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Compte rendu analytique officiel du 2 juin 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organisme extraparlementaire (Candidature)

CMP (Demande de constitution)

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvoi au Conseil constitutionnel)

Dépôt de rapport

Défenseur des droits (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire)

Discussion générale commune

Commissions mixtes paritaires (Candidatures)

Défenseur des droits (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire - Suite)

Question préalable au projet de loi organique

Discussion des articles du projet de loi organique

Article premier

Article 2

Article 4

Commissions mixtes paritaires (Nominations)

Défenseur des droits (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire - Suite)

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

Article 4 (Suite)

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Chapitre premier

Article 11 A

Article 11

Article 12

Article 12 bis

Article 13

Article 18

Article 20

Article 21

Article 22

Article 24

Article 25

Article 26

Article 26 bis

Article 26 ter

Article 27

Article 29




SÉANCE

du mercredi 2 juin 2010

109e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de Conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire. J'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

CMP (Demande de constitution)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvoi au Conseil constitutionnel)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat, le 1er juin 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2010-15 QPC et 2010-16 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Dépôt de rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme la Défenseure des enfants son rapport d'activité pour l'année 2009. Il a été transmis à la commission des lois et à la commission des affaires sociales ; ce rapport est disponible au bureau de la distribution.

Défenseur des droits (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et du projet de loi relatif au Défenseur des droits.

Discussion générale commune

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - (Applaudissements à droite) Moderniser notre démocratie, c'est moderniser nos institutions mais aussi renforcer les droits fondamentaux des citoyens. La dernière révision constitutionnelle a introduit deux innovations : la question prioritaire de constitutionnalité, dont chacun reconnaît l'importance, et le Défenseur des droits qui renforcera les possibilités de recours non juridictionnels dont disposent les citoyens de notre pays.

La création du Défenseur des droits tire les leçons de quarante années d'évolution de diverses institutions, au premier rang desquelles le Médiateur de la République, instance initialement accueillie avec scepticisme mais qui a démontré son indépendance et son efficacité. Aujourd'hui, nous devons faciliter sa saisine.

En outre, la multiplication d'instances exige aujourd'hui une rationalisation : comment défendre les libertés par une approche éclatée, parfois contradictoire ? Nos concitoyens ne savent pas toujours à qui s'adresser.

Je salue le travail approfondi de votre commission et de son rapporteur. Le Défenseur des droits disposera de moyens renforcés et renouvelés. Autorité constitutionnelle, il doit disposer des moyens à la hauteur de ses missions. Il disposera ainsi de pouvoirs d'investigation et de contrôle, d'accès aux locaux publics et privés sous le contrôle du juge -toute entrave serait pénalement sanctionnée ; de pouvoirs d'injonction -en cas d'inertie, il publiera un rapport spécial, comme en cas de refus opposé par une administration d'appliquer une sanction disciplinaire ; de pouvoirs d'intervention directe dans le règlement des litiges ; il pourra enfin saisir le Conseil d'État face à une interprétation contradictoire du droit.

La saisine du Défenseur des droits par les citoyens sera facilitée : l'intervention des parlementaires ne sera plus obligatoire.

Cette saisine sera gratuite. Il pourra s'autosaisir, sauf opposition de l'intéressé. L'accord des représentants légaux d'un enfant ne sera pas obligatoire pour intervenir en faveur d'un enfant.

Loin de faire table rase du passé, nous mettons à profit l'expérience des autorités administratives existantes. Ainsi, le nouveau Défenseur regroupera les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), enfin, à la demande de la commission, de la Halde.

Pour prendre en compte la spécificité de ces différents domaines, le Défenseur des droits sera assisté par des collèges de personnalités qualifiées, mais sans porter atteinte à la cohérence de l'action. Tous les personnels et les dossiers des institutions intégrées lui seront transférés. Vous avez voulu renforcer la visibilité de ses différentes missions, notamment grâce à la création d'adjoints.

Le Défenseur des droits confère une ampleur inédite à la protection des droits et des libertés de nos concitoyens, dont la voix pourra se faire entendre face à des administrations parfois indifférentes au sort des personnes. Il importe que nul ne se heurte à un mur. Le Défenseur des droits confortera nos principes et nos valeurs. Il contribuera à garantir notre pacte social et préservera l'unité de la Nation -notre bien le plus précieux. (Applaudissements droite)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois - Notre Haute assemblée se préoccupe depuis plusieurs années des autorités administratives indépendantes (AAI). J'avais déjà constaté, dans mon rapport de 2005 fait au nom du défunt Office parlementaire d'évaluation de la législation, qu'il y en avait trop -et d'autres ont été créées depuis... Mon rapport avait suscité un débat ici, mais aussi au Conseil économique et social et à l'Académie des sciences morales et politiques. Ultérieurement, le comité Balladur a également préconisé un regroupement.

La dernière révision constitutionnelle bouleverse les relations des citoyens avec l'État. Le Défenseur des droits s'insère dans ce nouveau dispositif.

En 2008, la première lecture à l'Assemblée nationale n'avait pas sensiblement modifié l'article 71-1 de la Constitution créant le Défenseur des droits -qui a pris toute sa dimension au Sénat. Je vous renvoie au texte de la Constitution, en notant qu'il n'exclut pas que le législateur organique aille au-delà du texte constitutionnel pour préciser les compétences du Défenseur. C'est ce que propose votre commission.

Le Défenseur des droits sera nommé par le Président de la République, comme le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants ou le président de la CNDS -personnalités dont nul, à ce jour, n'a contesté l'indépendance- mais après audition et vote des commissions parlementaires, qui pourraient s'y opposer. Je suis certain qu'une opposition à la majorité relative suffirait à prévenir la nomination de la personnalité pressentie par le chef de l'État.

L'article 71-1 s'impose à nous ; nous devons l'appliquer, sauf à nous exposer à la censure du Conseil constitutionnel.

Le Défenseur des droits a des compétences générales, qui se substituent naturellement à celles des autres autorités administratives qu'il intègre.

Je comprends que les opposants à la révision constitutionnelle maintiennent leur opinion, et je salue la continuité de Mme Boumediene-Thiery, comme celle du groupe CRC-SPG. Mais nous sommes là pour appliquer la Constitution. Cela dit, il n'y a pas d'opposition systématique de ma part : j'ai demandé à la commission d'adopter des amendements des groupes communiste, socialiste et RDSE.

A côté des autorités administratives indépendantes visées par le texte initial, il en est d'autres. Si j'ai proposé d'intégrer la Halde dans la nouvelle institution, il m'a semblé qu'il était prématuré d'en faire autant pour le contrôleur des lieux de détention, qui n'a que deux ans d'existence. Quant à la Cnil, c'est une gigantesque machine, davantage un outil de régulation que de contrôle. En revanche, la Cada devrait être rapidement fusionnée avec la Cnil.

Je rends hommage à toutes les institutions fusionnées dans le Défenseur des droits, qui méritent notre admiration et notre respect. Nulle n'a démérité. Mais le statut constitutionnel du Défenseur renforcera l'efficacité de leur action.

Nous avons vérifié que toutes les attributions étaient transférées ; nous avons mis en place des collèges et démocratisé leur composition. En outre, les compétences de chacun d'entre eux ont été généralisées à tous.

Je m'élève énergiquement contre certains articles fondés exclusivement sur le texte initial, créant ainsi une atmosphère délétère qui n'a pas lieu d'être. Il en va de même pour ces pleines pages publiées dans de grands quotidiens en défense de telle ou telle institution. Aujourd'hui encore, j'ai lu sur Facebook un texte incitant à s'en remettre à l'Assemblée nationale.

Je comprends que la gauche veuille détricoter le texte, je le comprends moins lorsque les tentatives viennent de ceux qui ont voté la révision constitutionnelle, car celle-ci n'institue pas un Médiateur constitutionnalisé. J'ajoute que le Défenseur a une compétence générale. A quoi bon maintenir les institutions existantes ?

Nous aurons un Défenseur puissant, s'appuyant sur un réseau de bénévoles couvrant tout le territoire national. Cela n'existe nulle part ailleurs.

Soyons optimistes ! Cette nouvelle institution est un progrès démocratique indiscutable ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Peyronnet. - Lorsqu'elle nous a présenté l'article 71-1 de la Constitution et son périmètre, Mme Dati a pour le moins fait preuve de flottement.

Nous avons compris que le Médiateur de la République était visé mais pour le reste, seule la CNDS était mentionnée. Au point que la suspicion est venue : n'entendait-on pas se débarrasser d'une institution gênante pour la hiérarchie et les syndicats de la police, de la gendarmerie et de l'administration pénitentiaire ? Dès lors que sont ajoutés le Défenseur des enfants et la Halde, pourquoi ne pas aller plus loin et intégrer le contrôleur des lieux de privation de liberté, voire de la Cada ?

Nous nous sommes rapprochés des autorités administratives concernées, ou qui pouvaient l'être. La perspective de l'intégration a provoqué une levée de boucliers, principalement fondée sur la perte d'indépendance et de visibilité ou la dilution des savoir-faire.

