrairement à vous, nous faisons confiance à la fonction publique.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Je remercie M. Mahéas pour ses propos aimables. Ces sujets sont complexes, comme l'ont montré les auditions.

Je lui laisse la responsabilité de cet intitulé. (Sourires) Si nous aboutissons, nous aurons refondé le dialogue social dans la fonction publique. Avis défavorable à cet amendement.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - J'aurais aimé faire plaisir à M. Mahéas. Hélas, je souhaite garder le titre initial. (Sourires)

M. Jacques Mahéas. - Je m'en doutais !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Contrairement à ce que vous pensez, nous avons pas mal évolué à l'Assemblée nationale et ici même, notamment sur le paritarisme.

En matière d'élection on s'est beaucoup inspiré de ce qui se fait dans la fonction publique territoriale. Comme vous, je suis depuis longtemps ces questions de la fonction publique. Nous sommes très sensibles à ses agents qui méritent tout notre respect.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. François Fortassin. - Je me félicite de nos échanges constructifs et courtois. Nos deux conceptions se sont affrontées, même si c'était à fleuret moucheté. Les radicaux de gauche sont attachés à la fonction publique qui est le fondement de la République et d'un État laïc.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Un des fondements !

M. François Fortassin. - Cette conception n'est pas partagée par tous ici. Nous souhaitons que les fonctions publiques fonctionnent correctement mais ce texte ne permet pas de faire de ces blocs de granit une force. Nous avons eu la meilleure fonction publique du monde. Est-ce encore vrai? De même, nous avions la meilleure médecine et nous nous orientons vers une médecine à deux vitesses.

La fonction publique est utile pour tous nos concitoyens, notamment les plus démunis. Si nous sommes malades, nous serons soignés, même si nous devons payer cher. En revanche, nos concitoyens les plus démunis se trouvent dans une situation beaucoup plus difficile. Il en va de même pour l'enseignement dans certaines banlieues où les familles aisées trouvent les moyens d'inscrire leurs enfants dans d'autres écoles quand il y a des difficultés.

Un souffle républicain différent nous anime. Nous ne voterons pas ce texte non par dogmatisme, mais parce qu'il ne correspond pas à nos aspirations et à nos valeurs que nous défendons depuis longtemps.

M. Jean-Jacques Pignard. - La gauche n'a pas le monopole de coeur de la fonction publique. (Applaudissements à droite) J'ai été à la tête d'une commune de 35 000 habitants et d'un établissement hospitalier : je n'ai jamais eu l'impression de faire la distinction entre les agents ni qu'il y avait une médecine à deux vitesses.

La fonction publique doit évoluer : ce texte le lui permet. Aimer la fonction publique, ce n'est pas l'aimer comme il y a cinquante ans, c'est lui permettre, avec tout le respect qu'on lui doit, d'être en adéquation avec la vie d'aujourd'hui. (Applaudissements à droite)

Le projet de loi est adopté.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Merci à la majorité qui a voté ce texte. Je remercie aussi la gauche pour ses échanges constructifs. Je veux saluer le président et le rapporteur de la commission des lois, ainsi que les présidents de séance. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Nous avons tous eu plaisir à travailler dans une ambiance de grande courtoisie.

Prochaine séance demain, mercredi 2 juin 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 2 juin 2010

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 610, 2008-2009).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 482, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 483, 2009-2010).

2. Projet de loi relatif au Défenseur des droits (n° 611, 2008-2009).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 482, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 484, 2009-2010).