Jusqu'en février, j'ai représenté le Sénat à la CNDS, une institution dont l'indépendance et la crédibilité se sont renforcées en France comme à l'étranger. Sa collégialité lui confère une réelle richesse. Le texte initial mettait fin à cette collégialité. S'ajoutaient des limites à l'action du Défenseur, qu'heureusement la commission a atténuées. L'absence de motivation des décisions aurait par exemple été inadmissible. Je rends donc, avec beaucoup de conviction, hommage au travail du rapporteur ; nous verrons avec le temps si les sections gagneront en droits et en autonomie.

En ce domaine, tout dépendra du Défenseur des droits, qui pourra opter pour un fonctionnement centralisé. Cette possible démarche monarchique ne me satisfait pas.

J'observe par ailleurs que la petitesse de la CNDS et du Défenseur des enfants a favorisé leur efficacité. Au contraire, on peut craindre une dérive administrative du Défenseur des droits.

Quelles seront les missions des délégués du Défenseur ? Seront-ils omniscients ou spécialisés ? La professionnalisation ne sera-t-elle pas source de coûts supplémentaires ? J'insiste pour qu'ils restent bénévoles.

Au demeurant, le texte de la commission reste entaché du péché originel du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution : la nomination sera fort peu démocratique ; et le péché s'étendra aux adjoints nommés par le Défenseur. Pourtant, en Europe, les nominations aux principales fonctions relèvent du Parlement.

Rédhibitoire, ce mode de nomination suffit à justifier notre opposition. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - L'article 71-1 issu de la nouvelle révision constitutionnelle offre une compétence générale au Défenseur des droits en matière de protection des droits et des libertés.

Je rappelle que tout droit suppose un devoir, tant pour la société que pour les citoyens. Protéger les droits fondamentaux des personnes résidant sur notre sol n'est qu'une application de la Déclaration de 1789.

Je salue le travail du rapporteur, qui a amélioré le texte du Gouvernement.

L'article 13 de la Constitution prescrit une nomination en conseil des ministres après examen par les commissions et barrage à la majorité des trois cinquièmes. Certes, les nominations effectuées jusqu'ici arbitrairement par l'exécutif se sont révélées remarquables mais s'il est une personnalité qui doit être incontestable, c'est bien le Défenseur des droits. Certes, l'article 2 interdit qu'il reçoive des instructions, mais ce serait encore mieux s'il n'était pas redevable.

Les logiques de médiation et de contrôle peuvent-elles être conciliées ? La cohabitation des deux peut être délicate ; mais elle peut être aussi considérée comme apportant davantage de force au Défenseur.

Aujourd'hui, les 34 autorités existantes forment un ensemble complexe ; la CNDS et le contrôleur des lieux de détention ont démontré leur utilité pour un coût peu élevé. Ce qui manque, c'est la prise en compte de leurs recommandations, singulièrement pour la CNDS, dont le dernier rapport est frappant, pour ne pas dire inquiétant.

Notre groupe ne s'oppose pas à la réunification des autorités administratives indépendantes, y compris la Halde, une création approuvée par les sénateurs RDSE.

Dans la tradition de la Gauche démocratique, nous combattons toute discrimination, tout « délit de sale gueule ». Personne ne doit être discriminé en raison de son âge, de son sexe, de sa religion. Le plus souvent, ce sont les plus démunis qui sont les premières victimes. Je ne suis pas persuadé que le fonctionnement de la Halde ait été parfait mais la lutte contre les discriminations doit se poursuivre sans verser dans la discrimination positive ni permettre à une quelconque minorité d'imposer sa vision de la société.

L'efficacité du Défenseur des droits dépendra des moyens attribués. S'il est judicieux que le secret de l'enquête ne lui soit pas opposable, je suis réservé sur la fragilisation du secret professionnel.

Ce texte nous pose un problème de principe par rapport à l'article 13, mais la commission l'a bien amélioré. Chaque membre de notre groupe se déterminera en son âme et conscience. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

M. Jean Louis Masson. - Ce texte est issu de la révision constitutionnelle mais est-il opportun de tout réformer tout de suite ? Il y a d'autres urgences ! Surtout, rien ne dit que le Défenseur marchera mieux que les instances actuelles.

L'autorité morale du défenseur sera certes importante mais je ne suis pas sûr que cet argument soit décisif.

Pour quelles raisons le contrôleur des lieux de privation de liberté n'a-t-il pas été intégré ? Et pourquoi, en revanche, faire disparaître le Médiateur qui a prouvé toute son utilité ? Il aurait fallu faire en sorte qu'il fonctionne mieux qu'aujourd'hui. Les dossiers ne sont traités qu'au bout d'un an. Si on réforme, il faut s'assurer que la nouvelle institution apporte un mieux, notamment dans le traitement des dossiers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est indispensable que les droits et libertés soient reconnus et défendus. Notre pays est loin d'être irréprochable et se montre réticent pour respecter ses engagements nationaux et internationaux.

L'opposabilité des droits consacrée par nos textes fondamentaux est à mille lieues de se traduire dans les faits.

C'est dans ce contexte que nous sommes amenés à examiner ces deux projets de loi. L'objectif de renforcement des droits, prévu lors de la révision, était bien évidemment louable. Mais les choix faits le contredisent. Le Défenseur sera en pratique nommé par le seul Président de la République, puisqu'il est quasiment impossible à l'opposition d'atteindre les trois cinquièmes dans les commissions compétentes. Ce mode de désignation ne garantit donc pas l'indépendance. Pourquoi ne pas donner le pouvoir de nomination au Parlement ? C'est se qui se pratique dans la plupart des pays étrangers.

Les collèges ne seront pas non plus composés de façon pluraliste. Les adjoints et les personnalités qualifiées seront nommés par le Défenseur des droits.

Le Défenseur remplacera diverses instances actuelles, dont le Médiateur qui règle les différends entre l'administration et les citoyens. Son remplacement ne pose pas de problème de principe contrairement à celui d'autres institutions, comme la Halde, dont la nouvelle présidente vient d'être nommée. La Défenseure des enfants et le président de la CNDS ont été mis devant le fait accompli.

Or, ces autorités ont acquis une certaine aura et fait preuve de leur indépendance, ce qui n'a pas plu. Leur dilution au sein du Défenseur des droits marque une reprise en main, alors qu'elles ont acquis une reconnaissance certaine au plan national et même international.

La Défenseure des enfants, qui collabore avec diverses institutions internationales, a pour spécificité la proximité. La mise en place d'un collège et d'un adjoint va remettre en cause sa mission, alors qu'une soixantaine d'États ont institué une institution indépendante analogue. Pourquoi la fondre dans un organisme généraliste alors que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est montré sévère à l'endroit de notre pays dans son dernier rapport ? C'est d'autant plus inconcevable lorsqu'on sait le nombre d'enfants en difficultés. A l'unanimité, nous avions voté la loi du 6 mars 2000, sur proposition du Parlement des enfants. Revenir sur ce vote, ce serait le déjuger.

J'en viens à la CNDS. Les saisines n'ont cessé d'augmenter. Je l'ai saisie près de quarante fois depuis sa création. Les atteintes aux droits des personnes en sont la cause, en raison d'une politique ultra sécuritaire et des excès auxquels conduit une politique du chiffre. La CNDS a dénoncé l'augmentation exponentielle des gardes à vue et l'usage systématique de la fouille au corps. Sur 153 dossiers, 78 % démontrent un manquement à la déontologie. On comprend que le ministère de l'intérieur ne voie pas d'un bon oeil la CNDS.

Le projet de loi organique restreint les pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits.

La Halde a été regroupée dans la nouvelle institution. De très nombreuses associations protestent. La Halde a permis de mettre fin à un certain sentiment d'impunité. Elle a été saisie de 30 000 réclamations. Craigniez-vous d'être dépassés ?

Notre rapporteur a tenté de concilier la mise en place d'un Défenseur constitutionnel et le respect des institutions précédentes ; cela ne saurait nous convaincre, les spécificités doivent être sauvegardées. Nous demanderons le maintien de ces autorités.

Les débats de la loi de finances pour 2010 ont montré que le Gouvernement ne voulait pas leur accorder les moyens nécessaires. Cela augure mal de l'avenir ! En 2008, nous avions auditionné le Défenseur du peuple espagnol, dont s'est inspiré le Gouvernement. Mais il est loin d'avoir la compétence générale du Défenseur des droits.

Il aura donc fallu deux ans pour arriver à un texte sans grande ambition, qui mélange avancées et régressions. Je vous demande de renoncer à fondre la Halde, le Défenseur des enfants et la CNDS dans le Défenseur des droits ; il n'en résultera pas un renforcement mais une diminution des contrôles. Comme le disait M. Delarue, rien ne saurait justifier qu'on porte atteinte aux droits fondamentaux. Nous voterons donc contre ces projets de loi.

M. Nicolas About. - Ce texte fait partie de ceux qui découlent de la révision de 2008. Il reste cependant à voir le projet de loi sur le référendum, comme l'a récemment rappelé le comité Balladur.

L'article 71-1 crée un Défenseur des droits. Il prend la suite du Médiateur, créé en 1973. Cette institution a amélioré les relations entre les administrations et les citoyens. Saisie 750 000 fois, elle a proposé plus de 750 réformes. Ainsi, le Médiateur est à l'origine du texte indemnisant les victimes des essais nucléaires français. Plusieurs autorités indépendantes vont être réunies en une autorité constitutionnelle. Notre commission a décidé que le Défenseur des droits sera aussi chargé des missions de la Halde. Ce rattachement permettra de renforcer la lutte contre les discriminations. Pourquoi la Cada n'a-t-elle pas été intégrée ?

Il y aura désormais la saisine directe du Défenseur. Le constituant a étendu le champ de la compétence à la sphère privée. La saisine directe supprime le filtre parlementaire, devenu obsolète.

L'article 7 prévoit des voies de saisine complémentaires. Certaines sont justifiées ; d'autres, moins. Il est légitime que des parlementaires puissent saisir le Défenseur mais qu'un député ou un sénateur continuent à transmettre des réclamations individuelles pose problème : nous aurons d'un côté des réclamations simples et, de l'autre, celles visées par un parlementaire, qui auront plus de poids, ce qui risque de dévaloriser la saisine directe. Je proposerai donc de supprimer cette saisine.

Le projet de loi organique prévoit l'absorption du Défenseur des enfants. Une telle suppression sera néfaste au regard des engagements internationaux de la France et de l'efficacité de la défense des enfants.

Aujourd'hui, le Défenseur des enfants est parfaitement identifié par ceux-ci. Il sera remplacé par un adjoint du Défenseur des droits sans autonomie de décision. De nombreux pays ayant un Ombudsman ont également un Défenseur des enfants. Il convient de le sortir du périmètre du Défenseur des droits.

Je veux rendre hommage au travail de notre rapporteur, qui a notamment prévu que le Défenseur adoptera un règlement et un code déontologique, pour éviter les conflits d'intérêts. Je m'en félicite. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-René Lecerf. - Désormais, le justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de la magistrature. Ce projet de loi va dans le même sens. Dans la nébuleuse des autorités indépendantes, l'une d'entre elles brillera de façon particulière comme autorité constitutionnelle chargée de la défense des droits. Elle reprend les attributions du Médiateur, mais aussi de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la Halde.

La prolifération des autorités indépendantes pose problème. Les autorités de régulation posent un problème de démocratie. Celles qui veillent au respect des droits et libertés se contredisent parfois et coûtent cher. Le regroupement se traduira-t-il par une réduction des pouvoirs des autorités actuelles ? S'agit-il seulement de simplifier ou d'aller plus loin ?

Le tableau comparatif du rapport répond à la première question : tous les pouvoirs et toutes les attributions seront alignés sur le niveau maximal. Pour permettre au Défenseur des droits d'exercer ses compétences, la commission a précisé l'organisation interne de cette autorité. Le Défenseur nommera trois adjoints, après avis des commissions parlementaires compétentes.

La multiplication des réticences exprimées est-elle le reflet de la difficulté, compréhensible, des autorités actuelles à envisager leur disparition ? Comme le disait Lamartine, « l'homme est un dieu déchu qui se souvient des cieux ».

J'ai la plus grande estime pour le travail de la CNDS, mais ses avis n'ont pas toujours été suivis d'effet. Pensez-vous que l'intervention du Défenseur des droits restera lettre morte ? Je ne puis l'imaginer.

Il fallait maintenir le contrôleur des lieux de privation de liberté tant que la situation dans ces lieux ne sera pas digne de la République.

Les délégués ont un pouvoir important. Ils doivent exercer leur activité de façon bénévole, en étant indemnisés de leurs frais.

Il faudra aussi veiller à une bonne implantation des locaux, dans un souci budgétaire.

Je veux enfin rendre hommage au président et au rapporteur de la commission des lois. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel. - La Constitution de 1958 ne garantit-elle pas les droits ? Si ! L'autorité judiciaire en est chargée. Il aurait mieux valu parler d'un défenseur des libertés. La réforme propose une condamnation implicite de diverses autorités qui n'ont pas démérité. Le regroupement arbitraire en une même autorité de compétences différentes risque d'aboutir à leur dilution. La Constitution ne fixant pas le périmètre du Défenseur, la commission y a ajouté la Halde, mais pourquoi pas la Cnil, la Cada ?

La suppression du Défenseur des enfants est inadmissible. Dans notre société de plus en plus injuste, les enfants ne sont pas épargnés par la maltraitance, l'exploitation ou les violences sexuelles. Les enfants ne trouveront plus l'oreille attentive créée par la loi de 2000. La France avait pourtant ratifié la convention des droits de l'enfant et celle du Conseil de l'Europe.

Le Défenseur des enfants a traité 20 000 réclamations, dont un quart formulées par des enfants de 11 à 15 ans. L'institution était connue et reconnue. Je doute que le Défenseur des droits prenne efficacement le relais. Le projet est en net recul par rapport à l'institution actuelle, qui formule un avis sur les textes relatifs aux enfants.

Alors que 80 pays ont créé un Défenseur des enfants, notre pays fait marche arrière. Pourtant, le rapport de l'ONU du comité des droits de l'enfant a invité, en 2009, la France à donner à notre défenseur des enfants davantage de moyens humains et financiers.

La Défenseure des droits de l'enfant a permis d'améliorer la législation, a critiqué la législation répressive, s'est inquiétée du sort des mineurs étrangers isolés.

La suppression du Défenseur des enfants semble confirmer l'inclination du pouvoir à limiter les contre-pouvoirs qui le gênent, comme la CNDS, qui chaque année pointe les manques déontologiques dans la police ou la gendarmerie.

Si toutes les autorités avaient été regroupées dans le Défenseur, il en eût peut-être été autrement, mais pour l'heure, nous ne pouvons voter ces deux textes en l'état. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yvon Collin. - Nous sommes enfin saisis de ce qui était présenté comme la pierre angulaire de la révision, le Défenseur des droits. La création des autorités indépendantes répondait au besoin d'améliorer les relations entre les citoyens et l'administration. Mais l'hétérogénéité de ces autorités imposait un regroupement. Le comité Balladur l'avait demandé.

La mutualisation des moyens aura un effet de levier indéniable. C'est ce qui s'est passé lors de la fusion des autorités de contrôle des marchés financiers. Mais ces deux projets de loi sont en deçà des ambitions.

L'accouchement du texte fut long, avec un grand suspens quant aux autorités concernées, puisque Mme Dati fut évasive lors des débats de 2008.

Notre groupe est attaché au Médiateur de la République, une institution qui a toujours pris de l'ampleur depuis sa création en 1973. Je suis fier qu'un radical de gauche ait occupé cette fonction de 1981 à 1986, ainsi qu'un de mes prédécesseurs à la présidence du RDSE, M. Pelletier, de 1992 à 1998. Les radicaux, qu'ils soient de gauche ou de droite, ont les qualités nécessaires pour occuper la fonction de médiateur : le poste requiert en effet des qualités d'écoute, de dialogue et de recherche du consensus.

Les solutions des litiges sont recherchées par compromis, mais la surveillance des droits relève d'une autre logique. Je pense notamment à la CNDS, qui effectue un rappel salutaire de l'État de droit. Pourquoi l'intégrer dans une institution dont les pouvoirs seront inferieurs ? Malgré la commission des lois, le Défenseur des droits n'aura pas l'autorité actuelle de la CNDS. Nous défendrons des amendements à ce sujet.

Je me réjouis en revanche du maintien du contrôleur général des lieux de privation des libertés : il faut en finir avec les prisons indignes.

Je ne doute pas de la volonté d'affirmer l'État de droit mais je regrette les modalités des visites domiciliaires en matière de sécurité et je reste réservé sur les modalités de nomination.

Avec plusieurs membres du RDSE, je m'abstiendrai ; d'autres voteront ce texte, mais aucun d'entre nous ne votera contre une avancée, même si elle reste limitée. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Richard Yung. - Il nous aura donc fallu deux ans pour donner chair au Défenseur des droits, ce qui prouve que l'introduction de l'article 77-1 dans la Constitution était quelque peu improvisée !

Le Défenseur des droits devient un objet constitutionnel non identifié. Mme Dati avait refusé de préciser quelles autorités seraient concernées par cette réforme, et le comité Balladur préconisait simplement de substituer le défenseur des droits au médiateur de la République. (M. le rapporteur est d'un avis contraire)

Sur la forme, le Médiateur de la République s'est félicité du présent texte, mais le Défenseur des enfants et le président de la CNDS ont exprimé leurs vives inquiétudes.

L'étude d'impact m'a semblé lacunaire. En 2008, M. Hyest estimait qu'il fallait étudier l'éventuelle fusion d'AAI au sein du Défenseur. Nous attendons encore cette étude.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission de lois. - Non ! M. Gélard l'a faite.

M. Richard Yung. - Le Défendeur des droits et la CNDS ont une aura internationale. La CNDS est très critique envers ce qui lui paraît une diminution de la protection des droits.

Fin juriste, le rapporteur a modifié la copie du Gouvernement, notamment pour améliorer les modalités de saisine ou mieux affirmer les droits des enfants. Nous saluons la composition pluridisciplinaire des collèges et la suppression des « circonstances exceptionnelles » permettant de restreindre les pouvoirs d'investigation du Défenseur, voulu par le rapporteur.

La Halde, la CNDS et le Défenseur des enfants font les frais d'une réforme servant de prétexte pour les supprimer. L'absorption de la Halde n'est pas une surprise, car des articles de presse l'avaient évoquée. Cette autorité, tout comme la CNDS, est souvent critiquée par la majorité.

Il semble que certaines décisions, comme l'opposition aux tests ADN, aient déplu en haut lieu. Contrairement à ce que je pensais, la disparition des AAI n'attendra pas la fin de leur mandat.

Je crains aussi pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont je ne pense pas qu'il puisse améliorer la situation des prisons.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ça s'est amélioré !

M. Richard Yung. - Grâce à nos idées, que vous avez appliquées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous en avez parlé, nous l'avons fait !

M. Richard Yung. - J'en viens à la nomination par le Président de la République.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est comme ça aujourd'hui !

M. Richard Yung. - Ce n'est pas un argument ! Nul ne peut se prévaloir de la turpitude d'autrui ! Vous avez perdu une occasion car le péché constitutionnel ne s'efface jamais.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous êtes un drôle de théologien !

M. Richard Yung. - Je ne suis pas le mieux placé, étant huguenot...

Nous demandons le maintien et le renforcement des autorités indépendantes et la constitutionnalisation du Médiateur ; nous déposerons des amendements en ce sens. (Applaudissements à gauche)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Étant démocrate, je me conforme à la révision constitutionnelle, votée sans ma voix, et je me félicite que soit concrétisée aujourd'hui une mesure importante, tout en regrettant que l'on transforme cette autorité en holding.

Il est bon d'élever le Médiateur de la République à un niveau constitutionnel, mais le projet de loi organique intègre aussi la CNDS et la Halde. Nous donnons acte au rapporteur de ses nombreuses améliorations, tout en regrettant qu'il ait ajouté la Halde aux AAI supprimées. Ce projet de loi organique organise une véritable braderie : quatre autorités pour le prix d'une !

La grosse machine institutionnelle qui va naitre nous inquiète. La réforme constitutionnelle a gravé dans le marbre une nomination critiquable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Comment est nommé le Médiateur !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - En réalité, le Président de la République sera seul maître à bord. Le fond du problème, c'est que l'indépendance des autorités qui vont être supprimées gêne ! Je sollicite souvent la CNDS, dont l'action est remarquable malgré des moyens dérisoires. De même, l'indépendance du Défenseur des enfants a permis de dénoncer le traitement des enfants dans les centres de rétention administrative.

A des autorités spécialisées se substitue une entité administrative froide et globalisante placée sous l'autorité unique d'un Défenseur souverain. Les amendements du Gouvernement, comme par exemple le n°89, montrent une volonté d'effacer, de museler.

La Halde s'est opposée aux tests ADN parce qu'elle dispose d'un pouvoir consultatif. Le Défenseur des enfants peut faire de même. Tout cela disparaîtra !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Non !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Comment rétablir une visibilité réduite à néant par la fusion ?

Nous voterons contre les textes car le Défenseur des droits aurait dû assurer la synergie des AAI. Au contraire, la suppression de ces autorités s'accompagne d'une reprise partielle de leurs compétences.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Totale !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Non, car le Défenseur décidera. Les Verts ne pourront voter ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Mermaz. - Le Médiateur de la République, la CNDS, le Défenseur des enfants et la Halde ont rempli leurs missions de façon satisfaisante, mais la fusion proposée regroupe des missions fort diverses. Je regrette que le Défenseur ne défende plus les libertés.

Un amendement sénatorial permettant de supprimer des AAI existantes, le Gouvernement s'est engouffré dans la brèche.

Notre rapporteur a proposé des améliorations ne mettant pas en cause l'économie générale du texte.

Le Défenseur des enfants est intervenu des milliers de fois. La CNDS l'a fait dans des commissariats, dans des prisons, dans des centres de rétention administrative. La Halde traite des milliers de dossiers ; elle s'est opposée aux tests ADN. Ces autorités ont souvent fait tomber le masque d'un pouvoir autocratique : le coup porté par le Gouvernement donne la mesure du travail qu'elles accomplissaient.

Celui-ci nommera donc un Défenseur des droits qui présidera les mêmes institutions, réduites à des collèges. Le Défenseur pourra révoquer ses adjoints selon son bon vouloir.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il y a un amendement.

M. Louis Mermaz. - Le Défenseur appréciera souverainement si son intervention est justifiée. Le Gouvernement n'avait pas eu froid aux yeux en dispensant le Défenseur de motiver son refus d'intervenir.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - C'est le cas aujourd'hui.

M. Louis Mermaz. - Mais la commission, faisant preuve d'une audace inouïe, a prévu une motivation.

Le Gouvernement avait omis de qualifier le Défenseur d'autorité indépendante, la commission l'a fait.

En fait, la commission des lois n'est intervenue qu'à la marge : le texte a parfois pris du ventre, mais pour cacher ses aspérités...

Sur fond de crise sociale, nos libertés diminuent de texte en texte, dont chacun se présente comme une loi de protection ! (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je remercie les orateurs pour leur approbation, leurs suggestions, voire leurs critiques courtoises.

Vient d'abord la cohérence entre le refus de la réforme constitutionnelle de 2008 et l'opposition à sa mise en oeuvre. Nul besoin d'habiller cette attitude : invoquer le refus de principe serait moins hypocrite mais plus courageux !

A la vérité, le présent texte n'a pas attendu deux ans car il a été déposé sur le bureau du Sénat le 9 septembre 2008. Il n'y a pas plus d'improvisation puisque le texte découle du rapport Balladur.

Le périmètre n'est pas figé; ainsi, les attributions du contrôleur des lieux de privation de liberté n'ont pas nécessairement de rapport avec la liberté. Je pense notamment aux suggestions sur les aménagements des locaux. Lorsqu'elles seront satisfaites, resteront à titre principal les droits et libertés des détenus. A cette échéance, l'intégration dans le Défenseur des droits sera envisageable.

La Cada exerce une mission de régulation, notamment sur l'information économique. Faudra-t-il opérer un rapprochement avec la Cnil, quitte à transférer certaines attributions vers le Défenseur des droits ? Peut-être...

Sur la forme, Mme Versini a participé à l'élaboration texte. Il est donc faux de prétendre qu'elle a été mise devant le fait accompli. Elle a seulement proposé de revoir la date de la fusion. (M. Jean-Jacques Hyest le confirme)

M. Gélard a mentionné la volonté du constituant.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Oui !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je comprends que certaines autorités défendent leur existence, mais leur volonté doit-elle l'emporter sur celle du constituant ? Je ne le crois pas.

La nomination du Défenseur par le Président de la République portera-t-elle atteinte à son indépendance ? Les prises de position de certaines personnalités, pourtant nommées par le Chef de l'État, montre qu'il n'en est rien.

J'en viens aux moyens : la nouvelle autorité constitutionnelle aura, dans chaque domaine, davantage de pouvoirs juridiques, matériels et humains que les AAI supprimées. J'estime qu'une autorité de ce niveau sera beaucoup plus lisible.

Dans les communes de ma circonscription, personne ne connaît certaines institutions. Je ne crains aucun affaiblissement de l'autorité nouvelle. Au demeurant, MM. Mermaz et Yung craignent à la fois son affaiblissement et son renforcement excessif : il faut choisir !

Je partage totalement l'analyse de M. Lecerf : la nouvelle institution représente un véritable saut qualitatif au service de nos droits et libertés ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Commissions mixtes paritaires (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, ainsi qu'à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Défenseur des droits (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire - Suite)

M. le président. - Nous revenons à l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Question préalable au projet de loi organique

M. le président. - Motion n°81, présentée par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 483, 2009-2010).

M. Robert Badinter. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le Défenseur des droits a une compétence constitutionnelle, mais l'article 71-1 est particulièrement flou. Nous posons la question préalable à la loi organique, puisqu'elle ne clarifie pas le dispositif et, surtout, ne sert pas la cause des libertés.

On compte en France un certain nombre d'AAI spécialisées, mais le Médiateur se détache du lot, notamment grâce aux personnalités nommées.

Si le texte avait constitutionnalisé le Médiateur en le renforçant, tout le monde aurait approuvé. Mais le Gouvernement a voulu tout rassembler. Au sein du comité Balladur, une personnalité étincelante a proposé de s'inspirer de l'exemple espagnol. Mais, outre-Pyrénées, il fallait équilibrer une administration franquiste au moyen du « Défenseur du peuple », doté d'un pouvoir considérable.

Toute autre est la situation en France. L'efficacité de la défense des droits doit primer, alors que la voie choisie favorisera la bureaucratisation et la confusion.

Chacune des autorités existantes a acquis une reconnaissance nationale et internationale. Quand il s'agit de défendre les citoyens face aux administrations, l'autorité dont c'est la mission doit être indépendante, avoir le sens des responsabilités et des compétences au regard de son objet spécifique. Nous n'avons pas affaire à une holding, comme le dit M. Portelli, mais à une fusion-absorption. Ce n'est pas encore Areva mais c'est en chemin...

Vous allez créer un géant bureaucratique, une structure pyramidale avec les conséquences que l'on imagine : hétérogénéité des missions, dilution fatale des responsabilités, conflits de compétence inévitables dans les grandes structures bureaucratiques. Au sommet, il y aura le Défenseur des libertés, dont la masse des obligations et des responsabilités paralysera l'action et le coupera des citoyens. Quand les citoyens s'adresseront à lui, ils ne s'y retrouveront pas.

Là est l'erreur à l'origine de notre question préalable. Il fallait constitutionnaliser le Médiateur, élargir ses pouvoirs et conserver les autorités existantes.

En définitive, cette innovation n'a qu'une raison d'être : vous voulez tout rassembler sous l'autorité d'un seul, une femme ou un homme qui aura la confiance du Président de la République. Je regrette ce choix et il faudra en tirer le bilan dans quelques années. Nous sommes face à une preuve de plus de cette monocratie qu'est devenue la Vème République. (Applaudissements à gauche)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'article 71-1 nous oblige à adopter une loi organique. Un Défenseur des droits est inutile, nous dit-on, il fallait constitutionnaliser le Médiateur ; ce n'est pas le choix du constituant, ni celui du comité Balladur. Dès les travaux préparatoires, la création du Défenseur avait comme objectif le renforcement du dispositif de protection des droits et libertés, la création d'une autorité constitutionnelle à saisine directe et le regroupement des autorités ayant des missions voisines.

J'ajoute que contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la motion, les pouvoirs des anciennes autorités sont renforcés. Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Les droits et les libertés de nos concitoyens ne se divisent pas. Pour les défendre, il faut une autorité forte, reconnue et efficace, donc unique. C'est ce qu'a voulu le constituant, et non un Médiateur constitutionnalisé. Votre vision avait un sens avant le débat constitutionnel, pas après. Si nous vous suivions, le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Je demande le rejet.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme nos collègues socialistes, nous pensons que la constitutionnalisation du Médiateur, l'élargissement de sa saisine et le renforcement de ses pouvoirs était la solution. Rien ne démontre, dans les propos de Mme la garde des sceaux, que la suppression de la CNDS, de la Halde et du Défenseur des enfants est justifiée. Peut-être même la réforme est-elle due au succès que ces autorités connaissent ; le nombre de recours qu'elles ont à traiter ne cesse d'augmenter.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne faut pas exagérer !

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme le Gouvernement ne peut les supprimer, il a décidé de les aliéner, de les noyer dans une machinerie bureaucratique. Or elles existent parce que nos systèmes administratif et judiciaire sont déficients, tandis que le racisme et la xénophobie s'étendent dans notre pays. Nous voterons la motion.

La motion n°81 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 140
Contre 193

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles du projet de loi organique

Article premier

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre vote contre la révision de 2008 ne nous conduit pas nécessairement à voter contre chaque projet de loi organique la mettant en oeuvre. Notre rejet tenait avant tout au caractère monarchique de nos institutions. Mais nous étions favorables à la constitutionnalisation d'un défenseur des droits. Nous avions quelques inquiétudes quant à sa nomination par le Président de la République et à la concentration de la défense des droits dans un dispositif hyper centralisé. Si le Défenseur avait procédé du Parlement, comme dans la plupart des pays européens, peut-être notre opposition eût-elle été différente.

Je regrette que l'on s'obstine à vouloir supprimer des autorités indépendantes relativement nouvelles en France. Petit à petit, leur compétence et leur notoriété s'étaient imposées. C'est leur spécificité qui a fait leur force.

L'article premier est adopté.

Article 2

L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.

Article 4

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre Autorité administrative indépendante, il est tenu de lui transmettre cette réclamation.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cette précision s'impose afin d'améliorer la complémentarité entre les diverses institutions, ce qui permettrait aux autorités administratives indépendantes de conforter leur indépendance vis-à-vis du Défenseur des droits.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement est satisfait à l'article 9. On ne saurait en outre assimiler le Défenseur des droits à une autorité administrative indépendante. Retrait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis.

M. Nicolas About. - Cette proposition est utile car elle permet de gagner du temps ; il suffirait de supprimer l'adjectif « autre ». L'article 9 ne traite que des conventions...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas seulement !

M. Nicolas About. - C'est donc satisfait ? (M. le rapporteur le confirme)

M. Bernard Frimat. - Quand on lit l'article 9, les choses ne semblent pas aussi claires. Il ne s'agit que de la transmission, alors que cet amendement vise le champ de la saisine. J'ajoute qu'on y évoque aussi « une autre autorité indépendante » -voilà une scorie qu'il faudrait faire disparaître.

M. Nicolas About. - Il a raison !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La compétence en matière de droit des libertés est générale. Si le défenseur des droits est saisi d'une question dont il estime qu'elle est de la compétence de la Cnil, de la Cada ou du contrôleur des lieux privatifs de liberté, il transmettra.

M. Bernard Frimat. - Mais ce sera sa décision !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Aujourd'hui, les transmissions se font correctement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il a compétence générale ! L'amendement aura mieux sa place à l'article 9.

M. Nicolas About. - Sans doute.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je redéposerai l'amendement à l'article 9.

L'amendement n°38 est rectifié en conséquence.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'article 4 traite des compétences du Défenseur des droits. La réflexion doit se poursuivre. Une suspension de séance permettrait de rapprocher certains points de vue.

M. Bernard Frimat. - D'une suspension peut jaillir la lumière... ou la confusion. Selon la définition du périmètre du Défenseur, certains amendements tomberont... ou pas. Peut-être faudra-t-il une autre suspension pour toiletter.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Des amendements tomberont ou ne tomberont pas, en effet. Nous verrons comment articuler les choses après le vote de l'article 4.

La séance, suspendue à 18 heures 5, reprend à 18 heures 30.

Commissions mixtes paritaires (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Hyest, Lecerf, Gélard, Michel, Mme Klès, M. Détraigne, Mme Borvo Cohen-Seat ; suppléants, MM. Mézard, Peyronnet, Portelli, Mme Troendle, MM. Vial, Yung et Zocchetto.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Hyest, Vial, Mme Desmarescaux, MM. Mahéas, Sueur, Mmes Gourault, Mathon-Poinat ; suppléants, MM. Béteille, Détraigne, Mme Escoffier, MM. Garrec, de Legge, Peyronnet et Yung.

Défenseur des droits (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire - Suite)

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

Article 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2, 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour le champ de compétences du Défenseur des droits, le législateur conserve sa liberté d'appréciation : pourquoi supprimer trois autorités indépendantes, spécifiques, qui ont fait du bon travail ?

M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Michèle André. - Les droits des citoyens ne seraient, nous dit-on, pas assez défendus en raison d'autorités trop multiples. Or, les difficultés viennent des administrations. Dans ce cas, il faudrait aussi intégrer la Cada, la Cnil et bien d'autres autorités. Le constituant a laissé la législation organique décider.

Sur la forme, les instances supprimées n'ont guère été consultées, la Défenseure des enfants et la CNDS n'ont même pas été directement informées. Sur le fond, la confusion entre médiation et contrôle est dénoncée même dans l'étude d'impact.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Cet amendement supprime toute référence au Défenseur des enfants, une institution spécifique créée en application de traités internationaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Idem pour le contrôleur général des lieux de détention.

M. Hugues Portelli. - En outre, le périmètre constitutionnel est restreint.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La loi organique peut l'étendre.

M. Hugues Portelli. - Il faut conserver le Défenseur des enfants, qui existe même dans les pays où il y a l'équivalent du Défenseur des droits.

M. le président. - Amendement identique n°68 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Nicolas About. - Nous refusons cette régression. Les divers Ombudsmen à l'étranger coexistent avec des défenseurs des enfants. Ceux-ci ont besoin d'un interlocuteur visible et spécialisé pouvant agir très vite.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. de Montesquiou.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je souhaite conserver la Halde. La création du Défenseur des droits constitue une avancée importante pour la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens, conformément à une révision constitutionnelle que j'ai soutenue. Il reste que l'article 71-1 de la Constitution n'impose pas d'intégrer la Halde, disposition critiquée notamment par des constitutionnalistes comme M. Guy Carcassonne.

Désormais, le collège spécialisé n'aura pas les pouvoirs de la Halde. Il aura voix consultative et sera soumis à une autorité supérieure.

En quatre ans, les saisines de la Halde ont décuplé. La crise économique peut être source de tensions accrues. Nombre de discriminations risquent de rester impunies.

D'accord pour la rationalisation et les économies budgétaires mais la Halde, qui a acquis son indépendance, ne doit pas rentrer dans une machine bureaucratique immobile : ce serait perdre l'apport de plusieurs années de lutte contre les discriminations.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les amendements nos37 et 60 rectifié reviennent à constitutionnaliser exclusivement le Médiateur, ce qui serait anticonstitutionnel. Nous serions sanctionnés par le Conseil constitutionnel pour compétence négative.

La commission des lois accepte l'intégration du Défenseur des enfants car les suggestions de Mme Versini sont reprises, notamment l'application des conventions internationales, l'examen pluridisciplinaire de chaque dossier, enfin la nomination d'un adjoint du Défenseur, chargé du droit des enfants.

Le Défenseur des droits dispose d'une compétence générale. Ainsi, même le maintien du Défenseur des enfants n'enlèverait rien à sa compétence : en cas de divergence de jurisprudence, ce serait l'autorité constitutionnelle qui l'emporterait.

Avis défavorable aux amendements nos24 rectifié ter et 68 rectifié.

M. Nicolas About. - Il faut supprimer le juge des enfants !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°3 est contraire au texte de la commission, qui a pris en compte la compétence générale du Défenseur des droits, conformément à l'article 71-1.

Les discriminations étant une atteinte au principe d'égalité, la lutte contre les discriminations doit être confiée à une autorité constitutionnelle. Il n'y aura aucun recul : le collège spécialisé sera aussi indépendant que la Halde pour suivre ces dossiers.

En outre, il est faux de prétendre que les dossiers seraient moins instruits. En 2009, la Halde n'a instruit 16 % des dossiers. Les autres ont été soit rejetés, soit réorientés. En outre, ses rejets ne sont pas motivés alors que la commission des lois propose que le Défenseur des droits motive les refus de donner suite.

La lutte contre les discriminations mérite mieux que des polémiques : une mobilisation forte de tous derrière le Défenseur des droits !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il est toujours difficile de modifier les habitudes mais nous devons tous appliquer la volonté du constituant, qui a voulu un saut qualitatif dans la défense des droits et libertés.

D'où la création d'une autorité constitutionnelle, qui a sans doute vocation à intégrer ultérieurement d'autres autorités indépendantes, de façon pragmatique et programmée.

Bien sûr, il existe des problèmes particuliers. C'est pourquoi certains droits et libertés seront pris en charge par des personnes identifiées au sein du Défenseur des droits. Celui-ci disposant d'une compétence générale, il pourrait intervenir dans le domaine du Défenseur des enfants, même si ce dernier était maintenu.

M. Nicolas About. - Pareil pour la Cada ou la Cnil.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

M. Jean-Claude Peyronnet. - L'article 71-1 de la Constitution n'impose nullement de tout transférer au Défenseur des droits.

Nous voulons en effet constitutionnaliser le Médiateur, mais la Constitution ne s'y oppose pas ! D'ailleurs, si tous les manquements de l'administration devaient relever du Défenseur des droits, il faudrait supprimer aussi la Cada et la Cnil, au moins.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre suggestion n'a rien d'inconstitutionnel.

En tout cas, la rédaction de la commission fait entrer le Défenseur des droits en conflit avec la Cada et la Cnil.

M. Aymeri de Montesquiou. - Pour la Halde, il n'y a pas encore d'habitude, mais on peut parler de notoriété. Je crains que la dissolution de la Halde n'apparaisse comme un recul au moment où les tensions risquent de s'accroître.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le texte constitutionnel est éclairé par les travaux préparatoires : le regroupement des autorités indépendantes était prévu dès le départ.

Les Ombudsmen et autres Défenseurs du peuple ont plus de pouvoirs grâce à leur légitimité constitutionnelle. Le Défenseur disposera d'un pouvoir très supérieur à celui du Médiateur ! Il y a une confusion à propos du contrôleur général des lieux privatifs de liberté : sur le modèle britannique, il contrôle précisément l'état de ces lieux, par exemple du point de vue de l'hygiène. Quant à la Cnil, elle donne aussi des avis.

L'essentiel, c'est que nous ayons intégré toutes les spécificités des autorités dans le Défenseur.

M. Bernard Frimat. - J'écoute toujours avec intérêt M. Hyest. La défaillance initiale de la révision constitutionnelle est de ne pas avoir défini le périmètre. Pourquoi le Conseil constitutionnel n'invoquerait-il pas la compétence négative du Défenseur des droits ? La commission nous sert une argumentation de circonstance.

La compétence générale du Défenseur des droits ne porte pas sur la sphère privée.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La loi organique, si !

Les amendements identiques nos37 et 60 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Nicolas About. - Parmi les juges, on a créé en 1945 un juge des enfants en matière pénale, et étendu ses compétences aux affaires civiles en 1958.

Et voici que le Défenseur des droits pourra tout traiter !

Le juge des enfants n'est pas un psychiatre, ni un assistant social, c'est un juge. Or, le Défenseur des droits assumera toutes les fonctions. L'argument tiré de la compétence générale se retourne contre le maintien d'autres autorités indépendantes.

M. Robert Badinter. - Je partage l'avis de M. Portelli car le droit des enfants est spécifique, aux plans national et international.

Il est faux que la Constitution impose de supprimer les autorités indépendantes. Le Défenseur des enfants est né d'une convention internationale imposant un « organe spécial » que le Défenseur des droits ne sera pas. Il faut donc maintenir le Défenseur des enfants.

M. Hugues Portelli. - Notre amendement évite de transférer au Défenseur des droits tout ce qui relève du droit des enfants. Il n'y aurait donc aucun conflit de compétences.

Si nous n'adoptions pas ces amendements, nous risquerions, outre un contrôle de constitutionnalité, un contrôle de conventionalité !

M. Jean-René Lecerf. - Nous ne divergeons que par la méthode. Le Défenseur des droits ayant des pouvoirs très supérieurs à ceux du Défenseur des enfants, je crains que l'amendement présenté par M. Portelli ne soit contre-productif.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les autorités indépendantes, toutes spécifiques, sont peu ou prou liées au pouvoir régalien de l'État. La CNDS comme la Halde ont acquis une certaine autorité grâce à leur indépendance. Regrettant la disparition du Défenseur des enfants, je voterai l'amendement de M. Portelli.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Contrairement au Défenseur des droits, la Cada et la Cnil ont un pouvoir de sanction et de régulation. La spécificité de la défense des enfants est maintenue. En outre, une convention internationale n'impose pas un organisme spécifique.

Dans le domaine de la justice, la spécificité des enfants n'est reconnue qu'en première instance, ni en appel ni en cassation. Enfin, le Défenseur des enfants, aujourd'hui, est déjà amené à saisir le Médiateur de la République. Nous simplifions. On peut préférer maintenir les autorités indépendantes, mais c'est un choix politique, non technique.

A la demande des groupes UC et UMP, les amendements identiques nos24 rectifié ter et 68 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 175
Contre 160

Le Sénat a adopté.

M. Richard Yung. - La Halde aussi conduit une action très spécifique lui ayant conféré une forte image dans l'opinion publique. La supprimer enverrait un message politique déplorable, accentué par le caractère consultatif du collège.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le vote intervenu en fin d'après-midi fait tomber les amendements de coordination.

Les amendements nos7, 8, 6, 4, 5, 10, 11, 12, 13 et 14 sont sans objet.

Article 5

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet la défense des droits et libertés entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits peut conjointement et avec l'accord de l'auteur de la saisine visé à l'article 4, saisir le Défenseur des droits.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les associations déclarées depuis cinq ans doivent pouvoir saisir le Défenseur des droits.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le texte de la commission prévoit plusieurs possibilités de saisine par les associations. Celle relative aux droits des enfants n'a plus lieu d'être. Je me rallie à l'avis du Gouvernement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis : l'amendement est satisfait.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°96 présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, quatrième et cinquième

par les mots :

et dernier

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faut procéder à quelques coordinations.

L'amendement n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Amoudry, Biwer, Borotra et Deneux, Mme Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Nicolas About. - Je me suis largement expliqué au cours de la discussion générale. Il faut supprimer la saisine appuyée par un parlementaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne faut pas se méprendre. Il ne s'agit ni d'un filtre ni d'un mode privilégié de saisine.

La saisine par la Halde et par le Défenseur des enfants comporte cette éventualité. Certaines jeunes victimes de discriminations ou confrontés à des organismes peuvent hésiter à saisir le Défenseur. La saisine par un parlementaire les y aiderait. Retrait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Nous avons tous rencontrés des électeurs nous demandant de faire des démarches à leur place. Il serait paradoxal de nous priver de cette possibilité. Cela fait partie des droits -et des devoirs- des parlementaires. Défavorable.

M. Nicolas About. - Il ne s'agit pas de priver un parlementaire d'un droit puisque l'alinéa 2 autorise les parlementaires à saisir directement le Défenseur de leur propre initiative. Rien ne les empêche de reprendre la demande d'un citoyen, mais en leur nom propre. Je maintiens l'amendement : une loi propre vaut mieux qu'une loi redondante.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ça n'est pas redondant !

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination avec celui adopté tout à l'heure sur le Défenseur des enfants.

M. le président. - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Nicolas About. - L'amendement est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'un amendement de coordination. Le Défenseur conservera une compétence générale concernant les enfants. Retrait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Défenseur des droits pourra intervenir dans tous les domaines, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants. Le Défenseur doit pouvoir défendre tout le monde. Retrait.

M. Hugues Portelli. - Il ne faut pas vider la décision de tout à l'heure de son contenu. Je maintiens l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Aujourd'hui, le Médiateur peut être saisi de tous les problèmes. La loi de 2000 permet de saisir d'autres institutions que le Défenseur des enfants.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Article 3 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout à fait ! Il ne s'agit pas de revenir sur ce qui a été voté mais de ne priver personne de ses droits.

M. Nicolas About. - Je maintiens mon amendement. Dès lors que le Défenseur des droits a une compétence générale, pourquoi décliner tous ses pouvoirs ? On ne peut tout dire et son contraire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mais non !

M. Nicolas About. - Il s'agit d'une compétence générale. Quand il s'agit du droit positif, il n'y a pas lieu de le préciser.

A la demande du groupe UC, les amendements identiques nos25 rectifié bis et 69 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 173
Contre 161

Le Sénat a adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité administrative indépendante, il est tenu de lui transmettre cette réclamation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai présenté tout à l'heure.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve d'une modification pour viser « toute autorité investie d'un pouvoir de défense des droits et libertés » au lieu d'une « autorité administrative indépendante ».

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - J'ai besoin d'une précision. S'il s'agit de transmettre, d'accord, mais pas de se dessaisir. Il faut être bien d'accord sur ce point car le Défenseur a compétence générale reconnue par la Constitution.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - On pourrait remplacer « Il dit » par « Il peut ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est logique que le Défenseur des droits transmette la réclamation au Défenseur des enfants, puisqu'il est maintenu.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La transmission ne pose pas de problèmes, mais le Défenseur doit pouvoir aussi traiter le cas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il fait ce qu'il veut puisqu'il a compétence générale. Mais que se passerait-il en cas d'avis différent ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je propose d'ajouter in fine : « sans être pour autant dessaisi ».

M. le président. - L'amendement se lit ainsi :

Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est préférable que cela soit écrit. J'accepte la rectification.

L'amendement n°38 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il s'agissait de supprimer l'obligation faite au Défenseur de passer des conventions avec d'autres autorités indépendantes, mais le Gouvernement se rallie à l'amendement de la commission.

L'amendement n°82 est retiré.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l'alinéa précédent concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il convient de réécrire le dispositif prévoyant que le Défenseur et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés concluent des conventions. En effet, le rang constitutionnel du Défenseur des droits et sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés imposent que les autorités administratives indépendantes chargées d'une mission de protection des droits et libertés lui transmettent les réclamations dont elles sont saisies qui entrent également dans le champ d'attribution du Défenseur.

Ces conventions devront par conséquent organiser des mécanismes de transmission des réclamations qui relèveraient de la compétence générale du Défenseur, afin de garantir que tous les aspects de la saisine ont été pris en compte pour une protection optimale des droits et libertés de son auteur.

Cet amendement permet de donner satisfaction à Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avions sursauté en prenant connaissance de l'amendement du Gouvernement. Il y a une nuance entre l'amendement de M. Gélard et la position préalable adoptée par la commission.

La mention de « respect des compétences respectives » était fondamentale. On en parle plus ici que de la compétence générale du Défenseur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est normal !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il fallait maintenir la référence aux compétences respectives.

M. Jean-Marie Delarue a précisé devant la commission des lois qu'il avait signé une convention avec le Médiateur, comme l'avait aussi fait la CNDS. Il souhaitait faire de même avec le Défenseur : ses propos figurent dans le Compte rendu des commissions.

Nous sommes en désaccord avec l'amendement du Gouvernement, qui a d'ailleurs été retiré. Y a-t-il une instance supérieure aux privilèges aristocratiques qui n'aurait pas à s'abaisser à passer des conventions ? Nous pensons qu'une autorité, même constitutionnelle, peut passer des conventions avec des AAI.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je m'étais trompé dans la première rédaction. Je dois respecter la Constitution. C'est comme ça !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le premier mouvement d'un juriste tel que vous est toujours le bon, monsieur le doyen ! (Sourires)

L'amendement n°90 est adopté.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du Défenseur des enfants

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto et Mme Férat.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission n'a plus d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - A partir du moment où le Sénat a voté, il est normal d'adopter les coordinations.

M. Nicolas About. - On peut le retirer si vous voulez !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission n'était pas favorable à l'amendement voté, mais il serait préférable que le Sénat vote un texte cohérent.

M. Bernard Frimat. - Je suggère de jouer la coordination, ce qui évite les scrutins publics. Par cohérence, nous voterons ces amendements. (M. le président de la commission et M. le rapporteur approuvent)

Les amendements identiques nos26 rectifié bis et 70 rectifié sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

Chapitre premier

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cette division et son intitulé.

M. Richard Yung. - Nous sommes hostiles à la création des collèges. Le statut de leurs membres ne leur permettra pas d'exprimer leur avis. En outre, la charge de travail du Défenseur sera très lourde. Nous vous avons dit ce que nous pensions des adjoints, révocables ad nutum.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement s'oppose à la fusion de la CNDS et de la Halde au sein du Défenseur. Le système des collèges et des adjoints apporte la garantie de la collégialité et de la transparence. Le Défenseur gardera son pouvoir de décision, mais les cas où il ne s'alignera pas sur l'avis des collèges seront rarissimes.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°61 rectifié n'est pas adopté.

Article 11 A

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le champ de compétences du Défenseur est trop large. Ses adjoints disposent de celles des autorités actuelles, mais ils seront chapeautés par le Défenseur. Les adjoints sont des leurres dénués de toute autonomie.

M. le président. - Amendement identique n°62 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - Amendement de coordination.

Les amendements nos40 et 62 rectifiés, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le Défenseur des droits est assisté par des collèges pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

Il peut désigner un adjoint, placé sous son autorité, au titre de chacune des missions mentionnées à l'alinéa précédent.

Il peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au deuxième alinéa de l'article 26 et aux deux derniers alinéas de l'article 21.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La commission a profondément modifié le projet de loi initial. Elle a prévu un système relativement rigide sur la nomination des adjoints. Le Défenseur n'aura pas suffisamment de latitude pour mettre en avant tel ou tel adjoint ; nous voulons introduire plus de souplesse.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Nicolas About. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits doit être entendu.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupeCRC-SPG.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même chose pour la révocation des adjoints.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Lecerf.

Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut les révoquer moins d'un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée.

M. Jean-René Lecerf. - Il est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°83 du Gouvernement, ce qui n'empêchera pas d'y revenir ultérieurement.

Elle n'a plus d'avis sur les amendements identiques nos27 rectifié ter et 71 rectifié. En revanche, elle repousse les amendements nos41 et 42. Elle accepte l'amendement n°2 rectifié.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié ter ainsi qu'à l'amendement n°71 rectifié. Idem pour les amendements nos41 et 42. Enfin, le Gouvernement repousse l'amendement n°2 rectifié.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. Bernard Frimat. - Nous voterons par cohérence.

Les amendements identiques nos27 rectifié ter et 71 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

L'article 11 A, modifié, est adopté.

Article 11

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article est très important puisqu'il fixe la composition du collège compétent pour la déontologie de la sécurité. Comme vous savez, nous tenions ferme à la CNDS, dont l'actuel président observe que le Défenseur des droits n'aura que des pouvoirs limités.

M. Jean-René Lecerf. - Ses avis étaient systématiquement ignorés !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Défenseur des droits est nommé dans des conditions ne garantissant pas son indépendance.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Allons !

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout découle du problème de la majorité des trois cinquièmes... L'adjoint sera nommé par le Défenseur des droits, là encore sans indépendance. On peut espérer que les sénateurs et les députés seront représentatifs des équilibres politiques mais le Défenseur des droits nommera encore les cinq personnalités qualifiés, si bien que les qualités antérieures de la CNDS ne perdureront pas.

M. Beauvois à déclaré : « Il faut croire que la CNDS gênait ». Nous le pensons également.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - N'importe quoi !

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La substitution du Défenseur à la CNDS est insatisfaisante puisque le pouvoir unique reviendra à l'unique hyper président. Cela nous rappelle quelque chose...

De ce fait, la nomination du défenseur des droits représentera un enjeu majeur pour l'exécutif : il faudrait un candidat omniscient. Comme cela n'existe pas, le titulaire sera en pratique réduit à contrôler les collèges. Cette hiérarchisation nuit à l'indépendance.

Les présidents successifs de la CNDS disposaient de qualifications éminentes et incontestables. L'actuel, président honoraire de la Cour de cassation, est membre du comité européen pour la prévention de la torture et expert auprès de la Commission consultative nationale des droits de l'homme...

M. le président. - Amendement identique n°63 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est déjà défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements, car il faut conserver tous les collèges

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Tenter de neutraliser le Défenseur des droits n'a pas de sens. Avis défavorable.

M. Bernard Frimat. - Notre position est cohérente.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je n'ai pas prétendu le contraire.

M. Bernard Frimat. - La Constitution n'a pas défini le périmètre du Défenseur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La loi organique !

M. Bernard Frimat. - Elle ne nous convient pas.

Les amendements identiques nos43 et 63 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la sécurité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Par souci de simplicité, le Gouvernement souhaite harmoniser la composition et le fonctionnement des collèges, avec autant de membres dans chacun. En outre, ces collèges devraient éclairer l'action du Défenseur, sans instituer de codécision, encore moins de contre-pouvoir. Nous voulons un Défenseur très puissant.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

M. Jacques Mézard. - L'absorption de la CNDS par le Défenseur des droits justifie des précautions particulières car c'est là qu'il y a le plus de frictions. Mme le ministre a évoqué le « contre-pouvoir » des personnes nommées par le Défenseur : ce serait un comble !

Nous proposons d'appliquer au collège chargé de la déontologie de la sécurité les modalités en vigueur aujourd'hui pour la CNDS.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

le Défenseur des droits

par les mots :

les autres membres du collège

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

du Défenseur des droits

par les mots :

et la désignation des cinq personnalités qualifiées

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En pratique, cet amendement revient à celui qui vient d'être présenté. Les personnalités qualifiées nommées doivent aussi être indépendantes.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

Alinéa 8

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

de la déontologie

M. Jacques Mézard. - Il ne serait pas mauvais que les membres du collège compétent de la sécurité aient des connaissances en ce domaine...

M. Jean-Pierre Sueur. - Très juste !

M. Jacques Mézard. - ...pour exercer une mission aussi spécifique qu'essentielle.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS, car l'article 14 du projet de loi organique n'est pas aussi précis s'agissant des membres du collège de déontologie de la sécurité que l'article 2 de la loi du 6 juin 2000.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La CNDS se prononce collégialement. En 2009, le nombre de saisines a considérablement augmenté. Ce ne sera plus le cas si le Défenseur n'est plus tenu par l'avis du collège. Conservons la collégialité !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous reviendrons ultérieurement à l'amendement n°84, qui ne correspond pas à l'esprit dans lequel nous concevons les adjoints et le collège. Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié, qui représente un progrès démocratique. Idem pour l'amendement n°45 rectifié et pour l'amendement n°17 rectifié. En revanche, l'amendement n°18 rectifié est satisfait, puisque l'incompatibilité figure à l'article 13 du projet de loi organique.

Avis défavorable à l'amendement n°44 car le Défenseur des droits joue un rôle primordial.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Par coordination avec sa position, le Gouvernement, pour ne pas être désagréable, s'en remet à la sagesse du Sénat quant aux amendements nos16 rectifié et 45 rectifié. Sagesse favorable pour l'amendement n°17 rectifié.

Défavorable à l'amendement n°18 rectifié : on ne peut demander plus d'indépendance pour la nomination du défenseur des droits et vouloir en même temps le contraindre.

Avis défavorable à l'amendement n°44.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

M. Jacques Mézard. - J'accepte la modification à l'amendement n°16 rectifié pour le rendre identique au 45 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Favorables à l'indépendance de la CNDS, nous estimons néanmoins que l'amendement n°16 rectifié bis est positif...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'est pas jésuite pour rien !

M. Jean-Pierre Sueur. - ...puisqu'il renforce l'indépendance du collège.

Nous comprenons que la plus grande indépendance n'emporte pas l'acquiescement du Gouvernement. Je me contenterai que le Sénat l'accepte.

Les amendements identiques nos16 rectifié bis et 45 rectifiésont adoptés.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je comprends l'avis négatif de Mme le garde des sceaux mais les choses sont contradictoires. En effet, la CNDS se prononce aujourd'hui de façon pluraliste, ce qui disparaîtra.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Supprimer cet article.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination puisque le Défenseur des enfants est maintenu.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article doit disparaître par coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques nos28 rectifié ter et 47 sont adoptés et l'article 12 est supprimé.

Les autres amendements sont sans objet.

Article 12 bis

Les amendements nos49 et 65 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il est déjà défendu.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cohérence.

M. Patrice Gélard. - Avis défavorable.

L'amendement n°86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

L'article 12 bis est adopté.

Article 13

Les amendements nos51, 66 rectifié et 4 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

I. - Alinéa 1, première phrase

Supprimer la référence :

, 12

II. - Alinéa 5, première phrase

Procéder à la même suppression.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission n'a pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Amendement de coordination avec ceux déjà présentés.

L'amendement n°87, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Les amendements nos52 et 67 sont sans objet.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté, ainsi que les articles 16, 17 et 17 bis.

Article 18

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d'une visite inopinée

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Défenseur des droits doit pouvoir effectuer les visites inopinées que la CNDS peut effectuer aujourd'hui.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement uniformise les moyens d'action du Défenseur. Avis favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La CNDS ne dispose pas aujourd'hui d'un droit de visite inopinée.

La commission fait un pas dans ce sens. Si l'amendement proposé reste dans les limites de cette décision, avis favorable. (M. le président de la commission et M. le rapporteur confirment cette interprétation de l'amendement)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il peut y avoir visite sans prévenir. En cas de refus, l'accord du juge des libertés est requis, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler ici.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait paradoxal qu'un Défenseur des droits constitutionnalisé ne puisse pas constater sur place les conditions de la garde à vue. Aujourd'hui, la CNDS peut le faire, de même que le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

L'amendement n°53 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Amoudry, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

souverainement

M. Nicolas About. - L'alinéa premier de l'article 20 dispose que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation exercé « souverainement » qui n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au demeurant, aucune autorité constitutionnelle ou juridictionnelle ne se voit reconnaître un tel pouvoir qui ne pourrait être attribué, le cas échant, que par la seule Constitution. L'adverbe est mal employé.

L'article 3 de la Constitution dispose que nul ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne s'agit pas de souveraineté nationale : simplement, les décisions du Défenseur ne sont pas susceptibles de recours.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. La décision du Défenseur ne fait pas grief.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement aurait seul la motivation des refus de donner suite, ce qui est inacceptable. Les requérants ont besoin d'un minimum de transparence.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement n'améliore par la rédaction de la commission, qui le satisfait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement tend à reprendre une disposition de la loi de décembre 2004 portant création de la Halde afin de donner explicitement au Défenseur des droits la possibilité de formuler des recommandations visant à mettre fin à des pratiques discriminatoires, sans que ces recommandations constituent nécessairement une réponse à une réclamation particulière.

L'amendement n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. -Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

peut établir

par le mot :

établit

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voulons renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits. Aujourd'hui, la CNDS et la Halde peuvent publier un rapport spécial au Journal officiel.

A cet égard, la rédaction de la commission est insuffisante : la publicité s'impose pour le rapport spécial du Défenseur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission laisse au Défenseur la faculté d'adopter un rapport spécial et de le publier ou non. Avis défavorable à toute compétence liée.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. L'amendement est empreint d'une méfiance systématique envers le Défenseur des droits.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

L'article 21 ter est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 2, première phrase, remplacer les références :

L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail

par les références :

L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Amendement de correction rédactionnelle.

L'amendement n°92, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 23 bis est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les avis du Conseil d'État doivent être publics.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'ai déjà donné un avis défavorable sur un amendement similaire. Le Défenseur du droit doit avoir le choix de rendre, ou non, public l'avis du Conseil d'État, qui n'est pas un jugement.

L'amendement n°56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

Article 25

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité

par les mots :

relatif à son champ de compétence

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Puisque la Halde doit être consultée sur les projets de loi de son ressort, on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même pour le Défenseur.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

III. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

ces domaines

par les mots :

son champ de compétences

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou répondre à des sollicitations en matière de participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans son champ de compétences.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

de la défense et de la promotion des droits de l'enfant,

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°73 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Déjà défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°57 ne risque-t-il pas de détourner le Défenseur de sa mission première ? Néanmoins, l'avis du Défenseur pourrait éclairer le Parlement. Sagesse en attendant l'avis du Gouvernement.

Sur l'amendement n°58, le Défenseur n'a pas vocation à définir la politique étrangère de la France : il ne saurait y avoir de diplomatie parallèle. Avis défavorable. Sur les amendements nos30 rectifié ter et 73 rectifié, la commission n'a pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°57 : l'avis du Défenseur est déjà facultatif; il ne faut pas le rendre obligatoire.

Sur l'amendement n°58, même avis que le rapporteur.

Sur les amendements nos30 rectifié ter et 73 rectifié, il ne peut s'agit de coordination car le Défenseur doit pouvoir être associé, même facultativement, aux questions touchant les enfants.

L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58.

Les amendements identiques nos30 rectifié ter et 73 rectifié sont adoptés.

L'article 25, modifié, est adopté.

Article 26

M. le président. - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°74 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques nos31 rectifié bis 74 rectifié sont adoptés.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 26 bis

M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

des droits de l'enfant et

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°75 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - On relève bien « de l'enfant », mais pas des droits ?

M. Hugues Portelli. - Effectivement. L'amendement est rectifié.

Les amendements identiques nos32 rectifié quater et 75 rectifié bis sont adoptés.

L'article 26 bis, modifié, est adopté.

Article 26 ter

M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Supprimer cet article.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°76 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

M. Yves Détraigne. - Même chose.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

Les amendements nos33 rectifié ter et 76 rectifié sont adoptés et l'article 26 ter est supprimé.

Article 27

M. le président. - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Défenseur des droits étant libre des moyens des sa communication, il pourra rendre publics les rapports qui lui paraîtront opportuns quels qu'ils soient. Des rapports transversaux peuvent être plus intéressants que des rapports thématiques.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ces rapports thématiques pourraient être rendus aux moments opportuns; il s'agit d'une simple faculté. Avis défavorable.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

L'article 28 est adopté.

Article 29

M. le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Hugues Portelli. - Amendement de coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas d'avis.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Sagesse.

L'amendement n°34 rectifié ter est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 29 bis est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 3 juin 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 3 juin 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°511, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°513, 2009-2010).

A 15 HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite éventuelle du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°511, 2009-2010).

4. Suite du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n°610, 2008-2009).

Rapport de M Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°482, 2009-2010).

Texte de la commission (n°483, 2009-2010).

5. Suite du projet de loi relatif au Défenseur des droits (n°611, 2008-2009).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°482, 2009-2010).

Texte de la commission (n°484, 2009-2010).

_____________________________

ERRATUM

A la séance du mardi 1er juin 2010, rétablir ainsi le début du 3ème alinéa avant la fin de la page 20 :

M. François Fortassin. - Cette conception n'est pas partagée par tous ici. (Le reste sans changement)